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Déliberation - 2024 12 78 Adhesion au Contrat dObjectifs Mutualises en Prevention et Assurances Statutaires
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 78 Adhesion au Contrat dObjectifs Mutualises en Prevention et Assurances Statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 _ A
Publié le L À DEC Toit
ID : 022-212202626-20241218-2024 12 78-DE
COMMUNE DE QUINTIN CONSEIL MUNICIPAL Dé d … du mercredi 18 décembre epartement des Cotes 2024
d'Armor
Convocation du : 12 décembre 2024
Date d’affichage : 12 décembre 2024
Nbre de conseillers en exercice : 21 EXTRATT DU REGISTRE Présents : 12 DES DELIBERATIONS Votants : 15
Délibération n° 2024/12/78 (Nomenclature 1.3) |
L’an deux til vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - AUBRY Isabelle -
MAUJARRET Marie-Madeleine - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-
COROUGE Françoise - MORIN Sabine - LE BRIS Isabelle - REPERANT Thibault - LE
CHANU Fabienne - BOQUEHO Stéphanie.
Absents excusés : RUEN Pauline, COISY Thierry, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan,
AUBRY Charlène, GUILLEMOT Sébastien, QUEMARD Beïrtrand, LE FÜR Corentin et
POISSON François.
Procuration :
COISY Thierry à CARRO Nicolas
AUBRY Charlène à LE CHANU Fabienne
LE FUR Corentin à REPERANT Thibault
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame Isabelle AUBRY.
Adhésion au Contrat d’Objectifs Mutualisés en Prévention et Assurances Statutaires
Rapporteur : Nicolas CARRO Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 . AGE
Publié le L L D (ol
ID : 022-212202626-20241218-2024 12 78-DE
Nicolas CARRO, Maire, rappelle à l’assemblée
Que la collectivité est couverte par le contrat-groupe d’assurance statutaire actuel (2024-2027), géré par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Côtes d’ Armor, auprès du couttier RELYENS SPS et de l’assureur CNP Assurances.
Qu’à ce titre, la collectivité est garantie contre le coût financier de l’absentéisme de ses agents,
et bénéficie d’une démarche de management des risques via des services de lutte contre l’absentéisme: contrôles médicaux, expertises médicales, soutien psychologique, soutien psycho-social, bilans statistiques annuels et analyse de l’absentéisme, coaching de reprise, formations...
Que depuis plusieurs années, l’absentéisme des collectivités du contrat-groupe costarmoricain a fortement progressé, notamment sur le risque CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service /accident et maladie professionnelle), passant de 1.60% en 2020 à 1.90% en 2022, avec deux raisons avancées :
- Une pyramide des âges vieillissante et des réformes des retraites successives qui accentuent la proportion de seniors aux arrêts plus longs,
- Une dynamique insuffisante des démarches de prévention des collectivités Cette aggravation des sinistres est préoccupante pour les assureurs et les employeurs.
C’est pourquoi le CDG22 et le courtier RELYENS, ont souhaité agir en renforçant la prévention des collectivités les plus impactées par la sinistralité en CITIS, par le biais du Contrat d’Objectifs Mutualisés en Prévention & Assurances Statutaires (COMPAS), visant à :
n Sécuriser l’employeur vis-à-vis de ses responsabilités en santé-sécurité au travail, “ Faire progresser la démarche de prévention des risques professionnels au sein de la collectivité,
“ Apporter un soutien méthodologique pour mettre en place les bonnes pratiques de prévention,
“ Réduire l’accidentologie, par la prévention et l’accompagnement des agents en arrêt vers une reprise durable,
“ Éviter une majoration du tarif assurantiel sur le risque CITIS.
Le Maire expose
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le marché n° 2023M002, négocié par le Centre de Gestion, attribué au courtier Relyens et à l'assureur CNP Assurances, notifié le 4 août 2023, et prenant effet le 1® janvier 2024 pour une durée quadriennale ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 : 4 LC où
Publié le ) DE h
ID : 022-212202626-20241218-2024 12 78-DE
Vu le certificat d’adhésion n°1406D-68695 du contrat CNRACL souscrit par la commune, garantissant les risques statutaires des agents, du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
Vu la délibération n°2024-70 du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor en date du 22 novembre 2024, créant l’accompagnement spécifique Contrat d’Objectifs Mutualisés Prévention Assurance Statutaire (COMPAS) ;
Vu l’exposé de M. Le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de souscrire à l’accompagnement spécifique COMPAS proposé par le Centre de Gestion et le courtier Relyens, autorisant M/Mme Le Maire à signer la présente convention, qui prendra effet au ler janvier 2025 et se terminera au 31 décembre 2027 ;
- prend acte que :
o le COMPAS est soumis au respect des engagements stipulés dans la
convention tripartite,
o la contribution financière due par la collectivité a été fixée par le Conseil d'Administration en sa séance du 22 novembre 2024, et calculée selon
l'effectif de la collectivité au 1% janvier 2024
Effectif d'agents CNRACL au 01.01.24 Coût forfaitaire global sur 3 ans
Moins de 20 agents 6 000 €
Entre 21 et 40 agents 11 000 €
Entre 41 et 100 agents 14 500 €
Entre 101 et200 agents 20 000 €
Plus de 200 agents 25 000 €
o la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’au-moins 3 mois avant l’échéance de l’année en COUrS, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- autorise M. le Maire à signer la convention actant la souscription au COMPAS, à compter du 1% janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire La secrétaire de séance,
Nicolas CARRO Isabelle AUBRY
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