Procès Verbal - PV CM 16.12.2025

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Procès Verbal - PV CM 16.12.2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, à Li

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

MAIRIE DE DORMANS

L’'An deux m ille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,

légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la

présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Date de convocation : 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 16

Etaient présents :

Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Pascale LEGER,

Isabelle MICHELET Francine PICAVET

MM. Michel

TARATUTA

COURTEAUX, Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON, Jean-Luc

Procurations :

M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY

M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD

M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET

Etaient excusés :

Mmes Véronique BULLIARD, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE

MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Ludovic

WELCHE

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le quorum est atteint, la séance débute à 18h30.

Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025, n’appelant aucune observation, est adopté à

l'unanimité.

Ordre du jour de la séance

Point n°1:

Point n°2:

Point n°3:

Point n°4 :

Point n°5 :

Point n°6 :

Point n°7 :

Effacement du réseau Basse Tension rue du chemin du Gault - mise à jour de la délibération du

conseil municipal du 13 mars 2025

Avis sur une demande d'autorisation présentée par la SCEA LA BOURDONNERIE pour la

construction d'un second bâtiment d'élevage de 40000 volailles portant la totalité de l'exploitation à 70000 volailles

Avis du Conseil Municipal sur les dérogations à la règle du repos dominical pour 2026

Recensement de la population - recrutement et rémunération des agents recenseurs

Mise à jour du règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance "Les Bouts

d'Choux"

Participation aux charges des établissements scolaires et de la cantine municipale - Courthiézy

Classement sans suite d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence — assurance des risques statutaires — agents affiliés CNRACL

1/19Point n°8: Délibération d'adhésion au contrat d'assurance risques statutaires agents CNRACL Maison de la

petite enfance avec le Centre de Gestion

Point n°9: Lancement d’une procédure MAPA marché de travaux — relamping des bâtiments communaux

Point n°10 : Lancement d'un marché public à procédure formalisée - fourniture de fioul domestique pour les

bâtiments communaux

Point n°11 : Délibération autorisant le lancement d'un MAPA - fauchage, broyage, élagage et curage

Point n°12 : Délibération de participation en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation — mairie

Point n°13 : Délibération de participation en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation - crèche

Point n°14 : Protection sociale complémentaire - conventions de participation pour la couverture du risque

santé des agents - mairie

Point n°15 : Protection sociale complémentaire - conventions de participation pour la couverture du risque

santé des agents - crèche

Point n°16: Délibération sollicitant l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR et lancement de la procédure

MAPA pour les travaux de réhabilitation de l'annexe du Moulin

Point n°17 : Budget général - ouverture de crédits section investissement budget primitif 2025

Point n°18 : Désaffectation et déclassement du complexe touristique Sous le Clocher en vue de sa cession

Point n°19 : Cession du camping municipal

Délibération n°25-105 — Effacement du réseau Basse Tension rue du chemin du Gault - mise à jour de la

délibération du conseil municipal du 13 mars 2025

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu la délibération n°25-025 du conseil municipal du 13 mars 2025 validant l'effacement du réseau basse

tension rue du Chemin du Gault,

Vu la délibération n°25-097 du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 autorisant la signature d’une

convention avec Enedis pour l'implantation de supports aériens d’électricité sur la parcelle YA 48,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la réalisation des travaux d’effacement des réseaux électriques,

éclairage public et de télécommunication Rue du Chemin du Gault de notre commune, établi par le SIEM. II

informe l'assemblée délibérante de la décision d’ENEDIS de poursuivre l’effacement des réseaux allant des

supports aériens au transformateur situé sur la parcelle YA 48.

Il'convient donc de modifier la délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 13 mars 2025.

Un nouveau chiffrage a donc été établi.

Le tableau récapitulatif des dépenses se décompose désormais comme suivant :

Travaux Montant Participation de la commune

Effacement du réseau BT 155 000,00 € 46 500,00€

Effacement du réseau Orange 41 457.24 € 41 457,24€

Effacement du réseau Eclairage Public À la charge de la CCPC

En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente, le SIEM n’effectuant pas de réfection de

chaussée ou trottoirs, la commune devra assurer l'entretien des tranchées qui auront été remblayées en

grave.

Le Conseil Municipal, après examen du projet et en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver la nouvelle solution technique proposée et est favorable à la réalisation du projet

d’effacement des réseaux rue du Chemin du Gault sous la maîtrise d'ouvrage du SIEM,

2/19- de donner délégation de signature au SIEM pour la convention d'enfouissement des réseaux aériens

de communications électroniques,

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en lien avec la réalisation de l’opération.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-106 — Avis sur une demande d'autorisation présentée par la SCEA LA BOURDONNERIE

pour la construction d'un second bâtiment d'élevage de 40000 volailles portant la totalité de l'exploitation

à 70000 volailles

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Arrivée de Mme Véronique BULLIARD, adjointe, Mme Alexandra HACHET, conseillère municipale et M. Pierre

SABLON, adjoint

M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 20

Vu la délibération 7059 du conseil Municipal du 26 juillet 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-EP-245-IC du 21 octobre 2025 portant ouverture d’une enquête publique

relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d'extension de l'élevage en plein

air de poules pondeuses situé sur le territoire de la commune de Dormans présenté par la société SCEA La

Bourdonnerie,

Monsieur le Maire rappelle que ce type de projet d'installation classée doit faire l’objet de deux procédures faisant appel à deux services distincts qui ont deux approches spécifiques bien différentes :

Urbanistique et environnementale.

Du point de vue urbanisme, ce dossier a été transmis au service instructeur qui a donné un avis favorable conduisant à l’obtention d’un permis de construire pour :

- La construction d’un second bâtiment d'élevage de type volière de 4000m? permettant l'accueil de 40 000 poules pondeuses avec un parcours de 16 ha,

D'un point de vue environnemental, le dossier est instruit par les services compétents de la préfecture.

Compte tenu de l'effectif total de l’exploitation, soit 70 000 poules, cette installation classée relève du régime de l’autorisation ICPE, ce qui impose la tenue d’une enquête publique.

L'enquête publique se déroule du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025. Elle a pour objet de recueillir les

observations, questions et avis des administrés sur le projet, notamment en matière environnementale.

Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur les aspects environnementaux du projet.

Monsieur le Maire informe que, tel qu’indiqué à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, « Le Préfet de la

Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives aux demandes d'autorisation

environnementales. Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont des autorisations environnementales assorties du respect de prescriptions ou des refus ».

Ont eu lieu :

- une rencontre avec Monsieur Olivier COUBRONNE, le porteur du projet

- une visite sur place avec le commissaire enquêteur et le porteur de projet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

3/19DECIDE

- d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la SCEA la Bourdonnerie pour

la construction d’un second bâtiment d'élevage de 40 000 volailles portant la capacité à 70 000

poules.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-107 — Avis du Conseil Municipal sur les dérogations à la règle du repos dominical pour 2026

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail,

Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu la demande de l'établissement Carrefour Market reçue le 3 décembre 2025,

Vu le courrier en date du 4 décembre 2025 par lequel la commune de Dormans a sollicité l’avis des

organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches

commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité

commerciale.

L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal,

aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à

douze dimanches contre cinq auparavant.

Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 «pour la

croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques», dite «Loi Macron».

La Loi Macron impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze

par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à

minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, l’arrêté municipal accordant une

telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés

intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et après avoir recueilli un avis

conforme du Conseil communautaire lorsque le nombre de dimanches excède cinq sur l’année.

La liste des dimanches est la suivante :

30/08/2026

13/12/2026

20/12/2026

27/12/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

4/19- d'émettre un avis favorable aux dérogations à la règle du repos dominical, en vue de prendre un

arrêté permettant aux commerces de détail de la commune de déroger au repos dominical et

d'accorder pour 2026, aux commerçants et à l’association de commerçants, 4 dérogations au repos

dominical aux dates suivantes :

30/08/2026

13/12/2026

20/12/2026

27/12/2026

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-108 — Recensement de la population - recrutement et rémunération des agents

recenseurs

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2122-21 10°,

Vu la loi du n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population,

Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés,

Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune correspondent à une mission spécifique pouvant donner lieu à ce type de recrutement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser le recrutement de plusieurs vacataires pour assurer la mission spécifique et ponctuelle

liée aux enquêtes de recensement de la population pour la période allant du 6 janvier 2026 au 14 février 2026,

- de rémunérer les agents chargés du recensement de la façon suivante :

e 1,72 Euro par bulletin individuel

e 1,13 £uro par feuille de logement

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-109 — Mise à jour du règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance “Les Bouts d'Choux"

Rapporteur : Isabelle MICHELET

Vu les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010

relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu la lettre circulaire 2014-009 prestation de service unique de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

5/19Considérant la délibération n°5425 du 19 octobre 2006 relative à l'adoption du règlement de

fonctionnement de la maison de la petite enfance « les bouts d’choux »,

Considérant les délibérations n°5 590 du 8 novembre 2007, 5 827 du 23 juin 2009, 5 879 du 15 décembre

2009, 5 940 du 15 juin 2010 et 6 053 du 19 juillet 2011 portant modification du règlement intérieur,

Considérant la délibération n°6 594 du conseil Municipal du 25 juin 2015 portant modification du règlement

intérieur,

Considérant la délibération n°22-045 du conseil Municipal du 16 mai 2022 portant modification du règlement

intérieur,

Madame l’adjointe au Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis son adoption en 2006, le

règlement de la crèche a connu de multiples évolutions, plus ou moins importantes. Il est nécessaire de le

réexaminer régulièrement afin de l’adapter aux réalités du terrain, aux différentes situations rencontrées et

aux pratiques en vigueur.

Les ajustements réalisés aujourd’hui ne modifient pas les règles et obligations fondamentales qui s'imposent

à la crèche et aux parents. L'objectif demeure de disposer d’un règlement clair et complet, conforme aux

exigences légales ainsi qu'aux attentes de nos partenaires, tout en offrant aux parents un document concis

leur permettant de trouver aisément les réponses aux questions relatives au fonctionnement de la structure

et faisant également état de leurs droits et de leurs obligations.

La lecture du règlement modifié est donc effectuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'adopter les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la maison de la petite

enfance,

- de le rendre effectif à compter du 1er janvier 2026.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-110 — Participation aux charges des établissements scolaires et de la cantine municipale

- Courthiézy

Rapporteur : Isabelle MICHELET

Arrivée de M. Ludovic WELCHE, conseiller municipal

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 21

Considérant la délibération n°4989 du Conseil Municipal du 21 octobre 2003 de la commune de Dormans et

la délibération n°120306 du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 de la commune de Courthiézy adoptant

la convention de participation financière de la commune de Courthiézy dans le cadre de la scolarisation des

enfants de la dite commune dans les écoles de Dormans,

Considérant la délibération n°5943 du Conseil Municipal du 15 juin 2010 de la commune de Dormans et la

délibération n°071005 du Conseil Municipal de la commune de Courthiézy du 26 juillet 2010 adoptant

l'avenant 3 à ladite convention,

Considérant le rattachement des écoles maternelle et primaire de la commune de Courthiézy à l’école

maternelle des Erables et primaire du Gault de Dormans ;

6/19Considérant les charges constatées dans ces deux écoles et le déficit du service de cantine municipale ;

Considérant la participation de la commune de Courthiézy sur la charge totale de ces établissements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer les participations aux charges des écoles maternelle et primaire de Dormans et de la cantine municipale à 39 275,65 €uros pour l’année scolaire 2023/2024.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-111 — Classement sans suîte d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence —

assurance des risques statutaires — agents affiliés CNRACL

Rapporteur : Pierre SABLON

Monsieur Ludovic WELCHE ne participe pas à ce vote.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-2 et suivants relatifs aux procédures de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°24-093 du conseil municipal du 21 novembre 2024 donnant mandat au centre de gestion

pour procéder à la négociation d'un contrat groupe d'assurance statutaire,

Vu la délibération n°25-003 du conseil municipal du 9 janvier 2025 pour le lancement d'un appel d'offres ouvert - assurance des risques statutaires - agents affiliés CNRACL,

Vu la consultation lancée le 11 août 2025 selon une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert pour le

marché ayant pour objet : Assurance des Risques Statutaires — Agents affiliés CNRACL;

Vu la délibération n°25-081 du conseil municipal du 15 octobre 2025 déclarant l’Appel d’Offre infructueux et

autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché public sans publicité ni mise en concurrence,

Vu la délibération n°25-099 du conseil municipal du 20 novembre 2025 d'adhésion au contrat d'assurance risques statutaires agents CNRACL avec le centre de gestion,

Monsieur l’Adjoint au Maire informe l'assemblée délibérante que le 11 août 2025 une procédure formalisée

d'appel d'offres ouvert a été lancée par la commune afin d'obtenir les meilleures conditions tarifaires pour la couverture des risques statutaires.

À l'issue de l'analyse, cette procédure a été déclarée infructueuse, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique, en raison de l'absence d'offre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2124-3 du Code de la commande publique, l’acheteur avait la

possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette faculté à été mise en œuvre.

Dans ce cadre, la société GROUPAMA a été sollicitée afin de formuler une proposition dans les mêmes

conditions que celles prévues par l’appel d'offres initial. Toutefois, l'offre transmise par cette société s’est

révélée incompatible avec les capacités financières de la commune, le montant proposé étant significativement supérieur aux prévisions budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

7/19DECIDE

- de constater le classement sans suite de la procédure.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-112 — Délibération d'adhésion au contrat d'assurance risques statutaires agents CNRACL Maison de la petite enfance avec le Centre de Gestion

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°24-093 du conseil Municipal du 21 novembre 2024 donnant mandat au centre de gestion

pour procéder à la négociation d'un contrat groupe d'assurance statutaire,

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion

peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités

et établissement du département.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à l’établissement :

- les résultats le concernant.

- l'application:

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40 % de la masse

salariale assurée au titre du contrat CNRACL

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre

de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les

cosignataires: l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont

formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de

l'adhésion.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26; non encore

codifiée ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- d'accepter la proposition telle que formulée dans l'acte d'engagement détaillant les garanties,

franchises et taux retenus et présenté ci-joint.

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires

8/19Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

e Décès

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service

e Longue maladie, maladie longue durée

e Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

e Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

° Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions tarifaires :

æ 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Oui Non Îl

L'assemblée délibérante autorise le Maire à :

- choisir les options (prise en charge totale où partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence),

- signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition

d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation

additionnelle annuelle de 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-113 — Lancement d’une procédure MAPA marché de travaux = relamping des bâtiments

communaux

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les articles R2123-1, R2162-1 à R2162-6 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération n°25-013 du conseil Municipal du 27 janvier 2025,

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que l'objectif du relamping des bâtiments communaux

est de réaliser, à long terme, des économies d'énergie grâce à la réduction de la consommation électrique

des équipements municipaux. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ce projet, une étude préalable a été confiée à l’entreprise Etudelec.

Initialement programmé sur trois ans, le projet a finalement été recentré pour une réalisation en une seule

année. Il a fait l’objet d’un accord de subvention DETR en date du 27 mai 2025, et il conviendra d'en informer les services de l’État.

L'étude préalable avait estimé le coût total du projet à environ 121 670 €. Après réexamen du dossier et

compte tenu des autres opérations en cours, ce montant est désormais réévalué à la baisse pour un coût

prévisionnel d'environ 112 040 €. Toutefois, au vu de l'importance financière de cette opération, il est

nécessaire de mettre en œuvre une procédure de MAPA — Travaux afin de sélectionner l’entreprise chargée

de sa réalisation.

9/19En conséquence, il est proposé d’abroger la délibération n° 25-013 du 27 janvier 2025 et d'adopter une

nouvelle délibération en remplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’abroger la délibération 25-013 du 27 janvier 2025,

- de valider le lancement d’une procédure MAPA Travaux pour le relamping intérieur des bâtiments

communaux, conclu sur une année,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération.

Adopté à l’unanimité,

bération n°25-114 — Lancement d'un marché publie à procédure formalisée - fourniture de fioul

domestique pour les bâtiments communaux

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’article 2124-1 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 déléguant au Maire certaines

attributions du Conseil Municipal,

L'assemblée est informée que la fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux doit faire

l’objet d’une procédure formalisée. Ce marché public donnera lieu à la passation d’un accord-cadre à bon de

commande. Cette prestation concerne 11 bâtiments qui sont :

Atelier des services techniques

Bâtiment technique au Château

Château

Serre du Château

Crèche

Pôle Social

Annexe du pôle social

Ecole élémentaire du Gault

Eglise de Dormans

Logements du Gault

Salle des fêtes

La quantité totale par an est estimée à environ 80 000 litres. Le montant de la dépense annuelle est estimé à

environ 75 000€ hors taxe. Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans non renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de valider le lancement d’un marché public à procédure formalisée donnant lieu à la passation d’un

accord-cadre pour la fourniture de fioul domestique pour une quantité moyenne de 80 000 litres par

an, pour les bâtiments communaux ci-dessous désignés :

10/19Atelier des services techniques

Bâtiment technique au Château

Château

Serre du Château

Crèche

Pôle Social

Annexe du pôle social

Ecole élémentaire du Gault

Eglise de Dormans

Logements du Gault

Salle des fêtes

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-115 — Délibération autorisant le lancement d'un MAPA - fauchage, broyage, élagage et

curage

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu l’article 2123-1 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 délégant au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que chaque année, des travaux courants d’élagage, de

broyage, de fauchage et de curage des fossés sont réalisés par une entreprise extérieure car nous ne

disposons pas des outils et machines adéquates. Il est rappelé aux membres du Conseil municipal l'obligation

de réaliser une procédure de Marché public selon le coût des travaux. Aujourd’hui, cette opération nécessite

le lancement d’une procédure MAPA qui doit être validée par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de valider le lancement d’une procédure de MAPA pour les travaux d’élagage, de broyage, de fauchage et de curage des fossés,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-116 — Délibération de participation en santé dans le cadre d'une procédure de

labellisation — mairie

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

11/19Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à

compter du 1° janvier 2026,

Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un

organisme de mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la mutualité, ou entreprises d'assurance

mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,

Considérant que le versement de la participation financière par l'employeur est conditionné par l’adhésion à

un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-__ d'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels de la mairie de

Dormans, pour le risque santé, par labellisation,

-__ de fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15.00 € brut mensuel.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-117 — Délibération de participation en santé dans le cadre d'une procédure de

labellisation - crèche

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à

compter du 1° janvier 2026,

Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un

organisme de mutuelles ou unions relevant du livre 11 du code de la mutualité, ou entreprises d'assurance

mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,

Considérant que le versement de la participation financière par l'employeur est conditionné par l’adhésion à

un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

12/19DECIDE

- d'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels de la crèche de Dormans, pour le risque santé, par labellisation,

- de fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15.00 € brut mensuel.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-118 — Protection sociale complémentaire - conventions de participation pour la

couverture du risque santé des agents - mairie

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé pour les agents de la commune de Dormans.

Adopté à l’unanimité,

13/19Délibération n°25-119 — Protection sociale complémentaire - conventions de participation pour la

couverture du risque santé des agents - crèche

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L.827-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu lordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé pour les agents de la

Crèche de Dormans.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-120 — Délibération sollicitant l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR et lancement de la

procédure MAPA pour les travaux de réhabilitation de l'annexe du Moulin

Rapporteur : Pierre SABLON

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation complète de l'annexe du

moulin.

Vu le montant hors taxe des travaux s’élevant à 195 500€ hors taxe selon l'avant projet définitif,

14/19Vu le montant hors taxe des études (architecte, bureau Contrôle Technique, bureau SPS. S’élevant à

22 000.00€ hors taxe

Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à

solliciter ci-dessous :

Subvention DETR 10% 2 200.00€

Frais Architecte et frais d'étude

Subvention DETR 20% 39 100.00€

Travaux

FCTVA (16,404%) 42 814.00€

Fonds libres communaux 176 886.00€

Montant total des travaux T.T.C. 261 000.00€

Dans ce cadre, Monsieur le Maire sollicite l’aide financière de l'Etat au travers de la DETR.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

-__ l’adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

- d'adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention,

- de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre de la DETR,

- de lancer une procédure MAPA travaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ces dossiers.

Adopté (POUR 17, CONTRE 4, ABSTENTION 0)

Délibération n°25-121 — Budget général - ouverture de crédits section investissement budget primitif 2025

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 13 en recette d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de procéder à l’ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice 2025 :

DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT

Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap |Art |Nature Montant | Chap | Art Nature Montant

Installations Subventions

générales, d'investissement

21 [pags lééencements, | 0200 [13 [1322 [attachées aux |, 60€ aménagements actifs non des amortissables -

constructions région

TOTAL +9 200€ | TOTAL +9 200€

Adopté à l’unanimité,

15/19Délibération n°25-122 — Désaffectation et déclassement du complexe touristique Sous le Clocher en vue de

sa cession

Rapporteur : Pierre SABLON

M. Jean-Luc TARATUTA ne participe pas au vote.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (articles L.2111-1 et L.2141-1);

Vu le Code général des collectivités territoriales (article L.2121-29);

Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux biens du domaine public;

Vu la délibération du 24 avril 2025 lançant l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la cession du

camping;

Vu la délibération du 30 septembre 2025 modifiant l’AMI pour la vente du complexe touristique sous le

Clocher:

Vu le constat que le Complexe touristique sous le Clocher n’est pas une voie publique et que la desserte ainsi

que la circulation du public ne sont pas affectées par l’opération:;

Vu l'intérêt général et la nécessité d'optimiser la gestion du patrimoine communal;

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que le bien communal concerné, propriété de la commune

depuis sa construction et cadastré B 1933 et B 1936, est actuellement affecté à l’usage direct du public et à

un service public. Il rappelle également que la commune a repris sa gestion en 2005 et a réalisé divers

investissements pour améliorer et maintenir le site.

Il précise que le contexte économique et l'importance des travaux à réaliser engendrent des charges lourdes

pour le budget communal. Dans ce cadre, la décision a été prise de lancer une procédure Appel à

Manifestation d'Intérêt. Il indique à l'assemblée que la cession du bien ne peut intervenir qu'après sa

désaffectation et son déclassement du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

- de constater la désaffectation de l'emprise du Complexe touristique sous le Clocher, en raison de la

cessation de son usage public, pour une surface d'environ 27 850m? cadastrée B 1933 pour partie et B

1936 pour partie (selon plan ci-joint partie entourée en bleu), surface qui fera l’objet d’un document

de découpage réalisé par un géomètre, à la charge de la commune,

- de prononcer le déclassement de l'emprise susmentionnée, qui sort ainsi du domaine public

communal et intègre le domaine privé de la commune,

- de permettre, ultérieurement, la cession du bien au groupement retenu dans le cadre de l'AMI,

conformément aux principes de transparence et de valorisation du patrimoine communal,

- de donner tous pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, notamment pour la rédaction des actes, formalités administratives et publicités

légales.

Adopté (POUR 18, CONTRE 0, ABSTENTION 2),

16/19Délibération n°25-123 — Cession du camping municipal

Rapporteur : Pierre SABLON

M. Jean-Luc TARATUTA ne participe pas au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ;

Vu le code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;

Considérant l'avis des Domaines en date du 27 septembre 2024, qui estime la valeur du camping à 360 000 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10 % ;

Considérant que cette estimation repose sur la méthode du chiffre d'affaires et celle de la valeur

d'emplacement, sans prise en compte de l’état réel des équipements ;

Considérant que le rapport de vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT,

établi le 31 juillet 2025, fait apparaître 25 points de préconisation, rendant obligatoire une réhabilitation

complète de l'installation électrique afin d'assurer la sécurité des usagers et la conformité réglementaire ;

Considérant également que les rapports du SPANC, réalisés le 9 juillet 2025 sur les cinq installations

d'assainissement du camping, concluent à la nécessité obligatoire de rénover totalement le système

d'assainissement non collectif, celui-ci ne répondant plus aux normes en vigueur ;

Considérant que le chiffrage interne de ces travaux obligatoires de mise en conformité (électricité +

assainissement) s'élève à environ 150 000 € ce qui vient minorer la valeur vénale estimée du bien ;

La valeur ajustée du camping peut ainsi être déterminée comme suit :

360 000 € — 150 000 € = 210 000 €

Considérant la délibération n°25-053 du 24 avril 2025 autorisant le lancement d’un Appel à Manifestation

d'Intérêt (AMI) pour la cession du camping municipal et validant le cahier des charges ;

Considérant la délibération n°25-072 du 30 septembre 2025 modifiant les critères d'analyse des

candidatures ;

Considérant la délibération n°25-122 du 16 décembre 2025 procédant à la désaffectation et au déclassement

de la parcelle B1936 pour partie et de la parcelle B1933 pour partie (selon plan ci-joint partie coroures en

bleu) constituant l'intégralité du camping municipal, représentant une surface d’environ 27 850 m’;

Considérant les candidatures reçues dans les délais impartis ;

Considérant les auditions organisées avec certains candidats ;

Le rapport d’analyse établi par les services municipaux et présenté aux membres du conseil municipal où les

candidatures ont été évaluées selon les critères définis dans l'AMI, portant notamment sur :

+ La qualité de la candidature et plus particulièrement la pertinence du projet proposé notamment concernant l’espace accueil ;

e La capacité à développer une activité de loisirs ;

e La capacité du projet à renforcer l'attractivité du territoire et moyens proposés pour y parvenir ;

e Les modalités d'organisation de l'accès à la piscine pour les usagers extérieurs et pour les scolaires de Dormans (périodes d'ouverture, conditions tarifaires, …) ;

e L'expérience reconnue dans ce domaine ;

17/19+ La capacité à mener financièrement ce projet (solidité du modèle économique) ;

+ La capacité à proposer une offre touristique compatible avec la qualité paysagère du site ;

° La synergie avec les projets touristiques environnants et ceux des acteurs du territoire communal

(commune, associations, commerces...) ;

e L'offre d'achat;

e La solidité et la qualité de l'offre ;

+ Le respect du cahier des charges.

L'offre du groupement Messieurs CUITOT Gauthier et BERTIN Christophe ou toute personne morale qui peut

s’y substituer (société en cours de création) s'élève à 210 000€ net vendeur, répond totalement au cahier des

charges et se distingue des autres candidats par :

Un projet complet, cohérent et immédiatement opérable ;

La prise en compte de l’aléa inondation avec des solutions adaptées :

Une politique de développement des loisirs beaucoup plus affirmée ;

Un développement ambitieux des activités nautiques et sportives ;

Une ouverture garantie de la piscine aux scolaires de Dormans, aux associations et au public

extérieur;

Un partenariat local fort et concret ;

* Une offre d’achat ferme sécurisée.

KKSK

SK

SK

N

Le projet préserve totalement l'esprit du camping, ouvre la piscine aux scolaires et aux habitants, valorise la

halte nautique et améliore l’attractivité touristique globale.

La vente comprend une partie de la parcelle B1936 et une partie de la parcelle B1933 (en fonction du

découpage du géomètre), ce qui correspond à :

Emprise du camping

Bâtiment accueil + terrasse

Gestion de la halte nautique

Une partie de l'aire de jeux non clôturée

Espace poubelles

Servitude de passage SKK

K

SK

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

- de désigner le groupement Messieurs CUITOT Gauthier et BERTIN Christophe ou toute personne

morale qui peut s’y substituer (société en cours de création) comme lauréat de l’Appel à

Manifestation d’Intérêt pour la cession du camping municipal de Dormans, pour un montant de

210 000€ net vendeur,

-__ d’approuver la cession pour une surface d'environ 27 850m? cadastrée B 1933 pour partie et B 1936

pour partie (selon plan ci-joint partie entourée en bleu), surface qui fera l’objet d’un document de

découpage réalisé par un géomètre dont les frais seront supportés par la commune,

- que la cession sera soumise à la ratification préalable d’une convention pour garantir l'accès à la

piscine du public et des scolaires,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à

la finalisation de la cession, y compris l’acte authentique de vente.

Adopté (POUR 15, CONTRE 0, ABSTENTION 5),

18/19L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19H47.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel COURTEAUX Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

F7 ur

19/19