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Acte Administratif - DEL 2025 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 -
ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_18-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT uen ue . Lu D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 18/2025 :
CADENET Mis en ligne le 2 7 FEV, 2075 84160 Cadenet
Mal: éecuoi@maliecaenetf Session du 24 février 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 24 FEVRIER
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 10 février 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD-BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, DEBIT, KHALIZOFF, SLAVICEK, LAVOREL, RIPERT, SCHOFFIT, SEVE, LEROY
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : VEVE, CAUSSARIEU, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
M. VEVE a donné procuration à Mme SEVE M. CAUSSARIEU a donné procuration à M. MANGANARO Mme BASTIE a donné procuration à M. BRABANT Mme MICHAUX a donné procuration à Mme KHALIZOFF M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
VENTE D’UNE MAISON 6 RUE LAMARTINE :
PARCELLE AK 442
Le Conseil Municipal par délibération 69/2024 en date du 23/09/2024 à acter la vente de la maison sise 6 rue Lamartine à Madame Chloé STEINSCHENEIDER, Messieurs HENRY Maxime et HENRY Félix et Monsieur PETERS Gauthier.
Il s'avère que deux personnes se sont désistées de cette acquisition.
Aussi la délibération 69/2024 est abrogée et remplacée par cette dernière. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le ER
1D : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_18-DE
Monsieur MANGANARO, Adjoint à l'Urbanisme et au Cimetière rappelle que comme le prévoit l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.».
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques.
Monsieur MANGANARO rappelle que la vente de plusieurs logements dans le cadre de la réhabilitation de l'ilot Vivet, a été confiée à 3 professionnels de l'immobilier de Cadenet sur la base de l'estimation du domaine avec application de la marge d'appréciation du prix de 10%.
Vu la décision n°12/2023 fixant le prix du bien sis au 6 rue Lamartine sur la parcelle AK 442 pour une surface habitable d'environ 138m° ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines en date du 15/08/2024 ;
Considérant l'offre de Messieurs HENRY Maxime et HENRY Félix résidants au 717 chemin de Saint Marc à LAMBESC (13410) qui nous a été transmise par l'agence NADOTTI le 12/09/2023.
Considérant que ledit immeuble qui fait partie de l'Ilot Vivet n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;
Monsieur MANGANARO informe que le prix proposé net vendeur est de 161 460€.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (6 contre),
e Autorise la cession de cet immeuble à Messieurs Maxime et Félix HENRY, aux
conditions énoncées ci-dessus, soit 161 460€ net vendeur
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi
que tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABAN Valérie GRANGE
G