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Déliberation - 202207 05 Contrat groupe statutaire tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2022
202207-
05
Affiché
le
ID : 022-212200349-20220711-202207_05-DE
CAVAN KAWAN mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
Qi REF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le onze
Juillet,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALEGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Gaëlle
LE
CANT,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Emmanuelle
DAVAI
à Catherine
DENIS,
Alain
BROCHEN
à Didier
NEVEUX
Absents
: Eva
BONJOUR,
Brieuc
CALVARY
Date
de
convocation
: 1er
Juillet
2022
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: Contrat
groupe
assurance
statutaire
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
des
Cotes
d'Armor
(CDG
22)
a pour
intention
de
proposer
un
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(décès,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
ordinaire,
maternité....).
Ce
contrat
a pour
objet
de
regrouper,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics,
à l'intérieur
d’un
marché
d'assurance
dit
« police
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
».
La
collectivité
de
Cavan,
soumise
à l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances
peut
se
joindre
à la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
22.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
des
Cotes
d'Armor
par
la présente
délibération
permet
à la
collectivité
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance.
La
consultation
portera
sur
les
garanties
financières
et
les
prestations
de
gestion
du
contrat
groupe.
La
décision
définitive
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le CDG
22.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
le
Code
de
la Commande
publique,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20220711-202207_05-DE
202207-
05
CAVAN KAWAN mairie ti Ker Vu l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Considérant
la nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
garantissant
la Collectivité
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(décès,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
ordinaire,
maternité.)
Considérant
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
-__ D’approuver
la décision
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence,
lancée
sur
le
fondement
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7,
des
articles
L.2124-1
et suivants,
des
articles
R.2124-1
et
suivants,
des
articles
R.2161-1
et
suivants,
R.2162-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
publiques,
pour
le
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
que
le
CDG
22
va
engager
en
2023.
-
Et
de
prendre
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
a fin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
01/01/2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Approuve
la décision
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence,
lancée
sur
le fondement
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7,
des
articles
L.2124-1
et
suivants,
des
articles
R.2124-1
et suivants,
des
articles
R.2161-1
et suivants,
R.2162-1
et suivants
du
Code
de
la Commande
publiques,
pour
le
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
que
le CDG
22
va
engager
en
2023.
Et
prend
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
a fin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
01/01/2024.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr