Déliberation - 2025DELIB120PJ Convention Syane Rue des Greffions

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Déliberation - 2025DELIB120PJ Convention Syane Rue des Greffions Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB120PJ Convention Syane Rue des Greffions)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 14

CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN

ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

Le propriétaire / syndicat des copropriétaires dûment autorisé après délibération de l’assemblée générale datant du ………………………………, et représenté par son syndic en exercice, qui tient à disposition de l’Opérateur d’immeuble la résolution extraite du procès-verbal d’assemblée générale l’habilitant à signer la présente convention visant l’immeuble……………………… …

/ Association syndicale de propriétaires du lotissement…

Représenté(e) par … …………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-dessous spécifiquement dénommée « Le Propriétaire »,

D’une part,

ET

La Société ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.000 Euros,

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 798 626 750, dont

le siège social est sis au 32 Rue Gustave Eiffel 74600 SEYNOD ANNECY,

Représenté par Madame Aurélie AUDISIO dûment habilitée à l’effet des présentes

Ci-dessous spécifiquement dénommé « Opérateur d’immeuble » ou « Délégataire »,

D’autre part,

L’Opérateur d’immeuble et le Propriétaire sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie ».Page 2 sur 14

Préambule

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE) a attribué

le 05.11.2015 à la société ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe ALTITUDE

INFRASTRUCTURE une délégation de service public d’une durée de 16 ans et 6 mois pour la

conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut

débit.

Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau public, le Délégataire ALTITUDE INFRA HAUTE- SAVOIE doit procéder à l'installation des équipements techniques nécessaires à ce réseau optique « FTTH » (Fibre jusqu’au logement) et notamment pour le raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans des batiments collectifs ou des lotissements.

Il est convenu que le Délégataire fait son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations que

nécessitent l’établissement et l’exploitation du Réseau de communication électronique dans le cadre des

textes en vigueur en matière de communications électroniques.

Notamment, le Délégataire fait en temps utile les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations

nécessaires à l’occupation des domaines utilisés et à la conclusion des conventions d’utilisation

d’infrastructures ou d’installations de communications électroniques empruntées par le réseau public de

communications électroniques.

Ces autorisations et conventions seront communiquées au SYANE, Autorité délégante,

concomitamment à leur obtention ou à leur conclusion.

Un cadre réglementaire favorisant le développement des réseaux fibre à l’abonné, sans exclure pour

autant des solutions de transition.

En 2008, la France s’inscrit, officiellement, dans le mouvement du Très Haut Débit sur fibre optique, avec la Loi de Modernisation de l’Economie, promulguée le 5 août 2008, qui entérine un programme volontariste de développement des réseaux fibre à l’abonné. Ces nouvelles dispositions législatives prévoient :

• L’inscription, de droit, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété, de la proposition d’un opérateur d’équiper l’immeuble en fibre optique pour l'ensemble des occupants si aucune ligne de ce type n’est déjà installée ;

• Que le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou mixte ne peut s’opposer, sans motif sérieux et légitime, au raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public, dès lors qu’un raccordement est demandé par un occupant ;

• que les immeubles neufs collectifs, dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010, ou s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011, doivent être pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.Page 3 sur 14

Article 1 - Définitions

Dans le présent document, les termes figurant en majuscules ont la signification indiquée ci-après :

Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tels que modifiés par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015.

Le terme « Délégant » ou « Autorité délégante » désigne la collectivité publique ayant délégué la gestion et la maintenance du Réseau d’initiative publique de communications électroniques au Délégataire.

Le terme « Délégataire » désigne l’Opérateur d’immeuble, signataire de la présente Convention et titulaire de la convention de délégation de service public, en vertu de laquelle il exploite le Réseau d’initiative publique.

Le terme « Lignes » « Lignes FTTH » désigne ci-après le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l’immeuble, et aboutissant, via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.

Le terme « Opérateur d’immeuble » désigne l’opérateur d’immeuble signataire de la Convention, choisi par le Propriétaire pour installer, gérer, entretenir et remplacer les Lignes dans l’immeuble au titre de la Convention.

Le terme « Opérateur tiers » désigne les opérateurs autres que l’Opérateur d’immeuble souhaitant bénéficier de l’accès aux lignes déployées par l’Opérateur d’immeuble afin de fournir un service aux usagers finals résidant dans l’immeuble.

Le terme « Réseau d’initiative publique » désigne un réseau de communication électronique construit à l’initiative d’une collectivité publique en application des dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dont la construction et/ou l’exploitation peut être déléguée à une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé par le biais d’une délégation de service public.Page 4 sur 14

Article 2 - Objet

La Convention, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des Lignes.

Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux Lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les Lignes et équipements installés par l’Opérateur d’immeuble doivent faciliter cet accès. L’Opérateur d’immeuble prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes. L’Opérateur d’immeuble peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.

La Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux Lignes.

En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la Convention.

La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

Article 3 - Réalisation des travaux

L’Opérateur d’immeuble s’engage à installer une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble visé en annexe 1.

La fin des travaux d’installation dans l’immeuble ne peut excéder 6 (six) mois après la plus tardive de ces trois dates :

• la date de signature de la Convention la plus tardive ;

• la mise à disposition à l’Opérateur d’immeuble des infrastructures d’accueil par le Propriétaire ; • le déploiement des câbles de distribution concernés en domaine public.

En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l’article 14.

Le raccordement reliant le boîtier d’étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.

L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles doivent respecter l’esthétique de l’immeuble.

Le Propriétaire doit mettre à la disposition de l’Opérateur d’immeuble les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des Lignes. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l’Opérateur d’immeuble s’engage à en installer dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’'Opérateur d’immeuble fera en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des Opérateurs tiers.

Lorsque le point de mutualisation installé par l’Opérateur d’immeuble se situe dans l’immeuble, le Propriétaire s’engage à permettre le raccordement des Opérateurs tiers, qui pourront emprunter un accèsPage 5 sur 14

existant sous la responsabilité de l’Opérateur d’immeuble. Chaque raccordement d’un Opérateur tiers fera l’objet d’une information préalable du Propriétaire. Les installations et chemins de câbles doivent respecter l’esthétique de l’immeuble.

Les conditions d’exécution des travaux, et notamment les conditions de suivi et de réception des travaux sont définies dans les conditions particulières à chaque immeuble.

Une fois l’immeuble raccordé à la fibre, l’Opérateur affichera une plaque informative à l’attention des résidents précisant qu’ils ont désormais accès au Très Haut Débit.

Article 4 - Gestion, entretien et remplacement

La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des Lignes, des équipements et des infrastructures d’accueil installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l’Opérateur d’immeuble. Le Propriétaire autorise d’ores et déjà expressément l’Opérateur d’immeuble à mettre à disposition d’Opérateurs tiers toutes les ressources ou informations nécessaires au titre de l’accès aux Lignes. L’Opérateur d’immeuble est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire.

Article 5 - Modalités d’accès au bâtiment

L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques (annexe 3) à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement. Le Propriétaire garantit au terme de la présente Convention cet accès à l’Opérateur d’immeuble, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.

Article 6 - Raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public

Le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra au plus tard 6 mois après la plus tardive de ces trois dates : • la date de signature de la Convention la plus tardive ;

• la mise à disposition à l’Opérateur d’immeuble des infrastructures d’accueil par le Propriétaire ; • le déploiement des câbles de distribution concernés en domaine public.

Article 7 - Responsabilité et assurances

L’Opérateur d’immeuble est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du Propriétaire, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, l’Opérateur d’immeuble s’engage à contracter les assurances nécessaires à la couverture d’éventuels dommages matériels ou corporels, dont les périmètres et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du Propriétaire.

L’Opérateur d’immeuble et le Propriétaire établiront un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d’installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’Opérateur d’immeuble s’engage à assurer, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.Page 6 sur 14

Article 8 - Sous-traitance

L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter et mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’application des mesures légales et réglementaires d’hygiène et de sécurité régissant son secteur d’activité.

Par ailleurs, le Propriétaire ne peut interdire à l’Opérateur d’immeuble de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations objets de la présente Convention. L’Opérateur d’immeuble assume vis-à-vis du Propriétaire la responsabilité exclusive et intégrale des travaux et/ ou maintenances réalisées par son ou ses sous-traitants ainsi que les conséquences des dommages éventuels qu’ils viendraient à causer.

Article 9 - Information du Propriétaire, de l’Opérateur d’immeuble et des Opérateurs tiers

L’Opérateur d’immeuble propose au Propriétaire le plan d’installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil. L’Opérateur d’immeuble tient ce document à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la présente Convention, l’Opérateur d’immeuble s’engage à informer les Opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2 IV du CPCE.

Conformément à l’article R 9-2 I du CPCE, l'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'Opérateur d’immeuble au Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au Propriétaire que ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil peuvent leur incomber le cas échéant.

L'Opérateur d’immeuble et le Propriétaire dressent, dans un délai de deux mois à compter de la date de la signature des présentes, un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont suffisantes pour permettre à l'Opérateur d’immeuble d'installer les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'immeuble. L'Opérateur d’immeuble transmet, le cas échéant, au Propriétaire la description des caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Le Propriétaire informe dès à présent l’Opérateur d’immeuble de la situation et des caractéristiques de l’immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le Propriétaire tient à disposition de l’Opérateur d’immeuble toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d’installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l’installation. L’ensemble des informations susvisées sont renseignées dans les conditions spécifiques à la présente convention.Page 7 sur 14

Article 10 - Dispositions financières

L’autorisation accordée par le Propriétaire à l’Opérateur d’immeuble d’installer ou d’utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de l’Opérateur d’immeuble.

Article 11 - Propriété

Le Délégant est propriétaire des Lignes, équipements et infrastructures d’accueil installés dans l’immeuble par l’Opérateur d’immeuble partie à la présente Convention, et le demeure au terme de la Convention.

Article 12 - Durée et renouvellement de la Convention

Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la « Convention » est conclue pour une durée de 15 (quinze) ans à compter de la date de sa signature.

Lorsque la « Convention » n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 14, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

Article 13 - Cession et autres évènements affectant la convention de délégation de service public (DSP)

Dans l’hypothèse où la convention de DSP ferait l’objet d’une cession, avant son terme, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de l’Opérateur d’immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d’ores et déjà expressément. L’Opérateur d’immeuble s’engage à informer préalablement et par écrit le Propriétaire de cette substitution.

En cas de résiliation de la convention de DSP ou de mise en régie du Délégataire, l’Autorité délégante ou le nouveau Délégataire de la convention de DSP pourra à la demande de l’Autorité délégante, se substituer à l’Opérateur d’immeuble dans les droits et les obligations de l’Opérateur d’immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d’ores et déjà expressément. Une telle substitution devra être notifiée préalablement et par écrit par l’Opérateur d’immeuble ou l’Autorité délégante au Propriétaire.Page 8 sur 14

Article 14 - Résiliation de la Convention

• À l’initiative du « Propriétaire » :

Le « Propriétaire » peut résilier la « Convention » par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la « Convention ». Dans ce cas, l’« Opérateur » l’informe de l’identité des « Opérateurs tiers » au plus tard dans les 90 (quatre-vingt- dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la « Convention ».

Lorsque la « Convention » est renouvelée, le « Propriétaire » peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d’inexécution des travaux d’installation des « Lignes » dans l’immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la « Convention » la plus tardive, le « Propriétaire » peut résilier la « Convention » par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

• À l’initiative de l’« Opérateur d’immeuble » :

L’« Opérateur » peut résilier la « Convention » par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la « Convention ». À ce titre, l’« Opérateur » informe le « Propriétaire » de l’identité des « Opérateurs tiers » dans son courrier de résiliation.

Lorsque la « Convention » est renouvelée, l’« Opérateur » peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

Article 15 - Force majeure

Les Parties contractantes ne seront pas responsables des pertes, dommages, retards, non-exécution ou d’exécutions partielles résultant directement d’une cause imprévisible, irrésistibles et extérieure, ou toute autre cause tel que défini par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et à condition que ledit cas de force majeure ne résulte pas de la négligence ou d’un acte intentionnel de cette Partie, et que cette partie ait informé l’autre par écrit de l’impossibilité consécutive de remplir ses obligations.

Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution de la présente Convention.Page 9 sur 14

Article 16 - Droit applicable - Différends

La présente Convention est régie par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention et à défaut d’un règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige, les Parties cocontractantes pourront soumettre le litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 17 - Continuité du service

En cas de changement d’Opérateur d’immeuble, ce dernier, signataire de la présente Convention, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’immeuble, et ce pendant un délai maximum de six (6) mois, à compter du terme de la Convention.

Article 18 - Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :

- le suivi et la réception des travaux (annexe 2) ;

- les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble (annexe 3) ; - la police d’assurance et le montant du plafond prévus à l’article 7 (annexe 4).

Fait à ………………………………………………………….., le …………. En deux (2) exemplaires originaux

Pour le Propriétaire (Nom et Qualité), Pour l’Opérateur d’immeuble, Madame Aurélie AUDISIO

A : A :

Le : Le :Page 10 sur 14

Annexe 1 : Description des locaux

Les éléments suivants décrivent les caractéristiques et la localisation de l’immeuble objet de la convention.

* à renseigner obligatoirement

Adresse(s) de(s) (l’) immeuble(s) :

Nom de la résidence :

Numéro dans la rue *:

Nom de la rue *:

Ville et code Postal *:

Nombre d’entrées distinctes et, pour chacune, le nombre d’étages et le nombre de logements ou locaux commerciaux *:

Réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante : Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit fournir le diagnostic technique Amiante (DTA) permettant la réalisation des travaux convenus dans la présente convention.

Date d’obtention du permis de construire *:

Fournir du DTA associé à la présente convention *: OUI / NON CONCERNE (si permis de construire délivré après le 1er Juillet 1997)

Plan de localisation de l’immeuble objet de la conventionPage 11 sur 14

Annexe 2 : Modalités de suivi et de réception des travaux

L’état des lieux contradictoire prévu est effectué sur demande du Syndic. Pour la réalisation des travaux d’installation de la fibre optique à l’intérieur de l’immeuble, l’Opérateur s’engage à :

- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant la toute la phase du chantier. - informer de l’intervention de tout tiers mandaté ou des Opérateurs tiers. - remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes. - procéder à une plusieurs visites de l’immeuble, après information préalable du syndic, pour effectuer l’étude décrivant les travaux de câblage vertical en utilisant les infrastructures existantes.

L’Opérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent exclusivement les gaines et passages existants, mais en l’absence de gaine ou cas de gaine saturée, le Propriétaire autorise la pose du câblage dans une goulotte en apparent ou la pose du câblage en apparent sans goulotte si les autres câblages sont posés sans goulotte. Pour respecter le droit d’accès au point d’adduction, s’il venait à être positionné en partie privative, le Propriétaire s’engage à faciliter l’accord des occupants pour la mise en œuvre par l’Opérateur, d’une solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du parcours de la fibre optique, entre la partie publique et les parties communes.

L’Opérateur assure pendant les travaux :

- un affichage dans les parties communes d’une information sur la durée et la nature des travaux - le maintien de la propreté et de l’esthétique des parties communes, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

A la fin des travaux, l’Opérateur pose une affiche dans les parties communes de l’immeuble afin d’informer les résidents que l’immeuble est équipé d’un réseau fibre optique très haut débit.

Un état des lieux contradictoire après achèvement des travaux d’installation est effectué sur demande de l’Opérateur, en présence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté. A cet effet, l’Opérateur proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant. En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s’engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l’Opérateur. La date d’état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d’absence du Propriétaire, l’état des lieux sera réalisé par l’Opérateur et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.

En cas de non-conformité des travaux au plan d’installation des « Lignes », des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil présentées dans l’article 8, l’Opérateur corrigera alors lesdites anomalies dans les meilleurs délais et ce avant le terme maximal de réalisation des travaux fixé à l’article 3.Page 12 sur 14

Annexe 3 : Modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble

L’Opérateur respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement.

Le Propriétaire garantit cet accès à l’Opérateur, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre aux Opérateurs tiers.

Coordonnées à compléter par le Propriétaire :

Accès au(x) immeuble(s)

Horaire d’accès *:

Code d’accès *:

Nom et coordonnées du gardien, du

poste de sécurité *:

Autres conditions :

Obtention de clés ou badges d’accès aux parties communes

Nom *:

Qualité/Fonction:

N° Tel *:

N° Mob :

E-mail :

Visite technique, les états des lieux, les validations des plans

Nom *:

Qualité/Fonction:

Adresse :

N° Tel *:

N° Mob :

E-mail :

* à renseigner obligatoirementPage 13 sur 14

Annexe 4 : Police d’assurancePage 14 sur 14

TABLEAU DES GARANTIES

A. Responsabilité Civile Exploitation GARANTIES en Euros par sinistre (sauf mention contraire)

TOUS dommages corporels, matériels et immatériels confondus 8 000 000€

DONT :

Dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000€

1/ Faute inexcusable de l’employeur en France (accident du travail et

maladie professionnelle): tous dommages confondus 1 500 000€ par année d’assurance

2/ Atteintes accidentelles à l'environnement : tous dommages confondus 1 500 000€ par année d’assurance

3/ Dommages aux biens confiés 1 000 000€

4/ Dommages immatériels non consécutifs 3 000 000€

B. Responsabilité Civile Après-Livraison / Après-Travaux / Après-Prestations et

Responsabilité Civile Professionnelle

GARANTIES en Euros par année d’assurance (sauf mention

contraire)

TOUS dommages corporels, matériels et immatériels confondus 12 000 000€

DONT :

1/ Dommages immatériels non consécutifs (y compris frais de retrait et/ou

frais de dépose et de repose engagés par les tiers).

3 000 000€

2/ Frais de dépose et de repose engagés par l’assuré. 1 000 000€

C. Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile Après-Livraison /

Après-Travaux / Après-Prestations et Responsabilité Civile Professionnelle

GARANTIES en Euros par sinistre et par année d’assurance (sauf

mention contraire)

1/ Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000€

D. Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile Après-Livraison /

Après-Travaux / Après-Prestations et Responsabilité Civile Professionnelle

GARANTIES en Euros par sinistre et par année d’assurance (sauf

mention contraire)

2/ Frais de prévention 100 000€

C. Défense Pénale et Recours

Les frais de défense pénale et recours sont pris en charge par l’assureur à concurrence de 100 000 EUR ; étant précisé que les litiges inférieurs à 1 500 EUR ne sont pas pris en compte. ATTESTATION D’ASSURANCE Contrat N° 62064313

Allianz IARD Entreprises régies par le Code des assurances

Société anonyme au capital de 991.967.200€ 1 Cours Michelet – CS 30051

542 110 291 RCS Nanterre 92076 Paris la Défense Cedex

N° TVA: FR76 542 110 291 www.allianz.fr