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Déliberation - CM 310623 deb 37 ANNEXE
Document publié le Lundi 19 juillet 1993 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 310623 deb 37 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILE DE GENNEVILLIERS ET L'ASSOCIATION INTERVALLE 92
ANNEE 2023 à 2025
Entre les soussignés:
La Ville de Gennevilliers, représentée par Monsieur le Maire de Gennevilliers,
Désignée ci-après par « la Ville »
D'une part
Et:
L'association INTERVALLE 92, association régie par la loi du 0I* juillet 1901 et déclarée en préfecture de Nanterre le 19 juillet 1993 sous le N° 922001762 (avis publié au JO du 21/07/93), ayant son siège social au 56 avenue Gabriel Péri - 92230 Gennevilliers, représentée par Madame Corinne LEBAS, sa Présidente,
Désignée ci-après par « L'Association »
D'autre part,
Préambule
La Ville a décidé d'apporter son soutien à l'Association avec le double souci : o De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie
o De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation et de leur utilisation
Il est indiqué que la Ville entend poursuivre son effort en faveur des publics en difficultés et en particulier auprès des demandeurs d'emploi de longue durée et titulaires des minimas sociaux résidant à Gennevilliers en mettant en place, avec les partenaires du réseau local de l'insertion et de l'emploi, des actions diversifiées présentant les différentes étapes nécessaires aux parcours d'insertion des personnes.
De même, la Ville, depuis de nombreuses années a décidé d'inclure, dans le cadre de ses marchés, des clauses d'insertion emploi destinées au développement d'étapes d'immersion en milieu professionnel classique, directement auprès des entreprises ou par le recrutement dans une structure d'insertion économique dont les Associations Intermédiaires.
Cette mission est confiée à la Direction pour le Développement de l'Emploi et de l'Insertion (DDEI) chargée de la réaliser avec le concours de ses structures associés que sont la Mission Locale et Gennevilliers Insertion (structure porteuse du Plie de Gennevilliers).
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu entre les parties ce qui suit : Article I : objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article II ci-après.
Article II : Activités de l'association prise en compte:
Les activités de l'Association prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes (cf. statuts – Objet social de l'Association) :
- Accueil de tous publics, et notamment des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l'emploi
- Créer un espace de vie sociale, une synergie entre acteurs locaux, salariés en parcours, les habitants, les collectivités et coconstruire des projets communs sur le vivre ensemble, la qualité de vie au travail, la réponse aux besoins en recrutement et le soutien à la recherche de travail
- Animer la vie du port de Gennevilliers par une conciergerie en partenariat avec la touche solidaire et tous les partenaires engagés dans l'ESS ainsi que les artistes pouvant apporter leur créativité et souhaitant partager leurs talents dans ce cadre solidaire. Valoriser la ville de Gennevilliers par tous moyens de communications
Dans ce cadre, le recrutement et le suivi de personnes relevant des structures référentes sur la ville telles la Mission Locale, Gennevilliers Insertion (structure porteuse du Plie), Espace Insertion, Pôle emploi seront priorisés.
Différentes phases de l’action :
- Accueillir le public en difficulté et recruter des personnes dont le profil et le projet sont en adéquation avec le projet social d'Intervalle 92
- Suivre individuellement et former les salariés en Insertion par diverses actions en allant sur des prestations intellectuelles et manuelles
- Accompagner vers et dans l'emploi ou vers une formation
Article III : Partenariat
La Ville et l'Association conviennent de mettre en place les éléments d'organisation nécessaires pour faire vivre le partenariat :
La tenue d'un Comité de Pilotage annuel afin d'examiner le bilan de chaque exercice ainsi que les perspectives de développement, notamment au regard des services à proposer auprès des collectivités et de ses partenaires, les ajustements à réaliser...
La mise en place de Comités techniques de suivi, chaque trimestre, dans l'objectif de réaliser un véritable maillage des interventions en direction des publics en lien avec des dispositifs cités dans le préambule ; de renseigner les indicateurs nécessaires à chacun des partenaires dans la conduite de l'action.
La Ville désignera, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal, son représentant au sein du Conseil d'Administration de l'Association.
Article IV : Subventions :
IV.I Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article II ci-dessus, la ville s'engage à verser à l'association une subvention de fonctionnement au titre de l'activité globale conduite par l'association et une subvention spécifique au titre du Contrat de Ville. Pour les activités se déroulant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que la ville s'engage à verser à l'association s'élève à 18 940€ et le montant de la subvention spécifique au titre du Contrat de Ville versée par la ville de Gennevilliers s'élève à 4 000€
IV.II Dans le cadre du contrat entre la ville et le département, le département encourage les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de Gennevilliers, en déléguant à la ville de Gennevilliers une enveloppe financière destinée à soutenir les actions en faveur de ces publics au titre de l'année 2023. Dans ce cadre, la ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant de 6 000€ pour mener ses actions.
IV.III Pour les deux années suivantes, une demande d'attribution de subvention de fonctionnement sera adressée à la Ville au cours de la campagne de subvention fixé annuellement par la Ville.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée des actions réalisées à cette date du compte de résultat, du programme complété par une note de présentation et du budget prévisionnel détaillé de l’association au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès tout autre organisme ou partenaire, ainsi que les moyens humains dédiés à l’action.
IV.I Le montant de chaque subvention sera fixé par le Conseil Municipal dans le cadre du budget primitif.
IV.V Le versement de chaque subvention s'effectuera par mandat administratif.
Article V : Contrôle
VI - Contrôle financier
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'Association devra transmettre à la ville, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par la Présidente de l'Association.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents.
L'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit sur la liste prévue par l'article 2019 de la loi du 29 Juillet 1966 déposée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
V.II Contrôle exercé par la Ville
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif de qualificatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et des gestions utiles.
Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées générales et du Conseil d'Administration ainsi que la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
En Outre, l'Association devra informer de la Ville des modifications intervenues dans les statuts.
Article VI Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article II ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée.
Article VII Prise d'effet – durée
La présente convention prend effet à compter de son dépôt en Préfecture des Hauts-de Seine pour une période de trois ans. Elle arrive à expiration le 31 décembre 2025.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention à tout moment par lettre recommandée motivée avec accusée de réception, moyennant un préavis de 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association. En cas de cessation d'activité de l'Association, les sommes allouées, non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification par le commissaire aux comptes, doivent être réservées au Trésorier Principal, après délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association.
Article VIII Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article IX Résiliation
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit de la présente convention, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville et non utilisées.
Fait à Gennevilliers, le
La Présidente de l'Association Le Maire de Gennevilliers Corinne LEBAS Patrice Leclerc