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Déliberation - 19 Information Dans le Cadre de la Delegation Consentie au Maire Pour Lexercice DES Droits de Preemption
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Information Dans le Cadre de la Delegation Consentie au Maire Pour Lexercice DES Droits de Preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2017-93
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 12 MAI 2017 Pouvoirs : 4
Excusés : 1
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 05 Mai 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise - M. HOEHN Gérard - MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure (arrivée à 18H54) – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Séveryn.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. Le Maire –– MME DEFAUX Catherine à M. BALLESTER – M. LHOMME BERNARD à MME MONTAGNE - M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Excusé : M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
19- INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE POUR L’EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION
Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le
Conseil Municipal pour l’exercice des droits de préemption applicables sur la
Commune, Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en
application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les
dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. Suite à la caducité du POS de la commune à la date du 27 mars
2017, le droit de préemption urbain ne s’applique plus sur la commune. Aussi, toutes les déclarations d’intention d’aliéner ont été purgées sans que Monsieur le Maire n’ait exercé de droit de préemption.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170512-2017-93-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/05/2017
Affichage : 19/05/2017 2
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’urbanisme ;
PREND ACTE
- Que les diligences relatives à la mise en œuvre de la délégation consentie par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ont bien été effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 Mai 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT