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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 06 12 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 06 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Transports,
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONVOCATION DU 29 NOVEMBRE 2022
Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 6 décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Michel ROUMIGUIE Guy ROUZIES
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Georges, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.
ETAIENT PRESENTS :
Conseillers titulaires : CRAIS, HEBRARD, PASSEDAT, COMBALBERT, SOUPA, IMBERT, CLARMONT, COUSTEILS, MOUNIE, CHANRION, PAGES, ROUMIGUIE, SICARD, MASSALOUP, VAISSIERES, LARROQUE, PAUTRIC, MOURGUES Mesdames MOUREAU, CASSAN, DELAGE, HERMET-RIVIERE, SINOPOLI, HEBRAL, QUINTARD, JAFFE, DAVID, VACCARI
Conseillers suppléants : -----------------------
Etaient absents et excusés : M. VALETTE, RONCHI, Mme RIOLS, AGUILAR
Procurations :
M. BELREPAYRE donne procuration à Mme HEBRAL
M. JAZEDE donne procuration à Mme DELAGE
M. JEANJEAN donne procuration à M. IMBERT
Mme LOUISE-BAILLOU donne procuration à M. CLARMONT
M. BONHOMME donne procuration à M. HEBRARD
M. Jean-Michel ROUMIGUIE a été élu secrétaire de séance. SOMMAIRE :
1/ INFORMATION SUR LES DECISIONS
2/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
3/ DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DU
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
4/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES TARIS A L’USAGER DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC)
5/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES DELEGATIONS DE POUVOIR ACCORDEES PAR LE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESEIDENT DE L’EPCI
6/ DELIBERATION PORTANT SUBVENTIONS – COUPONS ASSOCIATIONS
7/ DELIBERATION PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE
COMMUNES ET EPCI – CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT POUR L’ANNEE 2022 - AJOURNEMENT
8/ DELIBERATION PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE
COMMUNES ET EPCI – CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT POUR L’ANNEE 2023 - AJOURNEMENT
9/ DELIBERATION PORTANT AVIS POUR DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE
2023 DE LA COMMUNE DE CAUSSADE
10/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020 – COMMUNE DE
LABASTIDE-DE-PENNE
11/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-
VINCENT D’AUTEJAC
12/ DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE D’UN ORDRE DE
MISSION PERMANENT
13/ DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DE REFERENTS RELATIFS AU CLS (CONTRAT
LOCAL DE SANTE) A L’ECHELLE DU PAYS MIDI QUERCY
14/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’OPAH POUR UNE PERIODE D’UN AN
SUPPLEMENTAIRE
15/ DELIBERATION PORTANT SUIVI ET GESTION DES COURS D’EAU – APPROBATION DU
PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D’EAU ET MILIEUX ASSOCIES 2023-2028
et RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL ASSOCIE
16/ DELIBERATION PORTANT GEMAPI – REALISATION D’UNE ETUDE POUR LA GESTION
INTEGREE DU BASSIN DE L’AVEYRON AVAL
17/ DELIBERATION PORTANT RESEAU DES MEDIATHEQUES ET LUDOTHEQUE – BRADERIE DE
LIVRES ET DE JEUX 2022 – ACTION UKRAINE 18/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS et TELEASSISTANCE - CONVENTION
D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2022-2024 : INSCRIPTIONS DES CREDITS AU BUDGET 2023
19/ DELIBERATION PORTANT PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS « ESPACE PETITE ENFANCE » ET « CHAPI-CHAPEAU »
20/ DELIBERATION PORTANT DEVELOPPEMENT CULTUREL : AVENANT N°2 A LA CONVENTION
CADRE CONVENTION AVEC TARN-ET-GARONNE ARTS ET CULTURE
21/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
22/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
23/ DELIBERATION PORTANT EMPLOI PERMANENT / MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°
2022-86 DU 18 JUILLET 2022
24/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
25/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DU METTANT EN
ŒUVRE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
26/ DELIBERATION PORTANT SIGNATURE DE LA COVNENTION CADRE « PETITES VILLES DE
DEMAIN » (PVD) VALANT ORT
27/ DELIBERATION PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY
ROUERGUE ET GORGES DE L’AVEYRON AU SERVICE UNIFIE “CENTRE INSTRUCTEUR
NORD” POUR LA COORDINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS EN APPLICATION DI
DROIT DES SOLS (ADS)
28/ DELIBERATION PORTANT EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR LONGUE
DUREE
29/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC
L’ASSOCIATION « RESTO DU CŒUR »
30/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION « CROIX ROUGE FRANCAISE »
31/ DELIBERATION PORTANT BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
32/ DELIBERATION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE QUERCY’O
33/ MOTION DE CENSURE
Monsieur le Président de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du conseil communautaire du 17 octobre 2022 et demande aux membres présents de bien vouloir en approuver la teneur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, approuve le procès-verbal du précédent conseil. 3/ DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Considérant la compétence de la Communauté de communes du Quercy Caussadais en matière d’assainissement non-collectif.
Considérant l’appel d’offres en procédure formalisée lancé par la collectivité afin de trouver un prestataire pour la gestion du service d’assainissement non-collectif.
Considérant qu’une seule offre a été reçue par les services de la collectivité.
Considérant l’offre de l’entreprise SAUR /- Direction opérationnelle SAUR : Bureau d’études commerciales – 7 avenue Mercure, 31 133 Balma – N° SIRET : 339 379 984 038 89 ; Siège : 11 Chemin de Bretagne, 92 130 Issy les Moulineaux – N° SIRET : 339 379 984 010 65.
Considérant la durée dudit marché public équivalent à quatre années non reconductibles.
Considérant la valeur technique de l’offre de la société SAUR et les tarifs qu’elle propose :
Considérant l’avis favorable à l’attribution dudit marché public à la société SAUR rendu par la Commission d’appel d’offres le 27/11/2022.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER l’attribution du marché public de gestion du service d’assainissement non-collectif à la société SAUR pour une durée de quatre années. - D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit marché public ainsi que toute pièce s’y rapportant. 4/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES TARIS A L’USAGER DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC)
Vu la délibération n°2021122 du 13 décembre 2021 relative aux tarifs de contrôle des assainissements individuels.
Vu la grille tarifaire adoptée par la délibération n° 2021122 du 13 décembre 2021 :
Considérant l’absence de prise en compte du contrôle de mise hors service de l’installation, pourtant facturé par le gestionnaire du service : l’entreprise SAUR.
Considérant la nécessité d’ajouter à ladite grille tarifaire une ligne relative au contrôle de mise hors service de l’installation, et de facture cette prestation à hauteur de 95 euros (soit le prix d’un contrôle de bon fonctionnement).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ADOPTER le tarif de 95 euros pour la prestation de contrôle de mise hors service de l’installation.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette révision de la grille tarifaire du SPANC. 5/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES DELEGATIONS DE POUVOIR ACCORDEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESEIDENT DE L’EPCI
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article L5211-9 du CGCT
Vu la délibération n°2022-13 du 7 mars 2022 relative aux délégations de pouvoirs consenties par le Conseil communautaire au Président de l’EPCI
Le Président de l’EPCI dispose d’une capacité à déléguer sa signature via arrêté nominatif au directeur général des services, au directeur adjoint des services, au directeur général des services techniques, et aux responsables de services pour une partie donnée de ses attributions. L’objectif de ces délégations est de décharger le Président de formalités matérielles qui ne présentent pas d’importance particulière et relèvent des actes de gestion quotidienne d’une collectivité dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros.
Pour rappel, dans une délégation de signature, l’agent signe les documents concernés en lieu et place du Président, mais sous son contrôle et sa responsabilité. Le Président peut par ailleurs continuer d’intervenir directement dans le domaine délégué.
La délégation peut prendre fin à tout moment par arrêté contraire du Président. Si le Président ne retire pas la délégation, celle-ci court jusqu’à l’extinction du mandat électoral. La signature de l’agent doit être précédée de ses nom, prénom, qualité et être accompagnée de la mention « Par délégation du président ».
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à déléguer une partie de ses attributions au directeur général des services et à certains responsables de service pour des actes de gestion courante et de faible importance.
- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette délégation de signature. 6/ DELIBERATION PORTANT COUPONS ASSOCIATIONS
Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, le Conseil Communautaire a voté une enveloppe de 30 000 euros au budget 2022 pour les coupons association. C’est une aide apportée aux familles pour le paiement de la cotisation de leurs enfants participants à des activités animées par des associations sportives ou culturelles du territoire. La valeur nominale du coupon est de 20€. Les enfants entre 3et 18 ans sont concernés.
L’opération « coupon association » qui vient de se clôturer, a enregistré 1234 coupons validés. Ils ont été utilisés par 55 associations, dont 43 du territoire CCQC représentant un montant total de 24 680€.
Pour information il est rappelé qu’en 2021 : 1179 coupons ont été utilisés par 54 associations dont 40 de la CCQC (23 580€).
L’opération a été totalement dématérialisée sur l’ensemble des communes du territoire. Globalement, cela a bien fonctionné, les bénéficiaires démunis d’outils informatiques ont été orientés vers divers lieux publics.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer à chaque association le montant de la subvention correspondant au nombre de coupons retournés, suivant le tableau ci annexé.
- De préciser que les crédits, d’un montant de 24 680€, sont inscrits au budget
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces coupons associations.
M. LARROQUE évoque l’inconvénient social de la dématérialisation des coupons associations. Il précise qu’avec ce nouveau procédé, les citoyens se rendent moins souvent en mairie dans les petites communes ; ce qui peut nuire à terme au lien social entre citoyens, et entre les citoyens et leur administration. 7/ DELIBERATION PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE COMMUNES ET EPCI – CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR L’ANNEE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances 2021-1900 du 31 décembre 2021 pour 2022,
Vu l’article L101-2 et L331-2 du Code de l’urbanisme,
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes du Quercy Caussadais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes du Quercy Caussadais. Ce pourcentage est fixé à 100 % pour toutes les charges d’équipements publics relevant des compétences de l’EPCI.
Les délibérations des communes membres et de l’EPCI relatives au partage de cette taxe d’aménagement doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application effective sur l’année 2022. Les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre EPCI et communes membres pour l’année 2023 doivent aussi faire l’objet de délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
D’AJOURNER le présent projet de délibération compte tenu d’informations récentes et contradictoires sur le sujet émanant des administrations déconcentrées de l’Etat. 8/ DELIBERATION PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE COMMUNES ET EPCI – CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR L’ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances 2021-1900 du 31 décembre 2021 pour 2022,
Vu l’article L101-2 et L331-2 du Code de l’urbanisme,
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes du Quercy Caussadais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes du Quercy Caussadais. Ce pourcentage est fixé à 100 % pour toutes les charges d’équipements publics relevant des compétences de l’EPCI.
Les délibérations des communes membres et de l’EPCI relatives au partage de cette taxe d’aménagement doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application effective sur l’année 2022. Les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre EPCI et communes membres pour l’année 2023 doivent aussi faire l’objet de délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
D’AJOURNER le présent projet de délibération compte tenu d’informations récentes et contradictoires sur le sujet émanant des administrations déconcentrées de l’Etat. 9/ DELIBERATION PORTANT AVIS POUR DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2023 DE LA COMMUNE DE CAUSSADE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques règlemente les dérogations au repos dominical pour certains types de commerce.
La commune de Caussade souhaite inscrire 12 dérogations au repos dominical pour l’année 2023. Conformément à la règlementation, un avis du Conseil communautaire doit être émis dans les deux mois suivant la saisine de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Pour l’année 2023, la commune de Caussade souhaite déroger au repos dominical les :
- Dimanche 15 janvier
- Dimanche 12 mars
- Dimanche 4 juin
- Dimanche 11 juin
- Dimanche 17 septembre
- Dimanche 15 octobre
- Dimanche 22 octobre
- Dimanche 29 octobre
- Dimanche 10 décembre
- Dimanche 17 décembre
- Dimanche 24 décembre
- Dimanche 31 décembre
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER les dérogations au repos dominical initiées par la commune de Caussade au titre de l’année 2023. 10/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020 – COMMUNE DE LABASTIDE-DE-PENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de LABASTIDE DE PENNE
Considérant que la Commune de LABASTIDE DE PENNE a procédé à des travaux de voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2020,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection de voirie 29 168.00€
Fonds de concours 9 144.00€
Conseil
Départemental 10 880.00€
Autofinancement 9 144.00€
TOTAL 29 168.00€ TOTAL 29 168.00€
Considérant que le montant de la dépense est de 25 888.00€ HT au lieu de 29 168.00€ HT, il y a lieu de redélibérer afin d’ajuster le fonds de concours à la dépense réelle.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement devrait être le suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 7 504.00€
25 888.00€ Conseil Départemental 10 880.00€
Autofinancement 7 504.00€
TOTAL 25 888.00€ TOTAL 25 888.00€
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ajuster le fonds de concours de la commune de LABASTIDE DE PENNE : il sera de 7 504.00€
- De préciser que les fonds sont déjà inscrits et qu’ils seront reportés dans les restes à réaliser - De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds de concours
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours 11/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-VINCENT D’AUTEJAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC
Considérant que la Commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2022
Considérant qu’en cas de modification éventuelle du montant des travaux, en cours ou à l’issue de la réalisation de ces derniers, le conseil communautaire devra statuer aux fins d’autoriser et homologuer la rectification du fonds de concours par rapport au projet initial,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 10 000.00
84 460.00 Autofinancement 55 965.00
Conseil
Départemental 18 495.00
TOTAL 84 460.00 TOTAL 84 460.00
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le fonds de concours de la commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC:
il sera de 10 000.00€ HT.
- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2022
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours 12/ DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE D’UN ORDRE DE MISSION PERMANENT
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée les notions, conditions et modalités par lesquelles les frais de déplacements sont pris en compte pour les agents de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
A cet effet, la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté. Les déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de la résidence administrative n’ouvrent droit à aucune indemnisation. En revanche, les déplacements (à l’intérieur de la résidence administrative) dans le cadre des fonctions essentiellement itinérantes pourront être remboursés via le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacements d’un montant maximum de 210 euros.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement. L’agent qui se déplace pour les besoins du service, en dehors de sa résidence administrative, reçoit le versement d’une indemnité kilométrique dès lors qu’il a recours à son véhicule personnel.
A cet effet, tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission. L’autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. L’ordre de mission peut être ponctuel ou permanent. L’attribution d’un ordre de mission permanent est relative à la qualité de l’agent et aux déplacements que ses fonctions incombent (fréquence et régularité des déplacements). La durée d’un ordre de mission permanent ne pourra excéder 12 mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. Le périmètre de l’ordre de mission permanent est la France.
A ce titre, l’agent éligible à recevoir un ordre de mission permanent est référencé dans le tableau ci-dessous :
Service Fonction
Service culture Coordinatrice culturelle
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un véhicule de service, il est rappelé les dispositions suivantes :
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire. Il est interdit de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, ainsi que de transporter toute personne ou marchandise en dehors de ceux ou celles liés à ladite mission. Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la mise en place d’un ordre de mission permanent pour l’agent et fonction référencées ci-dessus - DE PRECISER que les crédits nécessaires au règlement des frais de déplacements sont inscrits au budget
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les ordres de mission permanents, les arrêtés portant autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les agents concernés, ainsi que toute pièce relative à la mise en place desdits ordres de mission permanents. 13/ DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DE REFERENTS RELATIFS AU CLS (CONTRAT LOCAL DE SANTE) A L’ECHELLE DU PAYS MIDI QUERCY
Vu la délibération n°2021-140 du 13 décembre 2021 relative à l’approbation du lancement de la démarche de préfiguration d’un CLS (contrat locale de santé) à l’échelle du Pays Midi- Quercy
Le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de contractualisation d’une durée de 3 à 5 ans entre l’ARS (Agence Régionale de Santé) et des collectivités territoriales ou leur groupement avec pour objectifs de répondre aux enjeux de santé globaux sur un territoire donné.
Créés par la loi HPST (Hôpitaux, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009, le CLS participe à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Il permet de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Il porte sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médico-social, les déterminants de la santé.
Considérant l’article L.2122-7 par renvoi de l’article L 5211-7 du CGCT, qui stipule que ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un troisième tour de scrutin a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Considérant l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : chaque fois qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation, il y a lieu de voter à bulletin secret. Toutefois, en l’absence de disposition législative ou règlementaire contraire, le vote à main levée peut être décidé pour ces représentations si le Conseil communautaire l’approuve à l’unanimité.
Il convient de procéder à l’élection d’un référent titulaire et d’un référent suppléant pour représenter la collectivité dans le processus d’élaboration du CLS (Contrat local de santé) au sein du Pays Midi-Quercy.
Il est donc fait appel à candidature.
Mme Valérie HEBRAL est seule candidate pour le poste de référent titulaire.
Mme Marie-Madeleine MOUREAU est seule candidate pour le poste de référent suppléant.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE DESIGNER Mme Valérie Hébral référent titulaire pour le contrat local de santé, et Mme Marie-Madeleine Moureau référent suppléant pour le contrat local de santé. 14/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’OPAH POUR UNE PERIODE D’UN AN SUPPLEMENTAIRE
Vu la délibération du 26 novembre 2018 portant sur la mise en place de l’OPAH du Pays Midi Quercy pour la période 2018-2021.
Vu la délibération du 11 octobre 2021 portant renouvellement d’un an de l’OPAH du Pays Midi Quercy pour la période 2021-2022.
Vu la délibération du 13 décembre 2021 portant plafonnement des aides incitatives aux propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH reconduite pour une durée d’un an.
Monsieur le Président rappelle qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été lancée au niveau du Pays Midi Quercy en décembre 2018 pour une période de 3 ans et qu’elle a déjà été renouvelée un an jusqu’au mois de novembre 2022. Il est possible aujourd’hui de prolonger sa durée d’un an supplémentaire avant la fin de cette opération.
Une action forte pour la réhabilitation des logements insalubres, vacants, énergivores ou mal adapté au vieillissement de la population va dans le sens d’un territoire plus attractif et participera au succès des politiques en œuvre en matière de revitalisation des bourgs centres ou petites villes de demain.
Monsieur le Président, précise que l’OPAH fonctionne très bien et a un impact très favorable sur l’économie et sur l’activité des artisans locaux.
En ce qui concerne les propriétaires occupants, cette opération a en effet généré sur le territoire du Quercy Caussadais plus de 4.2 millions d’euros de travaux TTC (pour un montant d’aide cumulé de 2.3 millions d’euros de l’ANAH, Département, Région, caisse de retraite et CCQC).
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, l’OPAH a généré sur notre territoire intercommunal 1.9 millions d’euros de travaux TTC pour un montant d’aide de 734 898 €. (ANAH, Région, CCQC).
Monsieur le Président rappelle que pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer conventionné social ou très social, le taux d’aide de la Communauté de communes était auparavant fixé à 10 % des dépenses subventionnées par l’ANAH.
Pour mieux maîtriser le budget, depuis le dernier avenant de l’OPAH, on applique un plafond de subvention de 5 000 € par logement locatif réhabilité.
Il est proposé de maintenir ce principe et de limiter pour les propriétaires bailleurs qui bénéficieront de subventions à deux logements maximum réhabilités par an. En ce qui concerne les propriétaires occupants, l’aide de 500 € de la Communauté de communes pour les travaux de maîtrise d’énergie reste inchangée.
Aujourd’hui, on peut dire que les objectifs financiers fixés préalablement dans la convention d’OPAH entre le PETR Midi Quercy et la CCQC sont aujourd’hui pratiquement atteints. paiements OPAH
au 24.10.22
objectif
convention PO
dossiers
soldés PO
objectif
convention PB
Dossiers
PB soldés
TOTAL soldés
PO+PB
Budget
prévisionnel
PO +PB
renouvellement
2022 15 000 € 14 500 € 36 000 € 23 697 € 38 197 € 51 000 €
2 019 / 2020
/2021 45 000 € 42 500 € 109 200 € 107 578 € 150 078 € 154 200 €
TOTAL 60 000 57 000 € 145 200 € 131 275 € 188 275 € 205 200 €
Depuis le lancement de l’OPAH :
- 114 dossiers de propriétaires occupants (PO) ont été payés (prime énergie de 500 € de la CCQC)
- 13 dossiers propriétaires bailleurs (PB) soldés (soit 25 logements locatifs réhabilités); - 4 dossiers PB restent à régler en 2022/2023 pour un montant global cumulé de 54 808 € ; - une trentaine de dossiers PO déjà engagés devront être aussi soldés en 2023, en plus des nouveaux dossiers à venir.
Monsieur le Président rappelle que les propriétaires ont 3 ans maximum pour réaliser les travaux après la constitution du dossier auprès de l’Anah. Il est donc difficile pour l’équipe d’animation d’anticiper toutes les réalisations des projets et d’en dresser une comptabilité définitive.
En 2022 l'avenant d'un an de la convention d'OPAH fixait un objectif de 30 dossiers PO (15 000 €) et de 7 PB (36 000 € de budget par an avec un plafond de 5000 € par logement locatif réhabilité).
Dans le cadre de ce prochain avenant, l’objectif PO passera à 31 dossiers par an (15 500 €), tandis que les objectifs PB resteront inchangés, le plafond d’intervention étant maintenu pour mieux maîtriser le budget.
En raison du grand succès que remporte l’OPAH et pour en assurer la continuité et le bon suivi administratif, il est proposé à l’assemblée délibérante de valider son renouvellement pour une période d’un an supplémentaire. Un avenant en cours d’année 2023 sera possible en fonction du lancement sur certaines communes d’une OPAH de renouvellement urbain (étude pré opérationnelle en cours).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- de proroger pour un an la convention d’OPAH du Midi Quercy moyennant les dispositions suivantes :
- 31 dossiers PO (Propriétaires Occupants) par an soit 15 500 € d’aides à prévoir au budget 2023.
- 7 dossiers PB (Propriétaires Bailleurs) par an soit 35 000 € d’aides à provisionner. - de préciser que les crédits nécessaires à la mise en application de cet avenant seront inscrits au budget 2023.
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’OPAH et tous documents relatifs à cette affaire.
- d’autoriser le Président du PETR du Pays Midi Quercy à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers concernés (ANAH et Conseil Départemental). - de préciser qu’en dehors des éléments cités par la présente délibération et faisant l’objet de l’avenant, le reste des dispositions de la convention OPAH 2018-2021 demeurent inchangées et en vigueur. 15/ DELIBERATION PORTANT SUIVI ET GESTION DES COURS D’EAU – APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D’EAU ET MILIEUX ASSOCIES 2023-2028 et RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL ASSOCIE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-11,
Vu le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau adopté sur le territoire par une délibération n°2016-82 du 13 juillet 2016
Vu l’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux au titre du code de l’environnement, dans le cadre du Plan pluriannuel de Gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire de la communauté de communes du Quercy Caussadais n°82-2018-01-23-003 en date du 23 janvier 2018
Vu la demande de renouvellement de la CCQC de cet arrêté pour une durée de 5 ans en date du 16 décembre 2020
Considérant l’intérêt de poursuivre les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le bassin versant de la Lère,
Monsieur CRAIS, vice-président en charge de la GEMAPI explique que le premier Programme pluriannuel de Gestion des milieux aquatiques s’étendait sur la période 2017- 2021 et arrive à échéance. Ce programme a donc été actualisé sur des modalités similaires, catalogue d’actions et enveloppe financière pour être renouvelé sur une seconde période de 5 ans, soit de 2023 â 2028. Ce programme fait l’objet d’une actualisation annuelle et les travaux hydromorphologiques font l’objet de notes spécifiques et d’autorisations préalables des propriétaires.
Les travaux prévus dans le cadre de ce programme sont autorisés par une déclaration d’intérêt général et une autorisation de travaux au titre du code de l‘environnement, portées par l‘arrêté inter-préfectoral n°82-2018-01-23-003 qu’il est aussi nécessaire de renouveler.
Après avoir délibéré, à 3 voix contre, 17 abstentions et 14 voix pour, le Conseil communautaire décide :
- DE VALIDER le nouveau programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2023- 2028.
- DE SOLLICITER le renouvellement pour 5 ans de la Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation de travaux au titre du code de l’environnement auprès des services de l’état.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette mise à disposition.
M. LARROQUE précise que comme il y a 5 ans, ce projet ne convient pas à certains agriculteurs et certains propriétaires de moulins. Une association s’est d’ailleurs constituée en opposition à ce sujet.
M. ROUZIES répond qu’aucun projet ne se réalisera sans l’accord du propriétaire concerné et de la commune. 16/ DELIBERATION PORTANT GEMAPI – REALISATION D’UNE ETUDE POUR LA GESTION INTEGREE DU BASSIN DE L’AVEYRON AVAL
Le rapporteur expose les engagements pris par la CCQC et les 5 autres EPCI concernés par l’axe Aveyron aval lors de la signature de la charte d’engagement du 13 décembre 2019.
La CC QRGA a été désignée pour assurer le pilotage de cette étude par délibération concordante de l’ensemble des EPCI concernés.
Le rapporteur rappelle les termes de la convention de partenariat entre les 6 EPCI-FP
majoritaires sur le bassin versant Aveyron aval, expose les modifications de durée par le précédent avenant et présente les modifications apportées à celle-ci par un avenant financier :
1. Financement
Les cosignataires conviennent de modifier l’article 5 intitulé « Répartition financière » aux conditions de l’article 10 de la Convention comme suit :
Le plafond limite de 120 000 € pour la totalité de la durée de l’étude est remplacé par un plafond de 180 000 € de dépenses.
Le surcoût généré par la prolongation de l’étude jusqu’au 31 décembre 2023 représente une contribution supplémentaire des EPCI cosignataires de la convention de :
Contribution
pour la période
du 15 juillet
2022 au 31
décembre 2022
Contribution
pour la période
du 1er janvier
2023 au 31
décembre 2023
Contribution totale des
EPCI cosignataires de
la convention pour la
période de
prolongation
CAGM 1131 € 2262.50 € 3393.50 €
CCQC 225.60 € 450.50 € 676.10 €
4C 592.20 € 1184.50 € 1776.70 €
CCQVA 3153 € 6306.50 € 9459.50 €
CCCPPL 349.80 € 699.50 € 1049.30 €
CCQRGA 547.80 € 1095.50 € 1643.30 €
TOTAL 6000 € 12 000 € 18 000 €
L’Avenant pourra ensuite être reconduit si besoin afin de mener l’étude jusqu’à sa finalisation.
Après avoir délibéré, à 8 abstentions et 26 voix pour, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER l’avenant financier à la convention présenté ci-dessus - DE SOLLICITER l’aide des partenaires financiers de la Communauté de communes du Quercy Causadais pour la réalisation de cette opération
- D’HONORER la participation financière des EPCI en accord avec la clé de répartition proposée pour la participation à l’autofinancement.
- D’AUTORISER le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente. 17/ DELIBERATION PORTANT RESEAU DES MEDIATHEQUES ET LUDOTHEQUE – BRADERIE DE LIVRES ET DE JEUX 2022 – ACTION UKRAINE
Monsieur le rapporteur rappelle que les médiathèques et la ludothèque intercommunales ont réalisé en mai 2022 une braderie de livres et de jeux.
En conseil du 4 avril, il a été convenu en questions diverses que la recette de la braderie soit reversée à l’Ukraine.
Le FACECO (Fonds d’Action extérieure des collectivités territoriales) permet aux collectivités territoriales d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires.
Le montant récolté par la braderie est de 907€ et peut donc être reversé à ce fonds au profit de l’Ukraine.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE VALIDER le montant de 907€ versé au FACECO,
-DE PRECISER que le versement est réalisé dans le cadre de « Action Ukraine », FDC numéro 1-2-00263 Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette action. 18/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS et TELEASSISTANCE - CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2022-2024 : INSCRIPTIONS DES CREDITS AU BUDGET 2023
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les activités de portage de repas et de Téléassistance à domicile s’inscrivent dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », comme définie dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais. La CC Quercy Caussadais a établi une convention pluriannuelle (2022-2024) avec 3 associations dont l’objectif recherché est de faire bénéficier dans les délais les plus brefs la population concernée d’un repas équilibré et adapté à ses besoins pour le portage des repas et d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires et de favoriser le maintien à domicile pour la Téléassistance.
Les personnes concernées sont :
- Les personnes âgées : isolement, incidences du vieillissement (perte d’autonomie, handicap, incapacité à se déplacer au village pour effectuer ses courses…), visite quotidienne d’une personne à domicile.
- Les personnes en difficulté momentanée ou durable.
Sont concernées par ce projet toutes les personnes résidant sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
A cet effet, la Communauté de communes du Quercy Caussadais considère que les projets et actions des associations « Fédération ADMR 82 », « SMAD » et « PRESENCE VERTE » participent de sa volonté politique en matière d’action sociale et a par délibérations 2021-115, 2021-116, 2021-117 et 2021-118 approuvé des conventions pluriannuelles pour 2022-2024.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le versement des subventions allouées aux associations « Fédération ADMR 82 », « SMAD » et « PRESENCE VERTE » selon les termes des conventions pluriannuelles d’objectifs corollaires.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à ce versement seront inscrits au budget principal 2023 pour les associations « Fédération ADMR 82 », « SMAD » et « PRESENCE VERTE » 19/ DELIBERATION PORTANT PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS « ESPACE PETITE ENFANCE » ET « CHAPI-CHAPEAU »
Monsieur le rapporteur rappelle qu’en application de l’article L2311-7 du CGCT inséré par
ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Monsieur le rapporteur précise à l’assemblée que les associations « Espace Petite Enfance » et
« Chapi-Chapeau » doivent signer avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais
une convention relative à leur subventionnement dans le cadre des actions liées à la petite
enfance – compétence statutaire de la collectivité en matière d’action sociale d’intérêt
communautaire.
Les subventions accordées au titre de l’année 2023 sont les suivantes:
60 218€ pour l’association « Espace Petite Enfance »
199 013€ pour l’association « Chapi-Chapeau » (accueil collectif de Caussade et Septfonds
et haltes-garderies délocalisées).
Pour l’association « Espace Petite Enfance », la première avance de 54 196 € versée en
janvier 2023 représente 90% du montant total de la subvention. Le solde sera quant à lui versé
en septembre 2023 après vérification des résultats comptables et qualitatifs de l’année
précédente.
Pour l’association « Chapi-Chapeau », la première avance de 149 259 € versée en février
2023 représente 75% du montant total de la subvention. Le solde sera quant à lui versé en
septembre 2023 après vérification des résultats comptables et qualitatifs de l’année
précédente.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à attribuer ces subventions aux associations « Chapi-chapeau » et « Espace petite enfance »
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à l’attribution de ces subventions seront inscrits au budget 2023
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ces attributions de subvention. 20/ DELIBERATION PORTANT DEVELOPPEMENT CULTUREL : AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE CONVENTION AVEC TARN-ET-GARONNE ARTS ET CULTURE
Le rapporteur rappelle qu’une convention cadre de développement culturel entre Tarn-et- Garonne Arts & Culture, le PETR du Pays Midi-Quercy, la Communauté de Communes du Quercy Vert Aveyron, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, a été rédigée en 2018. Elle s’inscrit dans le cadre d'une volonté conjointe de poursuivre les efforts pour favoriser un accès le plus large possible à l’offre culturelle, de construire un projet territorial d’éducation artistique et culturelle et d’encourager la pratique artistique et en amateur.
Un premier avenant signé entre Tarn et Garonne Art et Culture et la Communauté de Communes en 2019 a mis l’accent sur l’accompagnement à la structuration de l’enseignement musical de l’école de musique et également le développement des actions éducatives artistiques et culturelles en proposant des concerts sur le territoire (Les Résonances et Big Bang des Arts). Cet avenant a duré 2 ans sur les années 2020 et 2021.
L’année 2022 a poursuivi ce dynamisme autour de la musique par des concerts sur Puylaroque, Cayriech, une intervention dans les écoles en collaboration avec nos profs de musique et des actions en faveur du jeunes public dans les collèges et lycées comme le détaille la convention jointe.
Il est rappelé qu’à ce titre une subvention Communautaire a été inscrite au budget fonction 311 article 6574.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- d’approuver cet avenant n°2 avec Tarn et Garonne Arts et Culture,
- de préciser que les crédits seront inscrits au budget 2022 fonction 311 école de musique article 6574 à hauteur de 1200€,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant et de payer la subvention. 21/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, il conviendrait de créer l’emploi permanent selon les conditions suivantes :
Nombre
d’emplois
Cadre d’emplois Nature des
fonctions
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Assistant d’enseignement
artistique
Professeur de
musique
14h00
La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 du CGFP, compte tenu de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience dans le domaine et aussi de s’adapter à nouvelles pratiques en terme de fonctionnement.
La rémunération de l’emploi sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience en rapport avec les compétences demandées et en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi précité.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à créer ce jour l’emploi ci-dessus et le cas échéant à recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et le cas échéant des agents contractuels conformément aux articles L. 332-8 du CGFP
- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs du personnel,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Communauté et seront inscrits au budget 2023,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces créations d’emplois. 22/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des
besoins du service Collecte des déchets de la Communauté de Communes du Quercy
Caussadais, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet, selon les
conditions ci-dessous :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 01/01/2023 au
31/12/2023
(12 mois maximum sur 18
mois)
2 Adjoint
technique
Conducteur /
Ripeur service
collecte déchets
Temps complet
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence
au 1er échelon du grade.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
• D’ACCEPTER les propositions ci-dessus ;
• DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;
• DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des
agents nommés dans les emplois seront disponibles et inscrits au budget 2023 de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
• D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces créations d’emplois non permanents. 23/ DELIBERATION PORTANT EMPLOI PERMANENT / MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2022-86 DU 18 JUILLET 2022
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Il est rappelé que la délibération n° 2022-86 du 18 juillet 2022 a créé un emploi permanent, cadre d’emplois Educateur de Jeunes Enfants, temps complet, fonctions Coordinateur(trice) Petite Enfance.
Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier cette délibération, afin de préciser les fonctions inhérentes à cet emploi, à savoir : Direction du Jardin d’enfants et chargé des actions de coordination Petite Enfance.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ACCEPTER de modifier la délibération n° 2022-86 du 18 juillet 2022, afin d’intégrer l’actualisation des fonctions, comme indiqué ci -dessus,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Communauté,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette création d’emploi. 24/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
VU le Code Général de la Fonction Publique,
SOUS réserve de l’avis du comité technique du 29/11/2022,
Le Président expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait de supprimer les
emplois suivants :
Grades
Fonctions Motifs Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1 adjoint d’animation Gestionnaire ludothèque Départ retraite 35h00 01/01/2023
1 technicien principal 1ère classe
Assistance technique
voirie et aménagement
urbain
Mutation
35h00
01/01/2023
1 Rédacteur principal 1ère classe Coordination culturelle Départ retraite 35h00 01/01/2023
1 agent social
Assistante petite enfance Augmentation
temps de
travail 22h00
01/01/2023
1 adjoint du patrimoine
médiathécaire Augmentation
temps de
travail 11h00
01/01/2023
1 agent social
Assistante petite enfance Changement
de filière 15h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
1ère classe
Agent polyvalent collecte
déchets
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
2ème classe
Accueil déchetteries /
agent polyvalent collecte
déchets
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
2ème classe
Accueil déchetterie /
ripeur / conducteur
collecte déchets
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
1ère classe
Accueil déchetteries /
ripeur
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
2ème classe
Accueil déchetteries /
agent polyvalent collecte
déchets
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
1ère classe
Eboueur / gardien de
déchetteries
Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique principal
2ème classe
Gardien déchetteries Transfert
compétences
déchetteries 35h00
01/01/2023
1 assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe
Responsable pédagogique
école de musique
Avancement
de grade 20h00
01/01/2023
1 assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
Responsable jardin
d’enfants
Avancement
de grade non 35h00
01/01/2023 pourvu
1 technicien
Technicien rivières Avancement
de grade 17h30
01/01/2023
1 agent social principal 2ème
classe
Conseillère emploi
insertion / Responsable
EREF PIJ
Avancement
de grade
35h00
01/04/2023
1 adjoint technique
Conducteur Avancement
de grade 35h00
01/01/2023
Cadre d’emplois
Fonctions Motifs Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1 cadre de santé paramédical
Coordinateur(rice) petite
enfance
Pas de
recrutement
sur ce grade
35h00
01/01/2023
1 puéricultrice
Coordinateur(rice) petite
enfance
Pas de
recrutement
sur ce grade 35h00
01/01/2023
1 infirmier en soins généraux
Coordinateur(rice) petite
enfance
Pas de
recrutement
sur ce grade 35h00
01/01/2023
1 assistant socio-éducatif
Coordinateur(rice) petite
enfance
Pas de
recrutement
sur ce grade 35h00
01/01/2023
1 assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Coordinateur(rice)
culturel(le)
Pas de
recrutement
sur ce grade 35h00
01/01/2023
1 adjoint technique
Technicien rivières Changement
de catégorie
suite concours 17h30
01/01/2023
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’adopter la proposition de suppressions d’emploi ci-dessus,
- De mettre à jour le tableau des effectifs du personnel,
- De charger Monsieur le Président ou son représentant de l’application des
décisions prises
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces
relatives à cette suppression d’emploi. 25/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION METTANT EN ŒUVRE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 novembre 2022
Il est rappelé que le conseil communautaire du 18 juillet 2022 a adopté, suite à l’avis du
Comité Technique, les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
(CPF).
A cette occasion, les questions liées aux frais pédagogiques et aux frais occasionnés par la
formation dans le cadre du CPF ont été validées de la façon suivante :
Les frais pédagogiques
Prise en charge des frais pédagogiques, dans la limite des crédits inscrits au budget dans le
cadre du CPF et du plafond horaire de 10€ TTC, dans la limite de 500€ TTC par an et par
agent.
Les frais occasionnés par l’action de formation
Pas de prise en charge des frais occasionnés (déplacements, péages, parking, repas,
hébergement, …) des agents lors des formations dans le cadre du CPF.
Il est proposé aujourd’hui d’apporter des modifications suivantes aux modalités ci-
dessus :
Les frais pédagogiques
• Dans le cas d’un projet d’évolution professionnelle répondant aux besoins de la
collectivité et à sa demande :
Prise en charge des frais pédagogiques, dans la limite des crédits inscrits au budget dans le
cadre du CPF dans la limite de 700€ TTC par an et par agent.
• Dans le cas d’un projet d’évolution professionnelle sans lien avec les besoins de la
collectivité :
Dans le cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif
valable, l’agent doit rembourser les frais pris en charge par la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais prorata temporis. Prise en charge des frais pédagogiques, dans la limite des crédits inscrits au budget dans le
cadre du CPF dans la limite de 500€ TTC par an et par agent.
Les frais occasionnés par l’action de formation
Pas de prise en charge des frais occasionnés (déplacements, péages, parking, repas,
hébergement, …) des agents lors des formations dans le cadre du CPF.
Exception : les frais de déplacement dans la limite de 100 km autour du siège administratif de
la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et les frais de repas (1 repas / jour au
maximum) seront pris en charge pour les formations non payantes sollicitées dans le cadre du
CPF.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’adopter les modifications ci-dessus concernant la mise en œuvre du CPF,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives au Compte Personnel de Formation.
Dans le cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif
valable, l’agent doit rembourser les frais pris en charge par la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais prorata temporis. 26/ DELIBERATION PORTANT SIGNATURE DE LA COVNENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » (PVD) VALANT ORT
Vu les délibérations de la Communauté de communes du Quercy du 15 mars 2021 et de Caussade du 12 mars 2021 portant candidature commune au programme national « Petites villes de demain »,
Vu la délibération du 7 mars 2022 portant sur le lancement d’une étude pré-opérationnelle d’opération de renouvellement urbain (OPAH RU) et d’opportunité pour la mise en place d’une opération de revitalisation territoriale (ORT).
Monsieur le Président rappelle que le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
En novembre 2020, la Communauté de communes du Quercy de Caussadais et la commune de Caussade ont conjointement déposé leur dossier de candidature au programme national « Petites villes de demain » (PVD) qui a été retenu officiellement par les services de l’Etat le 21 décembre 2020 et ainsi faire partie des huit lauréats en Tarn-et-Garonne.
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins.
Or, les élus du Quercy Caussadais doivent anticiper les évolutions démographiques en cours (précarité socio-économique marquante en centre-ville, population également marquée par son vieillissement et le desserrement des ménages), par l’amélioration du cadre de vie et la création, l’adaptation de nouveaux logements favorisant ainsi la mixité sociale et générationnelle.
Pour que le territoire reste attractif, la commune de Caussade et la Communauté de communes du Quercy Caussadais ont donc souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion signée le 28/05/2021.
Une convention cadre d’objectif doit aujourd’hui préciser les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2023- 2028 : Etat, départements, Région …
Le partenariat construit autour de ce contrat cadre PVD, permettra de fédérer tous les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement concerté.
L’ambition partagée des élus est de faire du Quercy Caussadais un territoire où l’on réside dans un cadre de vie préservé et durable, où on se divertit mais également où l’on travaille et on consomme.
Depuis plus de cinq ans, la Communauté de communes du Quercy Caussadais a dépassé le seuil des 20 000 habitants. Avec ses 19 communes et ses 5 bourgs centres, c’est un bassin de vie attractif.
Cependant, la population totale de la Communauté de communes a augmenté de 6 % de 2006 à 2011, mais de 4 % seulement de 2011 à 2016, pour enregistrer par la suite entre les deux dernières années de recensement une stagnation de la population : 20 277 habitants en 2016, 20 272 en 2017 et 20 279 en 2018.
Le risque est toujours présent de voir à terme un éparpillement de la croissance démographique à la périphérie de Montauban, alors que le Quercy Caussadais y a naturellement sa place pour jouer un rôle polarisant et structurant.
Du fait des nouveaux arrivants, le solde naturel pourrait rester positif, mais cela dépendra des politiques d’accueil actives menées localement en matière d’aménagement du territoire et de développement économique.
Compte tenu de ce contexte démographique de transition, la thématique « habitat » est au cœur de la stratégie de revitalisation des bourgs-centres. Depuis plusieurs années, les Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives sur le Quercy Caussadais depuis 1997 ont permis de poursuivre plusieurs objectifs : lutter contre la précarité énergétique, permettre la détection et le traitement de l’habitat indigne, encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements, développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, en mobilisant notamment le parc vacant et en mettant en valeur les éléments d’architecture locale.
Monsieur le Président rappelle que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui a été lancée au niveau du Pays Midi Quercy en décembre 2018 pour une durée de 3 ans fonctionne très bien et a été prolongée par avenant pour une période de deux ans.
Cette période de prolongation va nous permettre d’affiner les objectifs quantitatifs et financiers du dispositif en place et d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une opération d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain. Il s’agit de vérifier si une OPAH RU permettra de résoudre des problématiques que ne traite pas l’OPAH classique et d'intervenir sur des situations bloquées : notamment sur les logements vacants depuis de nombreuses années ou encore des bâtiments pouvant faire l'objet d'arrêté d'insalubrité, de péril ou présentant une mauvaise habitabilité liée à un habitat ancien en quartier historique (immeubles trop petits, peu accessibles, mal éclairés, qui pourraient pourtant être plus attractifs après fusion par exemple de plusieurs logements...).
Lorsque le seul cadre incitatif de l’OPAH classique montre ses limites, l’OPAH RU, de façon complémentaire, permettra de recourir à des outils plus coercitifs permettant le traitement de l’insalubrité, mais aussi des démolitions, des actions foncières ciblées, des déclarations d’utilité publique...
Une action forte pour la réhabilitation des logements indignes ou insalubres, vacants, énergivores ou mal adapté au vieillissement de la population va dans le sens d’un territoire plus attractif et participera grandement au succès des politiques en œuvre en matière de revitalisation des bourgs-centres et le programme Petites Villes de Demain (PVD). L’étude pré opérationnelle d’OPAH RU et d’opportunité en cours pour la mise en place d’une ORT a permis de dresser les premiers constats et enjeux, ainsi que les grandes actions à engager.
Les communes de Caussade et de Réalville sont pressenties pour rentrer dans le cadre d’une OPAH RU et bénéficier d’un périmètre ORT, tandis que les communes de Molières, Montpezat et Septfonds pourraient être concernées essentiellement par un périmètre ORT.
L’article 157 de la loi ELAN, rappelle que l’ORT doit comprendre « le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figurera nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire, mais ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement. »
Dans tous les cas, les actions prévues devront à minima concerner l'amélioration de l'habitat et indiquer selon les contextes locaux, des actions significatives en matière de lutte contre la vacance et contre l'habitat dégradé (repérage d’un ou de plusieurs îlots d’intervention), indignes et favoriser ainsi la production de logements attractifs et adaptés sur le territoire. La convention cadre PVD est un document contractuel souple qui pourra faire l’objet si nécessaire d’avenants, afin d’intégrer des projets complémentaires et pour repréciser les périmètres d’intervention, dans la mesure où ces derniers resteront cohérents avec la stratégie d’ensemble.
Par avenant, une fois que les périmètres et objectifs quantitatifs et financiers seront bien arrêtés, elle pourra valoir opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU ou OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Sur les périmètres d’intervention de l’ORT retenus, pourront s’appliquer de nouveaux dispositif et avantages fiscaux. Les collectivités concernées pourront :
- favoriser la réhabilitation de l’habitat dégradé : l’ORT ouvre droit au bénéfice du dispositif Denormandie dans l’ancien : défiscalisation en faveur des particuliers qui achètent et réhabilitent des logements en vue de les mettre en location, pour une réduction d’impôt de 12 à 21 % selon l’opération (acquisition + travaux). Ce dispositif s’applique sur l’ensemble de la commune.
- favoriser la réhabilitation globale d’immeubles entiers dans les centres-bourgs : l’ORT donne accès à deux outils spécifiques : la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) et le Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF). Grâce à ces dispositifs, des subventions de l’ANAH sont accordées à des porteurs de projets y compris bailleurs publics, afin de faciliter le portage de projets ambitieux parfois difficiles à porter par des particuliers. La collectivité doit pour ce faire identifier les linéaires ou les adresses dans la convention ORT pour mobiliser des opérateurs qui pourraient être intéressés par le portage des opérations.
- favoriser la réhabilitation des biens sans maître dans les centres-bourgs : l’ORT permet de lancer une procédure de récupération de ces biens au bout de 10 ans au lieu de 30 ans hors ORT. Cette disposition s’applique seulement dans le périmètre d’intervention ciblé.
- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville : l’ORT permet une exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets s’implantant dans les secteurs d’intervention ciblés incluant un centre-ville. Il est aussi possible de saisir le préfet afin qu’il suspende, par arrêté préfectoral, l’examen des demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale hors des secteurs d’intervention et limiter ainsi l’implantation des commerces en périphérie
- soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en centre-ville : l’ORT permet à la collectivité concernée de délibérer pour exonérer partiellement ou totalement d’impôts locaux ces PME : que ce soit pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; il s’agit au préalable de formaliser cette stratégie de la collectivité en faveur des PME de centre-ville dans la convention ORT.
- favoriser la réhabilitation des biens en état d’abandon manifeste : l’ORT permet à la collectivité concernée d’imposer des travaux aux propriétaires sans quoi une procédure
d’expropriation peut être engagée. Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Cette compétence peut être transférée à l’intercommunalité pour conduire des projets d’aménagement.
- Faciliter la réalisation d’un projet innovant : l’ORT permet de déroger aux règles opposables (Code de la Construction et de l’Habitation, Code de l’urbanisme, Code de l’environnement) par la production d’une étude suivi d’un avis (solutions alternatives aux règles de construction). Ainsi l’ORT permet de déroger à l’application de certaines règles du PLU avec la possibilité de déroger aux règles de retrait, densité, stationnement...etc, dès lors qu’elles contribuent à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné. L’ORT rend enfin possible le permis d’aménager multi- sites avec la délivrance de permis d’aménager sur des terrains non contigus à condition de garantir une qualité architecturale et paysagère globale. Ce dispositif permet de faciliter l’équilibre financier de l’opération. C’est une alternative à la ZAC.
Ces nombreux leviers juridiques ou fiscaux faciliteront les actions dans le cadre de la mise en œuvre du programme PVD et de l’ORT. La convention cadre d’objectif « Petites Villes de Demain » qui doit être signée avant la fin de l’année 2022 sera reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle permettra de définir avec les élus et partenaires une feuille de route jusqu’en 2026 qui s’articule autour des 4 grandes orientations suivantes constitutives du projet de territoire :
AXE 1 : Renforcer l’attractivité en centre-ville, en valorisant le patrimoine et le cadre de vie
ACTION 1.1 : lutter contre les situations de mal logement et les logements vacants ACTION 1.2 : créer de nouveaux logements de qualité
ACTION 1.3 : réinvestir les bâtiments publics vacants en centre ancien
ACTION 1.4 : valoriser le patrimoine
AXE 2 : Renforcer l’offre de services existante et proposer de nouveaux équipements structurants de qualité à l’échelle du territoire
ACTION 2.1 : faire des économies d’énergie sur les bâtiments et équipements ACTION 2.2 : favoriser le développement de la culture et des loisirs AXE 3 : Faciliter la mobilité pour améliorer le rapport centre / périphérie ACTION 3.1 : poursuivre l’aménagement des places et rues stratégiques pour les rendre plus accessibles
ACTION 3.2 : limiter les déplacements des voitures
ACTION 3.3 : renforcer la ceinture verte autour des centres-villes
AXE 4 : Conforter la dynamique de l’économie locale
ACTION 4.1 : favoriser le développement des commerces de proximité
ACTION 4.2 : favoriser le développement de l’emploi local
ACTION 4.3 : développer le tourisme durable de proximité
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- d’autoriser la signature de la convention cadre au programme PVD valant ORT, - d’approuver la poursuite des travaux et réflexions pour la mise en œuvre d’une OPAH RU et l’ajustement des périmètres ORT. 27/ DELIBERATION PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L’AVEYRON AU SERVICE UNIFIE “CENTRE INSTRUCTEUR NORD” POUR LA COORDINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS EN APPLICATION DI DROIT DES SOLS (ADS)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1, L.5111- 1-1 et L.5211- 4-2 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8 et R.423-15 ;
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n°2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d'urbanisme ;
VU les statuts des Communautés de Communes du Quercy Caussadais ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais en date du 2 a v r i l 2 0 1 5 , 2 6 j u i n 2 0 1 5 , 5 d é c e m b r e 2 0 1 6 , 6 f é v r i e r 2 0 1 7 , 4 j u i n 2 0 1 8 , 13 décembre 2021 relatives au Centre Instructeur Nord ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais en date du 17 octobre 2022 relative à l’insertion d’un nouvel article dans la convention permettant l’adhésion d’un nouveau membre au service unifié “centre instructeur Nord
CONSIDERANT l’avenant n°1 à la convention de renouvellement du service unifié “centre instructeur Nord” pour la coordination des services instructeurs en application du droit des sols (ADS) entre la communauté de communes Quercy Caussadais et la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron pour la période 2022-2027 ;
CONSIDERANT la sollicitation de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron pour une adhésion au service unifié “centre instructeur Nord”
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron au service unifié “centre instructeur Nord”,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute convention et toute pièce s’y rapportant, 28/ DELIBERATION PORTANT EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR LONGUE DUREE
La loi n° 2016-231 du 29 février institue la possibilité pour des territoires d’engager une expérimentation contre le chômage de longue durée par la mise en œuvre d’activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
La proposition de loi prolongeant et étendant l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée à au moins 50 nouveaux territoires au cours des 5 prochaines années a été adoptée définitivement et à l’unanimité par les députés le lundi 30 novembre 2020.
Dans la continuité de sa première candidature en 2017, le PETR Pays Midi Quercy réitère l’appel à manifestation d’intérêt auprès des communes du Pays Midi Quercy, pour participer éventuellement à cette expérimentation.
Dans ce cadre, la Communauté des Communes du Quercy Caussadais souhaite s’engager dans ce dispositif au côté des communes volontaires de son périmètre. Pour cela, elle participera au Comité Local de l’Emploi, favorisera l’émergence de services et activités économiques et la mobilisation et l’accompagnement des Personnes Privées Durablement d’Emploi depuis plus d’un an et résident depuis plus de 6 mois sur les communes participantes, et participera à l’évaluation de cette expérimentation selon les modalités définies.
En accord avec ces principes, Monsieur Le Président propose de soutenir et d’engager la Communauté des Communes du Quercy Caussadais sur la démarche Territoire Zéro Chômeur Longue Durée, qui est portée par le PETR Midi Quercy.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPOUVER la proposition de soutenir l’appel à candidature à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur Longue Durée en Pays Midi Quercy
- D’AUTORISER Monsieur Le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches utiles. 29/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION « RESTO DU CŒUR »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais est propriétaire de l’ancien lycée professionnel Jean-Louis Etienne, situé 4 rue Lavoisier – 82300 Caussade. Un bâtiment gigantesque dont les locaux sont susceptibles de faire l’objet de mises à disposition auprès des associations. L’association « Resto du cœur » souhaite disposer d’un espace aménagé afin de permettre le stockage de denrées, le service des repas et toute autre mission liée à son objet statutaire. Cette nécessité fait suite à l’incendie de leurs locaux sur la commune de Caussade. C’est pourquoi, en vertu d’un intérêt réciproque à la mise à disposition, les deux parties se sont rapprochées pour établir une convention de mise à disposition.
Une partie du bâtiment situé 4 rue Lavoisier à Caussade est l’objet d’une mise à disposition de l’association « Resto du cœur » afin d’y permettre le stockage de denrées, le service des repas et toute autre mission liée à son objet statutaire.
Surfaces occupées :
- « Resto du cœur » : atelier industriel – 134,63 m2.
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1an. Elle est renouvelable une fois par reconduction expresse pour une autre durée d’un an.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
D’une part, après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
-D’APPROUVER le principe de la mise à disposition de locaux au profit de l’association « Resto du cœur » et la convention afférente.
D’autre part, après avoir délibéré, à 8 voix contre, 10 abstentions, et 16 voix pour, le Conseil communautaire décide :
D’APPROUVER le principe de la gratuité de cette mise à disposition de locaux au profit de l’association « Resto du cœur » tel que retranscrit dans la convention afférente.
Mme VACCARI et M. PASSEDAT demandent la gratuité de la mise à disposition. En revanche, la consommation en fluides durant le temps de la location doit rester à la charge de l’association.
M. ROUZIES précise que l’association reçoit une subvention de la commune de Caussade, et que la CCQC a du faire quelques aménagements et travaux d’urgence pour accueillir cette association dans ses locaux. 30/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION « CROIX ROUGE FRANCAISE »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais est propriétaire de l’ancien lycée professionnel Jean-Louis Etienne, situé 4 rue Lavoisier – 82300 Caussade. Un bâtiment gigantesque dont les locaux sont susceptibles de faire l’objet de mise à disposition auprès des associations. L’association « Croix rouge française » souhaite disposer d’un espace aménagé afin de permettre le stockage de matériels et équipements dont elle est propriétaire. Cette nécessité fait suite à l’incendie de leurs locaux sur la commune de Caussade. C’est pourquoi, en vertu d’un intérêt réciproque à la mise à disposition, les deux parties se sont rapprochées pour établir une convention d’occupation précaire.
Une partie du bâtiment situé 4 rue Lavoisier à Caussade est l’objet d’une mise à disposition de l’association « Croix rouge française » afin d’y permettre le stockage de matériels et équipements dont elle est propriétaire.
Surfaces occupées :
- « Croix rouge française » : préau – 126,85 m2.
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée de 4 mois. Elle est renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée équivalente.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER le principe et les termes de la passation d’une convention de mise à disposition avec l’association « Croix rouge française ».
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention de mise à disposition, à l’instar de toute pièce s’y rapportant. 31/ DELIBERATION PORTANT BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-36 du 04/04/2022 portant vote du budget primitif de la communauté de communes afférent à l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de la communauté de communes de l’exercice 2022 en investissement afin de provisionner le montant du produit de cession d’un véhicule.
Monsieur le rapporteur propose à l’assemblée, de procéder aux réajustements des crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Chapitre Article / F° Libellé DEPENSES RECETTES 024 024 / 820 Produit des cessions
d’immobilisations
1 900.00
13 1328 /133 /020 Subventions
d’investissement
- 1 900.00
TOTAL 0.00 0.00
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- d’accepter le réajustement des crédits ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la décision modificative n°4 du budget principal 2022 de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. 32/ DELIBERATION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE QUERCY’O
Vu la délibération n°2021-110 portant attribution de la délégation de service public du centre aquatique intercommunal Quercy’O en date du 11/10/2021 ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre aquatique Quercy’o en date du 1er novembre 2021 ;
Vu les articles 6.1 à 6.8 valant « Dispositions financières » dudit contrat de délégation de service public ;
Vu la réunion de la Commission de délégation de service public en date du 25/10/2022.
La Communauté de communes du Quercy Caussadais et l’entreprise Equalia ont conclu un contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre aquatique Quercy’O (82300 Caussade) le 1er novembre 2021, pour une durée d’exploitation de 5 ans. Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) précise une compensation des contraintes de service public de 359 000 euros versée chaque année au délégataire, soit un montant global sur 5 ans de 1 794 999 euros.
Compte tenu de l’inflation pharaonique sur les prix de l’énergie (gaz, électricité) apparue au cours de l’année 2022, les deux parties ont décidé de se rencontrer pour réviser le montant de la compensation des contraintes de service public et la grille tarifaire des prix pour l’usager. Cette révision générale se fonde sur l’application des index à la consommation prévus au contrat, dans son article 6.3.
Après application des index visés à l’article 6.3 « Produits de tarification » du contrat de délégation de service public, il est convenu une augmentation du montant de la compensation des contraintes de service public et de la grille tarifaire pour l’usager selon les modalités suivantes.
1/ Le montant de la compensation des contraintes de service public (annexe 1 CEP au contrat), initialement fixé à 359 000 euros par an, est augmenté de 14%.
2/ Les prix de la grille tarifaire (annexe 6 au contrat) sont tous augmentés de 4%, sans distinction.
Le présent avenant est conclu dès la signature des parties et prend fin au 31 décembre 2023.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’un avenant avec l’entreprise Equalia afin de réviser le montant de la compensation des contraintes de service public et les prix de la grille tarifaire pour l’usager.
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toute pièce s’y rapportant. 33/ Motion de la Communauté de communes du Quercy Caussadais
La Communauté de communes du Quercy Caussadais
exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes des collectivités territoriales, sur sa capacité à investir
et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. ___________
La Communauté de communes du Quercy Caussadais soutient
les positions de l’Association des Maires de France qui propose
à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté de communes du Quercy Caussadais demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de communes du Quercy Caussadais demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La Communauté de communes du Quercy Caussadais demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Communauté de
communes du Quercy Caussadais soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER cette motion.