Numéro 145
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Ville de Belfort
SEPTEMBRE-OCTOBRE 2015 SOMMAIRE
Conseil Municipal du jeudi 17 septembre 2015 -------- P. 1!
Arrêtés P. 351 CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
à 19 heures Æ
VILLE DE
BELFORT
ORDRE DU JOUR
Appel nominal
15-132 . Damien MESLOT Hommage à Jackie DROUET - Dénomination du CFA.
15-133 . Damien MESLOT Nomination du Secrétaire de Séance.
15-134 . Damien MESLOT Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015.
15-135 . Damien MESLOT Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du
Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de
l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
15-136 . Damien MESLOT Achat du site libéré à Belfort par l'Hôpital Nord Franche-
Comité.
15-137 . Damien MESLOT Mise en place du don de jours de repos par un agent public à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.
15-138 . Damien MESLOT Mise en place de services civiques.
15-139 . Damien MESLOT Désignation d'un représentant référent Sécurité Routière.
15-140 . Damien MESLOT Affectation de la Dotation Politique de la Ville 2015.
15-141 . Damien MESLOT SMGPAP - Adhésion de la Commune d'Offemont et du Syndicat Mixte de l'Aéroparc.
15-142 . Damien MESLOT Création de postes de direction de centres de loisirs.
15-143 . Sébastien VIVOT Concession pour la distribution publique du gaz naturel - Compte rendu d'activité 2014. 15-144
15-145
15-146
15-147
15-148
15-149
15-150
15-151
15-152
15-153
15-154
15-155
15-156
15-157
15-158
15-159
15-160
15-161
15-162
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Mme Marie-Hélène IVOL
M. Yves VOLA
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Monique MONNOT
M. Jean-Marie HERZOG
Mme Monique MONNOT
M. lan BOUCARD
Mme Monique MONNOT
M. lan BOUCARD
M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Marion VALLET
M. Jean-Pierre MARCHAND
M. lan BOUCARD
M. lan BOUCARD
M. lan BOUCARD
M. Tony KNEIP
Renouvellement du réseau électrique basse tension (BT)
boulevard Anatole France-rue Adrien Guidon.
Transaction foncière avec Territoire Habitat - Classement et
déclassement du domaine public communal rue Paul Eluard
à Belfort.
Acquisition et classement dans le domaine public communal
de reliquats de voirie rues Pergaud et Fourrier à Belfort.
Marché de prestation d'assurance pour les besoins de la
Ville - Avenant n° ? au Lot 1 "Dommages aux biens et risques
annexes".
Marché de prestation d'assurance pour les besoins de la
Ville - Avenant n° 1 au Lot 3 "Flotte automobile et risques
annexes".
Projet de convention compteurs communicants gaz GrDF.
Transfert des directeurs de l'Association des Centres
Socioculturels Belfortains aux associations adhérentes.
Rapport d'activités 2014 du service de collecte des déchets
ménagers.
Restauration de deux œuvres d'art et acquisition d'un
ensemble de matériel pour la conservation préventive des
collections.
Restructuration du groupe scolaire René Rucklin.
Retiré de l'ordre du jour
Règlement du Périscolaire, des Etudes Surveillées et des
Accueils de Loisirs.
Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et
renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Tarifs des activités sportives Ville.
Cimetière - Demande de rétrocession et de remboursement
de deux cases cinéraires acquises par Mme Arlette HAIM.
Agenda d'Accessibilité Programmée.
Création d'un dispositif d'effacement gratuit des tags : FaST
(Façades Sans Tags).
Animations du service Jeunesse - Tarification.
Espaces Jeunes.
Acquisition d'ouvrages photographiques "Une Vie en bleu”
consacrés à la Gendarmerie Nationale. 15-163
15-164
15-165
15-166
15-167
Mme Claude JOLY
Mme Christiane EINHORN
M. Sébastien VIVOT
Mme Delphine MENTRE
M. Marc ARCHAMBAULT
pour "Belfort Bleu Marine"
Avenant à la convention de Délégation de Service Public du
camping de l'Etang des Forges.
Mise en œuvre des points de vie pour chats sans maître.
Centre de Congrès Municipal - Tarifs "Locations de salles”
2016.
Insertions publicitaires.
Questions diverses - Motion : Non à un abattoir rituel
provisoire à Belfort. Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-132
Hommage à
Jackie DROUET -
Dénomination du CFA
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont
réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M, Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René
SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR O Mme-Latifa. GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ quittent la séance lors de IC ACTES! rapport n° 15-167.
22 SEP. 201 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
ÊDE TRANSMIS SUR OK.ACTE un “__ VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services
DELIBERATION
22 SEP. 205
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DMTC/FL - 15-132
CFA
8.1
Hommage à Jackie DROUET - Dénomination du CFA
Belfort vient de rendre hommage à Jackie DROUET, élu municipal de notre ville de
1989 à 2008, Maire de 1997 à 2001.
Aujourd'hui, je vous propose de donner son nom au Centre de Formation des Apprentis.
Jackie DROUET a en effet toujours attaché une forte priorité à l'éducation et au travail, valeurs portées par le CFA Municipal.
Jackie DROUET avait d’ailleurs initié et réalisé, sous son mandat de Maire, une
belle et fonctionnelle extension-modernisation de cet établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
DECIDE de donner le nom de Jackie DROUET au Centre de Formation des Apprentis.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine Piace d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 5 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-133
Nomination du Secrétaire
de Séance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mit quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, acqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim FRA Isabelle ce lors de l'examen du rapport n° 15-167 I $ R OK-ACTES
22 SEP, 2015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
SD - VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
TRANSMIS SUR OK-ACTES!
DM/MLAH - 15-133
Assemblées Ville
5.2
Nomination du Secrétaire de Séance
L'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au début de chacune des séances, te Conseil Municipal désigne un de ses membres pour remplir la fonction de Secrétaire.
Conformément à cette disposition, le Conseil Municipal est invité à procéder à
cette désignation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 43 voix pour (unanimité des présents),
DESIGNE M. Brice MICHEL pour exercer cette fonction.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération,
le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Betfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 7 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-134
Adoption du compte
rendu de la séance
du Conseil Municipal
du jeudi 2 juillet 2015
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 26015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin
CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
TRANSMIS SUR OK M.-Brice. MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, L ARTES a GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de du rapport n° 15-167.
22 SEP. 2015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/MLAH - 15-134
Assemblées Ville
5.2
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015
Appel nominal :
L'an deux mil quinze, le deuxième jour du mois de juillet, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARED,
Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, Mme Léa MANGUIN, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Mustapha LOUNES - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Delphine MENTRE - mandataire : Mme Marion VALLET
Mme Francine GALLIEN - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
—— g _—_ Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Sobér
M. Pierre-Jérôme COLLARD entre en séance après l'examen du rapport n° 15-103.
Mme Latifa GILLIOTTE entre en séance après l'examen du rapport n° 15-103 et quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-111.
Soñke
DELIBERATION N° 15-103 : NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour (unanimité des présents),
DESIGNE Mme Marie STABILE pour exercer cette fonction.
DELIBERATION N° 15-104 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MAI 2015
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 43 voix pour (unanimité des présents),
ADOPTE le présent compte rendu.
DELIBERATION N° 15-105 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI À ETE CONFIÉE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE.
Objet : Adoption du compte rendu de 18 séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-106 : ACHAT DE l'HÔTEL DU GOUVERNEUR
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
AUTORISE M. le Maire à signer l'engagement d'acquérir et tout acte à intervenir dans le cadre de cet achat.
DELIBERATION N° 15-107: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERSES INSTANCES - MODIFICATIONS
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (M. Brice MICHEL),
(M. lan BOUCARD ne prend pas part au vote),
DESIGNE :
- Mme Jacqueline GUIOT pour représenter la Ville de Belfort au sein du Conseil d'Ecoie de l'Ecole élémentaire «Antoine de Saint-Exupéry»,
- Mme Francine GALLIEN pour représenter la Ville de Belfort, en tant que suppléante, au Syndicat Mixte de l'Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt- Delle (SMAU).
DELIBERATION N° 15-108 : FOURNITURE D'UN DETECTEUR DE FUMEE AUX AGENTS DE LA VILLE DE BELFORT ET DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 3 contre (Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS- SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 4 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN- M. René SCHMITT, Mme Latifa GILLIOTTE),
AUTORISE la distribution d’un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée à chaque agent de la Ville de Belfort, de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, du CCAS et du SMGPAP
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-109 : TRANSFORMATIONS DE POSTES
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire
LE CONSEIE MUNICIPAL,
Par 38 voix pour et 5 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS- SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur ces transformations de postes.
DELIBERATION N° 15-110: CENTRE DE CONGRES ATRIA - BILAN EXPLOITATION 2014
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan d’expioitation 2014 du Centre de Congrès Atria.
DELIBERATION N° 15-111 : CENTRE DE CONGRES MUNICIPAL AJUSTEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
La Commission d'Ouverture des Plis des Délégations de Service Public, qui s'est réunie le 30 juin 2015, ayant émis un avis favorable,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 4 contre (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT),
{M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE les termes de l'avenant modificatif au contrat d'affermage passé avec la SOGECA, société exploitante du Centre de Congrès municipal.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-112 : DELEGATION DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DES GLACIS DU CHATEAU - AVENANT N°5
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
APPROUVE le projet d'avenant n° 5 de la délégation de production, de transport et de distribution de chateur des Glacis du Château, tel que présenté.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
DELIBERATION N° 15-113 : GARANTIE D'EMPRUNT - CONSTRUCTION D'UN INSTITUT D'EDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE (IEMFP) DE 32 PLACES SITUE CHAMP DE MARS, RUE PRAIRIAL
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN., Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au voie),
APPROUVE la garantie d'emprunt détaillée ci-avant et contractée par AXENTIA Habitat auprès de ia CDC pour cette opération.
DELIBERATION N° 15-114 : RELANCE DE LA BRADERIE DE L'AVENUE JEAN JAURES : TARIF
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint, et de Mme Florence BESANCENOT, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Olivier DEROY, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN- Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE ce tarif.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-115: ACCORD LOCAL DE COORDINATION DES POLITIQUES D’INCLUSION ET DES INTERVENTIONS DU F.S.E.-INCLUSION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération de M. Mustapha LOUNES et de M. Jean-Pierre MARCHAND,
Adjoints
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
AUTORISE M. le Maire à signer l'Accord local de coordination des politiques d'inclusion et des interventions du F.S.E.-Inclusion.
DELIBERATION N° 15-116: PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DES CENTRES CULTURELS ET SOCIAUX ET MAISONS DE QUARTIER BELFORTAINS
Vu la délibération de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de ce rapport d'information relatif au projet de nouvelle organisation des Centres culturels et sociaux et Maisons de quartier belfortains.
DELIBERATION N° 15-117 : PERENNISATION DE LA HALTE FERROVIAIRE DES 3 CHENES - PRESENTATION DU PROJET - CONVENTION AVEC LA SNCF
Vu la délibération de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
ADOPTE les dispositions proposées.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la SNCF Réseau.
DELIBERATION N° 15-118 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CHAUFFERIE DE L'ANNEXE DE L'HOTEL DE VILLE ET DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION BELFORTAINE 1 RUE FREDERIC AUGUSTE BARTHOLDI
Vu la délibération de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention présentée.
DELIBERATION N° 15-119: MARCHE DE LIVRES DESTINES A LA
BIBLIOTHEQUE DE LA VILLE DE BELFORT
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire :
- à lancer la procédure,
- à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché concernant cet appel d'offres avec la ou les sociétés qui seront désignées comme attributaires par
la Commission d'Appel d'Offres.
DELIBERATION N° 15-120: MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DES MUSEES
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. Alain DRÉYFUS-SCHMIDT) et 6 abstentions
{Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline
GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT),
VALIDE les nouveaux horaires d'ouverture des Musées proposés.
DELIBERATION N° 15-121: PROJET DE VISITES PATRIMONIALES
INTRODUISANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
REGIONAL
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
VALIDE les présentes dispositions.
AUTORISE M. le Maire à solliciter l'aide du Conseil Régional et toute autre subvention ou partenariat.
DELIBERATION N° 15-122 : GALERIES PAPILLON
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le principe de ces Galeries Papillon.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions qui lieront la Ville aux propriétaires et aux artistes.
DELIBERATION N° 15-123: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Vu la délibération de M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
VALIDE cette proposition.
DELIBERATION N° 15-124: REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE - PRESENTATION DU DISPOSITIF - FINANCEMENT DE LA BORNE D'ACCES A INTERNET
Vu la délibération de Mme Marion VALLET, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire à solliciter le remboursement des frais engagés pour la mise en place d'un accès Internet auprès du Ministère de l'intérieur.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-125: CONSTITUTION DE LA REGIE DES QUARTIERS DE BELFORT - ADHESION - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Vu la délibération de M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
APPROUVE les statuts et l'adhésion de la Ville de Belfort à la Régie des Quartiers de Belfort.
DESIGNE :
- M. Jean-Pierre MARCHAND,
- M. Guy CORVEC,
pour représenter la Ville de Belfort au Conseil d'Administration de la Régie des Quartiers de Belfort où ils disposerant d’une voix délibérative.
DECIDE formellement l'affectation à la Régie des Quartiers de Belfort de la subvention de 38 000 € réservée à cette fin et inscrite au Budget Primitif 2015.
DELIBERATION N° 145-126 : CONTRAT LOCAL DE SANTE 2015-2017
Vu la délibération de M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Par 41 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
APPROUVE les termes du Contrat Local de Santé pour la période 2015-2017.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
DELIBERATION N° 15-127 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CHASSE EN FORETS COMMUNALES DE BELFORT
Vu la délibération de Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. René SCHMITT) et 6 abstentions (M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Isabelle LOPEZ),
AUTORISE M. le Maire à signer la convention du droit de chasse en forêts communales de Belfort, telle que présentée.
Objet: Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015 DELIBERATION N° 15-128: ACTUALISATION DU TARIF DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES ENVOYEE PAR COURRIER
Vu la délibération de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 5 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT),
APPROUVE le tarif proposé.
DELIBERATION N° 15-129: AFFECTATION DES RESULTATS 2014 ET ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 6 contre (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Isabelle LOPEZ),
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2015 de la Ville de Beffort (Budget Principal, CFA, Cuisine Centrale).
APPROUVE l'affectation des crédits de subventions, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil Municipal, soit eu sein de leur bureau, soit en qualité de salarié.
AUTORISE M. le Maire à conclure avec les associations concernées les conventions à intervenir, conformément à la loi du 12 avril 2000, précisée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
DELIBERATION N° 15-130: REPARTITION ENTRE LA CAB ET SES COMMUNES MEMBRES DU PRELEVEMENT 2015 AU TITRE DU FPIC
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 4 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN-, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT),
OPTE pour l'option 3 {la répartition dérogatoire libre).
PREND ACTE de la décision prise par la CAB quant à la prise en charge totale du montant prélevé au titre du FPIC.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015
-10- DELIBERATION N° 15-131 : RESTAURATION DE LA TOITURE DU CHOEUR DE LA CHAPELLE DE BRASSE
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER -mandataire de Mme Francine GALLIEN- et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une subvention pour la réalisation de cette opération, conformément aux budgets correspondant
aux travaux réalisés.
érépéré»
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
épée
L'intégralité des débats peut être consultée sous le portail des élus du Conseil Municipal et sur le site Internet de la Ville de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 43 voix pour (unanimité des présents),
ADOPTE le présent compte rendu.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
_—à-compter-de sa-publication
TRANSPARENTES Thierry CHIPOT
22 SEP. 2015 Objet : Adoption dù compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 juillet 2015
-11- Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 45-135
Compte rendu des
décisions prises par
M. le Maire en vertu
de la délégation qui lui
a été confiée par
délibération du Conseil
Municipal du 17 avril
2014, en application de
P'Article L 2122-22 du
Code Général des
Collectivités Territoriales
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR O
Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de K- RCTES rapport n° 15-167.
22 SEP, 201
— 20 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELÉORT
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/ML/DS/IH - 15-135
Assemblées Ville
52
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Je vous rends compte des décisions prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis notre dernière réunion.
CONCLUSION DES MARCHES SUIVANTS :
Marchés à procédures adaptées
- Arrêté n° 15-0937 du 16. 6.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec les Sociétés :
» CLEMESSY TELECOMMUNICATIONS SAS (CYTEL) sise 8 avenue de France à Wittelsheim (Haut-Rhin)
" ESSOR INFORMATIQUE sise 2 rue Georges Clémenceau - BP 319 à Belfort
Montants TIC :
Sociétés Lots Montants TTC CLEMESSY 1: maintenance de l'installation télé- minimum : 3 600,00 € TELECOMMUNICATIONS | phonique ALCATEL et prestations | maximum : 18 000,00 € SAS (CYTEL) diverses
ESSOR INFORMATIQUE 2: maintenance et prestations minimum : 6 000,00 € d'assistance de la solution de | maximum : 36 000,00 € communication unifiée CISCO
Objet : maintenance de l'infrastructure téléphonique de la Mairie de Belfort et des sites reliés.
Durée : 1 an à compter de la notification ; le marché peut être reconduit par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine
Place d'Armes : 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 : Fax 03 84 21 71 71
wwwville-belfort.fr - Arrêté n° 15-0938 du 16. 6.2015: Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société INITIAL SISE 29 rue Saint-Josse à Colmar (Haut-Rhin)
Montants TTC :
. seuit minimum 18 000,00 € . seuil maximum 42 000,00 €
Objet : location et entretien de distributeurs de savons et d'essuie-mains.
Durée : 1 an à compter de la notification ; le marché peut être reconduit par période successive d’un an, pour une durée maximale de 2 ans.
- Arrêté n° 15-0967 du 19. 6.2015: Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société MOLECULE sise 6 rue Georges Clémenceau à Sélestat (Bas-Rhin)
Montant TTC : 32 000,00 €
Obiet: organisation du spectacle pyrotechnique et musical de la Fête Nationale à Belfort.
Durée : à compter de la notification, jusqu'à remise en ordre complète et nettoyage du site après réalisation de la prestation du 13 juillet 2015.
- Arrêté n° 15-1034 du 1. 7.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société DESAUTEL sise 2 rue Robert Schuman à Saint-Vit
{Doubs)
Montants TTC
« maintenance préventive annuelle : 4 248,00 €
« coût de main d'œuvre horaire : 66,00 €
« assorti d'un forfait de déplacement
au titre de la maintenance corrective : 91,20 €
Obiet: vérification des installations de désenfumage des bâtiments de la Ville de Belfort.
Durée: 12 mois à compter de la notification: il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de 2 ans.
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1039 du 1. 7.2015 : Marché de maîtrise d'œuvre passé avec le Groupement conjoint SAS REICHARDT & FERREUX Architectes (mandataire)/ SYNAPSE CONSTRUCTION SAS sis 170 rue du Docteur Jean Michel à Lons- le-Saunier (Jura)
Montants TTC :
. tranche ferme 36 000,00 € . tranche opérationnelle 24 000,00 €
Objet : réhabilitation énergétique et mise en accessibilité du gymnase Coubertin.
Durée :
. tranche ferme : 21 semaines
. tranche conditionnelle 15 semaines
pour la phase étude, à compter de la date de réception de l'ordre de service prescrivant l'exécution du premier document d'étude, et jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
- Arrêté n° 15-1040 du 1. 7.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société MUST sise 20 avenue des Erables - Bâtiment 333 à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle)
Montant total TTC : 5 963,20 €
. Lot 1 : ramonage des conduits de fumée : 2257,20 €
. Lot 2 : entretien des chaudières murales 3 696,00 €
Obiet: entretien des chaudières murales au gaz et des conduits de cheminée des bâtiments de la Ville de Belfort.
Durée : 42 mois à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1094 du 8. 7.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société SIGNAUX GIROD sise à Bellefontaine - BP 30004 à Morez (Jura)
Montant TTC : 36 000,00 €
Objet : jalonnement directionnel cyclable.
Durée : 1 an à compter de la notification; il peut être reconduit par période successive de 1 an, pour une durée maximale de 2 ans.
- Arrêté n° 15-1095 du 8. 7.2015: Marché de travaux passé avec les Etablissements BEYLER sis 2 rue Beau de Rochas - BP 16304 à Montbéliard (Doubs)
Montant total TTC 57 255,92 €
Solution de base 52 694,40 €
Prestations supplémentaires n° 1 872,60 €
Prestations supplémentaires n° 2 : 3 688,92 €
Objet : rénovation de la chaufferie Cité des Associations - Bâtiment B.
Durée : 10 jours à compter de l’ordre de service.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1096 du 8. 7.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société REACTIV-IT sise 83 avenue du Général Leclerc à
Belfort
Montant total TIC :
. Tranche ferme : Bâtiment et Tribune couverte : 44 878,80 € . Tranche conditionnelle : Tribune plein air, zones Sud et Nord : 21 772,80 €
Obiet : remplacement de la sonorisation du Stade Serzian, rue Gambiez.
Durée :
Tranche ferme : 1 mois
Tranche conditionnelle: 1 mois
- Arrêté n° 15-1101 du 9. 7.2015 : Marché de travaux passé avec l’Association Régie des Quartiers de Belfort sise 3 rue Parant à Belfort
Montants TTC :
. Seuil maximum Lot 1 {exhumation et remise en état
de concessions au cimetière de Brasse) 48 000,00 € . Seuil maximum Lot 2 fexhumation et remise en état
de concessions au cimetière Bellevue) 48 000,00 €
Objet : exhumation et remise en état de concessions aux cimetières de Brasse et Bellevue.
Durée : 1 an à compter de la notification ; le marché peut être reconduit pour une période de 1 an.
- Arrêté n° 15-1150 du 17. 7.2015: Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société Bâtiment Ouvrage d'Art Services (BOAS) sise 1 avenue du Général Leclerc à Heyrieux (/sère)
Montants TTC :
. Seuil minimum 8 400,00 € . seuil maximum 24 000,00 €
Objet : visites simplifiées et inspections détaillées d'ouvrages d'art avec mission de contrôle.
Durée: à compter de la notification, jusqu'au 31 décembre 2015; il peut être reconduit par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit au 31 décembre 2017
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1174 du 21. 7.2015 : Marché de travaux passé avec la Société COFELY SERVICES GDF SUEZ sise 9 rue E. Belin - BP 2089 à Besançon (Doubs)
Montant total TTC : 143 313,11 €
. solution de base : 137 937,00 €
. prestation supplémentaire n° 1 :
équilibrage des réseaux de la crèche 5 376,11 €
Obiet : rénovation de la chaufferie Mairie annexe rue de l'Ancien Théâtre.
Durée : 2 mois à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1175 du 21. 7.2015: Marché de travaux passé avec le Groupement solidaire Roger MARTIN (mandataire)/ID VERDE sis 9 route de Montbéliard à Andelnans (90400)
Montants TTC :
. tranche ferme 132 913,32 € . tranche conditionnelle 1 4 464,00 € . tranche conditionnelle 2 47 753,20 €
Obiet : réhabilitation de la cour de l'école élémentaire Géhant.
Durée : 40 jours (préparation incluse) à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1227 du 28. 7.2015 : Avenant n° 1 au marché de travaux passé avec l’Entreprise MOREL SARL sise 11 avenue de Schwabmünchen - BP 12 à Giromagny (90200)
Travaux complémentaires TTC : 9 158,82 €
Nouveau montant du marché TTC : 75 849,48 €
Objet: travaux de rénovation de la toiture de l'école élémentaire Victor Hugo pan Sud côté cour; travaux complémentaires suite au constat du mauvais état du platelage et de la charpente.
Durée : à compter de la notification.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1259 du 30. 7.2015 : Avenant n° 1 au marché de prestations de services passé avec le Cabinet Marc RICHER & Associés Droit Public sis 132 bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts de Seine)
Sommes complémentaires TTC à engager :
. Lot 2 : Droit de la Fonction Publique Territoriale
et Droit du Travail/Social 7 200,00 € . Lot 3 : Droit administratif général, y compris
les contentieux relatifs à la garantie décennale 24 000,00 €
Nouveaux montants maximum du marché TTC :
. Lot2: 19 200,00 € .Lot3: 67 200,00 €
Objet: prestations d'assistance et de conseil juridique et de représentation en justice; sommes complémentaires en raison d'accroissement des contentieux engagés à l'encontre de la Ville de Belfort.
Durée : à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1286 du 5. 8.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société ONET Services sise Zi les Arbletiers - 12 bis rue de la Jalésie à Audincourt (Doubs)
Montants TTC :
. Seuif minimum 14 400,00 € . seuil maximum 30 000,00 €
Objet : entretien ménager des locaux de «La Clé des Champs».
Durée: 1 an à compter du 5 septembre 2015; il peut être reconduit par période successive d’un an, pour une durée de reconduction de 2 ans, soit une durée totale de 3 ans.
- Arrêté n° 15-1287 du 5. 8.201$ : Avenant n° 1 au marché de fournitures courantes et services passé avec l'Entreprise GAUDEY SARL sise 10 rue Paul Bert à Belfort
Nouveau montant du marché TTC 7 014,00 €
Objet: vérification réglementaire des installations gaz des bâtiments de la Ville de Belfort.
Durée : à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1288 du 5. 8.2015: Convention de travaux passée avec la Société «Le Savoir Vert» sise 24 rue de Belfort à Bavilliers (90800)
Montant TTC : 19 233,78 €
Obiet : restructuration du square Béthouart.
Durée : 5 semaines à compter de l'ordre de service.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1289 du 5. 8.2015 : Marché de fournitures courantes et services passé avec les Sociétés :
«+ Les Tulipes de France - Centre Horticole Floriloire sise 1 esplanade J. Sauvage - Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire)
: VERVER Export - De Kolb 4b - 1645 VM - URSEM (Hollande)
Montant total TTC : 21 405,59 €
Sociétés Lots Montants TTC Les Tulipes de France 1 : bulbes simples 4 321,27 €
VERVER Export 2 : mélange de bulbes 12 923,57 € 3 : plantation de bulbes mécanisée 4 160,75 €
Objet : fourniture de bulbes à floraison printanière.
Durée : à compter de la notification, jusqu'au 31 décembre 2015.
- Arrêté n° 15-1306 du 10. 8.2015 : Marché de travaux passé avec la Société RAUSCHER sise 3 rue de la Gare à Adamswiller (Bas-Rhin)
Montant TTC (seuil maximum) : 96 000,00 €
Objet: entretien d'ouvrages en pierres de taille sur le patrimoine de la Ville de Belfort.
Durée : 12 mois à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1337 du 13. 8.2015 : Marché de travaux passé avec la Société Le Savoir Vert sise 24 rue de Belfort à Bavilliers (90800)
Montant total TTC : 96 802,30 €
. Lot 1 : Restructuration des allées
et des espaces verts 22 923,60 €
Lot 2 : Travaux de serrurerie : 73 878,70 €
- tranche ferme : 8 328,00 €
- tranche conditionnelle : 65 550,70 €
Objet : travaux de maintenance et de rénovation du square Merloz.
Durée : 4 semaines à compter de l'ordre de service.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1359 du 17. 8.2015: Marché de prestations intellectuelles passé avec le Groupement solidaire Espace INGB/SARL 21/CONCRETE PATHOLOGY sis 1 rue Morimont à Belfort
Montant TIC : 29 004,00 €
Objet : diagnostic de l'étanchéité de la place de la Commune, appréciation des responsabilités et définition des mesures à prendre en compte.
Durée : 6 mois à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1360 du 17. 8.2015 : Convention de travaux passée avec la Société «Le Savoir Vert» sise 24 rue de Belfort à Bavilliers (90800)
Montant TTC : 20 830,80 €
Objet : restructuration du square des Anciens Combattants d'Afrique du Nord.
Durée : 8 mois à compter de l’ordre de service.
- Arrêté n° 15-1365 du 19. 8.2015 : Convention de travaux passée avec la Société COFELY AXIMA GDF SUEZ - Agence de Besançon, sise rue du Bois de la Courbe à Chatillon-Le-Duc (Doubs)
Montant TTC : 31 086,85 €
Objet : installation d’une centrate de traitement d'air pour la mise en surpression de l'école maternelle Jean Jaurès.
Durée : jusqu'au 1er novembre, à compter de la notification.
- Arrêté n° 15-1375 du 20. 8.2015 : Marché de travaux passé avec la Société CARDEM sise 7 rue de l'Uranium - Z.I. - B.P. 58 à Bischheim (Bas-Rhin)
Montant_TTC : 36 379,80 €
Objet : démolition du local ados Francas et reconstitution d'une plateforme rue André Parant.
Durée : 3 mois à compter de la notification.
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Conventions
- Arrêté n° 15-0899 du 12. 6.2015: Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire d'un local à l'Association Aphiest Belfort
Objet : mise à disposition d'un local d'une superficie de 56 m2 dans le bâtiment de l'ancienne école maternelle de La Méchelle.
Destination : activités de l'Association.
Durée : 1* juin au 31 décembre 2015, renouvelable tacitement par période d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Montant : à titre gratuit (à tifre indicatif, le montant mensuel est évalué à 470 €).
- Arrêté n° 15-0941 du 17. 6.2015 : Convention passée avec l'Association Régie de Quartier des Glacis sise 3 rue Parant à Belfort
Objet : réalisation de chantiers d'insertion pour les jeunes.
Durée: à compter de la signature, jusqu'à l'achèvement des prestations concernées.
Montant TTC : 89 235,72 €
Tarifs
- Arrêté n° 15-0894 du 12. 6.2015: Direction de l'Action Culturelle - Tarification - Tarifs municipaux pour 2015 - Additif
Objet: dans le cadre de la fête de quartier des Glacis, des livres et revues déclassés seront commercialisés au prix de 0,50 € le livre et 0,20 € la revue.
Régies
- Arrêté n° 15-0989 du 24. 6.2015 : Finances - Création d’une régie de recettes temporaire auprès du Service Cérémonies et Animations pour l'encaissement de la vente de tickets dans le cadre des Rigolomanies 2015
= ll est institué une régie de recettes temporaire auprès du Service Cérémonies et Animations.
La régie est installée à la Maison du Tourisme de Beïfort et du Territoire de Belfort - 2bis, rue Clémenceau, durant la semaine, et à la Maison du Peuple, les jeudis soir, aux horaires précédant les spectacles.
La régie fonctionne du 30 juin au 30 août 2015.
La régie encaisse les produits de la vente de tickets sur la base d'une tarification de 5 euros la place ; un tarif réduit de 2,50 euros est instauré sur présentation de la carte PassBelfort, sur la base d'un ticket par titulaire de carte et par représentation.
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 15-1042 du 2. 7.2015 : Direction des Affaires Générales - Création de la régie de recettes «encaissement des droits de concession des cimetières»
- La régie de recettes « encaissement des droits de concession des cimetières » est installée dans les locaux de la Direction des Affaires Générales. Elle fonctionne toute l'année. I! existe deux sous-régies pour l'encaissement des droits de concession au cimetière de Brasse et au cimetière Bellevue.
- Arrêté n° 15-1139 du 17. 7.2015 : Jeunesse - Création d’une régie d’avance temporaire « Paiement des menues dépenses » pendant le séjour organisé du lundi 17 août 2015 au vendredi 21 août 2015 par le Service Jeunesse à Ornans
- IL est institué une régie de dépenses temporaires auprès du Service Jeunesse de la Ville de Belfort. La régie est installée dans les locaux du Service Jeunesse, elle fonctionne du 17 au 21 août 2015 et a pour objet le paiement des dépenses suivantes :
frais lié aux déplacements,
alimentation et autres produits de consommation courante,
frais médicaux.
- Arrêté n° 15-1201 du 24. 7.2015 : Finances - Création d’une régie de recettes temporaire auprès du Service Cérémonies et Animations de la Ville de Belfort pour l’encaissement de la vente de tickets dans le cadre des Rigolomanies 2015 - Modification
+ Le montant maximum de l'encaisse en numéraire s'élève à 2 500 €.
Emprunts
- Arrêté n° 15-1052 du 2. 7.2015 : Finances - Mise en place d’un emprunt d'un montant de 2 000 000 € à taux fixe auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour le financement des investissements prévus au budget 2015
- ll est contracté auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté un emprunt d'un montant de 2 000 000 € au taux de 1,69 % et dont le remboursement s'effectuera sur 180 mois (score GISSLER 1A).
- Arrêté n° 15-1152 du 17. 7.2015: Finances - Renégociation du contrat d'emprunt n° 07145204 conclu avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
Objet: les modifications suivantes sont apportées au contrat d'emprunt
n° 07145204:
* taux fixe : 2,80 %
- périodicité trimestrielle
« frais : 0 €
{score GISSLER 1A).
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
10 - Arrêté n° 15-1153 du 17. 7.2015: Finances - Renégociation du contrat d'emprunt n° 07064752 conclu avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
Obiet: les modifications suivantes sont apportées au contrat d'emprunt n° 07064752:
« capital restant dû à la date de prise d'effet : 1 223 946,25 €
« durée après prise d'effet : 4 ans
«taux : 2,60 % TRANSMIS SUR OK-ACTES * date d'effet : 31. 3.2016
+ 1° échéance : 31. 3.2017
- périodicité : annuelle
» frais : 0 € 22 SEP, 2015 {score GISSLER 1A).
Droit de préemption
- Arrêté n° 15-1284 du 4. 8.2015: Droit de préemption urbain - Parcelle sise 11 rue Maire Nicolas Simon, cadastrée section AC n° 388
Montant : 290 000,00 €
Objet : la Ville de Belfort exerce son droit de préemption urbain sur la parcelle composée d'un immeuble (église Saint-Louis) et de deux bâtiments, d'une superficie de 4406 m2, appartenant à l'Association Diocésaine de Belfort- Montbéliard, afin de réaliser une crèche municipale en raison du déficit d'accueil dans le quartier Nord de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de ce rapport.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été
confiée par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
#1 [CDs
Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-136
Achat du site libéré à
Belfort par l'Hôpital
Nord Franche-Comté
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Panin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEÏP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROŸ, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi
Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène [VOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Darnien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme-batifa-GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR QKIACTES PP ET
22 SEP. 2%
32:=— CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
BELLOEE TRANSMIS SUR OK-ACTES
Direction Générale des Services
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
22 SEP, 2015
_
Références DM/TCIFL - 15-136
Mots clés Foncier/Patrimoine
Code matière 3.1
Objet Achat du site libéré à Belfort par l'Hôpital Nord Franche-Comté
Lors de notre réunion du 28 mai 2015, nous avons notamment décidé du principe d'acheter le site que doit libérer à Belfort l'Hôpital Nord Franche-Comté en fin d'année prochaine.
Pour mémoire, vous trouverez en annexe un plan de situation et une délimitation du périmètre. L'ensemble représente une surface foncière de 3 ha 94 a 43 ca.
Après discussions avec la Direction de l'Hôpital Nord Franche-Comté, le prix de 6 millions d'euros a été arrêté. Le Service France Domaine, consulté sur ce montant, l'a validé. Vous trouverez également en annexe cet avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions {Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN),
VALIDE les conditions proposées pour cet achat.
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte à intervenir dans ce cadre.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de ia Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans ie délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
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&n Liberté + Egalité + Fratreñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Belfort, Le 29 juin 2015.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
9 BIS FAUBOURG DE MONTBELIARD - BF 10489
800916 BELFORT CED Monsieur Damien MESLOT
Député-Maire POUR NOUS JOINDRE : ‘
Hôtel de Ville et de la Communauté
SERVICE FRANCE DOMAINE d'Agglomération Belfortaine
Affaire suivie par : Chantal MARECHAL Place d'Armes
Téléphone : 03 84 36.62 39 90029 Belfort Cedex :
Courriel : ddäp90.pap.domaine@dgfp finances gouv.fr COURRIER ARRIVE N° A. et, }
Otiginal pour Attribution LL
Objet : Estimation des immeubles du site Hospitalier de BELFORT. . Vos références : Courrier du 3 juin 2015 et message du 11 juin 2015. û 6 JUL 205
Notre référence : 2015-010V0122. î F
|Copisà : LE Qi. Tan.
ares iTPpeég passat rares Férenasranesce Le LS
Monsieur le Député-Maire, D
Par courrier du 3 juin dernier, vous m'informez de la décision du rachat par la ville du foncier
qui sera libéré à Belfort par l'Hôpital Nord Franche-Comté.
Vous m'informez également qu'à l'issue des discussions engagées, un prix d'achat a été arrêté
conjointement, pour un montant de 6 000-000 €.
Vous demandez l'avis du service France Domaine sur ce prix.
J'ai l'honneur de vous communiquer, en annexe de la présente, une fiche technique concemant
l'évaluation des immeubles du site hospitalier de Belfort.
La valeur négociée du bien à 6 000 000 € n’appelle pas d'observation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député-Maire, expression de ma très haute considération.
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Territoire de Belfort,
pt
Philippe LÉVIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
— 35 [DS]
Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-137
Mise en place du don
de jours de repos par un
agent public à un autre
agent public parent d’un
enfant gravement malade
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2615
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahai Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M, Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-KCTES 7" 518
22 SEP. 208 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction des Ressources Humaines
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/GL/EK - 15-137
Assemblées Ville - Carrières
41
Mise en place du don de jours de repos par un agent public à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
Vu le décret n° 2015-6580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade, il est proposé de déployer ce dispositif et de permettre à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade au sein de nos collectivités. En effet, cette mesure vise à permettre un aménagement du temps de travail des agents parents d'enfants gravement malades qui, dans des circonstances exceptionnelles, doivent se rendre disponibles pour leur famille.
De plus, ce principe fait appel à une valeur: la solidarité entre agents, valeur que nous défendons et qui fonde notre action au service du public.
Cette mesure viendra modifier l'actuel règlement du temps de travail et des congés de la Ville de Belfort et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, dans son Article 6, qui prévoit le don de jours de congés ou d'ARTT à un collègue de travail, pour faire face à une situation exceptionnelle, dans la limite de 5 jours de congés au total pour l'agent bénéficiaire.
Le Comité Technique Paritaire de la Ville, consulté le 30 juillet 2015, a approuvé à l'unanimité ce rapport.
4. Conditions du don de jours de repos
1.1 Le donateur
Chaque agent pourra, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un cornpte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur.
Ce don s'effectuera uniquement aux agents qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d’un accident d'une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins importants.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 37 _ 1.2 Les jours concernés par le don
Seuls les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Pour les jours de congés annuels ordinaires, le don ne peut concerner que ceux qui sont au-delà de vingt jours. Enfin, les jours de repos compensateurs où de congés bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
1.3 Procédure de don
L'agent qui donne un où plusieurs jours de repos doit signifier ce don par courrier écrit, adressé à l'autorité territoriale. Ce don est définitif, après accord de la Direction des Ressources Humaines, qui vérifiera l'éligibilité des jours concernés.
Le don de jours de RTT ou de congés de l’année en cours peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne temps peut être réalisé à tout moment, sur demande écrite également.
2. Conditions du bénéfice du don
2.1 Démarche et bénéficiaire
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Ce courrier doit être accompagné d'un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant et qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident qui rend indispensable la présence soutenue de l'agent.
L'autorité territoriale dispose de quinze jours après réception de la demande pour y apporter une réponse. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer du respect des conditions d'octroi de ce dispositif à tout moment. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas ou plus satisfaites, il peut être mis fin au congé, après que l'agent bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
2.2 Durée du congé
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est alors plafonnée à quatre-vingt- dix jours par enfant et par année civile, sous forme de jour entier. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant.
Par dérogation, l'absence du service des agents peut alors excéder trente et un jours consécutifs, et la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de cette mesure.
Par contre, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne temps de l'agent bénéficiaire.
Objet : Mise en place du don de jours de repos par un agent public à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade 2.3 Incidence en terme de carrière
L'agent bénéficiaire de ce congé a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congés, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires, qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
3. Création d'un compte des jours non utilisés à la Direction des Ressources Humaines
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non utilisation des jours de repos ayant fait l'objet d'un don. Le reliquat ainsi créé de jours de repos non utilisés par le bénéficiaire est restitué à l'autorité territoriale, dans te cadre d’un compte spécialement affecté pour des demandes ultérieures. Une communication mensuelle sera effectuée sur l'intranet quant à l'évolution de ce compteur.
Une Commission, composée d'Elus de la Ville de Belfort, de représentants de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentée au CTP, statuera quant à l'attribution des jours non utilisés, lorsque de nouvelles demandes seront posées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 2 abstentions (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT),
AUTORISE :
- la mise en place de ce dispositif pour le personnel de la Ville de Belfort,
- la mise en place d'une Commission composée de deux Elus de la Ville de Belfort, de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines et de deux représentants des Organisations Syndicales représentées au CTP, en charge de statuer sur les demandes et de proposer les attributions de jours de repos,
- M. le Maire à décider, sur avis de la Commission, de l'attribution des jours de repos.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Aggiomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
a juridiction-administrative
—J
RARE So Se Pacioeh CIES oùu-ce-s0rafncnage
® Thierry CHIPOT
2 2 SEP. Er: Mise en place du don de jours de repos par un agent public à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade Territoire
De
BELFORT VILLE DE BELFORT
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet de la délibération
N° 15-138 SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
Mise en place de services
LE LS L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES,
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de Mme Late
TRANSMIS SUR OIf-AËTESE reprorn° 15-167.
22 SEP, 2015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELLORT
Direction des Ressources Humaines
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/GLIEK - 15-138
Assemblées Ville - Recrutements
44
Mise en place de services civiques
Vu le décret n° 2010-4865 du 12 mai 2010 relatif au service civique, il est proposé de déployer ce dispositif au sein des services de la Ville de Belfort et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, qui se sont fortement engagées dans l'accompagnement et l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi, depuis plus de deux ans. Ainsi, près de 34 jeunes bénéficient d'un emploi d'avenir, leur permettant d'acquérir une expérience professionnelle et des compétences.
Notre collectivité souhaite développer une nouvelle forme de dispositif à l'attention d'un public jeune, celui des services civiques.
Le Comité Technique Paritaire de la Ville, consulté, le 30 juillet 2015, a approuvé à l'unanimité ce rapport.
4. Qu'est-ce qu'une mission de service civique ?
L'accueil d'un volontaire doit être pensé comme la rencontre entre un projet relevant de l'intérêt général, porté par une collectivité, et le projet personnel d’un jeune: cet accueil vise la mixité sociale. La mission d'intérêt général doit être
relative à l'un des neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation: culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité et sport.
Les volontaires en service civique doivent intervenir en complément de l'action de salariés, sans s'y substituer
2. Quelle population éligible ?
La population éligible au service civique est celle des jeunes de 16 à 25 ans, à la date de démarrage du service civique.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française, ou aux ressortissants d’un pays de l'Espace Economique Européen.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
Al — 3. Quel engagement ?
Le service civique doit durer 6 mois minimum et 12 mois maximum. Le service civique doit être réalisé en continu; il n'est pas possible de fractionner ou d'interrompre, puis de reprendre la mission.
La durée inscrite au contrat d'engagement ne pourra pas être modifiée, et le futur volontaire doit en être informé.
La durée hebdomadaire de la mission doit être d'au moins 24 heures; en règle générale, les missions proposées ont une durée hebdomadaire de 35 heures.
4. Quelle indemnisation du volontaire ?
L'engagement de service civique ouvre droit à une indemnité financée par l'Etat égale à 467,34 € nets mensuels (pourcentage de rémunération liée à l'indice brut 244 de la Fonction Publique). Cette indemnité est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) aux volontaires.
Par ailleurs, les organismes d'accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Son montant minimal mensuel est de 106,31€ (pourcentage de rémunération liée à l'indice brut 244 de ta Fonction Publique).
L'engagement de service civique ouvre droit à une protection sociale de base complète, directement prise en charge par l'Etat.
5. Quel accompagnement des volontaires ?
Un tuteur devra être désigné afin de former et accompagner chaque volontaire dans la collectivité.
Par ailleurs, les volontaires devront bénéficier d’actions de formation : formation
aux premiers secours, formation civique et citoyenne.
La Ville de Belfort et la Communauté de l'Agglomération Belfortaine vont donc renouveler leur agrément d'adhésion à ce dispositif. Un recensement des missions proposées dans ce cadre va être réalisé par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec l'agence du service civique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 4 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 2 abstentions {Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
AUTORISE :
. la mise en place de ce dispositif en créant 10 missions pour la Ville de Belfort et la Communauté de l’Agglomération Belfortaine à compter du 1” janvier 2076,
. M. le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale,
. M. le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires.
Objet : Mise en place de services civiques AUTORISE M. le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour :
. le versement d'une prestation versée au volontaire fixée à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244, soit 106,31 € à ce jour,
. Ouvrir la fréquentation des restaurants interentreprises avec lesquels la collectivité a conventionné, et participer aux frais de repas au même niveau que celui des agents dont l'indice brut est inférieur à 548,
. fixer la participation aux frais de transport domicile/travail à 90 % du montant de l'abonnement, dans la limite réglementaire de prise en charge,
permettre la gratification des tuteurs en valorisant leur régime indemnitaire de l'équivalent d'une NB! de 10 points, pendant l'exercice de cette responsabilité.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Articie L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative N dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 205
Objet : Mise en place de services civiques Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-139
Désignation d’un
représentant référent
Sécurité Routière
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipa!
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseit Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien WVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK ACTERT rapport n° 15-167.
22 SEP, 2015
— 44 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Service Déplacements
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/PDR/CR - 15-139
Déplacements
8.7
Désignation d’un représentant référent Sécurité Routière
La sécurité routière est une grande cause nationale, et les efforts de tous ont permis de passer de 8 000 tués en 2002 à 3 250 en 2013, au plan national.
Les enjeux majeurs de sensibilisation aux dangers de la route concernent la Vitesse, la conduite sous l'emprise d'alcoot ou de stupéfiants, les jeunes, les deux roues et les séniors.
En travaillant sur les aménagements urbains, mais aussi sur la réglementation de la vitesse où la sensibilisation des jeunes et des séniors, les maires ont un rôle important à jouer dans la lutte contre l'insécurité routière.
Afin de poursuivre cette action, et dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, chaque commune est invitée à désigner, pour la durée du
mandat, un élu «référent Sécurité Routière».
L'élu correspondant Sécurité Routière est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure, prévention, animation) et de proposer au Conseil Municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l'attention de la population, en relation avec les associations concernées et les bénévoles, puis de piloter leur mise en œuvre.
Il participe aux réunions et aux actions de formation mises en place par la Sécurité Routière pour le réseau des élus référents du département, et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.
L'élu référent présente chaque année au Conseil Municipal un bilan des actions
réalisées, pour sensibiliser ta population et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-betfort.fr LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 4 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN),
DESIGNE M. Guy CORVEC pour représenter la Ville de Belfort à la Sécurité Routière.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois < à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2085
Objet : Désignation d'un représentant référent Sécurité Routière GE Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-140
Affectation de la Dotation
Politique de la Ville 2015
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées + Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints: M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène [VOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, TR AN SMI S SUR 0 K- À CHE orne BAT Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
22 SEP. 2015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
SDVILLE DE BELFORT
Direction Générale des Services
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/TC/GV/SB - 15-140
Recettes - Subventions Investissement
7.5
Affectation de la Dotation Politique de la Ville 2015
Par courrier du 12 juin dernier, les services préfectoraux nous informent que la Dotation Politique de la Ville (antérieurement Dotation de Développement Urbain) affectée à notre commune, au titre de l'exercice 2015, s'élève à 735 139 € (pour mémoire 721 150 € en 2014).
Les actions municipales, pour être éligibles, doivent
répondre aux enjeux identifiés dans le contrat de ville unique et global ,
viser les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (Résidences Le Mont, Dardel, Bougenel Mulhouse, Les Glacis du Château).
Par ailleurs, bien que tout type d'action puisse être financé (à l'exception des dépenses de personnel), le financement de projets d'investissement est privilégié.
Je vous propose de procéder à une mobilisation partielle de cette DPV 2016, à hauteur de 547 333 €, sur neuf opérations municipales. Des échanges ont lieu entre les services municipaux et préfectoraux pour confirmer l'éligibilité de ces
propositions et les taux de financement recherchés.
L'affectation du reliquat de la dotation (187 806 €) sera soumise à votre examen ultérieurement.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr Opération municipale Quartier Coût prév.
TTC
Coût prév.
HT
Subvention
sollicitée Taux
Mise en
accessibilité du
gymnase Buffet
Glacis du
Château 58 000 € 48 333€ 38 667 € 80 %
Ecole Saint-
Exupéry - Glacis du
Réfection des Château
façades
11 000 € 9 167 € 7 333€ 80 %
Création d'un
espace
intergénérationnel Dardel
au 195 avenue
Jean Jaurès
243 000 € 202 500 € 162 000 € 80 %
Réfection du
muitisports Bougenel 30 000 € 25 000 € 20 000 € 80%
Aménagement
d'un pôle sportif | Résidences
Bartholdi (CDOS)
40 000 € 33 333 € 26 667 € 80 %
Aménagement
des cours de
l'école Louis
Pergaud
Résidences 165 000 € 137 500 € 110 000 € 80 %
Accessibilité des
écoles
maternelles
Martin Luther
King et Louis
Pergaud
Résidences 49 000 € 40 833 € 32 667 € 80 %
Aménagement
paysager au Parc | Résidences
Hatry
28 000 € 23 333 € 18 667 € 80 %
Enfouissement de | Résidences
conteneurs à Glacis
déchets Bougenel
197 000 €
{part ville) 164 168 € 131 133€ 80 %
TOTAL 821 000 € 684 167 € 547 333 € 80 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 5 abstentions {Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZ1),
AUTORISE M. le Maire :
-_ à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l'Etat ;
à signer tout document relatif à ces recherches de financement.
Objet : Affectation de la Dotation Politique de la Ville 2015 Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Aggiomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Affectation de la Dotation Politique de la Ville 2015 Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-141
SMGPAP - Adhésion de
la Commune d’Offemont
et du Syndicat Mixte de
l’Aéroparc
[TRANSMIS SUR OK
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M--Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, AÛTÉS GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de u rapport n° 15-167
22 SEP. 205
| 1 — 51 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/TC/GVISB - 15-141
Coopérations
5.7
SMGPAP - Adhésion de la Commune d’Offemont et du Syndicat Mixte de l’Aéroparc
Par délibération du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal de la Commune d'Offemont a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de Parcs Automobiles Pubtics (SMGPAP).
Par délibération du 13 mars 2015, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de l'Aéroparc a, lui aussi, souhaité devenir membre du SMGPAP.
Ces demandes ont été soumises au Comité Syndical du SMGPAP, les 19 janvier 2015 et 25 juin 2015, qui a accepté d'engager les procédures nécessaires à ces deux adhésions à compter du 1* janvier 2016.
Ainsi, le 16 juillet 2015, en application de l'Article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SMGPAP saisit la Ville de Belfort, membre du SMGPAP, pour qu'elle se prononce en faveur de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre (M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GIELIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZ1I, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE l'adhésion de la Commune d'Offemont et celle du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de l'Aéroparc au SMGPAP, à compter du 1” janvier 2016.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : SMGPAP - Adhésion de la Commune d‘Offemont et du Syndicat Mixte de l'Aéroparc Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-142
Création de postes
de direction de centres
de loisirs
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-ACTES TEE] du rapport n° 15-167.
22 SEP, 2015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
ADVILLE DE
BELFORT
Direction des Ressources Humaines
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/GLIEK - 15-142
Recrutements - Carrières
4.1
Création de postes de direction de centres de loisirs
La Ville de Belfort mène une démarche ambitieuse et qualitative de l'accueil de
loisirs à destination des enfants.
Ainsi, il a été décidé de mettre fiñ au conventionnement avec l'Association Les Francas par la mise en régie municipale des centres de loisirs à compter du er janvier 2015. Six accueils de loisirs ont ainsi été créés et répartis sur des sites différents : Barthoidi, CLAE des Forges, Maison de l'Enfance, Souris Verte, CLAE
Aragon et Ludothèque des Glacis. Ils fonctionnent les mercredis et pendant les vacances scolaires.
À cet effet, un dispositif expérimental, consistant à créer une direction secondée par une équipe d'animation au niveau de chaque site, a été mis en place.
Les différents sites enregistrent une bonne fréquentation :
de 22 à 60 enfants/jour en moyenne pour les vacances de printemps 2015,
sur le temps d'accueil d'après-midi selon les sites,
de 6 à 59 enfants/jour en moyenne pour les mercredis (mai et juin 2015), sur le temps d'accueil d'après-midi selon les sites.
Par ailleurs, la collectivité entend encore développer qualitativement l'offre de
service.
Ce premier bilan, positif, nous amène à pérenniser ce dispositif, notamment par la déprécarisation des collaborateurs. Dans cet objectif, nous souhaitons créer au tableau des effectifs les postes de directeurs de centres de loisirs.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI) et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
AUTORISE :
- la modification du tableau des effectifs par la création de 6 postes de catégorie C d'Adjoint d'animation pour assurer la direction des centres de loisirs au 1% octobre 2015,
- l'inscription au budget des crédits correspondants.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Création de postes de direction de centres de loisirs Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-143
Concession pour
le distribution publique
du gaz naturel - Compte
rendu d’activité 2014
République Française
VILLE DE BELFORT
Extraït du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 46, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIOT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Setim GUEMAZ!, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales}
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR DKerrend
Mme Laffa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de el port n° 15-167
22 SEP, 4015 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELÉGRE. Techniques
aintenance
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
SVICSIOWC - 15-143
Maintenance
1.2
Concession pour la distribution publique du gaz naturel - Compte rendu d'activité 2014
Conformément aux dispositions de l'Article L 1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous vous présentons le rapport annuel 2014 concernant la concession pour la distribution publique du gaz naturel gérée par GrDF, via un contrat rendu exécutoire le 17 février 2003, pour une durée de 30 ans.
La redevance annuelle de fonctionnement versée par le distributeur GrDF à la Ville de Belfort s'étève, cette année, à 22 731 €, contre 22 493 € en 2013.
1/ Les éléments techniques
A fin 2014, le réseau de distribution de gaz naturel desservait 16 631 abonnés, soit une baisse de 123 clients par rapport à fin 2013. De plus, les quantités d'énergie acheminées, impactées par une rigueur climatique plus clémente, ont diminué, passant de 580 697MWh à 463 124MWh.
L'inventaire des réseaux de distribution de gaz naturel montre une légère augmentation des longueurs : 134 128 mètres fin 2014, contre 133 814 mètres fin 2013.
Ces 134 128 mètres se répartissent en :
- 115 000 mètres de réseau à moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bars),
19 128 mètres de réseau basse pression (pression de 17 à 25 mbar).
Ainsi, âge moyen du réseau est estimé à 29 ans.
En matière de qualité de la distribution de gaz et d'intervention, on note une augmentation significative du nombre d'appels à fin 2014, par rapport à fin 2013 (458 contre 377). Les appels concernent principalement des fuites ou des odeurs de gaz (200 appels), puis des manques de gaz (156 appels).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr Les prestations réalisées sont en augmentation, principalement due à la hausse des demandes de changement de fournisseur (680 en 2014 contre 198 interventions en 2013).
Le nombre d'incidents constaté (233) augmente après une quasi-stagnation depuis 2011 par rapport aux années précédentes.
21 Les éléments financiers
La valeur nette du patrimoine de la concession a légèrement augmenté: 12033 343 € à fin 2014 pour 11 885 967 € à fin 2013, GrDF ayant investi 582 960 € (contre 814 954 € en 2013) sur le territoire de la concession pour garantir et améliorer l'état du patrimoine.
Les recettes du distributeur se répartissent entre les recettes d'acheminement
(4597 830 € en 2014 contre 5095667 € en 2013) et les recettes hors
acheminement (298 134 € en 2014 contre 340 760 € en 2013), soit un total de
recettes de 4 895 964 € HT.
Les charges du distributeur se répartissent entre les charges dites «calculées» et
les charges dites «d'exploitation», correspondant à des charges nationales ou
régionales de GrDF et réparties au titre de la concession de la Ville de Belfort
suivant des clés de répartition. Cette dernière catégorie regroupe les centres
d'appels, les activités centralisées… Les charges calculées sont de 1 074 997€ en 2014, contre 1 289 888 en 2013, et celles d'exploitation représentent un montant de 1 825 081 € en 2014 pour un montant de 1 870 948 € en 2013, soit un total de
charges d'exploitation de 2900 078 € (HT). Le résultat s'élève donc à
1 995 886 € HT, en diminution par rapport à 2013 (2 275 591 € HT).
Cette présentation sera mise à la disposition du public, dans les conditions fixées
dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de ce rapport.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d un recours devant
rtejuridiction administr ative
EI ACTES où de son affichage
Thierry CHIPOT
22 SEP, 205
Objet: Concession pour la distribution publique du gaz naturel - Compte rendu d'activité 2014 BELFORT
Compte rendu
d'aciivité
de la concession 2014 A Où. f FT d torial
LS
Le début d'année marque l’occasion de revenir avec vous sur notre relation forte,
durable, précieuse. 2014 a confirmé la volonté nationale d'entrer concrètement dans la
transition énergétique et vous, acteurs des collectivités locales, êtes directement
impliqués, à travers de nouvelles prérogatives et responsabilités. L'enjeu énergétique
est immense et les objectifs fixés sont ambitieux. Le projet de loi prévoit de porter à
23% en 2020 puis 32% en 2030 la part des énergies renouvelables dans le mix
énergétique. Je partage avec les équipes de GrDF la conviction que le gaz et le réseau de
distribution sont appelés à jouer un rôle majeur.
Le réseau de distribution qui vous appartient représente un outil industriel de premier
choix, et nous sommes fiers de la confiance que vous accordez à GrDF pour assurer son
développement et sa maintenance. L'engagement au quotidien de chacun de nos 12 000 collaborateurs, les investissements importants et surtout constants de l'entreprise pour la Sécurité Industrielle sont les garants de notre crédibilité et le socie de notre développement. Cette année, notamment par le biais de formations réunissant tous les acteurs liés au réseau de distribution, le niveau des dommages sur le réseau a baissé de
21,5%.
GrDF place l'innovation au cœur de toutes ses activités de distribution, et nous réfiéchissons en permanence à des actions concrètes pour répondre à vos besoins et développer le gaz vert. Au cours de l’année 2014, cinq nouveaux sites d'injection biométhane ont vu le jour, et ce n’est qu’un début lorsque l’on sait que 400 projets sont à l'étude sur le territoire. Grâce au développement de la filière GNV (Gaz Naturel Véhicule) et bioGNV, vous êtes de plus en plus nombreux à mettre en place de nouvelles solutions pour répondre à la question de la mobilité. Aujourd’hui en France, un bus sur dix roule au GNV, tout comme la majorité des véhicules pour la collecte des déchets.
L'innovation chez GrDF se fait aussi au service de la maîtrise de la consommation d'énergie, avec l'installation des premiers compteurs communicants. 2015 sera l’année du lancement des projets pour les quelques 100 000 clients présents dans les 24 communes pilotes’. Conçu en concertation avec toutes les parties prenantes, l'esprit collaboratif qui a animé la phase de préparation sera maintenu pendant la phase de déploiement pour travailler avec vous à l'information du grand public et permettre à
tous d'utiliser ces données.
Cette attention accrue à l'information des concitoyens s’est déjà traduite cette année
par une prise de parole à travers la toute première campagne de publicité de GrDF
lancée en octobre. En tant que porte-parole du gaz naturel, nous avons tenu à
réaffirmer l'importance et l'intérêt de cette énergie dans le mix énergétique d'aujourd'hui et de demain. Et je suis heureuse de pouvoir affirmer qu’en 2015, nous
serons là à vos côtés pour raccorder le gaz et vos envies.
Sandra LAGUMINA : Directeur Général de GrDF
? Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Lyon, Caluire-et-Cuire, Le Havre,
Binic, Etables-sur-Mer, Hillion, Lamballe, Langueux, Plaintel, Plédran,
Plérin, Ploufragan, Plourhan, Pordic, Quintin, Saint-Brandan, Saint-
Brieuc, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Yffiniac.
myte rendu d'activité de lu concession 2014 + BELFORT Votre concession en 2014.......................5
+ Vos interlocuteurs au sein de GFDF................ sers 6
+ Votre contrat de CONCESSION... ii érsneesens 6
e Les infrastructures de la concession... 7
e Les investissements et la maintenance de la concession 10
+ La sécurité des personnes et des biens … 25
e Les clients de la concession... ss 23
« Les éléments financiers de la concession 29
GrDF dans votre région...
e Faits marquants 2014 et perspectives 2015...
+ Les prestations et la qualité de service...
« Des partenariats solidement ancrés dans les territoires.
GrDF à vos côtés pout
la transition énergétique
des territoires... ssvusssrere 49
ANNEXES nnrrsnressensce see senrenesenenenns 35
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Compte rendu d'activité de la cancession 2014 + BELFORT (Votre concession en 2014 )
Vos interlocuteurs au sein de GrDF LEE TA
OVNI ani Pour répondre à votre attente, les équipes locales de GrDF sont organisées
de la manière suivante :
UNE DIRECTION EN RÉGION
+ garante de la performance et de l’économie globale des activités de nn, de
distribution, distribution publique + responsable des investissements de développement et de modernisation de gaz naturel des ouvrages,
+ responsable de la gestion des contrats de concessions. 463 124
: MWh acheminés DES SERVICES EN RÉGION
+ responsables de la construction, de l'exploitation et de la maintenance
des ouvrages, 134128 Bolton Lies mètres de réseau + en charge de la réalisation des activités de comptage. de distribution
UNE REPRÉSENTATION DÉPARTEMENTALE
* interlocuteur de proximité des collectivités. 12 033 343 € de valeur nette
du patrimoine concédé
Gilles LELIEVRE, Conseiller Collectivités Territoriales.
06 07 28 00 11 — gilles.lelievre@grdf.fr
22731€
Gladys MONTAGNOLE, Déléguée Territoriale. de redevance 06 27 28 60 94 - gladys.montagnole@grdf.fr de concession R1
Votre contrat de concession
La distribution publique de gaz naturel sur votre territoire est confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 17 février 2003 pour une durée de 30 ans.
Pour mémoire, ce contrat est composé des documents suivants :
* une convention de concession,
+ un cahier des charges,
e et des annexes précisant :
les modalités locales de mise en œuvre (annexe 1),
les règles nationales de calcul du critère de rentabilité des extensions (annexe 2),
les tarifs d'acheminement sur le réseau de distribution et des prestations proposées par le concessionnaire aux clients et aux fournisseurs (annexes 3 et 3 bis),
les conditions générales d’accès au réseau de distribution (annexe 4),
les prestations techniques du distributeur GrDF (annexe 5).
6 Oo Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Les infrastructures de la concession
e LES PRINCIPAUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Robinet de branchement particulier {robinet |
ns. À
Conduite 1 —,., L
Coffret gaz «
Organe de coupure général {robinet 13.11
Smillte f'emmeutrie
° INVENTAIRE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION
NET CRUE EAU)
Longueur totale des canalisations 134 128
Basse pression {pression de 17 à 25 mbar} : 19 128 19 800
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bars) 215 000 114014
RÉRPEMEEN ë Polyéthylène (PE} 71477 70 447
Acier 48 923 49 044
Autres matériaux 13 728 14 323
L'âge moyen du réseau de la concession est de 29 ans
LÉ CEROPE CURATIRRTE rue
Nombre de postes
plie)
30 B
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Re ET E PAE)
FOCUS SUR LE PROJET REFERENTIEL INVENTAIRE OUVRAGE
GrDF à conduit entre 2004 et 2009 un vaste inventaire technique de ses branchements collectifs, le projet
Référentiel Inventaire Ouvrages (RIO}). Ce projet a permis de répertorier et de spécifier les caractéristiques techniques de 670 000 branchements collectifs pour les intégrer dans l’outil de suivi de la maintenance.
Un inventaire comptable à été réalisé en 2004. Pour les branchements individuels, collectifs, les conduites
d'immeubles et les conduites montantes, les quantités ont été mises à jour sur des bases statistiques à partir des applications de gestion des clients.
Les retours d'expériences conduits par GrDF sur le territoire français et les différentes remarques qui ont pu être formulées par des autorités concédantes à l’occasion de l'exercice de leur pouvoir de contrôle, ant permis d'identifier que ces inventaires méritaient d’être complétés :
e Par un complément d'inventaire technique : GrDF estimant que 20% des branchements collectifs ne
sont pas encore recensés, soit environ 150 000 branchements collectifs et CICM pour un total de l'ordre de 820 000 ouvrages,
e Par un rapprochement entre l'inventaire comptable et l’inventaire technique à la maille de la concession : il y a actuellement environ 110 000 branchements collectifs de plus dans l'inventaire comptable que dans l'inventaire technique.
Dans le contrat de service public, GrDF s’est engagé à sécuriser les conduites d'immeubles sensibles en plomb, y compris celles qui seront repérées dans ce complément d’inventaire.
GrDF a donc lancé un complément d'inventaire national des branchements collectifs, des conduites
d'immeubles et des conduites montantes associées, ce qui constitue un nouveau vaste projet d'envergure nationale, intitulé RIO 2.
GrDF s'est fixé de répondre par cet inventaire à deux objectifs majeurs :
° Renforcer la sécurité industrielle :
o Enélargissant sa politique de maintenance aux ouvrages non identifiés,
© En identifiant de façon exhaustive et en traitant l’ensemble des conduites d'immeubles sensibles en plomb.
e Améliorer la satisfaction des concédants par :
o Le renforcement de la sécurité industrielle,
o La convergence des inventaires techniques et comptables et la correction des anomalies, en
fournissant des éléments d’inventaires techniques et comptables avec les corrections
nécessaires et consolidés à la maille de la concession. L’inventaire comptable ne pourra pas
être revu et rapproché de l’inventaire technique tant que ce dernier ne sera pas exhaustif.
Afin de répondre au mieux à ces deux objectifs, GrDF a réalisé un état des lieux pour chaque département :
e de son degré de sensibilité au risque d’avoir des Ci plomb sensibles oubliées à l'inventaire,
* du degré de convergence entre les inventaires techniques et comptables.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT En croisant ces critères, 4 départements ont été ciblés sur le Grand Est sur lesquels GrDF commencera
prioritairement ses opérations de recensement
Aube (10)
Haut-Rhin (68)
Marne (51)
Meurthe-et-Moselle (54)
L'inventaire technique s’étalera jusqu’à fin 2017.
Les opérations de recalage de l'inventaire comptable sur l'inventaire technique auront lieu de 2017 à 2018. Le budget global du projet est évalué à 14 millions d'euros.
La fiabilisation de l'inventaire technique et l'ajustement associé de l'inventaire comptable pourront avoir des impacts sur les éléments patrimoniaux de la concession. La valeur totale brute, la valeur totale nette et la
vaieur totale de remplacement des branchements et des CI/CM pourront évoluer à la hausse comme à la baisse, De même pour le montant des charges calculées liées aux immobilisations en concession.
Dès 2017, lorsque les équipes de GrDF auront commencé les travaux de rapprochement et identifié les
concessions sur lesquelles ie poids financier en valeur absolue des écarts sera important, elles se rapprocheront des concédants concernés pour les informer du degré d'évolution prévisible de leur patrimoine.
Parallèlement à ce traitement du stock, le projet RIO 2 couvre aussi un lot de mise sous contrôle de la qualité des informations relatives à l'inventaire technique et comptable, collectées sur les ouvrages neufs, démolis, rénovés ou modifiés.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
— 67 _ Votre concession en 2014
Les investissements et la maintenance de la concession
En 2014, GrDF a investi 582 960 euros sur le territoire de la concession dans les domaines développement et
sécurité des ouvrages.
GrDF réalise des investissements avec pour finalités :
e le développement des ouvrages de la concession,
e la modernisation, la fiabilisation et la disponibilité du réseau,
e l'optimisation des conditions et coûts d'exploitation en effectuant les renouvellements nécessaires.
e LE DÉVELOPPEMENT DES OUVRAGES SUR LA CONCESSION
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement
du réseau dès lors que le critère de décision des investissements (Bénéfice sur Investissement, ou B/I, défini par l'arrêté du 28 juillet 2008} est au moins égal à 0.
Ces travaux de développement du réseau concédé consistent en la construction de nouveaux ouvrages de
distribution (canalisations, branchements et éventuellement postes de détente) dans des parties du territoire concédé mais non encore desservies.
HSE USE CU F
développement (en € HT} 201 2013
réseaux 60 007 142 670
branchements 142 905 131 502
postes de détente 0 75
protection cathodique 0 ©
autres . o 5957
En 2014, GrDF a étendu le réseau de la concession de 188 mètres.
Les principaux chantiers de Développement réalisés en 2014 sur {a concession :
LE CLOS DU MARTINET 113
RUE DE LA FRATERNITE 47
RUE PEGOUD 28
@) Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT e L'ADAPTATION ET LA SECURISATION DES OUVRAGES
Par une maintenance régulière et des investissements adaptés, GrDF développe une stratégie industrielle destinée à garantir durablement un niveau optimal de sécurité des ouvrages de distribution.
Les programmes de renouvellement de réseaux sont communiqués aux collectivités territoriales
concernées et donnent lieu à des échanges afin d’optimiser la coordination des travaux.
Investissements d'adaptation et de sécurisation des nil C
ouvrages {en € HT}
réseaux 108 358 245 165
branchements 271690 289 585
postes de détente o o
protection cathodique Li g
autres 8 0
Les principaux chantiers de Sécurité Industrielle réalisés en 2014 sur la concession :
LUS ROME MEN Longueur (en m) RUE DU BERGER 306 RUE DE BORDEAUX 210 RUE DE L'ABBE LEMIRE 188 RUE DE BUSSANG 144
® Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT Votre concession en 2014
e DÉCLASSEMENT DE CANALISATIONS
En 2014, GrDF a engagé le déclassement de certains ouvrages (abandon, dépose ou réutilisation) sur le territoire de la concession, dont voici les principaux chantiers :
ENST aan Longueur (enm)
RUE DU BERGER 251
RUE DE BORDEAUX 216
RUE DE L'ABBE LEMIRE 181
e CARTOGRAPHIE
GrDF investit plus de 15 millions d’euros par an pour améliorer la cartographie des réseaux gaz.
GrDF poursuit le géo-référencement des plans grande échelle.
GrDF a pris les mesures nécessaires pour classer en À les réseaux neufs et renouvelés. GrDF teste également
des méthodes pour augmenter le taux de classe A des réseaux existants.
GrDF collabore avec les collectivités qui le souhaitent et avec les autres parties prenantes pour constituer des banques de données urbaines.
e SCHÉMAS DE VANNAGE
Les schémas de vannage ont pour objectif de définir le nombre et le positionnement des vannes (ou robinets) sur le réseau afin d'interrompre rapidement l'alimentation en gaz lors d’incidents et de limiter le nombre de clients coupés à l’occasion des manœuvres de vannes.
L'implantation des robinets existants est décidée :
e selon les règles de conception définies pour chaque type de réseau (primaire, secondaire, tertiaire), e en prenant en compte les retours d'expérience issus des opérations d'exploitation et de
maintenance (analyse des défaillances constatées),
« en fonction de l’évolution des structures de réseaux.
Chaque robinet — selon son importance stratégique et sa nature — se voit affecter une périodicité d'inspection
de un à quatre ans dans le cadre d’une politique de maintenance préventive régulièrement tenue à jour par
GrDF. La mise en place de cette démarche pluriannuelle garantit un niveau élevé de sécurité tout en participant à l'optimisation de l’exploitation des réseaux et de leur maintenance.
es
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT e L'ORGANISATION DES TRAVAUX ENGAGÉS PAR GrDF POUR MAÎTRISER LEUR QUALITÉ
GrDF s’est doté d’une politique de mieux disance avec ses fournisseurs afin de garantir la qualité des travaux et la conformité des ouvrages construits. Cette politique se concrétise par un dispositif d'évaluation des
fournisseurs qui s'avère efficace. On note ainsi en 2014 une baisse de 15% des endommagements aux
réseaux de gaz par tes entreprises de travaux publics travaillant pour GrDF.
En complément et en cohérence avec cette politique de mieux disance, GrDF met en œuvre des contrôles de
conformité et de qualité des travaux réalisés.
GrDF s'efforce aussi de limiter la gêne aux riverains par l'amélioration de la coordination de ses travaux avec
ceux engagés par les autres occupants du sous-sol et des gestionnaires de voirie.
2014 GrDF partenaire du dynamisme économique local :
En 2014, les prestations de travaux/services achetés par GrDF sur la région Est se sont élevées à
29,3 millions d'euros.
Ces prestations ont été réalisées par 103 fournisseurs implantés sur la région.
Alsace
22%
Franche-
Comté
Champagne 7%
Dei
pr
e LA MAINTENANCE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION
Qu'elle soit préventive {planifiée} ou corrective (après une défaillance), la maintenance se décline selon 2 axes :
e la surveillance, allant de la simple inspection à la révision complète d’un ouvrage,
+ l'entretien courant et la remise en état d’un ouvrage, pouvant aller jusqu’à son remplacement.
aintenance des ouvrages à là maille du Grand Est
SLR AR
Dépenses de maintenance des ouvrages de distribution
publique
pape) rie)
14 956 000 15 063 000
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
@ Re ET LE PAIE)
FOCUS SUR LE VÉHICULE DE SURVEILLANCE DES RÉSEAUX, LE NEZ DE GrDF
Les Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) parcourent à titre préventif les réseaux de distribution de gaz naturel.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
e les caractéristiques du réseau (âge, nature, pression),
e l'environnement du réseau (densité de population, présence de travaux effectués par des tiers, nature
du sol, etc.).
À vitesse réduite les « barbiches », des capteurs de méthane 10 000 fois plus sensibles que le nez humain,
recueillent les informations qui s'affichent sur l'ordinateur embarqué dans le véhicule. En cas de présence
suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses complémentaires et fait appel au besoin à une équipe d'intervention.
Chaque véhicule représente un investissement de l’ordre de 100 000 €.
2014 Les VSR ont assuré la surveillance de plus de 80 000 km de réseau au niveau national.
Cette surveillance embarquée est complétée par une recherche à pied lorsque les Heux ne sont pas accessibles par un véhicule.
Surveillance des réseaux à la maille de la concession PC
Nombre de kilomètres de réseaux surveillés par VSR 157
Nombre de kilomètres de réseaux surveillés à pied 0
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT FOCUS SUR LA VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GrDF procède à
la vérification des dispositifs de comptage.
La périodicité de vérification des compteurs dépend de leur technologie :
Dur ER El EEE End Périodicité 2014
Compteurs domestiques à soufflets 29 ans 108
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 14
Autres compteurs industriels {à pistons rotatifs ou de vitesse} Sans 50
#».
FE Morapirnen
La sécurité des personnes et des biens
Sur le territoire de la concession, la qualité et la sécurité de la distribution de gaz naturel sont appréciées au travers de plusieurs critères :
+ le nombre de dommages aux ouvrages de distribution,
e le nombre d'appels de tiers,
e le nombre d'incidents,
e le taux d'intervention en moins de 60 minutes.
e LE SUIVI DES TRAVAUX DE TIERS SUR VOTRE CONCESSION
DT * DICT sur la cancession Ent)
Nombre de DT reçues et traitées 357
Nombre de DICT reçues et traitées 542
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GrDF 348
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GrDF 523
OT: Déclarations de Travaux. DICT : Déclarations d'intention de Commencement de Travaux.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Votre concession en 2014
Les endommagements aux ouvrages — lors ou après travaux de tiers — provoquent des incidents sur le réseau
de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
De plus, ils occasionnent souvent une gêne pour les riverains par leurs conséquences, notamment en matière
de circulation.
GrDF est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux
sous maîtrise d'ouvrage GrDF ont diminué de 15 % en 2014 par rapport à l’année précédente, notamment
grâce au travail réalisé avec les entreprises de travaux. ils représentent 4 % des endommagements totaux.
e dont nombre de dommages avec fuite sur ouvrages 2 5 enterrés
Les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol, l'analyse des risques avant le
commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques douces » ont contribué à l’obtention de ce résultat dans l'intérêt de l’ensemble des parties prenantes.
GrDF, avec d’autres partenaires dont la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), réalise depuis 2006
des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages pour les acteurs concemés : conducteurs
de travaux, chefs d’équipe et conducteurs d'engins. Les collectivités territoriales (élus, services techniques) y sont également associées.
© Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT Le Plan anti-endommagement
Une réforme concernant la réalisation des travaux à proximité des ouvrages
enterrés ou aériens.
La réforme concernant la réalisation des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens a conduit à un nouveau cadre réglementaire applicable depuis le 1“ juillet 2012.
Le « plan anti-endommagement » concerne tous les intervenants des chantiers {donneurs d'ordre,
exploitants de réseau, exécutants des travaux) ; il a pour objectif de renforcer la sécurité en amont et
pendant les chantiers.
La réforme repose sur une collaboration renforcée et un partage des responsabilités entre les 3 acteurs d'un
chantier. Les collectivités locales sont d'autant plus concernées qu'elles peuvent assumer l'ensemble de
ces responsabilités.
LES PRINCIPALES MESURES DE CETTE RÉFORME :
+ Le Guichet Unique permettant de centraliser tous les renseignements utiles pour réaliser fes Déclarations
de Travaux {DT}, les Déclarations d'intention de Commencement de Travaux {DICT}, les Avis de Travaux
Urgents {ATU)}. Ce service en ligne est rattaché à l’Ineris.
e L'ajout de mesures supplémentaires de prévention :
meilleure préparation en amont des chantiers par les maîtres d'ouvrage avec des investigations
complémentaires à réaliser lorsque les plans du réseau à proximité du chantier sont jugés trop imprécis {ctasse de précision B ou C} et l’abligation de marquer les réseaux au sol avant l'ouverture du chantier,
amélioration progressive par les exploitants de la cartographie des réseaux, notamment avec la prise en compte des résultats des investigations réalisées à compter du 1° juillet 2013,
- arrêt du chantier à la demande de l'entreprise de travaux en cas de différences notables générant un risque entre l’état constaté du sous-sot et les informations portées à sa connaissance au préalable.
< Le renforcement des compétences en matière de sécurité du persannel des maîtres d'ouvrage et des
entreprises de travaux. Ce personnef devra disposer d’une autorisation d'intervention à proximité des réseaux
à partir de 2017.
+ La mise en place de « l'Observatoire national DT DICT » pour faire vivre le retour d'expérience et
entretenir l'information et la sensibilisation des acteurs concernés par les enjeux de sécurité.
Les différents outils destinés à expliquer tes conséquences de la réforme pour les callectivités au titre de maître
d'ouvrage, d’exploitant de réseau et d’exécutant de travaux sont accessibles sur les sites :
- du Guichet Unique {télé service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr),
- ou du Ministère {MEDDE — Direction générale de la prévention des risques).
Des brochures spécifiques au rôle de chaque intervenant peuvent y être téléchargées (responsable de projet, exécutant de travaux, exploitant de réseaux, coltectivité territoriale).
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
à Mode ET NA 0h El
e LES APPELS DE TIERS SUR VOTRE CONCESSION
RÉCEPTION DES APPELS : LE PREMIER MAILLON DE LA CHAÎNE DE SÉCURITÉ
+ Lorsqu'un tiers appelle afin de signaler une odeur ou un manque de gaz, son appel est pris en charge par
lPUrgence Sécurité Gaz qui qualifie l'appel et transmet les données aux équipes d'intervention,
+ Plus d'un million d'appels sont ainsi traités chaque année par les 140 salariés des 3 sites de Toulouse,
Sartrouville et Lyon garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une traçabilité complète des appels (horaires, enregistrements, temps de transmission...},
+ Des lignes prioritaires sont réservées aux services d'incendie et de secours ainsi qu'aux entreprises de travaux
ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
Urgence Sécurité Gaz
CRATES 0 800 47 33 33
Les appels de tiers reçus en 2014 par l’Urgence Sécurité Gaz et concernant le territoire de votre concession
sont classés de la manière suivante :
« Les interventions de sécurité gaz pour les fuites ou odeurs de gaz, les incendies ou explosions et autres
motifs de sécurité,
« Les dépannages gaz : pour les manques de gaz et autres dépannages.
Chiffres 2014
Chiffres 2013
Totaldes appels de tiers
(Ten EM AE
458
Pour dépannage gaz
18 Ge) Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
= 76— e LES INCIDENTS SUR VOTRE CONCESSION
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de la concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d'ouvrage.
Chiffres 2014
Chiffres 2013
233
Nombre total d'incidents
190
é airs nature
OU eu Pneu
87 69
DUT CO PEMER EE area RU tt lu]
109 86
Dont incendie et/ou explosion
12 12
Sur installations intérieures desservies par GrDF
44 27
Sur autres sièges [autre distributeur, GRTGaz..)
12 15
Sur ouvrages exploités par GrDF
177 148
25 23
29 36
Sur autres ouvrages exploités par GrDF
38 16
— type d'ouvrage
ETS |‘ GC CTI 7 4 34 23
en | re 82 71
ET 49 52
er || ONCE 1 5 7 6
0 1
CE) 1 0
j ns 106 82
suite à un incident :
ER a 13 ES
ST COTES UE
CL
219 155
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
— 77 —
® Le Eee EPA)
@-
e LES INTERVENTIONS DE SÉCURITÉ
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d'un engagement dans le contrat de service public signé avec l'État :
intervenir en moins de 60 minutes dans 95 % des cas.
Une attention particulière est consacrée au suivi et à l'analyse de toutes les interventions de sécurité.
2014 Sur le département 90, le taux d'intervention en moins de 60 minutes est de
99,76%.
e LES INCIDENTS MAJEURS
Un incident est dit « majeur » ou « significatif » lorsqu'il entraîne :
e une coupure de la distribution de gaz pour au moins 200 clients
° où au moins une victime.
En 2014, aucun incident majeur ne s’est produit sur le territoire de la concession.
Cornpte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT La Procédure Gaz Renforcée (PGR) La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la Procédure Gaz Classique. L'objectif de la Procédure Gaz Renforcée {(PGR} est d'améliorer l'efficacité des interventions liées au gaz naturel. Sapeurs-pompiers et gaziers s'engagent ensemble pour toujours plus de sécurité lors des interventions.
Lorsqu'un incident se produit, les sapeurs-pompiers et GrDF interviennent toujours en étroite collaboration.
Dans certaines situations jugées sensibles, comme l'existence d’une fuite de gaz naturel enterrée ou avec
un risque d’accumulation de gaz naturel :
e les sapeurs-pompiers et GrDF déploient immédiatement des moyens importants,
- les sapeurs-pompiers procèdent à l'évacuation des personnes,
e le chef d'exploitation de GrDF prépare les manœuvres à faire pour interrompre la livraison de gaz,
« les mesures de sécurité pour les personnes et les biens sont renforcées et se concrétisent par un
périmètre de sécurité renforcé, ou des coupures préventives éventuelles.
Ce sont les principes de la Procédure Gaz Renforcée.
La PGR est déployée sur Fensemble du territoire national depuis le 1° novembre 2011.
En 2014, ta PGR a été déclenchée dans 1,9 % des interventions de mise en sécurité.
24% des PGR sont maîtrisées rapidement et requalifiées en Procédure Gaz Classique par le Commandant des Opérations de Secours après examen sur place de la situation.
e LE PLAN D'ORGANISATION ET D'INTERVENTION GAZ (ORIGAZ)
Ce plan permet à GrDF de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, tant pour les personnes que pour les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz naturel.
Des exercices en conditions réelles sont régulièrement organisés par les services d'exploitation de GrDF pour
tester la mise en œuvre des procédures, la disponibilité des moyens humains et matériels, ainsi que l'efficacité
des dispositifs de communication interne et externe.
Le 6 juillet 2014 un incident réel a eu lieu sur BESANCON: coupure de 700 clients suite à un feu de coffret. Par
ailleurs, le 17/11/2014, un exercice ORIGAZ a été déclenché à BELFORT : perte de l'alimentation d'environ
1900 clients suite à un accident de la circulation.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT
@ REROTe NN te AE)
e LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des logements (aval du compteur) ne font pas
partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l'occupant du
togement.
Cependant, en France, 97 % des accidents liés au gaz trouvent leur origine sur ces installations.
La réglementation a prévu un certain nombre de contrôles à différentes étapes de la vie de ces installations :
+ Le contrôle de conformité initial : Un certificat de conformité des installations intérieures des clients
domestiques (particuliers, collectifs privés où HEM) est obligatoire pour toute installation neuve,
complétée ou modifiée {certificat délivré par le professionnel installateur]. Ces installations sont contrôlées systématiquement sauf celles réalisées par un professionnel agréé qui sont contrôlées par
sondage.
+ Le diagnostic de l'installation : lors de ia vente d’un bien immobilier équipé au gaz depuis plus de
15 ans, un état de l’installation intérieure de distribution de gaz doit être effectué par des professionnels habilités à réaliser des diagnostics immobiliers.
La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI} ne disposant pas de base de données pour suivre ces interventions, GrDF ne peut produire de statistiques.
«* L'entretien de la chaudière: H est obligatoire et à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation
contraire du bail dans tout logement, local, bâtiment ou partie de bâtiment équipé d’une chaudière
individuelle... -
« Sur toutes les installations : L'arrêté du 25 avril 2012 prévoit l'interdiction des robinets non démontables,
à about soudé, à partir du 1° juillet 2015 (et l'interdiction des tubes souples à partir du 1° juillet 2019}.
En complément des exigences réglementaires, GrDF poursuit une politique de prévention basée sur :
e la réalisation d'actions de communication à destination des utilisateurs du gaz naturel et des partenaires de la filière gazière,
e la proposition de diagnostics sur les installations intérieures n'ayant pas fonctionné pendant plus de 6 mois. Dans ce cas, le coût du diagnostic est pris en charge par GrDF.
En 2014, dans ce cadre :
e 351 diagnostics ont été réalisés au niveau de la concession suite à l’accord du client,
° 16 situations de danger - grave et immédiat - ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
L'ensemble de ces actions permettent de contribuer à l'amélioration du parc des instailations
intérieures en France, et donc d'améliorer la sécurité des utilisateurs du gaz naturel,
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
80 — Les clients de la concession
e LE NOMBRE DE CLIENTS, LA RELEVE, ET LES QUANTITES ACHEMINEES
Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent choisir leur fournisseur
de gaz naturel,
GrDF est responsable de l’exploitation du réseau de distribution et de l’acheminement du gaz naturel pour le
compte des fournisseurs vers leurs clients.
Le nombre de clients de la concession a évolué de ia façon suivante :
Clients de la ET 0 lue)
Nombre de points de livraison 16 631 16 754
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients sont déterminées lors des relevés périodiques ou de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les compteurs sont convertis en énergie par application d’un coefficient
thermique. Les relevés périodiques ont lieu :
e chaque jour pour les clients ayant choisi l'option tarifaire T4 ou TP,
e chaque mois pour les clients ayant choisi l'option tarifaire T3,
+ chaque semestre pour les clients ayant choisi l’option tarifaire T1 ou T2.
{NB : Les options tarifaires sont décrites dans le paragraphe sur le tarif de distribution ci-après.)
Compte rendu d'activité de la concession 2014 « BELFORT
& VOTRE ET RE) 2
Lorsque GrDF ne peut pas accéder au compteur pour le relevé périodique, les quantités livrées sont
déterminées à partir d'un index auto relevé par le client ou d'une estimation sur la base d'un historique de consommation. De même, l'index utilisé lors de certains événements contractuels peut être un index auto relevé ou un index calculé sur la base du dernier index connu et d'un historique de consommation. Enfin, dans
le cas d'un dysfonctionnement du comptage, les quantités livrées sont déterminées au moyen d'une
estimation.
Afin de donner une image des quantités acheminées sur l’année civile écoulée, il est nécessaire, pour les clients
dont les compteurs ne sont pas relevés à une fréquence mensuelle ou journalière, d'utiliser une méthode de
reconstitution de ces quantités sur la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre. La méthode de
reconstitution employée est pérenne dans le temps?
ntités acheminées pour la concessio ut) 2013 Lei
Quantités d'énergie acheminée (en MWh) 463 124 580 697
2 Le détail de cette méthode de reconstitution est le suivant : Les quantités facturées aux clients T3, T4, TP {connues à la maille de la concession} sont soustraites des quantités livrées, hors pertes sur le réseau de disitribution, aux Points d’Interface Transport Distribution (chaque commune est rattachée à un seul de ces points d'interface}. Le solde est reventilé aux communes rattachées à un PITD en fonction du rapport de la somme des Consommations Annuelles de Référence {CAR) des clients T1+T2 de la commune et de la somme des CAR des clients T1+T2 du PITD.
24 (@) Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT
— 82 — L'impact du climat sur les quantités de gaz naturel acheminées par le réseau de distribution
Les quantités acheminées évoluent très fortement d’une année sur l'autre, comme le montre cet historique au niveau national :
Quantités acheminées (TWh} 311 327 279 311 322 260
Ces variations sont dues à plusieurs effets : les variations du nombre de clients, de la consommation spécifique
de chaque client et surtout l'impact du climat. L'effet du climat est prépondérant et masque les deux autres : les quantités acheminées varient ainsi de plus ou moins 15% par rapport à la moyenne des 8 dernières années
pour les années les plus froides et les plus chaudes.
Pour évaluer l'impact du climat sur les quantités acheminées {et donc sur ses recettes), GrDF utilise un modèle de calcul qui détermine « des quantités acheminées à climat de référence » (ou « climat moyen») en
s'appuyant sur :
+ des données météorologiques quotidiennes : GrDF récolte les données météorologiques tri-horaires d’une trentaine de stations météo (chaque commune étant rattachée à une station météo — voir table des PITD sur gtg2007.com).
des températures de référence : La base de référence climatique utilisée est constituée des moyennes journalières des températures des stations sur un historique de 30 ans conformément à la préconisation
de l'Organisation Météorologique Mondiale et redressée du réchauffement climatique.
- des variables climatiques qui permettent de prendre en compte le fait que les consommateurs ne réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été où en hiver.
des variables calendaires qui permettent de prendre en compte les différences d'usages domestiques ou
tertiaire/industriel (ces derniers ne consomment pas, ou peu, les jours non ouvrés par exemple).
Ce modèle de calcul est Un modèle statistique sophistiqué qui donne des résultats très satisfaisants. || est néanmoins amélioré régulièrement. La dernière évolution marquante a eu lieu en janvier 2013: les
températures de référence sont aujourd’hui celles observées sur la période 1980-2009 au lieu de la période 1974-2003 précédemment. Les nouvelles températures calculées par Météo France font apparaître un
réchauffement assez net, en particulier sur les mois d'avril à mi-août et sur le mois d’octobre. Ce changement
induit donc une baisse des quantités acheminées à climat de référence, évaluée à environ 8 TWh sur une année.
Au niveau national, les quantités acheminées {théoriques} à climat de référence sont les suivantes :
Pi TrTal 2008 2009: 2010
Quantités acheminées théoriques
retraitées de l'aléa climatiques {FWh} ou _ 313 313 306 304 289 222
Ainsi entre 2013 et 2014 les quantités (théoriques) acheminées à climat de référence diminuent de 2,3% alors
que les quantités réellement acheminées ont diminué de 19,3%.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT & Votre concession en 2014
e LES PRINCIPALES PRESTATIONS RÉALISÉES
GrDF réalise des prestations à la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel :
+ des prestations comprises dans le tarif d’acheminement-(par exemple, changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation
du contrat de fourniture),
e des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (par exemple, mise en service
d'installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux).
Principales demandes de prestations réalisées sur la ETES 2014 2013
Mise en service (avec ou sans déplacement,
avec ou sans pose compteur)
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 2525 2406
3081 2944
Intervention pour impayés (coupure, prise de règlement,
rétablissement) 383 318
Changement de fournisseur (avec où sans déplacement) 680 198
Demande d'intervention urgente ou express par rapport 120 143
au délai standard
Déplacement vain ou annulation tardive 202 236
+ LE PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GrDF :
LE TÉLÉRELEVÉ DES CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE RELEVE À DISTANCE DES
COMPTEURS : POUR QUOI FAIRE ?
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s'expriment en faveur d’une
plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des
relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même
temps, les progrès technologiques et les réglementations offrent de nouvelles
possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et collecter leurs
index de consommation.
Ces évolutions se cancrétisent progressivement à travers la réglementation, à l'échelle européenne (directives
sur l’énergie) ou française (Grenelle de l’environnement, RT 2012), pour encourager la mise en place de systèmes de comptage évolué. En gaz, ce sont surtout les délibérations de la Commission de Régulation de
l'Energie (CRE) qui encadrent les modalités du développement du comptage évolué.
GrDF s’est engagé, depuis 2009, dans la mise en œuvre du déploiement du télé-relevé pour ses 11 millions de
clients particuliers, professionnels et collectivités, en commençant par des travaux de cadrage et d’expérimentations, menés sous l'égide de la CRE et conduits dans une démarche de concertation qui a permis
à toutes les parties prenantes intéressées d'exprimer leurs attentes. En parallèle de ces travaux, la CRE à mené
une étude technico-économique sur le projet. L'ensemble de ces travaux a conduit à la conciusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant
aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue. Par une délibération de la CRE en juillet
2011, la phase de construction de la solution de comptage de GrDF a été approuvée, sur la base d’un compteur mécanique semblable à celui qui existe aujourd’hui, équipé d’un module radio, d’un concentrateur et de
systèmes d'informations dédiés.
& Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Mi-2013, après une nouvelle phase de
concertation avec les parties prenantes
impliquées, la généralisation du projet a été
décidée par le Ministre de l'Economie et des
Finances, le Ministre de l'Energie et la CRE.
Cette décision a permis le lancement de la
phase de réalisation des matériels et des
systèmes d’information nécessaires au bon
fonctionnement du relevé à distance des
compteurs. Les 150 O00 premiers compteurs
communicants gaz, dénommés Gazpar, seront
déployés en 2016, sur quatre zones pilote
rassemblant 24 communes de Bretagne, Île
1 de France, Normandie et Rhône- Alpes. A
l'issue de ce pilote, le déploiement se poursuivra pendant six ans, sur l'ensemble des régions françaises en
parallèle, avec une montée en charge progressive, pour se terminer en 2022.
LES OBJECTIFS DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GRDF
Le Projet est avant tout un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, avec deux objectifs
majeurs
e le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation. Les fonctionnalités de base seront la mise à disposition de la consommation mensuelle des clients, transmise par les fournisseurs, et des données quotidiennes de consommation,
consultables par le client sur son espace privé du site internet du distributeur. Les clients qui le
souhaitent pourront bénéficier de données horaires, voire de données en temps réel, via un dispositif complémentaire branché sur le nouveau compteur. A partir de ces données, des services
supplémentaires d'alerte, de diagnostic et de conseil énergétique pourront être développés,
e l'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients, par une facturation
systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation.
L'enjeu majeur du projet, au-delà de sa réalisation technique, est de permettre à un maximum de clients de
traduire en économies d'énergie cette connaissance plus précise de leur consommation de gaz. La mobilisation
de tous les acteurs du marché (fournisseurs de gaz, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, et bien sûr les collectivités locales, ..) sera déterminante pour la réussite du projet.
Au-delà de ces objectifs, le Projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF présente des bénéfices au service
d’une nouvelle dynamique industrielle :
e projet d'envergure constituant une référence internationale de concertation, de conception et de
déploiement d’un outil au service de la maîtrise de l'énergie,
e développement pérenne d’une filière industrielle d'excellence française, dans les domaines des
nouvelles technologies et de télé-relevé radio, créatrice d’emplois pour les prochaines années,
+ première brique des « smart gas grids » préfigurant les réseaux du futur (optimisation de l’exploitation
du réseau de distribution de gaz, complémentarité des réseaux sur un territoire, production croissante
de biogaz et conversion d'électricité en hydrogène injectés dans les réseaux de gaz naturel).
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT MOT Ed 0
LE PROJET D'UN POINT DE VUE TECHNIQUE
Le Projet Compteurs Communicants Gaz, c'est :
e le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants par des compteurs équipés de modules radio. La technologie des compteurs ne change pas. Leur durée de vie reste de 20 ans,
+ l'installation sur des points hauts de type toits d'immeubles, de 15 000 concentrateurs comparables à
des récepteurs radio {la fréquence utilisée, 169 MHz, est proche de celles de la FM). Les signatures de convention d'hébergement des concentrateurs - préparée avec l’appui de l'Association des Maires de
France et de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) - constituent un aspect majeur du projet pour faciliter le déploiement du réseau,
o le développement des systèmes d'information de GrDF, qui vont recevoir et traiter chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l'énergie) et les
publier aux clients et aux fournisseurs, en garantissant protection et confidentialité des données.
LES COLLECTIVITES LOCALES : DES ACTEURS IMPORTANTS DE LA REUSSITE DU PROJET
Depuis 2010, dans le cadre de la concertation, la FNCCR et les collectivités concernées par les expérimentations ont été étroitement associées au projet et ont participé à son élaboration.
La réussite du projet passe par la qualité de la relation entre les collectivités et GrDF pour :
e faciliter le déploiement sur chaque territoire, préparer l'information des clients au moment de la pose du compteur et, en amont et dès à présent, favoriser l'hébergement des concentrateurs sur les
bâtiments hauts de la collectivité, pour assurer la performance de la chaîne communicante,
e accompagner les citoyens consommateurs vers une utilisation plus efficace de l’énergie. Pour ce volet, la contribution de différents acteurs, dont les collectivités locales, est nécessaire.
Ces sujets sont développés avec l’ensemble des collectivités, depuis 2013, pour informer chacune d'elle sur le
Projet et préparer le déploiement sur leur territoire. A fin 2014, plus de 3500 collectivités ont ainsi signé une convention cadre avec GrDF pour l'hébergement des concentrateurs.
Ces sujets sont également approfondis dans le cadre de quatre comités de concertation, ouverts à toutes les parties prenantes impactées par le Projet et lancés sur les quatre zones retenues pour le pilote de
déploiement. Ces groupes se réunissent depuis fin 2014 et poursuivront leurs travaux jusqu’à 2017, après la fin
du pilote, avec pour objectif d'identifier les bonnes pratiques qui pourront accompagner le déploiement dans
chaque collectivité, pour atteindre les objectifs fixés en matière de maîtrise de l'énergie.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT Les éléments financiers de la concession
e LE TARIF DE DISTRIBUTION
En tant que concessionnaire, GrDF exploite les équipements nécessaires au service public de distribution de gaz naturel à ses risques et périls, supportant ainsi les charges financières et les responsabilités associées ; GrDF
assure également la maîtrise d'ouvrage et le financement de la quasi-totalité des investissements en concession. En contrepartie de ces obligations, GrDF est autorisé à percevoir auprès des clients finals, via les
fournisseurs, une rétribution, par le biais du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie
(CRE) est compétente pour fixer la méthodologie de détermination du tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution de gaz naturel ainsi que la structure et le niveau du tarif eux-mêmes.
Pour le tarif péréqué en vigueur depuis le 1er juillet 2012 pour une durée de 4 ans {délibération de la CRE du
28 février 2012), la CRE a retenu, dans la continuité des tarifs précédents, les principes généraux suivants :
une incitation à la maîtrise des coûts portant, d’une part sur les charges d'exploitation de l'opérateur et,
d’autre part, sur les coûts des programmes d'investissement ;
une structure tarifaire composée des options tarifaires suivantes, correspondant aux segments de clientèle suivants (le tarif s'appliquant par point de livraison et, pour un point de livraison donné, le choix
de l’option tarifaire étant laissé au fournisseur) :
e option binôme T1 : consommation annuelle de O0 à 6 000 kWh ;
option binôme T2 : consommation annuelle de 6 000 à 300 000 kWh ;
-option binôme T3 : consommation annuelle de 300 000 à 5 000 000 kWh
option trinôme T4 : consommation annuelle supérieure à 5 000 G00 kWh.
option tarifaire spécialé trinôme, dite «tarif de proximité» prévues pour les. clients finals ayant les
caractéristiques techniques pour se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel :
avec un mécanisme de pénalisation des dépassements de capacité souscrite pour les options tarifaires T4
etTP;
une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année.
Le tarif est fixé de façon à couvrir sur l’ensemble de la zone sur laquelle il s'applique :
e Les charges d'exploitation appelées «charges nettes d'exploitation» : ce sont les charges d'exploitation hors
provisions et amortissements, diminuées des recettes de prestations hors acheminement. Trois principes
régissent la couverture de ces dépenses :
Aucune marge commerciale n’est prise en compte dans le tarif,
Tout dépassement est à la charge de GrDF (sans aucune couverture par le tarif),
GrDF est soumis chaque année à des objectifs de productivité importants (-1,3%/an dans le tarif
d'acheminement actuel).
° Les charges d'investissement appelées «charges de capital normatives»: elles sont constituées de l'amortissement économique des investissements financés par GrDF et du coût du financement.
L'amortissement est réalisé sur la durée de vie économique des ouvrages (par exemple 45 ans pour les
canalisations), indépendamment du terme des contrats de concession, Ce mécanisme permet d’étaler la charge pour les clients (une période d'amortissement plus courte entrainerait un tarif plus élevé). Cette
rétribution n'est perçue que si l'investissement est réalisé. Le tarif n’inclut aucun préfinancement des
ouvrages.
Comme le prévoit le contrat de concession en cours, le tarif de distribution appliqué par GrDF pour les usagers de votre concession pendant toute la durée du contrat sera ce tarif fixé par la CRE.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
— 87 —
® Mode CT EEE)
Les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie du 25 avril 2013 et du 9 avril 2014 portent sur l'évolution de la grille tarifaire de GrDF au 1° juillet 2013 et au 1" juillet 2014.
La grille tarifaire s'appliquant du 1” janvier 2014 au 30 juin 2014 est la suivante - Option tarifaire CNT ul Le [Nr rite tele ins tell Terme de souscription ETAT CE NL) annuelle de capacité
CLR TOME
CE SL LPS)
T1 32,28 25,57
T2 124,56 7,52
T3 707,64 5,28
T4 14 296,80 0,74 186,00
TP 33 354,36 92,76
La grille tarifaire s’appliquant du 1°” juillet 2014 au 31 décembre 2014 est la suivante :
Option tarifaire Abonnement Prix Terme de souscription
El rTu Flgosaitlsl annuelle de capacité
en € en €/MWh TU EE
CFA
T1 33,24 26,32
T2 128,28 7,74
T3 728,40 5,44
TF4 14 717,16 0,76 191,52
TP 34 335,00 95,52
Terme annue!a
la distance
en£/mètre
60,84
Terme annuel à
[EN IEETe 3
CDTI US
62,64
Ce tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concerne plus de 11 millions de clients finals et s'applique pour les usagers de votre concession.
La péréquation tarifaire et l'existence d’une zone de desserte exclusive du distributeur GrDF permettent une
solidarité spatiale et temporelle entre les concessions. Les principaux bénéfices de cette solidarité et de la mutualisation des ressources sont les suivants :
assurer au plus grand nombre un accès à une énergie compétitive et atténuer les inégalités afférentes aux territoires,
- assurer une complète égalité de traitement des usagers, avec une qualité de service identique quelles que soient les conditions d’exploitation du service,
réaliser les investissements nécessaires à une concession, quel que soit le moment où cet investissement s'avère nécessaire,
mener des plans d'actions de sécurité industrielle à l’échelle nationale, sans surcoût pour les concessions les plus impactées.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT Composantes de la facture HT d'un client domestique au tarif réglementé de vente de gaz
naturel en moyenne sur l'année 2013
Source : Site Internet CRE
Distribution
m Transport
mStockage
s: Commercialisation
# Fourniture {motécule)
Les coûts de distribution du gaz naturel représentent en moyenne 25% de la facture hors taxe des clients.
Prix des principales énergies en France en moyenne de
septembre 2013 à septembre 2014
Source : données SOeS/base Pégase, tarifs réglementés
14
12
10
en
centimes
d'euros
par
kWh
PCI
ON
Bb
om
œ
à
pour le gaz naturel et l'électricité
16 EEE
Le gaz naturel reste une des énergies les plus compétitives.
e Granulé bois : Prix moyen de 100 kWh PCI pour
un ménage, pour une livraison de 5 tonnes à 50
km. Source : CEEB/Propellet)
+ Gaz naturel : Prix complet de 100 kWh PCI au
tarif réglementé B1, 3 usages. Consommation
annuelle de 23,26 MWh, abonnement inclus
e Fioul domestique : Prix moyen de 100 kWh PCI
de FOD au tarif C1 (pour une livraison de 2000 à
5000 litres)
e Electricité : Prix complet de 100 KWh au tarif
régementé (puissance 12 kVA, double tarif,
consommation de 13 MWh dont 5 MWh en
heures creuses)
e Propane : Prix moyen de 100 kWh PCI de
propane en citerne {pour une livraison de 1
tonne en citerne consignée)
GrDF met à disposition de tous les usagers sur son site internet un outil interactif présentant Un «baromètre»
des prix des énergies : http://www.grdf.fr/particuliers/gaz-naturel/comparateur-prix-energie
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
@ Les produits et les charges
Pour l'année écoulée, GrDF présente, conformément au contrat de concession, les éléments suivants au
périmètre de votre concession, dont on ne saurait déduire à proprement parler une notion de résultat lié à la concession :
* des produits : recettes d'acheminement, recettes hors acheminement {raccordement et prestations complémentaires),
°+ des charges : charges d'exploitation et charges comptables calculées.
Les moyens mis en œuvre par GrDF sur les concessions {main-d'œuvre, locaux, véhicules, matériels...) sont
mutualisés à différentes mailles. Cela permet de concilier la nécessaire proximité et le maintien des compétences tout en dégageant des économies d'échelle profitables aux usagers du gaz naturel. Les
applications de gestion de GrDF utilisent donc des mailles propres à son organisation (par exemple, la maille d'exploitation) et non la maille communale (ou là maille concession) comme maille de référence. En
conséquence les charges d'exploitation ne sont pas imputées directement à la concession. Les charges
d'exploitation présentées sont donc une quote-part des charges optimisées au niveau national et sont réparties en fonction du nombre de clients et du linéaire de réseau.
Les recettes sont issues d’un tarif équilibré nationalement et non localement. Le tarif de distribution étant
péréqué, il ne dépend ni de la situation géographique des points de livraison et de la distance à parcourir pour acherniner le gaz depuis le réseau de transport, ni de l'équilibre économique propre à la concession (moyens nécessaires versus nombre de clients et consommations).
Les recettes
Les recettes proviennent :
+ de la prestation d'acheminement du gaz naturel livré aux clients, facturée aux fournisseurs sur la base
du tarif péréqué fixé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) ;
e des prestations réalisées conformément aux conditions tarifaires fixées par la CRE dans le catalogue
des prestations de GrDF : il s'agit essentiellement de prestations liées au raccordement, à des
locations de matériels, aux déplacements d'ouvrages demandés par des tiers où d’autres prestations
facturées à l’acte.
Recettes d'acheminement
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes sont
directement disponibles dans le système de facturation de GrDF.
Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (les options tarifaires T1 ou T2), les recettes d'acheminement sont reconstituées à partir des quantités livrées estimées selon la méthode décrite précédemment.
Ces recettes sont fortement impactées par les variations du climat. Le tarif d'accès au réseau de distribution
fixé par la CRE comprenant une part fixe (abonnement) et une part variable (terme proportionnel appliqué aux
quantitées livrées), l'effet de l’aléa climatique est de l’ordre de plus ou moins 15% sur les quantités livrées et de plus ou moins 10% sur les recettes.
@— Compte rendu d'activité de La concession 2014 « BELFORT Recettes hors acheminement
Ces recettes sont directement disponibles à la maille communale dans les applications facturières de GrDF
Les recettes pour votre concession (en euros M luc) lei
Recettes d'acheminement de gaz naturel 4 597 830 5 095 667
Recettes hors acheminement (raccordements, prestations
facturées à l'acte, déplacements d'ouvrages...) 298 134 340 760
Les charges d'exploitation
I s'agit des charges liées à l'exploitation et à l'entretien des réseaux, ainsi qu'aux relations avec les clients et les
fournisseurs (interventions, comptage...) et elles sont composées essentiellement de charges de main-d'œuvre et d'achats de prestations.
Ces dépenses sont enregistrées au niveau national (charges de siège, frais d’études et de recherche, activités
centralisées comme par exemple les centres d’appels..) ou au niveau régional {charges de maintenance, de relève...). Les charges d’exploitation de GrDF (telles que présentées dans les comptes certifiés) ont donc été réparties à chaque concession sur la base de deux clés de répartition :
«+ les charges relatives majoritairement à l'exploitation, à la maintenance, à la conduite des réseaux sont
réparties proportionnellement à la longueur de canalisation « équivalent moyenne pression » avec la
règle suivante : 1 mètre de réseau BP = 3 mètres de réseau MP.
« les charges relatives majoritairement aux relations avec les clients et les fournisseurs sont réparties
proportionnellement au nombre de clients (points de livraison).
Les autres charges d'exploitation ainsi que les charges de structure ou des fonctions support (logistique,
approvisionnement, comptabilité, informatique, frais de siège.) sont réparties au prorata des charges
précédentes.
Certaines dépenses d'exploitation sont enregistrées directement à la maille de la concession, telles que
+ les impôts directs locaux, les taxes professionnelles et la Contribution Economique Territoriale,
e les redevances (redevance de concession dite « de fonctionnement » R1 et redevance d'occupation du domaine public).
Compte rendu d'activité de la concession 2014 - BELFORT REC N LP 20h ES
Les charges calculées
La majorité des ouvrages sont enregistrés par concession. Les charges relatives aux autres ouvrages contribuant au fonctionnement et à l'exploitation du réseau concédé (par exemple les compteurs, les postes de
livraison clients, l'informatique) sont réparties au prorata du nombre de clients (points de livraison).
(eh 1e EC ES 2014
HER Ë dont charges de main-d'œuvre 849 664
dont achats externes 899 990 920 057
75 428 59 266
RATE
Les flux financiers vers le concédant et les collectivités territoriales
Les autorités concédantes perçoivent la redevance R1 de « fonctionnement » pour financer l'organisation du
service public local de distribution du gaz naturel. Elle est payée par les usagers au travers du tarif de
distribution.
Les coliectivités locales perçoivent également la Redevance d'Occupation du Domaine Public {(RODP), due pour
toute occupation ou utilisation du domaine public communal et départemental.
Les redevances pour votre concession {en euros} he 1)
Redevance R1 22731 22 493
RODP 4545 449i
EG) Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT + LE PATRIMOINE CONCEDE
Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations fixes affectées à la distribution de gaz naturel {ouvrages techniques, ainsi que leurs emprises immobilières) existant au moment de la signature du contrat de
concession sur le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles réalisées depuis la signature de ce contrat {notamment du fait des raccordements). li s'agit notamment :
des canalisations,
des branchements, conduites montantes et conduites d'immeuble,
d'équipements complémentaires comme la protection cathodique,
des postes de détente de distribution publique,
des terrains et du génie civil.
La valeur brute des ouvrages reflète la valeur du patrimoine. Il s’agit du montant investi pour construire un ouvrage.
La valeur nette est la valeur de l’ouvrage minorée du montant des amortissements sur la durée de vie économique de l'ouvrage. La valeur de remplacement d’un ouvrage est une estimation du montant qu’il
faudrait investir pour renouveler cet ouvrage à l'identique à la fin de 2014.Elle est évaluée en tenant compte de la valeur brute de l'ouvrage d’origine, de l'inflation et d'un surcoût lié au renouvellement.
ÉCRIS) Phel 2013
Valeur brute 20 289 282 19 745 767
Valeur nette 12 033 343 11 885 967
Valeur de remplacement 43 705 763 43 123 061
Valeur brute 8173 753 8 094 605
Valeur nette 4328 986 4322 684 .
Valeur de remplacement 17 353 650 17 099 777
Valeur brute 11 680 908 11 265 886
Valeur nette 7427 969 7248 352
Valeur de remplacement
RE
Valeur brute
25 815 616
pan
354 031
25 439 594
394 685
Valeur nette 259 146 295 756
Valeur de remplacement Fe 420 531 468 153
Valeur brute 80 591 80 591
Valeur nette 1724 19175
Vaieur de remplacement 115 966 715537
Campte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT
® un + (ge) _ LL =
( 7 Es © [ee] no Gr
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L L
17 Fr
— g4 — ( GrDF dans votre région )
Faits marquanis 2014 et perspectives 2015
Vous avez renouvelé votre confiance à GrDF
2014 a été riche en renouvellement de contrats, 34 communes du Grand Est ont de nouveau confié à GrDF
(Gaz Réseau Distribution France) la délégation de service public pour la distribution de gaz naturel. A travers
ces nouveaux contrats de concession, GrDF confirme ses engagements en continuant de mettre au service de la
collectivité son savoir-faire industriel ainsi que son expertise de conseiller énergétique.
Programme travaux
Un programme délibéré de travaux pluriannuels, mais aussi d'extension de réseau (concessions nouvelles ou existantes) a été réalisé sur la région Est pour l’année 2015 et sera prolongé sur les années à venir.
Ci-dessous le volume d’investissements actuellement connu et planifié par GrDF sur la région Est :
Prévisionnel*
PRET DRE) EE] ET)
GERS Famille d'investisséements
&ur la région Est (C)
Biométhane 500293 660 000 1200 000 2 500 000 1 500 000
GNV 200 000
Densification 26 803 321 24 100 000 447 903 3669
Déplacement d'ouvrages 1 125 421 200 000 600 000
Nouvelles concessions
gaz (DSP} 4693 087 4400 C00 490 666 122 950 43251
Modernisation des
ouvrages 17 077 832 20 000 000 10 518 571 4347 164 1321417
Structure {schéma de
vannage, .…) 2 584 C48 2 000 000 516031
*Le programme prévisionnel est susceptible d’être modifié
Ce programme délibéré de travaux pluriannuels aura un impact sur votre concession pour les 5 années à venir.
Vous trouverez ci-dessous un extrait de ce programme. Afin d’avoir la liste complète des travaux actuellement
programmés, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur privilégié. Cette liste de travaux est susceptible d'évoluer en fonction de nombreux facteurs internes ou externes et n'engage en rien GrDF.
2015 - RUE PARANT - Déplacements d'ouvrages à la demande de tiers
2015 - AVENUE GASPARD ZIEGLER - Modernisation du réseau
2015 - RUE JEAN PIERRE MELVILLE - Déplacements d'ouvrages à la demande de tiers
2015 - RUE DE LE 1 ERE ARMEE FRANCAISE - Renouvellement des postes DP
2015 - RUE COMTE DE LA SUZE - Modernisation des réseaux
2015 - RUE DES BONS ENFANTS - Renforcements et restructuration du réseau
2015 - RUE DE CRONSTADT - Renouvellement des CI/CM
2015 - RUE BARTHOLDI - Déplacements d'ouvrages à la demande de tiers
38 GD— Compte rendu d'activité de ia concession 2014 » BELFORT Congrès national USH 2014 : Premiers trophées Gaz naturel en logement social
Initiés par GrDF et l’Union Sociale pour Habitat (USH}, les premiers Trophées Gaz naturel ont été remis mardi 23 septembre 2014 à l’occasion du Salon H’Expo. Les professionnels et experts composant le jury
présidé par Philippe PELLETIER (Président du Plan Bâtiment Durable} et Alain MILLE (Directeur du Développement à GrDF) ont récompensé des projets innovants mettant en oeuvre des solutions au service
de la performance énergétique et de la qualité de vie dans les logements sociaux.
LE PRIX COUP DE COEUR DU JURY a été décerné à LA DOLOISE (Dole du Jura) pour sa Résidence « Corniche A &B»
Ce groupe d'immeubles de 36 logements, construit en 1961, était devenu très vétuste et souffrait de vacance grandissante.
La SA DOLOISE a lancé un lourd programme de réhabilitation. Le défi était de permettre aux occupants de
continuer à rester dans les murs, tout en réhabilitant simultanément de manière complète, et compatible au «Facteur 4 » l’ensemble du patrimoine.
Le gaz naturel a été choisi pour le chauffage, l’eau-chaude, et la cuisine (chaudières individuelles à
condensation) couplé à un réseau de traitement d'air double flux extramuros en complément d’une isolation
renforcée. Grâce à cette réhabilitation, la facture des occupants a été divisée par 4.
Matinale de la Sécurité Industrielle sur le Pays de Montbéliard Agglomération
Le 4 décembre 2014, le Syndicat Gaz du Pays de Montbéliard, Pays Montbéliard Agglomération et GrDF ont
organisé une matinale autour de la sécurité industrielle. La prévention des dommages aux ouvrages est un
sujet majeur sur lequel seul un travail partagé rassemblant toutes les compétences, les responsabilités, les
engagements permet de continuer à progresser en matière de prévention des risques. La nouvelle
réglementation en matière de dommages aux ouvrages date de plus de 2 ans. Il s’agit maintenant de se
l’approprier pleinement dans les actes et d’être sur une démarche continue d'amélioration. La structure des ateliers mise en place lors de la matinale, en petits groupes, a permis cette appropriation de façon très
concrète et ce, quelque soit la dimension des travaux: des travaux structurants comme le futur TCHNS ou des travaux ponctuels, diffus.
Compte rendu d’activité de la concession 2014 + BELFORT o GrDF dans votre région
Les prestations et la qualité de service
e LES ACCUEILS MIS EN PLACE PAR GrDF
L'ACCUEIL GAZ NATUREL RACCORDEMENT ET CONSEILS
Dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs, il traite l’ensemble des demandes allant du conseil en matière de solution gaz naturel jusqu’à la mise en service du raccordement du client.
Activité Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseils
EME ATEN es QUES
Nombre d'appels reçus tous motifs confondus 41721 43 891
Taux de disponibilité 93,47% 93,74%
L'ACCUEIL ACHEMINEMENT
Chargé de la relation avec les fournisseurs agréés et actifs sur le marché de la fourniture de gaz naturel, il
assure la gestion des contrats d'acheminement et le calcul quotidien des quantités de gaz acheminées sur te réseau pour chaque fournisseur, base de la facturation aux clients finals.
e LES SERVICES ET PRESTATIONS PROPOSÉS PAR GrDF
Les prestations et services réalisés par GrDF sont définis dans le catalogue des prestations qui est consultable sur le site : www.grdf.fr
Les principales interventions (hors intervention d'urgence ou dépannage) sont réalisées à la demande des
clients ou fournisseurs. Il s’agit essentiellement de mises en ou hors service d’instailations, de modifications
contractuelles, de changement de fournisseur, de coupures.
Au quotidien, GrDF est à l'écoute des attentes des clients et des fournisseurs et développe de nouveaux
services pour y répondre. GrDF est également responsable de la mesure et de la relève des volumes acheminés chez les clients pour le compte des fournisseurs. Les équipes de GrDF s’attachent à réaliser une relève de
qualité, gage de satisfaction des clients.
RTE CAE Ou EN ENET CLEAN Pipe) 2013
Taux de relevés sans erreur 99,66%. 99,64%
Taux de relevés sur index réels 97,92%. 97,81%
(Go) Compte rendu d'activité de ia concession 2014 + BELFORT e LA SATISFACTION DES PARTIES PRENANTES
La qualité des services proposés et leur adéquation aux attentes des clients sont analysées à partir d'enquêtes
réalisées chaque année et qui distinguent :
+ les clients particuliers et professionnels,
e les fournisseurs,
e les collectivités territoriales.
LA SATISFACTION DES CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
2014 à solidifié à un haut niveau de performance les résultats de satisfaction obtenus tant auprès des clients Particuliers que des clients Professionnels. Le relevé des compteurs dépasse les 93%, la qualité de fourniture se
maintient à 99%. Sur les évènements à enjeu, le raccordement des clients Particuliers a dépassé les 92%, celui
des Professionnels reste en retrait de 5 points à plus de 87%. La mise en service des 2 segments de clients voit
leur satisfaction progresser de manière notoire, et atteindre voire dépasser les 90%.
Sans pour autant penser que de grandes actions nationales ne puissent pas encore conduire à des améliorations de la satisfaction, il devient nécessaire, lorsque les 90% sont solidement dépassés, d'analyser
avec pertinence les actions à mettre en œuvre pour en garantir l'efficience au regard des gains escomptés.
C'est dans cet esprit que l’année 2015 verra évoluer la structure de ces enquêtes pour passer d'enquêtes téléphoniques mensuelles à des enquêtes dématérialisées à H+1 avec un rappel systématique des clients
mécontents dans les jours qui suivent. Ainsi ce seront des boucles d'amélioration courtes qui seront mises en
œuvre au plus près du terrain, permettant une réactivité après l'identification des dysfonctionnements et une
meilleure approche personnalisée.
Ci-dessous les résultats de la région, qui s'inscrivent globalement dans cette logique de progrès :
Raccordement 95,00% 92,17%
Relève des compteurs 93,80% 95,48%
Mise en service 94,05% 88,41%
Qualité de fourniture 99,01% 99,26%
E “Re é Raccordement 85,5 85,70%
Relève des compteurs 94,46% 95,63%
Mise en service 91,48% 86,91%
Qualité de fourniture 99,66% 99,04%
LA SATISFACTION DES CLIENTS INDUSTRIELS ET TERTIAIRES
L'année 2014 a vu le confortement des résultats de satisfaction obtenus en 2013, avec pour la 2°” année
consécutive, une note de recommandation positive. Sur le segment des clients importants, ils sont donc
désormais majoritaires à parler en positif de GrDF.
Les délais de traitement pour la mise en service des installations devient le point de progrès le plus attendu, suivi par le manque d’information et la difficulté à joindre un interlocuteur. La qualité de l'intervention reste le
point fort majoritairement cité.
ème
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
(Gi) GrDF dans votre région
LA SATISFACTION DES FOURNISSEURS
Une enquête est réalisée une fois par an auprès de l'ensemble des fournisseurs actifs sous la forme d’un
formuiaire Web complété lors d’un entretien téléphonique par un prestataire externe afin de garantir
l'indépendance des résultats. L'enquête interroge sur la qualité des prestations de GrDF, sur la qualité des
relations avec GrDF et demande aux fournisseurs une note d'image de GrDF.
Avec un résultat de 7,4 sur une note maximale de 10, l'enquête 2014 démontre le bon niveau atteint dans la
relation de GrDF avec les différents fournisseurs sur les aspects : canaux de communication, portail de services, centre de traitement des appels, professionnalisme des interlocuteurs de GrDF. Ce résultat est stable par
rapport à 2013.
À L'ÉCOUTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le dispositif d'écoute des collectivités territoriales de GrDF repose tout à 1a fois sur ses relations de proximité,
une collecte et un traitement des demandes et des réclamations et une enquête de confiance confiée à l’IFOP.
1701 élus et agents territoriaux se sont librement exprimé sur leur niveau de confiance vis-à-vis de GrDF ainsi
que sur leur satisfaction à l'égard des services proposés.
Les propos recueillis montrent que la confiance accordée à GrDF demeure stable: 9 interviewés sur 10 se
déclarant satisfaits des prestations de GrDF en matière de distribution du gaz naturel. Les sentiments sur les relations entretenues demeurent très positifs : 93% des élus et 98% des fonctionnaires
estiment avoir de bonnes relations avec leurs interlocuteurs de GrDF.
En tant qu'opérateur de réseau, spécialiste du gaz naturel, GrDF est considéré comme un partenaire
indispensable des collectivités pour 90% des interviewés. GrDF continue d’être attendu sur la performance de
ses prestations, sa capacité à injecter de l'énergie renouvelable dans le réseau et à accompagner les
collectivités dans leur mise en œuvre de la transition énergétique.
| Deux résultats nationaux significatifs 2014 2013 "lv "At
Taux de satisfaction à l’égard des relations avec GrDF 954% 95% 95% 96%
Taux de satisfaction des prestations de distribution 93% 97% 98% 97%
CD Compte rendu d'activité de la concession 2014 « BELFORT RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE POUR LES PRINCIPAUX ITEMS
AU NIVEAU EST
DISPOSITIF D'ÉCOUTE DE GrDF AUPRÈS DES COLLECTIVITÉS LOCALES RÉGION EST
& très bonnes L
S Assez bonnes Fi . CL re HD. - Fès mauvaises Qualité des relations Es scnsmse "sp avec les interlocuteurs de GrDF ÿ 2023 2012 201
Qualité des prestations LEE C 3
de distribution de gaz réalisées 203 agi 20n
Lies
2% |" 4
Qualité des chantiers réalisés - “SO M 201
TT%
id
pr
Quatité accompagnement 4.
et conseils :‘ 2013 2012 A0
AU niveau régional,
l'écoute collectivités locales
a mis en évidence
236 élus et 41 fonctionnaires se sont exprimés lors de enquête annuelle.
93 % confirment la confiance accordée à GrDF sur la distribution du gaz et la sécurité du réseau.
94 % soulignent la qualité des relations avec les interlocuteurs de GrDF, ieur disponibilité, teur expertise. L'appréciation de la qualité des travaux progresse, avec 90 % d’avis positifs.
Un accompagnement plus fort est attendu sur les innovations liées au réseau gaz : biométhane, GNV,
combinaison gaz/ ENR, compteurs communicants.
La relation concessionnaire est perçue comme confiante pour 84 % des répondants, avec un souhaït de
plus d'échanges autour des CRACS.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT
— 100 — GrDF dans votre région
LA GESTION ET LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Avec 39000 réclamations comme en 2013, le nombre de réclamations se stabilise dans les outils classiques d'enregistrement mis à disposition des fournisseurs et des clients.
H devient nécessaire de mieux collecter et enregistrer les réclamations orales et internet. En effet ces supports sont plus fréquemment utilisés et se substituent pour partie aux courriers. De plus ces moyens rapides
d’interpellations qui permettent aussi des réponses rapides, peuvent être porteurs de typologies de réclamations {comme le respect des rendez-vous) qui ne feraient pas naturellement l’objet d’une démarche courrier. C’est l’enjeu pour GrDF en 2015 de relever le défi de l'enregistrement de l’ensemble des réclamations
multi-canal.
Avec plus de 22 millions de relevés par an, un taux aussi minime soit-il de défaillances, conduit à une
volumétrie importante de réclamations. Toutefois sur ce thème, la baisse constatée en 2014 est de plus de 20%
par rapport à 2013. Les réclamations sur les interventions ponctuelles de mise en service, où de mise hors service, ou de changement de fournisseur, sont en augmentation du même taux. Cette translation d'une même
volumétrie entre les grandes activités du distributeur trouve partiellement son explication dans une meilleure
qualification de celles-ci lors de l'enregistrement.
Les délais de traitement des réclamations restent à des mêmes niveaux de performance élevés, avec plus de 98% de respect des objectifs fixés en terme de délai.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2014 « BELFORT
— 101 — Des partenariats solidement ancrés dans les territoires
Par sa mission de service public et ses relations au quotidien avec les collectivités territoriales, GrDF est une
entreprise responsable et engagée sur l’ensemble du territoire.
Depuis 2009, l’entreprise développe une politique de parrainage et mécénat qui marque sa solidarité et incarne sa proximité avec les territoires dans lesquels elle exerce son activité.
L'évolution du paysage énergétique et des attentes des collectivités ont conduit GrDF à faire évoluer sa
politique de partenariats début 2014. Elle repose dorénavant sur deux axes : « Solidarité — Social — Insertion »
et « Ecologie urbaine -— Biodiversité ».
Les partenariats de GrDF sont construits pour :
e _enrichirle dialogue avec les collectivités territoriales et les structures locales ;
° appuyer et soutenir leurs projets ;
° co-construire avec elles des actions durables;
+ favoriser l'insertion des jeunes.
Les axes « Solidarité — Social — Insertion » et « Ecologie urbaine — Biodiversité » se traduisent par la signature
de conventions entre GrDF et des fédérations ou associations. Les représentants locaux de ces dernières
pilotent les actions menées au cœur des territoires avec les collectivités et GrDF.
AXE SOLIDARITE — SOCIAL - INSERTION
Le 26 novembre 2014, un contrat de trois ans renouvelable avec la Fédération française de basket-ball (FFBB),
porteuse tout comme GrDF d’une mission de service public, a été signé. Ce nouveau partenariat à forte
dimension solidaire marque la volonté de GrDF d’être un acteur de l'insertion par le sport. | promeut les
valeurs du basket (fair play, intégration, solidarité) réunies au sein du programme FFBB Citoyen et le
développement de la pratique du basket pour tous. Ce programme est soutenu gracieusement par Tony
Parker.
Compte rendu d'activité de fa concession 2014 + BELFORT
— 102 — GrDF dans votre région
il s'articule autour de trois volets :
l'ouverture de centres Génération Basket (CGB) chaque année : stages gratuits d’une semaine pendant les vacances scolaires pour filles et garçons de 8 à 18 ans, licenciés ou pas. Ces stages de découverte,
d'initiation et de perfectionnement encadrés par un moniteur brevet d'État et des animateurs de proximité favorisent les rencontres et l’apprentissage des règles sportives et sociétales tout en
promouvant les valeurs du basket ;
in Cor
l’organisation aux côtés de la FFBB de 14 tournois régionaux et nationaux de basket 3X3 dans une
dizaine de communes.
la rénovation et la construction de playgrounds {(demi-terrain extérieur de basket) : un outil fort au
service de la cohésion par le sport. Il est à noter que le playground se prête idéalement à la pratique
du 3x3.
Depuis octobre 2013, GrDF accompagne l'association « Cuisine mode d’emploi(s) avec Thierry Marx », initiative
d'insertion par la formation aux métiers de la restauration du chef cuisinier Thierry Marx, ambassadeur de la cuisine à la flamme du gaz naturel.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 « BELFORT
— 108 — Cette formation sélectionnée par l'Elysée parmi les quinze innovations sociales qui révèlent et encouragent les projets innovants propose à des adultes demandeurs d'emploi et/ou en difficulté d'insertion d’abtenir un
certificat de qualification professionnelle en cuisine, son équivalent en boulangerie et en service au terme de
huit semaines d'apprentissage et quatre d'immersion.
Sur 186 stagiaires formés depuis automne 2013, 158 ont trouvé un emploi.
Mais l'insertion se fait aussi par le jardinage grâce au financement de projets de jardins-potagers dans le cadre
du partenariat national avec les Jardins de Cocagne. En 2014, le Réseau Cocagne a reçu 126 demandes d'accompagnement à la création de jardins. Dix initiatives ont été accompagnées, auxquelles s'ajoutent cinq
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), soit la création de 62 emplois.
Depuis 2009, GrDF aide la Fédération française des banques alimentaires (FFBA) à subvenir aux besoins des
personnes en difficulté. Ce devoir de solidarité est cher aux salariés de l’entreprise comme le démontre chaque
année leur engagement au moment de la collecte nationale (28 et 29 novembre). Elle s'est organisée cette
année dans quelque 9 000 lieux de collecte (magasins, écoles, mairies...) et a rassembié plus de 500 salariés de GrDF, sur les 125 000 bénévoles que comptent les 102 banques alimentaires et antennes. Grâce à la collecte
près de 25 millions de repas ont pu être offerts à plus de 1,4 million de personnes. Pour marquer ses 30 ans d'existence, la FFBA était présente sur le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris durant les deux jours de la coilecte.
GrDF s'est associé à cette opération de sensibilisation des franciliens à la précarité et au gaspillage
alimentaires, notamment par l’organisation d'une opération « Une photo avec un sourire = un repas » qui à
permis d'offrir 7 000 repas.
ÉCOLOGIE URBAINE, BIODIVERSITE : CONSTRUIRE LA VILLE DE DEMAIN
Depuis 2011, GrDF adhère à la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), déclinaison majeure de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) et réponse aux engagements du Grenelle de
Environnement.
GrDF fait de la préservation de la biodiversité une priorité à part entière de sa politique de Développement
durable et, dans ce cadre, s'organise pour prendre en compte la biodiversité dans ses activités opérationnelles.
GrDF a ainsi initié des études pour évaluer les interactions de ses activités de chantier avec la biodiversité {rejets polluants, perturbation des milieux pendant les travaux, etc.). L’objectif est de construire une
méthodologie et des outils permettant de prendre en compte ia biodiversité lors des interventions sur le
réseau de gaz naturel. Pour cela l’entreprise est accompagnée dans cette démarche par le Muséum National
d'Histoire Naturelle, en association avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Cet attachement à la préservation de la biodiversité s'illustre aussi par le soutien au réseau de jardins familiaux
gérés par la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs et (FNJFC). Implantés au cœur des quartiers et sur l’ensemble du territoire, les multiples actions de la FNJFC contribuent au mieux vivre en ville, en créant
du lien social dans un environnement urbain de qualité.
Pour le compte des Jardins de Ginestous, quartier résidentiel toulousain, GrDF a demandé à six étudiants de
l'institut Galilée (école d'ingénieurs de l'Université Paris 13 à Villetaneuse, 93, dont GrDF est partenaire)
d'étudier la faisabilité d’une installation d’une unité de pompage solaire à partir du puits pour l’arrosage avec
récupération des eaux de pluie.
Par ailleurs, GrDF possède sept ruchers de six ruches chacun et les fait exploiter par les apiculteurs de l'UNAF.
Des animations pédagogiques en présence d’enfants où autres ont régulièrement lieu dans chacune des sept
villes où sont implantés les ruchers, en particulier au moment de la production du miel.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 » BELFORT
104 —
(> GrDF dans votre région
(C2
Enfin en partenariat avec Natureparif, GrDF a soutenu pour la cinquième année consécutive l'organisation du
5ème «Prix de la capitale française de la biodiversité» dont le thème était «Agriculture Urbaine et Biodiversité ». La Ville de Strasbourg a été récompensée grâce à son ensemble d’actions comme le parc naturel
urbain, des potagers urbains collectifs, le soutien aux circuits-courts, des modes de culture alternatifs ou la reconversion de parcelles agricoles intensives en bio.
GrDF partenaire des Banques Alimentaires en Franche-Comté
Les Banques Alimentaires de Franche-Comté et GrDF ont signé en 2014 des conventions de partenariat.
Sur le Jura , l'engagement financier de GrDF a contribué à l’agrandissement des locaux du site de
Champagnole.
Sur te département du Doubs, cette contribution s’est portée sur l'aménagement du site de Pontarlier. Au
total ce sont 9 000 euros qui auront été versés. Pour compléter cet engagement, des salariés de GrDF se sont miobitisés pour participer à la collecte nationale les 28 et 29 novembre 2014.
En complément de cette action, GrDF accompagne 2 épiceries solidaires à Héricourt et Dole.
- une convention a été signée le 3 décembre 2014 avec Fernand BURKHALTER, Maire d’Héricourt et
Président du CCAS de la Ville
- une convention a été signée avec Jean-Marie SERMIER, Député-Miaire de Dole le 4 décembre 2014.
Partenariat de GrDF Franche-Comté avec les Associations des jardins Familiaux et
Collectifs de la Ville de Besançon ainsi qu'avec les Jardins Ouvriers de la Ville de
Belfort
GrDF soutient les initiatives des jardins familiaux, lieu d'échange et de convivialité au cœur de la cité, au
travers d’un. partenariat avec les Associations des Jardins Familiaux et Coliectifs de la Ville de Besançon ainsi qu'avec les Jardins Ouvriers de la Ville de Belfort. GrDF Franche-Comté a ainsi contribué, à hauteur
de 6 O00 €, à la mise en place de composteurs et à implantation de cabanes.
Compte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
— 105 — 1106 — GrDF à vos cô tés pour la transition
énergétique ces territoires
GrDF VOUS ACCOMPAGNE VERS VOS OBJECTIFS ÉNERGIE-CLIMAT
A l'heure où l'énergie représente un enjeu social, économique et environnemental majeur pour les territoires,
GrDF s'engage pour faire de votre réseau de gaz naturel, un vecteur local de la transition énergétique. Qu'il s'agisse d'aménagement urbain, de PCET, de SCoT, ou de réflexions plus globales sur la planification
énergétique territoriale, GrDF accompagne collectivités et acteurs territoriaux dans leur démarche de
prospective.
LES ATOUTS DE VOTRE RÉSEAU DE GAZ NATUREL
Propriété des collectivités territoriales, le réseau est un outil d'aménagement pour valoriser les programmes de
construction ou de rénovation éco-efficace à un coût maîtrisé,
C'est un véritable atout pour limiter les investissements des collectivités en terme d'infrastructures, il est disponible pour mettre en œuvre des solutions performantes permettant d'atteindre dès à présent les objectifs
de la Réglementation Thermique et de répondre aux labels Bâtiment à Energie POSitive (BEPOS) tout en
valorisant une part importante d'énergies renouvelables (solutions gaz naturel et solaire thermique, solaire
photovoltaïque, récupération de chaleur dans l'air, dans le sous-sol, récupération de chaleur sur les réseaux
d’eaux usées, les boucles d'eau...)
Le gaz naturel est toujours une énergie compétitive dans un contexte d'augmentation des prix des énergies :
sur la base des prix disponibles au 1er janvier 2014, ie gaz naturel génère une économie de 20 à 50% par
rapport aux autres énergies comparées (Source : MEDDE/CGDD/S0eS/Base Pégase - Prix mensuels, pour des
usages chauffage et eau chaude domestiques, mis à jour en décembre 2013).
VOTRE RÉSEAU : UN INVESTISSEMENT DISPONIBLE, VECTEUR D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
imaginer l'avenir.
Valorisation des déchets locaux, réduction des émissions de gaz à effet de serre, production locale d'énergie
renouvelable, l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel cumule les atouts pour répondre aux
grands enjeux énergétiques et environnementaux des territoires. Les sites d'injection de biométhane sont
ancrés dans l’économie des territoires : le développement de la filière permet la création d'emplois locaux et non délocalisables, impulsant l'émergence d’une véritable économie circulaire au niveau local.
En favorisant l’injection de biométhane dans leur réseau de gaz naturel, les collectivités territoriales, aux côtés
de GrDF, participent au développement d’une nouvelle filière d’EnR. Distribué grâce au réseau de gaz naturel, le biométhane répond à la fois aux besoins en énergie des bâtiments et aux enjeux de mobilité (biométhane
carburant pour les véhicules, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de poiluants
locaux dans les transports).
®
— 107 — Qu' est-ce que le biométhane ?
jt ve y biométhane est un gaz d'origine renouvelable, produit par la
& déchets ménagers, agricoles, d'industries agro-alimentaires.,
captage du gaz produit en décharges (ou ISDND, installation de Stockage de Déchets
Non Dangereux). Le dévelopoement du biométhane est un outif pour récondre aux
exigences des directives européennes et aux objectifs du Grenelle de F’Environneinent
pour 2029 : réduction des émissions de gaz à effet de serre, intégration de 23% d'EnR
dans la consommation d'énergie finale et 10% dans les transports. A l'échelle
territoriale, c'est une solution pour agir sur le changement climatique aloba en
valorisant 4
GrDF agit aux côtés des collectivités locales et des professionnels pour que cette nouvelle filière soit une
solution concrète à la transition énergétique des territoires.
Après la première injection de biométhane dans le réseau de distribution de Lille Sequedin, en 2011, les
installations Méthavalor, portées par le SYDEME (Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets
Ménagers de Moselle-Est} ont commencé à injecter du biométhane dans le réseau de distribution en mai 2013.
Une station de distribution de biométhane carburant est à disposition du grand public, des véhicules de
collecte de déchets du site et de la flotte de bus de l'Intercommunalité.
Enfin, en août 2013, le premier site d'injection de biométhane produit à partir de déchets agricoles a été mis en
service à Chaume-en-Brie en Seine et Marne.
En 2014, 3 autres sites ont été raccordés aux réseaux de distribution : AgriBiométhane à Mortagne sur Sèvre,
qui valorise des déchets agricoles et agro-alimentaires, Létang Biogaz à Sourdun et O’Terres Energies à Ussy sur
Marne qui sont 2 sites agricoles.
À fin 2014, 6 sites injectent donc du biarméthane représentant un potentiel d’injectable de 70 GWh/an, soit la consommation de près de 6000 foyers (hypothèses : 8200 heures de fonctionnement pour l'injection, sur la
base de la consommation du client moyen de GrDF = 12 MWh/an).
En complément de ia filière de production de biométhane à partir de déchets, d’autres filières de gaz verts sont
en étude à base de bois et de paille, dès 2020, voire au-delà de micro-algues. Loin de se concurrencer, ces différentes filières se complèteront pour maximiser la part d'énergie renouvelable dans le réseau gaz.
— 108 —
@ Objectif Facteur 4 : la contribution de GrDF au Débat sur la Transition Energeriqu
Au plan national, GrDF a proposé un scénario qui permet de répondre à l'engagement de la France de diviser
ses émissions de gaz à effet de serre par quatre à l'horizon 2050 grâce à la diversification des sources
énergétiques et la transformation du réseau de gaz naturel en un réseau vecteur d'énergies renouvelables
amené à distribuer 73% de « gaz verts » à l'horizon 2050.
A retenir:
" Le réssau gazier a la capacité de & de grandes quantités d'énergie, at £ ainsi s1othee las
excédents de production des énergies renouvelables électriques.
“ Grâce à la méthanisation, laiimentation des foyers via le réseau gazier pourrait être en grande partie faite à partir du biométhane.
+ Le gaz naturel véhicules (GNV) ou le biométhane carburant sont utilisés par un nombre croissant de activités tarritoriales. entreprise cour l&ur flotte de vénicules utilitaires ur$ Qus 115
vencultes dé tranxport ds
e La synergie entre |8s réseaux éiectrique er garer pour Sttein
totalement renouvelable est d'ores et déjà possible.
in système énergétique
Les réseaux d'énergie intelligents, une des ciés pour l'optimisation des infrostructures terditoriales
Cz= nn h— Qi
Sens
LUN
52 @- Coinpte rendu d'activité de la concession 2014 + BELFORT
== 109: GrDF ACCOMPAGNE VOS PROJETS : Al ES RÉALISATIONS VOTRE RÉGION
la résidence Les RosAndrès (251, 48 logements BBC Effinergie sous Île signe de la
performance écologique
Dans un contexte à la fois vert et urbain, au sein du quartier Chaprais-Cras de Besançon, la résidence Les
RosAndrés affiche de belles performances énergétiques.
Cela tient à la fois à une excellente conception du bâti, des matériaux de qualité utilisés et des systèmes climatiques associant l'apport gratuit des panneaux solaires en toiture et l'efficience des chaudières gaz à
condensation.
La solution technique retenue
Les actions menées concernent aussi bien les installations de chauffage que le bâti :
+ Installation de Chauffe Eau Solaire Collectif Centralisé (CESCC) qui couple 50 m?
de panneaux solaires Atlantic 230 V et deux chaudières murales à condensation
{Azurinox) en chaufferie.
“Structure en brique TH20+ associée à une isolation intérieure de 120 mm de
laine de verre.
+ Renouvellement d’air grâce à une VMC {Ventilation Mécanique Contrôlée)
Hygro B.
+ Energie distribuée par un plancher chauffant dans les pièces de vie et des
radiateurs dans les chambres.
e Vitrage performant avec des menuiseries en bois/alu et un double vitrage (lame
d’argon) pour un Uw de 1,4.
Toutes ces actions ont permis d’obtenir une labellisation BBC Effinergie pour la résidence.
Ecole primaire ean laurés de Sainte Suzanne (25)
Samedi 22 Novembre 2014, l’école primaire jean-Jaurès de Sainte-Suzanne a été inaugurée après d’importants travaux de rénovation énergétique. La démarche associant un système gaz naturel innovant et un travail sur le bâti important va permettre d'obtenir un niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation). Sur les conseils de GrDF, la solution technique retenue pour le chauffage est un pompe à chaleur (PAC) à absorption gaz. Ce système de chauffage constitue une solution innovante pour répondre aux besoins thermiques des logements collectifs et des bâtiments du secteur tertiaire. ‘
Visite virtuelle du site à l’adresse suivante :
Es http://www.alsace-360.fr/GrDF/0106/index.htmt
é
an 2Ë . 4
state «| nn D 1, 1 2
— 110 —
© (2
EXTRANET COLLECTIVITES LOCALES DE GRDF
Depuis 2013, GrDF a mis en place l’extranet à destination des collectivités locales.
Simple d’utiisatian, ce portail offre à chaque collectivité locale desservie en gaz
naturel un espace privé contenant des informations personnalisées et des éclairages thématiques, notamment en matière de choix énergétique.
Vous y trouverez le contrat de concession régissant fa distribution publique de
gaz sur votre territoire, les derniers compte-rendus d’activité de concession établis, des données sur la redevance d'occupation du domaine public, te plan
de votre réseau, des mémos sur la règlementation travaux, des informations
sur le projet de modernisation du système de comptage du gaz naturel, etc.
Pour accéder à l'espace privé de votre collectivité, vous devez disposer d’un
compte utilisateur, à créer sur le site www.grdf.fr, rubrique Collectivités
territoriales / Accéder à mon espace privé, à l'aide des identifiants et de la
plaquette de « prise en main » qui vous ont été envoyés.
Un point d'accès unique et personnalisé
e Un compte utilisateur à créer en ligne à partir de la page d'accueil de grdf.fr
e Rubrique Collectivités Territoriales > Mes Services > Votre espace Privé > Créer vatre espace
privé
Vous êtes :
: PROS DU CRE LUI A PARTICULIERS ENTREPRISES A METDE UD AIRES PROD URSDE FOUF RICHE THANE D'f
MES SERVICES NOTRE ACCOMPFAGNEMENT
Ma commune est-elie desservie en gaz Votre espace privé
MES SERVICES naturel ? Accéder à votre se “é
Estimer la possibilité de se raccorder Créer votre espace prisé
Sérugers: me ge pans
Une politique de travaux rigoureuse
Contacter votre interlocuteur dédié
La mission de service public de GrDF
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L/ Vauiier compléter ten iformetions de votre {compte 5
prénom 21
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Code de vérification —
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— 111 — — 112 — (Annexes )
La clientèle de {a concession
{détail par tarif d'acheminement)
Depuis le 1” juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent donc mettre en concurrence
plusieurs fournisseurs et négocier avec eux le prix de la molécule et les services (hors prestations du
distributeur) correspondant au mieux à leurs attentes.
Les clients de la concession sont répartis par type de tarifs d'acheminement, selon leur consommation. GrDF
achemine le gaz naturel sur le réseau de distribution pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d'acheminement est distincte de la vente
{fourniture) de la molécule en elle-même.
Les tarifs d'acheminement comprennent 4 options tarifaires principales (T1, T2, T3 et T4) et une option
tarifaire spéciale dite « de 1124 {TP}, pour des clients ayant aussi la possibilité réglementaire de se
raccorder au réseau de transport.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque paint de livraison revient au fournisseur ou au client.
Ce OR AENE2Tl] ou L12E)
Chants T 4770 4930
. Chents 2 11638 11 599
Nombre de points is 3 217 219 de livraison Cents Ti 6 6
Clients TP Lo 0
EC a En
Clients T1 7945 9 96:
Chients F2 172 236 224 845 Quantités g : Clients T consommées (MW) ts T3 161 800 218 820
Cents 14 221 143 127 070
Cients T2
Recettes Cents T3
d'acheminement (€) -
Cieats TA
Cents TP
Les donness raiatives
assermanté pour recevoir de telies informations.
Fétablisserentatiams
&rg.8 sur ie fornitüire de à SANTE ON
376 397
2765 274
1 020 261
435 897
o
disonsition QQu" sOU$ afcomna
x et des Senémas Regto
414274
3062572
1278 682
340 139
ñttés acheminées sonsiituant des Irfornations Commertialement Sensibies
US) dont ta confidentialité doit être préservée, conformément aux dispositions de Particle L111-77 du
code de l'énergie et du décret n°2004-133 du 18 Févrin
intégralité et sur simple demande à l'agent de l'autorité concédante qui lui aura été désigné, habiülité at
2004 GrDF s'engage à Îles communiquer en
UT
©
— 113 —
Compte rendu d'activité de ts concession 2914 » 3ELFORT RANCHEMENT
Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur.
CLASSE DE PRECISION CARTOGRAPHIQUE CES SUVRAGES EM
Selon l’arrêté du 15 février 2012 les classes de précision cartographique des ouvrages en service se
définissent comme suit :
classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de
localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé
lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au ler janvier 2011 ; classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de
localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou
égale à 1,5 mètre ;
classe C : un ouvrage où tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de
localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en
mesure de fournir la localisation correspondante.
CUENT
Personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
COMPTEUR
installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution assurant la fonction de comptage du
gaz livré au Client, complétée, le cas échéant, de la fonction de détente et de régulation de pression.
CONTRAT D'ACHEMINEMENT
Contrat conclu entre un GRD et un Fournisseur (ou son mandataire) en application duquel le GRD
réalise une prestation d'acheminement de gaz.
CONTRAT DE FOURNITURE
Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au Client
une quantité de gaz.
DISPOSITIF DE MESURAGE
Ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le GRD pour déterminer les quantités livrées au Point de Livraison. Les volumes mesurés par le Compteur sont, pour les
besoins de la facturation et conformément aux normes professionnelles en vigueur en france,
ramenés en Mètres Cubes Normaux et transformés en kWh par multiplication par le Pouvoir
Calorifique Supérieur (P.C.S.) moyen. Cette valeur est une moyenne, sur la période considérée, des
mesures et calculs que le GRD réalise ou fait réaliser dans le respect de la réglementation.
EXPLOITATION
Toutes actions techniques, administratives et de management destinées à utiliser un ouvrage dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service.
FOURNISSEUR
Prestataire de la vente de gaz au Client (pouvant également être dénommé « Vendeur »}, mandaté par le GRD comme interlocuteur unique du Client.
Compte rendu d'activité de ia concession 2014 + BELFORT
— 114 — GAZ
Gaz répondant aux spécifications techniques imposées sur le Réseau de Distribution en application
des prescriptions réglementaires.
Gestionnaire du Réseau de Distribution.
INSTALLATION INTÉRIEURE
L'installation intérieure du Client commence (sauf dispositions particulières inscrites au cahier des
charges de concession) à l'aval du Compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur
individuel, elle commence à l'aval du robinet de coupure individuel.
MÊTRE CUBE M (NI
Quantité de gaz qui, à zéro degré Celsius et sous une pression absoiue de 1,013 bar, le gaz étant
exempt de vapeur d’eau (gaz sec), occupe un volume d’un mètre cube.
MISE EN SERVICE OÙ RENUSE EN SERYICE
Opération consistant à rendre durablement possible un débit permanent de gaz dans une installation.
MISE HORS GAZ
Opération consistant à purger une installation du gaz combustible pour le remplacer par de l’air ou un
gaz inerte.
MISE HORS SERVICE
Opération consistant à rendre impossible un débit de gaz dans une installation ou un réseau.
OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l'installation Intérieure à la canalisation de distribution. Les ouvrages de raccordement sont constitués du Branchement et du Compteur.
POINT DE LIVRAÏSCN
Point où le GRD livre au Client du gaz en application des Conditions Standard de Livraison. Le Point de
Livraison est la bride aval du Compteur ou le raccordement aval du robinet de coupure individuel en cas d'absence de compteur individuel.
PRESSION DE LIVRAISON
Pression relative du gaz au Point de Livraison.
QUANTITÉ LIVRÉE
Quantité d'énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Compteur ou bien quantité corrigée en cas de dysfonctionnement du compteur.
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du GRD,
constitué notamment de canalisations (réseaux MPC, MPB, MPA, BP}, de branchements, d'organes de
détente, de sectionnement, de systèmes de transmission, etc. à l’aide duquel le GRD réalise des
prestations d'acheminement de gaz dans le cadre de Contrats d’Acheminement.
RÉSEAU MPB
Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 (zéro virgule quatre)
bar et 4 (quatre) bars.
@- Compte rendu d'activité de la concession 2014» BELFORT
— 115 — ( www.grdf.fr )
GrDF oct Aero tre doc À GOT CE pure + ge nec À, eut Coop PALM NAN, » CS Pons AGE TBE SLS
— 116 —
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Crédits
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Guillon
+Restisation
: Optasce
Lonrrpti Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-144
Renouvellement du
réseau électrique basse
tension (BT) boulevard
Anatole France-rue
Adrien Guidon
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OR-ACTES
-J'examen-qu rapport n° 15-167.
22 SEP, 2015
117 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
AE VILLE DE BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Service Urbanisme
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
SVICW - 15-144
Urbanisme
2.2
Renouvellement du réseau électrique basse tension (BT) boulevard Anatole France-rue Adrien Guidon
Dans le cadre du renouvellement du réseau BT, ERDF a implanté, sur la parcelle cadastrée section BV, numéro 421, propriété de la Ville de Belfort, une ligne souterraine basse tension et deux coffrets (cf annexe 1: plan de situation et
annexe 2 : plans parcellaires).
L'étude de la cession d'une partie de la parcelle BV 421 implique la régularisation de ces travaux par le biais d'une convention entre ERDF et la Ville de Belfort, qui vous est proposée en annexe 3.
Après étude par les Services Techniques, je vous propose de valider cette
convention et d'accepter l'indemnité unique et forfaitaire de 1 euro proposée par ERDF.
Il est ici précisé que cette convention sera réitérée par acte authentique, à la
demande d'ERDF, et que les frais liés seront à la charge de cette entreprise. La
Ville choisira pour Notaire dans ce dossier Maître Valérie CANDOTTO, Notaire à Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 4 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention
(Mme Jacqueline GUIOT),
(Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas
part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant:
. à signer la convention liée aux travaux susmentionnés sur la parcelle
BV 421, et tous documents y afférents,
. à réitérer par acte authentique les servitudes afférentes à cette
convention.
ACCEPTE l'indemnité unique et forfaitaire de 1 euro proposée par ERDF.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 118 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2085
Objet : Renouvellement du réseau électrique basse tension (BT) boulevard Anatole France- rue Adrien Guidon
— 119 — CONMUNE DE BELFORT
Convention ERDF - Bd Anatole France / Rue Guidon
Plan de Situation
1/5 000
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R Origine Cadastre © Droits a Le KI de l'ETAT réservés fs I Ï
Mie de Belfort - Service Urbanisme
rt | COMMUNE DE BELFORT
Convention ERDF - Bd Anatole France / Rue Guidon
Plan parcellaire
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Origine Cadastre © Droits IE réservés
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&, © ERDF ELECTRIC TÉ RÉSEAU DISTRIAU TON TRACE
VILLE de BELFORT
Département du TERRITOIRE DE BELFORT
Ligne électrique souterraine : Renforcement Basse Tension
Convention de servitude
PASSAGE CANALISATION ELECTRIQUE SOUTERRAINE
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDP), Société Anonyme à directoire et à conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 €, dont le siège social est fixé à Tour Winterthur,
102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris la Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre
sous le numéro 444 608 442,
Représenté par le Directeur de l'Unité Réseau Electricité Alsace Franche-Comté exploitant du
réseau de distribution de l'électricité d'ERDF, faisant élection de domicile 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex , par délégation M.Benjamin Prévost Assistant à l'Agence ingénierie
Travaux,
désigné ci-après par l'appellation « ERDF »
d'une part,
Et
VILLE DE BELFORT représentée par son Maire dûment habilité
Ayant son siège Place d'Arme 90 000 BELFORT
Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis BELFORT
désigné ci-après par l'appellation “le propriétaire" :
d'autre part,
1/5
— 123 il a été exposé ce qui suit
COSVENTIDS CS Bésour AL
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées lui appartiennent :
Commune
| Nature éventuelle des
Code Sections Numéros Lieux-dits Îsols et cultures (Cultures postal légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
BELFORT 90 000 BV 421 Herbe, enrobé, tout-
venant
| |
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que
les parcelles ci-dessus désignées sont actuellement (*}
Exploitées par lui-même
- Exploitées par M habitant à
qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il l’/les exploite lors de
la construction des ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation,
l'indemnité sera payée à son successeur
- Non exploitées
{ne concerne que les parcelles boisées où forestieres et les terrains agricoles rayer les mentions inutiles}
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution
d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35
modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°
67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession
agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au distributeur
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les
parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit
close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines
BT sur une longueur totale d'environ 83 mêtres ainsi que ses accessoires.
Pose de 2 Coffrets REMBT
2/ Établir si besoin des bornes de repérage
124 — CONVENTION CS Géesont A4
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans Un mur, un
muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de néant mètres
4j Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent
leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au
propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve là propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages
désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute
nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, ERDF s'engage à verser
lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après, au propriétaire et/ou
l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 1 euro.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles
agricoles! conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature
de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux
biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes éleciriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
375
— 125 — CONVENTEON CS Obsnt AI
suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable,
ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le
quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation
des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle
est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous
autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants
ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à
commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que
ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, pourra être réguiarisée, en vue de
sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant notaire, les frais
dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention a là
connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles
traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de
changement de locataire,
126 — CONFESX FION CS Désout AF
i s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par
les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait ten 4 exemplaires) à, le
«1) LE PROPRIET AIRE a} ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
{D Faire précéder la signature de la mention manuscrite « L PPROUVE »
Pa ch
— 127 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-145
Transaction foncière
avec Territoire Habitat -
Classement et
déclassement du domaine
public communal rue
Faul Eluard à Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Sent
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme-Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Sefim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-AC'Efen du rapport n° 16-167
22 SEP. 2015
— 128 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELEORY
Direction Générale des Services Techniques
Service Urbanisme
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
SVICW - 15-145
Foncier/Patrimoine
3.1
Transaction foncière avec Territoire Habitat - Classement et déclassement du domaine public communal rue Paul Eluard à
Belfort
Territoire Habitat est propriétaire d’un local commercial, rue Paul Eluard, qu'il souhaite vendre, avec une emprise foncière d'environ 545 m? (cf, annexe 1 : plan de situation). Territoire Habitat a d'ores et déjà fait réaliser le découpage foncier (cf. annexe 2: plan cadastral). Cette transaction porte donc sur les parcelles nouvellement cadastrées, section BO, numéros 533, 537 et 538 (liseré jaune au plan de cession : annexe 3). Ces deux dernières parcelles (teinte orange au plan de cession), issues de la parcelle BO 483, sont soumises à bail emphytéotique d'entretien des espaces verts au profit de la Ville de Belfort. Par conséquent, elles doivent être soustraites au baïi.
Lors de la délimitation du bien à céder, il a été mis en évidence que les anciennes parcelles BO 478 et 483, propriété de Territoire Habitat, englobaient une partie de la rue Raymond Poincaré ouverte au public. Territoire Habitat a donc demandé à ce que le foncier soit mis en concordance avec l'existant. Pour ce faire, le bailleur social propose de céder, à titre gratuit, à la Ville de Belfort les parcelles BO 535 et 539 (respectivement de 17 m° et de 51 m°) pour les classer dans le domaine public communal. La parcelle BO 539, étant issue de la BO 483, devra également être soustraite au bail emphytéotique d'entretien des espaces verts au profit de la Ville de Belfort, avant d'être incorporée au domaine public communal.
En contrepartie, et afin de constituer une limite de propriété rectiligne le long de la rue Raymond Poincaré, il convient que la Ville de Belfort déclasse du domaine public communal un petit triangle d' 1 m? constituant la parcelle BO 540 (teinte verte au plan de cession).
Cet échange se fera sans soulte, conformément à l'avis de France Domaine en date du 29 juillet 2015 (copie jointe en annexe 4).
Territoire Habitat et la Ville de Belfort confieront ce dossier à Maître LOCATELLI- HANS, Notaire à Belfort. Les frais notariés seront supportés et acquittés, pour moitié par Territoire Habitat, et pour moitié par la Ville de Belfort.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 129 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour et 2 abstentions (M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Marie-Hélène IVOL, M. Yves VOLA, M. lan BOUCARD,
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE :
. la sortie du bail emphytéotique des parcelles cadastrées section BO, numéros 537, 538 et 539 (issues de la parcelle BO 483),
. le classement des parcelles BO 535 et 539 dans le domaine public communal,
. le déclassement du domaine public communal de la parcelle BO 540 de 1m
. l'échange sans soulte des parcelles BO 535 et 539, respectivement de 17 m’et de 51 m° (cédées à la Ville de Belfort par Territoire Habitat) et de la parcelle BO 540 d'1 m° (cédée à Territoire Habitat par la Ville de Belfort).
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Coliectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2015
— Objet: Transaction foncière avec Territoire Habitat - Classement et déclassement du domaine public communal rue Paul Eluard à Belfort
— 130 — COMMUNE DE BELFORT
Rue Paul ELUARD
Plan de Situation
1/5 000
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Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés ? S où À D e A ñ L L ES, ÿ Q}Le Aa
RS BELFORT |C
Maire de Befost - Service Urbanisme Æ
Lacfimune :
BELFORT (010}
Numéro d'ordre $ document d'armentage : 160
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OÙ PLAN CADASTRAL
Document vérifié et numéroié le 18/07/2015
ABELFORT
Pare Signé a été établi (1):
Centre des impôts foncier de :
BELFORT e
80022 BELFORT
Téléphone : 0284588107
Fax : 0384588133
(Art. 25 du sécr nee TM avt 1855}
Le présent document d'arpeniage, cenifié par les re ts
effectué sur le terrain ;
dont copie cHointe, dressé
géomètre à
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au F
8 - En conformité d'un piquetage :
C : D'après un plan d'arpentage x:
ns
AT avoir pris connalssance des informations portéss
Hotel de finances publiques | par
Place de la Révolution Française Les propriétaires
au dos de, fise 6463,
QT
Section : BC
Feuile(s}) : 000 BO 01
Qusïté du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 18/07/2015
Support numérique |
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JBROLUN y
Réf:
Le 16/07/2015
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RéPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Belfort, le 29 juillet 201$
DIREGTION DÉPARTEMENTALE DES FINANGES
PUBLIQUES DU TERRITOIRE DE BELFORT
PÔLE GESTION PUBLIQUE pes
DIVISION DOMAINE Mairie 8 815 FAUBOURG DE MONTBÉLIARD Monsieur je Maïre
90000 BELFORT
Pince d'armes
Pour noue joindre 50008 BELFORT Affaire suivie par : Nora BACHIA
Téléphone : 03.84,36,62.51
Gourdel : nore.bachi@dgfip. finances gouv.fr
Objet : Évaluation immobilière — Belfort — échange entre cmprise de deux terrains issue des parcelles BO n° 483,et n° 478 et une emprise issus du domaivse public.
Références :
VTREEF : Courrier en date du 16 juin 2015
N/REE : 2015-010VD126
A l’attention"de Madame Fabbri,
Par message cité en références, vous avez sollicité l'avis de France Domaine sur la
valeur de l'échange eritre :
_ l'emprise de deux terrains issue des parcelles BO n° 483 et n° 478 d’une superféle
respective de 55 m? et 26 m* environ, appartenant à Territoire Habitat,
— et l'emprise issue du domainé public d’une superficie de 5 m’ enviton.
La ville de Belfort, prétant à se charge l'entretien de la voirie cédée par Territoire
Habitat, l'échange peut s’effectuer sans soulte,
L'évaluation contenue dans le présént avis correspond à la valeur vénale actuelle, unie nouvelle consultation de France Domaine serai nécessaire si l'opération n'était pas
réslisée dans le détai d’un an ou si les règles d'utbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Je vous prie d’agréer, Msdame Fabbri, Pexpression dema sonsidération distinguée.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Belfort et por délégation Piaget
MINISTÈRE DES FFHANCES
ET 088 COMPTES FUBLECS
— 134 — Territoire
De
BELFORT
Gbjet de la délibération
N° 15-146
Acquisition et classement
dans le domaine public
communal de reliquats
de voirie rues Pergaud
et Fourrier à Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène (VOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme lsabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.,
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SU R MR EE TE; M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de ° 15-167.
22 SEP 2085
— 135 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Service Urbanisme
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
SVICW - 15-146
Foncier/Patrimoine
3.1
Acquisition et classement dans le domaine public communal de reliquats de voirie rues Pergaud et Fourrier à Belfort
Les rues Pergaud et Fourrier se situent au Nord de la commune. Elles permettent toutes deux de déboucher sur la rue de Valdoie (cf. annexe 1 : plan de situation et annexe 2 : plan parcellaire).
En regardant le foncier de ce secteur, deux anomalies peuvent être constatées, datant de la création du lotissement riverain sur Vaidoie en 1996.
En effet, la rue Charles Fourrier a été créée pour desservir le lotissement et a été dénommée par ta commune de Valdoie.
La partie de cette voie sur Valdoie a été immédiatement classée dans le domaine public de la commune de Valdoie, alors que la partie de voie sur Belfort et rejoignant la rue de Valdoie est restée privée. Il s'agit de ia parcelle cadastrée section AC, numéro 380, d'une surface de 514 m°, qui appartient à M' et M" LAMBERT Jean-Paul (emprise bleue au plan parcellaire). La maintenance de cette parcelle est prise en charge en totalité par la commune de Valdoie : nettoyage, déneigement, plantations et éclairage public.
D'autre part, la rue Pergaud a été ouverte sur le lotissement à la même époque, mais il subsiste trois petites parcelles privées qui font partie intégrante de la voie et sont totalement prises en charge par la Ville de Belfort. il s’agit des parcelles :
- AC 279 de 27 m° appartenant à la SCI de la Sapinière (emprise verte au plan parcellaire),
AC 285 de 24 m° appartenant à M' et M" Michel BILLET (emprise rose au
plan parcellaire),
- AC 385 de 78 m° appartenant à M' et M" Michel DEMONGIN (emprise violette au plan parcellaire).
Afin de régulariser cette situation datant de vingt ans, il convient que la Ville de Belfort se rende propriétaire de ces quatre parcelles constituant partie du sol de voirie.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 136 — Ces acquisitions se feront à titre gratuit, conformément à l'avis de France Domaine en date du 29 juillet 2015 (cf. annexe 3 : avis de France Domaine).
Les frais de régularisation par voie authentique de ces acquisitions seront pris en charge par ia Ville de Belfort, qui confiera ce dossier à Maître Florence RIGOLLET, Notaire à Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour et 2 abstentions (M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
APPROUVE :
. l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Belfort de la parcelle AC 380 de 514 m? appartenant à W et M"° Jean-Paul LAMBERT,
. l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Belfort de la parcelle AC 279 de 27 m? appartenant à la SCI de la Sapinière,
. l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Belfort de la parcelle AC 285 de 24 m° appartenant à M et M” Michel BILLET,
. l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Belfort de la parcelle AC 385 de 78 m° appartenant à M et M”° Michel DEMONGIN,
. le classement de ces quatre parcelles dans le domaine public communal.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération,
le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
où de son a RO c
TRANSMIS SÛ nu ES Thierry CHIPOT
22 SEP. 2015
“Objet : Acquisition et classement dans le domaine public communal de reliquats de voirie rues Pergaud et Fourrier à Belfort
— 137 — COMMUNE DE BELFORT
Rues Pergaud et Fourrier
Plan de Situation
1/5 000
é À » SU Q KE : 2 ERSEN LME RS À AV À k & SR AE TR a sé À PROS LR < Ori LÉ HNCN Origine Cadastre © Droits de ETAT ROUSSEL ET A TRANS OS Wire de Belfort - Service Urbenisme Août 2015 20
art
COMMUNE DE BELFORT
Rues Pergaud et Fourrier
Plan parcellaire
1/1 000
111
110 sas
108
107
Se
a
Cul
42
383 Limite de commune
ss
301
319
| 137
VALDOIE
ie
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51 El
5 339 |
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= , { 338
5 re, ie f
: a17 \ CT ae PT f Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés TS pl / ST nn È Pis Î
Vire de Balfart - Service Urbanisme
— 139 — Août 2015 Bibèrté « Égalié + Fratrtté
RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉAALÉ DES FINANCES PUALIQUES Belfort, le 29 jwiltet 2015
PIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES QU TERRITOIRE DE BELFORT
PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE Mairie
9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD
Monsieur le Maire
90000 BELFORT
Place d'armes
Pau nous Jarre 90000 BELFORT Affaire suivie paic :.Nore BAGHIR
Téléphone : 03,84.36.62.51
Courriel : nara.bachi@dgfip finanges. gouv.fr
Objet: Évaluation immobilière — Belfort - acquisition à titre gratuit des paroelles section AC
n° 276, 279, 285, 380 et 385.
VIRER : Courrier on date du 8 juillet 2015
N/REF : 2015-010V0151
À l'attention de Madame Fabbri,
Par message cité en références, vous avez sollicité l'avis de France Domaine sur la
valeur vénale des parcelles suivantes cadastrées :
— section AC n° 276 d'une superficie de 804 n°,
section AC n° 279 d’une superficie de 27 m,
… section AC n° 285 d'une superficie de 24 m°,
— seetion AC n° 380.d'une superficie de Sid,
section. AC n° 385 d'une superficie de 78 n°.
La fransaction portant sur des voies ouvertes au public, elle peut être analysée comme
vu transfert de charges st être réalisée à titre gratuit.
L'évaluation contence dans le présent avis corresponel à là valeur vénale actuelle, une
nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans Le délai d’un an ou si les rôgles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, on les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est en.outre valable que pour une transaction amiable.
Je vous prie d’agréer, Madame Fabbri, l'expression de ma considération distinguée.
ne nn, 5
MENISTÈRE DES FINANCES
BF DÉS COMPTES PUBLICS
— 140 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-147
Marché de prestation
d’assurance pour les
besoins de la Ville -
Avenant n° 1 au Lot 1
«Dommages aux biens et
risques annexes»
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frida BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Eoubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Temitoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR
Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de 0 Lexériéntois ar port n° 15-167
22 SEP. 40h
— 141 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1% Adjoint
SVIDAJ/GL/GW/EM - 15-147
Assurances/Contentieux - Marchés Publics
1.1
Marché de prestation d'assurance pour les besoins de la Ville - Avenant n° 1 au Lot 1 “Dommages aux biens et risques
annexes"
Fin 2013, la Ville de Belfort a lancé une procédure d'appel d'offres pour renouveler l'ensemble de ses contrats d'assurances à effet du 1” janvier 2014. A l'issue de cette procédure, le Lot n° 1 "Dommages aux biens et risques annexes" a été attribué au groupement PNAS/BTA INSURANCE COMPANY, pour une durée de 60 mois, soit du 1” janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2018. En 2015, le taux de prime hors taxes était de 0,3041€/m°, correspondant à une prime de 85 012,88 € HT, soit 91 659,79 € TTC.
Par courrier en date du 28 juin 2015, la société BTA INSURANCE COMPANY a informé la Ville de sa décision de majorer de 5 % le taux de prime hors taxes, afin de tenir compte de l'évolution défavorable du ratio sinistres/prime. A défaut de trouver un accord avec la Ville, le contrat serait résilié. En effet, au cours de l'année 2014, la Ville a enregistré sur le contrat "Dommages aux biens et risques annexes" plusieurs sinistres exceptionnels :
- le dégât des eaux place Corbis, consécutif à un acte de vandalisme sur les coffrets électriques (intervention de l'assureur estimée à 16 520,50 €) ;
- l'incendie de la base de vie située rue Saussot à Belfort, consécutif à l'incendie criminel d'un véhicule municipal de type Fiat Strada (intervention de l'assureur estimée à 100 000 €).
Le point d'équilibre pour la société BTA INSURANCE COMPANY est, par conséquent, rompu puisque le montant total des sinistres réglés est nettement plus important que la prime provisionnelle réglée par la Ville de Belfort. L'assureur perd de l'argent, de sorte que la viabilité du contrat est mise en péril.
Si la Ville devait relancer ce contrat après résiliation, il est à peu près certain que sa consultation ne serait pas “attractive”, sachant que le ratio sinistres/prime actuel est à l'évidence un frein important à l'obtention d'un contrat favorable.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Piace d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Téi. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 142 — Par conséquent, le taux de prime hors taxes, fixé à 0,3041 €/m? pour 2015, est majoré de 5 % à compter du 1” janvier 2016, soit un nouveau taux égal à 0,3193 €/m? hors indexation. A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle peut être estimé à 89 263,63 € HT (hors indexation et à patrimoine inchangé) à compter du 1” janvier 2016.
Cette modification entraîne une augmentation du montant initial du marché estimée à 3,97 %. Par souci de transparence, elle a été soumise à l'aval de la Commission d'Appel d'Offres, qui s'est prononcée favorablement par décision en date du 8 septembre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (Mme Samia JABER),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet d'avenant présenté.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtet de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article EL 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication T- ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
Thierry CHIPOT
22 SEP. 20
|
Objet: Marché de prestation d'assurance pour les besoins de la Ville - Avenant n° 1 au Lot 1 "Dommages aux biens et risques annexes"
— 143 — ojet E = Liberté » Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1 au marché public 13V187 lot 1
A- klentification du pouvoir adjudicateur
VILLE DE BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d'Armes
90020 BELFORT CEDEX
B - identification du titulaire du marché public
Groupement conjoint
{Courtier mandataire) {Société portant le risque)
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES BTA INSURANCE COMPANY 159, rue du Faubourg Poissonière 63 K. Valdemara st. Riga 75 009 PARIS LV— 1142 LATVIA Tél : 01.53.20.74.00 N° SIRET : 79788201600018 N° SIRET : 34153981500017
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Le marché n°13V187 est composé de 7 lots ayant pour objet le renouvellement de l'ensemble des contrats d'assurance de la VILLE DE BELFORT, arrivés à échéance ie 31 décembre 2013.
Objet du présent avenant:
Le présent avenant porte sur le lot n°f « Dommages aux biens et risques annexes » dont l'objet est d'assurer l'ensemble des bâtiments et biens dont la VILLE DE BELFORT est propriétaire, locataire ou occupante à quelque titre que ce soit, selon les garanties et dispositions prévues aux conditions particulières du marché et aux annexes
de celles-ci.
Date de la notification du marché public :
Le marché a été notifié le 3 janvier 2014.
Durée d'exécution du marché public :
Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 5 mois avant l'échéance.
Montant du marché public :
EXE10 — Avenant n° Of au marché 13V#87 fot 1 Page: 1 / 3
— 144 — La prime annuelle versée par la Ville de Belfort est calculée par application d'un taux de prime hors taxes, qui sera majoré de 5%, hors indexation, à compter du 1* janvier 2016 :
au 1% janvier 2014 au 1° janvier 2015 au 1” janvier 2016
[ Taux {hors taxes) 0,30Ë/ rm 0,3041€/m° 0,3193€/m°
Le montant du marché évolue en fonction de l'évolution du patrimoine assuré et par application de l'indice prévu au contrat. Il s'élève à:
au 1° janvier 2014 au 1° janvier 2015 au 1* janvier 2016 {estimation hors indexation)
HT. T.T.C. HT. TTC. HT.
Prime provisionnele 83 866,80€ | 90366,48€ | 8501298€ | 9160479 89 263,63€ Frais de quittancement { 55,00€ { 55,00€ Î Total 83 866,80€ 90 421,48 85 012,98€ 91 659,79 89 263,63
D - Cbjet de l'avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Plusieurs sinistres d'importance sont survenus au cours de l'année 2014 et ont été enregistrés sur le contrat « Dommages aux biens et risques annexes », parmi lesquels :
- le dégât des eaux place Corbis, consécutif à un acte de vandalisme sur les coffrets électriques (intervention de Fassureur estimée à 16 520,50 €),
- l'incendie de la base de vie sise rue Saussot à Belfort consécutif à l'incendie criminel d’un véhicule municipal de type Fiat Strada (intervention de l'assureur estimée à 100 000 €).
Le montant totai des sommes acquittées par la société BTA INSURANCE COMPANY pour ces sinistres est nettement supérieur à la prime provisionnelle réglée par LA VILLE DE BELFORT au titre de l'année 2015, de sorte que l'équilibre du marché est rompu.
La société BTA INSURANCE a donc fait part, par courrier du 29 juin 2015, de son intention de résilier le marché à échéance du 31 décembre prochain.
Afin de garantir la viabilité du contrat « Dommages aux biens et risques annexes » et éviter sa résiliation, le taux de prime hors taxes au m? est majoré de 5% à compter du 1°” janvier 2016.
A compter de cette date, le taux de prime hors taxes, hors indexation, est porté à
5
0,3041 + (0,3041 X ——) = 0,3193€/m°
100
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
[I NON H oui
Montant du marché avant avenant (base au 1° janvier 2014) :
- 83 866,80 x 5 = 419 334 € HT.
Montant du marché après avenant (estimation au 1* janvier 2016) :
- 83 866,80 € [prime 2014] + 85 012,98 € [prime provisionnelle 2015] + 89 263,63 € x 3 [primes majorées 2016, 2017 et 2018 hors indexation] = 436 670,67 € HT.
L'augmentation du prix hors taxes du marché est estimée à 3,97 %.
EXE19 — Avenant n° 01 au marché 13V487 jot Page: 2 1} 3
— 145 — E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*}
€} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Annee scene le
Signature du titulaire,
EXE10 — Avenant n° 0f au marché 13V187 lot 1 Page: 3 1 3
— 146 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-148
Marché de prestation
d’assurance pour les
besoins de la Ville -
Avenant n° 1 au Lot 3
«Flotte automobile et
risques annexes»
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mi quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DÉROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 18-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES,
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
TRANSMIS SUR
M-Brice-MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, i LLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de DKRCTRS pport n° 15-167
22 SEP, 2915
147 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
SD VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1% Adjoint
SVIGL/GW - 15-148
Assurances/Contentieux - Marchés Publics
11
Marché de prestation d'assurance pour les besoins de la Ville - Avenant n° 1 au Lot 3 "Flotte automobile et risques annexes"
Fin 2013, la Ville de Belfort a lancé une procédure d'appel d'offres pour renouveler l'ensemble de ses contrats d'assurances à effet du 1° janvier 2014. A l'issue de cette procédure, le Lot n° 3 "Flotte automobile et risques annexes" a été attribué à la Société Mutuelle d'Assurances des Collectivités Locales (SMACL) sise à NIORT (79031), pour une durée de 60 mois, soit du 1” janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2018. La prime annuelle, sans franchise, est de 52 200 € HT, soit 64 536,25 € TTC.
Par courrier en date du 29 avril 2015, la SMACL a informé la Ville de sa décision de réviser le montant annuel de l'offre de base par une augmentation de la prime de 35,75 %, afin de tenir compte du fort taux de sinistralité. À défaut de trouver un accord avec la Ville, ce contrat serait résilié. En effet, 62 % des déclarations de
sinistres concluent à une responsabilité totale de la collectivité. Le point d'équilibre pour la SMACL est par conséquent rompu, puisqu'aujourd'hui, elle perd de l'argent.
Un rendez-vous a alors eu lieu entre le représentant de la SMACL et les Services Juridiques, afin de trouver un accord qui satisfasse les deux parties. En effet, si la Ville devait relancer ce contrat, il est à peu près certain que sa consultation ne serait pas “attractive”, sachant que lors de ta mise en concurrence de 2013, seule la SMACL avait répondu à ce lot; de plus, le taux de sinistralité actuel serait à l'évidence un frein important à l'obtention d'un contrat favorable.
La Ville étant prête à faire des efforts pour améliorer sa sinistralité, la SMACL a accepté de revoir sa première proposition afin de nous soumettre une alternative que je vous présente ci-après :
1. Mise en place d'un programme de prévention pour un montant de 4 700 € HT, soit 5 640 € TTC, ce qui représente :
2 journées de formation manœuvres (4 sessions de 1 h S30O/jour, soit 42 personnes dans la journée), pour 24 agents au total,
3 journées de sensibilisation au risque routier (6 sessions de 3 h 30 pour
12 à 15 participants), pour 72 à 90 agents au total.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 148 — 2. Mise en place d'une clause d'ajustement tarifaire prévoyant une cotisation complémentaire ou une ristourne en fonction du rapport sinistres/ cotisation.
3. Majoration de la cotisation annuelle du contrat Flotte automobile, laquelle serait portée de 52 200 € HT à 59 298,80 € HT/an au 1° janvier 2046 pour l'assurance des risques identiques à ceux assurés à ce jour (soit 247 véhicules).
Cette modification entraîne une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %. Elle a donc été, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, soumise à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, qui s'est prononcée favorablement par décision en date du 8 septembre 2015.
Les cotisations relatives aux autres contrats restent inchangées (marchandises transportées, auto-collaborateur, auto-mission élus, tous risques matériels).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet d'avenant n° 1 présenté.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant .
la juridiction administrative \ dans le déiai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
er Objet MINCE de prestation d'assurance pour les besoins de la Ville - Avenant n° 1 au Lot 3 “Flotte automobile et risques annexes"
—— 149 — projet EE Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1 au marché public 13V187 lot 3
À - Identification du pouvoir adjudicateur
VILLE DE BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d'Armes
90020 BELFORT CEDEX
B - kientification du titulaire du marché public
Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) 141 avenue Salvador Allende
CS 20000
79031 NIORT CEDEX 9
Tél. : 05 49 32 56 56
Fax : 05 49 73 47 20
N° SIRET : 30130960500410
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Marché 13V187, composé de 7 lots ayant pour objet : Renouvellement de l'ensemble des contrats d'assurance de la VILLE, arrivés à échéance le 31 décembre 2013.
Objet du présent avenant : le lot 3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes », comportant :
- une offre de base « Flotte automobile » dont l’objet est d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclos, soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances et dont la VILLE DE BELFORT est propriétaire ou dont elle a la garde ou l'usage, selon les garanties et dispositions prévues aux conditions particulières du marché et aux annexes de celles-ci,
- 4 prestations supplémentaires éventuelles
* Assurance Marchandises transportées
° Assurance Auto collaborateur
* Assurance Auto mission Elus
Assurance Tous risques matériels.
Date de la notification du marché public : 6 janvier 2014.
Durée d'exécution du marché public: 5 ans à compter du 1° janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 5 mois avant l'échéance.
EXE10 — Avenant n° 01 au marché 13V487 lot 3 Page: 4 1 3
— 150 — Montant du marché public, sachant que la prime est régularisée chaque année en fonction de l'évolution du parc de véhicules assurés et par application de l'indice prévu au contrat :
au 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014 au 1° janvier 2015 au 1° janvier 2016
HT. T.T.C. HT. TTC. HT. TTC. HT.
Flotte automobile 52 200,00€ 64536,25€ +582,09€ +506,51€ 54510,55€ 67062,58€ 59 298,80 € Marchandises transportées 600,00 € 711,30 € / Î 617,04 € 731,41 € 617,04 € Auto collaborateur 699,99 € 874,17 € } Î 719,88 € 898,91 € 719,88 €
Auto mission Elus 600,00 € 749,77 € Î Î 617,03 € 770,95 € 617,03 €
Tous risques matériels 450,00 € 534,30 € Î / 462,77 € 549,36 € 462,77 €
Total 54549,99€ 67 405,79 € 55 132,08 € 67 912,30€ 56927,27€ 7001321€ 61 715,52 € +4 700,00 €
66 415,52 €
D - Objet de Favenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
L'augmentation importante et continue du nombre de sinistres enregistrés sur le contrat « Flotte automobile » depuis l'entrée en vigueur du marché et, notamment, l'accroissement de la fréquence des sinistres en 2015 entraînent un déséquilibre du marché.
En effet, au 7 avril 2015, pour 245 véhicules assurés, 57 déclarations de sinistres ont été effectuées, dont 37 engageant la responsabilité totale de la VILLE, soit 62 % des déclarations. Par suite, le rapport sinistres/primes, c'est-à-dire le rapport entre le montant engagé par l'assureur depuis le début du marché, en paiement et provisions, pour indernniser l'ensemble des dommages, et la prime émise pour la période considérée, au titre du marché, s'établit à 83 %, soit au-delà du point d'équilibre qui est de 70 % dont environ 20 % au titre des frais généraux et 10 % au titre de la réassurance.
En conséquence, pour éviter la résiliation du marché à l'échéance du 31 décembre prochain, la prime annuelle du contrat « Flotte automobile » est portée à 59 298,80 € HT au 1* janvier 2016, hors indexation contractuelle et à parc automobile inchangé.
Pour la seule année 2016, un programme de prévention est également mis en place pour un montant de 4 700€ HT, soit 5 640€ TTC, et comprend :
- 2 journées de formation manœuvres (4 sessions de 1h30 par jour soit 12 personnes dans la journée) pour 24 agents au total,
- 3 journées de sensibilisation au risque routier (6 sessions de 3h30 pour 12 à 15 participants) pour 72 à 90 agents au total.
Le choix des agents bénéficiaires de ce programme est laissé à l'entière discrétion de la Ville de Belfort. Le programme des séances de formation est annexé au présent avenant et a valeur contractuelle.
Enfin, une clause d'ajustement tarifaire est mise en place et annexée au présent avenant.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
ET NON H oul
Montant du marché avant avenant (base au 1° janvier 2014) :
- 54 549,99 x 5 = 272 749,95 € HT.
EXE10 … Avenant n° 01 au marché 13V187 lot 3 Page: 2 { 3
— 151 — Montant du marché après avenant (estimation) :
- 55 132,08 € [prime 2014 après régularisation] + 56 927,27 € [prime provisionnelle 2015] + (61 715,52 € + 4 700 €) [prime 2016 + programme de prévention] + (61 715,52 € x 2) fprimes 2017 et 2018 suivant majoration] = 301 905,91€ HT.
L'augmentation du prix hors taxes du marché est de 10,69 %.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*}
Lieu et date de signature Signature
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager ta personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
EXE16 - Avenant n° 91 au marché 13V187 lot 3
— 152 Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-149
Projet de convention
compteurs communicants
gaz GrDF
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi
Selim GUEMAZ1, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR
Mme-Latifa-GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance iors de
-RETES: rapport n° 15-167
22 SEP, gd
— 153 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
BELEORT
Direction Générale des Services Techniques
Energie et Fluides
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
SVICSIOWC - 15-149
Maintenance
1.2
Projet de convention compteurs communicants gaz GrDF
GrDF est concessionnaire, depuis le 17 février 2003, de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Belfort, pour une durée de 30 ans.
Cette société prépare le déploiement des compteurs communicants gaz à l'échelle nationale, suite à une phase d'expérimentation menée en 2010-2011. A l'issue de cette étude, une solution technique et une stratégie de déploiement ont été retenues pour une mise en œuvre effective échelonnée de 2017 à 2022.
Les compteurs nouveaux et existants de gaz naturel seront progressivement adaptés ou remplacés, afin d'être communicants à la fois pour les particuliers et les professionnels.
Ce projet permettra d'améliorer la qualité de ja facturation par les fournisseurs d'énergie sur la base d'index réels systématiques transmis par GrDF, de tenir à disposition des abonnés leur consommation de gaz naturel, afin d'enclencher les premiers gestes de maîtrise d'économie d'énergie et de moderniser et rendre plus performant le réseau publique de distribution de gaz naturel.
Afin de rendre opérationnel l'ensemble du dispositif, des concentrateurs doivent être installés par GrDF, afin de collecter les informations transmises par ondes radio par les compteurs communicants d'une zone géographiques limitée, avant de les transférer au niveau national par réseau de téléphonie GPRS. La présente convention propose un partenariat entre GrDF et la Ville de Belfort, afin de mettre à disposition des zones de bâtiments de la Ville de Belfort pour l'installation de ces concentrateurs, moyennant une redevance annuelle de 50 € par unité installée pour couvrir les consommations d'électricité de ces appareils.
Cette convention concerne une liste restrictive de sites potentiellement concernés par cette installation, afin de couvrir le territoire de la collectivité. Une étude approfondie par GrDF, après adoption de ta convention, sera nécessaire, afin de vérifier les exigences techniques sur site (portée, raccordement électrique.….). Une convention particulière sera alors formalisée pour les sites retenus.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 154 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention {Mme Jacqueline GUIOT),
AUTORISE M. le Maire :
- à signer la présente convention,
- à signer les conventions particulières à venir concernant les sites retenus.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative NN dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Projet de convention compteurs communicants gaz GrDF
— 155 — CONVENTION N° AMR-141003-12
ENTRE
GrDF
Gaz Réseau Distribution France
Société anonyme au Capital de 1.800.000.000 €,
ayant son siège social 6, rue Condorcet — 75009 PARIS
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511,
Représentée par, Catherine FOULONNEAU, agissant en qualité de Directrice Stratégie et Territoires,
Dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommé « GrDF »,
d'une part,
ET
La commune de Belfort,
Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex
Représentée par Monsieur Damien Meslot, Maire de Belfort, dûment habilité en vertu de la
délibération du 17 septembre 2015
ci-après dénommé « l'Hébergeur »
d'autre part,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
Préambule
GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des
canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
— 156 — Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du code de l'énergie, GrDF à engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s'agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le Projet Compteurs Communicants Gaz”).
Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les
consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
e Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de
données de consommation ;
e L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par
une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de
consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes Îes situations de demande de
données de la part des consommateurs :
e Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par
immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;
+ L'offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur
consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;
+ Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des
données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE
du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet. Sous réserve de l'accord du
consommateur, GrDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès
duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-
fluides ;
e La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient,
ce service étant souscrit via les fournisseurs ;
+ La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches
du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le
compteur GrDF ;
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :
+ Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
e L'installation sur des points hauts (ci-après « Sites »}) de 15 000 concentrateurs (ci-après
« Equipements Techniques ») ;
e La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter
chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en
kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en
garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne.
L’Hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de
Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GrDF.
L'opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l'accord de l’Hébergeur, un
certains nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d’un
— 157 — concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention
d'hébergement, les sites d'installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une
convention particulière sur ces sites.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente convention les modalités et
conditions de hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur les Sites de l’Hébergeur.
Article 1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y
compris ses annexes et son préambule, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
“Convention d’Hébergement ou cadre" :
Désigne la présente convention, y compris ses annexes et son préambule.
“Convention particulière" :
Désigne les conventions propres à chaque Site, notamment relatives à l'emplacement des
Équipements sur le Site et aux conditions d'accès. Un modèle de convention figure en annexe 4 de la
présente convention.
"Equipements Techniques" :
Désigne les moyens, matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Compteurs
Communicants Gaz tels que décrits en Annexe 1.
"Site" :
Désigne le bien immobilier détenu par l’Hébergeur, sur lequel se trouve un ensemble
d’infrastructures ainsi que l’environnement technique permettant l'installation des Equipements
Techniques de GrDF. Ce terme peut désigner un bâtiment, une tour, un pylône, etc.
Article 2 Objet de la Convention d'Hébergement
La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition
au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de
l'Hébergeur, qui serviront à accueillir les Equipements Techniques.
La présente Convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Parties pourront conclure les Conventions particulières dans les conditions définies ci-après et selon
le modèle décrit à l'annexe 4 et notamment à GrDF de sélectionner, parmi les sites mentionnés dans
la convention d'hébergement, ceux qui accueilleront effectivement des Equipements Techniques .
La Convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des Equipements Techniques définis en annexe 1 à la présente convention. C’est donc elle qui vaudra autorisation
d'occupation du domaine.
La Convention particulière sera régie par les stipulations de la présente Convention cadre. Une
Convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la
Convention cadre.
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à l'installation d'Equipements Techniques pour l’usage défini en préambule de la présente convention et ne pourront pas être
— 158 — utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. En conséquence,
ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne
sont soumises aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et ne pourront donner lieu
à la propriété commerciale pour GrDF (article L145 et suivants du Code de Commerce).
GrDF ne pourra s'opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que
ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même Site, sous réserve des conditions
expressément prévues dans la présente convention et notamment en son article 4.2.1.
Enfin, l’'Hébergeur désignera dans les conditions légales un où plusieurs correspondants, qui seront
les interlocuteurs de GrDF ou de son représentant (prestataire externe) pour négocier la mise en
œuvre de la convention. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, GrDF adresse
une demande écrite au siège de l'Hébergeur à l'attention du ou des correspondants désignés par ce
dernier.
Si l’'Hébergeur désigne un nouveau correspondant, il le notifie, dans la mesure du possible, à GrDF
pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Article 3 Prise d'effet et durée
3.1 Entrée en vigueur
La Convention d’Hébergement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, celle
retenue sera la date de signature la plus récente.
Pour chaque Site retenu, la Convention particulière (annexe 4) précisera la date d’entrée en vigueur.
Cette date marquera le début de loccupation du domaine public ou privé.
3.2 Condition Durée
La Convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, correspondant à la durée de vie des Equipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur.
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site,
une Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par l'Hébergeur et
GrDF.
La signature des Conventions particulières ne pourra intervenir que pendant la durée de validité de la
présente Convention cadre. La durée de chacune des conventions particulières sera ajustée à la
durée restant à courir de la présente Convention et ne pourra se prolonger au-delà de sa limite de
validité.
Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite ; elle est par ailleurs précaire et
révocable.
159 — Article 4 Mise à disposition et usage des sites
4.1 Mise à disposition des sites
L'Hébergeur autorise GrDF, à compter de la signature de la Convention particulière, à implanter ou à
faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le Site choisi
et aux emplacements acceptés par l’Hébergeur, les Equipements Techniques dont la liste est
annexée à la Convention particulière. Il garantit à GrDF la mise à disposition des Sites libres de toute
gêne occasionnée pour assurer le télérelevé des compteurs communicants et lui confère toutes les
autorisations d’accès nécessaires à leur exploitation.
L'Hébergeur autorise GrDF à accéder aux Sites selon les horaires et les modalités d’accès précisés
pour chaque Site dans les Conventions particulières.
L'Hébergeur s’engage à notifier à GrDF, sous une (1) semaine calendaire, toutes les modifications des
conditions d'accès des Sites dans la mesure du possible et hors circonstances exceptionnelles ;
L'accès aux Sites est soumis au respect par GrDF (i) des plans de prévention établis le cas échéant par
l'Hébergeur pour chaque Site et (ii} de toutes mesures complémentaires que l’'Hébergeur devrait
mettre en œuvre en application de la réglementation en vigueur, pour autant que GrDF en ait
connaissance.
Si le site est inclus dans le domaine public, cette occupation ne pourra pas porter atteinte à
l'affectation principale du domaine.
4.2 Interventions sur les emplacements mis à disposition
421 Interventions en phase de conception
Pour les Sites faisant l’objet de la présente Convention d'Hébergement, avant tout démarrage de
travaux, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) réalisera une visite technique qui aura
pour but :
- de vérifier l'aptitude du site à répondre aux pré-requis d'installation des Equipements Techniques ;
- d'établir avec l’'Hébergeur un plan de prévention des risques (conformément aux dispositions du
DÉCRET N° 92-158 DU 20 FÉVRIER 1992);
- d'établir avec l’Hébergeur un rapport de visite qui sera annexé à la Convention particulière
correspondante.
Le rapport de visite précisera :
- les emplacements choisis pour l'installation des Equipements Techniques, des passages de
câbles et la source d'alimentation électrique retenue.
- la liste des travaux préalables strictement nécessaires (avec précision de la responsabilité
d'exécution des travaux, de la prise en charge de leurs coûts), notamment s’il s'avérait nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des tiers à proximité des Equipements Techniques ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques d'intervention du personnel de GrDF (ou celui des prestataires agissant pour son compte) ; les autorisations administratives nécessaires.
Afin de réaliser la Visite Technique, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) prendra
rendez-vous avec l’Hébergeur {interlocuteur désigné dans la Convention d’Hébergement).
L’Hébergeur s'engage :
— 160 à ce que l'interlocuteur désigné ou l’un de ses représentants accompagne GrDF lors la visite technique, notamment pour garantir les accès, définir les emplacements et les passages de câbles, communiquer les consignes de sécurité, délimiter les secteurs d'intervention,
matérialiser les zones pouvant présenter des dangers ;
à donner en amont de la visite technique le dernier rapport de vérification électrique ainsi
que l’ensemble des documents et informations utiles pour l'installation des Equipements
Techniques (par exemple: schéma électrique, rapport de vérification de l'installation
électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, DIUO,
tout document interne régissant la vie du site, etc. ).
GrDF et ses prestataires répondront à leurs obligations en termes de sécurité des travailleurs en tant
qu'entreprise extérieure. À défaut, de plan de sécurité interne à l’Hébergeur, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) établira une analyse de risques de manière à couvrir l’ensemble des risques liés aux interférences identifiées lors de la visite technique.
Pour les Sites approuvés par GrDF à l'issue de la visite technique, GrDF proposera à l’Hébergeur de
signer des Conventions particulières auxquelles seront annexés les rapports de visite technique et les
plans de prévention associés (ou à défaut une analyse de risques).
4.2.2 Interventions en phase d'installation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
- à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
- à respecter les modalités d'accès au Site et l’utilisation des emplacements préalablement
définis dans la Convention particulière ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques, en particulier celles relatives à la compatibilité électromagnétique entre les systèmes de télécommunication mobile. A cet égard, GrDF s'engage à assurer la compatibilité de ses Equipements Techniques avec les équipements
techniques présents sur le ou les Sites ;
- à ne pas compromettre l'étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et
toitures d'immeubles, parois coupe-feu ;
à faire réaliser une vérification des installations électriques sur la partie amont des
Equipements Techniques par un organisme accrédité afin de garantir leur conformité en
matière de prévention du risque électrique ;
à supporter tous les coûts inhérents à la pose des Equipements Techniques exception faite
de ceux relevant du périmètre de responsabilité du propriétaire ;
à réaliser un état des lieux avec l'Hébergeur.
L'Hébergeur s’engage quant à lui :
- à donner les moyens d’accès aux Sites pour que GrDF {et les prestataires agissant pour son
compte) puisse procéder à l'installation à la date convenue lors de la prise de rendez-vous ;
à garantir la mise à disposition des emplacements définis dans la Convention particulière
pour l'hébergement des Equipements Techniques ;
à mettre à disposition de GrDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée pour alimenter les Equipements Techniques en énergie électrique, conforme à la
réglementation en vigueur sur les installations électriques ;
— 161 — à autoriser GrDF {et les prestataires agissant pour son compte) à raccorder ses Equipements
Techniques à la terre de chaque Site de façon à protéger les infrastructures du Site et ses
occupants. L'Hébergeur ne sera pas responsable des dommages causés aux Equipements
Techniques de GrDF du fait d'un défaut de la prise de terre ;
à assurer, en cas d'installation de nouveaux équipements par des tiers ou par l’Hébergeur sur
les Sites, la compatibilité des nouveaux équipements avec les Equipements Techniques dont
GrDF assure la maîtrise d'ouvrage et à garantir leur bon fonctionnement. Si le
fonctionnement des Equipements Techniques sur un Site est affecté par une perturbation
électromagnétique, GrDF se réserve le droit de résilier la Convention particulière et donc
renoncer au droit d'occuper le domaine public ou privé afférent au Site sans autres
formalités et sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l’Hébergeur, après mise en
demeure d'y remédier, notifiée à l'Hébergeur, et restée infructueuse à l'issue du délai de
deux (2) mois à compter de la notification.
423 Interventions en phase de maintenance et d'exploitation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
à communiquer à l’'Hébergeur, préalablement à toute intervention, le calendrier de
réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et à annoncer ses
interventions, dans un délai minimum de quarante-huüit (48) heures en cas de maintenance
préventive ou curative non urgente, et dans les meilleurs délais en cas de maintenance
curative urgente ;
à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
à respecter les modalités d'accès au Site et aux emplacements définis dans la Convention
particulière ;
à respecter la tranquilité des occupants de l'immeuble et à remettre les locaux dans leur
état primitif après chaque intervention ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques.
L'Hébergeur s'engage quant à lui :
- à garantir les accès aux Sites et aux emplacements mis à disposition pour que GrDF (et les
prestataires agissant pour son compte) puisse procéder aux opérations de maintenance et
d'exploitation à la date convenue lors de la prise de RDV ;
à communiquer en amont de l'intervention l’ensemble des mesures de prévention des
risques. S'il en a les moyens, un de ses représentants participera à la visite d'inspection des
lieux avant intervention afin d'identifier avec GrDF (ou avec les prestataires agissant pour
son compte) les mesures de prévention des risques ;
à procéder, à ses frais, à la maintenance du Site, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en rigueur. Pour les vérifications périodiques de l'installation électrique du
Site, l'Hébergeur tiendra à disposition de GrDF les rapports de visite.
L'Hébergeur reconnaît que GrDF sera libre de procéder à toute modification ou extension de ses
Equipements Techniques dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de nécessiter une modification
des emplacements mis à disposition et / ou n’entravent pas le bon fonctionnement du Site de
l’Hébergeur et / ou n’entraîne pas de dépense complémentaire pour l’Hébergeur. Dans le cas
contraire, GrDF doit informer l'Hébergeur de la modification envisagée. Sans réponse de l’Hébergeur
dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée.
— 162 — L'Hébergeur reconnait être informé que GrDF, dans un souci de mutualisation, pourra être amené à
compléter les Equipements Techniques par des équipements similaires appartenant à des tiers. GrDF
s'engage à solliciter l’autorisation auprès de l’Hébergeur et celui -ci s'engage à négocier de bonne
foi avec lui les conditions d'intégration de ces équipements complémentaires qui seront reprises
dans les Conditions Particulières. GrDF s'engage à assurer la compatibilité de ces équipements
complémentaires dans les conditions de la présente Convention.
43 Interventions de l'Hébergeur sur les emplacements et ses environs immédiats
Dans le cadre de son obligation d’entretien, l'hébergeur doit procéder à ses frais au bon entretien du Site, conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations
techniques du GrDF, l’Hébergeur en avertira ce dernier dans les meilleurs délais et si possible avec un
préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis
ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques
pour les personnes,
L'Hébergeur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens pendant les travaux et à l'issue de ceux-ci. En contrepartie, GrDF accepte tous les
travaux que l'Hébergeur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les
conséquences qui en résulteraient.
Il est précisé que le Hébergeur ne peut intervenir sur les Equipements Techniques de GrDF, excepté
en cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
L'Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée
des travaux, afin de permettre à GrDF de déplacer ses Equipements Techniques et de lui permettre la
poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, GrDF fera son affaire du
déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour GrDF ne serait trouvée, celui-ci se
réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la Convention particulière afférente au
Site.
A l'issue des travaux, GrDF pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, ou
décider sans préavis de résilier la Convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci
puisse prétendre à aucune indemnité.
44 Démontage des installations
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trois mois après la fin de la période couverte par la Convention cadre ou après notification de la résiliation de la Convention cadre ou
d’une Convention particulière.
Les parties s’engagent à établir un état des lieux de sortie.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par GrDF
sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité.
— 168 — Article 5 Conditions financières
5.1 Redevance
Dans le cadre défini par la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence et conformément aux
délibérations du Conseil municipal, la présente redevance est proportionnée aux avantages de toute
nature procurés à GrDF. En contrepartie desdits avantages de toute nature retirés par GrDF au titre
de l'occupation du domaine public par les Equipements techniques décrits à l'annexe 1 de la présente convention, GrDF s'engage à verser à l'Hébergeur, une redevance annuelle dont le montant figure en annexe 2.
Les sommes s'entendent hors taxes, l'Hébergeur appliquera, s’il est assujetti, la TVA au taux
applicable.
En cas de révocation pour motif d'intérêt général de la part de l’Hébergeur: Hébergeur restitue la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir et verse une indemnisation {remboursement ou avoir} correspondant au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements expressément autorisés non amortis.
5.2 Actualisation de la redevance
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de l'index
mensuel TPO1 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents c'est-à-dire les valeurs de décembre
{N-1}, de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu'au 1er janvier (N+1) on ne connaît
pas encore la valeur de décembre (N).
Le mode de calcul est le suivant : M x1/R
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
t= moyenne des 4 trimestres TP01 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
R = moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
de l’année de conclusion du contrat
Ainsi à titre d'illustration, au 1er janvier 2015, pour les conventions signées en 2014, le calcul sera le
suivant :
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
1= moyenne 2014 (Index TPO1 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014 )
R = moyenne de l’année de conclusion du contrat (Index TPO1 décembre 2012 + mars 2013 + juin
2013 + septembre 2013 }
En application de l'article 1.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant total des redevances du par l'opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro
égale à 0,50 étant comptée pour 1.
— 164 —
9 5.3 Commande / Facture (ou titres exécutoires)
Au titre de ta Convention, GrDF adressera à l'Hébergeur une où plusieurs commandes correspondant
à l'hébergement des Equipements Techniques précisant :
Les sites concernés et les dates d’entrées en vigueur des conventions particulières associées ;
La période de calcul ;
- Les montants,
Pour chaque site faisant l'objet d’une Convention Particulière, l'Hébergeur enverra sa première
facture à la signature de la Convention Particulière (la première période de facturation couvrant la période d'hébergement de la date de notification de l'autorisation indiquée dans la Convention Particulière à la date d'anniversaire de la Convention Cadre).
Et ensuite, l’Hébergeur enverra une ou plusieurs factures (ou titres exécutoires) correspondant à
chaque commande regroupant l’ensemble des Sites équipés à la date anniversaire de la signature de
la Convention d'Hébergement.
Chaque facture {ou titre exécutoire) fera apparaitre a minima:
Le numéro de commande associée
- Le numéro de la convention cadre
- La période de facturation
- Le détail pour chaque site comme inscrit ci-dessous
- Le montant total HT de la facture
- Le montant de la TVA par taux de TVA ainsi que l'indication de la raison de l'exonération
en cas d'absence de TVA
- Le montant TTC de la facture
- Les modalités de règlement (à réception de facture/titre exécutoire par virement)
Pour chaque Site, la facture {titre exécutoire) indiquera en détail :
L'adresse du Site utilisé par GrDF
- Le numéro de la convention particulière
La nature de la prestation (généralement : loyer)
- Le montant HT facturé par nature de prestation
- La période de facturation
Les factures (ou titres exécutoires) devront être envoyées au service comptable de GrDF dont
l'adresse figurera sur les commandes que l’Hébergeur recevra de la part de GrDF. Toute modification
du destinataire du règlement doit être signalée à l'adresse figurant sur la commande.
5.4 Conditions de paiement de la redevance
Les paiements se feront à réception de factures (ou titres exécutoires) par virement bancaire. Pour
ce faire, Hébergeur communiquera son relevé d'identité bancaire incluant le code IBAN {annexe 3).
5.5 Modification des coordonnées
Toute modification du destinataire du règlement et/ou de ses coordonnées bancaires devra être communiquée à GrDF.
165
16 Article 6 Fin de site programmée
Le périmètre du parc proposé par l’Hébergeur est listé dans F’annexe 2 «Liste des Sites de
l'Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention ».
L'Hébergeur s'engage à notifier à GrDF l’évolution du parc immobilier, c'est-à-dire l’indisponibilité
définitive d’un Site, à Une échéance connue, en raison soit d’un événement dont l’Hébergeur a
connaissance, soit en cas de transfert de ia propriété du Site, dans les 6 mois qui la précède.
Sous réserve qu’il en dispose, l’Hébergeur proposera lors de cette notification une ou plusieurs
solutions de remplacement, répondant à des caractéristiques équivalentes en matière de
raccordement aux fluides et liaisons filaires (énergie, liaisons téléphoniques, câbles, fibres optiques).
GrDF disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la proposition, pour accepter le nouveau Site, en évaluant le niveau de qualité et la continuité du Service et en analysant les conventions de raccordement aux fluides et liaisons filaires. A l'expiration de ce délai, le silence GrDF vaut acceptation du nouveau site proposé.
{i} Si GrDF accepte le nouveau Site :
(a) la Convention particulière applicable audit Site fera l’objet d’un avenant conciu entre
les Parties pour l'installation des Equipements Techniques sur le nouveau Site.
{b) GrDF devra alors déménager ses Equipements Techniques sur le nouveau Site, trois
(3) mois avant la date prévue de fin programmée du Site. L'ensemble des frais,
notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est
intégralement pris en charge par le GrDF.
{c) l’Hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi par GrDF, en cas
de non-respect par GrDF du délai de trois (3) mois pour déménager ses Equipements
Techniques.
(d) la redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière
période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention
particulière.
(ü) Si GrDF n'accepte pas le nouveau Site, le Site est radié de la liste des Sites portée en annexe à
la Convention Cadre à la date de fin programmée notifiée par | Hébergeur. S'il s'agit de l'unique Site
utilisé dans le cadre de la Convention d’Hébergement, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de
fin programmée notifiée par l’Hébergeur. Aucune indemnité n’est due par les Parties.
— 166 — Article 7 Responsabilité - Assurance
7.1 Responsabilité
7.11 Entreles parties
Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible
d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d’Hébergement.
En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute
action devant les tribunaux compétents dans le cadre d’une commission de recours à l’amiable et de
faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d'indemnisation du préjudice en
découlant.
7.12 A l'égard des tiers
GrDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses
prestations, de son matériel.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'Hébergeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
7.2 Assurance
GrDF sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement
représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, responsäbilité civile en général et’tous risques spéciaux liés à son activité ou consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses propres équipements techniques.
GrDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses assureurs tant vis-à-vis de l’Hébergeur que des tiers.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse
être inquiété ou recherché à ce sujet.
L'Hébergeur pourra à tout moment demander à GrDF de fournir les attestations des assurances
souscrites.
GrDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en
résulte aucun dégêt apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai
de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment le Hébergeur par lettre recommandée avec avis
de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un
retard de déclaration dans les délais contractuels impartis.
— 167 —
ve Article 8 Résiliation de la Convention d'Hébergement et résiliation
spécifique d’une convention particulière par l’Hébergeur
La résiliation de la présente Convention conduit à la résiliation automatique de l’ensemble des
Conventions particulières.
Par contre, les Conventions particulières propres à chaque Site peuvent être résiliées
individuellement sans donner lieu à la résiliation de la présente Convention cadre, ni à sa remise en
question.
De part sa nature, précaire et révocable, la résiliation de la convention par une collectivité locale peut être immédiate, et ce, sans indemnités.
De la même façon, GrDF pourra également. mettre fin à la convention, renonçant à son droit
d'occupation sous réserve d’un préavis de 60 jours. L’Hébergeur lui reversera alors, au prorata
temporis, le trop perçu de redevance.
Article 9 Changement de contrôle et cession
9.1 En tant que de besoin, il est précisé que dans l'hypothèse où un tiers prendrait directement ou
indirectement le contrôle de l’une ou l’autre des Parties au sens de l’article L. 233-3 du code de
commerce, cette prise de contrôle ne nécessitera pas l'accord de l’autre Partie ; chaque Partie
restant tenue de respecter l'ensemble des droits et des obligations lui incombant au titre de la
présente Convention.
9.2 Le transfert direct ou indirect de la Convention d’Hébergement par l’une des parties à un tiers
sous quelque forme que ce soit, notamment en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs,
emportant un tel transfert, ne pourra être réalisé qu'avec l'accord préalable de l’autre Partie. La Partie affectée par le transfert notifie à l’autre Partie sa demande de transfert; la Partie devant donner son accord ne pourra indûment ie refuser.
A défaut d’accord dans les six (6) mois suivant la notification de la demande de transfert ou en cas de réalisation du transfert de la Convention d’Hébergement ou de l'opération ayant un tel effet sans l'accord de l’autre Partie, la Convention d'Hébergement sera résiliée de plein droit à la date du transfert.
Article 10 Protection de l'image des Parties
Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations aux termes de la Convention d'Hébergement, les
Parties veilleront à tout moment à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre
Partie.
Article 11 Loi applicable
La Convention d’Hébergement et les Conventions Particulières sont soumises au droit français.
Article 12 Langue
La langue de la Convention d'Hébergement, de ses annexes et de tous documents fournis et
échangés entre les Parties, y compris tous documents techniques, sera la langue française.
168 Article 13 Documents contractuels
Pour les besoins de l'interprétation et de là mise en œuvre de la coilaboration instaurée entre les
Parties, l'accord des Parties résulte uniquement des conventions suivantes :
{i} la Convention d'Hébergement, y compris son préambule et ses annexes ;
{ii} les Conventions Particulières.
Article 14 Modification
Toute modification de la Convention d'Hébergement et de ses annexes devra faire l'objet d'un
avenant écrit et signé par les Parties.
Article 15 Domiciliation - notification
15.1 Election de domicile
Les Parties élisent domicile,
Pour _GrDF :
6, rue Condorcet — 75009 PARIS
à l'attention de la Délégation Territoires
Pour la commune de Belfort:
Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex
15.2 Envoi des notifications
Toute notification effectuée au titre de la présente convention sera faite par écrit, devra être signée
de son auteur et remise en main propre ou expédiée par lettre recommandée avec avis de réception,
à l'attention du destinataire et à l'adresse visée à l'article 18.1 (ou à toute autre adresse ou à
l'attention de toute autre personne, qui aura été notifiée conformément à la présente convention).
15.3 Réception des notifications
Toute notification sera réputée reçue à la date figurant sur l'avis de réception du destinataire ou de La Poste, selon le cas, étant toutefois précisé que toute lettre remise sera réputée reçue le jour de sa première présentation à la Partie destinataire, même si elle est refusée par ce dernier.
— 169 - Article 16 Délais
Tous les délais exprimés en jours dans la Convention d’Hébergement correspondent à des jours
calendaires.
Tous les délais exprimés en mois dans la Convention d'Hébergement correspondent à des mois
calendaires.
Article 17 Nullité
Si une clause de la présente Convention d'Hébergement, ou de ses annexes, est tenue, en tout ou
partie, pour non valide, ou déclarée comme telle par une loi:
- les autres clauses de la Convention d'Hébergement ou de l'annexe considérée resteront
valables et conserveront toute leur force et leur portée ;
- les parties négocieront de bonne foi la substitution à la clause invalide d’une nouvelle clause
valide et susceptible d'exécution, dont la rédaction sera aussi proche que possible de
l'intention initiale des Parties.
Fait à Paris Fait à Belfort
En deux exemplaires En deux exemplaires
Le 26 août 2015 Le
GrDF L’ Hébergeur
Catherine FOULONNEAU
Directrice Stratégie et Territoires
C: Foslou—
— 170 — Annexe 1
Annexe 2
Annexe3
Annexe 4
LISTE DES ANNEXES
Description des Équipements Techniques de GrDF
Liste des Sites de l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention
Coordonnées Bancaires de l'hébergeur
Modèle de Convention particulière
— 171
16 Annexe 1 - Description des Equipements Techniques
L'Hébergeur s'engage à mettre à la disposition de GrDF, au plus tard à la date de signature des
Contrats de Mise à disposition, les emplacements nécessaires pour l'installation des
Equipements Techniques suivants :
Un ou deux coffrets {dont le volume est d’environ 20dm3 :
400mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d'environ
5Kg) qui peuvent être positionnés en extérieur (sur toit
terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure)
ou dans un local technique. Lefs} concentrateur(s) doit
être raccordé à une alimentation électrique (tableau
électrique du Site). Sa consommation électrique est
inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 KWh par an.
Entre une à quatre antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l'extérieur
du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. Plusieurs types d'antenne sont envisagés.
Dans la majorité des cas de figures, deux antennes omnidirectionnelles d'une hauteur
inférieure à 1 m et d’un diamètre d'environ 5mm suffisent.
Pour certaines configurations, l'installation d’un mât léger de
moins de 1m de haut peut supporter les antennes.
- Chemin de câbles
A noter que la surface « projetée au sol » d’un concentrateur n'excède pas 0,1 m° :
-__ Coffret : 30cm*20cm => 0,06 m? de surface projetée au sol
- 2 antennes sur des mâts {6 cm de diamètre}: 2*Pi*6cm? = 0,02 m?
GrDF s'engage à faire le maximum pour minimiser l'impact visuel des équipements installés sur les
sites de l'hébergeur. Pour les sites protégés (inscrits et/ou classés), les monuments historiques, GrDF
respectera les démarches administratives pour obtenir les avis et les déclarations nécessaires auprès
des organismes compétents (Architectes des Bâtiments de France, Services Territoriaux de
l'Architecture et du Patrimoine, etc.)
Le niveau d'ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible :
De l’ordre de 500 mW pour les concentrateurs
-__ De l’ordre de 50 à 100mW pour les émetteurs placés sur les compteurs
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174 ANNEXE 3 — Coordonnées bancaires de l’hébergeur
Relevé d'identité Bancaire (incluant le code IBAN) :
175 — Annexe 4 Modèle de Convention particulière des Sites
Convention particulière n°
REP RE S E N T À T | O N D E S$S PARTIES
POUR _« HÉBERGEUR »
Code d'identification N°
(Siret ou identifiant TVA) :
Personne ayant la capacité à engager Tél. : Télécopie : Email : l'hébergeur et signer la présente
Convention particulière :
Contact d'urgence (Permanence) : Tél. : Télécopie : Email :
POUR _« GRDF »
Personne ayant la capacité à engager GrDF et] Tél. : Télécopie : Emait :
signer la présente Convention particulière :
Référence du site GrDF :
Référence du site Hébergeur :
Adresse du site :
N° et Voie:
BP:
Code Postal :
Ville :
Délimitation cadastrale et plans :
Domanialité du site : publique ou privée
N° de la convention associée :
La Convention particulière propre au Site mentionné dans ce document complète les conventions générales préalablement conclues avec l'Hébergeur dans la Convention Cadre pour le dit Site.
Date d’entrée en vigueur de la Convention particulière (date de début pour le calcul de la redevance annuelle)
Conventions d’accès aux équipements :
Horaires :
Contact Site Hébergeur pour intervention (Permanence — Gardien) :
Modalités particulières d'accès (ex : digicodes) :
En annexe le photo reportage des emplacements envisagés pour les Equipements {établi lors de la visite
technique), le plan de prévention avec les éventuels travaux complémentaires pour la sécurité des intervenants et des occupants.
Signature Hébergeur Signature GrDF
Nom - Fonction Nom - Fonction
[apez un texte]
— 176 Projet Compteurs Communicants Gaz
INFORMATIONS GENERALES
— 177 —
(Sazpar
1/7 | CONTEXTE
Depuis plusieurs années, les attentes des
clients et des fournisseurs, relayées par les
autorités concédantes et les associations,
s'expriment en faveur d'une plus grande
fiabilité du comptage, d'une augmentation de
la fréquence des relevés, de la mise à
disposition d'index pour les modifications
contractuelles (emménagements,
déménagements, changement de tarif ou de
fournisseur.) et même de nouveaux services
autour de la maîtrise de l'énergie. Dans le
même temps les progrès technologiques
RE offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation. Ces évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, à l'échelle européenne (directives sur l'énergie) ou française (Grenelle de l’environnement), pour encourager la mise en place de
systèmes de comptage évolué,
Le déploiement des Compteurs Communicants répond à une Directive Européenne de 2006 visant à améliorer l'efficacité énergétique des foyers, en améliorant la qualité de la facturation par une information sur les consommations réelles plus fréquentes.
Les compteurs communicants sont la brique de base permettant d'atteindre cet objectif.
GrDF, en tant que distributeur, a en charge la qualité du comptage. Aujourd'hui, la CRE et les Ministres de l'Energie et de ta Consommation ont validé le principe du déploiement des compteurs communicants. I est de la responsabilité de GrDF de mettre en œuvre ce déploiement, dans le respect des coûts et des plannings fixés.
Ce projet vise le déploiement de 11 000 000 de compteurs dans les 9500 communes gezières, entre
2016 et 2022.
LES OBJECTIFS DU PROJET
— TSF ; ; CE ant ane Le projet qui concerne le marché de masse
a uertics de 1} allions 60 Ge coucher vrbommanen sons {11 milions de clients) est avant tout un projet d'efficacité énergétique, orienté vers
3 chjectiis mafeurs les consommateurs, avec deux objectifs
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rires , on Le PERTE e L'amélioration de la qualité de la
ces 7 facturation et la satisfaction des clients par PTT une facturation systématique sur index réels
rm et la suppression des estimations de
ER consommations.
+ Le développement de la maîtrise de
l'énergie par la mise à disposition plus
fréquente de données de consommation.
La solution choisie permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des
clients
e une information mensuelle des clients sur leur consommation, en KWh et en euros, via les
fournisseurs.
e la mise à disposition des données quotidiennes, en KWh, sur le site internet du distributeur, par la
création d’un compte client.
+ La possibilité de données horaires en KWh pour les clients qui le souhaiteraient
2/7
— 178 — Et pour les collectivités, des services seront étudiés comme la possibilité de transmettre des agrégats de
données, par rue, par secteur.
L'enjeu majeur du projet, au-delà de sa réalisation technique, est de faire en sorte qu'un maximum de clients puisse traduire en économies d'énergie cette meilleure information sur leur consommation. À ces objectifs principaux s'ajoute un troisième interne à GrDF : l'optimisation de la gestion des réseaux de gaz et l'amélioration de la performance du distributeur, par une meilleure connaissance des quantités de gaz consommées. (développement de l'injection de Biométhane, énergie renouvelable, qui pourrait atteindre 73% de l'énergie gaz consommée à l'horizon 2050)
RESULTATS DE L'EXPERIMENTATION
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où! home @n iiÿin ee motrinil home Dent à be
Après expérimentation de plusieurs
solutions techniques le standard retenu :
- Un compteur aussi robuste et
fable que cellii existant aujourd'hui
{changement tous les 20 ans}, même
gabarit, équipé d'un module radio
fonctionnant avec une pile.
- Un système de communication
bidirectionnel permettant de remonter les
consommations du client de façon sûre et
confidentielle {cryptage), permettant
également de paramétrer le compteur et
de vérifier l'état de la pile, ou interroger la
consommation pour un déménagement par
exemple
Une fréquence de transmission du comptage de 169 Mhz tout proche de la bande FM. Un coût maitrisé d'1 miliards € financés par GrDF à hauteur de 850M, et le reste par le tarif d'acheminement. ce qui représentera un coût de 2 à 8 € par client et par an. La CRE a calculé que le gain économique apporté par la Maîtrise de l'Energie générée serait de l'ordre de 2,5% soit environ une semaine de consommation.
- Le pilotage à distance mise eri ÿaz ou hors gaz à été abandonné. Un technicien continuera de se déplacer pour assurer ces missions dans un souci de sécurité. De même que la lecture déportée des index de consommations, abandonnées au profit de l'accès au site GrDF avec un code personnalisé pour visualiser ses consommations
RETOUR D'EXPERIMENTATION :
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— 179 —
Il est inetrressant de noter que
l'expérimentation de différentes solutions
{18500 ccompteurs posés selon 4 système
de transmision différents) ont remporté
l'adhésion des clients : satisfait d’avoir une
information mensuelle de leur
consommation.Il est à noter que 26%
d'entre eux ont engagés immédiatement
des gestes de MDE.
3/7 LA CHAINE DE TRANSMISSION
Emission du compteur vers le
concentrateur
Le compteur émet deux fois par jour, en
fonction de la qualité de la liaison radio. Il
sort de son mode de veille pour émettre les
données de relève vers le concentrateur.
L'émission ne dure que quelques dixièmes
de seconde, à une puissance inférieure à
100mW (équivalent à une télécommande de
portail).
Concentrateur
D'un point de vue technique le nombre de compteurs qui peut être relevé par concentrateur est estimé à environ 1000.
Le concentrateur émet ponctuellement vers le SI de GrDF via GPRS avec une puissance de 2 Watts maximum, pendant quelques minutes par jour.
Communication : GPRS = C'est une technologie qui permet le transport via le réseau mobile de « gros » paquets de données alors que le GSM est limité (SMS = 180 octets). Le concentrateur ne communiquera qu'en utilisant le GPRS vers le Si d'acquisition et supervision. Pour la communication vers les compteurs le concentrateur utilisera la technologie radio basse fréquence (169 MHz) et non GSM /GPRS et donc en dégageant une faible émission d'ondes
Le concentrateur agit la plus grande partie du temps comme un récepteur. Lorsqu'il émet, très ponctuellement vers les compteurs, c'est à une puissance inférieure à 500 mW, conformément à la réglementation en vigueur. Enfin, pour envoyer les données vers le système d'information central de GDF, le concentrateur agit comme un téléphone mobile, avec une puissance de 2 Watts maximum, pendant quelques minutes par jour. Les antennes relais de téléphonie mobile ont une puissance d'émission comprise entre 10 et 40W
LE MATERIEL
Antennes
La portée des antennes est vraiment variable
en fonction de la configuration
géographique, mais on peut atteindre 1 à 2
km, si l'antenne est bien positionnée.
Les antennes qui seront installées sont
majoritairement des antennes fouet
(identique au type d'antenne de voiture)
plutôt de petite taille {d'une trentaine de cm)
installées ou non sur un mat. L'impact visuel
de ces antennes est très restreint. Nos
exigences en matière d'intégration
paysagère nous feront préférer des antennes
raccourcies avec un impact visuel le plus faible possible.
Concernant les églises, chaque fois que cela est possible nous essayerons d'installer l'antenne à l'intérieur du clocher. Cependant il se peut que l'antenne doive être placée à l’extérieur pour des raisons de propagation des ondes. Pour les bâtiments classés, nous établirons un dossier pour le service des Bâtiments de France si nécessaire.
4/7
— 180 — Les concentrateurs :
lis sont situés dans un boîtier étanche de 40x30x20 cm. Ce boîtier est relié électriquement à l'installation électrique du bâtiment équipé.
L'hébergeur autorise GrDF à se raccorder sur son installation électrique, sur une source en 230 VAC. Les travaux de raccordement entre l'installation électrique de l'hébergeur et le concentrateur sont pris en charge en intégralité par GrDF. Un disjoncteur différentiel est prévu dans le coffret pour sécuriser les opérations de maintenance afin d'isoler électriquement notre installation vis à vis de celle de l'hébergeur.
Indemnisation hébergement des concentrateurs
L'indemnisation prévue dans la convention de 50€ a pour objet de prendre en charge les frais afférents à l'alimentation en énergie électrique des équipements techniques.
L’estimation réelle de ces frais est très notablement inférieure à 50 euros (entre 10 et 30€). Ce forfait annuel de 50 euros sera actualisé sur la base de l'indice TPO1
Foudre
Les possibilités envisagées sont les suivantes :
Si des paratonnerres sont installés sur les bâtiments, nous installerons les antennes à l'intérieur des cônes de protection.
Dans le cas contraire, si le concentrateur prend la foudre, la surintensité s'écoulera à la terre car les antennes et le coffret y seront connectés.
ONDES
{cf document spécifique annexe)
Nous avons défini des spécifications de la
solution technique parfaitement
respectueuses des normes en vigueur.
Notre système est comparable aux
télécommandes de parking, en termes de
durée d'émission et de puissance pour les
compteurs : environ 50mW deux fois par jour
pour des durées d'émission inférieures à la
seconde.
Le fait d'utiliser une bande de fréquence libre
(.e. 169MHZ) et le fait que le concentrateur
- " fonctionne à une PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente} inférieure à 5 W {Arrêté du 17 décembre 2007) ne nécessitent pas d’information auprès de l'Agence Nationale des Fréquences {ANFR}) ni d'autorisation particulière pour émettre.
577
— 181 — DEPLOIEMENT
x Une phase d'expérimentation avec 150 000 _ bee emmmmmetie compteurs en 2016 sur plusieurs régions françaises.
Le système sera déployé ensuite sur
l'ensemble du territoire entre 2017 et 2022.
AUTRES ELEMENTS
Convention, visite technique et bail
Cette convention fruit d'un travail avec l'AMF fixe le cadre juridique et technique de la réalisation de ce déploiement. Elle n'est pas reconduite à la fin de sa validité qui est de 20 ans. Elle est précaire et révocable.
Dans un premier temps cette convention permettra de pousser plus avant les études sur les bâtiments retenus, et de faire une analyse à une échelle supérieure au territoire communal. Le but est d'installer te minimum de concentrateurs avec le maximum d'efficacité.
La visite technique interviendra environ 6 mois avant l'intervention d'instalation. Celle-ci permettra de
finaliser où non l'installation du matériel. Si la commune et les techniciens sont d'accord sur l'installation prévue alors il sera signé un baïl qui sera ajouté à la convention initiale (en blanc dans la convention signée), L'indemnisation débutera alors à ce moment de l'installation.
Mise à disposition des données
e Le distributeur a accès à l'ensemble des données du client anonymisées qui sont disponibles, en
effet pour les besoins de la gestion du réseau.
+ Le fournisseur a accès aux données mensuelles du client et à toutes les données permettant la
facturation systématique sur index réel (MES, MHS, CHF, ..). Par contre, il n'a pas accès aux
données quotidiennes du client sans l'accord de ce dernier
Les fonctionnalités de base seront la mise à disposition de la consommation mensuelle des clients, via
les fournisseurs, et des données de consommation quotidiennes, via le site internet du distributeur. Elles seront mises à disposition sans surcoût pour le client.
Des fonctionnalités complémentaires seront mises à disposition : Les clients qui le souhaitent pourront
bénéficier de données horaires {Une fois par jour les 24 données horaires des jours précédents), et même
de données en temps réel, via un dispositif complémentaire branché sur le nouveau compteur (accès à
la connexion sur le compteur sera gratuit).
A partir de l'ensemble de ces données, des services complémentaires d'alerte, de diagnostic et de
conseil énergétique pourront être développés, par les fournisseurs, ou par des sociétés de conseil en
énergie travaillant pour les clients, ou pour les collectivités et les organismes HLM qui souhaitent s'investir dans ces domaines.
617
— 182 — Confidentialité des données:
GrDF a travailé très en amont avec la CNIL sur le sujet. Les données transitant dans notre chaîne communicante seront cryptées depuis le compteur jusqu'au système d’information de GrDF.
Concemant la confidentialité des données, les données appartiennent au consommateur.
L'un des objectifs de ces données est de permettre de procéder à une facturation de meilleure qualité.
Pour ce faire, seules les données liées à la facturation seront transmises au fournisseur du client
{consommation mensuelle et consommation correspondant à un événement contractuel {mise en service,
changement de fournisseur, .). Le second objectif, lié à la maîtrise de l'énergie, vise à donner accès à
chaque client à ses données de consommation sur intemet via un compte personnalisé (protégé avec
identifiant et mot de passe). Chaque client décidera de la diffusion de ses consommations détaillées
(quotidiennes en particulier) à d’autres acteurs, comme les fournisseurs d'énergie.
Emploi
D’un point de vue quantitatif, l'impact global du projet en matière d'emploi est positif. Le projet va
permettre la création de près de 400 emplois supplémentaires dès 2014 et la création de plus de 1000 emplois directs pendant la phase de déploiement.
Au delà de 2022, la suppression du relevé à pied, qui conceme 350 à 400 personnes en gaz, sera
vraisemblablement compensée par les emplois créés, au sein de GrDF, pour la gestion du nouveau
système de comptage {supervision, planification, exploitation et maintenance), et chez les fournisseurs et
autres acteurs de l'énergie par les services de MDE que le nouveau compteur permettra d'offrir.
Cependant, il y aura à terme un transfert d'emplois peu qualifiés vers des emplois plus techniques qu'il faut accompagner.
717
- 183 La chaine communicante / La solution technique :
En concertation avec ces acteurs, GrDF à conçu une solution technique simple et robuste de
télérelevé radio. La solution technique est constituée d’un compteur mécanique équipé d’un module
radio, d’un concentrateur et de Systèmes d'Information spécialement dédiés. Ces derniers
permettront aux clients d'accéder à leurs données de consommation quotidiennes de gaz naturel,
gratuitement, depuis le site internet de GrDF.
ä 4 [| > - 4 A . Compteur ga? Réseauradio fixe Concentrateur Réseau GPRS Sid sequisition
+ module radio natornat
Caractéristiques de l’émission radio :
o La fréquence radio retenue à l’issue des expérimentations, 169MHz, est une fréquence
proche de celle utilisée par la radio FM et inférieure à celles utilisées par la téléphonie mobile
{entre 800MHz et 2GHz), ou celles émises par un four micro-ondes (supérieures à 2,45GHz).
© Enfin, la majeure partie des compteurs étant installée en dehors des habitations, l'exposition
est donc réduite.
o Concentrateur: Pas d'émission radio sauf épisodiquement: 30secondes environ
S00milliwatt; Emission GPRS : 10 minutes - 2Watt
o Compteur : 50mW
100mW
Champ d'émission :
- 2m:0,86v/m
- 5m:0,34v/m
La réglementation prévoit un champ électrique <28volts/m
Le rapport « Radio Fréquence et Santé » est public et donc consultable sur le site de l'ANSES
fhtip://www.anses.fr)
Eléments de comparaison entre les différents systèmes d’émetteur d'ondes incluant notre système
Notre système est comparable aux télécommandes de parking, en termes de durée d'émission et de puissance pour les compteurs : environ 50mW deux fois par jour pour des durées d’émission inférieures à la seconde. Ce n’est pas nocif pour la santé, les niveaux de puissance émis étant largement inférieurs aux niveaux maximums recommandés par les différents organismes en charge
de ces sujets.
I n’y a aucune comparaison possible avec les systèmes wifi, GSM ou autres Bluetooth qui émettent
plus forts et en permanence.
Quelle est la puissance d'émission d'onde d’un concentrateur en entrée et sortie ?
La solution que nous proposons est parfaitement en adéquation avec la réglementation européenne
en termes de santé publique. Concernant les concentrateurs, les puissances sont largement
inférieures à celles émises par les antennes relais des opérateurs télécoms.
— 184 — Entre les compteurs et les concentrateurs, nous utilisons la fréquence radio de 169 MHz, qui est
autorisée en France pour le relevé des compteurs. Elle est proche des fréquences de la radio FM. Les
concentrateurs ressemblent fortement à des récepteurs radio lorsqu'ils reçoivent les données des
compteurs, ce qui est l'essentiel de leur activité. Très ponctuellement, le concentrateur peut émettre vers les compteurs pour faire du paramétrage et de la télédistribution. La puissance utilisée est alors inférieure à 500 mW, conformément à la réglementation en vigueur.
Enfin, pour envoyer les données vers le système d’information central de GrDF, le concentrateur agit
comme un téléphone mobile, avec une puissance de 2 Watts maximum, pendant quelques minutes
par jour.
Quelle est la comparaison de la puissance d'émission d’onde d’un concentrateur par rapport aux
antennes 4G ?
Le concentrateur agit la plus grande partie du temps comme un récepteur. Lorsqu'il émet, très
ponctuellement vers les compteurs, c'est à une puissance inférieure à 500 mW, conformément à la
réglementation en vigueur. Enfin, pour envoyer les données vers le système d'information central de
GrDF, le concentrateur agit comme un téléphone mobile, avec une puissance de 2 Watts maximum,
pendant quelques minutes par jour. Les antennes relais de téléphonie mobile ont une puissance
d'émission comprise entre 10 et 40W
Le fait d'utiliser une bande de fréquence libre {i.e. 169MHz) et le fait que le concentrateur fonctionne à une PIRE {puissance isotrope rayonnée équivalente) inférieure à 5 W {Arrêté du 17 décembre 2007) ne nécessitent pas d’information auprès de l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR] ni
d'autorisation particulière pour émettre.
Plus globalement, GrDF a défini des spécifications de la solution technique parfaitement respectueuses des normes en vigueur. Dès que les fabricants de matériels auront commencé à construire les matériels, il est prévu de faire réaliser des mesures et simulations par un organisme indépendant spécialisé pour vérifier la conformité des niveaux de champs émis par le compteur et le concentrateur, à l'image de ce qui se fait dans la téléphonie mobile, bien que les niveaux soient beaucoup plus faibles. Lors des premières poses, des mesures terrain seront réalisées pour rassurer les populations locales sur le faible niveau de l'ensemble de la solution.
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15)
— 198 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-150
Transfert des directeurs
de l’Association des
Centres Socioculturels
Belfortains aux
associations adhérentes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. tan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M, Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR RAT EST" n° 15-167
22 SEP. 2015
—— 199 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
LEZ VILLE DE
BELFORT
Direction Education Solidarité Urbaine
DCSRUH
DELIBERATION
de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
MHI/DGAESU/DCSRUH/JYR - 15-150
Centres Socio-Culturels/Maisons de Quartiers
8.5
Transfert des directeurs de l'Association des Centres Socio-
culturels Belfortains aux associations adhérentes
1. Les conditions de mise à disposition des directeurs par l'ACSB aux associations adhérentes jusqu’au 31 août 2015
Depuis le 1% juillet 2013, les directeurs des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort sont salariés de l'Association des Centres Socioculturels Belfortains (ACSB). La Ville de Belfort verse depuis cette date une subvention correspondant à la quote-part du salaire des directeurs, déduite de ia subvention de fonctionnement versée aux Centres Socioculturels, directement à l'ACSB, sur une base correspondant au coût salarial total des 7 postes de direction concernés au moment du transfert, soit 423 300 € au total.
La mise à disposition des directeurs salariés par l'ACSB aux associations membres est encadrée par une convention passée entre chaque association et l'ACSB. Les conditions budgétaires de ces mises à dispositions sont prévues dans la convention d'objectifs et de moyens passée annuellement entre la Ville de Belfort et l'ACSB.
Celle-ci prévoit notamment qu'au terme de l'exercice, tout écart constaté entre le coût réel des postes et la subvention afférente est susceptible de faire l'objet d'une régularisation entre l'ACSB et chaque association concernée, après autorisation de la Ville de Belfort, aucune des associations ne pouvant tirer un bénéfice financier de ces transferts et mises à disposition.
Le coût du poste de direction mis à disposition est valorisé sous forme de contribution en nature dans le compte de résultat de chaque association, et reste en particulier ventilé par chacune d’entre-elles, bénéficiant de ces mises à disposition entre Pilotage, Logistique et Animation (PLA) dans les bilans transmis à la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Betfort.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes : 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 . Fax O3 84217171
wwwville-belfort.fr 200 2. Les modalités de transfert des directeurs de l’ACSB aux associations
adhérentes au 1° septembre 2015
Au regard des difficultés internes rencontrées par l'ACSB depuis juin 2014 et l'absence de direction de l'association depuis mars 2015, son Conseil d'Administration, réuni le 19 juin 2015, a décidé la réaffectation des directeurs directement dans les associations dont ils sont responsables.
Conformément aux conditions prévues par la convention d'objectifs et de moyens passée pour l'année 2015 entre la Ville de Belfort et l'ACSB, les deux premiers tiers de la subvention liée au coût des salaires des directeurs avaient déjà été versés à l'ACSB au moment de cette décision.
Pour permettre la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Administration de l'ACSB, il convient de réaffecter le dernier tiers de la subvention de l'ACSB pour l'exercice 2015, correspondant aux salaires des directeurs aux associations concernées pour la période du 1” septembre au 31 décembre 2015,
correspondant au dernier tiers de l’année.
La réaffectation des directeurs dans les associations adhérentes de l'ACSB sera donc effective au 1” septembre 2015. Les conventions d'objectifs et de moyens entre la Ville de Belfort et l'ACSB, d'une part, et la Ville de Belfort et tes Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier concernés, d'autre part, feront l'objet d'avenants.
Pour chacune des associations concernées, cela revient donc au transfert des lignes de crédits suivantes pour la période du 1® septembre au 31 décembre
2015:
- Association des Centres Socioculturels Belfortains : 141 100 € en moins
{clé 12419),
- Centre Culturel et Social des Résidences Bellevue: 20 700 € en plus
(clé 03706),
Maison de Quartier des Glacis du Château : 19 233 € en plus (clé 07942),
Centre Culturel et Social des Barres et du Mont: 19233 € en plus
{clé 03708),
Centre Culturel et Social Belfort Nord Pierre Schuller: 19 233 € en plus (clé 03712),
Centre Culturel et Social de la Pépinière Michel Legrand : 20 200 € en plus (clé 03714),
Maison de Quartier Jean Jaurès : 19 233 € en plus (clé 03722).
Le versement totalité des subventions afférentes aux postes de direction des
Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier au titre de l'année 2015 sera
ainsi assuré.
Le solde de 23 268 € correspond aux quatre mois de vacance du poste de
direction de l'Association Socioculturelle Jacques Brel entre octobre 2014 et août 2015, pour lequel l'ACSB a déjà reçu la totalité de la subvention afférente pour cette période.
Objet : Transfert des directeurs de l'Association des Centres Socioculturels Belfortains aux associations adhérentes
— 201 — Cette somme déjà versée fera donc l'objet d’un transfert de l'ACSB à l'Association Socioculturelle Jacques Brel d'ici le 30 septembre 2015, conformément aux conditions prévues par les conventions d'objectifs et de moyens.
Ce reliquat de 23 268 € sera affecté au budget Ressources Humaines/charges de personnels de la collectivité pour le poste de chargé de mission pour la préfiguration de l'Association unique des Centres Socioculturels de Belfort, dont un rapport d'information relatif à ce projet de création a été présenté au Conseil
Municipal du 2 juillet 2015.
3. Les conséquences de la création de l'association unique début 2016
Les directeurs salariés des associations seront automatiquement repris dans la nouvelle association unique des Centres Socioculturels et Maisons de Quartier, dont le projet de création, prévue début 2016, a fait l’objet d'un rapport d'information au Conseil Municipal du 2 juillet 2015.
Les dispositions de cette reprise sont notamment encadrées par le Code du Travail, la Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, modifiant la Loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association, pour le processus de fusion-création d'associations, et le décret du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la Loi du 31 juillet 2014.
La subvention de fonctionnement, couvrant en particulier le pilotage des Centres, sera versée directement à l'association unique par la Ville de Belfort au moment de
sa création.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 6 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain
DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN,
Mme Latifa GILLIOTTE),
AUTORISE :
. les transferts de la part des crédits de subventions versées à l'ACSB vers les six associations concernées,
. le reversement de la part déjà versée de l'ACSB à l'Association Jacques Brel, correspondant aux 4 mois de vacance de direction de l'Association Jacques Brel,
. l'inscription à la prochaine Décision Modificative de la réaffectation de 23 268 € de subvention de l'ACSB en dépenses de personnel pour financer le poste de chargé de mission pour la préfiguration de l'association unique,
- M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées entre les Associations des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier concernées, l'ACSB et la Ville de Belfort.
Objet : Transfert des directeurs de l'Association des Centres Socioculturels Belfortains aux associations adhérentes
— 202 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par détégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois L
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 205
Objet : Transfert des directeurs de l'Association des Centres Socioculturels Belfortains aux associations adhérentes
— 203 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-151
Rapport d’activité 2014
du service de collecte des
déchets ménagers
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 46, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme-tatifa- GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR CK-Érépipt fapport n° 15-167.
22 SEP. "F
— 204 — CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
TRANSMIS SUR OK-ACTES VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
22 SEP. 2015
DELIBERATION
de M. Yves VOLA, Adjoint
Références YVITCIJHIFR - 15-151
Mots clés Déchets
Code matière 8.8
Objet Rapport d'activité 2014 du service de collecte des déchets ménagers
En application de l'Article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
un rapport d'information sur le prix et la qualité du service de la collecte des
déchets ménagers doit être présenté, chaque année, par l'exécutif de la collectivité
compétente en la matière.
Vous trouverez le rapport portant sur l'année 2014 en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport d'activité 2014 du service de collecte des déchets
ménagers de la CAB.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération,
le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant —_ la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Téi. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 205 — Service Déchets Ménagers
Mars 2015
— 206 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers DE"
Synthèse
Pas de bouleversement sur l'exercice 2014.
Les tonnages sont très similaires à ceux de
2013, en notant toutefois une augmentation
de celui collecté en déchetterie avec une
fréquentation en hausse de 10%, et une
légère baisse de 2% des Ordures Ménagères
Résiduelles.
13 nouveaux points de regroupement
enterrés ont été mis en service dont 9 avec la
participation financière de la CAB.
Les indicateurs financiers montrent
l’évolution à la hausse des dépenses et des
recettes, l’accroissement de ces dernières
permettant de conserver le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des années
précédentes.
Table des matières
SynthÈSE esse 1
Table des matières... 1
Compétences et territoire... 2
Organisation du service... 3
Fréquences de collecte... 4
Indicateurs techniques
Indicateurs financiers
Faits marquants de l’exercice 2014 15
Perspectives 2015... 15
Mars 2015
— 207 — À
Compétences et territoire
La Communauté de l’Agglomération Belfortaine (CAB) exerce la
compétence collecte pour les 33 communes qui la composent, avec
environ 96000 habitants, dont plus de 50 000 sur la ville centre
BELFORT.
La compétence traitement a été déléguée au SERTRID, syndicat
regroupant les 3 collectivités exerçant la collecte sur le Territoire de
Belfort, et gérant l’usine d’incinération et la filière de transfert et
traitement des déchets verts. Les indicateurs techniques et financiers
du SERTRID sont disponibles sur le site internet www.sertrid.fr.
Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers EEE S
EUCE
SERHAAELABNT ROPPE
SVET CÉSALBERT VALEQNE VETRIGNE
GEFEMONT DENNEY
CRAVANGHE
BELFORT PERSUSE
ESRERT CHÉVREMONT
BAVILLIE ne ELUERS DARSQUTN
VEZELGIS
URGEREY
£ ARSIÉSANS ONDES,
€
Le BOtaNS . a SANVILLARS ESS SÉVENANS
DORANS CHARS
SERMONT
TREVERANS SOUROGNE
CHATENORLLES-FORGES
MORAILLARS
VEZIRE
— 208 —
Ce
Territoire de Bélfort
Chiffres clés
33 communes
96 OIL habitants*
185 km°
*Le nombre d'habitants retenu
dans ce rapport est le nombre
d'habitants contractuel avec Eco-
Emballages permettant la
comparaison des performances
de collecte entre collectivités au
niveau national.
Mars 2015 Rapport d’activités 2014, service Déchets Ménagers EEE
Organisation du service
Service Î
82 agents composent le service fin | Mess
2014, dont 7 encadrants. Ce total ap
comprend le recrutement de 5 agents —È N
en vue de la mise en œuvre du Collectes | À series aux | | usagers !
nouveau service de collecte des
encombrant en porte à porte début
2015. { î Porte à porte } Apport i volontaire
62% de l'effectif est affecté à la
collecte des bacs bruns et jaunes en et
porte à porte. T f ;
{ Bacs roulants | déchetteries | PAV aériens et }
: u } enterrés ;
Toutes les collectes s'effectuent en régie : chaque jour, 12 Bennes à Ordures Ménagères (BOM)}
collectent les bacs roulants, 8 pour les bacs bruns et 4 pour les bacs jaunes. 3 camion-grues
collectent les Points d’Apport Volontaire (PAV), et 2 camions équipés de Packmat gèrent les
bennes des déchetteries.
Chaque foyer est équipé d’un bac brun pour les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et d’un
bac jaune pour les déchets recyclables (papiers/cartons, bouteilles et flaconnages en plastique,
emballages métalliques, briques alimentaires), et doivent se rendre à des Points d'Apport
Volontaire {PAV) pour y déposer leurs emballages en verre.
Environ 12% de la population de la CAB est desservie par des conteneurs enterrés en pied
d'immeuble ou en entrée de lotissement, avec les trois flux de déchets : OMR, recyclables et
verre. Les quartiers d'habitat dense n'ayant pas toujours suffisamment de place pour stocker
des bacs jaunes en plus des bruns, de nombreuses adresses ont été équipées en PAV jaune pour
le tri des recyclables : cela porte à 24% la population desservie en apport volontaire pour le tri
des emballages recyclables.
Les habitants ont accès au réseau de trois déchetteries, réparties du nord au sud, à
SERMAMAGNY, DANJOUTIN et CHATENOIS-LES-FORGES. Ils peuvent aussi acquérir à la CAB un
composteur de 280 litres pour la moitié de son prix, soit 25€.
Mars 2015
— 209 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers MU
Fréquences de collecte
Sur la carte des fréquences de collecte ci-dessous, sont positionnés les sites techniques liés à la
collecte
C1+1/2, une collecte OMR {ordures ménagères
résiduelles) par semaine, et une collecte
sélective toutes les deux semaines
C2+1, deux collectes OMR et une collecte
sélective par semaine
ELOIE SERMAMAGNY _.
EVETTE- re VALDOIE VETRIGNE
© oFFemoNT NE
CRAVANCHE
BELFORT À PEROUSE
ESSERT CHEVREMONT
Buc BAVILUERS _ DANJOUTIN A é VEZELOIS
URCEREY ANDELNANS ARGIESANS
BOTANS BANVILLARS Pen
SEVENANS DORANS MOVAL CHARMOIS
BERMONT
BOUROGNE
cHATENONS-LES. TREVENANS
@rorcEs e
MORVILLARS
>
MEZIRE
> Benne à déchets verts accessible au public
@ 3déchetteries (CAB)
le quai de transfert OMR (SERTRID)
© la plateforme de transfert Collecte Sélective (Est Recyclage sous
contractant de SCHROLL)
& l’'UiOM (SERTRID), incinérateur à production d'électricité
Mars 2015
— 210 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
indicateurs techniques
Les tonnages de déchets collectés en 2014 sont les suivants :
tonnage | tonnage | tonnage | tonnage Evolution
AU 272 2013 An 2013 à 2014
31 080 28 424 25 701 25 184 S-2%
ordures
CHE UT
résiduelles
[LOU Es
encombrants et
Mornms 13543 16642 16669 19489 2+17%
Lis art]
UE 212464 3 492 4 459 5 600 5557 $-0,8%
2327 2 393 2 390 2 464 243%
50 442 51 918 50 359 52 694 Z+4,6%
Le tonnage total des déchets collectés par la CAB progresse de 4,6 % en 2014 par 548 kg/hab/an
rapport à 2013, principalement avec la forte augmentation du tonnage en
déchetteries et bennes à déchets verts (+17%, soit +2 820 tonnes). Les autres
variations sont faibles, avec une légère baisse des ordures ménagères de 2%
{moins 517 tonnes tout de même), et +3% pour le verre (74 tonnes).
La composition des déchets produits par un habitant de la CAB en 2014 est
représentée ci-contre pour un total de 548 kg/hab/an.
Répartition des modes de traitement en tonnage :
L'incinération reste le principal mode de traitement, suivi du recyclage et du
compostage. L'enfouissement progresse d’un point avec l'augmentation du
tonnage de gravats.
enfouissement
compostage
7633 incinération
28 563
54%
verre 26 Kg
Mars 2015
— 211 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers SUN
La Collecte Sélective
Le verre est collecté en point d'apport volontaire (PAV). 1 y a 289 PAV verre répartis sur le
territoire de la CAB. Les conteneurs métalliques de 3 à 4 m3 sont vidés à l’aide d’un camion
amplirol grue. Ce dernier déverse le verre dans une
fosse de transfert située rue des Carrières à Belfort,
en vue de sa reprise par le verrier, Des semi-
remorques transportent ensuite le verre depuis la
fosse à l’usine de recyclage à Gironcourt (88).
Même si on note une légère hausse de 3% entre
2014 et 2013, la performance de collecte du verre
sur la CAB est stable depuis 2005 comme le montre
la figure ci-après.
Les autres emballages recyclables, ainsi que les
papiers, sont collectés dans des bacs jaunes en porte à porte, au dans les 214 PAV présents tout
particulièrement en pied d'immeubles. Environ 22 700 habitants (24% de la population) sont
ainsi desservis par des PAV pour le tri. Les recyclables collectés sont déversés sur une
plateforme de transfert chez Est Recyclage à Offemont, puis transportés au centre de tri du
prestataire SCHROLL à Pfastatt (68). La performance de coliecte sélective a fortement progressé
depuis 2012 avec la mise en service de la collecte en porte à porte. On note qu'en 2014, la
performance est similaire à celle de 2013 qui était la première année pleine du nouveau
dispositif en place.
Evolution des performances de collecte sélective
autres recyclables
verre
kg/hab/an
=
NJ
w
LB
U1
on
CG
Co
©
©
©
©
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Mars 2015
— 212 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
La performance de collecte du verre de la CAB reste bien inférieure à la moyenne régionale à
plus de 39 kg/hab/an, mais est dans la moyenne nationale du dispositif en apport volontaire.
Pour les autres emballages recyclables, la CAB 2 livré aux recycleurs 1 849 tonnes (cartons,
bouteilles plastiques, briques alimentaires, et emballages métalliques), soit une performance de
19 kg/hab/an ce qui est mieux que la moyenne des collectivités en collecte en porte à porte (14
kg/hab/an). Enfin, 3 616 tonnes de papiers /cartons hors embailages ont été livrés en 2014 aux
recycleurs.
Conteneurs enterrés
Parmi les PAV dénombrés au paragraphe précédent, plusieurs sont enterrés dans le cadre de
point de regroupement des ordures ménagères en pied d'immeuble où en entrée de
lotissement. Au nombre de 92, ces points de regroupement enterrés sont majoritairement
composés de trois flux : ordures ménagères résiduelles (OMR), verre, et autres recyclables.
Environ 11 500 habitants sont desservis par des points de regroupement enterrés des ordures
ménagères, soit près de 12% de la population de la CAB.
BEEN TS)
En 2014, 1 conteneur enterré à verre et 13 nouveaux points de regroupement enterrés ont été
mis en service :
e Belfort, Résidences la Douce, 3 PAV : rue d’Oslo, rue de Belgrade et rue de Vienne
° Belfort, 2 PAV rue de la Fraternité et rue du Four à Chaux
Mars 2015
— 213 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers BU
e Belfort, 1 PAV rue Elisabeth Roussey
e Belfort, 1 conteneur à verre rue Strolz
e Essert, 2 PAV: rue Arcimboldo et rue de Gaulle
e _ Offemont, 4 PAV : rue Romaine, rue Curie, rue Lully et rue des Commandos d’Afrique
e Trévenans, 1 PAV rue du Canal.
La société NVS Environnement a succédé
courant 2014 à la société Pollunet pour la
prestation d'entretien des conteneurs
enterrés (lavage, désinfection, graissage et
remplacement de rivets) avec une
campagne au printemps spécifique aux
conteneurs d’ordures et une seconde à
l'automne pour tous les conteneurs.
Les déchetteries
Un réseau de 3 déchetteries est à la disposition des particuliers de la CAB (voir carte en page 5).
Les usagers se voient attribués un badge d'accès à la déchetterie sur présentation d’un
justificatif de domicile. Les horaires d'ouverture sont les suivants :
13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h 13h30-17h
Sh3012h Sh3O12h S3OZh SN3O12R OSCAR
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Le lundi, seule la déchetterie de DANJOUTIN est ouverte. L'ouverture de 17h à 18h est effective
entre le 15 avril et le 14 octobre.
Mars 2015
— 214 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers EN
Un peu plus de 168 000 véhicules ont été comptabilisés en fréquentation des trois déchetteries
de la CAB en 2014. C'est 10% de plus qu’en 2013. Le tonnage collecté a lui aussi augmenté avec
14 905 tonnes, soit + 15,8% par rapport à 2013 (dont 6% d'augmentation due aux gravats et 4,7%
due aux déchets végétaux).
Fréquentation mensuelle des déchetteries en 2014
d
25000 SERMAMAGNY
# DANJOUTIN
20000 » CHATENOIS LES FORGES
15000
10000 { | |
5000 | Œ k À Î ]
OS EE
& < SO + © j + & œ
EE EE ESS ES SU $ LE EE LE & E
Déchetterie de SERMAMAGNY
Mars 2015
— 215 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers BOB
Tonnages par matériau
CETTE 2 530 3 453 3 125 3 900
déchets verts 2 021 3 231 3 045 3651
Hate CE 2 501 2 075 2 221 2 339
586 1 643 1 978 2177
Tee UT 577 647 700 701
EL 390 624 678 677
487 501 483 533
362 471 449 509
Divers 200 180 191 419
9 654 12 825 12 869 14 905
Ccrion RÉEE Divers
enfouissement 3% 3% 4%
ds CN,
ferrailie _—
5%
En poids, les gravats restent la principale
filière, devant les déchets verts, les
incinérables et le bois. Dans les divers, se
retrouvent les déchets toxiques
(peintures, etc...), les pneus, les batteries,
les huiles végétales, les piles, et les
meubles d'ECOMOBILIER.
En 2014, deux nouvelles filières REP {Responsabilité Elargie du Producteur) ont été mises en
service : ECODDS pour la collecte des déchets toxiques (peintures, produits chimiques ménagers,
etc.) et ECOMOBILIER pour la collecte des meubles (seulement sur la déchetterie de
DANJOUTIN pour l'instant).
Avec ECODDS, 64 tonnes de déchets dangereux {64% du tonnage total) ont ainsi été traitées
sans frais pour la CAB, et 191 tonnes de meubles ont été pris en charge par la filière
ECOMOBILIER.
Mars 2015
— 216 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
ZOOM sur la filière DEEE
Les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques, soit tous les Ecosystèmes D . . plu aol cuvée sprl.
appareils fonctionnant à l'électricité (avec pile/batterie ou sur
secteur) Nombre Progression
2011 2012 2043 2014 d'apparelis des flux tonnes) (tonnes) {tonnes) ttonnes) 2034 2013/2014
EC] GEMBr 949 139.2 1278 144.7 2844 He
434 n,7 69,2 837 1668 24
119.9 135,1 1297 435,5 7323 4,58
Vous avez collecté
1646 1488 1465 1798 68 641 22,7% en 2014
80 276 Tott 3622 4926 4731 5438 80276 149% appareils
La collecte DEEE a progressé de près de 15% en poids, et de 20% en nombre d'appareils. Cela
monte la performance de la CAB à 5,7 kg/hab/an alors que la moyenne nationale des
collectivités est de 5,1 kg/hab/an et que la moyenne régionale est de 8,3 kg/hab/an. La
moyenne de collecte des DEEE par les magasins distributeurs du département est de 1,1
kg/hab/an, ce qui montre que la déchetterie reste pour l’instant l’exutoire le plus utilisé par les
usagers.
ECO-SYSTEMES et OCAD3E ont versé 31 097 € à la CAB en soutien de cette filière pour 2014.
Ces appareils sont démantelés et leurs matériaux recyclés (80%) ou valorisés énergétiquement
(8,6%), le reste étant envoyé en installations de traitement spécialisées (déchets dangereux
comme les condensateurs pouvant contenir du PCB, les tubes cathodiques avec du verre au
plomb, les piles et batteries, le gaz CFC réfrigérant, le mercure...).
© Matières recyclées
P— }
& FA Vous participez à l'économie de
kY 666 barits de pétrole brut
{ Vous avez permis d'éviter l'émission de
334tonnes de CO:
Mars 2015
— 217 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
Autres activités
Sur un parc de plus de 48 500 bacs, le service logistique
conteneurs à réalisé 1 836 interventions en 2014 avec
2 319 bacs distribués et 390 réparations.
83 composteurs ont été vendus en 2014 Avec ces
composteurs vendus à la moitié du prix coûtant (25€ pièce), les
usagers participent à la prévention des déchets en diminuant
le tonnage de déchets organiques emmenés à l’incinération.
Afin de sensibiliser tes habitants au tri des déchets, les ambassadeurs du tri ont participé aux
manifestations annuelles: Fête de l’enfance, marché aux fleurs de Belfort, FIMU et
Eurockéennes. ils ont aussi réalisé une animation
à la fête du quartier des Résidences, ainsi qu’au OPÉRATION SOLIDAR
départ de la course du Lion. Une animation a été
réalisée dans le magasin Monoprix en partenariat
avec Eco-Emballages, axée notamment sur |
recyclage du verre. 100 BOUTEILLES
Parallèlement, les ambassadeurs du tri ont mené La RTL CALE
des contrôles de qualité du contenu des bacs
jaunes sur 13 communes de la CAB.
Fin 2014, les ambassadeurs du tri ont lancé le
partenariat avec les Restos du Cœur sur la
collecte du verre.
Mars 2015
— 218 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
indicateurs financiers
Les résultats financiers de l'exercice 2014 du budget annexe déchets ménagers sont les suivants :
en ec CADET Tu Te 12019095 12 840 881 821 785
Investisse t 1330 160 1 692 429 362 269
RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FOMCTIONMEMENT [ETFC} RÉPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
sous-traitance
frais de pursoninel .. coltecte et
cp r15 . traitersent
120 621269
AS
LS
ELLE ES]
Et
(uses its
À 401720
37% . amortissements
963 456 Eco
8% ORGANISMES
1395 834 participation au 10%
irais de budget genérsi . autres facettes vente autres véhicules 333 S04
329585 724884 , 121074 Aadevance Spéciaie matériaux 5% 1% sr su 809 464
: h ea s%
L'exercice 2014 comptabilise des dépenses de fonctionnement à hauteur de 12 M£, avec des
recettes excédentaires de plus de 800 k€. Les recettes liées aux versements des éco-organismes,
principalement Eco-Emballages, ont progressé de 55%, et les ventes de matériaux de 26%, grâce
à l'augmentation des performances de tri des emballages.
La TEOM, principale recette du budget, a augmenté de 2%
alors que le taux est resté inchangé à 9,25 (depuis 2011). Evolution des dépenses et recettes Ke de fonctionnement
14 000
RECETTES
La Redevance Spéciale {RS) 12000 . DÉPENSES
La RS est contractée par les producteurs de déchets 10000 et"
désirant être collectés par la CAB et ayant un litrage TEGM
hebdomadaire supérieur à 2 250 litres, ou souhaitant 8060
des passages en plus de la fréquence de collecte mise 6 000
en place. : 000
La RS est aussi appiiquée aux administrations non
assujetties à la TEOM. 2068
Elie est restée stable en 2014, à près de 580k€, ü
auto 211 2012 2013 2014
Mars 2015
— 219 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers
Détail de la structure de coût par flux de déchets :
Tonnage (T}
RTE
(L42:29)
(TT ae l TL (E
(KETIC)
retettes {k€ TTC)
matériaux et = 1661522 343090 57 823 86 563 2 148 997 Las 1leT 14127
TI AR RATS | VUE N ets 4h et
(ETTC/T) EEE
PART É TETE . É . E
(ETYC/hab) RICE ‘1. 20: 101
Ce détail des coûts de chaque filière démontre une fois de plus l'intérêt de trier les emballages
plutôt que de les jeter aux ordures à incinérer, et le moindre coût de collecte de l’apport
volontaire.
Montant annuel des prestations rémunérées à des entreprises sous contrat
En fonctionnement :
SCHROLL : 736 884 €HT, transfert et tri du flux multimatériaux (recyclables) et cartons de
déchetteries
ONYX EST: 78 161 €HT{VEOLIA}, filière bois
SITA : 58 679 €HT, enfouissement des déchets encombrants sans filières propres {CET de classe 2}
NVS Environnement : 49 073 €HT, lavage/entretien des conteneurs enterrés
CHAMOIS : 38 535 €HT, propreté des PAV et entretien espaces verts déchetteries
ALSADIS : 18 276 €HT, filière traitement des Déchets Dangereux Spécifiques
POLLUNET : 8 053 €HT, lavage/entretien des conteneurs enterrés
ARTENREEL : 3 000 €HT, {Nature Buissonnière) sensibilisation au tri des classes de CM1
En investissement :
CITEC : 167 051 €HT, fourniture et pose de conteneurs enterrés
CONTENUR : 34 830 €HT, fourniture des bacs roulants
LGE : 34 405 €HT, réfection en peinture des PAV
PLASTIC OMNIUM : 33 769 €HT, fourniture des bacs roulants
ASTECH : 24 270 €HT, Fourniture de PAV
Mars 2015
— 220 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers BEC
Faits marquants de l'exercice 2614
e Adoption du programme de conteneurs enterrés 2014-2015.
e Participation de la CAB à la réalisation de 9 nouveaux points de regroupement enterrés
pour un total de 13 nouveaux points mis en service.
Perspectives 2015
e Mise en œuvre du nouveau service de collecte des gros encombrants en porte à porte
sur rendez-vous.
°e Modification du règlement des déchetteries pour un accueil tarifé des professionnels.
e Mise en œuvre du programme de conteneurs enterrés 2014-2015.
e Réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des usagers de la CAB.
Mars 2015
— 221 — Rapport d'activités 2014, service Déchets Ménagers DCUUNM
www.agglo-belfort.com
En 2014, le site internet de la CAB a été rénové : vous y trouverez une section dédiée à la
collecte des déchets, reprenant notamment les calendriers de collecte téléchargeables, toutes
les informations nécessaires à l’utilisation des différents services de collecte, ainsi que ce
rapport d’activités à télécharger. Les actualités de la CAB, et notamment les rattrapages de
collecte des jours fériés, y figurent aussi.
L'agolo « Belfort
D ne: Es Londstspettacle avec les Bves
des dsses de dar et de Grtae
FLATES AND u Samedi 16 mai 2015 à L Horn de quete
N L'AGENDADE ! Lis COMMURES
L'AGSLO ÿ
À Droamageéea
de rade
TA BES ABRRNTE Ab ARTE À
En application du décret du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement n° 2000-404 du 11 mai 2000, chaque
maire doit présenter à son conseil municipal un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers » avant le 30 septembre qui suit la clôture de l'exercice (30 septembre 2015 pour l'exercice 2014). Chaque Président
d'E.P.C.I. compétent en matière de collecte ou de traitement des O.M. est tenu de présenter le rapport propre à sa compétence à son
assemblée délibérante avant le 30 juin.
L'objectif de ce rapport est de favoriser la transparence de la gestion publique vis-G-vis des usagers. Il s’agit donc d'un document voué
à Finformation. Ainsi, le rapport doit être mis à disposition du public dans les mairies dans les 15 jours suivant son adoption par le
conseil municipal (cette obligation incombe aux communes de plus de 3 500 habitants ou aux E.P.C.I. dont au moins une commune dépasse cette population). Sa diffusion doit être la plus farge passible. Dans tous les cas, il doit être consultable par toute personne en
faisant la demande.
Mars 2015
— 222 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-152
Restauration de deux
œuvres d’art et
acquisition d’un ensemble
de matériel pour la
conservation préventive
des collections
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEÏP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZ1, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Terroriaies)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUF
Mme-tatifa-GILEIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
C'Heneron pamphrt n° 15-167
22 SEP. 2015
— 223 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Musées
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/JLG/FD/SG - 15-152
Actions Culturelles - Musées - Dépenses
8.9
Restauration de deux œuvres d’art et acquisition d’un ensemble
de matériel pour la conservation préventive des collections
1 - Contexte des opérations
Les Musées de Belfort possèdent des coilections diversifiées de peintures, sculptures, arts graphiques, photographies, et arts décoratifs. Le récolement décennal est l'occasion de réaliser une étude de l'état sanitaire des œuvres en réserves et exposées et de programmer un plan pluriannuel de restauration des collections en fonction de l'importance des œuvres et des artistes, de l'état sanitaire et des projets d’accrochages.
Pour l'année 2015, deux œuvres ont donc été identifiées en mauvais état, pour lesquelles il convient de procéder à une restauration, tant pour des raisons préventives, que dans l'objectif d'exposition au sein des musées :
- _ Armand Guillaumin, Paysage, 1884, huile sur toile,
- Léon Lehmann, En Reconnaissance, 1894, huile sur toile.
D'autre part, en raison de la diversification qui existe en termes de typologies, de techniques et de supports entre ie Musée des Beaux-Arts - Tour 41 et le Musée d'Histoire, l’ensemble des collections fait l'objet, depuis 2010, d'un conditionnement spécifique adapté à chaque type d'œuvres et d'objets et d’un aménagement des réserves. Ainsi, les collections, initialement regroupées dans la Citadelle, ont été réparties selon leur nature au Musée des Beaux-Arts et au Musée d'Histoire dans des réserves spécifiques dont les conditions climatiques sont mesurées régulièrement. En 2015, le chantier des collections va se poursuivre pour les arts graphiques, les objets militaires et la numismatique, qui devraient être entièrement conditionnés à la fin de l'année 2015. La collection des Arts et Traditions Populaires sera également traitée pour les objets de petites dimensions. Un ensemble de matériel de conservation doit donc être acquis pour la poursuite du travail.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 224 — I. Détail des œuvres concernées par la restauration
Armand Guillaumin, Paysage
Huile sur toile, Paysage d’Armand Guillaumin datée de 1884.
Dimensions : 65 cm de hauteur x 81 cm de largeur.
Domaine: Peinture, Beaux-Arts; numéro d'inventaire: CLP 10; statut: Donation Camille Lefèvre, 1932.
Les Musées de Belfort conservent le fonds Camille Lefèvre donné par sa veuve en
1933 à sa ville natale. Cette donation représente un ensemble conséquent
(tableaux, dessins, sculptures, archives, notes) de Camille Lefèvre, mais également des peintres, dessinateurs et amis qu'il avait pu rencontrer, et avec
lequel il avait été en relation. Armand Guillaumin a compté parmi des maîtres qui
ont marqué l'artiste et dont il a collectionné quelques œuvres. Deux de celles-ci ont
ainsi fait partie de la donation et ont rejoint tes Musées de Belfort, qui en
conservent neuf au total.
Le Paysage d'Armand Guillaurnin a été identifié en mauvais état à l'occasion du
récolement. La toile n’est pas maintenue correctement sur son châssis, suite à un
arrachement important du pourtour au niveau des clous de fixation. De plus, la
couche picturale est très encrassée, des petites taches noires sont présentes. Des
craquelures et des soulèvements apparaissent sur l'ensemble, et ont provoqué des
lacunes. I! a été demandé aux restaurateurs consultés de renforcer les bords de la
toile afin de la remettre en tension. Un traitement de la surface également
nécessaire comprend la consolidation des soulèvements, un nettoyage des
encrassements et taches et une réintégration des lacunes.
L'œuvre, une fois restaurée, pourra être présentée au Musée des Beaux-Arts dans
la salle paysage.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art et acquisition d'un ensemble de matériel pour la conservation préventive des collections
— 225 — - Léon Lehmann, En Reconnaissance
Huile sur toile, En reconnaissance, de Léon Lehmann, datée de 1894, signée de l'artiste.
Dimensions : 76,6 cm de hauteur x 119 cm de largeur.
Domaine : Peinture, Beaux-Arts ; numéro d'inventaire : À 53.36.1.
Les Musées possèdent vingt-six œuvres de Léon Lehmann, dont quatre peintures
et onze dessins militaires. Parmi les peintures, les trois plus petites sont
actuellement présentées au Musée d'Histoire. La plus grande, En
Reconnaissance, est dans un très mauvais état sanitaire, ce qui ne permet pas sa
présentation et fait peser le risque d'une détérioration sans traitement à court
terme.
La peinture laisse apparaître plusieurs dégradations, dont un encrassement
généralisé (coulures brunes, taches noires épaisses, taches brunes transparentes) et un jaunissement du vernis. Des lacunes, griffures et abrasions de la couche
picturale sont visibles, ainsi que quelques zones épidermées. De plus, la toile est
en grande partie décrochée du châssis suite à des arrachements au niveau des
clous de fixation.
Il a été demandé aux restaurateurs consultés de consolider la toile, afin de la remettre sous tension, ainsi que de nettoyer la surface, d’atténuer l'effet jauni du vernis, de remédier aux dégradations par une consolidation des zone épidermées, et de réintégrer des lacunes.
L'ensemble de ces opérations doit permettre la restauration complète de l'œuvre pour sa conservation, tout en en autorisant une meilleure lecture. Celle-ci pourra, une fois restaurée, être présentée au Musée d'Histoire dans le cadre de la
restauration du Musée.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art et acquisition d'un ensemble de matériel pour la conservation préventive des collections
— 226 — ll — Acquisition du matériel de conservation préventive
L'acquisition de matériel de conservation préventive, rendue nécessaire pour la poursuite du travail sur le chantier des collections, concerne le traitement d'un ensemble d'œuvres et objets différenciés dans plusieurs domaines, et qui
nécessitent différents conditionnements :
Les Arts graphiques, du XVème au XXIème Siècle (environ 2 000 œuvres), matériaux papier, qui nécessitent d'être triés finement. Chaque dessin est alors placé dans une pochette en papier de soie. Les œuvres d'un même ensemble sont alors rangées dans une pochette en carton neutre, elle- même calée dans une boîte conservation. Les boîtes conservation sont ensuite stockées en réserves sur des étagères. L'achat de matériel
concerne lacquisition d'étagères complémentaires pour les réserves, de boîtes de conservation en carton neutre chimiquement et de papier de soie.
- Le Müitaria, du XVIIIème au XXème Siècle (environ 500 objets), matériaux cuir, métal, bois, tissus, et les Arts et Traditions Populaires, du XIXème et XXème Siècles ( environ 500 objets) de bois, pierre, métal, cuir, tissus, qui seront conditionnés dans des boîtes plastique neutres et respirantes ou en carton neutre, selon les collections, grâce à des calages en mousse plastazote. Les boîtes sont ensuite rangées en réserve au Musée d'Histoire.
L'achat de matériel concerne l'acquisition de boîtes en plastique et de
mousse plastazote.
La numismatique, du XVième Siècle au XXème Siècle (environ 600 pièces), matériaux métal. Les pièces de la collection Numismatiques sont rangées dans des pochettes adaptées, puis rangées en classeurs conservés en réserve au Musée des Beaux-Arts.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art et acquisition d'un ensemble de matériel pour la conservation préventive des collections
— 227 — IV - Budget de l'opération
Le budget pour la restauration des œuvres et l'acquisition de matériel de conservation préventive se décompose de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Paysage 1 262,00 € H.T. | Subvention DRAC 35 % HT 441,70 €
Armand Guillaurmin, 1884
Soit 151440 €T.T.C. | Participation Ville de Belfort 107270 € (65 % HT + TVA)
Subvention DRAC 35 % HT 377,65 € En Reconnaissance 1 079,00 € HT. °
Léon Lehmann, 1894
Soit 1 294,80 € T.T.c. | Participation Ville de Belfort 817,15, € / (65 % HT + TVA)
Matériel de conservation 8 476,26 € H.T. | Subvention DRAC 35 % HT 2 966,69 € préventive : ‘ Arts graphiques et
Numismatiques Participation Ville de Belfort 7 204,82 €
10171,51 € T.T.c. | (65 % HT + TVA) Soit : 7 fl 0, Matériel de conservation 4 785,92 € HT. SUDVEntonDRACISS EEE 1 675,07 €
préventive :
Militaria et Arts
Participation Ville de Belfort 4 068.03 €
Soit 574310 € T.T.C. | (65 % HT + TVA) ’
TOTAUX 15 603,18 € HT. | - Subvention DRAC 5 461,11 €
18 723,81 € T.T.C. | - Participation Ville de Belfort | 13 262,70 €
Le coût de l'opération pour les deux restaurations ainsi que pour l'acquisition de matériel de conservation préventive s'élève à 15 603,18 € H.T., soit 18 723,81 € TTC, qui sont inscrits au Budget Primitif 2015.
Suite à la présentation à la Commission Interrégionale de Restauration Bourgogne Franche-Comté des deux projets de restauration, et au vu des dossiers, Un avis favorable à l'unanimité a été émis par les membres de cette Commission.
Par conséquent, la Direction Régionale des Affaires Culturelles nous a fait savoir, à l'issue de cette Commission, que l'État soutiendrait à hauteur de 35 % l'opération de restauration.
Objet: Restauration de deux œuvres d'art et acquisition d'un ensemble de matériel pour la conservation préventive des collections -5-
— 228 — Le projet d'acquisition de matériel de conservation sera, quant à lui, présenté prochainement à la Commission Interrégionale de Restauration. La Direction Régionale des Affaires Culturelles devrait soutenir ce projet dans les mêmes proportions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. Brice MICHEL, M. René SCHMITT),
APPROUVE le budget de cette opération.
AUTORISE les travaux de restauration et l'acquisition du matériel de conservation
préventive.
AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention correspondante.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant FU
mn, la juridiction administrative k
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2015
Objet : Restauration de deux œuvres d'art ef acquisition d'un ensemble de matériel pour la conservation préventive des collections
— 229 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-154
Règlement du
Périscolaire, des Etudes
Surveillées et des Accueils
de Loisirs
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont
réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène
IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quifte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
TRANSMIS SUR
M.-Brice_ MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
0 ACER or: M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
port n° 15-167
22 SEP, 065
— 230 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
LD > VILLE DE
BELFORT
Direction de l'Education
Service Enfance
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
et M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
MM/IB/DIREDUC/VD/AK - 15-154
Périscolaire
9.1
Règlement du Périscolaire, des Etudes Surveillées et des
Accueils de Loisirs
Chaque année, la Ville de Belfort met à jour le règlement du Périscolaire qui définit
le fonctionnement des différents temps périscolaires du matin, du midi et du soir,
ainsi que celui des études surveillées.
Depuis le mois de janvier 2015, la Ville de Belfort a repris, en régie directe, la
gestion des six Accueils de Loisirs, pour lesquels un règlement avait été annexé à celui du Périscolaire.
Nous vous proposons de regrouper les deux règlements sous le titre « Règlement
du Périscolaire, des Etudes Surveillées et des Accueils de Loisirs ». En effet, ies règles générales de fonctionnement sont les mêmes pour les deux types d'accueil.
Le règlement compte trois parties, qui permettent de fixer les modalités
règlementaires, les dispositions spécifiques au Périscolaire et les dispositions spécifiques aux Accueils de Loisirs.
Le nouveau règlement, en annexe, est la synthèse des règlements existants, sans
modifications sur le fond.
il sera remis à chaque famille ayant inscrit son enfant à la rentrée 2015/2016 au
Périscolaire et/ou aux Accueils de Loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 4 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT,
Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. Alain
DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI),
ADOPTE le Règlement du Périscolaire, des Etudes Surveillées et des Accueils de Loisirs pour l'année scolaire 2015/2016.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-betfort.fr
— 231 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Articte L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Règlement du Périscolaire, des Etudes Surveillées et des Accueils de Loisirs
— 232 — Réglement
du Périscolaire,
des Etudes Surveillées
et des Accueils de Loisirs
DE LA VILLE DE BELFORT
L'inscription des enfants sur les temps: Périscolaire, Etudes Surveillées et Accueils de Loisirs vaut acceptation du présent règlement.
VILLE DE BELFORT
Direction de l'Education
Hôtel de Ville - Annexe rue de l'Ancien Théâtre
Bureaux ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 Accueil téléphonique au 03 84 54 25 23
Courriel : education@mairie-belfort.fr
Informations sur www. ville-belfort.fr
— 233 — 1 - Périscolaire et Accueils de Loisirs
Les différents temps Périscolaires et les Accueiis de Loisirs sont assimilés à des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (décret 2002-883 du 3 mai 2002) qui sont soumis pour leur création et leur fonctionnement à la législation applicable à ces structures.
Pour les temps Périscolaires, les enfants sont encadrés à raison d'un animateur pour dix enfants en école maternelle et un animateur pour quatorze enfants en école élémentaire.
Pour les Accueils de Loisirs, les enfants sont encadrés à raison d'un animateur pour huit enfants de moins de six ans et un animateur pour douze enfants de plus de six ans.
Dans chaque équipe, le directeur du Périscolaire ou de l'Accueil de Loisirs est l'interlocuteur des intervenants, des parents et des enfants.
A -1 Inscription
A-1-1 Généralités
L'inscription au Périscolaire n'est possible que pour les enfants inscrits à l'école de rattachement de celui-ci.
Ils doivent être âgés d'au moins 2 ans et 9 mois pour être accueillis au Périscolaire et aux Accueils de Loisirs.
Tous les enfants qui fréquentent le Périscolaire et les Accueils de Loisirs devront obligatoirement être inscrits au préalable, même si leurs présences s'avèrent occasionnelles.
Aucun enfant ne sera accepté sans inscription préalable.
Un délai de 7 jours est nécessaire pour valider inscription.
L'inscription est un engagement. Si aucune annulation d'inscription n'est formulée 7 jours avant la séance, une facture sera établie pour les prestations concernées.
Pour les Accueils de Loisirs sans repas, le délai d'inscription et d'annulation est ramené à 2 jours avant la date souhaitée. Les inscriptions dans les Accueils de Loisirs se feront dans
la limite des places disponibles.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction de l'Éducation (Annexe Mairie, rue de l'Ancien Théâtre) ou sur Internet (www.ville-belfort.fr).
Le dépôt des demandes d'inscription se fera en fonction des dates qui seront annoncées par voie de presse et d'affichage.
Le dossier d'inscription doit obligatoirement être remis complété avec ses pièces justificatives à la Direction de l'Education.
Après vérification du dossier, la Direction de l'Education confirmera l'inscription de l'enfant.
2 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 234 — Aucun dossier incomplet ne sera accepté.
Les inscriptions et les demandes de dépannage (qui font l'objet d’un tarif spécifique) sont reçues et enregistrées une semaine à l'avance.
Les inscriptions ne sont pas prolongées automatiquement d'année en année. Elles doivent être renouvelées chaque année.
Seules les familles à jour de paiement peuvent bénéficier d’une réinscription.
Toute modification (fréquentation, dépannage, planning...) s'effectuera directement auprès de la Direction de l'Education par mail (education@mairie-belfort fr) ou par téléphone (03 84 54 25 23), plutôt que par courrier.
A-1-2 Pièces à fournir
Le formulaire d'inscription rempli par le représentant légal de l'enfant.
- Pour les allocataires CAF de Belfort, possibilité d'autoriser la Ville à consuiter les
revenus sur le service CAFPRO, en fournissant le numéro d’allocataire, sinon fournir l'avis d'imposition.
-__ Photocopie du dernier avis d'imposition recto-verso :
o Pour les personnes n'ayant qu'un enfant
o Pour les personnes habitant hors du Territoire de Belfort
- Pour la restauration scolaire, fournir une attestation de travail pour chacun des
parents.
- La fiche sanitaire de liaison.
- ‘Un R.ILB en cas de prélèvement automatique (au format IBAN).
- En cas de séparation, toutes pièces justificatives de l'attribution du droit de garde.
A-1-3 Assurance
La production en début d'année scolaire d'une attestation d'assurance extrascolaire
« responsabilité civile » est exigée.
La souscription à une assurance individuelle accident corporel est vivement recommandée dans le cas où l'assurance de la famille ne couvrirait pas ou exclurait ce risque.
A-1-4 Absences
Les absences liées au fonctionnement de l'école ou de la Direction de l'Education sont automatiquement déduites : classe verte, maître absent, grève.
Toute autre absence non signalée au moins une semaine à l'avance à la Direction de
l'Education sera facturée.
Lorsqu'un enfant est absent pour cause de maladie, la restauration scolaire, le Périscolaire ou l'Accueil de Loisirs, ne seront pas facturés à condition que la famille présente à la Direction de l'Education un certificat médical avant la fin du mois en cours.
Toute absence sera signalée directement auprès de la Direction de l'Education de préférence par mail (education@mairie-belfort.fr) ou par téléphone (03 84 54 25 23), plutôt que par courrier.
3 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 235 — A-1-5 Départ
Tout départ en cours d'année (ex : déménagement...) doit être signalé une semaine au moins avant la date prévue. Le non respect de cette règle contraindra la Ville à facturer ja
semaine complète.
A-1-6 Changement de situation
Pour tout changement intervenant au cours de l'année (adresse, téléphone, situation familiale, situation professionnelle), il est impératif d'en informer la Direction de l'Education par écrit à l'adresse suivante :
Direction de l'Education
Annexe Mairie
4 rue de l'Ancien Théâtre
90000 BELFORT
ou par mail de préférence (education@mairie-betfort.fr), en y joignant les pièces justificatives correspondantes.
A-1-7 Espace famille
Le portail Internet des services de la Ville de Belfort est dédié aux families ayant un ou plusieurs enfants inscrits au Périscolaire, à l'Accueil de Loisirs ou dans des structures multi- accueil du service de la Petite Enfance.
Pour accéder à ce service un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque famille
sur demande à la Direction de l'Education.
Chaque famille utilisant ce service a la possibilité :
= d'accéder à ses informations personnelles,
- de modifier ses coordonnées (téléphones et courriel),
- de consulter et d'éditer ses factures électroniques (au format PDF),
- de consulter l'agenda de ses enfants,
- de procéder aux inscriptions en ligne pour les Accueils de Loisirs des vacances
scolaires.
L'objectif de ce service est d'offrir aux familles un accès permanent (24 heures sur 24 et
7 jours sur 7) à leur dossier et de simplifier leurs démarches administratives.
A-2 Conditions de reprise des enfants
Les enfants sont repris obligatoirement dans l'enceinte du Périscolaire, de l'Accueil de Loisirs par les parents, par une personne majeure autorisée à reprendre l'enfant.
Dans le cas où une personne non autorisée devait à titre exceptionnel reprendre l'enfant, les parents devront fournir une attestation précisant l'identité de la personne, obligatoirement majeure.
Un enfant scolarisé en élémentaire peut être autorisé à rejoindre et/ou à quitter seul le Périscolaire et l'Accueil de Loisirs sous condition de remettre avec la fiche d'inscription une attestation des parents précisant l'horaire d'arrivée et/ou de départ et valable pour l'année scolaire.
4 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 236 — Les familles sont autorisées à pénétrer et rester dans l'enceinte du Périscolaire ou de
l'Accueil de Loisirs
- uniquement pour le temps nécessaire à la reprise de l'enfant,
- dans le cadre d'animations ou de réunions organisées par l'équipe pédagogique.
Tout parent entrant dans l'enceinte du Périscoiaire, ou de l'Accueil de Loisirs doit repartir avec son enfant.
Les enfants, non inscrits ou non scolarisés dans l'établissement, qui accompagneraient les
familles demeurent sous leur responsabilité.
Les familles s'engagent à respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des Centres
Périscolaires et des Accueils de Loisirs.
A-3 Non-respect des horaires et du règlement
Le non-respect des horaires pourra conduire à une exclusion temporaire ou définitive du Périscolaire ou des Accueils de Loisirs en fonction de la fréquence et de la durée de ces
retards.
Dans la mesure où les parents ne pourraient être joints dans des délais raisonnables en dehors des horaires de fonctionnement des accueils, en cas de non reprise d'un enfant, le personnel du Périscolaire ou de l'Accueil de Loisirs informera la Direction de l'Éducation qui sollicitera la prise en charge légale de l'enfant par le commissariat de police.
Les enfants respecteront les règles élémentaires de politesse et de bonne conduite. En cas de non respect des règles de vie instaurées dans les Périscolaires ou les Accueils de Loisirs, la Ville de Belfort se réserve le droit d'adresser des avertissements aux familles des
enfants concernés.
Au bout de 3 avertissements, l'enfant sera exclu temporairement ou définitivement.
En cas d’indiscipline caractérisée, de violences verbales où physiques, la Ville de Belfort pourra exclure l'enfant, à titre temporaire ou définitif, sans avoir au préalable adressé un courrier d'avertissement.
A-4 Dispositions spécifiques
A l'issue des études surveillées, l'enfant pourra rester au Périscolaire à condition qu'il y soit préalablement inscrit. La séance sera facturée à la famille. Dans le cas contraire les parents s'engagent à respecter les horaires des études surveillées et à venir chercher leur enfant à l'issue de l'activité.
A-5 Facturation
La facture est établie à terme échu en fonction des présences de l'enfant dans le mois et du planning prévisionnel.
A-5-1 Prélèvement
ILest proposé un prélèvement mensuel automatique.
En cas de prélèvement mensuel automatique, celui-ci intervient environ 45 jours après le mois échu.
5 | Ville de Belfort — Direction de l’Education — Septembre 2015
— 237 — A-5-2 Contestation de factures
Toute contestation de facturation doit être faite auprès de la Direction de l'Education, dans un délai maximum de deux mois qui suit sa réception.
ÀA-5-3 Factures impayées
En cas de factures impayées, aucune réinscription ni inscription nouvelle ne seront prises en compte.
En cas de difficultés financières, prendre contact avec la Direction de l'Education
(03 84 54 25 23).
A-5-4 Modification du niveau des revenus
La baisse substantielle du niveau de revenus au cours de l'année scolaire peut amener à une révision des tarifs sur présentation d’un justificatif.
La révision du tarif n’est pas rétroactive.
A-6 La restauration scolaire et des Accueils de Loisirs
Les enfants sont confiés par les enseignants aux animateurs. Ils restent impérativement sous leur responsabilité jusqu'à la reprise de l’école, ou jusqu'à la prise en charge éventuelle par les parents.
Le mercredi, les enfants non inscrits dans un Accueil de Loisirs ne pourront pas
fréquenter la restauration.
Si un enfant doit s'absenter (ex : visite chez un médecin...) avant, pendant, ou après le repas, il devra être confié à une personne majeure habilitée à le faire et désignée sur la fiche d'inscription : une pièce d'identité sera demandée. Dans ce cas, une décharge est
obligatoirement signée par le représentant légal.
Sauf cas particulier (absence prévue et excusée préalablement), les enfants qui n'auront pas fréquenté l'école le matin (ex : maladie) ne seront pas accueillis au restaurant scolaire.
A-6-1 Les repas
Le repas de midi est un momènt privilégié de détente, intégrant les notions de vie collective et d'éducation nutritionnelle.
Les enfants sont invités à goûter à tous les plats. Les menus sont établis dans un souci
d'équilibre alimentaire et d'apprentissage de la nutrition. Les animateurs veillent à ce que tous les enfants mangent en quantité suffisante.
ll est possible pour les parents de se rendre compte de l'accueil réservé aux enfants en participant à un repas au cours de l'année scolaire. Pour des raisons matérielles, il est
demandé aux parents de réserver leurs repas, au minimum 7 jours à l'avance.
Les repas de fête et le dernier jour d'école sont réservés exclusivement aux enfants inscrits.
6 | Ville de Belfort -— Direction de l'Education - Septembre 2015
— 238 — Chaque mois, dans une école différente, les parents d'élèves élus dans le Conseil d'Ecole et les membres de la Commission «Menu» se retrouvent le temps d'un repas pour échanger
lors d'une table ouverte
A-6-2 Menus :
Trois types de menu sont proposés
- standard,
- Sans porc,
- alternatif : la viande est remplacée par du poisson, des œufs ou des protéines d'origine végétale (pois-chiches, haricots secs, lentilles).
Les familles choisissent un type de menu pour la totalité de Fannée scolaire. Une modification sera possible sur présentation d'un certificat médical.
A-6-3 Hygiène
Avant le repas, les enfants vont aux toilettes et se lavent les mains. Des serviettes de table en papier sont fournies aux enfants.
Lorsque les équipements et les effectifs le permettent, les enfants peuvent se brosser les
dents après le repas.
A-6-4 Santé
Enfants malades ou accidentés
Pour tout traitement médical, il est préférable d'obtenir une posologie sans prise de médicament pendant le temps de midi. Lorsque cette prise s'avère indispensable, les médicaments ne pourront être administrés que si le directeur du Centre Périscolaire est en possession d'une ordonnance claire et explicite du médecin traitant, avec indications portées également sur la boîte de médicaments.
En cas d'accident ou de problème urgent de santé, il sera fait appel au SAMU. L'enfant pourra être éventuellement transporté à l'hôpital ; les parents seront immédiatement avertis.
En cas d'urgence (accident, forte fièvre), la Direction de l'Éducation doit pouvoir contacter le(s) parent(s) ou toute personne indiquée dans le dossier d'inscription.
A-6-5 Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
L'accueil des enfants atteints de troubles de santé, d'allergie ou d’intolérance alimentaire est possible. Il fait l'objet d'un document écrit : «le Projet d'Accueil individualisé», qui associe l'enfant, sa famille, l'équipe éducative, les personnels du service municipal de santé, les partenaires extérieurs et toute personne ressource.
Le Projet d'Accueil individualisé est rédigé, à la demande de la famille, par le directeur de l’école en concertation étroite avec le médecin de l'Education Nationale, à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans une ordonnance signée du médecin traitant, adressée sous pli cacheté au médecin de l'Education Nationale et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie.
7 | Ville de Belfort — Direction de Y'Education — Septembre 2015
— 239 — Le Projet d'Accueil individualisé définit les adaptations apportées à la vie de l'élève durant l'ensemble de son temps de présence à l'école. Il indique notamment les régimes
alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution qui sont proposées, ainsi que les interventions médicales, paramédicales ou de soutien. Il fixe les conditions d'intervention des partenaires associés, dans le respect des compétences de chacun.
Lorsque le Projet d'Accueil Individualisé a été établi, l'enfant peut être accueilli en restauration scolaire en toute sécurité, les parents fournissant chaque jour un «panier repas» dans un contenant réfrigéré nominatif. Les aliments spécifiques sont réchauffés et servis dans des conditions préconisées de confinement, mais l'enfant mange avec ses camarades. Il est conseillé aux parents de prendre connaissance des menus servis en restauration scolaire, afin de confectionner à l'enfant un menu similaire à celui présenté en restauration.
A-6-6 Informations sur la confection des repas
Les repas sont fabriqués à la Cuisine Centrale Municipale selon la technique de la liaison froide. Celle-ci consiste à confectionner des plats qui sont conditionnés immédiatement après leur cuisson. Ils subissent un refroidissement rapide et sont maintenus ensuite à une température au plus égale à 3°C. Ils sont livrés par la Cuisine Centrale le jour de la
consommation.
Le délai maximum autorisé est de 5 jours. Une fois livrés, les plats sont réchauffés avant
consommation à 65°C en moins d’une heure par les agents de service des offices.
Les menus sont élaborés mensuellement sous le contrôle d’un diététicien à partir du Plan National Nutrition Santé (PNNS) et sur proposition d'une Commission composée du directeur de la Restauration Municipale, de représentants du Service Education, de parents d'élèves élus, des délégués départementaux de l'Education Nationale et de représentants des restaurants scolaires. Les menus sont établis en respectant l'équilibre alimentaire et les besoins nutritionnels, mais aussi dans le souci d'une alimentation variée et d'éveil au goût.
Les menus sont consultables :
-__ dans chaque restaurant scolaire,
-__surle site Internet de la Ville de Belfort : www. ville-belfort.fr.
La qualité hygiénique fait l'objet d'un contrôle strict avec notamment une analyse mensuelle des repas effectuée par l’Institut Pasteur. L'origine des viandes est mentionnée avec chacun des menus qui en comportent.
B - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERISCOLAIRE
Les Accueils Périscolaires sont des espaces de transition à l'entrée et à la sortie de la classe.
Ils doivent favoriser l’apaisement avant le début des apprentissages. L'aménagement des espaces respecte les besoins de l'enfant.
Ces Accueils fonctionnent aux horaires définis par le présent règlement. Les enfants ne sont accueillis que sur ces créneaux horaires, et en aucun cas la responsabilité de la collectivité
ne peut être engagée en dehors de ceux-ci.
8 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 240 — Un Accueil Périscolaire peut être créé par la collectivité dans chaque école publique de la Ville, dès lors que l'inscription d'au moins cinq enfants est sollicitée.
La collectivité se réserve la possibilité de reconsidérer le fonctionnement des Accueils Périscolaires, dès que le nombre d'enfants le fréquentant est régulièrement inférieur à cinq.
Accueil du matin avant la classe
Horaires de fonctionnement 7h30/7h45 à la reprise de l’école (10 minutes avant la classe)
Modalité d'accueil Arrivées échelonnées possibles
Public Enfants des écoles maternelles et élémentaires Encadrement Professionnels de l'animation
Inscription Obligatoire au préalable
Présence Toute présence de l'enfant devra être indiquée au minimum 7 jours avant par mail :
education@mairie-belfort.fr ou par téléphone au
03 84 54 25 23
Tarification Facturation à la séance
Type d'animation L'ensemble des animations proposées est respectueux des rythmes de vie de l'enfant. Des jeux sont proposés
individuellement ou par petits groupes, des coloriages, de
l'écoute musicale ou la possibilité de ne rien faire et de se
reposer et se ressourcer avant l'entrée en classe. Quand
le temps le permet, les enfants pourront jouer dans la cour
et utiliser les espaces prévus à cet effet.
Accueil du midi après la classe
Horaires de fonctionnement De la fin de la classe à 12h15
Modalité d'accueil Départs échelonnés possibles jusqu'à 12h15 Public Enfants des écoles maternelles et élémentaires Encadrement Professionnels de l’animation
Inscription Obligatoire au préalable
Présence Toute présence de l'enfant devra être indiquée au minimum 7 jours avant par mail :
education@mairie-belfort.fr ou par téléphone au
03 84 54 25 23
Tarification Facturation à la séance
Type d'animation Différents espaces sont proposés aux enfants afin de leur permettre de partir de manière échelonnée. Quand le
temps le permet, les enfants pourront jouer dans la cour et
utiliser les espaces prévus à cet effet
9 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 241 — Accueil du soir après la classe
Horaires de fonctionnement De la fin de la classe à 18h ou 18h30 (variable selon les écoles)
ou de la fin de l'étude surveillée à 18h ou 18h30
Modalité d'accueil Départs échelonnés possibles jusqu'à 18h ou 18h30 (variable selon les écoles)
Public Enfants des écoles maternelles et élémentaires
Encadrement Professionnels de l'animation
Inscription Obligatoire au préalable
Présence Toute présence de l'enfant devra être indiquée au
minimum 7 jours avant par mail :
education@mairie-belfort.fr ou par téléphone au
03 84 54 25 23
Tarification Facturation à la séance
Collation Laissée à l'initiative de l'équipe d'animation, une petite
collation pourra être servie à l'enfant dans certaines
écoles.
Type d'animation Différents espaces sont proposés aux enfants afin de leur permettre de partir de manière échelonnée.
Quand le temps le permet, les enfants pourront jouer dans
la cour et utiliser les espaces prévus à cet effet. Ils
pourront participer à des activités adaptées à leurs
demandes et à leurs besoins.
10 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 242 — C- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCUEILS DE
LOISIRS
C-1 Mercredis (hors vacances scolaires)
Horaires Accueils de Loisirs
MERCREDI Possibilité de
repas
(hors vacances scolaires) p
Centre de Loisirs Bartholdi avec repas : 11h30 à 17h00
Maternelle petite section à sans repas : 13H30 à 17h00 Oui
CM2 Départ échelonné : de 17h00 à 18h15
CLAE des Forges a . x avec repas : 11h30 à 17h30 .
gasmele petite section à sans repas : 13h30 à 17h30 Qui
EE Ce" 13h30 à 17h00 Non
Ludothèque des Glacis
Maternelle petite section à 13h30 à 17h00 Non
grande section
Maison de L’Enfance avec repas : 11h30 à 17h30 Oui
CP au CM2 sans repas : 13h30 à 17h30
Souris verte . .
Maternelle petite section à avec repas : 11h30 à 17h00 Oui
grande section sans repas : 13h30 à 17h00
11 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 243 — C-2 Petites vacances scolaires (automne, hiver et printemps)
Possibilité
de repas
Accueil échelonné : de 7h45 à 9h00
Centre de Loisirs Bartholdi avec repas : 7h45 à 17h00 Oui Maternelle petite section à CM2 | sans repas : 7h45 à 11h30 - 13h30 à 17h00
Départ échelonné : de 17h00 à 18h15
CLAE des Forges . k Maternelle petite section à CM2 Fermé Fermé
CLAE Aragon 9h00 à 11h30 Non CP au CM2 13h30 à 17h00
Ludothèque des Glacis x
Maternelle petite section à ae Non grande section
Maison de L’'Enfance 9h00 à 11h00 Non CP au CM2 13h30 à 17h00
Souris verte .
Maternelle petite section à ae Non grande section
12 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 244 — C-3 Vacances d'été (juillet - août)
Possibilité |
de repas
Accueil échelonné : de 7h45 à 9h00 |
Centre de Loisirs Bartholdi avec repas : 7h45 à 17h00 Oui Maternelle petite section à CM2 | sans repas : 7h45 à 11h30 - 13h30 à 17h00
Départ échelonné : de 17h00 à 18h15
CLAE des Forges A A Maternelle petite section à CM2 Fermé Fermé
CLAE Aragon 9h00 à 11h30 Non CP au CM2 13h30 à 17h00
Ludothèque des Glacis x | | . Us 9h00 à 11h30 Maternelle petite section à 13h30 à 17h00 Non | grande section
Accueil échelonné : de 7h45 à 9h00
Maison de L’Enfance avec repas : 7h45 à 17h00 Oui CP au CM2 sans repas : 7h45 à 11h30 - 13h30 à 17h00 |
Départ échelonné : de 17h00 à 18h15 |
Accueil échelonné : de 7h45 à 9h00
Souris verte avec repas : 7h45 à 17h00 Qui Maternelle PS à GS sans repas : 7h45 à 11h30 - 13h30 à 17h00
Départ échelonné : de 17h00 à 18h15
13 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 245 — Il- LES ETUDES SURVEILLEES
Chaque enfant, en école élémentaire, peut bénéficier de temps d'études surveillées, dans son école, le soir à l'issue du temps de classe, pendant une heure (dont 15 minutes de
récréation).
Une étude surveillée peut être créée par la collectivité dans chaque école élémentaire de la Ville, dès lors que l'inscription d'au moins six enfants est sollicitée. La collectivité se réserve la possibilité de reconsidérer l'existence de ce temps dès que le nombre d'enfants est régulièrement inférieur à six.
Durant ce moment, les élèves effectuent leur travail personnel (travail oral ou leçons à apprendre) sous la surveillance d’un intervenant diplômé.
L'inscription peut s'effectuer pour un, deux, trois ou quatre soirs par semaine.
Les Etudes Surveillées sont gratuites pour les familles.
1 - Conditions de reprise des enfants
Aucune sortie avant la fin réglementaire n'est possible.
Toutefois, une sortie anticipée exceptionnelle pour un motif sérieux peut être autorisée. Dans ce cas, un parent ayant autorité légale sur l'enfant, doit venir le chercher et en avertir préalablement le directeur de l'école.
2 - Absences
Toute absence doit être signalée au directeur de l'école par un mot daté et signé par le représentant légal de l'enfant.
En cas d'absence de l'intervenant non signalée à l'avance aux parents, les élèves concernés ne rentrent pas chez eux, mais sont pris en charge dans un autre groupe d'Etudes Surveillées.
3 - Non-respect des horaires et du règlement
Le non-respect des horaires pourra conduire à une exclusion temporaire ou définitive des Etudes Surveillées en fonction de la fréquence et de la durée de ces retards.
Dans la mesure où les parents ne pourraient être joints dans des délais raisonnables en dehors des horaires de fonctionnement des accueils, en cas de non-reprise d'un enfant, le directeur de l’école ou l'enseignant responsable des Etudes Surveillées informera la Direction de FÉducation, ou l’Elu(e) d'astreinte, qui sollicitera la prise en charge légale de l'enfant par le Commissariat de Police.
14 | Ville de Belfort — Direction de l'Education — Septembre 2015
— 246 — Les enfants doivent respecter les règles élémentaires de politesse et de bonne conduite.
En cas de non-respect des règles de vie instaurées dans les Etudes Surveillées, la Ville de Belfort se réserve le droit d'adresser des avertissements aux familles des enfants concernés.
Après trois avertissements, l'enfant sera exclu temporairement ou définitivement.
En cas d'indiscipline caractérisée, de violences verbales ou physiques, la Ville de Belfort pourra exclure l'enfant, à titre temporaire ou définitif, sans avoir au préalable adressé un courrier d'avertissement.
4 - Disposition spécifique
A l'issue des Etudes Surveillées, l'enfant pourra rester au Périscolaire, à condition qu'il y soit préalablement inscrit. La séance sera facturée à la famille. Dans le cas contraire les parents s'engagent à respecter les horaires des Etudes Surveillées et à venir chercher leur enfant à l'issue de l'activité.
15 | Ville de Belfort — Direction de l’Education - Septembre 2015
— 247 — VILLE DE BELFORT
Direction de l'Education
Hôtel de Ville - Annexe rue de l'Ancien Théâtre
Bureaux ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30 Accueil téléphonique au 03 84 54 25 23
Courriel : education@mairie-belfort.fr
Informations sur www. ville-belfort.fr
STE DE Cas
BELFORT LEO
16| Ville de Belfort — Direction de Education — Septembre 2015
— 248 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-155
Approbation du Projet
Educatif de Territoire
(PEDT) et
renouvellement du
Contrat Enfance Jeunesse
(CE)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUPBI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-154 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 18-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
Mme Lalfa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR Kite n° 15-167
22 SEP. T
— 249 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
BELFORT
DGA ESU
Direction de l'Education
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
et M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
MM/IB/DGAESU - 15-155
Enseignement - Jeunesse - Périscolaire
8.1
Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
La Ville de Belfort est riche d'un certain nombre de dispositifs et d'initiatives visant à favoriser la réussite éducative et scolaire de l'enfant et du jeune.
Elle entend renforcer sa politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse, et pour ce faire, contractualiser avec ses partenaires techniques et/ou financiers :
- fa mise en place d'un Projet Educatif de Territoire,
le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse.
La Ville de Belfort a fait le choix de signer de façon concomitante ces deux documents pour souci de mise en cohérence de ces dispositifs.
1. Le Projet Educatif de Territoire (PEDT)
a. Le contexte
Il s'agit d'une démarche partenariale et de concertation avec les acteurs éducatifs. Elle vise à articuler les différents temps (scolaire, périscolaire et extrascolaire) de l'enfant scolarisé et à proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il est signé pour une durée de deux ans.
b. Les intérêts du dispositif
Les intérêts du projet sont multiples :
- valoriser la politique menée dans les domaines de l'Éducation et de la Jeunesse ;
- renforcer la cohérence et la continuité des interventions autour de l'enfant ;
- pérenniser le bénéfice du fonds d'amorçage des rythmes scolaires (50 € par enfant, soit environ 200 000 € pour un exercice budgétaire complet) :
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Piace d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 250 — - assouplir les règles de taux d'encadrement des animations auprès des enfants,
- mettre en cohérence les différents dispositifs (Contrat de Ville, Contrat Enfance Jeunesse, Charte UNICEF...).
c. Les enjeux et les orientations proposées
Les enjeux proposés, en cohérence notamment avec le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat de Ville unique et global, sont au nombre de trois :
- favoriser la réussite éducative pour réduire les inégalités sociales et territoriales ;
- inscrire les enfants et les jeunes dans un parcours de réussite éducative, en assurant une cohérence et une continuité de l'offre éducative sur tous les temps de vie, de l'enfance à l'adolescence ;
- renforcer la coordination et le travail des acteurs de la communauté éducative.
Le dispositif a été présenté aux partenaires institutionnels concernés: Direction Départementale des Services de l'Education Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, Caisse d'Allocations Familiales.
2. Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
a. Le contexte
Le CEJ est un contrat d'objectifs conclu avec la CAF, qui vise à soutenir financièrement les collectivités pour le développement d'une offre d'accueil à destination des enfants de 0 à 18 ans. Seules les actions nouvelles, ou le développement d'actions existantes, sont soutenues financièrement.
Le précédent contrat 2011-2014 ayant pris fin en décembre 2014, il est nécessaire de le renouveler, afin de continuer à soutenir financièrement les actions répondant aux besoins définis localement.
b. L'intérêt
L'intérêt du renouvellement du CEJ pour la période de 2015 à 2018 pour la collectivité, outre le renouvellement du partenariat, le développement et l'adaptation de l'offre de services et d'accueil, est également financier.
Ainsi, la Ville de Betfort a perçu sur le précédent Contrat Enfance Jeunesse la somme de 900 000 € par an.
Cependant, pour 2015, sans qu'il soit aujourd’hui possible d'en mesurer l'ampieur, le niveau de financement du contrat n'atteindra pas celui des années précédentes, en raison de la dégressivité du financement des actions.
Objet : Approbation du Projet Educatif de Tenitoire (PEDT) et renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
— 251 — Les documents présentés en annexe précisent les enjeux et les objectifs
stratégiques du Projet Educatif de Territoire et dressent la liste des actions
émargeant au Contrat Enfance Jeunesse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 5 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francien GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI) et 3 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Lätifa GILLIOTTE, M. Marc
ARCHAMBAULT),
ADOPTE le Projet Educatif de Territoire.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer :
- tous acte et convention s'y rapportant,
- la convention relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les années 2015 à 2018, ainsi que tout avenant s'y rapportant.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et renouvellement
du Contrat Enfance Jeunesse (CE)
— 252 — ANNEXE 1
VILLE DE
BELÉORT
Le Projet Educatif de Territoire
Ville de Belfort
2015 - 2017
Conseil Municipal 17 septembre 2015
— 253 — Préambule : Le PEDT et la politique éducative à Belfort
La Ville de Belfort a placé l'Education et la Jeunesse au cœur de ses priorités. Elle conduit
une politique déterminée et volontariste qui se traduit par la mise en place de nombreuses
actions et interventions au bénéfice des enfants, des jeunes et de leurs parents, tant dans le
champ scolaire, que péri et extra scolaire, qui vont bien au-delà de ses compétences obligatoires.
Ainsi, les jeunes belfortains peuvent-ils disposer d’une offre scolaire et éducative riche et
variée dans tous les domaines : culture — sports- loisirs — engagement solidaire et citoyen…
La politique éducative conduite par la Ville et ses partenaires se déploie dans ie cadre d'une
démultiplication de dispositifs (Contrat de Ville — Contrat enfance Jeunesse — Contrat Local d'Accompagnement Scolaire — Programme de Réussite Educative...) en direction des enfants et du jeune qui peut interroger le sens de leur action et l'articulation des différentes interventions.
Soucieuse de consolider son investissement dans la réussite éducative de ses jeunes belfortains, la Ville de Belfort entend faire mieux avec comme préoccupation dominante de renforcer l'efficacité, l'efficience et l'unité des actions conduites dans le cadre de ces différents dispositifs.
Le PEDT peut être défini comme une démarche visant à une prise en charge des enfants et
du jeune (3 — 17 ans) avant la scolarisation, dans, autour et hors de l'école dans le cadre
d’un partenariat renouvelé avec les acteurs locaux institutionnels et leurs parents.
ll constitüe une opportunité pour conforter la politique éducative municipale, les efforts consentis et les avancées observées afin de favoriser le dialogue avec la communauté éducative et la continuité de son action.
Le PEDT proposé par la Ville entend initier une démarche mobilisant et fédérant les acteurs concernés, en rendant plus lisibles et cohérentes les actions éducatives sur le territoire de la commune de Belfort en adéquation avec les attentes et les besoins de l'enfant et des acteurs concernés, notamment les parents.
Pour les trois ans à venir, le Projet Educatif de Territoire fixe les grandes orientations de la
Ville qu'elle souhaite partager avec ses partenaires : renforcer le dialogue avec les différents acteurs — améliorer la continuité des temps de l'enfant et entre les classes d'âge - renforcer le soutien et l'accompagnement éducatif des enfants et de leurs familles en vue de réduire les inégalités sociales et territoriales.
Le PEDT se veut un outil vivant. Il doit pouvoir évoluer en continu au rythme des bilans et
des évaluations que conduiront le Comité de Pilotage et le Comité de suivi.
— 254
[TT
y» 1. Le diagnostic de territoire
1.1 la situation socio-démographique de Belfort : éléments de contexte
Au 1° janvier 2011, Belfort, ville centre du Territoire de Belfort compte 50 132 habitants.
Entre 199 et 2011 sa population est restée relativement stable — 0,4%).
Les enfants de moins de 17 ans : dénombrement et projection
Plus de 10 000 enfants de moins de 17 ans vivent à Belfort en 2011.
EU 1: 20 1
CC M NE95" SET TS 7 [HAE 111 AN AEI HERIE0
HET
RL 11001EE
Source: Recensement insée 2011
Cette population représente un peu plus de 20 % de la population belfortaine. Cette part
relative est sensiblement inférieure à celle des autres territoires.
(BAT LUC)
PO EVE HEURE RE" LP EE
Vas
Eu
On dénombre 156 enfants en moins entre 2006 et 2011. Cette diminution concerne
essentiellement la tranche d'âge 11 — 17 ans (- 463 enfants), alors que les effectifs la
tranche d'âge 3 — 10 ans augmente de 403 enfants.
Selon les projections OMPHALE1, entre 2015 et 2030, la part des enfants âgés de
moins de 3 ans restera relativement stable autour de 5 % mais leur effectif passera de
3 942 à 3 645, soit une diminution de près de 8 % (- 307 enfants).
Cette diminution sera constante. A court terme, le nombre d'enfants de moins de 3 ans
devrait diminuer de 3,40 % (soit 134 enfants en moins pour la période 2015 — 2020).
Passé cette date, la tendance se poursuivra de façon sensiblement plus prononcée avec
1 Le modèle OMPHALE est une méthode de projection démographique de l'INSEE. Ce modèle applique, d'année en année, et pour chaque sexe et âge, des quotients migratoires, de fécondité et de mortalité, aux populations correspondantes. Ces quotients sont déterminés en prenant en compte les tendances de fécondité, mortalité et de migrations des territoires observées par le passé.
Ce modèle est applicable à partir d’un certain seuil de popuiation (+ de 50 000 habitants). Les projections dont il est question dans ce document porte sur Belfort et sa première couronne, sachant que le poids de la population Belfortaine représente 65 % de ce territoire.
— 255 —
| une diminution de 4,54 % (soit — 173 enfants). Après 2030, le nombre d'enfants devrait
augmenter à nouveau.
Evolution de la population Belfort et 1ère couronnne de la
CAB entre 2010 et 2040
(base 100 en 2010, INSEE - Projection OMPHALE)
105
100 hge——101. SE nr nu h
= ef + ge 38 ——0-3ans
95 _ — 33 a 4-11ans
nn | mms 12 - 17 ans
30 gg ——— 5 — 90
85 r : r - ï :
2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040
La structure des familles
En 2011, plus de 7 000 familles avec enfants ont été recensés sur la Ville de
Belfort soit 29 % des ménages. Ce ratio est inférieur à celui observé sur les autres
territoires.
Source INSEE 2011
Depuis 1999, le nombre de familles avec enfants diminue régulièrement. Entre 1999 et
2011, cette baisse est de plus 8 % (- 193 familles avec enfants).
Une famille avec enfants sur trois est une famille monoparentale. Cette part relative est très supérieure à celle des autres territoires.
Rs
— 256 — Source INSEE 2011
La part des familles monoparentales parmi les familles avec enfants augmentent
régulièrement depuis 1999, passant de 2 184 familles à 2 545, soit une augmentation de
près de 17 %. Cette part relative est très supérieure à celle des autres territoires.
Source INSÉE
Fin 2013, plus de 1 800 familles monoparentales allocataires de la CAF ont été
recensés sur la Ville de Belfort, soit 38 % des familles allocataires de la CAF.
Toujours fin 20123, 1 000 familles nombreuses allocataires de la CAF avec trois enfants
ou plus ont été dénombrés sur la Ville de Belfort, soit 20 % des familles allocataires de
la CAF.
Source: CAF31/12/2013 - INSEE 2011
Le taux d'activités et d'emploi des femmes
Plus de 10 000 femmes sont actives sur l’ensemble de la Ville de Belfort, soit 64 %
des femmes de 15 à 64 ans.
Ce ratio est inférieur à celui des hommes (74 %) et des autres territoires. Il est à
rapprocher de celui des femmes allocataires CAF (46 %) fin 2013.
Ce taux est stable dans la durée. En revanche, en valeur absolue le nombre de femmes
occupées a diminué de plus de 2 % entre 1999 et 2011.
[5 Fr,
— 257 — Source: Recensement insée 2011
Le logement
En 2011, près de deux résidences principales sur trois est occupée par un
locataire du parc privé et social.
Le poids des locataires (parc privé et parc social) reste prépondérant à l'échelle de la Ville de Belfort comparativement aux autres territoires. Cette part reste stable dans la durée même si on note une légère progression des propriétaires (30 % en 2011 contre 26,5% en 1999).
Le niveau de vie et la pauvreté
En 2011, le revenu médian mensuel par unité de consommation s'élève à 1 327 €
par mois (avant prestations).
Ce montant est inférieur à la moyenne métropolitaine (1 6022 euros).
Dans le contexte local (CAB et Territoire de Belfort), la commune présente une situation
défavorable.
Les 10% les plus pauvres disposent de moins de 272 euros par mois contre plus de
2 800 euros pour les 10% les plus riches.
Source : Insee-DGI 2011
— 258 — Dans la durée, à Belfort, l'évolution des revenus fiscaux a profité en premier aux
ménages les plus riches. En effet, sur la période 2001-2011, les 10% des ménages les
plus pauvres ont vu leurs revenus diminuer de 85 euros alors que pour les 10% des
ménages les plus riches le gain a été de 624 euros. En ce qui concerne le revenu
médian, il a augmenté de 212 euros sur la période dans la commune. Les évolutions de
revenus observées à Belfort ont été nettement plus défavorables que sur les territoires
de comparaison.
Source : insee-DGl 2011
Fin 2011, 4 797 allocataires CAF belfortains se situent en-deçà du seuil de bas
revenus, soit 19,5% de l’ensemble des ménages de la commune. Ce ratio est nettement
supérieur à la moyenne observée pour la CAB (16%) et le Territoire de Belfort (14%).
Sources: CAF 2011, INSEE RP 2009
Au 31 décembre 2011, 4 471 enfants belfortains de moins de 19 ans vivent dans une
famille allocataires à bas revenus, soit 39,9% de l’ensemble des belfortains de moins de 19 ans. Ce ratio est nettement supérieur à la moyenne observée pour la CAB (33%) et le
Territoire de Belfort (28%).
— 259 — 250 et Norte = Noribra L
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IIIe TLES Al ss LE OP TRTSS
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Sources: CAF 2011, INSEE RP 2009
Bas revenu: 979 € en 2011 par UC
Ce qu'il faut retenir
Un nombre d'enfants de moins de trois ans qui diminuera tendanciellement dans les années
à venir.
Plus de 10 000 enfants de moins de 17 ans vivent à Belfort en 2011 représentant 20 % de la
population Belfortaine.
Plus de 7 000 familles avec enfants ont été recensés sur la Ville de Belfort soit 29 % des
ménages.
Une famille sur trois est une famille monoparentale.
1 800 familles monoparentales allocataires de la CAF ont été recensés sur la Ville de Belfort, soit 38 % des familles allocataires de la CAF.
Le taux d'activités des femmes de 15 à 64 ans est de 64 %.
En 2011, près de deux résidences principales sur trois est occupée par un locataire du parc privé et social.
En 2011, le revenu médian mensuel par unité de consommation s'élève à 1 327 € par mois (avant prestations).
Fin 2011, 4 797 allocataires CAF belfortains se situent en-deçà du seuil de bas revenus, soit 19,5% de l'ensemble des ménages de la commune.
Au 31 décembre 2011, 4 471 enfants belfortains de moins de 19 ans vivent dans une famille allocataires à bas revenus, soit 39,9% de l'ensemble des belfortains de moins de 19 ans.
— 260 — 1.2 l'offre éducative existante: forces — opportunités — points de progrès
Le diagnostic qualitatif présenté ci-après est essentiellement issu de la réflexion
conduite dans le cadre de l'élaboration du Contrat de Ville de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine 2015 — 2020, et notamment par le groupe de travail
« cohésion sociale ».
ll convient de rappeler que ce groupe a rassemblé outre les acteurs institutionnels
(services de l'Etat: Education Nationale et DDCSPP, de la Ville de Belfort, du
Conseil Départemental et de la Caisse d'Allocations Familiales) les acteurs
associatifs, notamment les centres socioculturels et les maisons de quartiers.
Ce diagnostic a été complété par des éléments apportés par les Directeurs et les
responsables des services de la Ville de Belfort concernés.
— 261 —
7, FORCES ET OPPORTUNITÉS
| De nombreux outils et dispositifs pour la réussite scolaire, éducative et le soutien à la parentalité
- un investissement de longue date de la Ville de Belfort en accompagnement des missions de l'école : études surveillées (1921) — infirmières scolaires (1929) — éducateurs sportifs — professeurs d'enseignements musicaux - restauration scolaire et accueils périscolaires dans toutes les écoles,
- une volonté de la ville de Belfort de développer les actions d'aide et d'accompagnement à la scolarité présentes dans toutes les écoles : Coup de pouce clé, CLAM, CLAN, études surveillées,
- développement d'actions de soutien à la fonction parentale : dispositif la « malette des parents » et ateliers pour les parents issus de l'immigration pour travailler le lien école/familles dans les collèges, actions soutenues dans le cadre du REAPPP, réseau des référentes familles des centres socioculturels, Comité de parents de la Petite enfance …
- des projets d'actions éducatives développées par les écoles financés par la Ville,
- des actions passerelles développées dans certaines écoles dont ia pertinence semble avérée.
Une offre péri et extra scolaire permettant de toucher un grand nombre d'enfants et de jeunes :
- présence de centres d'accueil péri solaires et de loisirs : 1 accueil péri scolaire par école, 1 accueil de loisirs par quartier,
- présence de 4 antennes jeunesse, des accueils jeunes dans les Centres Sociaux et Maisons de quartier.
Des actions et des contextes permettant de promouvoir la citoyenneté et le vivre ensemble
- Actions développées dans les établissements scolaires sur le respect mutuel filles — garçons, la mémoire ou encore le respect de l'environnement,
- Activités ou dispositifs d'apprentissage de la citoyenneté en projets ou développés en dehors de l'école, dans le cadre des centres sociocuiturels ou d'espaces d'expression des enfants (conseil municipal des enfants).
Des équipements et des moyens pour l'accès aux loisirs au sport et à la culture
- un maillage de la commune de Belfort formé d'un nombre importants d'équipements sportifs souvent au cœur des quartiers et à proximité des écoles et des Accueils de loisirs,
- de nombreuses initiatives développées par les centres socioculturels et par la Ville de Belfort autour du sport — santé — bien être — incluant souvent une offre de pratiques familiales ou ciblée sur le public féminin,
- nombreuses initiatives pour développer une politique tarifaire adaptée afin de démocratiser l'accès aux pratiques de loisirs et à solvabiliser les familles : chèques sport, dispositifs CAF, carte avantages jeunes, politique tarifaire volontariste proportionnelle aux ressources des familles …
- existence d'actions spécifiques de médiation culturelle développées pendant les temps scolaires et hors scolaires : contrat local d'enseignement artistique — CHAM -— culture aux collèges — partenariat service jeunesses de la ville de Belfort/centres sociocuiturels avec les associations culturelles - ciné école, ateliers dans les musées.
Un travail partenarial réel dans le champ de l'enfance
Articulation des temps scolaires et périscolaires (passage de responsabilité)
— 262 — PME
Des outils et des dispositifs pour la réussite scolaire, éducatives et le soutien à la parentalité inégalement présents sur le territoire communal
- des actions d'aide et d'accompagnement à la scolarité (CLÉ), non étendues encore à l'ensemble des écoles, et d'autres (CLAM — CLAN) non encore mises en œuvre,
- partenariat inégal entre les porteurs de projets CLAS et les établissements scolaires
- actions de soutien à la fonction parentale inégalement développées dans les quartiers.
La persistance de situation de fragilité scolaire et éducative
- des difficultés langagières et de maîtrise du langage parmi certains enfants scolarisés en maternelle,
- absentéisme scolaire important sur certaines périodes (juin et septembre) d'élèves habitants certains quartiers,
- des situations de décrochage scolaire avérées,
Des actions de promotion de la citoyenneté insuffisamment développées
- faiblesse des repères chez certains enfants et jeunes: droits et devoirs, vivre ensemble,
- projets favorisant le vivre ensemble trop ponctuels ou limités ne faisant pas système.
La persistance d'inégalités et de freins à l'accès à l'offre de services, aux loisirs, aux sports et à la culture
- des situations de non recours aux services (activités péri scolaires — restauration scolaire - actions jeunesse), en raison de la prégnance de problématiques liées notamment aux situations des familles (précarité monétaire et relationnelle, familles monoparentales...) qui ont des incidences sur la capacité des familles à bénéficier des propositions ou de l’offre éducatives,
- permanence de freins divers à l'accessibilité aux activités de loisirs : coût — accès et compréhension de l'information — méconnaissance des actions et des dispositifs de solvabilisation — représentations d'activités perçues comme fermées à certaines populations.
Une offre d'accueil péri scolaire et de loisirs qui apparaît parfois inadaptée, ne permettant pas toujours une prise en charge de qualité de l'enfant
- locaux vieilissants ou inadaptés fonctionnellement,
- précarité des équipes d'animation, qualité et niveau d'encadrement des enfants : mobilité importante — formation — fréquence et intensité des liens et de complémentarité avec les équipes enseignantes et avec les activités péri scolaires
L'absence de continuité et de passerelles entre les temps de l'enfant et du jeune, et entre les classes d'âge préjudiciables au développement de pratiques de loisirs et d'activités culturelles et sportives, notamment adaptées au public adolescent
- passerelles insuffisantes entre les activités sportives développées dans le 1er degré et le coliège. Les pratiques sportives découvertes dans les écoles ne se prolongent pas toujours ensuite par une pratique en club, de loisir ou spontanée à l'adolescence,
— 263 — - passerelles à construire enire la famille et l'école, l'école et le quartier, entre les âges (petite enfance, enfance, jeune)
- concernant les jeunes, l'offre socio-sportive se construit souvent en réponse aux besoins exprimés par des publics masculins. La prise en compte des besoins des jeunes filles, parfois peu visibles sur l'espace public ou dans ies équipements, s'avère particulièrement difficile,
- des actions spécifiques envers les publics féminins débouchant peu sur une mixité dans les activités sportives de droit commun,
- difficulté à inscrire les démarches de médiation culturelle de manière permanente dans les projets des équipements culturels au-delà d'actions ponctuelles ou très ciblées,
- les pratiques culturelles découvertes dans les écoles ne se prolongent pas toujours ensuite par une pratique en dehors de l'école ou du collège pour certains enfants issus de milieux modestes.
Une coordination partenarlale insuffisamment développée en direction des Jeungs
- manque de cohérence et concertation préalable à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions éducatives ou d'accompagnement des jeunes,
- l'absence de cadres formels de rencontres et d'échanges permettant une connaissance mutuelle et un partage des pratiques, ainsi que la formalisation de partenariats et de travail en réseaux. li en ainsi sur la question du décrochage scolaire dont le repérage et les réponses à apporter ne sont pas suffisamment pensés dans une cadre collectif.
— 264 — 2. Le PEDT ; une opportunité pour mettre en cohérence l’action éducative à
l'échelle de la ville
2.1 Une politique volontariste conduite par la Ville de Belfort autour de 6
volets :
- une intervention dans le champ de la petite enfance pour soutenir la
socialisation des enfants et la fonction parentale,
- un soutien à l’école dans la mise en œuvre de ses missions,
- une action ciblée sur les enfants présentant des difficultés scolaires,
des activités enrichissantes pour favoriser la réussite éducative de tous
les enfants et des jeunes.
un soutien aux parents, acteurs essentiels de l’acte éducatif,
- une intervention plus ciblée en direction des jeunes (12 — 17 ans) pour
favoriser leur autonomie.
2.2 Une politique éducative s'inscrivant en cohérence avec les autres
dispositifs :
La politique éducative de la Ville de Belfort en faveur de l'enfance et de la
jeunesse est formée d'un ensemble de dispositifs contractuels qui
possèdent leurs spécificités mais recouvrent des enjeux communs. Le
Projet éducatif de Territoire est construit en cohérence avec les autres
dispositifs, en particulier, avec :
+ Je Contrat de Ville Unique et Global de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine. Le Contrat de Ville Unique et Global de la
Communauté de l’Agglomération Belfortaine 2015 — 2020 (CVUG) a été
signé le 11 mai 2015 entre l'Etat, la CAB, la Ville de Belfort, la Caisse
d'Allocations Familiales et leurs partenaires associés. Résultante d’une
démarche participative, partenariale et concertée, la réflexion collective
produite a permis de déboucher sur la formalisation d’un projet global
articulant les trois piliers du Contrat: la cohésion sociale, le
développement économique et l'emploi, le cadre de vie et le
renouvellement urbain.
En particulier, le pilier « Cohésion Sociale » intègre un volet « Educatif ».
Le PEDT prend en compte les priorités politiques du CVUG, notamment
l'enjeu visant à réduire les inégalités scolaires et éducatives par des
actions de prévention s'appuyant sur la réussite éducative et le soutien à
la parentalité.
+ le Contrat Enfance Jeunesse : Le CEJ est un contrat d'objectifs conclu
avec la CAF qui vise à soutenir financièrement les collectivités pour le
développement d’une offre d'accueil à destination des enfants de O à 18
ans. Seules les actions nouvelles ou le développement d'actions
existantes est soutenu financièrement. !! sera renouvelé pour la période
2015 à 2018.
+ Je label « Ville, amie des enfants » : l'adhésion de la Ville de Belfort au
réseau « Ville, amie des enfants » créé par UNICEF France et par
FAssociation des Maires de France traduit la volonté de la collectivité de
promouvoir le droit des enfants et la solidarité internationale, par des
actions visant à améliorer la vie quotidienne, à développer la participation
et l'écoute des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans.
— 265 — 3. Le périmètre et le public du PEDT
3.1 Le territoire concerné
Le territoire concerné est celui de la Ville de Belfort.
3.2 Le public
Public cible : enfants et jeunes de 3 à 17 ans
Nombre d'enfants et de jeunes potentiellement concernés dans les écoles publiques
et privées du premier et du second degré (année scolaire: 2014 — 2015) : 12 080
1 917 enfants de maternelle
2 187 enfants d'élémentaires,
3 290 collégiens,
4 632 lycéens.
3.3 Les temps concernés et la durée du PEDT
L'action du PEDT vise :
- les temps scolaires, péri et extra scolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ;
les temps péri et extra scolaires pour les collégiens et les lycéens :
Le PEDT est défini pour une durée de 3 ans et concernera les années
scolaires 2015- 2016, 2016 — 2017, 2017 — 2018.
3.4 Les ressources mobilisées pour la mise en œuvre du PEDT
Les partenaires institutionnels :
- Ville de Belfort,
- Direction des services départementaux de l'Education Nationale,
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de là protection de la
Population,
- Caisse d'Allocations Familiales,
- Conseil Départemental du Territoire de Belfort.
Les partenaires associatifs :
- Les Fédérations de parents d'élèves,
- Les associations sportives et culturelles,
- Les associations de proximité dont les 10 centres socioculturels
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— 266 — Les services de la Ville de Belfort ;
- Le Direction de l'Education et de la Solidarité Urbaine,
- La Direction des Sports,
- La direction des Affaires culturelles.
Les équipements mobilisables, notamment sportifs (cf, annexe — cartographies des
équipements sportifs)
4. Les objectifs éducatifs du PEDT
4.1 Les valeurs et les principes sous tendant le PEDT :
- les valeurs :
favoriser l'émergence d'une communauté de citoyens qui
permette à chaque individu de révéler et développer toutes ses
potentialités et de faire de l'éducation une priorité partagée
dans la cité,
garantir le respect des principes de la laïcité,
réaffirmer le principe de l'égalité des chances : solidarité,
responsabilité et liberté
susciter le goût de l'effort et du travail pour conforter les
principes méritocratiques de l'école républicaine.
- les principes:
.
prendre en compte l'enfant et le jeune dans sa globalité,
contribuer à permettre à l'enfant et au jeune de devenir acteur
de son éducation,
soutenir les parents comme acteur principal de l'éducation de
leurs enfants,
assurer l'équité devant les droits et les devoirs,
favoriser l'apprentissage vers l'autonomie,
soutenir, accompagner et favoriser l'émergence et la mise en
œuvre de projets éducatifs.
— 267 —
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re 4.2 Les enjeux, les objectifs stratégiques :
a} Les enjeux
ENJEU N°1 : Favoriser la réussite éducative pour réduire les inégalités sociales et
territoriales
La réussite éducative scolaire est à l'évidence la première mission de l'Education
Nationale. Pour autant, cette réussite scolaire n'est pas possible sans réussite éducative
plus générale prenant en compte la globalité de l'enfant et du jeune, ses conditions de
vie et son environnement, ses habiletés sociales et ses atouts.
L'épanouissement, le bien être, de développement personnel et collectif sont essentiels
à la réussite éducative et indirectement à la réussite scolaire.
L'enjeu du PEDT est de créer un environnement favorable aux apprentissages éducatifs
individuels mais aussi collectifs indispensables au vivre ensemble. La réalisation de cet
objectif passe par un nécessaire accompagnement et un soutien à la fois des enfants en
difficultés scolaires, mais également des parents dont il convient de valoriser et de
renforcer les compétences.
ENJEU N°2 : Inscrire les enfants et les jeunes dans un parcours de réussite éducative
en assurant une cohérence et une continuité de l'offre éducative sur tous les temps de vie, de l'enfance à l'adolescence
La nouvelle organisation des temps scolaires mise en œuvre à la rentrée scolaire 2014
— 2015 entend favoriser l'acquisition et la maîtrise des compétences de base et de
mieux apprendre.
La complémentarité et la continuité entre les temps scolaires et les autres temps (péri et
extra) doivent permettre d'offrir les étayages nécessaires et les conditions
indispensables à une offre culturelle, sportive, éducative de qualité personnalisée et
adaptée aux appétences et aux besoins de chacun, notamment des adolescents.
Cette recherche d'une continuité éducative doit permettre également de prévenir et de
lutter contre les ruptures et les décrochages scolaires, notamment des collégiens par la
mise en œuvre de nouvelles alliances éducatives entre les acteurs concernés par cette
problématique.
ENJEU N°3 : Renforcer la coordination et le travail des acteurs de la communauté
éducative
La prise en compte des enjeux de réussite éducative et de parcours éducatifs cohérents
exige d'impulser la coopération de toutes les forces en présence, concernée par ces
thématiques. Cela implique la mobilisation d'autres acteurs publics et privés et rend nécessaire de renforcer les coopérations et les partenariats entre les institutions et les
associations afin de conduire des politiques éducatives publiques locales coordonnées et convergentes.
L'enjeu est de rechercher et de créer les conditions d'une nouvelle gouvernance
partagée sur les questions éducatives afin de construire une complémentarité de connaissances et d'interventions opérationnelles.
La mise à disposition de ressources aux acteurs prenant la forme par exemple de temps
de formation partagés, l'organisation de temps formels d'échanges entre les partenaires institutionnels mais également entre leurs représentants au plus près des besoins, ou encore la recherche d’une plus grande implication des familles dans la mise en œuvre
du PEDT constituent autant d'objectifs répondant à cet enjeu de mobilisation des acteurs
— 268 — b) Les objectifs stratégiques :
Favoriser la
réussite éducative
pour réduire les
inégalités sociales
et territoriales
Favoriser l'accès de tous à l'offre de services et d'activités éducatives,
dans un cadre sécurisé
Garantir des conditions d'accueil adaptées et de qualité,
Soutenir et accompagner des projets qui favorisent le développement de
l'enfant et du jeune, son bien être et son épanouissement
Soutenir l'enfant et le jeune dans sa scolarité par des actions d'aide et
d'accompagnement à la scolarité
Accompagner et soutenir les compétences parentales dans la réussite
éducative de leurs enfants
Renforcer le vivre ensemble et favoriser l'éducation à la Citoyenneté
Inscrire les enfants
et les jeunes dans
un parcours de
réussite éducative
en assurant une
cohérence et une
continuité de l’offre
éducative sur tous
les temps de vie,
de l'enfance à
l'adolescence
Renforcer la cohérence des projets pédagogiques conduits pendant le
temps scolaire, péri scolaire et extra scolaire
Développer une offre de loisirs (culturels, sportifs) adaptée aux besoins
de l'enfant, du jeune et des familles
Proposer une offre d'activités éducatives hors temps scolaire spécifique
aux enjeux de la période adolescente
Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire notamment des
collégiens en renforçant les interventions partenariales des acteurs
socio-éducatifs, notamment en direction des collèges issus des quartiers
de la politique de la ville
Renforcer la
coordination et le
travail des acteurs
de la communauté
éducative
Soutenir les parents afin qu'ils deviennent acteur principal dans l'acte
éducatif de leurs enfants
Favoriser la mise à disposition de ressources au service des acteurs
éducatifs
Organiser et structurer le partenariat à l'échelle de la Ville afin de co
construire et de mettre en œuvre des projets
Renforcer la complémentarité de l'offre éducative proposée par les
acteurs en améliorant la diffusion de l'information aux familles afin de
rendre plus lisible les actions portées par la Ville de Belfort
— 269 —
: La gouvernance politique et technique
4.3 La gouvernance externe
Le pilotage du Projet Educatif de Territoire est assuré par la Ville de Belfort en
partenariat avec :
- l'Education Nationale,
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection de la Population,
la Caisse d’Allocations Familiales.
le Conseil Départemental du Territoire de Belfort.
Il repose sur :
4.4 Un comité de pilotage interinstitutionnel : il réunit autour du Maire de
Belfort, ses adjoints en charge de l'Education, de la Jeunesse, du Sport et
de la Culture, les représentants de parents d'élèves, la Direction des
services départementaux de l'Education Nationale, les services de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection de la
Population, de la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil
Départementale.
4.5 Un comité technique, piloté par la Ville de Belfort et rassemblant les
techniciens des institutions impliquées. Il met en œuvre les décisions du
Comité de Pilotage Il veille à ia cohérence des propositions, examine les
projets présentés par les comités de suivi territorialisés, effectue le suivi
opérationnel du plan d'actions, propose une démarche d'évaluation du
PEDT. En particulier, l'évaluation des actions fera l'objet d'un travail
spécifique basé sur la définition de critères et d'indicateurs partagés. Elle
identifiera les points forts et les points de progression et proposera des
pistes d'amélioration.
4.6 Des comités de suivi territorialisés : il est proposé dans chaque quartier
belfortain, la création d’un comité de suivi formé des acteurs socio
éducatifs, des parents d'élèves volontaires. Ce comité veille à la mise en
œuvre des actions, contribue à l'élaboration de propositions, relaie auprès
du comité technique toute information relative à l'avancement du PEDT.
— 270 — 5.2 La gouvernance interne à la Ville de Belfort: un service dédié au
pilotage du Projet Educatif de Territoire
Au sein des services de la Ville de Belfort, la coordination du Projet
Educatif de Territoire est assurée par le pôle « Jeunesse, péri et extra
scolaire » de la Direction de l'Education, elle-même intégrée dans une
grande Direction : la Direction Générale Adjointe de l'Education et de la
Solidarité Urbaine.
Dans le courant du premier semestre de l'année 2015, le service jeunesse
a été rattaché à la Direction de l'Education pour former un pôle
rassemblant outre la jeunesse le secteur péri et extra scolaires.
Ce nouveau pôle procède de la volonté de sortir d'une approche
cloisonnée et segmentée pour tendre vers un mode d'action transversale
et intégrée pour gagner en efficacité.
Ainsi, ce pôle doit-il faciliter la mise en cohérence et en synergie des
acteurs et des interventions relevant des champs péri et extra scolaires
parties prenantes et intégrantes du Projet Educatif de Territoire.
… Direction Générale MEEEe de l'Éducation et de la sue Urbaine
- Organigramme en août 2015
Coordination du PEDT : Guillaume FREITAG, responsable du pôle « Jeunesse, péri et extra scolaires »
— 271 — 5. Le suivi et l'évaluation du PEDT
L'évaluation constitue une absolue nécessité pour mesurer la pertinence et l'efficacité
des actions menées dans le cadre du PEDT. L'évaluation est un véritable outil de
pilotage du projet global. De fait dès la conception du programme des actions, des
indicateurs de résultats doivent être construits. Il s'agira de veiller à la coïncidence
entre activités, actions ou l'offre de services proposées et les finalités du PEDT. (En quoi les activités mises en œuvre répondent-elles aux enjeux et aux objectifs stratégiques ?).
Pour la durée PEDT, une démarche évaluative sera mise en place et se définit
comme suit :
- Le suivi permet de suivre les actions du PEDT sur un plan quantitatif et financier
grâce à des bilans annuels des réalisations via notamment les indicateurs de de
réalisations et de résultats. Ce suivi permettra de réajuster ou d'arrêter les actions si
besoin.
- L'évaluation doit permettre de mesurer l'efficacité et la pertinence des actions
conduites et d'apprécier l'impact et les effets recherchés au regard des enjeux fixés. Il
est proposé de co construire cette démarche d'évaluation dans le cadre du Comité
technique.
6. Les perspectives et le calendrier de mise en œuvre du PEDT
Ÿ Mai - 2015: Lancement de la démarche d'élaboration du Projet Educatif de Territoire
Août 2015: Finalisation du Projet Educatif de Territoire
Ÿ Septembre 2015: Adoption du Projet Educatif de Territoire par le Conseil Municipal et
signature de la Convention à intervenir entre l'Etat et la Ville de Belfort
Ÿ Septembre/Octobre 2015: Présentation du Projet Educatif de Territoire au Comité de Pilotage
Y Octobre 2015: Réunion du Comité technique pour formaliser les objectifs opérationnels
et les indicateurs de réalisations, de résultats et d'effets attendus, à partir d’un programme d'actions ou d'activités qui constituera la déclinaison opérationnelle du PEDT
* A partir d'octobre 2015 et de manière rétroactive au 1er septembre
2015 : Mise en œuvre opérationnelle Projet Educatif de Territoire
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— 274 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-156
Tarifs des activités
sportives Ville
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Gonseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René
SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène [VOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
TRANSMIS SUR O
M=-Bice- MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, ACTES GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
” U rapport n° 15-167.
22 SEP, 201
— 275 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
rs VILLE DE BELFORT
Direction Culture, Sports
Service des Sports
DELIBERATION de M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint
PJC/MR/CE/AC - 15-156
Actions Sportives
9.1
Tarifs des activités sportives Ville
Depuis plusieurs années, les tarifs des activités sportives proposées par la Ville évoluent d'environ 2 % tous les ans. Cette augmentation s'appliquait à tous les tarifs
sans discernement.
Pour la prochaine saison, je vous propose
de revoir l'intégralité des grilles tarifaires afin de se rapprocher des coûts réels des stages et des activités que la Ville de Belfort met en œuvre,
d'appliquer, pour l'ensemble de nos tarifs, un prix dégressif en fonction des revenus (jusqu'alors, les tarifs étaient les mêmes pour tous les profils).
Le principe que je vous propose d'appliquer à tous les tarifs est le suivant :
création de 2 catégories de tarification en fonction de la domiciliation principale de l'intéressé : Belfort et hors Belfort,
- création de 4 sous-catégories pour les Belfortains, en fonction du revenu: QF1, QF2, allocataire CAF (mais sans QF) et non allocataire (même classification que ce que fait la Direction de l'Education),
application du prix coûtant pour les bénéficiaires n'habitant pas Belfort,
- maintien du tarif 2014/2015 pour les Belfortains QF1 (avec une légère diminution sur certains prix),
tarif évolutif pour les QF2 et les allocataires hors QF,
application d’une réduction de 50 % sur le prix coûtant pour les non- allocataires habitant à Belfort.
Ainsi, pour les plus petits revenus, le tarif des activités sportives de la Ville diminue par rapport aux années précédentes. Ce choix contribue à permettre aux familles les moins aisées de participer aux activités proposées par la Ville. Les tarifs pour les autres bénéficiaires étaient très éloignés de la réalité du coût, et il était important d'augmenter légèrement les prix.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 276 — Le tableau en pièce jointe détaille l'ensemble des tarifs concernés et les
modifications proposées.
A titre indicatif, sur les animations sportives municipales, ie tarif à l'année pour
des activités le soir après la classe ou le mercredi après-midi (1 h 30 d'activité sur
36 semaines) évolue de la manière suivante :
- baisse de 22 % pour les enfants allocataires au QF1 (prix à l'année de 10 €
par enfant au lieu de 13,70 €),
prix à l'année de 20 € pour les enfants allocataires au QF2, soit une
réduction de 82 % sur le prix coûtant,
- prix à l'année pour les non-allocataires de 50 € (soit 54 % de réduction sur le
prix coûtant), |
= prix à l'année pour les extérieurs de 100 € (soit 12 % de réduction sur le prix
coûtant).
Sur les 300 enfants accueillis en stage cet été, environ 39 % sont extérieurs à
Belfort. Pour ces enfants, les nouveaux tarifs correspondront à une augmentation entre 3 €/semaine (stage de 5 demi-journées) et 47 €/semaine (CLSH de 5 jours).
Cela représente un gain d'environ 4 000 € pour la Ville (en moyenne, 34 € par
enfant).
Pour les enfants belfortains (61 % des enfants accueillis cet été), les modifications de tarif concerneront principalement les familles ne touchant pas d'allocations, pour un gain d'environ 3 000 € pour la Ville (en moyenne, 17 € par enfant).
Ainsi, sur les activités estivales, le gain est d'environ 7 000 € pour la Ville avec cette
nouvelle grille tarifaire. A noter que ces tarifs sont à peu près équivalents à ceux
pratiqués dans les autres centres à proximité (Malsaucy ou Brognard par exemple).
Ces tarifs étant basés sur le coût de fonctionnement, ils pourront être modifiés si ce coût augmentait ou diminuait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 4 contre (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (M. Leouahdi Selim GUEMAZI),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE :
- le principe de dégressivité des tarifs en fonction des revenus,
- les grilles tarifaires applicables à compter du 18 septembre 2015.
Objet : Tarifs des activités sportives Ville
—— 271 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 208
Objet : Tarifs des activités sportives Ville
— 278 — TARIFS DE LA DIRECTION DES SPORTS VILLE
Ces tarifs seront valables à partir du 18 septembre 2015.
L{ TARIFS — ANIMATIONS SPORTIVES
A - ANIMATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
Tarification à l'année
Coût réel : 112,50 €
. nu : Le Année À compter du Tarifs Animations Sportives Municipales 2014/2015 18/09/2015
Enfants belfortains
Allocataires QF 1 de 0 à 440 € 10 €
Allocataires QF 2 de 441 à 700 € 1370€ 20 €
Allocataires sans QF ! 30 €
Non-aliocataires 50 €
Extérieurs . 34,25 € 100 €
Animations Sportives Municipales «activité ski»: participation forfaitaire
supplémentaire de 20 € + prise en charge des forfaits par les familles
B - STAGES SPORTIFS
Tarification à la semaine
Coût réel : 31,25 €
A compter du
Tari ée 2014/2 arifs Stages Sportifs Année 2014/2015 18/09/2015
Enfants belfortains
Allocataires QF 1 de 0 à 440 € 10€
Allocataires QF 2 de 441 à 700 € 15€ = 13,75 € Allocataires sans QF 20 €
Non-allocataires 20 €
Extérieurs 27,50 € 30 €
Stages sportifs « activités spéciales »
> Equitation : 2 x le tarif stages sportifs fixé ci-dessus
> Ski: 2 x le tarif stages sportifs fixé ci-dessus + prise en charge des forfaits
par les familles
— 279 — C — CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Pour les CLSH, le prix indiqué « aide de la CAF déduite » est calculé après déduction
du montant 2015 de l'aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Ce prix
pourra varier en fonction de l’évolution de l’aide de la CAF.
Journée CLSH avec repas
Tarification à la semaine
Coût réel : 128,75 €
A compter du
Journée CLSH epas Année 2014/2015 ourn avec repa: nnée 18/09/2015
Enfants belfortains
39€ 40€ Allocataires QF 1 de 0 à 440 €
ocataires QF 1 de 0 à (aide CAF déduite 4 €) | (aide CAF déduite 5 €)
30€ 40€ Allocataires QF 2 de 441 à 700
ocataires QF 2 de 441 à 700 € {aide CAF déduite 14 €) | (aide CAF déduite 15 €)
Allocataires sans QF 39 € 50 €
Non-allocataires 39 € 60 €
Extérieurs
78€ 125 € Allocataires QF 1 de O à 440€
PE SIMS {aide CAF déduite 43 €) | (aide CAF déduite 90 €)
78€ 125 € Allocataires QF 2 de 441 à 700 €
ocataires QF 2 de 441 à (aide CAF déduite 83 €) | (aide CAF déduite 100 €)
Allocataires sans QF et non-allocataires 78 € 125 €
Journée CLSH sans repas
Tarification à la semaine
Coût réel : 87,50 €
Journée CLSH sans repas Année 2014/2015 PLcompIer ci 5 18/09/2015
Enfants belfortains
20€ 30€ Allocataires QF 1 de 0 à 440 €
ocataires QF 1 de 0 à {aide CAF déduite 0 €) | (aide CAF déduite 5 €)
20€ 30€ Allocataires QF 2 de 441 à 700 €
CSS IE ere (aide CAF déduite 5 €) | (aide CAF déduite 15 €)
Allocataires sans QF 20 € 35 €
Non-allocataires 20 € 40 €
Extérieurs
40€ 85€ Allocataires QF 1 de 0 à 440 €
ocataires QF 1 de 0 à (aide CAF déduite 15 €) | (aide CAF déduite 60 €)
40€ 85€ Allocataires QF 2de 441 à 700 €
ocataires QF 2 de 441 à (aide CAF déduite 25 €) | (aide CAF déduite 70 €)
Allocataires sans QF et non-allocataires 40 € 85 €
— 280 — 2 Journée CLSH - Base Nautique Imier Comte
Tarification à la semaine
Coût réel : 46,87 €
1/2 Journée CLSH A compter du Année 2014/2015
Base Nautique Imier Comte Dee 18/09/2015
Enfants belfortains
10€ 12€
I î F 1 de 0 à 44 RES LEE (aide CAF déduite 0 €) | (aide CAF déduite 2 €)
10 € 14€
Allocatai F 2de 441 à 700 €
OCR CE LUS {aide CAF déduite 4 €) | {aide CAF déduite 8 €)
Allocataires sans QF 10€ 15 €
Non-allocataires 10€ 20€
Extérieurs
20 € 45 €
Ali i F 1 de 0 à 440 € ocataires QF 1 de 0 à (aide CAF déduite 10 €) | (aide CAF déduite 35 €)
20 € 45 € Allocatai F 2 de 441 à 700 €
ÉSOOELS (aide CAF déduite 14 €) | (aide CAF déduite 39 €)
Allocataires sans QF et non-allocataires 20 € 45 €
H / TARIFS - BASE NAUTIQUE IMIER COMTE
A - ACCUEIL DES SCOLAIRES
Coût réel :
> Journée : 200 €
> 2 journée : 100 €
Année A compter du
: . 2014/2015 18/09/2015 Accueil des scolaires Journée et . ,
; a Journée 2 journée
2 journée
Ecoles primaires publiques belfortaines (24 élèves)
Avec mise à disposition de 2 éducateurs | Gratuit Gratuit Gratuit
lycées (24 élèves)
Ecoles de la CAB et extérieures / Ecoles privées belfortaines et extérieures / Collèges /
— 281
Avec mise à disposition de 2 éducateurs Gratuit 200 € 100 €
Sans mise à disposition d'éducateurs î 50 € 50 €
{encadrement assuré par l'enseignant) Gratuit
Educateur supplémentaire (effectif > 24 élèves) Gratuit 100 € 50 €
B - LOCATION DE MATERIEL NAUTIQUE
. À | Année 2014/2015 A compter du 18/09/2015 Location de matériel nautique _ - _ _ =
Séance Mois 2 journée Mois
Adultes 5,90€ : 35,30€ 9 € ge
Enfants 4,90€ | 21,50€ 5€
3 C — ACTIVITES ENCADREES
Coût réel :
> Particulier : 25 €
> Collectif: 5€ (maxi 10 personnes)
10 € (mini 5 personnes)
Année 2014/2015 A compter du
Activités encadrées 18/09/2015
La séance 5 séances La séance
17,60 € Adulte : 72,40 €
Cours particuliers (1 heure) ue 25€ Enfant : 45,10 €
Cours collectifs (2 heures)
{maxi 10 personnes/mini | S 10€
5 personnes) |
A A d
Accueil de groupes organisés Année 2014/2015 topo: :
de 5 à 10 personnes . ‘ La séance de 2 heures À journée
Structures belfortaines 23,60 € 25 €
Structures extérieures 47,20 € 50 €
— 282 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-157
Cimetière —- Demande de
rétrocession et de
remboursement de deux
cases cinéraires acquises
par Mme Arlette HAIM
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme isabelle HÉLIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alsin DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOURES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT. ‘
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR
Mme-Latifa-GiLLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
D fegrersereppor n° 15-167.
22 SEP. 4015
— 283 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELÉORT
Direction des Affaires Générales
Service de l'Etat Civil
DELIBERATION
de Mme Marion VALLET, Adjointe
MVIMC/BM - 15-157
Etat Civil
9.1
Cimetière - Demande de rétrocession et de remboursement de
deux cases cinéraires acquises par Mme Arlette HAIM
Par courrier en date du 26 octobre 2014, Mme Arlette HAIM a fait une demande au
service de l'Etat Civil de rétrocession et de remboursement de deux cases
de columbarium (n° B26 et n° B27) au cimetière de Brasse, acquises le
24 septembre 2012.
Après modification du règlement des cimetières et vérification que ces deux cases
de columbarium sont libres de tout corps, il apparaît justifié que la Ville de Belfort
accepte cette rétrocession et rembourse à Mme Ariette HAIM le prix des cases
cinéraires, au prorata du temps écoulé.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que le tiers du prix initial de la concession, versé
au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Belfort, conformément à la
délibération du 22 décembre 2000, lui reste acquis et ne peut être compris dans la
somme remboursable.
Ces deux cases cinéraires ont été attribuées à Mme Arlette HAÏIM pour une durée de 30 ans. Compte tenu du temps écoulé et de la déduction de la part versée au
Centre Communal d'Action Sociale de Belfort, la Ville devrait lui rembourser une
somme de 928,34 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. René SCHMITT ne prend pas part au vote),
APPROUVE la rétrocession à la Ville de Belfort, par Mme Ariette HAIM, desdites cases cinéraires n° B26 et n° B27 situées au cimetière de Brasse.
AUTORISE le remboursement à Mme Arlette HAIM, pour un montant de 928.34 €.
DECIDE de prélever la dépense sur les crédits inscrits au Budget principal -
Exercice 2015 - Compte 673, fonction 01.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Beïfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 284 — Ainsi délibéré, à Betfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Articie L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2015
Objet: Cimetière - Demande de rétrocession et de remboursement de deux cases cinéraires acquises par Mme Arlette HAIM
— 285 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-158
Agenda d’ Accessibilité
Programmée
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mais de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont
réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène
IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin
CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU,
Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène {VOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR OKACTES Mme Laätifa
ému M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
rtn° 15-167.
22 SEP, |2015
— 286 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
CCAS
DELIBERATION
M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint
JPM/DGESUICCASAVIDN - 15-158
Actions Sociales - Handicapés
8.2
Agenda d’Accessibilité Programmée
L- LA REGLEMENTATION
Conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014-1090 du
26 septembre 2014, la Ville de Belfort et la CAB sont dans l'obligation de déposer,
pour leurs Etablissements Recevant du Public (ERP) qui ne sont pas accessibles,
un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.
L'Ad'AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossé à
une programmation budgétaire.
La procédure d'élaboration pour un Ad’AP comporte plusieurs étapes :
-_ détermination du patrimoine entrant dans le dispositif d’Ad'AP, analyse du
niveau d'accessibilité des ERP au regard de la réglementation actualisée,
et détermination éventuelle des dérogations à demander,
définition du projet stratégique d'accessibilité déclinant les orientations
d'aménagement, l'organisation retenue et fixant les priorités,
présentation de la programmation pluriannuelle d'investissements couvrant
je projet ainsi construit,
- concertation organisée par le signataire de l'Ad’AP,
- adoption ou signature de l'Ad'AP,
- transmission au Préfet du département.
Le décompte de la durée de l'Ad'AP démarrera à compter de la validation par M. le Préfet. l! sera de :
6 ans pour les Ad'AP de patrimoine ou pour les ERP de 1% à
4% catégorie,
exceptionnellement jusqu'à 9 ans pour les Ad’AP comportant plus de
50 bâtiments.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 287 — H_- LA SITUATION DE LA VILLE DE BELFORT
85 bâtiments sur 103 ERP de la Ville de Belfort (16 totalement accessibles ont fait l'objet d'une attestation de conformité envoyée au Préfet en février 2015) devront être intégrés dans l'Agenda d'Accessibilité Programmée.
2 bâtiments accessibles (Centre de Loisirs Adapté dans les anciens locaux de l'école Louise Michel, rendu accessible en 2015, parking 4 As) feront l'objet d'une attestation de conformité avant le 27 septembre 2015.
Les travaux d'accessibilité concernent les cinq types de handicap (moteur, auditif, visuel, mental, psychique) et portent principalement sur les éléments suivants :
- l'accès aux établissements (largeur des portes, traitement des escaliers (contrastes visuels et tactiles), création de rampes, signalétique...)
- la circulation intérieure : largeur des portes, signalétique,
- la mise aux normes des sanitaires,
- l'accès aux étages (création d'un ascenseur ou d'un élévateur).
En fonction du classement de l'établissement cree à 5° catégorie), les normes
d'accessibilité s'appliquent de façon différente.
Pour les petits établissements (E°" catégorie), seule une partie des locaux peut être mise aux normes, si cette partie des locaux propose toutes les prestations de l'ERP.
Le montant prévisionnel des travaux d'accessibilité pour les 83 bâtiments est estimé à 6,5 M€ TTC (MOE comprise), hors rénovation Salle des Fêtes et restructuration du groupe scolaire Rücklin, qui feront l'objet de programmes spécifiques, pour lesquels le coût global de l'accessibilité pour les deux établissements est évalué à 300 000 €.
Ce chiffrage tient compte des dérogations qui seront demandées pour l'accès à la Cour d'Honneur du Château, ainsi qu'au Musée (dispense d'un appareil élévateur : 606 400 €), le contraste visuel et tactile de l'ensemble du parvis de la Cathédrale
Saint-Christophe.
D'autres dérogations seront sollicitées pour impossibilité technique (exemple :
école maternelle Bartholdi : impossibilité de rendre accessible aux PMR l'entrée de
l'école), pour lesquelles le chiffrage des travaux n'a pas été réalisé.
Je vous propose de réaliser le programme sur une période de 9 ans (décomposée en trois périodes de 3 ans).
Afin de ne pas grever trop fortement le budget municipal, il est suggéré de lisser
les travaux sur cette période.
Il conviendrait d'inscrire au Budget, dès 2016, une enveloppe financière de l’ordre de 722 000 € par an au titre des travaux d'accessibilité.
Il sera nécessaire, conformément aux dispositions règlementaires, de définir très précisément, pour la 1% période de 3 ans, les ERP qui feront l'objet de travaux, et
de chiffrer, pour chaque bâtiment, le coût des travaux.
Objet : Agenda d'Accessibilité Programmée
— 288 — à co
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
La proposition de planification des travaux a été établie en tenant compte des
critères suivants :
- ERP avec mise en accessibilité peu coûteuse (ce qui permet de rendre accessible un nombre plus important d'ERP),
mise en conformité au regard de la règlementation sécurité (création d'espaces d'attente sécurisés, flash lumineux dans les toilettes….),
fréquentation des ERP par les personnes en situation de handicap.
Une concertation a été organisée avec les associations au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH), lors de sa réunion dû 10 septembre 2015.
Parallèlement à cette concertation avec les associations, un travail partenarial sur ce dossier a été conduit avec la Direction Départementale des Territoires, en charge de la validation des Agendas Programmés d'Accessibilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
SE PRONONCE sur les orientations proposées, à savoir :
- définir un Agenda d'Accessibilité Programmée sur une période 9 ans
(2016-2024),
- lisser le financement des travaux, dont le montant global est estimé à 6,5 M€ sur cette période, en dégageant chaque année une enveloppe de 722 000 €/an à cet
effet,
- prévoir la programmation des travaux proposés.
AUTORISE M. le Maire à déposer l'Agenda d'Accessibilité Programmée selon
cette programmation, auprès de la Préfecture, avant le 27 septembre 2015.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Thierry CHIPOT
Objet : Agenda d'Accessibilité Programmée
— 289 — MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE BELFORT PROPOSITION DE PLANIFICATION DE MISE EN ACCESSIBILITE Réalisation du programme sur 9 ans
QUARTER Désignation Demandes de dérogations Se | ESTMANONS TTC 201 2017 zu 2018 à 2024
Jeanourés [es Mine s 40 000€ 10 000 €
erronée pages ar : Belfort Nord ne tes nn Aubert 4 104720€ t047m€
nee LE Pneu Betfart Nord ne nn 5 A7 180€ A7 160€
BellonNord fan 7e 5 s7 600€ sréme
Miotte Forges [Ras dons hurèe s a2080€ 82080 €
masters eau [7 | sue muse Wiotte Forges [Pr nee 4 19 880€ 19580
Mio Forges [Camping de fÉtang des Farues 5 15000€ 15000 €
Miotte Forges es en rest soie at 4 96000€ 85 000 €
Miotte Forges Fe LE 5 19000 € 110000€
Miotte Forges [PR nage den Roues 5 a6000€ 300€
[Centre Cuhurel st Social des Résidences ne dérogation sera demandée pour
Résidences Beilevue |Bclevue Imposetité lechnique *: accès salle de sparts 2 12€ 120€ 4, rue de Madrid ur sous-s0r
Hate-gardene “es Pat oupe”
Résidences Bellevue Ru jeunesse 5 26840€ 26 840 €
Résidences Bellevue [Fm ane de Couberin 3 1970€ 197 980 €
Résidences Bollsvue [ee ane or ont 4 188 420€ 1R0420€
Résidences Bellevue [fi Deon peirau clique 4 492€ 420€
Résidences Bellevue Je ges Pure Eu Dœur 6 s0660€ 20660 €
Résidences Bellevue [9e peinan Enrnn88e DOUO 5 72080€ 200€
Résidences Bellevue AR ne Rene Dour Sehmit 4 257 640€ 287640 €
Résidences Bellevue [IP Penn oo 1 Sous 5 see some
Résidences Bellevue [Marne Hay 5 118€ 116€
Résidences Bollovue [En deerdun 5 107 400€ 107409 €
Résidences La Douce [PTE DOTE PAbert 4 AT4STE 4787 €
Résidences La Douce [Pme n ous Pereu 3
reslaurabon scolare L'Pergaus s02000€ s02 000 € Résidences La Douce | ea ne donepe 5
Résidences La Douce [ae Mona 4 928 92€
Résidences La Douce [Me gi à Pois à M 4 se are same
Résidences La Douce EE Entre 2e) 3 s7880€ ar 68e
Centre Cukurel et Soclel des Glacis du Chätsau,
Giacis du Château |Heïe-Garderis, La Pergoïs, Locaux Francas - 3 48 SÛ0€ 48 SD0 €
(22, Av. de li urencie
Glaciz du Chatenu [RES PET a ape 4 45 600€ 48 600€
Gilacis du Château [569 Marie ATIoNo de Sant Epe 4 ame ne
Glacis du Château [Re 4 67 800€ 87 500€
Giacis du Chéteau [6m Pomme attendu mate escale au y Gun 4 rem 12800 € élévateur ou ascenseur
Giecls du Chôteau [FE Reme are Los Agen CAE 4 136 460€ 138450 €
Glacis du Château nan on Amen 4 200€ 29 800€
Glecie du Chétoau [Peer 0 Pr 5 568 600€ 569 600 €
Glacis du Gateau [A PORT EME 5 44800€ 44800€
Giacie du Châtoau | amas ei unes et Antenne jeunesse) 8 45 000€ 45 000€
Pépinière ere Sos reneS 3 29700€ 270€
Pépinière rs 4 74860 € T4850€
Pépinière nn Goopératire 5 18200€ 18200 €
TOTAL travaux (ETTC)| 5 370 241 € 603 918€ 600 393 € 601 540 € 3 878 300 €
20% MOE at divers] 1076 848€ 120784 € 120 078 € 120 308 € m6
TOTAL OPERATION (ETTC)| 6 455 OB9 € 724 702€ 720 472€ 721 848 € 4 288 068 €
* En ess de dérogation pour impossibilité technique ftravaux non réalisables), l'estimation des coûts n'e pas êté chiffrée.
— 290 — Le 26/06/2015
MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE BELFORT PROPOSITION DE PLANIFICATION DE MISE EN ACCESSIBILITE
Réalisation du programme sur 9 ans
QUARTIER Désignation Demandes de dérogations cames | senmarions rrc 2016 2057 2018 2018 à 2024
. La demande de dérogation parte surle
eau rénonede démgan pour perd, tm [PE visu ati dl fenseme qu Vieille Ville [Éla accordéo pourrHdevy "8 |parvis fcoût 10 600 €) 3 22600€ 2250 € en pou ÉSeus une parie du parvis pourrait être fraise L grand Rue idem Hôtel de Vite)
LLa demande de dérogstion porte sur 'eccès à | fa Courd'Hanneur l'accès pouvent se faire per
Viellle Ville cs dr an un [véhicufe), da teraso at au Muséo (dispense 4 28800€ 28 600€ Sous réserve 08 dérogation pour à |éinstaltin d'in apnareï élévateur. coût 606
4009
Vieille Ville |Ctaiell Bateriez Haxo Hautes at Basses 5 20€ 620€ École d'Art Gérard Jacat Vieille Ville }z av. de 3 28800€ 85 500€
= Hôtel de Ve et de la CAB IRéfexion sur le déplacement de certains Lo ville IPiace d'armes [services du 26me étage sccusilant du public 8 ee 42500 €
_ arch Frs Vieille Ville |ug du doctaur Fréry 2 220€ 2200€
. [Crèche et hate-gardente Fréry Vieille Ville [fjerue du Doceur Fréry 4 100€ 8100€
Une dérogation sers demandée vie vie [nee limposaité tschmique *: accès à ia cour et 4 2as0a€ 28 600€ largeur de cireutetian 1er étage
Élémentaire Jules Heidst le Ville |hice des Bourgeois 4 66 000€ 602€
: Une dérogatian sera demandés pour Vielle vie |"remele Frédède Auguste Borhoki linpassibiité technique *: accés à 4 29000€ 28000 €
-P f'étabiissement (escalier sur ie domaine public)
Vieille ville [fe remve 4 sv0m€ s0g0€
Viente vite [PRG Rarait 4 1asoa€ 19500 €
Hôtel de Vie et de 15 CAS Une dérogation sers demandée pour Viellle Ville |Annexe Place d'Ammes impossibilité technique * : les étages ns 8 000€ 28000 € us des Nouvelles (pourront être rendus accessibles
Fiei de Vale aide 1 CAE VieileVile [Annexe 5 se 0e us des 4 Vents io ve Hôtel de Vike et de 18 CAB
Visille Vite [érexe 4, rue de l'Ancien Théttre 5 ar ave 47 400€
Vieille Ville [Tour41 5 370€ 370€ Une dérogation sera amenée pour Four 46 Impassibité technique *: accès aux archives Vieille Vite |, suo do l'ancien théatre Imunicipetes impossible pour PMR mais 5 sose soon mesures de substitution
Vieille vite [TR er 1 ET 2e . Cu des essocisions Vieille HT 3 araoue 37100€
_— Ché des associations Visille vite [OST mouse 5 43200€ 420€
Planétarium Vieille vite [nee memine 5 10000€ 10000€
Mason du Peuple centre vie [Pacouels rhrtnce 1 204580 € 65 000 € 30 000 € 109 580€
Fhédtre Grant Centre Ville [eg de Montbéliard 2 700€ 6700 €
G Léo Centre vile [RE Ga Seal 3 a62s0€ 852606
: Elémentaire Victor Hugo Centre Ville [Sue r. Géant 4 we ue
Centre vie re gen rP 4
Centre Ville |iemPE Samiean 4 100€ 11100€ EN Centre Ville [e vatis 5 sr00€ a700€
Conte vite [Ps annee Secaie 5 228€ 220€ Maison de quartier Jean Jours, rest arobsre Jean-Jaurès (23, rue de Strasbourg 2 25 900€ 26900€
Marché Vosges deandaurés 116, av. Jean Jaures 2 18400 € 194€
Une derogatian sera demandée pour (Gymnase Parrot | patin ser » Jean-Jaurès mpassibilé technique * : accés aux vestiaires 3 as 000€ s3000€ 6, us de Chatsaudun Éd
Crèche votre Jesn-taurès |Sner Volaire 4 147 800€ 147 500€
Ecole Ementaire Jean Jeurés, rest. sonia et Sean daurés [gymnase - 112, Av. J. Jaurs 4 noie 010€
= École Meiemele Jean Jaurès dean-Jourés |142, Av. J Jeurès 4
coke Elémertaire Chétesudun Jeanaurée Fée de Ghatoaudun 4 101 500€ +01 500€
lune dérogation sera demandée pour Jean-Jaurée [Ft Marle Chéeuaun impassibiité techrique *: espace inssuñisant 4 13300€ 1330€
! our la création d'un senitoire PMR
[Centre Cuturel et Social des Barres et du Mont Barres et Mont [See qu château d'eau 3 300€ ea
[Gymnase Pau Frsch Une dérogston sers demandée pour Barres et Mont \4s. du Mal Juin lmpossibité technique *: accès aux bibunes 3 120 800€ (auce
Ecole Élémenteire des Barres; gymnase et rest. BaresstMont (Soie. 40 me D. Siege 4 Ta5u0€ 74800€
IEcols Visiemele des Barres etrest Scoisire Barres et Mont [Ee Paaies 4 32400€ 32400 €
— 291 Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-159
Création d’un dispositif
d’effacement gratuit des
tags : FaST (Façades Sans
Tags)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M, Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Héiène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre
MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Pañvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
Mme _Latifa. GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-ACTE rapport n° 15-167.
22 SEP. 20
— 292 - Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELEORT
DGA ESU
Direction de la Cohésion Sociale
du Renouvellement Urbain et de l'Habitat
DELIBERATION de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/OGAESU/DCSRUH/SP/CR - 15-159
Politique de la Ville - Aménagement du Territoire/Habitat
8.5
Création d’un dispositif d’effacement gratuit des tags: FaST
(Façades Sans Tags)
1. Le contexte
a Des enjeux multiples
Face à la multiplication des façades d'immeubles dégradées, la création d'une
équipe dédiée à l'effacement de tags sur le patrimoine privé de la Ville de Belfort répond à plusieurs enjeux identifiés dans le Contrat de Ville, signé le 11 mai
dernier. Au carrefour des impératifs de renouvellement urbain, de cohésion sociale et de prévention de la délinquance, la mise en place de ce service participe à
l'amélioration du cadre de vie et à l'attractivité de la Ville de Belfort.
Sa création fait également écho à l'enjeu structurel de requalification du quartier de
Belfort Nord et de redynamisation de l'avenue Jean Jaurès, bien que son
intervention cible toute la ville.
b. Un dispositif actuel complexe
Concernant le patrimoine privé, l'enlèvement est actuellement assuré par un prestataire sur la base d'un budget annuel de 17 000 € (2015). Une centaine d'interventions peuvent ainsi être financées par an.
L'enlèvement de ces tags fait l'objet de peu de demandes de la part des
propriétaires victimes, notamment du fait d'une procédure alourdie par la nécessité d'un dépôt de plainte préalable à l'envoi du formulaire de demande d'enlèvement de tags.
2. Un service dédié à l'effacement des tags
a La plus-value
Une procédure simplifiée et une communication renforcée permettront une
intervention plus efficace, principalement ciblée sur les secteurs passants, commerciaux et touristiques (avenue Jean Jaurès, faubourg de Montbéliard, faubourg de France), qui feront l'objet d’un repérage spécifique et systématique.
Les autres secteurs feront l'objet d'interventions sur la base de signalements.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 293 — Le dispositif prévu répond à la nécessité d'un repérage et d’un traitement proactif pour répondre plus efficacement à ces dégradations, en garantissant une intervention directe de l’équipe dédiée sans autorisation préalable. Ce service sera gratuit pour les propriétaires.
b. Le fonctionnement
Un arrêté municipal, dotant la Collectivité d'un outil juridique adapté, sera préalablement signé par M. le Maire. Ce dernier autorisera la Ville de Belfort à effacer les tags et graffitis sur les façades privées accessibles depuis la voie publique, si aucun avis contraire des propriétaires n'est émis lors de la publication de l'arrêté.
Rattachée au Centre Technique Municipal, l'équipe sera composée d'un encadrant technique permanent (recruté en contrat aidé) et, de manière continue, de deux adolescents ou jeunes majeurs condamnés à des mesures de Travaux d'intérêts Généraux (TIG), dans le cadre d'un partenariat avec les services de la Justice.
Ainsi, l'enlèvement des tags sur le patrimoine privé pourrait être développé pour un coût relativement limité. L'idée est de donner du sens (valorisation de peine de TIG) à cette action, en limitant le coût, au service d’une problématique participant à l'amélioration générale du cadre de vie.
c. Mission complémentaire: la réalisation de fresques
Pour compléter l'aspect curatif de la démarche par un aspect préventif et éducatif, il est envisagé de développer, sur des temps spécifiques, identifiés au cours de l'année (vacances scolaires, hiver...) la réalisation de fresques murales sur des lieux propices à l'apparition de tags ou à l'intérieur de bâtiments publics.
Ce volet « fresque », complémentaire du dispositif d'effacement, permettra de travailler avec des groupes d'adolescents et jeunes majeurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Mission Locale ou l'Antenne Jeunesse. Les ateliers seront encadrés par le référent technique de l'équipe dédiée à l'effacement de tags.
3. Calendrier et financement
a. Le calendrier de mise en œuvre
Il est envisagé de rendre ce service opérationnel au début de l'année 2016. Le dernier trimestre 2015 sera consacré au règlement des modalités techniques, juridiques et administratives, préalables au lancement du service.
Une communication spécifique accompagnera son lancement, afin de faire connaître le dispositif et d'offrir une visibilité garante de son succès.
Objet : Création d'un dispositif d'effacement gratuit des tags : FaST (Façades Sans Tags)
— 294 — b. Le financement du dispositif
Des travaux d'aménagement des locaux du CTM rue Faid’herbe, ainsi que l'achat de fournitures, sont nécessaires pour permettre au service de fonctionner au début de l’année 2016. Les travaux sont estimés à environ 25 000 €, et l'équipement à 2 000 €, pour l'année 2015. Un véhicule, type fourgon 3 places, devra également être mis à disposition permanente par redéploiement de la flotte existante.
Les crédits nécessaires seront redéployés dans le cadre d'une prochaine Décision Modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour et 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
AUTORISE la création du dispositif d'effacement gratuit des tags.
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa création.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois °
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet: Création d'un dispositif d'effacement gratuit des tags : FaST (Façades Sans Tags)
— 295 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-160
Animations du service
Jeunesse - Tarification
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, lé dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène VOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES,
M. Ajain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
TRANSMIS SUR OK du rapport n° 15-167. AC Laÿfa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
22 SEP, 2015
296 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction de l'Education
DELIBERATION de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/DIREDUC/GF/AK - 15-160
Jeunesse - Recettes
9.1
Animations du service Jeunesse - Tarification
Les animations proposées par le service Jeunesse sont désormais facturées aux families. Cette tarification s'est mise en place de manière progressive à compter
des vacances scolaires de février 2015.
1. Le contexte et les contraintes
À compter de la rentrée scolaire 2015/2016, la facturation de l'ensemble des animations assurées par le service Jeunesse est envisagée. Les exigences de Jeunesse et Sports et de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) imposent une modulation de la tarification en fonction des revenus des familles. Il est proposé, en cohérence avec la tarification des animations péri et extrascolaires, de différencier les familles relevant du quotient familial 1 et 2 (QF4/QF2) des autres allocataires et
des non-allocataires.
La mise en place de cette modulation tarifaire conditionne
o le versement par la CAF de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), aide attribuée à l'organisateur pour le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) en fonction du nombre d'heures-enfant réalisées ;
o le versement des Aides aux Temps Libres (ATL), aide aux familles les plus démunies pour faciliter l'accès aux ACM.
L'offre du service Jeunesse est également amenée à évoluer sur les points suivants :
o échelonnement des horaires des séances d'accueil périscolaire, de 16 h 30 à 20 h 00, pour mieux répondre à l'attente de la population ;
o composition des séances en un temps d'accueil échelonné et un temps
d'animation ;
o orientation du temps d'animation en tant que support pour
l'accompagnement à l'autonomie des jeunes.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 297 — 2. La proposition tarifaire
Au niveau des principes généraux, il est proposé :
© d'appliquer un tarif de base aux Belfortains et un tarif majoré aux non-
Belfortains ;
o de mettre en place une adhésion trimestrielle et un coût trimestriel en
fonction du nombre de séances hebdomadaires pour le Périscolaire ;
o de mettre en place une tarification différenciée, selon qu'il s'agisse d'une
animation à la demi-journée, à la journée complète ou un séjour pour
l'Extrascolaire.
a. Tarifs du Périscolaire et mercredi
On entend par Périscolaire les animations assurées hors vacances scolaires, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi entre 16 h 30 et 20 h 00.
ll est proposé d'appliquer la tarification suivante :
BELEORTAINS [nn
PERISCOLAIRE et Mercredi
Adhésion trimestrielle LL 6e 6e 8€ 8€ 8€
cms pu a sl sf ne Zoéancosfeomeine 4€ 6€ 7€ 8€ 10€ 11€
S éancesisemaine" 6€ 8€ 9€ 10€ 12€ 13€
God Mmese par 8e 10€ 1€ 12€ 14€ 15€
ere 10€ 12€ 13€ 14€ 16€ 17€
b. Tarifs de l’Extrascolaire (hors mercredi)
On entend par Extrascolaire les animations proposées pendant les vacances
scolaires.
Les tarifs relatifs aux séjours sont différenciés en fonction de l'éloignement du lieu
de séjour.
Pour les séjours, les repas sont fournis par la Ville de Belfort. Pour les activités à la
journée ou la demi-journée, la famille fournit le repas.
Objet : Animations du service Jeunesse - Tarification
— 298 — Ilest proposé d'appliquer la tarification suivante :
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
ELEC INS
perAscoLARE ours (En, TARIF 1/2 journée 1,00 € 2,00 € 2,50 € 3,00€ |4,/00€ 4,50 €
SEMAINE Journée 1,75 € 2,75€ 3,25€ 3,75€ |4,75€ 5,25 € Journée - séjour en France {moins de 2 h de trajet) 10,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 € |16,00 € 17,00 €
TARIFS Journée - séjour en France SEJOURS {plus de 2 h de trajet) 11,00 € 13,00 € 14,50 € 16,00€ |19,00 € 20,50 €
Journée - séjour à l'étranger 15,00 € 18,00 € 19,50 € 21,00€ 24,00€ 22,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 6 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ),
ADOPTE les principes et taux de tarification proposés.
DECIDE l'application de la tarification avec effet immédiat.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération,
le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 20F5
Objet : Animations du service Jeunesse - Tarification
— 299 == Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-161
Espaces Jeunes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire,
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints: M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin
CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIÏP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162.et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme _Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR DIÉAETÉS PP"
22 SEP, 20f5
300 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
>
BELFORT Direction Education Solidarité Urbaine
DCSRUH
DELIBERATION de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/DGAESU/DCSRUHAYRICR - 15-161
Jeunesse - Carrières
4.2
Espaces Jeunes
Soucieuse du bien-être de la jeunesse de Belfort, la nouvelle équipe Municipale a lancé, dès l'été 2014, la création de lieux de vie pour les jeunes, conformément
aux engagements pris devant les Belfortains.
Ces espaces, qui sont ouverts en soirée, permettent aux jeunes majeurs de se
retrouver dans une ambiance conviviale, en présence d'animateurs, mais aussi d’autres professionnels.
Le présent rapport à pour objet de faire un premier bilan du fonctionnement des
deux premiers espaces dans les quartiers des Résidences Bellevue et des Glacis du Château, de présenter les perspectives d'évolution de leur fonctionnement et du
projet, et d'autoriser l'engagement des démarches pour la création d’un troisième
espace dans le quartier Belfort Nord.
4. Bilan et perspectives des Espaces Jeunes des Résidences La Douce
et des Glacis du Château
a) Espace Toponce aux Résidences La Douce
inauguré èn août 2014, il fonctionne, sans discontinuer depuis, avec deux animateurs.
Fréquenté tous les soirs d'ouverture, du lundi au samedi, l'accueil convivial s'est enrichi de la reprise d'un créneau de football en salle au gymnase Diderot depuis mars 2015.
D'ici la fin de l'année, l'objectif est de développer de nouvelles actions, permettant,
en partenariat et en réseau, un accompagnement et une remobilisation de jeunes
majeurs sur le plan socio-professionnel, que ne touchent pas ou peu les autres
structures de proximité.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Betfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-betfort.fr — 301 — b} Espace Touzé aux Glacis du Château
inauguré en octobre 2014, cet espace a connu certaines difficultés de
fonctionnement cet hiver, ayant amené à sa fermeture provisoire.
Le fonctionnement et l'organisation de l'espace Touzé ont été profondément revus, et suite à un engagement pris lors du dernier Conseil de Quartier des Glacis du
Château, ce dernier a rouvert le 17 juin 2015.
L'équipe a été renouvelée, et suite à un appel à candidatures et à un jury de
recrutement, deux nouveaux animateurs sont en charge de l'encadrement de cet
espace depuis août 2015.
Les horaires d'été ont été adaptés avec des horaires plus tardifs. La perspective,
dès cet automne, est là aussi de développer les partenariats pour mettre en place
une démarche d'accompagnement et de remobilisation socioprofessionnels en
réseau. Une réflexion a d'ores et déjà été engagée en ce sens, en lien en
particulier avec la Régie des quartiers et la Maison de quartier des Glacis du
Château.
2. Projet d'ouverture d’un troisième espace dans le quartier Belfort Nord
A Belfort Nord, le quartier prioritaire Dardel-Méchelle est désormais intégré dans la
nouvelle géographie de la Politique de la Ville.
A ce titre, il fait l'objet d'un programme d'actions prévu dans le Contrat de Ville
unique et global de la CAB signé en mai dernier, qui prévoit le développement des
deux espaces existants, et la création d'un troisième espace dans ce nouveau
quartier prioritaire. Ces trois espaces ont vocation à évoluer vers des lieux à
vocation citoyenne et intergénérationnelle, dont te fonctionnement pourra être initié
à Belfort Nord.
Pour ce faire, un coordonnateur supervisera la création de cet espace et le
fonctionnement de l'ensemble des trois espaces.
L'espace Belfort Nord sera encadré, lui aussi, par deux animateurs.
L'objectif des Espaces citoyens et intergénérationnels sera en particulier
l'ouverture à tous les publics jeunes dans la mixité,
la création de conditions favorisant les rencontres de différentes
générations,
- l'enrichissement du projet pédagogique, des ressources et partenariats
dans une visée d'accompagnement et d'autonomie des jeunes dans
différents domaines (formation-emploi, santé, vie quotidienne.….).
Leur fonctionnement et leurs objectifs seront régulièrement évalués.
Objet : Espaces Jeunes
— 302 — a) Le local
La localisation envisagée se situe dans te périmètre du quartier Politique de la
Ville, au rez-de-chaussée du 195 avenue Jean Jaurès, local commercial vacant de 105 m°, doté en sus d'une cave. Ce bien se trouve sur la parcelle cadastrée
section AC n° 401 (plans de situation et parcellaire en annexe).
Son propriétaire l'ayant mis en vente auprès d'une agence immobilière, une
déclaration d'intention d'atiéner a été reçue en Mairie. Le prix de vente de 50 000€
correspond au prix du marché.
Au vu de la situation du bien et de son intérêt pour ce nouveau projet d'espaces
jeunes, il vous est ici précisé que son acquisition se fera par voie de préemption.
b} La supervision
En plus des animateurs, il est nécessaire, pour assurer le suivi de {a création de
l'espace Belfort Nord et la supervision du fonctionnement de ces trois espaces, de
pérenniser un poste de coordinateur des Espaces Jeunes dans le cadre d'emploi
des animateurs territoriaux.
L'avis du Comité Technique Paritaire sera sollicité à ce sujet dans les meilleurs
délais.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE :
- du bilan du fonctionnement des deux Espaces Jeunes depuis leur ouverture, et du projet de création d'un troisième espace dans le quartier Belfort Nord,
- du principe et des conditions de l'acquisition des locaux sis au rez-de-chaussée
du 195 avenue Jean Jaurès pour l'ouverture de ce troisième espace.
Par 34 voix pour, 6 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim
GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (M. René SCHMITT,
Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Isabelle LOPEZ),
AUTORISE :
- la transformation du tableau des effectifs au 1” octobre 2015 par la création d'un
poste d'animateur territorial assurant la coordination des espaces jeunes, et le
recrutement sur ce poste,
- l'affectation des crédits correspondant à la création de ce poste,
- M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et actes afférents à ce
projet.
Objet : Espaces Jeunes’
— 303 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération,
le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2015
Objet : Espaces Jeunes
— 304 — COMMUNE DE BELFORT
195 avenue Jean JAURES
Plan de Situation
1/5 000
PANIER PS EE 7
| YADOE NS = Le A ES CS
CA K
Verres
at _. Ë LA & L
Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés À À té AA tt ET Le \ ALL
Mairie de Bafat - Service Lrbanisme
— 305 — COMMUNE DE BELFORT
195 avenue Jean JAURES
Plan parcellaire
1/1 000
6) 322 "
_ Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés
440. D NON N ENT
Eiat parcellaire
Date : 17 juin 2015 TERRITOIRE DE BELFORT Commune de BELFORT] ETAT __ACTUE
Section N° cadastral Adresse du bien Contenance cadastrale
AC 401 195 avenue Jean Jaurès 370 nv
Mairie de Belfort - Service Urbanisme Juin 2015
— 306 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-162
Acquisition d'ouvrages
photographiques « Une
vie en bleu » consacrés à
le Gendarmerie Nationale
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI {7 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont
réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération
Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin
CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy
CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René
SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du
rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l’examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien
MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-Aéépeist op 16-187
22 SEP, 2013
307 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
DELIBERATION
de M. Tony KNEIP, Conseiller Municipal Délégué
TKJH/JB - 15-162
Actions Culturelles
8.9
Acquisition d'ouvrages photographiques «Une vie en bleu»
consacrés à la Gendarmerie Nationale
L'ouvrage et le projet d’édition
M. David CESBRON, photographe professionnel pour le Conseil Régional de
Franche-Comté, a réalisé, en collaboration avec le Capitaine Didier GUERIAUD, Chef du Cabinet-Communication de la Gendarmerie de Franche-Comté, un
ouvrage photographique consacré à la Gendarmerie Nationale intitulé « Une vie
en bieu », dont une partie des reportages a été effectuée en Franche-Comté.
Ce livre sera composé de près de 200 photographies, soutenues par des textes du
Capitaine Didier GUERIAUP. I! a pour objectif de dévoiler un autre regard sur les
hommes et les femmes de la gendarmerie, leur vie au quotidien, les petits et
grands moments, qui font des gendarmes de véritables agents du « lien social ».
L'édition de cet ouvrage ne pourra aboutir qu'après avoir obtenu
2 000 souscriptions.
Une pré-maquette est présentée en annexe.
Les coûts et l'engagement budgétaire
Il est proposé de participer à la souscription pour l'acquisition de 45 exemplaires de
ce livre au tarif préférentiel de 23,70 euros l'unité {prix public 32 euros), soit un
ouvrage pour chaque élu du Conseil Municipal de Belfort, pour un coût total de
1 066,50 euros.
Hôtet de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
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— 308 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 7 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (M. Brice MICHEL, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Isabelle LOPEZ),
APPROUVE la souscription pour l'achat de 45 ouvrages intitulés «Une vie en bleu».
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication ?
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 205
Objet : Acquisition d'ouvrages photographiques «Une vie en bleu» consacrés à la Gendarmerie Nationale
— 309 —- — 310 — LA
VIE
EN
BLEU Photographies de DAVID CESBRON Textes du CAPITAINE GUERIAUD
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SoUILU34 — 327 — « Une vie en bleu »
Un projet d'ouvrage photographique de David CESBRON et du Capitaine Didier GUERIAUD
« Une vie en bleu », est partie d’une rencontre.
Je côtoie de nombreuses personnalités publiques, mais il en est d’autres, plus discrètes et
plus intimes, qui ne laissent pas indifférent. C'est le cas de « Jacky », ancien gendarme et
réserviste de la brigade motorisée de Lure.
C’est son enthousiasme communicatif qui m'a d’abord donné envie de côtoyer de plus près
ces hommes et ces femmes. Nul doute que cette appartenance à la gendarmerie nationale
lui confère une forme de « fierté » tant la passion l’anime lorsqu'il décrit le quotidien d’un
gendarme et ses valeurs de vie.
Dans une société en crise, la gendarmerie, dernier rempart institutionnel, porte encore en
elle les valeurs humaines qui font sa force.
Ma sensibilité photographique toute particulière pour les faits sociaux et humains m'a donc
conduit à construire ce projet d'ouvrage.
Ma rencontre avec le Capitaine Didier GUERIAUD « Officier de communication », fut
également déterminante. Une relation de confiance s’est instaurée rapidement entre nous
me permettant de mettre en marche ce projet d'envergure et d'obtenir, grâce à lui, le
soutien du Service d'Information et de Relations Publiques des Armées Gendarmerie
(SIRPAG).
Mon regard se porte sur la personne plutôt que sur l’uniforme et la fonction. Ces femmes et
ces hommes, me sont apparus rapidement comme des gens facilement accessibles et
attachants.
En vivant au plus près des gendarmes depuis près de 3 ans, j'ai eu le privilège
d'accompagner l’ensemble du corps de gendarmerie : groupements, compagnies,
gendarmerie départementale, PSIG, gendarmerie mobile, garde républicaine (Elysée),
brigade rapide d'intervention « BRI », brigade motorisée « BMO », section aérienne de la
gendarmerie « SAG », gendarmerie maritime, gendarmerie de l’air, PGHM, équipe cynophile
etc.
J'ai voulu montrer la gendarmerie de l’intérieur, comme nous ne l’avions jamais observée.
Me refusant d'aborder la gendarmerie sous une énième représentation « métiers et
techniques », j'ai pris le parti de la dévoiler sous un angle plus intimiste.
Rares seront les images qui évoqueront les aspects quotidiens du travail et de la vie des
gendarmes, de ces femmes et de ces hommes qui, quelle qu'en soit la motivation première,
ont choisi de servir leur pays et de protéger leurs concitoyens, allant parfois jusqu'au
sacrifice de leur bien-être ou même de leur vie.
Le choix des images publiées est souvent subjectif, visant à toujours montrer un aspect
favorable, exceptionnel ou spectaculaire.
J'ai voulu raconter une réalité en recueillant des images de la vie du gendarme au jour le
jour, dans l'accomplissement de ses missions si diverses, dans ses relations avec ses
camarades et la population, dans sa vie privée et familiale.
Au fil des pages, vous découvrirez les femmes et hommes de la gendarmerie tels que vous
ne les imaginiez pas : officiers, sous-officiers, engagés volontaires, réservistes, techniciens,
servant dans les unités territoriales, mobiles ou spécialisées de France métropolitaine ou
d'Outre-Mer. Moments chargés d'émotion, scènes tendues, situations cocasses sont
entrecoupés de portraits de militaires de tous grades qui ont accepté d'être photographiés,
— 329 — contribuant à cet « instantané » de la Gendarmerie actuelle.
Cette initiative est avant tout un projet de conviction.
Ce travail verra comme aboutissement l'édition d’un ouvrage photographique intitulé :
« Une vie en bleu », seulement sous condition éditoriale de l'obtention de 2000 Pré-achats
ou souscriptions.
Un livre qui sera composé près de 200 photographies avec des textes du Capitaine Didier
GUERIAUD.
Ce live sera commercialisé en librairie au prix de 32 euros et 23,70 euros en souscription.
Pour permettre l'aboutissement de ce projet humain, rendant hommage aux hommes et aux
femmes de la gendarmerie, nous avons besoin de vous pour soutenir ce projet de livre « Une
vie en bleu ».
Un grand merci aux personnes qui permettront de publier ce livre, car ce projet imaginé
avec Didier GUERIAUD ne se fera pas sans vous...
David CESBRON
Photographe
— 330 Liberté » Liber » Égalé + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
REGION DE GENDARMERIE
DE FRANCHE-COMTE Besançon, le 15 janvier 2015
Capitaine
Didier Guériaud
Chef du cabinet/communication.
Présentation du projet d'ouvrage photographique
de Monsieur David CESBRON
Le projet d'un ouvrage de photographies concernant les personnels de la gendarmerie présenté par Monsieur David CESBRON 2 obtenu d'emblée le soutien du Service d'Information et de Relations Publiques des Armées Gendarmerie (SIRPAG) et, en ma qualité d'officier communication de la région de gendarmerie de Franche- Comté, je lui ai apporté mon appui technique, acceptant également de collaborer à la partie « rédactionnelle » de l'ouvrage.
De prime abord on peut penser que la Gendarmerie a déjà fait l'objet de nombreuses éditions dans lesquelles la photographie occupait une place prépondérante ou secondaire. Ce sont le plus souvent les unités opérationnelles avec leur côté « spectaculaire » qui ont été présentées (GIGN, Gendarmerie de Montagne, Unités autoroutières), mais également les unités de tradition (Gendarmerie Départementale, Garde Républicaine). D'autres ouvrages ont pu être consacrés au rôle historique des unités de gendarmerie (Guerre d'Indochine, Guerre d'Algérie, théâtres d'opérations extérieures). Enfin les matériels, et en particulier les armes et véhicules de la gendarmerie ont pu faire l'objet d'éditions.
Le projet de David CESBRON est tout autre, et du coup totalement novateur. Il veut présenter le quotidien du gendarme, aussi bien dans l'accomplissement de ses missions que dans ses relations avec ses collègues de travail et dans sa vie privée (rappelons que les gendarmes vivent avec leurs familles en caserne 24h/24....). Dans cet esprit c'est le côté humain et l'aspect social du métier qui vont être particulièrement mis en valeur au travers de clichés montrant les rapports humains qu'hommes et femmes de la gendarmerie entretiennent avec eur entourage. On verra le gendarme en famille (aspect totalement ignoré du grand public), les moments de tension (interpellation, enquêtes, stress), les nécessaires moments de détente entre collègues, le gendarme dans
26, rue des Justices - 25031 BESANCON CEDEX - Tél. : 03.81.40.50.03 — Fax. : 03.81.40,50.46 - rgfc@gendarmerie.interieur.gouv.fr
— 331 — son aspect répressif, préventif, éducatif, et l'infatigable arbitre des situations de crises familiales et sociales. Les premiers travaux présentés par David CESBRON montrent une immense diversité de situations dans lesquelles l'émotion est souvent palpable, mais également l'humour, le professionnalisme, l'engagement, la générosité, la rigueur, toutes ces valeurs qui confèrent à la gendarmerie son caractère particulier et ui permettent de conserver la confiance et l'estime de plus de 80 % de la population française.
David CESBRON a une solide expérience professionnelle et il sait parfaitement capter les émotions, les moments importants, ou aller chercher l'inattendu dans des situations que d'aucun jugeraient anodines. Il en résulte une approche très originale du sujet qui devrait séduire non seulement les gendarmes (d'active, de réserve et retraités) et leurs familles, mais également les collègues policiers, les militaires des autres armes, les pompiers, les élus, et toutes les personnes attachées à la gendarmerie.
J'ai souvent plaisir à rappeler que le personnage qui a le plus fait pour l'image de la gendarmerie est le « gendarme de Saint-Tropez » incarné par le génial Louis de Funès. Au delà du talent du comédien, les français ont apprécié ce personnage pour de nombreuses raisons, mais en particulier parce qu'il montrait l'homme qui pouvait exister derrière le gendarme, finalement pas si différent des autres, si ce n'est qu'il caricaturait à outrance les défauts qui peuvent exister en chacun.
En photographiant les gendarmes au quotidien, on n'atteindra certes pas de telles outrances, mais on parviendra à montrer que les femmes et les hommes de la gendarmerie, au delà de leur engagement professionnel qui s'apparente parfois à une vocation et peut aller jusqu'au sacrifice de leur vie, ne sont pas des êtres d'exception mais méritent la considération et le respect de leurs concitoyens.
L'ouvrage devrait connaître un grand succès auprès des personnels de la gendarmerie, toujours soucieux de reconnaissance, en particulier parce qu'il mettra plus en valeur les hommes que l'institution et que chacun, quel que soient son grade ou sa fonction, pourra s'y reconnaître.
Capitaine Didier GUERIAUD.
26, rue des Justices - 25031 BESANCON CEDEX - Tél. : 03.81.40.50.03 — Fax. : 03.81.40.50.46 - rgfc@gendarmerie.interieur.gouv.fr
— 332 — Derrière l'uniforme bleu et le képi des gendarmes se cachent
des hommes et des femmes entièrement dévoués à leur mission.
Pour la première fois, un ouvrage porte un regard à la fois
tendre et factuel sur cette profession aux multiples facettes,
propose une immersion dans le quotidien de ces militaires qui
n'ont de cesse de protéger et de secourir leurs concitoyens.
À travers son objectif, le photographe David Cesbron se
fait, au jour le jour, le témoin de leurs aventures, les suit dans
les situations les plus diverses, que ce soit sur le front attendu
des infractions et des accidents, dans le cadre plus feutré des
conflits de famille et de voisinage ou dans leurs actions auprès de
personnes en détresse.
UNE
VIE
EN
BLEU
Moments difficiles ou gratifiants durant les interventions, instants
d'attente ou de décompression à la caserne, scènes familiales
intimistes… Autant de dichés pris sur le vif qui viennent
accompagner et soutenir le témoignage poignant du capitaine
Didier Guériaud qui, depuis 35 ans, mène une « vie en bleu ».
Bon de souscription à compléter et à adresser à : le cherche midi éditeur - 23, rue du Cherche-Midi - 75006 Paris RÉ mm mm
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au-delà de 10 exemplaires commandés). Règlement ci-joint d'un montant de … … € par chèque à l’ordre du CME.
Date : Signature : à Désire recevoir une facture
— 333 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-163
Avenant à la convention
de Délégation de Service
Public du camping de
l'Etang des Forges
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène {VOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion, VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIÏP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latffa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à
M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, ILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR KA on 1
22 SEP. 205
— 334 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELÉORT
Direction du Développement et de l'Aménagement
DELIBERATION de Mme. Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée
CJ/TC/PC - 15-163
Tourisme
12.
Avenant à la convention de Délégation de Service Public du camping de l’Etang des Forges
Dans le cadre de la nouvelle délégation du camping à l'EURL HEITMANN, il a été prévu dans le contrat de délégation que le rachat des équipements de l’ancien délégataire transite par la Ville de Belfort pour un moment de 119 000 euros.
Pour des raisons de simplicité, et suite à l'accord des gérants des deux sociétés concernées, soit MM. Luc FAYOLLE pour la SARL Authentique, ancienne délégataire, et Philippe HEITMANN pour F'EURL HEITMANN, il a été convenu que les parties fassent cette transaction entre eux seuls.
Ainsi, il est nécessaire de modifier l'article 2 de la convention de délégation en supprimant son dernier paragraphe : « Par ailleurs, l'Exploitant s'acquitte d'un droit d'entrée de 119 000 euros, à la signature de cette convention, qui sera reversé à l'EURL Authentique, gestionnaire précédent, au titre des investissements réalisés et des biens mis à disposition par ce dernier ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 2 abstentions
{Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT),
(M. René SCHMITT ne prend pas part au vote),
APPROUVE la modification par avenant de la convention de délégation passée avec l'EURL HEITMANN par la suppression du dernier paragraphe de son article 2.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à intervenir,
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 335 Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Betfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : Avenant à la convention de Délégation de Service Public du camping de l'Etang des Forges
— 336 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CAMPING DE L’ETANG DES FORGES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La Ville de Belfort, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, dûment
habilité à agir aux présentes, par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2015, ci après dénommée «le Concédant»,
d'une part,
ET:
- L'EURL HEITMANN, représentée par son gestionnaire, M. Philippe HEITMANN, ci-après dénommé «l’Exploitant»,
d'autre part;
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Afin de permettre une continuité optimale du service public, il a été convenu dans le contrat de délégation que l'exploitant s'acquittait, via la Ville de Belfort, d'un montant égal à 119 000 euros, afin de reprendre un certain nombre de biens et d'équipements mis à disposition, qui ne sont pas des biens de retours, maïs sont utiles à la DSP.
Cette obligation était mentionnée à l’article 2 du contrat, dernier paragraphe : «Par ailleurs, l’Exploitant s’acquitte d’un droit d'entrée de 119 000 euros, à la signature de cette convention, qui sera reversé à l’'EURL Authentique, gestionnaire précédent, au titre des investissements réalisés et des biens mis à disposition par ce dernier».
Pour des raisons pratiques, et suite à l'accord entre les parties, il est convenu que l’ancien et le nouvel exploitant traitent entre eux seuls cette cession. Aussi, l'article 2 du contrat doit-il être modifié.
— 337 — Article 1
Le dernier paragraphe de l’article 2 est supprimé.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Belfort, le
Pour l'EURL HEITMANN Pour la Ville de Belfort
L'Exploitant, Le Maire,
Philippe HEITMANN Damien MESLOT
- 338 Territoire
De
BELFORT VILLE DE BELFORT
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet de la délibération
N° 15.164 SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
Mise en œuvre des points
de vie pour chats sans maître L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Âbsents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Temiforiales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151.
Mme Marie-Hélène [VOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M--BriceMICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, ILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de TRANSMIS SUR OKIAÇIES. pport n° 15-167.
22 SEP, 205
339 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction de l'Environnement
DELIBERATION de Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée
CE/GG/CJ - 15-164
Environnement
8.8
Mise en œuvre des points de vie pour chats sans maître
Suite à la Municipalité du 29 septembre 2014, 4 points de vie pour chats sans maître ont été créés sur les quartiers du Mont (Etang Bull), de Belfort Nord (rue Allende), des Glacis du Château (rue de la Paix) et Vieille Ville (place de l'Arsenal). Ces derniers sont gérés par l'Association FELIS, qui se charge du nourrissage et de l'entretien des sites.
Face au vif succès de cette opération, j'ai proposé d'étendre ce dispositif à tous les quartiers de la Ville en 2015. Ainsi, en mai, 4 autres points de vie sont venus compléter ce dispositif: Résidences La Douce (rue de Vienne), Pépinière {faubourg de Lyon), Miotte-Forges (Champ de Mars) et Jean Jaurès (rue de la Croix du Tilleul).
A ce jour, seuls 2 quartiers restent à pourvoir: Résidences Bellevue et Centre Ville. L'implantation de ces 2 derniers points de vie est prévue cet automne.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 340 — La création de 6 points de vie en 2015 amène une augmentation des frais d'entretien pour l'Association FELIS. Ces derniers ont toutefois pu être contenus par l’organisation de collectes d'aliments pour chats.
Afin de ne pas trop pénaliser l'Association FELIS, sans pour autant créer de dépense nouvelle, je vous propose d'affecter 500 € de la ligne de crédit 10014 dédiée aux subventions non attribuées sur le domaine environnemental à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la mise en œuvre progressive de points de vie pour chats sans
maître.
Par 36 voix pour, 2 contre (Mme Jacqueline GUIOT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 5 abstentions (Mme Samia JABER, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme isabelle LOPEZ),
VALIDÉE le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement à
l'Association FELIS, d'un montant de 500 €.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire © l’objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP, 2015
Objet : Mise en œuvre des points de vie pour chats sans maître
— 341 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-165
Centre de Congrès
Municipal — Tarifs
« Locations de salles »
2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M, Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Teritoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151,
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
MICHE!
TRANSMIS SU
Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, TTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de ft n° 15-167.
22 SEP 205
— 342 — CONSEIL MUNICIPAL
du 17.9.2015
BELÉORT TRANSMIS SUR OK-ACTES
Direction des Affaires Générales
22 SEP, 205
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
Références SVITC/GVISB - 15-165
Mots clés Economie
Code matière 12.
Objet Centre de Congrès Municipal - Tarifs «Locations de salles» 2016
Dans le cadre de la Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre de Congrès Municipal, et conformément à l'Article 27 du contrat d'affermage, l'exploitant soumet à notre accord ses propositions de tarifs 2016 (cf. annexe).
Par rapport aux tarifs 2015, que nous avons approuvés lors de notre séance du 20 novembre 2014, aucun changement n'est proposé.
Les tarifs appliqués en 2016 seront donc identiques à ceux de 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour et 4 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT),
APPROUVE les tarifs «Locations de salles», qui s'appliqueront à compter du 1% janvier 2016.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire [ l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 343 — Tarifs 2016
— 344 —
Le etant 206
7,64
6,20
6,
2
6,20
6,92
9,15
7
7,00
8,80
12,32
5,65
6,33
4,80
6,69
6,70
3,52
0,97
2,10
°3,03 .
LOC
2450,00
30:00
300,00
610,00
310,00
610,00
610
21
210,00
220,00
190,00
330;
320,00
400,60
780,00
1340,80
2300,00.
528
700,00
416
980,00
100,00
480,00 Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 15-166
Insertions publicitaires
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZ1, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Safe
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-151.
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR QK-AÈTES apport n° 15-167.
22 SEP, 20
345 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
VILLE DE
BELFORT
Direction Communication
DELIBERATION
de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
LIDM - 15-166
Communication
7.4
Insertions publicitaires
La Mairie de Belfort édite le magazine municipal intitulé «BelfortMag». Cette publication est distribuée dans les boîtes aux lettres et disponible en permanence dans l'ensemble des équipements publics. Il est consultable sur le site internet de la Ville.
Ce magazine traite de rubriques trés variées (‘Vie municipale, retour en images, actualités économiques, sports, culture, vie locale, vie associative...) et des informations pratiques. Chaque numéro développe un dossier spécifique. Il permet aux Belfortains de mieux connaître leur ville, de leur donner à tire toute l'actualité locale ; la proximité est le mot qui résume le mieux l'ambition de la nouvelle ligne éditoriale. Cet outil de communication est, sans nul doute, un excellent support pour les annonceurs.
Ces derniers ont fait part à la Ville de Belfort de leurs besoins de toucher directement leur cœur de cible et de pouvoir bénéficier d'espaces publicitaires.
La grille de tarifs pour la vente de ces espaces publicitaires serait la suivante :
Pages intérieures 3e de couverture 4e de couverture
1 page 1 300 € 1 900 € 2 500 € 2 page 750€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 4 contre (Mme Samia JABER, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (Mme Latifa
GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI),
{Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
APPROUVE la vente d'espaces publicitaires, ainsi que les tarifs proposés.
AUTORISE M. le Maire à signer tous actes à intervenir.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de ta Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 7171
www. ville-belfort.fr
— 346 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
SN
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
22 SEP. 2015
Objet : insertions publicitaires
— 347 — Territoire
De
BELFORT VILLE DE BELFORT
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet de la délibération
N° 15-167 SEANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015
Questions diverses —
Motion : Non à un
abattoir rituel provisoire
à Belfort
L'an deux mil quinze, le dix-septième jour du mois de septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Assemblées - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabeile LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Marie STABILE - mandataire : Mme Frieda BACHARETTI
M. François BORON - mandataire : M. Sébastien VIVOT
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : Mme Delphine MENTRE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Brigitte BRUN - mandataire : M. Guy CORVEC
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Terriforiales)
M. Bastien FAUDOT
Mme Patricia BOISUMEAU
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Yves VOLA, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15-151,
Mme Marie-Hélène IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-151 et donne pouvoir à M. Mustapha LOUNES.
M. Alain PICARD quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-162 et donne pouvoir à M. Damien MESLOT.
M. Brice MICHEL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme-Latifa-GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, Mme Isabelle LOPEZ quittent la séance lors de
TRANSMIS SUR OK-RCTES: rapport n° 15-167.
22 SEP. a
348 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 17. 9.2015
SDVILLE DE
BELFORT
Cabinet du Maire
DELIBERATION
de M. Marc ARCHAMBAULT, Conseiller Municipal pour «Belfort
Bleu Marine»
MA - 15-167
Politique
9.4
Questions diverses — Motion : Non à un abattoir rituel provisoire à Belfort
Depuis plusieurs années, les majorités municipales enlisent la Ville de Belfort dans des pratiques barbares issues d’un autre lieu et d’un autre temps. L'abattoir rituel provisoire fut implanté par la gauche sur le parking de l'hépital, puis dissimulé par la droite sur l'aire d'accueil des gens du voyage. Les pratiques sont identiques.
Je rappelle que le déplorable objectif de cette installation est d'égorger plusieurs centaines de moutons par jour, dans des conditions fondamentalement dérogatoires.
La ruine de la culture française atteint son paroxysme avec l'association de cette sauvagerie à une festivité.
La réponse doit étre STOP: la civilisation française construite sur l'analyse, l'intelligence et le progrès ne doit pas faire un pas en arrière de mille ans. Refusons l'implantation de l'abattoir rituel provisoire sur le territoire de la Commune de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix contre et 1 pour (M. Marc ARCHAMBAULT),
REJETTE la présente motion.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ames - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-betfort.fr
— 349 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 17 septembre 2015, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le détai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Objet: Questions diverses — Motion : Non à un abattoir rituel provisoire à Belfort
— 350 — ARRETES
— 351 — Date N° Objet
11/09/15 15-1442 | Règlement municipal des Cimetières de la Ville de Belfort
15/09/15 15-1451 Rue du Salbert - Stop - Réglementation de la circulation
15/09/15 15-1452 Rue du Salbert - Sens unique - Réglementation de la circulation
15/09/15 15-1453 Rue Victor Hugo - Aire de livraison - Réglementation permanente du stationnement
23/09/15 15-1486 Rue de Stockholm - Durée limitée - Réglementation permanente du stationnement
09/10/15 15-1560 ! Avenue Edmond Miellet - Durée limitée - Réglementation du stationnement
09/10/15 15-1561 Faubourg de Montbéliard - Durée limitée - Réglementation du stationnement
09/10/15 15-1564 | Rue de Brasse - Durée limitée - Réglementation du stationnement
14/10/15 15-1584 Arrêté de voirie portant alignement - 45 rue de Mulhouse - Belfort
14110/15 15-1585 | Arrêté de voirie portant alignement - 35 faubourg de France - Belfort
1410/15 15-1586 Arrêté de voirie portant alignement - 14 faubourg de France - Belfort
21/10/15 15-1616 Interdiction de consommation d'alcool sur a voie publique
21/10/15 15-1617 | Réglementation de la mendicité
23/10/15 15-1645 | Faubourg de Montbéliard - Point d'arrêt pour bus de tourisme - Réglementation du stationnement
— 352 DÉPARTEMENT mere 454442
Territoire de Belfort UR OKACTES CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
Objet : Règlement Municipal des Cimetières de la VILLE de BELFOQ Code matière : 6.4 |
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-9 et suivants et R. 2223-1 et suivants ;
Vu le nouveau code pénal, et notamment les articles 225-17, 225-18 et R. 610-5,
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu l'arrêté du Maire n° 252 du 7 mars 2000 relatif au règlement municipal des cimetières de la Ville de BELFORT
ARRÉTONS
Article 1°:
L'article 9 de l'arrêté précité, relatif à l'ouverture des cimetières, est modifié ainsi qu'il suit
Les cimetières seront ouverts au public tous les jours de l'année,
- du 1” avril au 14 octobre de 8 heures à 19 heures
- du 15 octobre au 31 mars de 8 heures à 17 heures.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2 :
L'article 40 de l’arrêté précité, relatif à la rétrocession, est modifié ainsi qu'il suit :
Le concessionnaire initial et lui seul pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
Le terrain, caveau ou case devra être restitué libre de tout corps, Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument, La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la Ville de Belfort. La commune procédera au remboursement de la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part attribuée au Centre Communal d'Action Sociale restant définitivement acquise à ce dernier. La rétrocession donne lieu à un remboursement au prorata du temps écoulé.
on
Article 3 :
Toutes les autres clauses de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Articles 4 :
Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En Mairie, le Î Î SEP, 2015
Le Député-Maire
Damien MESLOT — 353 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 151451
Territoire de Belfort Liberté + Égalté + Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DU SALBERT - Stop - Réglementation de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Tout conducteur de véhicule sortant de la RUE DU SALBERT devra
obligatoirement marquer un temps d'arrêt et de sécurité, et céder le passage aux véhicules circulant AVENUE DES FRERES LUMIERE.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le,
Pour le Maire 15 SEP, 2015
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC e 5 rene RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N TL 4 459
Territoire de Belfort Liberté - Égaïité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DU SALBERT - Sens unique - Réglementation de la circulation
Nous, Maire de ia Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - La circulation de tout véhicule s'effectuera en sens unique:
- RUE DU SALBERT entre l'AVENUE JEAN JAURES ct l'AVENUE DES FRERES LUMIERE
et dans ce sens.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de Ia signalisation réglementaire.
En Mairie je,
Pour le Maire 1 5 SEP. 2015
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC 151453 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Territoire de Belfort Liberté » Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE VICTOR HUGO - Aire de livraison - Réglementation permanente du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment Le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour faciliter les opérations de livraison du secteur et garantir de bonnes conditions de circulation pour piétons et automobilistes, il convient d'aménager un emplacement réservé aux véhicules effectuant des opérations de livraison.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Il est instauré une aire de livraison:
- RUE VICTOR HUGO, à hauteur du n° 17
Il est interdit aux autres véhicules de stationner et de s'arrêter, à cet emplacement.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la si gnalisation réglementaire.
En Mairie le, 1 5 Sep, 2pf5
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC . 151486 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANGAISE N
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DE STOCKHOLM - DUREE LIMITEE - Réglementation permanente du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour permettre Les opérations de livraison des commerces et améliorer la rotation du stationnement ponctuel dans le secteur, il y a lieu d'instaurer des emplacements à "DUREE LIMITEE".
ARRETONS
ARTICLE 1 - TI est instauré une aire de stationnement à "DUREE LIMITÉE":
- RUE DE STOCKHOLM, au droit du n° 4, sur 2 places.
Sur cet emplacement, Le stationnement de tout véhicule est interdit plus de dix minutes. Ces prescriptions sont applicables entre 08 et 19 heures.
Une signalisation horizontale et verticale spécifique matérialisera cet emplacement.
Page: 1
— 357 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 491486
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 23 SEP, 2015
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 358 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 151560
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: AVENUE EDMOND MIELLET - DUREE LIMITEE - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800
du 29 Janvier 1970,
- l'arrêté n°12800 du 29 janvier 1970 qui instaure le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et les mises à jour subséquentes.
Considérant que pour permettre les opérations de livraison des commerces et améliorer la rotation du stationnement ponctuel dans le secteur, il y a lieu d'instaurer des emplacements à "DUREE LIMITEE"
ARRETONS
ARTICLE 1 - Il est instauré une aire de stationnement à "DUREE LIMITÉE" :
- AVENUE EDMOND MIELLET, à hauteur du n° 2, sur 2 places
Sur ces emplacements, le stationnement de tout véhicule est interdit plus de dix minutes. Ces
prescriptions sont applicables entre 08 heures et 19 heures.
Une signalisation horizontale et verticale spécifique matérialisera ces emplacements.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, - 9 OCT, 2015
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC 151561 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: FAUBOURG DE MONTBELIARD - DUREE LIMITEE - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2, L2213-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
- l'arrêté n°12800 du 29 janvier 1970 qui instaure le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et les mises à jour subséquentes.
Considérant que pour permettre les opérations de livraison des commerces et améliorer la rotation du stationnement ponctuel dans le secteur, il y a lieu d'instaurer des emplacements à "DUREE LIMITEE".
ARRETONS
ARTICLE 1 -Il est instauré une aire de stationnement à "DUREE LIMITÉE" :
- FAUBOURG DE MONTBELIARD), face au n° 57, sur 2 places
Sur ces emplacements, le stationnement de tout véhicule est interdit plus de dix minutes, Ces prescriptions sont applicables entre 08 heures et 19 heures.
Une signalisation horizontale et verticale spécifique matérialisera ces emplacements.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
7%. EnMaïiele, 9 QCT. 2015
Pour le Maire
E. 4 le Conseiller Municipal Délégué
“'Pagé”1 signé : Guy CORVEC
— 360 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 191564
Territoire de Belfort Liberté « Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DE BRASSE - DUREE LIMITÉE - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001, - le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de Ia Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
- l'arrêté n°12800 du 29 janvier 1970 qui instaure le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et les mises à jour subséquentes.
Considérant que pour permettre les opérations de livraison des commerces et améliorer la rotation du stationnement ponctuel dans le secteur, il y a lieu d'instaurer des emplacements à "DUREE LIMITÉE"
ARRETONS
ARTICLE 1 - Il est instauré une aire de stationnement à "DUREE LIMITEE"
- RUE DE BRASSE, à hauteur du n° 30, sur 2 places
Sur ces emplacements, le stationnement de tout véhicule est interdit plus de dix minutes. Ces
prescriptions sont applicables entre 08 heures et 19 heures.
Une signalisation horizontale et verticale spécifique matérialisera ces emplacements.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, _ 9 OCT. 2055
Pour le Maire
” le Conseiller Municipal Délégué
Page: 1 signé : Guy CORVEC
— 361 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité { 5 Î 5 8 4
CANTON . :
ARREÈTE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CW/IMH
Code matière : 8-3
OBJET : Arrêté de voirie portant alignement — 45 rue de Mulhouse - Belfort
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
VU
- la demande par laquelle maître Chantier notaire à Vitrey sur Mance (70), a demandé
l'alignement au droit de la propriété cadastrée section AK, numéro 14, sise 45 rue de Mulhouse, - le code de la voirie routière,
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983,
- le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine
Public communal,
- l’état des lieux en date du 05 août 2013,
ARRETONS
ARTICLE 1”.- Alignement
L’alignement de la rue de Mulhouse et de la rue Dietrich au droit de la propriété cadastrée
section AK numéro 14 est défini par l’emprise au sol du bâtiment à l’exception des débords de toiture, des corniches, de la descente d’eau pluviale, de la première marche du seuil d’entrée, de la devanture
commerciale (enseignes et spots lumineux inclus) qui débordent sur le Domaine Public communal.
362 DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE { 5 { 5 84
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité
CANTON . =
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2.- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3.- Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-
1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4.- Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5.- Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la ville de Belfort.
ARTICLE 6.- Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou
de publication.
En Mairie le À 4 QCT, 2015
TRANSMIS SUR OK-ACTES
Pour le Maire,
i oc. 205 L’adjoint délégué, , >
Jean-Marie HERZOG
363 DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE Â 5 { 5 85
Territoire de Belfort Liberté — Égalté - Fraternité
CANTON L
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CW/JMH
Code matière : 8-3
OBJET : Arrêté de voirie portant alignement — 35 faubourg de France - Belfort
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
VU
- la demande par laquelle l'office notarial Maginot à Nancy, a demandé l’alignement au droit de la propriété cadastrée section BK, numéro 407, sise 35 faubourg de France,
- le code de la voirie routière,
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
- le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- l’arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
- l’état des lieux en date du 2 octobre 2015,
ARRETONS
ARTICLE 1°.- Alignement
L’alignement au droit de la propriété cadastrée section BK, numéro 407 est défini par :
pour le faubourg de France : l’emprise au sol du bâtiment à l'exception des débords de toit et de la charpente apparente à l’angle, des corniches et modénatures, des appuis de fenêtres, de la descente d’eau pluviale, des devantures commerciales et de la partie des seuils d’entrée dépassant de l'alignement du bâti ainsi que des enseignes qui débordent sur le Domaine Public communal,
pour la rue des Capucins : f’emprise au sol du bâtiment à l’exception des débords de toit, des corniches et modénatures, des appuis de fenêtres, des descentes d’eau pluviale, des enseignes et des spots qui débordent sur le Domaine Public communal,
pour le passage piétonnier Capucins/fg de France: (le long des parcelles BK 408 et 410) l'emprise au sol du bâtiment à l’exception des débords de toit, des corniches, des appuis de fenêtres et de la descente d’eau pluviale qui débordent sur le Domaine Public communal.
— 364 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE î 5 | 5 85
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité CANTON .
ARRÈÊTE DUMAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2.- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3.- Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4.- Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5.- Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Belfort.
ARTICLE 6.- Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
En Mairie, le
À 4 6CT. 2015
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
TRANSIS SUR OK-ACTES Jean-Marie HERZOG
14 OCT, 2015
365 DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE Â 5 { n 86
Territoire de Belfort Lbené = Égaité -Frateraté e CANTON Lo
ARRÉÈTE DU MAIRE
COMMUNE ———
Ville de Belfort
CW/IMH
Code matière : 8-3
OBJET : Arrêté de voirie portant alignement — 14 faubourg de France - Belfort
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
VU
- la demande par laquelle maître Constant, notaire à Nancy, a demandé l’alignement au droit de la propriété cadastrée section AL, numéro 247, sise 14 faubourg de France, - le code de la voirie routière,
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
- le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Parrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
- l’état des lieux en date du 02 octobre 2015,
ARRETONS
ARTICLE 1°”.- Alignement
L’alignement du faubourg de France au droit de la propriété cadastrée section AL, numéro 247 est défini par l'emprise au sol du bâtiment à l'exception des corniches, des balcons, des descentes d’eau pluviale, des devantures commerciales (y compris stores) et des enseignes qui débordent sur le Domaine Public communal.
ARTICLE 2.- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
— 366 — DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE Î 5 { F 86
Territoire de Belfort Liberté — Égaité - Fratemité
CANTON Lo
ARRÉÈTE DU MAIRE
COMMUNE 2
Ville de Belfort
ARTICLE 3.- Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4.- Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5.- Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Belfort.
ARTICLE 6.- Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
En Mairie, le
14 OCT. 2015
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
Jean-Marie HERZOG
TRANSMIS SUR OK-ACTES |
14 OCT. 205
— 367 — DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE N° î 5
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fratemité CANTON . .
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CD/LC/AR/2015/198
Objet : Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique
Code matière : 6.1
Nous, Maire de la Ville de Belfort
VU
& le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment en sa partie
législative les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
æ Je Code de la Santé Publique, dans ses dispositions portant répression de l'ivresse publique et son article L 3341-1 notamment,
& le Code pénal, et ses articles L 131-13, R 610-5 et R 644-2,
æ le Règlement sanitaire départemental,
æ l’arrêté municipal n° 05-1114 réglementant l’accès aux squares et jardins du 6 juillet 2005,
CONSIDERANT
# Ja recrudescence du stationnement de personnes ou groupes de personnes consommatrices d'alcool au comportement agressif, dans certaines rues, places lieux publics du centre ville et du secteur Nord de Belfort à proximité de la Place des Vosges mais aussi dans les squares et jardins municipaux,
æ les doléances des riverains, des commerçants et des usagers relatives à la perturbation de la circulation piétonne et à la quiétude des lieux en raison de ces comportements,
æ les prescriptions de santé publique inhérentes aux dangers d’une alcoolisation d’habitude et la nécessité de prévenir cette dernière,
— 368 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE \ 5 Î 6 À $
Territoire de Belfort Liberté — Égalté - Fratemité
CANTON .
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
& que de tels comportements génèrent la production de déchets (bouteilles, canettes, urine, vomissures) sur la voie publique, et posent ainsi un problème de salubrité publique,
æ que de tels comportements portent atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques et entravent la libre circulation des usagers du domaine public,
æ qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ces troubles, et que, dès lors, il y a lieu d’édicter des règles en la matière,
ARRETONS
Article 1 : La consommation d’alcool est interdite sur les sites limitativement énumérés ci-après, en dehors des terrasses de café et des manifestations autorisées par la Ville :
e dans les squares et jardins municipaux ;
e dans les voies et espaces publics compris dans le périmètre délimité par les rues suivantes, figuré dans les plans joints en annexes: Boulevard Joffre, Faubourg des Ancêtres, Pont Sadi-Carnot, Avenue Foch, rue de Cambrai, de la passerelle des Arts au Faubourg de Montbéliard, comprenant le parking de la Maison des Arts, le Faubourg de France, l’Avenue Wilson, la rue Proud’hon, la Place de la Commune, la rue Jules Vallès, la rue de l’As de Carreau, la rue Gaston Defferre jusqu’à l’Allée de Skikda, |’ Allée de Skikda, la rue Marcel Paul, la rue du Rhône, la rue Jean-Baptiste Colbert, le boulevard Richelieu, la rue de Besançon (entre les rues du Rhône et le boulevard Richelieu), rue de Port Arthur, rue de Madagascar (du 2 au 19 et du 1 au 9), rue de la Croix du Tilleul (du 110 au 124 et du 57 au 63), rue Dubail-Roy, rue de l’Etoile, rue Antoine Parmentier (du 1 au 19 et du 8 au 28), Place Parmentier , rue du Haut-Rhin, rue d’Hanoï (du 2 au 6 et du 1 au 17), rue de Bordeaux, rue de Toulouse , Place des Vosges et Avenue Jean Jaurès (du 101 au 141 et du 124 au 172), rue Paul Lépine (du 2 au 8 et 7).
369 — 4 s.
DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE NÉ à î 6 î ÿ
Territoire de Belfort Liberté - Égaité - Fraternité
CANTON . =
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE de
Ville de Belfort
Article 2 : L’interdiction de consommer de l’alcool s’applique tous les jours de 09h00 à 22h00, afin de prévenir notamment les troubles suivants :
e le comportement agressif et intimidant, d’un consommateur ou d’un
groupe de consommateurs, à l'égard d’autrui ;
se l’entrave à la circulation des piétons ou au passage des véhicules, consécutive à une consommation en position assise ou allongée sur la voie publique ;
e la survenance de rixes, de tapage et de tumulte, de nature à perturber la tranquillité des usagers du domaine public susvisé.
Article 3: Le non respect des dispositions du présent arrêté expose leurs auteurs à l’application des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°130572 du 17 avril 2013. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur Général des
Services de la Ville de Belfort, Monsieur le Chef de la Police municipale de Belfort et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 2 | QCT. 2015
Le Député-Maire,
Last/hAe LT -S Damien MESLOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
21 OCT, 205
370 — Zone d'interdiction
, de consommation d'alcoo
sur la voie publique
“2 l /. # ! Source : Ville de Belfort i i à Zone d'interdiction
à de consommation d'alcoo
sur la voie publique
… Si
Source : Ville de Belfort à
À DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE n° À
Territoire de Belfort Liberté — Égalié - Fraternité CANTON a. ë
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CD/LC/AR/2015/161
OBJET : Réglementation de la mendicité
Code matière : 6.1
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
VU
æ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-4, L. 2214-3 et L. 2214-4,
æ Le Code pénal et notamment les articles 225-4-1, 312-12-1, 227-15, R. 610-5
et R 644-2,
CONSIDERANT
æ que les espaces publics et commerciaux de la Passerelle des Arts, des rues de Cambrai et République, Boulevard Carnot, Pont Sadi Carnot, Place Corbis, Faubourg de France, Allée Proudhon, Place de la Commune, rue Jules Vallès, parking des Nouvelles Galeries, Avenue Wilson, rue de Port Arthur, rue de Madagascar (du 2 au 10 et du 1 au 9), rue de la Croix du Tilleul (du 110 au 124 et du 57 au 63), rue Dubail-Roy, rue de l’Etoile, rue Antoine Parmentier (du 1 au 19 et du 8 au 28), Place Parmentier, rue du Haut-Rhin, rue d’Hanoï (du 2 au 6 et du I au 17), rue de Bordeaux, rue de Toulouse , Place des Vosges et Avenue Jean Jaurès (du 101 au 141 et du 124 au 172), rue Paul Lépine (du 2 au 8 et 7), sont des secteurs quotidiennement fréquentés par des centaines de citadins et de touristes, ce qui attire une population significative de personnes cherchant à recueillir des dons des passants par la mendicité et susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public,
Ææ Ja recrudescence de la gêne occasionnée à la circulation des piétons sur la voie publique, ainsi que leurs récriminations et doléances,
æ les difficultés rencontrées par les services de la police municipale et de la police nationale pour gérer ces troubles et les plaintes des riverains,
— 373 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE N° { 5 î $ f 7
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité
CANTON Si
ARRÉÈTÉE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
l'obligation faite au Maire de Belfort de veiller au maintien du bon ordre et
au respect de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique,
S Ja présence de personnes se livrant à la mendicité, souvent de manière
agressive, dans le centre ville en particulier sur les zones citées supra,
& la présence de personnes accompagnées d’enfants de moins de 6 ans en les
maintenant sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des
passants, dans le centre ville en particulier sur les zones citées supra,
# qu’il convient de préserver de l’ensemble de ces troubles les habitants,
visiteurs, commerçants et touristes de ces sites particulièrement fréquentés dans
l'intérêt de l’ordre public,
# qu’il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres
et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la
salubrité publiques,
ARRETONS
ARTICLE 1°” : La mendicité, lorsqu'elle trouble la tranquillité des personnes,
ou entrave leur passage dans les entrées et les sorties des lieux publics, ou gêne la
circulation des piétons des cyclistes et des véhicules, est interdite pour une période
limitée à trois mois, du 1” octobre au 31 décembre, et sur une partie limitée du
territoire de la Ville de Belfort définie ci-après.
Cette partie du Territoire de la Ville de Belfort correspond aux secteurs suivants et
figurés dans les plan joints en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Durant cette période, la mendicité est interdite de 09h00 à
19h00.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 151148 du
17 juillet 2015. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également
faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
374 — Bo > bashm3 DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE N° î 5 Territoire de Belfort Liberté— Égalité - Fraternité
CANTON |
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Belfort et sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Belfort.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Préfet du Territoire de Belfort, M. Le Directeur Général des Services de la Ville
de Belfort, M. le Chef de la Police Municipale de Belfort et M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 2 ? Q0T, 20
Le Député-Maire,
l
#**" Damien MESLOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
21 OCT, 201
— 375 — 1 Périmètre anti mendicité
\ AR VE VILLE DE
BELFORT
D pers ï a 4 Périmètre anti men
les activités constitutives de troubler
LS" l'ordre publique, notamment la mendicité
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NN Zone délimitée par l'arrêté délimitant DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANGAISE « 5 | 645
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: FAUBOURG DE MONTBELIARD - Point d'arrêt pour bus de tourisme - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant la nécessité de permettre l'arrêt sécurisé des cars de tourisme dans le secteur de la gare.
ARRETONS
ARTICLE 1_- Il est instauré un arrêt pour les cars de tourisme:
- FAUBOURG DE MONTBELIARD), face au n° 57
L'arrêt au sens du présent arrêté correspond à l'immobilisation du véhicule, le temps strictement nécessaire à la dépose ou à la reprise des passagers et dans la limite de 30 minutes
Il est interdit aux autres véhicules de stationner et de s'arrêter, à cet emplacement.
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
2 3 pCTIaQtS
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 1
— 378 —