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Déliberation - 20231006 Adhesion Contrat Statutaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20231006 Adhesion Contrat Statutaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
202310-06
Publié
le
ID
: 022-212200349-20231020-20231006-DE
CAVAN KAWAN Mmalrie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
tt
Ker
SEANCE
DU
20
Octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 20
Octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ère
Adjoint,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
CANT,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Alain
BROCHEN
Procurations
: Magali
BODEREAU
à Maurice
OFFRET,
Brieuc
CALVARY
à Pascal
PRIGENT,
Jérémie
LE
BARON
à Mathieu
ROUSSEL,
Pauline
UNVOAS
à Lydie
LE
FLOCH
Absents
: Sébastien
MORVAN
Date
de
convocation
: 10
Octobre
2023
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet
: Adhésion
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
CDG
22
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la collectivité
a demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
22,
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
des
agents.
Le
Maire
expose
à la
collectivité
que
le CDG
22
a communiqué
à la
collectivité
les
résultats
la
concernant, Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26-alinéa
2 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
l'article
R.2124-3
du
Code
de
la Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à la
procédure
avec
négociation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG22,
du
20
janvier
2023,
approuvant
la procédure
de
négociation,
pour
la passation
du
contrat-groupe
statutaire
2024-2027,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
22,
en
date
du
07
juillet
2023,
autorisant
son
Président
à signer
le marché
avec
le groupement
d'entreprises
composé
de
RELYENS
et de
CNP
Assurance, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11 juillet
2022,
proposant
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
que
le CDG22
a organisé,
Page
1 sur2
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
202310-06
Publié
le
ID
: 022-212200349-20231020-20231006-DE
Vu
l'exposé
du
Maire,
Vu
les
résultats
issus
de
la procédure,
et le
courrier
du
CDG
annonçant
les
nouveaux
taux
du
contrat
à
effet
du
1°'
janvier
2024,
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
pour
le personnel,
Considérant
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la Commande
Publique,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- Décide,
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à la
charge
de
la collectivité,
à compter
du
1°"
janvier
2024
et
jusqu’au
31
décembre
2027,
proposé
par
CNP
Assurances
et l'intermédiaire
de
son
courtier
RELYENS
pour
les
:
AGENTS
CNRACL,
avec
prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à 90%
Liste
des
risques
garantis
: Décès,
accident
du
travail
(congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service,
frais
médicaux),
incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d'office,
temps
partiel
thérapeutique),
longue
maladie,
longue
durée,
maternité
(y
compris
paternité,
adoption
et
accueil
de
l'enfant).
+ Franchise
de
30
jours
ferme
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
en
longue
maladie
/ longue
durée
et CITIS
Taux:
6.65
%
AGENTS
IRCANTEC
Liste
des
risques
garantis
: accident
du
travail
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
professionnelle),
maladie
grave,
maternité
(y
compris
paternité,
adoption
et
accueil
de
l'enfant),
maladie
ordinaire
#. + Franchise
de
15
jours
ferme
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
et
accident
ou
maladie
imputable
au
service
Taux:
0.88
%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- Prend
acte,
e Que
la contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la gestion
du
contrat
groupe
a
été
fixée
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG
22
en
sa
séance
du
30
novembre
2015
à
0.30%
de
la masse
salariale
assurée
pour
le contrat
CNRACL
et à
0.07%
pour
le contrat
IRCANTEC,
e Que
les
frais
du
CDG
22
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
e Que
la collectivité
adhérente
pourra
résilier
annuellement
son
contrat,
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois,
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandé
avec
demande
d’accusé
de
réception,
e Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
- Autorise
le Maire
à signer
le certificat
d'adhésion
dans
le cadre
du
contrat
groupe.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Lydie
LE
FLOC
bLo
cd
Page
2 sur
2