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Déliberation - Decision 2026 02 01 Ouverture LTI a CEBFC executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 02 01 Ouverture LTI a CEBFC executoire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture ls 04/02/2026
É 3 Départ Reçuenprétécture le 04/02/2026 SL = Publié le 04/02/2026 GS Sa int ” Sernin - A u- in is ID :071-217104793-20260208-2026_02_01DEC-AR
x
COMMUNE DE SAINT SERNIN DU Bois
DECISION DE LA MAIRE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 & L2122-23 ou CGCT
Décision N° 2026-02-01déc
Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie
La MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu l'instruction comptable 96-078 « M14 » du 01/08/1996 modifiée ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 portant délégation de pouvoirs à la
maire dans le cadre des articles L2122-22 & L2122-23 du CGCT, et ce pour toute la durée du mandat ;
Vu le budget 2025 voté par le conseil municipal le 14 avril 2025 et rendu exécutoire le 17 avril 2025 ;
Considérant
- Les projets d'investissement sur les deux prochains exercices (2026 & 2027) et les modalités
de leur financement par une proportion importante de subventions;
- L'offre d'ouverture d’une ligne de trésorerie formulée par la CEBFC le 03 février 2026 ;
DECIDE DE :
- Souscrire auprès de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE COMTE une ligne de
trésorerie interactive de 100.000€ aux conditions principales suivantes :
Durée =1an
Commission d'engagement de 0,25% soit250€
Calcul des intérêts : exact / 360
Marge sur €str = 1,50%
Commission de mouvement = Néant
Commission de non utilisation = 0,075% de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen.
es
Fait à Saint Sernin du Bois le 03 février 2026
Pour la Maire Pascale Fallourd
djoint aux Affaires Juridiques et Financières
Bernard Bouiller
ARRONDISSEMENT D'AUTUN - CANTON DU CREUSOT EST
Téléphone : 03 85 55 35 08 - Télécopie : 03 85 55 61 11
E-mail : servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr