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Déliberation - 22 information dans le cadre de la delegation consentie au maire pour la fixation des tarifs des droits de voirie de stationnement de depot temporaire sur
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 information dans le cadre de la delegation consentie au maire pour la fixation des tarifs des droits de voirie de stationnement de depot temporaire sur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
1
N° D’ORDRE : 2017-45
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 06 MARS Pouvoirs : 5
Excusés : 0
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 27 février 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – M. HOEHN Gérard – MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19H20) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Severyn – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : MME MONTAGNE Françoise à M. Le Maire – MME GIOVANNELLI Marie- France à M. BALLESTER Alain – MME DEFAUX Catherine à M. HOEHN Gérard - M. CHAMBELLAND Michel à MME ROURE Simonne – M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
22 - INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE
POUR LA FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE VOIRIE, DE STATIONNEMENT,
DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LES VOIES ET AUTRES LIEUX PUBLICS
Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil
Municipal pour la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics, Monsieur le Maire explique qu’il a fixé les
tarifs 2017 comme suit :
DROITS de VOIRIE
ART. 1 Pour toute permission de voirie Droit fixe 11.50 €
DROITS ANNUELS : Objets en saillie ou sur la voie publique
ART. 2 Enseigne lumineuse (minimum 1 m²) m² 3.95 €
ART. 3 Encadrement lumineux (ml) ml 3.00 €
ART. 4 Enseigne commerciale et professionnelle peinte sur panneau
bois, verre, ciment, etc... ml 2,25 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170306-2017-045-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2017
Affichage : 10/03/2017 2
ART. 5 Enseigne perpendiculaire et attribut (minimum 1 m²) m² 4,60 €
ART. 6 Enseigne réclame ou commerciale sur candélabre poteaux
ou autres (minimum 1 m²) m² 10, 30 €
ART. 7 Echoppe, kiosque et construction similaire, terrasse m² 7,25 €
ART. 8 Paravent délimitant des terrasses de cafés ou autres
Établissements privés ou publics ml 3.00 €
ART. 9 Panneau de publicité ou de réclame avec ou
sans encadrement et attribut sur mur, façade
(minimum de taxation 1 m²) m² 4,55 €
ART. 10 Panneau ou écusson sur voie publique
(maximum autorisé 2 m²) Unité 7,25 €
ART. 11 Distributeur de confiserie Unité 8,75 €
ART. 12 Plaque professionnelle ou commerciale Unité 7,25 €
ART. 13 Minimum perception Forfait 52.00 €
DROITS TEMPORAIRES et PERIODIQUES :
Pour occupation voie publique
Banderoles pour annonce
ART. 15 Pour une durée maximum de 8 jours ml 4,45 €
ART. 16 Pour une durée maximum de 15 jours ml 7,25 €
Barrière ou palissade servant de clôture de chantier
Palissade sans publicité : minimum de taxation 5 m² et 1 mois)
ART. 17 Jusqu'à 15 m²/mois 2,20 €
ART. 18 Pour la surface comprise entre 15,01 et 25 m² m²/mois 2,05 €
ART. 19 Pour la surface comprise entre 25,01 et 50 m² m²/mois 1,75 €
ART. 20 Pour la surface comprise entre 50,01 et 100 m² m²/mois 1,45 €
ART. 21 Au-dessus de 100 m² m²/mois 1,15 €
Palissade publicitaire (minimum de taxation 15 m²)
ART. 22 En sus des taxations n° 17 à n° 20 m²/mois 1,15 €
ART.23 Echafaudage de pied sur tréteaux placés sur la voie publique p/tréteaux
pour réparations ou autres et p/mois 4.00 € 3
ART.24 Pour le premier mois m² 1,15 €
ART. 25 Pour les mois suivants m²/semaine 1,45 €
ART.26 Sapines, grues, appareils placés ou développement
en saillie sur la voie publique unité/mois 22.00 €
ART.27 Entrepôt de matériaux sur la voie publique pendant
la construction ou réparation de bâtiments (occupation
de sols) m² / semaine 2,25 €
ART.28 Abaissement de bordures de trottoirs pour passage de voitures 3,95
€
ART.29 Benne ou containers pour gravats unité / joue 5,10
€
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122- 22 ;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 11 Avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire la fixation des tarifs de droits de voirie ;
PREND ACTE
- que l’obligation d’information relative à la fixation des tarifs de droits de voirie dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire a bien été effectuée aux membres du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 07 Mars 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT