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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 mai 2
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 mai 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2017-021
PUBLIÉ LE 12 MAI 2017 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-04-28-001 - ARRETE DDDT-2017-148 du 28 avril 2017 fixant la fourchette du
plan de chasse cervidés en Haute-Loire pour la campagne cynégétique 2017/2018 (2 pages) Page 5
43-2017-03-30-003 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2017-147 du 30 mars 2017 portant
renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du Lignon du Velay (5 pages) Page 7
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de
santé de la Haute-Loire
43-2017-05-03-002 - Arrêté du 3 mai 2017 approuvant la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale du plateau Yssingelais Haut Lignon
et Haut Vivarais (2 pages) Page 12
43-2017-05-03-001 - Arrêté n° 2017-1457 portant modification d'adresse d'une officine de
pharmacie (1 page) Page 14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-04-18-002 - Arrêté d'Approbation P.P.R.I. Paulhaguet (2 pages) Page 15
43-2017-04-18-001 - Arrêté prescrivant l'enquête relative au projet de plan de prévention
des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines (5 pages) Page 17
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2017-03-15-002 - affectation 1re et 1re techno (1 page) Page 22
43-2017-03-15-011 - Affectation 2nde gt (1 page) Page 23
43-2017-03-15-003 - affectation 3 pp (1 page) Page 24
43-2017-03-15-004 - affectation en l.p (1 page) Page 25
43-2017-03-15-005 - affectation en terminale (1 page) Page 26
43-2017-03-15-006 - arrete commission appel 2nde (1 page) Page 27
43-2017-03-15-007 - arrete commission appel 3eme (1 page) Page 28
43-2017-03-15-009 - arrete commission dima (1 page) Page 29
43-2017-03-15-010 - arrete situations particulires 2016 (1 page) Page 30
43-2017-03-15-012 - commission affectation voie professionnelle (1 page) Page 31
43-2017-03-15-008 - Commission d'appel 6ème 5ème 4ème (1 page) Page 32
43-2017-03-15-013 - etude dossier 3PEP (1 page) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-04-24-002 - ARR SICTOM Issoire Brioude adhésion agglo Pays d'Issoire avril
2017 (2 pages) Page 34
43-2017-04-20-002 - Arrêté d'extension et modification agrément - CONTINUUM - ST
DIDIER EN VELAY (2 pages) Page 36
43-2017-05-09-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2017 – 96 du 9 mai 2017 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles,
dénommée « 15ème rallye national du Val d'Ance et 2ème rallye national du Val d'Ance
VHC », les 12 et 13 mai 2017 (5 pages) Page 38 43-2017-04-20-001 - arrete extension agrement A ZIG ZAG (2 pages) Page 43
43-2017-04-20-003 - arrêté extension agrément A2 - CONTINUUM ST JUST
MALMONT (2 pages) Page 45
43-2017-04-28-002 - arrêté interpréfectoral n° BCTE/2017/155 autorisant l'adhésion de la
commune de Saint-Didier-en-Velay au syndicat intercommunal des eaux de la Semène et
portant modification des statuts du syndicat (2 pages) Page 47
43-2017-04-28-003 - arrêté n° BCTE/2017/152 modifiant l'arrêté n° DIPPAL/B3/2016/254
du 26 décembre 2016 relatif à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (2 pages) Page 49
43-2017-04-21-003 - Arrêté portant composition CLE SAGE Allier Aval (4 pages) Page 51
43-2017-05-03-003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE SAGE de la
Dore (4 pages) Page 55
43-2017-04-21-002 - arrêté préfectoral portant composition de la CLE SAGE Dore (4
pages) Page 59
43-2017-05-09-001 - Arrêté SG/Coordination N° 2017-15 du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté
SG/Coordination N° 2015-28 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M.
Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire (2 pages) Page 63
43-2017-05-09-003 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (2
pages) Page 65
43-2017-04-10-021 - renouvellement Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin BAS
EN BASSET (2 pages) Page 67
43-2017-04-10-022 - renouvellement Crédit Agricole Loire 43800 VOREY (2 pages) Page 69
43-2017-04-10-023 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire SIAUGUES
SAINTE-MARIE (2 pages) Page 71
43-2017-04-10-024 - renouvellement Bijouterie Horlogerie GOURGAUD YSSINGEAUX
(2 pages) Page 73
43-2017-04-10-025 - renouvellement Bricomarché MONISTROL SUR LOIRE (2 pages) Page 75
43-2017-04-10-026 - renouvellement Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin
AUREC SUR LOIRE (2 pages) Page 77
43-2017-04-10-027 - renouvellement Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin
VOREY (2 pages) Page 79
43-2017-04-10-028 - renouvellement CALHL brives charensac (2 pages) Page 81
43-2017-04-10-029 - renouvellement CERFRANCE LE PUY-EN-VELAY (2 pages) Page 83
43-2017-04-10-030 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire 43270 ALLEGRE
(2 pages) Page 85
43-2017-04-10-031 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire COSTAROS (2
pages) Page 87
43-2017-04-10-032 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire LA CHAISE
DIEU (2 pages) Page 89
43-2017-04-10-033 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire LANDOS (2
pages) Page 91
43-2017-04-10-034 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire LE MONASTIER
SUR GAZEILLE (2 pages) Page 93 43-2017-04-10-035 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire LEMPDES SUR
ALLAGNON (2 pages) Page 95
43-2017-04-10-036 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire LOUDES (2
pages) Page 97
43-2017-04-10-037 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire ROSIERES (2
pages) Page 99
43-2017-04-10-038 - renouvellement Crédit Agricole Loire Haute-Loire
SAINT-PAULIEN (2 pages) Page 101
43-2017-04-10-039 - renouvellement Intermarché SAINTE-SIGOLENE (2 pages) Page 103
43-2017-04-10-040 - renouvellement MC DONALD'S YSSINGEAUX (2 pages) Page 105
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2017-05-05-001 - 06 - AD NETTOYAGE A DOMICILE (1 page) Page 107
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2017-04-24-001 - arrêté préfectoral modificatif (2 pages) Page 108 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 425.2,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l’arrêté de délégation SG – Coordination n°2015-38 du 26 octobre 2015 du Préfet de la Haute-Loire portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires,
VU l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du 13 avril 2017,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 27 avril 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - La fourchette du plan de chasse cervidés pour la campagne cynégétique 2017 / 2018 est fixée en Haute-Loire, de la façon suivante :
Cerfs
Mâles Femelles indifférenciés Total espèce (cerfs,biches,CEI)
Chevreuils Daims Chamois
minimum - - - 635 3612 0 0
maximum 273 509 140 922 4516 0 0
Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
ARRETE DDT- n°SEF 2017-148 du 28 avril 2017
fixant la fourchette du plan de chasse cervidés en Haute-Loire
pour la campagne cynégétique 2017 / 2018 Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire.
Au PUY-EN-VELAY, le 28 avril 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Hubert GOGLINS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Arrêté n° DIPPAL/B3/2017-147 du 30 mars 2017 portant renouvellement de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lignon du Velay
Le préfet de la Haute-Loire
le code de l’environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-47 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté inter-préfectoral du 16 octobre 2003 signé par le préfet de l’Ardèche, le préfet de la Loire et le préfet de la Haute-Loire fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lignon du Velay ;
l'arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2012 signé par le préfet de l’Ardèche, la préfète de la Loire et le préfet de la Haute-Loire portant modification du périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lignon du Velay ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 signé par le préfet de la Haute-Loire portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lignon du Velay ;
les arrêtés préfectoraux du 29 juillet 2011, 18 août 2014 et 24 août 2015 signé par le préfet de la Haute-Loire portant modification de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lignon du Velay ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Lignon du Velay autres que les représentants de l’État est de six années, que la date d’échéance fixée par l’arrêté
inter-préfectoral du 22 décembre 2010 est le 22 décembre 2016 et qu’il y a donc lieu de renouveler le mandat des membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celui du collège des usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE
Article 1° - La composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du Lignon du Velay est modifiée ainsi qu’il suit :
+ Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
NOM du TITULAIRE ORGANISME
M. Bernard COTTE représentant les maires de la Haute- Loire
Maire du MAZET SAINT VOY
Tan oo. représentant les maires de la Haute- Loire
en PTS représentant les maires de la Haute- Loire
M. Robert OUDIN
Maire de DUNIERES représentant les maires de la Haute- Loire
M. Guy PEYRARD
Maire de RIOTORD représentant les maires de la Haute- Loire
M. Patrick RIFFARD
Maire de ST-PAL-DE-MONS représentant les maires de la Haute- Loire
M. Henri GUILLOT
Maire de MARS représentant les maires de l’ Ardèche
M. Étienne ROCHE
Maire de DEVESSET représentant les maires de l’ Ardèche
M. Quentin PAQUET
Maire de BARD représentant les maires de la Loire
M. Bernard SOUTRENON
Vice-Président du PNR du Pilat
2 rue Benaÿ
42410 PELUSSIN
Parc naturel régional du Pilat
M. Christian CHORLIET
Maire de FAY SUR LIGNON Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal
M. Franck GIRE
Adjoint au maire de Lapte
La Chambertière Basse
43200 LAPTE
Communauté de communes des Sucs
M. Bernard SOUVIGNET
Maire de RAUCOULES Communauté de communes du Pays de Montfaucon
M. Jean-Paul CHALAND
Maire du MAS DE TENCE Communauté de communes du Haut-Lignon
M. Jean-Paul LYONNET
Maire de MONISTROL-SUR-LOIRE Communauté de communes Marches du Velay - Rochebaron
M. Robert CLEMENÇON
Conseiller municipal de Saint Maurice de
Lignon
448 rue de Presles
43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses
affluents NOM du TITULATRE ORGANISME
M. Bernard GALLOT
Maire d’YSSINGEAUX
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses
affluents
Mme Nathalie ROUSSET
Conseillère départementale du canton du
Mézenc
Hôtel du département
1 place Monseigneur de Galard
43011 LE PUY EN VELAY
Conseil départemental de la Haute-Loire
Mme Dominique PALIX
Conseillère départementale du canton du
Pouzin
Hôtel du département
Quartier de la Chaumette
07007 PRIVAS
Conseil départemental de l’ Ardèche
Mme Christiane JODAR
Conseillère départementale du canton de
Saint-Etienne 4
Hôtel du département
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE
Conseil départemental de la Loire
Mme Caroline DI VICENZO
Conseillère régionale
Hôtel de Région Auvergne - Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON cedex 02
Conseil régional d’ Auvergne-Rhône-Alpes
M. Daniel TONSON
Conseiller départemental du canton
d’Aurec
Hôtel du département
1 place Monseigneur de Galard
43011 LE PUY EN VELAY
Établissement Public Loire
M. Jean-Michel EYRAUD
La Touche — Les Usclas
43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON Syndicat Mixte de la Jeune Loire et ses Rivières
+ Collège des représentants des usagers :
ORGANISME REPRESENTE PAR
La ville de Saint-Étienne le maire ou son représentant
Le syndicat mixte de production et d’adduction d’eau le président ou son représentant
Le syndicat mixte de Lavalette le président ou son représentant
Les producteurs autonomes d’électricité
le président de France Hydro Electricité ou son
représentant
La fédération nature Haute-Loire le président ou son représentant
Le groupe d’exploïtation hydraulique Loire-Ardèche
de EDF le directeur ou son représentant ORGANISME REPRESENTE PAR
La chambre de commerce et d’industrie de la Haute-
Loire le président ou son représentant
La chambre d’agriculture de la Haute-Loire le président ou son représentant
Le syndicat des propriétaires forestiers le président ou son représentant
La fédération départementale des associations agréées
de pêche pour la protection du milieu aquatique de la
Haute-Loire
le président ou son représentant
Le comité départemental du tourisme de la Haute-
Loire et fédération départementale des sports d'eaux
vives de la Haute Loire
le président ou son représentant
L’union fédérale des consommateurs « Que Choisir » le président ou son représentant
+ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
QUALITE DU TITULAIRE REPRÉSENTÉ PAR
Le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne
le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire ou
son représentant
Le préfet de la Haute-Loire le préfet de la Haute Loire ou son représentant
Le chef de la mission Interservices pour l’eau et la
nature de la Haute-Loire
le chef de la mission interservices pour l’eau et la nature
de la Haute-Loire ou son représentant
L'agence régionale de la santé le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant
Le préfet de la Loire le préfet de la Loire ou son représentant
Le préfet de l’ Ardèche le préfet de l’ Ardèche ou son représentant
La direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes
la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes
ou son représentant
La direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-
Loire
le directeur départemental de la cohésion sociale et de La
protection des populations de la Haute-Loire ou son
représentant
L'agence de l’eau Loire-Bretagne le directeur de la délégation régionale Allier Loire-Amont de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
L'agence française de la biodiversité
le directeur de la délégation régionale Auvergne-Rhône-
Alpes de l’agence française de la biodiversité ou son
représentant
L'office national des forêts le directeur de l’agence montagne d’Auvergne de l'office national des forêts ou son représentant
Le centre régional de la propriété forestière le directeur du centre régional de la propriété forestière oi son représentant Article 2- La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 3 - La commission élabore les "règles de fonctionnement" qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l’état d'avancement du projet de schéma. Elle constitue ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires.
Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le sous-bassin de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.
Article 4 - Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il : - conduit la procédure d’élaboration du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l’eau.
- fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours
avant la réunion.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Loire.
Conformément à l’article R212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de
la Loire et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale
de l’eau.
Faït au Puy-en-Velay, le 30 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sel rétajre général,
\
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Haute-Loire
Vu
Vu
Arrêté du 3 mai 2017
approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du Plateau yssingelais, Haut-Lignon et Haut-Vivarais.
Le préfet de la Haute-Loire
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'avenant du 12 avril 2010 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du Plateau Yssingelais, Haut-Lignon et Haut-Vivarais ;
la décision du conseil d'administration de l'association MAHVU HANDICAPS à Saint- Etienne, en date du 21 avril 2016 ;
la décision du conseil d'administration de l'association MAHVU SENIORS à Saint-Etienne, en date du 21 avril 2016 ;
la décision du conseil d'administration de l'association de l'hôpital de Moze, à Saint-Agrève,
en date du 10 juin 2016 ;
la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du Plateau Yssingelais, Haut-Lignon et Haut-Vivarais, renouvelée le 11 avril 2017 ;
la demande, en date du 11 avril 2017, de l'administrateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale sociale du Plateau Yssingelais, Haut-Lignon et Haut-Vivarais, relative à l'approbation de la convention constitutive renouvelée le 11 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° - La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Plateau yssingelais, Haut-Lignon et Haut-Vivarais », renouvelée le 11 avril 2017, est approuvée.
Article 2 - Le groupement a pour objet de :
favoriser les contacts entre les institutions publiques et les membres du groupement ;
être employeur de salariés en vue de les mettre à disposition des membres du groupement ;
prendre en location, créer et/ou gérer des équipements, locaux ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires aux activités des membres du groupement ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr - faciliter ou encourager les actions concourant à l’amélioration de l’activité des membres du groupement et la qualité de leurs prestations ;
- définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels des membres du groupement ;
- mutualiser des services et/ou actions entre les membres du groupement.
Article 3 - Le groupement comprend les membres suivants :
- l’établissement d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Cèdres », 43200 Beaux, appartenant à l’association « MAHVU SENIORS » ;
- le foyer d’accueil médicalisé ( FAM) «Les Cèdres» et la maison d’accueil spécialisée (MAS) « Les Cèdres » 43200 Beaux, appartenant à l’association « MAHVU HANDICAPS » ;
- l’hôpital de Moze, 07320 Saint-Agrève, appartenant à l'association de l’hôpital de Moze.
Article 4 - Le groupement a son siège dans les locaux de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Cèdres », sis à Malataverne, Beaux.
Article 5 - Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2017.
fil
7 Éric MAIRE noi
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la santé.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LE] © DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Haute-Loire
8 rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n°2017 - 1457
Portant modification d'adresse d’une officine de pharmacie
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L 5125- 3 à L 5125-14 et R 5125-1 à R 5125-12 ;
Vu la décision n° 2016-7682 du 23 décembre 2016 portant modification de la délégation de signature du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1942 accordant la licence numéro 43#000047 pour la pharmacie d’officine située place du Marché à LANDOS (43340) ;
Vu le certificat de domicile du 20 mars 2017 de la mairie de LANDOS, parvenue par mail à l'ARS le 13 avril 2017, indiquant que l'adresse actuelle de la pharmacie est 6 Place du Marché 43340 LANDOS et que cette adresse correspond au même emplacement actuel de l'officine Place du Marché ;
Arrête
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 6 Place du Marché 43340 LANDOS.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d’installation devra être déclarée à l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 6 : La directrice de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de la Haute- Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2017
Pour le Directeur Général
Par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Signé David RAVEL Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté n° DDT 2017-016 du 18 avril 2017 portant approbation du plan de prévention du risque
d’inondation (PPRI) de la Senouire sur la commune de PAULHAGUET
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et R. 562-1 à 10 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-60 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le plan de gestion du risque inondation du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 du 23 novembre 2015 ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/168 du 21 novembre 2014 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Senouire sur la commune de Paulhaguet ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture du 07 juillet 2016 ;
Vu lavis favorable du conseil départemental du 12 juillet 2016 ;
Vu l’avis favorable de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet du 06 septembre 2016;
Vu l’avis favorable de la commune de Paulhaguet du 28 septembre 2016 ;
Vu lavis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière d’ Auvergne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DIPPAL-B3-2016/221 du 03 novembre 2016 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’établissement d’un plan de prévention du risque inondation de la Senouire sur la commune de Paulhaguet du 05 décembre 2016 au 06 janvier 2017 inclus ;
Vu les résultats de l’enquête publique et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur du 06 février 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1*- Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque
inondation de la Senouire, sur la commune de Paulhaguet.
Article 2 - Le dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ deux cartes de zonage (Nord et Sud)
un règlement
deux annexes
Article 3 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieux suivants :
-__ préfecture de la Haute-Loire
direction départementale des territoires
mairie de Paulhaguet
+ siège de la communauté de communes des rives du Haut-Allier
Article 4 - Le présent plan de prévention du risque inondation valant servitude d’utilité publique, sera annexé au document d’urbanisme de la commune de Paulhaguet. Ce document sera mis à jour conformément aux dispositions prévues à l’article R 153-18 du code de l’urbanisme.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Paulhaguet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Il sera notifié au président de la communauté de communes des rives du Haut-Allier et à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes.
Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Paulhaguet et au siège de la communauté de communes des rives du Haut-Allier pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 avril 2017
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE =
Liberté * Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
Clermont-Ferrand, le 18 AVR. 2017
ARRÊTÉ N° 17.00598
prescrivant l'enquête publique relative
au projet de plan de prévention des
risques miniers sur le bassin houiller de
Brassac-les-Mines
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et suivants, R.562-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU le code minier et notamment son article L.174-5, relatif à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;
VU le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle POLVÉ-MONTMASSON en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n°2014197-0021 en date du 16 juillet 2014 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines sur les territoires des communes d'Auzat- la Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines et Sainte-Florine ;
VU les arrêtés n°2014/DREAL/20 et n°2014/DREAL/23, portant décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas le plan de prévention des risques miniers en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement ;
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Loire VU le dossier d’enquête publique établi par les directions départementales des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
VU la décision en date du 4 avril 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand désignant une commission d’enquête ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le projet de plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d’Auzat-la Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines (Puy-de-Dôme) et Sainte-Florine (Haute-Loire) est soumis à une enquête publique. Cette enquête publique se déroulera pour une durée de 33 jours, soit du 15 mai 2017 au 16 juin 2017.
ARTICLE 2 :
À la suite de l’enquête publique, le plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les- Mines pourra être approuvé par arrêté inter-préfectoral du préfet de la Haute-Loire et de la préfète du Puy-de- Dôme.
La préfète du Puy-de-Dôme est chargée de conduire la procédure.
ARTICLE 3 :
Est désigné en qualité de président de la commission d'enquête, Monsieur Daniel TAURAND, directeur de la chambre d’agriculture d’Auvergne, en retraite, demeurant 36 rue des fours à Chaux, Romagnat (63540),
Est désigné en qualité de membre titulaire de la commission d'enquête, M. Jean-Louis DUGNE, ingénieur des mines, en retraite, demeurant Artonne (63430),
Est désigné en qualité de membre titulaire de la commission d'enquête, M. Bernard GRUET, directeur d’industrie, en retraite, demeurant 4 rue Paul Fournet, ISSOIRE (63500).
ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, paraphés par la commission d’enquête, seront déposés pendant toute la durée de l’enquête publique dans les mairies des communes d'Auzat-La Combelle, Brassac- les-Mines, Charbonnier-les-Mines, Sainte-Florine pour être mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies :
Auzat-La Combelle : Lundi au vendredi : 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.
Brassac-les-Mines : Lundi et vendredi : 8h à 12h et de 13h30 à 17h ;
Mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Charbonnier-Les-Mines : Mardi et jeudi : 14h à 16h ;
Mercredi : 9h à 12h ;
Vendredi : 14h à 18h30 ;
Le premier samedi de chaque mois de 9h à 12h.
Sainte-Florine : Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
ARTICLE 5 :
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commission d’enquête, et déposés dans les mairies d'Auzat-la Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines, Sainte-Florine. Le public pourra adresser ses observations à la commission d’enquête, par lettre à la mairie de Brassac-les- Mines, siège de l’enquête ou par voie électronique, aux adresses suivantes (pref-enquetepublique@haute- loire.gouv.fr ou ddt-spar-pr@puy-de-dome.gouv.fr). Ces observations doivent être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l’enquête.
Le public pourra s’exprimer oralement auprès de la commission d’enquête qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :
Auzat - La Combelle: le mardi 30 mai 2017 de 14h à 17h et le vendredi 16 juin 2017 de 14h à 17h,
Brassac-les-Mines : le lundi 15 mai 2017 de 9h à 12h et le mercredi 7 juin 2017 de 14h à 17h,
Charbonnier-les-Mines : le mardi 23 mai 2017 de 14 à 17h et le samedi 3 juin 2017 de 9h à 12h,
Sainte-Florine : le jeudi 18 mai 2017 de 9h à 12h et le samedi 10 juin 2017 de 9h à 12h.
La commission d'enquête recevra toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Au cours de cette enquête, la commission d’enquête entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan de prévention des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines doit s'appliquer.
ARTICLE 6 :
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires de la Haute- Loire – service SATURN -13 rue des Moulins – 43009 Le Puy en Velay ou de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme service SPAR/BPR – 7 rue Léo Lagrange – 63033 Clermont-Ferrand (pref-enquetepublique@haute-loire.gouv.fr ou ddt-spar-pr@puy-de-dome.gouv.fr) ou consulter le dossier d’enquête publique sur les sites internet des préfectures (www.haute-loire.gouv.fr ou www.puy-de-dome.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La note comprenant les informations environnementales est jointe au dossier d'enquête publique. L’avis de l’autorité administrative de l’État préalable à la prescription du plan de prévention des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines est annexé à l’arrêté prescrivant l’établissement de ce plan. Cet avis est accessible sur les sites internet (www.haute-loire.gouv.fr ou www.puy-de-dome.gouv.fr). Il est également joint au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 8 :
Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié avant le 30 avril et durant toute la durée de l’enquête par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé en usage dans les mairies concernées. Dans chaque commune, l'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à la fin de l’enquête publique. Le certificat sera adressé à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (service SPAR/BPR – 7 rue Léo Lagrange – 63033 Clermont-Ferrand au bureau de prévention des risques).
Cet avis sera en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans les départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces mesures de publications seront assurées par chaque direction départementale des territoires. Il sera également publié pendant toute la durée de l'enquête sur les sites internet suivants : www.haute-loire.gouv.fr ou www.puy-de-dome.gouv.fr.
ARTICLE 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront, sans délai, mis à disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui, actant ainsi la clôture de l’enquête publique.
La commission d'enquête examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Après la clôture de l’enquête, la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le responsable du projet à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au président de la commission d’enquête et annexée par lui au dossier de l’enquête
La commission d’enquête transmettra ensuite, dans un délai d'un mois (30 jours) à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble des pièces des dossiers y compris les registres et ses conclusions motivées à la préfecture de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Les copies du rapport et des conclusions de la commission d’enquête seront mises à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Loire et la préfecture du Puy-de-Dôme, dans chaque mairie sur le territoire duquel le plan de prévention des risques miniers s'applique ainsi que sur les sites internet (www.haute-loire.gouv.fr ou www.puy-de-dome.gouv.fr) pendant une durée d’un an suivant la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 10 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
• président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
• président de la commission d'enquête,
• maires des communes d'Auzat-la Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines,
Sainte-Florine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme. Il est affiché pendant un mois dans les mairies d'Auzat-la-Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines et Sainte-Florine.
ARTICLE 11 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de- Dôme, la sous-préfète de Brioude, la sous-préfète de l'arrondissement d’Issoire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, les maires d'Auzat-La Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines, Sainte-Florine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 AVR. 2017
La Préfète,
signé
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Fait au Puy-en-Velay, le 18 AVR. 2017
Le Préfet,
signé
Éric MAIRE académie
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Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de première, est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant, Mme Hadi, Inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Chefs d'établissement :
- monsieur Barthélémy, proviseur, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire
- madame Charbonnel, proviseure L.P Auguste Aymard Espaly st Marcel
- monsieur Etlicher, proviseur L.P Jean Monnet Le Puy en Velay
- monsieur Faure, Proviseur lycée Emmanuel Chabrier Yssingeaux
- monsieur Jayer, proviseur, lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Mercier, proviseur, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directrice du centre d’information et d'orientation :
- madame Pacotte, directrice de C.I.O, Yssingeaux
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE - académie
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Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
ARRETE
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de seconde générale et technologique et à l’étude des dérogations est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Proviseurs de lycée général et technologique :
- monsieur Barthélémy, proviseur, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire - monsieur Faure, proviseur, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux - monsieur Jayer, proviseur, lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Mercier, proviseur, lycée Simone Weil Le Puy en Velay
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy Le Puy en Velay
Principaux de collège :
- madame Excoffon, principale, collège Le Lignon, Le Chambon sur Lignon - monsieur Gendre, principal, collège Les Fontilles, Blesle
- monsieur Kontaxakis, principal, collège de Corsac, Brives Charensac
Directrices du centre d'information et d'orientation :
- madame Mouzat, directrice, C.I.O Brioude
- madame Pacotte, directrice, C.I.O Yssingeaux
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
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Article 1er : la composition de la commission départementale à l’affectation en troisième prepa pro est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Chefs d'établissement support :
- monsieur Etlicher, proviseur, L.P Jean Monnet, Le Puy en Velay
- monsieur Faure, proviseur, L.P Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- monsieur Jayer, proviseur, Lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- madame Pacotte, directrice, C.I.O Yssingeaux
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
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Vals-près-le Puy, le 20 mars 2014
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation
- ARRETE -
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de Bac Pro 3 ans et 1ère année CAP.
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Chefs d'établissement d'accueil :
- monsieur Etlicher, proviseur, lycée pro Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
- monsieur Faure, proviseur, lycée pro Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- madame Liger, proviseure, lycée Jean Monnet, Le Puy en Velay
- monsieur Tréfelle, proviseur, lycée Auguste Aymard, Espaly St Marcel
- monsieur Allezard, directeur, E.R.E.A Brioude
Chefs d'établissement d'origine :
- madame Charbonnel, principale du collège des Fontilles à Blesle
- monsieur Pellissier, principal du collège Roger Ruel à St Didier en Velay
- monsieur Dumas, principal adjoint du collège Henri Pourrat à La Chaise Dieu
Directeur du centre d'information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice C.I.O du Puy en Velay
- monsieur Bargeon, directeur C.I.O Yssingeaux
Représentants des LEGTA :
- monsieur Martin, directeur, LEGTA Yssingeaux
- monsieur Teullet, directeur, LEGTA Brioude
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves ;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
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du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Site web
http://www.ac-clermont.fr/ia43/ académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
_ SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
Téléphone
04 71 04 57 29
Courriel
Sio43@ac-clermont.frl
7, rue de l'Ecole Normale
B.P. 80349 - VALS
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et de 13h30 à 17h00
Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE –
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de terminale et des redoublants, est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Chefs d'établissement:
- monsieur Barthélémy proviseur, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire - madame Charbonnel, proviseure, L.P Auguste Aymard, Espaly St Marcel. - monsieur Etlicher, proviseur, L.P Jean Monnet, Le Puy en Velay
- monsieur Faure, proviseur, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux - monsieur Jayer, proviseur, lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Mercier, proviseur, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directrices du centre d’information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice, C.I.O Le Puy en Velay
- madame Pacotte, directrice, C.I.O Yssingeaux
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
EX = y
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Président :
- monsieur JAYER Bertil, proviseur, lycée Lafayette Brioude, représentant de Monsieur Jean Williams SEMERARO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Loire.
Proviseurs :
- madame DUPIN, directrice, LEGTA Bonnefont, Brioude
- monsieur FAURE, proviseur, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- monsieur MERCIER, proviseur, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
Professeurs principaux :
- madame BERTRAND, professeure de mathématiques, lycée Lafayette, Brioude
- madame BRUN, professeure d’EPS, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire
- monsieur PORTAL, professeur d’anglais, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Conseillère principale d'éducation :
- madame JUTIER, C.P.E, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- madame GINEYS, directrice C.I.O, Le Puy en Velay
Assistante sociale :
- madame VEYSSET Marie-Christine, assistante sociale scolaire
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
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départementaux
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Haute-Loire
éducation
nationale
EX = 4
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ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue du cycle d'orientation.
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant, madame Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Principaux :
- madame Etéocle, principale, collège Jules Romains, Saint Julien Chapteuil
- monsieur Martin, directeur, Legta Georges Sand, Yssingeaux
- monsieur Pélissier, principal, collège Roger Ruel, Saint Didier en Velay
Professeurs principaux :
- madame Brustel Catherine, professeure de mathématiques, collège Haut Allier Langeac - madame Grasset, professeure de physique chimie, collège RL Stevenson, Landos
- madame Queyreyre Patricia, professeure d’histoire/géographie, collège Lafayette Le Puy
Conseiller principal d'éducation :
- monsieur Avinens, C.P.E, collège Jules Vallès, Le Puy en Velay
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice, C.I.O Le Puy en Velay
Assistante sociale :
- madame El-Ghariani Cordier, assistante sociale scolaire, conseillère technique.
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves.
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 15 mars 2017
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
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nationale
A
EX h |
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ARTICLE er
ARTICLE 2
ARRETE -
ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'affectation chargée de statuer sur les décisions d’affectation en Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA).
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Inspecteur de l’éducation nationale :
-monsieur Ajasse, inspecteur de l’éducation nationale, enseignement technique, sciences et techniques industrielles.
Proviseurs :
-monsieur Etlicher, proviseur, lycée professionnel Jean Monnet, Le Puy en Velay
Principaux :
- madame Dupin, directrice, Legta Bonnefont Brioude
- monsieur Gay, principal, collège Le Monteil, Monistrol sur Loire
- madame Jannot, principale, collège Joachim Barrande, Saugues.
- monsieur Paulet, directeur, Pôle La Chartreuse, Brives Charensac
- monsieur Rousseau, principal, collège Jules Vallès – Le Puy en Velay
Professeur principal :
- madame Fagant Corinne, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
CFAS :
-madame Largier, coordinatrice, CFAS Bains
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice C.I.O du Puy en Velay
Assistante sociale :
- madame El Ghariani Cordier, assistante sociale scolaire, conseillère technique, ou sa représentante
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 22 mars 2017
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
- ARRETE -
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Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la
procédure d’orientation.
- ARRETE -
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l’étude des dossiers des élèves en situation particulière est fixée comme suit
Président :
-monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale, adjointe pour le 2nd degré.
Commission « médicale et handicap »
Pilote : Monsieur Barthélèmy – IEN-ASH – DSDEN 43
- Monsieur Etlicher, proviseur, L.P Jean Monnet Le Puy en Velay
- Monsieur Forestier, principal, collège Lafayette, Le Puy en Velay
- Madame Gineys, directrice C.I.O – Le Puy en Velay
- Madame Grange, médecin conseillère technique – DSDEN 43
- Madame Montet, enseignante référente – DSDEN43
- Monsieur Trefelle proviseur, Lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy
Commission FLE – MLDS- Autres
Pilote : Madame Hadi, IEN IO – DSDEN 43
- Madame Bisellach, déléguée départementale MLDS – DSDEN 43
- Madame EL Ghariani, assistante sociale conseillère technique – DSDEN 43
- Monsieur Faure, proviseur, Lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- Monsieur Gay, principal, collège Le Monteil, Monistrol sur Loire
- Madame Pacotte, directrice C.I.O - Yssingeaux
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
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Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves dans la voie professionnelle est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Proviseurs de lycée professionnel et Legta :
- madame Charbonnel, proviseure du L.P Auguste Aymard, Espaly st Marcel - madame Dupin, directrice du Legta de Brioude Bonnefont
- monsieur Etlicher, proviseur du lycée professionnel Jean Monnet, Le Puy en Velay - monsieur Faure, proviseur, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux - monsieur Martin, directeur du Legta Georges Sand, Yssingeaux
- monsieur Toniutti, directeur de l’EREA, Brioude
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy Le Puy en Velay
Principaux de collège :
- madame Excoffon, principale, collège Le Lignon, Le Chambon sur Lignon - monsieur Gendre, principal, collège Les Fontilles, Blesle
- monsieur Kontaxakis, principal, collège de Corsac, Brives Charensac
Directrices des centres d'information et d'orientation :
- madame Mouzat, directrice, C.I.O Brioude
- madame Pacotte, directrice, C.I.O Yssingeaux
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
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Haute-Loire
éducation
nationale
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ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue de la classe de 6ème, 5ème et 4ème .
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant, madame Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Principaux :
- madame Etéocle, principale, collège Jules Romains, Saint Julien Chapteuil
- monsieur Martin, directeur, Legta Georges Sand, Yssingeaux
- monsieur Pélissier, principal, collège Roger Ruel, Saint Didier en Velay
Professeurs principaux :
-madame Brustel Catherine, professeure de mathématiques, collège Haut Allier Langeac -madame Grasset, professeure de physique chimie, collège RL Stevenson, Landos
-madame Queyreyre Patricia, professeure d’histoire/géographie, collège Lafayette Le Puy
Conseiller principal d'éducation :
- monsieur Avinens, C.P.E, collège Jules Vallès, Le Puy en Velay
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice, C.I.O Le Puy en Velay
Assistante sociale :
- madame El-Ghariani Cordier, assistante sociale scolaire, conseillère technique.
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves.
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 29 mars 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
- ARRETE -
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éducation
nationale
4
| $ h |
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04 71 04 57 29
fax
04 71 04 56 92
mél.
sio43
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43012 Le Puy-en-Velay
cedex
Article 1er : la composition de la commission départementale à l’étude des dossiers de demande de troisième préparatoire à l’enseignement professionnel (3ème PEP) est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire ou son représentant, Mme Hadi, inspectrice de l’éducation nationale Orientation, adjointe pour le 2nd degré.
Chefs d'établissement support :
- monsieur Etlicher, proviseur, L.P Jean Monnet, Le Puy en Velay
- monsieur Faure, proviseur, L.P Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- monsieur Jayer, proviseur, Lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Principaux de collèges
- madame Bourdon, principale, collège La Lionchère, Tence
- monsieur Exbrayat, principal, collège du Mont Bar Allègre
- monsieur Guillée, principal, collège du Haut Allier, Langeac
- madame Jannot, principale, collège Joachim Barrande, Saugues
- monsieur kontaxakis, principal, collège de Corsac, Brives-Charensac
- monsieur Thessot, principal, collège Jean Monnet, Yssingeaux
Directrices des centres d'information et d'orientation :
- madame Pacotte, directrice, C.I.O Yssingeaux
- madame Gineys, directrice, C.I.O Le Puy en Velay
- madame Mouzat, directrice, C.I.O Brioude
Inspecteur de l’éducation nationale :
- monsieur Ajasse, inspecteur de l’éducation nationale, enseignement technique, sciences et techniques industrielles.
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 10 avril 2017
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE - Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE/2017/157 du 24 avril 2017
Portant adhésion de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour partie de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) Issoire-Brioude
Le préfet de la Haute-Loire La préfète du Puy-de-Dôme Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L. 5211-61, L.5711-1
et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% février 1974 portant création du SICTOM Issoire-Brioude, modifié par les arrêtés des 9 décembre 1974, 28 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 11 juillet 1977, 9 août 1978, 8 août 1979, 17 décembre 1980, 18 décembre 1981, 29 septembre 1982, 4 août 1983, 24 novembre 1983, 17 mai 1985, 30 janvier 1986, 4 septembre 1986, 4 février 1987, 4 février 1988, 11 avril 1990, 24 septembre 1990, 16 octobre 1990, 15 avril 1991, 9 avril 1992, 14 mai 1993, 22 novembre 1994, 20 août 1996, 22 juillet 1999, 8 novembre 2000, 7 juin 2001, 22 mai 2002, 18 octobre 2002, 1° juillet 2003, 4 novembre 2003, 31 décembre 2003, 9 juillet 2004, 20 septembre 2005, 13 décembre 2010, 21 février 2013, 16 décembre 2013 et 23 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement de Clermont- Ferrand ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » du 9 janvier 2017 demandant son adhésion au SICTOM Issoire-Brioude pour partie de son territoire ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM Issoire-Brioude du 20 mars 2017 acceptant l’adhésion de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;
VU les avis favorables émis par l’ensemble des membres du SICTOM Issoire-Brioude, soit :
Haute-Loire
communauté de communes « Auzon communauté » (23 mars 2017), communauté de communes du Brivadois (27 mars 2017), communauté de communes des Rives du Haut Allier (31 mars 2017) Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr— Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Puy-de-Dôme
communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » (23 mars 2017) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1% — La communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » est autorisée à adhérer au SIC TOM Issoire-Brioude pour partie de son territoire correspondant aux communes de :
ANTOINGT ISSOIRE SAINT-ETIENNE SUR USSON ANZAT LE LUGUET JUMEAUX SAINT-GENES LA TOURETTE APCHAT LA CHAPELLE MARCOUSSE SAINT-GERMAIN LEMBRON ARDES SUR COUZE LA CHAPELLE SUR USSON SAINT-GERVAZVY AUGNAT LE BREUIL SUR COUZE SAINT-HERENT AULHAT-FLAT LAMONTGIE SAINT-JEAN EN VAL AUZT LA COMBELLE LE BROC SAINT-JEAN SAINT-GERVAIS BANSAT LES PRADEAUX SAINT-MARTIN DES PLAINS BEAULIEU MADRIAT SAINT-MARTIN D’OLLIERES BERGONNE MAREUGHEOL SAINT-QUENTIN SUR SAUXILLANGES BOUDES MAZOIRES SAINT-REMY DE CHARGNAT BRASSAC LES MINES MEILHAUD SAINT-YVOINE BRENAT MONTPEYROUX SAUVAGNAT SAINTE-MARTHE CHALUS MORIAT SAUXILLANGES
CHAMEANE NONETTE-ORSONNETTE SUGERES CHAMPAGNAT LE JEUNE ORBEIL TERNANT LES EAUX
CHARBONNIER LES MINES |PARENT USSON CHASSAGNE PARENTIGNAT VALZ SOUS CHATEAUNEUF COLLANGES PERRIER VARENNES SUR USSON COUDES PESLIERES VERNET LA VARENNE
DAUZAT SUR VODABLE RENTIERES VICHEL GIGNAT ROCHE CHARLES LAMEYRAND | VILLENEUVE LEMBRON
ESTEIL SAINT-ALYRE ES MONTAGNE EGLISENEUVE DES LIARDS |SAINT-BABEL
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au président du SICTOM Issoire-Brioude ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le 2h AVR. 2017 A Clermont-Ferrand, le 3 { AR 2017
Le préfet de la Haute-Loire La Préfète du Puy-de-Dôme, Pour le préfet et par délégation Pour la Préfète et par délégation, le sedtétaire général la Secrétaire générale,
Rémy DARROUX Béatrice STEF
——1.,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite). 7
BX
Liberté »* Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Cellule éducation routière
2 O AVR. 2017 ARRETE n° CAB-CER 2017-17 du
portant modification et extension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 12 043 2185 0
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2016/33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-28 du 20 novembre 2012 autorisant, pour une durée de cinq ans, Madame Virginie VALETTE à exploiter l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE CONTINUUM et situé 2 boulevard des Passementiers 43140 Saint Didier En Velay sous le numéro E 12 043 2185 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2014-25 du 9 avril 2014 portant extension de l'agrément E 12 043 2185 0 à la catégorie B 96 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2014-30 du 26 juin 2014 portant extension de l'agrément n° E 12 043 2185 0 aux catégories A1 et AM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2016-2 du 12 octobre 2016 portant retrait de la catégorie Al et maintien de la catégorie AM à l'agrément n° E 12 043 2185 0 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Vu la demande d'extension à la catégorie A2, présentée par Madame Virginie VALETTE en date du 10 avril 2017 ;
Considérant que l'exploitant ne remplit plus les conditions réglementaires pour exercer l'enseignement de la catégorie B 96;
Considérant que la demande d'extension à la catégorie A2 remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article ler : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012-28 du 20 novembre 2012 est modifié à compter
de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE
CONDUITE CONTINUUM », situé 2 boulevard des passementiers 43140 Saint Didier en Velay est
complétée par la formation à la conduite à la catégorie suivante A2 et le retrait de la catégorie B 96 ;
Article 2 : L'établissement « ECOLE DE CONDUITE CONTINUUM » est autorisé à dispenser les
catégories :
B-B1 -AM - A2
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Virginie VALETTE et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 5 AVR. 2017
Pour le préfet et par délé
Le directeur des services|du cabinet,
ET Franck CHRISTOPHE /
pation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DCL/BRE n° 2017 – 96 du 9 mai 2017
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée,
composée de deux courses automobiles, dénommée « 15ème rallye national du Val d'Ance et 2ème rallye national du Val d'Ance VHC »,
les 12 et 13 mai 2017
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU l'arrêté DDT-SEF n° 2017-37 du 28 février 2017, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté conjoint des départements de la Haute-Loire et de la Loire n° CR-2017-04-26-a en date des 26 et 28 avril 2017, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 24, 44 et 42 pour la Haute-Loire et n° 14 pour la Loire, le 13 mai 2017 ;
VU l'arrêté du département de la Loire, en date du 11 avril 2017, réglementant provisoirement la circulation sur la route départementale n° 14 ;
VU l'arrêté municipal n° 2017-026 de la commune de Beauzac réglementant la circulation, en date du 21 avril 2017 ;
VU la demande présentée le 13 février 2017, complétée le 28 avril 2016, par M. Pascal PERONNET, président de l'association sportive automobile ASA Ondaine, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 12 et 13 mai 2017, une manifestation sportive motorisée composée de deux courses automobiles dénommées « 15ème rallye national du Val d'Ance » et « « 2ème rallye national du Val d'Ance VHC » sur les communes de Retournac, Solignac sous Roche, Tiranges, Beauzac, Bas-en- Basset et Valprivas pour le département de la Haute-Loire et Saint-Hilaire Cusson La Valmitte et Merle-Leignec pour le département de la Loire ;
VU le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et l’enregistrement de la manifestation sous le permis d'organisation n° 336 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande, et notamment l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 avril 2017 ;
1/5 VU la liste des pilotes transmise par l'ASA Ondaine le 6 mai 2017 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la société EGERIS, en date du 24 mars 2017 ;
VU l'attestation de l'association pour la sécurité des sports mécaniques – ASSM 30, agréée sécurité civile, certifiant assurer les secours lors de la manifestation, en date du 14 avril 2017 ;
VU l'attestation de la société Ambulances Taxis SJ2M à Saint-Just Malmont, relative à la mise à disposition d'une ambulance ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 19 avril 2017 ;
VU l'absence d'observation de la commune de Retournac ;
VU les avis favorables des maires des autres communes traversées par la manifestation ;
VU les avis du sous-préfet de Montbrison (42), du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - M. Pascal PÉRONNET, président de l’ASA Ondaine, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée, composée de deux courses automobiles, dénommée « 15ème rallye national du Val d'Ance et 2ème rallye national du Val d'Ance de véhicules historiques de compétition -VHC » les vendredi 12 et samedi 13 mai 2017, sur le territoire des communes de Retournac, Solignac sous Roche, Tiranges, Beauzac, Bas-en-Basset et Valprivas pour le département de la Haute-Loire et Saint-Hilaire Cusson La Valmitte et Merle-Leignec pour le département de la Loire, conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Le rallye de véhicules historiques de compétition -VHC prendra le départ avant le rallye moderne.
La manifestation comprendra trois épreuves spéciales, parcourues trois fois chacune : • Le Vert – Tiranges - Surrel (19,8 km),
• Sarlanges – Beauzac (6,3 km) ;
• Bas « Ranchevoux » – Saint-Hilaire (9,7 km).
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la fédération française de sport automobile (FFSA). À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleusement respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
2/5 L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Des commissaires de courses et postes de radio seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, en des points stratégiques et en liaison permanente avec les autres postes et le directeur de l'épreuve.
Sur ces parcours, les carrefours devront être neutralisés par des commissaires de course ou des cibistes.
Sur les épreuves chronométrées 1, 5 et 8, de grosses bottes de pailles seront mises en place au carrefour et changement de direction à gauche dans le village de Tiranges afin de sécuriser d'éventuelles sorties de trajectoire des concurrents.
Sur le parcours de l'épreuve spéciale Bas « Ranchevoux – Saint-Hilaire », les organisateurs mettront en place des barrières ou banderoles, capables de retenir le public hors des zones dangereuses et à une distance suffisamment éloignée de la chaussée, ceci afin d'attirer a minima l'attention des spectateurs sur les risques encourus.
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile afin de canaliser les spectateurs et d’en assurer la sécurité, particulièrement dans la traversée du bourg de Tiranges et des hameaux, aux abords des carrefours, aux départs et arrivées des épreuves.
Les zones d’accueil du public devront être clairement identifiées et balisées. Ces emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.
Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées. Les organisateurs seront chargés d’en interdire l’accès.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.
Des chicanes seront prévues à l'entrée des hameaux traversés et impérativement à Tiranges afin de réduire la vitesse des véhicules participant à la course.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, des patrouilles mobiles de proximité pourront être commandées par le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire en liaison avec les organisateurs.
Article 4 - CIRCULATION – STATIONNEMENT
Les riverains des axes momentanément fermés devront être informés à l’avance par les organisateurs afin qu’ils puissent prendre toutes dispositions nécessaires.
Le samedi 13 mai 2017, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participants à la course ainsi que les véhicules de secours) seront réglementés pour le parcours des épreuves de classement, sur les routes départementales n° 24, n°44 et n°42 (Haute-Loire) et n° 14 (Loire), conformément aux prescriptions des arrêtés des conseils départementaux de la Haute-Loire et de la Loire, ci-annexés.
La circulation sera rétablie temporairement sur ces voies de 11h00 à 12h30.
Le stationnement sera interdit sur les routes départementales situées à proximité des épreuves spéciales.
Aux carrefours, priorité de passage sera donnée à la course.
Dans et aux abords des villages de Combres et Chazelet, sur le territoire de la commune de Beauzac, la circulation et le stationnement seront soumis aux prescriptions de l'arrêté municipal de Beauzac, ci-annexé.
Pendant toute la durée de ces interdictions, des déviations seront mises en place.
La signalisation réglementaire correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de la course soient libres en toutes circonstances pour permettre le passage des véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie).
Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs qui prendront à leur charge l’organisation du stationnement sur ces sites.
3/5 Article 5 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
Une ambulance de la société Ambulances Taxis SJ2M à Saint-Just Malmont sera placée au PC du rallye.
L’association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA Ondaine les moyens suivants :
– 3 véhicules avec matériel de désincarcération et personnel compétent, soit 1 véhicule par épreuve spéciale ;
– 4 $ E # " " #! " 7 "" " # 5 $ # " G0= 0 ).
Des médecins seront également fournis par cette association.
Le docteur RIGAUDIERE, médecin chef, sera responsable du dispositif de secours. Il est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation puis de la levée du dispositif.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la compétition en cas d’accident ou de sinistre et permettre l’accès sur le circuit des véhicules de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible sur chaque épreuve spéciale. Les concurrents devront détenir à proximité de l'emplacement de chaque voiture de course un extinceteur dûment contrôlé.
Les postes de surveillance seront équipés d’extincteurs portatifs.
Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation sportive est organisée au sein du site Natura 2000 dénommé « ZPS des gorges de la Loire ».
Aucune zone « Public » ne sera mise en place au lieu-dit Crespinhac, commune de Solignac sous Roche, afin de protéger un site de nidification potentielle du grand-Duc d'Europe et autres espèces rupestres et forstières.
Les organisateurs veilleront au respect des zones réservées au public par les spectateurs et à l’application des règles relatives à l’environnement pendant toute la durée de la manifestation. Ces zones seront accessibles par un balisage vert.
L’ensemble des participants devra mettre en œuvre les mesures nécessaires (tapis de sol, ramassage des déchets…) en vue de limiter les impacts environnementaux.
Les responsables de la course sont chargés d’informer toutes les personnes présentes sur la manifestation de l’obligation de respect de l’environnement et particulièrement du site des gorges de la Loire.
Chaque zone publique sera équipée de poubelles.
L'organisateur veillera à la remise en état des lieux, dès la fin de la manifestation
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais de l'organisateur.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
4/5 Article 7 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 8 - Toutes autres dispositions seront prises par les maires des communes concernées par le passage des rallyes afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 9 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Montbrison (42), le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes de Retournac, Solignac sous Roche, Tiranges, Beauzac, Bas-en-Basset et Valprivas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire, et dont un exemplaire sera notifié à M. Pascal PERONNET, président de l'association sportive automobile ASA Ondaine.
Au Puy-en-Velay, le 9 mai 2017
Le préfet et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Cellule éducation routière
ARRETE n° CAB-CER 2017-13 du À 8 AVR. 2017
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREEMENT N° E 13 043 0002 0
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2016/33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de fa Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2013-44 du 30 septembre 2013 autorisant, pour une durée de cinq ans, Madame Nathalie MASCLAUX à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ZIG ZAG et situé 10 avenue de Firminy 43110 AUREC SUR LOIRE sous le numéro E 13 043 0002 0 ;
Vu la demande d'extension aux catégories Af, A2 et À, présentée par Madame Nathalie MASCLAUX en date du 23 mars 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle -CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél: 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouvir Horaires d'ouverture au public : auvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de fa Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ARRETE
Article ler: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2013-44 du 30 septembre 2013 est
modifié à compter de la date du présent arrêté comme suit: la liste des formations dans
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ÉCOLE ZIG ZAG », situé 10 rue de Firminy 43110 AUREC SUR
LOIRE est complétée par la formation à la conduite à la catégorie suivante :
AI-A2 -A
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Nathalie MASCLAUX et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fasrau Puy-en-Velay le À à aug ont
Franck CHRISTOP à)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Cellule éducation routière
ARRETE n° CAB-CER 2017-18 du ê O AUR. 2017
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 15 043 003 0
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2016/33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2015-09 du 15 octobre 2015 autorisant, pour une durée de cinq ans, Madame Virginie VALETTE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE CONTINUUM et situé 12 rue du cintre 43240 Saint Just Malmont sous le numéro E 15 043 003 0 ;
Vu la demande d'extension à la catégorie A2, présentée par Madame Virginie VALETTE en date du 10 avril 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 84H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ARRETE
Article Ler : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° CAB-CER du 15 octobre 2015 est modifié à compter
de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE
CONDUITE CONTINUUM », situé 12 rue du cintre 43240 Saint Just Malmont est complétée par la
formation à la conduite à la catégorie suivante :
A2
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Virginie VALETTE et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay le 2 AVR. 2917
Pour le préfet et phr délégation,
Le directeur des sérvices du cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
aotification ou de sa publication. 4
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE/2017/15$ du 2 © AVR, 2017
autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Didier-en-Velay au syndicat intercommunal
des eaux de la Semène et portant modification des statuts du syndicat
Le préfet de la Haute-Loire, Le préfet de la Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 03 mars 2016 portant nomination de M. Evence
RICHARD en qualité de préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU larrêté préfectoral n° 17-20 du 27 mars 2017 portant délégation de signature à M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1956 autorisant la création du syndicat des eaux de la Semène, modifié par les arrêtés des 29 mars 1958, 30 décembre 1960, 17 janvier 1966, 5 mai 1977, 13
janvier 1989, 31 juillet 2003, 21 août 2007 et 29 novembre 2010 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Didier-en-Velay du 7 juillet 2016, sollicitant son
adhésion au syndicat des eaux de la Semène pour une partie de son territoire ;
VU la délibération du syndicat des eaux de la Semène du 27 septembre 2016, acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Didier-en-Velay et décidant la modification de ses statuts ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à cette adhésion et à la modification des statuts
a été donné par l’ensemble des communes membres, à savoir :
Département de la Haute-Loire
La Chapelle d’Aurec (6 octobre 2016), Dunières (10 novembre 2016), Pont Salomon (11 octobre 2016), Saint Ferréol d’Auroure (12 décembre 2016), Saint Just Malmont (6 octobre 2016), Saint Pal de Mons (31 octobre 2016), Saint Romain Lachalm (30 septembre 2016), Saint Victor Malescours (20 octobre 2016) ;
Département de la Loire
Jonzieux (27 octobre 2016).
Considérant que les conditions requises par le CGCT sont remplies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de la Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) ARRETENT
Article 1° - La commune de Saint-Didier-en-Velay est autorisée à adhérer au syndicat des eaux de la Semène pour une partie de son territoire comprenant les villages « Les Grangers », « La Scie du Grand Roure », « La Grange du Bois », « Les Petites et Grandes Rossanges ».
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au président du syndicat ainsi qu’aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 28 AVR e017 À Saint-Etienne, le 94
Pour le préfet de la Haute-Loire et par Pour le préfet de la Loire et par délégation, délégation,
Le sectftaire général Le secrétaire général < 4
——
Rémy DARROUX LÉGad LACROIX \
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite). EX |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/152 du 28 avril 2017
modifiant Parrêté n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016 relatif à la communauté
d’agglomération du Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/199 du 27 septembre 2016 portant institution de ja
commune nouvelle de Saint-Privat-d’Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DIPPAL/B3/2017/006 du 12 janvier 2017 portant rattachement de la commune nouvelle de Saint-Privat-d’Allier à la communauté d’agglomération du Puy-en- Velay ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L'article 1% de l’arrêté du 26 décembre 2016 est modifié comme suit :
« La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay comprend les communes suivantes :
Aïguïlhe, Allègre, Arsac-en-Velay, Bains, Beaulieu, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Bonneval, Borne, Le Brignon, Brives-Charensac, Céaux-d’Allègre, Ceyssac, Chadrac, La Chaise-Dieu, Chamalières-sur-Loire, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste, Chaspinhac, Chaspuzac, Chomelix, Cistrières, Connangles, Coubon, Craponne-sur-Arzon, Cussac-sui- Loire, Espaly-Saint-Marcel, Félines, Fix-Saint-Geneys, Jullianges, Laval-sur-Doulon, Lavoûte-sur- Loire, Lissac, Loudes, Malrevers, Malvières, Mézères, Monlet, Le Monteil, Le Pertuis, Polignac, Le Puy-en-Velay, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Jean-d’Aubrigoux, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Julien-d’Ance, Saint-Pal-de-Senouire, Saint- Paulien, Saint-Pierre-Duchamp, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vidal, Saint- Vincent, Sanssac-l’Eglise, Sembadel, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeiïlles-Limandre,
Vergezac, Vernassal, Le Vernet, Vorey. »
Article 2 — L'article 7 de l’arrêté du 26 décembre 2016 est complété ainsi qu’il suit :
«Un siège supplémentaire est attribué à la commune de Saint-Privat-d’Allier jusqu’au prochain renouvellement de son conseil municipal pour lui permettre d’assurer la représentation de l’ancienne
commune de Saint-Didier-d’Allier ».
Le reste sans changement.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél: 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 7840
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr Article 3 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2017.
Éric MAÏRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N° BCTE/2017/152 du 28 avrit 2017 2 BE 5 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Librrek Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 7 . 0 0 6 2 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES a
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRÉTE n°
Portant modification de la composition de la Commission
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU Parrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE :
VU l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de PAillier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU l'arrêté n°16-00661 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma de coopération intercommunale ( SDCI) du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval afin de tenir compte des nouvelles dispositions résultant du schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté du 15 novembre 2016 portant composition dans le cadre du renouvellement complet de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est modifié ainsi qu’il suit:
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes M. Emmanuel FERRAND Conseiller Régional
2
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Mme Caroline BEVILLARD Conseillère Régionale
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Bernard SAUVADE Vice-Président
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Bertrand BARRAUD Conseiller départemental
Conseil Départemental de l'Allier M. Christian CHITO Vice-Président
Conseil Départemental de l'Allier M. Jean LAURENT Conseiller Départemental
Conseil Départemental du Cher M. Emmanuel RIOTTE Conseiller départemental
Conseil Départemental de la Nièvre Mme Blandine DELAPORTE Vice-Présidente
Conseil Départemental de la Haute-Loire M. Pascal GIBELIN Conseiller Général
Association des maires du Puy-de-Dôme M, René VINZIO Maire de Pont-du-Château
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Gérard BRANLARD Conseiller municipal de Dallet
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Jean-Jacques MATHILLON Maire de Randan
Association des maires de l'Allier M. Jean-Claude MAIRAL Conseiller municipal de Creuzier-le-Vieux
Association des maires de l'Allier M. Afain LEMAIRE Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
Association des maires de l'Allier Mme Claude BAILLARGEAT Adjointe au maire de Saint-Yorre
Association des maires du Cher Mme Maud MILLET Maire de Neuvy -le -Barrois
Association des maires de la Nièvre M. Christian BARLE Maire de Livry
Association des maires de la Haute-Loire M. Gérard BONJEAN Maire d'Azerat
Ville d'Issoire M. Michel BLANJARD Conseiller municipal
Ville de Clermont-Ferrand M. Nicolas BONNET Adjoint au maire
Ville de Vichy Mme Evelyne VOITELLIER Adjointe au maire
Ville de Moulins M. Christian PLACE Adjoint au maire
Ville de Brioude Mme Marie-Christine DEGUI Adjointe au maire
Clermont Auvergne Métropole M. Didier LAVILLE Vice-Président
Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier M. Joseph KUCHNA Vice-Président
Communauté d'agglomération de Moulins M, Alaïn DENIZOT Vice-président
Syndicats de l'Atlier* M. Gérard LAPLANCHE Président du SIVOM Sioule et Bouble
Syndicats de PAllier* M. Michel AURAMBOUT Président du SIVOM de la Vallée du Sichon
Syndicats de l'Allier* M. Marcel DUBESSAY Président du SIAEP Vendat-Charmeil
Syndicats de l'Allier* M. Alain BORDE Président du SIAEP Rive Droite Allier M. Michel GUYOT
Président du SIVOM Eau et Assainissement du Val d'Allier
. A M. Jean-Paul BACQUET Syndicats du Puy-de-Dême* Président du SIVOM de la Région d'Issoire
M. Yves LIGIER
Président du SIAEP des communes de la plaine de Riom
M, Michel GONIN
Syndicats de l'Allier*
Syndicats du Puy-de-Dôme*
li — -Dô *
Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIAEP Rive Gauche de la Dore
Mme Nathalie ABELARD
Syndicats du Puy-de-Dôme* Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR)
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. René LEMERLE Président du SIAEP de Basse-Limagne
M. Maurice PAGES
Communautés de communes de la Haute-Loire Vice-Président de la communauté de communes
Brioude Sud Auvergne
Mme Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
M. Roger GARDES
Vice-Président de Clermont-Communauté
M. Gérard BERARD
Parc Naturel Régional Eivradois-Forez Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
* représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires concernés.
ARTICLE 2 — les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www.puy-de-dome.gouv.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 4- Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Secré énétale
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
LE | ARRÊTÉ N° er Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 s Ÿ û
6 9 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRÊTÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Dore
BUREAU BE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212- 11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement :
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 signé par les Préfets du Puy-de-Dôme, de la Haute-
Loire et de la Loire fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Dore et notamment son article 2 qui précise que le Préfet du Puy-de- Dôme est chargé de suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Dore ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Dore ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des Eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant modification de la composition de la CLE du
SAGE de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission, modifié par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore suite aux nouvelles dispositions résultant du schéma de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT les nouveaux éléments recueillis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex D} — Tél: 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04,73.98.61.08 Internet : http: puy-de-dome.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 - La composition de la CLE du SAGE de ia Dore fixée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 23 novembre 2011 modifiée par l’arrêté du 21 avril 2017 est rédigée ainsi qu’il suit :
1)- Collège des représentants des_ collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
Organismes Représentés par
CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE-
RHONE-ALPES
M. Louis Giscard d'Estaing
Conseiller régional
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-
DOME
M. Jean-Luc COUPAT
Conseiller départemental
M. Michel SAUVADE
Conseiller départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE Mme Colette FERRAND Conseillère départementale
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
HAUTE-LOIRE
M. Bernard BRIGNON
Conseiller départemental
COMMUNES DU PUY-DE-DOME
DESIGNEES PAR L'ASSOCIATION DES
MAIRES
DU PUYŸ-DE-DOME
M. Paul CHANAL
Maire de Chaumont-le-Bourg
Mme Christiane SAMSON
Maire de Courpière
M. Jean-Louis GADOUX
Maire de La Monnerie-Le-Montel
M. Philippe BLANCHOZ
Maire de Charnat
COMMUNE DE LA LOIRE DESIGNEE M. Denis TAMAIN
PAR LA FEDERATION DES MAIRES DE LA | Maire de Noirétable
LOIRE
COMMUNE ET COMMUNAUTE DE M. Paul BARD
COMMUNES
DE LA HAUTE-LOIRE DESIGNEES PAR
L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA
HAUTE-LOIRE
Maire de Bonneval
M. Philippe MEYZONET
Maire de Félines - Vice-Président de la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay COMMUNAUTES DE COMMUNES DU
PUY-DE-DOME DESIGNEES
PAR L'ASSOCIATION
DES MAIRES DU PUY-DE-DOME
Mme Suzanne LABARY
Maire de Grandrif - Vice-Présidente de la
Communauté de communes Ambert-Livradois-
Forez
M. Gérard GRENIER
Adjoint au maire de Domaize-Conseiller
communautaire de la communauté de communes
Ambert-Livradois-Forez
M. Bernard FAURE
Maire de Beurrières-Conseiller communautaire de
la communauté de communes Ambert-Livradois-
Forez
Mme Agnès PERIGNON
Adjointe au maire d’Ambert-Conseillère
communautaire de la communauté de communes
Ambert-Livradois-Forez
M. Albert LUCHINO
Adjoint au maire d’Ambert-Conseiller
communautaire de la communauté de communes
Ambert-Livradois-Forez
M. Michel GONIN
Maire de Néronde-sur-Dore - Vice-Président de la
Communauté de communes Thiers Dore et Montagne
M. Serge PERCHE
Maire de Palladuc-Vice-Président de la communauté
de communes Thiers Dore et Montagne
M.Dominique VAURIS
Maire de Saint-Julien-de-Coppel-Vice-Président de
Billom Communauté
S.I.A.E.P. DE LA FAYE ET S.IA.E.P.
DE LA RIVE GAUCHE DE LA DORE
M. Gilles LALUQUE
Président du S.I.A.E.P. de la Faye
S.LE.A. RIVE DROITE DE LA DORE M. Michel BOURGEOIS
Délégué au S.LE.A. rive droite de la Dore
S.LA.E.P. DU HAUT LIVRADOIS ET
S.LA.E.P. BEURIERES, CHAUMONT LE
BOURG
ET SAINT-JUST DE BAFFIE
M. Paul BRAVARD
Membre des deux syndicats PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS
FOREZ
M. Erie DUBOURGNOUX
Vice-Président du Pare Naturel Régional Livradois
Forez
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE (EPL) M. Bernard SAUVADE Conseiller départemental du Puy-de-Dôme, Délégué
de PEPL
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°17-00626 du 21 avril 2017. Il sera
publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Haute-
Loire.
Cette publication mentionnera le site Internet www. gesteau. eaufrance. fr où la liste des membres peut
être consultée.
ARTICLE 4 : - Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le -3 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
AS STEF
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
Liberté » Liberté » Égalieé + Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 e û û 6 ?
6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant modification de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Dore
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notarament ses articles L 212-i alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU Parrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 signé par les Préfets du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et de la Loire
fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Dore et notamment son article 2 qui précise que le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Dore ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Dore ;
VU ia circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU Farrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant modification de Ia composition de la CLE du SAGE de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 adoptant le schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la composition de la CLE du SAGE de la Dore afin de tenir compte des
nouvelles dispositions résultant du schéma de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La composition de la CLE du SAGE de la Dore fixée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 23 novembre 2011 est modifiée ainsi qu’il suit :
1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements. publics locaux :
Organismes Représentés par
CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE-RHONE- M. Louis Giscard d'Estaing
ALPES
Conseiller régional
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME M. Jean-Luc COUPAT
Conseiller départemental
M. Michel SAUVADE
Conseiller départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE Mme Colette FERRAND
Conseillère départementale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE| M. Bernard BRIGNON Conseiller départemental
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Fnternet : hp. puy-de-dome.gouv.fr Organismes Représentés par
COMMUNES DU PUY-DE-DOME
DESIGNEES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES
DU PUY-DE-DOME
M. Paul CHANAL
Maire de Chaumont-le-Bourg
Mme Christiane SAMSON
Maire de Courpière
M. Jean-Louis GADOUX
Maire de La Monnerie-Le-Montel
M. Philippe BLANCHOZ
DE LA HAUTE-LOIRE DESIGNEES PAR
L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA
HAUTE-LOIRE
Maire de Charnat
COMMUNE DE LA LOIRE DESIGNEE M. Denis TAMAIN PAR LA FEDERATION DES MAIRES DE LA LOIRE | Maire de Noirétable
COMMUNE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES M. Paul BARD
Maire de Bonneval
M. Philippe MEYZONET
Maire de Félines - Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay
COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PUY-DE-
DOME DESIGNEES PAR L'ASSOCIATION
DES MAIRES DU PUY-DE-DOME
Mme Suzanne LABARY
Maire de Grandrif - Vice-Présidente de la Communauté
de communes de Livradois Porte d'Auvergne
M. Dominique VAURIS
Maire de St-Julien-de-Coppel — Vice-Président de la
Communauté de communes de Billom Saint-Dier
M. Gérard GRENIER
Adjoint au maire de Domaize - Président de la
Communauté de communes du Pays de Cunlhat
M. Bernard FAURE
Maire de Beurières - Vice- Président de la Communauté
de communes du Pays d’Arlanc
M. Michel GONIN
Maire de Néronde-sur-Dore - Président de la Communauté
de communes du Pays de Courpière
Mme Agnès PERIGNON
Adjointe au maire d’Aimbert -Conseillère communautaire de la
Communauté de communes du Pays d’Ambert
S.LA.E.P. DE LA FAYE ET S.LA.E.P.
DE LA RIVE GAUCHE DE LA DORE
M. Gilles LALUQUE
Président du S.I.A.E.P. de Ia Faye
S.LE.A. RIVE DROITE DE LA DORE M. Michel BOURGEOIS Délégué au S.LE.A. rive droite de la Dore
S.ILA.E.P. DU HAUT LIVRADOIS ET
S.LA.E.P. BEURIERES, CHAUMONT LE BOURG
ET SAINT-JUST DE BAFFIE
M. Paul BRAVARD
Membre des deux syndicats
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT-
LIVRADOIS-FOREZ
M. Albert LUCHINO
Vice-président
COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERS
DORE ET MONTAGNE
M. Serge PERCHE
Délégué de la Communauté de communes
PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS FOREZ M. Eric DUBOURGNOUX
Vice-Président du Parc Naturel Régional Livradois Forez
ETABLISSEMENT PUBLIC LOÏRE (EPL) M. Bernard SAUVADE
Conseiller départemental ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
Cette publication mentionnera le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 4 : - Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 1 AVR. 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Généra
b 6k Béatrice STEF
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recouts gracieux. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/Coordination N° 2017-15 du 9 mai 2017
modifiant l’arrêté SG/Coordination N° 2015-28 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Stéphan PINEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
la convention de délégation de gestion du 28 mars 2017 entre le préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet du Rhône et Le préfet de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- Le chapitre 1-9 - Établissements et services sociaux de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
«1-9 - Etablissements et services sociaux
instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à Particle 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médicosociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux (article R. 314-90 du code de l’action sociale et des familles) ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —- 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr -__ correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
- agrément « Vacances adaptées organisées » (article L 412-2 code du tourisme) ;
- instruction de la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
mentionnés au 8 et au 13€ du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des
familles (rapports budgétaires des comptes administratifs, courriers de procédure
contradictoire des budgets prévisionnels et décisions modificatives, plans pluriannuels, décisions d’autorisation budgétaire). »
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Fait au Puy-en-Velay, le 9 mai 2017.
Le uns, lé
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRÊTÉ N° BCTE/2017/160 du 9 mai 2017
modifiant l’arrêté n° DIPPAL/B3/2017/108 du 16 mars 2017 constatant la présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code civil, notamment son article 713 .
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1-3° et L1123-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/111 du 31 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au 2° de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2017 est modifié comme suit :
Sont présumés sans maître les biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-GENEYS-PRES-SAINT- PAULIEN, ci-après désignés :
Préfixe de
section
cadastrale
Section
cadastrale Numéro de
plan
A 637 Le reste sans changement.
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale des finances publiques et le Maire de SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 mai 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :Rémy DARROUX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à partir de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-68 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 4 avenue de la Sablière - 43120 BAS EN BASSET
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 13 janvier 2017 d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 63 rue Montlosier - 63961 CLERMONT FERRAND cedex 9 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable protection, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour la Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin - 4 avenue de la Sablière - 43120 BAS EN BASSET, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-71 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place de la Mairie - 43800 VOREY
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 6 janvier 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place de la Mairie - 43800 VOREY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 8 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-65 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Rue Général de Morangier - 43300 SIAUGUES SAINTE- MARIE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 3 janvier 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Rue Général de Morangier - 43300 SIAUGUES SAINTE- MARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-77 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Bijouterie Horlogerie GOURGAUD - 34 place Maréchal Foch - 43200 YSSINGEAUX
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 22 février 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie GOURGAUD - Bijouterie Horlogerie GOURGAUD - 34 place Maréchal Foch - 43200 YSSINGEAUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
Mme Sylvie GOURGAUD, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure pour la Bijouterie Horlogerie GOURGAUD - 34 place Maréchal Foch - 43200 YSSINGEAUX, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
Mme Sylvie GOURGAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + ? . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-78 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour Bricomarché – SAS Malotime - ZA Les Moletons - 43120 MONISTROL SUR LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 15 mars 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Luc GEAY - Bricomarché – SAS Malotime - ZA Les Moletons - 43120 MONISTROL SUR LOIRE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. Jean-Luc GEAY, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour Bricomarché – SAS Malotime - ZA Les Moletons - 43120 MONISTROL SUR LOIRE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. Jean-Luc GEAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + A . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-67 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 2 avenue de Firminy - 43110 AUREC SUR LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 13 janvier 2017 d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 63 rue Montlosier - 63961 CLERMONT FERRAND cedex 9 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable protection, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 2 avenue de Firminy - 43110 AUREC SUR LOIRE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-70 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Place de la Mairie - 43800 VOREY
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 13 janvier 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - 63 rue Montlosier - 63961 CLERMONT FERRAND cedex 9 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable protection, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure pour la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Place de la Mairie - 43800 VOREY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-59 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 11 route de Lyon - 43700 BRIVES CHARENSAC
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 26 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 11 route de Lyon - 43700 BRIVES CHARENSAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 5 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-76 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour CERFRANCE – AGC 43 - 50 avenue d'Ours Mons - 43009 LE PUY-EN-VELAY cédex
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 21 février 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Emmanuel DUBAN - CERFRANCE – AGC 43 - 50 avenue d'ours Mons - 43009 LE PUY-EN-VELAY cédex ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. Emmanuel DUBAN, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures pour CERFRANCE – AGC 43 - 50 avenue d'Ours Mons - 43009 LE PUY-EN-VELAY cédex, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. Emmanuel DUBAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + @ . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-58 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 21 rue du Mont Bar - 43270 ALLEGRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 26 décembre 2016 d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 21 rue du Mont Bar - 43270 ALLEGRE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 5 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-72 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Route nationale - 43490 COSTAROS
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 18 janvier 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Route nationale - 43490 COSTAROS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 8 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-60 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Avenue de la Gare - 43160 LA CHAISE DIEU
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 27 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Avenue de la Gare - 43160 LA CHAISE DIEU, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 4 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-61 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Route du Puy - 43340 LANDOS
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 29 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Route du Puy - 43340 LANDOS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 5 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-62 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place de la Poste -
43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 30 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place de la Poste - 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 4 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-63 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 11 rue Léonce Lagarde -
43410 LEMPDES SUR ALLAGNON
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 30 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 11 rue Léonce Lagarde - 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 4 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-64 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place du Marché - 43320 LOUDES
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 30 décembre 2016, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place du Marché - 43320 LOUDES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 4 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-69 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place Jeanne d'Arc - 43800 ROSIERES
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 3 janvier 2017 d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place Jeanne d'Arc - 43800 ROSIERES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-66 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place Saint-Georges - 43350 SAINT-PAULIEN
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 5 janvier 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité réseau - Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 94 rue Bergson - 42000 SAINT- ETIENNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. le responsable sécurité réseau, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le Crédit Agricole Loire Haute-Loire - Place Saint-Georges - 43350 SAINT-PAULIEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. le responsable sécurité réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + 7 . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Jacques MURE
2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-74 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour Intermarché – SAS Sainsy - Zone commerciale Chanibeau - 43600 SAINTE-SIGOLENE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 3 février 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. David MESSONET - Intermarché – SAS Sainsy - Zone commerciale - 43600 SAINTE-SIGOLENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. David MESSONET, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour Intermarché – SAS Sainsy - Zone commerciale Chanibeau - 43600 SAINTE- SIGOLENE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contra la démarque inconnue, autres (cambriolage).
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. David MESSONET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + > . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-73 du 10 avril 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le MC DONALD'S – Twelve EURL - ZI Villeneuve - 43200 YSSINGEAUX
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 1 février 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime CHAVANON - MC DONALD'S – Twelve EURL - ZI Villeneuve - 43200 YSSINGEAUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 6 avril 2017, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er –
M. Maxime CHAVANON, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour le MC DONALD'S – Twelve EURL - ZI Villeneuve - 43200 YSSINGEAUX, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 –
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 –
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1 Article 4 –
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –
M. Maxime CHAVANON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 –
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 –
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou + + B . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Dossier suivi par : Brigitte RUAT
04 71 07 08 37
SAP N° 2017/04/006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828534289
N° SIREN 828534289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 27 avril 2017 par Madame BOYER en qualité de responsable, pour l'organisme AD Nettoyage à domicile dont l'établissement principal est situé 131 rue du besson 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP828534289 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (P/ M)
• Petits travaux de jardinage (P/M)
• Travaux de petit bricolage (P/M)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (P/M) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (P/M) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (P/M)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 avril 2017 P/ le Préfet et par délégation P/ le DIRECCTE et par délégation
Le Responsable de l’UD de la Haute-Loire
Angelo MAFFIONE Liberté » Liber » Égalu » Fratraté Frarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 24 AVRIL 2017 de l'aménagement ct du logement
Auvergne-Rhônc-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 2013/DREAL/111 autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place et le marquage léger de spécimens vivants,
et l'enlèvement, le transport et la détention de spécimens morts
d’espèces animales protégées : chiroptères
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères d'Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-];
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-1 du 4 janvier 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-21-10/43 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature
de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 avril 2017, déposée par le groupe chiroptères d'Auvergne pour habiliter trois nouveaux mandataires ;
CONSIDERANT que la présente demande conceme exclusivement des opérations de captures suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDERANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre du plan national d'action (PNA) en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional, aux fins de leur protection et de leur conservation ;
CONSIDERANT que les trois personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv fr ARRETE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 2013/DREAL/111 du 23 mai 2013, portant autorisation de capturer, de marquer et relâcher sur place (individus vivants) et d'enlever, transporter et détenir (individus morts) d'espèces de chiroptères, est modifié pour intégrer au groupe des mandataires les personnes suivantes :
* Claire DESBORDES,
+ Héloïse DURAND,
+ Lilian GIRARD
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté N° 2013/DREAL/111 du 23 mai 2013, restent inchangées
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
SIGNE
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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