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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 71 DelegationPowerActionSociale President Bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 71 DelegationPowerActionSociale President Bureau)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, 1

DÉLIBÉRATION N° 71/2026/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 22 MAI 2026 A 09H00 AU SIÉGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

DÉLEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS : REPARTITION DES POUVOIRS EN MATIERE DE DEPENSES LIEES A LA VIE INSTITUTIONNELLE, A L’ACTION SOCIALE INTERNE ET AUX GESTES DE SOLIDARITE

Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 33 Nombre de Procurations : 15 Date de la convocation : 13 Mai 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA.

PRESENTS : Malika ADELSON – Dean-Nick ALLEN - Monique AZER - Julner BELIZAIRE Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI - BOURDON-METELLA Manouschka - Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG –- Yari-Bernard CONTOUT DAOUDI Yahya - Seedna DELAR - DENIZOT Delphine – Corinne DIMANCHE - Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY –– Christian FAUBERT– Serge FELIX - Eline GRAND- EMILE - Farah GRISET KHAN - Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS - Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE –– Jean Michel NICOLAS - –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT BOULARD – Erick Filipe SAHA – Sandra TROCHIMARA - Serge SMOCK – Patricia VICTOR –

PROCURATIONS : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER ––Joel ALLEN donne procuration à Claude PLENET - Jean Marc AMBROISE donne procuration à BENOIT Marie Sylvie – Marc Olivier ANATOLE donne procuration à Sandra TROCHIMARA –- Liser CLIFFORD donne procuration à Serge FELIX – Thierry ELIBOX donne procuration à Erick SAHA - Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK– Roland LOE-MIE donne procuration à Patricia VICTOR - KONG Olivier donne procuration à Delphine DENIZOT - Dorothy RIBAL-AUBIN donne procuration à Kenny CHEN-TUNG – David RICHE donne procuration à Patrick LABEAU - SAINT-HILAIRE Fabiola donne procuration à PAUL Hélène - Rolande SILEBER donne procuration à LAQUITAINE Jean - Eliodor TORVIC donne procuration à DUFOUR Darling

ABSENTS : Marc AGESILAS - Soebriena AMOIDA - Joseph BELBRUN - Ismaël NEMOR - Marthe PANELLE KARAM – MILZINK-CINCINAT Yolande – Prince EMMANUEL – SERVIUS Hélène

SECRETAIRE DE SEANCE : Eline GRAND EMILE2

POUR 48 Malika ADELSON – Dean-Nick ALLEN - Monique AZER - Julner BELIZAIRE Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI - BOURDON-

METELLA Manouschka - Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG –- Yari-Bernard CONTOUT DAOUDI Yahya - Seedna DELAR - DENIZOT Delphine - Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY –– Jemêtree GUARD - Christian FAUBERT– Serge FELIX - Eline GRAND-EMILE - Farah GRISET KHAN – Laura HIDAIR LOUIS - Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE –– Jean Michel NICOLAS - –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT BOULARD – Erick Filipe SAHA – Sandra TROCHIMARA - Serge SMOCK – Patricia VICTOR –

PROCURATIONS : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER ––Joel ALLEN donne procuration à Claude PLENET - Jean Marc AMBROISE donne procuration à BENOIT Marie Sylvie – Marc Olivier ANATOLE donne procuration à Sandra TROCHIMARA –- Liser CLIFFORD donne procuration à Serge FELIX – Thierry ELIBOX donne procuration à Erick SAHA - Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK– Roland LOE-MIE donne procuration à Patricia VICTOR - KONG Olivier donne procuration à Delphine DENIZOT - Dorothy RIBAL-AUBIN donne procuration à Kenny CHEN-TUNG – David RICHE donne procuration à Patrick LABEAU - SAINT-HILAIRE Fabiola donne procuration à PAUL Hélène - Rolande SILEBER donne procuration à LAQUITAINE Jean - Eliodor TORVIC donne procuration à DUFOUR Darling - Corinne DIMANCHE donne procuration à Eline GRAND EMILE

0 CONTRE

0 ABSTENTION

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10 relatif aux délégations de compétences de l’organe délibérant au Président et au Bureau ; Vu les principes généraux du droit public financier, et notamment le principe d’interdiction des libéralités imposant qu’une dépense publique soit justifiée par un intérêt public ; Vu les principes déontologiques applicables aux élus locaux, notamment ceux issus des articles L1111-12 à L1111-14 du Code général des collectivités territoriales, en particulier les exigences de probité, d’intégrité et de bonne utilisation des moyens publics ; Vu le budget de la Communauté d’agglomération du Centre Littoral ; Vu les délibérations n°32a et 32b/2026/CACL relatives à la répartition générale des pouvoirs entre le Conseil communautaire, le Président et le Bureau,

Considérant que le Conseil Communautaire tient de la loi la compétence de principe pour décider de l’engagement des dépenses de la collectivité, et qu’il peut, dans les conditions fixées par l’article L5211-10 du CGCT, déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, sous réserve des compétences qui lui sont expressément réservées ;3

Considérant que certaines dépenses liées à la vie institutionnelle de la collectivité, à la gestion des ressources humaines et à la solidarité interne, notamment les cadeaux de départ, les soutiens individualisés, les aides en cas de décès et les dépenses de nature protocolaire, présentent une sensibilité juridique particulière en ce qu’elles sont susceptibles, à défaut d’encadrement, d’être qualifiées de libéralités ;

Considérant qu’en application des principes régissant les finances publiques, une collectivité ne peut consentir une dépense sans qu’elle soit justifiée par un intérêt public local, direct ou indirect, et proportionnée à l’objet poursuivi ;

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil communautaire de définir un cadre normatif précis permettant de qualifier ces dépenses, d’en encadrer les conditions d’attribution et de prévenir tout risque de décision discrétionnaire ou d’atteinte au principe d’égalité ;

Considérant que les cadeaux de départ, lorsqu’ils présentent un caractère symbolique et qu’ils s’inscrivent dans une logique de reconnaissance de l’engagement professionnel des agents, peuvent être regardés comme répondant à un intérêt de cohésion interne du service, sous réserve d’être attribués dans des conditions homogènes et proportionnées ;

Considérant que les soutiens individualisés ne peuvent être admis que s’ils s’inscrivent dans une politique d’action sociale encadrée, reposant sur des critères objectifs, transparents et préalablement définis, excluant toute logique de faveur ou de décision discrétionnaire ;

Considérant que les aides attribuées en cas de décès relèvent d’une logique de solidarité interne et peuvent être regardées comme répondant à un intérêt collectif, à condition d’être strictement encadrées, plafonnées et attribuées dans le respect du principe d’égalité ;

Considérant que les cadeaux institutionnels constituent des dépenses de représentation dès lors qu’ils sont directement liés à une activité ou à un événement institutionnel identifié et qu’ils demeurent proportionnés à leur objet ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de bonne administration et d’efficacité de l’action publique, d’organiser une délégation de ces compétences au profit de la Présidente et du Bureau, tout en maintenant au Conseil communautaire la définition des orientations et des règles encadrant leur mise en œuvre ;

Considérant que la délégation ainsi consentie ne saurait avoir pour effet de dessaisir le Conseil de sa compétence de principe, mais uniquement de permettre l’exécution, dans un cadre strictement défini, de décisions relevant de la gestion courante ou intermédiaire ;

Considérant enfin que la mise en place de mécanismes de traçabilité, de motivation des décisions et d’information régulière du Conseil constitue une garantie essentielle de la sécurité juridique et financière du dispositif ;

Entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré,

DÉLIBÈRE

Article 1. : Champ d’application

La présente délibération a pour objet de définir le cadre juridique applicable à certaines catégories de dépenses relevant de la vie institutionnelle de la collectivité, de l’action sociale interne et des gestes de solidarité, ainsi que d’organiser les modalités de décision et de4

délégation afférentes. Ainsi, elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le Conseil communautaire détermine les conditions et limites dans lesquelles certaines de ses attributions peuvent être déléguées à la Présidente et au Bureau, tout en conservant la compétence de principe pour fixer les orientations applicables à ces dépenses.

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des dépenses qui, bien qu’elles ne participent pas directement à la mise en œuvre des politiques publiques structurantes de l’établissement, concourent au fonctionnement institutionnel, à la gestion des ressources humaines ou à l’expression de la solidarité interne, et qui, en raison de leur nature, présentent un risque juridique particulier au regard des règles gouvernant l’utilisation des deniers publics. Dès lors, sont notamment concernées les dépenses liées aux cadeaux de départ des agents, aux soutiens individualisés accordés dans un cadre social, culturel, sportif ou éducatif, aux aides attribuées en cas de décès, ainsi qu’aux dépenses de nature protocolaire ou institutionnelle, comprenant les cadeaux ou présents remis dans le cadre des relations extérieures de la collectivité ou des manifestations officielles. Certaines de ces dépenses, en particulier les soutiens individualisés et les aides en cas de décès, sont susceptibles de relever du champ de l’action sociale au sens des dispositions du Code général de la fonction publique. À ce titre, elles ne peuvent être légalement mises en œuvre que dans le respect des règles propres à cette matière, notamment celles imposant qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des agents ou à la prise en compte de situations particulières, sans pouvoir être assimilées à un complément de rémunération.

En tout état de cause, ces dépenses ne peuvent, directement ou indirectement, constituer un avantage individuel assimilable à une rémunération. Elles doivent être attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir des agents et, lorsqu’elles relèvent de l’action sociale, être fondées sur des critères objectifs tenant notamment à la situation sociale, économique ou familiale des bénéficiaires. En outre, lorsqu’elles s’inscrivent dans le champ de l’action sociale, ces prestations impliquent, sauf exception dûment justifiée, une participation du bénéficiaire à la dépense engagée, déterminée en fonction de sa situation, afin de garantir leur caractère non assimilable à un avantage gratuit. Plus largement, l’ensemble des dépenses entrant dans le champ de la présente délibération doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et préalablement définis, garantissant le respect du principe d’égalité de traitement et excluant toute décision discrétionnaire. Elles doivent être strictement rattachées à un intérêt public local et présenter un caractère proportionné au regard de leur finalité.

Elles ne peuvent, en outre, être mises en œuvre dans des conditions susceptibles de révéler une intention de promotion personnelle ou de communication politique, notamment à l’approche d’échéances électorales, sous peine de caractériser des avantages irréguliers susceptibles de porter atteinte à l’égalité entre candidats et d’entraîner des sanctions contentieuses.

Enfin, le présent dispositif s’applique à toute dépense de nature comparable, quelle que soit sa dénomination, dès lors qu’elle présente les caractéristiques d’un avantage individuel ou d’un geste institutionnel susceptible de soulever une difficulté au regard des principes de probité, d’intégrité et de bonne utilisation des moyens publics.

Article 2. : Principe général

Ces dépenses ne peuvent être engagées que dans la mesure où elles répondent à un intérêt public local, s’inscrivent dans le cadre des orientations définies par le Conseil communautaire et présentent un caractère strictement proportionné à l’objet poursuivi. Elles5

doivent, en toute hypothèse, être justifiées par leur rattachement au fonctionnement de la collectivité, à la gestion de ses agents ou à l’expression de la solidarité interne.

Certaines de ces dépenses, lorsqu’elles relèvent de l’action sociale, participent à l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles ou à la prise en compte de situations particulières, conformément aux finalités1 définies par le Code général de la fonction publique. Elles doivent, à ce titre, être distinguées de toute forme de rémunération et ne peuvent être attribuées en considération du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Dans ce cadre, l’attribution de ces dépenses implique nécessairement le respect de conditions matérielles strictes. Lorsqu’elles relèvent de l’action sociale, elles doivent être fondées sur des critères objectifs tenant notamment à la situation sociale, économique ou familiale des bénéficiaires et, sauf exception dûment justifiée, donner lieu à une participation2 de ces derniers à la dépense engagée. À défaut, elles sont susceptibles d’être requalifiées en avantages irréguliers ou en compléments de rémunération prohibés. Ainsi, ces dépenses ne peuvent être mises en œuvre dans des conditions de nature à altérer l’égalité entre les agents ou à méconnaître les principes de probité, d’intégrité et de bonne utilisation des deniers publics. Elles doivent être attribuées selon des modalités homogènes, transparentes et préalablement définies. Enfin, elles ne peuvent être utilisées à des fins étrangères à l’intérêt général, notamment dans une perspective de valorisation personnelle ou institutionnelle détournée, en particulier à l’approche d’échéances électorales. La distribution d’avantages financés par des ressources publiques, lorsqu’elle s’écarte de sa finalité initiale ou de ses critères habituels, est susceptible d’être qualifiée de manœuvre irrégulière de nature à porter atteinte à l’égalité entre candidats.

a) Orientations du Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire fixe les orientations suivantes, qui s’imposent à la Présidente et au Bureau dans le cadre de l’exercice des délégations qui leur sont consenties.

Les cadeaux de départ sont exclusivement attribués à l’occasion d’événements liés à la vie professionnelle des agents, tels que le départ à la retraite3 ou la cessation4 définitive de fonctions. Ils s’inscrivent dans une logique de reconnaissance institutionnelle et présentent un caractère strictement symbolique. Leur attribution repose sur des règles homogènes garantissant l’égalité de traitement entre agents et excluant toute appréciation individuelle discrétionnaire.

Les soutiens individualisés ne peuvent être accordés que dans le cadre d’une politique d’action sociale structurée. Ils doivent être fondés sur des critères objectifs, transparents et préalablement définis, tenant notamment à la situation personnelle ou familiale des bénéficiaires. Ils ne peuvent être attribués de manière uniforme ou indifférenciée, ni constituer un avantage sans lien avec une situation justifiant une intervention de la collectivité. Leur finalité doit être directement rattachée à l’amélioration des conditions de vie des agents ou à la prise en compte de difficultés particulières.

1 L’action sociale, définie par l’article L731-1 du Code général de la fonction publique, vise à améliorer les

conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ; elle se distingue de la rémunération et est attribuée indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. 2 En principe, les prestations d’action sociale impliquent une participation financière du bénéficiaire, dont le

montant est modulé en fonction de sa situation, notamment de ses revenus et de sa composition familiale, afin d’éviter toute assimilation à un avantage gratuit ou à un complément de rémunération. 3 L’agent cesse définitivement son activité professionnelle, il est admis à faire valoir ses droits à pension, la

rupture du lien avec la collectivité est définitive et liée à la fin de carrière. 4 Notion plus large et fonctionnelle, qui vise toute situation dans laquelle l’agent quitte définitivement la

collectivité, sans nécessairement partir à la retraite. Elle peut recouvrir notamment une démission, une fin de contrat (CDD non renouvelé), une rupture conventionnelle, une radiation des cadres (hors retraite), un départ vers le secteur privé.6

Les aides attribuées en cas de décès ont pour objet d’exprimer la solidarité de la collectivité à l’égard des agents et de leurs ayants droit dans des circonstances exceptionnelles. Elles doivent être mises en œuvre dans un cadre préalablement défini, respectant des règles de plafonnement et garantissant une égalité de traitement entre les situations comparables. Elles s’inscrivent dans une logique d’accompagnement et ne peuvent revêtir un caractère excessif ou disproportionné.

Les cadeaux institutionnels sont exclusivement liés à des activités de représentation ou à des événements identifiés relevant des missions de la collectivité. Ils doivent présenter un lien direct avec l’action institutionnelle, être proportionnés à l’objectif poursuivi et faire l’objet d’une traçabilité permettant d’en justifier la finalité et les conditions d’attribution.

b) Interdiction des libéralités

Toute dépense qui ne répondrait pas aux conditions définies par la présente délibération est interdite.

Constitue notamment une dépense irrégulière toute dépense dépourvue d’intérêt public, accordée sans cadre préalable, attribuée de manière discrétionnaire, ou ne respectant pas les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de transparence. Sont également prohibées les dépenses qui, sous couvert d’action sociale ou de geste institutionnel, auraient pour effet de constituer un avantage individuel injustifié, un complément de rémunération ou un don sans contrepartie.

De telles dépenses sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur et de faire l’objet de contrôles ou de sanctions dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôle juridictionnel ou du contrôle des juridictions financières.

Article 3. : Critères et modalités d’attribution

Les dépenses relevant du champ de la présente délibération ne peuvent être attribuées que dans le respect de critères objectifs, transparents et préalablement définis, permettant de garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires et d’exclure toute décision discrétionnaire. Ces critères tiennent notamment à la nature de l’événement justifiant l’attribution, à la situation personnelle, sociale ou familiale du bénéficiaire lorsqu’il s’agit de prestations d’action sociale, ainsi qu’au lien entre la dépense et l’intérêt de la collectivité.

Les modalités d’attribution des aides et avantages sont déterminées de manière à assurer leur traçabilité et leur conformité aux orientations fixées par le Conseil communautaire. Elles donnent lieu à une instruction préalable permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité, sur la base des justificatifs appropriés.

Les décisions individuelles relevant de la compétence déléguée de la Présidente sont prises sous la forme de décisions expresses, écrites et motivées, dans la limite des seuils fixés par la présente délibération et dans le respect des critères et orientations définis par le Conseil communautaire. Les décisions relevant de la compétence déléguée au Bureau font l’objet d’une délibération.

L’instruction des demandes peut être assurée par les services compétents de la collectivité, notamment la direction générale des services ou la direction des ressources humaines, sous l’autorité de la Présidente. Cette instruction porte notamment sur la vérification des conditions d’éligibilité, l’analyse des situations individuelles au regard des critères définis et la préparation des décisions, sur la base des justificatifs appropriés.

En revanche, la décision d’attribution, qui constitue un acte engageant la collectivité, relève exclusivement de l’autorité compétente en vertu de la présente délibération et ne peut faire7

l’objet d’une délégation aux services. Elle doit être fondée sur les éléments issus de l’instruction et être en mesure d’en justifier la conformité aux règles applicables.

Les modalités pratiques d’application du présent article peuvent, le cas échéant, être précisées par voie d’instruction interne ou de note de service, sous réserve qu’elles se bornent à en organiser la mise en œuvre sans en modifier ni la portée ni les conditions d’attribution définies par le Conseil communautaire.

Domaine Fait générateur / condition d’ouverture Critères d’attribution Éléments

d’appréciation /

justificatifs

Encadrement

spécifique

Cadeaux de

départ

Départ à la retraite ou

cessation définitive de

fonctions

Événement objectivable ;

exclusion de toute

appréciation liée à la

manière de servir ; égalité

de traitement

Décision de

radiation, notification

de départ,

ancienneté le cas

échéant

Caractère symbolique

; montant plafonné ;

absence de lien avec

la performance

Soutiens

individualisés

(social,

culturel,

sportif,

éducatif)

Situation particulière

justifiant un soutien

Critères objectifs liés à la

situation sociale,

économique ou familiale ;

intérêt indirect pour la

collectivité ; non-uniformité

des aides

Avis d’imposition,

justificatifs familiaux,

description du projet

ou de la situation

Interdiction

d’attribution uniforme

; modulation selon les

ressources ; possible

participation du

bénéficiaire

Soutien en cas

de décès

Décès d’un agent en

activité ou récemment en

fonctions

Situation objective ; égalité

de traitement ; absence de

modulation discrétionnaire

Acte de décès,

qualité d’ayant droit,

lien avec la

collectivité

Montant forfaitaire ou

plafonné ; logique de

solidarité ; absence

de cumul injustifié

Cadeaux

institutionnels

(protocolaires /

événementiels)

Événement ou relation

institutionnelle identifiée

Lien direct avec une activité

de représentation ;

proportionnalité ; absence

d’intérêt personnel

Programme de

l’événement, liste

des bénéficiaires,

justificatifs de

dépense

Traçabilité obligatoire

; encadrement des

montants ; exclusion

de tout usage privé

Dépenses

atypiques ou

exceptionnelles

Situation non prévue mais

présentant un intérêt

public

Motivation renforcée ;

démonstration de l’intérêt

public ; absence de

caractère discrétionnaire

Note explicative,

analyse juridique,

validation

hiérarchique

Examen par le

Bureau ou le Conseil

; traçabilité renforcée

Article 4. : Compétence déléguée à la Présidente

Dans le respect des orientations définies par le Conseil communautaire et des critères fixés par la présente délibération, la Présidente reçoit délégation de compétence pour prendre les décisions individuelles relevant de l’application des règles définies par la présente délibération, dans la limite des seuils définis en annexe. Ainsi, ces décisions s’entendent comme celles qui procèdent de l’application normale et répétée des règles définies par le Conseil, ne présentent pas de difficulté particulière d’interprétation et ne sont pas susceptibles d’engager de manière significative la collectivité, tant sur le plan financier que sur le plan institutionnel.

Dans le cadre de la délégation qui lui est consentie par la présente délibération, la Présidente assure, sous sa responsabilité, l’ensemble du processus décisionnel, comprenant l’instruction des demandes, la vérification des conditions d’éligibilité, l’analyse des situations individuelles au regard des critères fixés, ainsi que la prise de décision formalisée. Les décisions sont prises sous forme d’actes écrits, motivés et fondés sur les éléments issus de l’instruction, permettant d’en garantir la légalité et la traçabilité. En outre, elle veille à ce que chaque décision respecte les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de rattachement à l’intérêt public local, ainsi qu’à l’absence de toute assimilation à un avantage individuel injustifié ou à un complément de rémunération.8

La Présidente rend compte périodiquement au Conseil communautaire des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, dans des conditions permettant d’assurer la transparence et le contrôle de leur mise en œuvre.

Article 5. : Compétence déléguée au Bureau

Le Bureau reçoit délégation de compétence pour statuer sur les décisions relevant du champ de la présente délibération qui, en raison de leur montant, de leur nature ou des circonstances particulières qui les entourent, excèdent la gestion courante ou appellent un examen collégial.

Relèvent notamment de cette délégation de compétence les décisions dont le montant dépasse les seuils fixés pour la Présidente, ainsi que celles qui présentent un caractère atypique, sensible ou susceptible de soulever une difficulté d’appréciation au regard des critères définis par le Conseil communautaire.

Le Bureau exerce cette délégation de compétence dans le respect des orientations fixées par le Conseil et veille, dans le cadre de ses délibérations, à assurer une appréciation homogène des situations, notamment lorsque celles-ci présentent des caractéristiques similaires.

Les décisions du Bureau font l’objet d’une délibération motivée, fondée sur les éléments d’instruction transmis par les services, et doivent permettre d’établir de manière explicite le respect des conditions de légalité définies par la présente délibération, en particulier s’agissant de l’intérêt public, de la proportionnalité et de l’absence de libéralité. Le recours au Bureau permet ainsi d’assurer un niveau d’analyse renforcé pour les situations intermédiaires ou sensibles, garantissant une sécurisation accrue des décisions prises par la collectivité.

Article 6. : Compétence conservée par le Conseil

Le Conseil communautaire demeure compétent pour l’ensemble des décisions présentant un caractère structurant, ainsi que pour celles qui, par leur nature, leur montant ou leurs effets, excèdent le champ des délégations consenties à la Présidente et au Bureau. Dès lors, relèvent en particulier de sa compétence la définition et la modification du cadre général applicable aux dépenses visées par la présente délibération, la fixation des plafonds et des seuils financiers, ainsi que la détermination des orientations et des critères d’attribution.

Le Conseil est également seul compétent pour connaître des situations exceptionnelles qui, en raison de leur singularité ou de leur impact potentiel, justifient une appréciation au niveau de l’organe délibérant, notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’engager significativement la collectivité sur le plan financier, institutionnel ou politique.

Indépendamment des seuils fixés en annexe, toute décision présentant un caractère exceptionnel, innovant ou susceptible de créer un précédent est portée à l’appréciation du Conseil communautaire, afin de garantir la cohérence de l’action de la collectivité et la maîtrise des risques juridiques et financiers.

En exerçant ces compétences, le Conseil assure pleinement son rôle de définition des orientations et de contrôle de l’action de l’exécutif, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.9

Article 7. : Mise en œuvre des délégations et décisions-cadres

Afin d’assurer une mise en œuvre homogène, sécurisée et conforme aux orientations définies par le Conseil communautaire, la Présidente et, le cas échéant, le Bureau adoptent des décisions-cadres précisant les modalités d’application de la présente délibération. Ces décisions-cadres, prises respectivement sous la forme d’un arrêté de la Présidente ou d’une délibération du Bureau, ont pour objet de décliner, à des fins opérationnelles, les critères d’attribution, les modalités d’instruction, les pièces justificatives à produire ainsi que les conditions pratiques de mise en œuvre des dispositifs concernés. Elles ne peuvent ni modifier le champ d’application de la présente délibération, ni en altérer les orientations, ni en adapter les seuils ou les critères d’attribution définis par le Conseil communautaire, auxquels elles doivent strictement se conformer. Cependant, elles peuvent uniquement en préciser les modalités d’application, dans un sens plus restrictif ou plus précis, sans en élargir la portée ni en atténuer les conditions.

Lorsque les décisions-cadres portent sur des dispositifs relevant de l’action sociale, elles sont, le cas échéant, soumises à l’avis préalable du comité social territorial, dans les conditions prévues par les dispositions applicables en la matière.

Ces décisions-cadres ont vocation à assurer la cohérence des pratiques administratives, la transparence des procédures et la sécurisation juridique des décisions individuelles prises en application de la présente délibération.

Article 8. : Clause de sauvegarde

Indépendamment des seuils, toute décision présentant un caractère structurant ou susceptible d’engager significativement la collectivité relève de la compétence du Conseil.

Article 9. : Traçabilité et contrôle

Un dispositif de suivi est mis en place afin d’assurer la traçabilité des décisions prises. Il comprend notamment un registre retraçant les bénéficiaires, les montants attribués et les motivations des décisions. Un bilan annuel est présenté.

Article 10. : Information du Conseil

La Présidente rend compte à chaque réunion du Conseil communautaire des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Article 11. : Annexe et seuils d’application

Les seuils financiers et les modalités de répartition des compétences entre la Présidente, le Bureau et le Conseil communautaire applicables aux dépenses entrant dans le champ de la présente délibération sont précisés en annexe.

L’annexe 1, intitulée « Répartition des pouvoirs en matière de dépenses liées à la vie institutionnelle, à l’action sociale interne et aux gestes de solidarité », fait partie intégrante de la présente délibération. Les dispositions qu’elle contient s’imposent à la Présidente et au Bureau dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente délibération.

Toute modification des seuils ou de la répartition des compétences définis en annexe 1 relève de la compétence exclusive du Conseil communautaire et ne peut intervenir que par délibération.10

L’annexe 2, relative à la cartographie des risques, constitue un document d’accompagnement destiné à faciliter la mise en œuvre de la présente délibération. Elle n’a pas de valeur normative mais vise à éclairer l’appréciation des situations et à renforcer la sécurité juridique des décisions prises.

Article 12. : Exécution

La Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération ont pour objet de fixer le cadre dans lequel certaines dépenses peuvent être engagées et, le cas échéant, déléguées, sans porter atteinte aux compétences propres de la Présidente résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

À ce titre, demeurent de la compétence propre de la Présidente les actes relevant de la gestion courante de l’établissement, de l’exécution des décisions du Conseil communautaire, ainsi que de la représentation de la collectivité, notamment en matière de dépenses de faible montant ou strictement nécessaires au fonctionnement des services, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un dispositif structuré ou d’un encadrement spécifique par la présente délibération.

La présente délibération n’a ni pour objet ni pour effet de subordonner l’exercice de ces compétences propres à une autorisation préalable du Conseil communautaire, mais vise exclusivement à encadrer les catégories de dépenses présentant un risque particulier au regard des principes régissant l’utilisation des deniers publics, notamment en matière d’action sociale, de gestes de solidarité ou de dépenses de représentation.

En cas de doute sur la qualification d’une dépense, il appartient à la Présidente d’apprécier, sous sa responsabilité, si celle-ci relève de ses compétences propres ou du champ de la présente délibération. Cette appréciation doit être fondée sur les critères définis par le Conseil communautaire et être en mesure d’en justifier la conformité.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le Vendredi 22 Mai 2026

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Sandra TROCHIMARA