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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 RAA MAI 2016 5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 05 RAA MAI 2016 5)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°RAA82-2016-017
PUBLIÉ LE 26 MAI 2016 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-004 - ARFourchettePlanchasse2016-2017 (2 pages) Page 5
RAA82-2016-04-08-004 - baremes_suiteCDCFS_8avril2016 (1 page) Page 8
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de
santé de la Haute-Loire
RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres. (4 pages) Page 10
RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres (4 pages) Page 15
RAA82-2016-05-11-003 - Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre l'immeuble
(références cadastrales AC336) sis route de Paulhaguet Quai de l'Allier à
LAVOUTE-CHILHAC (3 pages) Page 20
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
RAA82-2016-04-04-005 - Arrêté DDCSPP/CS n°2016/08 fixant les modalités de
signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (2 pages) Page 24
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-05-20-010 - 1 Responsables de services 20-05-2016 DDFIP HAUTE-LOIRE
(2 pages) Page 27
RAA82-2016-05-20-009 - dele sign SIE Brioude 20-05-2016 (3 pages) Page 30
RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 (4 pages) Page 34
RAA82-2016-03-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 39
RAA82-2016-01-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 42
RAA82-2016-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 45
RAA82-2016-03-23-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 48
RAA82-2016-01-04-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 51
RAA82-2016-04-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 55
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... (6
pages) Page 58
2 RAA82-2016-05-02-003 - DDT02 - subdlgation secondaire compta mai 2016 sign (2
pages) Page 65
RAA82-2016-05-12-001 - Ordre du jour C.D.A.C. (1 page) Page 68
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-11-003 - 37 arrêtés n°DIPPAL/Video/2016-04 à DIPPAL/Video/2016-40
(2 pages) Page 70
RAA82-2016-04-25-005 - ARRETE 2016 064 LES ECUREUILS CLEDESCHAMPS (2
pages) Page 73
RAA82-2016-04-25-006 - ARRETE 2016 54 La RENOUEE TAMAYAS (2 pages) Page 76
RAA82-2016-04-25-004 - ARRETE 2016 65 LES ECUREUILS SHID (2 pages) Page 79
RAA82-2016-04-25-009 - ARRETE 2016 67 AEMO 43 (2 pages) Page 82
RAA82-2016-04-25-007 - ARRETE 2016 68 SAE 43 (2 pages) Page 85
RAA82-2016-04-25-008 - ARRETE 2016 69 SAJ 43 (2 pages) Page 88
RAA82-2016-05-02-006 - Arrêté autorisation et RSE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 (2
pages) Page 91
RAA82-2016-05-09-001 - Arrêté Cabinet n°2016-021 dérogation de transport Cayon (2
pages) Page 94
RAA82-2016-04-25-003 - ARRETE CESSATION CER PORTAL (2 pages) Page 97
RAA82-2016-04-21-008 - ARRETE CREATION AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT (2
pages) Page 100
RAA82-2016-04-21-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la
commune de laffare (3 pages) Page 103
RAA82-2016-04-21-012 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le
captage le Mont, commune de Laffarre (3 pages) Page 107
RAA82-2016-04-27-004 - arrêté DIPPAL/DB/2016-41 portant autorisation temporaire
d'ouverture tardive (1 page) Page 111
RAA82-2016-04-28-003 - arrêté DIPPAL/DB/2016-42 portant autorisation temporaire
d'ouverture tardive. (1 page) Page 113
RAA82-2016-05-09-005 - Arrêté modifiant la CLE du SAGE Allier Aval (2 pages) Page 115
RAA82-2016-05-09-004 - Arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE de la Dore
(2 pages) Page 118
RAA82-2016-04-27-006 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-047 du 27 avril 2016 portant
enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie au Monastier-sur-Gazeille (1 page) Page 121
RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016
relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la
concession de Monistrol-d'Allier (8 pages) Page 123
RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (9 pages) Page 132
RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le
captage du Mont, commune de Laffare (4 pages) Page 142
3 RAA82-2016-04-27-007 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le projet de
création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune de Coubon (3 pages) Page 147
RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (9 pages) Page 151
RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 (6 pages) Page 161
RAA82-2016-04-18-002 - arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016 (3 pages) Page 168
4 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-004
ARFourchettePlanchasse2016-2017
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-004 - ARFourchettePlanchasse2016-2017 5 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 425.2,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2015 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l’arrêté n°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires,
VU la décision de subdélégation de signature par arrêté n° 2016-007 du 3 février 2016 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service de l’environnement et de la forêt, intéressant les décisions en matière de chasse,
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 18 avril 2016,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 27 avril 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - La fourchette du plan de chasse cervidés pour la campagne cynégétique 2016 / 2017 est fixée en Haute-Loire, de la façon suivante :
Cerfs
Mâles Femelles indifférenciés Total espèce (cerfs,biches,CEI)
Chevreuils Daims Chamois
minimum - - - 556 3573 0 0
maximum 254 442 137 833 4467 0 0
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
ARRETE DDT- n°SEF 2016-189 du 28 avril 2016
fixant la fourchette du plan de chasse cervidés en Haute-Loire
pour la campagne cynégétique 2016 / 2017
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-004 - ARFourchettePlanchasse2016-2017 6 Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Au PUY-EN-VELAY, le 28 avril 2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef du service environnement-forêt,
Signé : Jean-Luc CARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-004 - ARFourchettePlanchasse2016-2017 7 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-08-004
baremes_suiteCDCFS_8avril2016
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-08-004 - baremes_suiteCDCFS_8avril2016 8 LE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2016 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d’enlèvement des récoltes + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la réunion de la Commission Spécialisée de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée « dégâts agricoles » du 8 avril 2016)
Nature des cultures Prix 2016
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 18,60 €/heure
Passage rouleau 30,00 €/ha
Remise en état mécanique légère sans semis 102,00 €/ha
Resemis direct prairie 234,00 €/ha
Resemis direct prairie avec semence bio 336,00 €/ha
Remise en état mécanique légère avec semis 343,00 €/ha
Remise en état mécanique légère avec semis bio 437,00 €/ha
Remise en état mécanique lourde 449,00 €/ha
REENSEMENCEMENT
Céréales à paille (resemis) 224,00 €/ha
Céréales à paille bio (resemis) 298,00 €/ha
Maïs (resemis) 314,00 €/ha
Colza (resemis) 178,00 €/ha
Pois (resemis) 287,00 €/ha
Lentille (resemis) 285,00 €/ha
Luzerne (resemis) 312,00 €/ha
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
Le 8 avril 2016,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Environnement et Forêt
Signé : Jean-Luc CARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-08-004 - baremes_suiteCDCFS_8avril2016 9 43_DDAgence régionale de santé_Délégation
départementale de l?Agence régionale de santé de la
Haute-Loire
RAA82-2015-02-11-001
Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres. Acquisition d'une autorisation de mise en circulation supplémentaire au profit de la SARL AMBULANCES ROCHE, portant sa flotte à 6 véhicules autorisés.
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auverghe-
Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté 2016 - 0374
portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314:6 ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° DDASS n° 79/19 en date du 31 janvier 1979 portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires « Ambulances ROCHE » sous le N°1.
l'arrêté DDASS n° 2004/464 en date du 30 septembre 2004 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances ROCHE » agréée sous le n°1, sise : 5 boulevard
Gambetta, dont le gérant unique était M. ROCHE Thierry.
l'arrêté DDASS n° 2008/1297 en date du 17 décembre 2008 portant modification de l’agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances ROCHE » agréée sous le n°1, sise : 5 boulevard
Gambetta, dont les cogérants étaient Mme Valérie ROCHE et M Thierry ROCHE.
l'arrêté ARS/DT43/02/2014-01 en date du 17 janvier 2014 portant abrogation de l'agrément n°1
faisant suite à la démission de ses fonctions de co-gérant M Thierry ROCHE à compter du 31
décembre 2013 laissant la gérance aux 2 autres co-gérants Mme Valérie ROCHE et Christophe
VIALET (triple co-gérance initialement actée par l'Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
enregistré au 16/01/2013).
l'arrêté ARS/DT43/02/2014-02 en date du 17 janvier 2014 portant création de l'agrément n°112 dont
les cogérants sont Mme Valérie ROCHE et M Christophe VIALET à effet du 31 décembre 2013.
l'arrêté ARS/DT438/02/2014-11 en date du 3 mars 2014 rétablissant l'agrément initial n°1 de
l'entreprise de transports sanitaires privés SARL AMBULANCES ROCHE co-gérée par Mme Valérie
ROCHE et M Christophe VIALET.
l'arrêté ARS/DT43/02/2015-7 en date du 12 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Gaëtan
VIALET en qualité de co-gérant au 1er Janvier 2015 de la SARL AMBULANCES ROCHE aux côtés
de Madame Valérie ROCHE et Monsieur Christophe VIALET.
Considérant l'autorisation de mise en service préalable datée du 19 décembre 2015 établie au profit de la
société SARL AMBULANCES ROCHE pour le véhicule acquis.
Considérant la convention signée le 23 décembre 2015 entre la société SARL AMBULANCES SJ2M
(siège social : 8 Route de Jonzieux 43240 ST JUST MALMONT) et la société SARL AMBULANCES
ROCHE pour l'acquisition du véhicule de marque OPEL VIVARO C1 immatriculé « 9233 KW 43 » par
l'entreprise SARL AMBULANCES ROCHE.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes | Délégation départementale de la Haute-Loire
241 rue Garibaldi | 8 rue de Vienne
CS 93383 | CS 70315
69 418 Lyon Cedex 03 | 43009 Le Puy-en-Velay Cedex 03
#5 : 0472347400 | À : 04 71 07 24 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 11 - Arrête —
ARTICLE 1 : l'entreprise de transports sanitaires privés :
SARL AMBULANCES ROCHE
(Co-gérants : Madame Valérie ROCHE, Monsieur Christophe VIALET et Monsieur Gaëtan VIALET)
5 boulevard Gambetta
43000 LE PUY EN VELAY
est agréée sous l'agrément n° 1 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.
ARTICLE 2 : l'entreprise SARL AMBULANCES ROCHE, dispose d’une autorisation de mise en circulation
supplémentaire à compter du 23 décembre 2015, soit 6 autorisations de mise en service sur ce site,
conformément au récapitulatif joint en annexe.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : les co-gérants titulaires de l'agrément devront porter sans délai à la connaissance de
l'agence régionale de santé,
-__ toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: le délégué départemental de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du départemental de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 1 1 FEV: 2016
Pi Pour la directrice généralé et par délégation
Le délégué dép ental
Ingénieur en-Santé environnementale
David RAVEL
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 12 RECAPITULATIF DE L'AGREMENT à Compter du 15/01/2016
Entreprise: S.AR.L. AMBULANCES ROCHE
Adresse 5 Boulevard Gambetta luméro d'agrément: 1
43009 LE PUY-en-VELAY
Véhicules de l'entreprise
Téléphone: 04 71 09 04 70
Type Marque Immatriculation Date_agrement
Ambulance RENAULT ESPACE 8925 KY 43 16/10/2008
Ambulance VOLKSWAGEN 2632 KQ 43 03/02/2006
Ambulance FORD DL-244-RE 16/12/2014
| ASSU CITROEN JUMPER CH-448-WS 10/08/2012
VSL VOLKSWAGEN PASSAT CW-413-FH 04/01/2016 |
VSL VOLKSWAGEN AJ 168 DQ 11/01/2010 |
Nombre D'ambulances 3 Nombre d'ASSU 1 Nombre de VSL: 2
Personnel de l'entreprisel
Nom -Prénom Qualification N° Diplome Date prise de fonction
BOBET GAZANGEL PATRICIA CCA 75.96.853 18/03/2013
SAHUC ROMAIN DEA 0375580 15/06/2009
PIC ALEXANDRE DEA 0705287 25/05/2010
COUDERT BENJAMIN DEA 0530659 24/01/2011
VIALET CHRISTOPHE Aux Amb Attestation 11/09/2012
MICHEL-ROCHE VALERIE CCA 63040068 30/09/1987
ROCHE YANN Aux Amb Attestation 02/05/2011
BOUCHET LIONEL AFGSU2 2010/09/43/007/2 16/01/2012
CHAPON NADINE Aux Amb 2011/75 19/07/2011
VIALET GAETAN DEA 0086417 02/07/2007
GAILLLARD VINCENT DEA 0705824 09/07/2013
VIALET CESAR Aux Amb attestation 25/06/2012
PUGNERE MAXIME DEA 0929984 09/03/2015
BENOIT XAVIER Aux Amb attestation 01/10/2015
Aux Amb 802626518 14/01/2016 DUMAS MAXIME
\Observations: _ | Cette attestation annule et remplace tout document précédent
- Embauche de Maxime DUMAS en CDD, temps complet, du 14 au 23
janvier 2016, en qualité d'ambulancier, en remplacement de M. SAHUC
L'Inspectrice, Romain, en arrêt de travail.
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Délégation territoriale de la HAUTE- LOIRE
Cellule professionnels de santé Valérie GUILON
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 13 RECAPITULATIF DE L'AGREMENT à Compter du 15/01/2016
Page.2 sur 2
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2015-02-11-001 - Arrêté 2016-0374 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 14 43_DDAgence régionale de santé_Délégation
départementale de l?Agence régionale de santé de la
Haute-Loire
RAA82-2016-02-11-001
Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres Cession d'une autorisation de mise en circulation de la SARL AMBULANCES SJ2M à la SARL AMBULANCES ROCHE portant sa flotte à 2 véhicules autorisés en Haute-Loire.
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 15 Ar © D Agence Regicnale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté 2016 - 0375
portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU larrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté DDASS n° 2004/463 en date du 30 Septembre 2004 portant modification de l’entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances CARROT Fils — Société Nouvelle » agréée sous le n°85 sise 9 Rue du Bas Vernay — 438240 ST JUST MALMONT ;
VU l'arrêté DDASS n° 2005/457 en date du 8 Juillet 2005 portant agrément n° 90 de l’entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances CARROT Fils — Société Nouvelle » pour l'implantation d'un établissement secondaire sis 12 Place Néron — 43120 MONISTROL SUR LOIRE, suite au transfert d’un agrément de l’entreprise principale à St JUST MALMONT (agrément 85).
VU l'arrêté ARS-DT43-02-2015-109 en date du 25 septembre 2015 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances SJ2M » agréée sise 12 Place Néron — 43120 MONISTROL SUR LOIRE sous le n°90 disposant de 2 autorisations de mise en service sur ce site consécutivement au transfert de moyens par fermeture du site secondaire de St Didier en Velay (agrément 84 abrogé) dont le seul gérant est M. Lionel ONIEWSKI.
VU l'arrêté ARS-DT43-02-2015-110 en date du 25 septembre 2015 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Ambulances SJ2M » sise 8 Rue de Jonzieux — 43240 ST JUST MALMONT, siège social de la société, sous le n°85 exploitée, à compter du 24 Juillet 2009 par M. Lionel ONIEWSKI.
Considérant l'autorisation de mise en service préalable datée du 19 décembre 2015 établie au profit de la société SARL AMBULANCES ROCHE pour le véhicule acquis
Considérant la convention signée le 23 décembre 2015 entre la société SARL AMBULANCES SJ2M (siège social : 8 Route de Jonzieux 43240 ST JUST MALMONT) et la société SARL AMBULANCES ROCHE pour l'acquisition d’un véhicule de marque OPEL VIVARO C1 immatriculé « 9233 KW 43 » par l’entreprise SARL AMBULANCES ROCHE.
Délégation départementale de la Haute-Loire
8 rue de Vienne
CS 708315
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03 | 43009 Le Puy-en-Velay Cedex 03
#5 : 04723474 00 | #5 : 04 71 07 24 00
wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 16 - Arrête —
ARTICLE 1 : l'entreprise de transports sanitaires privés :
SARL AMBULANCES SJ2M
(Gérant : Monsieur Lionel ONIEWSKY)
Premier site d'implantation et siège : 8 route de Jonzieux
43240 ST JUST MALMONT
agréée sous l'agrément n° 85
Seconde implantation : AMBULANCES SJ2M
8 Avenue de la Libération
43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
agréée sous l'agrément n° 90
pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente.
ARTICLE 2 : la société dispose de 2 véhicules, soit un véhicule par site, conformément aux récapitulatifs joints en annexe, à compter du 23 Décembre 2015, date de la vente. Les véhicules de transports associés à ces implantations disposent de mises en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : l'arrêté ARS-DT4360262015-109 du 25 septembre 2015, portant modification de l'agrément n° 90 pour le site secondaire est abrogé.
ARTICLE 14 : l'arrêté ARS-DT4360262015-110 du 25 septembre 2015, portant modification de l'agrément n° 85 pour le site siège est modifié.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l’agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
. toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7: le délégué départemental de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la préfecture du départemental de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le | Î 1 FEV, 2016
e délégué départemental
ngénieur en;santé environnementale
PS David RAVEL
Ca la directrice de gate L
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 17 RECAPITULATIF DE L'AGREMENT à Compter du 03/12/2015
Entreprise: SARL AMBULANCES SJ2M : site de St Just-Malmont
Adresse 8 route de Jonzieux luméro d'agrément : 85
(Siège social)
43240 ST JUST MALMONT
Véhicules de l'entreprise Téléphone: 04 77 35 91 51
Type Marque Immatriculation Date_agrement
Ambulance MERCEDES CH 110 YQ 10/08/2012
Nombre d'ASSU Nombre de VSL: Nombre D'ambulances 1
Personnel de l'entreprisel
Nom -Prénom Qualification N°Diplome Date prise de fonction
ONIEWSKI LIONEL (GERANT) CCA 69020079 23/09/2009
SERHOCHIAN DELPHINE CCA 69020107 11/11/1996
CHISSOS SABRINA DEA 0205147 01/06/2008
DANTON RACHEL AFPS 9831768043 03/05/2007
DELEAGE AURELIE AFPS 9717298143 11/12/2006
VERDIER ANTHONY DEA 0205155 02/05/2011
BERGER ANTHONY DEA 0930002 20/01/2014
SCAION JEROME DEA 0523060 05/03/2013
PEYRARD NADINE (NÉE CURSOU Aux Amb Attest° n°2015-7 01/09/2014
Observations: Ce document annule et remplace tout document précédent :
- Le siège de l'entreprise sis 8 Route de Jonzieux - 43240 ST JUST MALMONT
est agréé sous le n° 85 et dispose d'une autorisation de mise en service sur le
véhicule : MERCEDES "CH 110 YQ".
- L'établissement secondaire sis 8 Avenue de la Libération - 43120 MONISTROL
SUR LOIRE est agréé sous le n° 90 et dispose de deux autorisation de mise en service sur les véhicules :
* FIAT DUCATO "DE 274 BA, et
* OPEL VIVARO "9233 KW 43"!
Date d'effet, ce jour : 3 Décembre 2015.
Agence Régionale de Santé d'Auvergne Pour le Direct:11r fénéral Délégation territo:iale de la HAUTE- LOIRE “ enr
LÉ Ù Cellule professionnels de santé Éaprsieur de its mi spot
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 18 RECAPITULATIF DE L'AGREMENT à Compter du 04/01/2016
Entreprise: SARL AMBULANCES SJ2M : Site de Monistrol-sur-Loire
Adresse 8 Avenue de la Libération luméro d'agrément : 90
(Ets secondaire)
43120 MONISTROL SUR LOIRE
Véhicules de l'entreprise Téléphone: 04 71 66 55 40
Type Marque Immatriculation Date_agrement
Ambulance FIAT DUCATO DE 274 BA 23/05/2014
Nombre d'ASSU Nombre de VSL: Nombre D'ambulances 1
Personnel de l'entreprisel
Nom -Prénom Qualification N° Diplome Date prise de fonction
ONIEWSKI LIONEL CCA 69020079 23/09/2009
CHISSOS SABRINA DEA 0205147 01/06/2008
DANTON RACHEL AFPS 9831768043 03/05/2007
DELEAGE AURELIE AFPS 9717298143 11/12/2006
SERHOCHIAN DELPHINE CCA 69020107 11/11/1996
VERDIER ANTHONY DEA 0205155 02/05/2011
BERGER ANTHONY DEA 0930002 20/01/2014
SCAION JEROME DEA 0523060 05/03/2013
| PEYRARD NADINE (NÉE CURSOU Aux Amb Attest° n°2015-7 01/09/2014
(Observations:_| |Ce document annule et remplace tout document précédent :
- Le véhicule ambulance de marque OPEL VIVARO C1, immatriculé
9233 KW 43, est retiré à la société SJ2M (site de Monistrol/Loire).
La vente a été conclue par acte sous seing privé en date du
23 décembre 2018.
L'autorisation de mise en circulation dudit véhicule est supprimée à
cette même date (23/12/2015).
pour le Directeur Général et par délégation,
L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
Agence Régionale de Santé due; Délégation territoriale 4° :8 “AU! E- LO
Cellule professionneis de santé
Page 1 sur 1
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-02-11-001 - Arrêté 2016-0375 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 19 43_DDAgence régionale de santé_Délégation
départementale de l?Agence régionale de santé de la
Haute-Loire
RAA82-2016-05-11-003
Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre
l'immeuble (références cadastrales AC336) sis route de
Paulhaguet Quai de l'Allier à LAVOUTE-CHILHAC
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-05-11-003 - Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre l'immeuble (références cadastrales AC336) sis route de Paulhaguet Quai de l'Allier à LAVOUTE-CHILHAC 20 EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Affaire suivie par : Sophie AVY
Bureau Unité Santé-Environnement
) : 04.71.07.24.25
ARRÊTÉ N° ARS/DD/43/2016/02
Déclarant insalubre remédiable l’immeuble (Références cadastrales AC336)
sis Route de PAULHAGUET Quai de l’Allier à LAVOUTE-CHILHAC (43380)
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à
R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-6, R 1416-16 à R 1416-21 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L 111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et
les articles L.541-2 et L.541-3 :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, approuvé par arrêté préfectoral du 16 février 1984, et
notamment en son titre Il relatif aux locaux d’habitation et assimilés ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis Route de
Paulhaguet Quai de l’Allier (AC336) à LAVOUTE-CHILHAC par l’ Agence régionale de santé en
date du févier 2016 ;
VU l'avis du 21 avril 2016 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du périmètre susvisé et sur
l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT
+ Que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui lPoccupent ou sont
susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
une installation électrique vétuste et non fonctionnelle,
- des menuiseries dégradées,
- unescalier vétuste,
- une dégradation des revêtements et des peintures intérieurs (murs, sols, plafonds.) avec des
infiltrations d’eau au rez-de-chaussée,
- _uneinstallation de chauffage non fonctionnelle et non adaptée à la configuration des lieux,
un système de ventilation inexistant.
+ Que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
e Dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et le délai d’exécution indiqué par le
CODERST ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes :
ssslrsn
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-05-11-003 - Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre l'immeuble (références cadastrales AC336) sis route de Paulhaguet Quai de l'Allier à LAVOUTE-CHILHAC 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le logement (Références cadastrales AC336) sis Route de Paulhaguet Quai de l’Allier à LAVOUTE-
CHILHAC (43380) propriété de Madame Christelle SOULIGOUX domiciliée 57 rue Mont Mesly à
BONNEUIL SUR MARNE (Val de Marne), née le 02 juin 1972, à TASSIN LA DEMI LUNE (Rhône) et
de Monsieur Roger RAVOUX domicilié le Bénéfice à SAINT AUSTREMOINE (Haute- Loire), né le
02 juillet 1950 à SAINT AUSTREMOINE, propriété acquise par acte du 24 avril 1997 référence 1997P-
4243, nature de l’acte : acquisition, devant Monsieur EYRAUD notaire à LANGEAC est déclaré
insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux nu-propriétaires et usufruitiers mentionnés
à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 1 an, les mesures ci-après :
Sécurisation de l’installation électrique ;
Réfection des menuiseries ;
Travaux relatifs aux infiltrations dans le mur du rez-de-chaussée ;
Remise en état des revêtements et des peintures intérieures (murs, sols et plafonds) ;
Travaux relatifs à l’installation d’un moyen de chauffage adapté ;
Travaux relatifs à la mise en place d’un système de ventilation permanente et efficace ;
Ainsi que toutes mesures propres à rendre le logement conforme à la législation sanitaire en
vigueur.
AAA
AAAt
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, le Maire ou à défaut le Préfet
peut les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans
les conditions précisées aux articles L. 1331-29 et L 1331-30 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par le
représentant de l’Etat.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de
la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE À :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement est interdit à l’habitation à titre temporaire
dans le délai de 1 an à compter de la date de notification de l’arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté
d’insalubrité.
Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.
Le logement visé ci-dessus ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du Code de la santé publique.
auiluss
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-05-11-003 - Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre l'immeuble (références cadastrales AC336) sis route de Paulhaguet Quai de l'Allier à LAVOUTE-CHILHAC 22 ARTICLE5 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des
locaux concernés : Monsieur Thibaut CHEVALIER.
Il est également affiché à la Mairie de LAVOUTE-CHILHAC ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun des
locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au Maire de la commune de LAVOUTE-CHILHAC, au Procureur de la république, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l’ Agence Nationale de l'Habitat et à l’'EPCI (compétent en matière d'habitat
ou délégataire des aïdes à la pierre) ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute Loire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué Départemental de l’ Agence
Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire du
LAVOUTE CHILAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au PUY EN VELAY, e° Ÿ MAI 2016
43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Haute-Loire - RAA82-2016-05-11-003 - Arrêté N°ARS/DD43/2016/02 déclarant insalubre l'immeuble (références cadastrales AC336) sis route de Paulhaguet Quai de l'Allier à LAVOUTE-CHILHAC 23 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
RAA82-2016-04-04-005
Arrêté DDCSPP/CS n°2016/08 fixant les modalités de
signalement par les huissiers de justice des
commandements de payer à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - RAA82-2016-04-04-005 - Arrêté DDCSPP/CS n°2016/08 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des 24 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté DDCSPP/CS n° 2016/08 du 4 avril 2016 fixant les modalités de signalement par les
huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article
24 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M.
Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) rattachée au plan départemental d'action pour logement des personnes
défavorisées (PDALPD) en date du 18 décembre 2015 approuvant les seuils de montant et
d'ancienneté de dette locative pour le signalement de l’impayé par l'huissier ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° -
Les commandements de payer, délivrés à l'encontre des locataires, à compter du 15 avril
2016, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par les
huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), dès lors que l’une de ces deux conditions est atteinte :
- Soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans
interruption depuis trois mois,
- Soit le locataire est redevable d’une dette de loyer équivalente à trois fois le montant
du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 -
Les seuils mentionnés à l’article 1°” sont fixés pour deux années, aux fins d'observation et
d'analyse des commandements de payer.
Tout signalement de commandement de payer inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1°
sera, par nature, considéré comme irrecevable par la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - RAA82-2016-04-04-005 - Arrêté DDCSPP/CS n°2016/08 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des 25 Article 3 -
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990,
le signalement précise les éléments essentiels du commandement de payer mentionnant la
composition et le montant des impayés, la date de création de la dette, l'existence de la
clause résolutoire dans le bail. Chaque signalement est accompagné d'un décompte locatif.
Article 4 -
Le signalement des commandements de payer peut s'effectuer selon les modalités
suivantes, en fonction de l'implantation géographique :
- par voie électronique sur la boîte mél : pref-ccapex@haute-loire.gouv.fr
ou
- par simple lettre aux adresses ci-dessous ;
CTPEX Yssingeaux
Sous préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine
43200 Yssingeaux
CTPEX Brioude
Sous préfecture de Brioude
4 rue du 14 juillet
BP 50
43101 BRIOUDE Cedex
CTPEX Le Puy en Velay
Secrétariat de la CTPEX
DDCSPP
3 Chemin du Fieu
CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY cedex
Article5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 avril 2016
Le Préfci de la Hautc-Loirc
nn
Eric MAIRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand — 6 cours Sablon -— 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - RAA82-2016-04-04-005 - Arrêté DDCSPP/CS n°2016/08 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des 26 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-05-20-010
1 Responsables de services 20-05-2016 DDFIP
HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-010 - 1 Responsables de services 20-05-2016 DDFIP HAUTE-LOIRE 27 Page 1 de 2
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Services
Services des impôts des entreprises :
TRANCHARD Didier LE PUY EN VELAY
ACHARD Michel YSSINGEAUX
Services des impôts des particuliers :
JANISSET Marc LE PUY EN VELAY
VIGOUROUX Fabienne YSSINGEAUX
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises :
GALONNIER Thierry BRIOUDE
Trésoreries
LEMASSON Chantal CAYRES
CAFFIER Emmanuel CRAPONNE/LA CHAISE DIEU
MAURY Gilles LANGEAC
FARGIER Augusta LE MONASTIER SUR GAZEILLE
CARRE Jean-Baptiste SAUGUES
DUFOUR Didier VOREY SUR ARZON
MASSARD Jean-Guy AUZON/SAINTE - FLORINE
FARGET Odette PAULHAGUET
DELMOTTE Chantal BAS EN BASSET
PAULET Bruno MONISTROL SUR LOIRE
DUMONT Patrick MONTFAUCON EN VELAY
BOIS Monique SAINT DIDIER EN VELAY
ANCELIN Jérôme TENCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code générale des impôts
Nom – Prénom
Des responsables
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-010 - 1 Responsables de services 20-05-2016 DDFIP HAUTE-LOIRE 28 Page 2 de 2
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Services
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code générale des impôts
Nom – Prénom
Des responsables
Pôle Contrôle Expertise :
CHAUMET Stéphanie LE PUY EN VELAY, BRIOUDE, YSSINGEAUX
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
VIGNAL Christelle LE PUY EN VELAY
CDIF PELP-PTGC
ARCIS Patrick LE PUY EN VELAY
Service de la Publicité Foncière
PORTE Annie LE PUY EN VELAY
Brigade Départementale de Vérification
CHAUMET Stéphanie LE PUY EN VELAY
Pôle de Recouvrement Spécialisé
VAUDEY Bernard LE PUY EN VELAY
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-010 - 1 Responsables de services 20-05-2016 DDFIP HAUTE-LOIRE 29 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-05-20-009
dele sign SIE Brioude 20-05-2016
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-009 - dele sign SIE Brioude 20-05-2016 30 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de HAUTE LOIRE
SIP-SIE DE BRIOUDE
9 Avenue Léon Blum BP 90
43102 BRIOUDE CEDEX
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CURABET Françoise inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du SIE de BRIOUDE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-009 - dele sign SIE Brioude 20-05-2016 31 PS "7
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Françoise CURABET
Inspectrice des
finances
publiques
60 000 € 60 000 € 12 mois 10 000 euros
Marie-Noelle
EGLY-JOUVE
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Chantal DESPOUY
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Danièle GIRON
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Stéphanie CANTAT Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-009 - dele sign SIE Brioude 20-05-2016 32 PS "7
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Alain THUAIRE Agent des
finances
publiques
2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est
donné aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ces fonctions :
- Françoise CURABET inspectrice des finances publiques
- Mauricette ONDET-SAGNE inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Loire.
A BRIOUDE…, le 20 mai 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de .BRIOUDE..,
SIGNÉ
Thierry GALONNIER
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-009 - dele sign SIE Brioude 20-05-2016 33 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-05-20-008
deleg sign SIP Brioude 20-05-2016
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 34 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de HAUTE LOIRE
SIP-SIE DE BRIOUDE
9 Avenue Léon Blum BP 90
43102 BRIOUDE CEDEX
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ONDET-SAGNE Mauricette inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de BRIOUDE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montant pour
les décisions prises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 35 ad L\ —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c. tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Mauricette ONDET-
SAGNE
Inspectrice des
finances
publiques
60 000 € 60 000 € 12 mois 10 000 euros
Agnès BLESLU
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Corinne
CUBIZOLLES
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Bruno ALMERAS
Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
René AUJARDIAS
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Marlène USTACHON
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Mireille BORDES
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse
principale des
finances pub
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 36 ad L\ —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Julien GRAVEJAT
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros
Raymonde BREYSSE
Agente des
finances
publiques
2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Patrick MADELON
Agent des
finances
publiques
2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Jean paul REYMOND
Agent des
finances
publiques
2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Jean luc MAURANNE
Agent des
finances
publiques
2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
- ONDET-SAGNE Mauricette
- BLESLU Agnès
- CUBIZOLLES Corinne
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est
donné aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ces fonctions :
- Françoise CURABET inspectrice des finances publiques
- Mauricette ONDET-SAGNE inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Loire.
A BRIOUDE…, le 20 mai 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de .BRIOUDE..,
SIGNÉ
Thierry GALONNIER
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 37 PS ie."
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-05-20-008 - deleg sign SIP Brioude 20-05-2016 38 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-03-01-006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 39 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“a À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
POLE CONTROLE EXPERTISE
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
: 04. 71. 09. 83. 84.
Télécopie : 04. 71. 09. 83. 92.
Mél : pole-ice.lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle et expertise de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Emmanuel GIBERT
Mme Brigitte MARCHAND
M. William PIQUE
M. Michel RIEU
Mme Raluca ROTARIU-RAYNAL
Mme Laëtitia TERNAT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Guillaume VAISSAIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 40 di À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M. Emmanuel GIBERT
Mme Brigitte MARCHAND
M. William PIQUE
M. Michel RIEU
Mme Raluca ROTARIU-RAYNAL
Mme Laëtitia TERNAT
M. Guillaume VAISSAIRE
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du pôle contrôle et expertise, l’intérim est
exercé par l’agent désigné ci-après :
- Madame Christelle VIGNAL, Inspectrice divisionnaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 1er mars 2016
La responsable du pôle contrôle et expertise,
SIGNÉ
Stéphanie CHAUMET
Inspectrice principale des Finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 41 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-01-01-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 42 à)
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pa in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
: 04 71 09 40 87
Télécopie : 04 71 02 66 21
Mél : bdv.lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la Brigade départementale de vérifications de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Ouadii AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
Mme Laurence PREVOST
M. Romain RAYNAL
Mme Cécile RIFFARD
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M. Ouadii AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
Mme Laurence PREVOST
M. Romain RAYNAL
Mme Cécile RIFFARD
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 43 Pa in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de la brigade départementale de vérifications,
l’intérim est exercé par :
- Madame Christelle VIGNAL, Inspectrice divisionnaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 1er janvier 2016
La responsable de la Brigade Départementale de Vérifications,
SIGNÉ
Stéphanie CHAUMET
Inspectrice principale des Finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 44 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-01-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 45 à)
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pa in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
: 04 71 09 40 87
Télécopie : 04 71 09 83 67
Mél : ddfip43-pcrp-le-puy-en-velay@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Valérie JANVIER
Mme Éliane LASHERME
Mme Anne LASSERRE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Joëlle PASTURAL
M. Florent VIGUIER
c) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Michelle NICOLAS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 46 Pa in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Valérie JANVIER
Mme Éliane LASHERME
Mme Anne LASSERRE
Mme Joëlle PASTURAL
M. Florent VIGUIER
Mme Michelle NICOLAS
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine,
l’intérim est exercé par l’agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
A le Puy-en-Velay, le 1er janvier 2016
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 47 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-03-23-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-23-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 48 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pa in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDENTIFICATION DU SERVICE :
PELP-PTGC du Puy-en-Velay
1 Rue Alphonse Terrasson
43012 LE PUY EN VELAY.
Le responsable du centre des impôts foncier du Puy en Velay
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAILLON Rémi MURU Claire HANESSE Michaël SIREYJOL Marie Hélène CHANSEAUME Didier CHANSEAUME Marjorie GAILLARD Sylvain JOLIBOIS Eric SIFFRE Benjamin BAILLON Rémi
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARCHER Didier
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-23-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 49 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du centre des impôts fonciers, l’intérim est exercé par
les agents désignés ci-après :
- HANESSE Michaël, contrôleur des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Le Puy en Velay, le 23 mars 2016
Le responsable du centre des impôts foncier
SIGNÉ
Patrick Arcis
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-03-23-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 50 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-01-04-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-04-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 51 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRIOUDE
09 avenue Léon BLUM CS 10090
43102 BRIOUDE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIOUDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ONDET-SAGNE inspecteur des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BRIOUDE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-04-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 52 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mauricette ONDET-
SAGNE
Inspecteur des
finances
publiques
60 000 € 60 000 € 12 mois 10.000 euros
BLESLU Agnès Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
CUBIZOLLES Corinne Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
ALMERAS Bruno Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
USTACHON Marlène Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 euros
BORDES Mireille Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
LEMAIRE Frédérique Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
GRAVEJAT Julien Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 euros
BREYSSE Raymonde AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
MADELON Patrick AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
REYMOND Jean-Paul AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
MAURANNE Jean-Luc AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
2
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-04-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 53 PR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) ainsi que l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
- ONDET-SAGNE Mauricette
- BLESLU Agnès
- CUBIZOLLES Corinne;
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable en charge du SIP, l’intérim est exercé par :
- Mme Mauricette ONDET-SAGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-LOIRE
A BRIOUDE, le 04/01/2016
SIGNÉ
Claudine ESBELIN, comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers de
BRIOUDE
3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-01-04-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 54 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
RAA82-2016-04-07-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-04-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 55 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE De BAS EN BASSET
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAS EN BASSET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. GABRIEL Frédéric et à Mme Danielle GAYTON,
contrôleurs, à la Trésorerie de BAS-EN-BASSET, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-04-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 56 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
Des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FRANC Nadine Agent Principal 2000 € 6 mois 4000 € MONTELIMART Lucie Agent Principal 4 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
A BAS EN BASSET , le 07 avril 2016
Le comptable
SIGNÉ
Chantal DELMOTTE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - RAA82-2016-04-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 57 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-05-02-002
DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign...
Subdélégation de signature
Arrêté n°2016-022
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 58 1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté n°2016-022
Le directeur départemental des territoires de la Haute Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n° SG – Coordination 2014-16 du 25 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 24 février 2015 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de délégation SG - Coordination N° 2015-38 du 26 octobre 2015 du Préfet de la Haute-Loire donnant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires
Arrête
ARTICLE 1er : Outre la délégation donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON prévu à l’article 3 de l’arrêté de délégation SG – Coordination n°2015-38 du 26 octobre 2015, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté précité, aux chefs de service suivants.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par M. Christophe MOREL, secrétaire général ou le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à M. Christophe MOREL, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions ci-après :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 59 2
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
I - Administration Générale (I A à I C et I E)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MOREL, secrétaire général, délégation est donnée dans les mêmes limites pour ce qui concerne l’Administration Générale (I A à I C et I E) à :
Valérie SIGAUD ; responsable du pôle RH,
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à M. Jean Louis JULLIEN, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
II - Logement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Louis JULLIEN, délégation est donnée à :
1 – Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement dans les mêmes limites
2 – Patrick PALLEN, chef du bureau qualité de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci- après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
III –Urbanisme:
IV – Règles de construction - Accessibilité
VII – Aménagement du territoire pour les actes et décisions du VII A 3
XI – Protection de l’Environnement pour les actes et décisions du XI A 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - Laurence ENJOLRAS, adjoint au chef de service, chef du bureau de l’Aménagement de l’Espace dans les mêmes limites,
2 – Charlotte CHEILLETZ, chef du bureau Prévention des risques, dans les limites d’attribution de ce bureau
3 – Nicolas CARON, chef du bureau pilotage ADS, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Olivier GRANGETTE chargé du service de la territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 60 3
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
VI - Route et circulation routière
Exploitation des données
o Droit d’exploitation des données : I D,
En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier GRANGETTE, délégation est donnée à :
1 – Jean-Luc FOURNADET responsable de la mission connaissance des territoires, 2 – Gérard BOUCHET, délégué territorial,
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
VII – Aménagement du Territoire pour les actes et décisions des VII A1, VII A 2 et VII A 4
VIII – Forêt
IX – Eau et milieux aquatiques
X – Législation de la pêche
XI – Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A 1, XI A2, XI A 4 et XI A 5
XII – Chasse
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à :
1- Jean Marc REVEILLIEZ, adjoint au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites,
2 –Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC chargé du service de l’économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
XIII – Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIII A 27)
V – Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard MEYRONNEINC, délégation est donnée à :
1 – Richard DELABRE, adjoint au chef de service, chef du bureau gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural, dans les mêmes limites,
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 61 4
2 – Myriam BERNARD, chef du bureau des Aides Directes, dans les limites d’attribution de ce bureau
3 – Sylviane VANDAELE, chef du bureau projets d’exploitation agricoles et Agri- environnement
ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 de la présente décision en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de leur cellule ou de celle dont ils sont chargés par intérim,
ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à Jean-François PIERRON, animateur territorial à l’antenne de Brioude,
en ce qui concerne les décisions ci-après :
VI - Route et circulation routière
o Gestion et conservation du domaine public routier national (Réseau National d’Intérêt Local) : VI 1
o Exploitation des routes : VI 2
ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CARON, responsable de la cellule Pilotage ADS en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
III – Urbanisme :
o Octroi des certificats d’urbanisme III D 1, permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager III D 2.3 à l’exception des cas suivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 2000 m² ; lotissement de plus de 10 lots ;
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2, III D 2.4, III D 2.5
o Achèvement des travaux : III D 3
o Avis conforme du préfet : III D 4
IV – Règles de construction - ERP
ARTICLE 12 : Délégation permanente est donnée aux agents chargés d’un secteur ADS ou leurs adjoints dans la limite de leur cellule ou de celle dont ils sont chargés par intérim
Philippe DELABRE Chef secteur Ouest Antenne ADS secteur Ouest Frédérique ROUIRE Adjoint au chef secteur Ouest Antenne ADS secteur Ouest Gilbert RUEL Chef secteur EST Antenne ADS secteur Est
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III - Urbanisme :
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2, III D 2.4, III D 2.5
o Achèvement des travaux : III D 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 62 PL
5
ARTICLE 13 : Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Unités Agents
Cellule pilotage ADS Solange BERAUD
Christine MOULIN
Josiane TRINCAL
Cathy NICOLAS
Eric WAGUET
Antenne ADS secteur Ouest Alain GAUTHIER
Dominique GIRARD
Marie Pierre GENTY
Antenne ADS secteur Est Martine BEAL
Nicole BESSIERE
Marie Christine BOMPARD
Nathalie CORNILLON
Danièle TUZET
Cécile VERRIER
Christine COLOMBET
Sandrine CHEVALIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III – Urbanisme :
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2
ARTICLE 14 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 2 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Hubert GOGLINS
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 63 6
Annexe N° 1 à la subdélégation de signature n° 2016-022
Liste des chefs de cellules visés à l’article 10 de la subdélégation n° 2016-022
Nom - Prénom Cellule
Valérie SIGAUD Ressources Humaines
Christian VERNAY Gestion Interne
Christine CHAURAND CGM/Formation/Accueil
Laurence ENJOLRAS Aménagement de l’espace
Nicolas CARON Application du droit des sols (Pilotage et antennes)
Philippe DELABRE Antenne ADS secteur Ouest
Gilbert RUEL Antenne ADS secteur Est
Charlotte CHEILLETZ Prévention des risques naturels
Serge CHAPON Financement du logement, études habitat et rénovation urbaine
Patrick PALLEN Qualité de la construction
Bertrand TEISSEDRE Paysage et biodiversité
Jean Marc REVEILLIEZ Eau et milieux aquatiques
Myriam BERNARD Aides directes
Sylviane VANDAELE Projets d’exploitation agricoles et Agri-environnement
Richard DELABRE Gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural
Jean-Luc FOURNADET Mission Connaissance des Territoires
Olivier GRANGETTE Antenne IAT d’Yssingeaux
Jean-François PIERRON Antenne IAT de Brioude
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-002 - DDT01 - Subdlgation de signature gnrale mai 2016 sign... 64 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-05-02-003
DDT02 - subdlgation secondaire compta mai 2016 sign
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le
budget de l'Etat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-003 - DDT02 - subdlgation secondaire compta mai 2016 sign 65 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SUBDELEGATION de SIGNATURE
pour l'EXERCICE de la COMPETENCE
d'ORDONNATEUR SECONDAIRE
sur le BUDGET de l'ETAT
ARRÊTE N°2016-023
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté SG – Coordination 2014-16 du 25 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/Coordination 2015-39 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS directeur départemental des Territoires de Haute Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
Vu l’arrêté SG/Coordination N°2015-58 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015
ARRETE
Article 1 –Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents désignés à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les décisions énumérées aux dits articles.
Article 2 – Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l’effet de signer : Les propositions d’engagement juridique,
Les actes et pièces relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, Les documents constatant le service fait
Les pièces d’établissements des recettes de toutes natures,
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la répartition suivante:
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-003 - DDT02 - subdlgation secondaire compta mai 2016 sign 66 PT Lu
BOP 113 : subdélégation est donnée à M. Jean-Marc REVEILLIEZ et à M. Jean-Luc CARRIO BOP 109 et BOP 135 : subdélégation est donnée à M. Serge CHAPON et M. Jean-Louis JULLIEN BOP 149 : subdélégation est donnée à M. Bertrand TEISSEDRE et M. Jean-Luc CARRIO BOP 181 et BOP 203: subdélégation est donnée à Mme Charlotte CHEILLETZ et M. Philippe THEVENON
BOP 148, BOP 154, BOP 206, BOP 215, BOP 217, BOP 723, BOP 333, BOP 309 : subdélégation est donnée à Mme Emmanuelle CHACORNAC, M. Christian VERNAY et M. Christophe MOREL FNGRA : subdélégation est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC et M. Richard DELABRE
Article 3 – Subdélégation est donnée aux chefs de service:
M. Jean-Luc CARRIO, suppléant M. Jean Marc REVEILLIEZ
M. Christophe MOREL, suppléant Mme Christine CHAURAND
M. Olivier GRANGETTE, suppléant M. Jean-Luc FOURNADET
M. Jean-Louis JULLIEN, suppléant M. Serge CHAPON
M. Bernard MEYRONNEINC, suppléant M. Richard DELABRE
M. Philippe THEVENON, suppléant Mme Laurence ENJOLRAS
pour signer les ordres de mission et état de frais de leurs collaborateurs respectifs qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135, 215, 217 et 333.
Pour l’application CHORUS DT, les assistantes de service sont habilitées à utiliser le logiciel pour effectuer des demandes d’ordre de mission et des demandes de remboursement des frais de déplacement.
Les signataires de mission CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de mission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants. M. Hubert GOGLINS, M. Jean Pierre GORON sont signataires de mission ainsi que les chefs de service (ou leurs suppléants en cas d’absence) dont les noms sont précisés en début du présent article.
Sous CHORUS DT le gestionnaire valideur a pour fonction de valider le transfert de l’état de frais vers Chorus. Sont autorisés à valider les transferts d’état de frais sous CHORUS DT : M. Christian VERNAY, Mme Emmanuelle CHACORNAC et M. Christophe MOREL.
Article 4 – Subdélégation est donnée à Mme Valérie SIGAUD, responsable du pôle Ressources Humaines, à l’effet de signer les propositions d’engagements juridiques et les documents constatant le service fait pour le volet social de la gestion des ressources humaines.
Article 5 : - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
Article 6 – Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le PUY-en-VELAY, le 2 mai 2016
pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Hubert GOGLINS
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-003 - DDT02 - subdlgation secondaire compta mai 2016 sign 67 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-05-12-001
Ordre du jour C.D.A.C.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-12-001 - Ordre du jour C.D.A.C. 68 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Mardi 28 Juin 2016 :
14 H 30 : Extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de prêt à porter à l’enseigne « Boutique Passeport » sur la commune d’YSSINGEAUX
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-05-12-001 - Ordre du jour C.D.A.C. 69 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-11-003
37 arrêtés n°DIPPAL/Video/2016-04 à
DIPPAL/Video/2016-40
Commission départementale de vidéoprotection du 30 mars 2016
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-11-003 - 37 arrêtés n°DIPPAL/Video/2016-04 à DIPPAL/Video/2016-40 70 37 arrêtés du 11 avril 2016 n° DIPPAL/Video/2016-04 à DIPPAL/Video/2016-40
Commission départementale de vidéoprotection du 30 mars 2016
Ces arrêtés sont consultables en préfecture - Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale.
Ils sont signés pour le préfet et par délégation, par le secrétaire général Clément Rouchouse,
N°d'ordre objet
DIPPAL/Video/2016-04 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant "relais du Val Vert", 6 avenue Baptiste Marcet – 43000 - LE PUY EN VELAY
DIPPAL/Video/2016-05 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin de la SARL EXO DECO « Aviva cuisines », zone de Chirel – 43000 - LE PUY EN VELAY
DIPPAL/Video/2016-06 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS «LAURENT Maurice» - Zone artisansale La Combe - 43320 – Chaspuzac
DIPPAL/Video/2016-07 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL «ICS» - Pissavit - 43100 – VIEILLE BRIOUDE
DIPPAL/Video/2016-08 portant autorisation d’un périmètre de vidéoprotection pour la commune de Brives Charensac – place de la mairie - 43700 – BRIVES CHARENSAC
DIPPAL/Video/2016-09 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service CODIFRANCE -15 avenue Vissaguet- 43210 – BAS EN BASSET
DIPPAL/Video/2016-10 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin -43 rue saint Pierre- 43150 – Le Monastier sur Gazeille
DIPPAL/Video/2016-11 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin , 9 rue du 11 novembre– 43220 – Dunières.
DIPPAL/Video/2016-12 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin, rue Chaussade, 43260 – Saint Julien Chapteuil.
DIPPAL/Video/2016-13 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin – 12 boulevard Chantemesse – 43000 – LE PUY EN VELAY
DIPPAL/Video/2016-14 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin - place Joseph Limozin - 43170 – SAUGUES
DIPPAL/Video/2016-15 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin – 13 route de St Agève – 43190 TENCE.
DIPPAL/Video/2016-16 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la caisse d'épargne Auvergne et Limousin - place de la mairie - 43800 – VOREY
DIPPAL/Video/2016-17 portant autorisation d’un d’un système de vidéoprotection pour la chapelle Notre Dame - 43290 – MONTFAUCON EN VELAY
DIPPAL/Video/2016-18 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'EURL « PRO'CLEAN » – place des anciens d'AFN - 43600 – SAINTE SIGOLENE.
DIPPAL/Video/2016-19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar «Ciné Lux», 2 rue Mercière - 43200 – YSSINGEAUX
DIPPAL/Video/2016-20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin "Auvergne protection"- 5 rue Savaron -43100 Brioude.
DIPPAL/Video/2016-21 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS "Velay Finess" – boulevard François Mitterrand – 4120 Monistrol sur Loire.
DIPPAL/Video/2016-22 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'association IRIDAT- Centre d'enseignement de la dentelle au fuseau, 38-44 rue Raphael – 43000 - LE PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-11-003 - 37 arrêtés n°DIPPAL/Video/2016-04 à DIPPAL/Video/2016-40 71 DIPPAL/Video/2016-23 autorisant le renouvellement d’un périmètre de vidéoprotection pour le commerce « AUCHAN drive » rue de Corsac - 43700 – BRIVES CHARENSAC
DIPPAL/Video/2016-24 autorisant le renouvellement d’un périmètre de vidéoprotection pour le centre commercial « AUCHAN» route de Coubon - 43700 – BRIVES CHARENSAC
DIPPAL/Video/2016-25 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le magasin «Yves Rocher» – 23 rue saint Gilles - 43000 – LE PUY EN VELAY.
DIPPAL/Video/2016-26 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar restaurant «le Millenium», 6 rue Louis de Charbonnel - 43120 – Monistrol sur Loire.
DIPPAL/Video/2016-27 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour la piscine - 43110 - AUREC SUR LOIRE.
DIPPAL/Video/2016-28 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase de Chazournes - 43110 – Aurec sur Loire.
DIPPAL/Video/2016-29 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le parking derrière l'église - 43330 Saint Ferréol
d'Auroure
DIPPAL/Video/2016-30 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le bâtiment des services techniques - 43330 Saint Ferréol d'Auroure
DIPPAL/Video/2016-31 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour la mairie – 43140 La Séauve sur Semène
DIPPAL/Video/2016-32 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase, avenue Jean Bonnevialle – 43140 La Séauve sur Semène
DIPPAL/Video/2016-33 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le marché couvert - 43140 Saint Didier en Velay
DIPPAL/Video/2016-34 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase de la Péchoire - 43140 Saint Didier en Velay.
DIPPAL/Video/2016-35 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase, rue des acacias - 43330 – Pont Salomon.
DIPPAL/Video/2016-36 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour la maison pour tous - 43330 – Pont Salomon.
DIPPAL/Video/2016-37 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase, rue du 8 mai - 43240 – Saint Just Malmont.
DIPPAL/Video/2016-38 autorisant la communauté de communes Loire Semène à renouveler un système de vidéoprotection pour le gymnase, rue des anciens combattants d'AFN - 43240 – Saint Just Malmont.
DIPPAL/Video/2016-39 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie patisserie «la fournée langeadoise», 59 rue du pont - 43300 – LANGEAC.
DIPPAL/Video/2016-40 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le commerce de la SARL «Chazallon chaussures», 3 place maréchal Foch- 43200 – YSSINGEAUX.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-11-003 - 37 arrêtés n°DIPPAL/Video/2016-04 à DIPPAL/Video/2016-40 72 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-005
ARRETE 2016 064 LES ECUREUILS CLEDESCHAMPS
TARIFICATION MECS LES ECUREUILS AU CHAMBON SUR LIGNON LA CLE DES CHAMPS
DE LA JOYEUSE NICHEE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-005 - ARRETE 2016 064 LES ECUREUILS CLEDESCHAMPS 73 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2016 / 064 DIVIS / SEMS
Fixant les tarifs opposables à compter du | O1/GS/T6 [pour la MECS Les Fcureuils au Chambon sur Lignon
La Clé des Champs et la Joyeuse Nichée
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,
- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASE),
- PU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises le : SUSIUSR
- FU a lettre de procédure contradicioire et de modifications budgétaires en date du : 09/03/16
- PU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date di 7 16/0316
- FU a décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2016 dutée du : 07/0416
ARRETENT :
ARFICLE 1: Pour Fexercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suil :
Fébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif:
Groupe 1 : 282 851,52 €
Groupe 1: 1 804 325,59 €
Groupe HI : 201 765,12 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 2 288 942,22 €
Groupe 1: Produits de la tarification: 2 228 215,95 €
Groupe 11: Recettes en atténuation: 4 327,96 €
Groupe HE: Recettes en arténuation: 3 876,47 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 2 236 420,38 €
Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:
Excédent affectés an financement des mesures d'exploitation 0,00 €
Réerve de compensation des charges d'amortissement 1S 883,84 €
Pxcédents affectés à Et réduction des charges d'exploitation 36 638,00 €
Report à nouveau déficitaire) 0,00 €]
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-005 - ARRETE 2016 064 LES ECUREUILS CLEDESCHAMPS 74 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/16 sont fixés comme suit :
Tarifs :
Internat : 191,43 €
2 1D.; 95,66 €
Famille d'Accueil : 151,77 €
Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l'exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Vie Sociale, le Payeur
Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Fait au Puy-en-Velay, le : 25
| ANR. 2016
Le Préfet de la Haute Loire, Le Président dy Département,
Jean-Pierre MARCON
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-005 - ARRETE 2016 064 LES ECUREUILS CLEDESCHAMPS 75 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-006
ARRETE 2016 54 La RENOUEE TAMAYAS
TARIFICATION MECS LA RENOUEE / LES TAMAYAS DE PRADELLES ET ST GEORGES
D'AURAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-006 - ARRETE 2016 54 La RENOUEE TAMAYAS 76 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2016 / 0$4 DIVIS / SEMS
Fixant les tarifs opposables à compter du :| 01/05/16 lpour ta MECS La Renouée / Les Tamayas
de Pradelles et St-Georges d'Aurac
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
- FÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
- FU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises le: 26/10/15
- FU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 29/02/16
- PU Ja réponse de l'établissement à la litre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date du . 15/03/16
- FU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2016 datée du: 31/03/16
ARRETENT :
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif :
Groupe I: 478 562,48 €
Groupe H : 2 251 844,17 €
Groupe I : 389 027,38 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 3 119 434,03 €
Groupe 1: Produits de la tarification: 2 801 864,42 €
Groupe IL: Recettes en atténuation: 3 564,58 €
Groupe HI : Recettes en atténuation: 0,00 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 2 805 449,00 €
Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:
Excédents affectés au financement des mesures d'exptaitalion 0,60 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 140 000,00 €
Excédents affectés à la réductian des charges d'exploitation 173 985,03 €
Report à nouveau déficitaire| 0,00 €l
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-006 - ARRETE 2016 54 La RENOUEE TAMAYAS 77 ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/16 sont fixés comme suit :
Tarifs :
internat : 147,55 €
Accueil externalisé : 45,36 €
Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l'action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l'exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Vie Sociale, le Payeur
Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Fait au Puy-en-Velay, le : 2? 5 AVR. 2016
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Président du Conseil départemental,
Jean-Pierre MARCON
Re
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-006 - ARRETE 2016 54 La RENOUEE TAMAYAS 78 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-004
ARRETE 2016 65 LES ECUREUILS SHID
TARIFICATION MECS LES ECUREUILS AU CHAMBON SUR LIGNON SHID (accueil
externalisé)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-004 - ARRETE 2016 65 LES ECUREUILS SHID 79 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2016 / 065 DIVIS ; SEMS
Pixant les tarifs opposables à compter du | 01/65/16 [pour la MECS Les Fcureuils au Chambon sur Lignon
SH) (Aceueil Externalisé)
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,
- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASE),
- FU les propasitions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises Le : 30/10/15
- FU a lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date due : 09/03/16
- FU a réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradicioire et de modifications bridgétaires citée ci-dessus en date du: 16/03/16
- PU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2016 datée du : (74/16
ar " + a
ARRETENT :
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à ütre indicatif :
Groupe 1: 56 109,99 €
Groupe I: 285 896,93 €
Groupe HI : 46 319,01 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 388 319,93 €
Groupe 1: Produits de la tarification: 326 000,74 €
Groupe IE: Recertes en atténuation: 20,20 €
Groupe HE: Recertes en atténuation: 0,00 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 326 020,94 €
Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:
Excédent, affectés au financement des mesures d'explotation 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 41]11621€ E °
Facédents affectés & ke réduction des charges d'exploitation S8 182,78 € Ê Î ,
Report à noux eau déficitaire] 9,00 €|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-004 - ARRETE 2016 65 LES ECUREUILS SHID 80 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/16 sont fixés comme suit :
Tarifs :
Accueil externalisé : 47,34 €|
Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l'exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Vie Sociale. le Payeur
Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Fait au Puy-en-Velay, le :
25 AVR. 2016
Le Préfet de la Haute Loire, Le Président{du Département,
Jean-Pierre MARCON
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-004 - ARRETE 2016 65 LES ECUREUILS SHID 81 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-009
ARRETE 2016 67 AEMO 43
TARIFICATION SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE L'ASEA43
IMPLANTE AU PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-009 - ARRETE 2016 67 AEMO 43 82 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETI: n°: 2016 / 067 DEVIS / SEMS
01/05/16 Fixant les tarifs opposables à compter du | | pour le service d'Action Fducative en Milieu Ouvert
de FASTA 43, implanté au Puy-en-Velay
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
- FÜles propositions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises le: 30/10/15
- FU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 22/03/16
- PU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date du. 06/04/16
- PU Ja décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2016 datée du: Y2/04/16
ARRETENT :
ARTICLE: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif:
Groupe J : 52 197,00 €
Groupe IT : 974 700,00 €
Groupe I : 136 868,00 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 1 163 765,00 €
Groupe 1: Produits de la tarification: 1 148 613,36 €
Groupe IT : Recettes en atténuation: 0,00 €
Groupe HI: Recettes en atténuation: 0,00 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 1 148 613,36 €
Résultats intervenants dans le calcul des produits de Ja tarification:
Excédents affoctés au financement des mesures d'exploitation 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 23 810,16 €
Excédents affvctés à la réduction des charges d'exploitation 18 51442 €
Report à nouveau déficitaire] -27 172,94 €|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-009 - ARRETE 2016 67 AEMO 43 83 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, le tarif opposable au service sus-mentionné à compter du
01/05/16 est fixé comme suit :
CL | Tarifs :
Tarif : 6,19€
Le tarif de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
du tarif de l’exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 1 19, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur de la Vie Sociale,
le Payeur Départemental ainsi que le Directeur du service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l’établissement et qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Président du Département,
Jean-Pierre MARCON
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-009 - ARRETE 2016 67 AEMO 43 84 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-007
ARRETE 2016 68 SAE 43
TARIFICATION SERVICE ACCUEIL EXTERNALISE ASEA 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-007 - ARRETE 2016 68 SAE 43 85 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2016 / 068 DIVIS / SEMS
Fixant le tarif opposable à compter du :| 01/05/16 pour le Service d'Aceucil Externalisé de F'ASEA 43
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
- FU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
- PU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises le : 31/10/15
- FU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 22/03/16
- FU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date du: 06/04/16
- FU la décision d'untorisation budgétaire er de tarification 2016 datée du : 13/04/16
ARRETENT :
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif :
Groupe 1: 34 895,00 €
Groupe H : 324 916,00 €
Groupe {I : 48 150,00 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 407 961.00 €
Groupe 1: Produits de la tarification: 3409 030,87 €
Groupe Il: Recettes en atténuation: 8 600,00 €
Groupe HT: Recettes en arténuation: 549,34 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 349 180,21 €
Résultats intervenants dans le calcul dés produits de la tarification:
Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 0,00 €
Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation S8 780,79 €
Report à nouveau déficitaire] 0,00 €|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-007 - ARRETE 2016 68 SAE 43 86 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/16 sont fixés comme suit :
D Accueil externalisé : | 31,02 €|
* Dont une participation, à la charge de la personne accueillie qui s'en acquittera directement auprès de la structure,
équivalente au forfait hospitalier en vigueur.
** Dont une participation, à la charge de la personne accueillie qui s'en acquittera directement auprès de la structure,
équivalente à deux-tiers du forfait hospitalier en vigueur.
Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l'exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Vie Sociale, le Payeur
Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l’établissement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de la Haute-Loire et consultable à l’Hôtel du Département.
Fatau Puy-en Vel. le 2 5
AVR, 2016
Le Préfet de la Haute Loir: Le Président dh Département,
Jean-Pierre MARCON
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-007 - ARRETE 2016 68 SAE 43 87 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-008
ARRETE 2016 69 SAJ 43
TARIFICATION SERVICE ACTIVITE DE JOUR ASEA 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-008 - ARRETE 2016 69 SAJ 43 88 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2016 {069 DIVIS ! SEMS
lixant le tarif opposable à compter du | 01/05/16 Ipour ke Service d'Activité de Jour de l'ASTA 43
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
- PU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASE).
- FU es propositions budgétaires de l'établissement pour 2016 remises le : 30/10/TS
- FU a lettre de procédure contradictoire et de modifications budyéraires en date du : 22/03/16
- PE a réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire er de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date du: 06/04/16
- FE la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2016 datée du : 13/04/16
ARRETENT :
ARTICLE 1: Pour Fexercicc budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif :
Groupe 1: 43 616,00 €
Groupe H : 352 573,00 €
Groupe HI : 60 374,00 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 456 563,00 €
Groupe 2 Produits de la tarification: 420 495,79 €
Groupe I: Recettes en atténuation: 5 970,00 €
Groupe LH : Recettes en atténuation: 43 648,00 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 470 113,79 €
Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:
Excédents affectés au Financement des mesures d'exploitation 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 0.00 €
Frcédents affectés à ht réduction des charges d'exploitation 0.00 €
Report à nouveau déficitaire] -]3 550.79 €|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-008 - ARRETE 2016 69 SAJ 43 89 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/16 sont fixés comme suit :
Tarif Service Activité de Jour : | 109,64 €|
Les tarifs de l’exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l'exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d'effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Vie Sociale, le Payeur
Départemental ainsi que le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Fait au Puy-en-Velay, le : 25 “AVR,
2016
Le Préfet de la Haute Loire,
Jean-Pierre MARCON
Eric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-008 - ARRETE 2016 69 SAJ 43 90 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-02-006
Arrêté autorisation et RSE Voies Ferrées du Velay 2-05-16
portant autorisation d’exploitation par l’association Voies Ferrées du Velay de la ligne de chemin
de fer touristique entre les gares de Raucoules–Brossettes (43) et Saint Agrève (07) et approbation
du règlement de sécurité de l'exploitation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-006 - Arrêté autorisation et RSE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 91 A ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté Cabinet n°2016-020 du 2 mai 2016
portant autorisation d’exploitation par l’association Voies Ferrées du Velay de la ligne de chemin de fer touristique entre les gares de Raucoules–Brossettes (43) et Saint Agrève (07) et approbation du règlement de sécurité de l'exploitation
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2003-425 modifié du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative à la sécurité des systèmes de transport publics guidés d’application du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003,
Vu le plan d’intervention et de sécurité (PIS) du 23 août 2010 établi par l’association Voies Ferrées du Velay ;
Vu le dossier transmis par l’association Voies Ferrées du Velay en date du 6 avril 2016 ;
Vu le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) version 2 du 15 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 28 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 2 mai 2016 ;
…/..
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-006 - Arrêté autorisation et RSE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 92 -2
ARRÊTE
Article 1er – Autorisation et approbation
L’association Voies Ferrées du Velay est autorisée à exploiter la ligne de chemin de fer touristique entre les gares de Raucoules–Brossettes (43) et Saint Agrève (07).
Le règlement de sécurité de l’exploitation (version 2 du 15 avril 2016) pour la circulation d’un chemin de fer touristique entre les gares de Raucoules– Brossettes et Saint-Agrève est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2015-020 du 4 mai 2015 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (version 1 du 27 mai 2014) est abrogé.
Article 3 – Exécution et publication
Le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Copie sera adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche, à l’association Voies Ferrées du Velay et au syndicat intercommunal pour le maintien de la ligne touristique Dunières – Saint-Agrève.
Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2016
Signé Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-006 - Arrêté autorisation et RSE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 93 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-09-001
Arrêté Cabinet n°2016-021 dérogation de transport Cayon
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploité par l’entreprise Cayon domiciliée à Chalon sur Saône
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-001 - Arrêté Cabinet n°2016-021 dérogation de transport Cayon 94 A ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté Cabinet n° 2016-021 du 9 mai 2016
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise Cayon domiciliée à Chalon sur Saône
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II ;
Vu l’arrêté préfectoral B.R.H.F.A.S 2015-65 du 26 octobre 2015 portant délégation à M. Frédéric LASSERRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 3 mai 2016 par l’entreprise Cayon domiciliée à Chalon sur Saône ;
Considérant que la circulation du véhicule exploité par l’entreprise susvisée, permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-001 - Arrêté Cabinet n°2016-021 dérogation de transport Cayon 95 -2-
ARRÊTE
Article 1 - le véhicule tracteur (DK-615-WL) et remorque (DX-099-WF) exploité par la société domicilié à Chalon sur Saône, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - cette dérogation est accordée pour le transport d’emballages en plastique de l’entreprise ETAPE43 sise au lieu-dit « Chaumont » à Vergongheon à l’entreprise VALÉO sise ZI d’Arrest à Sainte Florine.
Elle est valable le lundi 16 mai 2016 de 0h00 à 22h00.
Article 3 - le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 – conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise Cayon.
Le Puy en Velay, le 9 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé Frédéric LASSERRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-001 - Arrêté Cabinet n°2016-021 dérogation de transport Cayon 96 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-003
ARRETE CESSATION CER PORTAL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-003 - ARRETE CESSATION CER PORTAL 97 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DU CABINET
Cellule éducation routière
ARRETE n° CAB-CER 2016-06 du 25 avril 2016
Cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E03 03 043 0076 0
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la HAUTE-LOIRE ;
Vu l'arrêté n° B.R.H.F.A.S. 2015/65 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LASSERRE, directeur ses services du cabinet de M. le Préfet de la HAUTE- LOIRE ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Hubert PORTAL en date du 31 mars 2016, faisant part de sa cessation d'activité de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER PORTAL», situé 16 place de l'hôtel de ville 43300 LANGEAC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2014-23 du 8 avril 2014 autorisant, pour une durée
de cinq ans, Monsieur Hubert PORTAL à exploiter l’établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER PORTAL », situé
16 place de l'hôtel de ville 43300 LANGEAC sous le numéro E 03 043 0076 0 est abrogé à
compter du 21 avril 2016.
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-003 - ARRETE CESSATION CER PORTAL 98 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au service « Cellule Education
Routière » de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur PORTAL et qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 25 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Délégué à l’éducation routière, par
intérim,
Robert SORIANO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-003 - ARRETE CESSATION CER PORTAL 99 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-008
ARRETE CREATION AUTO ECOLE ALEXANDRE
BOIT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-008 - ARRETE CREATION AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT 100 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DU CABINET
Cellule éducation routière
ARRETE n° CAB-CER 2016-05 du 21 avril 2016
Création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E16 043 000 30
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la HAUTE-LOIRE ;
Vu l'arrêté n° B.R.H.F.A.S. 2015/65 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LASSERRE, directeur ses services du cabinet de M. le Préfet de la HAUTE- LOIRE ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Alexandre BOIT en date du 17 mars 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT », situé 16 place de l'hôtel de ville 43300 LANGEAC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet
ARRETE
Article 1 : Monsieur Alexandre BOIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 043 000 30, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT », situé 16 place de l'hôtel
de ville 43300 LANGEAC.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-008 - ARRETE CREATION AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT 101 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
B – B1 – A1 – A2 – A – AM
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 2 x 20 personnes.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au service « Cellule Ed
ucation Routière » de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 10 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BOIT et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 21 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Délégué à l’éducation routière, par
intérim,
Robert SORIANO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-008 - ARRETE CREATION AUTO ECOLE ALEXANDRE BOIT 102 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-011
Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la
commune de laffare
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la commune de laffare 103 2
4
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Délégation Départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-04-21-012
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Mont »
situé sur la commune de LAFARRE (43),
pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 17 février 2012 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE (43) ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études IATE et daté de Février 2015 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E16000059/69 en date du 23 mars 2016 désignant M. Hervé MONCHAUX, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
Délégation Départementale de la Haute-Loire
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la commune de laffare 104 2
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de LAFARRE (43) et pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07), ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont" situé sur la commune de LAFARRE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de LAFARRE.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE et en mairie de LAFARRE du 30 mai au 29 juin 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d'ouverture de la mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE sont les suivantes : Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : 8h30-12h ; 13h30-17h / Mercredi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de LAFARRE sont les suivantes :
Vendredi : 9h-12h / 14h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la commune de laffare 105 3
Le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de :
LACHAPELLE GRAILLOUSE :
- Le lundi 30 mai 2016, de 9h à 12h,
- Le mercredi 8 juin 2016, de 9h à 12h,
- Le jeudi 23 juin 2016, de 15h à 18h,
- Le mercredi 29 juin 2016, de 8h à 12h ;
LAFARRE :
- Le vendredi 17 juin 2016, de 15h à 18h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Hervé MONCHAUX, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, le maire de LAFARRE et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 avril 2016 Le Puy-en-Velay, le 21 avril 2016 P/Le Préfet, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, "signé" "signé"
Paul-Marie CLAUDON Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête DUP captages situés sur la commune de laffare 106 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-012
Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le
captage le Mont, commune de Laffarre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-012 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le captage le Mont, commune de Laffarre 107 2
4
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Délégation Départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-04-21-013
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l’autorisation de prélèvement dans le captage « Le Mont » situé sur la commune de LAFARRE (43),
pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, L 123-1 à L 123-19 et R. 214-1 à R. 214-31, R 123-1 à R 123-27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 17 février 2012 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) demande au préfet l'ouverture de l'enquête publique nécessaire à la procédure réglementaire d'autorisation de prélèvement dans le captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE (43) ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études IATE daté de février 2015 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 69000059/69 en date du 23 mars 2016 désignant M. Hervé MONCHAUX, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 – A la demande de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE, il sera procédé sur le territoire des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE à une enquête publique en vue de l'autorisation de prélèvement au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, dans le captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE.
Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 30 mai au 29 juin 2016.
Délégation Départementale de la Haute-Loire
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-012 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le captage le Mont, commune de Laffarre 108 2/3
M. Hervé MONCHAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M. Bernard FONTANILLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 2 – les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE pendant la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ou les adresser par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE, siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête comprend les informations environnementales relatives au projet présenté.
Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale de l'Ardèche à PRIVAS (avenue Moulin de Madame).
Article 3 – M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur titulaire siègera et recevra les observations du public en mairies de :
LACHAPELLE GRAILLOUSE :
- Le lundi 30 mai 2016, de 9h à 12h,
- Le mercredi 8 juin 2016, de 9h à 12h,
- Le jeudi 23 juin 2016, de 15h à 18h,
- Le mercredi 29 juin 2016, de 8h à 12h ;
LAFARRE :
- Le vendredi 17 juin 2016, de 15h à 18h.
Article 4 – Quinze jours au-moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, le public sera informé par affichage :
- D'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat établi par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE.
- Sur les lieux du projet, par la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE. Cet avis devra être visible des voies publiques, aux endroits les plus appropriés, pour être lisible par le public.
Article 5 - L'avis d'enquête sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à l’adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Publication /Annonces & avis / Enquêtes Publiques », ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire à l'adresse http://www.haute-loire.gouv.fr/ à la rubrique "Publications - Enquêtes publiques - Déclaration d'utilité publique".
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal et l’invitera à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra avec ses conclusions, les registres d’enquête à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 9 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés et consultables pendant un an après leur dépôt en mairies de LACHAPELLE GRAILLOUSE et de LAFARRE, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à l’adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Publication /Annonces & avis / Enquêtes Publiques »,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-012 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le captage le Mont, commune de Laffarre 109 3/3
ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire à l'adresse http://www.haute- loire.gouv.fr/ à la rubrique "Publications - Enquêtes publiques - Déclaration d'utilité publique".
Article 10 : A l’issue de cette enquête, le projet sera soumis pour avis aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche et de la Haute-Loire et le préfet de l'Ardèche et le Préfet de la Haute-Loire statueront par arrêté préfectoral sur cette demande.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la déléguée départementale de l'Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, le maire de LAFARRE et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 avril 2016 Le Puy-en-Velay, le 21 avril 2016 P/Le Préfet, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, "signé" "signé"
Paul-Marie CLAUDON Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-012 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Loi sur l'eau pour le captage le Mont, commune de Laffarre 110 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-27-004
arrêté DIPPAL/DB/2016-41 portant autorisation
temporaire d'ouverture tardive
autorisation temporaire d'ouverture tardive pour le bowling l'Odyssée à Saint Christophe sur
Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-004 - arrêté DIPPAL/DB/2016-41 portant autorisation temporaire d'ouverture tardive 111 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DIPPAL/DB/2016-41
Portant autorisation temporaire d'ouverture tardive.
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU l'arrêté «Bureau du Cabinet-n°2010-46» du 5 octobre 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des bals publics dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-51 du 17 avril 2015 portant autorisation individuelle d'ouverture tardive à M. Denis GAGNE, gérant de la SARL l’Odyssée pour une période d'un an, ;
VU la demande formulée le 7 mars 2016 par M. Denis GAGNE, gérant de la SARL l’Odyssée, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive, jusqu’à trois heures du matin les vendredi, samedi, et veilles de jours fériés, du Snack-bar-bowling qu’il exploite ZA la Clé des Champs à Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;
VU l'avis du maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon en date du 8 avril 2016 ;
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire en date du 5 avril 2016 ;
VU l'avis du délégué territorial de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne en date du 26 avril 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - Par dérogation à l'arrêté n° 2010-46 du 5 octobre 2010 susvisé, M. Denis GAGNE, gérant de la SARL l’Odyssée est autorisé à laisser ouvert, jusqu’à trois heures du matin les nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche ainsi que les veilles de jours fériés, pour une période d’un an à compter du 27 avril 2016, L'établissement qu'il exploite à l’enseigne « l’Odyssée » sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon. L’heure de fermeture de l’établissement les lundi, mardi, mercredi, jeudi et dimanche reste fixée à une heure.
Article 2 - Cette autorisation, strictement personnelle, est en outre essentiellement précaire. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3 :Toute demande de renouvellement devra, le cas échéant, être adressée deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon , le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 avril 2016.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Clément ROUCHOUSE
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la circulation : du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-004 - arrêté DIPPAL/DB/2016-41 portant autorisation temporaire d'ouverture tardive 112 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-003
arrêté DIPPAL/DB/2016-42 portant autorisation
temporaire d'ouverture tardive.
autorisation temporaire d'ouverture tardive pour le bar Le Michelet au Puy en Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-003 - arrêté DIPPAL/DB/2016-42 portant autorisation temporaire d'ouverture tardive. 113 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DIPPAL/DP/2016-42
Portant autorisation temporaire d'ouverture tardive
le préfet de la Haute-Loire
Vu l'arrêté-Bureau du Cabinet-n° 2010-46 du 5 octobre 2010, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des bals publics dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet de région n° LIC-2013-AT111 du 23 octobre 2013 portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu la demande formulée le 25 mars 2016 par M. Norbert SAHUC et Mme Nadine SABATIER, co-gérants de la SARL MIAVI, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive, jusqu'à deux heures du matin le vendredi et quatre heures du matin les samedi, dimanche et jours fériés, de leur établissement «Le Michelet», situé 5, bis place Michelet au Puy-en-Velay ;
Vu l'avis de la mairie du Puy-en-Velay en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la sécurité publique en date du 11 avril 2016 ;
VU l'avis du délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d’Auvergne en date du 26 avril 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er- Par dérogation à l'arrêté n° 2010-46 du 5 octobre 2010 susvisé, M. Norbert SAHUC et Mme Nadine SABATIER, co-gérants de la SARL MIAVI, sont autorisés à laisser ouvert, jusqu'à deux heures du matin le vendredi et quatre heures du matin les samedi, dimanche et jours fériés, pour une période d’un an à compter du 28 avril 2016, l'établissement « Le Michelet », qu'ils exploitent 5 bis, place Michelet au Puy- en-Velay.
Article 2 - Cette autorisation, strictement personnelle, est accordée pour un an à compter de la date du présent arrêté. Elle est en outre essentiellement précaire et pourra être retirée à tout moment.
Article 3 - Toute demande de renouvellement devra, le cas échéant, être adressée un mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture, le maire du Puy-en-Velay, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2016.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Clément ROUCHOUSE
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la circulation : du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-003 - arrêté DIPPAL/DB/2016-42 portant autorisation temporaire d'ouverture tardive. 114 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-09-005
Arrêté modifiant la CLE du SAGE Allier Aval
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-005 - Arrêté modifiant la CLE du SAGE Allier Aval 115 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de l'Allier Aval
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet du Puy-de-Dôme de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Allier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette instance ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 octobre et 28 novembre 2014 et 30 juin 2015 portant modification de la composition de cette commission ;
CONSIDERANT que l’élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 rend nécessaire la modification de la composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval telle que fixée par l’arrêté du 29 octobre 2010 susvisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE ARRÊTE
ARTICLE 1er – La composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval fixée à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes et le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne ainsi qu’il suit :
…/...
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-005 - Arrêté modifiant la CLE du SAGE Allier Aval 116 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Organisme Représentant désigné
Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes M. Emmanuel FERRAND Conseiller régional
Mme Caroline BEVILLARD
Conseillère régionale
Organisme Représentant désigné
Parc Naturel Régional des Volcans
d’Auvergne
Mme Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www.gesteau-eaufrance.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mai 2016
La Préfète,
signé Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-005 - Arrêté modifiant la CLE du SAGE Allier Aval 117 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-09-004
Arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE de la
Dore
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-004 - Arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE de la Dore 118 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
portant modification de la composition de la Commission Locale
de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Dore
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 signé par les Préfets du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et de la Loire fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Dore et notamment son article 2 qui précise que le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Dore ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Dore ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore, suite à l’élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore suite à la désignation du représentant de l’établissement public Loire le 1er juillet 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore suite aux élections des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que l’élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 rend nécessaire la modification de la composition de la CLE du SAGE de la Dore telle que fixée par l’arrêté du 3 septembre 2014 susvisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la CLE du SAGE de la Dore fixée à l’article 1-1 de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 septembre 2014 est modifiée pour ce qui concerne l’Etablissement Public Loire, ainsi qu’il suit :
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-004 - Arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE de la Dore 119 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Organisme Représenté par
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE M. Bernard SAUVADE
Conseiller départemental
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 mai 2016
La Préfète,
signé Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-09-004 - Arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE de la Dore 120 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-27-006
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-047 du 27 avril 2016 portant
enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie au
Monastier-sur-Gazeille
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-006 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-047 du 27 avril 2016 portant enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie au Monastier-sur-Gazeille 121 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’arrêté n° DIPPAL-B3/2016-047 du 27 avril 2016 porte enregistrement pour l’exploitation d’une déchetterie au lieu-dit « Bourlatas » - 43150 LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie du MONASTIER-SUR-GAZEILLE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-006 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-047 du 27 avril 2016 portant enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie au Monastier-sur-Gazeille 122 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-05-003
Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016
relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur
l'Ance du Sud dépendant de la concession de
Monistrol-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT . ; . Er DU LOGEMENT relatif aux travaux d'entretien du canal de AUVERGNE-RHONE-ALPES Pouzas sur l’Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol d’Allier
Le Préfet de Haute-Loire,
VU le code de l'énergie, notamment le livre Ill, titre1 et le livre V,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1 et suivants et en particulier l'article 214-5,
VU le Code Rural,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
VU le décret N°94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars 1999, n°99-872 du 11 octobre 1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment son article 1er,
VU le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type
des entreprises hydrauliques concédées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° DIPPAL-B3/2015-073 du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés,
VU le SDAGE Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18/11/2015,
VU la demande d'autorisation déposée le 07 décembre 2015 par Électricité de France (EDF) concessionnaire de l'aménagement, au titre de l’article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé en vue de procéder aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud faisant partie de la concession de Monistrol d’Allier,
VU l'arrêté n°16-01 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 124 VU l'arrêté DREAL-DIR-2016-03-07-37 du 07 mars 2016 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Haute-Loire,
VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Haute-Loire du
19 janvier 2016,
VU l'avis du gestionnaire du site Natura 2000, le Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut-
Allier du 17 février 2016,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire du 29 janvier 2016,
VU l'avis de la commune de Monistrol du 01 février 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 re-
latif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hy-
draulique modifié, les travaux d'entretien liés aux ouvrages et effectués dans le périmètre de
la concession sont autorisés par arrêté du Préfet,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser les
impacts temporaires de l'opération sur la sécurité, sur les milieux et sur les usages de l'eau
afin notamment de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon
les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler :objet de la demande
La Société Électricité de France (EDF) est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux d'entretien du canal de Pouzas dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier dont elle est concessionnaire,
ARTICLE 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera caduque au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : descriptif des travaux
Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ont pour objectif la maintenance du
canal d'amenée d'eau de Pouzas à la centrale de Monistrol, la réfection des maçonneries du
parement et le contrôle de la fosse de dissipation du barrage de Pouzas.
Les travaux autorisés consistent en :
— le traitement des fissures (environ 1350 ml et rejointement des maçonneries (environ
80 m° à l'intérieur du canal) ;
— le traitement des enduits de surface (environ 2080 m°) ;
— le re-profilage et rechargement en béton (environ 180 m?) ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 125 — le traitement de la chambre de mise en charge : nettoyage et traitement des enduits
(environ 600 m°) ;
— la réfection des joints d'étanchéité intérieure du pont-bâche (environ 20 ml) ;
- Ja rehausse en béton des bajoyers du canal au niveau du tronçon aval sur environ
450 mi ;
— le barrage de Pouzas : pompage de la fosse de dissipation aval, réfection des
maçonneries du parement du barrage, de sa fosse et du conduit de vidange de fond.
ARTICLE 4 : modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande déposée
par Electricité de France (EDF) dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : chronologie des travaux
L'opération de réhabilitation du canal d'amenée est programmée sur trois campagnes (2016-
2017-2018) de mi-juin à fin août pendant l'arrêt de la chute Ance du Sud (durée 2 à 3
semaines) et se décompose selon les phases suivantes :
La campagne de 2016 comprendra :
— la réparation du génie civil du tronçon aval du canal d’amenée de l'Ance du Sud
(entre le PM 3550 et la chambre de mise en charge, incluse) ;
— les réparations intérieures et extérieures du Pont Bâche en béton armé, situé sur ce
même tronçon ;
— finspection et la reprise des enduits de la chambre d'eau visant à limiter la
percolation de l'eau à l'intérieur des maçonneries.
La campagne de 2017 comprendra :
— les travaux de réparation du génie civil du tronçon central (du PM 1134 au PM 3550)
du canal d’amenée de l’Ance du Sud ;
— les travaux préparatoires de débroussaillage du chemin de Donazac se dérouleront
sur la période automne 2016/hiver 2017 ;
La campagne de 2018 comprendra :
— les travaux de réparation du génie civi du tronçon amont du canal d'amenée de
l'Ance du Sud (entre le PM -45 et le PM 998), ainsi que l'inspection de la fosse de
dissipation aval du barrage de Pouzas. Cette dernière aura lieu une fois les travaux
sur le canal terminés ;
— la mise en place du passage busé au niveau de l’Ance du Sud en aval du barrage et
du chenal pour le passage du débit réservé sera effectuée en juin 2018.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 126 ARTICLE 6 : accès au chantier et circulation des engins
L'accès au chantier s'effectue, pour le barrage de Pouzas, par le réseau routier public (RD
332 et 589), puis par la rampe d'accès existante dans l'emprise de la concession et le
passage busé qui sera créé.
Pour l'accès au canal de Pouzas, il sera réalisé au travers d’un chemin existant à partir du
hameau de Donazac.
Les secteurs d'évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu'au droit du chantier. La
circulation des engins dans le lit mineur de la rivière lorsqu'elle ne peut pas être évitée, devra
limiter le plus possible le départ des matières en suspension. Les engins de chantier
circulant aux abords de la berge doivent être en parfait état d'entretien et exempts de fuites
d'hydrocarbures. Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des engins sont effectués
dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel
d'hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier
et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
personnels du concessionnaire où agissant pour son compte, aux agents de la Direction
Départementale des Territoires, aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, aux agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d'assurer une information efficace sur les mesures d'interdiction
et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions tels que des
clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants
à la zone d'interdiction.
ARTICLE 7 : Gestion de l'aménagement pendant les travaux
Durant les 3 campagnes de travaux, les groupes de la branche Ance du Sud de l'usine de
Monistrol d'Allier seront à l'arrêt. La vidange du canal d'amenée se fera par turbinage au
niveau des groupes de l'usine. Les barrages de Saint-Préjet et de Pouzas seront en
déversement, durant ces périodes de travaux.
ARTICLE 8 : débit réservé
Le débit réservé sera délivré par déversement au niveau du barrage, à hauteur des débits
entrants, pendant les périodes de travaux sur le canal.
Pour l'inspection de la fosse de dissipation en aval immédiat du barrage de Pouzas en 2018,
la restitution du débit réservé par déversement ne sera plus possible. Le concessionnaire
mettra en œuvre un caniveau creusé en parallèle de l'écoulement habituel afin de pouvoir
restituer le débit réservé en aval de la fosse de dissipation. Ce dévoiement du débit ne devra
pas excéder deux semaines après la fin des travaux sur le tronçon amont du canal.
Le concessionnaire est tenu de délivrer le débit entrant en toutes circonstances. Notamment,
une vigilance particulière est nécessaire jusqu'au rétablissement du fonctionnement du
système dédié de restitution du débit réservé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 127 ARTICÈE 9 : pêche de sauvegarde
L'installation du passage busé provisoire et le pompage de la fosse de dissipation en pied
d'ouvrage sera précédée d'une pêche de sauvegarde. Elle sera réalisée par un pêcheur
professionnel conformément à la réglementation en vigueur et en relation avec la Fédération
de pêche de la Haute-Loire, l'ONEMA et l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Saugues. Le devenir des espèces piscicoles capturées sera vu avec ces
instances. La demande sera réalisée auprès de la Direction Départementale des Territoires
de Haute-Loire.
ARTICLE 10 : installations de la zone de chantier
Toutes les précautions seront prises pour limiter l'impact des installations de chantier.
Le concessionnaire met en œuvre un système de rétention des rejets d'eaux pluviales de la
plate-forme de chantier qui ne doivent pas rejoindre directement le milieu naturel. Il prendra
toutes les mesures de prévention en cas de pollution accidentelle.
Toutes les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention adaptés aux produits
et machines utilisés afin de garantir l'absence de risque de pollution des eaux et des sols par
les liquides ou les poussières. Un ou plusieurs kits anti-pollution adaptés aux enjeux sont mis
à disposition sur le site.
ARTICLE 11 : passage à gué
Un passage à gué sera créé, il sera constitué de buses en béton ou tuyaux métalliques
d'une largeur de 5 m sur une longueur de 8 m. |! devra permettre le passage d'un débit
d'environ 3 m3/s correspondant au module de la période.
L'installation du passage busé devra être faite en dehors de périodes de fortes pluies afin de
limiter le ruissellement. Les matières en suspension liées à la création du passage busé
devront être stoppées par la mise en place de barrages filtrants (a minima installation de
bottes de pailles filtrant l'eau en aval des travaux).
ARTICLE 12 : protection de la faune et la flore
Seuls les travaux de débroussaillage indispensables sont autorisés.
La mise en défens des arbres remarquables susceptibles d'abriter des gîtes à chiroptères
identifiés dans le dossier d'exécution sera réalisé contradictoirement avec la DDT 43, le
gestionnaire du site Natura 2000, le SMAT et l'association « Chauves-Souris Auvergne ».
Une attention particulière doit être apportée pour prévenir de l'installation d'espèces
végétales invasives (Renouées du Japon essentiellement) : nettoyage des engins avant
intervention sur le site avec inspection rigoureuse des chenilles et roues pouvant être à
l'origine d'apports d'espèces exotiques invasives.
ARTICLE 13 : autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au
chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d'émission de
poussières.
Afin de limiter ces impacts, l'activité sur le chantier est autorisée uniquement entre 7h et 20h
du lundi au samedi. Seule la maintenance des matériels est autorisée en dehors de ces
horaires sous réserve qu'elle n'engendre pas de nuisances. Les horaires pourront être
adaptés sur demande du concessionnaire s'il apporte la justification de la maîtrise des
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 128 nuisances au regard de la réglementation, notamment afin de prendre en compte les aléas de chantier.
En cas de nuisances sonores, olfactives ou d'émissions de poussières, le concessionnaire devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d'atténuer ou de supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin de faire cesser les nuisances anormales vis-à-vis des autres usagers.
ARTICLE 14 : remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre en état, à l'issue des travaux faisant l'objet de la présente autorisation, les plateformes du chantier.
ARTICLE 15 : sécurité pendant les travaux
Les travaux sont réalisés de manière à minimiser en aval les risques de crues pendant le chantier. Le concessionnaire est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et des tiers en toutes circonstances et de garantir la sécurité en aval de l'ouvrage. Notamment, les travaux sont conduits de façon à ne pas diminuer la capacité d'évacuation des crues et de vidange de l'ouvrage.
ARTICLE 16 : situations dégradées
En cas de crue, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
la sécurité de l'aménagement et des ouvrages,
la sécurité du chantier,
la limitation des impacts aux milieux.
]
]
Cela implique l'acquisition par le concessionnaire d'informations météorologiques les plus précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de la situation.
La reprise des travaux est conditionnée par un retour à des conditions météorologiques normales.
ARTICLE 17 : incident et accident
En cas de modification notable des modalités d'exécution ou de survenue d'un incident significatif ou d'un accident, le concessionnaire est tenu d'informer sans délai la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
ARTICLE 18 : information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l'opération, le concessionnaire procède à l'information préalable des municipalités de :
— Saint Préjet d'Allier,
— Monistrol d’Allier,
— Saugues,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 129 et les services de l'État :
— la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL - fax : 04 73 17 37 38)
— la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire (DDT 43 - fax : 04 71 05
84 55)
— Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA - fax : 04 71 03 81 12)
— L'Agence Régionale de Santé Auvergne — Délégation territoriale de Haute-Loire (ARS
fax : 04 7102 91 25)
Durant tous les travaux, il informe la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'avancement du chantier par courriel ou télécopie au
moins une fois par semaine.
ARTICLE 19 : affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du
domaine concédé ainsi qu'aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours
avant le démarrage des travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un panneau d'information placé au niveau de l'accès aux emprises de la concession
mentionne clairement les coordonnées de contact en toutes circonstances d'un représentant
du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
ARTICLE 20 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le concessionnaire et les personnes impliquées
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours
Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 :
— parle concessionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
— parles tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 130 ARTICLE 23 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France et une copie sera transmise à M. les maires des communes de Monistrol d’Allier, Saugues et de Saint Préjet d’Allier, à la délégation régionale de l'ONEMA, à la Fédération de pêche de Haute-Loire ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 24 : publication et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
Directeur Départemental des Territoires Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Pour le préfet de Haute-Loire et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du service Eau, Hydroélectricité et Nature
ns —
| “Christoph DEBLANC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-05-003 - Arrêté n° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 du 5 avril 2016 relatif aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistrol-d'Allier 131 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-010
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 132 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
ARRETE N° DIPPAL/B3-2016-043 du 20 avril 2016 renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n°DIPPAL-BCLAJ-2013-31 modifié du 18 février 2013 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet, est composée comme suit :
- 1) un collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit
- 2) un collège de représentants élus des collectivités territoriales
- 3) un collège de personnalités qualifiées comprenant :
- des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie - des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement - des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
4) un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 133 Article 2 - La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant.
Formation spécialisée dite "de la nature" :
Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Sainte-Florine, suppléant • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayete, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• M André FERRET, maire de Saint-Julien-Chapteuil, titulaire
• M. Christian POULET, maire de Domeyrat, suppléant
• M. Pascal PIROUX, maire de Lavaudieu, titulaire
• M. Jean-Pierre TOURETTE, maire de Vergezac, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : 4 membres
- un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement • M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- une personne qualifiée en matière de sciences de la nature
• M. Willy GUIEAU, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 CHASPINHAC, titulaire
• Mme Solenne MULLER, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 CHASPINHAC, suppléante
- un représentant des organisations agricoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture - Grazac, 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD, représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, suppléant
- un représentant des organisations sylvicoles
• M. René ROUSTIDE, syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire – 2, rue des Jonquilles - 43100 BRIOUDE, titulaire
• M. Michel RIVET, président du syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrarron - 43000 LE PUY EN VELAY, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 134 • Collège des personnes compétentes : quatre membres ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
• Mme Martine SIVET, réseau écologie nature 43 – 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY suppléant
• Mme Lucie GALAND, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• Mme Corine FORST-RONOT, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléante
• M. Vincent LÉTOUBLON, conservatoire botanique national du Massif Central - Le Bourg - 43230 CHAVANIAC LAFAYETTE, titulaire
• Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, conservatoire botanique national du Massif Central - Le Bourg - 43230 CHAVANIAC LAFAYETTE, suppléante
• Mme Delphine BERNARD, conservatoire d'espaces naturels Auvergne - Moulin de la Croûte - Rue Léon Versepuy - 63200 RIOM, titulaire
• Mme Aurélie SOISSONS, conservatoire d'espaces naturels Auvergne - Moulin de la Croûte - Rue Léon Versepuy - 63200 RIOM, suppléante
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, dans voix délibérative.
Formation spécialisée dite "des sites et des paysages" :
Collège des représentants des services de l'État : cinq membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service mobilité, aménagement, paysages ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service prévention des risques industriels, climat, air énergie ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : cinq membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Sainte Florine, suppléant • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayette, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• M. Pascal PIROUX, maire de LAVAUDIEU, titulaire
• M. Jérome BAY, maire du BRIGNON, suppléant
• M. Michel ROUSSEL, maire d’AIGUILHE, titulaire
• M. Jean-Pierre TOURETTE, maire de VERGEZAC, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
• M. Philippe DELABRE, président de la communauté de communes du Pays du Mézenc, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, président de la communauté de communes du Meygal, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 135 • Collège des personnalités qualifiées : cinq membres
• deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : • M. Elian FONTVIEILLE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- deux représentants des organisations agricoles et sylvicoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Grazac - 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz - 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, suppléant
• M. Michel RIVET, président du syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• Mme Anne de VEYRAC - syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléante
- un géographe
• Mme Emmanuelle DEFIVE - 45, boulevard Lafayette - 63000 CLERMONT-FERRAND, titulaire
• M. Jean Paul RAYNAL - Les Coustilles- 43150 LAUSSONNE, suppléant
Collège des personnes compétentes : cinq membres ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
• M. Roger-Vincent BATHIE, association « Vieilles maisons françaises » - 12, rue Cardinal de Polignac - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Bertrand NERON BANCEL, association « Vieilles maisons françaises » - Le Thiolent – 43320 VERGEZAC, suppléant
• M. Jean-Luc ROUSSEL, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France - 11, route de Chazieux - 43380 LAVOUTE-CHILHAC, titulaire
• M. Jean MARTIN, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France – 4, route de la Malouteyre – 43000 POLIGNAC, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue Centrale 43750 VALS PRES LE PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant • M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, titulaire
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, suppléante
• M. Philippe BOUSSEAUD, paysagiste - 15 rue Notre Dame de l’Oratoire - 43270 ALLEGRE, titulaire
• M. Rémi FLAMENT, paysagiste - 11, rue Grangevieille – 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
Formation spécialisée dite "de la publicité"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 136 • Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- un conseiller départemental
• Mme Marie Laure MUGNIER, conseillère départementale du canton du Velay volcanique, titulaire
• M. Michel BRUN, conseiller départemental du canton des Gorges de l'Allier-Gévaudan, suppléant
- deux maires
• M. Michel ROUSSEL, maire d’Aiguilhe, titulaire
• M. Bernard GALLOT, maire d’Yssingeaux, suppléant
• M. Gilles DELABRE, maire de Brives-charensac, titulaire
• M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de Brioude, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, titulaire
• Mme Martine SIVET, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN-VELAY suppléante
• Mme Dany JOUFFROY, association des paysages de France - Le Besset - 43490 VIELPRAT, titulaire
• M. Ivan BERARD, association des paysages de France - 86, rue Marcel Tavernier - 42660 PLANFOY, suppléant
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, titulaire
• M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, suppléant
Collège des personnes compétentes représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes : trois membres
• M. Dominique KLEIBER, société Clear Channel France, 62, avenue du Progrès – 69680 CHASSIEU, titulaire
• M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France – 4, place des Ailes – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, suppléant
• M. Laurent VAUDOYER – société JC Decaux - 26-28, rue Georges Besse - ZI du Brezet - 63039 CLERMONT-FERRAND cedex 2, titulaire
• M. Hervé GUYON – société JC Decaux - 26-28 rue Georges Besse - ZI du Brezet 63039 CLERMONT-FERRAND cedex 2, suppléant
• M. Alain THEVENON, société Fleury Enseignes - 23 rue Pierre Boulanger - 63039 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, titulaire
• M. Nicolas ROCHE, société Fleury Enseignes - 23 rue Pierre Boulanger - 63039 CLERMONT- FERRAND Cedex2, suppléant
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L 581-14 du code de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
Collège des représentants des services de l’Etat : quatre membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 137 Collège des représentants élus des collectivités territoriales : quatre membres
- deux conseillers départementaux
• Mme Marie Laure MUGNIER conseillère départementale du canton du Velay volcanique, titulaire
• Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante • M. Pierre ROBERT, conseiller départemental du canton du Puy en Velay 4, titulaire • M. Michel JOUBERT, conseiller départemental du canton de Saint Paulien, suppléant
- un maire
• M. Philippe BRUN, maire des Estables, titulaire
• M. Franck PAILLON, maire de Blavozy, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale
• M. Philippe DELABRE, président de la communauté de communes du Pays du Mézenc, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, président de la communauté de communes du Meygal, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : quatre membres
- deux représentants d’ associations agréées de protection de l’environnement • M. Gilbert RICHAUD, président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - Montvert – 43430 CHAMPCLAUSE, titulaire
• M. Robert FALARZ, association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - 55, avenue des Champs Elysées – 43770 CHADRAC, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le-Puy-en-Velay, titulaire • M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le Puy-en-Velay, suppléant
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue Centrale 43750 VALS-PRES-LE-PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant
Collège des personnes compétentes : quatre membres
- représentants des Chambres consulaires
• Mme Chantal PILLAY-BARRY, représentant la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, titulaire • Mme Laurence ROUX – représentant la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, suppléante • Mme Maryse FONT, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Chaniat - 43390 AUZON, titulaire
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d’agriculture - Grazac - 43320 SAINT VIDAL, suppléant
- représentants d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles • M. Christophe FOURNERIE, représentant l'union des métiers de l'industrie hôtelière - La Cabourne 43580 SAINT PRIVAT-D'ALLIER, titulaire
• M. Emmanuel CRESPY, représentant l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, 16, boulevard Bertrand – 43000 LE PUY EN VELAY, suppléant
• M. Daniel VINCENT, directeur de la maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cedex, titulaire • M. Yvan BOLEA - maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 138 Formation spécialisée dite "des carrières"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service mobilité, aménagement, paysage ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – service prévention des risques industriels, climat, air, énergie ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Daniel TONSON, conseiller départemental du canton d’Aurec-sur-Loire, suppléant • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, titulaire • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayette, suppléante
- un maire
• M. Michel CLEMENSAT, maire de Chassignoles, titulaire
• M. Jérome BAY, maire du Brignon, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement • M. Jean Noël BORGET, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 Chaspinhac, titulaire
• M. Willy GUIEAU, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 Chaspinhac, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- un représentant des organisations agricoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Grazac - 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz - 43260 SAINT JULIEN-CHAPTEUIL, suppléant
Collège des personnes compétentes : trois membres
- deux représentants des exploitants de carrières
• M. Régis MOULIN - SA Moulin – ZA du Rousset – 43600 LES VILLETTES, titulaire • M. Jérôme PERRACHON - Entreprise Perrachon – ZA de Lachaud – 43500 SAINT GEORGES- LAGRICOL, suppléant,
• M. Jean-Philippe TEMPIER, Société des Carrières de Haute-Loire - Carrières des Barrys – 43200 YSSINGEAUX, titulaire
• M. Alain CHAMBON – SA CHAMBON – La Fridière – 43230 PAULHAGUET, suppléant
- un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières.
• M. Pierre MALOCHET, secrétaire général de la fédération régionale des travaux publics d’Auvergne - 9, rue du Bois Joli - BP 10063 - 63802 COURNON D'AUVERGNE Cedex, titulaire
• M. Bernard DELIANCE, entreprise ODTP43 - ZA L'Estrade – 43000 POLIGNAC, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 139 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- un conseiller départemental
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• Mme Marie-Thérèse ROUBAUD, maire de Langeac, titulaire
• M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de Brioude, suppléant
• M. Franck PAILLON, maire de Blavozy, titulaire
• Mme Isabelle SERVEL, maire de Saint Maurice-de-Lignon, suppléante
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
- un représentant d’une association agréée dans le domaine de la protection de la nature • M. Gérard CHAVANON, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléant
- deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
• Docteur Guillaume CHEVALIER, directeur du laboratoire départemental d'analyses - 16, rue de Vienne, 43003 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• Docteur Jean ISSARTIAL, vétérinaire - route de Chadron, 43150 LE MONASTIER-SUR- GAZEILLE, suppléant
• M. Denis TRELLU - Maison du Saumon - 43100 BRIOUDE, titulaire
• M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theix - unité de recherche sur les herbivores - 63122 SAINT GENES-CHAMPANELLE, suppléant
Collège des personnes compétentes représentant les établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : trois membres
• Mme Corinne RODIER, éleveuse d'autruches - Le Fraisse - 43260 SAINT JULIEN- CHAPTEUIL titulaire
• M. Bruno HABAUZIT, présentation au public de rapaces - Montée de la Croix des Sagnes - 43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON, titulaire
• M. Christophe BRUGEROLLE - Maison du Saumon - 43100 BRIOUDE, titulaire
Article 3 - L’arrêté n° DIPPAL-BCLAJ-2013/31 du 18 février 2013 modifié est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 140 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à tous les membres de la commission.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Clément ROUCHOUSE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-010 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 141 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-03-001
Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire
pour le captage du Mont, commune de Laffare
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le captage du Mont, commune de Laffare 142 2
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Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Délégation Départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-04-28-005
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Le Mont » situé sur la commune de LAFARRE (43),
pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 17 février 2012 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "le Mont", situé sur la commune de LAFARRE (43) ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études IATE et daté de février 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 04-2016-04-21-012 en date du 21 avril 2016 du Préfet de l'Ardèche et du Préfet de la Haute-Loire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Délégation Départementale de la Haute-Loire de
l’ Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le captage du Mont, commune de Laffare 143 Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de LAFARRE (43) et pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont" situé sur la commune de LAFARRE ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir une servitude de passage permettant l'accès au captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de LAFARRE.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 31 jours, du 30 mai au 29 juin 2016 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE.
La notification rappellera les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le captage du Mont, commune de Laffare 144 II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Hervé MONCHAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairies de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d'ouverture de la mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE sont les suivantes : Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : 8h30-12h ; 13h30-17h / Mercredi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de LAFARRE sont les suivantes :
Vendredi : 9h-12h et 14h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.
Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de :
LACHAPELLE GRAILLOUSE :
- Le lundi 30 mai 2016, de 9h à 12h,
- Le mercredi 8 juin 2016, de 9h à 12h,
- Le jeudi 23 juin 2016, de 15h à 18h,
- Le mercredi 29 juin 2016, de 8h à 12h.
LAFARRE :
- Le vendredi 17 juin 2016, de 15h à 18h.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le captage du Mont, commune de Laffare 145 Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, le maire de LAFARRE et M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2016 Le Puy-en-Velay, le 3 mai 2016 P/Le Préfet, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, "signé" "signé"
Paul-Marie CLAUDON Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-03-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique parcellaire pour le captage du Mont, commune de Laffare 146 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-27-007
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le
projet de création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune
de Coubon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-007 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le projet de création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune de Coubon 147 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité et des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ N° DIPPAL-B3/2016-048 du 27 avril 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la commune de Coubon, pour le projet de création d'un bassin tampon destiné au rejet des eaux pluviales collectées sur le village d'Orzilhac
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R 214-14 ;
Vu les articles R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié et complété ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par la commune de Coubon en vue du projet de création d'un bassin tampon destiné au rejet des eaux pluviales collectées sur le village d'Orzilhac ;
Vu la décision du 22 avril 2016 du président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Christian HOMBERT, directeur d’agence d’aménagement et d’urbanisme, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires en date du 5 avril 2016 déclarant le dossier complet et régulier ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
Article 1er - Le dossier d'enquête, relatif à la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L214-6 du code de l'environnement, déposé par la commune de Coubon en vue de créer un bassin tampon destiné au rejet des eaux pluviales collectées sur le village d'Orzilhac, sera soumis à enquête publique du 30 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus.
La durée de l'enquête pourra faire l'objet d'une prorogation d’une durée maximale de 30 jours décidée par le commissaire enquêteur ou d'une suspension d'une durée maximale de 6 mois décidée par le préfet.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-007 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le projet de création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune de Coubon 148 Article 2 - M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense en retraite, est désigné commissaire- enquêteur titulaire et M. Christian HOMBERT, directeur d’agence d’aménagement et d’urbanisme, commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 - Le dossier d'enquête susvisé, comprenant les informations environnementales, ainsi qu’un registre d’enquête préalablement paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairie de Coubon, pendant la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1er, pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Article 4 - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture. Le public pourra demander des informations auprès de la mairie de Coubon.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public sur le projet pourront être :
- soit consignées sur le registre d’enquête publique déposé en mairie de Coubon - soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de Coubon
- soit adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr, - soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public, à la mairie de Coubon, les :
• 30 mai 2016 de 14h à 17h
• 7 juin 2016 de 9h à 12h
• 30 juin 2016 de 13h 30 à 16h 30
Les observations du public sont consultables et communicables au frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 14 mai 2016, et pendant toute sa durée, un avis au public l’informant de l’ouverture de la présente enquête sera affiché en mairie de Coubon. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de la commune concernée, adressé à la préfecture de la Haute-Loire – bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
L’avis d’ouverture d’enquête sera inséré en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 14 mai 2016, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 8 - Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans son procès- verbal, en l’invitant à produire dans un délai de 12 jours un mémoire en réponse. Cette réponse sera adressée directement au commissaire enquêteur et annexée au dossier de l’enquête.
Le commissaire enquêteur rédigera, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, dans un document séparé en précisant si elles sont favorables ou non à la demande d’autorisation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-007 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le projet de création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune de Coubon 149 Le commissaire enquêteur enverra ensuite le dossier au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de fin d'enquête.
Article 9 - Le conseil municipal de Coubon est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation précitée, dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête. Ces avis seront adressés au commissaire enquêteur pour être joints au dossier d’enquête.
Article 10 - Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d'y apporter des changements, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire.
Article 11 - A l’issue de la procédure d’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfet, au président du tribunal administratif, au demandeur et à la mairie de Coubon.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la mairie de Coubon et à la préfecture de la Haute-Loire, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront insérés et consultables sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'un an.
Article 12 - Le préfet statuera sur la demande d’autorisation dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixera un délai complémentaire qui ne pourra être supérieur à deux mois.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Coubon, les commissaires enquêteurs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy en Velay, le 27 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-007 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le projet de création d'un bassin tampon à Orzilhac, commune de Coubon 150 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-009
arrêté renouvelant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 151 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
ARRETE N° DIPPAL/B3-2016-043 du 20 avril 2016 renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n°DIPPAL-BCLAJ-2013-31 modifié du 18 février 2013 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet, est composée comme suit :
- 1) un collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit
- 2) un collège de représentants élus des collectivités territoriales
- 3) un collège de personnalités qualifiées comprenant :
- des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie - des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement - des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
4) un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 152 Article 2 - La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant.
Formation spécialisée dite "de la nature" :
Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Sainte-Florine, suppléant • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayete, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• M André FERRET, maire de Saint-Julien-Chapteuil, titulaire
• M. Christian POULET, maire de Domeyrat, suppléant
• M. Pascal PIROUX, maire de Lavaudieu, titulaire
• M. Jean-Pierre TOURETTE, maire de Vergezac, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : 4 membres
- un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement • M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- une personne qualifiée en matière de sciences de la nature
• M. Willy GUIEAU, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 CHASPINHAC, titulaire
• Mme Solenne MULLER, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 CHASPINHAC, suppléante
- un représentant des organisations agricoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture - Grazac, 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD, représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, suppléant
- un représentant des organisations sylvicoles
• M. René ROUSTIDE, syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire – 2, rue des Jonquilles - 43100 BRIOUDE, titulaire
• M. Michel RIVET, président du syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrarron - 43000 LE PUY EN VELAY, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 153 • Collège des personnes compétentes : quatre membres ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
• Mme Martine SIVET, réseau écologie nature 43 – 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY suppléant
• Mme Lucie GALAND, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• Mme Corine FORST-RONOT, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléante
• M. Vincent LÉTOUBLON, conservatoire botanique national du Massif Central - Le Bourg - 43230 CHAVANIAC LAFAYETTE, titulaire
• Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, conservatoire botanique national du Massif Central - Le Bourg - 43230 CHAVANIAC LAFAYETTE, suppléante
• Mme Delphine BERNARD, conservatoire d'espaces naturels Auvergne, titulaire • Mme Aurélie SOISSONS, conservatoire d'espaces naturels Auvergne, suppléante
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, dans voix délibérative.
Formation spécialisée dite "des sites et des paysages" :
Collège des représentants des services de l'État : cinq membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service mobilité, aménagement, paysages ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service prévention des risques industriels, climat, air énergie ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : cinq membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Sainte Florine, suppléant • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayette, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• M. Pascal PIROUX, maire de LAVAUDIEU, titulaire
• M. Jérome BAY, maire du BRIGNON, suppléant
• M. Michel ROUSSEL, maire d’AIGUILHE, titulaire
• M. Jean-Pierre TOURETTE, maire de VERGEZAC, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
• M. Philippe DELABRE, président de la communauté de communes du Pays du Mézenc, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, président de la communauté de communes du Meygal, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 154 • Collège des personnalités qualifiées : cinq membres
• deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : • M. Elian FONTVIEILLE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- deux représentants des organisations agricoles et sylvicoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Grazac - 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz - 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, suppléant
• M. Michel RIVET, président du syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• Mme Anne de VEYRAC - syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléante
- un géographe
• Mme Emmanuelle DEFIVE - 45, boulevard Lafayette - 63000 CLERMONT-FERRAND, titulaire
• M. Jean Paul RAYNAL - Les Coustilles- 43150 LAUSSONNE, suppléant
Collège des personnes compétentes : cinq membres ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
• M. Roger-Vincent BATHIE, association « Vieilles maisons françaises » - 12, rue Cardinal de Polignac - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Bertrand NERON BANCEL, association « Vieilles maisons françaises » - Le Thiolent – 43320 VERGEZAC, suppléant
• M. Jean-Luc ROUSSEL, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France - 11, route de Chazieux - 43380 LAVOUTE-CHILHAC, titulaire
• M. Jean MARTIN, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France – 4, route de la Malouteyre – 43000 POLIGNAC, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue Centrale 43750 VALS PRES LE PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant • M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, titulaire
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, suppléante
• M. Philippe BOUSSEAUD, paysagiste - 15 rue Notre Dame de l’Oratoire - 43270 ALLEGRE, titulaire
• M. Rémi FLAMENT, paysagiste - 11, rue Grangevieille – 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
Formation spécialisée dite "de la publicité"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 155 • Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- un conseiller départemental
• Mme Marie Laure MUGNIER, conseillère départementale du canton du Velay volcanique, titulaire
• M. Michel BRUN, conseiller départemental du canton des Gorges de l'Allier-Gévaudan, suppléant
- deux maires
• M. Michel ROUSSEL, maire d’Aiguilhe, titulaire
• M. Bernard GALLOT, maire d’Yssingeaux, suppléant
• M. Gilles DELABRE, maire de Brives-charensac, titulaire
• M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de Brioude, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, titulaire
• Mme Martine SIVET, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN-VELAY suppléante
• Mme Dany JOUFFROY, association des paysages de France - Le Besset - 43490 VIELPRAT, titulaire
• M. Ivan BERARD, association des paysages de France - 86, rue Marcel Tavernier - 42660 PLANFOY, suppléant
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, titulaire
• M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, suppléant
Collège des personnes compétentes représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes : trois membres
• M. Dominique KLEIBER, société Clear Channel France, 62, avenue du Progrès – 69680 CHASSIEU, titulaire
• M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France – 4, place des Ailes – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, suppléant
• M. Laurent VAUDOYER – société MPE Avenir - 26-28, rue Georges Besse - ZI du Brezet - 63015 CLERMONT-FERRAND cedex 2, titulaire
• M. Hervé GUYON – société MPE Avenir - 26-28 rue Georges Besse - ZI du Brezet 63039 CLERMONT-FERRAND cedex 2, suppléant
• M. Alain THEVENON, société Fleury Enseignes - 23 rue Pierre Boulanger - 63039 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, titulaire
• M. Nicolas ROCHE, société Fleury Enseignes - 23 rue Pierre Boulanger - 63039 CLERMONT- FERRAND Cedex2, suppléant
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L 581-14 du code de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
Collège des représentants des services de l’Etat : quatre membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 156 Collège des représentants élus des collectivités territoriales : quatre membres
- deux conseillers départementaux
• Mme Marie Laure MUGNIER conseillère départementale du canton du Velay volcanique, titulaire
• Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante • M. Pierre ROBERT, conseiller départemental du canton du Puy en Velay 4, titulaire • M. Michel JOUBERT, conseiller départemental du canton de Saint Paulien, suppléant
- un maire
• M. Philippe BRUN, maire des Estables, titulaire
• M. Franck PAILLON, maire de Blavozy, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale
• M. Philippe DELABRE, président de la communauté de communes du Pays du Mézenc, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, président de la communauté de communes du Meygal, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : quatre membres
- deux représentants d’ associations agréées de protection de l’environnement • M. Gilbert RICHAUD, président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - Montvert – 43430 CHAMPCLAUSE, titulaire
• M. Robert FALARZ, association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - 55, avenue des Champs Elysées – 43770 CHADRAC, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le-Puy-en-Velay, titulaire • M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le Puy-en-Velay, suppléant
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue Centrale 43750 VALS-PRES-LE-PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant
Collège des personnes compétentes : quatre membres
- représentants des Chambres consulaires
• Mme Chantal PILLAY-BARRY, représentant la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, titulaire • Mme Laurence ROUX – représentant la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, suppléante • Mme Maryse FONT, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Chaniat - 43390 AUZON, titulaire
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d’agriculture - Grazac - 43320 SAINT VIDAL, suppléant
- représentants d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles • M. Christophe FOURNERIE, représentant l'union des métiers de l'industrie hôtelière - La Cabourne 43580 SAINT PRIVAT-D'ALLIER, titulaire
• M. Emmanuel CRESPY, représentant l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, suppléant • M. Daniel VINCENT, directeur de la maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cedex, titulaire • M. Yvan BOLEA - maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 157 Formation spécialisée dite "des carrières"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - service mobilité, aménagement, paysage ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – service prévention des risques industriels, climat, air, énergie ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Daniel TONSON, conseiller départemental du canton d’Aurec-sur-Loire, suppléant • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, titulaire • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayette, suppléante
- un maire
• M. Michel CLEMENSAT, maire de Chassignoles, titulaire
• M. Jérome BAY, maire du Brignon, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement • M. Jean Noël BORGET, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 Chaspinhac, titulaire
• M. Willy GUIEAU, centre permanent d’initiatives pour l’environnement - Le Riou - 43700 Chaspinhac, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- un représentant des organisations agricoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la Chambre d'agriculture – Grazac - 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD représentant le président de la Chambre d’agriculture - Le Betz - 43260 SAINT JULIEN-CHAPTEUIL, suppléant
Collège des personnes compétentes : trois membres
- deux représentants des exploitants de carrières
• M. Régis MOULIN - SA Moulin – ZA du Rousset – 43600 LES VILLETTES, titulaire • M. Jérôme PERRACHON - Entreprise Perrachon – ZA de Lachaud – 43500 SAINT GEORGES- LAGRICOL, suppléant,
• M. Jean-Philippe TEMPIER, Société des Carrières de Haute-Loire - Carrières des Barrys – 43200 YSSINGEAUX, titulaire
• M. Alain CHAMBON – SA CHAMBON – La Fridière – 43230 PAULHAGUET, suppléant
- un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières.
• M. Pierre MALOCHET, secrétaire général de la fédération régionale des travaux publics d’Auvergne - 9, rue du Bois Joli - BP 10063 - 63802 COURNON D'AUVERGNE Cedex, titulaire
• M. Bernard DELIANCE, entreprise ODTP43 - ZA L'Estrade – 43000 POLIGNAC, suppléant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 158 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive"
Collège des représentants des services de l'État : trois membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : trois membres
- un conseiller départemental
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante
- deux maires
• Mme Marie-Thérèse ROUBAUD, maire de Langeac, titulaire
• M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de Brioude, suppléant
• M. Franck PAILLON, maire de Blavozy, titulaire
• Mme Isabelle SERVEL, maire de Saint Maurice-de-Lignon, suppléante
Collège des personnalités qualifiées : trois membres
- un représentant d’une association agréée dans le domaine de la protection de la nature • M. Gérard CHAVANON, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléant
- deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
• Docteur Guillaume CHEVALIER, directeur du laboratoire départemental d'analyses - 16, rue de Vienne, 43003 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• Docteur Jean ISSARTIAL, vétérinaire - route de Chadron, 43150 LE MONASTIER-SUR- GAZEILLE, suppléant
• M. Denis TRELLU - Maison du Saumon - 43100 BRIOUDE, titulaire
• M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theix - unité de recherche sur les herbivores - 63122 SAINT GENES-CHAMPANELLE, suppléant
Collège des personnes compétentes représentant les établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : trois membres
• Mme Corinne RODIER, éleveuse d'autruches - Le Fraisse - 43260 SAINT JULIEN- CHAPTEUIL titulaire
• M. Bruno HABAUZIT, présentation au public de rapaces - Montée de la Croix des Sagnes - 43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON, titulaire
• M. Christophe BRUGEROLLE - Maison du Saumon - 43100 BRIOUDE, titulaire
Article 3 - L’arrêté n° DIPPAL-BCLAJ-2013/31 du 18 février 2013 modifié est abrogé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 159 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à tous les membres de la commission.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Clément ROUCHOUSE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-009 - arrêté renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 160 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-05-02-007
Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16
portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique exploité
par l’association Voies Ferrées du Velay entre les gares de Raucoules–Brossettes (43) et Saint
Agrève (07)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 161 A ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté Cabinet n°2016-019 du 2 mai 2016
portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique exploité par l’association Voies Ferrées du Velay entre les gares de Raucoules–Brossettes (43) et Saint Agrève (07)
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 59 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidé à vocation touristique ou historique ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés en application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre II ;
Vu le dossier transmis par l’association Voies Ferrées du Velay en date du 6 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 28 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 2 mai 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er - Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés, le règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique exploité par l’association Voies Ferrées du Velay, sur une section de 27 km, entre les gares de Raucoules- Brossettes (43) et Saint Agrève (07).
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 162 -2
Les voyageurs sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Les voyageurs, avant tout départ, doivent prendre connaissance des conditions particulières de transport et des informations affichées en gare et dans les trains.
Il appartient aux personnes ayant la responsabilité d’enfants, parents ou personnes auxquelles ceux-ci en ont délégué la garde, de veiller au comportement des enfants dans l'emprise du chemin de fer.
Article 2 : Conditions d'admission des voyageurs
Droit d’accès
Les voyageurs n’ont accès qu’aux véhicules réservés au transport des personnes.
Les voyageurs ne prennent place dans un train qu’après y avoir été autorisé par le personnel d’exploitation.
Les voyageurs sont munis d’un titre de transport qui sera conservé jusqu'à la sortie des installations.
Tout voyageur doit présenter un titre de transport valable à tout contrôle effectué par le personnel de l’exploitation.
L'exploitant peut décider d'interrompre l'activité en raison des conditions météorologiques ou face à une menace d’orage.
L’accès aux installations du chemin de fer est interdit :
à toute personne portant des armes à feu chargées, des matières dangereuses ou inflammables, des objets qui par leur nature, leur volume ou leur odeur pourraient incommoder les voyageurs ou compromettre la sécurité ;
à toute personne en état d’ébriété manifeste, sous l’emprise de substances illicites ou dont le comportement est de nature à gêner l’exploitation des trains ou à compromettre la sécurité.
Accès
Le nombre de places offertes par voiture est indiqué dans chacune d’entre elles.
Enfants
Pour leur sécurité, les adultes veillent au comportement des enfants dont ils ont la responsabilité.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 163 -3-
Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent voyager seuls et sont sous l’entière responsabilité des adultes qui les accompagnent.
Les enfants de moins de 3 ans sont tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent.
Tout enfant présent sur une plateforme, est obligatoirement accompagné par un adulte.
Groupes scolaires
Les accompagnateurs des groupes scolaires sont responsables du comportement des enfants et font respecter les consignes de sécurité.
Le nombre d’accompagnateurs est, a minima, d’un accompagnateur pour dix enfants
Personnes handicapées
Toute personne handicapée, ou son accompagnant, a l’obligation de porter à la connaissance de l’exploitant, avant le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel d’assistance complémentaire.
Pour le respect des exigences ci-dessus, l’information réciproque de l’usager et de l’exploitant s’effectue au moment de l’acquisition du titre de transport.
L'accès de la personne handicapée se fait après accord de l'exploitant compte tenu de la nature du handicap.
L'accès d'une personne handicapée en fauteuil se fait après examen de la situation entre la personne elle-même, ou son accompagnant, et le personnel de l'exploitant. Si la personne est transportable dans le train, elle ne peut voyager que sur la plate-forme d'une voiture ou il est possible d'installer un fauteuil.
Admissions prioritaires
Sont admises en priorité les personnes des services de secours, de police, de contrôle et de l’exploitation dans le cadre de leur activité.
Animaux
En règle générale, le transport des animaux de compagnie n’est pas admis dans le train. Toutefois leur transport peut être autorisé sous la responsabilité de leur propriétaire.
Les chiens sont tenus en laisse et, s’il y a lieu, munis d’une muselière.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 164 -4-
Objets personnels
Les voyageurs peuvent transporter des bagages de faible encombrement sous leur responsabilité. Ils disposent pour cela de l’espace situé au-dessus de la place qu’ils occupent.
Le transport des vélos est admis dans la limite des emplacements prévus à cet effet et sous la responsabilité du propriétaire. Le chargement et le déchargement des vélos sont à la charge du propriétaire et sous son entière responsabilité.
Article 3 - Règles de sécurité dans l'emprise du chemin de fer
Il est interdit à toute personne :
de pénétrer, circuler ou stationner (à pied ou avec quelque engin que ce soit) dans les emprises et les dépendances de la voie ferrée sans autorisation ;
d’évoluer à pied sur la voie ;
de jeter ou déposer tout objet sur l’infrastructure ferroviaire faisant obstacle à la circulation des engins ferroviaires ;
de modifier ou déplacer sans autorisation, de dégrader, déranger ou altérer, la voie ferrée, les talus, les clôtures, les barrières, les bâtiments et ouvrages d’art, les installations de transport d’énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l’exploitation ; de jeter quoi que ce soit depuis les ouvrages d’art ;
de chasser dans les emprises du chemin de fer.
Prévention du risque d’incendie
Il est interdit de fumer sur la totalité du parcours.
Article 4 - Règles de sécurité en gare
Embarquement
Il est interdit aux voyageurs :
de monter avant l’arrêt complet du train ;
d’accéder aux véhicules autrement que par les accès prévus à cet effet ; de s’installer à un poste de conduite, même à titre provisoire, sans en avoir eu l’autorisation préalable du personnel de l’exploitation et sans avoir pris connaissances des conditions d’admission ;
d’entraver la circulation du personnel de l’exploitation ;
de gêner l’accès des autres voyageurs aux trains ;
de ne pas respecter les horaires indiqués par le personnel de l’exploitation ou sur les documents proposés à cet effet ;
de faire obstacle à la fermeture des portières et des systèmes de fermeture des plates-formes avant le départ.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 165 -5-
Arrivée en gare
Il est interdit de descendre avant l’arrêt complet du train.
Il est interdit de descendre en dehors des accès prévus à cet effet.
Il est interdit d’ouvrir les portes avant l’arrêt total du train et autorisation donnée par le personnel de l’exploitation.
Les voyageurs quittent leur place dans le calme.
Les voyageurs évacuent immédiatement les voies et leurs abords de façon à ne pas entraver la manœuvre des trains.
Article 5 - Règles de sécurité pendant le trajet
Il est interdit :
de monter ou descendre du train pendant la marche ;
d’ouvrir les portières et les systèmes de fermeture des plates-formes pendant la marche du train ;
de se placer sur un marchepied pendant la marche du train ; de se pencher, tendre un bras ou une jambe à l’extérieur des véhicules en mouvement ;
de descendre du train sans y avoir été invité par le chef de train ou les agents de service ;
de passer d’une voiture ou d’un véhicule à l’autre, de quelques manières que ce soit ;
de fumer, de cracher dans les voitures et sur les plates-formes ; de toucher aux freins à vis ou à tout organe relatif à la sécurité ; de souiller ou dégrader le matériel mis à la disposition des voyageurs ; de jeter du train tout objet de quelque nature que ce soit.
Arrêt en ligne
En cas d’arrêt inopiné, les voyageurs doivent garder leur place, sauf si le chef de train les invite à descendre.
Il est interdit de monter ou descendre d’un train en dehors des gares ou arrêts aménagés sauf cas de force majeure et consignes données par le personnel de l’exploitation.
À l’exception des cas de force majeure il est interdit de s’éloigner du train et de tenter de rejoindre à pied l’une ou l’autre des gares.
Article 6 - Obligations d'alerte en cas d'accident
En cas d'accident ou de problème grave, les voyageurs sont tenus d’alerter dans les meilleurs délais les agents de l’exploitation.
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 166 -6-
Article 7 - Infractions et responsabilités
Les personnes ne respectant pas les prescriptions du présent règlement peuvent être exclues sur le champ par le personnel d'exploitation, sans qu'un quelconque remboursement puisse être demandé.
A titre conservatoire, pour assurer la sécurité, tout contrevenant peut se voir interdire par le personnel d’exploitation l’accès aux installations.
Les agents de l'exploitant sont habilités à constater les infractions au présent règlement.
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché de manière visible pour les voyageurs dans chaque gare accessible au public.
Les principales consignes de sécurité correspondantes seront rappelées dans les trains par voie d'affichage.
Article 9 – Exécution et publication
Le directeur des services du cabinet, les maires des communes de Raucoules, de Tence, du Chambon-sur-Lignon et de Saint-Agrève, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, l’association Voies Ferrées du Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Copie sera adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche et au syndicat intercommunal pour le maintien de la ligne touristique Dunières – Saint- Agrève.
Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2016
Signé Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-007 - Arrêté RPE Voies Ferrées du Velay 2-05-16 167 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-18-002
arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016
modifiant l"arrêté SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de bois, forêts, plantations,
landes,maquis et garrigues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-18-002 - arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016 168 4
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté SIDPC N°3 du 18 avril 2016
: modifiant l’arrêté n° SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de bois, forêts, plantations, landes,
maquis et garrigues
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Chapitre 1°
Attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
de bois, forets, plantations, landes, maquis et garrigues
Article 1° - L'article 2 de l’arrêté SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 2 - La sous-commission départementale a en charge l’examen de toute question relative à la
prévention des incendies de forêt qui lui est soumise par le préfet de la Haute-Loire ou par tout
organisme concourant à la préservation du patrimoine naturel.
Les avis de la sous-commission sont rendus pour le compte de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité. »
Chapitre IT
Composition de la sous-commission
Article 2 - Les articles 3 et 4 de l’arrêté SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 sont remplacés par les
dispositions suivantes :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-18-002 - arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016 169 « Article 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée ainsi qu'il suit :
1) Membres avec voix délibérative
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon la zone de compétence ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur de l'office national des forêts (agence montagnes d'Auvergne) ;
- le directeur du centre national de la propriété forestière ;
ou leur représentant.
2) Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées
- le président de l’association départementale des maires de la Haute-Loire ;
- le président de la chambre d’agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiatives ;
- le président du syndicat des forestiers privés de la Haute-Loire ;
ou leur représentant.
« Article 4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée. »
Chapitre II
Fonctionnement de la sous-commission
Article 3 - Les articles 5 à 13 de l’arrêté SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Article 5 - La sous-commission ne peut valablement délibérer en l’absence de son président et des
membres ayant voix délibérative.
« Article 6 - Les avis de la sous-commission sont rendus à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« Article 7 - Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue au décret
susvisé du 8 mars 1995, la sous-commission peut proposer des prescriptions à l’autorité de police.
« Article 8 - Un procès-verbal est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
« Article 9 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
« Article 10 - Le président de la sous-commission présente un rapport d’activité annuel à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
« Article 11 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civiles. »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-18-002 - arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016 170 Article 12 - Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet et le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 avril 2016.
Eric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-18-002 - arreteSIDPC N°3 DU 18 AVRIL 2016 171