Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - liste
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conse
unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 03 03 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 03 03 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONVOCATION DU 19 FEVRIER 2026
Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 3 mars deux mille vingt-six à dix-huit heures.
Le secrétaire de séance Le Président
Nadine QUINTARD Guy ROUZIES
SEANCE DU 3 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Montpezat-de-Quercy, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.
ETAIENT PRESENTS :
Conseillers titulaires : M. HEBRARD, IMBERT, GUIGNARD, ROUMIGUIE, PAUTRIC, COUSTEILS, VALETTE, SOUPA, CHANRION, VAISSIERES, BELREPAYRE, JEANJEAN, RONCHI, PAGES, MOUNIE, CLARMONT, CRABIE Mesdames DAVID, QUINTARD, CASSAN, HERMET-RIVIERE, RIOLS, HEBRAL, MOUREAU, LOUISE-BAILLOU, VACCARI
Conseillers suppléants : M. MOZAC
Étaient absents et excusés : BONHOMME, PASSEDAT, COMBALBERT, MOURGUES, JAZEDE, SINOPOLI, DELAGE, AGUILAR, JAFFE
Procurations :
M. MASSALOUP donne procuration à Mme RIOLS
Mme Nadine QUINTARD a été élue secrétaire de séance.
SOMMAIRE :
1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2/ DELIBERATION PORTANT CCQC REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
3/ DELIBERATION PORTANT CCQC VOTE BUDGET PRIMITIF 2026 4/ DELIBERATION PORTANT OT REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
5/ DELIBERATION PORTANT OT VOTE BUDGET PRIMITIF 2026
6/ DELIBERATION PORTANT SPANC REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
7/ DELIBERATION PORTANT SPANC VOTE BUDGET PRIMITIF 2026
8/ DELIBERATION PORTANT REVISION TARIFICATION DES VENTES DE L’OFFICE
DE TOURISME
9/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
10/ DELIBERATION PORTANT PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE DE CAUSSADE
POUR LA MISE EN PLACE DU SALON DES JEUNES 2026
11/ DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION MARCHE DE FOURNITURE – FOURNITURE ET INSTALLATION D’EQUIPEMENTS POUR LA COLLECTE DES DECHETS EN APPORT VOLONTAIRE
12/ DELIBERATION PORTANT DEPLOIEMENT DES POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE (PAV) AJUSTEMENT DES MODALITES DE PARTICIPATION
FINANCIERE DES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS
13/ DELIBERATION PORTANT RESTITUTION DE LA COMPETENCE SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES
14/ DELIBERATION PORTANT CESSION ZONE DE CONTINES – PROJET OCCIRAIL
– AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN AVANT-CONTRAT DE CESSION
FONCIERE
1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président donne lecture du Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire
du 17 février 2026 et demande aux membres présents de bien vouloir l’approuver.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le procès-verbal du précédent conseil communautaire. 2/ DELIBERATION PORTANT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY
CAUSSADAIS – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025 – VOTE
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée que, dans le contexte des dysfonctionnements techniques nationaux affectant actuellement certaines applications de la Direction générale des finances publiques, notamment l’application Hélios, la collectivité ne dispose pas à ce jour du Compte financier unique (CFU) définitif dans les délais habituels.
Il est rappelé que cette situation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de reprise anticipée des résultats, dans les conditions prévues par la réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article R.1612-54 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux règles de l’instruction budgétaire et comptable M57, la collectivité peut procéder, à titre anticipé, à la reprise des résultats de l’exercice précédent avant l’adoption du compte financier unique, afin d’assurer la continuité budgétaire et la sincérité des inscriptions futures.
Cette procédure implique :
− la reprise intégrale des résultats estimés des sections de fonctionnement et d’investissement ;
− la prise en compte du solde d’exécution d’investissement ainsi que des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025 ;
− le caractère provisoire de l’affectation en réserve au compte 1068 jusqu’à l’adoption définitive du compte financier unique et de la délibération d’affectation des résultats correspondante ;
− l’absence d’émission de titre de recette au compte 1068 avant cette affectation définitive.
La reprise anticipée s’appuie sur les éléments justificatifs suivants :
− une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
− la balance comptable et le tableau des résultats d’exécution du budget visés par le comptable ;
− l’état détaillé des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025, visé par l’ordonnateur et le comptable.
Sur la base de ces éléments, les résultats estimés de clôture de l’exercice 2025 s’établissent comme suit :
La reprise anticipée des résultats se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Résultat estimé de l’exercice 592 108.70 Résultat antérieur reporté 3 525
624.32
Résultat à affecter 4 117
733.02
Section d’investissement
Résultat estimé de l’exercice 16 572.79
Résultat antérieur reporté -174 848.28
Solde d’exécution d’investissement -158
275.49
Solde des restes à réaliser au 31/12/2025 -1 435
771.91
Besoin de financement -1 594
047.40
Reprise anticipée
Affectation en réserve R 1068 en
investissement
1 000
000.00
Report en Investissement D 001 158 275.49
Report en Fonctionnement R 002 3 117
733.02
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− De constater provisoirement les résultats estimés de l’exercice 2025 dans le cadre de la procédure de reprise anticipée prévue par l’article R.1612-54 du CGCT ; − D’approuver la reprise anticipée des résultats telle que présentée ci-dessus ; − De préciser que l’affectation définitive des résultats interviendra après adoption du Compte financier unique ;
− D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3/ DELIBERATION PORTANT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY
CAUSSADAIS – BUDGET PRIMITIF 2026 – VOTE
Dans le prolongement de la commission des finances en date du 10 février 2026 et du
débat d’orientations budgétaires du 17 Février 2026, le budget principal de la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais, s’établit selon les modalités présentées ci-après :
- Il est précisé que, compte tenu de l’indisponibilité du Compte Financier Unique liée à
un dysfonctionnement technique de l’application Hélios, les résultats 2025 sont repris à
titre anticipé sur la base des éléments provisoires établis par l’ordonnateur en lien avec
le comptable public. Cette reprise fera l’objet d’une régularisation lors de l’adoption du
Compte Financier Unique.
- Le budget est construit à partir de la nomenclature M57 et du règlement budgétaire et
financier adoptés par délibération en octobre 2023 pour mise en application au 1er
janvier 2024. Il s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en
investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire
détaillée et annexée à la convocation,
- Conformément à l’adoption de la nomenclature M57 et du Règlement Budgétaire et
Financier de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, il est proposé au
Conseil Communautaire de déléguer à Monsieur le Président la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7.5 % des dépenses réelles de chacune
des sections (article L5217-10-6 du CGCT).
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président devra en informer l’assemblée
délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Monsieur le rapporteur soumet donc à l’assemblée le projet de budget primitif 2026 de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais, dressé par Monsieur le Président et appuyé
de tous les documents propres à justifier ses propositions, s’établissant comme suit :
EQUILIBRE GENERAL
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
Section de fonctionnement 11 391 129.00 € 11 391 129.00 €
Section d’investissement 6 522 287.00 € 6 522 287.00 €
TOTAL 17 913 416.00 € 17 913 416.00 € REPARTITION PAR CHAPITRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants (€)
011 Charges à caractère général 2 368 034.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 008 821.00
014 Atténuation de produits 1 050 386.00
65 Autres charges de gestion courante 3 164 277.00
66 Charges financières 219 322.00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 130 289.00
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 450 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 391 129.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants (€)
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 545 476.00
73 Impôts et taxes 1 837 313.00
731 Fiscalité locale – impositions directes 5 667 519.00 74 Dotations et participations 2 265 603.00
75 Autres produits de gestion courante 51 760.00
013 Atténuations de charges 3 458.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 000 000.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 391 129.00
SECTION D’INVESTISSEMENT- DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants (€)
16 Emprunts et dettes assimilés 426 547.60
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 68 203.00
204 Subventions d’équipement versées 275 833.00
21 Immobilisations corporelles 1 180 891.00
23 Immobilisations en cours 2 715 328.00
040 Opérations d’ordre de transfert entre section 20 000.00
041 Opérations patrimoniales 220 047.00
Restes à réaliser N-1 1 457 161.91 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 158 275.49
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 6 522 287.00
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants (€)
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 372 923.00
13 Subventions d’investissement 973 287.00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 000.00
27 Autres immobilisations financières 640.00
024 Produit des cessions d’immobilisations 480 000.00
040 Opérations d’ordre de transfert entre section 450 000.00
041 Opération patrimoniales 220 047.00
Restes à réaliser N-1 21 390.00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 6 522 287.00
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2026 de la Communauté de Communes
du Quercy Caussadais par chapitre et par nature et d’arrêter les recettes et les dépenses de
fonctionnement à la somme de 11 391 129.00 € ; les recettes et les dépenses
d’investissement à la somme de 6 522 287.00 € ; - D’AUTORISER Monsieur le président, à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre tant en investissement qu’en fonctionnement (à l’exclusion des
dépenses de personnel), qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de la section concernée.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces
relatives à cette délibération. 4/ DELIBERATION PORTANT S.P.A.N.C DU QUERCY CAUSSADAIS – REPRISE
ANTICIPEE DU RESULTAT 2025 – VOTE
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée que, dans le contexte des dysfonctionnements techniques nationaux affectant actuellement certaines applications de la Direction générale des finances publiques, notamment l’application Hélios, la collectivité ne dispose pas à ce jour du Compte financier unique (CFU) définitif dans les délais habituels.
Il est rappelé que cette situation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de reprise anticipée des résultats, dans les conditions prévues par la réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article R.1612-54 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux règles de l’instruction budgétaire et comptable M4, la collectivité peut procéder, à titre anticipé, à la reprise des résultats de l’exercice précédent avant l’adoption du compte financier unique, afin d’assurer la continuité budgétaire et la sincérité des inscriptions futures.
Cette procédure implique :
− la reprise intégrale des résultats estimés des sections de fonctionnement et d’investissement ;
− la prise en compte du solde d’exécution d’investissement ainsi que des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025 ;
− le caractère provisoire de l’affectation en réserve au compte 1068 jusqu’à l’adoption définitive du compte financier unique et de la délibération d’affectation des résultats correspondante ;
− l’absence d’émission de titre de recette au compte 1068 avant cette affectation définitive.
La reprise anticipée s’appuie sur les éléments justificatifs suivants :
− une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
− la balance comptable et le tableau des résultats d’exécution du budget visés par le comptable ;
− l’état détaillé des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025, visé par l’ordonnateur et le comptable.
Sur la base de ces éléments, les résultats estimés de clôture de l’exercice 2025 s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement
Résultat estimé de l’exercice 4 447.20
Résultat antérieur reporté 5 486.91
Résultat à affecter 9 934.11 Section d’investissement
Résultat estimé de l’exercice 0.00
Résultat antérieur reporté 10 016.62
Solde d’exécution
d’investissement
10 016.62
Solde des restes à réaliser au
31/12/2025
0.00
Besoin de financement 10 016.62
Reprise anticipée
Affectation en réserve R 1068 en
investissement
0.00
Report en Investissement R 001 10 016.62
Report en Fonctionnement R 002 9 934.11
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− De constater provisoirement les résultats estimés de l’exercice 2025 dans le cadre de la procédure de reprise anticipée prévue par l’article R.1612-54 du CGCT ; − D’approuver la reprise anticipée des résultats telle que présentée ci-dessus ; − De préciser que l’affectation définitive des résultats interviendra après adoption du Compte financier unique ;
− D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 5/ DELIBERATION PORTANT SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC) – BUDGET PRIMITIF 2026 – VOTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article (articles L. 1612-21 à L1612-41)
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M4 (M49 développé),
Considérant la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 fixant au 31 décembre 2005 l’obligation
de mise en place de contrôle des services publics de l’assainissement non collectif par les
communes ou les communautés compétentes ; et suite aux délibérations n°6 du 4 novembre
2005 et n°9 du 26 janvier 2016, Monsieur le rapporteur rappelle que :
- La Communauté de Communes du Quercy Caussadais est compétente en matière
d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2006.
- Le Conseil Communautaire a décidé de créer un budget annexe pour ce service
Monsieur le président informe l’assemblée qu’à compter de 2026, les budgets soumis à la
nomenclature M4 (comme pour la M57), il est donné par le Conseil Communautaire à
Monsieur le Président, la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7.5 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président devra en informer l’assemblée délibérante
de ces mouvements lors de la séance la plus proche
Il est également précisé que désormais, les SPIC ne peuvent plus voter de crédits sur les
chapitres de dépenses imprévues (chapitre 020 en section d’investissement, chapitre 022 en
sections de fonctionnement).
Il est précisé que, compte tenu de l’indisponibilité du Compte Financier Unique liée à un
dysfonctionnement technique de l’application Hélios, les résultats 2025 sont repris à titre
anticipé sur la base des éléments provisoires établis par l’ordonnateur en lien avec le comptable
public. Cette reprise fera l’objet d’une régularisation lors de l’adoption du compte financier
unique. » Le budget est voté au niveau de chaque section par chapitre.
Monsieur le rapporteur soumet donc à l’assemblée le projet de budget primitif 2026
concernant le budget annexe SPANC, dressé par Monsieur le Président et appuyé de tous les
documents propres à justifier ses propositions. Le budget s’équilibre tant en recettes qu’en
dépenses à hauteur d’un montant de 108 982.00 € conformément aux données présentées dans
la maquette budgétaire détaillée et annexée à la convocation ; il se décompose comme suit : EQUILIBRE GENERAL
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
Section de fonctionnement 98 965.00 € 98 965.00 €
Section d’investissement 10 017.00 € 10 017.00 €
TOTAL 108 982.00 € 108 982.00 €
REPARTITION PAR CHAPITRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants
011 Charges à caractère général 81 791.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 7 539.00
65 Autres charges de gestion courante 4 055.00
66 Charges financières 2 000.00
67 Charges exceptionnelles 3 080.00
68 Dotations aux amortissements et provisions 500.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 98 965.00 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants
70 Vente de produits finis, prestations de services 89 030.89
002 Excédent de fonctionnement reporté 9 934.11
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 98 965.00
REPARTITION PAR CHAPITRE
SECTION D’INVESTISSEMENT- DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants
20 Immobilisations incorporelles 4 200.00
21 Immobilisations corporelles 5 817.00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 10 017.00
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants
1313 Subventions d’investissement reçues des Départements 0.08
001 Solde d’exécution d’investissement reporté (excédent) 10 016.92
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 10 017.00 Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2026 du budget annexe S.P.A.NC du
Quercy Caussadais par chapitre et par nature et d’arrêter les recettes et les dépenses de
fonctionnement à la somme de 98 965.00 € ; les recettes et les dépenses d’investissement
à la somme de 10 017.00 € ;
- D’AUTORISER Monsieur le président, à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre tant en investissement qu’en fonctionnement (à l’exclusion des
dépenses de personnel), qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de la section concernée.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces
relatives au budget primitif 2026 du SPANC 6/ DELIBERATION PORTANT OFFICE DU TOURISME DU QUERCY CAUSSADAIS
– REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025 – VOTE
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée que, dans le contexte des dysfonctionnements techniques nationaux affectant actuellement certaines applications de la Direction générale des finances publiques, notamment l’application Hélios, la collectivité ne dispose pas à ce jour du Compte financier unique (CFU) définitif dans les délais habituels.
Il est rappelé que cette situation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de reprise anticipée des résultats, dans les conditions prévues par la réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article R.1612-54 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux règles de l’instruction budgétaire et comptable M57, la collectivité peut procéder, à titre anticipé, à la reprise des résultats de l’exercice précédent avant l’adoption du compte financier unique, afin d’assurer la continuité budgétaire et la sincérité des inscriptions futures.
Cette procédure implique :
− la reprise intégrale des résultats estimés des sections de fonctionnement et d’investissement ;
− la prise en compte du solde d’exécution d’investissement ainsi que des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025 ;
− le caractère provisoire de l’affectation en réserve au compte 1068 jusqu’à l’adoption définitive du compte financier unique et de la délibération d’affectation des résultats correspondante ;
− l’absence d’émission de titre de recette au compte 1068 avant cette affectation définitive.
La reprise anticipée s’appuie sur les éléments justificatifs suivants :
− une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
− la balance comptable et le tableau des résultats d’exécution du budget visés par le comptable ;
− l’état détaillé des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025, visé par l’ordonnateur et le comptable.
Sur la base de ces éléments, les résultats estimés de clôture de l’exercice 2025 s’établissent comme suit :
La reprise anticipée des résultats se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Résultat estimé de l’exercice 21 259.64
Résultat antérieur reporté 10 355.94 Résultat à affecter 31 615.58
Section d’investissement
Résultat estimé de l’exercice 110 227.79
Résultat antérieur reporté 260 225.45
Solde d’exécution
d’investissement
370 453.24
Solde des restes à réaliser au
31/12/2025
118 857.59
Besoin de financement 489 310.83
Reprise anticipée
Affectation en réserve R 1068 en
investissement
-
Report en Investissement R 001 370 453.24
Report en Fonctionnement R 002 31 615.58
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− De constater provisoirement les résultats estimés de l’exercice 2025 dans le cadre de la procédure de reprise anticipée prévue par l’article R.1612-54 du CGCT ; − D’approuver la reprise anticipée des résultats telle que présentée ci-dessus ; − De préciser que l’affectation définitive des résultats interviendra après adoption du Compte financier unique ;
− D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 7/ DELIBERATION PORTANT OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU
QUERCY CAUSSADAIS – BUDGET PRIMITIF 2026 – VOTE
Le rapporteur précise à l’assemblée, que par délibération du 7 novembre 2016 amendant
les statuts de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, celle-ci dispose désormais
de la compétence relative à la « promotion du tourisme touristique, la coordination des divers
partenaires du développement touristique local ». Le service public de l’office de tourisme
intercommunal est créé en régie autonome doté de la seule autonomie financière et ne dispose
pas à cet effet de la personnalité morale. Conformément à ses missions il est un service public
administratif.
Afin de concrétiser l’autonomie financière de l’office de tourisme intercommunal du
Quercy Caussadais, il est créé un budget distinct qui sera présenté chaque année de façon
annexe au budget principal, en application de l’article L2221-11 du CGCT.
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 17 février 2026, le budget
primitif de l’Office de tourisme du Quercy Caussadais, s’établit selon les modalités présentées
ci-après :
- Le budget est construit à partir de la nomenclature M57 et du règlement budgétaire et
financier adoptés par délibération en octobre 2023 pour mise en application au 1er
janvier 2024. Il s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en
investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire
détaillée et annexée à la convocation,
- Conformément à l’adoption de la nomenclature M57 et du Règlement Budgétaire et
Financier de l’Office de Tourisme, il est proposé au Conseil Communautaire de
déléguer à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et
dans une limite fixée à 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (article
L5217-10-6 du CGCT).
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président devra en informer l’assemblée
délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
- Il est précisé que, compte tenu de l’indisponibilité du Compte Financier Unique liée à
un dysfonctionnement technique de l’application Hélios, les résultats 2025 sont repris à
titre anticipé sur la base des éléments provisoires établis par l’ordonnateur en lien avec
le comptable public. Cette reprise fera l’objet d’une régularisation lors de l’adoption du
Compte Financier Unique.
Monsieur le rapporteur soumet donc à l’assemblée le projet de budget primitif 2026 concernant l’office de tourisme intercommunal, dressé par Monsieur le Président et appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire détaillée et annexée à la convocation ; s’établissant comme suit : EQUILIBRE GENERAL
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
Section de fonctionnement 261 286.00 261 286.00
Section d’investissement 1 019 946.00 1 019 946.00
TOTAL 1 281 232.00 1 281 232.00
REPARTITION PAR CHAPITRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants
011 Charges à caractère général 81 650.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 158 106.00
65 Autres charges de gestion courante 6 530.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 261 286.00 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 31 480.42
731 Fiscalité locale – impositions directes 55 000.00
74 Dotations et participations 143 190.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 31 615.58
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 261 286.00
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES 2026
Chapitres Intitulés Montants
16 Emprunts et dettes assimilés 433 728.00
21 Immobilisations corporelles 193 083.49
23 Immobilisations encours - 13 000.00
041 Opérations patrimoniales 28 422.00
Restes à Réaliser N-1 377 712.51
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 019 946.00 SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES 2026
Chapitres Intitulés Montants
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 370 453.24
10 Dotations, fonds divers et réserves 109 500.66
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000.00
041 Opérations patrimoniales 28 422.00
Restes à Réaliser N-1 496 570.10
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 019 946.00
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2026 de l’Office de Tourisme
Intercommunal du Quercy Caussadais par chapitre et par nature et d’arrêter les recettes
et les dépenses de fonctionnement à la somme de 261 286.00 € ; les recettes et les
dépenses d’investissement à la somme de 1 019 946.00 € ;
- D’AUTORISER Monsieur le président, à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre tant en investissement qu’en fonctionnement (à l’exclusion des
dépenses de personnel), qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de la section concernée.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces
relatives à cette délibération. 8/ DELIBERATION PORTANT REVISION TARIFICATION DES VENTES DE
L’OFFICE DE TOURISME
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, rappelle à
l’assemblée qu’une décision n°20170408 du 19 avril 2017 a créé une régie de recettes à l’Office
de Tourisme intercommunal du Quercy Caussadais à compter du 1er mai.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle qu’une décision n°20170410 du 19 avril 2017 a
institué une sous-régie de recettes au bureau d’information touristique de Montpezat-de-Quercy
à compter du 1er mai 2017.
Une délibération n°2017-71 du 18 mai 2017 a établi une grille de tarification relative aux
produits mis en vente par la régie de l’Office de Tourisme intercommunal du Quercy
Caussadais. Une délibération n°2025-59 du 24 juin 2025 a porté révision de la tarification des
ventes. Afin d’actualiser la liste des produits en vente, il convient de réviser cette grille de
tarification. A cet effet, la régie encaisse les produits suivants :
PRODUITS ACTUELS PRIX
TOPO GUIDE RANDONNEES QC 5 €
TOPO GUIDE RANDONNEES QRGA 10 €
TOPO GUIDE RANDONNEES
DEPARTEMENT 16,40 €
GRAND CANOTIER 25 €
CHAPEAU POUPEE 12 €
MAGNET CHAPEAU 7 €
BROCHE CHAPEAU 6 €
SAC PAILLE 27 €
PORTE BOUTEILLE 20 €
LIVRE CAUSSADE 12 €
CARTES POSTALE TOURISTIQUES 1,30€ et 12€ les 10
CARTES POSTALE COLLEGIALE 1 €
CARTES POSTALES TAPISSERIES 5 €
LIVRE COLLEGIALE 5 €
LIVRE PETITES EGLISES 5 € MARQUE PAGE 1€ les 2
VIN ROSE 8 €
VIN ROUGE 8 €
VISITES PATRIMOINE
Visites classiques 3,50€
Groupes à partir de 20 personnes (3€ gratuité
chauffeur et accompagnateur)
Visites spécifiques (nocturnes, décalées,…) :
4,50€
Moins de 12 ans (hors scolaires et centres de
loisirs) : gratuit
Scolaires et centres de loisirs et enfants : 2€
Gratuité dans le cadre de jeux concours,
programmation de l’OT et éductours
ATELIERS CLASSIQUE 3€ + cout matériel
ATELIER SPECIFIQUE 5€ à 10€ + cout matériel
BILLETTERIE EPOPEE CHAPELIERE
Tarifs établis par la mairie de Caussade
Groupes à partir de 15 personnes 3€ gratuit
chauffeur et accompagnateur
Scolaires maternelles élémentaires Caussade et
accompagnateurs : Gratuit
Collèges + lycées Caussade : 1€
Scolaires hors Caussade : 1€
Prestataires socioprofessionnels :
Gratuitammation de l'OT et éductours
BILLETTERIE SPECTACLES Tarif fixé par l'organisateur - Forfait 30€ + commission de 10% pour l'OT
PRODUITS A SUPPRIMER POUR
2026 PRIX
MAGNET A supprimer 4,50 €
BATON DE MARCHE A supprimer 12 €
MUG MONTPEZAT A supprimer 6 €
PORTE CLE MONTPEZAT A supprimer 6 € NOUVEAUX PRODUITS pour 2026 A
AJOUTER PRIX
GUIDE MICHELIN TARN ET
GARONNE 10,95 €
LIVRE BELLE EPOQUE 20,00 €
CAHIER DE VACANCES 10,00 €
PORTE CLE 5,00 €
PLANCHE A DECOUPER 10,00 €
MAGNET ROND 4,00 €
MAGNET RECTANGLE 4,50 €
PETITS SACS PAILLE 17,00 €
ARÔMATES 5,00 €
INFUSION Terre de Pilou 5,50 €
SIROP Terre de Pilou 6,00 €
VERRES VINS DES COTEAUX DU
QUERCY 18€ le lot de 6
JEU MEMORY 14,00 €
KIT ANIMAUX FERME 17,00
GRAINES sachets 3,00
KIT GRAINES 25,00
CARTE POSTALE MODERNE 2,50 €
Supplément BOISSON (café,
thé…)/personne 0,50 €
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
-D’ACCEPTER la révision de la grille de tarification de l’Office de Tourisme intercommunal
du Quercy Caussadais pour ce qui relève des produits encaissés par la régie et sous-régie.
-D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
grille de tarification. 9/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
il conviendrait de créer des emplois permanents, selon les conditions suivantes :
Nombre
d’emplois
Grades Nature des
fonctions
Niveau de recrutement Temps de
travail
Hebdomadaire
1 Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Assistant(e)
administratif(ve)
CAP / BEP secrétariat,
gestion administrative
et/ou expérience dans ce
domaine
Temps complet
1 Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Chargé(e) de la
coordination
informatique et
téléphonie
Diplôme en
informatique ou en
systèmes d’information
et/ou expérience dans ce
domaine
Temps complet
1 Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Eboueur /
Conducteur
Permis C / FIMO Temps complet
La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement
d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 2° du CGFP, compte tenu
de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience
dans le domaine et aussi de s’adapter à de nouvelles pratiques en termes de fonctionnement.
La rémunération des emplois sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience en
rapport avec les compétences demandées et en référence à la grille indiciaire des cadres
d’emplois et grades précités. Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à créer ce jour les emplois ci-dessus et le cas échéant à
recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents et le cas échéant des agents contractuels conformément aux
articles L. 332-8 du CGFP
- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs du personnel,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la
Communauté,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces
créations d’emplois. 10/ DELIBERATION PORTANT PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE DE CAUSSADE
POUR LA MISE EN PLACE DU SALON DES JEUNES 2026
Dans le cadre de l’axe de programmation culturelle intercommunale « Action culturelle Jeune
Public et Jeunesse », la Communauté de Communes s’associe à la Communes de Caussade pour
organiser un événement à portée intercommunale : le Salon des Jeunes.
CONSIDÉRANT la qualité de l’offre de prestations proposées par la Commune de Caussade
lors du Salon des Jeunes qui se déroulera le dimanche 29 mars 2026 à l’Espace Bonnaïs à
Caussade :
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ACCEPTER la signature de la convention de partenariat avec la Commune de Caussade pour l’organisation du Salon des Jeunes 2026.
- D’ATTRIBUER la somme de 2000 € TTC, somme versée à la Commune de Caussade sur la base d’une convention qui dicte les modalités pratiques de cette coopération.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires au règlement de ces actions culturelles sont inscrits au budget 2026. 11/ DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION MARCHE DE FOURNITURE – FOURNITURE ET INSTALLATION D’EQUIPEMENTS POUR LA COLLECTE DES DECHETS EN APPORT VOLONTAIRE
Vu l’appel d’offres afférent à l’objet suivant, et dont la procédure est formalisée :
- Fourniture de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets en apport volontaire
- Fourniture de colonnes semi-enterrées en métal pour la collecte des déchets en apport
volontaire
- Installation, remplacement, retrait et déplacement de colonnes aériennes pour la collecte des
déchets en apport volontaire
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot(s) Désignation
01 Fourniture de colonnes aériennes en métal
02 Fourniture de colonnes semi-enterrées en métal
Vu le rapport de la Commission d’appel d’offres (CAO) qui s’est tenue le 19/02/2026
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit
tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de
chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes
confondues, est de 4 ans.
Lot 1 : 5 offres reçues ; lot 2 : 7 offres reçues.
Il est proposé de confirmer les entreprises retenues par la CAO pour chaque lot :
Lot 1 : Société SULO France, Siège Social : Immeuble Perspective Défense – Bâtiment A – 1 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, celluleao.env@sulo.com, Tél +33 1 56 83 57 74 (Colombes), SIRET 778 151 944 01229. Pour un montant total de 1 344 510 € HT soit 1 613 412 € TTC.
Lot 2 : Société SULO France, Siège Social : Immeuble Perspective Défense – Bâtiment A – 1 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, celluleao.env@sulo.com, Tél +33 1 56 83 57 74 (Colombes), SIRET 778 151 944 01229. Pour un montant total de 671 250 € HT soit 805 500 € TTC.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER les choix effectués par la CAO concernant l’attribution des deux lots du marché de fournitures à la société SULO France.
- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette attribution de marché public
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2026. 12/ DELIBERATION PORTANT DEPLOIEMENT DES POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE (PAV) AJUSTEMENT DES MODALITES DE PARTICIPATION
FINANCIERE DES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
− l’article L.2224-13 relatif à la compétence des communes et de leurs groupements en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
− l’article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
− les articles L.5211-5, L.5211-56 et L.5211-57 relatifs aux relations financières entre EPCI et communes membres ;
− l’article L.2121-29 applicable aux EPCI par renvoi ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu la délibération n°2025-44 du 8 avril 2025 portant déploiement du dispositif « 100 % points
d’apport volontaire » ;
Vu la délibération n°2026-38 du 3 mars 2026 portant attribution du marché public de fourniture
et installation d’équipements pour la collecte des déchets en apport volontaire ;
Considérant
− que la Communauté de communes du Quercy Caussadais exerce, à titre exclusif, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
− qu’il appartient à l’autorité compétente d’organiser le service public correspondant, d’en définir les modalités techniques et d’en déterminer le niveau de service applicable à l’ensemble du territoire intercommunal, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité du service public ;
− que la Communauté de communes a défini un niveau de service de référence correspondant au dimensionnement technique nécessaire pour assurer la collecte des déchets sur l’ensemble des communes membres, sur la base de colonnes aériennes adaptées aux volumes de déchets constatés ;
− que ce dimensionnement de référence est établi à partir des données objectives de volumétrie des flux (ordures ménagères, tri sélectif, verre), garantissant une couverture homogène et équitable du territoire ;
− que la Communauté de communes assure intégralement le financement des équipements correspondant à ce niveau de service de référence, de sorte qu’aucune commune ne supporte de charge liée à l’exercice normal de la compétence intercommunale ;
− que le recours à des colonnes enterrées ou semi-enterrées constitue un choix d’aménagement spécifique, formulé par certaines communes pour des motifs d’intégration paysagère, de contraintes urbanistiques ou de qualité d’insertion dans l’espace public ; − que ce choix n’a pas pour objet de modifier le niveau de service public assuré par la Communauté de communes mais conduit à un surcoût d’investissement par rapport aux équipements de référence ;
− que ce surcoût, objectivement déterminable et détaillé en annexe, peut légalement faire l’objet d’une participation financière de la commune concernée, dès lors qu’il excède le besoin strictement nécessaire à l’exercice de la compétence intercommunale ;
− que la méthode de calcul fondée sur la volumétrie réelle des déchets permet de déterminer de manière transparente et proportionnée la part correspondant au suréquipement demandé ;
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− De confirmer que la Communauté de communes du Quercy Caussadais exerce pleinement et exclusivement la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
− De confirmer que le niveau de service de référence applicable sur l’ensemble du territoire intercommunal correspond au dimensionnement établi sur la base de colonnes aériennes adaptées aux volumes constatés, lesquelles sont intégralement financées par la Communauté de communes.
− De préciser que le recours à des colonnes enterrées ou semi-enterrées constitue un choix d’aménagement excédant le niveau de service de référence et relevant d’une demande spécifique de la commune concernée.
− D’approuver le principe selon lequel la participation financière des communes ne porte exclusivement que sur le surcoût d’investissement résultant de ce choix d’aménagement, à l’exclusion de toute charge liée à l’exercice normal de la compétence intercommunale.
− D’approuver la méthode de calcul fondée sur la volumétrie réelle des déchets, telle que détaillée en annexe, permettant de déterminer de manière objective, transparente et proportionnée la part correspondant au surcoût.
− De préciser que cette participation fera l’objet d’une convention financière spécifique entre la Communauté de communes et chaque commune concernée, fixant le montant définitif dû au regard des équipements effectivement installés.
− De préciser que les montants figurant en annexe sont prévisionnels et pourront être ajustés en fonction des contraintes techniques, des résultats des consultations et de l’exécution du marché public.
− D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 13/ DELIBERATION PORTANT RESTITUTION DE LA COMPETENCE SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) AUX COMMUNAUTES DE
COMMUNES
Vu
− le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211- 17, L.5211-4-1 et suivants relatifs aux transferts et restitutions de compétences entre établissements publics de coopération intercommunale ;
− le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.143-1 et suivants relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale ;
− les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Midi-Quercy ;
− la délibération du comité syndical du PETR du Pays Midi-Quercy décidant la restitution aux communautés membres de la compétence relative à l’élaboration, la révision, la modification et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale ;
− la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais en date du 17 février 2026, adoptée à l’unanimité, sollicitant la restitution de la compétence relative à l’élaboration, la révision, la modification et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale auprès du PETR du Pays Midi-Quercy compétence Scot ;
− la délibération concordante de la Communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron sollicitant également la reprise de cette compétence ;
− l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2016 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du PETR du Pays Midi-Quercy ;
Considérant
− que le PETR du Pays Midi-Quercy exerce actuellement la compétence relative au Schéma de Cohérence Territoriale pour le compte de ses communautés membres ;
− que la délibération adoptée à l’unanimité le 17 février 2026 par la Communauté de communes du Quercy Caussadais s’inscrit dans une démarche visant à permettre l’exercice direct de cette compétence stratégique à l’échelle intercommunale ;
− que la restitution d’une compétence transférée nécessite l’adoption de délibérations concordantes des établissements concernés, la modification des statuts du PETR ainsi que l’intervention des arrêtés préfectoraux correspondants ;
− que la reprise effective de la compétence ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’ensemble des formalités administratives et réglementaires requises ;
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le Comité Syndical
du PETR du PMQ, à l’occasion de sa séance du 16 février 2026, a adopté à l’unanimité la
délibération suivante :
Article 1 : Restitution de la compétence SCoT
La compétence Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) comprenant l'élaboration et le suivi
du document est restituée aux communautés de communes membres du PETR du Pays Midi- Quercy. La restitution ne deviendra effective qu'après l'achèvement de l'ensemble des
formalités administratives et réglementaires requises.
Article 2 : Modification des statuts
Les statuts du PETR du Pays Midi Quercy seront modifiés en conséquence afin de supprimer
la compétence relative au SCoT sous réserve de l’aboutissement de la procédure de restitution
prévue par le CGCT.
Article 3 : Devenir du SCoT et Transfert des moyens et des obligations
Le devenir du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur, ainsi que les modalités de transfert
des contrats, études, archives, droits et obligations liées à l’exercice de la compétence SCoT,
seront définis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, par
voie de conventions de transfert conclues entre le PETR et les communautés de communes
concernées.
Article 4 : Personnel
La situation des personnels éventuellement affectés à l’exercice de la compétence SCoT sera
réglée conformément aux dispositions des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT, notamment
en matière de transfert ou de mise à disposition des services, en lien avec les communautés de
communes concernées, dans le respect du maintien des droits statutaires et indemnitaires des
agents.
Article 5 : Sollicitation des préfets
Le comité syndical du PETR du Pays Midi Quercy sollicite Monsieur le Préfet du Tarn et
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne afin qu’ils procèdent, à la modification de l’arrêté inter-
préfectoral pris conjointement le 16 février 2016 relatif au périmètre et à la structure porteuse
du Schéma de Cohérence Territoriale, en vue de permettre la restitution de la compétence SCoT
aux communautés de communes concernées, conformément aux dispositions du code de
l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Délibérations concordantes et formalités
La présente délibération sera notifiée aux communautés de communes membres afin qu’elles
se prononcent par délibérations concordantes. Elle sera transmise au représentant de l’Etat et
fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Président du PETR du Pays Midi Quercy est chargé de l’exécution de la présente
délibération. Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’il revient désormais
à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais de délibérer de façon concordante afin
de récupérer la compétence SCoT. Il soumet ce point au vote du conseil.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER les propositions ci-dessus
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de celui-ci. 14/ DELIBERATION PORTANT CESSION ZONE DE CONTINES – PROJET OCCIRAIL – AUTORISATION A LA SIGNATURE D’UN AVANT-CONTRAT DE CESSION FONCIERE
Vu
− Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, l’article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ainsi que l’article L.2241-1 relatif aux opérations immobilières des collectivités territoriales ; − La délibération n°2023-89 du 17 octobre 2023 autorisant le principe d’une vente des parcelles ZR34 et ZR35 (zone de Contines, Réalville 82440) au bénéfice des Chambres de commerce et d’industrie de Tarn-et-Garonne et d’Occitanie moyennant le prix de vente de 900 000 euros ;
− L’avis du service des Domaines rendu en 2023 concernant les terrains situés sur la zone d’activités de Réalville (Contines) et considérant qu’une actualisation de cet avis a été sollicitée préalablement à toute signature d’acte authentique ;
Considérant
− Que la Communauté de communes est propriétaire d’un ensemble foncier d’environ 14 hectares situé sur la zone d’activités de Réalville au lieu-dit Contines, intégrant notamment une installation terminale embranchée ferroviaire ;
− Le projet de développement d’un pôle ferroviaire comprenant notamment des activités de maintenance, de recherche, de formation professionnelle et d’accompagnement à l’emploi, susceptible de contribuer à l’attractivité économique, à l’emploi local et à la structuration d’une filière ferroviaire sur le territoire porté par les Chambres de commerce et d’industrie de Tarn-et-Garonne et d’Occitanie ;
Il est précisé que la cession foncière envisagée s’inscrit dans un montage porté par deux entités juridiques distinctes :
− d’une part, la SCI CCIT 82, qui procéderait à l’acquisition d’une première emprise foncière d’environ 7,5 hectares destinée à l’implantation d’un pôle de recherche ferroviaire et d’un hall de maintenance, pour un montant prévisionnel de 480 000 euros. Cette société a notamment pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers ainsi que, de manière exceptionnelle, leur aliénation lorsque ceux-ci deviennent inutiles à son objet social, et dispose des capacités financières nécessaires à la réalisation de cette acquisition. Une consultation de son assemblée générale doit intervenir afin d’entériner définitivement cette opération entre ses associés, la CCI Tarn- et-Garonne détenant la quasi-totalité des parts sociales aux côtés de la CCI Occitanie ; − d’autre part, la SAS CCI Formation 82, qui procéderait à l’acquisition d’une seconde emprise d’environ 6,5 hectares destinée au développement d’un pôle de formation et d’accompagnement RH à l’emploi, pour un montant prévisionnel de 420 000 euros, en cohérence avec le développement de son campus formation.
− Il est par ailleurs entendu que la réalisation des deux cessions foncières présente un caractère indissociable au regard de l’économie générale du projet. Les conditions particulières applicables aux deux opérations auront vocation à être harmonisées et coordonnées, l’implantation concomitante du pôle recherche-maintenance et du pôle formation constituant un élément déterminant de l’équilibre économique, fonctionnel et territorial du projet ferroviaire envisagé. En conséquence, l’avant-contrat devra prévoir les stipulations nécessaires afin d’assurer la concomitance des deux ventes et la cohérence globale de leur mise en œuvre.
− Que les discussions contractuelles avec lesdites chambres de commerce et d’industrie constituées en structures juridiques dédiées nécessitent la formalisation d’un avant- contrat afin de fixer les conditions juridiques, techniques et financières préalables à la réalisation éventuelle de la cession ;
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
Article 1 :
Le Conseil communautaire confirme la poursuite des négociations en vue de la cession éventuelle d’un ensemble foncier d’environ 14 hectares (ZR34, ZR35, lieu-dit Contines, 82440 Réalville), pour un montant prévisionnel global de 900 000 euros, dans le cadre du projet de pôle ferroviaire précité.
Article 2 :
Le Président est autorisé à signer un avant-contrat ou compromis de vente ayant pour objet de fixer les conditions préalables à la réalisation éventuelle de la cession, sans que cette signature ne vaille engagement définitif de vendre.
Article 3 :
Cet avant-contrat devra impérativement comporter :
− un mécanisme financier protecteur pour la collectivité en cas de non-réalisation imputable à l’acquéreur, notamment sous forme d’indemnité d’immobilisation ou dispositif équivalent ;
− une clause anti-spéculative interdisant toute revente anticipée des terrains avant réalisation effective des projets annoncés, sauf accord exprès de la Communauté de communes ;
− une clause relative à l’installation terminale embranchée intégrée à l’assiette foncière cédée, rédigée selon les principes suivants :
Il sera expressément reconnu que cette infrastructure ferroviaire constitue un élément structurant pour le développement économique et logistique du territoire. Les acquéreurs s’engageront à informer sans délai la Communauté de communes de toute manifestation d’intérêt, demande d’utilisation ou projet d’exploitation émanant d’une entreprise souhaitant s’implanter, développer une activité ou organiser un entreposage ou transit de matières premières sur le territoire. Ils s’engageront également à examiner de bonne foi les possibilités d’accès ou d’utilisation de cette infrastructure dans des conditions normales de marché et à ne pas opposer de refus de principe à de telles demandes lorsqu’elles présentent un intérêt économique territorial manifeste, sauf motif légitime dûment justifié. Cette stipulation constituera un engagement contractuel sans création de servitude réelle ni remise en cause du droit de propriété des acquéreurs. − une stipulation précisant que la cession interviendra en l’état, sans engagement d’aménagement ou de viabilisation par la Communauté de communes, les acquéreurs supportant l’intégralité des coûts liés aux études, raccordements, extensions et renforcements des réseaux nécessaires à la réalisation de leurs projets, sauf délibération spécifique ultérieure de la collectivité.
Article 4 : Garantie de réalisation ; clause résolutoire et faculté de rachat
L’avant-contrat devra également prévoir, conformément à l’article 1225 du Code civil et dans le respect de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, une clause résolutoire expresse garantissant la réalisation effective du projet ferroviaire présenté.
À ce titre, les acquéreurs devront s’engager à :
− déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires dans un délai déterminé à compter de la signature de l’acte authentique ;
− engager les travaux dans un délai fixé contractuellement après obtention des autorisations ;
− maintenir l’affectation des terrains à l’objet économique et territorial ayant fondé la décision de cession.
En cas de non-respect de ces engagements, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai qui sera contractuellement fixé, la Communauté de communes pourra solliciter la résolution de plein droit de la vente.
La résolution entraînera, dans les conditions prévues aux articles 1224 et 1229 du Code civil :
− la rétrocession des parcelles concernées au profit de la Communauté de communes ; − la restitution du prix principal, déduction faite, le cas échéant, d’une indemnité d’immobilisation et des frais engagés ;
− la remise en état des lieux si nécessaire.
En alternative à la mise en œuvre de la clause résolutoire, l’avant-contrat pourra prévoir une faculté prioritaire de rachat au bénéfice de la Communauté de communes, exercée dans des conditions financières fixées contractuellement et excluant toute valorisation spéculative liée à l’absence de réalisation du projet initial.
Article 5 :
La signature de l’acte authentique de vente restera expressément subordonnée :
− à la levée des conditions suspensives prévues à l’avant-contrat ;
− à l’intervention d’une nouvelle délibération du Conseil communautaire autorisant la cession définitive. Article 6 :
Toute modification substantielle portant notamment sur le prix, la consistance foncière, les garanties financières ou l’économie générale du projet devra faire l’objet d’une nouvelle délibération préalable.