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Acte Administratif - ARR 2024 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240129-2024_ARRO18-AR
EE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANC, DE VAUCLUSE uso
Mis en ligne | ARRONDISSEMENT isenlignele 35 JAN 2024
MAIRIE N° 018 / 2024
DE
CADENET :: Cadenet
n. ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE A L'EXPLOITANT Téléphone 04 90 68 13 26 Foyer rural — rue du 18 juin 1940 Mail : accueil @mairie-cadenet.fr
Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2,
VU, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47, VU, le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU, l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation de dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU, l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), VU, l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP), VU, l'arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU, l'arrêté du 05 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L),
VU, le procès-verbal n° 84026-00005 de la séance du 19/12/2023 de la Commission Communale
de Sécurité, reçu le 02 janvier 2024, relatif à la visite périodique de l'établissement portant en conclusion un Avis favorable avec réserves à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,
Considérant les mesures déjà énoncées dans le précédent rapport du 30/11/2020 et non réalisées à ce jour,
Considérant les nouvelles mesures suite à la visite du 19/12/2023,
Considérant qu’une mise en demeure est nécessaire pour que l'exploitant remédie au plus tôt aux anomalies constatées.
ARRETE
Article 1 : La Mairie de Cadenet, propriétaire et exploitant du Foyer rural Yves Montand, ERP
classé en type L de 2°" catégorie, sis rue du 18 juin 1940 à CADENET 84160, est
mise en demeure d’avoir à mettre son établissement en conformité aux règles de
sécurité dans un délai de trois (3) mois, faute de quoi, il pourra être amené de
proposer à M. le Maire de prendre les sanctions administratives prévues à l'article R.143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation pouvant aller jusqu'à la
fermeture de l’établissement.
Il est demandé de lever les prescriptions qui sont citées dans le Procès Verbal de la Commission Communale de Sécurité, notifié avec le présent arrêté.
1/2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240129-2024_ARRO18-AR
L'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions demandées dans son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
A l'issue des trois (3) mois, la commission communale de sécurité effectuera une nouvelle visite de l'établissement. À défaut de la réalisation des mesures préconisées, la commission pourra être amenée à proposer à M. le Maire de prendre les sanctions administratives prévues à l’article R.148-45 du Code de la Construction et de l'Habitation pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa notification et sa publication :
e D'un recours gracieux.
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois :
o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
o Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Une ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète — Direction Départementale de la Protection des Populations - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet - Monsieur le Commandant du Service Départemental de Secours et d'Incendie
Pour exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
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