Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 RAA MAI 2016 3

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 RAA MAI 2016 3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 RAA MAI 2016 3)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-015

PUBLIÉ LE 20 MAI 2016Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M.

Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale (6 pages) Page 3

RAA82-2016-05-20-003 - Arrêté SG-Coordination N° 10 du 20 mai 2016 portant

délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux (3

pages) Page 9

RAA82-2016-05-20-004 - Arrêté SG-Coordination N° 11 du 20 mai 2016 portant

délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude (3

pages) Page 12

RAA82-2016-05-20-005 - Arrêté SG-Coordination N° 12 du 20 mai 2016 portant

désignation de Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude, pour assurer la

suppléance du préfet de la Haute-Loire (1 page) Page 15

RAA82-2016-05-20-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-7 modifiant l'arrêté

SG/COORDINATION N° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale

des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Loire (2 pages) Page 16

RAA82-2016-05-20-002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-8 modifiant l'arrêté

préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Loire (2 pages) Page 18

24 Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Arrêté N° 9 du 9 mai 2016

portant délégation de signature à M. Jacques Mure,

directeur des politiques publiques et de l'administration locale

Le préfet de la Haute-Loire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2009 portant réintégration, nomination et

détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer de M. Jacques MURE et l'arrêté en date du 21 avril 2015 portant renouvellement

de ce détachement ;

Vu larrêté préfectoral n° B.R.H.F.A.S. 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation

des services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Jacques MURE, conseiller d'administration de l’intérieur et

de l’outre-mer, directeur des politiques publiques et de l’administration locale, à l'effet de signer les

décisions relevant des attributions de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la direction.

Article 2 - Référent fraude - Chargé de réglementations et de polices administratives

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MURE, délégation est donnée à Mme Dominique

PARREL, attachée principale d’administration de Etat, référent fraude, chargée de réglementations et de polices administratives, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

-__ débits de boissons (police administrative pour l'arrondissement du Puy-en-Velay, à l'exception des fermetures et des dérogations horaires) ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 3vidéo-protection (autorisations et délivrance des récépissés, secrétariat de la commission départementale de vidéo-protection, arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéo-protection).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique PARREL, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Pauline STOLAR?Z, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau des élections et l’administration générale.

Article 3 - Bureau des titres et de la nationalité

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques MURE, délégation est donnée à M. David THIBONNIER, attaché principal d’administration de lPEtat, chef du bureau des titres et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment dans les matières suivantes :

Pôle titres

_

permis de conduire et permis de conduire internationaux ;

arrêtés de suspension de permis de conduire ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article R. 224-19 du code de la route ;

invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;

mesures administratives consécutives à un examen médical ;

communication des informations relatives à la circulation des véhicules (art L 330-1 à L 330-8 du code de la route}: services fiscaux, douanes, trésor public ;

réquisitions à personne émanant des forces de l’ordre ;

cartes nationales d’identité ;

autorisations collectives de sortie du territoire ;

livrets et carnets de circulation aux sans domicile fixe ;

oppositions à sortie du territoire (mesure d’urgence et mesure de longue durée) ;

titres de perception et bordereaux de titres de perception et de réduction pour la régie de recettes ;

Pôle nationalité

visas des contrats d'introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation: L5221- 1 et suivants du code du travail ;

délivrance des autorisations de travail (art. R 5221-17 du code du travail) ;

visas des contrats de travailleurs saisonniers (art. R 5221-23 à 25 du code du travail) ;

visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familiale(décret n°71-797 du 20 septembre 1971) ;

récépissés de dépôt de demande de naturalisation ;

procès-verbaux d’assimilation ;

récépissés de demande de titre de séjour et de demande d’asile ;

récépissés constatant l’admission en France au titre de l'asile ;

titres de séjour des étrangers ;

autorisations provisoires de séjour ;

documents de circulation pour étranger mineur ;

titres d’identité républicain ;

protongations de visas ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 4visas de retour des étrangers ;

délivrance des laisser-passer et sauf-conduits ;

attestations de demandes d’asile ;

convocations (convention de Dublin) ;

autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

titres de voyage ;

procès-verbal de notification d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité

française en application de l’article 21-4 du code civil ;

procès-verbal de restitution d’une déclaration souscrite en vertu de l’article 21-2 du code civil

dont l’enregistrement a été annulé par décision judiciaire en application de l’article 26-4 du

code civil ;

récépissé de déclaration d’acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-2 du

code civil ;

déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil ;

procès-verbal de carence en application de l’article 21-2 du code civil ;

procès-verbal de désistement d’une demande d’acquisition de la nationalité française par

mariage ;

attestation sur l'honneur de communauté de vie dans le cadre d’une demande d’acquisition de

la nationalité française par mariage ;

réquisition des services de police ou de gendarmerie ;

demande de prolongation de maintien en rétention.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David THIBONNIER, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

M. Joël THOLANCE, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau, chef du

pôle nationalité, et Mme Isabelle FARIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle titres pour les actes relevant de leurs attributions ;

Mme Françoise ANNEREAU, secrétaire administrative de classe normale et M. Jacky

PRADE, secrétaire administratif de classe normale, en matière de circulation uniquement pour les convocations à visite médicale et les courriers de retour aux usagers des dossiers de

demande de permis de conduire

Article 4 - Bureau des élections et de l‘administration générale

En cas d’absence où d’empêchement de M. Jacques MURE, délégation est donnée à Mme Pauline STOLARZ, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de l’administration générale, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment dans les matières suivantes :

récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

autorisations d'exercer la sécurité sur la voie publique ;

dérogations aux délais d’inhumation et de crémation prévues par les articles R. 2213-33 et K. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;

agréments des gardes particuliers ;

attestation de réussite à une ou plusieurs unités de valeurs du certificat de compétences

professionnelles de conducteur de taxi (CCPCT) ;

décisions d’agrément des centres de contrôle technique ;

décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 5décision attribuant le «titre de maître-restaurateur» ;

récépissés de déclaration de ball-trap ;

arrêtés d’autorisation de loteries ;

déclaration d’option du lieu d’exécution des obligations militaires pour les binationaux ;

homologation de circuits pour manifestations sportives motorisées ;

récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

accusés de réception de demandes d’habilitation dans le domaine funéraire ;

arrêtés d'autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain

(articles R. 2213-22 et K. 2213-24 du C.G.CT.) ;

laisser-passer mortuaires (convention internationale de Berlin du 10 février 1937) ;

autorisations d’inhumation dans une propriété privée en application de l’article R. 2213-32 du

code général des collectivités territoriales ;

arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires ;

autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10

octobre 1957 ;

récépissés de déclarations et autorisations d'épreuves et de manifestations sportives ;

récépissés de demandes et autorisations de manifestations aériennes ;

carte de guide conférenciers ;

décisions de qualification en association d’intérêt général, cultuelle ou de recherche

scientifique ou médicale ;

autorisations pour une association cultuelle, d'utilité publique ou de bienfaisance de procéder à

la vente d'un bien immobilier, l'atiénation d'une parcelle de terrain ou un emprunt ;

décision de délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de véhicule de tourisme avec

chauffeur (VTC) ;

arrêté portant homologation d'un circuit sportif.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline STOLARZ, la délégation de signature qui lui est

donnée est exercée par Mme Laurence VOLELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau.

Article 5 - Bureau des dotations aux collectivités et interventions de l'Etat

En cas d’absence où d’empêchement de M. Jacques MURE, délégation est donnée à Mme Christine

BALANÇA, attachée hors classe, chef du bureau des dotations aux colilectivités et interventions de

l'État, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment dans les matières suivantes :

Le

notifications des concours financiers aux collectivités territoriales et aux établissements

publics de coopération intercommunale ;

états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale ;

ordres de paiement ;

certificats de paiement ;

avances aux dotations du programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et

à leurs groupements) ;

engagement et désengagement comptable pour les opérations des pôles d’excellence rurale ;

lettres d’attribution du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BALANÇA, la délégation de signature qui lui

est donnée est exercée par Mme Chantal REDON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef

de bureau.

Article 6 - Bureau de contrôle de légalité et des affaires juridiques

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MURE, délégation est donnée à M. Philippe

DUPORT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires

juridiques, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment dans les

matières suivantes :

Pôle « Contrôle de légalité »

- demandes de renseignements et de pièces complémentaires afférentes au contrôle de la légalité

ou à la constitution d’un dossier ;

- récépissés de déclaration d'ouverture d’école privée ;

- accusés de réception des documents budgétaires des établissements publics locaux

d’enseignement.

Pôle « Utilité publique et contentieux »

conventions de servitudes établies par les opérateurs de communications électroniques ;

conventions de servitudes relatives aux ouvrages de transport de gaz ;

- communiqués pour avis aux chefs de services ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de

renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

- récépissés des déclarations au titre de la réglementation relative aux installations classées pour

la protection de l’environnement ;

- attestation de délivrance d’un permis de chasser initial ;

- arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d'établir des

installations de télécommunications (code des postes et des communications électroniques

notamment articles L 48 à L 53 et D 407 à D 411).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUPORT, la délégation de signature qui lui est

donnée est exercée par Mme Annie BOUTE, attachée d'administration de l'Etat et Mme Colette

ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointes au chef de bureau.

Article 7 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les actes réglementaires ;

- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs

membres ;

- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement

l'Etat ;

- les conventions conclues avec l’État ;

- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la

personne responsable des marchés ;

- les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire visés par l’article 4 de la loi n° 92-23 du 8

Janvier 1993 :

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 7- les autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du

10 octobre 1957 ;

- les autorisations de loteries ;

- les arrêtés d’agrément de gardes particuliers.

- les arrêtés de suspension de permis de conduire :;

- les avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article

KR. 224-19 du code de la route ;

- les invalidations du permis de conduire pour solde de points nul ;

- les décisions d’agrément de centres de contrôle technique ;

- les décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ;

- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie ;

- les autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

- les visas des contrats d'introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation (art.

L 5221-1 et suivants du code du travail) ;

- la délivrance des autorisations de travail (art. R 5221-17 du code du travail) :

- les visas des contrats de travailleurs saisonniers (art. R 5221-23 à 25 du code du travail) ;

- les visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familial (décret n° 71-797 du

20 septembre 1971).

Article 8 -L’arrêté BRHFAS 2015/67 du 26 octobre 2015 est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur des politiques

publiques et de l’administration locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,

Fait au Puy-en-Velay, le 9 mai 2016.

Eric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-006 - Arrêté n° 9 du mai 2016 portant délégation de signature à M. Jacques Mure, directeur des politiques publiques et de l'administration locale 8EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Arrêté SG-Coordination N° 10 du 20 mai 2016

portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la Haute-Loire

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la route ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire

le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame

Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Yssingeaux ;

l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des

services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, sous-préfète

d'Yssingeaux, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de

l'arrondissement d’Yssingeaux, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique ;

police des débits de boisson ;

entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de

l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de

camping et de stationnement de caravanes) ;

suspensions du permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2,

L 224-7, L 224-8, R 223-3 et R 224-13 du code de la route ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,

L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-003 - Arrêté SG-Coordination N° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 9- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements

publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des

arrêtés réglant les budgets.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les actes relatifs aux matières suivantes : -_ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes

- les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de

construire au nom de l'Etat...) ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Article 3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine HACQUES, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Vincent MURGUE, attaché principal,

secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exception des documents suivants :

-_ octroi du concours de la force publique ;

= substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

-_ fermeture administrative de débits de boisson ;

- agrément des agents de police municipale.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Madame Régine JOUVE, secrétaire administrative de classe normale.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, pour les centres de

coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat —

Unité opérationnelle de la Haute-Loire.

Article 6— En cas d'absence où d’empêchement de Madame Christine HACQUES, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux sont exercées par Madame Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES à l'effet de signer pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les samedis, dimanches et jours fériés :

Les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

-_ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code

de ja route ; :

-_ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-003 - Arrêté SG-Coordination N° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 10Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 mai 2016.

Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-003 - Arrêté SG-Coordination N° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 11Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Arrêté SG-Coordination N° 11 du 20 mai 2016

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude

Vu

Vu

Vu

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Le préfet de la Haute-Loire

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la route ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en

qualité de sous-préfète de Brioude ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire

l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des

services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FOURCHEROT, sous-préfète

de Brioude, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de

l'arrondissement d’Yssingeaux, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique ;

police des débits de boisson ;

entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de

l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de

camping et de stationnement de caravanes) ;

suspensions du permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2,

L 224-7, L 224-8, R 223-3 et R 224-13 du code de la route ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,

L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-004 - Arrêté SG-Coordination N° 11 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude 12- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les actes relatifs aux matières suivantes :

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes

- les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de construire au nom de l'Etat...) ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

les réquisitions de la force armée ;

les réquisitions du comptable public.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Annie LABARRE, attachée d'administration de l’Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture, à exception des documents suivants :

-_ octroi du concours de la force publique ;

- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- fermeture administrative de débits de boisson ;

- agrément des agents de police municipale.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie LABARRE, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par Madame Martine BÉNET, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FOURCHEROT, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de PEtat —

Unité opérationnelle de la Haute-Loire.

Article 6 — En cas d’absence ou d’emmpêchement de Madame Catherine FOURCHEROT, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux sont exercées par Mme Christine HACQUES, sous- préfète d’Yssingeaux.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES à l'effet de signer pour

l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les samedis, dimanches et jours fériés :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L

3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code

de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brionde 2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-004 - Arrêté SG-Coordination N° 11 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude 13Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de Brioude et la

sous-préfète d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 mai 2016.

—

Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-004 - Arrêté SG-Coordination N° 11 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude 14D = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté SG-Coordination N° 12 du 20 mai 2016

portant désignation de Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude, pour assurer la suppléance du préfet de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Mme Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude, est chargée d’assurer la suppléance du préfet de la Haute-Loire, le dimanche 22 mai 2016, de 18 à 24 heures.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 mai 2016.

Éric MAIRE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-005 - Arrêté SG-Coordination N° 12 du 20 mai 2016 portant désignation de Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude, pour assurer la suppléance du préfet de la Haute-Loire 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-7

modifiant l’arrêté SG/COORDINATION N° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté SG/COORDINATION N° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Loire ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Loire ont, par courriers en date du 3 et du 24 mars 2016, proposé un nouveau candidat ;

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-7 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION N° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux 16Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

A R R E T E

Article 1 - l’arrêté SG/COORDINATION n° 2014-27 du 24 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme Valérie CHOMARAT, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désignée en remplacement de Mme Corinne BREUIL.

Le reste sans changement.

Article 2 - le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 mai 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Clément ROUCHOUSE

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-7 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION N° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux 17= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-8

modifiant l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;

VU l’arrêté SG/COORDINATION N° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Loire ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Loire ont, par courrier en date du 24 mars 2016, respectivement proposé un nouveau candidat ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Loire a, par courrier en date du 11 avril 2016, proposé un nouveau candidat ;

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-8 modifiant l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 18Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

A R R E T E

Article 1 - l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. Fabrice FRICOU, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Didier MICHEL et M. Vincent DUCAMP commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Philippe LEBROU.

Le reste sans changement.

Article 2 - le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 mai 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Clément ROUCHOUSE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-8 modifiant l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 19