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Déliberation - 20260910 Contrat groupe statutaire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260910 Contrat groupe statutaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département
des
Côtes
-d’Armor
Commune de CAVAN
ID : n92.212000849-20PANQUS-20260010-DE
Séance du 8 septembre 2026
EAVAN Date de la convocation : 26 août 2026 KAWAN
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°202609-10
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
8
septembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune de CAVAN, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN. Membres en exercice :
19
Etaient
Présents
:
16
:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Sylvain
RANNOU,
1% Adjoint,
Magali
BODEREAU, 2è"6 adjoint, Mathieu ROUSSEL, 3è" adjoint, Céline TREDAN CABOCO, 4ère adjoint,
Jean-Paul LE CANN,
5" adjoint, Gaëtan
LE
PESSOT, Xavier DUAULT,
Gaëlle LE
CANT,
Adelaïde
NICOLAS,
Pauline
UNVOAS,
Baptiste
LE
COZ,
Daiven
PIOGER,
Didier
NEVEUX,
Lucie ARZUL, Ronan GEFFROY
Etaient absents avec
procuration
: 3 :
Sylvie LE CARVENNEC à Maurice OFFRET,
Sonia
LE BERRE à Sylvain RANNOU, Adeline POINTIER à
Didier NEVEUX.
Etaient absent sans procuration : Nombre de votants :
19
Secrétaire de séance : Magali BODEREAU Objet:
Mandatement
du
CDG
pour
la
mise
en
concurrence
du
contrat-groupe
d'assurance statutaire Le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe
d'assurance
statutaire
quadriennal
(2028-2031)
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations statutaires (décès,
accident du travail,
maladie
professionnelle,
congé de longue
maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité). Ce
contrat
a
pour
objet
de
regrouper,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics,
à
l'intérieur d'un
marché d'assurance dit
« police
d'assurance collective à
adhésion
facultative ». La collectivité soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peur se joindre à ia mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la coliectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance. La consultation
portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-
groupe. La décision définitive fera l’objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22, Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Mairie de CAVAN — 2 rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la Commande Publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
la loi
n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, 2°e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l'exposé du Maire, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
ordinaire,
maternité.....), Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique, Considérant que
Madame
Magali
BODEREAU
a
été
nommée à
l'unanimité,
secrétaire de
séance, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :
Nombre de suffrages exprimés : 19 Votes Pour :
19
Votes Contre : Abstention :
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence,
lancée par le fondement des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
des
articles
L.2124-1
et
suivants,
des
articles
R.2161-1
et
suivants,
du
Code de
la commande
publique,
pour le contrat-groupe d'assurance statutaire
que le CDG 22 va engager en 2027. ET
PREND
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision d'adhérer au contrat-groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028. Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
"h
Magali BODEREAU
Maurice OFFRET
ñ
M.
le Maire certifie,
sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Saint-Brieuc dans un délai de deux mols à compter de sa publication ef sa transmission aux services de l'État
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN