Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2023 rapport ob FR 1769?1715511484

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Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2023 rapport ob FR 1769?1715511484 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Teil. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2023 rapport ob FR 1769?1715511484)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,

RAPPORT

D’ORIENTATION

BUDGETAIRE

Commune

de Le Teil

2023

Conseil municipal

Lundi 06 mars 2023 2

Sommaire

Préambule

I - Perspectives de croissance et contexte macro-économique national

1.1 - Un net ralentissement de la croissance économique fin 2022 et en 2023

1.2 - Le retour de l’inflation fortement amplifié en fin d’année

1.3 - Stagnation du pouvoir d'achat en 2022 et stabilisation en 2023

1.4 - Des taux d’intérêts en nette hausse

II – La loi de finances pour 2023 – les mesures relatives aux collectivités locales

2.1 - Mesures fiscales

2.2 - Dotation Globale de Fonctionnement

2.3 - Mesures spécifiques de soutien aux collectivités territoriales dans une situation de forte inflation des dépenses d’énergie

2.4 - Soutien à l’investissement local

III - La Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron

3.1 - Attribution de compensation

3.2 - Transfert de la compétence « école de musique » 3

IV - Des démarches de contractualisation pour la reconstruction et la rénovation

4.1 - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

4.2 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

4.3 - Le projet partenarial d’aménagement PPA

4.4 - Le contrat de plan État / Région

V - Construction du budget 2023

5.1 - Évolution prévisionnelle des recettes

5.2 - Évolution prévisionnelle des dépenses

5.3 - Évolution de la dette

VI - Un effort d’investissement exceptionnel pour assurer la reconstruction 4

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Par ailleurs, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 2313-1 du CGCT, le rapport est également mis en ligne.

Le débat sur les orientations budgétaires est un moment de débat politique qui vise à déterminer les orientations qui seront traduites dans le budget communal. Il présente les contraintes et marges de manœuvre auxquelles la commune est soumise, les choix politiques de la municipalité et les principes de leur mise en œuvre budgétaire.

Préambule 5

1.1 UN NET RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE FIN 2022 ET EN 2023

Après l’embellie du printemps 2022 qui avait permis à l’activité de progresser de 0,5 % entre avril et juin, l’INSEE a confirmé fin octobre ses estimations de croissance revues à la baisse pour la fin d’année 2022, reflétant un ralentissement de la production industrielle lié à la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité, en lien avec la guerre en Ukraine. Celles-ci affichent désormais une progression modeste du PIB de 0,2 % au 3 ème trimestre 2022 et une croissance nulle au dernier trimestre.

L’activité a, jusqu’à présent, résisté en 2022 avec une prévision de croissance sur l’année d’environ +2,5 % (INSEE) à +2,6 % (Banque de France), qui permet d’éviter que la France entre en récession cette année.

La consommation de biens, en berne depuis le début d'année, devrait rester sur une mauvaise pente. Dans ce contexte de ralentissement économique, les ménages pourraient faire preuve d'une grande prudence au cours des prochains mois et décider de lisser leurs décisions d'achat selon l'Insee, qui anticipe une remontée du taux d'épargne au second semestre 2022, après la décrue enregistrée au printemps.

Mais l’avenir semble s’assombrir en 2023 pour beaucoup d’économistes, qui s’attendent au mieux à une stagnation du PIB en 2023. Pour le FMI, l’année 2023 sera une année « difficile » avec un tiers des économies devant entrer en récession. Le fait que les trois principaux blocs de l’économie mondiale (Etats-Unis, Europe, Chine) soient simultanément en crise fait craindre une réaction en chaine.

Le Gouvernement a, lui aussi, abaissé sa prévision de croissance pour 2023, de 1,4 % à 1 % attendu, dans le nouveau cadrage macroéconomique du projet de loi de finances pour 2023 présenté fin septembre, ce qui va l’obliger à retarder certaines réductions d’impôts envisagées et à contrôler étroitement les dépenses pour tenir ses promesses de réduire le déficit budgétaire.

I - Perspectives de croissance et contexte macro-économique

national 6

Selon les dernières estimations de la Banque de France, l’activité économique pourrait osciller l’an prochain dans une fourchette comprise entre une hausse de 0,8 % et un repli de 0,5 %, soit moins que les prévisions de Bercy, tant le niveau d’incertitudes liées à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique qu’elle provoque est élevé.

Ce scénario, plus pessimiste que celui de l’exécutif, demeure cependant positif sur l’avenir : les économistes de la Banque de France estimant que « l’économie française est bien positionnée pour traverser la crise énergétique » et voient un retour dès 2024 d’une croissance à 1,8 %.

Mais 2023 risque d’être « une année difficile à passer » et un « net ralentissement » est attendu « à partir du début de l’année. Si la France devait rentrer en récession, celle-ci devrait être « temporaire et limitée à 2 ou 3 trimestres », selon ses experts.

1.2 LE RETOUR DE L’INFLATION FORTEMENT AMPLIFIÉ EN FIN D’ANNÉE

En France, l’inflation demeure à des niveaux historiquement élevés. Elle s’accélère nettement depuis le printemps 2022, avec la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, la persistance des reconfinements en Chine qui impactent les approvisionnements, les effets de la sécheresse sur les volumes et les prix des produits alimentaires, et les contraintes sur la production (matières premières, énergie, personnel...) qui n'ont jamais été aussi fortes.

La Banque de France estime que l’inflation en 2023 devrait refluer légèrement, tout en restant à un niveau élevé. L'inflation serait alors comprise l'an prochain entre 4,2 % et 6,9 %, mesurée par l'indice harmonisé européen IPCH. Le scénario de référence retenu par l'institution prévoit une hausse des prix estimée à 4,7 % en moyenne sur l'année 2023.

Le contexte reste extrêmement mouvant. À l'inconnue de l'évolution des cours du gaz et du marché de gros de l'électricité s'ajoutent des interrogations sur les quantités livrables, le niveau des substitutions ou la nécessité de procéder à des coupures affectant les ménages et entreprises.

La vitesse de repli de l'inflation dépendra essentiellement du marché de l'énergie. Quoi qu'il en soit, un retour vers les 2 % visés par la Banque centrale européenne n'est pas attendu avant la fin 2024.

En effet, la hausse des prix de l'alimentation et des produits manufacturés va demeurer élevée l'an prochain du fait de la diffusion de la flambée des coûts. L'augmentation des prix des services sera aussi entretenue par la progression des salaires.

Les perspectives d’inflation, qui étaient encore considérées comme transitoires l’an dernier par de nombreux économistes, semblent ainsi devenues plus durables.

Les grandes banques centrales ont prévenu les marchés sur leur volonté de la freiner fortement et rapidement. 7

1.3 STAGNATION DU POUVOIR D'ACHAT EN 2022 ET STABILISATION EN 2023

Face aux poussées inflationnistes, la question du pouvoir d'achat va rester au cœur des préoccupations

des Français. Après la nette contraction subie au premier semestre, le pouvoir d'achat est resté quasi

stable sur l'ensemble de 2022, avec des disparités importantes au niveau individuel.

Au vu des négociations salariales dans les entreprises, la Banque de France anticipe alors une hausse du

salaire moyen par tête de 5,5 % l'an prochain, après 5,4 % en 2022, sans voir de signe d'amorce

d'une « spirale prix-salaire ». Dans ce contexte actuel d'inflation élevée, le pouvoir d'achat par habitant

se stabiliserait en 2023, soutenu par la revalorisation de certaines prestations sociales, après un léger

recul de 0,5 % cette année.

La consommation des ménages serait ainsi en hausse modeste de 0,6 % cette année. Les ménages

puiseraient néanmoins légèrement dans leur épargne l’an prochain, le taux d'épargne revenant à 15,8 %

du revenu disponible, contre 16,2 % cette année. Les créations d'emplois marqueraient aussi le pas.

1.4 DES TAUX D’INTÉRETS EN NETTE HAUSSE

Face à l’inflation galopante en zone euro, la Banque Centrale Européenne (BCE) a entrepris, elle aussi, d’amplifier le relèvement de ses taux directeurs, laissant entrevoir un cycle de nouvelles hausses dans les prochains mois. La présidente de la BCE a en effet clairement confirmé son intention de relever encore les taux d’intérêt pour freiner la demande et afin d’éviter le risque d’un glissement à la hausse persistant des anticipations d’inflation.

Ainsi, le Conseil des gouverneurs des banques centrales des pays composant la zone euro réévaluera régulièrement sa trajectoire monétaire à l’aune des informations économiques disponibles et de l’évolution des perspectives d’inflation. Il se dit prêt à ajuster l’ensemble de ses instruments, dans le cadre de son mandat, pour assurer la stabilisation de l’inflation, au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme.

Certains économistes s'interrogent toutefois sur l'opportunité de remonter aussi vite les taux au moment où la zone euro semble entrer en récession à cause de la hausse des prix de l'énergie, qui entame le pouvoir d'achat des ménages et donc la consommation. La hausse des taux prévue au cours des prochains mois pourrait même aggraver la situation, en étant trop forte et trop rapide, alors que la zone euro ne semble pas souffrir d'un excès de demande comme aux Etats-Unis. Cette remontée des taux directeurs influe directement sur le niveau des taux courts (Euribors).

Ces niveaux de taux, en forte hausse par rapport aux années récentes, vont renchérir fortement la réalisation des emprunts, pour assurer le besoin de financement des investissements des collectivités locales. Ces prix sont sans commune mesure avec ceux observés ces dernières années. 8

2-1 MESURES FISCALES

• 7,1 % de revalorisation des bases de fiscalité

Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières (taxe foncière sur le bâti et non bâti) sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2022.

L’IPCH de novembre 2022 s’étant établi à 7,1%, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 sera du même montant.

Ce coefficient de revalorisation devrait se traduire par une augmentation mécanique des ressources fiscales de la commune estimée à 260 000 €.

Pour rappel, à compter de 2023, la taxe d’habitation est totalement supprimée avec l’exonération pour les 20% des ménages restants.

• Suspension jusqu’en 2025 de l’intégration des valeurs locatives des locaux professionnels révisées en 2022

Afin d’éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, il est prévu une mise à jour annuelle des grilles tarifaires des bases imposables ainsi qu’une révision plus large tous les 6 ans portant sur les différents paramètres de calcul (périmètre des secteurs d’évaluation, grilles tarifaires, coefficients de localisation). Cette révision sexennale a eu lieu en 2022 et devait s’appliquer aux bases 2023. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines commissions locales pour établir cette actualisation, son application a été décalée aux bases 2025 afin d’analyser les difficultés rencontrées et les conséquences. Pour 2023, les VLLP seront donc actualisées classiquement (comme la mise à jour annuelle) en appliquant aux derniers tarifs publiés un coefficient d’évolution égal, pour chaque catégorie et pour chaque secteur, à la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédentes.

• Report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La Loi de finances 2022 a organisé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (VLLH). Ainsi, la détermination de la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé, est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire).

Selon le calendrier prévu de mise en œuvre de la réforme l’application des nouvelles valeurs locatives aux impositions devait intervenir au 1 er janvier 2026.

Ce calendrier est décalé de deux ans pour tenir compte du décalage des effets de la révision sexennale des VL des locaux professionnels et de travaux complémentaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles.

À noter que cette réforme sera à effet neutre pour les ressources des communes.

II – La loi de Finances pour 2023 – Les mesures relatives

aux collectivités territoriales 9

2-2 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). L’article 109 de la Loi de Finances 2023 acte un abondement de la DGF de 320 millions d’euros pour financer en externe (et non par redéploiement interne à l’enveloppe) la hausse des dotations de péréquation :

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 90 millions d’euros soit une hausse de 3,51 %. Le gain pour la commune peut être estimé à 7 300 € dans la mesure où la commune resterait éligible en 2023.

La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 200 millions d’euros, soit une hausse de 10,65 %. Chaque année, le comité des finances locales (CFL) répartit la variation entre les trois fractions de la dotation (bourg-centre, péréquation, cible). Il est précisé, pour 2023, qu’au moins 60 % de cette hausse devra être allouée à la fraction péréquation. À noter que cette part bénéficie à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants. Le gain pour la commune est difficile à évaluer, on peut cependant l’estimer à environ 38 000 € maximum.

À noter la neutralisation en 2023 des effets du nouveau calcul de l'effort fiscal. L’effort fiscal (EF) permet de mesurer le niveau de pression fiscale sur les ménages d’une commune. Il se calcule en divisant les produits effectivement perçus sur le territoire de la commune au titre des taxes sur les ménages par les produits potentiels de ces mêmes taxes (en appliquant aux bases les taux moyens nationaux). La Loi de finances pour 2022 a modifié le calcul de l’effort fiscal pour tenir compte du nouveau panier de ressources. La Loi de Finances 2023 neutralise à nouveau ces effets pour les communes le temps d’évaluer le dispositif et éventuellement de le corriger.

2-3 MESURES SPECIFIQUES DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES DANS UNE SITUATION DE FORTE INFLATION DES DÉPENSES D’ENERGIE

• « Filet de sécurité » 2022

La Loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation au profit des communes et de leurs groupements afin de compenser la hausse de leurs dépenses d’énergie, de produits alimentaires, et de leur masse salariale à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022.

Cette dotation permet une prise en charge jusqu'à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires et jusqu'à 50 % de la hausse de la masse salariale liée à l'impact du point d'indice des fonctionnaires. La dotation devrait être versée au plus tard le 31 octobre 2023.

Critères d’éligibilité

Les communes et EPCI sont bénéficiaires à condition que leur épargne brute au 31 décembre 2021 représente moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, que leur épargne brute baisse de 25 % ou plus en 2022. De plus, parmi les communes et les EPCI qui remplissent ces deux conditions, seuls sont éligibles au versement de cette dotation les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate. 10

Estimations chiffrées

11 000 communes (dont Le Teil) ont été identifiées comme bénéficiaires du filet de sécurité au titre de 2022 selon le Gouvernement et 430 M€ sont inscrits dans la Loi de finances rectificative 2022, à destination des communes et de leurs groupements.

La commune, sous réserve d’une confirmation de son éligibilité, pourrait prétendre à une dotation estimée à 200 000 €.

• « Filet de sécurité » 2023

L’article 113 de la Loi de finances 2023 prévoit le maintien d’un un filet de sécurité ciblé sur les dépenses d’énergie.

La dotation compensera 50 % de la différence, si elle est positive, entre :

 la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et chauffage urbain (au titre du budget

principal et des budgets annexes ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires) entre 2022 et 2023 ;

 et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

Critères d’éligibilité

Le filet de sécurité au titre de 2023 bénéficiera aux collectivités territoriales dont l’épargne brute aura baissé d’au moins 15 % (contre 25 % pour celui de 2022).

À l’instar du dispositif déjà en place au titre de 2022, seuls seront éligibles les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique.

Enfin, le montant de la hausse de leurs dépenses d’énergie entre 2022 et 2023, devra avoir dépassé de 50 % ou plus la hausse de leurs recettes de fonctionnement.

Estimations chiffrées

Aucune estimation chiffrée du nombre de collectivités territoriales bénéficiaires du filet de sécurité au titre de 2023 n’a pour l’heure été rendue publique.

• Instauration d’un dispositif d’aide pour les collectivités non éligibles aux TRV

L’article 181 de la Loi de finances 2023 prévoit la création d’un dispositif intitulé « amortisseur électricité » par lequel l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité des collectivités locales dès lors que le prix par MWh de l’électricité hors acheminement et taxes (« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence. Ainsi, la facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement compensé par l’État auprès de celui-ci.

Ainsi en 2023, l’État prendra en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/ MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh). 11

Collectivités locales éligibles

Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont également éligibles. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.

Les collectivités qui bénéficient de l’amortisseur électricité restent par ailleurs éligibles au filet de sécurité si elles respectent les critères prévus après réduction des dépenses permises par la mise en place de l’amortisseur.

Les marchés d’électricité en cours dans le cadre du groupement d’achat du SDE07 devraient être conclus pour un prix d’achat inférieur à 180 €/MWh, rendant la commune inéligible à ce dispositif.

2-4 SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

• Eligibilité à la dotation politique de la ville (DPV)

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement perçue par les communes qui remplissent certaines conditions : être bien classée au titre de la DSU (au moins une fois sur les trois derniers exercices), avoir une forte proportion de population (16 % ou plus) en quartier prioritaire de la ville (QPV).

La Commune, bénéficiaire de la DSU en 2022 et avec une proportion de population en QPV de 27% pourrait être bénéficiaire de cette dotation pour des investissements pour ou dans les QPV.

• Création d’un « Fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des collectivités

La Loi de finances 2023 entérine la création d’un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ». Il est doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (et 500 millions en crédits de paiement). Ces crédits sont déconcentrés aux préfets.

Effectif dès le 1er janvier 2023, il doit répondre à trois types d’action : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...), leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

La Commune pourrait être amenée à déposer un dossier dès 2023 pour l’amélioration de la performance énergétique de l’Hôtel de ville. 12

3.1 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

L’attribution de compensation (AC) s’est élevée en 2022 à 1 243 243,50 € tenant compte des effets des transferts de compétence de la livraison des repas scolaires et du portage de repas à domicile.

L’estimation de l’attribution de compensation de la commune en 2023 s’établit à 1 245 947,50 €.

Il est toutefois à noter que l’attribution de Compensation de Le Teil représente moins de 140 € par habitant, soit un niveau inférieur de 20% à l’AC moyenne des communes comparables au niveau national (198€) selon l’APVF. Par ailleurs, aucune Dotation de Solidarité Communautaire n’est attribuée, alors que les communes comparables au niveau national bénéficient de 30 € par habitant selon l’APVF.

Selon les statistiques de l’APVF, l’écart entre la commune de Le Teil et la moyenne des villes comparables se situe à environ 800 000 €.

3.2 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENSEIGNEMENT MUSICAL »

Des réflexions sont en cours sur les modalités de transfert de la compétence « enseignement musical » de la commune vers la Communauté de communes. Ce transfert aura un impact sur les dépenses de fonctionnement de la commune (participation et mise à disposition gratuite des locaux), ainsi que sur l’attribution de compensation de la commune.

La date d’effet de ce transfert ne devant pas intervenir avant l’automne, l’impact sur le budget 2023 sera faible.

III - La Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron

national 13

La ville de Le Teil et la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron ont engagé depuis plusieurs années de nombreuses études et démarches afin de redynamiser le centre-ville.

4.1 – OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT OPAH

Dans la continuité du diagnostic posé par le PLH, une OPAH est engagée sur le centre-ville depuis 2014. Une nouvelle convention est intervenue pour la période 2020-2025. Le budget de l’ANAH pour l'ensemble de l'opération est d'environ 8,5 millions d'euros, auxquelles s'ajoutent des aides d’Action Logement, ainsi que de la Communauté de communes et de la ville de Le Teil.

Après 20 000 € financés en 2022, il conviendra d’inscrire pour l’année 2023, un crédit de 110 000 € dans le budget communal pour permettre le financement de la part de la commune. Sur la période 2022-2025, la commune pourrait financer un total de 600 000 € de subvention à des particuliers .

Ces financements génèrent un effet levier de l’investissement privé évalué à plus de 20 millions d’€ de travaux dans les quatre prochaines années.

4.2 - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)

Le quartier « cœur de Ville » situé sur la commune du Teil a été désigné comme quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), au travers de la loi de programmation de la ville et de la cohésion urbaine du 21 février 2014. Il s’agit tout comme le QPV « Sud avenir » des quartiers les plus en difficulté qui nécessitent une intervention visant à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Cette intervention est soutenue par l’Agence Nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) et ses partenaires dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le projet de renouvellement urbain du « cœur de ville » du Teil a fait l’objet d’une convention partenariale pluriannuelle signée le 10 décembre 2018.

Pour tenir compte des impacts du séisme, un avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier « cœur de Ville » de le Teil est intervenu en fin d’année 2021.

Un nouvel avenant est en cours de signature afin de porter la participation de l’ANRU à la rénovation urbaine de Le Teil à hauteur de près de 6,2 millions d’€. Ce nouvel avenant permettra de financer notamment : La requalification de la rue Kleber, de la rue de la République, de la place Sémard ; la reconquête de cellules commerciales ; la rénovation du quartier Marceau.

IV - Des démarches de contractualisation pour la

reconstruction et la rénovation urbaine 14

4.3 – LE PROJET PARTENARIAL D’AMENAGEMENT PPA

Démarche innovante et exceptionnelle, le PPA permet de coordonner les efforts opérationnels et financiers et répondre ainsi aux situations d’urgence et à l’ampleur des travaux qu’il s’agira de mener sur les années à venir. Le PPA a fait l’objet d’une contractualisation entre tous les partenaires en juin 2020.

La première action du PPA a été de conduire une étude urbaine ensemblière visant à définir une stratégie urbaine globale et identifier des sites prioritaires d’intervention dans les quartiers les plus impactés.

Un avenant à la convention PPA est en cours de signature prévoyant le financement de certaines opérations (place Jean Macé, ilots Robespierre et Mélas, habitats Marceau, ...) à hauteur de 3,5 millions d’€ dans le cadre de crédits alloués par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Paysage DHUP. Une enveloppe de 1,5 millions supplémentaires est également fléchée pour des opérations futures (place Sémard)

4.4 – CONTRAT DE PLAN ÉTAT / RÉGION

Avec l’aide de Monsieur Hervé SAULIGNAC, Député de l’Ardèche, et Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche, la Commune s’est positionnée pour que soient prises en compte les conséquences du séisme du 11 novembre 2019 dans les priorités du futur contrat de plan État/Région 2021-2027.

Fin 2022, confirmation a été donnée que la reconstruction de Le Teil figurait dans le volet territorial Ardèche du contrat de plan à hauteur de 6 millions d’€.

Les opérations financées dans ce cadre devront prioritairement être celles inscrites au PPA dont notamment la reconstruction des ilots les plus touchés (Mélas, Robespierre, centre-ancien), la réparation/rénovation des bâtiments publics, ainsi que la réalisation d’investissements dans la mobilité. 15

Depuis 2020, les budgets successifs en fonctionnement et en investissement sont fortement impactés en recettes comme en dépenses par les conséquences du séisme et du projet de rénovation urbaine.

Ces trois dernières années, il est à noter que les produits exceptionnels issus des indemnités d’assurance, mais également des cessions sont venus compenser des dépenses exceptionnelles notamment en investissement. Par ailleurs, le décalage en investissement entre dépenses et recettes (subventions, FCTVA) a généré d’importants déficits d’investissement qui ont dû être couverts par des transferts du budget de fonctionnement.

En 2022, le fait marquant est que le budget d’investissement sera pour la première fois en quasi équilibre en raison d’une opération d’ordre de 3,3 M d’€ liée au versement de l’indemnité de 2,5 M d’€ du protocole transactionnel de l’Église du centre et de différents produits de cession.

Le budget de fonctionnement a pour sa part été très fortement impacté par la hausse de 80% de la ligne « énergie », soit près de 250 000 € de dépenses supplémentaires non prévues, avec toutefois un excédent s’établissant à près de 600 000€.

Le budget 2023 sera, comme les précédents, proposé dans le respect des principes de rigueur de gestion présidant aux nécessaires équilibres financiers de la commune.

S’il est important de se comparer aux ratios financiers des communes de taille comparable, il ne faut jamais perdre de vue les contraintes particulières et exceptionnelles liées au séisme et l’obligation faite à la commune d’assurer un niveau d’investissement très élevé pour permettre la reconstruction.

Dans un tel contexte, être en capacité de préserver les équilibres financiers de la commune relève du défi.

À noter que pour l’année 2023, l’INSEE retient une population totale la Ville de 9 050 habitants. Un recensement, prévu initialement en 2023, est programmé pour l’année 2024.

5.1 – EVOLUTION PREVISIONNELLE DES RECETTES

Les recettes prévisionnelles 2023 seront à un niveau nettement inférieur à celles de 2022 exceptionnellement impactées par les indemnités versées dans le cadre du protocole transactionnel de l’Église du centre.

Elles devraient se situer autour de 11,9 M d’€ avec là encore des recettes exceptionnelles attendues correspondant au solde de l’indemnité d’assurance (1,9 M d’€).

Dotation de l’État

Dans l’attente de la connaissance définitive des montants notifiés des différentes dotations de l’État issues de la Loi de finances pour l’année 2023, les prévisions sont prudentes et basées sur le principe d’une reconduction du cadre budgétaire de 2022 à hauteur de 2,1 M d’€, soit 230€/habitant.

V - Construction du budget 2023 et perspectives

pluriannuelles 16

Fiscalité locale

Les produits des impôts et taxes en 2022 ont été de 6,08 millions d’€, soit 672 €/habitant contre 650€/habitant en moyenne nationale pour la strate des villes de 5000 à 10 000 habitants.

La réintégration dans les bases fiscales des immeubles encore sous arrêtés d’évacuation a généré une recette supplémentaire de près de 300 000 €. À noter également le niveau exceptionnel des droits de mutation qui ont atteints 328 000 €, signe de la vitalité du marché immobilier sur la ville.

En 2023, les recettes fiscales seront augmentées mécaniquement par la revalorisation de 7,1% des bases liée à l’inflation, générant une recette supplémentaire de 260 000 €. Toutefois, par prudence, l’hypothèse d’une recette fiscale de 6,2 M d’€ sera retenue pour le budget 2023.

Dans un contexte de forte inflation qui impacte fortement les ménages, pour la 5 ème année consécutive, il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’imposition . Ces derniers resteront donc fixés en 2023 à 44,74% pour la Taxe foncière et 68,38% pour la Taxe sur le foncier bâti.

À noter que pour 2023, la commune retrouve la possibilité de modifier le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires. Afin d’agir sur le nombre important de logements vacants sur la commune, une réflexion est engagée sur une réévaluation du taux actuellement fixé à 17,96%. Cette réévaluation n’aurait que peu d’incidence sur le budget de la commune, mais aurait la vertu d’inciter les propriétaires de ces logements à les mettre sur le marché ou à réaliser des travaux en vue d’une location.

Autres recettes

L’ensemble des autres recettes de fonctionnement est considéré comme stable entre 2022 et 2023. À noter cependant l’intégration d’une recette exceptionnelle attendue de 1,9 M d’€ correspondant au solde du règlement des différents sinistres liés au séisme.

Evolution des recettes de fonctionnement 2019-2023

5.2 – EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES

À ce stade de la préparation budgétaire, l’hypothèse prévisionnelle en ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 s’établit à 9,98 M€.

Evolution des dépenses de fonctionnement 2019-2023

2019 2020 2021 2022 2023

Dépenses 8 465 692 9 719 000 9 847 000 10 140 000 9 980 000

2019 2020 2021 2022 2023

Recettes 10 363 847 11 878 500 11 093 000 12 500 000 11 900 000 17

Les frais de personnel

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de charges de fonctionnement. La maîtrise de leur évolution constitue un enjeu majeur. Pour l'année 2023, la prévision budgétaire des frais de personnel est stable par rapport à 2022 pour s’établir à 5,3 M d’€.

La préparation du budget 2023 tient compte de mesures « mécaniques », et notamment la revalorisation du point d’indice et l’évolution des carrières des agents. Elle tient également compte de la décision politique de revaloriser le régime indemnitaire dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, mais aussi de l’évolution du coût de la vie.

Enfin cette évolution tient compte des mouvements à la hausse suite au renforcement (Police municipale, services techniques) ou à la création de nouveaux services (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, Maison France Service, Lieu d’écoute) et à la baisse liée notamment au transfert de services vers la Communauté de communes (portage de repas)

Enfin, cette estimation ne tient pas compte d’une éventuelle nouvelle hausse du point d’indice ou de l’augmentation des cotisations patronales qui pourraient être votées pour les seules collectivités locales dans le cadre de la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement.

Evolution de la masse salariale :

Il est cependant fondamental de rappeler que certains postes, notamment ceux nouvellement créés, sont financés par des subventions (État, ANCT, ADEME, FSE, ANRU) à hauteur d’environ 140 000 €.

Les dépenses de personnel devraient représenter en 2023, 53% des dépenses totales de fonctionnement, soit légèrement en dessous de la moyenne des communes de la strate qui s’établit à 56%. Ce résultat est d’autant plus significatif que la commune, du fait du séisme et d’une situation sociale complexe, porte des politiques spécifiques : Petites Villes de demain, Adultes-relais, Correspondants de nuit, Maison France Services, lieu d’écoute).

Enfin, la prévision de départs en retraite importants à échéance 2023/2024, conduit la collectivité à poursuivre une réflexion en termes de gestion prévisionnelle des emplois avec pour objectif de ne plus augmenter la masse salariale jusqu’à la fin du mandat par un effort continu de rationalisation des effectifs.

Soutien aux associations et à la vie locale

Les subventions de fonctionnement versées aux associations sportives, culturelles ou sociales sont essentielles à la qualité du vivre ensemble dans la Ville. Avec la crise sanitaire, la vitalité du tissu associatif a été mise à mal. Durant cette épreuve, la Commune a été aux côtés des associations avec un effort financier important au regard de ses moyens.

Passée la crise sanitaire, la vie associative a repris ses droits. La Ville entend accompagner ce dynamisme retrouvé avec un haut niveau d’engagement pour l’année 2023, que cela soit au travers du fonds sportif ou de ceux de la vie associative et des animations locales.

2020 2021 2022 2023

4 744 951 5 050 000 5 300 000 5 300 000 18

Maison France Services et lieu d’écoute

En 2023, la Commune a mis en place deux nouveaux services à la population.

La « Maison France Services » assiste les habitants dans leurs démarches administratives et propose un accompagnement numérique : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, ... Elle est animée par deux agents de la mairie dans le cadre d’un partenariat avec l’État.

Dans un contexte post-séisme notamment, il a également été souhaité la création d’un "lieu d’écoute ". Depuis début janvier, une psychologue, recrutée par la Commune, reçoit tout citoyen qui souhaiterait venir parler librement de ses différents problèmes. Ce lieu est gratuit et financé grâce à un partenariat avec l'Agence Régionale de Santé.

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée TZCLD

La candidature de la commune à l’expérimentation TZCLD a été retenue en 2022. En avril 2022, ActiviTeil, 1ère entreprise à but d'emploi (EBE), a été créée permettant l’emploi de 47 demandeurs d’emplois pour 40,69 ETP. Au cours de l’année 2023, une trentaine de nouveaux salariés devrait être recrutée dont 11 au début du mois de mars. Enfin, une seconde EBE, basée sur les services à la vie associative et culturelle, est prévue en 2023.

À noter que les rémunérations ainsi générées, estimées à un total de près d’un million d’euros annuel, favorisent la consommation dans les commerces et services de la ville.

La Commune porte l’animation de l’expérimentation au travers du Comité Local pour l’Emploi (CLE) coprésidé par le Département de l’Ardèche. 4 personnes travaillent sur de dispositif dont deux à la commune et deux au Département de l’Ardèche. Un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Fonds Social Européen FSE afin notamment de financer ces quatre postes.

Economies d’énergie

La commune n’échappe pas à la crise énergétique. Elle fait face à une flambée sans précédent des coûts de l’électricité et du gaz. Le budget énergie a atteint en 2022 un montant près de deux fois supérieur à celui de l’année précédente, soit un surcoût de 250 000 €. À noter que certaines communes se trouvent actuellement en quasi cessation de paiement avec des coûts énergétiques ayant « bondi » parfois de 300%.

Fort heureusement, des mesures importantes ont été prises ces dernières années permettant de limiter cet impact :

o Modernisation de l’éclairage public (leds),

o Investissements dans la performance énergétique des bâtiments communaux, notamment dans les écoles,

o Adhésion à un groupement d’achat pour l’électricité et le Gaz avec le SDE 07 permettant de négocier des prix dans les meilleures conditions possibles,

o Adoption d’un plan de sobriété prévoyant :

 Température fixée à 19 degrés dans tous les bâtiments communaux, y compris les écoles avec abaissement de la température de 3 à 5 degrés en dehors des heures de bureaux,  Extinction de l’éclairage public avancée à 22h00 (hors centre-ville).

 Sensibilisation de tous les utilisateurs de bâtiments ou locaux municipaux (clubs sportifs, associations, établissements scolaires...) : extinction des éclairages dès la fin des activités, diminution des températures de chauffage, fermeture des portes,

 Réalisation de diagnostics dans les gymnases et l’espace Aden afin d’évaluer les pistes

d’amélioration de la performance thermique.

Pour 2023, il est à noter que les marchés passés par le SDE07 anticipent une baisse de l’ordre de 8% sur le gaz et une stabilisation du prix de l’électricité. 19

5.3 – EVOLUTION DE LA DETTE

Afin de financer les investissements de la ville pour la reconstruction post séisme et la modernisation de ses infrastructures, 4 millions d’€ ont été empruntés par la Commune depuis 2019 : o construction de l’école Rosa Parks,

o rénovation des écoles de Mélas et du centre,

o restauration du Temple,

o réfection de voiries et création d’une voie douce,

o aménagement du centre technique municipal,

o modernisation de la vidéoprotection et de l’éclairage public.

Au 31 décembre 2022, la dette de la ville s'élève à 8 245 800 € (hors dette des budgets annexes Eau et Assainissement). Au 31 décembre 2023, elle s’élèverait à 7 606 00 € si aucun nouvel emprunt n’est contracté.

Compte tenu du niveau d’investissement prévu pour les années à venir, il est envisagé d’emprunter 3,5 M d’€ sur les cinq prochaines années. L’endettement serait toutefois maintenu à un niveau acceptable puisque sur cette période la même somme serait approximativement remboursée en capital.

Evolution de l’encours de la dette

Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux

2021 8 980 591 - 7,51 % 1 500 000

2022 8 245 802 - 8,18 %

2023 7 606 000 - 7,7 %

Avec un ratio de 911 €/habitant en 2022, la commune se situe juste en dessus de la moyenne des communes de sa strate soit 893 €/habitant. Au regard du très haut niveau d’investissement de ces trois dernières années, et du contexte particulier dans lequel se trouve la commune depuis le séisme, l’endettement de la commune apparait donc comme très bien maitrisé.

Evolution de l’annuité

2021 2022 2023

Annuités 939 506 946 331 855 953

Evolution n -1 (en %) - 21,59 % 0,7 % - 9,5 %

Capital en euro 728 797 734 789 649 655

Intérêts en euro 210 709 211 542 206 263 20

Evolution de la capacité désendettement

Selon le compte administratif provisoire 2022, l’épargne nette se situe à 2 360 000 €, soit une capacité de désendettement inférieure à la limite de 12 ans considérée comme acceptable.

2019 2020 2021 2022 2023

Recettes 10 363 847 11 878 500 11 093 000 12 500 000 11 900 000

Dépenses 8 465 692 9 719 000 9 847 000 10 140 000 9 980 000

Epargne brute 1 898 155 2 159 500 1 246 000 2 360 000 1 920 000

Encours dette 6 384 544 7 782 236 8 980 000 8 245 802 7 606 000

Capacité désendettement 3,4 3,6 7,2 3,5 4,0 21

Après une année record en 2021 en matière d’investissement avec déjà 5,35 millions d’€ d’immobilisations, l’année 2022 constitue une nouvelle année référence avec près de 2,8 M d’€ d’immobilisations. Par ailleurs, la Commune a procédé à la reprise dans son patrimoine des écoles de Mélas et du Centre, confiées en maîtrise d’ouvrage déléguée au SDEA pour un montant d’opération de 3 M d’€. Enfin, le budget 2022 a pris en charge 3,2 M d’€ de déficit cumulé des années antérieures. Les dépenses totales d’investissements (hors remboursement du capital et opérations d’ordre) se sont donc élevées en 2022 à près de 9 M d’€.

La commune a ainsi achevé d’importants investissements structurants :

o Rénovation de l’école du centre et de celle de Mélas,

o Rénovation du centre technique opérationnel,

o Réalisation d’une voie douce,

o Réfection de la voirie Avenue Europe unie.

Cet effort d’investissement se situe encore deux fois au-dessus du rythme moyen des budgets avant séisme et supérieur à celui des communes de sa strate.

Ces cinq prochaines années verront peu à peu la ville se transformer comme jamais avec un montant d’investissement prévisionnel de 22,1 M d’€ HT pour les seules opérations inscrites au Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Le programme d’investissement prévoit ainsi :

o D’achever la réparation/rénovation des biens communaux impactés par le séisme (Hôtel de ville, Église classée de Mélas),

o De construire la nouvelle Église du Centre et réaménager la place Jean Macé, o De rénover la place Pierre Sémard,

o De requalifier les ilots dégradés par le séisme de Robespierre, Mélas et Marceau, o De créer des ilots de fraicheur : plantation d’arbres dans le cadre de « nature en ville », réalisation du parc Laparel,

o De requalifier les voiries urbaines et notamment les rues Stalingrad, Kleber et République ; les avenues du 8 mai et du 11 novembre,

À ce jour, et grâce à la qualité des dossiers présentés par la Commune et la Communauté de communes, près de 15 M d’€ de subventions sont obtenus ou fléchés , dont 3,5 M d’€ obtenus de l’ANRU, 6 M d’€ de l’État au titre du CPER et 4,2 M de l’État au travers de crédits de la DHUP (PPA).

Le reste à charge pour la commune est estimé à près 7,1 M d’€ sur 5 ans, réduit à 3,5 M d’€ avec la perception des indemnités d’assurance, soit un autofinancement global des investissements limité à 15%. Le financement de ce reste à charge serait financé par l’emprunt.

En complément de ce programme d’investissements dit « PPA » s’ajoute des opérations d’améliorations des infrastructures et du cadre de vie. En 2023, seront ainsi initiées la réalisation du giratoire à la Sablière sur la déviation RN102, la création d’un skate-park avenue Paul Avon, la sécurisation du secteur du Château, la rénovation du centre social, la mise en œuvre du plan de rénovation des voiries.

VI - Un plan d’investissement exceptionnel de 2023 à 2027 22

Cette forte ambition sur l’investissement est une nécessité pour la Ville. Elle est rendue possible grâce à: - une recherche active de financements auprès des partenaires financiers que sont l’État, l’ANRU, la Région et le Département,

- une ingénierie efficace avec des services techniques compétents, ainsi que l’appui du SDEA dans le cadre de conventions de mandat et de l’EPORA dans le cadre de conventions opérationnelles.

À noter que ces investissements seront démultipliés par ceux de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron qui dans son propre PPI prévoit la réalisation d’opérations structurantes sur la commune dont notamment :

- la réalisation d’une voie verte connectant le centre-ville et Mélas,

- des opérations de rénovation de l’habitat au 16 rue de la République (en cours) et au 92 rue de la République,

- la création d’un espace commercial sur la place Pierre Sémard,

- La réalisation d’une SMAc - Scène de Musiques Actuelles,

- La rénovation de la médiathèque intégrant le Musée de la Résistance.Investissements

Cout TTC

Cout HT

Epora

Assurance

Berne

DHUP

ANRU

Etat

Région

Département

FCTVA

Reste à Charge

Taux

Lancement

Hôtel de Ville

3 120 000

2 600 000

300 000

1 400 000

200 000

200 000

511 680

508 320

80

2023

Parc Laparel

435 000

363 000

180 000

108 000

71 340

75 660

79

2023

Démolition Eglise

600 000

500 000

500 000

98 400

1 600

100

2023

Acquisition/ démolitions J.Macé

1 200 000

1 000 000

28

0 000

400 000

120 000

196 800

203 200

80

2023

Ilot Robespierre

475 000

395 833

216 000

100 000

77 900

81 100

80

2023

Ilot Mélas

376 000

313 333

170 000

80 000

61 664

64 336

79

2023

Rue Kleber et venelles

780 000

650 000

389 000

130 000

127 920

133 080

80

2023

Reconquete cellules commerciales

1 200 000

1 000 000

459 000

340 000

196 800

204 200

80

2023

Aménagement place J.Macé

3 600 000

3 000 000

1 500 000

900 000

590 400

609 600

80

2024

Eglise centre

2 400 000

2 000 000

2 000 000

393 600

6 400

100

2024

Eglise Mélas abords

200 000

166 667

50 000

32 800

117 200

30

2024

Eglise Melas

1 700 000

1 416 667

700 000

200 000

308 333

154 166

154 166

278 800

-95 465

107

2024

Bar Melas (rachat EPORA)

320 000

320 000

60 000

148 000

52 480

59 520

81

2024

Habitats Marceau

1 851 050

1 601 256

72 000

200 000

1 000 000

303 572

275 478

80

2024

Boulevard Stalingrad

200 000

166 000

135 000

32 800

32 200

81

2024

Avenue 8 mai

658 000

548 333

438 000

107 912

112 088

80

2024

Passage Denfert / lavoir

1 500 000

1 450 000

35 000

140 000

936 000

150 000

239 000

80

2024

Rue 11 novembre

400 000

333 333

260 000

65 600

74 400

78

2025

Place Sémard

3 500 000

2 916 667

1 500 000

388 000

460 000

574 000

578 000

80

2026

Rue de la République

887 000

739 167

226 000

365 000

145 468

150 532

80

2026

Place République

138 000

115 000

80 000

22 632

35 368

69

2026

Place Langevin

248 400

207 000

165 000

40 738

42 662

79

2026

Total

25 788 450

21 802 256

447 000

3 500 000

250 000

4 274 000

3 478 000

5 251 333

354 166

592 166

3 508 479

Opérations inscrites au Projet Partenarial d’Aménag

ement (PPA) et au Nouveau Programme National de Ren

ouvellement Urbain (NPNRU)Ratio 1

= Dépenses réelles de fonctionnement / population

Ratio 2

= Produit des impositions directes / population

Ratio 3

= Recettes réelles de fonctionnement / population

Ratio 4

= Dépenses d'équipement brut / population

Ratio 5

= Encours de la dette / population

Ratio 6

= Dotation globale de fonctionnement / population

Ratio 7

= Dépenses de personnel / dépenses réelles de foncti

onnement

Ratio 8

= Dépenses réelles de fonctionnement et rembourseme

nt annuel de la dette en capital / recettes réelles

de fonctionnement

Ratio 9

= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de

fonctionnement

Ratio 10

= Encours de la dette / recettes réelles de fonctio

nnement

Ratios d’analyse financière

2019

2020

2021

2022*

2023**

Strate (2021)

Ratio 1

983

1057

1075

1120

1103

935

Ratio 2

430

401

401

465

497

507

Ratio 3

1155

1211

1059

1383

1308

1133

Ratio 4

79

611

612

862

574

305

Ratio 5

717

922

911

911

840

860

Ratio 6

167

171

189

196

196

153

Ratio 7

51%

50%

50%

52%

53%

56%

Ratio 8

92%

96%

109%

81%

83%

90%

Ratio 9

7%

50%

58%

62%

50%

27%

Ratio 10

62%

76%

86%

66%

64%

76%

* estimés ** prévisionnels