Déliberation - n 124 rapport 2023 de la clect annexe FR 2045?1715511576

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Déliberation - n 124 rapport 2023 de la clect annexe FR 2045?1715511576 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 124 rapport 2023 de la clect annexe FR 2045?1715511576)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

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DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

06/1 12073 EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’An Deux Mille Vingt Trois, le six novembre dans la salle Caravane Monde, Exercice : 29 Présents : 24 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 5 convocation en date du 31 octobre 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

PH 26 Présents : MM. Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Dersi, Diatta, Faure-Pinaul,

Abstention ; | Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Cénire : ‘ Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla, Vallon.

Excusés : Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Michel), M. Jouve (pouvoir à M. Mazeyrat), Mme Segueni (pouvoir à M. Griffe).

Absents : MM. Chezeau, Keskin.

Secrétaire : Mme Valla

Objet : Rapport 2023 de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a été instituée par délibération de l’EPCI n°2020-114 en date du 21 juillet 2020.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses communs membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.

Ledit article prévoit que le rapport de la CLECT doit être transmis aux communes dans les 9 mois qui suivent le

transfert de la compétence.

Il est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux, sans veto de la commune la plus peuplée.

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 septembre 2023 et l’approbation à l’unanimité des membres présents du rapport d’évaluation du transfert des charges des communes à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron dans le cadre de l’élargissement de la compétence Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire à : > L’enseignement de la musique en dehors du temps scolaire avec notamment la gestion, l’animation et le développement du conservatoire d’enseignement musical et le CAEM (Carrefour d’Animation et d’Expression Musicale), ainsi que tout investissement s’y rapportant à l’échelon intercommunal à compter du 1° janvier 2023.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 novembre 2023.

Certifié exécutoire N° 124

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Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

APPROUVE le rapport d'évaluation 2023 de la CLECT ci-annexé,

PREND ACTE que le calcul des attributions de compensation découlera de ce rapport,

DONNE POUVOIR au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Olivier PEVERELLI Fanny VALLA

Certifié exécutoire N° 124 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 09/11/2023 Reçu en préfecture le 09/11/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20231106-DELIB2023_124-DE 1 26 septembre 2023 Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 26 septembre 2023 à 11h00 – Siège de la Communauté de Communes (07350 Cruas) Présents : MM Yves BOYER, Bernard NOËL, Marie-Josèphe LAUSSEL, Olivier PEVERELLI, Pascale TOLFO, Paul SAVATIER, Jean ARTO, Alain BERNARD, Jean-Luc FLAUGERE. Absents excusés : MM. Rachel COTTA, Olivier FAURE, Karine NEGRE, Stéphanie LABEILLE, Dominique PALIX, Gilbert PETITEJEAN, Serge VILLARD, Philippe BOUNIARD. Secrétaire : Marie-Josèphe LAUSSEL. La CLETC doit se prononcer sur les sujets suivants : L’évaluation des charges à transférer et la révision en découlant de l’Attribution de compensation des communes de l’ensemble des communes de la CCARC, dans le cadre de l’élargissement de la compétence Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire : L’enseignement de la musique en dehors du temps scolaire avec notamment la gestion, l’animation et le développement du conservatoire d’enseignement musical et le CAEM (Carrefour d’Animation et d’Expression Musicale), ainsi que tout investissement s’y rapportant à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2023.

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RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE DE L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

Les conditions d'évaluation des charges transférées sont précisées dans l'article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts (CGl).

La méthode classique est définie à l'alinéa IV :

"Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets

communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes

administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par

la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un

coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de

besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. ”

Le rapport de la CLECT est tout d'abord transmis aux communes (avant la date du 30 septembre) pour que chaque

conseil municipal puisse délibérer. La majorité est atteinte si le rapport est approuvé par les 2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population du territoire, ou l'inverse. Le rapport de CLECT doit également être

transmis au conseil communautaire pour information. Le rôle du Conseil Communautaire est de fixer avant le 31

décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de

la CLECT reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

La méthode dérogatoire :

La méthode dérogatoire est précisée au 1°bis de l'alinéa V : "Le montant de l'attribution de compensation et les

conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,

statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant

compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ".

L'évaluation des charges transférées peut donc s'opérer de manière totalement libre, à condition de respecter des

conditions de majorité plus strictes.

Evaluation des charges à transférer et Révision de l’Attribution de compensation de communes dans le cadre de

l'élargissement de la compétence gestion des outils culturels et enseignement de la musique en dehors du temps

scolaire à l’échelon intercommunal au 1° janvier 2023.

Dans le cadre de l'élargissement de la compétence gestion des outils culturels et enseignement de la musique en

dehors du temps scolaire à compter du 1° janvier 2023, la CLECT doit procéder à l'évaluation de la charge nette à

transférer de l’ensemble des communes à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron et se prononcer sur la révision des Attributions de compensation des Communes en découlant.

Concernant l’enseignement de la musique hors temps scolaires, plusieurs situations ont été identifiées :

- 7 communes : Alba La Romaine, Aubignas, Le Teil, Meysse, Rochemaure, St-Thomé et Valvignères

26 septembre 2023

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exerçaient cette compétence via une adhésion au syndicat Mixte Ardèche M, :653.5:0703195 20231106-beti82023 124 0e

versait une cotisation annuelle

Communes adhérentes AMD COTISATION COTISATION re

_ AÉEr ALBA-LA-ROMAINE

6 125,54 € 6 125,54 € 6125,54 €

AUBIGNAS 1 077,20 € 1077,20€ 1077,20 €

LE TEIL 77 155,11 € 77 155,11 € 17155 11 €

MEYSSE 9 534,15 € 9 534,15 € 9 534,15 €

ROCHEMAURE 8 733,96 € 8 733,96 € 8 733,96 €

SAINT-THOMÉ 2 070,44 € 2 070,44 € 2 070,44 €

VALVIGNÈRES 1 757,96 € 1 757,96 € 1 757,96 €

De plus, à noter que la commune du Teil mettait à disposition du syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse dans ce

cadre des locaux situés au 2°" étage d’un bâtiment communal situé rue du travail — Espace Aden — 07400 LE TEIL et

en assumait les couts de fonctionnement.

- 1 commune : Cruas exerçait cette compétence en régie directe par le biais d’une prestation de services

auprès de la Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux et mettait à disposition un espace et des

équipements au sein du bâtiment situé Avenue Jean Moulin -07350 CRUAS, pour une surface de 239.14m?,

représentant 28,47% de la surface totale du bâtiment et en assumait les coûts de fonctionnement.

- 7 communes : Baix, St-Bauzile, St Lager Bressac, St Martin sur Lavezon, St Pierre La Roche, St Symphorien

sous Chomérac et St Vincent de Barrès n’exerçaient pas cette compétence.

e Concernant les communes du Teil et de Cruas les éléments chiffrés recueillis des communes relatifs au coût

de fonctionnement de ces équipements sont inexistants où incomplets et ne permettent pas l'évaluation

des charges à transférer de manière exhaustive selon la méthode classique conformément aux dispositions

de l’article 1609 nonies C du CGI.

COMMUNE DU TEIL

_DEPENSES FONCTIONNEMENT. | Articles | Montant 2020 | Montant2021 | Montant 2022 Frais fluides et ménage (forfait) 6 500€ 6 500€ 6 500€

Cotisation AMD 77 155,11€ 77 155,11€ 77 155,11€

TOTAL DEPENSES 83655,11€ 83655,11€ 83655,11€

26 septembre 2023

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S'LOT

COMMUNE DE CRUAS

DEPENSES FONCTIONNEMENT Articles | Montant 2020 | Montant 2021 Montant 2022

Autres biens mobiliers 61558 | 160€ 0€ 0€

(accord piano)

Edf ( estimation mairie proratisé 3654€

étage)

Autres personnels extérieur 6218 22 868,36€ 81 730,92€ 70 988,73€

( CMR)

Quote part annuité de l'emprunt 1 15 775,02€ 15 775,02€ 15 775,02€

Quote part annuité de l'emprunt 2 12 192,50€ 12 192,50€ 12 192,50€

TOTAL DEPENSES 50 995,88€ 113352,44€ 98 956,25€

RECETTES FONCTIONNEMENT Articles | Montant 2020 | Montant 2021 Montant 2022

Participation des familles 16481,30€ 15 592€ 14 292€

TOTAL RECETTES 16481,30€ 15 592€ 14 292€

e Les années références 2020, 2021 et 2022 ayant été impactées par la pandémie de COVID pour 2020 et 2021 qui a entrainé une activité réduite n’étant pas le reflet d’une année « normale de fonctionnement », la CLECT décide de prendre comme année de référence l’année 2022/2023 (septembre 2022-juin 2023).

e Dans un souci d'équité entre les communes et de neutralité des charges entre les communes et la

communauté, la CLECT décide de procéder à une évaluation des charges à transférer des communes à la

communauté de communes selon la méthode dérogatoire à partir des calculs de l’année 2022/2023 sur la

base des comptes administratifs comme précisé ci-dessous prenant en compte :

1/Calcul de la cotisation pour chaque commune en fonction du potentiel financier de la commune et de son poids

sur la richesse totale

2/ Pour les communes déjà contributrices et dont la participation augmenterait, limitation de l’augmentation à 20%

3/ Ensuite application d'une minoration où majoration de cette cotisation en fonction de l'effort fiscal de la commune

( 4 groupes effort fiscal : GP1 effort fiscal <0,8 = +20% ; GP2 effort fiscal 0,8-0,9 = +10% ; GP 3 effort fiscal 0,9-1= -

10% ; GP4 effort fiscal >1 = -20%)

4/Pour les communes non contributrices jusque-là, prise en charge de 80% de la cotisation par l'EPCI

5/ Ecrêtement pour l’ensemble des communes si augmentation à hauteur de +2500€ maximum/ commune ; le

différentiel étant pris en charge sur le budget de l’EPCI

e De plus, la CLECT décide d’affecter à chaque commune le montant des participations des familles perçues

par le syndicat Mixte AMD puisque ces participations reviendront à l’EPCI suite au transfert.

e La CLECT décide également de ne pas retenir dans l'évaluation les coûts suivants restant à la charge des

communes du Teil et de Cruas :

-Fluides

26 septembre 2023

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Reçu en préfecture le PURES L 9

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-Contrats d'entretien et de maintenance relatifs aux bâtiments (extincteurs, ald:,,. 007-210703195-20231106 DELIB2023 124-DE

contrôles périodiques et réglementaires des installations,

-Nettoyage des locaux :

-Assurances

e La Commune de Cruas a contracté pour la réalisation du bâtiment « Espace Culturel » les prêts suivants

auprès du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes :

Emprunt 1 :

Année Départ en Durée Montant du Montant de l'annuité

Amortissement prêt

2012 06/09/2012 15 ans 600 000.00€ 55 409.28€

Emprunt 2 :

Année Départ en Durée Montant du Mont te Ann

Amortissement prêt

2013 01/02/2014 15 ans 500 000.00€ 42 825.78€

Concernant l'emprunt 1, la CCARC remboursera annuellement une quote-part de l'annuité à hauteur d'un montant

de 15 775,02€ à la commune de Cruas sur la période 2023-2026. Pour l'année 2027, la Communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron remboursera une quote-part de l'annuité à hauteur d'un montant de 7 887,46€.

Concernant l'emprunt 2, la CCARC remboursera annuellement une quote-part de l'annuité à hauteur d'un montant

de 12 192,50€ à la commune de Cruas sur la période 2023-2027. Pour l'année 2028, la Communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron remboursera une quote-part de l'annuité à hauteur d'un montant de 12 178.44€ à la

commune de Cruas.

La Commune de Cruas restera le seul interlocuteur de l'organisme bancaire.

Pour les années 2027 et 2028 les Attributions de compensation définitives de la Commune de Cruas votées par le

conseil communautaire devront prendre en compte l'extinction des prêts précités. Le Conseil municipal de la

commune de Cruas devra également délibérer sur les années 2027 et 2028 sur le montant de son Attribution de compensation 2027 et 2028.

Enfin, la reprise effective des lieux d'enseignement étant au 01/09/2023, la CLECT décide pour 2023 d'appliquer le

droit commun pour les 8/12°"° de l’année sur la base des coûts identifiés pour l’année 2022/2023 et la méthode

dérogatoire à compter du 01/09/2023 et ensuite en totalité au régime dérogatoire à compter de 2024.

Dans ces conditions la CLECT décide dans le cadre du transfert de la compétence enseignement musical d'évaluer le

montant de la charge à transférer pour les communes concernées dans les conditions suivantes :

26 septembre 2023

DONNEES CONSOLIDEES EN DATE 17/08/2023

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Déduction

effort fiscal prise en Cotisation Cotisation des participations

surla effort |. Horation charge 80% des nb pement communes : cation familles TOTAL RETENUE

commune | fiscal | MM par EPCI communes |écrètement| R après application droit pr É perçues AC 2024 en À = [majoration quote part à régime TOTAL RETENUE ATION source moyen à pour. après communes É minoration, commun AC 2022/2023 année pleine N en fonction L ‘emprunt par F dérogatoire Ac AC 2023 cout net COMMUN e: DDFIP. dela. communes |minoration et | à 2500€ écretement et|janvier/aout 2023 pour régime | effort fiscal EPCI sept/déc2023 : 6 exercice. | strate non prise en prise en communes dérogatoire

| augmentation 2022 adhérentes charge charge concernées surl

ARE 1 année

ALBA-LA-

ROMAINE

1452 6125,54€ 6125,54 €) 1467083 4,56%| 8083,19 € 7 350,65 € 1,11 1,04] 5880,52€, 5880,52€ 5880,52€ 4 083,69 € 1960,17 €| 3 146,00 €| 2 897,87 € 2734,52€

AUBIGNAS

475 1077,20€ 1077,20€ 422687 1,31%| 2328,88€ 1 292,64 € 0,85 1,02] 1421,90€ 1421,90 € 1421,90€ 718,13 € 473,97 € 1 206,00 €] -13,90 € 215,90 €)

BAIX ÿ

1232 s € 1402905 4,36%| 7729,58€ 0,73 1,04| 9275,50€| 7420,40€ 1855,10 €) 1855€ 0,00 € 618,37 € 0,00 € 618,37 € 1855,10€]

CRUAS à 27 967,52€

3079| 70 988,73 € 70 988,73 € 9997447 31,04%| 55 082,93 € 0,86 1,09] 60 591,22 € 60 591,22 € 27967,52 € 60591€ 65 970,83 €| 29 519,58 € 14 292,00 €| 81 198,41 €| 74 266,74 €]

LE TEIL i

9007 27155,11€ | 77155,11€ 8178033 25,39%| 45 058,12 € 1,32 1,19| 36046,50€ 36 046,50 € 36046€ 51436,74€| 12015,50€| 14186,00 €] 49 266,24 €| 21 860,50 €

MEYSSE

1348 9534,15€ 9534,15€ 3861463 11,99%| 21 275,50 € 11 440,98 € 0,83 1,04] 12 585,08 € 12 585,08 € 2500€ 551,00€ 12 034,15 € 6356,10€ 4011,38 € 884,00 € 9 483,48 €| 11150,15 €

ROCHEMAURE 5

2351 8733,96€ 8 733,96 € 2655991 8,25%| 14 633,71 € 10 480,75 €| 0,96 1,09] 9432,68€ 9432,68€ 9 432,68 €| 5 822,64 €| 3144,23 € 6884,00 €] 2 082,87 € 2 548,68 €

ST BAUZILE

320 426348 1,32%| 2349,05€ 1,02 0,99] 1879,24€| 1503,39€ 375,85 € 376€ 0 125,28 €| 0,00 € 125,28 € 375,85 €)

ST LAGER

BRESSAC à

951 851062 2,64%| 4 689,10 € 0,84 1,02 5158,01€| 4126,40€ 1031,60 € 1032€ 0 343,87 € 0,00 € 343,87 € 1031,60 €

ST MARTIN SUR {

8

LAVEZON

441 432481 1,34%| 2382,84€ 0,74 0,99] 2859,41€| 27287,53€ 571,88 € 572€ 0} 190,63 € 0,00 € 190,63 €] 571,88 €

ST PIERRE LA

ROCHE ï

61 = € 61904 0,19% 341,07 € 0,66 0,99 409,29 € 327,43€ 81,86€ 82€ 0| 27,29€ 0,00 €| 27,29 € 81,86€

ST SYMPHORIEN

SOUS CHOMERAC 2

791 - € 737148] 2,29%| 4061,46€ 0,79 1,02] 4873,76€| 3 899,01 € 974,75 € 975 € 0 324,92 € 0,00 € 324,92 €| 974,75 €

SAINT-THOMÉ .

475 2 070,44 € 2070,44€ 419037 1,30%| 2308,77€ 0,86 1,02] 2539,64€ 2539,64 € 2 539,64 € 1380,29 €| 846,55 € 384,00 € 1 842,84 €| 2155,64€

ST VINCENT DE

BARRES

858 + € 850727 2,64%| 4687,25€ 0,95 1,02] 47218,53€| 3374,82€ 843,71€) 844€ 281,24 € 0,00 € 281,24 € 843,71€)

VALVIGNÈRES

460 1757,96€ | 1757,96€ 441268 1,37%| 2431,25€ 2 109,55 € 1,03 1,02| 1687,64€ 1687,64€ 1 687,64 €| 1171,97€ 562,55 € 1 544,00 € 190,52 € 143,64 €

23301 70 988,73 € | 106 454,36 € | 177 443,09 € 27967,52€ | 32205584 100,00% |177 442,71€ 158 858,91€| 22938,98€ 28 518,52 € 136940,41€ | 54 445,51 € | 42 526,00 € | 148 859,93 € 120 810,52 €

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ID : 007-210703195-20231106-DELIB2023 124-DE

A titre d’information, les attributions de compensation 2023 des communes s’établiraient aux niveaux suivants :

AC provisoires Enseignement AC définitives

2023 musical 2023

Baix 351 819,45 618,37 351 201,08

Cruas 3 951 352,00 81 198,41 3 870 153,59

Meysse 1 203 431,00 9 483,48 1 193 947,52

Rochemaure 536 947,10 2 082,87 534 864,23

Saint-Bauzile 140 760,55 125,28 140 635,27

Saint-Lager-Bressac 132 745,90 343,87 132 402,03

Saint- in-sur- STE SISrASUr 59 082,50 190,63 58 891,87

Lavezon

Saint-Pierre-la-Roche 19 469,30 27,29 19 442,01

SANT ENMRNENIEN 209 079,35 324,92 208 754,43 sous-Chomérac

AIO VIRGENRQE 105 452,50 281,24 105 171,26 Barrès

Alba-la-Romaine 159 485,40 2 897,87 156 587,53

Aubignas 69 094,35 -13,90 69 108,25

Saint-Thomé 40 372,90 1 842.84 38 530.06

Le Teil 1 245 947,50 49 266,24 1 196 681,26

Valvignères 55 173,75 190,52 54 983,23

Total 8 280 213,55 148 859.93 8 131 353.62

26 septembre 2023

Envoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O

ID : 007-210703195-20231106-DELIB2023 124-DE

A titre d’information, les attributions de compensation 2024 des communes s’établiraient aux niveaux suivants :

AC provisoires Enseignement AC provisoires

2023 musical 2024

Baix 351 819,45 1 855,10 349 964,35

Cruas 3 951 352,00 74266,74| 3 877 085,26

Meysse 1 203 431,00 11150,15| 1192 280,85

Rochemaure 536 947,10 2 548,68 534 398,42

Saint-Bauzile 140 760,55 375,85 140 384,70

Saint-Lager-Bressac 132 745,90 1 031,60 131 714,30

Saint-Martin-sur- 59 082,50 571,88 58 510,62 Lavezon

Saint-Pierre-la-Roche 19 469,30 81,86 19 387,44

SARFSNARIENEnR- 209 079,35 974,75 208 104,60 sous-Chomérac

SAP MIRERNISES" 105 452,50 843,71 104 608,79 Barrès

Alba-la-Romaine 159 485,40 2 734,52 156 750,88

Aubignas 69 094,35 215,9 68 878,45

Saint-Thomé 40 372,90 2 155.64 38 217.26

Le Teil 1 245 947,50 21860,50| 1224 087,00

Valvignères SE L73 75 143,64 55 030,11

Total 8 280 213,55 120810.52| 8 159 403.03

26 septembre 2023 He

" Envoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

CONCLUSIONS DE LA CLETC : Publié le SLGF ID : 007-210703195-20231106-DELIB2023 124-DE Les membres présents de la CLECT Après en avoir délibéré :

- _ Approuvent à l’unanimité l'évaluation des charges nettes à transférer de l’ensemble des communes de la

CCARC précitées, dans le cadre de l'élargissement de la compétence Construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaires et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaires d'intérêt communautaire à l’enseignement de la musique

en dehors du temps scolaire avec notamment la gestion, l'animation et le développement du conservatoire

d'enseignement musical et le CAEM (Carrefour d'Animation et d’Expression Musicale), ainsi que tout

investissement s’y rapportant à l'échelon intercommunal à compter du 1° janvier 2023 et le nouveau tableau

de répartition des attributions de compensation 2023 et 2024 des communes en découlant,

- Précisent que le présent rapport sera transmis aux communes membres de la Communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron pour délibérations concordantes des conseils municipaux. Il sera également transmis

à l'organe délibérant de la Communauté de Communes.

- Précisent qu’à l'issue des délibérations des conseils municipaux, le conseil communautaire se prononcera

sur la révision des Attributions de compensation 2023 des communes prenant en compte l'évaluation des

charges nettes à transférer des communes dans le cadre de l’élargissement de la compétence précitée,

- Précise que les conseils municipaux des communes concernées se prononceront également sur le montant

de leur attribution de compensation définitive pour l’année 2023 prenant en compte l'évaluation des

charges nettes à transférer des communes dans le cadre de l'élargissement de la compétence précitée,

- Précise que sur l’année 2024, les conseils municipaux des communes concernées se prononceront

également sur le montant de leur attribution de compensation définitive pour l’année 2024 prenant en

compte l'évaluation des charges nettes à transférer des communes dans le cadre de l'élargissement de la

compétence précitée,

- Précise que tout nouveau transfert de charges nécessitera un nouveau travail de la CLECT sur l'évaluation

des charges nettes à transférer des communes et aura pour effet une nouvelle révision des attributions de

compensation.

Fait à Cruas, le 26 septembre

Le Président,

Yves BOYER

26 septembre 2023