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Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 06 annexe1 conv gestion Yrieux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1
Convention de gestion du domaine terrestre et maritime
du Conservatoire du littoral
Site des rives du lac d’Yrieux
N° 40 - 990
sur les communes d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx
Vu les articles L. 322-1 et suivants du code de l’environnement et les articles règlementaires correspondants,
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021 approuvant la convention de gestion type,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la consultation du conseil de rivages …………………………en date du ……………………………… conformément à l’article R. 322-36 du code de l’environnement,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Seignanx en date du…………………………………..approuvant la présente convention de gestion,
Vu le PV du Conseil d’Administration du CPIE Seignanx-Adour en date du 13 décembre 2022 approuvant la présente convention de gestion,
Vu la délibération de la commune d’Ondres en date du …………………………………….. approuvant la présente convention de gestion,
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 23 février 2023 approuvant la présente convention de gestion,
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa directrice, Madame Agnès Vince,
et dénommé ci-après « le Conservatoire du littoral »
ET
La Communauté de communes du Seignanx, située 1526 Avenue de Barrère CS40070 40390 Saint Martin de Seignanx, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU,
et dénommée ci-après « le Gestionnaire principal »
ET
Gestionnaire principal
Gestionnaires associés :
Cogestionnaire Page 2
Le Centre permanent d’initiative à l’environnement (CPIE) Seignanx-Adour, situé 2028 route d’Arremont, 40390 Saint Martin de Seignanx, représenté par son Président, Monsieur Jacques RECARTE, et dénommé ci-après « le cogestionnaire »
ET
La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx, située 47 Place Oyon Oïon, 40390 Saint Martin de Seignanx, représentée par son Maire, Monsieur Julien FICHOT,
et dénommée ci-après « le Gestionnaire associé »
ET
La Commune d’Ondres, située 2189, Avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres représentée par son Maire, Madame Eva BELIN,
et dénommée ci-après « le Gestionnaire associé »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-9 du code de l’environnement qui prévoit que « les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 322-1 ».
Le gestionnaire signataire peut, s’il le souhaite, adhérer à l’association Rivages de France qui fédère, représente, anime et valorise un réseau national des gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres. Les missions de l’association et les conditions d’adhésion sont détaillées en annexe de la présente convention.
Cette convention fait suite à celle qui a été signée en 2016 avec les communes d’Ondres, de St Martin de Seignanx et la Communauté de Communes du Seignanx. L’objectif de cette nouvelle convention de gestion est d’établir la nouvelle gouvernance du site suite au plan de gestion approuvé le 10 mai 2021.
Concernant le site et les usages
Située au sud du département des Landes, le Seignanx se caractérise par des paysages diversifiés. La mosaïque océan, coteaux, Adour, lacs, rivières et forêts offre des espaces naturels riches et attractifs. Entre les dunes paraboliques du Marensin et les collines du Seignanx, le lac et les rives d’Yrieux constituent un milieu naturel atypique assorti d’un intérêt paysager remarquable. Lors de l’édification des dunes, l’arrivée du sable a fait barrage à l’évacuation des eaux douces vers l’océan ce qui a entraîné la formation des étangs et des marais environnants. L’unique exutoire actuel de ce système, se situe au nord de l’étang d’Yrieux, vers le Boudigau qui draine également le marais d’Orx.
Depuis 1988, le Conservatoire intervient dans le périmètre autorisé de 343 hectares constitué majoritairement de grandes propriétés privées. Un ensemble cohérent de 36 hectares est ainsi protégé par le Conservatoire.
L’objectif de la maîtrise foncière publique par le Conservatoire du littoral est notamment de conserver ou de restaurer un boisement naturel afin d'étoffer les corridors entre les deux espaces complémentaires que constituent le marais d'Orx et le lac d'Yrieux.
L’intervention du Conservatoire du littoral se poursuivra afin de tendre vers une maitrise foncière plus conséquente du secteur. Page 3
Le plan de gestion du site 2021-2025, réalisé par le CPIE du Seignanx-Adour, a été approuvé par le Conservatoire du littoral le 10 mai 2021. Ce dernier se base sur un diagnostic écologique porté par le CPIE entre 2017 et 2018 sur l’ensemble du périmètre d’intervention du Conservatoire avant son extension en 2019. Il ressort que les rives et le lac d’Yrieux présentent un fort intérêt écologique de par le côté naturel encore préservé, par la position au sein de la chaine des étangs littoraux arrière dunaires et par la faune et la flore qu’il accueille. Ce site fait l’objet d’une protection réglementaire au titre des sites classés (lac) et inscrits (rives). Il est identifié comme réservoir de biodiversité au SRCE et au PLU intercommunal du Seignanx (Etat Initial de l’Environnement). La fréquentation sur ce site est limitée et locale (baignade non autorisée, chasse, pêche, promenade) du fait que ce site soit difficile d’accès (aucun aménagement) et que le lac et les rives soient essentiellement privées. Toutefois, il est constaté depuis la crise COVID-19, une fréquentation exponentielle pouvant conduire à des comportements inappropriés et interdits.
Le plan de gestion, conçu en collaboration avec les propriétaires privés, a permis d’identifier les richesses naturelles du site et de prendre la mesure de sa fragilité.
Cela a conduit à définir cinq enjeux principaux :
- Conserver et améliorer le patrimoine biologique et paysager du site
- Renforcer l’ancrage territorial autour d’une vision partagée conservatoire du site
- Conserver le caractère confidentiel et renforcer la protection du site
- Améliorer la gouvernance et le fonctionnement de la gestion
- Améliorer la connaissance scientifique sur le site et suivre son évolution
Concernant le Gestionnaire principal et le cogestionnaire
La Communauté de communes du Seignanx s’est vue confier la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement ». À ce titre, elle a souhaité s’investir dans la gestion du site d’Yrieux dès 2016 avec l’appui technique du CPIE du Seignanx-Adour.
Aussi, étant donné l’implication du CPIE Seignanx-Adour sur ce site depuis plusieurs années, il est naturel et pertinent d’intégrer le CPIE au dispositif de gestion.
Il est donc proposé une gestion partagée entre la Communauté de Communes (gestionnaire principal) et le CPIE (cogestionnaire) pour mettre en œuvre le programme d’action issu du plan de gestion avec l’aide des communes d’Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx comme gestionnaires associés.
Concernant les gestionnaires associés
Les communes de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres sont impliquées sur ce site depuis 2016 et souhaitent être associées à la gouvernance du site étant donné l’atout majeur et la fragilité que représentent les sites naturels sur ce territoire dynamique.
L’implication des communes permettra de mobiliser les services techniques et la police municipale mais également de sensibiliser les habitants du territoire.
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral confie à la Communauté de communes du Seignanx, au CPIE Seignanx-Adour et aux Communes de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres, dans la limite des responsabilités de chacun définies à l’article 6.3, la gestion du site des rives d’Yrieux.
La présente convention s’applique de plein droit sur le site des rives d’Yrieux aux terrains et immeubles déjà acquis et à ceux qui le seront postérieurement à la signature de la convention dans la limite du programme d’acquisition accepté par le conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 27 juin 2019 et conformément au plan ci-annexé.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes. Page 4
ARTICLE 2. DUREE
La durée de la présente convention est de six ans, reconductible une fois de façon expresse par courrier du Conservatoire du littoral à l’attention des gestionnaires.
ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les signataires de la présente convention reconnaissent pour le site des rives d’Yrieux les vocations générales et particulières suivantes.
En application de l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la gestion du site des rives d’Yrieux a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ».
Les sites du Conservatoire ont vocation à contribuer au « tiers naturel littoral » en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante des territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques et hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu’ils abritent doivent être préservés et enrichis. Leur valorisation au travers de l’accueil du public et d’usages compatibles peut contribuer directement à l’attractivité du territoire environnant.
Ainsi, la gestion prendra en compte ces orientations définies dans la stratégie d’intervention à long terme 2015- 2050 du Conservatoire du littoral1.
D’autre part, les dispositions réglementaires dont le site dépend s’imposeront à la gestion.
Enfin, la gestion suivra les orientations telles que définies dans le plan de gestion 2021-2025 et précisées en annexe.
ARTICLE 4. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL ET DES BATIMENTS
4.1. Sont interdits sur les parcelles faisant l’objet de la présente convention : - Les constructions nouvelles ;
- Les travaux et extractions de matériaux de nature à altérer substantiellement l’équilibre écologique, la qualité du paysage ou le caractère sensible des lieux ;
- La circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité et de tout véhicule nécessaire à la gestion du site, sur les parcelles concernées ;
- Les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire du littoral ; - Les manifestations sportives à caractère commercial, à l'exception de celles préexistantes à l'acquisition par le Conservatoire et dont les conditions de mise en œuvre ont fait l'objet d'un accord, - Les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule.
4.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent être accordées sur décision du conseil d’administration, après avis du conseil de rivages à la demande des gestionnaires ou du Conservatoire du littoral.
4.3. Sont régis par le plan de gestion visé à l’article 5 et font l’objet de conventions d’usage ou d’occupation prévu à l’article 6.1. :
- Les activités agricoles ;
- Les usages récréatifs organisés (chasse, pêche, etc.) ;
- Les manifestations sportives à caractère non commercial ;
1 www.conservatoire-du-littoral.fr, rubrique Dossiers et voir également plaquette de présentation Page 5
- Les activités scientifiques et les installations qui y sont liées, les interventions archéologiques et géologiques ;
- Les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site (réseaux, voirie, occupation des bâtiments, etc.) ;
- Les manifestations culturelles, les prises de vue.
Ces dispositions générales s’appliquent sans préjudice de l’application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.
ARTICLE 5. PLAN DE GESTION
5.1. Le plan de gestion 2021-2025 des rives et lac d’Yrieux a été validé par le Comité de gestion du site le 07 avril 2021. Le plan de gestion a permis de faire émerger une vision partagée du territoire et construire un projet de site en collaboration avec les propriétaires privés. Conformément à l’article R. 322-13 du code de l’environnement, le plan de gestion a également été approuvé par la direction du Conservatoire et a été transmis au préfet de département et de région.
5.2. Le plan de gestion définit le projet pour le site à travers des orientations de gestion. C’est un outil de pilotage qui précise les objectifs selon lesquels un site doit être restauré, aménagé, géré.
Il est l’outil de référence pour fixer les éventuelles limites à l’ouverture au public. Il peut comporter « des recommandations visant à restreindre l’accès du public et les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées à l’article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » (C. envir., art. R. 322-13). Il précise également les usages et occupations autorisés et parmi les activités déjà en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.
Il permet de définir les projets de restauration et d’aménagements nécessaires à la conservation et à la mise en valeur du site ainsi qu’à l’accueil du public. Il précise notamment les modalités d’accès, de stationnement, de signalisation et d’interprétation du site. En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès entre les parties.
Enfin, il indique les suivis et évaluations à mettre en œuvre, les missions et les moyens de la garderie.
5.3. Le plan de gestion définit, le cas échéant, les affectations possibles des bâtiments présents sur le site en vue de les valoriser et d'y mettre en place : un local de gestion, un espace d’accueil du public et d’animations sur la découverte du site, de son patrimoine naturel et culturel, de son histoire. Ces activités s’effectuent conformément aux objectifs de gestion du site que pose l’article L. 322-1 du code de l'environnement. Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une démolition.
5.4. Le plan de gestion peut apporter après négociation avec les partenaires ou lors de son évaluation, des éléments nouveaux entraînant une modification de la présente convention. Ces modifications sont constatées par avenant à cette convention.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES
6.1. Obligations et responsabilités conjointes
Le Conservatoire du littoral et les gestionnaires construisent de manière concertée un projet pour le site. Ils définissent ensemble les orientations de gestion qui constituent le cœur du plan de gestion tel que défini à l’article 5. Le schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles qu’ils partagent est joint en annexe.
Ils peuvent autoriser par voie de convention temporaire, un usage ou une occupation spécifique des immeubles dès lors que cet usage ou cette occupation sont compatibles avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral. Page 6
Les principes d’application et de tarification de l’occupation du domaine du Conservatoire du littoral sont définis conformément au cadre général approuvé par les délibérations de son conseil d’administration des 27 novembre 2018 et 07 mars 2019.
Le Conservatoire du littoral et les gestionnaires sont cosignataires des conventions correspondantes.
Les conventions d’occupation et d'usage ou tout autre titre délivré antérieurement à la présente convention de gestion, s'imposent aux gestionnaires jusqu'à leur terme. Il en est de même si ces conventions avaient été co-signées par un autre gestionnaire.
Le Conservatoire du littoral et les gestionnaires veillent, à la mise en place d’une réglementation relative aux conditions d’accès aux terrains et à leurs usages en proposant les arrêtés municipaux ou préfectoraux (ex : APPH) correspondants.
6.2. Obligations et responsabilités du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral assume les obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il s’acquitte des impôts et charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objet de la présente convention.
Le Conservatoire du littoral arrête en collaboration avec les gestionnaires, dans le cadre du document de gestion défini à l'article 5, les aménagements et les travaux nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi qu’à l’accueil du public sur le site et les études complémentaires nécessaires.
Dans le cadre de ce plan de gestion, le Conservatoire du littoral participe aux investissements nécessaires à la conservation, à la restauration et à l'accueil du public, dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Le Conservatoire du littoral contrôle la gestion du site au regard de ses objectifs statutaires et des conditions précisées dans la présente convention. Il procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises ou consultations extérieures. Il transmet aux gestionnaires toutes observations et suggestions nécessaires.
6.3. Obligations et responsabilités des gestionnaires
Les gestionnaires s’engagent à maintenir en bon état de conservation les terrains, les ouvrages et les bâtiments éventuels, à en assurer la surveillance et l’entretien courant.
Les gestionnaires prennent les mesures nécessaires pour assurer l’accueil du public, la surveillance et la garderie du site. À ce titre, ils assurent au moins une fois par an le tour de la propriété afin de veiller au bon respect des limites du domaine du Conservatoire.
Ils mettent en œuvre le document de gestion visé à l’article 5 de la convention et font respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains dont il assure la gestion. Ils transmettent au Conservatoire toute information utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 10 de la présente convention et participent au dispositif d’évaluation partagée proposé par le Conservatoire.
6.3.1 Obligations du Gestionnaire principal
La Communauté de Commune du Seignanx :
- Assure la responsabilité générale de gestionnaire et la coordination entre intervenants - A en charge la sécurité du public, la protection des risques matériels et corporels liées à l'exploitation du bien (cf. article 11)
- Défini le programme de mise en valeur et des travaux d'aménagement en collaboration avec le cogestionnaire (cf. article 8) ;
- Valide le programme financier annuel en collaboration avec le cogestionnaire
6.3.2 Obligations du co-gestionnaire
Le CPIE Seignanx-Adour :
- Assure la mise en œuvre du plan de gestion, du suivi de la connaissance, de la rédaction du rapport d’activité et la contribution à l’évaluation du plan de gestion (cf. article 10) Page 7
- A en charge l’entretien courant, la maintenance et la surveillance des terrains, ouvrages et bâtiments éventuels
- Assure le suivi des conventions d’usage ou d’occupation conformément à l’article 7.1. Il a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion conformément à l’article 7.2. - Organise l’accueil du public (animations notamment)
- Organise la surveillance du site avec l’appui des communes
6.4. Obligations et responsabilités des gestionnaires associés
Les Communes d’Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx s’engagent à :
- Participer à la mise en valeur et à l’organisation de l’accueil du public sur le site ; - Collaborer au financement de la gestion (intervention en régie notamment) et à l’aménagement selon le programme établi par le plan de gestion ;
- Aider au renforcement de la surveillance du site notamment pendant la saison estivale et plus particulièrement en période de risque incendie élevé. Cette surveillance se traduira par une collaboration entre le gestionnaire principal, le co-gestionnaire, les gestionnaires associés (services de la Police Municipale) et les gardes commissionnés de la réserve naturelle du Marais d’Orx pour l’organisation de tournées de veille du site. La fréquence de ces tournées sera décidée d’un commun accord entre les gestionnaires en fonction des disponibilités de ces derniers ;
- Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent être envisagés pour appuyer les orientations de gestion en matière de contrôle des usages ;
- Accompagner les relations avec les acteurs locaux et les usagers du site ; - Participer aux rencontres techniques annuelles organisées par le Conservatoire, le gestionnaire principal et le cogestionnaire à l’occasion du bilan annuel ;
- Participer aux comités de gestion du site.
ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS D’USAGE OU D’OCCUPATION, PERCEPTION DES REDEVANCES ET AUTRES RECETTES
7.1. Suivi des conventions d’usages ou d’occupation
Les gestionnaires assurent pour ce qui les concerne, la préparation et la bonne application des conventions mentionnées aux articles 4.3. et 6.1. et dont ils sont cosignataires.
Les conventions signées par le gestionnaire principal, le cogestionnaire, gestionnaires associés et le Conservatoire du littoral peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 2 ci-dessus. Dans ce cas, les gestionnaires ne sont liés au titulaire de la convention que jusqu’à l’échéance de la convention de gestion.
7.2. Perception des redevances et autres recettes du domaine
Il est acté par les parties que le CPIE Seignanx-Adour est désigné pour recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion afin de permettre l’application du plan de gestion. En cas de carence avérée, le Conservatoire peut se substituer à lui et les percevoir à son profit.
Les produits de gestion exceptionnels (ex : coupe de bois) sont perçus par le Conservatoire du littoral, sauf accord contraire entre les parties.
Les redevances relatives aux autorisations de traversée du domaine public (réseaux d’eau, réseaux électriques ou téléphoniques, antennes relais, etc.) sont systématiquement perçues par le Conservatoire du littoral.
Les redevances et produits que le CPIE Seignanx-Adour est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site objet de la présente convention.
ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
En fonction du document de gestion visé à l’article 5, le Conservatoire du littoral et les gestionnaires déterminent un programme pluriannuel de mise en valeur du site, de connaissance et les travaux d'aménagement nécessaires. Page 8
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral peuvent être confiés au(x) Gestionnaire(s) signataire(s) de la présente convention ou à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens dans le cadre d'une convention particulière telle que la convention d'occupation n'excédant pas trente ans et désignée à l’article L. 322-10 du code de l’environnement.
Le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
ARTICLE 9. AGENTS AFFECTES A LA GESTION DES SITES
9.1. Agents affectés à la gestion
Les gestionnaires assurent le recrutement des agents affectés à la gestion du site. Ces agents assurent des missions spécifiques de gestion des espaces naturels protégés (entretien des sites, surveillance, suivis scientifiques et accueil du public). Ils sont amenés à intervenir sur les terrains du Conservatoire dans certains domaines d’expertises spécifiques tels que l’analyse paysagère, la maitrise des enjeux du changement climatique et l’ingénierie de travaux ainsi qu’en rapport aux caractéristiques foncières des sites (intégrité du domaine public). Le Conservatoire peut mettre à disposition de l’ensemble des agents une tenue spécifique commune au plan national permettant l’identification du Conservatoire et des gestionnaires. Les agents peuvent également bénéficier de formations régulièrement organisées par le Conservatoire du littoral et l’Office français de la biodiversité.
9.2. Les gardes du littoral
Les gestionnaires assurent également une mission de surveillance sur les sites dont ils assument la gestion. A ce titre, ils assurent et organisent la surveillance et la police judiciaire avec l’aide d’agents commissionnés et assermentés à cet effet par arrêté ministériel.
Ces agents peuvent bénéficier d’une extension de compétence territoriale suivant la procédure définie au sein de la note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral.
Cette mission de police judiciaire s’exerce sous l’autorité du Procureur de la République. Elle peut être menée en coordination avec les autres agents ayant cette compétence (CEL, OFB, etc.), notamment dans le cadre des MISEN.
Au titre de ces missions de police, les gestionnaires s’engagent à :
- Veiller au respect de la réglementation du site comme prévu à l’article 6.1 ;
- Informer le public de la réglementation applicable aux propriétés du Conservatoire du littoral ;
- Faire participer, à minima tous les trois ans, ses agents assermentés à des formations de « remise à niveau
police » proposées par le Conservatoire du littoral et l’Office français de la biodiversité.
Les gestionnaires mettent à disposition des agents commissionnés et assermentés les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission de police. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité de ces agents, les risques liés aux missions de surveillance doivent figurer au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de la structure.
Dans le cadre de leurs missions de police, les gardes du littoral sont tenus de revêtir l’uniforme et les écussons dédiés.
ARTICLE 10. GOUVERNANCE ET EVALUATION DE LA GESTION
10.1. Comité de gestion
Le comité de gestion représente l’instance de gouvernance de la gestion du site. Il est mis en place sous l'autorité conjointe des signataires et regroupe, outre les signataires, des personnes et organismes associés à la gestion et susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles au comité. Page 9
Il se réunit en principe chaque année, à l'initiative du gestionnaire principal et du cogestionnaire pour notamment évaluer la gestion sur la base de la méthode proposée par le Conservatoire : - Apprécier l’état et la tendance d’évolution des enjeux identifiés d’un point de vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et paysager et de l’accueil du public,
- Proposer toutes mesures propres à améliorer la situation,
- Valider la programmation budgétaire des actions et aménagements à réaliser.
Le comité de gestion réunira à minima les gestionnaires, le Conservatoire du littoral, l’Etat, le Conseil départemental des Landes et les propriétaires privés concernés par le périmètre du plan de gestion.
Le gestionnaire principal et le cogestionnaire adressent annuellement au Conservatoire du littoral le compte-rendu de gestion du site.
10.2. Suivi de la connaissance
L’enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine naturel, culturel et paysager participent directement à la qualité de la gestion du site et à la démarche de progrès qu’impulsent les exercices d’évaluation. Le Conservatoire et les gestionnaires collaborent, dans la mesure de leurs compétences et de leurs moyens respectifs, au recueil et à l’enregistrement des données correspondantes.
Les gestionnaires peuvent notamment participer directement aux dispositifs de recueil des données naturalistes en utilisant les outils et méthodes de suivis proposés par le Conservatoire telle que la plateforme Visiolittoral ou par tout autre moyen permettant la transmission des données élémentaires d’échange telles que définies par le SINP (Système d’Information de la Nature et des Paysages).
ARTICLE 11. ASSURANCES
Le Conservatoire du littoral, en sa qualité de propriétaire, a souscrit une assurance en responsabilité civile le garantissant à l’égard des tiers, de tous dommages résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond.
Dans le cadre des missions confiées aux gestionnaires par la présente convention, ceux-ci contractent toutes les assurances utiles à leur mise en œuvre, pour toute la durée de la convention.
Ils s’engagent, à ce titre, à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature résultant de leur propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour leur compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont ils répondent, à l’égard des tiers, d’eux-même ou de toute autre personne intervenant pour leur compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu’ils réalisent ou qu'ils font réaliser.
Ils avertissent leur compagnie d’assurance que les terrains objet de la présente convention sont ouverts au public. Les gestionnaires doivent s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relatives à la sécurité du public.
Les gestionnaires veillent dans le cas des autorisations d’occupation accordées par le Conservatoire du littoral et eux-mêmes à ce que les contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les concernent.
Ils fournissent les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente convention. Ils justifient en outre chaque début d’année des attestations d’assurance.
ARTICLE 12. OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
Les gestionnaires s'engagent à utiliser les ouvrages et équipements présents sur le site pour des destinations compatibles avec les valeurs et les missions du Conservatoire et conformes au plan de gestion. Page 10
Les modalités d’accès et d’usage, de stationnement et de signalétique devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Les gestionnaires ne pourront en aucun cas en modifier les conditions sauf après accord du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Tout projet de travaux et d’aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.
Les gestionnaires assureront l’entretien courant des ouvrages et équipements. Ils veilleront à leur bon fonctionnement ainsi qu’au maintien de leur mise en sécurité.
En cas de défaillances ou dégradations constatées, les gestionnaires s’engagent à en limiter l’accès et à en informer le Conservatoire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention nécessitera l’accord de l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 14. RESILIATION
14.1. Résiliation amiable
Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation. L’accord doit être expressément formulé par les parties.
14.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par l’une des parties de se conformer à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure notifiée par la partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé réception restée sans effet.
En cas de litige, une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. Celle- ci est composée à parité, d’une part, de représentants du Conservatoire du littoral et, d’autres part, de représentants des gestionnaires. Les parties peuvent également proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.
Un procès-verbal est établi à l’issue de la commission de conciliation, présentant : - L’objet du litige ;
- La position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
- Les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.
Si le désaccord persiste, s'agissant d'un contrat administratif, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Pau.
14.3. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du littoral. Page 11
Fait le …………………………………………………………………………
Le Gestionnaire principal
Madame Isabelle DUFAU
Présidente de la Communauté de
communes du Seignanx
___________________
Le gestionnaire associé
Monsieur Julien FICHOT
Maire de Saint-Martin-de-Seignanx
__________________
Le cogestionnaire
Monsieur Jacques RECARTE
Président du CPIE Seignanx-Adour
Le gestionnaire associé
Madame Eva BELIN
Maire d’Ondres
Le Conservatoire du littoral
Madame Agnès VINCE
Directrice
Liste des annexes
- Annexe 1 : Carte du périmètre d’application (relative à l’article 1) ;
- Annexe 2 : Principales orientations et recommandations visant à restreindre les usages et l’accès du public et programme d’aménagement (relative aux articles 3 et 5) ;
- Annexe 3 : Liste des conventions et règlements en cours indiquant leur objet, leur date de début et de fin ainsi que leur bénéficiaire (relative à l’article 4) ;
- Annexe 4 : Schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles partagées entre propriétaire et gestionnaire (relative à l’article 6) ;
- Annexe 5 : Présentation de Rivages de France : le réseau national des gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres. Page 12 Page 13
Annexe 2
Principales orientations du Plan de gestion
Six Objectifs à Long Terme ont été définis à partir des connaissances initiales afin de structurer ce premier document de gestion sur le site :
A - Conserver et améliorer le patrimoine biologique et paysager de l’étang et des espaces rivulaires L’écrin des milieux aquatiques et herbiers au sein des forêts locales de pins et chênes liège et de chênaies, à cheval entre les dunes anciennes et les coteaux constitue l’enjeu majeur du site. Sa richesse paysagère, sa tranquillité et ses herbiers justifie une préservation de ce site. L’objectif majeur du plan de gestion est donc de maintenir, préserver et restaurer au besoin cette mosaïque d’habitats en conservant une dominance forestière en libre évolution. L’enjeu prioritaire étant la préservation des milieux d’intérêts déjà en place. Les milieux ouverts le sont actuellement par pâturage, fauche ou sous forme de cultures. Les landes ou prairies peuvent faire partie des milieux ouverts.
La libre évolution est une volonté de ne pas intervenir ; sans usage particulier pour l’homme. L’état de référence visé par cet objectif à long terme est un ensemble d’habitats spontanés et autochtones.
Les objectifs de gestion sont localisés sur la carte ci-dessous : Page 14
B – Ancrage territorial autour d’une vision commune
De manière à assurer la continuité des usages en cohérence avec les enjeux de préservation et la réglementation, une concertation étroite doit être mise en place afin d’accompagner les acteurs dans leurs activités (propriétaires et usagers).
C - Protection du site
Il s’agit de mettre en place une réglementation et d’assurer une surveillance (proposition d’un arrêté prefectoral de protection des habitats) afin de veiller l’intégrité du site.
A l’intérieur du périmètre d’intervention les parcelles acquises par le CDL représentent peu de superficie et sont dispersées. Afin de préserver sur le long terme le site et les usages associés, une maitrise foncière publique est un objectif majeur. Des outils règlementaires de protection pourront être discutés au cas par cas.
D – Accessibilité et valorisation pédagogique et culturelle du site
Le lac d’Yrieux est connu et apprécié des locaux. Il peut également devenir un atout du territoire, un outil d’éducation à la préservation de l’environnement.
Une étude des potentialités d’accueil sur le site pourrait permettre de sécuriser certains sentiers dans un but de connaître le site et sensibiliser aux enjeux présents. Ces sentiers, couplés à des visites guidées sur des zones définies, pourraient contribuer à canaliser la fréquentation et sensibiliser à la préservation du site.
E – Animation du plan de gestion
Les gestionnaires du site en partenariat avec le Conservatoire du Littoral veilleront à la mise en oeuvre du plan de gestion et à la gestion administrative du site.
Ce site devra intégrer les documents de planification et d'aménagement du territoire (PLU, SCOT,...).
F – Amélioration de la connaissance scientifique sur le site et suivi de l’évolution Page 15
Il s’agit de mettre en place des suivis scientifiques permettant d’évaluer l’efficacité des opérations de gestion et éventuellement de les ajuster.
De plus, la mise à jour des connaissances par des compléments d’inventaires permettra d’optimiser la gestion par une connaissance fine et en permanence actualisée des problématiques écologiques. Cette acquisition de connaissances sera organisée en collaboration étroite avec les spécialistes des disciplines concernées (experts et associations locales).
Trois objectifs peuvent être mis en avant :
- Inventaires sur les groupes taxonomiques non inventoriés
- Renforcer les connaissances sur les groupes taxonomiques connus
- Mettre en place des suivis scientifiques Page 16
Annexe 3 (relative à l’article 4.)
Liste des conventions en cours indiquant leur objet, leur date de début et de fin ainsi que leurs bénéficiaires
Type de convention Bénéficiaire Situation Dates de début et de fin
Convention d’occupation
temporaire à des fins
d’usage vivrier et pastoral
Mme AURIA
Francine
Parcelle M19 (St-Martin-
de-Seignanx)
01/10/2021 au
30/09/2027 Page 17
Annexe 4 (relative à l’article 6.1.)
Obligations et responsabilités conjointes des signataires
Définition
- Projet pour le site : l’ensemble des orientations, programmes et dispositifs d’action qui définissent la vocation d’un site et vont déterminer sa gestion future. Le projet pour le site comprend notamment le plan de gestion, la structuration du dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance, la conception et la réalisation des travaux de restauration et d’aménagement. Il fait notamment appel à des compétences d’ingénierie de gestion.
- Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de gestion des sites telles que décrites aux articles L322-9 et R322-11 du code de l’environnement. Elles comprennent, pour ce qui concerne le gestionnaire, l’entretien et le gardiennage du site, l’accueil du public, l’observation et les suivis scientifiques. Le Conservatoire est responsable du suivi de la gestion.
Gérer un espace naturel
Gérer en partenariat
Responsabilités
du propriétaire
Responsabilités
partagées
Responsabilités du
gestionnaire
Principes d’action
Conventions gestion
Plan de gestion
Conventions usages
Restauration et
d’aménagement
Gestion pérenne
Définition
Diffusion et partage
Désignation du
gestionnaire
Pilotage, approbation
Suivi, cadrage
Définition du cadre
conventionnel
Maitrise d’ouvrage
Défense du domaine
Action pénale
Commissionnement
Animation garderie
Signalétique
Appropriation
collective
Animation du
partenariat de gestion
Concertation
choix des usagers
Définition et suivi du
projet
Gouvernance
(Comité gestion…)
Evaluation
Partenariats financiers
Partages d’expériences
Respect , diffusion et
partage
Choix de s’engager
Co-élaboration,
Mise en œuvre
(Cf gestion pérenne)
Suivi des conventions
d’usages, redevances
Maîtrise d’ouvrage
si transférée
Suivis et observation
Entretien
Maintenance
Surveillance, police
Accueil, animation Page 18
Annexe 5
Présentation de Rivages de France : le réseau national des gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres
Depuis 1990, l’association RIVAGES DE FRANCE fédère, représente, anime et valorise un réseau
national de gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres préservés, aux côtés du
Conservatoire du littoral. Elle se positionne résolument en interlocuteur des pouvoirs publics et en
promoteur naturel de la préservation et de la gestion durable d’espaces exceptionnels.
La finalité de RIVAGES DE FRANCE est d’apporter un appui concret, efficient et valorisant à ses
adhérents, gestionnaires et partenaires, dans leurs problématiques de gestion. Pour ce faire,
l’association actionne trois leviers complémentaires :
• Représenter les gestionnaires et servir leurs intérêts auprès de toutes instances (nationales à
locales) et dans tous débats les concernant, notamment via le lobbying et le portage politique de
grands sujets à enjeux pour les adhérents…
• Animer le réseau des gestionnaires par une gouvernance, des instances (comités locaux) et des
rencontres de proximité, des prestations de services réservées aux adhérents : annuaire et centre
de ressources numériques, conseil technique, formation, service juridique, veille…
• Valoriser les gestionnaires, partenaires, techniciens et gardes, en promouvant leurs actions de
gestion exemplaires et les échanges d’expériences, par la communication (web et réseaux
sociaux), des newsletters et recueils d’expériences…
Retrouvez l’ensemble des informations utiles ainsi que les conditions d’adhésion à l’association
sur le site internet de Rivages de France.
Contacts :
Rivages de France
Association loi 1901
SIRET : 39062035900104
4, place Bernard Moitessier 17 000 LA ROCHELLE
Tèl : 05 46 84 72 45
Mail : contact@rivagesdefrance.org
http://www.rivagesdefrance.org/