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Déliberation - 23 information dans le cadre de la delegation consentie au maire pour lexercice des droits de preemption
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 information dans le cadre de la delegation consentie au maire pour lexercice des droits de preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2017-46
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 06 MARS Pouvoirs : 5
Excusés : 0
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 27 février 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – M. HOEHN Gérard – MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19H20) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Severyn – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : MME MONTAGNE Françoise à M. Le Maire – MME GIOVANNELLI Marie- France à M. BALLESTER Alain – MME DEFAUX Catherine à M. HOEHN Gérard - M. CHAMBELLAND Michel à MME ROURE Simonne – M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
23 - INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE
POUR L’EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION
Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal
pour l’exercice des droits de préemption applicables sur la Commune, Monsieur le Maire
présente à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux l’état des déclarations
d’intention d’aliéner transmises en Mairie et les informera qu’il n’a exercé aucun droit de
préemption.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’urbanisme ;
PREND ACTE
- Que les diligences relatives à la mise en œuvre de la délégation consentie par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ont bien été effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 07 Mars 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170306-2017-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2017
Affichage : 10/03/2017