Déliberation - CM 310623 deb 38 ANNEXE

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Déliberation - CM 310623 deb 38 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 310623 deb 38 ANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

CONVENTION ANNUELLE 2023 D’OBJECTIFS SUR PROJET

ENTRE LA VILLE DE GENNEVILLIERS

ET L’ASSOCIATION FACE PARIS

Entre la Ville de Gennevilliers représentée par Monsieur Patrice Leclerc, Maire de Gennevilliers en exercice domicilié à l’Hôtel de Ville sis 177 avenue Gabriel Péri – 92230 Gennevilliers,

D’une part,

Partie dénommée ci-après « La Ville ».

et

L’association FACE Paris Hauts de Seine,

Ayant son siège social : 9, rue des Cascades (20 è),

Représentée par Monsieur Paulo CAMEIJO, son Président

D’autre part,

Partie dénommée ci-après « l’association ».

Préambule :

Interpellée par Eau et Force, la Direction pour le Développement de l’Emploi et de l’Insertion (DDEI) a reçu en février 2015, le directeur des Ressources Humaines d’Eau et Force (aujourd’hui Suez) et sa Responsable RSE, et la Directrice de FACE Paris Hauts de Seine, auquel Eau et Force (aujourd’hui Suez) est adhérente.

De cette rencontre est né le projet Job Academy, un projet d’accompagnement et de tutorat pour les Bacs+4 et plus. Lancé en 2015, ce sont près de 100 jeunes qui ont pu être accompagné.e.s vers l’emploi durable grâce au soutien de la Ville de Gennevilliers et des entreprises mobilisées. En 2021, le nom du projet a changé pour Job’Ac.

FACE Paris Hauts de Seine, club d’entreprises créé en juin 2006 à l’initiative d’entreprises volontaires et de la Mairie de Paris, participe au grand mouvement social des entreprises aux côtés des 60 clubs d’entreprises rattachés à la Fondation Agir Contre l’Exclusion (5 250 entreprises). Depuis début janvier 2021, FACE Paris Hauts de Seine est autorisé par la Fondation à intervenir directement sur le territoire des Hauts de Seine de façon pérenne.

La Fondation s’est donnée dès le départ pour objectifs de prévenir et lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté : emploi, éducation, consommation, santé, logement, numérique, citoyenneté… en innovant et expérimentant des actions de proximité pour un développement harmonieux des territoires, au bénéfice de leurs habitant.e.s. Elle encourage l’engagement social et sociétal du tissu économique au cœur des territoires en mobilisant les entreprises et en leur apportant un soutien actif dans leurs initiatives.

FACE Paris Hauts de Seine rassemble aujourd’hui des entreprises de toute taille et tout secteur2

d’activité souhaitant s’inscrire dans une relation dynamique avec leur environnement social et leur territoire. Du comité de direction à l’ensemble des salarié.e.s, chacun peut s’investir et agir en faveur de l’inclusion sociale.

Il a été convenu :

Article 1er : Objet de la convention – Descriptif du projet

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'attribuer une subvention à l'association Face Paris Hauts de Seine afin qu’elle soit en mesure d’intervenir sur des publics peu ou pas accompagnés, pour lesquels l’offre du service public n’est par ailleurs pas complétement en adéquation : les jeunes diplômé.e.s ou en recherche d’alternance.

A l’inverse d’autres dispositifs, les actions proposées sont construites prioritairement avec les entreprises du territoire de Gennevilliers, si besoin avec les entreprises alentour et vont au-delà du parrainage.

2.Le dispositif Job’ACcompagnée

2.1. Descriptif de l’action

Objectif : Accompagner en présentiel des jeunes diplômé.e.s issu.e.s des quartiers prioritaires de Gennevilliers dans leur insertion professionnelle.

Concept : Une ou plusieurs entreprise(s) accompagne(nt) une promotion de 18 jeunes bac +2 ou plus, dans leur recherche d’emploi ou d’alternance.

Durée : 12 mois dont 6 mois de déroulé maximum du programme à partir de la cérémonie de lancement, plus les réunions de préparation et de bilan.

Méthodologie : Un accompagnement collectif et individuel des jeunes diplômé.e.s par l’engagement des collaborateur.trice.s des entreprises ainsi que d’un.e referent.e emploi de FACE Paris Hauts de Seine en complément de l’accompagnement réalisé par les structures d’emploi de la Ville de Gennevilliers.

A. Accompagnement individuel :

Chaque jeune aura un accompagnent individualisé par un.e reférent.e emploi de FACE Paris Hauts de Seine d’au moins 3 RV.

• Lors de l’un de ces entretiens : la vérification et validation du projet seront effectuées (alternance ou poste de rêvé). Les tests de personnalité « soft skills » viendront en soutien de la validation. • Ateliers : Chaque jeune participera à 3 ateliers effectués par des entreprises de Gennevilliers ou alentours dans le cadre de leur politique RSE. Parmi ces ateliers : un atelier pourra être axé plus spécifiquement sur la thématique de l’utilisation des outils numériques dans la recherche d’emploi. Il pourrait aborder des sujets comme : la valorisation du profil professionnel sur les reseaux sociaux, l’e-réputation l’identité numérique, les candidatures en ligne…..3

B. Parrainages :

Un suivi individuel par un.e colaborateur.trice d’entreprises pour 100% des participant.e.s soit 18 personnes: le parrainage.

C. Mise en œuvre de l’action :

Les participant.e.s sont orienté.e.s par la Ville de Gennevilliers, en partenariat avec les structures locales, qui assurent leur accompagnement. La Ville de Gennevilliers est l’interlocuteur des jeunes diplômé.e.s durant le programme, leur communique l’ensemble des informations liées aux actions de groupe, et veille à leur implication dans le dispositif. Une interaction est possible entre les partenaires selon les besoins et dans l’intérêt du programme.

FACE Paris Hauts de Seine a la responsabilité de mobiliser les entreprises et ses salarié.e.s dans le programme. Il coordonne l’organisation des ateliers (3 par promotion), les mises en relation et le suivi des parrainages avec les salarié.e.s impliqué.e.s. FACE Paris Hauts de Seine gère également le suivi en entretiens individuels de chaque jeune par son équipe et la proposition de passage des tests de personnalité « Soft skills » par chaque jeune.

Trois points d’étapes entre la Ville de Gennevilliers et FACE Paris Hauts de Seine sont mis en place au début, milieu et fin de l’action, afin de coordonner le programme, en fonction du rôle de chacun.

La Ville de Gennevilliers partagera le retour des accompagnements individuels des participant.e.s par les services de la Ville avec FACE Paris Hauts de Seine qui, lui, partagera le retour des entreprises.

Un bilan commun sera présenté à l’issue de l’action à l’ensemble des partenaires investis : ce bilan comportera le détail des accompagnements effectués par les services de la mairie de Gennevilliers et le détail de l’implication des entreprises portées par FACE Paris Hauts de Seine.

2.2. Plus-values de l’action

Pour le public des jeunes

- Une reprise de confiance,

- Des conseils professionnels et avisés sur la recherche d’emploi,

- Une valorisation du projet professionnel,

- Une ouverture et un accès à un réseau relationnel professionnel.

Pour la Ville de Gennevilliers

La mobilisation des entreprises sur un sujet sociétal et valorisant pour la Ville. La création et l’animation de deux promotions de jeunes diplômé.e.s et de jeunes en recherche d’apprentissage par la Ville et le repérage des jeunes diplômé.e.s qui pourraient être impliqué.e.s sur le territoire.

Pour les parties prenantes

Une valorisation des compétences gennevilloises et un changement de perception des acteurs économiques locaux.

La participation de FACE Paris Hauts de Seine aux évènements emplois (salon de l’emploi) et une visibilité auprès des entreprises du territoire.4

2.3. Les perspectives

Par la suite, le développement de ces deux actions devra permettre de développer l’action du club FACE Paris Hauts de Seine, afin de fédérer les entreprises locales autour de projets favorisant l’inclusion sociale et ainsi de travailler avec ces entreprises sur de nouveaux projets répondants aux besoins repérés sur la commune, comme par exemple des actions destinées aux jeunes en alternance sur des Bac +2 ou 3.

Article 2 : Engagement de la Ville de Gennevilliers

La Ville de Gennevilliers s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1 de la présente convention, par le versement d’une subvention à l’association FACE Paris Hauts de Seine, fixée par le conseil municipal.

Le montant de la subvention s’établit comme suit :

• 17 000 euros par promotion de 18 jeunes.

Est considéré.e comme faisant partie du programme tout.e jeune qui :

• A participé au moins à un atelier et/ou

• A suivi un premier rendez-vous d’accompagnement et/ou

• A été mis en relation dans le cadre du parrainage.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de notification à l’organisme. Sa durée est fixée à douze mois sur 2023, dont d’une part six mois d’opération et d’autre part les réunions préparatoires puis de bilan.

Article 4 : Mention du soutien de la Ville de Gennevilliers

FACE Paris Hauts de Seine s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Gennevilliers sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention.

Article 5 : Contribution non financières de la Ville de Gennevilliers

Les contributions non financières octroyées à l’association par la Ville de Gennevilliers, sont les suivantes : • Mobilisation des acteurs et partenaires recevant et accompagnant les bénéficiaires • Mobilisation et animation des bénéficiaires

• Organisation d’une information collective et des évènements de lancement et de clôture • Mise à disposition d’une salle à destination des jeunes dans le cadre des actions menées par FACE Paris Hauts de Seine.

Article 6 : Comptabilité

FACE Paris Hauts de Seine adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).

Conformément à l’article L 3313 – 1 du code général des collectivités territoriales, si l’association a perçu de la Ville de Gennevilliers une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75.000 euros ou à 50 % de son budget, elle transmettra aux représentants habilités la Ville de Gennevilliers, dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale et, en tout état de cause, six mois maximum après la clôture de l’exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice5

antérieur.

Conformément à l’article L 612 – 4 du nouveau code de commerce, si l’association a perçu dans l’année, de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153.000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu’un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra, dans le même délai que précédemment, le rapport du commissaire aux comptes, joint aux documents certifiés.

Si l’association a perçu, dans l’année, moins de 153.000 euros de subventions publiques, elle fera certifier conforme le bilan par son Président.

Le cas échéant, l’association communiquera à la Ville de Gennevilliers, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes.

Article 7 : Contrôle de la ville de Gennevilliers

En application de l’article L 1611 – 4 du code général des collectivités territoriales, l’association pourra être à tout moment contrôlée par la Ville de Gennevilliers. Elle devra tenir à la disposition des représentants habilités de la Ville de Gennevilliers les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention.

FACE Paris Hauts de Seine transmettra à la Ville de Gennevilliers dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention :

- le rapport moral du Président,

- son rapport général d'activités (statistiques, etc.) détaillé,

- les documents comptables demandés et indiqués à l’article 6,

- l’ensemble des éléments d’information propres à rendre compte de la réalisation des opérations définies à l’article 1 de la présente convention, comportant notamment un compte-rendu financier détaillé relatif à l’utilisation de la subvention.

En tout état de cause, à l’issue de la convention, l’association devra fournir à la Ville de Gennevilliers tous les éléments nécessaires à l’évaluation de son intervention.

Article 8 : Obligations fiscales et sociales

FACE Paris Hauts de Seine Seine respectera la législation fiscale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Gennevilliers ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.

FACE Paris Hauts de Seine certifie, qu’à la date de la signature de la présente convention, le Président et le Trésorier de ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive, pour détournement de fonds publics, prévue à l’article 433-4 du code pénal ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.

FACE Paris Hauts de Seine s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Gennevilliers toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.6

Article 9 : Responsabilités - assurances

FACE Paris Hauts de Seine se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Gennevilliers ne puisse être ni recherchée ni mise en cause.

Article 10 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Ville de Gennevilliers pourra également résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci, dans un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention sera résiliée par simple arrêté et interviendra à compter de la date de notification de l’arrêté à l’association.

Le montant de la subvention à verser à l’association sera alors calculé au prorata de l’intervention réalisée.

En cas de rupture anticipée de la convention d’un commun accord entre les deux parties, le montant de la subvention versée à l’association sera également calculé au prorata de l’intervention réalisée.

Article 11 : Règlement des litiges

Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le Tribunal Administratif Cergy-Pontoise.

Article 12 : Conditions d’utilisation de la subvention

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement.

Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdite et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.

Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention devront être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L’organisme devra rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément à l’article 7 ci-dessus. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes.

En outre, la Ville de Gennevilliers peut suspendre les avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.7

Article 13 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée comme suit :

50% à mi-échéance de l’action (soit 1 mois après le lancement)

50 % à la fin de l’action (soit 3 mois après le lancement)

Le versement des sommes dues sera effectué sur le compte établi au nom de l’association « Face Paris » Ouvert au Crédit Mutuel

Compte n° 00020779201/54

IBAN : FR76 10278060490002077920154

Fait à Gennevilliers, le

Le Maire de Gennevilliers

Patrice Leclerc

Pour l’association

FACE Paris Hauts de Seine

Paulo Cameijo