Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2741 2025 01 28 deliberation 2025 01
Déliberation - 2740 2025 01 28 deliberation 2025 02
Déliberation - 2743 2025 01 28 deliberation 2025 07
Déliberation - 2750 2025 01 28 deliberation 2025 07 ok
Déliberation - 2739 2025 01 28 deliberation 2025 03
Déliberation - 3300 2026 01 27 deliberation 04 ok
Conseil Municipal - 2791 cm 2025 01 28
Déliberation - 2752 2025 01 28 liste des deliberations ok
Déliberation - 3009 2025 07 01 deliberation 42
Déliberation - 2742 2025 01 28 deliberation 2025 06
Déliberation - 2737 2025 01 28 deliberation 2025 04
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2737 2025 01 28 deliberation 2025 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit du mois de Janvier, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST Christiane ROSSILLE, Yves GAULIER, Catherine MOUILLER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre CREPIN, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT
Absent excusé : Pierrick MURCIER, pouvoir à A. FAYET
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE, Lysiane CHATELUS
Date de la convocation : mercredi 22 janvier 2025
Secrétaire de séance : Pierre CREPIN
N°2025-04 OBJET : Attribution de compensation et Dotation pour l’Investissement Communal
Monsieur le Maire explique que Roannais agglomération a mis en place au 1e janvier 2025 une dotation à l’investissement communal qui représente une enveloppe de 1 M€/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune, permettant de financer les projets communaux d’investissement favorisant la transition écologique.
Une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024. A l’issue de ce travail, il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d’attribution de compensation en investissement.
Ainsi la Commune de POUILLY -LES-NONAINS qui perçoit une attribution de compensation qui s’élève à 17 498 € en fonctionnement percevra également un nouveau montant de 25 000 € en investissement.
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes membres, avant le 15 février de chaque année ;
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal à compter de 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ; Vu la délibération 2024-37 du Conseil municipal en date du 25 juin 2024 approuvant la charte pour la dotation à l’investissement communal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : .
✓ approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit :
Attribution de Compensation AC 2024 Définitive AC 2025 Provisoire
Fonctionnement 17 498 € 17 498 €
Investissement 0 € 25 000 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 29 janvier 2025
Eric MARTIN, Maire Pierre CREPIN, secrétaire de séance,