Numéro 166
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Ville de Belfort
Confonnément aux dispositions du Code Cjénéral des Collectivités Territoriales, les actes parus au présent Recueil des Actes Administratifs peuvent être consultés au siège Hôte! de VILLE de BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Annes - 90020 Belfort Cedex
et sur le site intemet www. belfort. fi'
JUILLET-AOUT-SEPTEMBRE 2019 SOMMAIRE
Conseil Municipal mercredi 25 septembre 2019 ---- P l
Arrêtés ----------------- p 634 CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 25 SEPTEIVIBRE 2019
à 19 heures
ORDRE DU JOUR
Appel nominal
19-84
19-85
19-86
19-87
19-88
19-89
19-90
19-91
19-92
19-93
19-94
19-95
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
l. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Sébastien VIVOT
l. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Nomination du Secrétaire de Séance.
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du
mercredi 26 juin 2019.
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la
délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil
Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application
de ['Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Suites données aux recommandations de la Chambre Régionale
des Comptes au contrôle des comptes et de la gestion portant sur
les exercices 2011-2018.
Modification des statuts de Territoire d'Energie 90 (ex-SIAGEP
90).
Remboursement des frais de déplacement.
Créations et suppressions de postes.
Décision Budgétaire Modificative n° 1 de l'exercice 2019 du
Budget principal de la Ville et du Budget annexe du CFA.
Mandat spécial accordé au Maire pour le 11 septembre 2019.
Lancement de la procédure d'attribution d'une concession de
service concernant la mise à disposition, ['entretien et la
maintenance du mobilier urbain - Constitution d'un groupement de
commandes - Modification.
Marché de mise à disposition, d'entretien et de maintenance du
mobilier urbain - Avenant n° 6 de prolongation.
Concession pour la distribution publique du gaz naturel - Compte
rendu d'activité 2018.
- 1 - 19-96 M. Sébastien VIVOT Réseau de chaleur des Glacis du Château - Compte rendu annuel 2018.
19-97
19-98
19-99
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Avenant au marché d'assurance 13V187 - Lot n° 3 Flotte auto.
Convention de servitude avec GRDF réseaux Est - Desserte du
programme Néolia rue Haxo.
Avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle
de légalité et au contrôle budgétaire par voie électronique.
19-100
19-101
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les prestations
d'entretien ménager de bâtiments de la Ville de Belfort.
Centre Technique Municipal (C. T. M. ) - Bâtiment administratif
Restructuration du 1er niveau du bâtiment de direction.
19-102 M. Sébastien VIVOT Acquisition des locaux de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) sis 11 rue Jean Rostand à Belfort - Parcelle
AK88.
19-103
19-104
19-105
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Délégation du droit de priorité dans le cadre de la cession par
l'Etat de deux immeubles sis 2 à 8 rue Strolz à Belfort - Parcelle
AK83.
Cession de 7 box-11-13 rue Georges Pompidou à Belfort.
Cession du pavillon sis 4 allée des Lauriers à Belfort - Parcelle
AD 445.
19-106 Mme Florence
BESANCENOT
Action Cour de Ville - Création d'une Opération de Revitalisation
du Territoire (ORT).
19-107 Mme Florence
BESANCENOT
Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
19-108
19-109
19-110
Mme Marie-HélèneIVOL Intervention des cybermédiateurs auprès d'organismes belfortains
pour l'année scolaire 2019-2020.
Mme Marie-Hélène IVOL Conventions dans le cadre de la carte Avantages Jeunes.
Mme Marie-HélèneIVOL Maison de quartier des Forges - Atelier choral Les amis de
Chant,.. boule tout l - Convention pour la saison 2019-2020.
19-111 Mme Marie-Hélène IVOL Mise en application de la circulaire CNAF 2019 0005 du 5 juin 2019 relative au barème national des participations des familles
pour les enfants accueillis dans les accueils collectifs Petite
Enfance de la Ville de Belfort.
19-112 Mme Marie-Hélène IVOL Programme de Renouvellement Urbain (PRU) des Résidences
Acquisitions foncières des terrains de Territoire habitat à Belfort.
19-113 Mme Marie-Hélène IVOL Année scolaire 2019-2020 - Mise en ouvre des petits-déjeuners dans les écoles de la Ville de Belfort.
-2- 19-114
19-115
19-116
19-117
19-118
19-119
19-120
19-121
19-122
19-123
19-124
Mme Marie-HélèneIVOL Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse - 2019-2022
M. Jean-Marie HERZOG Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Bilan de la
concertation et arrêté du projet.
Mme Delphine MENTRE Résultat du vote du budget participatif.
M. Yves VOLA
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
M. Gérard PIQUEPAILLE
Procédure de distraction au régime forestier.
Dépôt d'archives de la famille BILLOT.
Renouvellement de la convention entre la Ville de Belfort et
l'association Livres 90.
Proposition de don de 45 estampes de Pablo Picasso.
Conventionnement dans le cadre d'un partenariat touristique avec
Destination 70.
Convention avec l'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon
(ISBA) dans le cadre d'un partenariat artistique et culturel.
Convention de partenariat entre la Ville de Belfort et la Ville de
Valdoie relative à la vidéoprotection de la Ville de Valdoie.
M. Gérard PIQUEPAILLE Convention de partenariat entre la Ville de Belfort et Territoire habitat relative à la vidéoprotection et à la médiation sociale.
19-125
19-126
M. Pierre-Jérôme COLLARD Convention avec le Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs - Mise à disposition d'éducateurs sportifs.
M. Pierre-Jérôme COLLARD Renouvellement de la convention avec l'Ecole de Ski Français -
Mise à disposition de moniteurs dans le cadre scolaire.
19-127
19-128
19-129
M. Jean-Pierre MARCHAND Avenant n° 1 du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P. L. I. E. ) - Prorogation durant l'année 2020.
Mme Frieda BACHARETTI Transport solidaire.
M. Bastien FAUDOT Questions diverses - Motion : pour une prise en charge par la Ville M. Emmanuel FILI-AUDEAU des transports dans le cadre des sorties scolaires. Mme Francine GALLIEN
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
M. René SCHMITT
M. Alain DREYFUS-
SCHMIDT
Mme Jacqueline GUIOT
Mme Samia JABER V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-84
Nomination du Secrétaire
de Séance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; Mme FriedaBACHARETTI, Mme Marie STABILE,Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme ClaudeJOLY,M. Brio MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Man'e ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des CollectlvSés Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
A"A"^*
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapcorts : 1 à46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n* 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-4- VILLE DE
;Lfc^!E t\A £
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-84
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Références
Mots-clés
Code matière
DM/MUIH
AssembléesVille
5.2
Oblet: Nomination du Secrétaire de Séance
L'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au début de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne un de ses membres pour remplir la fonction de Secrétaire.
Conformément à cette disposition, le Conseil Municipal est invité à procéder à cette désignation.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
de désigner M. David DIMEY pour exercer cette fonction.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibérationayant étéaffichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichae®
2 7 SEP.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Jérôm
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 S4 54 24 24 - www. belfort. fr
-5- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-85
Adoption du compte
rendu de la séance du
Conseil Municipal du
mercredi 26 juin 2019
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25septembre 2019, à 19heures, lesmembres du Conseil Municipal, dontle nombre enexerciceestde 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfbrt et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
E(aien(prtsen(s:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M.Jean-Marie HERZOG, MmeDelphine MENTRE, M.YvesVOLA, MmeMarie ROCHETTE deLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-JérBme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; MmeFriedaBACHARETTI,MmeMarieSTABILE,MmeParvinCERF,MmeLoubna CHEKOUAT, M. 'Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. FrançoisBORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
MmeBrigitteBRUN- mandataire: MmeMarieROCHETTE deLEMPDES
(application del'Ariicle L 2121-20du Cocfe Généra; des CollectivitésTerritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. David DIMEY
^. A»A"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapcorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUhAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
MmeLatifaGILLIOTTE, qui avaitdonnépouvoirà M. Sébastien VIVOT,entreen séance lorsdel'examen du rapport n" 3 (délibératonn° 19-86).
Mme MarieSTABILE,qui avaitdonnépouvoirà MmeFlorence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91). VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-85
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Références
Mots-clés
Code matière
DM/ML/VG
AssembléesVille
5.2
Objet: Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 Juin 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-slxième jour du mois de juin, a 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE,Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérome COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés ;
M. Yves VOLA - mandataire : Mme Delphine MENTRE
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damlen MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : M. Tony KNEIP
M. François BORON - mandataire : Mme Christiane EINHORN
Mme Pascale CHAQUE - mandataire : Mme Marie STABILE
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Patrick FORESTIER - mandataire : M. Gérard PIQUEPAILLE
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. René SCHMITT - mandataire : Mme Samia JABER
M. Bastlen FAUDOT - mandataire : M. Leouahdi Selim GUEMAZI
(application de l'Artlcle L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente ;
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT
Mme Isabelle LOPEZ
Mme Patricia BOISUMEAU
^.. ^À"
HBtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. beifort. fr La séance est ouverte à 19 h et levée à 21 h 25.
Ordre de passage des rapports : 1 à 47.
M. Gérard PIQUEPAILLE, qui a le pouvoir de M. Patrick FORESTIER, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 4 (délibération n" 19-40).
M. Emmanuel FILLAUDEAU entre en séance lors de ('examen du rapport n° 9 (délibération n° 19-45).
^xStA.
DELIBERATION N" 13-37 : NOMINATiON DU SECRETAiRE DE SEANCE
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
de désigner M. Brice MICHEL pour exercer cette fonction.
DELIBERATION N' 19-38 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU NIERCRED113 MARS 2019
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
d'adopter le présent compte rendu.
DELIBERATION 19-39 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014 ET DU 5 NOVEMBRE 2015, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte.
DELIBERATION 19-40 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT),
(Mme Francine GALLIEN et M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au vote),
DECIDE
de se prononcer favorablement sur ces créations et suppressions de postes.
Objet : Adoption du compte rendu de Saséancedu Conseil Municipaldu mercredi 26;'um 2019 -2- DELIBERATION 19-41 : COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL - CONVENTION ET PARTICIPATION 2019
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER-mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Comité des Oeuvres Sociales du personnel,
d'autoriser, pour Fexercice 2019, le versement d'une participation de 2 % de la masse salariale, soit 494 550 (quatre cent quatre-vingt quatorze mille cinq cent cinquante euros) sur le budget principal et 23 000 (vingt-trois mille euros) pouf le Centre de Formation des Apprentis,
d'autoriser le versement de 8 000 (huit mille euros) au titre de l'aide aux vacances 2019.
DELIBERATION 19-42 : MISES A DISPOSITION D'AGENTS
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au vote^,
DECIDE
d'approuver ces deux mises à disposition d'agents,
d'autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir.
DELIBERATION 19-43 : CADRE D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE - MODIFICATION DU REGIMEINDEMNITAIRE (REVALORISATION DE L'IAT) POURLESCHEFSD'EQUIPE
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 1 abstention (Mme Jacqueline GUIOT),
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au i/otej,
DECIDE
d'approuver la revalorisation de l'Indemnité d'Administration et de echnicité pour les chefs d'équipe de la Police Municipale.
Ojiyef : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019
-9- -3- DELIBERATION 19-44 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CFA
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-),
DECIDE
d'approuver les comptes de gestion 2018 du budget principal et du budget annexe du CFA, présentés par Mme la Trésorière du Centre des Finances Publiques du Grand Belfort,
d'autoriser M. le Maire à les signer.
DELIBERATION N" 19-45 : CONIPTE ADMINISTRATIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CFA
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence du 1er Adjoint, M. Sébastien VIVOT, en dehors de la présence de M. Damien MESLOT, Maire, et après débat,
Par 33 voix pour, 3 contre (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT) et 0 abstention,
(M. Damien MESLOT-mandataire de M. lan BOUCARD-, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI-mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAUne prennent pas part au i/o(e),
DECIDE
d'approuver le Compte Administratif de la Ville et du CFA pour l'année 2018.
DELIBERATION 19-46 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CFA
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-) et 0 abstention,
(Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter l'affectation des résultats 2018 de la Ville de Belfort (budget principal, CFA),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'état d'intégration présenté par Mme la Trésorière du Centre des Finances Publiques du Grand Belfort, suite à la dissolution du SMAU.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019
-10- DELIBERATION 19-47: BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU CFA
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1e'Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 4 contre (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
(Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAUne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter le Budget Supplémentaire 201 9 de la Ville de Belfort : budget principal et budget annexe du CFA,
d'adopter les modifications intervenues sur les opérations en AP/CP,
d'approuver la suppression de la subvention attribuée à la Radio étudiante, le versement des nouvelles subventions et l'affectation des crédits de subventions, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil Municipal, soit au sein de leur bureau, soit en qualité de salarié,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer un avenant ou à conclure avec les associations concernées les conventions d'objectifs et de moyens, conformément à la Loi du 12 avril 2000, précisée par le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
d'approuver la constitution d'une provision de 139 639 (cent trente-neuf mille six cent trente-neuf euros) pour risques dans les contentieux juridiques.
DELIBERATION 19-48 : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1'r Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte des créanos Irrécouvrables au titre des créances éteintes à hauteur de 10 717, 47 (dix mille sept cent dix-sept euros quarante-sept centimes) sur le budget principal.
DELIBERATION N" 19-49 : MISE EN PLACE DE LA REFORME DE STATIONNEMENT ET DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) - CONVENTION AVEC LA VILLE DE BELFORT RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1V Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
de valider le projet de mise en place de la réforme de stationnement et du Forfait Post Stationnement (F. P. S. ) dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document administratif se rapportant à cette réforme.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019 -5-
-11 - DELIBERATION 19-50 : CENTRE DE CONGRES ATRIA - BILAN D'EXPLOITATION 2018
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan d'exploitation 2018 du Centre de Congrès ATRIA.
DELIBERATION 19-51 : CONVENTION POUR LES PROJETS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter la convention proposée entre la Ville de Belfort et CertiNergy,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer :
la convention au bénéfice de la Ville de Belfort,
les dossiers de demande de CEE et toutes les pièces nécessaires pour les opérations engagées.
DELIBERATION N" 19-52 : FOURNITURE DE GAZ NATUREL - LANCEMENT D'UN ACCORD-CADRE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant :
à lancer la procédure de consultation adéquate,
à signer les pièces de l'accord-cadre à intervenir, y compris les marchés subséquents fondés sur celui-ci et destinés à permettre l'approvisionnement en gaz naturel des sites gérés par la Ville de Belfort.
DELIBERATION N" 19-53 : GARANTIES D'EMPRUNTS - REAMENAGEMENT PAR NEOLIA D'EMPRUNTS CDC GARANTIS
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1"'Adjoint,
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- Mme Jacqueline GUIOT, M. Marc ARCHAMBAULT),
Objet : Adoption du compte rendu de la séancedu Conseil Municipaldu mercodi 26juin 2019 -6-
- 12 DECIDE
de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions de l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" :
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur !e taux du Livret A, !e taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 06/06/2018 est de 0, 75 %.
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, a libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
DELIBERATION N" 19-54: ACQUISITION SUR LES PROPRIETES CHASSARD ET NEOLIA DES EMPRISES NECESSAIRES A LA PISTE CYCLABLE LE LONG DU CANAL DU MARTINET A OFFEMONT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de l'opération présentée ci-avant, à savoir, l'acquisition à l'euro symbolique des emprises nécessaires à la piste cyclable et à son entretien, le long du canal du Martine! à Offemont, soit :
-
98 m2 à prendre sur la parcelle BM 148 à Offemont, à NEOLIA,
-
555 m2 à prendre sur la parcelle BM 27 à Offemont, aux SCI LMC et MILAUR représentées par les
époux CHASSARD,
(les frais d'enregistrement authentique et de découpage foncier restant à la charge de la Ville de Belfort),
de classer ces emprises dans le domaine public de la Ville de Belfort,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019
-13 DELIBERATION 19-55 : CESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN SISES RUE DE FLORENCE, DE LUXEMBOURG ET DE BARCELONE A BELFORT
Vu te rapport de M. Sébastien, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par37 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
d'abroger la délibération n° 07-1 18, mais uniquement pour la partie portant sur la cession du lot 4. 2,
d'approuver le principe et les conditions de cette cession, tel qu'indiqué ci-avant, à M. et Mme Xavier et Adeline RACADOT, ou à toute autre entité juridique qu'ils substitueraient pour acquérir ces biens, sous réserve qu'ils en fassent partie (type SOI par exemple),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
DELIBERATION 19-56 : CESSION DU PAVILLON SIS 6 ALLEE DES LAURIERS A BELFORT
Vu Se rapport de M. Sébastien VIVOT, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de la cession du pavillon sis 6 allée des Lauriers à Belfort, tel qu'indiqué ci-avant, à M. Hervé TRUTT,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir (y compris un éventuel compromis de vente qui serait demandé par l'acquéreur) et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
DELIBERATION 19-57 : CESSION DES LOCAUX SIS 2BIS RUE GEORGES CLEMENCEAU A BELFORT
(LOTS134, 135 ET 136)
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1V Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
d'autoriser la cession des biens susmentionnés à M. Martial PERNICENI de l'agence FRANÇOIS(assurances ALLIANZ), conformément à son offre d'achat, ou à toute personne morale qui se substituerait en pleine propriété, mais dont II sera solidairement garant,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir, y compris un éventuel compromis qui serait sollicité par l'acquéreur, ainsi que toutes autres pièces concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Objet : Adoption du compte rendu de la séancedu Conseil Municipaldu mercredi 26juin 2019
14-
-8- DELIBERATION 19-58 : CESSION DE LA PARCELLE AB 475 A LA COPROPRIETE AMBROISE CROIZAT
\/u le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1" Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de l'opération présentée ci-avant, à savoir la cession à la copropriété Ambroise Croizat, sise 35-37 rue Crolzat à Belfort, de la parcelle AB 475 de 7 m2, au prix de 60 /m2, les frais d'enregistrement authentique restant à la charge de l'acquéreur,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
DELIBERATION 19-59 : CESSION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SISES 1 RUE PIERRE BROSSOLETTE A BELFORT
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de cette cession, tel qu'indiqué ci-avant, à M. et Mme Hamza et Sabah AMIRECH ou à toute autre entité juridique qu'ils substitueraient pour acquérir ces biens, sous réserve qu'ils en fassent partie (type SCI par exemple),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente ainsi que les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
DELIBERATION N" 19-60 : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIER DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DES GLACIS DE LA VILLE DE BELFORT
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- Mme Jacqueline GUIOT, M. MarcARCHAMBAULT),
DECIDE
de valider le schéma directeur annexé au rapport,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant :
à lancer la procédure de consultation de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
à signer les pièces du marché de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
. à solliciter l'avis de la commission technique et de la commission consultative délégation de service
public CCSPL.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019
-15-
-9- DELIBERATION 19-61 : REGLEMENT DU PERISCOLAIRE, DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ETUDES SURVEILLEES - RENTREE SCOLAIRE 2019-2020
l/u le rapport de Mme Marie-Hélàne IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le Règlement du Périscolaire, des Accueils de Loisirs et des Etudes Surveillées pour l'année scolaire 2019-2020.
DELIBERATION N" 19-62 : POURSUITE DE L'EXPERIMENTATION D'UNE CLASSE PASSERELLE AU SEIN DE L'ECOLE MATERNELLE DREYFUS-SCHMIDT - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELFORT ET L'EDUCATION NATIONALE SUR L'ANNEE 2019-2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF
Vu le rapport de Mme Marie-Hélàne IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant :
à signer la convention de partenariat avec la Direction Académique,
à solliciter le concours financier de la Caisse d'Allocations Familiales.
DELIBERATION 19-63 : REGLEMENT INTERIEUR POUR LES USAGERS DU RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES(RAM)
Vu le rapport de Mme Marie-Hàlàne IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
DECIDE
de valider la mise en place du règlement intérieur du Relais d'Assistantes Maternelles après en avoir pris connaissance.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance cfu Conseil Municipal du mercredi 26 Juin 2019
-16- DELIBERATION 19-64 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL DES GLACIS DU CHATEAU
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
DECIDE
de valider les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil des Glacis du Château, pour une mise en place dès la rentrée scolaire de septembre 2019.
DELIBERATION 19-65 : ORGANISATION DES SEJOURS VACANCES D'ETE - TARIFS 2019
1/u le rapport de Mme Marie-Héléne IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT),
(Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAUne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter les tarifs applicables pour ces séjours,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat à venir avec la Caisse d'Allocations Familiales.
DELIBERATION 19-66: CONTRAT DE VILLE UNIQUE ET GLOBAL ET CENTRES SOCIO- CULTURELS - APPELS A PROJETS 2019 DE LA VILLE DE BELFORT
Vu le rapport de Mme Marie Marie-Hélène /VOL, Adjointe,
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAUne prennent pas part au vote),
DECIDE
de valider la programmation 2U18 de l'appel à projets du Contrat de Ville Unique et Global et l'affectation des crédits de l'enveloppe pour un montant total de 80 000 (quatre vingt mille euros),
de valider ['affectation de crédits de l'enveloppe de soutien aux projets des Centres socioculturels de Belfort 2019 pour un montant total de 26 000 (vingt six mille euros),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'attribution des subventions permettant l'exécutlon de cette programmation.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019
-17- DELIBERATION 19-67 : BILAN A MI-PARCOURS DU CONTRAT DE VILLE UNIQUE ET GLOBAL ET PERSPECTIVES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION NATIONALE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Vu le rapport de Mme Marie-Hélene IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de la méthode et du calendrier proposés concernant l'évaluation à mi-parcours et le renouvellement du Contrat de Ville Unique et Global.
DELIBERATION N" 19-68 : PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2019 ET ASSIETTE DE COUPES
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
de valider :
. le programme de travaux forestiers 2019,
l'assiette des coupes de l'exercice 2019.
DELIBERATION 19-69: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ATMO BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène /VOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
DECIDE
de se prononcer favorablement sur la convention de partenariat à intervenir avec l'association ATMO Bourgogne Franche-Comté,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer,
d'autoriser l'adhésion de la Ville de Belfort à l'association ATMO,
de désigner M. Yves VOLA, Adjoint au Maire, comme représentant de cette association.
DELIBERATION N" 19-70 : RESTRUCTURATION DE L'HOTEL DU GOUVERNEUR - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au votej,
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019 -12-
-18- DECIDE
d'approuver l'ensemble de ces avenants aux marchés de travaux concernant la restructuration de l'Hôtel du Gouverneur,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à les signer.
DELIBERATION N" 19-71 : POLITIQUE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES COMPLEMENT DE L'AXE VOIE SNCF ENTREE DE VILLE
\tu te rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'inclure le bâtiment situé au 37 rue Jean de la Fontaine dans l'axe de ravalement «Rives de la voie SNCF»,
de faire bénéficier ce bâtiment des subventions calculées sur la base établie par la délibération du 5 avril 1996.
DELIBERATION N" 19-72 : EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION RENFORCE AU PERIMETRE ACTION COUR DE VILLE
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'instaurer un droit de préemption renforcé sur le périmètre Action Cour de Ville, tel que défini par la convention
signée le 30 septembre 2018.
DELIBERATION N" 19-73: BILAN D'ETAPE DU DISPOSITIF D'IMPLICATION CITOYENNE ET PERSPECTIVES
1/u te rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan d'étape du dispositif d'implication citoyenne et perspectives.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019 -13-
-19- DELIBERATION 19-74 : COOPERATION DECENTRALISEE AU BURKINA FASO - BILATERALE 2019
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe,
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le programme de coopération décentralisée 2019,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions qui seront conclues dans ce cadre.
DELIBERATION 19-75 : TARIFS VILLE DE LA DISCIPLINE DANSE DU CONSERVATOIRE
1/u te rapport cfe Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT- Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter cette nouvelle tarification de la discipline danse du Conservatoire.
DELIBERATION 19-76 : CONVENTIONNEMENTENTRE LA VILLEDE BELFORT ET LA SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Vu le rapport de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe,
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Gérard PIQUEPAILLE -mandataire de M. Patrick FORESTIER-, Mme Samia JABER-mandataire de
M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver les dispositions des conventions à intervenir avec la société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'édition et le contrat d'usages numériques avec l'ADAGP
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26juin 2019
-20-
-14- DELIBERATION 19-77 : CONVENTION CARTE AVANTAGES JEUNES
1/u te rapport de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
DELIBERATION 19-78 : LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA SECURISATION DES SITES ET DES MANIFESTATIONS DE LA VILLE DE BELFORT - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Vu le rapport de M. Gérard PIQUEPAILLE, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER -mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter le lancement d'une consultation, suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, à deux lots, conformément aux dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
DELIBERATION N" 19-79 : CHANTIERS D'INSERTION - BILAN 2018 - PROGRAMME 2019
Vu le rapport de M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Marie STABILE-mandataire de Mme Pascale CHAQUE-, Mme Samia JABER-mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le programme 2019 des chantiers d'insertion (Chantiers-Jeunes et Chantiers d'insertion de proximité),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Régie des Quartiers de Belfort, employeur des jeunes salariés dans le cadre des Chantiers-Jeunes,
d'autoriser M. le Maire à percevoir les subventions versées par l'Etat - C. G. E. T et la Région Bourgogne-Franche- Comté pour la réalisation du programme des chantiers d'insertlon 201 9.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019 -15-
-21- DELIBERATION 19. 80 : BILAND'EXPLOITATION 2018 DU CAMPINGDE L'ETANGDESFORGES
Vu le rapport de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan d'exploltation de la saison2018 du camping municipal de l'Etang des Forges.
DELIBERATION 19-81 : BILAN 2018 DU TRAIN TOURiSTiQUE
Vu le rapport de Mme Claude JOLY, Conseillère MunicipaleDéléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan d'exploitationde la saison 2018du train touristique.
DELIBERATION 19-82 : DENEIGEMENT DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z. A. C.) SITUEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le rapport de M. Patrick FORESTIER, Conseiller Municipal Délégué, présenté par M. Damien MESLOT Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER-mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT- ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver la prise en compte de cette prestation,
d'adopter la convention à intervenir avec le Grand Belfort,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
DELIBERATION 19-83 : TAXE LOCALESUR LA PUBLICITEEXTERIEURE- INSTAURATIONPAR LE GRAND BELFORT
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1V Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 3 contre (M. Brice MICHEL, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU) et 3 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI -mandataire de M. Bastien FAUDOT-),
(Mme SamiaJABER-mandataire de M. René SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOTne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver la décisiondu Grand Belfort d'instaurer la taxe sur la publicité extérieure sur le territoire de l EPCI à compter du 1 erjanvier 2020, à l'exception des communes qui l'ont déjà instauréesur leurterritoire communal.
A"«&r»&»«S»
Oti/ef ; Adoptton du compte rendu de la séance du Conseif Municipal du msrcred; 26;un 2019
-22-
-16- L'intégralitédes débats peut être consultée sous le portail des élus du Conseil Municipal et sur le site Internet de la Ville de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
d'adopter le présent compte rendu.
Ainsi délibéré en l'HBtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération,le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant étéaffichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ost®affiehïge
le tî'ki .
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur
/fi l
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^î0^
s Servios,
Ob/e( .. Adoption du compte rendu de la séance du Consef» Municipal du mercredi 2Sjuin 2019
-23-
-17- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-86
Compte rendu des
décisions prises par
M. le Maire en vertu de
la délégation qui lui a été
confiée par délibérations
du Conseil Municipal
du 17 avril 2014 et du
5 novembre 2015,
en application de
l'Article L 2122-22 du
Code Général des
Collectivités Territoriales
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dontle nombre en exerciceest de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexede l'Hôtelde Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Aggloméraïon, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient crésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M.Jean-MarieHERZOG,Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHEHEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brlce MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés ;
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application deIMicle L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaireda séance :
M. David DIMEY
t&rftrA"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de cassaae des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUhAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
24 VII.LE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-86
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Références
Mots-clés
Code matière
DM/ML/DS/IH/VG
Assemblées Ville
5.2
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Je vous rends compte des décisions prises en application de l'Article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis notre dernière réunion.
CONCLUSION DES MARCHES SUIVANTS :
Marchés à procédure adaptée
- Arrêté n° 19-0977 du 21. 5. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la Société NEGRO PERE ET FILS sise 1 rue de l'Initiative à Bavilliers (90800) (19V034)
Montant TTC : 21 460, 32
Objet : remplacement des menuiseries aluminium et PVC de l'école élémentaire Saint-Exupéryà Belfort.
Durée : 2 mois (dont 1 mois de préparation chantier inclus), à compter de la date fixée par ordre de service, du 01/07/2019 au 30/08/2019.
- Arrêté n° 19-1073 du 3. 6. 2019 : Service Etat Civil - Accord-cadre de fournitures courantes et services
passé avec la Régie des Quartiers de Belfort sise 3 rue Parant à Belfort (1 9VOS3)
Montants TTC :
. seuil minimum
. seuil maximum
18 000, 00
36 000, 00
Objet : service de qualification et d'insertion professionnelle réalisé sous forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi : maintenance des cimetières de Brasse et Bellevue.
Durée : du 1"juin au 31 décembre 2019.
H6tel de VILLEDE BELFORTet du GRANDBELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Anmes - 90020 Belfbrt Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
25 - Arrêté n° 19-1074 du 3. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la Société DALO Groupe BHD sise Z. l. Croix Saint-Mathieu - 13 rue du Clos Hubert à Gallardon (Eure-et-Loir) (19V047)
Montant TTC : 64 084, 80
Objet : création de préaux modulaires dans deux écoles de la Ville de Belfort : école maternelle Châteaudun et école maternelle Dreyfus-Schmidt.
Durée : 1 mois à compter de la notification ; l'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
- Arrêté n° 19-1079 du 4. 6. 2019 : Service Communication - Marché de fournitures courantes et services
passé avec la Société ELEPHANT COM AND EVENTS sise 5 rue du Président Roosevelt à Belfort (19V041)
Monta nt TTC : 9 000, 00
Objet : Festiv'Eté 2019 - Festiv'Parc.
Durée : du 6 juillet au 1'r septembre 2019, à compter de la notification.
-Arrêté n° 19-1080 du 4. 6. 2019 : Service Communication - Marché de fournitures courantes et services
passé avec la Société ELEPHANT COM AND EVENTS sise 5 rue du Président Roosevelt à Belfort (19V042)
Montant TTC 6 000, 00
Qbiet : Festiv'Eté 2019 - Festiv'Tour.
Durée : du 6 juillet au 1er septembre 2019, à compter de la notification.
- Arrêté n° 19-1114 du 6. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la Société SPCP sise chemin des Maurapans à Châtillon-le-Duc (Doubs) (19V043)
Montant TTC :
Objet : Réhabilitation des façades du gymnase Coubertin à Belfort - Lot 7 : Faux plafonds.
31 500, 00
Durée : 8 mois selon le calendrier d'exécution établi par le MOE et visé par le titulaire ; le début d'exécution du marché part, pour chacun des 7 lots, de la date fixée par ordre de service du lot considéré.
- Arrêté n" 19-1116 du 6. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Accord-cadre de fournitures courantes et
services passé avec la Société Hl TECH SECURITE sise 6 avenue de Lattre de Tassigny à Montbéliard (Doubs)(19V046)
Montant maximum_Trc : 66 000, 00
Objet : Maintenance des systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B des bâtiments de la Ville de Belfort.
Durée : 12 mois, à compter de la notification.
Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Objet : Compte rendu des déciaons prises par M. le Maire en vertu de ta délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 aviil 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Artide L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
-2
26 - Arrêté n° 19-1131 du 7. 6. 2019 : Service Fluides et Energie - Marché de travaux passé avec la Société ENGIE AXIMA sise 1 rue Etienne Vienot à Montbéliard (Doubs) (19V017)
Montants TTC : 56 097, 43
. tranche ferme :
. tranche optionnelle :
53 734, 88
2 362, 55
Objet : rénovation de la chaufferie de la crèche Voltaire de Belfort.
Durée : 24 semaines pour la tranche ferme et 4 semaines pour la tranche optionnelle, commençant à courir à compter de la notificaiion ; l'exécution des travaux débute, pour chaque tranche, à compter de !a date fixée à l'ordre de service.
- Arrêté n° 19-1134 du 11. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la SARL BATISPORT sise 6 rue Jules Michelet à Naintre (Vienne) (19V058)
Montant TTC : 196 886, 40
Objet : mise en ouvre d'une tribune modulaire au stade Coubertin.
Durée : à compter de ta notification, jusqu'au 6 septembre 2019.
- Arrêté n° 19-1169 du 14. 6. 2019 : Direction de la Communication Marché de fournitures courantes et
services passé avec la Société SESAB sise 16bis rue des Nos - BP 90444 à Danjoutin (90400) (19V040)
MontantsTTC :
. minimum
. maximum
Objet : location de toilettes mobiles.
18 000, 00
54 000, 00
Durée : 12 mois à compter de la notification, reconductible deux fois. La durée maximale du contrat toutes
périodes confondues est de 36 mois. Les montants sont identiques pour les périodes de reconduction.
- Arrêté n° 19-1179 du 17. 6. 2019 : Service Espace Public et Mobilités - Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société Roger MARTIN sise 9 route de Montbéliard à Andelnans (90400) (19V050)
Montant maximum TTC : 1 44 000, 00
Objet : fourniture et mise en place de ralentisseurs béton type coussins berlinois préfabriqués.
Durée : 2 ans à compter de la notification.
- Arrêté n° 19-1180 du 17. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Accord-cadre de contrôle technique passé avec le Bureau VERITAS sis 16 rue Henri Becquerel - Centre d'Affaires Techn'hom 3 à Belfort (19V028)
Montant TTC :
. seuil minimum
. seuil maximum
9 600, 00
50 400, 00
Objet : mission de contrôle technique dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la Ville de Belfort suite au dossier d'ADAP.
Durée : 1 an à compter de la notification, reconductible tacitement ; le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans ; les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de t'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
-3-
-27- - Arrêté n° 19-1198 du 19, 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Avenant n" 1 au marché de travaux passé
avec l'Entreprise ALBIZZATI Père et Fils sise rue Jean-Baptiste Saget à Danjoutin (90400) (18V072)
Nouveau montant TTC : 8 598, 96
Objet : rénovation du chauffage de la Citadelle de Belfort
moins-value d'un fourreau TPC + grillage avertisseur violet : -103, 40 HT plus-value fourniture de pavage grés largeur 50 cm 583, 50 HT
Arrêté n° 19-1200 du 19. 6. 2019 : Direction ae la Communication - Marché de fournitures courantes et
services passé avec les Sociétés :
. EMBRASIA sise 20 rue du Manège à Thionville (Moselle)
. LAGOONA STRASBOURG sise 15 rue Alfred Kastler à Schiltighelm (Bas-Rhin) (19V033)
Montants TTC :
Sociétés Lots Montants
EMBRASIA Lot 1 : Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2019
19 890, 00
LAGOONA STRASBOURG Lot 2 : Fourniture de la sonorisation du bal
populaire - Sonorisation du spectacle pyro-
technique du 13 juillet 2019 et du défilé
militaire du 14 juillet 2019
13 007, 17
Objet : spectacle pyrotechnique et bal populaire du 13 juillet 2019, défilé militaire du 14 juillet 201 9.
Durée : à compter de la date de notification du marché, jusqu'à la remise en ordre complète et nettoyage du site, après réalisation de la prestation du 13 juillet 2019 et démontage complet des installations à l'issue du défilédu 14 juillet 2019.
- Arrêté n° 19-1212 du 20. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec les Sociétés : . CAVALLI sise 7 rue des Aliziers à Pérouse (90160)
. NEGRO Père et Fils sise 1 rue de l'Inltiative à Bavllliers (90800) . CURTI sise Zone Industrielle à Bavilliers (90800)
. MIROLO Père et Fils sise 44 rue du Général Foltz à Belfort
. EMANN sise Espace de la Mette - BP 20012 à Vesoul (Haute-Saône) . EIMI ELEC sise Techn'hom 5 - Bat 328 - 33 rue Marcel Pangon - BP 10284 Cravanche à Belfort (19V054)
Montants TTC :
Sociétés Lots Montants
CAVALLI Lot 1 : Gros oeuvre 3 543, 00
NEGRO PERE ET FILS Lot 2 : Menuiseries intérieures 2 452, 25
CURTI Lot 3 : Plâtrerie - Peinture 4107, 54
MIROLO PERE ET FILS Lot 4 : Carrelage - Faïence 2 310, 00
EMANN Lot 5 : Chauffage - Ventilation - Plomberie sanitaire
Lot 7 : Equipements
33 226, 27
13 040, 40
EIMIELEC Lot 6 : Electricité 12 587, 87
Objet : aménagement d'un snacking au CFA de Belfort.
Durée : 2 mois à compter de la notification.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de ta délégation qui lui a été contée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de {'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtonales
-4-
-28 - Arrêté n° 19-1213 du 20. 6. 2019 : Direction des Affaires Générales - Marché de fournitures courantes
et services passé avec l'entreprise PLURI'ELLES sise 5 rue des Carrières à Belfort (19V051)
Montants TTC :
. minimum
. maximum
Objet : nettoyage des rideaux des écoles.
9 000, 00
27 000, 00
Durée : 12 mois à compter de la notification ; il peut être reconduit deux fois, chaque période de reconduction est de 12 mois, la durée maximale du contrat est de 36 mois. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
- Arrêté n° 19-1214 du 20. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de maîtrise d'ouvre passé avec ATELIER ARCHIPAT sis 9 rue Buffon à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) (19V044)
Montant TTC : 21 240, 00
16 354, 80
4 885, 20
Obiet : consolidation et restauration de l'intrados des voûtes des casemates nord de la Citadelle de Belfort.
tranche ferme : restauration des voûtes de la boulangerie
tranche optionnelle 1 : restauration des voûtes des sanitaires et du local pompe à chaleur
Durée : pour la tranche ferme, à compter de la date de notification, pour la tranche optionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service.
- Arrêté n° 19-1294 du 28. 6. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la Société SCHINDLER sise 104A rue des Bains à Sausheim (Haut-Rhin) (19V048)
Montant TTC : 24 960, 00
Objet : installation d'un ascenseur à l'école élémentaire Louis Pergaud.
Durée : 2 mois à compter de la date fixée par ordre de service.
- Arrêté n° 19-1301 du 1. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de maîtrise d'ouvre passé avec le Groupement solidaire ARCHITECTURE SPIRIT/SIGMA BUREAU D'ETUDES sis 23 avenue du Général SarrailàBelfort(19V029)
Montant TTC : 4 746, 00
Objet : travaux au marché Fréry dans le cadre de l'agenda accessibilité programmée (AD'AP) de Belfort.
Durée : 14 mois pour la phase étude, à compter de la notification, et jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
- Arrêté n° 19-1336 du 4. 7. 2019: Service Entretien et Gardiennage -Avenant n" 1 au marché de fournitures courantes et services passé avec la Société ELIS sise 5 boulevard Louis Loucheur à Saint- Cloud (Hauts-de-Seine) (18V032)
Somme comolémentaire à engager HT :
Nouveau montant annuel maximal TTC :
3 000, 00
45 600, 00
Obiet : location et entretien de distributeurs de savons et d'essuie-mains ; considérant révolution des
consommations en matière de savon et la nécessité d'équiper de nouveaux sites de la Ville de Belfort, il est nécessaire d'augmenter te montant maximum annuel du marché.
Durée : à compter de la notification.
Objet : Compte rendu des décisionsprisespar M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Municipaldu 17 avril 2014et du 5 novembre SOIS, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
-5-
-29- - Arrêté n° 19-1409 du 15. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec la Société RHIN CLIMATISATION sise 12 rue J. Monnet à Eckbolsheim (Bas-Rhin) (19V060)
Montant TTC : 15 832, 06
Objet : installation de réseaux d'extraction dans divers offices des groupes scolaires de la Ville de Belfort.
Durée : du 6 juillet au 23 août 2019.
- Arrêté n° 19-1412 du 16. 7. 2019 : Marché de maîtrise d'ouvre (prestations intellectuelles) passé avec ie Groupement JDBE/ARTEiS iNGENiERIE SARL sis Immeuble Le Major - 83 rue de Dôle à Besançon (Doubs) (19V038)
Montants TTC : 46 914, 80
. tranche ferme
. tranche optionnelle 1
. tranche optionnelle 2
7 939, 43
30 170, 00
8 805, 37
Objet : aménagement de la place de la Commune et de la rue Jules Vallès et rénovation de la dalle du parking souterrain de la place de la Commune à Belfort.
Durée : 3 ans pour la phase étude à compter de la date de réoption de la notification par le titulaire, et jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
- Arrêté n° 19-1413 du 16. 7. 2019 : Service Cadre de Vie - Avenant n° 1 au marché de travaux passé avec la Société Thierry MULLER sise 7 rue de Kingersheim à Richwiller (Haut-Rhin) (19VOOS)
Somme complémentaire à engager TTC :
Nouveau montant total du marché TTC :
25 250, 52
185 241, 12
Objet : traitement paysager de rentrée de ville Sud de Belfort (travaux supplémentaires imposés par le Conseil Départemental et demandés par le maître d'ouvrage).
Durée : à compter de la notification.
- Arrêté n° 19-1433 du 18. 7. 2019 : Service Urbanisme - Marché public d'études passé avec la Société CADRE & CITE sise 1244 RN6 à Limonest (Rhône) (19V049)
Montant TTC :
Objet : révision du règlement local de publicité.
Durée : 13 mois et 1 semaine à compter de la notification.
38 760, 00
Objet : Compte rendu des déciaons prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
6-
-30- - Arrêté n° 19-1434 du 18. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de travaux passé avec les Sociétés :
. ROGER MARTIN sise 9 route de Montbéliard à Andelnans (90400) . BARUCH ENVIRONNEMENT sise 14 rue Jean-Marie Lehn à Molsheim (Bas-Rhin) . ALBIZZATI sise 1 rue Jean-Baptiste Saget à Danjoutin (90400)
. SFL DEBARD sise 8 rue des Sabliere à Arbouans (Doubs)
. LES PEINTURES REUNIES SAS sise 1 rue Paul Henri Spaak à Sausheim (Haut-Rhin) . NEGRO Père et Fils sise 1 rue de l'Initiative à Bavilliers (90800) . CLIMENT SA sise 9 route d'Audincourt à Voujeaucourt (Doubs) . CORVEC INDUSTRIEsise Zone Industrielle à Morvillars (90120) . MIROLO Père et Fils sise 44 rue du Général Foltz à Belfort
. CHAUV1ER sise 7 rue des Magnolias à Bessoncourt (90160)
. SPCP sise Chemin des Maurapans à Châtillon-le-Duc (Doubs)
' GROUPEMENT CURTI/MANCINI sise Zone Industrielle à Bavilliers (90800) ' EIMI ELEC sise 33 rue Marcel Pangon à Belfort
. CSVB sise Zone Industrielle d'Argiésans sise 17 rue des Aliziers à Argiésans (90800) . 1NSTALL NORD sise 1 rue de l'Esplanade Nord à Thise (Doubs)
. SCHINDLERsise 104A rue des Bains à Sausheim (Haut-Rhin) (19V061)
Montants TTC : 2 868 278, 93
Sociétés Lots Montants
ROGER MARTIN Lot 1 : Terrassement - VRD 210126, 66
BARUCH ENVIRONNEMENT Lot 2 : Désamiantage - Démolition 232 982, 40
ALBIZZATI Lot 3 : Gros ouvre 442 846, 69
SFL DEBARD Lot 4 : Charpente métallique 94190, 46
LES PEINTURES REUNIES Lot 6 : Ravalement de façades - Bardage 128 729, 88
NEGRO Lot 7 : Menuiseries intérieures bois
Solivage
118 188, 74
CLIMENT Lot 8 : Menuiseries intérieures 359 860, 80
CORVEC Lot 9 : Serrurerie 63 006, 00
MIROLO Lot 10 : Carrelage 60100, 56
CHAUVIER Lot 11 : Sols souples 56 739, 31
SPCP Lot 12 : Faux plafonds 37 244, 10
GROUPEMENT CURTI/MANCINI Lot 13 : Plâtrerie - Isolation - Peinture 235 768, 56
EIMIELEC Lot 14 : Electricité - Courants forts Courants faibles
187 488, 59
CSVB Lot 15 : Chauffage - Ventilation - Sanitaire 537 323, 34
INSTALL'NORD Lot 16 : Equipement de cuisine 79 742, 83
SCHINDLER Lot 17 : Ascenseur 23 940, 00
Objet : restructuration du Groupe Scolaire René Rucklin à Belfort.
Durée : 23 mois à compter de la notification ; l'exécution des travaux débute, pour chaque lot, à compter de la date fixée à l'ordre de service du lot concerné.
Objet ; Compte rendu cfes décisiwis prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par dél'MraSons du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 201S, en application de l'Artide L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
-7-
-31- - Arrêté n° 19-1440 du 19. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Avenant n° 1 au marché de travaux passé avec la Société SCHERBERICH sise 162 rue du Ladhof à Colmar (Haut-Rhin) (19V015)
Somme comRlémentaire à engager TTC :
Nouveau montant total du marché TTC :
5 400, 00
80 734, 80
Objet : nettoyage et remise en état des remparts de l'enceinte fortifiée de la Ville de Belfort - Travaux d'insertion 2019 - Lunette 18 - Phase 4 (travaux supplémentaires générés notamment par l'état de la roche fortement dégradéeet un remplacement de couronnements grés avec goutte eau suite à dévégétalisation).
Durée : à compter de ta notification.
- Arrêté n° 19-1463 du 23. 7. 2019 : Service Espace Public et Mobilités - Marché de fournitures courantes et services passé avec les Sociétés :
. TSE sise 14 rue de l'Industrie à Habsheim (Haut-Rhin)
. BLACHERE ILLUNIINATION sise Zone Industrielle des Bourguignons à Apt (Vaucluse) (19V037)
Montants. TTC :
Sociétés Lots Montants
TSE Lot 1 : Mise en lumière du Centre Ville et des environs
132 000, 00
BLACHERE ILLUMINATION Lot 2 : Location de motifs de rues 132 000, 00
Obiet : illuminations de Noël 2019 : mise en lumière de bâtiments et location de motifs lumineux.
Durée : du 30 septembre 2019 au 3 février 2020.
- Arrêté n" 19-1465 du 23. 7. 2019 : Direction des Affaires Générales - Marché de fournitures courantes
et services passé avec la Société HNS-HOUBERDON NETTOYAGE SERVICES sise 1078 avenue Oehmichen à Etupes (Doubs) (19V052)
Montants TTC :
. minimum
. maximum
24 000, 00
78 000, 00
Objet : entretien des vitrages des bâtiments de la Ville.
Durée : 1 an à compter du 30 août 2019, reconductible 2 fois ; la durée de chaque période de reconduction est de 12 mois, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
- Arrêté n" 19-1490 du 25. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de maîtrise d'oeuvre passé avec le Groupement SARL GALIZA/EURLBEE/SARLBARBOUSSATELECTRICITEET INGENIERIE sis 77 rue Aristide Briand à Offemont (90300) (19V057)
Montant TTC :
Objet : aménagement d'une salle de boxe.
Durée : 2 ans à compter de la date de réception de la notification.
42 240, 00
Objet : Compte rendu des décisionsprises parM le Maireen vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérattons du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de t'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtoriales
-8-
32- - Arrêté n° 19-1491 du 25. 7. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché de maîtrise d'oeuvre passé avec le Groupement EURL d'Architecture Robert GOMEZ/BEJ SAS sis 11 rue du 14 Juillet à Belfort (19V064)
Montant TTC :
Objet : création de terrains de boules et d'un Club House.
12 540, 00
Durée : 8 mois à compter de la date de réception de la notification, jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
- Arrêté n° 19-1485 du 26. 7. 2018 : Service Patrimoine Bâti - Marché de fournitures courantes et services
passé avec la SociétéALTEMPO sise 6A rue de l'Industrie à Benwihr Gare (Haut-Rhin) (19V072)
Montant TTC : 49 856. 52
Objet : location de bâtiments modulaires provisoires école élémentaire René Rucklin.
Durée : 14 mois à compter de la notification.
- Arrêté n° 19-1515 du 29. 7. 2019 : Centre Technique Municipal - Accord-cadre de fournitures courantes et services passé avec la Société SIGNAUX GIROD sise 881 route des Fontaines à Bellefontaine (Jura) (19V066)
Montants TTC :
. minimum
. maximum
9 600, 00
19 200, 00
Objet : fourniture de matériels de signalisation verticale et de signalisation directionnelle.
Durée : 1 an à compter de la notification ; il peut être reconduit deux fois, la durée de chaque période de reconduction est de 1 an, la durée maximale du contrat est de 3 ans.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
- Arrêté n° 19-1568 du 12. 8. 2019 : Service Patrimoine Bâti -. Avenant n° 1 au marché de travaux passé avec la SARL COUBERTIN sise 6 rue Michèle» à NAINTRE (Vienne) (19V058)
Somme comolémentaire à engager TTC :
Nouveau montant total du marché TTC :
21 072, 00
217958, 40e
Objet : mise en oeuvre d'une tribune modulaire au stade Coubertin : travaux complémentaires suite aux résultats des études de sol ; il est nécessaire de modifier le type de fondation et le remplacement des fouilles en tranchées initialement prévues par des techno-pieux.
Durée : à compter de la notification.
- Arrêté n° 19-1569 du 12. 8. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marché d'études passé avec la Société GALIZA sise 77 rue Aristide Briand à Offemont (90300) (19V065)
Montant TTC :
Objet : diagnostic bâtimentaire des groupes scolaires de la Ville de Belfort.
Durée : 14 semaines, à compter de la notification.
28 200, 00
Objet : Compte rendu des décisionsprisespar M. le Maireen vertu de Sadélégation qui lui a étéconfiée pardélibérations du Conseil Municipaldu 17 avril 2014et du 5 novembre 2015. en application de l'Article L 2122-22 du Code Généra/ des CollecVvités Territoriales
-9-
-33- - Arrêté n° 19-1579 du 12. 8. 2019 : Service Patrimoine Bâti - Marchéde fournitures courantes et services
passé avec la Société SSI France sise Zl de la Noye à Vescemont (90200) (19V084)
Montant TTC : 4 308, 00
Objet : vérification et maintenance réglementaire des installations de désenfumage des bâtiments de la Ville de Belfort.
Durée : 1 an à compter de la notification ; il pourra être tacitement reconduit pour deux périodes successives, soit un maximum de 3 ans. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Conventions
-Arrêté n° 19-0998 du 22. 5. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec l'Association GRAAL - 35 rue des Potiere à Montbéliard (Doubs)
Objet : mise à disposition de la Tour 46.
Destination : présentation d'ouvres d'art
Durée : du 3 au 21 octobre 2019.
Montant : à titre gratuit.
Arrêté n" 19-1063 du 29. 5. 2019 : Convention de mise à disposition de locaux au profit du Parquet
Objet : une zone de stockage pour engins motorisés, de 30 m2, dans des locaux situés au Centre Technique Municipal rue Faidherbe, est mise à disposition du Parquet.
Durée : du 1erjuillet 2019 au 30 juin 2022.
Montant : à titre gratuit, compte tenu du soutien de la Ville de Belfort au Parquet pour le stockage des engins motorisés faisant l'objet d'une immobilisation ou d'une saisie.
- Arrêté n° 19-1072 du 3. 6. 2019 : Convention de mise à disposition de locaux au profit du Syndicat Intercommunal de la Foumère du Territoire de Belfort
Objet : un bureau de 13, 52 m2 situé à l'Hôtel du Gouverneur est mis à disposition du Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Territoire de Belfort.
Destination : activités du Syndicat.
Durée : du 1 *r mai 2019 au 30 avril 2021.
Montant : à titre gratuit, compte tenu du soutien de la Ville de Belfort aux activités du SIFOU (à titre d'information, l'estimation estde 811, 20 par an).
- Arrêté n° 19-1115 du 6. 6. 2019 : Avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public avec la MENYNE SARL
Objet : vente de boissons au FIMU (éditions 2018, 2019 et 2020).
Pour l'édition 2019 de la manifestation, les surfaces accordées pour l'exploitation des buvettes sont modifiées (préambule) ; une zone de stockage sécurisée pour les gobelets réutilisables sera mise à disposition et prise en charge par la Ville de Belfort (Article 2. 5) ; les horaires d'ouverture et de fermeture des buvettes sont par ailleurs précisés (Article 3. 2).
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Afticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
10-
-34- - Arrêté n° 19-1133 du 11. 6. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire passée avec le 35ème Régiment d'Infanterie de Belfort
Objet : mise à disposition de la Batterie Haxo Basse de la Citadelle de Belfort.
Destination : repas organisé par les militaires.
Durée : jeudi 6 juin 2019, de16 h à minuit.
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 200 ).
-Arrêté n° 19-1215 du 20. 6. 2019 : Convention de mise à disposition passée avec l'ADAPEI Territoire de Belfort
Objet : mise à disposition à titre précaire de la Batterie Haxo Basse de la Citadelle de Belfort.
Durée : du 24 juin 2019 8 heures, au 1erjuillet 2019 14 heures.
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 1 600, 00 ).
- Arrêté n° 19-1248 du 25. 6. 2019 : Convention de mise à disposition passée avec Grand Belfort Communauté d'Agglomération
Objet : mise à disposition de locaux, d'une superficie de 207, 69 m2, 2 place de l'Arsenal.
Destination : implantation du service des Gardes-Champêtres territoriaux.
Durée : du 1er mars 2019 au 29 février 2020, renouvelable tacitement par période d'un an, jusqu'au 28 février 2031.
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 12 461, 40 par an).
- Arrêté n° 19-1261 du 26. 6. 2019 : Avenant n° 2 à la convention d'occupation domaniale passée avec SODEXO
Objet : allongement de la période d'occupation pour une année supplémentaire.
Les autres dispositions de la convention d'occupation domaniale du 21 août 2017 signée entre les parties restent inchangées.
- Arrêté n° 19-1346 du 5. 7. 2019 : Convention de mise à disposition passée avec l'Association Le Refuge
Objet : mise à disposition de la salle partagée 35/36, d'une superficie de 30, 97 m2, située au sein de la Cité des Associations - 2 rue Jean-Pierre Melville à Belfort.
Durée : du 1erjuin 2019 au 31 mai 2020, renouvelable tacitement par période d'un an, jusqu'au 31 mai 2031.
Montant de la redevance : elle s'élève, à titre indicatif, pour 2019, à 2, 50 par heure d'occupation.
- Arrêté n" 19-1448 du 22. 7. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec l'Association Théâtre du Pilier sise 7 rue des Casernes à Giromagny (90200)
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : saison 2019-2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'infonnation, le montant de cette mise à disposition, pour /'année 2018, a été estimé à 18 250 : coût du régisseur et des charges de fonctionnement).
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités TenitoriQles
11 -
35- - Arrêté n° 19-1449 du 22. 7. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée
avec l'Association Théâtre du Royaume d'Evette sise Cité des Associations, rue Melville à Belfort
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : 15, 16 et 17 mai 2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'information, le montant de cette mise à disposition serait de 810 , sur la base cfes tarifs municipaux 2019).
- Arrêté n° 18-145S du 22. 7. 201S : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec le Service d'Accueil et d'Activité de Jour de la Pépinière (ADAPEI 90) sis 2 rue Joliot Curie à Belfort
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : saison 2019-2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'information, le montant de cette mise à disposition serait de 2 100 , sur la base des tarifs municipaux 2019).
- Arrêté n" 19-1451 du 22. 7. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec l'association Compagnie Zocha sise Cité des Associations, 4 rue Melville à Belfort
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : 28 septembre 201 9, 17, 18et 19 février 2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'information, le montant de cette mise à disposition serait de 1 080 , sur la base cfes tarifs municipaux 2019).
- Arrêté n" 19-1452 du 22. 7. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec l'association En Compagnie de Leroy sise Centre Culturel Michel Legrand, 10 rue Canton à Belfort
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : 18 et 19 avril 2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'information, le montant de cette mise à disposition serait de 540 , sur la base cfes (arifs municipaux 2019).
- Arrêté n" 19-1469 du 23. 7. 2019 : Convention de mise à disposition à titre précaire et provisoire passée avec la Compagnie Cafarnaûm sise 10 rue Charles Gounod à Belfort
Objet : mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet situé place du Forum à Belfort.
Durée : saison 2019-2020.
Montant : à titre gratuit (à titre d'information, le montant de cette mise à disposition pour/'année 2018 a été estimé à 79 552 (coût du régisseur et des charges de fonctionnement).
- Arrêté n° 19-1508 du 29. 7. 2019 : Convention de mise à disposition au profit de l'Association Sportive Municipale Belfortaine (ASMB)
Objet : la salle n° 115, d'une superficie de 23, 51 m2, située au 1" étage du bâtiment «Externat» - 10 rue de Londres à Belfort, est mise à disposition de l'ASMB.
Durée : du 13 janvier au 31 décembre 2019, renouvelable tacitement par période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2030.
Montant : à titre gratuit fâ titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évaluéà 1 410, 60 par an).
Objet : Compte rendu desdécisionsprises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée pardélibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Tenitonales
12-
-36- Contrats
- Arrêté n° 19-1144 du 12. 6. 2019 : Contrat de prestation de service avec la Société Le Studio Sauvage sise 31 place Saint-Martin à Montbéliard (Doubs)
Objet : vente de produits promotionnels dans la boutique du Festival International de Musique Universitaire (FIMU), organisée par la Ville de Belfort.
Durée : du 7 au 10 juin 2019.
Rémunérationforfaitaire TTC : 1 680, 00
La Société Le Studio Sauvage percevra, en outre, une commission de 25 % sur les articles fournis par la Ville de Belfort.
Règles
- Arrêté n° 19-1036 du 27. 5. 2019 : Finances - Modification de la régie de recettes auprès du Service de l'Occupation du Domaine Public pour l'encaissement des locations de bâtiments communaux Modification des modes de recouvrement
. Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraires,
- chèques,
- carte bancaire,
- virements bancaires.
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire s'élève à 300 et l'encaisse consolidée est de 6 000 .
Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 760 .
Les autres articles de l'arrêté n" 10216 du 30 octobre 1963 restent inchangés.
- Arrêté n° 19-1156 du 13. 6. 2019: Pôle Evènements/Protocole - Création d'une régie de recettes temporaire
. II est institué une régie de recettes temporaire auprès du Pôle Evènements/Protocole dans le cadre des Rigolomanies 2019.
Elle est installée à Belfort Tourisme - 2 place de l'Arsenal, durant la semaine, et à la Maison du Peuple, tous les jeudis soir, aux horaires précédant le spectacle.
Elle fonctionne du 24 juin au 6 septembre 2019.
La régie encaisse les produits de la vente des tickets sur la base d'une tarification de 5 euros la place ; un tarif réduit de 2, 50 euros est instauré pour les enfants de moins de 12 ans.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraires,
- chèques.
Un fonds de caisse d'un montant de 150 est mis à disposition du régisseur.
Objet : Compte rendu des décisionspiisespar M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015. en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collecffvités Temtonales
13-
-37- - Arrêté n° 19-1262 du 26. 6. 2019 : Service Jeunesse - Création d'une régie d'avance temporaire
. II est institué une régie de dépenses temporaire auprès du Service Jeunesse de la Ville de Belfort dans le cadre de ses activités.
Elle est installée dans les locaux du Service Jeunesse. Elle fonctionne du 8 juillet au 12 août 2019.
La régie a pour objet le paiement des dépenses suivantes :
- entrées 104 personnes à 12, 50 .
Les dépenses sont acquittées selon le mode de paiement suivant
- espèces.
Le montant de l'avance est fixé à 1 300 .
- Arrêté n° 19-1263 du 26. 6. 2019 : Création d'une sous-régie de recettes aux Musées de la Ville de Belfort
. II est institué une sous-régie de recettes Encaissement de la vente des entrées pour la soirée Haxo Bass 5, installée dans l'enceinte de la citadelle. Cette sous-régiefonctionne le 31 août 2019 pour les billets achetés sur place et à partir de la signature de l'arrêté pour les pré-ventes sur le site des musées de Belfort.
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- vente de billets d'entrées à la soirée électro Haxo Bass 5, d'une tarification de 5 la place.
Les recettes sont encaissées en numéraire. Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances P1 RZ.
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1 500, 00 .
Tarifs
- Arrêté n° 19-1130 du 7. 6. 2019 : Organisation du FIMU - Fixation des forfaits de déplacement des groupes participant au FIMU 2019
Objet : forfaits de déplacement à verser aux groupes intervenant au FIMU 2019, du 6au 10 juin 2019 :
C01
C04
C05
C07
C09
C10
C11
C16
C17
C18
C21
C22
C24
C25
C31
Orchestre Semper Fidelis
SymphonicWind Band Ravne
FanfarUTT
Slunko
Choir of Pazmany Peter Catholic
University
Chanteuse Chamber Choir
Ensemble vocal du COGE
Quatuor Avena
Duo Ravello
Flute quartet Flutete
Duo Marvulli - Columbro
Dueto Odisea
Classe di Arte Scenica
Léo Petitot
Trio Sayat Nova
France
Slovénie
France
République
Tchèque
Hongrie
Royaume
Uni
France
France
Belgique
Bosnie
Herzégovine
Italie
Mexique
Italie
France
France
DUMONT
HUDOPISK
PINOCHE
MATYASOVA
BÉRCESNÉ
NOVÂK
BRERETON-
BANKS
BISSUEL
CAMPBELL
LAMBERT
SUNCICA
TIZIANA
ROSAS
VIANO
PETITOT
ERRERA
Philippe
Bozo
Nicolas
Radka
Agnès
Susan
Aloïs
Adam
Elodie
Loncar
Tiziana
Luis
Maria
Paola
Léo
Emma
500C
700
200
500C
1 000
600
600
120
200
400
300
600
700
210
150
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtonales
-38
14- C32 Orchestre de l'université de Genève Suisse PULMANNOVA Dorota 400
C34
Budapest University of
Technology and Economies
Symphony Orchestra
Hongrie MOLNAR Zsofia 850
C38 Giulia Grassi Italie GRASSI Giulia 200
039 Orchestre d'instruments à cordes de Jesnik République Tchèque POLAKOVA Jana 500C
C42 Hochschulchor der Hochschule filr Musik und Theater Rostock Allemagne SPITZBARTH Bernd 700 e
C43 Tunistrings Tunisie SAIDI
J01 Tinto Brass Street Band Italie SAVASTA
Ahmed
Amine
Andrea
600
700
J03 Schnickschnack Quartett Allemagne MOSQUERA Oscar 200
J04 Mereneu Project Autriche SAMPAIO Emillano 600
J05 Alex Mercado Trio Mexique MEZO Gustave 400
J06 Noah Young Band USA NOAH YOUNG Noah 2 500C
J07 Persian Rugs France KIBODI Mathieu 300
J08 Spectrum Orchestrum France VIBERT Olivier 250
J09 Solar Project France OHEIX Simon 300
J10 Humboldt Bigband Allemagne SIEBERT Thorbjôrn 500C
J15 Tentet Five France DESROCHES Lucas 200
J18 Oliba international France BOBO Maxime 400
MA01 Blue Orchid France WITTMER Alexandre 100
MA02 The Yokel France DUTHILLEUL Geoffrey 300
MA03 Dirty work of soul brothers France LEBLAN Paul- François 150
MA05 Carré-court France GREMEAUX Emilien 300
MA07 Bear's Towers France DESBOIS Anaëlle 200
MA08 Paillette France ROBERT Marie 100
MA10 The Yelins Suisse VAUCHER Salvo 200
MA11 Bops France VITTORI Alexia 200 e
MA14 Yeast France THEVENON Maxime 200
MA16 Neptune Quartet France DORDOR Hugo 100
MA17 Des Lions pour des Lions France COSTA Maud 300
MA24 Tribade Espagne XAVIER Angulo 400
MA25 Toxic Citizens - TXCTZ France GILLIOT Rémi 100
MA26 Ibaaku Sénégal PONCELET Julie 200
MA29 Ozferti Belgique PONCELET Julie 200
MA30 Grand Singe France ALVAREZ Manuel 50
MA31 Kunta France OUILLON Léo 250
MA32 Difracto France DELAMARRE François 10Q
MA34 Black Ship France OHEIX Simon 300
MA41 Cheap House France SCHWARTZ Paul 100
MA42 Runrummer Royaume- Uni BAYLE Benoît 300
MA44 Mora Mora France CHARPIN Vincent 250
MA46 Olten Suisse MACQAT Christophe 325
MA48 The Tuff Lions France DELARUE Xavier 400
MA49 Eyre Llew Angleterre HEATON Samuel 500
Objet : Compte rendu des décisions prisespar M le Maireen vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Munidpal du 17 avril 2014et du 5 novembo 2015. en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des CollecSvités Temtoriales
-39-
-»5- MA50 M. Ouattara & A. Ouattara & Komorebi France / Burkina Faso PASSARD Claire 200
MA51 Cegeps en spectacle Canada JULIEN Véronique 600
W01 Giufà Italie VAUCHER Salvo 700
W03 Càpsicum Orquesta Mexique CARLOS Toledo 2 700
W04 Elemotho Namlbie SILVIA Sala 1 500C
W05 Compagnie Kotekan France GOUDARD Jean- Pierre 600
W07 Opal Océan Australie GADAULT Emilie 600
W08 TmbaTa Orchestra Arménie ALEKSANYAN Lili 2 000
W09 Guiss Guiss Bou Bess Sénégal LANGLOIS Valentin 400
W10 Almena Band Egypte ABDOU Omar 1 200
W12 Electric Mamba France PATUREL Pierre 350
W13 Pocimane So!o Burkina Faso DEMBELE Dramane 200
W16 Tarbiya Niger RIMBAULT Elise 200
W47 Cave Gaze World Japon YOSHIDA Shinichi 1 800
W21 Kehen Inde GAIKWAD Anup 1 300
W22 Sadko Russie ALIANCHIKOVA Liudmila 2 000
W23 EnsembleChokhosnebi Géorgie KARGADZE Olga 1 500C
W24 Grupo de Fados do ISEP Portugal OLIVEIRA José 1 000
W25 Maqam Maroc ABIDAHOU Houda 1 400
W26 Duet Orenda Bulgarie VELIKOVA Milena 500C
W28 Kenge Kenge Orutu System Kenya ACHIENG ODERO George 2 600
W29 Ars Nova Napoli Italie ANTONINO Anastasia 400
W30 Tamburaski orkestar Opcine Semeljci Croatie CATIC Ivana 800
W34 Orchestra Orfea Grèce KOSKOROU Fotini 600
W35 La BG (Bourrée Gannatoise) France CHATEAU Maxime 250
W36 Japan Marvelous Japon COPPINI Cyril 3 200
W43 Tuna Filosofia y Letras de Mâlaga Espagne ESPINAR Javier 600
W44 Klezmhear France ERRERA Emma 150
W45 Romanasul Roumanie FODOR Ana 700
W46 Ballet Liziba Congo BOUDZOUMOU Davèze Meljovic 1 400
W48 Ensemble Kolos Ukraine KARGADZE Olga 1 200
C001 Correspondant Burkina Faso Burkina Faso KEITA Ibrahim 1 500C
- Arrêté n° 19-1178 du 17. 6. 2019 : Organisation du FIMU - Modification de l'arrêté n° 19-1130 du 7 juin 2019 fixant les forfaits de déplacement des groupes participant au FIWIU 2019
Objet : les modifications des forfaits de déplacement versés aux groupes ayant participé au FIMU 2019 sont fixées ainsi :
C43
W08
Tunistrings
TmbaTa Orchestra
Tunisie
Arménie
SAIDI
ALEKSANYAN
Ahmed Amine
Lili
Annulé
2 400
Objet : Compte rendu des décisions piises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du î 7 avnl 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Afticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Temton'ales
<6-
-40- Emprunts __
- Arrêté n° 19-1399 du 15. 7. 2019: Mise en place d'un emprunt de 4000 000 à taux fixe auprès du Crédit Coopératifpour le financementdes investissements prévus au Budget 2019
. Caractéristiques financières :
Montant du prêt : 4 000 000
Durée : 15 ans
Conditions financières : taux fixe de 0, 60 %
Périodicités des échéances : trimestrielles
Calcul des intérêts : 30/360
Commission de non-utilisation : uniquement en cas de non-déblocage du prêt, représentant 3, 50 % du montant des fonds qui ne seraient pas appelés
Mode d'amortissement du capital : constant
Phase de mobilisation : 6 mois
Conditions de remboursement par anticipation : possible en totalité ou partiellement à chaque échéance, sous réserve d'un préavis d'au moins 1 mois et paiement d'une indemnité actuarielle Frais de dossier : 4 000 , soit 0, 1 %.
Subventions
- Arrêté n° 19-1014 du 24. 5. 2019 : Direction Générale - Demande de subvention à l'Etat - Préfecture du Territoire de Belfort au titre de la Dotation Politique de la Ville
Obiet : Construction d'une tribune modulaire au stade Pierre de Coubertin.
Montant de la demande : 132 800, 00
- Arrêté n° 19-1030 du 27. 5. 2019 : Direction de l'Action Culturelle - Bibliothèques Demande de subvention au service du Livre et de la Lecture du Ministère de la Culture
Objet : acquisition d'un album de photographies ayant appartenu à Louis Pergaud.
Montant de la demande TTC : 4 750, 00
- Arrêté n° 19-1031 du 27. 5. 2019 : Direction de l'Action Culturelle - Demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté et à la Région Bourgogne Franche-Comté
Objet : poursuite des travaux de nettoyage et de remise en étatdes remparts de l'enceinte fortifiée(Chantiers d'insertion).
Montants de la demande
Direction des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté
Région Bourgogne Franche-Comté
25112, 00
12 556, 00
- Arrêté n° 19-1177 du 17. 6. 2019 : Direction de l'Action Culturelle - Musées - Demande de subvention à
la Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté
Obiet : restauration 2019 de deux ouvres de la collection des Musées de Belfort :
- Petit Français - Souviens Toi
JEANGIRARD-1886
Huile sur toile (n° inventaire : DO. 76. 10. 1)
- Devant Belfort
A. VINCENT-1894
Huile sur toile (n° inventaire : DO. A. 57. 16. 1)
MontanLde la demande TTC : 2 655, 00
Objet : Compte rendu des dédsions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui fui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Artiale L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
17-
-41 - - Arrêté n° 19-1647 du 27. 8. 2019 : Direction de la Politique de la Ville, de la Citoyenneté et de l'Habitat Demande de subvention au Conseil Départemental du Territoire de Belfori:
Objet : élection de Super Mamie France.
Montant de la demande : 6 000, 00
Concess/ons de cimetières (voir annexe)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
de prendre acte.
DECIDE
Ainsi délibéré en l'HBtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
isa»
fe 2 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Gens rvlces,
Jérôr
^Sl?o^
AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a étéconfiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtonales
18-
42- ANNEXE
Achats et renouvellements cimetières - Période du 18 février au 31 août 2019
l cimetières [titre N"
Achat/Renouv,
Convers'/Modif date du titre
nom du TITULAIRE Prénom du TITULAIRE N"conces' durée à partir du l montant
IBELLEVUE 198621 22/05/2019 DJOUABI Messaoud P369M 301 22/05/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198631 24/05/2019 VERZAROLI Michèle 6097 301 24/05/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198641 29/05/2019 MARCHAL Andrée P5056 301 25/05/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198651 29/05/2019 BEL Roland P4915 151 13/05/20161 134, 00 |
IBELLEVUE 198661 12/06/2019 DAVIOT Claude P3140 301 12/06/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198671 18/06/2019 BELHIACINE Mounoune P670M 301 18/06/20191 290, 00 |
IBELIEVUE 198681 18/06/2019 TACHON Suzie P5894 301 30/01/2014] 290, 0061
IBELLEVUE 198691 19/06/2019 MINARY André P2623 301 19/06/20191 290, 00 1
IBELLEVUE 198701 20/06/2019 SUHR Henri P2245 301 20/06/20191 290, 00 |
IBRASSE 15071 24/06/2019 CLEMENTZ Thérèse 2179 151 29/07/20191 134, 00 |
IBELLEVUE 198711 25/06/2019 SIRARD Philippe P550 151 21/04/20171 134, 00 |
IBELLEVUE 198721 27/06/2019 CHARTON Camille P5057 301 25/05/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198731 01/07/2019 CHASTANG Michèle P220C 301 01/07/2019| 842, 00 |
IBELLEVUE 198741 02/07/2019 TAILLEVAND Patrice P240 301 02/07/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198751 04/07/2019 HYORDEY Marie Christine P203C 301 04/07/20191 842, 00 |
IBELLEVUE 198761 05/07/2019 MATTERN Jean P1759 15] 21/09/20191 134, 00 |
IBRASSE 15081 08/07/2019 ENDERLIN Anna F3915 151 09/03/20191 134, 00 el
IBELLEVUE 198771 09/07/2019 DALLOZ Bernadette P4555 301 09/07/20191 290, 00 |
IBRASSE 15091 16/07/2019 CEREZO Jean-Pierre F2630 501 16/07/20191 772, 00 |
IBELLEVUE 198781 15/07/2019 CAILLEUX Sandrine P217C 301 15/07/2019| 842, 00 |
IBELLEVUE 198791 22/07/2019 LAFOUGE Emile P1572 151 03/04/20181 132,00 |
IBELLEVUE 198801 22/07/2019 FALLET didier P211C 301 22/07/20191 842, 00 |
IBELLEVUE 198811 23/07/2019 LEFRANG Roi lande P3202 301 23/07/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198821 29/07/2019 DEROUICHE Boumedlenne P362M PERPI 29/05/20191 3 660, 23 |
IBELLEVUE 198831 01/08/2019 SCOTTI Charlotte P3362 301 07/08/20181 286,00 |
IBELLEVUE 198841 02/08/2019 TOURNIER Jacqueline P6098-6099 501 02/08/20191 1852, 80 É|
IBRASSE 15101 06/08/2019 BOUVELLE Laurence 1571 501 06/08/20191 772, 00 |
IBELLEVUE 198851 07/08/2019 LAZZARIS Hélène P1583 301 02/04/20181 286, 00 |
IBELLEVUE 198861 14/08/2019 VIOTTI Louise P1782 151 11/12/20191 134, 00 |
IBRASSE 30441 26/08/2019 MATTLINGER Louise 3044 301 02/02/20191 290, 00 |
IBELLEVUE 198871 30/08/2019 FREYBURGEY Joseph 94 151 20/09/20141 134, 00 |
15 837, 03 |
-43- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-87
Suites données aux
recommandations de la
Chambre Régionale des
Comptes au contrôle des
comptes et de la gestion
portant sur les exercices
2011-2018
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerciceestde 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot . Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M. Yves VOLA,Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérame COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Ton/ KNEIP,Mme Claude JOLY,M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN. mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20du Code Général des Collectivités Ten-ltoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A^^rÂ"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50,
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAUentrent en séance-lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
44 VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-87
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction Générale des Services
Références :
Mots-clés :
Code matière
DM/JS/FB/FL
Budget
7.1
Objet : Suites données aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes au contrôle des comptes et de la gestion portant sur les exercices 2011-2018
La Ville de Belfort a fait l'objet a'un contrôle ae ses comptes et ae sa gestion portant sur les exercices 2011-2018, dont un volet portait plus spécifiquement sur l'exercice de la compétence scolaire et périscolaire.
Le rapport d'observations définitives a fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal, réuni le 27 septembre 2018.
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, prévoit un dispositif de suivi des observations des Chambres Régionales des Comptes prévoyant qu'au terme d'un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives, l'exécutif présente devant rassemblée un rapport exposant les actions entreprises pour donner suite à ces observations. Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre.
En réponse aux observations rendues par la Chambre Régionale des Comptes, les suites données sont les suivantes.
Recommandation n'1 : la Chambre recommande à la commune de Belfort d'amortir les subventions
d'investissement perçues, qui se rattachent à un bien amortissable.
Les travaux de reprise de subventions d'investissement ont été engagés en 2019. Le budget supplémentaire 2019 a inscrit la reprise des subventions pour l'année 2015 pour un montant de 207 347 , étaléesur les années 2016 à 2019.
Recommandation n'2 : la Chambre recommande à la commune, au regard de sa situation financière, et si elle souhaite conserver une trajectoire financière soutenable, de limiter l'augmentation de sa dette au strict nécessaire.
L'évolution de l'encours de la dette traduit parfaitement la recommandation de la Chambre.
L'évolution de l'encours de la dette (budget principal et budget annexe de la cuisine centrale fusionné en 2018) est le suivant :
2014=
2015=
2016=
2017=
2018=
71, 79 M
69, 33 M
70, 07 M
69, 47 M
68, 74 M
Soit un encours de dette en recul de 3 M depuis le début du mandat (- 4 , 25 %). En diminuant la dette, la Ville de Belfort est donc allée plus loin que la recommandation de la Chambre.
Recommandation n°3 : la Chambre recommande & la collectivité d'adopter pour les exercices futurs un rapport sur fes orientations budgétaires conforme aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT et cohérent avec le Budget Primitif qui sera présenté par la suite.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
45 Le Rapportd'OrientationBudgétaire 2019, présenté en novembre2018sousune nouvelleforme, a tenu compte des principaux éléments d'information qui doivent être portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal, avec les limites inhérentes au contexte financier incertain pour la Ville de Belfort sur deux réformes majeures attendues pour 2020 sur les dotations et la fiscalité (voir réponse à la recommandation n°4).
Recommandation n°4 : la Chambre recommande à la commune de Belfort d'engager sans délai une programmation pluriannuelle complète de ses projets d'investissement.
Comme indiquédans la réponse faite à la Chambre et annexée au rapport définitif, l'exécutifde la commune de Belfort travaille sa programmation pluriannuelle des investissements et la met à jour régulièrement. Toutefois, dans un contexte financier aussi incertain, tant sur les dotations, que sur la fiscalité, il est difficile de stabiliser la trajectoire financière et d'étabiir une programmation. Les remarques formulées par la Ville de Beifort sur le contexte national extrêmementmouvantest malheureusementtoujours d'actualité. Pourexempte, il étaitprévu que le Gouvernement mette en place au printemps 2019 des réunions d'échanges avec les représentations des collectivités territoriales sur le devenir et le financement de la taxe d'habitation. Elles n'ont jamais eu lieu, et très peu d'informations sont données sur les garanties financières qui seront données aux collectivités dans les années à venir.
Recommandation n'5 : la Chambre recommande à la commune de Belfort de réunir de manière effective les instances de gouvernance proposées dans le PEDT 2017-2020, et de réaliser une évaluation de la mise en ouvre de son projet éducatif.
En 2018, compte tenu du retour à la semaine de quatre jours, le COPIL n'a pu se réunir. Toutefois, différents temps d'échanges se sont tenus avec la Préfecture, la DDCSPP et l'Inspection Académique, afin d'aboutir au projet d'avenant2018- 2020, qui a intégré la charte «plan mercredi». Cet avenant a été approuvé par le Conseil Municipal du 13 décembre 2018.
Pour 2019, un comité de pilotage se tiendra en fin d'année. L'évaluation du PEDT est aujourd'hui envisagée à l'horizon de l'exercice 2021.
Recommandation n'B : la Chambre recommande à la commune de Belfort de réaliser une étude d'impact avant d'envisagerde nouvelles modificationssignificativesen matièrede politique éducative, notamment par rapport au projet du retour à la semaine de quatre Jours.
Compte tenu de la mise en ouvre de la semaine à quatre jours en 2018, il n'est pas envisagé de modification significative de la politique éducative. Une évaluation du retour à la semaine de quatre jours devrait être présentée aux élus dans le courant du premier semestre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de la communication de cette délibération, qui sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
mNSMISSUROK'»
2 7 SEP.
Là présente décision peut faire l'objet d'un
rdcours devant
da^is le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général
Jérômi
rvices,
Objet : Suites donnéesaux recommandations de la Chambre Régionaledécomptes au contrôledes comptes Dats affich<0te et delagestionportantsurlesexercices2011-2018 -2-
le 2 7 SEP.2019 -46- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-8S
Modification des
statuts de Territoire
d'Energie 90
(ex-SFAGEP 90)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientortsents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M. Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMIH, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastlen FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Man'e HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Tenitoriales)
Absente:
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A>»A>«^r
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUhAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latfa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-47- VILLE DE
LFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-88
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction Attractivité, Citoyenneté et Ressources Internes
Références
Mots-clés
Code matière
DM/GL/CJ
Intercommunalité
5.7
Objet: Modification des statuts de Territoire d'Energie 90 (ex-SIAGEP 90)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17-66 portant sur la modification des statuts du SIAGEP,
M, le Président de Territoire d'Energie 90 (ex-SIAGEP 90) vient d'informer les communes membres de ce syndicat d'une modification de ses statuts.
Le comité syndical, réuni le 28 mai 2019, a approuvé la nouvelle mouture de ces derniers, qui sont joints à la présente. Chaque adhérent doit donc maintenant se prononcer dans les conditions fixées par l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir l'assentiment des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitiéde la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux-tiers de la population.
La dernière modification statutaire ratifiée par la Préfecture date de 2009.
Les principales modifications statutaires portent sur les points suivants
la dénomination du syndicat,
la localisation du siège du syndicat,
l'adjonction de nouvelles compétences.
La dénomination du syndicat
Le SIAGEP devient «Territoire d'Energie 90», une dénomination plus évocatrice par rapport au domaine de l'énergie qui est, et qui deviendra plus encore, le cour des activités.
La localisation du siège du syndicat
Territoire d'Energie 90
1 avenue de la Gare TGV
La Jonxion 1 - Tour 5
90400 MEROUX
L'adionction de nouvelles compétences
La compétence principale reste la distribution publique d'énergie électrique. Pour mémoire, il est rappelé que toutes les communes adhèrent à cette compétence, ce qui permet au syndicat d'être à maille départementale.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-48 En parallèle de cette compétence principale, on trouve les compétences optionnelles suivantes :
distribution publique de gaz,
infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, éclairage public,
distribution publique de chaleur et de froid,
réseaux de communications électroniques et réseaux câblés,
énergies,
Système d'Information Géographique (S. I. G) et de gestion de bases de données, information de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (M. Olivier DEROY Mme SamiaJABER, Mme JacquelineGUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. MarcARCHAMBAULT),
DECIDE
de valider la modification des statuts de Territoire d'Energie 90.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, te 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Qate efftehage
te 2 7 SEP. 201S
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation.
Le Directeur
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
ervios,
Jérôme
Objet : Modification des statuts de Temtoire d'Energie 90 (ex-SIAGEP 90}
-49
-2- STATUTC DE « TERRTrOIRE D'ÉNËRelE-fflO» (ex SIAGEP 9%
AVANTPROPOS
Créé en ÎSS4, te . syndiatt d'Slectriclté du ftrritofre de SelSSrt wait alors p, ouf seule mission to compétenced'autpntêorgMtsatriee:de1a:disttSîiutïonpub!ifiae d'éïëctriciïé.
L'àargissement cte l'eventalhde ses eompStenees M a faft: fitwdw âe nom de SyinSwf Interwmmunal d'fMe a la Gestion des éWwnéntsPuWËSthiTelT alKileBelforts (SIAeEF9D) m 1999. Alhsf le service frifonnatit,
face à fa ^{tversité croissante des bestiSis Ses commwE s fnaîs tiïissl des ïtabllsseiMnts lie
coopération tciteteommunale, StAeÉPssiuhalte une nouvelleifeitë modlflwîes statuts.
Lesprésents statuts pennettFontd'Sargif les eompétweesfflVffosSÉs am/toWedivKîs.
te nom du synàScatthffngeégalemeMpO MtSeyenirvTUrftolre dSnergte 30 ».
CNAPffiRÉ 1 - DISfrÔSri-IQNS êBNEttALES
AffTtCLEI îGonstitutionetdêncirolUàtton
En application des dispositions BU Code tîénéral des Gollêcïivités Tenlfoiiâlês est Éonstltué uh syndicatde communes dêhofflnnê"ferritoire d'énergie90" eh . abréeé « TDE90 » d&igné d-aptîs "le Syndicat".
Une liste des adhérents du syndteat est annexéï1 aux pfêsentsstâtyts.
ARTISLES : Oblet du syndicat
LeSyndicat est constitué en vue d'ouvres. ou tle services présentant une ytilité pour chacune des personnesmorales quien sontmembres.
Le syndicat est un :syndicat à la carte,
LeSyndicatexerce en Ifeuet placédescommune$ menibres, la sompétence principaled'ai.itorlté organisatricedeta distribution pùhlleiuetfélecujclté, définie àrartieteî. l ci-âprès.
Le syndicat est également habilité à exerceît sur dçmande et pour le oonlpte descômmunes membres,lescompétencesà earactèrê ffptionnel. dêffnlesà farttde 7. 2 desstatutset fles. gEtiylté$ accessoires définies à l'artlcle 8 des statuts.
ARTtCLE 3 sSlèaB du Syndicat
-50- Lesiège du Syhdtcâf est fîXié au l. avenue de (a^gare'TCV, Tour 3, eefttrB tfaffalres de là Jonxlon, 90400 MEROBX-MOVAL.
Les réunions dçs organes délibérants efïi SyndKat auront lieu au' siège dé cëlui-d ou $ur le terrttoire d'une . de ses collectivités membres.
ARTlCfcEA ; Bur&e du Syndical
Le syndleat est institué poûftjne (toi'ëellllmitéie.
ARTICLE 5 : Périmètre «f intervention
Le syndicat exerce tescorBpëtencestransfiérées parses comrtiuriesdans ta Itmité de leur territoire et de leur coFDpétence rèspeetlve.
Par convention, des actioW poufr.oht êtte menées avec d'atittes partenalfes (cûlleâMtés publiques non adhérentes, étaMissecnentS publies non adtiérents etç, ) S conditiah toutefots qu'elles soient de même nature flue l'une Bul'auti'e-descompétenws exercées tiabitueIlemeFtt par teSyhdicât, en application de. l'anN'elSlll-1 àlinéàaduCSCT.
ARTICLE 6 .: MocfalKes de transfert et datêiirise descomDéiBncesiaotiunnetlW
6. 1 Modalités detransfertdes comisétençêsOptionnelles
Une commune peut transférer au Syndleat des ct)m|Sétèncèg à caractère et optionnel dans les conditions suivantes :
. La; ou les éonipéfences sontîransférêês au SyndliËat par dëllbération du cohsèll murild(ial de la cortimune membre ;
. ta dêlibératton peirtânf transfei'tïde cpmisétwcé çst mftiflês parlé Maiie au Rrêsident au
syndicatqUieninformelecomitésyndieallorsdslaprochalnésêanceducQnseIlsyh^^^ . Le transfert prend effet au premierjour du mots suivaiit la datéà laquëlte la tiétibêrattQn de fassemblée tlëlfbérante de l'adhérent-est ttevenue exécuïolre (clÉlte de réception en Préfecture).
Les modalités de ti-ansfert de coïnpétence, non prévues au)j, présents statute sont fixées par le Comité syndical dans le respftct du C®CT. En patfistitlér, la 'cpntrlbyïton des personnes rnorales membres aux dépenses liées ai» ÉdmpétéllîBes optiorineHes résulïantï de ce transfert est déterminéepar délibération du Gomttesyntlleal.;
6. 2 Wlodalltésderepri'se des compétences optionnelles
La reprise d'une co. mpétêhce optronnelte fransfërée au Synjitiçat par we de ses coinmunes membres s'effectue dans les ïond'rtfons suivantes;
Saufdispositions eontralces, le retrait prend effet fe Rfemi@"(our del'année suivant là daté à laquelle la détlsion derétraît est devenue exécutoire ;
-51- La commune reprenant une, corrjpetçnee se suiistlfue au Syndieat dan» les: contrats sQUscrItsparcéltjl-ct;
La; commune reprenïnt une compétence eonttnue à p.artîelpeï au sérv! 'de la dette pQ ar
les: emprunts contractés par le Syndicat et concernant Éétté compéteiwe pendant la période au cours dé laquelle il l'avait transféi'ée au Syndicat jssqu'â l'amoFtfsïement financier complet desdits effiprurits ; le Cofflitê SYridW dêtermtoe la qygte-part des armultêsdéwantêfré ptts»:ehchargé par . te l'nenibrsconîerné lorsqu'il adopteIfebtidget ; Ladêl êrâ{lbft, deJa. corrimun pflttant;reprisBda<:Offifïétetfee;est r«Qtffiée)îar exécutif du membre CQricernéau Pï'éslde[(t4UiSyndtf:at.
Les autres modalités èf condItldtB âe reprise de compétenêès uEUtonneltes; mn prévuess aux présents statuts sont flitéespar le CQffiitêSyndlial tonftïrmément aux (tiSposftfons ds rartitfe L5211-25-1 du Codefiénêral des GolleEtlvitésTëmtOi-lalês.
CWAPrTRB 2-G0MP6TENQÊS DU gYNBICAT
ART1GLE 7 : ecimoétenees
7. 1. ComoétencisutfBnBiifWbued%ectr/dK
LeSyncllcat exerce la eonipétence d'autaritè organisatrice tfe la disttibutlBn p(tt»INue tfélectilcité définie à l'artide l. 2224-31 dit Cotte Généraldes Collectivités îeniïortefes sur l'ensembte (la Terntdire de BeIfQrt.
A ce titre, (e Syndicat exerce les eompétëncèssuityantês ;
la passation,a\ret lesentl-eprlsesdélêgatatres, dgns larespect du rfrolt de là cottcUiTeheê
et de 1a commande pubiiqûe, de tous actfla i-élàtife à la idélégatlorïdu . senlcé ptiBlic de dlsfrlbutloh d'êléctclclté ou, le oai.éthéant, l'eîiploitatlon du servfo arl fég1e $
la lepr&entatiùft desIntérêts tles y^gi S dansteurs Telaliorts avecîes-faurnisseûrsïgt les
entreprises ctélêgatalres;
Lecorttrolfi du. bçn accomplissemeptdeî missions dsservlw i&llc,, et cBintfSte At réseau public de distributtgn d'êlectrhiifé, tel que le prévoit notàBnmênt l'iarticte L; 22»»-31 dll GG
- La perception des taxes, téSeaianv.es, suiwenttoris fit fands préyus par les fais et règlements ;
ta maîtrise d'ouvfage, soit dévolue^ii eohceSstQnnàiré d» service publie sdft exercée en régte. deslnwssflssemênts. surlêïrêsêsuïiputifics (je. ttlstnhutlon. trëtectriclfé ;
La reprêsentatlBn dès roerobffis àaWtous tes cas où les lois et iîglenients en vigueur prêvoiehtfluB ceux-ci ïfei iventargrieprfsentés °U eonsuKês;
Leconvéfrtionnemént c&ns le carfredearticle t.. 22Z4-35du CGCT,etit te, syndl
Lacréation d'uneaomrrflsslon consultatnoparltalrëciïffirïie mentionnée à fartlcle L ;22î4- 37-lduGtîCTi
52 La réalisation, dans le cadre desdispositions de l'artlde L 2224-31 du CGCT, directement
par le syndicat ou parl'Intermédlalre d'un concessionnaire, d'actlons tendant à maîtriser la demanded'électricité ;
7. 2. Compétences ooUonnettss
7. 2. 1 Au titre de la dtrtrfbutun publique du noi
le Syndicat exerce la compétence d'autorttê organisatrice du service publie dedistribution degaz comme définieà l'artlcle L.2224-31 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales en lieu et place des communes qui lui ont transféré cette compétence.
A ce titre, le Syndicat exerce les compétences suivantes :
- La passation, avec les entreprises délégatalres,dans le respect du droit de la concurrence et de la commanda publique, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution degazou, le cas échéant, l'exploltatton du senrfceen règle ;
- La représentation des Intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
Le contrôle du bon accomplbsement des missions de service publie, et contrôle des réseauxpubliesdegaz tel quele prévoitnotamment l'anlçte L.2224-31 duÇGCT ;.
- La perception des taxes, redevances, subventions et fonds prévus par les lois et règlements ;
- La maîtrise d'ouvrage, soit dévolueau concessionnaire du servîce publie soit exercéeen règle,desInvestteseinents sur les réseauxpublics dedistribution degaz ;
Lamaîtrise d'ouwage, l'aménagement, l'exptoltatlon, la constructton d'installations de production de gazdansles conditions viséespar le$articles L 2224-31et suivantsduCGCT : - La représentation des membres dans tous les cas où tes lois et règlements en vigueur prévoient queceuxrtidoiventêtrereprésentés ou consultés ;
La mise en place de tout système de gestion permettant au syndicat de répondre à ses missionsqu'ellessoient d'ordretechnique.Juridiqueou administratif.
7. 2. 2 fty fftfe ttes Infrasttvctures deehames nécessairesà fasme desuéMcs!es_
éteetriaues ou hvbrtdes recharaeables
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'orgartlsatton d'un service comprenant la création, l'entretten et l'exptoltatfon des Infrastructures de charge nécessaires à l'usagedesvéhiculesélectriques,ou hybrides rechargeables.
7. 2. 3 Au tftre de Pidalmae aubOe
Le Syndicat exerce,en lieuet placedescommunes qui enfont lademande,la compétencerelative au développement, au renouvellement et à l'exploltatton des Installations et réseaux d'éclalrage publicd'ornementatlon, comportant notamment :
La mattrtse d'ouvrage des renouvellements d'Installatlons et des Installations nouvelles,
notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses ;
Lamaintenance préventive et curatlve de ees installations ;
53- - La passation et l'exécutlon descontrats d'accès auréseaudedistribution d'électrlclté et le
caséchéant defourniture d'énergle électrique(achatd'électridté) ;
Sontexdus de cette compétence leséclairagespublies dépendantd'un EPCIà fiscalitépropre dans le cadre de la compétence « voirie ».
Toutefois, un partenariat, avec tes collectivités locales disposant de moyens d'Interventlon en matière d'éclairage publie peut être réalisé par signature d'une convention dans le cadre d'une prestation de service,
7. 2. 4 4u «tesde la distributionBUbKaue deehaleurstdeÊald
LeSyndicat exerce, en lieu et place des communes qui en(ont la demande, la compétence portant
création et exploitation d'un réseau publie de chaleur ou de froid utilisant tout type de matières ou d'énereles.
7. 2. 5 Autitre desréseauxdecommunications électrontoues etréseaux câblés
Dans le cadre des dispositions de l'arttde L 1425-1du CGCT, le Syndicatexerce la compétence
relative aux réseaux et services locaux de conimunlcatlons électroniques sur le territoire des communes-qui la lui ont transférée.
A ce titre, le Syndicat peut créer des Infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés, pour les exploiter ou les mettre à disposttlon
d'opérateursouutilisateurs.
Le Syndicat réalise notamment le génie civil relatif aux réseaux de télérommunicatlon en
coordination avec les travaux sur tes réseauxde distribution publique d'énergte électrique et de gaz.
Le Syndicat peutconcluretoutcontratou convention, permettant rétablissement,l'exploltationet
la miseà disposition des Infrastructures et des réseauxpublies de communications électroniques
et des réseaux câbles.
7. 2. 6 Au titre des éaemtes .
Le Syndicatpeutréaliser'des études et mettre enoeuvretoutes études et actionsenfaveurdela
maîtrise de l'énergie, des économies d'énergie et du dimat, visant à :
. L'artiélioratîon de la performance énergétique ;
. Lamutuallsatton deséconomiesd'énergles réaliséesparses membres ;
. Lesétudeset mise en oeuvréd'actions en faveurde la maîtrise de l'énergle ;
. Fournir des conseils énergétiques dans le domaine dèsénergies (tarification, choix des
matériels et d'équlpements) ou dans le domaine de la maîtrise de la demande
d'énergte ;
. la lutte contre teî changementsclimatiques ;
. La maîtrise d'ouvrage d'tnstallattons t)e production d'élertriclté de proximité utilisant
les énergies renouvelables et rexplottatlon de ces Installations dans les conditions
visées par les articles L22Z4-32 et L2224-33 du CâCT ;
54 Le Syndicat est compétent pour aménager ou faire aménager, exploiter ou faire exploiter toute nouvelle Installation de production d'énergie, de cogénératlon, de récupération d'énergie, de valorisation énergétique, de réseaux de chaleur énergies renouvelables: hydroélectrique, blâmasse, géothermie, pompe à chaleur, énergie bois, visant l'alimentatlon d'un réseau de chaleur, énergie solalre-photovoltaîque, énergie éolienne.
73. 7 Au titre du système d'intotmaWon oéofiraohliwe të. l. GIet aestlûn de bases de données
A la demande des communes, et selon tes règlesfixéespar le comité syndical, le Syndicat procède ou participe, à la réalisation, la gestion et l'explottation de bases de données d'Intérêt général et de SIG. Cela consiste notamment à :
Doter les communes adhérentesdu cadastre numérisé ;
Doter les communes s adhérentesde moyens techniques permettant d'accéder à une ou plusieurs solutions de traitement de données spatiales cartographiques dans le but de mutuallser, de partageret d'utiliserune Infrastructurededonnées géographiques ;
Développer l'enrichlssement, la diffusion des données alphanumériques et/ou graphiques de la plateforme par la numérisation de plans cadastraux, techniques ou autres et par l'tntégration de donnéesissues de tout type de producteurs qu'ils soient adhérentsou non au Syndicat ;
Apporter aux adhérents les audits, conseils, études techniques, assistance, maintenance, formation et toute autre forme d'accompagnement concernant le SIG ;
Procéder à la géolocallsatlon et à la géo-détectton deî réseaux (clectricHé, télécommunication, eau, assalnissement... ) ou de tout élément déflnl en concertation entre l'adhérentet te Syndicat,dansle but d'enrlchlr lesdonnées SIG ;
Assister ou suppléer les communes dans leurs missions réglementaires concernant l'pccupatlon du domaine publie (DT, DICT, guichet unique,... ).
7. 2. S Au titre de llnformatiaue de gestion
A la demande des communes, en application de l'artlde LS111-1alinéa 3 du CGCT, le Syndicat procède à :
L'acqulsttlon et la fourniture desdroits d'exploitatlon de logldels degestion ;
La réalisation d'acttons mutuatisées liées à l'Informatlque et aux Technologies d'Informatton et de Communication sous forme d'audits, de conseils, d'études, d'asslstance, de maintenance et de toute autre forme d'accompagnement concernant l'informatlquede gestion ;
La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licence» d'utlNsation;
La réalisation d'études et le développement de solutions pour l'Informatlsatlon dans le cadre de la gestion publique ;
L'accompagnement desdemandes de ses membres sur un sujet liéà la miseen place et/ou à la gestion de leur informatique de gestion ;
L'acqufsltlon groupée, la gestion centralisée et la fourniture des droits d'exploltation de solutions Infomnatfques et bureautiques comme notamment: vlsloconférence, CIOUD, hébergement, télé-services, dématérlallsatlon, réseaux informatiques, certificats numériques, sécuritéInformatique, gestion électronique de documents (GED), open data,
-55- De plus, conformément aux articles 1. 1321-1 6t syliaats du eode GénéMl tles- Eolleçtlvltéi Territoriales, le Syndicat peut wereer la compétenee « informatique Intégrale » en lieu et place des membres lui ayant transférécette Gompétenw.
Dans le cadre de ce transfert ((e compétence, te SyrtdlBat acquiert et; nffief à dlsR65ltlon des communes les équSpemeitfs Informatiques et fogictéls dont elies onï fe»0in PMr exercer leur mission de senrfce pnlïllc. Lacontribution tlé&eoinmunêsà lelraiKfewestAxéepardéllBéraïIon du Comité syndical.
ARTICLE 8 fcgctMtés accessoires aux camoétences. mlséa®tf fi'amiiiWin. serwteas
te Syndicat peut, pour la misé m ;oeuvi-e .de W» fltijét, gvdit recoun S diBêrëste modes
d'interventlbfls,. sel0n le tableau Joint en anha» î. En oyitre,. tfsutes les InlëBferttlons^u Syndicat dansle cadre de ses ëompétertcesou d6;sesaâjvltés,décritesà fartlde7 cl-aesaus,psywrtï être exercésen propre, ou pai'lêbialsid'unestruetureàtBqyellell participe.
En dehors des franïsfèrts de icoispétencet et au titre; da l'article 73, le Syndfcat peut donc
intervenird.ansun cadrede eoopëratlon pubttque. & cètlgard,11 peut condurè :
S. 1 Prestations de services
De manière générale, te Syndicat est ftabiUté à êtfectuer, dans le reipect des fêglfis de concurrence et de la comniartfle pûbll()y&, au nom et pour le aitBptê d'un membre, d'une commune ou d'un ét9b»sserïfent;p!B61hî:^é coopératfpn InterÉomftlunaté, ti'un^yndlcat miXs,ou de toutalitrê organisme publie, des prestations
S. 2 fconventtonî de mfiéà dBÇO^Bett
Conformémentàiï dispositif de l'arttclê L5211-4-Ï du eode Sénéralides Coltectlvitês Territoriales, les services du syndicat peuvënt^{ entQ()tttU;Rartie mis à çtisposttion d'une où plusieurs de ses communes membres, pour l'exersiee die leuFS compétences,, IdrsiiUe csttê mise; a dlspi îslïlon présênte-unlntérêfâans letadred'UnabonneorganjsattonilBSsètvfees.
La convention dé mise à ttisposittgn prévofj: les candltlbns ile. rën'iiïoy^ement tïar la collectivfté des frab defiînctioniieroent du sBwlçe.
Le Syndicat peut égalemenl:Intervenir dansle cadre tles srBçle LSltl-I, L511Î-1-1 et t5î2KLdu
CodeSênéral des Êoltectlvités TerritorialesafinmtamnneHt de concluredes conventions S Nffet d'entreprendre ou de consèrveF à frais communs des ôtiviages ou des institutions it'uWité commune ou encore deprévoirlescûndltiShsde réalisationd'unserylceunîfjé.
S. 3 Conventions de mandat
-56 ie Syndieat peyt. mnÉluré dawles conditionsposéespar la Lot. n"86^04du lÏJutllet 1385 etJle Code des. Marchés iPublics, des. couventkihs de msa (i$6 d'cuvrage délëguée pQur l'èxerâ», . a»
nom et pour le compte du nâîti-e de l'oUvragB,. cte tout (ïu pàFtifi (les attribuïions de la maîtrise d'ouvrage, mais également (iês eonvenflons, d& Co-roattrtsè ffûuyfage dont H peut êïre le coordonnateur et même le mandataire, âfnsl que des tanvenffons de tratisferf temptiralre de maîtrlsed'ouvrage^en vue de désigner urt maître tfouvrage unique.
8. 4 Assistance à màltilsed'euwaae/il'ceuvre
Pour l'exerdce-desescompétencés, des convenfiatiis d*asslstanceS maîtrise d'ouwagfr(AM@) au de conduite d'opé:ratjon pour ajïportér un ffisistance générale à caractère sdmfnlstratif, flnaTOler et technique, ou d'une assi$tance partielle, ipéyansêiequi portent'soit. sur l'un des . élémentsde l'asslstance générale, soit sur an asReêt:tech. niqùe: de l'opêratlon nécessftant un. e eompaence partteulIêFeet spédftquè, ncrtamment l'asslstance pourla Rassattoit et l'stécution clécontrats où encore lïtudé et la miséen ouvrtfcl'acttonsspéclîiqyes.
Dès conventions dffflattrlsed'ouvre pear:aFfparter une céponseteîhniflue étéeonatnit]ye
3!f programmé du mtftre d'ouvrage^
Des conventions portant sur toutes les étudesgénéralesou îpéciftques corrélatfees aux travaux visés à. farticle 7 et à leur Féafeattoh,
Le Synijicat peut êtl-e coortlonnateur as groupemBnts de comnande? pour WUte eatégorlë
cCachats ou de commandes puBliquès le concernant en jç|ya)]té. d® dismefearû'one^ su (te maître tfouvrage se rattachant-à sescompgtënces. Pour eèfa,leiSyndlcat estBpédâlemsnt manclaté, piiûr chaque opératton par dèKbératton de l'organe aéllbérant de tbat|ue adhirerit fntéressé. Le Syndicat peut être égatemeritamené à prendre en coBnpte les besoins des personnes morales non-adhêrentes.
Il peut également être centrale d'aehatïu yroftt ste ses merWbres twut toute catégorie ïl'aeliat ou de commande publique se rattachant auxgctlvft&duSyndltat,
CHAPrmÇ 3-. ADMINISTR,WKîNpy?YNt}IÇ^t
ARTICI-Ea {Désignation deSmemB »slSnéaril au ceNltôsvndieàît;
Le syndicat est admtnistré par un CQn)fté5ynt!icalcornposé:cte délégués étus corïtj me suit;
> Conunûri'frcle moins de 1000hatritanfc; Idëlégué,
> Commune dfrl 001 à 3 50a habitants r2id. eléguB&
> Commune de 3 SOI àIOOO habitante!B3itiSégués,
>. Gommune d&plus aélOOOO'jhâbltartts:-4délégués: plusa. délégué partranche
supplémentaire de 10 000 hatittants.
Chaque commune désigne, en plus de ses cléïégués tltUlàlFés, des délégués suppléants en Bpmbre égal à celui des déléguéstttulalres. Encas d'empêchertièMd'ùri OBplùsleuh déléguéîfltulalre
57 tes délégués suppléants présenfs(danï la lîmïte dungrobre detitulairés.ateents){tela conimune concernée siègent au Comlté. avec Voix dêltbérative.
La population prise en compte pour déterminer le nombre de détégyês; est la population munieipale sans double compte selon l'INSEE, au t" janvier (te l'année de renouvellement du comité syndieal.
ARTICLE 10i Lecamité dusvntftoat
Le Comité cflnserve les atfributibns dêflïite (iarte ËSÈT et. 'peuf déléguâtpâFtfêUbêraflon,taytes tes autres au Bureau et au Présklént,(iàiftslas«ïndi(tons prévues à l'arïiele l, S2ît-î& du Code Général des Collectlw'tés Territoriales,
Chaque délégué peut avQir pouvoir éertt de voter au notn d'un auti-e délégué de son Éhâix*,un même déléguérie peut, touteNs, Strepçirteur que d'unseul tnafidgt;
Tous lesdêtéguês présents ou raprésentês p. r'énnent:pwau vote pour les affairespreientant un Intérêt commun à tous les merabreî, notartimént pour l'éteçtiondu Président étdu Buresu, le vote dyAudget,l'giiRrotiatlon du eompteayrollîistratif et les;t:lêdsloi'is relativesauxniQdlftcatlQns d6seon(Monstnitiafes;dewmpo$îtIon, ae^ç(Ionneme(rtetclfiduFêê'tJ s\md!tat.
En revanche, lorsque le voté porte sur ung ou des coffipéfei-teBS:opïlonnel)es, seiïls têsdélïgués des communes ayant transféréces compétences pârtieipérit au '»ote.
ftRTICLE 11 : Le bureau duswidltait
le CoiriKéait, parmi les délégués qui'(e:coinposënt, ;uin Bureau coi'nposéil'urtPr-êsictent,de vice- présidants et de membres, darwfes conditions prçyueis à factfete 1521140 au CSCT.
13. 1 Le Président
Le Président est rorgane ewcutlf du Syndicat. Il est Su pamî les dSlégUés, par le comité eh Assemblée Générale, il aidminisfrê te Syndicat dans les tQnt)itiofis: prfefues au Godè Gênerai Ses Gpllerti'vltés TeiTitoriales.
l[;prêpà et exécute lesdèliNi'atlonsdi. fQîttDïê Ou du Bïil^aB ;
Il est responsable du fanEdonneriieht du Syntllcat dont 11 rend codhpte aux organes délittérants ;
OansfallrTiltedesrestrfctlQns-prêVûes'auesCîiBpeutTeçevoirdêlégatitind'i. lne^artiedes
Dans les limites définies par ta ttS!;i] peutdêlëgwr sous sa. sùrveillân^et sa responsabiliïé, l'exerclce d'une partie dé ses fonalans aux vtee-préstdents, amsj tiue sa signature au Directeur/Dlrectrlcê et (e cas échéant aux responsables de serateêS.
Saufdispositions contraires du CSCT, le Président prend part e ïOUtesles délibérations.
13, 2 tes vice-Présidents
-58- Le nombre de vice-présidents est flKé'par . déUbératron ;du iËOiiilté Syndicat âans le respect des ecndltion&fixées par l'artlele LSZil-lO du Ctïde Génératdeseolte:tl
tés tenrltonales. Ifasontèlus parmi les délégués par le comité sYndlcai,
13. 3 Lesautres meinttres du Bureau
Lenombre des-autres membrésLâi. iBufeauestflx&iïar'dénbëTâtlBn duComltérsyndijsalaars
pouvoir être;!nférteur4 5 nnênïbrés ët. supêrieur'à 12 membres.
AtîTlCl. ÊIÎ ; CiOinmisslons consultatfves
Conformément aux;arficlës L 5211-1, L :21îl-2Z et l.2143-2 duCSCT^desîOEnmlSstons composées dé membres du comité syndical,, alnst que des comltës coHsultatlfe. assoclaiit des. personnalités. qualifiées exfërfeureSt peuvent être cFèéês par celut-d ut pour l'étuâe de diverses questions
Intéressant soitl'ensemble (tes atfhérBnîs, soit certaitïsd'entre eux.
Les modalités d'organlsafldn et de fonctionne'itient lîe ces conimissionset ctiffiltés cortsultatifs sont préciséespar le règlement Intérieur,
ARTIGte 13 : RBalBment Intéfleur
Genformémenfi l'anide L 2121-8du eGËf, un régtenient intérieur flxB les dispositionsrelatives au fonctionnement du comité syndical; du liurêàti et (tes connmlssions qu) ne seraient pas déterminées parlÊsStatuU, les loisetSesrèglementsen vigueur.
CI-(ftPI-rRB4-. plSpO SrmilfêFltilANÇtgRESgfçOMPTÀ&l. É^J
ARTICI-E 14: Lebudaat
Le budget du syndicatpourvoit awdépensésincombant à eelyl-dnotaromênt à l'alde;
Des redevances dHconciissionnalreî
- De ]a tate communafe sur 1a consommatiân finale cl'éteetrjdté au titre de l'àrtide L 5212-24duCGEt;
-
Des verssments du Fonds de EomjîensaSoft dé; të ram sur ta yateyr Atet itée
(FCTVAj;
- Des fonds de concoûiï dèsadhérentsauxdépétisBS corréspondahf à l'exereice. des comtiétences transférées ;
- Etes sutivenfions et partiapat(ons de t'Etet, des colleetlvttât terFft&j-lates, ds leurs étahllsseméntspubticset dé Wniûn europSenne,Re>uvat)têtne perçuesparleSyndlcatî - Ses ressources que te syndlciit est appelé à créêt, à pei-devolr ou a recevoir en raison de sésaftrlbutlBns ;
-
Du produit de la vente de têrtlflcâts lliéS e seî adhrftës, certificats d'éeQnomle
d'énergie par exemple ;
-59- - Desproctultides-actlvttés; ^ . ... ;. "
- Des. partlcipatlons des adhérents, dans tes Gonelltlons fixéespar le comlffr syndical,
aux dépenses. tUrrÈSpondant-à l'exeretc&des cempftences Qptlonnelles;
- Des,participations'des adhérenteau, fone«onn@ment des setvices mis à disposition,
tels que prévus par l'article S des présents statuts ;
D'emprunt; , . . ,. . Plus globalement, toutes ressetirces aytorisées par !es lois et réglementattotis en
vigueur.
Ls contribution des communes adhérentes aux détjénses Kirrsspondant ^^diSGune Ses
competence&retenues,est fixée par te Instances syhaicâtes. Uci^siationd^ïvadhêi-Mt^utêtrfi fonSdesa pQRutaUon. Ëhacyn supportehotamnient . teeoïîtdés compêtencfis traroférées au
Syndicat,ainsiqu'unepartdesdépensés {l'Bdmlmstratiïmgénérafe.
ARTtCLE 15 s La comptabilité
ta comptabilité du syndicat est tenue selon les règles fl)téiK par la compfabillté publique
applicable aux communes.
Le comptable assignatalre du Syndicat est te Payeur Oiépartemêfltal delà RalëTie aèpBtèménfate
de BELFQRT.
ARTICLE 16 îAdhésfonàunaUtreoTaantsnwdéfiBoBêraiion
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autrfeocganisme de coOÉ>êrafionest valablement
donné parsimple délibération du comîté syndical.
II
60 -
ANNEXE
l -
01
COMPETENCE OBUSATOWE
COMPETENCES
OfTIONNatES
COtiLECTIVn-E
WBHmcua
jes
<"Wv<
i)tes
î^^awiûtt pubtiffue <^éfiergle ^eetrktwe
"sfrthiKon fuMwedi)
yaz
Rtseawc.
dei
tiélécomwiwft' attMtw
IWtinadl^TOlotton
didinnaaip,
( ?tol»Wft»çu«|S.
)t6;
^éseàtatfte cfwfewet licfvkt
Swa^CHlttaer a!SS»os;i£SfoiisÉs aUVANNBIESGJUlMnt
12 0> ro
COMPEIÉNCESOMIONNBtfS
COMPEIMCE OBUSATOmE
'SstSiïdWU'nKitf"' [t^lj&BntWwSWt
fiîÇwlïw^E'f!s^;tt;gëfitoo,
Vei)asestfo
isftwiBÏSei;
fr^rastwcture? dKdswry^
ftÊseauKde té^cortïfffHfri- {SrtSonset réawwr^^s
f^éseûwciSe chttiewet
OiEntrfbtrtfon
plANt» ^énergie éfecp^tw
coi-uECTiwre
CTOiDEBîiro8tS rnailitue.
soûscHAux
13 01 Cù
COMPETENCE OBUSATOIM
coMrenNCEs
omoNNaiïs
ïfflvestruetwei ehrviwra&e pouirv^tfeïftes ê^CtritpMSWf
DKOIbaUon jWdEfSîue
COLLECTWTE
Systénïsc^mnaî^w g^ognjpfiihîfiwts.
iïs}
et
gesSonikÎHisefde
données
téléeommof}-
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JKIEIBBX-HtiVAL MOro'REUX.
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14 Oîs.
COLLECTIVITE
COMPffENCÎ oa.
l'BWOIBS
DlStrSbudon \pi&ntiïie i/tênergse- e{eetrt<)Us
COMPETENCIESOPnONNEaËS
Dfetri&y^w pt
Àilîtpwéf
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fi nftïtttmcfitfss
dicîiwyes; {wufvèhîwfes ffëcti^wssw hyfcrfite?
SEBMÀII.
IAGNV
SEVEfllNS SUARCE . miANCduKr TIUVENAN! UROI1E» VALDOIE VAUTHIE81»10«lt! VttLEStBT VESCtMONT VETKISNE vattois. VIUAnS'tE'SEC
ptMc
fl&eotiKtte tSîêcomfiwnS- cattonset rêseawecSt^ês
Réseawde cftateuret
ilrftald
Energies
(ftfisrrMQfStié dégesVoît .
':Systêffretf'A^nftwNoffl ^^l'apfiîtiueLÎS.
SXitek'
;
SesSw'ele.
îwstsiîs
. ^aifnêes
t5 16
-65- ANNEXE2-
MODES D'INTERVENTION PAR COMPETENCES ETACTIVITES
%S®î(^B^BSSre8gfli^!gsiftfll^fâfi^
>iSi;'a2É'Ï!âs^
^s
1^
WI'SSË:-
f^SS
Distribution publique
d'électrldté
Distribution publique de
ga^L
Infrastructures de charge
pour véhicules électriques
ou hybrides
Éclairagepublie
Distribution publique de
chaleur et de froid
Réseaux de
communication
électroniques et câblés
Énergies x
S1G et gestion de bases de
données
x
Informatique de gestion
17
-66- PRESENTATIONDESSTATUTS DE TDE90 VALIDES PAR
DELIBERATION DU COMITE SYNDICALDU 28 MAI 2019
Petit retour en arrière.
^»a»u
16/OS/2017
31/05/Z017
30/08/2017
Les statuts votés te 16 mai 2017 avaient étévalidés par ia majorité des comnnunes mais
n'ontjamais étératifies par la Préfecture.
Depuis te 30 août2017 lesyndicat tente defaire entériner sesstatuts par la Préfecture.
Un an après le vote des statuts la Préfecture prend enfin contact avec le syndicat et lui
reproche l'inscription dansses statuts de savolonté de passer en syndicat mixte (ce qui
devaitnouspermettre depouvoirtravaillerfacilement avecles EPCI).
Bien que le refus de to-ansformation de Territoire d'énergie90 en syndicat mixte nous
semble pour le moins arbitraire, nous avons décidé toutefois de revenir sur nos statuts et
de rester un syndicat de communes la Préfecture nous ayant assurés de la possibilité de
travailler avec les EPCI par convention,
Les statuts ont donc dO être représentés au Comité syndical le 28 mai dernier pour
approbation.
Les communes ont un désormais un délai maximum de trois mois pour les soumettre à leur assemblée. Une fois ce délai passé, et en l'absence de délibération formelle, la décision de la collectivité est réputéefavorable,
Les statuts seront considérés comme acceptés s'ils recueillent l'assentiment des deux
Uers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéresséesreprésentantplus de
la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population.
-67 Les prindpales modifications statutaires sont les suivantes ;
l, la dénomination duSyndicat;
2. la localisationdu siège dusyndicat
3. t'adjonction da nouvelles compétences ;
Lesstatuts sont volontairementplusdétaillés. Certainescompétencesétaient évoquées danslesstatutsachiebmaispouvaient laisserplace à annbigufté.
1, la déMmlnationdu Syndicat
Le syndicat uta'lise la dénomination de «Territoire d'Energe 90 depuis deux ans, La Préfecture n'y voyait pas d'inconuénient La validation définitive des statuts devrait permette de valider officiellement ce changement de nom.
2. La localisation du siège du syifdlcût
Il s'agit juste de valider le changement d'adresse du syndicat
3. L'adjonctlondenouvellescompétences
Enpréambulede la présentationdecescompétences,il estrappelé que l'Inscriptiondans les statuts d'une compétence n'implique en aucun cas le transfert automatique des dites compétences par les collectivités au Syndicat,
Le syndicat est« à lacarte ». Chaque collectivitéà lapossibilité,si elle tesouhaite,de transférer une compétence au Syndicat par délibération de son conseil.
D'autre part, les compétences optionnelles peuvent faire l'objet non pas d'un transfert, mais de conventions,
3. 1 Compétence principale
La compétence principale reste la distribution publique d'énerge électrique. Pour mémoire, II est rappelé que toutes les communes adhèrent à cette compétence ce qui
permet au syndicat d'être à maille départementale.
Pasde révolution pour cette compétence principale qui est définieà l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui prévoit principalement le conh'ôle du bon accomplissement des missions de service public et du réseau public de distribution d'élertricité.
3. 2 Compétences optionnelles
Ce sont les mêmes compétences qu'en 2017.
! ]
-68- 33. 1 Distribution publique
Pas de révolution non plus pour cette compétence qui existait déjà dans les anciens statuts (prindpatement contrôle du bon accomplissement des missions de service public, et contrôle des réseaux publics de gaz)
3. 2. 2 infmstnictuivs de charges nêcessolws à fusage des uêhlwles êlettriques w
hybrides rechafgeables
Cette nouvelle .compétence permettra au Syndicat d'instatler des bames de recharges pour véhicules électriques pour les communes et EPCI qui le souhaitent Le syndicat peut toutefois procéderparconvention sans qu'il y ai transfert de compétencecomme c'est le cas actuellement
333 Eclairagepublie
Cette compétence permettra au Syndicat de proposer aux communes qui le souhaitent des prestations variées dans le domaine de l'éclairage public (installation, maintenance, contratsde fournitured'énergie).
az4 Dlsfributhj» publiquedechateur et defroid
Cette nouvelle compétence permettra au Syndicat de proposer aux communes qui le souhaitent la créationet l'exploltation de réseaude chaleur ou de froid utilisanttouttype d'énergie renouvelable.
3, 2SRéseow«iectWimwilcatioi)sêlectiwilqiieseti'&eauii c6blês
Principalement pour les travaux que le syndicat réalisesur le réseautélêcomdans le cadre de la dissimulation des réseauxélectriques,
3J. 6Enef^es
Cette nouvelle compétence permettra auSyndicatde proposer auxcommunes quile
souhaitentla réalisation d'étudeset la miseenouvre d'actlonsen faveurde la maîtrise de
l'énergie, des économies d'énergie et du climat en créant par exemple des installations utilisant des énergiesrenouvelables de toute nature.
33. 7 Systèmeif information sêogrophlque (S. W)etgesffon deiasesde données
69 LeSIGpasseen compétenceoptionnelle et propose plus de prestationscomme la
gêalocalisation et lagéo-détection desréseaux parexemple.
3. 2, fl {nfonnatkiue de gestion
Lagestion informatique d'une collectivité peut désormais êtretransférédans le cadre d'une compétence optionnelle.
70 REPUBUQUE FRANÇAISE - UBERTE EGALITE FRATERNITE
TERRrrOIREOEBElFOItT
COMMUNE DE....
Modification des statuts de Territoire d'Energie 90 (ex SIAGEP 90)
Séance du...
Nombre de conseillers en exercice :...
Par suite d'une convocation en date du ... ". "., les membres composant le conseil munldpal de . ". se sont réunis à la mairie de.... le ., " à... heures sous !a présidence de M ... maire de
Etaient présents : ... lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérervalablement en exécution de l artide L 2121-17 du Code généraldes collectlvttés territoriales.
Absents ayant donné procuration : M.... à M....
Absents excusés : M....
Absents : M....
Le Maire ayant'ouvert la séance et fait l'appel nominal. II a été procédé, en conformité de -l'anlcle-L~2121-I5du'Code général des collectivités teratoriales. àl'électlon. d'-un-seaétaice pris dans te sein du conseil.
M.... est désignépour remplir cette fonction.
vu
> le rodagénéraldes collectivités territoriales
^Ml»i»<>^»po»*.
Monsieur te Présidentde TDE90 (ex SIAGEP90) vient d'informer les communes membres de ce syndicat d'une modification de ses statuts,
Le comité syndical réuni le 28 mal 2019 a approuvé la nouvelle mouture de ces derniers, qui sont joints à la présente. Chaque adhérent doit donc maintenant se prononcer dans les conditions fixées par l'artlde L5211-17 du code général des cotlertivtté$ territoriales, à savoir t'assentiment des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes Intéressées représentant plus de la moitié de la populatton totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseNs municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La dernière modification statutaire ratifiée par la Préfecture date de 2009.
Lesprincipalesmodificationsstatutairesportent sur les points suivants :
o la dénomination du Syndicat;
o la localisation du siège du syndicat
o l'adjonctlon de nouvelles compétences ;
La dénominotton du SwKltcat
-71- LeSIAGEP devient « Territoire d'Enerele 90 », une dénomination plus évocatrice par rapport
audomainede l'énerglequi est, et qui deviendraplus encore, le courde sesactivités.
fadlonctlon de nouvelles compétences
La compétence principale reste la distribution publique d'énergle électrique. Pour mémoire, II est rappelé que toutes les communes adhèrent à cette compétence ce qui permet au syndicat d'être à maille départementale.
En parallèle de cette compétence principale on trouve les compétences optionnelles suivantes :
distributionpublique de gaz
infrgstructures dechargesnécessaires à f'usage desvéhiculesélectriques ou hybrides rechargeables
éclairage publie
distributionpubliquede chaleuret defroid
réseauxde communications électroniques et réseauxcâblés
énergies
système d'Informatlon géographique (S. I. G) et gestion de bases de donnfps
Infonngtiyue de jestton
t^" Leconseil municipal est maintenant appeléà seprononcersurcene modiflcation des statuts de TDE 90 Ayant entendu l'exposé du maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Par... voix pour,... voix contre,... abstentions,
d'adopter la présente délibération, et d'accepter la modification des statuts du SIAGEPtelle que présentée cl-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Fait à... le... (date du conseil)
Ceniflé exécutoire compte tenu de latransmission en préfecture le ..., dela publication le ..., à,.,
Signature, tampon,
Le Maire
72- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-89
Remboursement des frais
de déplacement
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, tes membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementonvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexede l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etafenfprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHAREÏÏI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMIH, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
/ltsen(s excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Aificle L 2121-20 du Cocfe Général des Collectiv'itésTerritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
^A»'Ar
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avaitdonnépouvoir à M. SébastienVIVOT, entre en séancelois de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-73- VIU.E_DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-89
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Ressources Humaines
Références
Mots-clés
Code matière
DM/GN/LS/DM/AF
Paie
4.1
Objet: Remboursement des frais de déplacement
VU le décret n" 2001-654 du 19 juillet 2uui nxant les conaiiions ei les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le Décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n° 2019-1 39 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitésde règlementdesfrais occasionnéspar les déplacements temporaires despersonnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile de France ;
VU l'arrêtédu 5 janvier 2007 fixantle montant maximum de l'indemnitéforfaitaire prévueà l'article 14 du décret n° 200-654 du 19 juillet 2001 ;
VU l'arrêtédu 26 février2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de missions et des frais kilométriques prévues aux articles 3 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
VU le règlementde formation approuvéen ComitéTechniquedu 24 juin 2019 ;
Suite à la parution des nouvelles dispositions réglementaires, il y a lieu de fixer les conditions de remboursement des frais occasionnés à l'occasion des déplacements des élus et des agents de la collectivité
l/ PRINCIPE DE L'INDEMNISATION :
Les frais occasionnés par les déplacements des élus et des agents sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Ils sont dus dès lors qu'ils sont engagés, conformément aux dispositions des décrets ci-dessus.
Lorsque l'élu ou l'agent se déplace pour les besoins de lacollectivité, du service, pour un stage ou une formation, une préparation de concours ou d'examen ou pour un concours ou un examen hors de sa résidence administrative, il devra produire un ordre de mission. Il peut prétendre, sous réserve de pouvoir le justifier auprès du seul ordonnateur, au remboursement :
de ses frais de transport,
des indemnités de mission qui ouvrent droit au remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-74 21 BAREME :
A/ LES FRAIS DE TRANSPORT :
Le mode de transport privilégiéest le transport oublie (bus ou train 2nd« classe) ou le co-vojtyra. ge. Pour les besoins du service, il est possible de réserver un véhicule de service.
L'usage du véhicule personnel, qui doit rester exceptionnel et motivé, est soumis à autorisation préalable du Maire pour les élus et du Directeur de service pour les agents.
Lamention aller/retour devra être précisée sur l'ordre de mission, et le remboursementse feraen privilégiantle chemin le plus direct.
Les frais de déplacement seront pris en charge comme suit :
Covoiturage
En qualité de passager
UUIsatton des tiansports em
eoinmun
(Ka un site d8 »Wé»eno^pe sur |»éeenteition
Si le conducteur estun agentde i la collectivité, les frais lui seront :
remboursés directement i
Si le conducteur est une
personne extérieure à la
collectivité (application type
blablacar.. ) : remboursement sur
ja base déjàfacture accyujttée
Ftemboufsetnent suc la base du
Pas de
remboursement
RemboiKsemert
des frais de
Utilisation d'un
véhicule de service
du vthleute
persoimet
Déplacenrnt sur
un Reu de
Carte grise du
RI B
Facture acquittée
j^H'e
Déplacement sur
un lieu de
formation ou
concours/ examen
NON desservi par
une gare
Dépiaeement pour
miasioR
Pas de remboursement
Remboursement
sur présentation
de justificatifs
RIB
Tickets de péage
Tickets de parking
véNcute
Remboursement des frais
kilométriques de la résidence
administrative au lieu de la
mission ou de formation
(via un site de référence type
Michelîn)
Remboursement
sur présentation
de justificatifs
RIB
Carte grise du
véhicule du
conducteur
Tickets de péage
Tickets de parking
Objet : Remboursement des frais de déplacement
75-
-2- Frais kilométriques :
Le remboursement est basé sur une indemnité kilométn'que dont le montant varie selon la puissance du véhicule et de la distance parcourue.
Véhicules s 5CV
Véhicules de 6 et 7 CV
Véhicules d'au moins 8 CV
0. 29 par km
0. 37 par km
0. 41 par km
à 1
0. 36 par km
0. 46 par km
0. 50 par km
0. 21 par km
0. 27 par km
0. 29 par km
Motocyclette (> à 125 cm3) 0. 14 par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0. 11 par km (le montant des indemnités kilométriques ne pouvant être inférieur à une
somme forfaitaire de 10 )
Les éventuels autres frais (essence, dépannage,remorquage, assurance du véhicule, infraction au code de la route .... ) ne sont pas pris en charge.
Taxis et véhicules de location :
Les conditions d'autorisation d'utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement conformément au décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 : l'autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location quand l'intérêt du service le justifie.
Par voie aérienne :
Le recours à la voie aérienne doit rester exceptionnel, motivé et soumis à autorisation préaiabie du Maire pour les élus et du Directeur de service pour les agents.
L'accord donné tiendra compte du coût réel du déplacement et des temps de trajet occasionnés par les autres moyens de transport.
Les frais seront remboursés sur la base des tarifs des compagnies aériennes sur présentation obligatoire du titre de transport.
B/ LES FRAIS DE REPAS ET D'HERBEGEMENT :
B-1/ Les repas :
Le remboursement forfaitaire des frais de repas est possible si le déplaoment a lieu dede 12hà 14 h et/ou de 19 h à21 h, L'indemnité est fixée par arrêté ministériel du 26/02/2019, soit 15, 25 .
L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
B-2/ Les nuitées :
Le barème est le suivant pour la France
. Indemnisation de 70 par nuitée (petit déjeuner compris) pour la France métropolitaine . Indemnisation de 90 par nuitée (petit déjeuner compris) pour les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes de la métropole du Grand Paris
. Indemnisation de 110 par nuitée (petit déjeuner compris) pour la commune de Paris . Indemnisation de 120 par nuitée (petit déjeuner compris) pour les élus ou agents en situation de mobilité réduite et reconnus en qualité de travailleur handicapé
Concernant les voyages à l'étranger, le barème applicable est défini par l'arrêté du 12 juillet 2018.
Objet : Remboursement des frais de déplacement
-76-
-3- Le remboursement sera effectué sur présentation de l'original de la facture ei uniquement si la mission a lieu pendant la totalitéde la périodecomprise entre Ohet 5h. ,, _ , _., ^_ _,. ". _.... ".. ;» i1convient de préciser que lorsque le montant de l'indemnitéest supérieur à la facture réellementacquittée montant pei-çuen sus serasoumisà l'assiettedecotisation de la sécurité sociale, de la CSG,duCRDSet de l'ïmpOt sur le revenu (ces montants apparaftront en conséquence sur les bulletins de salaire).
L'élu ou l'agent logé gratuitement ne perçoit pas cette indemnité.
C/ AVANCE DES FRAIS :
Lacommande des billets de train peut se faire directement auprèsde la Direction des Ressouros Humaines.
Par ailleurs, conformément à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des avances sur le paiement des fraisdedéplacementspeuventêtreconsentiesaux élusou aux agentsquien fontlademande, surdécision de l'ordonnateur. .... . . ^^.. ^., ., _"___, " ^. _;-:. L'avance est versée sur présentation d'un état de frais provisoire accompagné de l'ordre de mission.
['avance consentie est fixée à 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement, au titre des frais dont le remboursement est prévu par la réglementation en vigueur, en particulier le transport et les indemnités forfaitaires de déplacement.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par36 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (Mme Samia JABER, M. René SCHMITT, Mme FrancineGALLIEN, M" Àlain'DRÈYFÙS-SCHMIDT, M. Leoua'hdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel
FILLAUDEAU),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
DECIDE
de fixer les modalités de remboursement desfrais de mission et de formation des éluset des agents telles qu'elles sont"déveioppées~dans la délibération ; les montants des remboursements fixés dans la délibération seront automatiquement modifiés par la parution des arrêtésministériels ultérieurs.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 201~9, ~]ad'ite délibération "ayant étéaffichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Oeî® afffehaga
le ?; 7 SI Pour extrait conforme Le Maire de Belfort, et par délégation Le Directeur Services,
La présente décisionpeut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^s^^
JérôrtnelSAINTIGNY
Objet : Remboursement des frais de déplacement
-77-
-4- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-90
Créations et suppressions
de postes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25septembre2019,à 19heures,lesmembresdu ConseilMunidpal,dontlenombreenexercice estde 45, régulièrement convoqués,sesontréunisSalleOlivierBarillot - Annexedel'HOteldeVillede Belfortet du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, MmeDelphine MENTRE, M.Yves VOLA, Mme MarieROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; MmeFrieda BACHAREÏÏI, MmeMarie STABILE, Mme Parvin CERF, MmeLoubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMA21, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés ;
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES
(application de l'Micle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire da séance :
A»»tô*A"
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme LatifaGILLIOTTE,qui avaitdonnépouvoir à M. SébastienVIVOT,entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-78- E DE
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-90
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Ressources Humaines
Références
Mots-clés
Code matière
DM/GN/LS/AF
Recrutements
4.1
Objet: Créations et suppressions de postes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 34 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l'avis du Comité Technique du 23/09/2019 ;
Considérant que les Commissions Administratives Paritaires des différentes catégories se sont réunies le 2 juillet 2019 afin d'examiner les avancements de grades et les promotions internes des fonctions promouvables ;
Considérant les possibilités statutaires, les besoins des différents services, et après avis des Commissions Administratives Paritaires, les suppressions et créations de postes figurant au tableau ci-après sont proposées :
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Annes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. grandbelfort. fr
-79- Catégorie Nombre de postes Suppression de poate Création de poste
Attaché territorial Attaché principal
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire principal
Conservateur du patrimoine Conservateur en chef du patrimoine
Technicien principal de 1 ère classe Ingénieur
Ingénieur principal Ingénieur hors classe
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe
Animateur
Adjoint administratif principal de 1ère
classe Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien territorial Technicien principal de 2ème classe
B Educateur territorial des APS Educateur territorial des APS principal de 2ème classe
B Educateur Educateur principal
Adjoint administratif principal de 2ème
ciasse
Adjoint administratif principal de
1 ère classe
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint animation principal de 2èm
classe
Adjoint animation principal de
1 ère classe
Adjoint d'animation Adjoint animation principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de
1 ère classe
Adjoint technique principal de 2è
classe
Adjoint technique principal de
1 ère classe
12 Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe Agent de maîtrise
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe
Auxiliaire de puériculture principale de
1 ère classe
Gardien-brigadier Brigadier-chef principal
Ces propositions représentent un coût de 88 823, 84 . Elles viendront modifier le tableau des effectifs.
Objet : Créations et suppressions de postes
-80-
-2- Par ailleurs, afin de répondre aux besoins des services de la collectivité, soucieux de renforcer leur efficience, il est proposé la suppression des postes suivants :
. Suppression d'un poste d'attaché territorial, catégorie A, 17. 5/35ème, au CFA.
s Suppression d'un poste d'attaché territorial, catégorie A, 17. 5/35ème, au CFA.
° Suppression d'un poste de technicien, catégorie B, 35/35ème, à la Direction du patrimoine
bâti, de l'espace public et des mobilités.
. Suppression d'un poste d'adjoint technique, catégorie G, 12/35ème, à la Direction de la vie scolaire.
. Suppression d'un poste d'agent de maîtrise, catégorie C, 35/35ème, à la Direction de cadre de vie.
* Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, catégorie G, 35/35ème, à la Direction de la Petite enfance.
. Suppression d'un poste d'éducateur des APS principal 1ère classe, catégorie C, 35/35ème,
au service Evénements et protocole.
Ces propositions sont inscrites au Budget, et viendront modifier le tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
de valider les créations et suppressions de postes proposées.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Artide L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date aîflchagB
le 17 SRP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Généri s Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Créations et suppressions de postes
-81-
-3- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-91
Décision Budgétaire
Modiïïcative n° î de
l'exercice 2019 du Budget
principal de la Ville et du
Budget annexe du CFA
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait: cEu Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Munidpal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'HOtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdl, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, MmeDelphine MENTRE, M.Yves VOLA, MmeMarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérûme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christl'ane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Pan/in CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
Ai^àr«&^
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
82 CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-91
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Finances et de ['Evaluation
Références :
Mots-clés :
Code matière
SV/JS/RB/CN/JMG/PC
Budget
7.1
Objet: Décision Budgétaire Modificative n° 1 de l'exercice 2019 du Budget principal de la Ville et du Budget annexe du CFA
Il vous est proposé d'examiner quelques ajustements à apporter au Budget principal de la Ville, synthétisant les données du document budgétaire annexé à ce rapport.
Synthèse de la Décision Modificative n° 1 Ville 2019
1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. 1 Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement inscrites à la DM n°1 présentent une inscription nouvelle de 782 K .
> L'ajustement des participations versées par la CAF au titre des projets réalisés dans le cadre des activités périscolaires et en direction de l'enfance et de la jeunesse : + 164 K (chapitre 74).
> Une subvention du Ministère des Affaires Etrangères (DAECT) dans le cadre de l'appel à projet triennal de coopération décentralisée « coopération culturelle » avec la Mairie de Ouagadougou (Burkina- Faso) : + 22, 5 K .
> Des recettes de mécénat dans le cadre de ['organisation de l'exposition Picasso à la Donation Jardot +16, 5K .
> Les dividendes versés par la SEM TANDEM à la Ville de Belfort sont supérieurs de +19 K aux prévisions (chapitre 76).
> Les prévisions liées à la location des salles des centres socioculturels augmentent de +10 K (chapitre 75).
> Reversement de 300 K par l'Hôpital Nord Franche-Comté au titre des travaux de dépollution (chapitre 77).
> Remboursement d'assurance suite aux dégâts causés par la grêle de 250 K (chapitre 77).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératon Place d'Amnes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - «wm. belfort. fr
-83- 1. 2 Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites à la DM n°1 présentent une Inscription nouvelle de 232 K .
Ces dépenses nouvelles se décompensent de la manière suivante :
Les charges à caractère général (chapitre 011) progressent de 1 78 K correspondant à :
» + 62 K d'ajustement pour le contrat de la collecte des horodateurs et des caisses automatiques ,
. + 52 K pour la location d'un bungalow supplémentaire dans le cadre du projet de réhabilitation du groupe scolaire Rûcklin (crédits initialement prévus en investissement) ;
» + 44 K pour constater la supprime demandée par l'assureur suite à la forte sinlstralité observée sur le contrat flotte en 2018 (voir rapport spécifique).
° + 39 K pour les animations et les manifestations contribuant à i'attractivité de la Ville.
1. 3 Subventions versées aux associations
Demandes nouvelles
> Une subvention de fonctionnement de 66. 866 à Cinémas d'Aujourd'hui dans le cadre du changement du transfert des agents.
> Une subvention de 1 1. 250 au Centre Chorégraphique (CCNBFC) pour la réalisation d'un projet dans le cadre du projet de coopération culturelle avec la Mairie de Ouagadougou (Burkina-Faso). La Ville de Belfort bénéficie de recettes dans le cadre de la coopération décentralisée (voir plus haut).
> Un ajustement budgétaire de 9. QOO à Q!KOS pour lui permettre d'assurer la gestion de l'agence postale du quartier des Glacis.
> Une somme de 4. 847 est nécessaire pour abonder l'enveloppe à affecter « locations de salle » en direction de OIKOS suite à un plus grand nombre de locations.
Attribution des enveloppes à affecter votées lors du Budget Primitif
Enveloppe à affecter « Sports » : - 58. 500
> Subvention de 25. 000 à l'ASMB Volley pour soutenir l'action de l'association. > Subvention de 15. 000 au FC Sochaux Athlétisme pour participer à l'organisation du Semi-marathon du Lion.
> Subvention de 10. 000 au Club Aérostatique Les Ballons afin de soutenir les activités du club. > Subvention de 5. 000 à la Compagnie Belfort Loisirs pour soutenir l'organisation de la 30'T Transterritoire.
> Subvention de 2. 000 à Gym Plus pour encourager la réalisation de leurs activités « Zumba party » (1. 000 ) et « Zen des Forges » (1 . 000 ).
> Subvention de 1. 500 à l'Association Sportive Belfort Sud (fonctionnement de l'association).
Enveloppe à affecter « Location de salle » : 12. 708
> Subvention de 12. 708 à OIKOS au titre du reversement des locations de salle des centres
socioculturels et des maisons de quartier.
Objet : Décision Budgétaire Modificative n" 1 de l'exercice 2019 du Budget principal de la Ville e/ du Budget annexe du CFA
-2-
-84- Enveloppe à affecter « Carnaval » : - 3. 700
> Subvention de 3. 200 à OIKOS dans le cadre du Carnaval 2019
> Subvention de 500 la Maison de Quartier Centre-Ville dans le cadre de sa participation au Carnaval 2019.
Enveloppe à affecter « Culture » : - 2. 000
> Subvention de 2. 000 à Bonus Track pour apporter un soutien financier à l'organisation du festival Be Bop or Be Dead.
Enveloppe à affecter « Direction générale » : - 2. 875, 46
> Subvention de 1. 000 au Secours Populaire suite à ['incendie de leurs locaux. > Subvention de 875, 46 à la crèche les Petits Peut-on (participation au renouvellement du matériel). > Subvention de 1. 000 aux Guides et Scouts d'Europe (fonctionnement de l'association).
Enveloppe à affecter « Droit des femmes » : 1 . 500
> Subvention de 1. 000 à Espoir et Vie afin d'aider à l'organisation du Réveillon du cour. > Subvention de 500 à la Ligue contre le cancer pour soutenir l'organisation de « Octobre rosé ».
Enveloppe à affecter « Insertion économique » : -1. 000
> Subvention de 1. 000 à Défis 90 au titre du soutien au projet d'organisation d'un voyage en Sicile pour dix enfants handicapés moteurs.
1. 4 Equilibre de la section de fonctionnement
Recettes réajustées ou nouvelles 781 556, 00 ]
total des recettes de fonctionnement 781 556, 00
Dépenses réajustées ou nouolles
Dépenses d'ordre
231 556, 00
total des dépenses de fonctionnement 231 556, 00
Autoflnancement dégagé au profit de la section
d'investissement
550 000, 00
2 SECTION D'INVESTISSEMENT
2. 1 Recettes réelles d'investissement (hors emprunt)
> Les changements de nomenclatures intervenus au 1" janvier 2019 impliquent une modification de l'imputation budgétaire de la « Dotation de Soutien à l'Investissement Local » (DSIL). Les crédits inscrits au Budget Primitif pour 259 K au compte 1321 « Subventions d'investissement - Etat et établissements nationaux » sont transférés au compte 1347 « Dotation de Soutien à l'Investissement Local » pour 259 K .
Objet : Décision Budgétaire Modificative n' 1 de {'exercice 2019 du Budget principal de la Ville et du Budget annexe du CFA
-3-
85 2. 2 Dépenses réelles d'investissement
La Ville de Belfort a décidé d'user de son droit de préemption pour racneter les locaux où se trouvait l'ancienne cafétéria Flunch. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre d'une Opération de revitalisation du Territoire et marque la volonté de la Ville de maîtriser l'organisation commerciale du centre-ville. Le coût de ce projet, en coopération avec la SEM SEMAVILLE, est estimé à 1. 750. KC. Acquisition de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers : 370 K .
Travaux suite aux dégâts causés par l'orage de grêle : 300 K .
Travaux d'aménagement du camping : 26, 7 K .
Suppression de l'avance prévisionnelle à la participation à l'équilibre de l'opération ZAC de l'Hôpital pour 2019 : - 700 K . (bilan excédentaire attendu cette année au 31/12/2019)
2. 3 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement
> 88. 893 pour la régularisation de frais d'études 201 9 ;
> 4. 332 pour la régularisation des frais d'insertions de la ZAC de l'hôpital ; > 1. 500 pour constater l'intégration dans le patrimoine d'une cave acquise à titre gratuit (bâtiment du Tribunal).
2. 4 Equilibre de la section d'invesîissement
Recettes réajustées ou nouvslles
Recettes d'ordre au sein de la section investissement
Autofinancement dégagé au profit de la section
d'investissement
94 725, 00
550 000, 00
total des recettes d'investissement 644 725, 00
Dépenses rêajustées ou nouwlles 1 746 700, 00 Dépenses d'ordre au sein de la section investissement 94 725, 00
total des dépenses d'investissement 1 841 425, 00
Besoin de financement 1 196 700, 00 |
La Décision Modificative prévoit une hausse de l'empruntde 1. 196. 700 . Il s'agit d'un emprunt de court terme qui sera remboursé par la cession des anciens locaux du Flunch à la SEM SEMAVILLE (en phase de démarrage).
Synthèse de la Décision Modificative n° 1 CFA 2019
1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. 1 Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 36 K :
. + 13 K au titre du produit généré par les activités de restauration et d'hébergement, . + 23 K au titre des financements versés par la Région Bourgogne Franche-Comté pour le fonctionnement du CFA.
Objet : Décision Budgétaire Modificative n' 1 de l'exercice 2019 du Budget principal de la Ville e( cfu Budget annexe du OA
-4
86 1. 2 Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 36 K :
« + 55 K pour prendre en compte le recours accru à du personnel de remplacement pour compenser le personnel absent (maladie, poste en cours de recrutement... ), . -19 K d'ajustement de crédits du chapitre «charges à caractère général».
2 SECTION D'INVESTISSEMENT
2. 1 Recettes réelles d'investissement
Aucune dépense d'investissement nouvelle n'est inscrite.
2. 2 Dépenses réelles d'investissement
Aucune dépense d'investissement nouvelle n'est inscrite.
3 EQUILIBRE GENERAL
Recettes réajustées ou nouvelles 36 000, 00 |
total des recettes de fonctionnement 36 000, 00
Dépenses réajustées ou nouwlles
Dépenses d'ordre
36 000, 00
0, 00
total des dépenses de fonctionnement 36 000, 00
Autofinancemant dégagé au profit de la
section d'investisseinent 0, 00
Recettes réajustées ou nouwlles
Recettes d'ordre
0, 00
0, 00
total des recettes d'investissement 0, 00
l Dépenses reajustées ou nouwlles 0, 00 |
total des dépenses d'investissement 0, 00
l Besoin de financement 0, 00
Objet ; DécisionBudgétaireModificative n" 1 de l'exercice 2019du Budgetpnncipal de la Ville et du Budget annexe du CFA
-5-
-87 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'Instruction Comptable M14,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Par 34 voix pour, 4 contre (M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Emmanuel FILLAUDEAU) et 4 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. René SCHMITT et Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'adopter les modifications et ajustements budgétaires de la Décision Budgétaire Moaincative n° 1 de l'exercice 2019 du Budget principal de la Ville et la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du Budget annexe du CFA,
d'approuver le versement des nouvelles subventions et l'affectation des crédits de subventions, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil Municipal, soit au sein de leur bureau, soit en qualité de salarié,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer un avenant ou à conclure avec les associations concernées les conventions d'objectifs et de moyens, conformément à la Loi du 12 avril 2000, précisée par le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date sfaïchase
î7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur GénéraLdesServices,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Décision Budgétaire Modificative n' 1 del'exercice2019du Budgetpnncipaldela Ville et du Budget annexe du CFA
-6-
-88- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-92
Mandat spécial accordé
au Maire pour le
11 septembre 2019
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice estde 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, me Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
£(aien(ortssnts:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M.Jean-MarieHERZOG, MmeDelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M, Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Pareln CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Chnstiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samla JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Panfin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire ; Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de Mrffcte L 2121-20 du Code Généraldes CollectlvSés Territoriales)
Absente :
Mme Patria'a BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A"A"tô"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports ; 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme LatifaGILLIOTTE,qui avaitdonné pouvoir à M, SébastienVIVOT,entre en séancelois de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-89- CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
VILLE DE 1er Adjoint charg
DELIBERATION 19-92
de M. Sébastien VIVOT
^e l'évaluation des politiques
îrrrinistfatioiLagnérale
Direction des Ressources Humaines
Références
Mots-clés
Code matière
SV/JS/GN/LS
Assemblées Ville
5.6
l scr, 20,3
Objet : Mandat spécial accordé au Maire pour fe11 septembre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le rendez-vous du 1 1 septembre 2019 avec M. Guy MAUGIS, Président du Comité de pilotage du dispositif de soutien aux projets de développementindustriel constituéparGénéralElectric ;
Considérant i'importance de !a participation du Maire de Belfort à ce rendez-vous pour représenter !a col!ectiyité et défendre ses intérêts ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 4 contre (M. René SCHMITT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, M. Emmanuel FILLAUDEAU) et 1 abstention (Mme Isabelle LOPEZ),
(M. Olivier DEROY, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
de donner mandat spécial à M. Damien MESLOT, Maire de la Ville de Belfort, pour son déplacement à Paris, le 11 septembre 2019,
d'autoriser la prise en charge des frais de transport et d'hébergement dans l'intégralité de leur montant (aux réels) occasionnés, sur production des justificatifs de paiement auprès du comptable public.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Génj
to 2 7 SEP.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Jérôme
Hôtelde VILLE DEBELFORT etduGRAND BELFORT Communauté d'Agglomération^
Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. grandbelfort. fr
-90-
IAINTIGNY V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-93
Lancement de la
procédure d'attrlbution
d'une concession de
service concernant la
mise à disposition,
l'entretien et la
maintenance du mobilier
urbain - Constitution
d'un groupement de
commandes -
Modification
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientarésenfs :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOS,MmeDelphine MENTRE, M. Yves VOLA,MmeMarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HER20G
M. François BORON - mandataire : M. Ton/ KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Man'e ROCHETTE de LEMPDES
(application del'ArticleL 2121-20 duCodeGénéral desCollectivités Territoriales)
Absente;
Mme Patrida BOISUMEAU
Secféfaire de séance :
A"A>*tô>»
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 e 46.
Mme Delphine MENTREet M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séancelors de l'examendu rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avaitdonnépouvoir à M. SébastienVIVOT,entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE,qui avaitdonnépouvoirà Mme Florence BESANCENOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-91 - CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-93
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction Généraledes Services Techniques
Service Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Patrimoine Bâti
Références :
Mots-clés :
Code matière
SV/JP/CW
Maintenance
1.1
Oblet : Lancement de la procédure ci'attriDuaon d'une concession de service concernant la mise à disposition, l'entretien et la maintenance du mobilier urbain Constitution d'un groupement de commandes - Modification
Vu le Code de la Commande Publique (CCP), et notamment les articles L 1121-1, L. 1121-3 et L. 3112-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 1411-1 et suivants et L. 1413-1 ;
Vu la délibération n° 1 8-197 en date du 13 décembre 2018 portant sur le lancement de la procédure d'attribution d'une concession de service concernant la mise à disposition, i'entreiien et la maintenance du mobilier urbain ;
Le Conseil Municipal du 13 décembre 2018 a validé le lancement d'une procédure permettant d'aboutir à la conclusion d'un contrat de concession afin d'assurer la mise à disposition, l'entretien et la maintenance du mobilier urbain sur le périmètre de la Ville de Belfort. Pour mémoire, le cahier des charges du contrat portait principalement sur :
la fourniture, la maintenance et l'entretien de 90 abribus,
la fourniture, la maintenance et l'entretien de 68 panneaux d'information de 2 m2 (MUPI), dont 8 panneaux
digitaux, 15 panneaux de 8 m2 (SENIOR), 2 colonnes d'affichage culturel (MORRIS), la fourniture, la maintenance et l'entretien de 9 panneaux d'affichage libre, de 30 totems touristiques et de 4 totems d'information numériques à écran tactile.
Pour ['ensemble de ce mobilier, le titulaire avait notamment à sa charge (liste non exhaustive)
la fourniture et l'installation des matériels,
le lavage et l'entretien des mobiliers,
la pose des affiches publicitaires,
la fourniture et la pose des affiches municipales dans les supports dédiés, les frais liés aux consommations d'énergie, aux raccordements aux réseaux éclairage, EDF, télécommunications...,
la prise en charge des mises à jour tous les 3 ans du plan de la ville, du plan de «règlement des zones piétonnes», de l'information communale, touristique et hôtelière,
la prise en charge du déplacement des mobiliers,
le remplacement des mobiliers détériorés...
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC), informé de la procédure lancée par la Ville, l'a sollicitée afin de constituer un groupement de commandes, car il assure également la gestion de 17 abribus implantés sur des lignes régulières à l'extérieur de la Ville de Belfort. Globalement, ses besoins et son mode de fonctionnement sont similaires aux nôtres pour ces mobiliers.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-92- Ainsi, au regard des dispositions prises par la Ville, et afin de favoriser une continuité de service pour les usagers d'Optymo, tout en rationnalisant les coûts de gestion, il est donc apparu opportun de répondre favorablement à sa demande, afin que les deux entités puissent bénéficier d'un prestataire commun.
Dans cette optique, vous trouverez en annexe un projet de convention dans laquelle la Ville de Belfort est désignée coordonnateur et mandataire du groupement pour la passation, la signature et l'exécution de l'ensemble de la procédure, selon les dispositions de l'artlcle L. 3112-2 du CCP. Toutefois, chaque entité gérera en propre les prestations qui lui sont destinées, et s'en acquittera individuellement.
Le contexte de la consultation est le même que ce qui vous a été présenté lors du Conseil Municipal du 13 décembre dernier ; les besoins du SMTC seront intégrés au cahier des charges rédigé par la Ville, puisqu'ils sont similaires en termes de déroulement de prestation pour ce qui concerne les abris voyageurs. La durée estimée reste entre 15 et 20 ans ; cependant, le démarrage du futur contrat est décalé d'une année pour commencer au 1" janvier 2021, et l'estimatlon du chiffre d'affaires annuel de cette future concession est désormais portée à 1 400. 000 euros par an TTC.
Au vu de ces modifications, il conviendra de saisir à nouveau la Commission de Consultation des Services
Publics, ainsi que la Commission Technique pour avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 9 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
d'approuver les modifications présentées,
d'autoriser :
. la constitution d'un groupement de commandes avec le SMTC,
. M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Belfort et le SMTC, pour la mise à disposition, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains,
. le lancement d'une procédure de consultation pour la conclusion d'un contrat de conossion, tel qu'indiqué, et conformément aux articles visés,
de mandater M. le Maire, ou son représentant, afin de solliciter l'avis de la Commission de Consultation des Services Publics, ainsi que celui de la Commission Technique, conformément à l'Article L. 1413-1 du CGCT.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichage
SEP
La présente décision peut faire l'objet|d'un
juridiction administr&tive
dans le délai de déûx~m3i5ïcompte^tle sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Génf
^
Jérôme i
^
ervices,
^0^ t^TNTIGNY
Objet : Lancement de la procédure d'attribution d'une concession de ser/ice concernant la mise à dispositton, f'entretien e/ la maintenance du mobilier urbain - Constitution d'un groupement de commandes - Modification -2-
93 VILLE DS
©[sL^®^ir
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT
POUR LA MISE A DSSPOSiTSON, L'ENTRETiEN et Sa MAINTENANCE
de MOBILIERS URBAINS
--94. -=. ENTRE
La Ville de BELFORT, sise Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, place d'Armes, 90020 BELFORT cedex, représentée par son Maire, Monsieur Damien MESLOT, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019, ci-après dénommée « la Ville », d'une part,
et
Le SYNDICAT MIXTE des TRANSPORTS en CONIMUN, sis 1 Avenue de la Gare TGV, Jonxion 1, CS 30602, 90400 MEROUX, représenté par son Président, Monsieur Bernard GUILLEMET, agissant en vertu de la délibération du Conseil syndical en date du 23 mars 2017
ci-aprèsdénomméle « SMTC »,
d'autre part,
Ensemble dénommées « les parties contractantes »
Vu le code de ia commande publique et notamment les articles L 1121-1, L 1121-3 et L3112-1 et suivants VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 1411-1 et suivants Vu les délibérations des membres du groupement,
Considérant
Que la Ville de Belfort est compétente pour gérer le mobilier urbain, dont les abris voyageurs, sur le territoire de la commune ;
Que le SMTC intervient pour un certain nombre de communes du territoire de Belfort avec lesquelles il a passédes conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur la gestion de leur abrisvoyageurs ; Que les parties contractantes partagent un objectif commun de rationalisation des coûts de gestion et souhaitent coopérer afin d'harmoniser le mobilier urbain sur le territoire de l'agglomération ;
Pour ce faire, les parties contractantes conviennent de constituer un groupement pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées.
// a été convenu ce qui suit
-=-©§-=- L_ ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué sur la base de l'article L 3112-1 du code de la commande publique. Elle précise notamment le rôle du coordonnateur.
Ce groupement vise à coordonner et à grouper les commandes relatives à la mise à disposition, à l'entretien et à la maintenance de mobiliers urbains entre les partenaires.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée commençant a courir à compter de la signature de la présente convention par la dernière des parties contractantes et prendra fin au terme de la délégation de service public pour lequel il a été constitué (y compris les éventuelles prolongations passées par voie d'avenant).
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR MANDATAIRE DU GROUPEMENT
La Ville de Belfort est désignée coordonnateur et mandataire du groupement pour la passation, la signature et l'exécution de l'ensemble de la procédure qui mènera à ['attribution du contrat de concession.
Elle aura notamment pour principales missions :
de centraliser et récapituler les besoins des mem&res du groupement, de choisir le mode de consultation adéquat des opérateurs économiques, de rédiger les documents contractuels tant pour !a consultation que pour le contrat à venir d'établir le règlement de consultation et d'assurer la publication des avis de concession, de réunir la commission d'ouverture des candidatures ou des offres,
de mettre en ouvre une éventuelle procédure de négociation,
d'informer les candidats non retenus,
de signer et notifier le contrat de concession au nom et pour le compte du groupement, de mettre en ouvre les opérations à exécuter au titre du contrôle de légalité, de déclarer une procédure sans suite ou infructueuse.
Plus généralement, la Ville de Belfort procédera à l'ensemble des opérations visées par le Code de la commande public et du CGCT pour la partie relative aux délégations de service public.
Concernant les modifications éventuelles à apporter en cours d'exécution du contrat de concession, le coordonnateur est également compétent dans les mêmes formes.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Aucune participation financière aux frais de gestion du groupement ne sera versée par le SMTC. Tous les frais de fonctionnement du groupement sont à la charge du coordonnateur (publicités, profil d'acheteur, etc. ).
-96- ARTICLE 5 : COMWIISSION D'OUVERTURE des CANDIDATURES ou des OFFRES
La commission chargée d'ouvrir et de vérifier les candidatures est celle de la Ville. Toutefois, le SMTC peut désigner des personnalités compétentes qui auront voix consultative pour y participer (deux maximum). Il pourra désigner ces membres selon leurs fonctions.
La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de délégation de service public.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LE COORDONNATEUR
Le SMTC est chargé des missions suivantes :
fournir au coordonnateur, avant le 1er novembre 2019, un état précis de ses besoins pour son
établissement(volume, identification des sites à équiper, montants budgétairesprévus, etc. ), participer en collaboration avec le coordonnateur à la définition des prescriptions administratives et techniques de la future délégation de service public,
participer à la phase éventuelle de négociation avec les candidats.
Les mesures d'exécution propres à chaque membre seront gérées par chaque entité selon la répartition qui sera précisée au cahier des charges. Ainsi, chaque partie s'acquittera individuellement du montant des prestations qui lui sont destinées.
Le SMTC informera également le coordonnateur de tout litige important né à l'occasion de l'exécution de sa propre prestation, il est ici précisé qu'il n'y a pas de solidarité de dette.
ARTICLE 7 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur, et lui seul, peut ester en Justice au nom et pour le compte du groupement pour tout litige se rapportant à la passation. Il consulte le SMTC sur sa démarche et l'informe de révolution du dossier contentieux. Les éventuels frais de procédure et dépens divers engendrés par l'action seront réglés par chaque partie concernée par le litige à proportion de la valeur des mobiliers concernés par laditeprocédure.
En cas de condamnation du oordonnateur au versement de dommages et intérêts ou de toute indemnité et sommes d'argent liée à l'application d'une sanction financière, par une décision devenue définitive, le coordonnateurdivise la charge financièrepar le nombre de membres pondérépar le poidsfinancierrelatif des mobiliers de chacun d'entre eux précisé soit dans les documents de consultation soit dans le contrat de concession selon le stade de la procédure. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui les concerne.
A compter de l'exécution du contrat, chaque membre du groupement sera chargé de diligenter les actions en justice conornant les mobiliers relevant de sa compétence. Il appartiendra à chaque membre de tenir informé l'autre des procédures contentieuses menées.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chacune des parties contractantes déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exécution de la prestation objet de la présente convention.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention pourra être révisée à tout moment par avenant après accord préalable et concordant des assemblées délibérantes de chaque partie.
-=-97- ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s'engagent à tenter de régler de manière amiable tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention préalablement à toute action contentieuse. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Besançon.
Belfort, le
La Ville de Belfort
Pour le Maire,
Le 1er Adjoint au Maire,
Sébastien VIVOT
Pour le SMTC,
Le Président,
Bernard GUILLEMET V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-94
Marché de mise à
disposition, d'entretien et
de maintenance du
mobilier urbain -
Avenant n° 6 de
prolongation
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Munidpal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brio MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patnck FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente ;
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
A*A>"Af
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUtAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lois de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n" 8 (délibérationn° 19-91).
99 CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-94
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction Générale des Services Techniques
Service du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Références
Mots-clés
Code matière
SB/JP/CW
Maintenance - Marchéspublics
8.3
Objet : Marché de mise à disposition, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain - Avenant n° 6 de prolongation
La Ville de Belfort a conclu, le 14 septembre 2007, un marché de fournitures et de prestations de services concernant la mise à disposition, l'entretien et la maintenance du mobilier urbain avec la SociétéJ. C. DECAUX.
Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2018, il a été approuvé le iancement d'une procédure pour la conclusion d'un contrat de concession.
Cependant, au cours des études, il est apparu opportun de constituer un groupement de commandes avec le S. M. T. C., afin d'intégrer dans cette consultation l'ensemble du mobilier urbain, géré à ce jour par le S. M. I. C., pour le compte d'autres collectivités.
De ce fait, il est impératifde repousser, par voie d'avenant, la durée du marché actuel d'un an, afin de permettre le montage administratif de la procédure de groupement de commandes et d'assurer le lancement de la procédure de délégation de service public, conformément aux règles en vigueur.
Par ailleurs, il est apparu également qu'aucun plan de retrait n'a été prévu dans le marché en cours au terme de celui-ci. Or, il importe de prévoir des clauses spécifiques à cet effet, afin que la Ville ne se retrouve pas démunie de mobiliers urbains entre deux contrats successifs.
L'avis de la Commission d'Appel d'Offres a été sollicité en date du 10 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 6 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Jacqueline GUIOT et M. Alain DREYFUS-SCHMIDTne prennent pas part au vote),
DECIDE
de valider l'avenant n° 6 de prolongation au marché de mise à disposition, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-100- Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Généraidea^Services, 13 îî SEP.
Jérôme
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^
5AINTIGN
Ojiyef : Marché de mise à dispositton, d'entretien et de maintenance du mobilier uitain - Avenant n" 6 de prolongation -2-
-101 - LiîvrtÉ-'. &^aiifî .. fvaierHÎÏi
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
MARCHE OE W A DlSPCmTUN, ENTRETON ET IWVNTEN^ICE
Le formulaire EXE10est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité sdjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre te contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marchépublic ou de l'accord-cadre.)
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et du Grand Belfort
Place d'Armes
90 000 BELFORT
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociafe du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, fes adresses de son établissemeni et de son siège social (si elle est différente de celle de rétablissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]
La Société JCDECAUX France, ci-après désignée « la Société », société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°622 044 501, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92200), 17 rue Soyer, représentée par Madame Véronique SIMMLER, Directeur des Affaires Publiques et des Appels d'Offres, dûment habilitée, faisant élection de domicile en cette qualité audit siège
C - CT^ Ai naN^é ptAfc
Objet du marché public :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans tes documents constitutifs du marchépublie. En cas d'aflotissement, préciser également l'objet de la consultation.)
Marché de mise à disposition, d'entretien et de maintenance de mobiliers urbains
Date de la notification du marché public : 14/09/2007
Durée d'exécution du marché public : 12 ans à compter du 1 janvier 2008
Montant initial du marché public :
. Taux de la TVA : néant
. Redevance annuelle : 20. 306, 00
. Redevance sur 12 ans: 243. 672, 00
: 1 /
102- Avenant n"
1
date
17/12/2012
objet
Transfert de la gestion des abris voyageurs au SMTC
04/04/2013 Mise à disposition de 18 abris voyageurs supplémentaires et modification de diverses
dispositions techniques
14/03/2014 Mise à disposition du SMTC d'un abrivoyageursimple non publicitaire rue de Mulhouse et modification de diverses dispositions techniques
14/05/2014 Mise à disposition du SMTC de 3 abris voyageurs double Design et modification de
diverses dispositions techniques
26/09/2016 Mise à disposition du SMTC de 2 abris voyageurs double Design et modification de diverses dispositions techniques
D .
Modificatuns introduites par te présent avenant :
Afin d'assurer une continuité de service et une harmonie du mobilier urbain nécessaire à l'exploitation d'un réseau de bus à haute performance, la Ville de Belfort et le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) qui est l'autorité organisatrice des transports, souhaitent mutualiser les moyens techniques mis à disposition et mettre en place une procédure unique de commande. La mise en place de cette nouvelle organisation nécessite de prolonger la durée du marché en cours.
Par ailleurs, ce dernier ne contient aucun plan de retrait à son terme. Or, il importe de prévoir des clauses spécifiques à cet effet afin que la ville ne se retrouve pas démunie de mobiliers urbains entre deux contrats successifs.
L'article 3 de l'acte d'enaaaement est modifié comme suit :
La durée du marché est prolongée d'UNE ANNEE soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Ajout de l'artlcle 13 au CCAG : Plan de retrait au terme du marché
A la fin du marché, le titulaire a l'obligation de démonterl'ensemble du mobilierurbain mis en place, de l'évacueret de remettre en état les sols, les sous-sols et les réseaux existants (y compris la dépose des massifs d'ancrage sur lesquels étaient positionnés ces équipements si la future implantation n'est pas compatible avec l'Implantation et les contraintes techniques actuelles). L'ensemble de ces prestations sera réaliséauxfrais de l'entreprise.
Le titulaire devra remettre à la Ville de Belfort une cartographie avec ['ensemble des équipements déployés.
Afin de maintenir un niveau de service équivalent entre le présent marché et le futur contrat, il est entendu entre les parties que la Ville de Belfort organisera une rencontre entre le titulaire du marché actuel et le futur concessionnaire aux fins de convenir des modalités pratiques de continuité de service entre les deux contrats successifs.
La dépose du mobilier Interviendra selon un échéancier détaillé (démontage, enlèvement et remise en état) établi conjointement entre les trois parties et validé par les services de la collectivité.
Les travaux de déposedevront causer le minimum de gêne aux usagers du domaine public et à l'exploitation du réseau de bus urbain conformément aux règles en vigueur.
A défautde dépose du matériel dans le délaiconvenu, la Ville pourra se substituer au Titulaire ou faire intervenir l'entreprise de son choix pour procéder à la dépose aux frais et risques du titulaire.
Cependant, cette obligation de dépose pourra ne pas être mise en ouvre si le titulaire du présent marché venait à être également celui du futur contrat relancé au 1 janvier 2021.
2 /
103 Incidenofinana'ère de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
D NON X OUI
Montant de l'avenant :
. Redevance annuelle : 20. 306, 00
. Pourcentage d'augmentation : 8, 34 %
Nouveau montant du marché public :
. Montant : 263. 978, 00
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
A. , 1e
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Sébastien VIVOT
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A---"-'ro4'-"----le- En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le tstuisire du marché public ou de l'accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et {'heure d'accusé de réception de fa présente notification par le titulaire du marché public ou de !'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
Ntarrté de intw à tf^c^Né», d*a*^^ et S»
4 /
- 105- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-95
Concession pour la
distribution publique du
gaz naturel - Compte
rendu d'activité 2018
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'AggloméraUon, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientcrésants :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHER20G, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Plerre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Lat'fa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
A»>«S^Ar
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de ['examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
106 CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-95
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction Générale des Services Techniques
Références
Mots-clés
Code matière
sv/cs/owc
Maintenance
1.2
Objet : Concession pour la distribution publique du gaz naturel . Compte rendu d'activité 2018
Conformément aux dispositions de l'Article L 1411. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous vous présentons le rapport annuel 2018 concernant la concession pour la distribution publique du gaz naturel gérée par GrDF, via un contrat rendu exécutoire le 17 février 2003 pour une durée de 30 ans.
La redevance annuelle de fonctionnement versée par le distributeur GrDF à la Ville de Belfort s'élève, cette année, à 23 297 , contre 23 104 en 2017.
1, Les éléments techniques
Afin 2018, le réseau de distribution de gaz naturel desservait 17 218 abonnés, soit une baisse de 65 clients par rapport à fin 2017. Les quantités d'énergie acheminées, impactées par une rigueur climatique moins forte, ont baissé, passant de 521 GWh à 494 GWh.
L'inventaire des réseaux de distribution de gaz naturel montre une légère augmentation des longueurs : 135, 44 km fin 2018, contre 135, 11 km fin 2017
Ces 135, 44 km se répartissent en :
118 482 mètres de réseau à Moyenne Pression (pression de 0, 3 à 16 bars), 16 957 mètres de réseau Basse Pression (pression de 17 à 25 mbar).
En matière de qualité de la distribution de gaz et d'intervention, on note une légère augmentation du nombre d'appels à fin 2018 par rapport à fin 2017 (436 contre 421 ). Les appels concernent principalement des fuites ou des odeurs de gaz (166 appels) et des manques de gaz (176 appels).
Le nombre de prestations réalisées est en forte baisse (- 491 interventions par rapport à 2017), principalement sur les prestations de mise hors service (- 276 interventions par rapport à 2017), et de façon moins importante sur les prestations de mise en service et les demandes de changement de fournisseur.
Le nombre d'incidents constaté (236) est en forte hausse par rapport à 2017 (182 incidents). Cette augmentation concerne des incidents de gravité importante (fuites de gaz, incendie/explosion).
21 Les éléments financiers
La valeur nette du patrimoine de la concession, sort les charges d'investissements restant à amortir par les usagers, a augmenté : 15 345 k à fin 2018, pour 12 072 k à fin 2017. Par ailleurs, GrDF a engagé des investissements à hauteur de 671 k (contre 487k en 2017) sur les biens concédés pour garantir et améliorer l'état du patrimoine.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Beifort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-107- Les recettes du distributeur se répartissent entre les recettes d'acheminement (5 231 k en 2018, contre 5 267 k en 2017) et les recettes liées aux prestations complémentaires (33 k en 2018, contre 307 k en 2017), soit un total de recettes de 5 564 k HT pour l'année 2018.
Les charges d'exploitation de la concession (2 666 k ), les charges liées aux investissements sur les biens concédés (1 312 k ) et les charges liées aux investissements sur les autres biens (469k ) génèrent un total de charge pour GrDF de 4 447 k HT.
Le résultat s'élève donc à 1 117 l< HT, en baisse par rapportà2017(1 911 k HT). A noter que la contribution de la conossion à la péréquation nationale s'élève à 880 k . De plus, l'impact climatique représenté par un hiver plus clément que les prévisions de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) a généréun manque de recette de 126 k . De ces éléments résulte, à l'échelle locale, la contribution par GrDF à la performance nationale imposée par la GRE (participation à hauteur de + 363 k sur la concession). Ceci s'explique en partie par l'apurement du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de l'ATRD4 sur la période 2012-2016, qui avait conduit à une sous-rémunération de GrDF au niveau national sur cette durée.
Cette présentation sera mise à la disposition du public, dans les conditions fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEILMUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu 2018 concernant la concession pour la distribution publique du gaz naturel.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Articte L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date atffchage
te 2 7 SEP. 2019 Pour extrait conforme Le Maire de Belfort, et par délégation Le Directeur Gén< Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Concession pour la distribution publique du gaz naturel - Compte rendu d'activité 2018 -2-
-108- ~s. F-3C'
Compte rendu d'activifé de
concession 2018
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Depuis 2016, !a loi NOTRe a redécoupé les régions administratives françaises et en élargi !e champ de compétences, permettant désormaisauxterritoires de définirieurs politiques, notamment en matière énergétique. Désormais, les visions sont pius décentralisées et plus intégrées aux grands enjeux des territoires : mobilité, qualité de l'air, précarité, empreinte économique locale. Dans ce contexte, et pour vous accompagner toujours plus efficacement, nous nous devions de repenser nofte découpage territorial.
GRDF compte, depuis le 1 er janvier 2019, 6 grandes régions gazières en cohérence avec les nouvelles régions administratives françaises.
Au p!us prèsdes enjeux locaux.. noustravaillons chèquejour pour vous proposer une énergie plus sûre, plus propre, plus respectueuse de le qualité de i'air et produite iocaEement. A cet égard, Je pense notamment au bio'méthane, un gsz renouvelsble produit e partir de déchets provenant de l'agricuîture, de l'indiistrie agrosiîmentaire et des coilectiv;tés. Le biométhane connaît un formidsble essor avec près de 80 sites en ssn/'ice s fin 201 8. Je pense également à is mobiiité grâce au GNV et BioGNV ainsi qu'aux compteurs communîcsnts en cours d'instailation chez nos 11 millions de clients.
En 2019, GRDF poursuit ses actions en faveur d/un réseau toujours plus fiable, plus sûr et un gaz de plus en plus renouvelable. Chez GRDF/ nous investissons 1 million d'euros chaque jour pour la sécurité du réseau, et nous réalisons 300 000 actes de maintenance par an. La sécunté est le socle de Inactivité de GRDF, ça l'a toujours été et ça le sera toujours,
Nous serons toujours et chaque jour à vos côtés pour vous accompagner dans la transition énergétique de votre territoire, convaincus que «choisir le gaz, c'est aussi choisir t'avenir».
îsir le gaz, c'est
aussi choisir l'avenir
Edouard Sauvage,
Directeur Général de GRDF
110 Uessentiel de votre coneessioïi
Les chiffres clers rîs *. foi:Fê co'";;:ession
Vos inE:tïrlocut8'u?3 privil&g;é?
conbaE-, de ^cnc'ëssbn
6
L'activité au quotidien
Les ct'e^ts et leurs ussoss
Les services el les fires^Uans'
L'acUvité ds comphg^
Lécoute client
L& chffine d'in^eïven^on
Lu secutît-e du réssau
12
20
31
37
Le patrimoine de votre concessiori
Vos ouvrages
Les chantiers
Les ;n-/es^sss^
La valorisaÈion de votre potFEmoifte
44
46
53
57
Le compfce d'exploitatiors
La synthèse du compte d'exptoitaticn
Les recettes
Les charges
70
L,. ^'., i. ;. ^. l., i: 87
La transition snergéHque
Le gaz vert
La mobilité durabta
Les données au service de ta "^ '.. :--: de
94
96
98
100
GRDF & vous
La distribution du gaz, une missicn de service puU
Une organisation à votre sereio
Les outils digiÈcttix À votre c^o^î^:"n
102
114
111 'îîfi;" :'^; .
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1. 1 Les chiffres clefs de votre concession
1.2
1.3
-113 de votre concess'ch
LSÏÏ chJ^YSsi à^ê d©¥©È^ »
r'^/F-. ^. '. ;»\i'^. >. <~a^ ^ff'^E. '?^*-?^
ty^s^fSï^Mjvï
Clierîièle
17218
Nombre de clients
^
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^1
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Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
ssiy
l Nom&'^ de s'e";i£'e;
mises en se";!ce vs'n
33
l Nombre ce re
4Q4 GWh
Quantités de gaz
acheminées
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
v
~7\
Année d'échéance du i
contrat
Durée d- contrat
m
2/2003
Date d'entrée en vigueur
du contrat
-114- fcconom'e
23 297 e
Redevance R1 ver^é-
^
'.s î ^ ^ ~^r
Investissements réalisés Recettes acheminement
sur la concession et hors acheminement
Maintenence et sécurité
u
13i i, 5%
Taux d'atteinte de
l'objectif de surveillance
du réseau
^
u
100%
Taux de visites réaiisées
sur les postes de
détente réseau
u
g 00%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
1
Taux de visites réalisées
sur les branchements
219
Nc'!"r:S!''e ï''ints'venî:or'3
de sécurité gaz
23@
Nombre ct'incidents
Patrimoina
35, 44 km
Lo"cjeur ;ot3;e de
canalisations
15 942
Nombre de compteurs
résïaen'rieis actifs
3' m
Longueur de réseau
ae'/elopps
. BEIFORT
-115 n<
,
2 ¥b§ jrî^ftos^feyi^ pr8¥s5âi3^
Eric PARROT
^ Conseiiler Collectivités Territoriaies
068571 6712
eric. parrot@grdf. fr
Gladys MONTAGNOLE
Directrice Temtoriaie
06 27 28 60 94
.
y giadys. montagnoie@grdf. fr
10
- 116- f;1t~., \''iopf l^-i\
î-t^. id' -^ * 'W i'ïcl
GRDF est lié aux autorités concédantes par . ::" -s-it'iit de t:o"cess'on qui précise les conditions d'expioitation du service public de la distribution de gaz naturel et les engagements contractuels des deux parties pendant !a duréedu contrat.
Date d'enîrée en vtgueordy a?nîrat : : 7/G2, '2jC;3
Durée d'appiication : 3C s>ns
CRAC2018-BELFORT
- 117
D J 'f ^
^^f]PQ Sltl ? '. ^^ '..r3. i -. ' A -i'';". * 'àfcj'ifc S -^j .. P. j -! -"-h ^. '^. iU:^
i-8S CUI ^
2. 2 Les serv'ce? et Les prestations
2. 3 L'Bctivité de comptage
2. 4 L^-O.JU - .';, '. -^
2. 5 La cl-
2. 6 La Fï^
14
18
20
24
31
37
-119- dlenb (à. l
Les clients et les consommations sur La concession
GRDF achemine le aaz naturel via le réseau de distribution pour le compte de tous ies fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison des clients consommateurs. Cette
prestationd'acheminement estdistinctede iavsnteréalisée parlefournisseurd'énergie.
Le nombre de clients correspond, depuis 2017, au dénombrement des clients ayant un contrat de fourniture actif et ayant consommé sur l'année. Cette méthode de cs'cui permet d'avoir une meïiieurs cohérence avec ies quantités de gaz neîurel consommées sur l année.
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients sont déterminées lors des relevés périodiques ou de relevés ponctueîs. Les volumes mesurés par les compteurs sont convertisen énergie par applicatEond'uncoefRcient thermique. Lesrelevéspériodiques ont iieu :
c cns. 'i^ï- ;c:'j'" ^^. 'r -î
c c^aa-;^ 'rr'r^s C'O'. T .
0 C!"ïio~;R ^si'r'çâ'TÊ c-
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'i:<;r~ :î'!îaire ^.
i'-swv: ;a'';3ire T-' ou T2.
Lorsque G RDFne peutpasaccéder aucompteurpourle relevépériodique,lesquantités Elvréessont déterminées à partrr d'un indexsuto-relevé par le client ou d'une estimsîion
sur la base d'un historique de consommation. De même, l'index utiiisé lors de certains événemsnts contractueEs peut être un index auto-re!evé ou un index caicuié sur !a base du dernier index connu et d'un historiQue de consorrimation. Enfin, dans le cas d'un
dysfonctionnement du comptage, les quantités livrées sont déterminées au moyen d'ILtne estimation.
Afin de donner une image des quantités acheminéessur l'annéecivile écoulée, il est nécessaire, pour les clients dont fes compteurs ne sont pss relevés à une fréquence mensuelle ou JournaHère. d'utilîser une méthode de reconstitution de ces quantités sur !a période comprisç! entre le 1er janvier et ie 31 déceînbre,
Votre interiocute'-i'GRDFestà votre disposition pourtoute information complémentaire sur la méthode de reconstitution des quantités acheminées.
Les clients et ta consommation par secteur d'adhrite
Le nombre de clients de !a concession et ieî quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d'activiîé.
CRAC2018-BELFORT
- 120- Evtriution du ncmïbre de clÎCTite par sectew
d'activité
.;' a
fiaa
44
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RteidantlBl & Tertiaire hiduslrie . Non Attscte
.ir ,'ow cOTcsss'sn
En 2018, le nombre total de clients sur votre concession est de 17 218, Ce nombre était de 17 283 en 2017, et de 16 613 en 2016.
Evolution des quantités de gaz acheminées (en
MV^ï) par secteur d'actiwté
Rénitentfel © Tertlaira Induatrie . Mon Affecté
f ^Oht3Fff.CGSfTîrt
2018, la qL-ï:nî:té totale de gaz acheminé sur votre concession est de 494
CBT;S q.. ;3"::rë é-a. : de 521 GWh en 2017, ei de 549 SvVh sr- 2E'' &.
Les dieiAs et les consommations par tarif d'achemimment
Le nombre de dients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif.
Vous trouverez la description des tarifs d'acheminement dans'le chapi tre 6.
ÏCIE. SE'.FOKI
-121 -
15 Evolution du nombre de clients par tarif
J
. TI+T2 . T3 T4
3ui wtrs con-»i un
EvotaUon des quantités de gaz acheminées (en
MWh) par tarif
. T1+T2 0 T3 T4
sur volier( r;:e3S]f!l
Lefficacité énergétique du réseau
L'efRcadté éneigétique et la sécurité du réseau sont étroitement liées et constituent
deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissionsde méthanesur les ouvrages concédés ont principalement pour origine tes
incidents et les dommages auxouvrages causéspar destiers.
GRDF observe révolution de ces émissions de méthane au niveau national. Ainsi, sur iapériode 2012-2018, on estime que les émissions fugitives ont baisséde 18%grâce à l'ensembie des actions volontaires menées par GRDF sur ia conception des réseaux, la modernisation de [a cartographie et ia sensibilisation des entreprises de travaux publics notamment
A titre de comparaison, le réseau exploité par GRDF se classe au plus bas niveau
d'émissionsfagitivesenEurope, avec0, 12%de pertes estimées.
16 CRAC2018-BELFOST
-122- CRAC2018-BELFORT
123-
\7 ,^
;.. i-;CI
.^ g , F. mmf^s ^ ', 3s
Les prestations et seniios réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des
prestations, lui-même fixé par la Commission de Régulation de ''Energie (CRE). Le
catalogue des prestations est consultable sur le site www. grdf. fr
Les principales prestations réalisées
Àla demande des clients ou desfournisseurs de gaznaturel, GRDF réalise .
° des prestations comprises dans le tarif d'acheminement (changement de
fournisseur sans déplacement,interventionde sécurité etdedépannage, relevé
cyclique, mise horsservicesuiteà résiliationdu contratdefourniture,... ),
.. des prestations payantes, facturées à l'acte ou périodiquement suivant leur
nature (mise en service d'installations, modifications ontractuelles, interventions
pour impayésou pour travaux, relevésspéciaux,... ).
\'1iS$' sn 3&-/:!:s .'?)'^⣠o>i sr. r. 'i cap!?(.:e,T. t;n'F; 3vsc ou
sans DOS? cor'p'tsLif'i
y, ^5 ':yrs s&^ics /iP!'t:9îive (. :;A"'? OL; ?OL;
;rtgn/ç.. -[r;5-; poy ir'rip8 yo s . îo'-ipya. p;';sc de
i'&?"sr'çr'i, . ltr?b. !s3?;'Tisit;
Cn&na3r', %'"': "is ic. urr;i5é'rr ;s''fSï û'.. ssns
dé&'K/:%"r's^'1:;
Dsn?Tice v^'^. fff ^'r::. y- ^fc, "i'Ts iii iîxp'sss pçr
raaocrï si? ciè. ^. i';i3i"d5rri
D, !;iECE":Srt"Bir'
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2016
2787
2247
248
1076
113
'32
54
Taux de respect du délai catalogue des deinandes
reçues des îournisseure
2018 2017 2018
94 93,4 95,3
i'jf ws're . W!
CRAC2016-BELFO!FT
- 124- Taux ttc i-aoordement dans tes délais catalogue
2018 2017 2018
82,4 85 ILJ n 85,7
otiB rwice'sion
En 2018, sur votre concession, é9 premières mises en service ciients ont été etfectuèes. cQrr8sc;o"2?. "~. £ =;--;';3--t ds nouveaux, raccordements suite à une demande fournisseur.
2', ''-^ - ^^'-^K'T
125-
.
19 acti
lt, "y^°î:h^& ci® fppi?[fipiti"^î?c? L.-ti(l^^-frÇaîJÏ'^^' i<*J<'^ ^j». i<»JS ii lj:^:^î^^.. J^
Le relevé des compteurs
LerelevédescompteursparGRDFestaujourd'huiséparé entre les grosconsommateurs (environ 100 000 relevés à distança sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (10 millions environ) dont le relevé est organisé sur un iTthme semestriel.
Le relevé semestriel est réalisé par des entreprises prestataires, qui se rendent chez tous lesclients disposantd'un compteur. Sile clienta souscritun contrat de fourniture avec un fournisseur, on parle de compteur actif. Si le client n'a pas de contrat avec un fournisseur, on parie de compteur inactiî. GRDF relève les compteurs dans les deux cas, notamment pourvérifier['absencede consommation irrégulière des compteurs inactifs.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l'arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, er; pl,-'. "-.;'-s- -. c., r -. ertair. s compteurs inaccessibles.
-e K taux ce 'a'evés s., r indsx 'ée's ;;, c^"so!:ié di; . éis-6 s-vs ces nouvaaux cofflptsyi
c^rnn-iur-icsnts, est de 9é. 6% poj'~'. 'oA r& .;^"r;eES;cn,
L'indicateur« taux de relevéscorrigés» correspond au nombre d'indexcorrigésrapporté au nombre de comotsurs non comrnunicants relevés, li est de 0, 2% sur votre concession.
Le « taux d'absence au relevé 2 fois et plus sur comptsurs inaoessibies au relevé » concerne ies compteurs non communicants et correspond au nombre de compteurs inaccessibles qui n'ont paspu être relevéssuiteà l'absence du client, rapporté aunombre de compteurs inaccessibles devant faire l'objet d'un relevé du fait d'une précédente absence du client. Ce taux sur votre concession est de 2, 5%.
Ces indicateurs sont conçus pour
en cohérence avec le déploiement
['essentiel du parc de compteurs d'ici
compte de la qualité du service de relevé,
compteurs communlcants, qui constitueront
L'accessibiLitë des compteurs
Lamajoritédescompteurs estaccessiblesans 'écessitsr:E c. -éss- ;e du ciient. Dans]s
îss ci'un coï'oîsur înaccess'ble (situé ds^s .!e -ogen'ier-t CL c. 'ent}, jn renâez-vousci;enî
sst nécessaire pourccl'ecte!-!'ind&x,st ure an"snce du passagedu releveurestfaiteau
préalabie. Le ciient aura \a possib;ii-é,s'il "e peu; pas é:'e p'ése"t lors du passagedu reîeveur, de fournir un auîo-relevé qu'i; po^'Ta transmettre s C-?Cir.
Au niveau national, le taux d'accessibilité des compteurs s é'è/ea 80, 31%.
20 eEicosi
- 126- Evolutton du nombre de compteuï accessibles et
inaccessibles
Acowsiblea . Inaecasdbles
"..ï w\re conos^an
En 2018, ^ir , lotre conces^on ie nombre de compîeurs est de 18 532. En 2017, ce nombre était de 1.8 596 et de 18 661 en 2016.
Evokiëwi du noml»e de compteuiî actHs et inactxts
Actifs S Inactits
Siirïoitre concessËfi
Taux d'accessiUlité des compteurs résidenflels
2018 2017 2016
72,4 72,3 iPO fl 70,2
5,)! W;reCi>:'.. »-'. 'iS1
L'3''Qsnis£t;cn du relevé des csnpteurs évoiue avec rarrivée des compteurs
comrnuniîa'-'ts gaz qui réauise'it, sj fil de ieur déploiement, la volumé-bte du relevé à p;&d et smènent des évoiL!î;ons profondes dans le pilotage de ia quaitté du comptsge.
CRACÎOIB^BELFORT
- 127-
21 rf^.
^activité çuotitEien
Le compteur communiçant gaz de GRDF au service de La transition énergétique des territoires
Maîtriser la consommation d'énergieest l'un des grands enjeux pour réussirla transition énergétique dans les territoires. Les consommateurssontprêts à endevenir acteurs,mais avant de maîtriser la consommation d'éneigie,il faut d'abord la connaître et l'évatuer. C'est le rôlede Gazpar, le compteur communicant gazde GRDF,dont le déploiement s débutéà grande échelle en 2017 et se poursuivra jusqu'en 2023.
En 2018, le déploiement a progressé dans les tem'toires
A fin2018,plusd'unmillierdecommunesavait démarré le déploiementprogrammé sur
leur territoire. Ledialogue avec les parties prenantes locales s'est poursuivi tout au long de l'annéeafind'aoompagner l'installation descompteurs communicants gaz deGRDF dans les communes concernées. Ainsi, conformément à l'attendu, plus de 2, 5 millions dedispositifsdecomptageontété installésen cumulé,à fin d'année. Ledéploiement dit « par opportunités » réaliséà l'occasion d'interventions classiques de maintenance ou de misesen servicea bénéficié à plusde420000foyers. En parallèle,près de4 400 conontrateuis ont été posés à fin 2018, assurant le relais entre les compteurs et les systèmesd'infonnations de GRDF.Lamajoritédescommunes raccordées au réseaude gaznaturel a signéune convention cadred'hébergement pour permettre la pose de ces concentrateurs sur des bâtiments communaux.
En2019, plusde 1 500collectivités sontconcernées parledéploiement programmédes
compteurscommun Jcants gazde GRDF
Au service des clients et de la coUecUïilé, Gazpar faciUte la maîtrise de l'énergie Plus de 1, 9 millions de compteure étaienttélê-relevés à fin 2018 permettant la mise à disposition desdonnéesquotidiennes deconsommation auxclients, et mensuelles aux fournisseurs de gaz. Lafinalitéde cesdonnées estde permettre auxconsommateurs de mieux maîtriser leurs consommations de gaz. Pour cela, la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie (collectivités locales, fournisseurs d'énergie, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, Agences Locales de l'Energie... ) est déteiminante.
Lesconsommateurs peuvent suiwe gratuitement leur consommation journalière de gaz
natureldepuisMon Espace GRDF, espaceprivé etsécurisé surgrdf. fr. Ilsontégalement
la possibilité d'accéder aux services des fournisseurs d'énergie, sous réserve de leur
consentement pour disposer de la donnée quotidienne- De nouveaux services seront progressivement proposés pardestiersautorisés, grâceauprojet GRDF AD!CTde mise à disposition de données, sousforme de flux automatisé et adapté auxservices digitaux.
Le déploiement des compteurs communicarrts gaz est l'opportunité, pour les acteurs
de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie, en particulier les collectivités, d'enrichir
leurs démarches territoriales de planification et d'actions en faveur de la transition énergétique.
En 2018, sur votre concession 173 comptejrs communicants ont été installés.
;S. 3C^F015T
- 128- CRAC::C!8 . SS. '-Of!
- 129
23 ['activité
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4 eyi^iiï;
Le Service Client GRDF
Le Service Ciient GRDF traite l'ensemble des apces (hors urgence sécurité gaz)
concernant !a demande de raccordement et ie c:Q'-s. =:! en matière de ?, ù --. e, "-'; gaz
naforeE. il est dédiéà tous les ciienîs, promoteurs, partenaires et foumisseLfrs.
Contactez nos conseillers du : ;"s; au vendredi de 8h à 17h
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jfuo'reFÉE^^GRCF
Satisfaction des col. lectivités Iscales
Comme chaque année, GRDF a réaiisé une enquête de sst. ra'r-. 'c'n auprès des colfectivités locaies desservies en gaz naturel. En 2018, plus de 1 000 élus et agents territoriaux se sont exprimés sur leur niveau de satisfaction et de confiance vis-à-vis de GRDF : 97% des collectivités interviewées sont satisfaites de GRDF.
L'imageglobale de GRDFdemeure excellente, tout comme en 2017 : 97%des éluset fonctionnaires territoriaux interrogés déclarent avoir une bonne image de GRDF, 93% d'enîre eux sont satisfs'rts des reistions entretenues avec !es inîeriocuteurs de GRDF et
89% font confiance à GRDF pour ies accompagner dans les projets de biométhane sur leur territoire et pour développer l'usage du gaz dans les transports.
Lorsque l'on évoque !e sujet des compteurs communicants gaz, ils sont 93% à déclarer faire confiance à GRDF pour agir en faveur de la maîtrise de l'énergie.
24 ;".. C;0'!t;-BEU;ORT
130- Le professionnalisme e'i la qyaHté des reiations a". /sc 'es éq'jipes de
GRDF sont fortement appréciés.
A rattachement au gaz naturel s'ajoute la perception d'opportunités
d'avensr comme !s méthsnisstion, De pius en plus d'éius et de
fonctionnaires territoriaux s'investissent dans le sujet de la transition
énergétique, ils visent d'une part !s diversification énergét'que et
le développement d'énergies renouvelables avec des solutions
décentralisées qui favorisent une indépendance énergétique. Et
d'autre part, ils restent attachés à la desserte collective et publique
du gaz psr un concessionnaire dont l'expertise et la compétence sont
saluées.
Les élus encouragent GRDF à les aiderà s'approprier les opportunités offertes par le réseau et à les associer pour faire du réseau de gaz un outi! essentiei de !a transition énergétique. Ils attendent toujours plus de proximité et d'échanges avec GRDF pour les accompagner dans la réalisation de projets sur leurs territoires, pour nouer un véritable <( parïenarist pragmatique et îemtona! ».
Satisfaction des clients particuliers et profesionnels
Un dispositif dématéria'iséd'enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015 qui permet, via des questionnaires en ligne, la mesure a à chaud :' "s la satisfaction des clients sur les prestations suivantes :
. Raccordement avec/sans extension SL résee, - (hors loliectrt; et isrsmiè's misa
en îer\''ce
B Modifcaticn de fcranche:"?n+
0 Mise en servies avec ;r+ç", '?"':!cr:
o Contact avec le Service Client
tt Dépannage
Ces è.'èreT, e"ts metîent en 'e-at;;- ;', 's;sus ou à distance, les
clients et, es éa'^pss de GRD?-.
Les résu)"sts QS :6 sstîsfgcî^n s-, '' ces ?ri££':afc. 'î CT: c-cc. 'essè tariî
&L; nivsa.- n3t:oi -'s; qu'ai^ nivesL. dès ;'-5'^"î ue ;J;-^ Cïp-:; ^is.
E!- ï!s;on "a:!onaie, sur 2016, :e--s:-3 :;sn-s Qépîsss'- 'ss 90% 3e
S9t!s"ac';:tû^, objQCt'î c^u p"0js*: c;'er': ï.. ':se ^". ur ? "'". ^. -' . 2.
Au-delA de !a r'iesu's, c'ssî !6 ïisoos'-!- ce .. apps; so-. s 3 \s\. 's ces ciients se décisran*
» pas du 'ojt satisfs'ts » oji soj* e- 5 sé'Ts-;he a'sr"é:^-îî'3n continue de SRQF En 2013, -. outs5p'eîtationsconfo"d'-, 6i. '. : s'ag" de c'-ss c'e 4 000 ûients, ayant accepté de lever i'snopymat, qu; ort pu étrs jci^'ts sj îé:éû/'^r:e et ^o-r , esquei5 :
. Les raiso-s du r"écop';e!-ten-s"t .. :". é:e 'dep-:";éss
Lss sxciications cnt été spD C'rrées
Des -ïesu-ss curativss ont éU T. SSSs" csj.. '6, 'orsqus ceia étaitpossible
Ces cl'snte saluent oositivemer. 'i cette ;r;ta:i','e de raope; s-:, cians près de !a moitié des
cas, 'témoignert de leur satisfscticn à i:5S^e ce cstïe no-. ve'ie interaction.
, -BELFOirr
-131 -
25 Too de satisfacUon des parSSatten Ion d'ui
raccordement (avec ou sans extension) - hors
collectif
2018
92
i'jrWrer^'-nSRDF
Taux da satisfaction des particuliers tors d'une mtse
en service avec intervention
2018
88,9
sur VCTO 'ei-'an CRDF
Tant de satisfaction des particuBers pour l'accueil
dhtributeu-
2018
80,9
ïUriictfsiÉfiiCnSROF
26 r. R^C ;'. ;' S BEUORT
-132- Taux ce satbfoctton des particuliers et
professionnels pour raccueil dépannage gaz /
exploitation maintenance
2018
92,7
5ur':?>rei-K;''»nSRDF
La gesh'on des réclamationsémises par les fournisseurs pour le tsmpts des clients
Le nombre de rés'ama'iior's ê:--. ''ses ps- . es TOL:"-;5ssii:'sooi;' . e compte îles ;!!ents était en décroissance ccnt;n-, 6 ;ec. ;:s 23^3 svsc une vo!-"éT"6 en ba'sse de i'orors da 10%
par sf: entre 2C14 st 2017.
Cepsr-dant ''année 201S 3 été marc'. ée ce' u-e rLpture de cette tendance et une hausse de près de 4C% .--les 'éc e-"aT io"s é"'i»ss par ;ss ;'oj"';3seurs.
F:us:ejrs -Facteurs exolicje":: ce:ts £. ;crr1ent5:;or; ;
î Dss cornDï''ts". nsr;t5 s^oores s cç-''ts'r-s ''.ojniS5sur<; : oes erreLrs as prooaures
notamment sur [ss co":ss';E':i&'5 d"ndex !-on "ecours aux prestations ae
vérif'cat'or'. de cior. -'ées d& cornptage s'/ec/ssns dépiacemenî) ou des évol'utions
de pratiques de cs:~s;ns;"cu',-;5seu's, a-;' ontter. dance à dépose'formeJle'nent
plus de rédal-r. 3":i0ps que précèdeF-! m eut ;
a Des
probSémati C-ues organisstionneit&s poncTLî&iies : du fait de ia mise en ouvre progressiv'e au sem de QRDFde r'orcanisa'iion inQno-énergieou de rrsouvements sociaux à nni-anr'ée ayant pu impccter iîîcaîeTient les activités ;
^ L'intensification du progrsrïirne ûe Qépioi&menî de compteurs communicants :
;:0, ft. BEi. FOB'
-133-
27 des contestations d'index liées aux ';-?. -, ys;-'e'ï;3 de compteurs (notamment
du fait des déposes des anciens compteurs! et plusieurs incidents relatifs aux
systèmesd'informaîson de la chaîne de communication(calcul et/ou publication
des données} inipactant !es reSevésévènementiels et cyciiques.
Ce dernier point, largement prépondérant dans cette évolution, est cependant à relativiser au regard du tripiement du rythme de pose par rapport à 2017, avec environ 2, 5 millions de compteurs posés à fin 2018 contre 700 000 à fin 2017, et tendra à disparaître avec \s fin du déploiement.
A noter que malgré cette voiumétrEe en hsusse, tedéisi de'trarïemsnt sous 15jours des réclerr-fStions éïïilses par tes fournisseurs n's pas signïlicstivement évo!ué et se stabiiise BU dessus de 98%, avec un délai moyen de réponse de 7 purs.
Évolutions des réclamations fournisseurs
ÎOïl W.Î 2014 ÎO. '. S Ï016 ?oiT ïyis
. »- ftombre de réclamations fournisseurs -*- Taux de traitement dans les 15 Jours
En20^35L^^o';:rs nns'iie;'éa^^ai:î 3RDi::, iet5.., xd£::'&GCP5e5L. xréci5rr;aî:ions<-ou;'nisssurs
courantes sous 15 jours atteint 96, 9%.
La gestion des rédamations directement émises par les clients
^%s ''&c;5'-n5+ion^ érn'ses d-rsci. :3.'~;"-£. '~l;; ûe.. " ^es c'ie^ïs so. r'î. e"; SL;gT. BntatiOn de près de
90% entre 2017 et 2018.
Cstce , 'ar. aîor- d6]avoiu-èfî6desréds-rî-];rsss':a'és. <:s'':Bc!saeuxphér!0'"ènes: 0 Uns ïendsncs ^é'". é-''e'iis ? i5 "s'. i.-sse ST p;'cQ;"&3^:/e cepuis 2014 i
* GRDF ss': p:us conni. aes c;ien ^s er cs-, ''-ci ':'''nterpe!!enî directement
sans oasser car iey -ou'n^sse-r a'6"e'g;e.
» GRDF a fait é'/olusr son 3=";;cs C;:e"; en simoiifiant et structurant son
dispositif -ïéié&honiqus e't e" rv-iode':-*'S£rTï son .site www. grdf. fr où les
contacts po'j" ciss cieme"des CL; c;£î "éii^rnations y sont fsciiités. Le
çjien-i: g3+ é^aiemenî mieux fnto. I'r"";ê et . 'Ti:eu. >; guscie cans son parcours
réclamations,
3 Enfin uns meilieure ousli;:cation des /'éc;srnatsons dans ies outiis de
collecte permet d'en fiabiliser ;e dé". :ir't-'r6~r:em.
» Une intensification en 2018 du d°3]=ie'neni: oes carnpteurs communicants.
A isopérimètre,c'est-à-diresanstenircompte desrécia^atlor. s associées audépSoiement
W-i' WS . Bc'. KW
- 134 des compteurs commun icants, la volumétrie des réciamations est en augmenîation de 20% par rapport à 2017.
Le nombre de réclamstions liées à ce déploiement généraliséest à reiativîser. En effet, avec plus de 1, 9 rnÉÎIEonsde compteurs installés en 2018, seul 1% des interventions a fait E'objet o une rédamatton.
Les déisis de traitement de ces réciarnatio. 'is sont en bs^sse avec crès de 97% de
réponses apportées en moins de 30 Jours.
Retrouvez ci-dessous l'évoluticm des réclamations clients directes, au r. i. eî. ^ nationa!.
Évolutionsdes réclamationsclients
2012 20U 2014 2015 ÎO'LS ÎOÏ7 . tnî
.»- Nombre de réclamations clients Taux de traitement dans tes 30 jours
Les réclamations sur votre concession
Les récismstions émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories :
». v. Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, '. '. CcndL;;ts ï- : condu;T9 e1 1; sijrveillçnce dtj rése?u,
« Comptsge » : données de comptage (hors compteurs communicants),
« Prestations » : gestion et réaiisation des prestations,
3 « Cpt. Com. » : donnéesde comptsge liées aux compteurs commurîicants,
« Auïres ;/
CRAC2018-BEI. FORT
- 135- L'sctiv'té
Réparation des mottfe ds rédamaUons en 2018
PiWaUona,
45(45%
Aecuail
9. 0B%
Comptaae
?. .. -.. -.. '. ^.... '. '. :;''' 'tè'4z*
Evduâon du nsonAre de réclamations . ^&T motif
SSî
MIT '!?, ^. '^;. 'ï!F. ;''^î?T:-;^';'^^^is
Ui
TO13 ^. '-'Ï^îr^^^'ÏÏJ;^i'î^^:'y;-"?^1*
fû
. Accueil © ConduHa Comptage . Prestatfona
'. tiyp cîïnc^ytin
En 2018, le nombre total de réclamations sur votre concession est de 33. Ce nombre
total était de 45 en 2017, et de 52 en 2016.
En 2018 sur votre concession, le taux de -écîrse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s'élève à 100%.
30 CRAC201S-BELFORT
- 136- n_*
g c^srue û'R[r^&^§iiî£a©E^
Les appels de tiers sur votre concession
Lorsqu'un tiers appelle pour signaler une odeur ou un manque de gaz l'appel est pris
en charge par ['Urgence SécuritéGazqui qualifie l'appe! puis décide de l'opportunité
de déclencher, ou pas, une intervention. Dans 98% des cas, l'inten/ention ne nécessite pas une coordination complexe. Dans 2% des ÎES, une ''. -. séd. 'e Gaz Re-nrcee est
0
.. Plus d'unmillion d'appels sont traitéschaqueannéeparles 130salariés des trois
sites GRDF garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours'7, avec une
traçabilité compiète.
f Des lignes téléphoniques prioritaires sont résen/éesauxservices d'incendie, de
secours et auxentreprises detravaux a';3:')it&'-3S-""~'5sé . i", ouvragedu réseau
de distribution de gaz.
-es as&eis de tiers reçus sont répartis en « interventions se se;j- :s gaz » ".. tes ou :;eu-s ;;6 S6Z, incendies,explosionsou autres r";: s se sécurité) et en " rèpsn'iagss :;=z -. -' (mE'roje de gaz et autres dépanna9es},
CRAC2018-BEIFORT
- 137-
31 ^î
421 -» 436 en 2017 en 2018
MdrtLfue
ae gaz
155-> -t
-f
s-20'3
f-:-^'SÎ
CièpïtnnBges
200-> 2
en 2017 ei
"^--^. "'.'ÎOT
-^u-a. u'. '-a. ie1.
Incendie
ou
e^ïloaon
140->166 1?->25
<'^;Tï
o;j odsur
Autres
motrfs
séajntè
4l -> 28
Les interventions de sécurité
^ îé's: 2'în?;sr/s'"t'of ', de ^é^ur:té su;tK sos-si de tiers pa-^'
d'un ei05Cî5"ne^i: dî>^^ ;& Cîn':r3t as: 5&n;'cs pubr'c s'gn-î- s-
03r^':J^è^ ?I>t 5GSO"tée S^ 5-iV; ^&î :"teïVËnT;Q-'.Ï C9 ÎSCU'>-;&
S^i- 'e 2éoar;s"'e;v: ?0. ^6 is'j/ d'-t6"'s-to''s en -"&:!-s de ;;
;ç gaz fait i'objet
".. Une attention
Les incidents sur votre concession
Lestableauxci-sprès rassemblent l'ensembie des incidents ou anomalies survenus sur la tsï::c;"e de . /otrs ccncsssio:-;,. 3:n5' que leur répsrtitlon par nature, par siè^e. par cause et par type d'ouvrage.
32 CRAC2018-BELFORT
-138- 182 ^.' en 2017 en 2018
vs-;qije de gsî
OL; défaut
orssï;on . 3sn5':'-iî';s
85-> 98
Incidents, par nature
"'JS.lï '.;£ gc.Z
s^r'-ï. :-;cçns;e "^
ï^îi^SiC'^
74-> 100
svr
5X0^
->15
Autres
natures
16-> 23
Incidents, par siège du défaut
Installations inté-
neures dessertes
parGRDF
29-^40
Ouvrages
exptoités
141 -> 175
Autres
sièges
12^21
r
Inciderrts sur ouwages expEoîtés
par GRDF, par type d'ouvrage
Réseau
l
Incktents sur ouvra9es exploités
par GREI^, par cause de l'incîdent
Défeutde .
ri'. ss sfî o-uvre
1->7 73-> 83 14-» 11 25-> 30
C', C;. l K
3''5';^$lTS'n
OÎ!l]Cli!:3''
41 -^46
Poste de détente
et proîecîfon
cathodique
4^2
î"-r. :'i;£*'c'-. ; Incendie
.'Lrcy-1^. ^L^fï
->0 0-> 1
^f\ÎJXvt C^'/*'Ï^^^. Environnement Matériel
22-> 37 4->5 96^ 128
Clients concernés par une interruption
de livraison çurte a un incidefrt
377^ 289
CRACZgiS BEIFORT
-139- RépartKlon du nombre il'biddents sur le réseau,
par pression
ww S&17 ans
BaceepreBtlonfBP/MPA) U Moyannapresston (MP&WPC)
Wf ^/f^rfî Cth~1;tiï3t0n
Certains des incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2018, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Evolution du nombre de fuites pa' catégorie
MIS
. RiHaa sur léssau . Fuites «ur ouvrage»euBactffa
20t8
Fuites sur branchement»
sur '. c'. re cof --eïii;
Les inddents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un inddent est dit « significatif» ou « majeur » lorsqu'il entraîne :
0 une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 cîients;
B et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d'inddents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d'intervention 937classiques. L'objectif de la PGR estd'améliorer l'efficacité des interventions liées au gaz naturel, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sa peurs-Pompiers du Service Dépertementa' d'tncsnc^e ST de Sscours (SD1S) et expSoitariîs du réseau gaz. La PGR représente 2% des Titer>/entions de sécurité,
34 CRAC2018-BELFORT
- 140- Aiyel
l
-tv
Appe! pcu-
E'O. '-i-. 'er
Gestion
cooràosïnée, de i'inddent
^"^
La BEX guide
l'intervention
i
Appel
pour envoyer
des renforts
l
En 2018 sur votre concession, 3 ProcéduresGaz Renforcéesont été réaliséessur un tota!
de 219 hterventïons de sécurité gaz.
Le délai d'interruption du flux gazeux
Ls si. ;vî du « a©i£; =. i, :'^eI '.''JC^c^ dii flj x gszsu^ . > &n cas de ^'^ sur !a voie pi.b^que
p-s'-met de r"esi;'e" ? ;3 ^î î'^:^cw de 1'org3n;s3t;on, ries '^loysn^ engsçés et des décis'ons phses, st le qi. s:;:é ^ie :3 ""î/rri. snsr'ce des s'G'G]rets de sectionnement li co'norabil:se ie îer'iGs écoulé entre '''sspei di.. c!(&nt et IJ sn'êt sffecdf cj f;j^ cazejx su''
ies iîeux de ! incîcsnt.
Sur is déps'ïe'^ç1';: 90, le délai ;'. '.. '/$"' d'i^îeî'^p1 ;orf dii fiux gazeux est de 5-)- . Tiin.. !'':ss.
ORIGAZ : Le plan d'organisation et d'intervention gaz
GRD= a adopté ^n p;a? d'^-'pË":Ë£t;Q't et d';pte"/ent;or1, appelé ORiGAZ, p&rmetîsnt
de prendre rapi de.^.-'er'-: 'es r"es;j. 'çs nécsssai''es pou?' i^nîtsr 'es répercussicns, pQvi' les
oe'sonnes ou les ce. '"s, ûj^ évér'. 'î. rf te''iî irn;3Qfî5nt concernant îa ciis'tr^buîjon du oïz
naturel.
Le Chef d'Exp'okst^on du Eursau K'Exp'oiîation ÎBfcX), assure ia conduite du réseau sur un territoire dcnné. diric'e to'j^es 'es opé"'atsons et actions lors des incïdents il organise airsi !esmoyens pojr sssL!r&:''s séc^'';tédespsreonnesetdesbiensen coopéraEionavec les opérateurs présents sur ie terrain et en coordination avec les services de secours.
C;', CM!8 BELFORT
- 141 -
35 Le 25/05/2018, un exercice Origaz a été déclenché à Le Creusùî, il avait pour scénario
une simulation d'expiosion de gaz suite à une rn&L. s's''; ^'. s^o'^ d'une bouteille de <3azdevi!^e.
InfoCoupure
GRDFmet à disposition de sesclients « InffoCoupure s
et 24h/24 sur le site http://infocoupure. grclf. fr
un service gratuit dispon'ble 7j/7
Ce service permet en temps réel d'infomrïer les clients sur ia gestion par les équipes de GRDFd'un événement sur le réseau de distribution de gaz naturei, notamment sur la date et l^heure probable à iaquelîe ia foumÉhjrede gaz nature! sera rétablie. Son utilisation est simple: il suffitpourle client, donti'aiimentatîon degaznaturela été interrompue,dese connecter au site et d'y renseigner son adresse postale. En moyenne, plus de 20% des clients, dont l'alimentation de gaz naturel a étéinterrompue suite à un incident réseau, ont consulté ce site en 2018 (15% en 2017).
Par ailleurs, GRDF propose un seroice complémentaire spécifiquement dédié aux collectivités. Sur le portail Ma Conossion Gaz (réservé aux autorités concédantes, sur www. grdf. fr), « InfoCoupure » permet de visualiser sur une carte les incidents en cours sur votre collectivité ainsi que les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, déiaiprévisionneî de rétabiissement).Vousavezégalementla possibilitéd'être notifié en temps réel, via envoi de maii et>'ou c's s. ^. s, ï^ !& . T'ise s jour des informations d'inten/ention.
36 8 - BELFORÎ
- 142- >!
'. tf
ây Ffês©§:i.
Le schéma de vannage
Un schéma devannage permet d'interrompre rapidei-ner. t et efficacement l'alimentation en gaz!orsd'inddents ou detravaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Il définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau.
Au niveau national, GRDF a investi en 2018, 14 millions d'euros de travaux d'optiniisation
desschémasdevannage (insertion d'o'ganes de coupure surdessecteurs insuffisamment pourvus, suppressiondessuperflus,travauxdestructuredu réseau... ). Environ 120 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseauxenterrés.
Leschémasuivant est une illustration synthétique d'un schémade vannage. Enfermant les organes de coupure C, D et E, il est possible d'isoler la zone 2, tout en conservant l'alimentation du reste du réseau.
Organe de
coupure Zone 2
D F
Zone 1 Zone 3
CRAC2ÛIS-BELFORT
- 143-
37 . 0^1
La maintenance des ouvrages
La poUtique de maintenance et de surveiUance
La maintenance, qu'elle sait préventive ou corrective, vise à s'assurer du co', fonctionnement des ouvrages dans ia durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d'éventueiles gnomaifes ou défaiîlances constatées, GRDF dénnîî une politique de maintenance pluriannuelle à l'échelle nationale, spécifique par type d'ouvrage et revue régulièrementen fonction ciss constats réalisés.Au total environ 80 SST. ^. ÇSde "'i£:F"te"î';"'c& /. s^r: os'éeî
Bdaintenance «les postes de détente réseau (en
nombre cie visites)
î "
8017
l f>ngrammé
EU! Wîe aQ.-. set^wi
MalntenaBK» des robinefs
t -i
2017
y Réall»* . Programmé
sur n::fd(s;nre&
38 20-';-'3£L'=OtîT
- 144- Maintenance des brîBlchements collectifs (en
nombre de visites)
'. iï ïc'ra conor'aB:
flédisé . Pfogr. ammé
La suiveillance systématique du risesu
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s'effectue se'! à l'aide de '. ;". ":.,es, de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de médiane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présencesuspecte de méthane, letechnicien procèdeà desanalyseset peutfaireappel à une équipe d'intervention.
La oéri cdic''é de sur'/^"aî''c? cé^'î'*a d& ^ejx
-:> 1&& C3''SCTér'Stial JtïS C1'-; "é^îSu {nsî"-;rs. ':
» l'environnement du i-é?s?:j ('ïens;;é dî
terrain/ etc. ).
'-:'sï 'J1, :.
cîï-l?. t;o'"i pressnc® :s . :rsva;/x tiers,
Surveillance du réseau (programmation et
réalîsa^CTi)
s . «ai. '.s
s 57U4 ft
,yi@ Mr, ' £018
. Longueur réalisés . Longueur pragnmm*a
). i( '. sliB cwce^icn
La sécurité des installations intérieures
-es i-ista'iations de distnbuticn ds gaz situéesà i'irténeu'des habita't'&nssont placés sous la responsabilité de l'occupant du logemer't. Elles "s .îo. '. ' Das ps" e du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au 331 tfOx/ent ieu.r ong'ine sur ces installations.
En complén-. ent de la réglementation existante, GRDF mène unfe po'i'tique de prévention
;;ÎAC, '. ;'c-iî£LFOST
- 145- ^
fondée sur :
ia réalisation a'.':;;;t;o^s de communication sur la sécurité des instaiiatsons, à
destination des utiiisateurs,
. la propositfon de diagnostics sur fes instailations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coûtest pris en charge par GRDF.
r-r: 'c^j\ S. su''vo~rs cc"'^£s:;^ :
» 2S7 d'asnos-iss . :"'; é'é réalisés suite à i'aoord du client,
?si":ua":i^^sc;s c;5;'-îe''-G-'ï''/est''^rr;éd^t-c^îets m^'îs î1"; s/i
u'"e ;r[t&rri. iC'f;:c'n 05 :â -oi:'n^^^ ds gsz, s^n d 3ssy"er sé^r
eï des biens,
". Ce>"5C5%î't5"'':
'. :&. - '":&'.<';'?-'i&'.;
Les opênKsms spécifiques pour nos clients tes plus fragiles . CIVIGAZ et ISIGAZ La précarité éner-gétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CMGAZ et ISIGAZ sont deux opérations spécifiques visant à promouvoir ta sécuritédes installations intérieures gaz de même que les éco-gestes permettant de réduire Ees consom mations d'énergie et d'eau. Au total, 660 jeunes ont été missionnés, jusque fin 20Î 8, pour visiter environ 100 000 foyers modestes alimentés au gaz naturel.
Autitre de l'opérationISIGAZ,menéechezlesbailleurssociauxdevotre région(pourles communesen patrimoine classé Quartierpolitiquede la ville), GRDF a faitréaliser 7 207 médiationschezles habitants. Dans le cadre !e l'opération CIVIGAZ,5 437 visites ont été effectuées psr ies intervenants sur votre région.
La vérification des dispositifs de comptage
Ccn-'orn-é-r. ent à 'a ré3;e.-T'e"tatio" et indépendamment des éventuelles demandes des
^J'S- Ïi^L; :08"'
- 146- clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. ;. périodicité de vérification dépend de !a technologie des compteurs.
f>époseet Pose d?3"
Type de compteur
Compteurs domestiques à soiffflets
Compteurs industriels à soirffiets
Compteurs industriels à pistons rotatEfs ou
de vitesse
Périodictté
2Qwïs
ISats
Sans
2018
108
27
22
2017
171
20
17
2016
155
Tf
21
Le Plan anti-endommagemenl: et l'AIPR
Le « Plan anti-endommagement » est un cadre réglementaire i!ppiî;:abte depuis le 1"
juillet 2012. Il concernetous lesintervenants deschantiers. Il estconstituéd'un ensemble da mesures aysn» pour ;;bje;t!f 'K 's'vv'. 'sr f ;a-.. ";-é. as !a conception dss pn-ijets a \s réalisation des I:r3vaL;'; e c''';v^:*& d&s c;L:', 'c'^ï?î ;;-''^r''e5 oj eér'^ns. D^pi ^s 2015, '. in
^rro-té renforcs; ;5 conî''ôis d^s com^step':^-'. ^ '-c^'î^d'ouvi 'ages stdr personnK^ d^
travaux intervenant sur ;es cr, 5nii°rs s yw'/r'-. t ;;î5 -SSSBJX.Depws'a T'janMsr 2C1S,
ies personneis chargés 3° ssn. s. 'o - y. r. v. s-fe's e- '. îi exéî'-ta^ts de travaux doivenî disposer d'une Auiorisatio" . 3'ln7e-.. ept!o- £ s-iy^ -' ses féseaux (AIPR) déiivrés par isur smployeur après réuss;-:: su .'est ce ;s"'. aé:6"ce; organisa par le Ministère de la Transition Energétique et 5c;;as:'î. 3"L. r t. 3>"'E-;-5 ;sî :si-trss d'examen agréésles plus pT Oches et pour cius d''nfo'^çt;îr. " ;o"v;6" ïs îc-s-. te'' !6 site !n;n!ster!ei suivant
www, '-8seaux-s;-c3n5l!sa:;o"s. ;'eïïs. ':- ^". ^Ci's. 's ;r--sï-.. ::'e sans dét-uira »)
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite les Déclarations de 3i-o, st de ""'s' SLX 'S~: e; . es Dé;!arations d'Intention de Commencement ds "ïavaux ;D:C~) edressées 03- 'es 'iere (rssponsabies de projets, exécutants de travaux) avant la mise en ouvre des travaux sur la voirie. Les travaux
ne peuvent e" aucun ça? cim'-çrcs' a'/Ei!" s 'éooi-se de "exploitant. Cs traitement préalable a pour ob, ecr!f de ;;~;-îr ^6S -isc .;SE ;6 .:. s~'-, aces auxouvrages.
- 147-
41 f?B%.
î t î''î%rlîv;^;
Évoluticn du nombre de DT (dédarattons de prqat
sois 2î) ? wis
DT reîUBï st traitée* ^ OT av«o prétenoe (Touvrsge GRDF
EUT tj-~re
Évolutiondu nombre de DICT(déclarations
d'intention de commencement de fravaux)
t> DtCTwçueset traitées ® DKÎT avecprésmicetrouvrege6ROF
-ut vwa ci-nwa
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des inddents sur le réseau de distributionde gazavecou s6"s interruption de fourniture pourles clients,
En 2018, le nombre de dommages aux oj '.'rsgss a'. 's: . r. i1:e est resté quasiment s'table
au ni;6BU naîiona! ;-0, 1% car raDcon à 2017\ dens u^ o"extê ce voiuine de travaux ;ouiei;'s orisnté à la hausse pour !a troisième ?r"-és co-sécu't'vê, Ls nomb's de chantiers
à p'oximrté des ouvrages gaz a ainsi aLigr^erité de près de 5% er 20"8 (+20% surtrois ans).
Il est donc jndispensabie de maintenir ;a Vigi'ancs sur i&s points s'-;iva"ts : » la qualité des déciarationspréalables de tra'^a-K ;3T et D;CT),
0 i'anaiyse des risques avant ie comfT;encsment du chanti&r,
a ia mise en ouvre de techniqiies de détection préalable des réseaux dans Se
42 f. '. ^-C ^û';'l - SalPOfi'
- 148- le
.
î le marquage au sot des réseaux et des branchements,
' ''adaptation impérative des techniques de terrassement dès o-î y
déa-oûtages étéréaliséen empioysnt des « techniques douéesï\
le recourssystématîqueè deséquipes travauxcompétentes disposant ds l'AtPR,
Ewolaition Ai IUKBλ^ de dommages aux mtwrages
Î016
. Dommafles lort (NI i
3U17 aiB
i travaux de (fers 0 avec fuite sur ouvtages Btiterret
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3. 4 La vatorisation de votre patrimoine
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Montante
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d'immeubie
coupure gCTieraie
M Organede A. '. . ..
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® Détendeur
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Eïîil yr^!1^-,-
Branchement
c-^lectif ^(. -Z-Rés^u
Branchement
individuel
^iXîuV-BSiFWtt
-152- S'j' '"s -éseyu c's distribution ds gaz nst^re' ûéré osr QRDF$^n- copn^cîés e fin d'snnée 25; a °--":'2r' 5. 6 mi!lio"s de brancher-'ents ;nc!;vidu9. s s. ;; siimçnten'aea . nsisc"s, des c-'î. ;-s. -. 65 -:o!!ecti'. fss at dss sites ;nî'. ;sf:e:s, 3:"s: CLe 24; îOO fcr5r. c'"ïir. e"ts ;oi!ecut5 ::;';r-. r.-~^;^'es .'ei;înt 5, 3 rrl il!ions d'?pû?n:sr''s''t5. 9é% c;e ce '.éssïiu est constitué de 'r^v'3'"i"'ï1 F"ct-31on f¥p cression > 0, 4 b:1';.
L'inventaire des canalisations
Unventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composéde canalisationsen basseet moyenne pression. Retrouvez ici, à i'écheiSe de votre concession :
. !a répartition de ces ouvrages par pression, sur cannée 2018,
i'historique ds ia répartition par pression, sur les trois dernières années.
Répartition des candisaUons par pressfon en 2018
Sa*»»
Prewlon
1Z, 5E%
sui !. tiirecnr.^e' ' "n
Woyanna
Prwlon
B7/td%
Historique de la répartition par pression (en mètres
de canalisalnHîs)
. MoysnnaPrasslon . Batsfl Pmssfon
.
yr Wie r-r.osr;ion
E" 2018, sur votre concession la longueur totale du . -éseai. est de 135, 44km. En 2017 e:ie éta-'t de 135, 11 km, et de 134, 48 km e-. 2016.
CRAC 20IS -
- 153
47 13 :. *
Linventaire des canalisations par type de matière
Lepatrimoine devotre collectivitéestcomposédecanalisationsdedifférentesmatières.
Refrouvez id. à l'écheiie de votre concession :
» le répartfticn de ces ouvrages par matière sur !'snnée 2013, .
-1 l'hjstoriquede la répartitionpar matièresur les trois dernièresannées.
Répartftion des canalisatfons par matièt» en 2018
Font»
ducUto
a. ez%
Actor
38^3%
--._ Polyéthylène
55. 09 K.
Wt VC*TÇ EM^ÏO ^'^k
Historique de la répartition par matière (en mètres
de canalisations)
. Mlyéthyléne . Aoier FonteducUle . Autres
;;!"raBc^ï. ^cesSfiin
L'inventaire des d'ouvrages
Retrouvez d-dessous l'inventaire du patrimoine de votre concession partype d'ouvrage. Les donnéessont affichéesen nombre d'ouvrages.
Ci'A"'. ;ylS SELFtiifT
- 154- Postes de détwrte réseau
Rcbsnets de réc«?ii:
Brainchç'ï'entî (;o^âct;-cs
2018
23
126
2614
2017
26
.
2C
251S
^î^
.^
^
L'améLioration de La cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La régSementaîion « anîi-endommagement » fixe des cEasses de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également ies modalités de réponse aux déclarations detravauxparlesexploitantset lesmesuresdepréventiondes dommages sur les chantiers. GRDFclasse en A (précision max'mele; tes réseauxneufs et renouvelés depuis la pamtion de l'arrêtédu 15février2012 et a également engagéune démarche volontariste de classement en précision cartographique A des réseaux posés avant 2012.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseauxneufs et renouvelés est proche de 100%.
La mise à jour de la cartografAie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment suite aux travaux de pose et de renouvellement d'ouwages gaz ou à l'occasian d'actions correctives. Il améliore £3 cartographie en poursuivant une démarche de géoreférencement des fonds de plans GrandeÉchelle et celle de recalagedesréseaux surla cartographiemoyenneéchelle.
En 2018. sur votre concession 83 actes de mise à ;ouf de la cartographie ont été réalisés.
CRAC2018-BELFORT
- 155- '. 'ï?^
Le Plan Corps de Rue Simplifié
GRDF a signé, en 2015, le protocole d'accord entra les êxp!c ;sr is de réseaux et les
collectivités sur le déploiement du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié), sous l'égide du Conseil National de i'Information Géographique (CNIG). Il vise à constituer des bases ffîutualisées de fonds de plan pour disposer du meiiieur référentie! dans Ees réponses aux déciarations de travaux (DT-DIC'H. Ces démarches, porteuses de sécurité à proximité des réseaux, ont été initiées par quelques coliectîvités depuis 201 6, auxqueiles GRDF a apporte son concours.
La démarche d'inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant
un réfsrentiei unique et commun e toutes ses entités : ce référsntiei s été appeié <îRéférentisl d'Inventaire d''0uvrages» (RIO). Le projet RIO a ainsi permis de répertcher et de spécifier les caracfcénstiques techniques de 703 289 branchements collectifs pour, in fine, les intégrerdans l'ouîil de suivi de Ea maintenance GMAO (Gestion de 'a Maintenance Assistée par Ordinateur). Les retours d'expérienca ont abouti au constat que cet inventaire était incomplet : erwiron 20% des branchements coliectifs n'étaient pas recensés dans la GMAO.
En 2015, GRDF a donc lancé le projet RI02 avec pour objectif de compléter i'inventalre techn'que des branchements collectifs. Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d'identifier 150 GOO branchsments cotlectifs suppiémentsires dans l'mventaîre technique. Cette action s contribué à psnforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à i'issue de Es phase de recensement compîémentaire du projet RE02, GRDFa conduit fin 2018 une opération de recalagede ['inventaire comptable, dont'es impacts financiers sur Sa valorisation de chaque concession sont très limités. Pour plus d'informations sur les mod5[ités pratiques de ce rec3ia9e, vous pouvsz vous adresser à votre interlocuteur local GRDF
Lindice de connaissance du patrimoine
Le patnrnoine de la distribistfon de gaznature! est en constante évolution, -s connatssance de ce patrimoine est assunée par des bsses de données techniques et une base des immobiiisaîions ffîises à Jour en permanence pour garantir cohérence et exhsustivité,
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine. GRDF a mis en place î'indice de connaissance du patrimoine. Cetindicateur, introduitil y a trois anset affiché dans un premier temps EU niveau national, est déclinéà la mailie contractuetle depuis 2016. L'indio est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire,
cartographieet autres éléments de connsïssance et de gestion). Ce systèmede mesure permet d'évaluer la progression de la connaissance du pstrinnoîne su fi!des années.
Au national en 2018, l'indice de connaissance du patrimoine est de 86.
C^^C 2u':?- ÎE'i. ?Oît1
- 156- Voiciledétail de t'indicedeconnaissance du patrimoineà l'échelle denotreconcession.
12
15
16
17
Soî. !£-ind'caîewr
E;<'îtûTic£ d'-'. -i !r, y®ïï;?!;. '-e des rése3'-, x s; fi'o^àws de ^". iss
°i°u' .., " . . -. . - - - Cc", fiB'ss?;"'':s dss rr;aî:é'. '?;^. e; dî?-""sèl:î't; îi3", î 'e sysTà^T;^
d'i'''for-'r'a't;';r gé. 'ïgrsphiyue '. 5JG;
Ccr. na:5ranc& d& I'Bf-;n4s- ds ,';os= des c-uvr-^e- dans ;R 3:C-
Cor-'aisssncs des fc^-îch^'T'ef'ïs ;r'siv;c'. iî s ^spo't s^r .Q
~îiî-x d& :cr:ér&riî;e ënt-'È GV;AO 'ûss;'^'1, cis '£
'T>a:/vt&nsri^ et is fcaî& d&s '"'"'cbii^at'Oî's pour;c . r, srv'. we
de b-2:-;chsn-!sr;ts cy;ie-:rrt£
Connsusswtcedes brandiemefïîs coltect'rfs (report sur plan)
C&n"âissEliiC& aes ïi;v-ïi£:ss<;"/nrr:e'jb^ co^c+if ;nc. 'v'b. -s
de C;/C^, br'a'j^^;', rï;ç-':5'îïi;; r^o-^bre cis hrRnchements
5ï;rl :c^. ':e''5, sniés d= pos'ï.. ^rïS3!;"^
Tc"!;.;'/, cis ce né?'&n<;Ë . nr*. /£ '-; bais Sfi. î :;rl '''~''.. oiSiSîït;3''>3 eî "s
3, G sr. T '. s :i:"c;^e^r ds . 'éïss'j ;:rsî:<-
T?. ^x ds cs'-s'er'cs çn'. 'â :p icBse ^-:i i.''fii^obj:;s
S;G sur ÎË ;crçu£Ur S&'. s&'ey^ '{^.
TaL!;/ d& ïc'é'er;ce É-»-t-& SiG sï GMAO oc^r , & . iorTiô'e tie
'.'5'-.r. es
T?;^>i de- ^o^é'-fenî. e &-!'îï-s Siû st G-M. -AQ ccrr S&s postes 3e
dé:;ê"ts . 'aiss'. i at pss'. e ^';njs-;t:c" ')^r;w. 6r,8
S\!s;aff. ':e Ci'-j-'s c=rïoyr5S'<:ê '":. ir:ér;îés cî pror^ri'. irs ïi
.
-'se à :o'..r
Ta^-x dï' "isns Si'snde =.':!-£;!!ï ïsîrëts''a"i:é3
-. £'nûL'-ïl. - d& '. SËSËU c;7=; là rc5=a-< sc'té sn ciss^s ^, (s*orx'
l. ûnc^. ïi:'' ss réser-u a'/sc iî "éîss^ ?-';r'té sri ci?5Sa ^
.. f\^, W'v'a'-^e dé u, y/a. &ïl: css ï'3csra':;crvs er' =s^r5 de
-/ê'. T. csi. or; .... ...,,.,...
^Ise e d!5"l=s;-tiîn, da'îs 's o':r:3!: ^£ C^nîesEÎOfi Gaz, ae
:!c'î-iés5 Detr'.'no^laîç"* ;r;rû'-m=tlsées sL:r le pé''irl. éT?-e de
.. /o'fs cc-;£R3;on
£s;sï5r;s d'jre rriuû&i'^a^on po^. 1' ''sxpio^a'ïi'sp et '.0
:0ih';îs-î^;c'r: des réssaiiA
TOTAL
Pïs '. ncx Gradation
10 Binaire
0 à 50% : 0 point,
> 50» : Progressif
0 à S(î% : 0 poirrt,
> 5Q» : Progressif
0 à ^5% : 0 point,
> 25% : Progressif
3 'î 5C% . ^ pQ iî-iî,
ï ;;% . ?-;grsss;<
Nota 2018
10
5
5
2
0 à 25% : 0 point.
> 25% : ftogressif
î e 50% : î comi.
ï i'/'t , -^Oq'-f^ff
ïç 5Q^ ; ^ ^Î'ÎT:;
.. S;^ . pT C;'»s!;r
'; s ?C^, : 5 ï?^.
> ?C% ; -'. 'og-eââ^
; e 5;°l : S scilrt.
ï 5;% . P-sg-ssu-
îs S^ï; ; 2 ûo:nt.
^ .y-, '/-. '. F''3^/'S;E&3T
^naire
F'^-ï'es^;""
^r-ïqrss-îî?
3'rair4
10 Binaire
5 Binaire
2
10
4
3
4
5
10
4
5
10
5
91
;<",:;:. 'S-BELFORT 51
-157- -8SI-
sa'-. -;:)-£!'. zs
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u}'y 3. 2 l. ës cters^s^
La poLitique d'investissement de GRDF
Les investissements réalisés en concession par GRDF se déc'-.~ p;."'-;" s.. ~ trois grandes
famiiles, seion leur degré de prévisibii'té: les investissements de développement du réseau, les déplacements d'ouvrages à la demande de tiers et :i~ investissements d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chanUere de développement du réseau
Les travaux de développementdu réseauconcédé consistentà raccorder :
« des nouveaux clients, directement sur le réseau existant ou grâce à des extensions
* des unitésde production de biomé^iane,
» des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient an fonction de -i-'b". ;'.. ;'. --;. -. e'. -t -îffie-. -es Sas
que le dynamismesmmobiiierSocaiou !a conjoncture économique.
Pour les projets d'extension, ia réglementation prévoit ia réalisation d'une étude économique appelée <; B sur l » (Bénéfice sur Investissement;. Ainsi, conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement
CU . 'é3î3L; C;^. î ic"5 ^Uç Is cntsra <3S dédsfo" dss ;t~7SSt-£SS''"fer-£ '. ^ ^'' », défini par
['arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
E" 2513. GRDF a développé le réseau de votre concess;'jr; de 3S; m.
AVENUE DES 3 CHENES - BELFORT
FAUBOURG DE MONTBEUARD - BELFORT
366 in
19m
RUE DU BALLON - BELFORT
R. f SE "O'. i-C'JSE - BELFOST
PLACE 3E -A REF-UBUaUE - BELFORT
Om
RUE PIERRE DENFERT ROCHEREAU - BELFORT Om
les p'TiCipsux thsnïîsrs de dsplacemsnt d ouvrages
Dsis :a grande majorité des cas, tes demandes de QfcF^cer"6'"s sent à l'iRitistive de îs':ect'vités. Ainsi GRDF oaut ê-tre ar-ier. é à dépiacer das o-ivrsses, soi* io-s de grands prqsts irbs]r. s, soît suite à des modifications sur le réseau de transport de gazou bien Q^CCTe à :a demande de clients finals.
CRAC2018-BELFOKr
- 159
53 PLACE DE L'ARSEI
c^ "î
Les chsnUers d sdactoKon et de modemisBtion des cuvrages
Les ;nves-;;^s"':6'~ts d'?c;a3':a't:cp st se ncsei 'nîse'tîor J- féseau e;-: cs^- ^b^ect'fde
Cs-snt-- ïa îéî., -'':é 's con;:;nuJ-éïs serv:cs ï: ls :Tia;n'!:ien s" ccr'chtsrs coè's^î^nelies
des OJ^T£C;ÎS. i's ^o^cucs" iss !p7îst;S3ftr'®n7 s os s-'rjc'r^re ^pti fiss-; en Ciss scriemEs
de ^an"a"°, 'est'-irt^rst'c. ns e; rerro'ce'nents de 'asssw et 'ss ;"'"es*lsss"-ents de
'^ccerr-:s=!t'c"*.
;is oeuve": 'èi:j:'ïïf d;%%;5er-ces ''égis^en'tatres ;?''rê:fe du 13 juillet 2(X)0, déCTet du 2 n-a; 2")';2, :res A ï. ;;ts 3j? '. èsu'tsi's ciss euc'es ae d3ncsr£ "££!-£êes pour >e£ G£. r1 s^=. ::ors :; ". s^i^î ^l'£. ct^'':sri^. ;s5 s
D'a^t'es ^r7e5;;£ss'^snt3 s^nî ;& fru'7 as i3 polit'qi -iS voiontsr'ste de GR3F. ;ls ïé5u;terit
d'une cnsîvse ds c'^s^Lirs fscÈ&-î>'s : iss arîoms^ss constatées iO"^ deï cpà-ations cje
rr'ains"'a-;e e: las-c'ae-te, 'a vjhérîbil;té auxdor-'-Eges det. e-s, 'es csrac-éristiques
îe;r"''CL. es ("'iSté' su, . tec^r'que cie constr'jctso^ et ci'sssemb'ags, ... ); :î sçr'siûiutè a un
en'/irc"'nen", s"it s'':é':'';QUî, ^&s o'?coT tuniîés de coo''di'';sticn de trsvsux.
Les i'. VcSfiîseT. srts ae 'r:ocs, 'n;5â'ï;on du rèsesu concernent roî?mmspt :
^ Je re'-. cuvs-^eTiërït des ''ésssux, centré sur les canalisations en fonte ductile/ CL-;v.r5 s+ ce'-*:s;"5 'ésesux acier (qui rsprésentent environ 3 % du 'éseau expioi'îé par 3RC:;,
. le renou^e'lement des branchements et ouvraaes coîiecîifs, ccncomitamment
avec le "enoL;\/e!;ement dj réseau ou en fonction de leurs caractéristiques
54 -C2C:B SSLFORT
160- propres (ex. branchements piomb, certains branchements cuivre) et de ia nature
des incidents éventuels.
Lasécurisationdesbranchements etouvragescollectifs posés avant2000peutégalement être assurée sans renouveliement, quand îs configuration le permet, par ia pose d un dispositifde protection, appeiéDPBE,permettant l'interruption du débitde gaz.
Les autres investissements concernent i'amélioration de ia protection cathodique, le fonctionnement du réseau (télésurveillance et modernisation des postes réseaux stratégiques), les renouvellements suite à endommagement,...
En 2018. GRDF a modernise 842 m de réseau sur vctrs csr. r. sssiop,
RUE SCHEURER KESTNER - BELFORT
RUE FRANÇOIS BARDOT - BELFORT
275m
211m
22
10
RUE PAUL STRAUSS - BELFQKT 135m
RUE DU CAPITAINE DEGOMBERT- BELFORT
AVENUE JEANJAURES- BELFORÎ
90m
74 m
5
10
AVENUE DES FRERES LUMIERE - BELFORT
RDESGLACIS-BELFORT
RUE SCHEURER KESTNER - BELFOR1
55 m
2m
Om
FAUBOURG DE MONTBELIARD - BELFOIÏT
RUE PAULSTRAUSS - BELFORT
ffï iït
Te iir
AVENUE JEAN JAURES - BELFORT
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par :6s oreststal. 'es de GRDF est garantie par la mise en ouvre d'une démarche de comrc!e su .fd ae ''es-, su' jr; échantii'o" très représe":atif
des chantiers (plus de 50%), centrée sur les points techniques sensibles comme, par exernpie ;
» la qualification et l'habilitation du personnel en rapport avec le travail réalisé,
0 fa qualité de réaiisation des fouilies,
le respect de la couverture spécifiéeet le respect des distances inter-ouvrages,
0 la qualitéde posedesouvragesencastrés (en et horssoi},
le plan de recollement cartographique aprèstravaux.
Le contrôle de conformité est complété d'une démarche d'évaluation qui prévoit que tous les prestataires doivent être évalués par des visites sur leurs chantiers de quatre à
C':V:M;o- ScL 55
-161 - douze fois par an (selon ^e volurr'e des ''".. ar^'-'é. s'.. Cette évaiuationtrès comptète permet de coter Ses thématiques suivantes : sécurité, qusSîîé des travaux, envîronnement, reiation client, organisation / informstion. ToLit écart révéié par cette démarche est tracé etfaiti'objetd'actEonscorrectives, pouvcsnt allerjusqu'à l'arrêtdéfinitif du marchéen cas de réddive.
CRAC20'18-BELFORT
- 162- FI* .;
^ fSf, WWf^y^S^^QW^ J'j1'tt ^^'^8^'y^^'^ l ^ ïbl^S^ ïr^iH. ".
Une politique d'investissement nationale déclinée dansvotre concession
L'une des missions essentielles du . ;i;î. -. ''c-,':eLj- as 03; est de définir la politique d'invastissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L 111-61 et L. 432-8 du Code de l'énergie).
Lemécanisme derégulation desinvestissements décidé parlaCommission de Régulation de i'Energse (CRE) repose sur plusieurs pnncipes :
. II incite !e distributeur à invsstir suffisamment. Seuls les investissements effectivement réalisésdonnent lieu à une rémunération et le distributeur gaz ne
perçoitpasde margesur l'activité d'exploitation.
. IIinciteledistributeuràrealiserlestrajectoires d'investissementsans dépassement et à maîtriser les coûtsdes programmes d'investissement.
Lesprojets d'investissementde GRDFs'inscriventdanstrois horizonstemporels :
» À court terme ; par la programmation des travaux en coordination avec les
sen/ices des colSectivités.
. Àmoyenterme : pour la prise en compte ds sesinvestissementsdansle tarifde
dîsîributson (visibi'Eité stricto sensu de 4 ans)
'' À long terme : pour les projets complexes sur lesqueb des échangesont lieu
avec la CRE (ex : les compteurs communicants).
La politiqued'investissement deGRDFestdéfiniedemanièreglobaie à i'échelle nationale
et est ensuite déclinée et adaptée localement. Par conséquent, les investissements ne sont pas réalisés en tenant compte de l'équilibre économiquede chaque concession, mais en fonction des besoins st des priorités qui se dégagent à l'échelle de chaque concession. Les données présentées ci-après montrent l'impact économique de la réalisationde la politiqued'imestissementà l'écheliede votra concession.
Au niveau national. GRDF a investi environ 950 millions d'euros en 2018, un chiffre en
hausse par rapport aux annéesprécédantes.Ces investissements se décomposenten
un tiers liéau développement du réseau, un tiers à l'adoptation et à la modernisation du réseau,et un tiers à d'autres dépenses(compteurs st systèmesd'ir. formation). Ils vont sensiblement augmenter les prochaines années avec ie'déploiement des 11 millions de compteurs communicants gaz (dont plus de 3 millions ont d'ores et déjàété installés à fin 2018) et devraient avoisiner le milliard d'euros en 2019.
les investissements prévus dans la tarif ATRD5
Sur !a période 2016-2019, les investissements envisagés par GRDF augmentent en moyenne de 23 % par rapport aux montants réaiisés en 2015. La hausse des investissements est due, à parts égales ;
. au démarrage de travaux d'études de dangers (décret dit i< muitifluides » et
caractérisation du risque amiante), au développement de ia télésurveillance des
postesréseaux et à la reconstruction des systèmesd'informationsde GRDF,
. au déploiement du projet cor-p-. eurs corrT. ui'cants.
-163 )3 de votre
3 auxpremiers psbtes liéssu programme changementde gazpour ia conversion
du Nord de la France de gaz B en gaz H (augmentation du PCS)
la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements demandées par GRDF tout en mettant en place, pour la périodedu tarif ATRD5, deux mécanismesde régulation incitative. Ils ont pour objectif d'encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exploitât; on eîà la sécurité du réseau, GRDF ayant investi pour cette dernière 300 millions d'euros en 2018, montant stable au cours des dix' dernières années et ayant doublé en vingt ans,
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Les des de lecture pour comprendre Les tableaux sur Les investissements
G^C'F p'és/oit ses 'nvsç':i3£srr'^:"s en Tonî':c/' ^e ;s ". r. s-'ts de c&ux-c; ^eve;oppement .éseîii, déo;acB!^e''ts d'ouvsses. adapT Eî'u" os; is rtrurtt're si T'odemisatiof
ci. -éseeu. . } et "OR ps' "n'^a d'ûuvrages ;;ana;;5ai'ons, b'anchernBns, posres de cêtèrte.,. ). Cepandâ"4: psur cit. s de -iïsiww, iSî i"vês::sse"~er+s réaiisés à i'échelle de \':Us concession sont pr'essntss Ci-sprès se. on -es ce^x logiques.
Ceîj;< approches de restitut'on . dês invssbissernents
Les 'rvestsssements sont <-5ppcrtés &u;7sri; aeij>; app'c^he;. ; i&s rr-ises en service dans l 5. n"ée /;mmob'!isaticns) et 'e fi'jx de dép&nses ce : c"r. é& ^décaissées).
Les , r'/e3t;ssements das mises en serrice dans "année co-respondent à la valeur totale
des ouvrages mis en service sur 2018. Ils sont présentés sn 2 grandes familles de dépenses :
° sur !es biens concédés : dépenses effectives pour la construction d'ouvrages
iELSÎ1
-164 qui se situent [^ysiquement sur te îemtoire de la concession, et dont Fobjet est prévu au cahier des charges de !a concession.
sur fes autres biens : il s/a9)t de !a quote-part des investissements réalisés pour des ouvrages qui ne sont pas localisés sur le territoire de la conce^icyi ou qui servent à piusieure concessions (ex : les systèmes d'informations).
Les investissements en flux de dépenses de l'ànnée
effectivement dépensé fdécaissé) sur une année.
"sspûr. oîn': au montant
Les deux approches sont complémentaires et sont équivaientes en
.
de îoncsu®,
^s suf une
Un écart împortant peut être noté sur les dépenses en systèmes d'inîQrTnations seior. qu'elies con-'espondent aux mises en service dans î'année ou au flux de dépenses de l'année. Cet écart s'expEique par !e délai important entre le développement des systèmes dr informaî!ons et ieur nisse en service effective. Par exemple, GRDF a consînjît les systèmes d'informations nécessaires à la chaîne de téîétrsnsmission des compteurs
communscants. Ces déveîoppements informatiques ont dura plusieurs années et n'ont été mss e;i semce qu'au début du dépioie, Tient de ces compteurs en 2017. D'une manière générale, le développement de nouveaux systèmes dlnformation peut générer des flux de dépensessur pSusi&i^rs années avant leur mise en sen^'ice. II en est de même pour ia modernisation des appticaîions informatiques propres aux métsers de GRDF.
Les deux tsbtâdux proposés cf-après vous présentent des synthèses de restitution des investissemente :
"' un premier tableau des mises en service dans ''année psr farriHle d'ouvrsges, un second tablesu du flux; de dépenses de i'année par fingiités,
Les investissements sur La concession
t'année par famille d'ouvrages
mises en service de
Le tebieau d-après présents la valeur totaie des ouvrages (biens ':c:"cédés et autres biens) mis en service (immobilisation s} par famiiie d'ouvragss.
CRAC 2018 - BEi. FOSI
- 165-
59
Brsnch&mçnts
&Tinchements - Indhriduels
Branchements- Colledifs
Branchements - Conduites montarrtes
Branchwnents- Condu'iîes d'immeubles
Instdlations tediniques
Postes de défaite
Protection Cathodique
Postes dients at équipements de télérefevé
Autres équipeinents
Q&n'e Civîl
Terrains
Mcbiiier et Matérieis Divers
Aménagemerîts
Canaiisaitionsde distribution
Brandiements
BrEBTchemwits ~ indîvîduets
Kandwnenfts- Collectifs
S'Esricheimsnts - Conduites montantes
Brandiements- Conduitesd'immKibies
tnstôflgtions tedwïques
Postes de détente
Protection Caîhodique
Postes dients et équîpe'nents de téié'-elevé
Autres écfUipemarts
Génie Ovil
Twrains ,
Mobilln t MatSrleb Dlmrs
/toiénagemertts
l f 7' /^a
526S3
S7 454
6000
3167
6060
7841
0
0
0
7 S4Î
0
's7 277
207 S32
74510
73463
31 554
27 S;4
6338
6421
0
tî
az
n
u
&
il
KA rtAK
83208
60867
14050
6175
2114
45578
0
0
0
45578
0
0
0
e
134*77
179344
49224
79440
19387
31794
7818
7818
0
0
0
0
0
0
0
là ?'i?
S; 535
39901
10129
! 003
1500
0
0
0
0
0
0
0
1Î6881
167289
89857
29 884
33154
14391
0
0
0
"MAï l'iii-SEi. FOST
-166- Pos-îss de déïen'ïç
Prcisrtioii Ceïîhodiqu&
Postes ci'er':ts kï éQuîpeFTiants de iéiéreievé
Autres éqyip?rr;ents
0
0
70
lé3
31363
'45
157ÎS
31
Projets îr!-tcrrr;3t)QU'ss
Aiitres !rTt;T'!cb-:î'53t;ons ir. coî'F-î'. îî'BS
. Î8 071
1 tî 757
-S905B
42 Wt y. 294
Les investissements sur la concession : flux de dépenses de
l'année par finalité
Le tableau ci-après présente ie montant efFectivemenî déçs-;sé . ^-s^-ss^) c?r année sutvsnt Es finalité des invest'ssemsnts smsi que 'ss Fré'."3^';-r;î d i'l/ïî. ;'?. 3Si~''e1 ''^.
CRAC201S-BELR3RT
- 167-
6i î'îâccs'rdsmants individusls
cie pavilicns '&1: petrls pros
sans sxtension
avec extension
Uotissements, zones,
d'aménagement
Raccordements de clients
importants (togamerrtsi
collectifs..)
sans extension
avec extension
Transition énergét'ique
(biomé^ane, GNV, Smart
Gas Grîds) .
Dont raccordemerrt en
concession
Dorrt installations hors
concession (ex poste
btométhane. »)
extension sur îerrhoîre
concédé pour desserts autre
commune
40 nu
2; 404
.
'8409
32027
48'22
5726
42396
0
0
0
4*'IE9
46 149
9
27766
138 972
29635
1S9 337
0
0
38 672
3867;
0
0
128 735
43488
85216
0
0
0
41000
34000
7000
.
aooco
4- 000
27000
es osa
e
0
0
45 000
38000
7000
22000
69000
29000
40 000
0
0
49 000
4! 000
8000
24000
720CÎ
32000
400CO
0
însfestissemsnîs de strucïure
des ouvrages ' '.
Dont rçsîpjcturstions st
renforcements
Dont sdiéma de vartnagB
Modernisation des ouwages
Dont réseaux (fonîe ductîle,
cuivre, autres maîsriaux,...)
Dont branchements et
mivrages collect'rfs
Autres investissements de
'nodeî-ni'satjon
Modsmisaflion de la .
cartographie - .
Projet Compteurs
Communicants Gaz
Postes ds livraison ciîsnïs
Compteu's et téiérelevé
0
0
Z05S43
762Z7
86047
43Z6B
'8433
0
1991S
60709
48597
48597
0
301 34S
192964
69280
39102
13 073
0
51 213
A3 504
598
0
284872
166376
97 143
21352
18812
14 623
52 167
34793
0
0
0
128000
0
100 OOO
28 MO
32103
64 MO
42000
31 564
0
0
0
324000
214000
100000
10000
32546
SiKlO
<20GC
31 564
0
0
0
110000
0
100000
10COO
38955
669 576
A2CCO
31 564
LogiSfeque
Véhicules
Immobilier
Autres (outillage, t^écom^
matériel informatique,..)
Système d'înformation
86521
20817
33185
32518
168410
114631
22558
52628
39444
170 620
74848
12 805
36157
25085
233 OSA
82021
14495
36264
31261
133 AOÇ
61 635
12986
16641
32007
11Î640
53599
12986
8307
32305
115 8é2
62 Cf'-C'SÎS-BEi. FORT
168- Les prévisions d'investissements
GRDF produit des prévisions d'investissemente, non s'g^^esnïes, pour ! snr. ée en cours au moment de la publication du CRAC et les 2 années suivantes pour les contrats dont les investissements de développement du réseau,de déplacementet d'adaptation des ouvrages en concession sont supérieurs à 100 K /an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 K sur 3 ans). Pour !es contrats ne remplissant pas ce critère, les investissements prévisionnels 2019, 2020, 2021 ne sont pas renseignés.
Ces prévisions ne peuvent pas êtretotalement e?raictes par définition, notamment parce que certains investissements ne sont pas à l'initiative de GRDF(ex : « raccordement d'un nouveau client »). Néanmoins, plus l'horizon de temps est proche, plus ['estimation est juste.
Les investissements d'adaptation et de sécurisation des ouvrages se déi-omposfint en : s hvâstissemenîs imposés par la régîementstion a'j tître de l'amélioration de is sécurité industrielîe. lis sont prévisibles e 2 o. u 3 sn$,
.
* Snvestissennents volQnîSires et prévisibies, ilssont décidésen fonction de plusieurs cntères liés s !a sécurité des personnes, e la continuité de service et au maintien
en conditions opérsî'onneiies des ouvrages et là nécesssire coordination des
travaux avec Ses autres opérateurs et coliecctvités.
Plusieurs rubriques d'investissements prévisionnels sont estimées à partir d'enveloppes budgétaires définies à la maille régionale et/ou nationale qui sont ensuite réparties par concession :
tes prévisions d'investissements Modernisation de la cartographie et Compteurs et téléreievé sont définies à la maille régionale et sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL(Points De Livraison, prodie de la notion de client) de la concession par rapport au nombre de PDL total de la région concernée,
Les prévisions d'investissements Logistiques (Véhiailes, Immobilier, Autres) et Système d'infonnation sont définies à partir d/enveioppes budgétaires régionales et nationales. Selon le cas, elles sont réparties par conossion au prorata du nombre de PDL de la cc. ncession par rapport soit au nombre de PDLtotal de la région concernée, soit au r-on':bre de PDLtotal national.
CRAC2018.
-169-
63 ^f de voae concession
-BEU:ORT
170- ^?cîfâ61^K3©tfS îfê m^^w ^
Les origines de financement
Il s'aait de montrer oui de GRDF, de i'autorité concédante ou des tiers a réellement
financé !es ouvrages. Letabieau ci-dsssous restftiie ;'o?îg^ps de firî. r-csi'nenî des îcjs iss ouvracîes de la concession a PP. 2018.
Sranchsrîents - intli'/idusis
Branchements - Coiîecttfs
Sranchemenîs - C&ndusîss mor'tsnt^s
Branchements- Condurîes d'-;mFr>s;.)b
2 »4S 460
2 453 355
s'inr'c
î 449 173
353 583
355 342
98E 560
330 061
Canâiisaîions de
Instattations techniques .
Postes cte détente
Protection Caftfiodîque
Autres équtpements
Csnaiisstio^s de distrib^or
Instaiîatîoins tschniques
Postes de détarte
Prcrtectîon Cad^odique
^rtres équipements
342S16»
155052
84522
8180
62349
5 177 885
189 Î84
185021
7
4956
2S2873
S11897
48130
24026
39740
3? 248
0
0
0
0
"'. e - BEl. FOn-i
- 171 - Postes ':SJB!',ÎS et équ'pem&nts de téisreîevé
Au'i'es &3LiiD8ments
SZ1 514
66Î52
P'oJetE in^orrfsïfqu es
Aycrss ;r'-imoi3'iîsB rtson5 incurporsuas
431 974
437 4S1
La valeur nette réévatuée de votre concession
s'a]t de rr-on-rer la valeur réélis dj cst'moi'e de 'a ccn'-essio" déjà remboureé par
ies -^sacers vie le tarif de d!strio'--,'tic'n et . 5 v'a'&ur ^-Li "ssîe encore à -e.Tsbourser En
s^eï, la valeur nette réévaiués de ;a çsrt des ou/. ''3g&s . fin&ncés par (e ça--; cessionn ai re
représente les charges fiées aux in/Ssîisserr'enîs (remboursement éconûr-'ique et coût ou finyncennentique Ses usagers ajrc. r"tenccrs à paye's^svei'slapartachemînementde
CRAC20'[8-BELFOI;r
-172- leur fï-cturs, ccnfG :'lr:érr'ent aj système de rég^lîition qui opose sur le rerri boL;. "îe!'nQ ri::
y: \s rém^r'érsticn à^ 'nvestisseïienrs financés p'îr Je ciist'îbuteur,
Le choixde la CREdans le domaine du gaz a étéd'effectuerce remboursement et cette rémunération via un remboureement réévaluéet un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur. Il s'agit donc d'une donnée financière utile et porteuse de sens à l'échelle de la concession.
Srarichs'rien'tÊ -in^'y'dusSs
3ranch%msnïs - ΣJ;si^;fs
Brsnchçmsr'ts - Cs"dr iiss
mc>ntsntes
Srancheffî&ntc . Ccntii-1îe<
ci'immeubles
2?1S7W
2011 659
2 428 464
1020210
2 365 591
20!04<8
2 341 i87
1 001 642
78 267
72396
"3»1?
43 3-) 2
1 "5 025
102345
.
2ï ose
51 620
l Î7 293
174 743
23S997
94933
Csnaiis^ions de ^sïrib^tion
inïrei1@Tïons"teehn :^.!SS .
Postes de d&tsnîa
PTîtectlon CfiThcd'a^s
Postes clients et éqi-tspewenîs
de téîéreie^é
Atrtres équip9rnent&
G^iie Chfl! :
Temraiw
îvlsb'fiisr ei Msîé?îe*'3 Oîvârs
Àménagem&nîs
2139626
130622
68949
5314
0
2195 327
126233
66514
4868
0
54850
0
0
0
0
124 413
6435
2431
44S
0
3558
0
0
3
e
1-il 429
(. 58.1
3447
265
0
2868
e
0
n
235 842
13 016
5878
711
0
64Î7
0
0
0
0
Canalisationsde flÎKributon 3229654 3180249 181693 164678 344372
hstallïtfoasiechniquM 1SS500 149668 5M1 777S 13616 Postes dédient» 151674 146343 5331 7S83 12914 ProtectionCathoiBiyie 02000 "estes clients st 6quïpement5 0 0 00 0 de îéi&reievé
Autr. iéquipe-nents 3825 3323 510 191 701 GAnieCM):.. ;' :. 1, : ,.,, 0 . ' . O ^ :, ° 0 :, , ^^^0 Terrain. . '. -':-. ': , ; , :: . ;; . ':. 0 .. ;: ' . '^ 0 '. 0 0 ,... ., , y,, ;.0 MobitleretMatémbDivers . : 0 . . ; 0 . 0 0 ;,0 Aménagements ! . 0 - 0 0 0 . - . 0
CRAC2018-BEIFORT
- 173 U^ Le
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes dîerrts et équipements
de -ïéiéreievé
Autres équipements
218945
545
0
0
232 ?61
530
0
517C7
-;i9
12 665
0
0
6437;
200
Projets inîonmatiques
Autres immtAîfisatiwis
incofporelfes
331 834
281 214
W2 452
357 îî 5 38769
23209
16912
153654
S5 681
Jf. '. C 20" S BELFOR'5
- 174- CRAC2018-SEI-FO-n
- 175-
69 » -n >, "<. - ii''iaii6'< ^f *'-litA^>T/4;L\;/ ^
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-. /' '".' . >-"-u"3ri s l'4>f'3m ""s n ^;"^ij'i1(^';'3-; .. ^ ^yJ^; i ^ . 'Ï ^ . i-S^k. 1. ^'^'(--. t . ; ^ . -^ .. !S
4. 1 synthèse du compte d'exploitefei
4. 2 Les recettes
.. 3 Les
4. 4 Léquilibre financier
75
177- ^m£h^© e!
ïj^s^teJ^S;!^^
Les donnéesprésentéesdans cecompte d'exploitation constituent unevisionsynthétique
de l'économfe de votre concession.Cesdonnées sontdisponibles sous uneforme plus détailléedans le service i Plataforms aa Do-^èis . a;;E;s;b"i riepys i- Ms Concess^o-] Gaz », l'espao sécurisé et dédiéaux collectivités desservies en gaz naturel, sur le site www. grdf. fr.
Le principe de péréquation tarifaire
Le tarif de distribution de GRDF sur sa zor. e ce ;'î. 5ss-î exclusive (tarif « péréqué »)
est déterminé par la CRE à partir de l'ensemble des charges supportées par GRDF
selon le prindpede lajuste couverture descoûts auniveaunationald'unopérateur de
distribution efficient.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué esi !e rio"-6 si-" -o;;ss :es concessions
s^n^&^éss ïje;<- aue <;ot snt ie noiïbre . :ie d:er.':R, ie'-î' co^sow -"'l
;_ï dsssns&s péces. s. ?!, -es 9 la ïïest'on d-j ser. ';c, & cc-'cé^é les investissements passés,
iîî's ass o'. '. 'rsaBs ce la i:3"cass;on, ie. 5 ;nvesïs56-^s-:s à venir et la durée résiduelle :;-. vswa- ce cînc6ssion. Ls pé'éc;.;st'c" sss-i-s E s-ao'^ê ;;.. !. -..;- sans :e :a;Tips pOL-r chaqus concession, offrant ainsi le poss:bi ~é de -éa. 'ss- d'in'iportants programmes c}'!n\'s. stisssmen"cs.
72 CRAC 2013 . BELFORT
- 178- .
-<: ^«
La notion de compte d'exptoitation de La concession
Pour un senice de distribution péréqué,l'équiiibre économique est réaiiséà l'échelle
nationale, et non concession par concession. Cependant il est
important, pourchaque autoritéconcédante, de disposer d un compte
d'explo'tation à son pénmètre afin de pouvoir apprécier sa situation
dans te système de péréquation nstiona!.
Pour mettre en lumière sa situation dans le système de péréquation
national, il est nécessaire que l'ensemble des recettes et des charges
supportées par les usagers soit calculé selon les mêmes méthodes
que celles adoptées par la CRE, mais en i'appliquant au périmètre de
ia concession, l! faut toutefois rester vigilant sur r'nterprétation de la
dift'éreno entre las recettes et les charges de la concession. En effet,
le mécanisme tsrifaire de la CRE permet la couverture des charges par
les recettes en moyenne sur la périodetarifaire, et non systématiquement sur chaque
année. Par ailieurs, un certain nombre d'aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (le CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des produits) qui se réoercute dans ie mouvement tarifaire à la hausse ou à la baisse de l'année suivante. Il s'agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les aléas sur les chargesd'imestissement et la régulation incitative (gain ou perte par rapport a l'équilibretarifaire initialement déterminé, incitation à la performance).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre ies recettes et les charges en trois items : e la conîrfbution à Sa péréquation tarifaire,
e l'smpacÈ du dsmat sur tes recettes,
» la ligne« Autres», Jusque-là intitulée« PartLocale de la PerformanceNationale »
BELFORT
-179-
73 (au regard des principes de régulation iri sitaîive; correspondant à la différence entre les recettes constatées sur la concession com'gées de l'impact climatique
et les chargesde la concessionet la valeurde la contribution à la péréquation.
Cette lignecorresponddoncaureliquatducompted'exploitationéconomique,
et constitue la résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé. C'est la
raison pour laquelleelle a été -s"c. r', 'véessus .';n;i-uié « Autres » dansle CRAC
2018.
Le compte d'exploitation synthétique
Rappels .
' Unimpact, climatiquenégatif signifie quelesrecettesdeGRDF ontété inférieures
à la prévisio",de la CRE en raison d'un climat gioba!ement plus chaud que le
climat moyen,
' Une contribution de la concession à la péréquationtarifaire négative signifieque
la concession bénéficie du système de solidarité national.
En 2018, à l'échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen, générant un impact climatique négatifd'environ 65 millions a'euros.
CRAC2018-BELFORT
-180- !: Wï FS'f^'^S'SS <^. ^. ^^î U ^'^^'. î-jîWii^i
Le compte d'exploitation : Les recettes
Rece^gs liées sux prestations du cïtaiogus
Recettes iiées aux prestations ponctuelles
Ext^is', a-éat" de racco ou dépttt/modif/supp de
fcwancht
PfesLponct. dients auxamdrtions standards de
iwraison
Prest. ponct. cR^rts ayantun confrat de livraison
direct
Prest, rec. di^rts aux axidftions st
!h'Ts'isor
Prsst, î-sc, c'ents aysn-î .. i' c^nfaî ds livraison direct
Rec, liées aux prestat. destinées auxproduct. de
bioFri étha"e
Rec^t&s s'jïrss trsvaux ;'déplseî d'o'jvTages, abandons)
Airtres F6ç&îîS3
305 952
105 594
26128
79 466
0
200358
117226
83132
0
M 185
13021
Î91442
1Î3-. 2G
36245
74S74
0
178 322
W 733
78589
0
522é
WWls
292 183
102 903
30524
72377
0
189 'î<
94981
94214
83
5103
4086
Les recettes sont constituées des :
« Recettes d'acheminement du gsz naturel,
« Recettes liéesaux prestations complémentaires,
° Recettes d'acheminement du qaz nature! vers un réseau aval hors de la zone de dessette exdusive.
Les recettes d'acheminement du gaz naturel
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l'acheminement sont directement disponibles dans !e systèrr. e de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les consommations sont reconstituées pour obtenirunevaleur surl'année calendaire.Lesrecettesd'acheminement découlent dece calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d'élaboraUon dos recettss d'acheminement
Depuis le courant de i'anée 2016, GRDF a développé une nouvelle méthode qui se
base sur la « méthode publique des profils », sur tes dates de relevé, sur les index
de consorrrnation des usagers ainsi que sur un panel de clients ayant des compteu's télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette méthode reposera surdes consommations réelles.
CRAC2018-BEIFORT 75
-181 Les recettes liées aijs prestaKons complémentaires
Cette section du tableau des recettes (du compte d'exploitation) comporte plusieurs lignes : les recettes liées aux prestations du « catalogue », les recettes liées aux aufres travaux (déplacemente d'ouvrages, abandons d'ouvrages) et les autres recettes.
Recettes h'ées aix prestations du catalogue
GRDF raslise un certain nombre de pr-estations à Is demande des clients ou àïî fournisseurs de gaz nature!. Certainss sont couvertes par le tarif d'acheminement {ch3n9emen^^6^0urn'sseursans cïéplscernent, intsn^entlon desécurité etdedépannsge; relevé cyclique, mise hors sen-'ice suite a résiliation d'J contrat ce .fourniture)- D'sutres prestations sont payantes; facturées à l'acîe ou pérEociiqusrnent, suivant ieur nsturs (mise en service d'instaliatsons, modificattons contractueE^es, intsrventson& pour impB yés
ou pour travaux, relevés spéciaux).
La CRE déiiniî le tarif de chaque prestation dsns le catalogue de preststlons. La piupart des recettes sont indivtdualisées dans le système de facturation de GRDF par un « code frais » (cf : « caîsîogue de prestetsons », dispontb!®sur ^v\'vA(. 9rdf. fr) et enregistrées au périmètrede chsque concession. Les recetîeiï afférentes peuvent aiors être dîrscîement retranscrites dans le compte cf'expEoitstîon de ia concession.
la présentation de ces recettes, toutes identifiées par des « codes frais », respects la structure du catalogue de prestations st est organisée sei&n !°s 4 familles suiysntes : =' recettes liéesaux prestations ponctueEEss, à destination des clients aux conditions standard de livraison. Elles concernent les prestations suivantes : mises en service, coupures ou dépose du compteur à la demande du client et rétablissement, preststions liées à une rrsodifscstion contractiLfelte (chsngement ds ^arif ac"£îr;nernsnt &'iy'oj ^e fréçuence ae relevé}, irte'\/enî;ons pc-L;' impayés factjrées 9[jx fournisseurs, reievés spéciaux e* îr3ns;"iissi o"s ;:es
données de rei&vé, vérificatic'ns des appareils de compîage, presîations suite s des absences r-iuitpt &s, et d''aL!t-es prestations facturées a i'acte ',àép\scerr. er:
sans inîeri /sntion, ffëis de dédit pour ar'n-jiation tardive, etc. ),
7A CRAC2C116-BELFORT
-182- recettesliées auxprestationsrécurrentes,à destinationdesclientsaux conditions
standard de livraison. Elles concernent les prestations suivantes : locations de matériel (comptage, poste de livraison), mises à disposition d'un équipement de comptage provisoire, fréquences de relevé supérieure à la fréquence standard, services de maintenance, services de pression non standard, relevés cydiques avec dépiscement,
recettes liées aux prestations ponctuelles ou récurrentes, à destination des
clients ayant conclu un contrat de livraison direct ainsi que les recettes liées aux extensions et créations de raccordements ou déplacement / modification / suppression de branchements,
recettes liées aux prestations destinées aux producteurs de biométhane. Elles
concernent des prestations d'études, de raccordements, d'anaiyse de.la qualité
et des sen/ices d'injection du biorï'éthane.
Recettes Béesa<» autres îravaua (déplacemente d'ouvrages, abandons d'ouwases) Ces recettes sont identifiées dans le système de gestion de GRDF par des natures comptables dédiéeset retranscrites telles qu'enregisbées dansle compte d'exploitation de ia concession.
Autres recette
Seules les « autres recettes » ne sont pas directement rattachabies à chaque concession. il s'acîit des :
1 Recettes provenant d'activités réguléeset dont le tsrif est définipar là CSEdans
ie catafogue de prestations, ir;ais non identifiées par code frais.
' Recettes provenant d'activités réguléeset dont le tarifest définipar la CREdans
le catalogue de prestations, mais "on liées à des activités sur le territoire de ia concession (e. g. formations pour le personnel des fournisseurs).
. Recettes diverses provenant d'activitésrégulées,prises en compte par ia CRE
pour la détermination au tarif d'acheminement, mais non liées à des act'vites sur le temtoire de !a concession,
'échelle de GRDF. Elles sont
Livraison, proche
Ces recettes représentent environ 12 M sur 225 M à
répartiessuri'ensembiedesconcessionsau proratades
de fa notEon de client) de chaque concession.
Recettes «fachemineinent du gaz vers un reseau aval hois de la zone de desserte exclushre
Lorsqu'une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l'acheminement du gaz naturel vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont factura à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarifATRD en vigueur appliqué aux volumes transitésvers la concession aval.
Cstte valeur de 50% est applicable que! que soit l'opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d'exploitation normatives (en moyenne 47% du tarifATRD) et d'une quote-part des charges de capital normatives autitre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 13 mars 2016 relative à l'ATRDS.
C;ÎAf2013-EEtfOm'
- 183- Pour !a cc:^/:s&. ;!cn amont it s'agit d'une recette, et
d'une charge-
les concessions aval il s'agit
78 CRAC2018-BELFORT
-184- 3 l @SS Ct^Siïlîlfâs , ^/ Ïi'. JSftVc^ ^i?t U^i^iU'ï. ^^ï'
Le compte d'exploitation : Les charges d'exptoitation de la concession
Dont immobilier
Dont informât ique, poste ettçlecom
Dont sssursnces
Dont entretien des vsh'cuîss s't carbsjr'sr'i-î
Dont commun icatî on et déveioppemerî ses -.isagçsd^
gaz nature .
Dont autres ' . . . '
Dont charges c'Bchem'ns-'t dspuis un réseeu a?rl ont
Dont charges d'&chsmînenî d&puls -i- '. ése5'j %-Ticr't
(K1)
Dont charges d'achsminent dsouis '^n '. és&eu sr^^:'-t
iK2/K3j
Dont chsirgssiîées &ux prsstït^rîs îSiBp'é*T'. e'';tsi'ss
Dont charges iiéas auxprastatiemsconylémenftaires
ï2016
96 4C3
1(3 7?S
7t 82î'
7S64
52087
234473
0
0
0
333159
0
104927
168 530
6S 534
23459
46 476
50Ï8Z
0
0
0
307370
0
107 ?42
107077
91209
21326
47554
136293
0
0
0
301373
301373
Dont fedevanss cpr>tr3Ctue!l8 ' .
Dont redevance di occL!ps*îon du cioms'rîe pyblîc
23297
i 459
23104
7531
23025
5715
Cïorrt CVA£ at taxe? fonuàres
Dont aLrtrss ynpôts et taxes
'. S 331
73
SB 699
256
4l 047
216
Principes généraux
Pour estîrrsr la ccrtribL. t:c" à :s péréqus-jon as :5 csnc&ss^on, ;S est nécessaire de connaître Dréc'sér':ert !'ls'~3er. -'. Qie d&3 cn£''r3&s ds 3 cc^. csssio'n; CfU' sont de deux
types ; ies cha-gss d'excbitsïo" 'coûts d'exe'sitetiO'; -ésssse^es à l'exécution du ser^'ice) et !es cha'qes Hées aux :rr-ve3t;3S6r, -:5r-:s î':-'e"-';bo^î'ss. "ne;-. ts des investissements et ieur coût de financement).
S'agissant des charges d'sxplcitstior,, 1£ . tsri'<: -de cs's1:-''ibLTi^!n est construit à partir de i'ensembie des charges as GRDF sur le prîncice ds !a j'jsts couverture des coûts d'un opérateurefficient, sans tenir compte- des rec&ttes st des charges propres à chaque contratdeconcession. GSDF. opérateurnationai. nstient pasune comptabilité spécifique
CRAC2018-3E. ]îOFi'
- 185-
79 -t' Le .. î'~ ^aû,
à chaque concession, ^entreprise nrjtuslisç sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service pubfic, dans un souci d'optJmisation opérationnel le et économique.
L'infrastructure concédée e GRDF étant très diffuse sur le territoire, fi se révèie compiexs de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d'une seuie concession. Par exemple, les char9es liées au saiaire d'un agent d'interventlon sont dsfficiiement rattachabîes à te!îe ou telle concessions; ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d'affecter ces charges en utilisant des
règles, au plus prèsde la réalité de l'e^loîtation. Cesrèglessont îdentiques pour toutes les concessionspour ne pasen pénaliser certaineset ne pascompter plusieurs fois ces charges.
Méyiode d'élaboration des chsrass
Comme indiqué précédemment, une infrastruc&ire ---s réseau diffuse et maillée sur plusieurs concessions rend complexe ie rattachement desdépenses à chacun descontrats de concession. Ainsi, du fait de la mutualisation des moyens sur plusieurs concessions, il n'existe pas de manière parfaite pour rattacher ces charges à chacune des concessions. Par ailleurs, plus uneméthode d'affectationdescharges estsophistiquée,moinselleest lisible(bien que la traçabilitésoitassurée),et plus leserreursd'enregistrementdansles systèmes de gestion ont un poids sur l'économie reflétée par ie compte d'expioitation.
Qsns jn souî! îiâ r&t'e'ïsr' îi.. i ^;t;''. :x . e r&3'iîè as ; ei
ri? ;'sc';i'. /ité Q^; ccnc3?s'c>r''"airs, ^:i'te m'ît^îc'e ssrt^s^':& cl '£isoo/'s':lo^ aes c^s^Ss
d'exploitation doit trouver un juste compromis £-::'& . '.r':esr:s o sf'e'c^^on st. ^-st'ât ds Factivité au périmètre du contrat de concession. ;; -;c" /:sr* a^rs ds r^'i:®"'^ ^s principes s. ;'va''^:s ;
» Uexhaustivitédeschargesd'exploitationdeGRDFrelatives auxactivitésrégulées doit être affectée à l'ensemble des contrats de concession.
. -&s ^".s. rgs's dsï éqiiip&s ds ïïRDF dci'/en'i: ê'"re e^e'. ^é&s y^~ '. s5 conossscnî en
foncîïc!~' de Içur cé""'-^èïi's ^&oQr30^;cfjgï d sct^'/ité.
o Des dés ds 'é^srtlî^on coéretic-rr:sl^ç, sdsstéss a !s :réa'ité de i'scîiv'té &î
cor'rsspùrda^t à to. its'i . sî i;'-t&^entcr'£5y3 "t su ::s^ s^runs con':e£S
d'â^:çcrsT' iss dépen*ii3 ODérsîion"e!les ds ^D^ s chaqus î:wncession. ?oi;r
ciij'iip^ cié ociéraycn^. sli^ ssît re'terus, Trcï. ^ cc^ciitions cio'ivent stre rêun;es :
Elle doit générsi' -jn coût et ;a ;^3"3e sss^c^ée cio;t être er. regis'irée dsns les sys'îèîT. es d'^^Qrr^sîion de gesT ;o" cis QRDF,
Lactivïts qu'e:i'î- représente ao;' s^re "cïsogene,
L'acî'v'té do'ï èt'e snreg^strée dons es 5; des r'j')éîis"£ îGMAO, SiG,,., ) de
GRDF, s;j péhr-nèîre des cor'iïT. unes et ssion ur; processus nornné.
9 Des clés patr1mcn;s!es dcivent être ut;:'s&es sc-1îqu11 n'ex'ste pas de dés
opérationnelles pertinentes pour une charge. El!es se basent sur des
csractéhstiquss plus généraïes de la conc&ssio"; comme ig iongueur du réseaLî
ou ie nombre de clients. Elies sont prinîioç;e'^£nt utilisées pour ventiler les
charges iiéesauxfonctionssupport (Ressources Humaines ou Direction Juridique par exemple).
CRAC2018-BELFOIÎT
- 186- En dernier recours, s'il i"'v a ni dès c;pérat;onnsile$, ni dès paîrirTiûn'ales
pe.'î:r, iïnîes, alors i^ c!^3''ge esî c!'kf^G'!. éc c'ôr j. ne dé ^. nardère riét&rfT'iîr'. ée pa" !ss décepses or3éraîion"le';î;s D''écI i£Slu;-^E-r't aT''sc':ée& e is co^c&sslo?',
La nature des cha'g&s ac:t è^-s h^^ogène et ?L pius près dj contrst P?'-
exenp;e, or ne fusion^'3 pas c^s^îîs de main-d'ouvre et chs'ges d'acnsi es iT'srsr-ei.
Focus sur . Srois ruhriques spadfiqsiî^
.
~1 Les« chargesliées auxprestations complémentaires » nesontpascomptabilisées en tant que telles dans les SI, leur montant est strictement équivalent à celui des « recettes liées aux prestations complémentaires ». Ce choix méthodologique est la dédinaison de la méthode retenue par la CRE pour déterminer le revenu autorisé de GRDF : « !es recettes liées aux prestations complémentaires » sont retrandîées des charges d'expioitatîon couvertes par le tarif ATRD. Et donc par principe, les recettes comptémentaires ne peuvent pas générer de marge commerciale.
^ Les redevances présentées dans le compte d'expioitation correspondent aux redevances reettement payées par GRDF et sont directement rattachables à chaque ccmc^ssion. Ces charges peuvent légèrement différer du montant de la nature cctfnptabie « redevance » enregistré dans le système de g^tion de GRDF, essentiellement pour cause de régularisations et de provisions dh/erses. Ce faible écart est ventilé par des clés patrimoniales et est affecté à la rubrique
« autres charges d'explo'rtation ».
La corrtribution des fonctions centrales est constituée des charges des directions fonctiwineiles nationales sauf ceiies ayant une activité très opéraîionneile (la direction en charge du déploiennent des com. pteurs comm'jnicants 932, f'unité comptable nationsle, îes unitésopérationnelles d'approvisionnerrisnt, les unités opérstlon. nelE'es informatiques), QU celles syant une activité miss en évidence dans fes l'ubriques du compte d'exploitation (la direction de !a communication, Ea direction des systèmes d'snformstion). La contribution des fonctions centrsîes
est répartie sur l'ensembie des concessions au prorata des FDL de chaque concession. En moyenne à l'échelle nationale, cette contribution est de 6, 2% ^8% pour 2017 et de 5, 5% pour 201S.
Impact de h nouvefe orgaiisation des acavités d'intervention sur las charges d^eîyîoiïaSion
Depuis le 1W JBnvîer2018, GROFaf!rtalisél3 réorganisstlon de ses activités d'inter^ention réseau et de clientèia. Auparavant les unités « clientèle » étaient mixtes GRDF/Enedis : un même agent pouvait intervenir chez un particulier pour une intervention gaz ou éiectrique. DésonTïass Ees agente sont dédiés a une énergie et n appartiennent pius à des unités mixtes. En reprenant en propre ses activités clientèie, GRDF a dû repenser son maiiiage territorol pour conserver une haute qualité de sen'/ice et pour assurer les interventions de sécurité dans les délais réglementaires. Les équipes clientèle sont désormais intégrées aux équipes d'intervention réseau dans des Ageri ces d'intervention
avec un périmètre géographique de travail difFérent de l'ancienne organîsation. Les charges d'exploitstion présentées dans ie CRAC étantventilées en fonction de l'agence à i'origine de ia charge, !a réorganlsatîon des activitésd'inten/ention peut donc engendrer une évolution des montants affectés à chacune des concessiQns en 2018 par rapport aux années antèneures.
CTAC2013. 8Ei. FOKT
187 Les clés opéraîionnelîes et pa^m<»iiales retoriu^
1. Les clés opérationnelles
Chaque type de clés opérationneiles penmet d'affecter les charges d/un certain nombre d'activités à chaque conceoion. Lesprincipauxtypes de désutilisées sont les suivants : * nombre d'interventions avec déplacement %iite à des demandes de clients,
0 nombre de nouveaux clients domestiques,
consomn'iaîsc'" o'&vs'onnsîie c&s
nombre d'interventions suite à appels de tiers,
* montant des investissements réalisés,
nombre de déciaratlons de travaux,
nombre d'acfces de maintenance préventive (par famillss d'ouvrages)/
v nombre de pose/dépose de compteurs îndusfrieis.
Ainsï, les charges directement liées à ["activité de !a concessio'n sont constituées des
charges imputées directement (redevances payées), des charges affectées par des dés opérationnelles, et des charges réparties au c;";-"-. ^; ^.:-;s diarges affectées par des clés opérationnelles.
2. Les clés patrimoniales
Les types de clés p6 t^imon:&isî ^. id^sés. s ïcr't ;=-û ^^hînts .
^ nombre de FOL,
tarif d'acheminement,
.
} longueur de réseau.
Le princ'pe d"3fî&ct£it;cr' c. ss ':;F~^'g&; est le 3.,. '-sn r : p. ^s i'activité est réalisée à une
rrs!;ie jocaie, plljs :;ljti!:3Sîion de ces 3ïïé-'£+":TS-:ss î^g^ente. Csd corrsspopd à
i'J objectif de présenter des c^s;'gî. = d'e'.
?st Certrate
Mationaîe
Re®0t»îa
s^% 5. 5K
29, 2%
28, 2%
Locaie
Totd
30, 6S
loaws
Les charges d'investissement de La concession
WftC 20;à . BELFOST
-188- Brî'fjCilémehïs ' SnuivkiiJ&js
Brsncherr. ents - Coîiectifs
Srïsnchemsnîs - C-onduî-tss rriontantes
Branchements . Conctuîtes d''mmeub!eîi
1 ?7 593
174 713
135 9°7
94933
'W7Sî
'54822
234454
92479
;?S83i
1S4195
236 323
92148
Csnaiise^ions de dïsîrîbuïion
instaiîations techniques
Postes de cféterrte
Protection Csthociique
Autres éqyipemerrts
Gwiie Civil
Terrai'ïs
Mobflter et Matériels Divers
Amaiagements
ï'ï^5'ti?-''ï ^'> '""''"'''".''"t -*TF ,, Cwtîrfi sations de distri b»jb
fns. tsilatîsns t3chr*îqu®s
Protect^sn Csîhod'cii. 'e
Pcs+e? î!!erTîs çt éo'Apsfierts ds 'céférsîsvi
Autres ^uiperr. er. 'ts
Qa'l!eÇîvil
Terrains . '' . ....
iViobîîîer&tMEitérieisDî'. 'ars . :, '
Aménageînents
235 ç. 12
13016
5878
711
0
6427
. w'-t-
34A357
13 MA
12914
0
0
701
0
0
0
0
U502
11331
5888
717
0
4725
0
0
0
0
î^>"^-, 129982
12972
12259
0
0
.
?12
Principes gtRéraux
po^l'est:'~^e'''£'co^ïr;b. ^î;cr'à'£céréïUBl:ic'ndei£':o"cs2£'^'", ; estrécss5£;'^'ïeccnT'53'':î's
;'exJ "E!js'::-/'"é ces c:h31'Qôs s-ip'por-'ées par ies US356''5 s^-:^es 6. -X \'';ve£^ss:5'''':&. ''-*:.!î''&&--5'='s
c/Er !s co^cessîcn^âire, Poii?' csîs, en Dius des ir"for"r"£':'of ts si. r 'es i^ves^sse^srts £î
iêL:' ?rnsrtiîsêm&n't. ^ îsi;'t èc3is'rl ent t'Ei'e 30pa''5:~''s .es '"'£;s 'k'", c"*c'£''s :;es âj COJT
de '"îr;s"cemenî ce "i'ss ;"ve3l:;cse'Y~ent$, Par ssuc. es co^ér&rciï Q;cl s3. i;. ;'ss crîî'ces
c'hv^stiss&nent SO'T; caicuiéss s&icn ;es onr'^pss ce n;s c. a' :£ CRE.
S' les déo&nses c'exc:2;tsticn sont mutuai isées et aorc û;'tlc^ef~f~sn: rsttschac:es à
uns concession, s i'ipvsrse, 'es chsrges liées sux ;i'. 'e3':;5sen~s"ts sor* ?:our ess&r't:el (95% en moyenne) di'ectemsnt i'aîtschables à \3 cc"ces3îo" car il s sç:t e o'jvrages physiquemsnt situés s'jr ie terhtoire de is coilecA''/i':é.
Méthode de calcul
Les charges d'investissement sont imputées directement au pér'rr'. atre du contrat de
;<, C2uiE SELFOïil
à3 038
8123
6570
734
0
818
0
n
0
G
ÎJ. < ./
120 570
15 158
14426
0
0
732
0
0
0
0
-189- .
te
concesàio"s lorsqu'elles concernent des ouvrages iocalisés sur la concession. Dans Ees autres cas, elles sont réparties au prorata des PDLde chaque concession.
Le mode de calcul des charges reiatives aux invesïissements et de ia valeur nette réévaiuée des ouvrages est cohérent avec ceiui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages égsiement déterminée par !s CRE.
Lecalcul réeldescharges d'investissement et de la valeur nette réévaluée des ouvrages tient compte des spécificités imposées par la CRE : à titre d'exemple, les investissements sont pris en compte par la CRE le 1" juillet de chaque année, indépendamment de la date réeEie de mise en servies, et par conséquent ta charge d'investissement de ia première année de mise en service n'est comptée que sur une demi-année.
D'un point de vue théorique et légèrement simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE, les charges d'investissement de l'année N (CCN^ couvertes par le tarif sont composées de la sommedu remboursementéconomique des investissementsréévafué de l'annéeN (R^ et du coût definancementde l'annéeN (CF^.
Tel que : CCN^R^+CFn
L'exemple présenté dans le tableau ci-dessous illustre un investissement réalisé par GRDFpourun montantde 450 pour un ouv'agequi sera remboursésur 45 ans, le coût du financement étant fixé à 5% sur toute ia durée et "hypothèse d'inflation étant de 1%. Il présente, pour chaque année de ia durée de rambout'sement de i ouvrage^ ies valeurs nettes réévsiuées en début et en fin d''3nnée, le rerDbQursement économique réévalué, ie coût de fEnenoment arnsi que le ffîontsnt des charges d'investissement.
2 440, 0 )il, OÎ =444,4
.',. !. f tlK
15, 5/1=15,5
x sf t =
15, 5x5îi=0^
ï ?-£.ï
.
> '^3Î,Î
1S, S»(W=1S^
Méthode de cdcd du remboursement économique réévalué
Le rembciurse-r'. e^t &c-/rcrr-:^js de la première année (R^) est la valeur InitiaEe financés pa' GRDFae "su ,-.. ;. & ;; : c;.'iséepar la duréede remboursement des ouvrages (D), ï9J que :
R, =V, -0
D^ns t/exerrlp1e c'-csss'^s; îe rerpbourss'Y"-e:r;t éccno-Tîique dî iS première année est éga\
a :
450 - 45 = 10
Le remboursen-s"- é:3'c. r";que de l'année N 1, R, ) est la valeur nette réévaluée de l'ouvrage sn dsbjt ci'arnée fv'MR, 1"'"""'") divisée par !e nombre d'années de remboursement reste--*. ;D-N-1), Tei que ; R^-(VNR,, D"'U'A"""!-(D-N+1)
Méthode de caku! de la valeur nette réévalaée an fin d'année EM et m début
d'annéeN+1
CRAC ?ui8-BElFORT
-190- On passe de la valeurfin d'année N-1 ;. la valeur débutd'année N en réévaluant lavaleur fin d'année N-1 d'un coefficient d'inflation annuelle. La valeur nette rééva'uée an fin d'année N est la valeur nette rééualuée de débutd'année diminuéedu rernbourserr-ent économique de l'année N : Oêbr^iA'IF'éfî. FinAnnÉ-e ^
VNR F"'A"T''=VNR^°'b'"''""" - R,
Dans i'exemple ci-dessus. la valeur nette reévaluéeen débutd'année2 est égaleà :
VNRF,,. AT«I " Inflation = 440 x 1, 01 =
Et la valeur nette reévaluée en fin d'snnée 2 est éga!e à -:
VNR,.,, ,....., - R, = 444, 4 - 10, 1 - 434,3 'DébJ'ïr-. Tt^&'i^
Méthode de calcul du codt de financement pour chaqi» année
' ^ c. ''-j-^'. d& ^fci^csrr'sn't ds . '3 c^s'^ y''s i?'. '"éfs (^-. ^ ;; !^A* :S '/?'<-;^'" :t". ~'& î QS . CUifTSÇ-ç
^:'' -"ui;i0i'ée sa' !e taux de -ému-é'c-'c" . :;^ cipi îe' 'ca: 3:v-. '-co's 6- .ngueur !a
.
< '";. dî f':a-cê-^e"î de i'anrss N 'C^^ si' o ;. ; e.. '~e:tî 's-s- i,., -5s s-\ ^sottc'annsa
. ';^^ ^-. -"-^, ^^^.. ;pl;gg ^^. - . g . ^^^ ^s -ér-"-:~é/3;'^?" -Cîif capital ;'ée' -s'-^. r^ :. r'pôxs en
ja':. ï^ 'enrée M et ;ixé coi- !a CRE C7'. i, ta' o-s ;
='/NR..':^-'^:''"=' x T,
DS--S ;'?;;a~sie. 6 coû1; de î;rerssn-6" si' a "s suî; a
's-. ';'E--se 1 . 450 < 5% =22.3
3o-- ;'s-. °a 2 . '-"4, 4 x 5% -> 2;.2
;-o.. - . '-T:'i3s. ;E C=E a . ixc .:6 -au>: à ;;a.
A noter : les charges d'ïnvesttssement reiatEves SL-X brsrc;"i&;'"&r. 't. s ne pe^y&ni: être c:éco'.:cées e-. D'e-r'ê' eïabiisse^e'-" ' . -"a-'. s^e'-e"; 3-ê o;. '? ies act'-s construite ùss'jïs 2^04. Cer;e infcr?T!-?tio" "'fé^s;l;: c-î-s. s:'""sg;st'e Si. ;c. 3f'st ''5'",'ï. Ls ûures as 'sT^c.. ^î'~î'-T'r c;es b^nchê'r'e"^ et?": da 45 î<'3; :5 g'an^-e '"-. 3Jc:^îé -:lss charges ". + £ïï£GC'ée. = H& OeLit 05S è;"'î D'裣. -~. :~e £& on =& '2ec-.:--c;3çs. ;''.. .bS'. i^'^.
Les charges d'investissement hors concession
En 2018. à l'échelle nationale, elles représentent environ 18% de toutes les charges d^r;-;î£t:ss£'wë-r"t.
CRAC ?ù"^" 3£<-
-191
85 pos+es ds cis'tsnte
PrCTtectîon Catnodiqye
Postes c'îsn-îs et équipements d%tsîsrstevé
A^rtrss éqLiips'r'ents
s
0
64372
ZSQ
0
0
60 836
187
0
0
63 221
18Î
î:'T'oJef ts 'n'for'Tîi'tiquss
Autre.'; !rT 'mcbili3Etions ?nî»fpç?'s. !, s£
153654
55681
138 03?
4264Z
13' 23»
î 350
CRA; ;C ! S - BEI-FORI
192- ^âîi5;ybii%
Limpaçt du climat sur les quantites de gaz naturel
acheminées par le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose dlsoler i'impact des variations ctimaîi'ques sur les recettes de ia concession.
En effet, les quantitésacheminéespeuvent évoluertrèsfortement d'uneannéesurl'autre à csuse des variations du nombre d'usagers, de ta consommstion de chaque usager et surtout de E'rmpaa du climat, Ce dernier e?fc un éîément de variation prépondérant et mssque Isrgement Eesdeux autres. Sur les annéesles plus froides et Sespîus chaudes, les quantités acheminéesvarient ainsi de plus ou moins 15% par rapport à la moyenne des 10 dernières années. Pour évaluer l'impact du climat sur les quantités acheminées (et donc sur ses recettes), GRDF utiîise un modèle de caic'ui qui détermine « des quantités acheminéesà climat de référence » (ou « cJimst moyen ») en s appuyant notamment sur ; '. > des données météorologiques quottdrennes/
n des températures de référence,
0 des variables ciimatiques : prise en compte des habitudes des usagers, qui ne réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été ou en
hiver,
° desvariables calendaires : prise en compte des diflérences d'usages domestiques ou tertiaire/industriei, effet des années bissextiles.
Evolutionde la température li diffli itrseletdeli iismpérct'. ureà d;'nat moiye" en France en 201B
2018» étéune annéeplus chaudeque la référence, avec u". écart positif de 0, 74°
CRAC2018-BELFORT
-193- w
Cor.lparai-critiesde^rés-jou'ïds l'annHe201Sà climat réel linregaro diis degréï-;otT-. à î'Itnai moyan
1^ il
Ce modèle de calcui staîist'que, sophistiqué et :sr' sméiioratEon continue, simuie une consommation « à climat moyen » ciient par ciient Une fois îes consonnmaîions évaluées à climat moyen, elles sont valorisées en euros. La différence entre les recettes d'acheminemenî sffectivemenî constsîées et cette valorisation « e dimat moyen » constitue la ligne s impscfc cSinnstiqus » du compte d'rexplo!îatïon de la concession.
Lorsque ce chiffre est négatif, cela signifie que GRDF n'a pas obtenu toutes les recettss que ia CRE avait estimées sur la base d'une température moyenne et constitue donc *jn manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu} est pris en compte par la CRE Sors de révolution annuelie du tarif ATRD de i'année suivante de sorte que GRDF recouvre . rc1-,' . 'e3'':;':je) auprès des usagers cet
impact climatique.
La contribution de La concession à ta péréquation tarifaire
L? contribution dschflc, u3co~'cess^on a ;s pé''éc..s':io'~ es:cs. c;. rée pard^ffé^encesntre:
0 ies rscsîtes d'ache^iins'T. snt ds :s Gonc&ss;on c.';>'";qéecd^ c;iT;aî;,
!c t-é'pct^itic'n, au p-F'ofâ'^ des charges ds cl'-. =!q'jê c^'-'ces. î'c", CL' Totsi du revenu
sutorisé de Î3 zons de desserte pé'r£Cî,. ;&e.
Cette îonthbutson dépend donc de pli. is'e-si's 'scïe'^rs : ie no'T;br's de clients, leur consommBtion, î'actsvité d'sxploitaîion sur la cor';c&ssic;"i, , s quaï't'té d'ouvrages, les
vateurs in;'tiaies des Quvî'gges et ; êge de caux-c:.
Lorsque ia contribution à la péréquation esx c. c'sitïvs, ce!s SignSe que ia concession participe au système nationai de soiidarité. invsrîement, u;'ie contribution à la péréquation négative signifie qus ia concess'on bénéfi cie de ce- système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité co-ncédante de cc. nnaï'îre sa situation
CRAC2018-BEIFORT
- 194 dans ie système de solidarité, mais sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements CHJI !e ntveau de qualité de ser/sce. Pour une même concessfon, îs contribution à (a péréqisation peut évoluer dans ie temps. Par exempt un investissement
important peut fasre augmenter Ses charges d'investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, ia contribution à ia péréquation va diminuer pour cette concesston.
Le calcul de Ea contribution à Ea péréquation n'a de sens qu'au regard de l'ensemble de celies des autres concessions. Ainsi, même si l&s caractéristiques d'une concession en particulier ne changent pss (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), i'évolution de ces mêmes caractéristiques pour d'auîres concessions aura un impact sur sa propre contribution s la péréquation.
A partir des données fournies dans îe compte d'exploitation, il n'est pas possible de vérifier directemerîî Ee calcu! de Ea contribution à la péréquation à i'écheiie de chaque concession ; cela dost être fait à l'échelie de toutes ies concessions de l3 zone de dessei-ts
péréquée. Dans le cadre de sa démarche de responssbHité sociétsle eî de msnièr1e volontaire, GRDF mandsîc donc chsque sr. née un Commissaire aux Comptes qui s'assure que les comptes d'explostatlon des concessfons sont élaborés conformément à la méthodâ retenus et que is contrifcxition à !a péréquation de chaque concession est correctement csicuEée. Votre interlocuteur de proximité tient à votre disposition le rapport de contrôîe.
Lélaboration du tarif ATRD5 par la CRE et son évolution
annuelle au 1ejuiUet: 2018
Pour éîsblEr te tffrif ATRD5, la CRE a retenu comme référence le niveau c. és charges de GFîDF à t'n 20''. 5. Psr reppOi" s cetts '. éfé'ence, ;3 CRE 5 sns sr
compte Ses coûts des nouveaux projets à forts enjeux pour GRDF
(compteurs cQmmunicanta, transformation crganîsationneile) ainsi
que les coûts en tien avec E'évolution du métier de GRDF CBPS le
contexte de la transition énergétique (mise à disposition des données;
déveioppement des réseaux inteiiiQents, essor des ÏnjeetiQr~>s
de biométhane;. La CRE a également intégré les conséquences
financières de Ea décision du comffcé G& rèoiemenî des différends et
des sanctions (CoRDiS) de septembre 2014 qui enjoint à GRDF de
supporter les coûts de la part acheminement des factures impayées
des consommateurs. Enfin, Ea trajectoire des chsrges d'expioitafton
retenue par !a CRE comporte un objectif de productivité additionnel psr rapport e ceius de îa période îarifstre précédente.
Sur la base de os principes, le tarif ATRD5 défini par la CRE est entré en vigueur au 1erjuillet 2016. Cetarifest ensuite revu annuellement. Au 1erjuillet 2018, il a augmenté de 2, 01% parrapport autarifen vigueurau 1 erjuillet 2017. Cette évolutiontient compte de l'inflatîon moins 0. 8%, mais également de l'apurement du CRCP généré au cours de ('année 2016 dont notamment l'impact climatique (GRDF restitue aux conso-'nr-. atejrs des recettes trop-perçues sur i/année 2016, qui a été une année cliTtStiq-ueT. ent p!us froide que Sa réféi'enceî.
CRAC2018-BELFORT
- 195- 04 compte d'expto'tstion
En plus de l^évoiution annuelle au lerjuiile-t, :î tsnf ATRD5 a également évoluer au 1er janvier 2018. Il intègre la décision du CorRDES concernant ia rémunération à un fournisseur de gaz !orsqu'il agit pour Je compte du gestionnaire de réseau de distribution auprèsdu dient fina!. CeEie-d a sboutie a la mise en place par la CSE, d'une mise e jour du tarif ATRD5, qui vient augmenter la part fixe (abonnement} à hauteur d'un terme Rf correspondant aux contreparties financières versées par GRDF SUK fournisseurs. Ainsi/ pour les ciients ayant souscrit à une des options tarifaires T3, T4 ou TP, Sa hausse de Sa part fixe a été de 90, 96 par an et de ô, 84 par an pour les clients ayant opté pour une des options tarifsireâ T1 ou T2. révolution ainsi que les éiéments de contexte et d'analyse ayant abouti à cette décision de la CRE ont été publiés dans Is délibération n°2017-238 en date du 2é octobre 2017.
Comme précisédans ia délibérationde la CRE, GRDFverse dorénavantauxfournisseurs une contrepaî'Èie financrère pour la gestion de la clE entèle. En moyenne, i'augmentstion du tarif ATRD est directement et inté9rafement compensée par cette contrepsrtie .Hnancière versée aux fournisseurs. Cette ciygmentation sera donc en principe sans . n-^pacî sur i& ^c^rv ^^: . o. '^":i. i'e ^z ^^ :^ï'"'^.
Dans le compte d'expi citation de
ventilée en fonction de is c'é ^5:'';'
le concess'on, cette charge liée au terme Rf a été
^
Dernière ligne du compte d'exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres ï; du corr~. pte G:exc;oiT s^or sy. znéîîque, Jusqu''aSors appeiée « Part
locale de la performance nstic. nai'i de ;'cpé<2:s... r » est calculée par d^férence entre
CRAC2318-BEU=ORT
- 196- ies reîë'^es, les charges de ia conceoion, l'impact cljr'. îrtiq. js et ta contribution à îa péréquation. S; le chiffre est positif cela signifie que ies recettes perçues par GRDF ont dépassé lestrajectoires de charges définiespar la CREpourfixer le tarifa'scheminernenî (et inversement}. Une partre de ce trop-perçu, identifiée en année N ser3 reversée aux usagers via le CRCPdans le cadre des évoiutions tarifaires snnueiïesen année H+1.
il convient de noter que Se tarif ATRD5 a introduit plusieurs changements importants qui sont pris en compte pour détermirier Sa performance de GRDF ;
0 i'apurement du CRCP de la pénode tarifaire ATRD4,
~J la couverture de la quote-part acheminement distribution des charges d'impayés des fournisseurs de gaz,
<9 le choix de la CRE d'indexer le tarif de GRDF sur l'inflation moins 0, 8%.
Apurement du CRCP ATRD4
Du fait d'une succession d'années chaudes et d'une sureytimation des voiumes
acheminés iorsde la définition du tarif ATRD4 parla CRE en 2012, les recetfcos tarifaires de GRDF ont été insuffisantes sur !'ensemb!e de ia période 2012-20'i 5 et ce malgré des hausses tarifaire$ importantes chaque année par application du mécanisme du CRCP. La CRE a reconnu dans ss décision tarifsire ATRD5 Ea nécessité de tenir compte du CRCP non apuréde la périodeATRD4qui étaitproche de 600 M . Ce montant a étéréparti en quatre annuités à percevoir sur is période 2016-2019; Un montant de î:r-îî de 160 M vient donc majorer chaque année le revenu autorisé cfe GRDF,
A Es suite d'une décision de justice, le tarif de G RDF doit désormais couvrir !s quote-part d'acheminement des coûts d'impsyés des fournisseurs de gsz. La CRE a donc intégré au tarif ATRD5 un montent a-. nuei de 14, 7 M su- la période 2016-2019 pour assurer le remboursement par GRDF des fournEsseurs à titre rétroactif et un montan'î snnuei de 29 M au titre du flux d'împayés annueis à partir de 2016, Compte tenu de Es diffîcuité e prévoir les montënts en question, ces charges sont intégrées au CRCP, le tarif baissera si !es charges réelles sont inférieures au montant prévisionnel at augmentera dans le cas contraire.
CBuia d'mdexer le tarif sur inflation moins 0, 8%
L'apurement du CRCP ATRD4 et ia prise en compte du T"&r"nc0i;^se''''ef'': 'é';'^'sctif des charges d'impayés ont donc conduit à majorer pendant Ees quatre années de Is période tsrifsire ATRD5 le revenu auîorisé de GRDF de près de 170 M psr an. Les trsjecîoires tarifaires 3yant été recaEées, noîannmenî les prévisions de voiume, ii n'y s pas de raison, sauf aies exceptionnsi, que ie CRCP de Ea période ATRD5 diverge comme cela a été le cas pour ia période ATRD4. La majoration du revenu sutonsé de ''70 M devrait donc s'achever avec !a fsn de ia période îarsfasre ATRD5. Afin de résorber UFÏC partie de cet écart et d'évîter une baisse brutale du tarif à centrée en vigueur du tarrf ATRDé au 1erJuillet 2020, ia CREa donc décidé d'JndexerietsriîATRDS surl'infisîio-n moins 0, 8%.
L'équîlîbre tarifaire étant réalisé globalement sur i3 période 2016-2019, GRDF a perçu pEus de revenus en 201 7 et en percevera moins en 2019 que si !a CRE E/çit r&tenu une indexation plus classique sur S'infSation.
CRAC2018-BELFORT
197- La performance nstionaie de GRC,^ est df;rc ie résultat de plusieurs efi-ets, dont !^
prrnctpsux sont :
les écarts des coûts d'exploitaîion et des charges d'investissements réalisés par rapport aux trajectoires prévues par ia CRE,
6 Ï'apurement du CRCF (compte de réguïansation des charges et produits) de la pénode tarifaire précédente qui s'élève pour 1g période 2016-2019 à environ 160 M psr sn. L'écarî entre Ses charges d'impayés sur les factures d'acheminerrsent prévues par ia CRE et les montants réellement impayés.
L'écart entre recettes tarifaires et revenu autorisé est illustré par ie graphique ci-dessous.
n-uTi-iuîi/U/^nXS
:"-dai--i;PAT;-l;
W^ÇVÎ-,.^ - JTtSf^^. . ^(:--.^r1; E.. ..t'T
OPCP, T3W\wlS'j . :, lîî/lî/. ïi1. ;*
f-îtaîeiB-. fB esc;-^. -. . -. l" :'inT?PS
Ces différents éléments expliquent que sur i'âr-^és 20" ses recettes tarifaires ont été fixées pourcouvrirnon seulement ies charges annueiiesdi£xp!oitat;onsîd'invesî!ssement
du réseau mais égsiement d'sutres éléments exceptionne's q'Ji résLïitent du temps passé et k^îur. l! convient donc d'apprécier Ss performance sur un temps long durant leqL sel
s'annuîent les effets temporels. Ainsi; pour respecter i'équilibre tarifsîre global défini par Ea CRE sur la période 2016-2019, les recettes autohsées pour lfannée 2018 deviennent inférieures à is somme de tous ces éiéments s&rès avoir été supérieures au cours des déu".'< p:''s"'';è'e5 années ^s !a période tarifaire de l'ATRDS. Cela sys- ésa. e'nsrî'ï }s css en 20 . v
92 CRACZ018-BELFORT
-198- CRA(. ïl1S 3ELFOR'
- 199- ^ff^"" s.
-. w"'" ~~n %"^l'S*l*'*st PÏii. -? *;: <»'"lï';r"ït?*'. 't
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fî-8^ f s -i
5. 1 Le gaz vert
5. 2 La mobilité
5. 3 Les données au service de .. : r. a::ïiî-ï de 'énergie
201 SSt!<
Î-) vsrfc
Le gaz vert, vos déchets ont de ['avenir
Le« biométhane » est produit à partirde bio-déchetsissusdesexploitations eghcoles, de S'industne agroalimentaire, de stations d'épuration ou encore de déchets de resîsuration coiiective, d'entretien d'espaces publics verts. La méthanisadon c'ffre une soiution à yos enjeux de réduction et de traitement des déchets, il permet d'aiimenter ies clients en gaz renouvelable, produit iocaîernenî, dans une log'que d'économie Circulaire. La méthanisatlon a plusieurs atouts ; e!!e contribue à réduire les gaz à e'rfets de serre. à smélîorer la gestion des déchets ainsi que !a qualité d&s sois et des nappes phréstiques en produisant un engrais naturel, elle permet de diversifier ies revenus des explortations agricoies, tout en devenant un vecteur de créstion d'emplois non délocaiisab^es.
GRDF accompagne 'es porteurs de projets à chaque étape de ieur projet d'injection. Tout d'abord en phase amont pour évëiuer !a faisabilité technique du projet (distance au réseau,potentiels d'sbsorptio" du nssesu fonctiorî desconsommations locaies, premières estimations da production de biométhane en fonction du type d'intrsnts.., ), puis lors d'études détaillées pour préciser les conditîons de raccordement et d'injectson. Enfin, GRDF réaiLse les travaux de raccordement et assure ta mise en service, i'expioitation et ia maintenance des ouvrages réseaL;(canaiisations et postes a injection) tout au long de ts durée de vie du projet
A -fin 2018, sur le territoire -sticn?
et pL;s de éCC p'oists éîaisnî i-'sc'
éq'.iioss î-ésionaies scn": à vo*:;-e e
bion';éth?ne S'JT vo'î'e tsrntoire.
£"i;=£ . ";;-:-C':îlS''. ; S'^' 1£ 'ésûSL c^. ploiîé par GRD?'
^srï lî ' ?£^ i't'r-= .^ss cscac. ï's-s certihsâo s. Les
;:î poiK é'/î:jï' le cQîenfe' de p/odi;ctson de
-202- ; - BELFORT
203-
97 irsnslKciï énergétique
u-
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l'air et ia lutte contre le réchauffement ciîmatîque sont des enjeux majeurs qui nécessitent l'engagement de l'ensembie des acteurs. S'il a déjàfortement réduitses émîssions, le secteur des transports reste un fort coritnbuîeur avec près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de poSluants iocaux teis que parfcicufes et oxydes d'azote, notamment dans les centres-vilies.
i-es coi'ecti'/'îss S^HT des 3c:e,. rs ^^';n':o.. rr:îo!e3 s'
'/éhîcisies et en 'i:5'vc '^u~ ?re3c';c-teLirî '/.
EHss cnt :es isviefS pour c;éveicopsr dfes ;r?^ï?c'^:s e
En medè. 'e de "ranîpcrts ;^^;s O'CÎL. FSS, i. . î/iît-î j^ ':
:rsd:t'onne;s, ;& Gsz !^?'td''Êi ï/'é":cjiç ;3NV). ^!..1
éconûmiques. Le GN:Y ceïi: ;\;3£99 GJ g=;z "si1.. :"-:-.
ewsTe écialement dans 1. n'î .. ;:i-î:or. 100% re;"oLV?;s::
ciéc^e'tâ ". err"9nte3C:tï;e3. .. e ûsc'b-'^v esT .. n s-c^î'c
concurrence avec les cuitures alimentaires.
ï"t cjs gestionnaires de flotte'; de
i3--:c5 de pianif'cstlon éna-gétique-
.. ; crcsres sur !eL:'s îamîo
. ^-h;,
~]':;^. cîe d'stouts écGlc-çsqus;) et
^'r-'^s cgrburar't. Cç carourant
^ ^. BioGNV, produit à partir de
^. 3""; avancé qui ne vient pas en
Le GNV 30&orce une . ''éd'jct;^-'' -"es é.""i5ï'c>"!. c ;j5C'-.. 's 50% pc^r !ss oxydes d'azote e* 93% pour ;es OcrëcL. lss f;n&3 '. scocr: s ;£ "i-ou^e: '. orn'ie curo Vf. Ds sîus, dsns sa \fers'onrenouv£'£fc!&, '%3îoGl '-. Y ér"iel:o0%d^ CC. -în n^ohs^arr'soport: au diesel qrsce s '. in b'ia'- cs^bc. ne QLias' nejirî '£ CC. . icé"é s £':-ï^î:eme^ est éciLiîvaient eu CO,. ûC-Sûrbé ïc'' ;SS véîé'tc^. 'X rr;é''L'^£P:;iés. ^'^^i^'' SJ B c3\'V, G SSÎ éG2>er '^3fit prcmciiVoir i? i:i:fèrs o;c'"r'é':h£'ns. c'é^é^s':^';^ c;s'"^^[c^ "cï* ïè ocî^Sabies, st controuer à
l'indépendance énergétique du territoire. Enfin, sans odeur et peu bruyant, le GNV libère S'espsce public de ses irritants et contribue e une ville plus apaisée.
ActuSiis^ent, o'^s 18 000 */é^:c^iç5 c:'cj'£r'": e'i -'s-~c;
sjr se sea'T-srt ces ï'er%;cu:&s cjr3î. c'-. s so:"'"; ss e?":
mêrsqêi'es ë'\'e^;ci:ie5 sp^^s-. ^.
'. sï es :hjff-s ne cesse de croitre
^^s, c-us, c3rtî, bennes à ordures
5ï le n-;arc^é ce i'sutcb^s 2% déve'oc'oe cepu:£ désormais plus de 15 ans, oflrant à Ss îechnoiog'e GNV u" retc-?' Q'5;xpéne:"^e :"iC"ï cij c^-mn''un psrmi ies slîernâtives a'j dîsssl, 'e -.'ns.rché du csmic-r ofîrs ia e 'js fc^e dyr:3T. :qj s ces dernières snnées. Cette
dyr;srr'ic!^e es: 't"'ée ps1' ^3 =cnsîrjc:t:on cie "^L:.'sMeî s-:a:!ons piibliques (100 stations lî;n 2C18). La "filière s'&st ao^née ;of T'r/'e oo|er"ï'f ;s dévsloppement de 250 stations
accessibles au publie en 2020.
La g3m?r'e de \'éhic'jieî drspcnibî&s s;éto'ÎÏ. e svec ce ".. ouvsaux modèles adaptés aux di'-'é.'e'ts T-a-c'-és : ;es trgv-iux pu b!'cs pour des che'-.tiars plus propres dans les villes,
le transco-'t scoiaire o'-; inte'Cité, le rrsnspo" . jrb3in &t ié transport de marchandises. Pour pouvo;r répondre à ''er'ss.T. ble des cordit;or's d'exp;oitation, les constructeurs
proposent des autonomies allant de 300 à 50Q kiiOTièJt.''ss.
CRAC 20" 8 - BELFORT
-204 - Sur votre concession, it y a 2 sîstions GNV raccordées au réseau GRDF.. Sur votre région administrative, !â consommation des stations GNV correpond e 21 GWh.
Dans !e cadre du contrat de seMce publie concSu avec l'Etat, GRDF s'est engsgé à accompagner les coijectivités dans !eur projet de conversion au gaz naturei en fournissant i'expertise nécessaire pour mener à bien E'ensemble d® leurs projets. Ainsi, de !a simple information au dimensjonnement de la station, GRDF accompagne !es coiiectivités à chaque étape du projet de convereion de îeur flotte :
o optimisation de remplacement des stations,
. études de potentiel de conversion de flotte autour du projet,
'.' conseiis techniques, réglementaires, ^scs'j/'1 et sur les politiques énergétiques locales,
o création d'outîls d'aide à la décision,
<* informations sur les aides financières,
0 mise en reiation avec ies acteurs de is f';iièrs.
:i?AC2û1S. SEl.FOR1
-205-
99 v-%
te*
L^S» ^& u 91:1 Sî?É¥3C© a° ^
l £.
m§33l;:tiis@ îl© rêri(groîls
Croiser Les données, un enjeu de planification énergétique
Dans ie cadre de feurs décisions de pfanifîcation, d'aménagement, d'investissement ou d''aca3mpagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation locafe de la transition énergétique : développC Tnent des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobitité en faveur de la qualité de ITair, maîtrise de la demande en énergie, détection de la
précarité énergètjque, ".
Les données énergies, croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour comprendre les enjeux locaux et cibler les leviers d'actions :
0 dès i'état des lieux, pour drestôr un constat objectif du territoire et définir ses pnontès/
. dans la définitionde scénariosprospectifs, facilitant la prise de décision,
e dans ia durée, pour suivre les impacts des actions réalisées,mesurer )e résultats des politiques publiques et les réorienter si nécessaire.
La loi cfeTranshjon Energétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numériqueont apportédesévolutions majeures pour fa mise à disposition desdonnées de consommation et de production d'énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s'inscrit dans ce cadre réglementaire et -favorise l'utilisatEon des données gaz en proposant des canaux d''accès adaptés aux différents acteurs concernés :
") Des données en opendata, ouvertes, accessibles à tous et régulièrement enridiies. Sur opendats. grdf. fr, on trouve par exemple ia consommation Journalière de gaz en France, !es consommations ann'je^ies de gsz à la maille ERfS, les Ensîailatlons de bioméîhane rsccorciées au réseau de GRDF et leur
qusrîtité annuelEe injectée...
* Des données e Sa demande, transmises à des acteurs autorisés. Dans ce cadre,
les autorités concédantes peuvent accéder à des données ds consommsîlon sgrégées sur des périmètres plus fins (à ia maiSle adresse par exemple), adaptées à leur îerntoire. Les demandes peuvent être formulées sur le portai! vmw. grdf. fr. .' Des données indivsdueiles de consommatfon, accessibles à chaque consommateur ou transmises à des tiers autorisés (sous la condition préaSabie d'avoir recueilli le consent^nent du client). Les consommateurs peuvent ainsi suivre grstuiîement leur consommation joumaiière de gaz naturel depuis leur espace GRDF, au fil du déploiement du compteur communicant.
100 - BELFORT
-206- Aux côtés des référents institutionnels et des scteurs -ocaux, GRDF travaille à
l'amélioration de la qualité de ces données réglementaires pour en faciliter l'utilisation et ['analyse. Au-delà de la seule tran^nission des informatiOTts réglementaires, GRDF accompagne les acteurs du territoire pour comprendre les données gaz, les intégrer dçn& ;9i;l's ^. 'a'/a-. ix &t ^es c'o'ser avec d'aufeTes données iocaies pour enrichir les analyses
stratégiques.
CRAC201S-BELFORT
-207-
101 «^ ' rv """
Li ! 'i i.ï j'i. ^Ar ^^fnG s. 'y ^. ^ti. ^s^'"
6. 1 La distribution du aaz, une mission de servies IC L
6. 2 Une c;^. 3:vc:;:^~:i à
6. 3 Les outils digitaux .
209 R° -. iJ. _-_°H. --**^ni "-
'^ 'i*î1rI%R'if'3ïffî a'î'Bffîrfi fN Bi sv î'^y. "? '!V^^SSSSî
<-- ^J<^^8 ti»k,. yv>t!^jSv. ^LJ S ^t^] ç^|^A«j L':-; J i; Sit
.j'â 3, rfp/iî:ï? publie
e
La chaîne gazière
La c. hshe gazière est composée de trois activités principaies :
0 !a production.,
0 i'ach^ninement (activités de « ciistribution » et « transport »), assuré par 1^ gestionnaires de réseau,
0 la commercialisation de gaz naturel, par les fournisseurs d'énergie.
G-^DF es; le principal opérateur de réseau pour l'activité de distribution du gaz naturel.
La triple autorité encadrant La distribution du gaz naturel
Trois autorités encadrent inactivité de GRDF :
. ['État : GRDF estliéà KÉtat paruncontratdeseroicepubiicsigné pourunedurée
de 3 ans et soumis à la réglernentetion régissant son sct'yité,
^ la Commissîon de Réguiatlon de i'Ènergie (CRE) ; el!e tixs fe tsrifd'Accès des Tiers su Réseau de Distributton (ÂTRD) à l'intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Cstalogue àss Presîstions de GRDF.
c' i'Autonté Concédante : e!ie exerce notamn^ent ie contrôie du bon
accomplfssement par GRDF des mEssions de service pubHc déiéguéeset des engagements du contrat de concession qui !s ';s à GRDF,
L'Etat a confié à GRDF des missions de sen/io pub. :c. Le socle de ces e-csgementî
es* racoe. é cans ^e Ccnti'ST de 3s"<':ce ^-jb'îc 'C5?} conc^ e^t's les cse. ^ c5.'t;ss eî
s:gné le 30 ncverri -^re 2015 pojr -ins ^u^ée ce 3 ?. r"s, r"e^s'"* j^ çccer': p?^: ci. ': e" su" is :"3"s'':icr ènsr'qstioj fe as?+errA cires, . e .^e:0!0;er'*ê^t ûu co'"'c-':eur ':c'r''^r';i;";csn'î c'az,
. es c'west:c/r-, s ce sécu'^é e" le développement de is
.
^c, £ f'c-i'-i. si
104 CRAC2018-BELFORT
210- -» -> .»
Sur la base
des contrats
de concession
conclus avec
tes coOectivités
temtoriales
Pour le compte
de i'ensemb!e
des fournisseurs
"a-s-f- .
o ^;l-2;lÏê,
s "c-';té "'
'. s ps^c'r-. sr:
ë':3r;î'>'~-'qj&
c;d ''es??-'
ce o'5^:r;u^T:
Prome^ivoir
des usages
performants fe
réseau et de
l'énergie gaz
Accompa9ner
et raccorder
au réseau
les producteurs
de bîométhane
La péréquation tarifaire
E ;... io; confie a GRDF, st aux autres disthbuteurs non nstionsiisés, ia gestion déléguée du
service pubEic bcal de ia distribution de gaz naturel sur ieur zone de desserte exdusîve.
GRDF expl oite les équipements nécessaires au service publie de ^a distribution de
gaz nature! a ses nsques et périis, supportant ainsi les charges financières et exerçant les responsabi'ités associées. GRDF assure égsiement Sa maîtrise d'ouvrage et le financement de la quasi-îotalité des investissements en concession. En contrepartie de ces obligations, GRDF est sutorisé à percevoir auprès des ciients finais, via ies fournisseurs de gaz, une rémunération par îe biais du tarif ATRD,
Le modèie français repose sur des notions indissociables : zone de desserte exc!usive, réguistion, péréquation tanfasre et nTsutuaiisaîion opérationnelie,
Pour Ses pnridpaux dîsînbuteurs de gaz naturel; te tarif appliqué sur Eeur zone de desserte exclusive n'esî pas fonction de l'équîiibre économique de chaque concsssion,. IndivîdueElen'ient Cetarifs'spplique suirl'ensemble desconcession. s de tazonedesservie. C'est le principe de fa a péréquationtarifaire >i de la distribution.
:nfin, le modèie î'éguiatoire français iîïipose que chaque dEstrîbiiteur scit son successeur obligé au titre des contrats de concession sur 53 zone de desserte exclusive historique. Toutefois, ce' principe de péréquation ne s'appiique pas aux nouvelles concessions (contrats signés pour ia première fois depuis 2008] : sur ceEies-cj, le +5riî de distribution est issu d'une mise en concurrence et est donc propre à chaque contrat.
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec i'ouverture a la CQncurrer'ce de :& fourniture de gaz naturel et séparation des activités d'infrastructure (distributfon et transport) d'une part, et e
Ch^C î:0^f. &i::Lrî
- 211 - ne s's'fe
k^jrn^. :'''? d'autre pan;, : s loi s confié à la CffE ^iSï^cn ^fc céf:r;r' riura^. rf-. e'-'". ^ tî"^ ATRD. E!ie déî&rïnine :3 ".. é:"';odo:oa;s ^"y. /;-6 *3 st'F^c:iî'î et h '. ives. : .i'; î^''i-: oc^' chacun aes c;is^Di;'':-ii"£'^s ^?, z n^îjrs. ^£-'3 ss z;. '1i5 c:ç oeî<:e'-ïe ^x'-S'js^s,
Ce tarif est fixépour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir Eescoûts d^investissement et de fonc^onnement d/un « opérateur efficace » (article L452-1, ardcie 1. 455-2 et article L452-3 du code de l'énergie).
Pour construire ie cadre tarifaire péréqué en vigueur depuis le 1srjuiiEet 2016 (délibération du 10 mars 2016), SaCRE a retenu, dans la continuité des tarifs précédents, les principes généraux sutvants :
*.. une incitation à ia maîtrise des coûts portant, d'une part sur les charges d'expioîtstîon de GRDF et, d'autre part, sur les progrsmmes d'SnvestÏssement, une structure composée des options tarifaires correspondant aux segments de dientèEe (ie tarif s'appisque par po'nt de livraison et, pour chacun, le choix de l'optton îarifslre est laissé au fournisseurï,
une évoiution mécanique de fa ghlEe tarifaire su 1"j'ui!letde chaque année.
La grille tarifaire
les déiiôé'sîions ciÊ le CRE portent sur l'évoiution de fa griile tarifaire de GRDF au 1er
JuiEiet de chaque année.
La délibération du 12 avril 2018 a prévu une hausse tarifaire de 2, 01% su 1" juillet 2018 par rapport au tarif précédent, la gri!le tarifaire ci-dessous s'applique du 1ffr juillet 2018 au 30 juin 2019.
106 CRACÎy'ii. Bc'-FOR-
-212- Goîion
Tertfa. ra
T1
T2
T3
T4
TP
Descriptîwi
< o . ^SWh/'ar;
de 6 à 300 MWh/an
da 300 à 5 000 MWh/an
» 5 GCO ?A"('h /ar.
tarîf de proxim'rté
Abonnement . ..
în'nlïeï proportionnel
4i. 16 E
854, 64
15 795, 60 î
36 729, 72
Terme de
Prix so<. i?crip?ion ^. ,.
a ia
ariiïueiie de '*';.'
en /MWh capacité journalière
28, 70
8, 34
5, 81 e
0, 82
en /MWh/)
204. 48
102, 00 66, 961
La facture type
Composantes de la fartwe crim cNent residenUel
La facture de gaz naturel est envoyéepsr le fournisseur à son client. Voici un exemple de faclxire SAir la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en moyenne sur i'année 2018 (source : site Internet CRE}.
Facfcure tyys d'un dieni réacientîel
Taicea
27, 00%
Foumltun
(mdécuD
.
Stockage ---
4, 00-K,
Tnnaport
8, 00')t
Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage
Le gaz naturel est une des énergies ies plus compétitives. Pour suivre l'évotution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : projet-gaz. grdf. fr/comparaison-prix- énergies
Ci-dessous, le comparatif annuel sur une moyenne d'octobre 2017 à septembre 2018. Source : Données du Ministère de !a Transition Ecologique et Solidaire (bases de données du SDES et de la DGEC).
- BELFCTRT
-213- 5, 77 C
7, 26
8, 7i e
14, 10
15, 88 £
Bws graiulés Nt vrac
Prixcomplet de 100kWh PCI(iivraisonVrac de 5 tonnes à Kî ktn). Source r CEBB/Propelfet - Gaz natearel
"xm^-c'e:;' . ; Sus, '1;, - p^1 t. ; ;î-:îS'. ; -SE^S:. ':-3rM--n-:;. -:a'... î?ea6;5. 2i^/;n?CS.
SB Fioul dotnastique
100kWhPCideFOD,autarifC1 (livraison de 2000s 5000 litres). PCI 11, 8 Wh/litre.
a» ft-opane
100 kWh PCi de propane en citerne. Hors mise à disposîtion et entretien de citerne et compf teur.
- Élertriaté
Prix complet de 100 kV^/h PCi (puissance 12 kVs double îarH), Consonffîaîion de 13 MWh don: 5 MWh en heures creuses.
CRAC3'î;';'BEl. FOST
-214- t^ft. -- ^r''>L?I4'l(^^î'iir':^ni T*<&?ïî?!r':'', '\f?x;'' T?' ^. :7lT>^V'^^. r~ï>-''*"'. '. ',':'i T'i '. -y> -^ !U^§li;Ê!jSSÎil;8©!ï'i fî ^yrlf(3 -îi'ii '"^'^
Lorganisation de 6RDF
L'orc!ïni, cï;'[;on de GRDF ss-ï co^cosèe d'un niveau n5tïc-^?i; regrc. jpg '':' des activités
d'e^p&rëîe &: dîs tcnct'or's î^poorîs, e'i d'ur* ancrags 'ocsJ basé zur six ré^iOPSj dé", om^ées '.. régions GRD? » Ces de-^x p'vsaux d'c'"3a";ss~
Au Nst'on»'
Les experts . r'. étiers
^ Ach&n", ?nerT-:&n't à: aesîior' de ia ctientèie
«' Techri;<;iue !r;d'j£î''';e:!e à l?9v-£'o<3oemï3i~+ de l'utiiisation du ?és©SL de
gaz naturel
» Concessions et nouveaux usages du gaz (filière biomélhane, Gaz Naturel Véhicule...}
9 Le$fonctions support . Système d'informations, Ressources humaines. Finance & controliing
Q Direction Clients-Territoii
Direction Réseaux Lille
Nord-Ouart
Pans
îte-Da-Franca
Nantes Cehtra-Outtrt
Nancy
3
Eat
Sud-Ouwt
Tokiloûse
Lyon
Sud-Est
Dans chacune des 6 régions GRDF
. Direction Réseaux
Concevoir et construire au meilleur coût Se réseau des coiiecîivités
» E^ioiter et maintenir le réseau en maîtrisant ies coûts et en assurant sa sècuntè
Valoriser !e patrimoine gazierdes collectivités
CRAC2018-BELFORT
-215-
109 GRDF & vous
3 Pisn;f;ca+iop d7c.
pérat:o:i5 ïe reievé et relation avec les prestataires
:} Plen'f'catior;, îotifT'ssalfo" £t ;'sai;?3-t:ctt des interventions (dients,
^ojmisset j-s;
û Direction Clients-Territoires
. Êtreai. pl'. js CF;5 c^s p'obié~'"s':-2<-;&slocs^es en matière d'énergie
o F<'ï;mc, ;vc;r !'!. ;"l:!i;3£'CiC'" C£rr^r"~E"':s e- caz nsitire:
0 Se't'sts're !cs c^&ï'ts 3^ qj
ot:o:s'
0 Gérer- 'a rs^îki F av&c Jss fo^';'r;ssej'^
iî Oioct'cn ;:on^;o'";3 S;-?:porl£ . C^m-^^r^-zs^. cr', Controliing, Autres fonctions d'appu'
'.' U.''. ilés S'5n;;Cç. ï Péq;^"3:;>. ' iU3^) ; ?êssc1 -, rceî; h'jîTiS'nes (contrat de travail},
tn'l'ormatiqus &ttélér'^''^5: . m'noo^e'', _;ç^st;que
Avec !farrivée des compîeurs communicants et des énergies renouvelables éiectricité et gaz, les deux concessionnaires/ GRDF et ENEDIS, ont décidé de faire évoluer l'organisation des interventions clientèle réaliséesjusqu'à maintenant par les UCF au sein du Service Commun.
Les ectîvités liées au réseau (dépannsge) et a la clientèle (inîen/entions) sont, à partir du 1er janvier 2018, spédsllsées par énergie. Les activités gazières sont rsgroupées au sesn d'une même entité appelée Agence d1ntervfent;on (AI). 63 Al couvrent la zone de desserte de GRDF.
l'objecfcifde cetÈe évolution de E'orgsnfssîion est triple :
renforcer le profession nsfîsme gazîer orienté client,
ancrer la proximité avec les autorités concédantes et Ses coilgcti vîtes,
0 moderniser ies outi'Is de progrsmmation des fnten/entions pour un service pi 'js
efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d'intervention en moins d'une heure.
Au sein des territoires, des agences locales portent ies missions de GRDF
-^ Relations CoiîecSivrtés ~3""':cri5!5s
Votre interlocuteur de D"o'<ÏTr"îé
-^ Travaux
-^ Expiottertion
-^ Gestion CSisntfiÏe
le mailiage local de GRDF s'appuie sur deç agences régionales et des sen/ices nationaux.
'Ï-5î-f0î
-216- -^ Achemine m eut
-^ Relatimis CollectivitésTe-r^ors'&s
-^ Développement
"^ Patrimoine
-^ Travaux
"^ E?qpiottation
-^ Services Supports
"^ Agence diagnostic qualité gaz
-^ Unités Urgence Sécurité Gaz
-^ Senrice comptabilité
-^ Directions fonctionnelles
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de L'Entreprise)
En c. onstr^'îssrtt ssn Projet d'E'~. î'"sDr^s, GRD?: s 3c-'-, ^?'-ç sr-. c^is' ^-ÇLX ^^es^ions
n'i5^'5urSÎ : ;c. 'C:3CË O'J QâZ QâFS i3 C!~5. rS:T'Or: S'^ÊrC;S-:d'3. S". 5C Ci£ Ciî'S :?. 5CC;STFi
3ci:L;feii&. Au'c-iird'hui, ies stîen'tss de 2 îccié'îé c:'/i1 s srvers ;îïï s":'çï;-':sss sont
cie o:!. ;s sn dus tcrtes, coussBrî ces c;Ar'~:er5S ? s'"'-est1 ;r ÎL;" :ç's s'sncs sr's^x e un
monde e''; piein0 mutstîcn; sr p3 'rf:'cu;i5' C-E^S 'e s&/::e'jr oe é.'£-:'c;ê^ î': e visêi' i/ne
perfG rmsnc& g;obs;s, aLissi bie."; éco"o. r''':^cL. e G. j's^. 't's-::"J'~'^'è;'£ ; 3C^'ï:s, 3oc'éîa:s st &r!'/ircnnenl ;ents!!=,
rt. ûc .^c:r"DC;s.ss âe
OL^S . ''V'SS" . '&XÎ;S:ië^CS
D0i. ir ^rîcndre à ces attentes, GRDF s'est îc-té d';-r-s po;
7 engagements forts, articulés autour de 3 B. XSS strsisg'
opé"sî;orns:!e'>, «"ai're du gaz u?'e éns^'e d cV6'"ip. e* ^cc''>s~r-:;;'e ^nse"'s^Sii.
Pr5ar"at'C!i>es e-ï concrets, co-const'u'ts s'/e; l'£nserT'bi& des ^é^srs st ces ccllsb^rsteurs
de QRDF; ces sngagsments RSE :, e'r -es ob'çcîlfs sssoc^és) s^nï er: cnse d'rects sve; les activités et le quotidien d^n gss^cn^B^e d& "ésesj "esporKefc;e. _'organjs5t'on récîonak et locale de GRDF eïî ia prarr'^è-'e csrsr'te de l':'nîé2''c':;c.r
durable dans ies aCEÎvîtés de l'ertreorise,
;j îièveiosoernent
Les actions lancéessont menées à deux niveaux :
au service de ia col!ectiv;té, en G'opcssnt des soiutions pour la transition énergétique des territoires ; développement du gaz vert et de la mobilité durable, dépioiement d'outiis de pâri:0!r'nanc& énergé'îiq-ie et de maîtrise de l'énergie/ transformation du réseau de distribut'on de gaz naUirel en outil de
CRAC 2018 - BELFORT
-217-
.
!11 >KL>i vous
pilotage de la transition énergétique,
0 au service de !asociétécsviie, en mettant en oeuvre au quotidien desact>ons locales de lutte contre Saprécaritéénergétique, d'Inserfcion socssis et professEonneiie et de itmitation des impacts environnementaux.
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet d'Entreprlse, GRDF mène une politique d'achats responsables en se donnant pour missions d'associer ses foumEsseurs et prestataires à ses objectifs ^SE, et de développer ses relations avec Ee secteur protégé dans ses sctivïtés.
En partiailier/ GRDF collabore à l'économie des temtoires en faisant appel à des PME implantées locaîwnent et des Etablissements et Services d'Aide par ie Travail (ESAT).
Les chiffres clefs de GRDF
112 . ?i. C 3i" ï . SELFOR-
-218- 200715km de réseau de gaz naturel,
soit plus de S fois
le tmir de Is terre
286 TWh 973 milBonsd' 1 milliond'
de 932 naturel
adieminé
corrigé du climat
investis pour déveEopper,
entretenir et exptoiter
consacréchaquejour
à ia sécurité du réseau
11475 collaborateurs 432 embauchesen
CDI
662 altenwmts voffrt être
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formés diez GRDF
3, 477 milliards d^
de chiffre d'affsires
millions de dîeirts communes
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de disîrtouîion de gaz naturel
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habfte une oïmmune desservie
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raccordées air ie réseau GFB3F
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d'injectton de biométhsne
expfortésdans ie réseauGRDF
- BELFORT
219-
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LepcrtsH ^/a ConcessSon Gazofopùse 3:jss;de3 oyt:3 c;lr3'ci c;. :ss ;îtdesïs"/îceSinte;'3Cti'fe
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les ^cidiînts e" ccLL fî . ïï SS déî5!:5 3SÇOCÏé5 ''Ïote ri-î; dscs"'^'ï-y"'e:^': ir'iosct estimé.
dé^î pré'/i-;;onreî de rétabissseînsn:). ;' irl 'rGCc<.^.:re ^ e: F5 ?L:îâ: . 3 possi bilité d'être
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-220- Lapplication mobile Mon réseau Gaz
Mon réseau Gazest une application mobile développée par GRDF pour suivre i'actuaiité de votre réseau de gaz naturel.
Téiéchargeable gratuitement sur Ses sîores d'applicstions [App Sxore & Googls Piay Store) et corripatible avec tous types de smarîphones, eiie vous accompagnera au quotidren. La première utîîisstion de cette application nécessite ta saisie d'un code d'suthentificatson, envoyé par GRDF et propre à votre coiiectiViîé.
Vous trouverez sur Mon réseau Gaz un large panel d'Enformations et de services comme vos contacts privilégiés, ia cartographie de votre réseau, l'information en temps réel sur ies coupures en gaz et des élém^its de réponse à toutes les questions que vos administrés peuvent vous poser. Vous avez également la possibilité de déclarer en temps réel aux équipes de GRDF dïévenîuelles ?. "or;~3^s5 (ex : coffret abîmé, enrobés problématiques... ).
Mon itifi. '. ^etMt*^
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BELR3RT 115
-221 V- 223- Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de c:is'i"b-iticn au Poste de Livraison ou,
en l'absence de Poste de Livraison,. au compteur. Quand celui-ci alimente un immeubSe avec piusieurs logements c'est un « Branchement Collectif », dans tous les oL'ios cas il s'agit d'un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Lebranchement particulier estlapartie srtuée Juste enamontducompteur etqui permet de le raccorder aux parties de i'installation commune (condurte d'immeuble, conduite montante, conduite de coursive, noumce de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations di^aonibles pour le dient et/ou le fournisseur, établie par GRDFet publiée sur le site www. grdf. fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume iç gsz livre au client. Se'o-; le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou ï . :o"s':it-;s
Concenbateur
Le concentrsteur est un matériel s^s-j'an-t le relais entre les co"
d'information de GRDF
;;£!^?"£ et les systèmes
Conditions standard de Livraison
Les C3"d!t'o'3 S-a"dsrà îê L. . î. sci'i ;CSL, 5'6co^Cue"t au client dont l'index au
;:OîT1pteur£î'':''e'S\/éSS'^. 9St''iï, S'""ç:n; C'UË: qu&5^;'t 'S '3é5ixrT'sx;r'un CL co'rl Fïe. >^ pi.i? d în'forrr'stiors Csts'c^je des p/es':ï:;c"~£ de C^D?'. chsoitre ^' Cs^dh'ors cénér5;es v>.
Conduite d'immeuble (Cl)
La conduite d'immeyble est une tuysuterie qui peut être uniq'je. ment à ;Finté"!eu'' de l'immeuble ou en partie à l'e;ff'et gaz est situé à distance de l'immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La condu'te monfcante est une tuysuîerie verticale coj- i3 plus grande partie, raccordée à ia conduite d'immeubîe et alimentant tes diiïérents niveaux de l'imnneubie.
Contrat: d'acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d'énergie, en appiication duquel Ee GRD achemine le gaz naturei vers ie client final.
CRAC2018-BELFORT
-224-
118 Contrat de fourniture
Contrat signéentre ie cfientfinal et un fournîsseur d'énergiede son chobî/ en appfication duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz naturel.
Contrat de Livraison direct: (CLD)
Le Contrat de Livraison Direct (CLD) est conclu a'/sc GPD= par un client dont i'index au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m3/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSl). Plus d'informations : Catalogue des prestations de GRDF, chaphïie « Conditions générales ».
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l'on commence à chauffer (160 C) et la tCTnpérature extÀ'ieure. De fait, un degré-jour de
chauffe ne peut être que positif, quand ceiui-ci est à zéro ta tempéraWre est au
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de téiétransmission localisés à l'e?rtrémité aval du réseau de distribution, utiiisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caracténstlques.
Fournisseur
Prestataire titulsire d'une autorisation délivréepar ie ï/în^s:é'£ chargé de f'énergie, qui vend une quantité de gazau client en aj^ïiication d'un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gsz ns'curs; îcî' t''ânspïïr':s p3 '" Qra^aes quo-'-ï't&s st .;.<..'' es '. 0.^9. eî d^tsnces par
Is Gestionpsîrs du Réss?u de 'Yanscon: (GRTj. Sur :e terr^o^s? cc"r. édé, ?: ïSï s^î-jït" ^cherTiiné vers ^%s ciier.'ïs .. ;p. 5^x c'a1 - GRDF, ie Gestîonnaire :!j Réseau de Distribution
(GRD) coinfnuré'T's----: désigné < d:str:bL;te;j'' v.
GNV
UtiiisatiOn du gaz nst-jrel comme carburant C'est le n'è^e gaz que celui uîiiisé pour !e chauffage ou la cuisson. Le GNV SXISTB sous deux états ; liquide (GNL) ou comprimé 'GNC;.
InstaLlation inférieure
L'instaliation intérieure du client commenta à î'aval du comptoir. Dans ie cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle ccmrrsence à i'aval du robinet de coupure indîviduel.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d'eau) qui occupe un volume d'un mètre cube.
CfiAC2018-BELFORT
225-
119 Poste d'injection
Equîpem^ït def de l'intégration du biométhane au réseau GRDF. pef'rsî, en aval du méthwiiseur et de l'épurateur du producteur, d'odoriser, de c?nA 'ô er. de co'rpt^'' &t
d'inje
Poste de livraison
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Ses quantités . ^y!
pression.
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5': :s te:&tl '3ns'"''3S;o^ cl 'î;^ïï~en'r3 p2'n~ç''-i5rit cie ae-te'rr:^^'-
/;t ds livraison, les fonctions de dé'tsr;;e et de rég';. ïhtlon de
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCb)
Quantité de chai^ir (en KV ) dégagée par fa combustion complète d'un mètre cube de gaz sec donné dsns i'air, à une pression constante (1 , 01325 bar) et à une température initiaie de zéro celsius.
Pression de livraison
Quantité acheminée
Quantité de gaz naturel livrée au point de !svraison déterminée par reievé du compteur, En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En casd^absence du client sur compteur inaccesssbls, Is quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de dfstribution est composé des ouvrages de distribution e;j; permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution {GRDF} d'achemîner le gaz . ''ï. tbrs' jusqu'aux ciients finais (résidentreis, entreprises ou commerces).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression}- La pression de livraison d& es résss'j peut être comprise entre 19 et 21 mHiibsrs.
Réseau MPA / MPB
L3 ?és&£j ?v1PA ', '\''oy£:p'. & Pression de . !:ypÊ A) et MPB (Moyenne Pression de type 5) ;'spf 'é5enï£; ?5% ^j résssj de d;st^oi!îion sur le ternto'rB r'3t]o"~£ , Ls pression de
l;V£:;'î-" ce ce 'éseE. ^ ce.., * être cor*npnse ent^e 0, 4 ba" e+4 bars.
Réseau M PC
Le Réssc'-; lA^C . Moy&me P"ê£S;cn de type C). La pression de livraison de ce réseau osuî êT:r' cQr'. criss entrç; 4 e"': 25 bars.
CRAC201S-BELFORT
-226- CRAC 2018 - BEIFORT
-227- Compte 'enciu d'activité de concession 2018
BELFORT
Directeur c= y. iî:. ^^^" : jérc'r. e Cr';3mfciA
Rédacteurs : Cédîs Nivsud, Emsiia Sobs, Louis-PhsJippeMartim
Crédit photos : Grégory 8rsnde?
Compte rendu d'acîivsté créé perfs Soiuîion Paddix® (www. paddjx. com} Réalisé par IDiX - uv\vwJdix. fr
-228- 229 CHOISIR LE GAZ
C'EST AUSSI
CHOiSiR L'AVENîR
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
QUEL QUE SOIT
VOTRE FOURNISSEUR
L;ener. :;'t' est notre avenir, economisons-la
r3 ^W, Sc-oé»:' Afor.yn-iéaj capit.^ de- ': .£"::<'. 'T4'ï O&O eutôs,. ;''. ^;'i ^......;- "/5-;)09 Psr'iî ;''. ':- --'.'.. -.; ;14. 4 7S& S11 V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-96
Réseau de chaleur des
Glacls du Château -
Compte rendu annuel
2018
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerciceestde 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, MmeDelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,MmeFrandneGALLIEN,M.AlainDREYFUS-SCHMIDT,M.LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme IsabelleLOPEZ,M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire :Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente:
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire tfe séance ;
M. David DIMEY
»A»'<&^
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme DelphineMENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séancelois de l'examendu rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avaitdonné pouvoir à M. SébastienVIVOT,entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lois de l'examen du rapport n° 8 (délibération n" 19-91).
231 - yiu-e^De
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-96
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction Générale des Services Techniques
Références
Mots-clés
Code matière
sv/cs/owc
Maintenance
1.2
Obiet : Réseau de chaleur des Glacis du Château - Compte rendu annuel 2018
Conformémentauxdispositionsde l'article L 1411. 3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, nousvous présentons le rapport annuel concernant les comptes du réseau de chaleur alimentant la ZUP de l'avenue d'Altkirch et la ZAC de la Justice.
Ce présent rapport concerne l'exercice 2018, période du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018, et en analyse les principaux résultats techniques et économiques.
La Ville de Belfort possède, sur son territoire, un réseau de chaleur composé d'une chaufferie centrale, d'un réseau de distribution et de 31 sous-stations. Ces installations ont toujours été exploitées dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) depuis 1971. La chaufferie est composée de trois chaudières mixtes fuel/gazde 5, 4MW, 5MWet de2MW, ainsique d'une cogénération.La puissance mstaNéefonctionnelle estde 15MW. Le réseau permettant de distribuer la chaleur à basse température (95°C/65°C) est long d'environ 4 900m.
Pour mémoire, la délégation actuelle a été confiée à la société Dalkia depuis le 1erjuillet 2009, pour une durée de 12 ans.
Le contrôle du contrat d'affermage est confié à NALDEO (ex-PÛYRY). Il nous permet d'avoir un suivi régulier et rigoureux du fermier, tant sur les points administratifs, techniques, réglementaires, que juridiques,
Les incidents d'exploitation ont concerné 3 fuites sur réseaux, qui ont eu une incidence sur les abonnés. En 2018, il n'y a pas eu de coupure de chauffagepour les abonnés.
Le chiffre d'affaires total sur l'exercice 2018 est de 1 071 375 HT, et est en hausse de 5, 4 % par rapport à l'année précédente (1 016 088 HT pour l'année 2017). Cette évolution est principalement due aux recettes R1, qui ont augmentéd'environ 49 k , sous l'effet de la remontéedestarifsd'énergie,et ce, malgréune baisse des ventes de chaleur.
Le résultat brut s'établit à + 157 298 HT.
Le suivi du compte GER (Gros Entretien et Renouvellement) présentépar Dalkiaprésente un solde négatif de 218, 6 k TTC. À noter que Naldéo a transmis ses éléments de contrôle à Dalkia afin de faire reprendre ce décompte qui est erroné avec une dépense 2018 surestimée d'environ 20 k .
La révision des tarifs a conduit à une évolution du prix moyen du R1 (coût des combustibles) de + 18, 2 % par rapport à 2017 et du prix moyen du R2 (coûts d'abonnement) de + 1, 4 % pour les logements par rapport à 2017.
La consommation de chauffage de l'ensemble des abonnés a été de 11 179MWh pour l'année 2018 (- 7, 5 % par rapport à 2017), et celle d'eau chaude sanitaire a étéde 18 818 m3 (- 0, 1% par rapport^ 2017). Territoire habitat est le principal consommateur, tous usages confondus, avec rachat de 3 433 MWh pour le chauffage, et 15 897 m3 pour l'eau chaude sanitaire. Néanmoins, ses achats de chaleur ont baissé de 9 % par rapport à 2017. Lacaserne Maud'huy est le 1erconsommateur de chauffage, avec 4 026 MWh.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautt d'Agglomération Place d'Ames - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-232- Le document qui vous est présenté sera mis à la disposition du public, dans les conditions fixées à l'Artide L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu annuel 2018 du réseau de chaleurdes Glacis du Château,sous réserve de la mise à jour du compte GER par Dalkia.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Aggiomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DeSasffiofîspa
le 2 . / ÊÊP. 2SSS
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
^
Jérôme SIAI
Oti/ef .. Réseau de chaleur des S/acis du Château - Compte rendu annuel 2019
-233-
-2- 7ns^i
.
'l'c
;. ;;<. 'iii'i e-w
Ville de Beffort
Chauffage urbain
des GSads du Château
BELFORT
COMPTE-RENDU ANNUEL
-234- SOMMAIRE
G'ass
t
DONNEESGENERALES
l . Présentaflon de notre métier
Il - Réseauxde chaleur
l - Principetechniquegénéral
2 - Productionde chateur
III- Forme contractuelle d'une Délégation lie Service Publie
l - Parties prenantes
2 - Périmètre techntque
3 - Tariftcatkwi
IV - Présentation du contrat et historique contractuel
V - Périmètrede la concession
W - Principaux abonnés
WI-Chffresdés
Wll - Notre structure dédiée
IX - Les moyens mis en ouvre pour répondre d nos ensogements
l - Lesmoyens appwtéspar la Directionde DALKIA
2 - Les moyens a^wtés par rétablissement de DALKIA Est
3-tes moyens awortés par te Centre opérationnel Alsace Franche Comté
IX - événements commeKaaax et/ou technhiues malews smvenus dunint ramée 2018
l - Managemoit(te fa sécurité
2- Faits niarquantsttefexercice
DONNEES FINANCIERES
l . Compte oailu financier
Il - Commentaires surVévolatlonftiumcière du contrat
III- Précisionssur fes méllmdes rstemos
TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
l - Travaux de gros entretien et renouvettement réalisés(wndont ranaée 2018
Il - HéparWoaîles travaux de vos entretien et derenouveHement
SITUATION DESBIENS ETIMMOBILISATIONS
PROGRAMME PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT
DONNEES TECHNIQUES
/ - BBnn d'ejyfoftntfon 20M
l -Schémad'exploltatlon 2018
2 - Sdléma tfexptoltatton 2017
3 - Caractéristiquesde la saisonde diauffe
4 - Ventesd'énergie
5 - D^aîl des ventes ^énergies
6 - Sourcfô d^nef^es utilisées
7 - Rendement global de nnstallatton
Il - Aspects envlmnaementauii
III- Synttfése du fonctloiinemenf des Installations
QUAUTE DU SeiMCERCMIW AUXABONNeS
l - Incidents rf'ejiptoHatwn
l - Liste des incidents d^exploîtatjon
2 - incidents ayant eu un impact pour les abonnés
3 - Inddents ayant eu un impact sur fenvironnement
Il - Contrôles réglementaires et vérificationspériodiques
SYNTHESE ET PERSPECTIVES
f - Perspectives d'éuoliitlon
l - Prévisionsde frgvauxdegros entretien et renouvellement 2018
2 - Actions prévuesdansle domaine de la sécuritéet de la protection de l'environnement 3 -Perspecth/esde racconiement
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacfs du Château- Ville de Belfort
235
4
5
6
9
s
s
10
11
12
13
14
15
1S
16
17
M
20
20
22
24
24
25
26
28
28
2S
30
32
34
34
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35
Î6
36
37
38
38
w
40
42
42
42
42
42
43
45
45
45
45
45
1/65 ff Conclusion
ANNEXFS
Inventaire des biens
Synthèse des ventes - Récapitulatif par mois et par poste
Synthèse des ventes - Récapitulatif saison par sous station
Détail de la révision de prix
Svnîhêsgs des ventes cogénéraîisn
Detaiî du ceicuî ds redevance au concédant
DéîaSî des învésîissenîents et amortissements
Sttfvi des recettes et dépenses de renouvellement et maintien remise en état
2éî5tf des r. é'ienses GER
Ci-é&fices douteuse et/oi. î impayés
Copies desattestattoru d'assurance
4>.
47
47
'., '\
t-'i Ville de Belfort
Chauffage urbain
des Glads du Château
1. DONNÉES GÉNÉRALES
«y
t f % DONNEES GENERALES
l Présentation de notre métier
.
A. Produire de l'étectricité
i- Faire bénéfia'er à l'ensemble des abonnés Ai même niveau de confort.
Délai
d'intervention
Qualité et pwfbrmance des
combustlbtos
Continuité
de service
Valorisation de Pénergte
. «. lUlrf»
Qualfté et quantité de
diateur fournie
Réduction dos
émissions de
co,
Producttoh
énergétique
Conseil sur la
conformité aux
régtementattons
Information régulière
et traçabilité des
op&aSims
Olriamîsation et
mélange des
combustibles
Diato^uUonde l'éneTTgle
Ihermique
Rendements
énerg^ques garantis
Coût
Biermique
Coflt
tfexploltation gtobal
OROUPECDF
^y*C^
»?"fc iffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-^238-
4/65 tl - Réseaux de chaleur
i - Prii'iftpf lechrtfiHit" »ifi. ef
A»». BA*» d!» ^. i»trifeuïl»n
Ctiuudwff niulli-untTyw»
C<>»nlM>»>tB, »l»fc
p-
CHXUTCIXl rRINClffAt.a KBttAU PmMAIRK
, v J
Cch*i»»mi*-»
SOU». *TATttUI 2 Production de chaleur
a) Chaudière classique (gaz ou fioul)
Prindpe :
La chaudièreest le système le plus simple de production de chaleur.
Le combustible et le comburant sont consumés dans une chambre de combustion. La chaleur
produite permet le réchauffage d'un fluide caloporteur (eau) permettant d'apporter la chaleur aux points de livraison.
Avantages ;
-l. Technologie simple
A Utilisation de combustibles variés
.
i Rendement thermique élevé.
Inconvénients :
{.. Emissions atmosphériques liées à ['utilisation des combustibles fossiles.
La tliauffsrie du çhauffaae urbain des Glads du Château ;
!;'t,
^ .. ^^..
sf3!''ssKSÏSfi v;^ik
l»' ^. >. -1;
-'^. '<»!?
Caractéristiques techniques de la chaufferie :
* 3 générateurs fonctionnant au gaz et au FOD (fioul domestique) avec une puissance thermique respective de 5. 4 MW, 5 MW et 2 MW.
^«-^
d-^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-240-
6/65 b) Cogénération
Principe :
Produire en même temps et dans la même installation de ('énergie thermique (chaleur) et de l'énergie mécanique.
!-. L'énergie thermique est valorisée en chauffage et eau chaude sanitaire par l'intermédiaire du réseau.
A. L'énergie mécanique est transformée, grâce à un alternateur, en énergie électrique vendue à EDF par contrat de 12 ans.
Energieprimaire
(gaz)
Récupération
sur gaz
d'échappemeTit
;Ti-. ï -t , i'l à
Moteur
thermique
Refroidissement
des culasses
Chaleur
Alternatew
,1
Électricité
Avantages :
4. Baisse du coût de la chaleur par valorisation de l'électricité produite
-i. Production décentralisée d'électridté.
Inconvénients ;
-A. Technologie complexe
4. Risque réglementaire sur le prix de rachat de l'électridté par EDF
^--- "-^
c?^, CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacfs du Château- VHle de Belfort 7/65 La cwénération du chauffasie urt»ain des Glacis du Chafaeau.
Caractéristiquestechniques de la cogénération :
.
'- 2 moteurs fonctionnant au gaz d'une puissance de 1. 35 MW électriques et 1. 50 MW thermiques chacun.
e) Les panneaux photovoltaiques
.'. 60 m2 de capteurs solaire ont été installés en toiture avec une puissance de 7. 9 kVA
d) FoncUonnement global
La cogénération fonctionne en base (de novembre à mars), l'appoint est réalisé avec les chaudièresgaz naturel et fioul lourd.
La chaufferie des Glads est une Installation Classée pour la Protection de ['Environnement (ICPE) soumise à déclaration sous la rubrique 2910 A (installations de combustion).
i^"
c?-^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-242-
8/65 III - Forme contractuelle d'une Délégation de Service Public
1 Parties prenantes
t
0>tertj»»é<étesana;
La délfl|ataire supporte
tes tny*sysscm«nts =* Cwicusîcn
Délègue et ontrôle la bonne exécution tki
> service publie
Fixe tes tarifs
-,.. ->
D ;. : " t": r ï; e
Régi* Ai serrée
Police d'Ab'
Contrats
Aborwié chaleur Client
(ex. : «ynfflç,bîiilteurs proilucteur dedéchets
yociatix, eoltçctivîtç w
Ex. :répar*
chîreet
UtUMteur tlnat
Atet en ouvre le service dans tes condîtwns
techmques et économiques du ontrafc
Exploffte le service à ses ri«]ues et périls
Garantît Fégalité de traitement des abonnés
2 - Périmètre technique
Tout'cs'qui'est-situé ftû^âUJfrl'êtôatsgeUC
d8- la SfiUS-St@&o.1 SSt-nclrs pM'!lètT&-de-!a'
DSP-(eic-f3di3teur;:. ...}
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Chauffer!® principale
Réseau prfmafra
PgCTî^o. tectmique couvert par-ia'D^.
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Ectnngeur ou bouteille de mélange
Sous^tatlon 6
e
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CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacfs du Château- Ville de Belfort
-243
9/65 3 - TurifKation
Un le'î^fc pi oponioîinFf
auK qi. i.'i. '. tiii-s
inc&sirees a.. compteur
« R1 »
2 r® rm e s
£<;£.
Un temw fixe en
fonction de la
puissatiee
souscrite cte
l'abonné
« R2 logement »
« tertjaj»1'® »
^ c"^ IV - Présentation du contrat et historique contractuel
La Ville de Belfort a concédé par contrat, en date du 20 mai 2009, son service de production, de transport et de distribution de chaleur aux sociétés DALKIA et COGESTAR, pour une durée de 12 ans, à partir du 1er juillet 2009.
A Avenantn' 1 - le05/11/2012-Prised'effetle01/10/2012
Mise en place de la distinction de tarif B2S Gaz de France entre consommateurs (logement ou non).
Le tarif R1 facturé aux abonnés de type « logement "est plafonné par le tarif R1p-logt. Le tarif R1 facturé aux abonnées de type "autre" est plafonné par le tarif R1p-auîr
A Avenant n° 2- le 18/11/2013 -Prise d'effet te 01/06/2013
Précision des indices et des bases retenues pour l'actualisation des tarifs de vente en chaleur
* Avenant n° 3- le 18/11/2013
Nouvetles conditions tarifaires du R2 suite au raccordement de la caserne AAaud'huy au réseau de chaleur.
Prise d'effet : à la mise en place de ta police d'abonnement de la caserne militaire Maud'huy.
-t- Avenant n' 4- le 11/03/2015
Nouvelles conditions tanfaires du R1 suite à la disparition des tarifs réglementés. Modification des conditions fixes à l'article 69. 1 : « Etablissement du Compte de gros Entretien et renouvellement »
l. Avenant n' 5 - le 10/07/2015
Travaux de mises aux normes : remplacement et modernisation des équipements fioul lourd par des équipements au fioul domestique.
Modification de la tarification du R2. 4 soit une revalorisation à la hausse de 4. 76 HT/kW Prise d'effet 01, 07/2015
4. Avenant n' 6- le 18/12/2015
Modification de certains indices par l'INSEE*
Redéfinition des nouvelles bases retenues pour tes indices BT40 et FP.
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-245-
11/65 ^^^-y // '-, '//;//^'/ ^V^^^ .... } ï^' 7 . 'tï. ^'. /'iî/l/f^ / À5':'^ "^'^'
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ùôis. sà3u03 ?| ap aflauju^d - A Principaux abonnés
Rept irlaîoi) des âboî'irieî par puissanco syiftî'ite
. wi
B
y VII Chiffres clés
<-, ~^.
ri; \,. VIII Notre structure dédiée
DALKIA - CENTRE OPERATIONNEL DE BELFORT
RUE GUSTAVE LANG - ZAC DE LA JUSTICE
CS 30454
90008 BELFORT CEDEX
ASTREINTE 24H/24 - 7J/7 - 365 JOURS/AN 0)0810804805
Direction
Régionale
CTrectaur Etablissement
OALKIA
Directeur des Opéretfons
Yves REBU3SI
- Dirsctfon des Achats
- Oirection Juriijiqae
. Direction Ftnandère
- Ofrecthwi Marketing et
Développement Durable
- ÎMreclton des Raaources
Humaines
- Dir^tton Commerciale
- Direction Technique et
Grands Projets
- atraclion «tes Opérations
Centre
Opérationnel
Directeur du Centre Opérstfonnei
Alsace Franche-Comté
Ertc LEFEVRE
Responsable des Opérations
Jezn-François PASTANT
Asststantes
Sabtne 0
ingénieurs d'exploitation
C. BRISSAUD
D. JULLEROT
Site
Responsable d'Untté Opérationnelle
HUELIN Yves
RAGULSKY Frédéric (Ad)dnt)
Assistante
Sandra LEBRUN
Manager Opérationnel
Jean François MAUVAIS
Techniciens Intervenants sur le site
7 technfclens
^ e. CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort 15/65 1% - Les moyens mis en ouvre pour répondre à nos engagements
DALKIA bénéficie de structures locales, régionales et nationales.
1 - Les moyens apportés par la Direction de DALKIA
1. La recherche et le développement liés aux services énergétiques
-A. La promotion et la défense de nos activités au sein des instances nationales et
internationales (Ministère de l'Economie, Assemblées Nationales, CEE), notamment dans
les domaines de la déregutation des marchés énergétiques, te développement durable, la fiscalité des réseaux urbains, etc
i La représentation au sein des grands syndicats et des associations de notre profession (FEDENE,...)
A
A
.J
i
La définition des axes stratégiques
La définition et la mise en ouvre de la politique technique du groupe
La validation technique des projets et la maîtrise des risques
L'initiation des projets innovants et la partidpation aux programmes de recherche
La réalisation de diagnostics énergétiques et de bilans Carbone
La définition des méthodes de travail
La définition des outils et leur développement
Le partage des savoir-faire et la conduite du changement
La définition des plans d'actions préventives (Légionellose, Sécuritéélectrique. Qualité de l'air intérieur...)
^.
. JL_
+
.i
*.
-A
La mise à disposition d'une cellule d'assistance à l'ingénierie des grands projets
La prise en compte des évolutions réglementaires
La veille sur les marchés de l'énergie (gaz, électricité, biomasse, ... ) en vue de proposer un mix énergétique adapté aux marchés et aux installations de nos clients
L'organisation de la gestion des ressources humaines, du développement des compétences
L'analyse de la performance sociale
L'organisation de la paie et l'administration du personnel
Le management de la sécurité
La gestion centralisée de la trésorerie par la mise en place d'un cash-pooling
L'optimisation et l'accès au financement sur les marchés finanders mondiaux.
-250-
16/65 Ainsi, vous disposez à tout moment de l'ensemble des moyens offerts par un grand groupe : DALKIÀ est leader européen des services énergétiques avec 16 017 collaborateurs. (Chiffres année sociale 1018)
2 - Les moyens apportés par ('établissement de DALKIA Est
Basé à Pulnoy, près de Nancy, il dispose de tous les supports fonctionnels d'une grande entreprise, a savoir :
i Direction Générale
i- Direction de l'Exploitation (technique, sécurité, qualité, méthodes)
A Direction Financière (finances, comptabilité)et Risk management
A Direction des Ressources Humaines (recrutement, formation continue, assistance au
personnel).
Assistance commerdale et développement :
A Préparationdes contrats, avenants
A Manifestations commerciales
i Séminaires commerciaux
* Elaboration de documents commerciaux
. '- Elaboration du rapport annuel d'activité remis aux cocontractants.
Assistance admintstratlve, comptable et financière :
à Assistance et conseils
il. Mise en place, élaboration et suivi du budget
.*. Elaboration et mise en place des plans de financement
.'. Elaboration des comptes aux normes françaises et internationales
.^ Evaluation annuelle des procédures de ta société
.
i. Gestion des échéances fiscales et contact avec les Administrations
4. Relation avec tes commissaires aux comptes.
Assistance juridique et facturation :
4- Tenue des Conseils et Assemblées
.
4. Tenue des Registres
^. v,
t Publications périodiques
.
i Intervention pour tes démarches et formalités inhabituelles au Registre du Commerce et des Sociétés
Mise à disposition d'un fonds documentaire juridique et fiscal actualisé en permanence et diffusion d'une information juridique et fiscale périodique
-A Négociation aux meilleures conditions de la couverture des risques que comporte l'exploitation de la jouissance du patrimoine immobilier
-i- Aide au suivi du contentieux et prise en charge de dossiers particuliers de contentieux
4 Conseil pour la préparation, la mise au point et le suivi des documents contractuels avec les collectivités locales
.
A Gestion des sinistres
A- Elaboration des procédures de facturation.
Assistance technique :
A Télésurveillance
A, Politique QMSE (Qualité HygièneSécuritéEnvironnement)
i. Assistance à la gestion environnementale des installations
i. Optimisation des achats et contractualisatfon
Gestion des plateformes d'appels clients 24 heures/24 (C. R. C).
3 ° Les moyens apportés par le Centre opérationnel Alsace Franche Comté
Basé à Belfort, il apporte ses compétences dans les domaines suivants ;
Assistance générale :
.
-t Relation avec les collectivités locales
^ Relation avec ('autorité concédante.
Assistance commerciale et développement ;
.A. Contacts avec la clientèle locale présente sur ['installation
A Organisation et amélioration du « Service Clients ".
Assistance technique :
i- Commandes de matériel ; gestion des relations avec les fournisseurs
fev a&
^\
.
i- Etudes techniques (renouvellement de matériel, choix des fournisseurs)
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
OC;<3
18/65 IX - Evénements commerciaux et/ou techniques majeurs survenus durant ('année 2018
1 - Manaeement de la sécurité
.
t Santé & Sécurité
Priorité absolue de Dalkia, la politique de santé et sécurité s'inscrit dans son ambition d'excellence.
L'objectif est de viser le zéro accident à fin 2018 grâce a une intense nnobilisation des managerset de toutes leurs équipes.
Exemptante, visites sécuritépar la hiérarchie, inscription de la sécuritéà chaque comité de direction, échange des meilleures pratiques, analyse des causes des acddents et retour d'expérience : le management continuera de jouer un rôle clé dans cette politique d'amétioration continue et de sensibilisation des collaborateurs tout au long de leur carrière.
.J L'évaluationdes risques professionnels
Tout personnel intervenant se doit d'évaluer les risques professionnels auxquels il s'expose. Dès lors qu'il prend en charge une installation, il procède à cette évaluation à l'aide d'un guide et d'une grille.
Les informations sont automatiquement remontées à la hiérarchie (via une application interne) qui prendra immédiatement les mesures qui s'imposent si besoin.
De même, l'identification des situations dangereuses et des presqu'accidents permet de mettre en place des actions de prévention et d'alimenter le document unique. Ce dernier est revu chaque année avec les personnes concernées.
Des fiches de prévention sont mises à disposition du personnel opérationnel : elles identifient les principaux risques par rapport à une typologie de poste de travail avec les mesures de prévention et de protection à mettre en ouvre. Voici quelques exemples de fiches de prévention proposées :
-Dépotage fioul
-Intervention dans une chaudière
-Intervention sur une centrale de traitement d'air
-Intervention sur ballon ECS
-Stockage de produits dangereux
Dalkia impose à chaque unité des causeries sécurité sur des thèmes bien préa's. Elles ont au nombre de 10 minimum par an. La bonne pratique veut qu'une causerie soit faite tous les mois. Le sujet est proposé par la hiérarchie mais peut également être suggéré par les techniciens eux même. Cet échange permet de rappeler les règles de bases et favorise les échangesd'expérience. Voici quelques exemples thèmes abordéslors des causenes : -Information / signalisation et affichage obligatoire sur le lieu de travail
-Risques de chute de hauteur
-Ordre et propreté
-La lutte contre l'incendie
-Risques électriques
-Vérification individuelle par Check-List des éléments de sécurité de mon site
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Belfort
-254-
20/65 .
t La visite de sécurité par la hiérarchie (VSH)
La Visite de Sécurité par la Hiérarchie (VSH) est effectuée par les encadrants, et est orientée exclusivement sur les thèmes de la Prévention Santé Sécurité. Elle permet de : Mettre en évidence ('engagement de la Direction pour la PréventionSanté-Sécurité. Favoriser les échanges entre les membres du Comité de Direction, le management de proximité et les techniciens et mettre en évidencedes points forts et points faibles, Encourager les salariés à poursuivre leurs efforts au niveau de la santé et de la sécurité. Chaque encadrant a pour objectif d'effectuer au minimum 4 VSH par an.
A le contrôle de qualité de prestation (CQP)
Dans le cadre des audits internes et en complément de la VSH, l'encadrement effectue des CQP : ce processus permet de vérifier le respect des dispositions contractuelles, traçabilité, état des installations et appréciation générale de la prestation délivrée. En cas de non- conformité, un plan d'action est mis en place.
Un CQP par techniden est planifié en chaque début d'année.
.
A La journée sécurité
Chaque année, Dalkia organise une journée dédiée à la santé et à la sécurité. Les agences organisent des événements (visite de sites, trophées, formation, réunions... ). Ce rendez- vous de tout le Groupe marque le caractère prioritaire de la sécurité, ainsi que ['engagement de la Direction et de toute la ligne managériale.
Ainsi, ta Journée Sécurité de 2018 s'est déroulée Atercredi 3 Octobre 2018 :
- Présentationdes actions et des résultats sécurité de la Régionet du Centre - Sensibilisation sur le travail en hauteur
Les challenges sécurité
Nous organisons chaque année les challenges sécurité : les bonnes initiatives en matière de sécurité ou d'amélioration des conditions de travail sont présentées devant un jury qui procède à une élection. L'ensemble de ces « bonnes pratiques " est diffusé ensuite à ['ensemble des managers pour mise en ouvre le cas échéant. Void quelques exemples de chailenge proposés :
Mise en place d'un système d'affichage du plan de prévention sur les lieux d'intervention
.
* Nos règles d'or
La Sécurité au travail est une priorité pour Dalkia.
Dalkia s'appuie sur la nouvelle campagne de communication Sécurité du groupe EDF. Baptisée « La vie est belle », cette campagne s'articule autour de 7 règles vitales parmi lesquelles Dalkia a identifié 3 règles d'or qui concernent plus particulièrement ses métiers : 1 - « Je porte toujours mes EPf dans ['exercice de mes activités professionnelles » 2 - « Je m'assure de ('existence des procéduresde consignation avant de démarrer tous travaux »
3 - « Je contrôle régulièrement ('atmosphère dans un espace confiné et y accède sur autorisation »
<.»"-s
u$^, CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
- 255-
21/65 Ces trois règles fondamentales ne sont pas nouvelles, le personnel s'y conforme chaque jour. Elles représentent d'ultimes barrières pour préserver des vies et doivent être appliquées par tous les niveaux de l'entreprise. Leur mise en ouvre s'appuie sur des documents de communication interne distribués et commentés auprès des équipes opérationnelles.
Notre politique de santé et sécurité s'applique également aux sociétés qui interviennent pour notre compte.
Outre la rédaction d'un plan de prévention obligatoire avant chaque intervention spédfique ou travaux, nous avons rédigéun recueil de dispositions applicables intitulé « Consignes Q5E à usage des entreprises extérieures » et nous réalisons des évaluations de chantier de nos sous - traitants.
2 - Faits marquants de l'exercice
Nous avons dû réparer trois fuites sur le réseau de chaleur durant cette année 2018, dont deux sur le réseau alimentant le CES Vauban.
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacls du Château- Ville de Belfort
-256-
22/65 Ville
Chauffage urbain
des Glacis du Château
DONNÉES FINANCIÈRE
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"\:^ DONNEES FINANCIERES
l Compte rendu financier
RacattetBlF
Vente étectrtcit* cogénértetype RI TSfSÎ
Ventesétectricjtecasénwéetype RZ
VentatélectricftéfrfiatovottalSiue
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ftodulte totaux (R1*r21*T2Z
RI Enerale
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Frais (te jestfon, Iraft ténéraux drssot rutB) RI a'iihénrf issrwi
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b) Chargw d* p»r«cn[wl
idafret + primes + cturaes sociatei 1335771 13Ï1371 e) hnpfite, tow», -tunnctt
CET lèMTJ
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Anurtissaiaitï de b ci^éné'atton 8S4S91 . harget flnanclém ~ Wtl 400191 totol cogtntraflon Ta"îW îai»l
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21734921
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i5^> Il - Commentaires sur ('évolution financière du contrat
Analyse réalisée par rapDort à l'année 2017
L'amélioration du résultat de 63 K est principalement dû à révolution du cours des énergies (gaz : PEG +25 % entre 2017 et 2018 ... ) et du prix des quotas C02 dans le pn'x vente de l'électridté, et une meilleure récupération de la cogénération due à un effet climatique de moins 10% par rapport à 2017 couplé au programme de rénovation des bâtiments par le bailleur sodal.
e. .. <%,
f!^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Betfort -259
25/65 III - Précisions sur les méthodes retenues
Le compte de résultat a été construit à partir du modèle contractuel, sauf pour les frais de gestion :
A- Frais généraux
La méthode retenue est celle de l'affectation des charges au prorata du chiffre d'affaires selon la répartition suivante :
^5% R1
^10% R2
Ces frais correspondent aux ressources humaines et techniques du centre opérationnel, de la Direction Régionale, nécessaires au fonctionnement de la concession.
^^ s^^. CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-260-
26/65 Ville de Belfort
Chauffage urbain
des Glacis du château
N
TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN
ET RENOUVELLEMENT
<»''. "'<»
~^\ TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
l - Travaux de gros entretien et renoyyellement réalisés pendant
('année 2018
Nature des travaux significatifs sur 2018:
* MRE pompe de relevage en caniveau
* Réfection dalle béton chambre à vanne devant bâtiment BTC-EM
* Remise en état pénétrationconduit cheminéeet évacuation condensats en chaufferie * Réfection peinture sur rétention FOD
* MRE Bruleur ELCO sur chaudière N" 1
* Réparation fuite réseau sur antenne CES VAUBAN
* Remplacement des compteurs d'énergiesvétustes
* 2 réparation fuite réseau sur antenne VAUBAN
Il " Répartition des travaux de aros entretien et de renouvellement
2% ^. '0
a Divers Chaufferie
'
Chi iudière & auxiliaires
Réseau
Sous-stâtion
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacfs du Château- Ville de Belfort
-262-
28/65 Ville de Betfort
Chauffage urbain
des Gtacis du Château
4. SITUATION DES BIENS
ET IA^MOBILISATIONS
.
>u SITUATION DES BIENS ET IAAMOBILISATIONS
Bâtiment
Le bâtiment de la chaufferie est en bon état
Equipements en chaufferie
Les équipements de la chaufferie sont en bon état de fonctionnement.
Le résultat des contrôles réglementaires effectués suivant la réglementation en vigueur atteste du bon état général de ['installation
A Réseau de chauffaae :
Nous prévoyons de réaliser tes réparations au fit de t'eau.
Nous avons une inquiétude sur la pérennité du réseau fonte et l'obsolescence du matériel installé.
L'état actuel du décompte P3 ne permet pas d'envisager son remplacement.
< Sous stations :
Les équipements de production d'ECS intégres au périmètre de la DSP sont vétustes, ils seront remplacés fonction de la nécessité.
r?
^^ < î% CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacls du Château- Ville de Belfort
-264-
30/65 Ville de Belfort
Chauffage urbain
des Glads du Château
PROGRAMME PREVISIONNEL
DE RENOUVELLEMENT
*^ ie^'
«?.%, PROGRAAAME PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT
en k<
Equipemente
Année 2018
Gros
entretiei
Renouvi
fement
Année 2019
Gros
entre Us
Renouve
tement
Année 2020
Gros
enb-etie
Renouve
fement
Année 2021
Gros
enfretle
Renouve
lement TOTAL
BATIMENTGENIECIVIL ^0
Sous- tolai &â nenfpénfecivH 14: CHEMINÉE
Sous - total chieminée 7, 89
HUUTEMENT FUHEES
Sous - total traflsment fumées
CHAUFFERO
Chaud1ère l
&ï]feur l 1, 383
Chaudière 2 138
Brûfeur 2
Chaud 1ère 3
Chsudfère 4
Mise en Sécurité
loteurs cogénératton
Chaudtère de récupéraUon
Environnement cogénération CI
78l Pompes circulation
Contrôle régulation
Armoire éledriQue générale
Ensemble fumisterle
Compteurs 11; Détection gaz
AdouCisseur
Dépoussiéreur
compresseur
Uitres / CEE 2, 611 Mil 'otal ensemfete Installations chaiiffeiie
PUS - STATION / RESEAU
;ompteurs 18, 835 211 roduction ECS 0, 214 15 15 311 autres 4, 248 231 lêseau 64, 056 10 10 10 36'
'otal ensemétosptts - station / r^wsu 01 .OTAL DES DEPENSES 81^1 18^4 16 2B 16 15 16 14651 OTAL DES RECETIÏS VALmEES 132,7 132,7 132,7 66, 35 158! BTAL DES DEPENSES VAUDEK 100/t 36 3t 16 15031 WAB GESTTOK Ï&04 3,6 3,1 1,S 1501 OTALSOLDEVALIDE -30t,5 -216,4 -117^1 -69 -691
-266- Ville de Belfort
Chauffage urbain
des Gtacis
DONNÉES TECHNIQUE
. ^^-^'
yT«^'
. ;îl, A. ""'
yt ï-.. 't^'<''
i. DONNEES TECHNIQUES
Bilan d'exploitation 2018
1 - Schémad'exploltatlon 2018
TEMPERATURE MaYBWE
BÎTEraEURE
7, 98
DEGRESJOURS
2480
JOURS DE CHWJFFE
246
COKBUSTtBLES
Rendement
70%
FOO
GAZ
0 MMlPCI
32897 MWhPCI
32BS7 NWhPQ
Moteur Cogénèratton
v
Rejets atmosfrtiériquBs
Sût - tonnes
NQx 7, 3 IwrWttBi
Gaz L 26TS5 NWhPCt
9797 MWhPOriw
10706 KWhTlwrmttlue
^
a--/ s
' ^^^^ Vente de chalwir
il ira MWhpa
-( --
^
.^
VnteECS
18 818 Ws
1 876 MWh PC)
q = 10S kWh / m3
Î3 155 MWh PQ
È-i'"'*Ç-
«i?^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-268-
34/65 2 Schéma d'exploitation 2017
TEMPERATURE MOYENNE
EXTERIEURE
6, 87
DEORES-JOURS
2762
JOURS DE CHAUFFE
247
Rejets atmosphériques
0, t2 tonnes
7, 1 tomes
COMBUSTIBLES
FOD
GAZ
68 MWhPCi
32132 MIWnPCI
32200 MWhPd
Moteur CogénéraUon
Gaz 24697 MWhpa
8171 îiBWhFCiefBC
Itendemerrt
7»
10022 UWhThermique
v
^ ^
^
0
Vente de chaleur
12 086 MWhPCI
Venta ECS
18832 m*
1 977 MWh PCI
q - 105 kWh; m3
W 063 MWh PCI
^î. vj^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Belfort
-269-
35/65 3 - Çaraçtérjstjgues de la saison de chauffe
A, Année 2018
Les arrêts du chauffage se sont déroulés du 1? Avril au 30 (Aai.
La mise en route du chauffage s'est effectuée entre le 27 septembre et le 29 octobre.
A. Données chiffrées pour la période moyenne de chauffage (arrêt du 22/05 au 18/09)
Nombre de jours chauffés pour les logements : 248
Température moyenne extérieure pendant la période: 7. 98*C
Degrés Jours Unifiés pendant la période : 2489 DJU
Degrés Jours Unifiés sur la saison précédente : 2762 DJU
Soit une évolution de : 10. 98%
4 - Ventes d'énergie
Le nombre total de MWh vendus est de 13155 MWh dont f 976
production d'eau chaude sanitaire.
La production d'électricitéest de 10706 MWh.
pour les besoins de
-?*^- l'p-<'~L.
36/65 5 - Détail des ventes d'énergies
SOUS STATION CRECHE 121, 910 113, 628 -6, 8%
SOUS STATION ONTRE CULTUREL 231, 161 224, 020 -3, 1%
SOUS STATION GYMNASE 56, 300 28, 235 -49, 8%
SOUS STATION COLLEGE VAUBAN 584, 215 514, 500 -11, 9%
SOUS STATION LA LAURENCE 1052, 375 966, 724 -8, 1%
SOUS STATIONGS 1 446, 573 430, 515 -3,1
SOUS STATION GS 2 122, 130 127, 541 4, 4%
SOUS STATION BTC E?." 82, 210 72, 758 -11, 5%
SOUS STATION ESPACE 3000 162, 190 148, 404 -8, 5%
SOUS STATION 26 - BAT B1 716, 684 688, 815 _-3^i
SOUS STATION 12 D1-D2 1675, 630 1642, 787 -2, 0%
SOUS STATION HYDROSTAR 51, 400 55, 335 7, 7%
SOUSSTATH3NX 1149, 193 661. 380 -42, 4%
SOUS STATION AFPI NFC 167, 160 159, 390 -4, e%
SOUS STATION Y 921, 695 902, 860 -2,1
BUREAU OPDHLM 74, 953 60, 478 -19, 3%
SOUS STATION U
SOUS STATION MOTO 90
900, 723 795, 357
23, 250 31, 970
-11, 7%
37, 5%
SOUS STATION OPEL 195, 940 1S1, 116 -7, 6%
SOUS STATION SCI ROSEMA ( ex SCARITECH/WEISHAUPT) 50, 344l 49, 009 -2, 7% SOUS STATION SCARTTECH 157, 360 153, 242 -2, 6%
SOUS STATION EUROMASTER 87, 940 90, 372 2,!
. OUS STATIONMIDAS 33, 601; 34, 922 '/'
SOUS STATION EXPERTS AUTO ASSOCIES 23, 280 24, 326 4, 5%
;OUS STATION REALGRAPHIC 0, 000 0, 000 0, 0%
SOUS STATION HOTEL DE BELFOKTfex BONSAI) 136, 786 139, 565 2,1
SOUS STATION BL ASSOCIES (ex ABT INFORMATIQUE) 23, 154 22, 943 -0, 9% ;OUS STATION SKODA 29, 120 7, 910 -72,!
SOUS STATION DALKIA 61, 378 38, 348 -37, 5%
SOUS STATION CASERNE MAUD HUY 4307, 600 4026, 100 -6,!
SOUS STATION - GLACIS - ESPACE 3000 235, 678 224, 192 -4, 9%
OUS STATION - SST CARTONNAGE DU CHÂTEAU 182, 990 1S8. 2S4 2, 9%
0, 000 0, 000
La diminution des consommations s'explique principalement par l'fsolation du patrimoine de territoire habitat STX, et de l'arrêt en cours de saison de la sous-station du Gymnase. La baisse est également liée à la rigueur climatique.
.. e, î. i"'sit
c*^, CRA 2018 - Chauffage urbain des Gtacls du Château- Ville de Belfort
- 271 -
37/65 6 - Sources d'énersies utilisées
La source prindpale d'énergiede l'installation est le gaz.
Durant la période hivemale (de novembre à mars), l'installation de cogénérationest prioritaire, la chaleur produite est récupéréepar le réseau, les besoins complémentaires sont produits au gaz et l'écrêtage est fait au fioul domestique pour respecter au mieux le contrat d'approvisionnement gaz.
Répartition des énergies utilisées pour ta chaufferie seule :
, 80
. 70
GO
i
50
40
IM
20
lu
0
69
62 63
31
S6
37l
42,1
37. n GAZ
'Recupcogé ,
Fod
2015 2016
0 0
2017 2018
En 2018, on constate un retour à ta mixité identique à 2016 du fait des conditions climatiques moins froide que 2017 et de la diminution de ta puissance appelée.
7 - Rendement global de l'installation
(Chauf férié, Cogéneratîon et Réseau, relevés de la période de facturation)
it- Energie entrante (consommation) : 32 897 MWh PCI, répartis selon :
^ Gaz:
^ Fioul domestique :
32897MWhPCI
OMWhPCI
+ Energie sortante -. 23 177 MWh PCI, répartis selon :
^ Electricité W022MWh
^ Energie délivréeen sous-station : 13 155 MWh
D'où le rendement global de t'installation (chauffene, cosénération et réseau) : 70 %
^ ri't.i CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Belfort 38/65
- z/^
ï-^ If Aspects environnementayx
Ecobilan comparatif
502 kg / MWh livré en sous-station 0. 000 0. 017
NOx kg / (MWh livré + électricité produite) 0. 305 0. 279
III - Synthèse du fonctionnement des installations
L'installation n'a pas connu d'inddent technique majeur en 2018.
Pas de S02 produit du fait de la non consommation de fioul domestique en 2018. La quantité totale de NOX produite en 2018 (7. 30 tonnes) est légèrement supérieure à 2017 (7. 10 tonnes).
^.. SS tf^ CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort 40/65 Vttte de Belfort
Chauffage urbain
des Glads du Château
7. QUALITÉ DU SERVICE
AUX ABONNÉS
r" .
<.?
ïl^ QUALITE DU SERVICE RENDU AUX ABONNES
DALKIA France Est est certifié ISO 9001 (Qualité), ISO 14001 (Environnement), ISO 18001 (Sécurité)et ISO50001 (Atoitrise énergétique), tes certificats ont étéconfirmés en 2017.
- Inddents d'exploitation
.
j - Liste des incidents d'exoloitation
06/06/2018 Fuite sur antenne CES VAUBAN Réparation définitive
27/08/2018 Fuite sur antenne CES Vauban Réparation définitive
3/10/2018 Fuite réseau antenne Caserne Maud'Huy Réparation provisoire
2 - Incidents ayant eu un Impact pour les abonnés
06/06/2018 Fuite sur antenne CES VAUBAN 24 h ECS 0, 1% des abonnés
27/08/2018 Fuite sur antenne CES VAUBAN 24 h ECS 0, 1% des abonnés
3/10/2018 Fuite réseau antenne Caserne Ataud'Huy Pas d'impact 0 % des abonnés
Le taux de disponibilité du réseau pour 2018 de 99, 45 % est toujours maintenu à un taux très satisfaisantet en amélioration par rapport à 2017.
Aucun usagercollectif n'a subi d'interruption de chauffage pendant l'exercice 2018.
3 . Inddents ayant eu un impact sur l'environnement
Néant
.kGa:^
rfTa CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Betfort 276-
42/65 Il Contrôles réglementaires et vérifications périodiaues
Centrale détection gaz Semestriel OLDHAM 14/05/2018 & 14/11/2018
Rejets atmosphériques Biennal VERITAS Semaine 15 , 2018 Extincteurs Annuel ISOGARD 12/OEi/20IS
Contrôle de l'efficadté énergétique Biennal Sootec Semaine 15/2018
Vérificationdes niveaux sonores Sans Socotec 27/04/2015
Contrôles des ompteurs de chaleur Annuel DIEHL 08/04/2018
Contrôle des compteurs Gaz Cogénératlon Annuel ITRON 26/09/2018
Contrôles des compteurs de chaleur Cogénération Annuel DIEHL OÇ/04/2018
Qualité de l'eau réseaux Trimestriel BWT 29/03,, IQ/08, 13/12/18
Ramonage Annuel WILLIG 4& 5/07/2018
Rendement chaudières Trimestriel DALKIA 19/01, 22 & 26/02, 24/04, 25/05,
4/10, 19/11, 18/12
Contrôle du réseau parthermographie Sans DYNAE 2018
Contrôle du séparateurd'hydro carbures Annuel ATIC 09/04/2018
Recherche de fuites sur canalisation gaz Annuel DALKIA 25/04/2018
G.
<û CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
- 277 -
43/65 Ville de Belfort
Chauffage urbain
des Glads du Château
^-^
'^r?*"
8. SYNTHÈSE ET PERSPECTIVES
f-, -'
rfX» 44/65 SYNTHESE ET PERSPECTIVES
l Perspectives d'évotution
1 - Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement 2019
Pas de gros travaux prévus en 2019 hors campagne de remplacement des productions ECS
2 - Actions prévues dans le ctomaine de la sécurité et de la protection de
l'environnement
Application de la politique sécurité DALKIA
3 - Perspectives de raccordement
Toujours aucune perspective de raccordement sur le réseau de chaleur pour compenser la campagne d'isolation de Territoire Habitat ce qui pénalise l'équilibrede la DSP
Il - Conclusion
L'équitibre du décompte P3 nécessite une vigilance sur ta priorité des dépenses à venir.
:, "^
. s\
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Belfort 45/65 Vi le de Beifort
Chauffage urbain
des Glacis du Château
9. ANNEXES
<&-y~^^
ff t.. ANNEXES
Ifiyt-dtajre des biens
Matériel Maique Type Camctériïtlquns Année l Bat
GÉnérateuT i\a 3 ; gaz nature) / fuel louri
Chaudfere ecter à tubes de fumêeï Type : Oohaf 9 N" de «érie : 27-
8M5
Puissance 5 MW
Praask>n nomate 6 bais
MOT Hatèritinauf
&
[adapté eu flai en 19S7
Générateur nn 4 ; gaa naturtl / fael tou»d
Chaudlêie acier . tube» de ftimées | OftNSTOCKBl Type ; VF-H500 lw° de fine : 50-
487
Puissance 7, 3 HW
Presskni tionmie ; 5 bais
Tmnx ; 110BC - Tnin funéw : 165 "C
AT max : 30'C
IBrûteur friiOt yaz l hiel kiurd
adapté au paz en 1937
aiaudlêpa ncter oaï à tubw de
ruméns
ATUWTK:
CUtLLOT LRRSO Pubsance2 MW
Marque Type Caiacrimtkttias Année OlMtfvatiDM
lOpacfmttm PItLARD OPASTOP jGpioom
'Burchau^軫3etuiïf
|AppateU fnesait et enre^stiiement
!en cnnthu
lemBB>*t""Wtt T n wu chaitdifemi et IBSBBU.
'fumées et T* extérieure
Cheminée «n béton hsuttur 42 ni
4cw»dultai
!raub6e en 1997
TubBBC . cfar4 con^failtt
DéBqusslémur îçycthin pourchautBfcraE ffoul tounl
Hatériel Maique Type Camctdristtques Année | Kat
Ahnentatton (fz
l JUçne d'almerrtatton SBÏ 1S9? Porte de détcrte et uiaotagssss 4 bail / MO irtaia UU l l Vame d'anét
l^ctrovannestte sfeiuttÉ ai»
lEnseinble de rfffùlation
léiectmimeumatiaue
iGesttan contrat d'BwnxristonneiTBnt SBÏ
'Cwtnfe de ditcctioo gaz
l inichBuffeurcentrate détection nai l
avec 5 cspteuis ;
-
l parcbaudlfcra nM ()ff}
- l en anfatan»
- l piamnMUTtte cuaiRétattan tx2j
50W 2012
Stockaga et a&nçntatton Fioul
l ]Cuve Ftoul domBSthiue iCuve double perrt IVtihnne 120 m3_
2015 ] l iQme située dnm ta cuvtttt de rfterrtton FOt
lcuiNtlte de [ébenit^n^ioràtowd lcnoactté 900 flO l tnwnpa d» relewfiS,
l fPonws de trgpsîert fioul
GC 28-3 1963 ! l jPofrpe de ntevage cuve îfe ritentton JMOWÈX AW 2. 2 nfl(/h 2B15
Nb ttelértel Msiqua Type C6iacté»(itiquM Année | faat
Appotnta tfeau / Maintien de pression
l IBwentte tmintien de presson ; 3
Ipnmpes + 2 tAchei de 5DDO l
WaanuiTî 2003
Trettemeflt ifeBU
|Pompe de dosage produit
'HABfriiies + bac à produft
BuenME adoucbseur z Douitliea a ruine co BDre de varn + l bBcàads
OÉMfrtnua^+ remontée fiH du rawaï
... »", > '"...
"-..'. .%:- de 47/65 MauSrtri Waique Type Cnmctéristiquw
Pompes reaeau
Année | art
IPonipttStunocle avec
lacnwteiiBBt
ETANORM 1M-
125-200 66
IPonpes sw socte avac
laccûunfenBnt
100-060-400 66
)61 55 BW
j30Kh»
Pompes chaudlères
l inunpe cffise chaudiere t)B4 lETAtiLDC GN 150, |2
Pairpa chargechaudlfete n*3 ETABLDCGK IZSJ ZOIVÎ54-611
Pwvye ctiaiye chaudit>e na2 ETABLOC GN 080| 16(V224-Ï1Ï
faune 3 vp(M_chaud!èiB n*2 SIMENS
laervonnteur }SIWENS |24 V 0. 10 V
Jwïm Conpteur chautUtia n*2 SWWf
IConpteurflaï
lOiemWe chaudlim n* 2
wttwortéede l7m
Cnffnat OBCtfidus d>a.ud i» n" 2 ISDEL
Coffmt B«mi(e 02 tBfttata chmnlifere
nn2
l JVajam 3 vdM cteydttre nv3_ VXF_î3, î5P-40p l isuivnnnoteur cniaudiêre n°3
Vanne 3 vdes chauûSiv n* 4 VXF 31, 32 150- 300
ISenmmotcurchaudlèm nf A ISKB63F
AnndreGTC ISDEL
ConfBiteurchau(H6re n* 4 fSAPPEL
1SAPPEL
Avec (ftifltmtt» SffîlBKS DM200
Conwtaur cbBucBfere n* 3 Avec dÉbttmfetiB SIWBtS DWÏOT"
Mafoua Type CafBctéretiquu Année [ Etat OtocmtfBis
Pompes réseau
l lEntembleconçroseur+rtsennilT | MW)GUfâ<£ ire 1993 j 3 [pour nettoyB gc des crihites ORASTOP de contrbtE" teritaind
Nb tfctériej Waique T»ne Caiactértstlçucs Annte ïR>s
Transftmnateur d'almentatton ^,5W(SOW, puteance MO WA 1997- skué (lam sas iPentrfe du bStbnent coBéfiérayBn
Ifcnriw tlectAft» géDéfaiE(3 pwttel [ïqripwntflt* en uittiolM ritWtts et en cours de [iiénavtton
lAnmtne Alcctrtiue anrolre jaertian umtiMtaiit [CQGETEPÏ
iTéténinwlttaftce Ï997
]- ctiaufferte ; autai innta +atet»nË
\- sous - stattoni ; ntgul. + mpnrt d^tafme à
|dtttance (uniquenient pour hs SCNB . stattons VNta,
ETefritiAe Habitat, CES)
|Anno»B électrique cnnuaiam n° 3
iFtoid^aa^
HhMWORTW
lAnitAe étectrtque chaudiÈte n" 4
IFtOUl / Wt
HAMWOKTHV
AmriiB tmnanietteuf/ TélÉfdèw
compteur SOFKEL Mayvris fipncttomwnmit
fcnnim ensentNe oéntrat«ur(iafm«Bu|
photowritalquc
l |eonei»neEi«pnoto»oBaB|ues
7 ton" -su>ï
Hatériel WBique TW» Caiactérittiques Anirfc l Bat
Géniech-n
BStimurts
BHt.
cna.
lS,
ens. IBantoee étanchéitd tôt chairffarie rerr& en
SXG
hirttina, vitres, 6c blfanes
CanaiMtion'., catarthoeti
nrtrtnettcrie, thwmxTètfes,
tnmomfetnEt, savàva
MfwwVan partiete en 2013
Battwies chaudes aur ifwitBetton
basse
Tubes cuhfm aBettct alufl*tlurn
laéfothenne Mdtoth2-250l Putaunce 20 MW 'chauftagn sas en entfée d>aufferfe
lcircvwteur lcirculBttur nitbtsur bufeBi»
itaBon étectrigut ECS lOOftKS ttMDpteurs de catories MIMAS DN300 + ULEC ST
IHetourB*n*ial rteeau 2(n, fl lcftîeinUes mesureufs + intéci atcurs + sondes
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glaa's du Château- Ville de Belfort
-282
48/65 Mâfquc Type Camctéitttiques
AEsaiitiMemcnt
Année f Etat
Ponçe de «lewge Hetevaoe canimau tau de fuiaselwmnt + lavage
chaufferie
Lutta cuure Hncendie
l ILanc* a tocenttie
Chartot exttnctaur 50 kg poudBe MC lExtincteur 9 ha poudre A6C
2 lExtlncteur
3 fBttlnctew
9 kg poudra ABC
9 kg poudie ABC
l IBctincteur
3 f&ttincteur 9 ta wwhc ABC
Ll«£lCQ2 2M6
l l&Slncteur 5 kg OH IBctlMUur
l l&ftlncteur
l
'2 tu 002
6 kg poudre ABC
'teithcttur
'tettncfaiH- |6hgi»udmABC
Marque Type QiiBctérbtiques Année f Bat
IMoteyroaz MWMOeutz iTBGSZOVlCk Puissance 1400 kW i IS97 l l MnayttWW
l JRé m>fr tTe*y flIycoBe
l IWtrtPi;**' tTteau slyeoiée
Vdy_ine 1400 f ÏS97 f 2 Ipaurcircuitnsftolijbsementaéfas VBiuiw eoo i 1997 1pour clicutt mftoMittement mntieyr_ l IteiervolT ifhufe moteur nuwe
l IMaemitr tfTiute fateur taagéa
vo(uirç25m^ i»7-
Volama 1000 t
cm. fPomites pnur rfswvuire dfïwilte
nicupémtkm de chaleur
IChaudlÉn de rtcupémtlon e tubui
Ideftffnêes
Piriwance 1SOO WH
lEchangew à ptot|ue< aciÊr Pubaance 722 Wtf rtcupéiatton de ctaluur sur mfroUfeseiiient fnoteuj^
rénovés 2D10
jEchançBur * iitot îuea acier Puteanc» 1785 (W Irtcutt »é - rtfrinétant rinovéï M10 |Ai»a-iéfrigéraf*t6 la4 «effet :
l- 2 série* pair fBfnïkfesement moteuit
KI par moteur)
'- Z séries pour iraciatfar! cîiïteur
réseau
Git
naiérid Maniue TVI» Gaiactârittktues Année | Etat
Eteciifclti
lAltemateyr tdRtaaé Ptitesance 1457 WA Tiandiomateur éiévateur imwi '400V/1SW, pultEBfin lÉOO MA IfcBaheT^IT
anhfées l et 2
l- pratectton <3E1
l- (wotocttonGE2
l- départ citcirit bouchon
di^ioncieur fléninl nntorisé
!- riTêmnce 100V sacteur
- pnrtectton BuxBtafrc
Imaba aiuiaBabas GEl
^mxtht autinainîs GEZ
AmxrireB ritotage flwteura
lAmrire dfeioncteuT auïdDBÈnBs
tnnrtre wnte commune
Annotre retoyB fle eiadBiBftes /
autnmirtes
l par moteur
IQifffrtéleç. Venta. CentraFuBns 1997 Coffretétec. Variateuraêm. BT
[nateural^
1997 l pB rnnteur
CcSfwt étec. Vartetaur a, HT
[ritnay}
Cofhrt chaigeur batteries
tattariBt secours 2 ȎriBS (te 2x24V
CnRinat itoartftaur cwrtmte cogé 4Bf 'éfoufveiltanc* Canyteur d'éfectricBé l vcntt pmdiKtton {vente se} l achat
l CCTtiate cbauneflï (achat EOF^
**'
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^ Marque Type Cawctéritthiues Année l Bat
V.antllattur centrifuae .4 insufflattan, 6 extfactkwi
~2
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ena.
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2
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IComefurde cstortes J5A.PPEL ComptasB de rénefgte vatortiée l wr mnteur
lOoinpu'ur ds catories Schlumbeiger comptage de Mflerote valorisabte awmas dAclassés « par «noteinî IDBtWthm anti fntnision
IDétccMao hcendlte_
Pompe réseau l. par moteur
Pompe aénis-rffriuéiants SALMSON l. par moteur
Pompe nauteur 1997/201; 0
l par moteur
Aérothume
Banchéfté trtture isfaitç en 2012
Uitte cwitn nncendie
ShOfwudffi. WÇ
igidincteuT 9 tel poudre MC
2 KB cas
2 ks cee
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vS CRA 2018 - Chauffage urbain des Glads du Château- Ville de Belfort .
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200»
IVanne3 mles mototeéB 2MG
12ch'cuuteurs boucbws SW. MSON |Sîfili3245 2006 J !OoublB pompe échafgsuT SW-hfêCW N5B30-25B 2006
iMesureur SWPEL SJËMÈNS On 100 2009
ISWPEL |CW£CST ZQQ9
Ccmpteur eaufrtrtde^pcurECS1
iBouteUle de métBnge
\MoswewiW6geS w IMÉH. TSJAWY * Modius fDnffl 2018
Auincomhdntt » » tndlariJfl Vanne3 votas mrtaiBée flANÛSETGYR ISTB21
lEcbsngu» platjUBS SWEP ^?BGC-1 2002 t IPompedB diBTsa échanoBur iGRtwiyoss UPSS<0 Z012
;BattonEGS p*cnc 150 fflres
Vame &tBnnostati(Mi
MesufiuiftitéBirtwr T»ÉW. ISHARKY +Modt»us EQn 15 2oia
OonwtaywufrokiB^urECS) jAQUWaL®
JE i<»Wrt »i
VafHB3 wtes mdoriséB ÏUWOSETCWÏ
Bauteille_de mffangs
ISHARKY+ Modbus lOtî 15 Mesuraur + In^nateur IDEHL EÎ16 ^lAMBawifrtf(e ttt» tndléaUfl
IVenoa3 votes inotoristo iLAhBDC ETCTO
[AU F~iii.. JW!^
EchangBUr plaques îciwr" ÎPW 17. 22
MeayrsuT + tnlégitfteur DEHL SHARKY + Modbus (On S) ziia
|Au seocndWrt < * Bm Indteirag
IRégdationvanne 3 votes ISAUTER
86RO, DH40. PN1fi,
K
BouMie de mé^anss ICaloiifugée plastiquB
IÇomnstSaijB»au aaconifairtt
Mesurew + Intégrateur DEHL SHARKY-ïTiiodbus IDn25 2010 201B
Au wcundehti î* tflr» tndlcattQ
Vanne 3 wies mctorfsée ISAUTER JEQJ 131
.m
IBoutsille de méteoge
ie
iMesufBur + Int^ateyr OIEHL SHARKY+Modbui |DN50 20W
Aao »tico»l^rtw( a Bfc» ^BtlBeafiÇ
Vanne 3 WÀW tnotarisée LANDS ETGYR
Vanne 2 vdes mrtorisée
Mesureur + înttÈgfBStew DEHL SHARKYtMndbiï DN25 2018
le»!
[Vanrn 3 wtes mototfsée ILANDISETSVR
^Cahirflfgée ptestiQLrs
!Mesiffa*r+ IrttégrateuT DEHL SHÀRKY+Moâais DN25 2018
iMBBUTBur + if^égisaew DIEHL SHARKY*Mcia»K , DN20 2018
iUininm l à «M indiijiWI
12 cannas 3 vrfes ILANDISFTGYR
^tyt^. i;"-7*A»W_
DEHL SHARKY+Modbii" ON 15 2018
Vanne 3 vdes motCTisée riÀNDiSETGYR 19991
|AU ^. ytt*un
Boutdite de inélatae ICatCTftjtfiée plasBque
DEHL SHARKY* ModbuS IDN 26 2018
DIEHL SHARKY * Modbus ION 65 211)8
Au. »fcortd»tm (à ttbw IftlteattS^
Vanne 3 votes motorisée ILANDISETSYR
jEchsngajr primanre
VanneSwtes
iPrtïaandcm ECS
Bouteflte de m^aige
Etrfiangeurà plaquBs
R^ulateur ECS
Vanne 3'(ries
Pompa
MNureur+ Intésiatajr
Mesureur + InWgiatajr
^^.
Pourttydnostar urifsiientant
IffUWUS
LANUS ET GYR
iUNDISETGYR
fiRUNOFOS
RVP31. 91
30)01
UPS032-80
;tubtdabe
iawnt fchangeur (sécurité.)
iinaceesibte et détériopêe
ûilorifuBéeplasyque
DIEHL
DEHL
SHÀRKY * Modbua
SHARKY t Modbua
DN20
:DN20
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfon . - 286 -
2018
2018
52/65 'Bouteille de mèlapge
SAUTER
ICttoii&igèat^B'
IVanne2 inles motsalsée IV6F65 DNfl5tPN16, K^63
IPffÉiwintiWi RS Pkpto K» b«Wte d» nrtto»ea:
Ectwigewàplaipj es IWARÔT leoa. irs&fe : 9972431209KW jaw05
IPompe de chaîne iGRONItfOS lipawoa
iBritonECS '0-IAROT iemiron 750 Litres. T . SZ'C [Vwe 3 ufes + moteur SEMENS AcBwtlxSK&SZ ;Cun» &iS«
WBaumurflntégrateur SHARKY + Modbua |Dn 65
CoffiptBureau frctde (pour ËCS]
'îSfteunaBlance SWFCT" E\/2400 |)nténrBi»t Modw»
^ymmf»f»{iW toiinurflÇ
Doubla cifoutateur ^sAUflsm fJEuM-se^p jBauda^^o
Boirttilla da métBngB iCaioi&igseplaire
IVanna 2
^tianrt. on. iççs. [Aimnt tsuWedB iwBmsa f lEchanflttir tUbulairc
IPompe tfa charoa briton ECS
[ÔaltonÉCS ;CHAWT
iMnureur 'SfâWENS
ilntnerateur DEHL ISHARKY + Modws iCompteurew froidefrajr ECS) .
WèBtHVBatanc» jSAUTER Au iihipnddfw d* » teWwBQ ht^prantModun
Pompe de dicuhBnn "ISrt.fttôON loczras faoucl8B«ECS
IBouteitfa de fnélanoe CdoriftietoptSlre
[Varme2 wtes motorisée !SAVTSî DN 100, PN 18, Kw 100 [Awï bptdfljte dewilswiS?" prt@smflun^C®
;EchmoBurtub>tetrB 8GA
'Pofflf»deffwye baten EGS ëfitûNtyos
Ballon ËCS 'CHAROf
Vawtt 3
MBBWBUT DCHL ISHWKY+ Modbus
Oooçteur«au tohte (ptw ECS)
T^urwillanca ISMJTER |MgdUo5 !toMgrenl Modun
Au »wstifid»(r» ( ii Ittmhftflcatlft
Pcnwe de cbcirtatfon ISAUWSON jNECSaO^ [SoudéeEÇS^
SÙEOÊ
SAUTER IVamiBZidas vyiîs ON80. PN16. KW 250 [QmipsM malfiw dainaston
BlrtjWft?nEo^
l CoaaGtBur ÈCS
j2 EtiwigetBs e pliwas ANUS UJB14 [2 DoAte pom|»s de
ÙRAWtS ISMART emtlOOOUtras 2 Vaincs 3 «tes tnotortsées
Meaureur !SHWÏKY + UoiftUB afwo
2 Oumpiwffi eui ffatdBf[ECS) ISWPEL PWt3Z
TéléstmaiRurce- [SWyTER 'Evawo JiUtemrtMoiton
IBoddKedamAn'se
\Vwns2 wtes rodoiiséc IVBF50 iDN8ti. PN1fl. Kw40 |AiaS îout^ti * mÉhnfie
Ift^uaUonECS HOV/U.
Pompe ClWBS ECS WIWL SyatànieS&ri ComgflStStG.
hteureurftrtéfliateuT iî~ SHWWY+Moita» ON go 2018
Compteurs wu tofde (ECS1 iswrei
Tftésundllaice !SWJTHÏ EV 2400 brtÊgrantModem
|A- ^. Miwiw
!2 âchanaauis tuhirialrea en série
Vann82ides SAUTBî UN 11», TO 1B, Kw 180
Cmnpfâfl»
Mesweuf/lnlÉanUeuT DIEtit SHARKY+Mocttiua IM 100 aie
'Iif»?"^!«S»-. -. SAUTER MoilutoS bitéerant Modem ang
<. "'. '-%
ïî-^ \Ahs»mi»ul
IBtaAdllB de mélange
[VwmeZwtes ISAUTER \VGFS1 DN5D, PN16. Kw40
iPrtsantlon^ ;Aptésboutée defti&ros Ecbangeur (rfaques URA J6 UBS308 ;Rétp»lateurhort09B URANUS
PonçiB dechaiseECS GRUNDFOS UPSSO Vanneâtdas SEMEN5 lActaCx SQS35 OroulateurtefônECS fflUNWOS VP3030
BdlanECS env. 200 Utws. T = 59, 7*C
MesufeurfMéBf^euL DEHL SHARKY + Modbus DN40 2018
Compteurs eaufroide (ECSj SAPPEL
Télésunefflance SAUTER EV3a» Intégrant Modem
&Mwwndalnï A 8tr» Ifidhaidîi iBouçlageECS Opuilateur boyd^^ 1SALUSON
ir'^^. i. -ka. lf.B
iBoitldBe
iVaf»t82waBS SAUTER DN 100, PN 18. Kw 160
jpi^rafion EÇS^
jEcharçwr plaques URANUS UJSV125 WANUS
VamteSmlas LANdS ÉTSTAEFA DN 40, PN 16
Moteur
jCiroutateur édiaigeur SRUNDFOS JP32«1 iDoulrie circutgtaur chaige ballon SRUNBFOS UPSD32. K) iBaNonECS URANUS Bsrftan 1 000 LUres 7B r;syc
!MesUTBUtflntégrat»jr OEHL SHARKY + Moiftus m ioo 2018 IComplaire ^i finokte (ECSl^ SAPPH.
rTâésundllance SAUTER Modulo5 2Ï13J
|39ii . wmtKtoh» ( à titra IndBcaUS
laroulateurboudase ISALMSON E2T25 20121
iVanne2uries SAUTER V6F50 DM 50, FN 16, Ka 40
jBodBiltedemâlan^ Catorihi^aplâtie
iMesurauflnt^rateur UEHL SHARKY * Modbu» DM 50 20181
FTélésuneiUançe. SAUTER EV2«» _L_. _f
jBouteille(te mélange
EdiBrgeur plaques URANUS" UJSV125 r=58"C SRégiddtton URANUS
IBSUcn ECS URAIAJS 750 Utras. r=58*C
[Vanne 3 wles LAfdSETSTAEFA VXB 41-40
. MûtouricnoeSwles LAMïfâETSTAEFA SSS1
[Pompe ôchangeur GRUNDFÏJS P32. 90 2R
iOouble pompe charge t>allm_ GRUNGFOS UPSD32. 10
DOtfl. SHWïKY <. Modbus DnflO 2018
[Craigtouts eautwtte (ECS) 8APPEL
TSésun^Baicfi ISAIHER EV 3800 2B11
Au iBoondalm ( à «t< intHcaSQ
Vanne 9 wtes SATCHWELt m 80, mainais état MtteUT SATOWOU- ÀLX 1201 manelB&at
Doutite pomjM^ SWJUSCW 'JRT2081-I1-7S Chaufege Pompe SALMSON BouctagBECS
INU ^... nmra
Boutdlle de métense
|Vsnoe2itfes
jPrteartriaon ECS
lEd'ioigeurtubuldrB
IVame 3 wies
IMoteur^ameSidBS
Pompe cfta^e ballon
Ballon
;CplhpfjB»
AlesurKirfhtéffatsur
Comfrteure eauftude{EGS^
TéléauneUlaiûe
ISCA
SAUTER
S^JTER
SAUTER
CTOffcyos
CHARCT
DIEHL
SAPPEL
SAUTCR
Aurcmidalr» ( * tHn fndlcafiq
PompebtwclageECS iS/UJhtSON
rj^ti
V6F126
iBÎEOK)
upssî. aa
Ecopuo
SHARKY + Modbus
PMK32
EV24ffll
W1M. W16. Kw 250
DN80. 10. Kw 100
750LNres
1979
Dn 100
irtégrant Mocten
INEC2. T. 25
CRA 2018 - Chauffage urbain des Glacis du Château- Ville de Belfort
-288-
2018
54/65 Synthèse des ventes Récapitulatif par mois et par poste
|an»18
lft. r-18
msre-18
aw-18:
ma'-IBi
juin-18!
TOTAL
sinou
jull-1»
aodt-ie
sept-18
OCt-IBj
nov-181
dfe-18]
TOTAL
saana
1 959, 000
1588, 000
1859,000;
1789.000
1908,000:
1 632, ffiM:
10 735. U)
1 300, 000
1 069, 000
1 134, 0001
1499,0001
1454,0001
1627, 0001
1083,000
2o, u.u
1W, 740
195, 195
187. 845
200, 340
171.3601
1127, 175i
136, SOO|
112,245l
1l9. 07Di
157, 3951
152, 6701
170.8351
«48.715
10026, 16
7684, 33
8960, 38
8656, 87
8 379, 73;
6447, 231
53164,81
ere5, 20
5 e25, 08!
8 174, 63;
8940,041
8385, 221
9 048, 12]
44938,28
2189,839
1 «28^88
2 268, 155
l 190, 744
281,752
Q. B23
7768,TO1
o^ool
D. OTOl
o. oool
416, 9091
1264,2391
1 730, 057l
3411^1151
106 667, 06
84 201. 80
104 044, 81:
5483B, 71i
13 162, 331
483. 871
383418,S»|
0, 00l
0, 00l
0, 00l
23666,661
69394. 091
B1 558, 081
18481h83!
2395,53
1995, 03
2463. 35
1 378. 59
482.09
181, 18
aais.za
136, 50
112, 25
118. 07
574, 30
1 416. B1
1900,89
4258,»2
116 693, 22
91 886, 14
113 005, 19
63 496, 89
22 562, 06
8 931. 10
416 574, 39
6765.20:
5825. 08'
6 174. 631
32 6D6, 70|
77778, 311
100 604, 20l
228555,11
35 i^o.a
35436, 05
35 820, 85i
35 944>19|
35 782, 831
35 390, 251
t-
213822,39
35087.85l
35 053, 49;
35 105, 671
35229, 911
35318, 411
35627.381
211422,81
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440877,92]
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- Récapitulatif
saison
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CRA
2018
- Chauffage
urbain
des
Glacis
du
Château-
Ville
de
Belfort
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de
la
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de
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CRA
2018
- Chauffage
urbain
des
Glads
du
Château-
Ville
de
Belfort
57/65 Synthèses
des
ventes
cogénération
JANVIER FEVRIER MARS MARS TOTAL
82
34
197,
95l
94
197.
951
121
46S.
79
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41
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91
696,
79
263887,
91
31
925,
71
29436,
70
29
107,
86
90
530^7
5
856,
41
8127,
71
7
380,
02
19
364,
14
71,
890
76,
640
80.
040
76.
B6
0.
00
0,
00
105412,
37
105412,
37
232
034,
77l
230
057,
031
26309S.
14I
105
412,
371
830
599,
31
OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
96
328,
941
96
326,
941
0001CL05962 0854CM06075 0854
C
NOB140
19,
4671
1 813,
7211
1 872.
214:
14
799,
96l
15
277,
27l
1 238,
96
106
284.
05
106
753,
64
31
540,
81
32
557,
80
13276.
44i
15146,
21
63,
8441
84.
1501
82,
5701
1 238,
961
282228,
001
286061,
861
OTALS-
192
653.
88
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422.
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91
0.
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n-nn
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82
M1<0 IM
CRA
2018
- Chauffage
urbain
des
Glads
du
Château-
Ville
de
Belfort
58/65 Uc'l
Mi S
38 804, 91
t^^
c?'îî Ut-tail dc'< )iï»<. at)sy;'»iM--nts t«t ariM»» t-jssornciit'.
RENOVATIONCOGENERATION
InvestissCTfient :
Duréed'Amortissement
Amortissement annuel :
132 mois du 01/04/2010au 31/05/2021
88 469, 09
Im/estissement :
Durée d'Amortissement : 132 mois du 01/04/2010 au 31/05/20Î1
Amortissement annuel : 9607, 64
Investissement :
Amortissement anruel :
REMPLACEMENT BRULEUR GAZ
Investissement :
Durée d'Amortissement
12 1Î1, 84
399 591, 51
66 mois du 01/01/2016au 30/06/2021
Ime^ssCTnent :
Amortissemert: amiiel : 4961, 99
y<-s>
iï'5'Çi, 60/65 Suivi
des
recettes
et
dépenses
de
renouvellement
et
maintien
remise
en
état
Suivi
dotation
GER
SUIVI
DES
RECETTES
ET
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DE
RENOUVELLEMENT
ET
AAAINTIEN
REMISE
EN
ETAT
VALIDE
PAR
NALDEO
CALCUL
DE
LA
DOTATION
THEORIQUE
GER
2
S2009 2010
IM 1<0 loi
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
65,1 130,3 132,6 133,8 121,1 130,1 131,1 130,5 132,7 134,7
13,7
20,8 125,5 84,2 63,2 191,4 163,7 229,9 3Î9,3 85,8 110,5
44,3 4,7 48,3 70,6 -70,2 -33,6 -85,1 -268,8 46,9 24,2
44,3 49,1 97,4 168,0 97,8 64,2 -20,9 -289,7 -242,8 -218,6
Z
S2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
195,4 182,3 133,8 121,1 80,4 166,5 399,3 85,8 110,5
146,3 85,0 63,2 191,4 163,7 229,9 399,3 85,8 110,5
u,u49 97 71 -70 -83 -63
0,049,1 146,4 217,0 146,8 63,5 0,0 0,00,0 0,0
CRA
2018 .
Chauffage
urbain
des
Glacls
du
Château-
Ville
de
Belfort
61/65 Détail
des
dépenses
GER
M tô (S
3ûmraoi8 31/120017 31/12/2017 31/12/20Î8 31/12^018 31/12(2018 31/Î2/2018 31/12/2018 31/12CT1B 31/120018 31/12/2018 31/120018 31/1&2018 31/1Ï2018 31/120018 31/08/2019
|TF
HY20FCO
- BELFORT.
MRE
SYSTÈME
DE
TêlêRELÈVE
DES
COMPTEURS
RÉSEAU
DES
OLACB.
OAT
55
|TF
HY2R06E.
8ELFORT.
MRE
FUFTE
SUR
RÉSEAU
FONTEANTENNE
OALMA.
DAT
6B
|TF
HY2UBRP.
BELFORT-MRE
FUrTE
RÉSEAU
PRIMAIRE
ANTENNE
QS1
ET
GYMNASE
-DAT
74
|TF
HY3BM18
-BËLFORT.
MftE
compteur
Scaftoc .
OAT
120-»-
MRE
pompe
mtevase
cantveau.
DAT 9
|TF
HY3BYBS.
BELFORT
-RÉFECTION
FUn-E
ANTENNE
GYMNASE
PÉNÉTRATION
SST.
DAT
in
|MRE
pompe
(ttcyclage
ECS
CBR»B
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Otects. DAT
47
|Remis»
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condlrft
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raprise
des
condenaatesur
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DAT
48
IRéfecUon
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Uon.
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6S
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00
100447.
52
10
CM4.
7S
110492.
27
CRA
2018
- Chauffage
urbain
des
Gtads
du
Château-
Ville
de
Belfort
62/65 LlfrillX. t". (ItautC-UW ft'Oil «llpityt-i.
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-f^l. Copies des attestations d'assurance
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ilrhnr. - de'ci. J'l;;'.'s. c'. jjr-ti"!-: 'irii-l. fit"^. . . '. tiii. 'tr-.. iî >;-1 !', . ' , Ir i i II. ' . ! .
L. i pti.~i*:'I-L* ntîtî. iljr-în c'.-.î <.. i;tflL prr-i'' l p1 -'
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-97
Avenant au marché
d'assurance 13V187-
Lot n° 3 Flotte auto
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19heures, les membres du Conseil Munidpal, dont le nombre en exerciceestde 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient orésenfs :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; MmeFrieda BACHAREHI, MmeMarie STABILÈ, MmeParvin CERF, MmeLoubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOÏÏE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente axcusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES
(applicatkin de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTenitoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. David DIMEY
A"^>Â"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAUentrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lois de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donnépouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n" 8 (délibération n° 19-91).
300 VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-97
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Affaires Juridiques
Références :
Mots-clés :
Code matière
DAJ/ GW/AP
Assurances/Contentieux
1.1
Obiet : Avenant au marché d'assurance Î3V187 - Lot n° 3 Flotte auto
Le 17 octobre 2013, la Ville de Belfort a lancé un appel d'offres pour le renouvellement de ses contrats d'assurance : Dommages aux biens, Responsabilité civile, Flotte auto, Bris de machine informatique. Protection Juridique des agents et des élus et Tous Risques Exposition.
Ce marché de prestation d'assurance a débuté le 1er janvier 2014 et s'est achevé le 31 décembre 2018.
Comme tous les contrats d'assurance, le contrat Flotte auto souscrit par la Ville de Belfort contient différents mécanismes relatifs au paiement de sa cotisation d'assurance.
Le premier d'entre eux est relatif au paiement de la cotisation annuelle stricto sensu : concrètement, en début d'année n, la Ville doit payer une cotisation prévisionnelle qui sera ajustée, à la hausse ou à la baisse, en début d'année n + 1, en fonction des fluctuations affectant le parc automobile durant l'année n (et donc des achats et des ventes de véhicules, mais aussi de la location de certains véhicules ou matériels).
Mais les assureurs insèrent également, dans les contrats, des systèmes de malus pour les assurés ayant une forte sinistralité. Ce malus est actionné à l'année n + 1, dès lors que les bilans de sinistralité pour l'année n sont connus.
Or, la Ville de Belfort a dû déclarer des accidents onéreux en 2018, si bien que les assureurs ont appliqué la clause de ma/us.
C'est la raison pour laquelle une surprime d'un montant de 43 929, 94 TTC est aujourd'hui demandée à la Ville, dans le cadre d'un avenant au marché n°13V187.
Cette dépense est supérieure à celles pouvant être autorisées eu égard au montant du marché (pour mémoire : 67 405, 79 TTC) ; pour autant, elle est contractuelle au regard du contrat d'assurance, il incombe à la Ville de la payer.
En date du 23 juillet 2019, la CAO a donné un avis favorable pour le paiement de cette dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Florence BESANCENOT, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
de valider la dépense d'un montant de 43 929, 94 TTC (quarante trois mille neuf cent vingt neufeuros et quatre vingt quatorze centimes), pour honorer les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'assurance Flotte auto de la Ville de Belfort,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant au lot n° 3 du marché n"13V187.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
"" ? ? SEP. %S
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Généi
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
es Services,
Jérôme
Objet : Avenant au marché d'assurance 13V187-Lot n" 3 Flotte auto
-302-
-2- ^S^Wfi^i''V
VILLE DE BELFORT
HOTEL DE VILLE ET DE LA CTE O'AGG
PLACES O'ARNES
90020 BELFORT CEDEX
Indice en vigueur ; 107, 80 N': 053868/C N'Police: V. A. M. 0006
[:
AVENANT NUMERO 0011
VEaiIRinLES A aIOI'lgBR
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel 11 est annexé, 1e présent avenant entérine tes modifications définies à 1'état ci-joint, ainsi que les dispositions d-après
Pour information, la cotisation annuelle s'élévera. à 1'échéance à 0, 00 euros HT (hors Indexation et modifications contractuelles)
CLAUSES GENERALES
CP. 063 : REVISION DE LA COTISATION - CLAUSE D'AJUSTEHENT TARIFAIRE "2018"
Le présent avenant a pour objet 1a mise en application, pour 1'exercice 2018, des dispositions prévues au titre de 1a "Clause d'ajustement tarifaire Véhicules à Moteur" selon 1'accord du 05/11/2015 (Ref Avenant l au Marché Publie 13V187 1ot 3)
l- DETERMINATION DU QUOTIENT
- Montant des sinistrés enregistrés (sinistrés réglés et provlsionnés) du 01/01/2018 au 31/12/2018 (S) : 76 615, 97 euros.
- Montant de 1a cotisation provisionnelle HT émise au titre de la même période (C. P. ) ;
* AE 2018 contrat 3040-6 : 58 492. 81 HT
S MA
141. n. or<" .. j! -xi. » Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDES Tel. ;-i 58 SOiSMa;»'56 56
AVT, pi®*" l
A'. ït, ECtii^i..)
ttl-Jt îea piip. tii
u, tCty;liii(
Société cl'assuranc& mutueHe à cotisatior. s fixes régie par te Code des assurances -_f
* AE 2018 contrat 3040-5 ; 665. 26 HT
* AE 2018 contrat 3040-4 : 498. 93 HT
Avenant 10 du 11/12/2018 :- 783. 66 HT
So1t un total de 58 873. 34 euros HT
- Quotient (s1ntstres/cot1sat1ons) : 130. 00 %
2- CALCUL DE LA REVISION
LE QUOTIENT EST SUPERIEUR A 70 » ; un complément de cotisation (C. C. ) est appliqué, sans pouvoir excéder 100 ï de 1a cotisation provisionnelle énnse so'it ; C. C. -((S / C. P. ) - 0, 70) x O.P
((76 615. 97 / 58 873. 34) - 0, 70) x 58 873. 34 -
35 404. 63 euros HT so1t 43 929. 94 euros TTC
Niort. 1e 23 mal 2019.
Pour la Personne Morale,
SMACL Assurances __ ___u. u:o ;y il
141."avenue~Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDfe*W » /t- |J
Tél. : +33 (0)5 49 32 56 56 i
So<;i»iï; ri-fis?^;snci î rïiUiuû'K: a <»t. 5A;ions hxss ffc;-j par te CodG ws Sissufanses .. '. ''rt}^'^rji "" ^'-;i 30S 6<îS
papiers
PXûË'"2
fcnicËi;cîb(:3
WdS Itf. t psr'rw^
l ^ ffrîy^WÎ
.^d > Pour tout renseignement
05 49 32 56 76
Du lundi auJeudi de 08h30 à18h00- la
vendndt de08h30 à 17h00
reglon-Bsl@smacl, fr
MONSIEUR LE MAIRE
VILLE DE BSLFORT
HOTEL DE VILLE ET DE LA CTB D'AGGLO.
PLACES D'ARMES
90020 BBLFORT CEDEX
Nos références à rappeler : 053868/C
AO VAM 3040-0006
> . ". ppel de cotisations
Niort, le 23 mai 2019
fc"'t-i--.
ismsiwie ACA2019032S56 Avenant n'011 du contrat ÀOVÀM n'3040-0006 pour l'exerdcg 12018 ;
dont garantiecatastrophesnaturelles
35 404. 63 1
111,60e
8 525. 31 |
16. 07 f
43 929, 94 ]
127.67 (!
Toflàpiyfl 43928. M:<
Ce prix TTC Intègre les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date d'opératlon. L'indlce SRA en vigueur est de 107, 80.
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- ou parchèque,à l'ordre d8SMACL Assurances, accompagné de ce coupon.
,2
SMACl Assurances
ssssd. fr
lui, . :;'t, iilorAile]iiie
C? - '.)11 <)
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) llîl. *i3 (0)5 49 32 56 [, li Fax »« (Oi5.-!97347!U
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. ^ r. Bix>^' >
^;i:3 ; :S WW;
^, . ïW. mit > Détail dss taises eî des contributions régiementaires
Responsabilité civile 16545, 95 | 35, 0% 5 781, 08 22 337, 03
incendie 1 403, 80 | 18, 0% 252, 68 1 666, 46 81
Dommages 5957, 55(1 ie, o% 1 072. 36 Ci 7 029. 91 S,
lAttental 84, 23 '8. 0 t. W. ie el 89, 39^
Catastrophes naîureites 89, 28 ; 18, 0 % ia. ô7ei 105, 35 ^
Assistance 2 213, 26 | 18, 0% 398, 38 1 2811, 65 <
Diagnostic dsvls et diagnostic réparaUons
(DIAB)
350, 48 < 18, 0% 63. 09 (| 413, 574
Défense pénale et rewurs 3915, 54 | 8, 0% 352, 40 1 4 267, 94 fl
Responsabilité chlie 3317,580 17,0% 56S,9B | S 881,58?
inwndle 351, 00^ 0, 0% 0, 00 el 351. 00 0
Dommages 1018,69 Ci 0, 0% 0, 00 el 1 088. 66e
Attentat 21, 06 | 0, 0 K o. oo el 21 ,o« el
Catastrophes naturelles 22, 32 | 0, 01 0,00 ! 22, 32^
Dtagnoste devis at diagnûstic réparations
(DIAG)
42, 88 | 0, 0%. 0, 00 8i 42, «8<
Défense pénafe et recours l, » el 6, 0% 0, 69 <| 1, 09<
TOTAL 38 404, 63 8 625, 31 < 43 928, M <
En application de l'artide 261 C 2° du Code Général des Impôts (CGI), les opérations d'assurance sont exonérées de TVA et soumises à la TCA (Taxe sur les Conventions d'Assurance) dont les taux et exonérations sont fixés aux articles 991 à 1001 du CGI.
2/2
SMACL Assironces
Sodété rfassuranofl mutuelle à cotisattons Vxes rég!a par la Coda dw assurancas - RCS Nfort n' 301 3TO 606
-306- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-98
Convention de servitude
avec GRDF réseaux Est
Desserte du programme
Néolia rue Haxo
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice estde 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfbrt Communauté d'Agglomérat'on, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efai'enfcrésonfe:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Man'eHERZOG, MmeDelphineMENTRE, M.YvesVOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; MmeFriedaBACHARETTI, Mme MarieSTABILE,MmeParvin CERF, MmeLoubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, MmeFrancineGALLIEN,M.Alain DREYFUS-SCHMIDT,M. LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Bn'gitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20du Cocfe Général desCollectivités Territoriales)
Absenta :
Mme Pafrlda BOISUMEAU
Secrétaire cfe séance :
M. David DIMEY
A"A»'Ar
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapoorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUbAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn" 19-91).
307 CONSEILMUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-98
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques et de l'administration générale
Direction de l'Urbanisme
Références :
Mots-clés :
Code matière
SV/URBA/CW
Fonder/Patrimoine
3.5
Objet : Convention de servitude avec GRDF réseaux Est Desserte du programme Néolia rue Haxo
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2241-1,
VU le Code Civil, et notamment l'article 686 et suivants,
Dans le cadre de la réalisation du projet de construction de e pavillons par Néolia, rue Haxo, GRDF Réseaux Est doit procéder à une extension de son réseau (cf. annexe 1 : plan de situation).
Pour ce faire, GRDF Réseaux Est doit piquer la nouvelle canalisation de gaz sur la canalisation principale passant sous la voirie de la rue de la Paix et emprunter la parcelle BE 272 appartenant à la Ville de Belfort, le long de la chapelle Saint-François (cf. annexe 2 : projet canalisation). Cette parcelle est déjà grevée de servitudes de réseaux dédiésau projet Néolia, d'assainissement notamment.
Dans ce cadre, une convention portant constitution de servitude consentie par la Ville de Belfort doit être signée avec GRDF Réseaux Est. Le projet est joint en annexe 3.
Cette convention est consentie à titre gracieux et sera réitérée par acte authentique aux frais de GRDF Réseaux Est. Afin de minimiser les frais, le notaire sera celui choisi par la société GRDF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de la constitution d'une servitude de passage de canalisation de gaz grevant la parcelle BE n° 272 au profit de GRDF réseaux Est,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude de passage de canalisation entre la Ville de Belfort et GRDF réseaux Est, et tous autres documents conourant à la mise en ouvre de la présente délibération, notamment la réitération de cette convention par acte authentique.
H6tel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. ft- - 308 - Ainsi délibéré en l'HOtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
!9 î 7 Ê . 2013
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Jérôm
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Convention de servitude avec GRDF réseaux Est - Desserte du programme Néolia rue Haxo -2-
-309- T ^inexol
[ Servifucie été passagedeGanalisation EU
Plan de Situation
1/20 000
r» Cutastm ®Droite *> TETAT réservé»
Marie da Beffort- DirecBonde rUrbara Octobre2018
-310- Oépartomcnt:
IERRITOIRE DE8ELFORT
Cnnimima:
j BEITORT
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
EXTRATTDUPLANCADASTRAL
F5uii;»;csoecai
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Dueii'tiiiiii»i:a>Baa>w
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Coonteinéw enpcjacBon: RÛFB3C048
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oenaod» hipô»fcnetor ariww :
BEtFORT
SB.If. Cal» DU RnEnn* PulliB. i e!ffl22
80022 BELTORT
«». Oa846a«UB-ISn-
cadartnBaow.*
Il-
- 311 - Constitution de servitude de passage de canalisations R33-1803178
BELFORT
Constitution de servitude de passage de canalisations.
Entre tes soussignés ;
La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 800 745 000, 00 EUR, dont te siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet, identifiée au SIREN sous te numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Faisant élection de domicile en son siège,
Représentee par pLESsisLaumnt
Désignéeci-après "GRDF" D'UNE PART,
Et
Monsieur eVou Madame
COMMUNE DE BELFORT l HôtelDe Vllto 3 PlacéD'Smio" 90000 BELFORT
Demeurant à
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Désigné (s) ci-aprês " LE(S) PROPRETARE(S) ou " LE(S) PROPRETAIRE(S) DU FONDS SERVANT « . En cas de pluralité de ces derniers. Ils contractBnt tes oblgatons mises à leur charge solidairement entre eux.
Ou
La personne publque représentée par
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
Désignée ci-aprês " LE PROPRETAIRE ou " LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT"
-312- ConstituUon de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
PREALABLEMENT A LACONVENTION OBJETDESPRESENTES, LESPARTES EXPOSENTCE QUI SUR- :
EXPOSE
La société QRDF a été instituée an application de rarticte 13 modifié de la toi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de rélectricité et du gaz : à l'Issue de ladite toi, comms de l'arttcls L111-53 du Code de Fénergie, elte est une entreprise gestionnaire de réseaux de disfribution de gaz.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet tfexercer toute activité de conception, construction, expbitation, maintenance et dévetoppement de réseau de distribution.
Par suiie elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
. Les artfctes 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du mtoe Code, annonçant la principe de servitudes dtes d'utilité publique,
. L'arScle L 433-7 du Code de l'énwgl», et autres prévisions de ce Code,
* Les articles R 433-7 et suivants du ooda de IVnergle renvoyant aux arttotes R 323-9 e/ suivante du même coda, envisageant la possibilité d'acconte amiables pour l'étoblisswnent de servitudes contribuant à la distribution du gaz. . t. 'artfcfe 1103 du Code ohV, et les textes supplétifs, notamment l'artlcle 70? du Code cMI,
C'est ainsi que, dans te protongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servKudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit la présente convention de servitude.
En effet, tes articles R433-5 et suivants du Code de l'Energie ftant notamment consacrés à te distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distributton, que tes présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalsations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amptement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constKution conventionnelle, la présente servitude contribue à un serw'ce pour te publc ou à l'inlérôt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un Immeuble particuier, classfciuement dénommé fonds dominant, mais profitent à Fintérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d'un fonds dominant.
313 Constitution de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour tes besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible tfêtre reconnu comme fonds dominant efficace pour tes besoins de ladte pubUcité.
Ceciexposé,IIest passéà la convention de servitude, objetdes présentes.
CONVENTION DE SERVn-UDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalsation en PE tfun diamètre PE 63 et d'une tongueur 36 M notifiés par GRDF, consentent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parceles désignéesci-aprés, qu'il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
A
UN TERRAIN
Cadastré :
PriUe Section Uw» Siffte®{rrt2î XXX OOCBE 0272 23 Rje Data PAIX 176 m2
Un plan oareellalre mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
CQNsrrruTioN DE SERvrrupE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, te propriétaire du fonds servant constitue au profit ae ûRDF un droit de passage perpétuel en fréfonds, pour toutes canalsaflons destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalsations qui en seront racceooire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.
314 Constitution de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFOKT
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodlques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayanfs-droit successife et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
suit
En conséquence de ladite consUution de servitude, les parties conviennent ce qui
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consentfent), à titre réel, tes droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalsaSon etses accessoires
techniques, étant précisé que l'axe de ta canaisation sera adapte par GRDF à firrténeur de cette bande, seton ce qu'il Jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0. 40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande. .
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d"y exécuter tous tes travaux nécessaires à la construction FexptoltaBon, la surveillance, te relevé de compteurs, rsrrtretien, la modification, te renforcement, la réparation, Fenlèvement de tout ou partie de ta ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le protongement,
- établir en Bmite des parcetes cadastrales les bornes de repérage et tes ouvrages de moins de 1 m2 de surfaee nécessaires au fonctionnement de la ou des canaisations ; si utérieurement, à la suite d'un remsmbrBment ou de tout autre cause, tes limites venaient à êfre modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), tesdits ouvrages et bornes et à tes placer sur tes nouvelles limitas,
- occuper temporairement pour rexêcuUOn des fravaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulament droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans tes conditions prévues à l'artiete 3, ci-dessous,
- procéder aux anlèvemente de toutas plantafiora, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à rimplarrtation ou l'entretien des ouvrages prévus ci- dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaires) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne tes droits tfaccès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans tes conditions qui précèdent, sans préjudice de son/ leur engagement à respecter te ou les ouvrages désignésà Fartlcte 1, ainsi que Fétabissement à demeure desdits ouvrages.
-315 Constitution de servlhide de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
ll(s) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canaBsafens et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par te Jeu de Faccession, sauffhypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
ll(s) s'engage(nÇ .
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans te bande de^mètre(s) visée à l'articte 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou tfarbustBS, ni à aucune façon eulturate descendant à plus de 0. 20 mètre de profondeur;
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètrefs) visée à rarticte 1, aucun ouwage et/ou constructwn.
Sans préjudice de ce qui vient d'être dN, tous travaux envisagés dohrent donner lieu, dans tes conditions de droit, à toutes déclarat'ons ou autorisations préalables relaUves à la déclaration de projet de travaux (DT) et à ta déclaration d'intentton de commencement de travaux plCT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisalion, à la bonne utilisation et à fentreton des ouvrages;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles concernées, d'une part, à dénoncer au nouve! ayant droK ies servitudes dont eBes sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et ptao, et d'autre part, à en informer te notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse mention ;
- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en tocation ou de changement d'exptoltant ou de locataire, à lui dénoncer tes servitudes spécifiées ci-dessus, en fobligearrtà les respecter.
ARTICLES
SRDF s'éngàgè.
- à remettre en état tes terrains à la suita des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, te(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du Terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à rartlcte 2 ;
- à prendre toutes tes meilleures précautions possibles pour ne pas gêner ruBlisation des parcelles traversées ;
- à indemniser tes ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, te cas échéant, aux bois traversés du fait de rexécution des travaux de construction, tfentretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouwages ou de Fexercice du droit tfaccès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait b conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, Findemnité sera fixée par te Tribunal compétent ;
9
-316- Constitufloi de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
- nonobstant ses droits résultant de l'articte 2, à prévenir te(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé :
Qu'un état contradictoire des leux sera étabV avant toute utilisation de ta ou desdtes parcelles, et après rexécution des tavaux, et que leur comparaison permettra de déterminer !a nature et !a consistenca des dommages qui donnaraieni lieu au vsrssrrisni par GRDF de rindemnite prévue ci
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE . POUVORS
Les parties conviennent que tes présentas seront réitérées par acte authentique, simplement pour tes besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
s'engage(nÇ à fournir tous renseignements utjtes à cettB réitératlon,
donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudlt Office notarial à feffet de conckire et signer tout acte authenSque réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre te présent acte en concordance avec tous tes documente hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette fste de pouvoirs ne soit jmitatlve,
A la suita de ces opérations, te mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pour te mandant ratification de l'acte.
INDEMNFTE fraver la mention inutilel
de la
Hypsthôea 1. Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant déclare(nl) ;
Que te servitude de passage de canalisation, outre Fintérêt générai distibution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété da-pwflfer distribution du gaz.
Que cette circonstance te conduit à conskiérer qyB-lclSrésent acte, n'affecte pas la valeur du fonda servant au vu de l'avaj]jSBfftTroonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas ^-etfOse, pour kjl, Justifiant d'une contrepartie financière.
Le(s) £[oprieiàire(s) du fonds servant préclse(nt) que la présente stipulation irte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indBmnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'artlcte 3 ci-dessus.
Hypothèse 2. La présente constitution de servitude donne leu à une indemnité arrêtée par tes parties, gtobale et forfaitaiie de o que GRDF acquittera par la comptabilité
10
317 Constitution de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
de fOffice Notarial ch-dessus nommé, au propriétaire du fonds servant. L'acte authentique de réltéraïon constatera ledit paiement et relatera la bonne et valable quittance.
L'indemnité versée à roccasion de la réitératlon des présentes n'éteint pas tes droits éventuels à indemnisation pour tes hypothèses distinctes de dommages envisagées en Fartlcle 3 ci
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur tes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'applcation de la présenteconventionest celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNEDEIACOilCESSQN DE DISTRBUTION PUBLIQUEDEGAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publque de gaz de la communs sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce Jour étant entendu que la durée de l'exptoitation est flxée par te bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette eitploHBtion a vocation à la perpéhjlté.
CORRESPONDANCE ET RENVOIDESPIECES
En suit» des présentes, et par la votante des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à fadresse ayant fait l'objat tfune élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effecfciera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous tes frais, droits et émoluments des présentes et de teure suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
DRorrs
Pour la perception des droits d'enregisfrement, tes parties précisent que tes immeubles en cause n'entrent pas dans te champ d'appUcation de la taxe sur la valeur ajoutée, et parailleurs il y a lieu d'appllquer tes dispositions de l'artlcto 1045du Code général des impôts exonérant tes actes de constitufion de servitude prévus par la législation en vigueur sur rélectrlcBé et te gaz. "
AFFIRMATUN DE SNCERrTE
Les parties affirment, sous tes peines édictées par l'artlcte 1837 du Code général des impôts, que te présent acte exprime Fintégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoirétéinforméesdes peines encouruesen cas dlnexactltudede cette afflrmatfon.
11
318 Constitution de servitude de passage de canalisations R33-1803178 BELFORT
Après lecture faite, tes parties ont signé le piéeent acte sous seing privé, rédigé sur pages.
Comprenant
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs
- blanc bâtonné :
-ligna entière rayée :
-chiffre rayé nul :
mot nul :
Paraphes
Fait à.
Le
En............................ Exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour GRDF Pour le Propriétaire
RECAPFTULATIF DES ANN
Annexe 1 : plan siKSstral avec te tracé de ta canalisation et une photographie du site concerné, tejadt paraphé par tes parties.
Annexe^Questionnaires (à faire compléter par te propriétaire).
12
319 V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-99
Avenant à la convention
de télétransmission des
actes au contrôle de
légalité et au contrôle
budgétaire par voie
électronique
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaienf présente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; Mme FriedaBACHARETTI, Mme MarieSTABILE,Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M.RenéSCHMITT,MmeFrandneGALLIEN,M.Alain DREYFUS-SCHMIDT,M. LeouahdiSelimGUEMAZI, M. BasBen FAUDOT, Mme Isabelle LOPE2, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-Man'eHERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
rf&oA"Ar
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passane des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILI-AUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n' 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lois de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
-320- VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-99
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Systèmes d'Information
Références
Mots-clés
Code matière
SV/SS//MLe/MLu/DS
AssembléesVille
5.2
Objet : Avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire par voie électronique
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu le Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalitéet modifiant la partie réglementaire du Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalitéou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, en date du 20 décembre 2016,
Considérant qu'à compter du 7 août 2020, les communes de plus de 50 000 habitants et tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre devront transmettre de façon dématérialisée tous leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (Loi NOTRe, Article 128) ;
Considérant que le Service des Assemblées transmet au contrôle de légalité les délibérations et les arrêtés par voie électronique, via l'application ©êtes, depuis le 22 février 2008 pour les arrêtés, et le 1erjanvier 2012 pour les délibérations ;
Considérant que la Direction des Finances transmet les actes budgétaires, via l'application TOTEM ;
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
de valider le changement de l'opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique au contrôle de légalité.
H6tel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfbrt Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
321 - Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
te 11 §EP. 2i
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Avenant 6 la convention de télétransmissiondes actes au contrôle de légalité et aucontrôle bucSgétaireparvoie électmnique -2-
-322- Avenant n° l à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l'Etat
CHANGEMENT D'OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION
DES ACTES PAR VOIE ELECTRONIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis auconù-ôle delégalité ou à une obligation de transmission aureprésentant de l'État,signéepar la Ville deBelfort et par la Préfecture du Territoire de Belfort, le 20 décembre 2016,
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de ti-ansmis- sionparvoie électronique desactes dela collectivité soumis aucontrôle delégalitéouà une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Dispositif :
Lesparties à la convention initiale décidentdelui apporterles modifications suivantes
Article 1er
L'article 2. 1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE2. 1 - L'opérateurde transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositifsuivant : DOus. Celui-ci a fait l'objet d'une 1èrehomologation le 31 mai 2016, puis d'une 2tml!homologation de l'Acte 2. 2 le 25 juillet 2018par le Ministèrede l'Intérieur.
La société SRCI, chargéede l'exploitation du dispositifhomologué, désignéeci-après «opérateur de b-ansmission», est chargée delatransmission électroniquedes actesde la collectivité.
Article 2
Toutes les auta-es stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Fait à Belfort, le
La Préfète
du Territoire de Belfort,
Le Maire de Belfort,
Sophie ELIZEON Damien MESLOT
323 V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-100
Lancement d'un appel
d*offres ouvert pour les
prestations d'entretlen
ménager de bâtiments de
ia Ville de Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25septembre2019,à 19heures,lesmembresdu ConseilMunicipal,dontlenombreenexercice estde 45, régulièrementconvoqués, se sont réunisSalle Olivier Barillot- Annexe de l'Hôtelde Villede Belfortet du Grand Belfort Communauté d'Agglomérafon, rue FrèdéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientcrésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Fheda BACHAREHI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT,M. Tony KNEIP,Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M.RenéSCHMIH,Mme FrancineGALLIEN,M.AlainDREYFUS-SCHMIDT,M.Leouahdi SelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Artide L 2121-20 du Code Généraldes ColleclivSés Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secréfaifede séance :
Ar«6rA*
M, David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des racports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTREet M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séancelois de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-324- VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-100
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Affaires Générales
Références :
Mots-cfés :
Code matière
VS/GL/ML
Logistique
1.1
Objet: Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les prestations d'entretien ménager de bâtiments de la Ville de Belfort
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2. 1°, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux appels d'offres ouverts et L2125-1-10
R2162-13 et 2162-14 relatifs aux accords-cadres du Code de la Commande Publique,
Considérant les besoins de la Ville de Belfort en matière d'entretien ménager de certains de ses bâtiments,
Considérantque l'entretien de la Parentèleet de la Clefdes Champsest externalisédepuis 2007, que celui de l'Ecole d'Art Gérard JACOT est externalisé depuis 2008 et celui de la Maison du Peuple depuis 2018,
Considérant que conformément au Code la Commande Publique, il convient de regrouper ces besoins analogues au sein d'un marché unique décomposé en lots ;
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer un appel d'offres ouvert et de le décomposer en 4 lots :
Lot n° 1 : Entretien de l'Ecole d'Art Gérard JACOT
Mini: 12 000 HT
Maxi : 35 000 HT
Lot n° 2 : Entretien de la Parentale
Mini: 3 000 HT
Maxi:15000 HT
Lot n° 3 : Entretien de la Clef des Champs
Mini : 6 000 HT
Maxi : 80 000 HT
Lot n° 4 : Entretien de la Maison du Peuple
Mini: 20 000 HT
Maxi : 50 000 HT
L'ensembte de la prestation annuelle s'inscrit dans les limites suivantes : Montant minimum : 41 000 HT
Montant maximum : 180 000 HT
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 01/02/2020.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Soit une durée totale du marché de 3 ans.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr _ 3^5 _ LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par38 voix pour, 2 contre (Mme SamiaJABER, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 2 abstentions(Mme Isabelle LOPEZ,M. MarcARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant :
à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert,
à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché concernant cet appel d'offres avec la ou les société(s) qui seront désignées comme attributaires par la Commission d'Appel d'Offres.
Ainsi délibéré en i'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Beifort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Osas affSGhage
îc § 7 SEP. 20%
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les prestations d'entretien ménager de bâtiments de la Ville de Belfoit
-326
-2- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-101
Centre Technique
Municipal (C. T. M. ) -
Bâtiment administratif -
Restructuration du
l" niveau du bâtiment de
direction
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damlen MESLOT, Maire.
Etaient présente :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; Mme FriedaBACHARETTI, Mme Marie STABILE,Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP,Mme ClaudeJOLY,M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Chn'stiane EINHORN, M, Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMIH, MmeFrandneGALLIEN, M.AlainDREYFUS-SCHMIDT,M. LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Ton/ KNEIP
Mme Léa MANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secréfafre de séance :
A^A»Ar
M. Davi'd DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de
l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
327 VIU. E Di
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-101
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction Générale des Services Techniques
Service Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Patrimoine Bâti
Références :
Mots-clés :
Code matière
FC/JP/CW
Marchés Publics
1.1
Objet : Centre Technique Municipal (C. T. M. ) Bâtiment administratif Restructuration du 1er niveau du bâtiment de direction
Actuellement, le Service des Déchets Ménagers est installé dans deux structures préfabriquées et provisoires sur le site du C. T. M., représentant 160 m2 de bureaux. Ces installations sont sans aucun confort et totalement inadaptées au fonctionnement du Service.
A proximité, il existe un bâtiment central, restructuré ily a environ 15 ans, qui s'organise sur deux niveaux. Un rez-de-chaussée, où l'on trouve l'ensemble des ateliers voirie, et un 1er étage, où l'on trouve l'ensemble des bureaux des directions du C. T. M. Au sein de ce bâtiment, qui accueillait autrefois un parc à sel, existent des volumes disponibles au rez-de-chaussée et aménageables au 1er étage.
Après analyse des structures et diverses études de faisabilité, il s'avère possible d'utiliser l'espace du 1er étage pour y créer une dalle de 225 m2, et ainsi aménager plusieurs bureaux.
L'aménagement de cet espace permettrait d'instalter le Service des Déchets Ménagers dans de meilleures conditions pour assurer leurs fonctions et l'accueil d'une équipe d'Ambassadeurs du tri. L'ensemble des besoins du service ainsi recomposé trouverait sa place dans les 225 m2 disponibles.
Ce regroupement du Service Déchets Ménagers au sein des bureaux du C. T. M. doit permettre de faciliter la transversalité au sein des Services Techniques et favoriser la mutualisation d'un maximum d'espaos (salle de réunion, archives, locaux communs, locaux techniques... ).
Les travaux consisteraient principalement à la création d'un plancher métallique et béton sur les 225 m2,
l'ouverture de différentes ouvertures en façade et à la création de différents bureaux pour le Service des Déchets Ménagers. Parallèlement à cette opération, divers travaux d'adaptabilité seront réalisés, tels que l'aménagement des accès et l'adaptabilité des locaux existants pour accueillir ce nouveau service.
Ce transfert nécessite de lancer une mission de maîtrise d'ouvre afin de consolider les études et déposer un permis de construire préalable à tous travaux.
Compte tenu de la finalité du projet, et sachant que le bâtiment fait partie du patrimoine de la Ville de Belfort, il est proposé que la maîtrise d'ouvrage de cette opération soit portée par la Ville de Belfort et que le financement des travaux soit porté par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
A ce stade le coût global de cette opération est estimé à 510 000 HT, et la durée de réalisation serait de 5 mois d'études et 9 mois de travaux
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Amnes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 542424 - www. belfort. fr
-328- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, M. Emmanuel FILLAUDEAUne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser le lanoment de cette opération de restructuration du 1er niveau du bâtiment de direction du Centre Technique Municipal,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant :
. à signer la convention à intervenir entre la Ville de Belfort et Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
. à lancer la consultation des travaux et à signer les marchés de travaux à venir.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibérationayant étéaffichée, par extrait, conformémentà l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
te î 7 SEP. 2
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet: Centre Technique Municipal (C. TM) - Bâtiment administratif - Restructuration du 1er niveau du bâtiment de direction
-2-
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CONVENTION
Relative à la restructuration du Bâtiment administratif du
Centre Technique Municipal
Création de Bureaux pour le Service des Déchets Ménagers
et diverses adaptations liées
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE BELFORT, représentée par M. Damien MESLOT, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019, sise Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération - Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, ci-après dénommé(e) «la COMMUNE DE BELFORT»,
d'une part.
ET:
GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, représenté par M. Jacques BONIN, Conseiller Communautaire délégué en charge des déchets ménagers et assimilés, habilité à agir aux présentes en vertu de^délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019, ayant son siège à BELFORT (90020), en l'Hôtel de COMMUNE, Place d'Armes, ci-après dénommé « GBCA »,
d'autre part.
331 PREAMBULE :
Actuellement, le service aes Uêchets Ménagers est installe dans deux structures prefabriquées et provisoires sur le site du Centre Technique Municipal (CTM), représentant 160 m2 de bureaux. Ces installations sont sans aucun confort et totalement inadaptées au fonctionnement du Service.
A proximité, il existe un bâtiment central, restructuré il y a environ 15 ans, qui s'organise sur 2 niveaux. Un rez-de-chaussée, où l'on trouve l'ensemble des ateliers voirie, et un 1erétage, où l'on trouve ['ensemble des bureaux des directions du CTM. Au sein de ce bâtiment, qui accueillait autrefois un parc à sel, existent des volumes disponibles au rez-de-chaussée et qui sont aménageables au 1er étage.
Après analyse des structures et diverses études de faisabilité, il s'avère possible d'utiliser l'espace du 1er étage pour y créer une dalle de 225 m2, et ainsi aménager plusieurs bureaux.
L'aménagement de cet espace permettrait d'installer le Service des Déchets Ménagers dans de meilleures conditions pour assurer leurs fonctions et assurer l'accueil d'une équipe d'Ambassadeurs du Tri. L'ensemble des besoins du service ainsi recomposé trouverait sa place dans les 225 m2 disponibles.
Ce regroupement du Service Déchets Ménagers au sein des bureaux du CTM doit permettre de faciliter la transversalité au sein des Services Techniques, et favoriser la mutualisation d'un maximum d'espaces (salle de réunion, archives, locaux communs, locaux techniques... ).
Les travaux consisteront principalement à la création d'un plancher métallique et béton sur les 225 m2,
l'ouverture de différentes ouvertures en façade et à la création de différents bureaux pour le Service des Déchets Ménagers. Parallèlement à cette opération, divers travaux d'adaptabilité seront réalisés, tels que l'aménagement des accès et i'adaptabilité des locaux existants pour accueiiiir ce nouveau service.
Ce transfert, nécessite de lancer une mission de maîtrise d'ouvre afin de consolider les études et déposer un permis de construire préalable à tous travaux.
Compte tenu de la finalité du projet, et sachant que le bâtiment fait partie du patrimoine de la commune de Belfort, il est proposé que la maîtrise d'ouvrage de cette opération soit portée par la commune de Belfort et que le financement des travaux soit assuré par Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
Le principe de ce nouvel aménagement des bureaux a été travaillé avec l'encadrement des services concernés. Les concertations avec les personnels et les instances représentatives des personnels interviendront dès l'engagement des premières études.
Pour mémoire, sur le plan technique, les parties de l'ouvrage concernées par les travaux sont
création d'une dalle haute - aménagement de locaux sur 225 m2, - modification de locaux liés à la restructuration de 61 m2, y compris les travaux d'adaptation,
- aménagement des accès extérieurs pour faciliter l'accès des agents.
La COMMUNE DE BELFORT, sous sa responsabilité, s'assurera du concours des maîtres d'ouvre qu'elle retiendra pour l'exécution de ['ensemble des missions qui lui incomberont.
La gestion des interfaces des différents maîtres d'ouvre sera réalisée et dirigée par LA COMMUNE DE BELFORT.
332 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE l" - Maîtrise d'ouvrage
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des Parties dans le cadre des travaux de restructuration du bâtiment administratif, afin de permettre l'installation des Services des Déchets Ménagers.
ARTICLE 2 - Programme des études et des travaux
Pour toutes les études, la COMMUNE DE BELFORT associera les services de GBCA pour l'aboutissement du projet, selon le programme établi et les prescriptions techniques souhaitées.
ARTICLE 3 - Planning prévisionnel de l'opération
La durée de réalisation prévisionnelle est de 5 mois d'études et 9 mois de travaux.
La maîtrise d'ouvre pourrait être désignéeen octobre 2019, et les travaux pourraient commencer en mars 2020, pour se terminer en décembre 2020.
ARTICLE 4 - Financement global de l'opération
Le coût global de l'opération, au stade de la programmation, est estimé à 510 000 HT soit 612 000 TTC. Ce coût inclut l'ensemble de contrôles et missions nécessaires à la réalisation du projet.
GBCA, destinataire de l'ensemble du projet, assumera l'ensemble des dépenses nécessaires jusqu'à parfait achèvement de l'opération.
Clés de répartition
100 000 : fin des études
250 000 : fin des travaux
Solde : réoption
ARTICLE 5 - Contrôle technique, financier et comptable
En fin d'opération, la COMMUNE DE BELFORT établira et remettra à GBCA le décompte général des travaux relatif au complexe, qui comportera un état détaillé de toutes les dépenses réalisées.
ARTICLE 6 - Réception des ouvrages
La réception des ouvrages sera faite par la UUMMUNL ae BELFORT, elle y invitera UbUA. fcn qualité de maitre d'ouvrage, la COMMUNE DE BELFORT assurera le suivi des levées de réserves jusqu'à leur parfait achèvement.
La COMMUNE de BELFORT, propriétaire, suivra les diverses garanties induites par ces travaux jusqu'à leur échéance.
La COMMUNE DE BELFORT constitue et coordonne le dossier des ouvrages exécutés à partir des plans conformes à l'exécution remis par son Maître d'ouvre ou les entreprises, des plans de recollement des ouvrages ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs, et les remet à GBCA.
333 ARTICLE 7 - Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa signature, jusqu'au dernier paiement, après délai de parfait achèvementet mainlevée des garanties.
A l'issue de ces opérations, la COMMUNE DE BELFORT conviendra avec GBCA d'une nouvelle convention de mise à disposition des locaux suite à cette restructuration.
ARTICLE 8 - Modification de la convention
La présente convention ne pourra être amendée que par avenant écrit, signé des deux parties.
ARTICLE 9 - Assurances
Chacune des parties contractantes déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exécution de la prestation objet du présentcontrat.
ARTICLE9 - Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Belfort
(en deux exemplaires originaux)
Le
Pour la Ville de Belfort
Pour le Maire
Le Premier Adjoint délégué,
Le
Pour le GBCA
Pour le Président
Le Conseiller Communautaire délégué,
Sébastien VIVOT Jacques BONIN
-334- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-102
Acquisition des locaux de
l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers (IFSI) sis
11 rue Jean Rostand à
Belfort - Parcelle AK 88
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientcrésmts :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M. Yves VOLA, Mme MarieROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; Mme FriedaBACHARETTI, Mme Marie STABILE,Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Ton/ KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
A-A^A*
M. David DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n" 19-91).
335 VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-102
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Affaires Juridiques
Références
Mots-clés
Code matière
DAJ/JV
Juridique
3.2
Objet : Acquisition des locaux de l'Instltut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) sis fï rue Jean Rostand à Belfort - Parcelle AK 88
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1
VU l'avis domanial en date du 27 février 2019 ;
Considérant la proposition de l'Hôpital Nord Franche-Comté faite par courrier en date du 28 mai 2019
L'HOpital Nord Franche-Comté est propriétaire de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers sis sur la parcelle AK 88, d'une contenance totale de32 a 10ca à Belfort. Le bâtiment, édifié sur sous-sol partiel et 3 niveaux, comprend notamment 2 amphithéâtres, des salles de cours, des locaux administratifs, des salons, ainsi que 2 logements, l'un de type T4, le second étant un T1. Il s'agit d'un bâti important en termes de surface utile, puisque celle-ci atteint 2 590 m2.
Le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 337 000 , avec marge de négociation d'usage fixée à 10%.
L'Institut devant être transféré au sein d'un nouvel ensemble immobilier actuellement en construction à
Montbéliard, le bien sera inoccupé à compter du 15 septembre 2019.
Aussi, au vu de remplacement du site, des perspectives d'aménagement et de développement urbain ainsi offertes en plein centre ville, de même que des opportunités de services qui pourraient être offertes à la population, la collectivité envisage d'acquérir ce bien
Le dossier sera confié à l'étude LOCATELLI HANS LAMOTTE, qui a déjà suivi les précédents dossiers avec l'hôpital, les frais correspondants étant à la charge de la Ville en sa qualité d'acquéreur. A priori, l'hôpital ne souhaitant pas de compromis, la signature de l'acte authentique pourrait intervenir rapidement.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de l'acquisition des locaux de nnstitut ae hormation en Soins Infirmiers au montant de 337 000 (trois cent trente-sept mille euros), tel qu'indiqué dans l'avis domanial,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Aimes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-336- Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Q&ise affechag»
la 27
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
^lïî^i.
\1 \a
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Ob;ef ; fi. cqulsitlon deslocauxde l'Institutde FormationenSoinsInlinnlers (IFSI)sis 11 rueJeanRostanda BeSort - PamelleAK88 -2-
-337- Fiche d'information nominative
Commune
900010
Section
OOOAK
Parcelle
0088
Surface
3212 m2
Surface bâtie
147m*
Adresse
9001 RUEJEAN ROSTAND
Commune de BELFORT
Compte proonétairen"900010*00110
HOPITALDE BELFORT (Propriétalrel
adresse : RUE DE MULHOUSE 90000 BELFORT
114
Imprimé le : 28/08/2019
12S
Echelle : 1/1000
338 730. 0-SD
(mars 201 S)
Libé»/ .ÉgéSff * RtewwW
RÈPUBUQpfE FRAN^I&E
DIRECTIOK GÉNÉRALE DE& FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBUQU. E5 DU BOUeS
pôie d' Evalu^Uons Etomenialeç
17 RUE DE LA PRfâFECWRË
25000 BESANCON
téléphona: 03. 8;1, 25. 2Q. 2B
Courrlei : dtHîp25, poie-®valMatîon@clc|f(p,flnançe8,gQUV.'fr
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Adresse : CêTitre xiss FinancesPubliques'
1 rue Pleirefirossolett» 25214 MONTSEtlARD Cedex
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CourrieJ : n^ly, 6uvrard2@dgfip. finaince8. goyv;fr
Réf. : 2019-90 10 V234
Le 22/03, 2019.
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ActEESSÏ BU BIEFt : 11 RUE EDMONDROSTAND 90 000 . BELEOKT
VALEUR VÉNALE: 337 Q0a avec maiîede négodatlon de 11) %
l - SERVICE CONSULTANT
AlTAIRE SVÏVÏE. PAR :
2- Date de consultation
Date de réception
Date 4e visite
Date de constitution du dossier « en état »
Ville lÎBBelfQtt
MJétôlritVEKNIER
:27/a2/20. 19
SWS2/26Ï9
; déjà visité
27/02/2019
3 - OrtRAïKm sosmsE À L'AHS DB DoM*nï -DiscranaoN DB FBOJITefiviaot
Eftioationen vueacquisition éventuelle dB bâUmectIFSI suite autransfert danslenouveaubâtimentde l' IFMS en eoura de construcfion; à Montbéliaid
4 -IlïSÇKimBN 08 BVft
Référence cadastrale : ParceUe AK-ii° 88 d*me contenance de 32 a 10 (a.
Descripfion du bien :
Bâtiment sursous-solpartiel et3 niveaux eompréilant deuxatnpliiïhéâtres , dsssallesdecoûts,desbureaux dessdons , unlogementT4 et un; logementTl :au 2eme . étageavec un accès propre; le bâiîmeiit disposé de2 cagesS eseatîeret d'unmonte-charge et comportedesmatérianît eontenmtde l'amiante.
tlINBrttE BB yACTIOS
ET DÈS COMÎTBS PtiBMCS
-339^ S - SmMïiON . nimmgin
- nomdupropriétaire : Hôpital Nord Franche- Comte
- situation d'occupation : les locaux sont toujours enactivitéjusqu' à l' ouvettnre dslanouvelle feele.
6 - IIBBAK1SUE ET Kt8E*l»t
ea zone U GrER A du PLU ; la zone U GËRcosespQ nd aux zones uAaines comprises dans l'
meienneZAC dite âERAKD créëeie 03/QÏ/I975 et achevéete 15/12/2001 : te seCteurU GER A est principalement afifecté à l' SialiîtatiQn sons feimê 4' iiïuaeubles collecti;6 . COS : non règlanenté
7-IttnRMINATKW:
La valeurvéftaleestfixée eBpoui^uite d'usage et tieiut comptedelasurfsêeiiBpeirtaate du'bâtiment,ael' étatd'entretien, de l' âbsence. detnarchépoute'e type debien ,et ducoûtélevé destrayauXeneasA reconversion ëveatuellédu bien.
lavaleurvénaledubienestestimée a 337000C HTetliorsfi'aîsd'eDregisb'anenl . Enl'absencededevis dedéitioljtioa etdedésamiantage il fl' estpaspossibleâedètenntnet- lavalenteitrëcHBétation foneière,
8 - Dmte BI yA UBrnl
Leprésentavis est valable un an.
9 - OessKtxnois FAH'nctiuïBas
11n'cst f astenu comptedanslaptésenteéyaluation
L'evalnation contenue dans te présent avis eotrespond î la vateur ïénale BCtnetle. Une aouvelle consultation du Domaine serait nécessairesi l'opéntion n'étïit pas rêdisee aans le délai, ci-dessus, ou si les rf^es d'in-banisaie, notamment celles de constnlctibilitè, ou;les conditions du pmjet étaientappeiïes A changer.
Elle n'est»ail sutplus, valable qiiB poni- ime aequisttion oalisable unitinement flans tes isonditioasdii droij privé. Une
nouvelle coBSUltstion serait iBaîspensabletI. laproc&lure d'expropriatiTO (tait effçetivement açagéepar rouverture de l'enquêteprialabfcA la déclaration.
L'enmglslrmWI de vatrs damande a lait l'aWt d'un trateraant Inliimiaflqua. Le rfmltd'accés el A redBcateni prtm parla foi n'7S-.flTO
-=-340. V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-103
Délégation du droit de
priorité dans le cadre de
la cession par I*Etat de
deux immeubles
sis 2 à 8 rue Strolz à
Belfort-Parcelle AK 83
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etalantprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M, Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, MmeFrancineGALLIEN, M.Alain DREYFUS-SCHMIDT,M. LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON - mandataire ; M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territorialesj
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance ;
A^A^*&r
M. David DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUfcAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
341 VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-103
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Affaires Juridiques
Références
Mots-clés
Code matière
DAJ/GW/AP
Urbanisme
2.2
Objet : Délégation du droit de priorité dans le cadre de la cession par l'Etat de deux immeubles sis 2 à 8 rue Strolz à Belfort - Parcelle AK 83
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L240-1 à L240-3, L300-1,
La loi n° 2006-872 poitant Engagement National pour le Logement {ENL), en date du 13 juillet 2006, a remanié
le régime juridique du droit de priorité, instauré par la Loi d'Orientation pour la Ville (LOV), du 13 juillet 1991 .
L'objectif de l'ENL était de simplifier l'exercice de ce droit en supprimant tout cumul avec le droit de préemption.
Désormais inscrit aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme, le droit de priorité permet à l'État, ainsi qu'à certains établissements publics, de proposer prioritairement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption l'acquisition de leurs biens situés sur le territoire.
Ce droit de priorité ne peut être exercé qu'à des fins d'intérêt général, en vue de la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement, qui ont notamment pour objet de mettre en ouvre un projet urbain, une politique
locale de l'habitat ou de permettre le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, ainsi que les espaces naturels, conformément aux dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
Une autre des particularités issue de la loi ENL est l'obligation faite au vendeur de mentionner le prix, tel qu'il a
été évalué par le directeur des services fiscaux.
Dernière particularité du droit de priorité : celui-ci s'exerce avant qu'un acquéreur potentiel ne se manifeste,
contrairement à la procédure classique de droit de préemption urbain.
En l'occurrence, par décision ministériells en date du 31 octobre 2018, le Ministère des Armées a demandé au
service France Domaine de procéder à la cession de deux immeubles situés du 2 au 8 rue Strolz, cadastrés
AK 83, comprenant chacun 20 appartements. Le prix de cession a été fixé à 1 600 000 .
Pour vendre ces biens, l'Etat a décidé de préférer la procédure de droit de priorité à la procédure traditionnelle du droit de préemption urbain. La Direction Générale des Finances Publiques en a informé la Ville de Belfort, par courrier recommandé avec accusé de réoption, le 23 mai 2019.
En l'espèce, l'acquisition de cet ensemble immobilier présente un intérêt majeur pour la revitalisation du centre ville, notamment pour diversifier l'offre locative.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomeration Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-342- Il apparaît opportun pourla Villed'exercerson droit de prioritésurles immeubles mis en vente parl'État,au prix proposé par France Domaine de 1 600 000 , notamment au vu de sa localisation.
Or, l'article L. 240-1 du Code de l'Urbanisme disposeque le droit de priorité peut êtredélégué, et notamment à un établissement public. Ainsi, si la Ville délègue ce droit sur l'opération faisant l'objet du présent rapport à Territoire habitat, celui-ci pourra ainsi l'exercer et procéder lui-même au réaménagement des immeubles. Ce projet répond parfaitement aux objectifs d'intérêt général définis par l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
C'est la raison pour laquelle la Ville de Belfort a informé la Direction Départementaledes Finances Publiques de sa volonté d'exercer ce droit de priorité sur ces deux immeubles, mais en le déléguant à Territoire habitat, par courrier en date du 15juillet2019.
Dès lors, aucune dépense municipale n'est à prévoir pour cette opération
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Marc ARCHAMBAULT ne prend pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe de la délégation du droit de priorité, dont jouit la Ville, à Territoire habitat, concernant les deux immeubles situés du 2 au 8 rue Strolz à Belfort et cadastrés AK 83,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir et concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichage
te 2 7 SEP. 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général -ces,
r\ ? L- JérômeWlNTIGNY
Objet : Délégation du droit de prionté dans le cadre de la cession par l'Etat de deux immeubles s/s 2 à 8 rue Strolz à Belfort - Parce/te AK 83
343-
-2- Plan parce lai re
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-104
Cession de 7 box -
11-13 rue Georges
Pompidou à Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerdce est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidencede M. Damien MESLOT, Maire.
Etefsntprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna ÇHEKOUAT,M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMIH, Mme Francine GALLIEN, M.Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Artlcle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrtfa/re de séance :
A^&*A^
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTREet M. Emmanuel FILLAUDEAU entrenten séancelors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibéraBon n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
345 VIU-E DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-104
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finanos, de l'évaluationdes politiques
publiques, de ['administration générale
Direction des Affaires Juridiques
Références
Mots-clés
Code matière
DAJ/JV
Juridique
3.2
Objet: Cession de 7 box -11-13 rue Georges Pompidou a Belfort
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1; VU l'avis domanial en date du 16 avril 2019 ;
Considérant les offres d'achat indiquées au présent rapport ;
Au sein de la copropriété Vauban, la Ville est propriétaire de garages couverts et non clos. En sa séance du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a acte la vente de 9 d'entre eux. Ainsi, depuis cette date, la collectivité demeure propriétaire de 16 box (n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 24 et 25), pour lesquels les occupants s'acquittent d'un loyer mensuel de 75, 25 , fixé par délibération.
Dans le même sens, la Ville a mis en vente ces 16 lots (dont les caractéristiques propres sont annexées à la présente).Aussi, en mai2019, conformément aucadre légaldes bauxen cours, propositiona été faiteà chaque locataire d'acquérir le/les box qu'il occupe, sur la base de l'estimation du Domaine en date 16 avril 2019, évaluant le montant unitaire d'un lot/box à 15 411 .
Sept locataires ont fait part de leur grand intérêt et ont déposé en conséquence des offres d'achat, toutes à hauteur de 15 411 par box, à savoir :
de
box
r"7
8
11
19
Acquéreur
Paroisse Saint-Christophe, Diocèse de
Montbéliard
Monsieur et Madame BONNOT
Monsieur et Madame ARNOLD
Monsieur Gérard LOLLIER
Paroisse Saint-Christophe, Diocèse de
i Montbéliard
24 l Association Les Bons Enfants
25 Association Les Bons Enfants
Etude notariale indiquée par l'acquéreur
Laurence RENAUD-BERTOUX et Benoît
-. J_ORPNJ.P°". Me--R°ide>-
Etude BOILLOT-HASSLER (Belfort)
Florence RIGOLLET (Belfort)
Etude LOCATELLI-HANS-LAMOTTE (Belfort)
Laurence RENAUD-BERTOUX et Benoît
JORON
Florence RIGOLLET(Belfort)
Florence RIGOLLET (Belfort)
A titre d'information, la collectivité entend poursuivre la mise en vente des box initiée en 2016. Aussi, la cession des lots restants (n°1, 4, 7, 9, 10, 12, 13, 14 et 18) fera l'objet d'une publicité avec mise en concurrence en septembre 2019.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-346- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (Mme Samia JABER, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de la cession de 7 box sis 11-13 rue Georges Pompidou à Belfort,
d'autoriser M. te Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir (y compris un éventuel compromis de vente qui serait demandé par l'acquéreur) et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
te 2 7 SEP. 2
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Cession de 7box-11-13rue Georges Pompidou à Belfort
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DIRECTIONGÉNÉRALE DES FINANCESPUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBUQUES ;DU DOU8S
POLE D ' EVALUATIONS DOMANIALES
17 RUE DE LA PREFECTURE
25000 BESANCON
téléphone : Oa.. 81. 2S. 20. 20
Courriel ; ddflBÎS, B. Ble-e»aluatioiiBtfg
POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suMe par : Nçlly EUVRARD
Adresse : Centre des Firianoes:Pubirque$
1 rue Pierre Brossolelfe 25214MONTBEUARD Cedex
Téléphone : 03 81 3Z 62 24
Courrtel : nelly. tuward2@dgtlp.flnancesflouv. fr
Réf. : 2019 90 010 V 0320
Le 24 /04/20I9
Monsieur te Diïecteur Dépaitemental des Fiuances
.Publiques du Doubs
Monsieur la Maire
H6tEl de Ville
Plaeed'AUnes
9'OOOOBELFORT
AVIS du DOMAINE surla VALEUR VlÏNALE
DtSlGNÏlTON SB BllN : 16 IIAtUONGSCOUWRTSETNONCtOS
ABRESSE DUSO» ! Il -. 13 BBEGtORGÉS PcwtsaoV 99 000 BÏIiFORT
VÀLETÎRVÉNALE ; valeuryénalï moyennçparlot : 15 411
l -StRVICECONSUtTANT
AFFAIRE SUIVIE TAIt :
Mairie de Belfort
MJ'érei neVBRNIBR
2-IfatedecOHSUltetion i9mmw Ï9/03jî2019 Date
î. !SP iswaw ( visite dematiaée le 28rt)3QÇ19 et >ur le consultimtquefo 16/Q4/2019 ) Date de constitution du dossier « en état » ''.", ';
3 - OpÉRCTtEl!» aOBUBSB A L'AY® V9 Bt»Bk»E - DoCBIPTION BB ÎWKt ENVISAGÉ
Estimattnnenvue eessionparlot de 16eiçptacemeatsdestatioBnemeirt,
4 - DïgCRBnEioi» nu Bna
Référence cadastrale : parcelle Bl v" 551 de26a. 6'8 ça. Lots dépendant daTOlume 1000; delà eopropnété Vaubaa sise11. 13 me Georges Pompidou à Belfart ; krtnùs l , 3, 4, 6, 7>^9, 10, U, t2, 13, 14, L8, t9, 2^2S reptésentaat ctiacun40/lOOOemes duvoluine 1800 . Lestote sont situes au z dechaussée: c8fénord del' unmeuble, nesontpasclos et sontdesservis parune voie de . eirculafion avecun: accès à chaque exttêmîté. 9 lots ont déjàété -vendus en 2017.
5 - Sn-mnoM JBEIDIIÎBB
- nom du propriétaire : Comrïuias dcsBelfort.
situation d'occupation : biens évalués libres d' occupatitia et de iQWtion.
6 - UltBAÏiStn ET BÉSEAÏBt
MINtSTteE Dï t'ACTION
ET DSS COWFTES FÏBUCS
-349-
.». en zone UA du PLU
7 - DiTBBMna. Tic»! B» LA VAI. EUR VtNAUS
Lavaleurvénaleestdêtenninée par la niétho:de:par cotnparaisonssecle prixdewntemcyendes lots vendus dans la même copropriété en 20. 17 ; les prix devente ont étéfixés à partir des oï&es proposées par plis cachetés par les candiilats aequétéurs et validéesparla Ço:mmission d'Ouverture des Ot&es . Le prix. moyen de ces 9 ventes ressort a 15 4l l . ce prbc est conforme au marchélocal
La valeur vénale est donc âel'ordre de 15 411 S par lot.
Cette valeur s'e&iend HT et hors fi-ais d'gnregistreoent.
Le présent avis est valable un ai).
9 - QMBBVAimNS TABTICTUSKES
n B'SStpas tenu compte dms la présente éVBluation cto sutcoftts
L'évaluation contenus dans le pitsaU avis .correipB Ud à la yalw vaMle ataieUs. Une aowene consultation du Domaine îemt ilëeessaire si fopéraïion n'ëtait pas réalisée dms le fféïai eMessus, au si les rBgfes d'urbanismé, notaniment celles de consfi'uetîbirité, .du les conditions duprojet éNWt appdees A elianger.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisableimtqnement dans tes conditions du (toit pnvé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure â'expropriaffcm étaiteffecftvement engagée par l'ouverture de l'enquête priaIaBle à la déclatation thldlîté pubti. que,
Pour le Dîreetetir départemental des Finaaees publiques et par délégation
p- Nelly EUVRAKD
Ïnspéctêar des FîoaBÈesPubliques
L'enmgistrement de votre demande a fait foblef d'un trellsment intomistiyue. Le drell a'mcea et ae recimcatlon, prévu par la loi n*78-17modifiéereiaïive à Hnformatj'ffiie, aux fîc/ye/s çtsux-Ubôrtés,s'èxereesuprBSdesdirefÀions îenifQffsSenfent compétentesde la Direction GérïérafedesFînancesPLiblSyués.
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Section B! n° 351
VOLUME 1000
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ETAT DgSCRirraF ®Ë MVISIDN
Immeuble n° 11-13 rue Georges Pompidou
Jean-Christophe CLERGET
Master en photogrammétrie numérique E. N. S. G.
Géomètre Expert Foncier D. P. L. G.
29, Faubourg de Montbéliard
90012 BELFORT CEDEX
Dossier n° 40/41445
24/11/2015
-351 - A - DÉSIGNATION
Le présent état descriptif de division en copropriété s'applique à un volume (1000) d'un immeuble édifié 11-13, rue Georges Pompidou à BELFORT (90).
Ce volume s'incorpore dans un immeuble qui s'élève sur un terrain cadastré sur la commune de BELFORT, section Bi n° 351 pour 26 ares 68 centiares (superficie cadastrale).
Le terrain d'asslette de la division en volumes est limité s
. Au nord : par la parcelle Bl 310 ;
. A l'ouest : par la parcelle Bl 352 ;
. Au sud : par la parcelle Bl 352 ;
. A l'est : par les parcelles Bl 23 et 24.
L'immeuble ci-dessus désigné se compose d'un ensemble complexe comprenant des locaux d'habltation, de service et de stationnement. Cet immeuble est divisé en 6 volumes.
Le volume 1000 est un volume constitué de 25 places de parking couvertes et d'une voie de circulation. Il est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Il convient de rappeler que le volume 1000 est grevé d'une servitude d'accès au local technique au profit du volume 2000 et d'une servitude générale de passage de réseaux au profit des autres volumes.
Cette servitude est donc applicable à chacun des lots.
B-PLANS
Sont annexés au présent état descriptif de division en volumes :
. Un plan d'intérieur du volume 1000
< Trois coupes transversales
. Deux coupes longitudinales
C - DIVISION
Le volume ci-dessus désigné est divisé en vingt-cinq lots numérotés en ordre continu de 1 à 25.
La désignation ci-après de ces lots comporte pour chacun d'eux l'indication des parties faisant l'objet d'une propriété exclusive (parties privatives) ainsi que la quote-part y attachée dans la propriété Indlvise du sol et des parties communes générales.
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 01
Le tout pour une superficie de 19. 63 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
-352- Lpt2
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 02
Le tout pour une superficie de 19. 39 m2
Les 40 miilièmes de la proprîété du sol et des parties cômmynes générales. Lot3
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 03
Le tout pour une superficie de 19. 02 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Lrt4
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 04
Le tout pour une superficie de 19. 10 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 5
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 05
Le tout pour une superficie de 19. 05 m2
Les 40 mlllièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
i^t5
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 06
Le tout pour une superficie de 18. 98 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 7
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 07
Le tout pour une superficie de 19. 19 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 08
Le tout pour une superficie de 19. 04 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
353 Lot 8
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 09
Le tout pour une superficie de 19. 98 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
t. OtlO
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 10
Le tout pour une superficie de 18. 83 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
L(^11
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 11
Le tout pour une superficie de 18. 56 m2
Les 40 millièmes de la propriété du soi et des parties communes générales,
12
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencéeBox 12
Le tout pour une superficie de 19. 17 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
MAS
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 13
Le tout pour une superficie de 18. 77 m2
Les 40 millièmes de la propriété du soi et des parties communes générales.
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 14
Le tout pour une superficie de 18. 89 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 15
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 15
Le tout pour une superficie de 18. 81 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
354 Lot16
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencéeBox 16
Le tout pour une superficie de 18. 75 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 17
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte close référencée Box 17
Le tout pour une superficis de 18. 65 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
LotlS
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 18
Le tout pour une superficie de 19. 63 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 19
Le tout pour une superficie de 19. 07 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 20
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 20
Le tout pour une superficie de 19. 12 m'
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot 21
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 21
Le tout pour une superficie de 19. 09 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot22
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 22
Le tout pour une superficie de 19. 03 m2
Les 40 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,:
355- Ce lot consista en une place de stationnement couverte non close référencée Box 23
Le tout pour une superficie de 19. 04 m2
Les 40 miilièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
M 24
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 24
Le tout pour une superficie de 19. 03 m2
Les 40 mlllièmes de la propriété du sol et des parties communes générales. NB: Des canalisations reliées au dégralsseur situé cfans le box 25 dépendantes du volume 2000 sont Installées dans ce box
Ce lot consiste en une place de stationnement couverte non close référencée Box 25
Le tout pour une superficie de 19. 03 m2
Les ^0 ïrfjllîêfnes de la propriété du sol et des parties compi unes générales.
NB : ÏlitSiSSirttsseur ainsi que des canalisations dépendants du volume 2000 sont Installés dans ce box
356 D- TABLEAU DE RÉPARTITIDN DE LA PROPRIÉTÉ DU SQL ET DES_PARnES COMMUNES
de lot
f
11
12
13
.4
15
K
17
20
21
22
23
Désignation
Box Oî
Box 02
Box 03
Box 04
Box 05
Box 06
Box 07
Box 08
Box 09
Box 10
Box 11
Box 12
Box 13
Box 14
Box 15
Box 16
Box 17
Box 18
Box 19
Box 20
Box 21
Box 22
Box 23
Box 24
Box 25
Volume
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
l 000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
RDC
Totaux
Tantièmes généraux
40
40
40
40
40
40
40
4B
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
1000
357 AUTOMAnClUES
Désignation
Box 01
Volume
1000 KDC
Charges
38
Box 02 1000 RDC 38
38 Box 03 1000 RDC
Box 04
Box 05
1000
1000
RDC
RDC
38
38
Box 06 1000 RDC 38
Box 07
Box 08
1000
1000
RDC
RDC
38
38
Box 09 1000 RDC 38
11
Box 10
Box II
1000
1000
RDC
KDC
38
3S
IZ Box 12
Box 13
1000
1000
RDC
RDC
38
38
M Box 14 1000 RDC 38
Box 15 1000 RDC 38
1< Box 16 1000 RDC 38
17 Box 17 IQOO RDC 38
Box 18 1000 RDC 38
Box 19 1000 KDC 38
20 Box 20 1000 RDC 38
21 Box 21 1000 RDC 38
22 Box 22 1000 RDC 38
23 Box 23 1000 RDC 38
u Box 24 1000 RDC 38
Box 25
Local
technique
1000
2000
RDC
RDC
38
50
Totaux 1000
358 l V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-105
Cession du pavillon sis
4 allée des Lauriers à
Belfort - Parcelle AD 445
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heu res, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercio est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaienfflrésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérome COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; Mme FriedaBACHARETTI, Mme MarieSTABILE,Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latlfa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastlen FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAM8AULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés ;
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-Man'eHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des CollectlvSés Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
«&»'A*A»
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérafen n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
359 VjLLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-105
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finanos, de l'évaluation des politiques
publiques, de l'administration générale
Direction des Affaires Juridiques
Références
Mots-clés
Code matière
DAJ/JV
Juridique
3.2
Objet : Cession du pavillon sis 4 allée des Lauriers à Belfort - Parcelle AD 445
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, Vu l'avis domanial en date du 22 février 2019 ;
Considérant l'offre d'achat de M. Valère GACHNER en date du 6 juin 2019 ;
La Ville est propriétaire, 4 allée des Lauriers à Belfort, d'un pavillon de type F5 jumelé avec le n°2 Edifié en 1979 sur 2 niveaux (sous-sol de plain-pied et rez-de-chaussée surélevé, combles perdus), d'une surface habitable de 105 m2, le bien est situé sur la parcelle AD 445, d'une contenance totale de 6 a 27 ça. Cet ensemble immobilier appartient au domaine privé de la collectivité.
Par arrêté en date du 10 décembre 2010, la Ville a concédé, par utilité de service, ce bien à M. Valère GACHNER en sa qualité d'agent de maftrise. Aujourd'hui, les conditions ayant justifié cette mise à disposition ne sont plus réunies.
Ainsi, afin de céder ce pavillon et le terrain attenant, la Ville a procédé à une mise en concurrence. En effet, les garanties instaurées par la loi du 31 décembre 1979 accordant à tout locataire de droit commun une priorité pour l'acquisition du bien occupé ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
Dans son avis rendu le 22 février dernier, le service du Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 144 000
HT, avec la marge de négociation d'usage de 10 %.
Au terme de la mise en concurrence, seul M. GACHNER s'est porté candidat pour rachat de ce pavillon et a fait une offre à hauteur de 129 600 HT, qui répond par conséquent aux conditions financières posées par le service du Domaine. Aussi, au vu du contexte ici présenté, il vous est proposé de donner une suite favorable à l'offre d'achat de M. Valère GACHNER. Les frais notariés seront à sa charge, comme il est d'usage. Le dossier sera confié, en accord avec l'acquéreur, à l'étude de Maître Florence RIGOLLET.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (Mme Francine GALLIEN, M. René SCHMITT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de la cession du pavillon sis 4 allée des Lauriers à Belfort, à M. Valère GACHNER,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir (y compris un éventuel compromis de vente qui serait demandé par l'acquéreur) et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-360 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Direfleur Général des Services,
te 2 7 SEP.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet ; Cession du pavillon sis 4 allée des Lauriers e Belfort ~ Parcelle AD 445 -2- , / '..
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R. Afrcrt^- SE
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(mars 2016)
Ufcmfrf * JÊgalîté < ftittentihf
RÉPUBBCiP» TKWWSS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DlBECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBUQUES DU DOUBS
POLE D ' EVALUATIONS DOMANIALES
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téléphone: 03. 81. 25. 20. 20
Courrtel: il. flnancBS. aoiiv. fr
POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par : Nelly EUVRARD
Adresse : Centre des Finances Publiques
1 rue P'nm Bi'OsSoleUe 25214 MQNTBEUARD Cedex
Téléphone: 0381 Î2 62 24
Courriel : neliy. euvranlZÛdgflp. flnances. gouv. fr
Réf. : 2019 60 010V 0070
Le 11 , 03 , 2019
Monsieur le Directeur Départementaldes Finances
Ï'ubliques du Douto
Monsîetir le Maire
Mairie
Placé d'Armes
90020BBLFORT
AVIS du DOMAINE sur la VALETÎRVENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PAVILLÔÎÏ . mMELÊ
ADRESSE W BIEN : 4 Al. LÉEBÏS LACWESS 90 000 BEXjroRT
VALElfR VÉNALE : l44WOtïSX awe maréede néeoeiatioBd
l - SERVICE CONSULTANT
Â3FEAIBÏSCIVtEPAS ;
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date deconstitution du dossier « en éta(» 22)'02âo ï9
Commune
NJétôineVERNIER
18/01â019
1. 8/01/201:9
07/03/2019
3 - OBtWEIW SOBBIISEA L'AWS Dll DoMABo -CBSCKoTION OT FROJETliNVISAtît
BstiaiatiOB es vue eession ;.logemeiït oasupépar lia empfoyé eoianmal dont l' Btftitf de serviee n'est plBS justifiée.
4 - DïSCKIPnON DB BIBi
Référence cadastrale: : parcelle AD n° 445 d'une contenance de 6 a 27 oa.
PavillonmïtoyénCjum'êIéavec len° 2 aflée deï Latu-iers ) . construit ett 1979 ,sur deïix niveaux: sons-soi dfc plain piedetrezdechsnsséesur- élevé etcwnblesperdus ,Au RDC : grandsdon-salleà manger, cuisine , 3 chambres avec plaeard, salle de bians etWCséparés: une 4 èm. e ehainbre a été: ainénagéeau sous-solpar lelocaîaiïe à sesfrais; là cuisina éqiripéé »t les élémsnts dé lasalledebains_(, baignoire d'angle douche et meuble vasque ) ont été . installés par le tocataire en place . Mènuiseries en PVC double. - vitrage de l ère génération > chauf&ge central au gaz.
MINrttaïCEI.'ACTION
ÇT DES COMPTES PVBÎ. ICS
-363- 1P>" 5 - SlTBAtlONJBBIBICiDE
- nom du;propriétaire : Commune de Belfart.
situationd'occupafion: biensévalués libresd' oceupationetdelocation
6 - thsANKMB; BT BtWABIi !
en zone UE du PLU et en zone PPEI.
7 - DtTniMntffinN BE LA TIW.CTB vtoAU
La valeur véïialè est détermmêe par la métfaQ de p8f comp. araison avee le plix Se vente liors meubles
Bieublants dspavlttoB s niitoyeisseonstmits entre 19î5 et 1980 ,
Lavaleur vénale estds l'ordre de 144OOB etestassortieS une margedenêgociafîon de 10% .
Cette valeur s'eiitecd ITr et hors fiais d'earegtstretnwt
8 - BUBÉBBS VAWBTÏÉ
Sardemandç expresse au consultant leptéseatavisestvalable:deuxans en l'absencedemodificatîonsdans la eonsîstanec et l'état du bien au cours du délai.
9 - OBS)EB.VAII<)NS icAiniCTl. ibiES
Il n'est pastesiieomy»danslapréseateévalnatiopdes surROûtséveiitUï)» M&î tooclierete d'arch'éalogie prfvenfive, depreseuce d'amimtê, detenhites « desrisqués liés ausatumisme, dé ploml ou de poUution dessois. L'évalualmn contenue dans le présent avis correspond à la valeur vtnale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opftation n'était pas rialisîe dao le dflai ei-dessus, ou si les rigies d'mtiaaisme, notamment ceUes de coustructibilité, ou te conditions duprojet
Elle n'est, au siiïplus, valable gue poiir une acqaisîtion téallsabto uniitaenont ams 1^ conditions dtt droit frSlé. Une nouvelle consnltation serait: indspensable si la procédure d'aqi ropriatîoli Aâit effèettvêttient eagâgÉepair l'ouvarture de l'enquBfe préalableà la dèêlaratiBn d'utjlltépublique.
Pour le Directeur départemental des' Mnan. ces pBbliqués et par délégation
^- ' ' -NeUyEUVRARB
Inspecteur desFinances Publiques
L'enmglstmmenf de votre demande a ftl't foé/et d'un traitement iRSirmallqua. Le ami d'aecas et de McSticallon, prfvu par la loi n* 1S-17 modltlSerelsllve à nnfomialliiw, aw flchlats elam Jltiaifés, s'axerce aupfés des d/raçdons lemtorialainent compétentes de la
DtfecttoT j Générale fiesFinawîes Pubasfaes. l V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-106
Action Cour de Ville -
Création d'une
Opération de
Revitalisation du
Territoire (ORT)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaianfortsents:
M. Sébasten VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M.Jean-MarieHERZOG,Mme Delphine MENTRE,M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pien-e MARCHAND, Adjoints ; Mme Fneda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Chrisfiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Lat'fa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généra/des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patriaa BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
A^^wà»'
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des raocorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Laïfa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
365 VILLE^DÇ
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-106
de Mme Florence BESANCENOT
Adjointe chargée du commerce, de l'artisanat, des halles,
des marchés et des terrasses
Direction Attractivité, Citoyenneté et Ressources Internes
Références :
Mofs-clés
Code matière
FB/GL/CJ
Politique de la Ville
8.5
Objet : Action Cour de Ville
(ORT)
Création d'une Opération de Revitalisation du Territoire
Vu le cadre national du programme Action Cour de Ville du 14 décembre 2017, Vu la loi 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de ['Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, Vu la délibération n° 18-102 du 3 juillet 2018 par laquelle la Ville de Belfort s'engage dans le programme Action Cour de Ville,
Vu la délibération du Grand Belfort n° 18-83 portant sur le soutien au plan Action Cour de Ville, Vu la convention-cadre Action Cour de Ville signée à Belfort, le 28 septembre 2018 ;
La Ville de Belfort a été retenue parmi les 222 territoires du programme national Action Cour de Ville.
Par délibération n° 18-102 du 3 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention-cadre Action Cour de Ville.
Pour mémoire, Action Cour de Ville s'articule sur cinq axes :
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Axe 4
Axe 5
De la réhabilitation à la restructuration - vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville.
Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions.
Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine. Favoriser l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs.
La loi n" 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a fait évoluer le cadre national Action Cour de Ville en introduisant un dispositif d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
L'Opération de revitalisation du territoire intègre toutes les dimensions d'un projet urbain : habitat, commerce, développement économique, accès aux services, valorisation du patrimoine, aménagement urbain valorisant...
Son objet consiste en «la mise en ouvre d'un projet global de tem'toire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable».
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belhrt. fr En outre, la loi introduit notamment une série de mesures dérogatoires qui s'appliquent aux ORT, notamment :
l'exemption d'autorisation commerciale pour les projets situés dans les secteurs d'intervention, la possibilité pour le Préfet de département de suspendre pendant au plus 4 ans l'instruction d'un projet d'implantation commercial hors périmètre d'ORT, à la demande de la collectivité ou de sa propre initiative,
la possibilité de concrétiser des projets à travers des dispositifs expérimentaux, comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-site,
la possibilité pour les communes concernées par l'ORT de bénéficier de l'outil de défiscalisation Denormande.
L'ORT permet également :
d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial,
de faciliter la mise en ouvre de la procédure liée à l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble, d'instaurer l'obligation d'information préalable du maire et du président de l'EPCI six mois avant la fermeture d'un service public de l'Etat,
de favoriser les opérations immobilières mixtes logements-commerces en centre-ville.
Par ailleurs, la signature d'une convention d'ORT permet aux Opérations Programmées d'Amélioratlon de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) existant en centre-ville d'être prorogées de 5 ans à partir de la date de signature de l'ORT.
Afin de créer cet outil juridique, créateur de droit et d'accompagnement renforcé, il convient de transformer la convention-cadre Action Cour de Ville en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire.
Cette transformation peut être initiée avant la fin de la phase d'initialisation de la convention cadre Action Cour de Ville par un courn'er co-signé par M. le Maire, ou son représentant, et M. le Président du Grand Belfort, appuyé de délibérations concordantes et transmis à Mme la Préfète de département.
Il est proposé de mettre en place l'Opération de Revitalisation du Territoire sur la Ville de Belfort afin de lui faire bénéficierdes nouveaux droits introduits par la loi ELAN, notamment en matière d'aménagement commercial, et d'y intégrer l'ensemble du périmètre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Basflen FAUDOTne prennent pas part au vote),
DECIDE
de mandater M. le Maire afin de saisir le Comité de Pilotage «Action Cour de Ville» pour statuer sur cette évolution,
et, sous réserve d'approbation de cette évolution par le Comité de Pilotage :
d'approuver :
. la demande de transformation de la convention-cadre Action Cour de Ville en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire avant la fin de la phase d'initialisation de la convention Action Cour de Ville,
. l'intégration de l'OPAH-RU dans l'Opération de Revitalisation du Territoire,
d'autoriser M. te Maire, ou son représentant :
à solliciter le Président du Grand Belfort pour délibérer en termes identiques,
à solliciter Mme la Préfets sur la transformation de la convention Action Cour de Ville en Opération de Revitalisation du Territoire par avenant, selon les termes énoncés,
à signer tout document relatif au dossier «Action Cour de Ville».
Objet : Action Cour de Ville - Création d'une Opérationde Revitalisation du Territoire (ORT)
- 367-2' Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Data affichage
2 7 SEP. 20fS
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Action Cour de Ville - Création d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
- 368 ~-3-' V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-107
Extension du périmètre
de sauvegarde du
commerce et de
l*artisanat dans le cadre
du droit de préemption
sur les fonds de
commerce, les fonds
artisanaux et les baux
commerciaux
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdl, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésente :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Mane-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHAREHI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP,Mme ClaudeJOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M, Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Lat'fa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. RenéSCHMITT, MmeFrandneGALLIEN,M.Alain DREYFUS-SCHMIDT,M.LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Basfien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectiv'ités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
»AB ^B
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT,entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n" 19-91).
369 yiy-EDS
1ELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-107
de nflme Florence BESANCENOT
Adjointe chargéedu commerce, de l'artisanat, des halles,
des marchés et des terrasses
Direction de ['Urbanisme
Références
Mots-clés
Code matière
FB/GL/JPC/LC/PDL/CW
Urbanisme - Commerce
2.3
obl«t . ' Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
VU le code de ('urbanisme, et notamment les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants.
VU la saisine des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie et chambre des métiers et de l'artisanat) du Territoire de Belfort, par courrier en date du 15 juillet 2019, pour avis préalable sur cette délibération et ses annexes,
VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort reçu par courrier du 6 septembre 2019,
VU l'accord réputétacite de la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale de Franche-Comté, délégation de l'Aire urbaine Nord Franche-Comté. ' -. -.. -.. ---.... -,
Yul^'<1, ? Dut!'e'b-d-u-^août2005 enfaveurdes Petites etMoyennes Entreprises (PME) et ledécret d'application du 26 décembre 2007, qui ont permis aux communes de se doter d'un Droit de Préemption sur les'fonds'de
commerce les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin que les collectivités territoriales puissent agir de manière adaptée pour sauvegarder tes petits commerces de proximité et la qualité des zones de chalandise en
préemptant les biens meubles,
VU la toi de modernisation de l'économfe du 4 août 2008 et son décret d'application du 22 juin 2009, qui ont étendules pouvoirs des maires en matièrededroitde préemptiondit « commercial » auxcessionsportant ou étant destinées à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2,
VU la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a assoupli les règles de compétences en donnant la possibilité aux communes de déléguer la mise en ouvre du droit de préemption commercial aux EPCI et à des organismes spécialisés expérimentés dans ce domaine.
Rappels
LaVile de Belfort s'est saisie de cette possibilitéen définissant, par délibérationen date du 19juin 2009, un périmètre de sauvegarde, dotant ainsi la collectivité d'un outil pour maintenir une certaine diversité et cohérence
de l'offre commerciale du centre-ville et de certains quartiers.
Il a été retenu, par le Conseil Municipal, tout ou partie des secteurs identifiés comme suit
le centre commercial Dardel,
une partie de l'avenue Jean Jaurès,
le faubourg des Ancêtres et le centre commercial des 4 As,
la Vieille Ville,
une partie de l'avenue Wjlson et de la rue Thiers,
le centre commercial Carré Libertésituérue Léon Blum et de Madrid,
une partie du boulevard John Fitzgerald Kennedy,
le centre commercial de la Pépinière ;
le centre commercial des Glacis du Château.
Hôtelde VILLEDE BELFORTet du GRANDBELFORTCommunauté d'Agglomération Place d'Aimes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-370- Ce périmètre a étéétendu, par délibérationdu Conseil Municipal en date du 12 mai 2011, sur tout ou partie des secteurs suivants :
le faubourg de France,
le secteur de la gare,
la place Corbis,
le boulevard Carnot.
Vous trouverez, pour mémoire, en ahnexe 1, le périmètre du droit de préemption «commerce», jusqu'ici en vigueur au vu des délibérations intervenues en 2009 et 201 1, et des secteurs ci-dessus cités.
Extension et précisions du périmètre
Un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à Belfort est joint en annexe 2.
Il expose le fait que l'application du droit de préemption commerce existant depuis 10 ans à Belfort n'a jamais été appliquée. La Ville de Belfort a été retenue dans le dispositif «Action Cour de Ville» en mars 2018. Un périmètre dit «Action Cour de Ville», à forts enjeux de développement, a été identifié en septembre 2018 ; celui-ci est joint en annexe 3, ainsi que la liste des adresses correspondantes, en annexe 4. Le droit de préemption urbain a étéétendu à ce périmètre, et il est souhaitéune extension du droit de préemption commerce à ce périmètre. Une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) va également être appliquée à ce secteur, afin de lui faire bénéficier d'avantages juridiques et fiscaux. En outre, une SEM commerce, nommée «SEMAVILLE», a été créée, et le droit de préemption commerce lui sera transféré ; la gratuité d'une heure de stationnement tous les samedis a été instaurée. Ce sont là autant d'outils convergents pour permettre le développement du cour de ville de Belfort.
Afin que la commune puisse offrir une meilleure protection du commerce et de l'artisanat en exerçant son droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, il vous est proposé d'étendre le périmètre de sauvegarde au périmètre d'Action Cour de Ville et de la future ORT.
En complément du plan joint en annexe 3, délimitant le nouveau périmètre, il convient de réitérer les principes de l'action communale :
pour les centres commerciaux : le droit de préemption commercial s'étend à l'ensemble du bâtiment touché par le périmètre, tel que défini au plan joint,
pour l'ensemble des commerces : si une partie du commerce est concernée par le périmètre de sauvegarde, il est considéré dans sa totalité,
le droit de préemption s'applique pour les commerces situés dans le périmètre de sauvegarde ou dont l'accès se situe sur l'un des axes concernés par le périmètre.
Mesures de publicité
La présente délibération sera, conformément à l'artlcle R 211-2, alinéa 1, du code de l'urbanisme, affichée en mairie pendant un mois minimum, et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. S'agissant de préemption, je vous propose d'élargir cette publicité aux services fiscaux, notaires, tribunal et chambres consulaires.
En vue de mettre en ouvre l'extension du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, et compte tenu de l'avis des chambres consulaires,
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. MarcARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au périmètre Action Cour de Ville, comme figuré à l'annexe 3 ; ces dispositions s'appliqueront pour les compromis de vente signés à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération.
Ojtye/ ; Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
-371 - Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
le î 1 SEP. 2013 Pour extrait conforme Le Maire de Belfort, et par délégation Le Directeur Gén<
La présente décision peut faire l'objetd'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
des Services,
Jérôme
Objet : Extension du périmètre de seuvegafde du commerce et de l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de commerce, /es fonds artisanaux et les baux commerciaux
-372- 3 Annexe ï -
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373 Annexe 2 - Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à Belfort
Annexe 2
Situation du commerce et
de l'artisanat de proximité belfortain
Rapport de synthèse
soumis pour avis à titre consultatif
à la Chambre de Commerce et d'Industrie
et
à la Chambre de Métiers du Territoire de Belfort
juin 2019
374 Préambule
Lors de sa séance en date du vendredi 19 juin 2009, le Conseil Municipal de Belfort, a autorisé le maire à mener la procédure de préemption.
Le périmètre du droit de préemption a été étendu lors du conseil municipal du 12 mai 2011.
A ce jour et 10 ans après sa mise en place; celui-ci n'a jamais été appliqué. Il a permis de recueillir quelques données et d'être mieux informés (changement de gérant, d'activité, loyers.. ).
Belfort a été labellisée par le dispositif « action cour de ville » en mars 2018 parmi 222 villes françaises dont 15 en Bourgogne Franche-Comté. Un périmètre dit « action cour de ville » a été défini en septembre 2018 ; il s'agit d'un secteur à fort enjeux de développement sur lequel le droit de préemption urbain vient d'être étendu et sur lequel il est souhaité une extension du droit de préemption « commerce ». En outre, une Opération de revitalisation du territoire « ORT » va y être appliquée, conférant des avantages législatifs et fiscaux à ceux qui s'y installeront pour habiter ou y exercer une activité, et une délégation du droit de préemption à la SEM Commerce qui vient d'être créée « SEMAVILLE » pourra lui permettre d'intervenir plus facilement sur ce secteur.
l - Le commerce : un facteur d'attractivité pour la Ville de Belfort
Par les services qu'il rend aux particuliers comme aux entreprises, les emplois qu'il crée directement et indirectement, l'animation et l'attractivité qu'il suscite, le commerce participe pleinement au développement économique et à la qualité de vie à Belfort.
Diverses opérations ont été mises en ouvre en faveur du commerce de proximité et du commerce non-sédentaire, telles que
- la mise en place d'une signalétique piétonne commerciale créée par Girodmédias qui contractualise directement avec les commerçants. Actuellement : 52 commerces, 25 panneaux dont 9 verso, 98 faces.
- l'Embellissement de vitrines de locaux commerciaux vacants par la mise en place de vitrophanies (10 par an) avec pour objectifs de rendre la ville plus esthétique et d'accélérer la relocation ou la vente, les coordonnées du propriétaire ou de l'agence immobilière étant généralement indiqués,
- t'acquisition du bâtiment de l'ancien SPAR (Quartier de la pépinière), avec la réalisation de travaux de remise en état du local et l'installation d'un -375 distributeur automatique de billets et la mise en location afin de maintenir une activité d'épicerie-bureau de tabac dans le quartier,
- la réalisation de travaux de modernisation du centre commercial des Glacis
du Château initiés par la Ville et pilotés par la SODEB avec : l'extension de la supérette, la modernisation des enseignes et du système d'éclairage, le remplacement du platelage en bois par des enrobés, la mise en sens unique du parking et l'ouverture d'un service « Drive » pour la pharmacie.
- la création de places de stationnement partout en ville à proximité des commerces et de nombreuses places de livraison supplémentaires.
- la création du fonds belfortain de sécurisation des commerces. Pour chaque commerce éligible : le montant maximum attribué est de 1 000 et ne doit pas excéder 50 % du prix maximum de ['équipement installé.
la création d'un espace de convivialité au marché des Vosges.
la végétalisation de la Place d'Armes avec l'installation de grandes jardinières permettant de délimiter les terrasses.
- la gratuité du stationnement sur toute la ville les 26 décembre et les Vendredis Saints.
- l'adoption d'un arrêté donnant droit à l'ouverture de dix dimanches sur l'année pour les commerces.
La « maîtrise du développement commercial » pour une offre de Qualité
Toutefois, même si ces actions participent à la redynamisation du commerce, elles ne suffisent pas à elles seules. Des actions visant à soutenir les commerces ont été mises en ouvre sur le centre-ville de Belfort dans l'objectif de conforter le rôle prépondérant occupé par le commerce belfortain au sein du pôle métropolitain Nord Franche-Comté.
En matière d'animation
le Mois Givré organisé pour les fêtes de fin d'année pendant la période de congés scolaires en décembre-janvier,
- la mise en place du Festiv'Eté organisé pendant les congés scolaires de juillet-août,
- la création d'une braderie avenue Jean Jaurès depuis octobre 2015 avec environ 110 exposants,
-376- l'organisation de la braderie du centre-ville en juin avec environ 260 exposants,
la création du marché aux plantes d'automne,
le soutien financier à des manifestations artisanales organisées par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat telle que Talents d'Artisan en octobre.
Toutefois, comme beaucoup de secteurs d'activités, le commerce est en évolution permanente et notre offre commerciale doit sans cesse être confortée et diversifiée. Ainsi et afin de tenir compte de cela, un site e-
commerce « Ma Ville Mon Shopping » a été créé avec une page dédiée au commerce Belfortain avec 53 commerçants adhérents et plus de 500 produits proposés seulement deux mois après sa création.
Un parcours photographique « histoire de commerce d'hier à aujourd'hui » et invitant à la promenade en ville va être inauguré le 6 juillet. Il relie le cour de ville à la vieille ville et permet de découvrir sur 53 lieux différents ce qu'était le commerce hier et ce qu'il est aujourd'hui.
Il - Des signes de fragilité et des actions encore à mener
Le dynamisme commercial belfortain, conjugué à une relative concentration de la population départementale au sein de l'agglomération belfortaine, s'est également traduit par le développement de la grande distribution notamment à Andelnans et Bessoncourt.
La spécialisation commerciale qui s'était progressivement précisée entre Belfort et sa périphérie ; à savoir que les grandes zones commerciales évoquées étaient synonymes d'alimentation et d'équipement de la maison ; et que le centre-ville était, pour sa part, d'avantage spécialisé en équipement de la personne, en services et en diffusion de produits culturels et de loisirs ne tient plus. En effet, l'équipement de la personne a largement pris sa place en périphérie aujourd'hui.
Cela porte atteinte à l'attractivité du centre-ville.
Une fois le périmètre ORT adopté et calqué sur le périmètre action cour de ville, il sera possible lorsque la concurrence directe avec le commerce de centre-ville est observée, qu'un projet de développement d'un commerce en périphérie soit retoqué.
377 En outre, le fort développement au cours de la période récente des franchises et des succursales a sensiblement atténué la diversité et
l'originalité de l'offre commerciale du centre-ville.
Par ailleurs, le centre-ville se doit, pour être plus attractif, d'opérer une transformation pour être plus accessible (étude de stationnement, circulation qui va débuter), plus accueillant (travaux entrée Sud, travaux à venir requalification place de la République, étude Smart City (développement wifi publie)).
Le développement du phénomène de vacance commerciale est à souligner ainsi qu'un très fort turn-over.
C'est consciente de ce phénomène que la Ville de Belfort a commandé une étude qui a permis d'identifier différents lieux stratégiques de développement du commerce et compris dans le périmètre « action cour de ville » préalablement à la création de SEMAVILLE. Ainsi, une fois que le droit de préemption lui aura été confié par la Ville, elle sera fondée à intervenir en lien avec la Ville de Belfort et avec les actionnaires de la SEM.
Le droit de préemption un outil d'observation et de prévention
Les quartiers ou secteurs de Belfort devant faire l'objet d'une approche prioritaire avaient été définis en 2009 ; ces secteurs seront conservés. Celui-ci sera étendu au périmètre Action Cour de Ville.
Le droit de préemption devrait nous donner la possibilité de répondre aux grands objectifs suivants
Conforter la commercialité de certains secteurs de la Ville
Comme cela a été défini lors de l'étude menée par le cabinet Scet et Dp City au premier semestre 2018, les axes d'interventions de la SEM commerce sont prioritairement l'axe Jean-Jaurès avec des secteurs de commercialité à privilégier et l'axe gare à vieille ville.
Etre attentif à la diversité de l'offre commerciale
Cette problématique se pose notamment au niveau de la Vieille Ville et du Faubourg des Ancêtres.
-378- La Vieille Ville est en effet axée sur le développement de la restauration et des marchands d'art, d'antiquités. Le Faubourg des Ancêtres quant à lui se compose de boutiques de haut de gamme spécialisées pour la plupart en vêtements.
Au départ d'un commerçant, il pourrait être utile de s'assurer d'une certaine cohérence quant à la nature de l'activité appelée à lui succéder.
C'est la raison pour laquelle un secteur de protection du commerce a été mis en place lors de la modification du PLU de Belfort adoptée par le conseil municipal du 2 décembre 2011. Il a été proposé d'introduire en zone UA !'interdiction, !e long de l'axe gare à vieille ville, toute nouvelle implantation, tout changement d'affectation, toute extension, en rez de chaussée, des activités souvent surreprésentées en centre-ville ; à savoir les bureaux et activités tertiaires telles que les banques, assurances, agences immobilières, agences de voyage ou encore les professionnels de santé, étant entendu que les activités en place peuvent perdurer.
Conforter le commerce de proximité
Cet enjeu se pose plus particulière au droit du quartier des Résidences (rue de Madrid, Léon Blum et de Budapest), au niveau du quartier de la Pépinière, au niveau des Glacis du Château et de « Belfort Nord » (centre commercial de Dardel).
Les commerces de ces quartiers sont souvent vétustes et subissent de plein fouet la concurrence des grands centres commerciaux périphériques et des hard discounters. En outre, les habitants de ces grands quartiers populaires sont souvent moins motorisés que d'autres et y font de fait quotidiennement leurs achats. Comme pour les autres quartiers urbains, la population y vieillit, rendant d'autant plus utile l'accès à des commerces peu éloignés de leur résidence. De plus, lorsque les commerces y sont trop peu nombreux, cette carence renvoie une image peu attractive.
L'intervention de la Ville de Belfort pour l'acquisition de l'ancien SPAR de la pépinière, la réalisation de travaux puis la location va dans ce sens.
379 CONCLUSION
La vitalité du commerce résulte d'un jeu d'équilibres permanents qu'il n'est pas toujours aisé de maîtriser.
La Ville de Belfort est attachée à ce secteur d'activité et de nombreuses
opérations en faveur du commerce ont été menées en terme d'aménagement (requalification urbaine et commerciale, embellissement, redynamisation commerciale, restructurations, ... ) et d'animation commerciale.
Le droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, que la Ville de Belfort souhaite pouvoir étendre dans son périmètre d'application, va dans le sens d'un besoin nécessaire d'informations pour comprendre les évolutions en cours et d'une non moins nécessaire veille sur la diversité du commerce, même si la concurrence doit pouvoir jouer tout son rôle.
C'est dans ce contexte et afin de renforcer les outils permettant de soutenir le commerce et l'artisanat belfortain que la Ville de Belfort souhaite lors du conseil municipal du 25 septembre 2019 :
Etendre le périmètre du droit de préemption « commerce » au périmètre Action Cour de Ville ;
Transférer ce droit à SEMAVILLE, outil nouvellement créé,
Adopter une ORT calquée sur le périmètre « action cour de ville »
- 380 - Annexe 3 - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans le cadre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux étendu au périmètre « action cour de ville »
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381 Annexe 4 - Liste des adresses rattachées au périmètre "action cour de ville"
libelle adresse numero_ suffixe Ion lat commune
ABATTOIR Ruelle de l'Abattoir 6, 86276603 47, 63302982 BELFORT
ABREUVOIR Ruelle de l'Abreuvoir 6, 857825563 47, 63878655 BELFORT
ACACIAS 2, Rue des Acacias 6, 853620119 47, 63698615 BELFORT
ACACIAS 14, RuedesAcacias 14 6, 853118457 47, 63657322 BELFORT
ACACIAS 16, Rue des Acacias 16 6, 852846347 47, 63666488 BELFORT
ACACIAS 24, RuedesAcacias 24 6, 852793553 47, 63729756 BELFORT
ACACIAS 22, RuedesAcacias 22 6, 852710317 47, 6371026 BELFORT
ACACIAS 26c, RuedesAcacias 26c 6, 853246486 47, 63745113 BELFORT
ACACIAS 26d, Rue des Acacias 26d 6, 853423017 47, 63748931 BELFORT
ACACIAS 20, RuedesAcacias 20 6, 852947453 47, 6369132 BELFORT
ACACIAS 5, Rue desAcacias 6, 852413502 47, 63784387 BELFORT
ACACIAS 28, Rue des Acacias 28 6, 852886133 47, 63791559 BELFORT
ACACIAS 7, Rue desAçadas 6, 852310743 47, 63804606 BELFORT
ACACIAS 3, RuedesAcacias 6, 852513205 47, 63760576 BELFORT
ACACIAS 9, Rue des Acacias 6, 852767228 47, 63636165 BELFORT
ACACIAS 26bis, Rue des Acacias 26bls 6, 853111341 47, 63742935 BELFORT
ACACIAS l. Rue desAcacias 6, 85250739 47, 63738076 BELFORT
ACACIAS 8, Rue desAcacias 6, 85337546 47, 63661728 BELFORT
ACACIAS 11, Rue des Acacias 11 6, 853135388 47, 63630229 BELFORT
ACACIAS 18, Rue des Acacias 18 6, 852649831 47, 63686171 BELFORT
ACACIAS 6, Rue des Acacias 6, 853752027 47, 6366567 BELFORT
ACACIAS 10, Rue des Acacias 10 6, 853258655 47, 63681101 BELFORT
ACACIAS 12, Rue des Acacias 12 6, 853226147 47, 63705552 BELFORT
ACACIAS 26a, Rue des Acacias 26a 6, 853126449 47, 63729363 BELFORT
ALBERT 12, Rue Albert 1er 12 6, 850894235 47, 6538308 BELFORT
ALBERT 8. Rue Albert 1er 6, 851153448 47, 6535865 BELFORT
ALBERT 11, Rue Albert 1er 11 6, 850713371 47, 65358558 BELFORT
ALBERT 30, Rue Albert 1er 30 6, 84943301 47, 6551488 BELFORT
ALBERT 2, Rue Albert 1er 6, 85152462 47, 65324776 BELFORT
ALBERT 15, Rue Albert 1er 15 6, 850447281 47, 65374906 BELFORT
ALBERT 16, Rue Albert 1er 16 6, 85059668 47, 65409461 BELFORT
ALBERT 20, Rue Albert 1er 20 6, 850375039 47, 65431042 BELFORT
ALBERT 6. Rue Albert 1er 6, 851289697 47, 65346409 BELFORT
ALBERT 4l. Rue Albert 1er 4l 6, 848909663 47, 65573668 BELFORT
ALBERT 4, Rue Albert 1er 6, 851429003 47, 6533776 BELFORT
ALBERT 10, Rue Alben 1er 10 6, 851056301 47, 65369838 BELFORT
ALBERT 22, Rue Albert 1er 22 6, 850006909 47, 65468508 BELFORT
ALBERT 23. Rue Atbert 1er 23 6, 850073504 47, 65421403 BELFORT
ALBERT 13, Rue Albert 1er 13 6, 850616987 47, 65370644 BELFORT
ALBERT 18, Rue Albert 1er 18 6, 850470661 47, 65418058 BELFORT
ALBERT 36, Rue Atbert 1er 36 6, 849691657 47, 6556438 BELFORT
ALBERT 33, Rue Albert 1er 33 6, 849338301 47, 65481915 BELFORT
ALBERT 26, Rue Albert 1er 26 6, 849698345 47, 65497634 BELFORT
ALBERT 7, Rue Albert 1er 6, 850903844 47, 65331692 BELFORT
ALBERT 29, Rue Albert 1er 29 6, 849615398 47, 65462821 BELFORT
ALBERT 19, Rue Albert 1er 19 6, 85022335 47, 65393794 BELFORT
ALBERT 17. Rue Albert 1er 17 6, 850392292 47, 65388633 BELFORT
ALBERT 37. Rue Albert 1er 37 6, 849033247 47, 65530847 BELFORT
ALBERT 14. Rue Albert 1er 14 6, 85074775 47, 65398964 BELFORT
ALBERT 31. Rue Albert 1er 31 6, 849502665 47, 65471367 BELFORT
ALBERT 21, Rue Albert 1er 21 6, 850125437 47, 65404084 BELFORT
ALBERT 25, Rue Albert 1er 25 6, 850013167 47, 65428844 BELFORT
ALBERT 2a, Rue Albert 1er 2a 6, 851606273 47, 65312306 BELFORT
ALBERT 24, Rue Albert 1er 24 6, 843858127 47, 65481698 BELFORT
ALGER 9, Rue d'Alger 6, 855196708 47, 64877172 BELFORT
ALGER 23, Rue d'Alger 23 6, 854141121 47, 64858754 BELFORT
ALGER 2, Rue d'Alger 6, 855642576 47, 64899763 BELFORT
ALSER 13, Rue d'Alger 13 6, 855020904 47, 64874252 BELFORT
ALGER 19, Rue d'Alger 19 6, 854694342 47, 64866513 BELFORT
ALGER 18, Rue d'Alger 18 6, 854205742 47, 64872016 BELFORT
-382- ALGER 5, Rue d'Afger 6, 855601469 47, 64882805 BELFORT
ALGER 15, Rue d'Alger 15 6, 854922535 47, 64868328 BELFORT
ALGER l, Rue d'Alger 6, 85591398 47, 64889698 BELFORT
ALGER 4, Rue d'Alger 6, 855454248 47, 64897792 BELFORT
ALGER 21, Rue d'Alger 21 6, 854342736 47, 64860672 BELFORT
ALGER 12, Rued'Alger 12 6, 854963638 47, 64885286 BELFORT
ALGER 14, Rue d'Alger 14 6, 854626083 47, 64880292 BELFORT
ALGER 17, Rue d'Alger 17 6, 854775891 47, 64852682 BELFORT
ALGER 11, Rue d'Alger 11 6, 855228161 47, 6486714 BELFORT
ALGER 3, Rue d'Alger 6, 855670204 47, 64885241 BELFORT
ALGER 7, Rue d'Alger 6, 855371747 47, 64879194 BELFORT
ALGER 5bis, Rue d'Alger 5bls 6, 855497862 47, 64881704 BELFORT
ALLENDE 2. Rue Salvador Allende 6, 850829447 47, 65855401 BELFORT
ALLENDE 14, Rue Salvador Allende 14 6, 849133742 47, 659782 BELFORT
ALLENDE 16, Rue Salvador Aiiende 16 6, 849424004 47, 66005902 BELFORT
ALLENDE 10. Rue Salvador Allende 10 6, 849558285 47, 65897274 BELFORT
ALLENDE 12, Rue Salvador Allen de 12 6, 849375882 47, 65949333 BELFORT
ALLENDE 8, Rue Salvador Aliende 6, 849252752 47, 65851613 BELFORT
ALLENDE 4, Rue Salvador Allende 6, 850185847 47, 65866909 BELFORT
ALLENDE 6, Rue SalvadorAllende 6, 849936988 47, 65840849 BELFORT
ALLENDE 18, Rue Salvador Allende 18 6, 85005908 47, 65922131 BELFORT
ALSACE 5, Avenue d'Alsace 6, 851235337 47, 64969144 BELFORT
ALSACE 15, Avenue d'Alsace 15 6, 850253826 47, 64959443 BELFORT
ALSACE 3, Avenue d'Alsace 6, 851626048 47, 64973933 BELFORT
ALSACE 19, Avenue d'Alsace 19 6, 849849065 47, 64953808 BELFORT
ALSACE 21, Avenue d'Alsace 21 6, 849681966 47, 64945448 BELFORT
ALSACE 28, Avenue d'Alsace 28 6, 847948062 47, 64960289 BELFORT
ALSACE 13, Avenue d'Alsace 13 6, 850465676 47, 6495772 BELFORT
ALSACE 17, Avenue d'Alsace 17 6, 850074203 47, 64952033 BELFORT
ALSACE l. Avenue d'Alsace 6, 852124597 47, 64980104 BELFORT
ALSACE 27, Avenue d'Alsace 27 6, 848335569 47, 64929955 BELFORT
ALSACE 25, Avenue d'Alsace 25 6, 849349758 47, 64946738 BELFORT
ALSACE 7, Avenue d'Alsace 6, 851023487 47, 64970868 BELFORT
ALSACE 9, Avenue d'Alsace 6, 850856386 47, 64962508 BELFORT
ALSACE 23. Avenue d'Alsace 23 6, 849458355 47, 64949019 BELFORT
ALSACE 11, Avenue d'Alsace 11 6, 850632012 47, 64965182 BELFORT
ALTKIRCH 9, Avenue d'Altkirch 6, 863179629 47, 63092034 BELFORT
ALTKIRCH 15, Avenue d'Altkirch 15 6, 864429302 47, 6308711 BELFORT
ALTKIRCH 13, Avenue d'Altkirch 13 6, 864699075 47, 63060887 BELFORT
ALTKIRCH 5, Avenue d'Altkirch 6, 86289861 47, 63121958 BELFORT
ALTKIRCH l. Avenue d'Altkirch 6, 862758848 47, 63161242 BELFORT
ALTKIRCH 3, Avenue d'Altkirch 6, 862875605 47, 63141868 BELFORT
ALTKIRCH 2, Avenue d'Altkirch 6, 86306061 47, 63061867 BELFORT
ALTKIRCH 11, Avenue d'Altkirch 11 6, 863647116 47, 630776 BELFORT
AMARIN l. Rue de Saint-Amarin 6, 848689206 47, 64561917 BELFORT
AMARIN 2, Rue de Saint-Amarin 6, 848570844 47, 64577305 BELFORT
AMARIN 3, Rue de Saint-Amarin 6, 84852823 47, 64560741 BELFORT
ANCETRES 16, Faubourg des Ancêtres 16 6, 857710582 47, 63884508 BELFORT
ANCETRES 27, Faubourg des Ancêtres 27 6, 85721978 47, 63887319 BELFORT
ANCETRES 28, Faubourg des Ancêtres 28 6, 857577373 47, 6394454 BELFORT
ANCETRES 34, Faubourg des Ancêtres 34 6, 85803645 47, 63969727 BELFORT
ANCFTRES 10, Faubourg des Ancêtres 10 6, 857761227 47, 63850077 BELFORT
ANCETRES 11, Faubourg des Ancêtres 11 6, 857376994 47, 63837157 BELFORT
ANCETRES 12ter, Faubourg des Ancêtres 12ter 6, 857959464 47, 6386372 BELFORT
ANCETRES 12bis, Faubourg des Ancêtres 12bis 6, 857799273 47, 63863442 BELFORT
ANCETRES 14, Faubourg des Ancêtres 14 6. S57712394 47, 63870988 BELFORT
ANCETRES 20, Faubourg des Ancêtres 20 6, 857671974 47, 63901776 BELFORT
ANCETRES 25, Faubourg des Ancêtres 25 6, 856902453 47, 63890355 BELFORT
ANCETRES 35, Faubourg des Ancêtres 35 6, 857298928 47, 63917642 BELFORT
ANCETRES 18, Faubourg des Ancêtres 18 6, 857719761 47, 63895283 BELFORT
ANCETRES 43, Faubourg des Ancêtres 43 6, 857010579 47, 64001647 BELFORT
ANCETRES 55, Faubourg des Ancêtres 55 6, 857040324 47, 64083513 BELFORT
ANCETRES 24, Faubourg des Ancêtres 24 6, 857587599 47, 63921807 BELFORT
383 ANCETRES 38, Faubourg des Ancêtres 38 6, 857540486 47, 63997783 BELFORT
ANCETRES 40, Faubourg des Ancêtres 40 6, 857546525 47, 64051814 BELFORT
ANCETRES 52, Faubourg des Ancêtres 52 6, 857363981 47, 64119191 BELFORT
ANCETRES 59, Faubourg des Ancêtres 59 6, 856959757 47, 64129773 BELFORT
ANCETRES 30, Faubourg des Ancêtres 30 6, 857554486 47, 63956323 BELFORT
ANCETRES 32, Faubourg des Ancêtres 32 6, 857803544 47, 63956957 BELFORT
ANCETRES 33, Faubourg des Ancêtres 33 6, 857303799 47, 63907713 BELFORT
ANCETRES 5, Faubourg des Ancêtres 6, 857382148 47, 63811912 BELFORT
ANCETRES 33bis, Faubourg des Ancêtres 33bis 6, 857281335 47, 63896989 BELFORT
ANCETRES 2, Faubourg des Ancêtres 6, 857845607 47, 63808307 BELFORT
ANCETRES 57, Faubourg des Ancêtres 57 6, 856974857 47, 64116201 BELFORT
ANCETRES 19, Faubourg des Ancêtres 19 6, 857278919 47, 63869584 BELFORT
ANCETRES t, Faubourg des Ancêtres 6, 857844562 47, 63822725 BELFORT
ANCETRES 36, Faubourg des Ancêtres 36 6, 8575768 47, 63977822 BELFORT
ANCETRES 6, Faubourg des Ancêtres 6, 85782564 47, 63831808 BELFORT
ANCETRES 34bis, Faubourg des Ancêtres 34bls 6, 858020589 47, 63982402 BELFORT
ANCETRES l, Faubourg des Ancêtres 6, 857424581 47, 63799134 BELFORT
ANCETRES f. Faubourg des Ancêtres 6, 856841269 47, 63818521 BELFORT
ANCETRES 12, Faubourg des Ancêtres 12 6, 8577446 47, 63861853 BELFORT
ANCETRES 8, Faubourg des Ancêtres 6, 857791904 47, 63839146 BELFORT
ANCETRES 17, Faubourg des Ancêtres 17 6, 857333795 47, 63849037 BELFORT
ANCETRES 38bis, Faubourg des Ancêtres 38bis 6, 857498052 47, 64010561 BELFORT
ANCETRES 22, Faubourg des Ancêtres 22 6, 857657642 47, 63916246 BELFORT
ANCETRES 9, Faubourg des Ancêtres 6, 857403847 47, 63821737 BELFORT
ANCETRES 26, Faubourg des Ancêtres 26 6, 857604982 47, 63932667 BELFORT
ANCETRES 49, Faubourg des Ancêtres 49 6, 856748467 47, 64058559 BELFORT
ANCETRES 53, Faubourg des Ancêtres 53 6, 856755021 47, 64091137 BELFORT
ANCETRES 47, Faubourgdes Ancêtres 47 6, 85611287 47, 64050085 BELFORT
ANCETRES 45, Faubourg des Ancêtres 45 6, 85622202 47, 64001381 BELFORT
ANTOINE 4bis, Rue Saint Antoine 4bis 6, 854917537 47, 6447105 BELFORT
ANTOINE 10, Rue Saint Antoine 10 6, 85393611 47, 64461352 BELFORT
ANTOINE 36, Rue Saint Antoine 36 6, 851475536 47, 64436681 BELFORT
ANTOINE 7, Rue Saint Antoine 6, 853711827 47, 64433882 BELFORT
ANTOINE 16, Rue Saint Antoine 16 6, 85347747 47, 64455027 BELFORT
ANTOINE 8, Rue Saint Antoine 6, 854435377 47, 6446842 BELFORT
ANTOINE 30, Rue Saint Antoine 30 6, 851866209 47, 64441469 BELFORT
ANTOINE 32, Rue Saint Antoine 32 6, 851704473 47, 64439395 BELFORT
ANTOINE 28, Rue Saint Antoine 28 6, 852202206 47, 64444668 BELFORT
ANTOINE 22, Rue Saint Antoine 22 6, 852914063 47, 64450911 BELFORT
ANTOINE 5, Rue Saint Antoine 6, 853940517 47, 64435209 BELFORT
ANTOINE 13, Rue Saint Antoine 13 6, 852403634 47, 64415056 BELFORT
ANTOINE 6, Rue Saint Antoine 6, 854596352 47, 64469596 BELFORT
ANTOINE 34, Rue Saint Antoine 34 6, 851583361 47, 64438064 BELFORT
ANTOINE 4, Rue Saint Antoine 6, 855183278 47, 64470017 BELFORT
ANTOINE 2a, Rue Saint Antoine la 6, 855371591 47, 64471987 BELFORT
ANTOINE 2, Rue Saint Antoine 6, 855666202 47, 64473544 BELFORT
ANTOINE 26, Rue Saint Antoine 26 6, 852498343 47, 64448022 BELFORT
ANTOINE 24, Rue Saint Antoine 24 6, 852740567 47, 64450684 BELFORT
ANTOINE 20, Rue Saint Antoine 20 6, 853155523 47, 64452675 BELFORT
ANTOINE , Rue Saint Antoine 6, 854196793 47, 64438717 BELFORT
ARMAND , Rue du Vieil Armand 6, 843827515 47, 65477173 BELFORT
ARMAND 0, Rue du Vieil Armand 30 6, 840671076 47, 65983996 BELFORT
ARMAND 12, Rue du Vieil Armand 12 6, 843380241 47, 65484312 BELFORT
ARMAND 20, Rue du Vieil Armand 20 6, 842762941 47, 65620938 BELFORT
ARMAND ., Rue du Vieil Armand 6, 843662258 47, 65455291 BELFORT
ARMAND 4, Rue du Vieil Armand 6, 844263024 47, 6547188 BELFORT
ARMAND 2, Rue du Vieil Armand 6, 844527293 47, 65469053 BELFORT
ARMAND 22, Rue du Vieil Armand 22 6, 842971006 47, 65614726 BELFORT
ARMAND 8, Rue du Vieil Armand 38 6, 840321665 47, 66090754 BELFORT
ARMAND i2. Rue du Vieil Armand 32 6, 840614532 47, 65995927 BELFORT
ARMAND 0, Rue du Vieil Armand 10 6, 843622709 47, 65479679 BELFORT
ARMAND 2a, Rue du Vieil Armand 313 6, 841090394 47, 66006695 BELFORT
ARMAND l. Rue du Vieil Armand 6, 844037863 47, 65473654 BELFORT
384 l ARMEE 10, Rue de la Première Armée 10 6, 845743077 47, 65456229 BELFORT
l ARMEE lObis, Rue de fa PremièreArmée lObis 6, 845623469 47, 65456693 BELFORT
IARMEE 6, Rue de la Première Armée 6, 846261373 47, 65454218 BELFORT
l ARMEE 6bis, Rue de la PremièreArmée 6bis 6, 846086766 47, 65468409 BELFORT
l ARMEE 21, Rue de la PremièreArmée 21 6, 846099474 47, 65420613 BELFORT
l ARMEE 8, Rue de la Première Armée 6, 845876736 47, 65456612 BELFORT
l ARMEE 25, Rue de la Première Armée 25 6, 844881411 47, 65430743 BELFORT
l ARMEE 2, Rue de la Première Armée 6, 8467288 47, 65455107 BELFORT
l ARMEE 4, Rue de la Première Armée 6, 84648806 47, 6545424 BELFORT
l ARMEE 19, Rue de la Première Armée 19 6, 846711556 47, 65419138 BELFORT
[ARMEE 16, Rue de la Première Armée 16 6, 845032301 47, 65467095 BELFORT
l ARMEE 23, Rue de ïa Première Armée 23 6, 8454741 47, 65422138 BELFORT
l ARMEE l. Rue de la Première Armée 6, 847938466 47, 65435097 BELFORT
l ARMEE 12, Rue de la PremièreArmée 12 6, 845490572 47, 65457209 BELFORT
[ARMEE Ibis, Rue de la Première Armée Ibls 6, 847817333 47, 65433766 BELFORT
l ARMEE 3, Rue de la Première Armée 6, 847522672 47, 65432207 BELFORT
l ARMES 8, Place d'Armes 6, 86257237 47, 63817832 BELFORT
l ARMES 3, Place d'Armes 6, 863532747 47, 63818595 BELFORT
l ARMES 2, Place d'Armes 6, 863134389 47, 63898526 BELFORT
l ARMES 4, Place d'Armes 6, 862596376 47, 63830351 BELFORT
l ARMES 10, Place d'Armes 10 6, 862554483 47, 63812496 BELFORT
l ARMES l. Place d'Armes 6, 863533248 47, 63834809 BELFORT
l ARMES 6, Place d'Armes 6, 86257773 47, 63824117 BELFORT
l ARMES 14, Place d'Armes 6, 862829951 47, 63793217 BELFORT
IARSENAL 2, Place de l'Arsenal 6, 863532365 47, 63786658 BELFORT
IARSENAL
IARSENAL
IARSENAL
IARTHUR
l. Place de l'Arsenal
S, Place de l'Arsenal
4, Place de l'Arsenal
2, RuedePortArthur
6, 863941028 47, 63797184 BELFORT
6, 863542969 47, 63814951 BELFORT
6, 863858011 47, 63783648 BELFORT
6, 848715698 47, 65267216 BELFORT
IARTHUR G, Rue de PortArthur 6, 848644055 47, 6529272 BELFORT
IARTHUR la. Rue de Port Arthur la 6, 848396805 47, 6525095 BELFORT
IARTHUR 2bis, Rue de Port Arthur 2bis 6, 848893802 47, 65272831 BELFORT
IARTHUR 2a, Rue de Port Arthur 2a 6, 848820027 47, 65248793 BELFORT
IARTHUR
IARTHUR
IARTHUR
8, Rue de PortArthur
5, Rue de PortArthur
l. Rue de PortArthur
6, 848617932 47, 65309037 BELFORT
6, 848384687 47, 65285618 BELFORT
6, 848535134 47, 65256359 BELFORT
IARTHUR 4, Rue de PortArthur 6, 848685757 47, 65279044 BELFORT
IARTHUR 3, RuedePortArthur 6, 848427918 47, 65273739 BELFORT
l ARTS Passerelle des Arts 6, 85890461 47, 63627607 BELFORT
l AS 19, Rue de ('As de Carreau 19 6, 854675551 47, 63795413 BELFORT
l AS
l AS
35, Rue de l'As de Carreau
33, Rue de l'As de Carreau
35 6, 85314361 47, 6381218 BELFORT
33 6, 853194755 47, 63793963 BELFORT
l AS 3, Rue de l'As de Carreau 6, 857053156 47, 63769948 BELFORT
l AS
l AS
i. Rue de l'As de Carreau
l. Rue de l'As de Carreau
6, 856899085 47, 63776854 BELFORT
6, 856656321 47, 63804826 BELFORT
l AS 9, Rue de l'As de Carreau 6, 856041941 47, 6377208 BELFORT
l AS 37, Rue de l'As de Carreau 37 6, 852959142 47, 63814698 BELFORT
l AS 2, Rue de f'As de Carreau 6, 857147882 47, 63802913 BELFORT
l AS Lieu-dit parking Centre-4 As 6, 855467076 47, 63873713 BELFORT
l AS
l AS
7, Rue de l'As de Carreau
17, Rue de l'As de Carreau
6, 856388603 47, 63787849 BELFORT
17 6, 854711111 47, 63774554 BELFORT
IAS 27, Rue de l'As de Carreau 27 6, 853590732 47, 63805036 BELFORT
l AS l. Rue de l'As de Carreau 31 6, 853269118 47, 63787367 BELFORT
l AS 21, Rue de l'As de Carreau 21 6, 854422364 47, 63795496 BELFORT
l AS 25, Rue de l'As de Carreau 25 6, 853840099 47, 63800463 BELFORT
l AS l. Rue de f'As de Carreau 6, 857329571 47, 63781486 BELFORT
l AS 9bis, Rue de f'As de Carreau 9bis 6, 855867335 47, 63778039 BELFORT
l AS
l AS
l AS
15, Rue de l'As de Carreau
., Rue de l'As de Carreau
27bis, Rue de l'As de Carreau
15 6, 855178868 47, 63791654 BELFORT
6, 855056904 47, 63836272 BELFORT
27bis 6, 853435127 47, 63810145 BELFORT
l AS i. Rue de l'As de Carreau 6tour 6, 855303798 47, 63827699 BELFORT
IASPACH 4, Rue d'Aspach 6, 848577278 47, 64414605 BELFORT
IASPACH Rue d'Aspach 6, 850024338 47, 64391868 BELFORT
385 ASPACH 3, Rue d'Aspach 6, 850100701 47, 64403283 BELFORT
ATRIA 0, Parking Atria Congrets 6, 861108937 47, 64136336 BELFORT
BADONVILLER 1, Rue de Badonviller 6, 84860734 47, 64591064 BELFORT
BADONVILLER 14, Rue de Badonviller 14 6, 848865153 47, 64517991 BELFORT
BADONVILLER l. Rue de Badonviller 6, 848755942 47, 64624721 BELFORT
BALLON 15, Rue du Ballon 15 6, 855664948 47, 64832108 BELFORT
BALLON 28. Rue du Ballon 28 6, 85437601 47, 6483712 BELFORT
BALLON 29, Rue du Ballon 29 6, 854454501 47, 64819697 BELFORT
BALLON 26, Rue du Bailon 26 6, 854565866 47, 64840886 BELFORT
BALLON Ibis, Rue du Ballon Ibls 6, 856768333 47, 64844033 BELFORT
BALLON 6. Rue du Ballon 6, 856044088 47, 64870273 BELFORT
BALLON 22, Rue du Ballon 22 6, 854782297 47, 64844549 BELFORT
BALLON 25bis. Rue du Ballon 25bls 6, 854602962 47, 64821823 BELFORT
BALLON 7, Rue du Ballon 6, 856266447 47, 64849589 BELFORT
BALLON 3, Rue du Ballon 6, 85675323 47, 64857605 BELFORT
BALLON 18. Rue du Ballon 18 6, 855200344 47, 64850131 BELFORT
BALLON 16, Rue du Ballon 16 6, 855311237 47, 64855105 BELFORT
BALLON 6bis, Rue du Ballon 6bis 6, 855878513 47, 6486371 BELFORT
BALLON 4, Rue du Ballon 6, 856151158 47, 64870758 BELFORT
BALLON 11, Rue du Ballon 11 6, 855914839 47, 64843749 BELFORT
BALLON 5, Rue du Ballon 6, 856441486 47, 64851611 BELFORT
BALLON 14, Rue du Ballon 14 6, 855405782 47, 64856539 BELFORT
BALLON 9, Rue du Ballon 6, 856063302 47, 64845874 BELFORT
BALLON 25, Rue du Ballon 25 6, 854860021 47, 64826229 BELFORT
BALLON 8; Rue du Ballon 6, 855729285 47, 64860687 BELFORT
BALLON l. Rue du Ballon 6, 856861829 47, 64859886 BELFORT
BALLON 18bls, Rue du Ballon ISbls 6, 855079222 47, 648488 BELFORT
BALLON 25a, Rue du Ballon 25a 6, 854711559 47, 64824103 BELFORT
BALLON 24, Rue du Ballon 24 6, 8546737 47, 64842269 BELFORT
BALLON 21, Rue du Ballon 21 6, 855170998 47, 64831326 BELFORT
BALLON 19, Rue du Ballon 19 6, 855360854 47, 64835092 BELFORT
BALLON 23. Rue du Ballon 23 6, 855022536 47, 64829201 BELFORT
BALLON 20. Rue du Ballon 20 6, 854970624 47, 64S4652 BELFORT
BALLONS i. Rue du Parc à Ballons 6, 858589281 47, 64681093 BELFORT
BALLONS 5, Rue du Parc à Ballons 6, 858883417 47, 64666435 BELFORT
BALLONS 8, Rue du Parc à Ballons 6, 858793952 47, 64686602 BELFORT
BALLONS 4, Rue du Parc à Ballons 6, 858468928 47, 6468066 BELFORT
BALLONS 3, Rue du Parc à Ballons 6, 858843676 47, 64673773 BELFORT
BALZER 5, Rue Edmond Balzer 6, 846421606 47, 65187833 BELFORT
BALZER 7, Rue Edmond Balzer 6, 846474447 47, 65202943 BELFORT
BALZER l. Rue Edmond Balzer 6, 846772638 47, 65145931 BELFORT
BALZER 3, Rue Edmond Balzer 6, 846763303 47, 65182003 BELFORT
BARATIER 4. Rue du Général Baratier 6, 858765778 47, 64387612 BELFORT
BARATIER 9, Rue du GénéralBaratier 6, 858421777 47, 64437599 BELFORT
BARATIER 6, Rue du Général Baratier 6, 858750681 47, 64401184 BELFORT
BARATIER 2ter, Rue du Général Baratier 2ter 6, 858674858 47, 64359137 BELFORT
BARATIER 7, Rue du Générai Baratier 6, 858438404 47, 64425823 BELFORT
BARATIER 3, Rue du Général Baratîer 6, 858503867 47, 64393136 BELFORT
BARATIER 2bis, Rue du Général Baratier 2bis 6, 858367731 47, 6435853 BELFORT
BARATIER i. Rue du GénéralBaratier 6, 858510752 47, 64401217 8ELFORT
BARATIER l. Rue du Général Baratier 6, 858315834 47, 64375849 BELFORT
BARATIER 8, Rue du Général Baratier 6, 858767238 47, 64436255 BELFORT
BARCOT 17a, Rue du Barcot 17a 6, 84452912 47, 65643819 BELFORT
BARCOT 12, Rue du Barcot 12 6, 844484796 47, 65670117 BELFORT
BARCOT 28, Rue du Barcot 28 6, 842406406 47, 65734932 BELFORT
8ARCOT l. Rue du Barcot 6, 84570539 47, 65615833 BELFORT
BARCOT 23, Rue du Barcot 23 6, 844100464 47, 65657193 BELFORT
BARCOT 6, Rue du Barcot 6, 844940796 47, 65657538 BELFORT
BARCOT 2, Rue du Barcot 6, 845292763 47, 65648064 BELFORT
BARCOT 9, Rue du Barcot 6, 845221288 47, 6562672 BELFORT
BARCOT 27, Rue du Barcot 27 6, 843017208 47, 65684817 BELFORT
BARCOT 15, Rue du Barcot 15 6, 844792634 47, 65640094 BELFORT
BARCOT 32, RueduBarcot 32 6, 841893418 47, 65743227 BELFORT
386 BARCOT 3, Rue du Barcot 6, 845640465 47, 65617887 BELFORT
BARCOT 25, Rue du Barcot 25 6, 843839236 47, 65663612 BELFORT
BARCOT 17bis, Rue du Barcot 17bis 6, 84449491 47, 65634943 BELFORT
BARCOT 16, Rue du Barcot 16 6, 844126403 47, 65687723 BELFORT
BARCOT 7, Rue du Barcot 6, 845350374 47, 65621715 BELFORT
BARCOT 19, Rue du Barcot 19 6, 844174422 47, 65634384 BELFORT
BARCOT 4, Rue du Barcot 6, 845069883 47, 65652532 BELFORT
BARCOT 21, Rue du Barcot 21 6, 844187391 47, 65649649 BELFORT
BARCOT 5, Rue du Barcot 6, 845481748 47, 65619404 BELFORT
BARCOT 29, Rue du Barcot 29 6, 842808378 47, 65690131 BELFORT
BARCOT 11, Rue du Barcot 11 6, 845145363 47, 65631519 BELFORT
BARCOT 20, Rue du Barcot 20 6, 843775957 47, 65698992 BELFORT
BARCOT 33, Rue du Barcot 33 6, 842386139 47, 65695371 BELFORT
BARCOT 14, Rue du Barcot 14 6, 844257016 47, 65684514 BELFORT
BARCOT 10, Rue du Barcot 10 6, 844638618 47, 65678529 BELFORT
BARCOT 13, Rue du Barcot 13 6, 844897428 47, 65637886 BELFORT
BARCOT 31, Rue du Barcot 31 6, 842593333 47, 65656731 BELFORT
BARCOT 24, Rue du Barcot 24 6, 843355935 47, 657059 BELFORT
BARCOT 8, Rue du Barcot 6, 844751363 47, 65669984 BELFORT
BARDOT 6bis, Rue François Bardot 6bis 6, 846793456 47, 65840303 BELFORT
BARDOT 19, Rue François Bardot 19 6, 845649515 47, 65785418 BELFORT
BARDOT 3bis, Rue François Bardot 3bls 6, 847127187 47, 65813918 BELFORT
BARDOT l. Rue François Bardot 6, 847484956 47, 65826944 BELFORT
BARDOT 4, Rue François Bardot 6, 847297813 47, 65842085 BELFORT
BARDOT 5, Rue François Bardot 6, 846942646 47, 65816436 BELFORT
BARDOT 6, Rue François Bardot 6, 847095401 47, 65839267 BELFORT
BARDOT 13, Rue François Bardot 13 6, 846305013 47, 65803595 BELFORT
BARDOT 17, Rue François Bardot 17 6, 845883848 47, 65794418 BELFORT
BARDOT 7, Rue François Bardot 6, 846806686 47, 6581336 BELFORT
BARDOT 8, Rue François Bardot 6, 846485873 47, 65828118 BELFORT
BARDOT 10, Rue François Bardot 10 6, 846323332 47, 65825145 BELFORT
BARDOT 2, Rue François Bardot 6, 847690876 47, 65849568 BELFORT
BARDOT 3, Rue François Bardot 6, 84731052 47, 65809982 BELFORT
BARDOT 11, Rue François Bardot 11 6, 846413627 47, 65805876 BELFORT
BARDOT 9, Rue François Bardot 6, 846616801 47, 65809592 BELFORT
BARDOT 15, Rue François Bardot 15 6, 846112839 47, 65797133 BELFORT
BARDOT 14, Rue François Bardot 14 6, 845767734 47, 65814688 BELFORT
BARDOT 18, Rue François Bardot 18 6, 845378492 47, 65811694 BELFORT
BARDOT 16, Rue François Bardot 16 6, 845592667 47, 65812665 BELFORT
BARDOT 20, Rue François Bardot 20 6, 845215189 47, 65807823 BELFORT
BARDOT 12, Rue François Bardot 12 6, 846106104 47, 65820583 BELFORT
BARDOT 12bis, Rue François Bardot 12bis 6, 845912088 47, 65827642 BELFORT
BARDOT 6ter, Rue François Bardot 6ter 6, 846637897 47, 65838799 BELFORT
BARDY Rue du Docteur Victor Bardy 6, 861939408 47, 63950929 BELFORT
BARTHOLD] l. Rue Frédéric Auguste Bartholdi 6, 861919088 47, 63817674 BELFORT
BAZIN 6, Place Janine Bazin 6, 861273163 47, 63116966 BELFORT
BAZIN 4, Place Janine Bazin 6, 861294153 47, 6310703.7 BELFORT
BAZIN 8, Place Janine Bazin 6, 861150523 47, 63135074 BELFORT
BERGER 3bis, Rue du Berger 3bls 6, 851192143 47, 65059402 BELFORT
BERGER 24, Rue du Berger 24 6, 849073141 47, 65060424 BELFORT
BERGER 13, Rue du Berger 13 6, 850489373 47, 65063934 BELFORT
BERGER 23bis, Rue du Berger 23bls 6, 848966373 47, 65044623 BELFORT
BERGER 14, Rue Philippe Berger 14 6, 85853413 47, 64319144 BELFORT
BERGER 20, Rue du Berger 20 6, 849504486 47, 65065957 BELFORT
BERGER 17, Rue du Berger 17 6, 849815013 47, 65054841 BELFORT
BERGER 4, Rue du Berger 6, 851191543 47, 65090035 BELFORT
BERGER 19, Rue Philippe Berger 19 6, 857667716 47, 64303596 BELFORT
BERGER 25, Rue du Berger 25 6, 848668679 47, 65039472 BELFORT
BERGER 17, Rue Philippe Berger 17 6, 858091359 47, 64300146 BELFORT
BERGER 26, Rue du Berger 26 6, 848870757 47, 65057607 BELFORT
BERGER 16, Rue du Berger 16 6, 850056959 47, 6507282 BELFORT
BERGER 8, Rue du Berger 6, 850718034 47, 65081964 BELFORT
BERGER 23, Rue du Berger 23 6, 848871063 47, 6504229 BELFORT
387 BERGER 15, Rue du Berger 15 6, 850394826 47, 65062499 BELFORT
BERGER 22, Rue du Berger 22 6, 849341205 47, 65062086 BELFORT
BERGER 16, Rue Philippe Berger 16 6, 85829497 47, 64320074 BELFORT
BERGER 19, Rue du Berger 19 6, 849504791 47, 6505064 BELFORT
BERGER 30, Rue du Berger 30 6, 848497911 47, 65058153 BELFORT
BERGER 6, Rue Philippe Berger 6, 859371957 47, 64316784 BELFORT
BERGER 18, Rue Philippe Berger 18 6, 858069861 47, 64321851 BELFORT
BERGER 5bis, Rue du Berger 5bis 6, 851082013 47, 65055325 BELFORT
BERGER 18, Rue du Berger 18 6, 849679531 47, 6506798 BELFORT
BERGER 5, Rue Philippe Berger 6, 85952402 47, 64291867 BELFORT
BERGER 13, Rue Philippe Berger 13 6, 858608773 47, 64297231 BELFORT
BERGER 9, Rue du Berger 6, 850583922 47, 65065368 BELFORT
BERGER 3, Rue du Berger 6, 851230945 47, 65073666 BELFORT
BERSER 2, Rue Philippe Berger 6, 85971741 47, 64315439 BELFORT
BERGER Sbis/Rue du Berger Sbis 6, 850609433 47, 65079683 BELFORT
BERGER 8, Rue Philippe Berger 6, 859039025 47, 64317179 BELFORT
BERGER 21, Rue du Berger 21 6, 84907192 47, 65043312 BELFORT
BERGER 5, Rue du Berger 6, 851042611 47, 65071695 BELFORT
BERGER 12, Rue Philippe Berger 12 6, 858641189 47, 64319628 BELFORT
BERGER 28, Rue du Berger 28 6, 848723054 47, 65056378 BELFORT
BERGER 17bis, Rue du Berger 17bls 6, 84966731 47, 65053613 BELFORT
BERGER 7, Rue Philippe Berger 6, 859084796 47, 64292676 BELFORT
BERGER 19bis, Rue du Berger 19bis 6, 849315696 47, 65047771 BELFORT
BERGER 11, Rue Philippe Berger 11 6, 858754926 47, 64296663 BELFORT
BERGER 15, Rue Philippe Berger 15 6, 858236746 47, 64298679 BELFORT
BERGER 14, Rue du Berger 14 6, 850204662 47, 65074048 BELFORT
BERGER 9, Rue Philippe Berger 6, 858927652 47, 64295991 BELFORT
BERGER 21bis, Rue du Berger 21bls 6, 849087806 47, 65030638 BELFORT
BERGER 10, Rue Philippe Berger 10 6, 858813916 47, 64318956 BELFORT
BERGER l, Rue Philippe Berger 6, 859817091 47, 64291628 BELFORT
BERGER 16bis, Rue du Berger ISbis 6, 849949122 47, 65071437 BELFORT
BERGER 7bis, Rue du Berger 7bis 6, 850690994 47, 65065853 BELFORT
BERGER 15bis, Rue du Berger ISbls 6, 850042773 47, 65057398 BELFORT
BERGER 7, Rue du Berger 6, 850920721 47, 65069465 BELFORT
BERGER 12, Rue du Berger 12 6, 850313264 47, 65076329 BELFORT
BERGER l, Rue du Berger 6, 851554456 47, 65077814 BELFORT
BERNARD 2, Rue du Chanoine Bernard 6, 860464143 47, 63111621 BELFORT
BERNARD 10, Rue du Chanoine Bernard 10 6, 859198369 47, 63112045 BELFORT
BERNARD 11, Rue du Chanoine Bernard 11 6, 859123047 47, 63086211 BELFORT
BERNARD 8, Rue du Chanoine Bernard 6, 859611694 47, 63112237 BELFORT
BERNARD 9, Rue du Chanoine Bernard 6, 859268678 47, 63069428 BELFORT
BERNARD 4, Rue du Chanoine Bernard 6, 860226569 47, 63114348 BELFORT
BERNARD 6, Rue du Chanoine Bernard 6, 859934327 47, 63115486 BELFORT
BERNARD 7, Rue du Chanoine Bernard 6, 859473011 47, 63090254 BELFORT
BERNARD , Rue du Chanoine Bernard 6, 859766781 47, 63090913 BELFORT
BERNARD 2a, Rue du Chanoine Bernard 2a 6, 860529031 47, 63109566 BELFORT
BERNARD 13, Rue du Chanoine Bernard 13 6, 858718906 47, 63096794 BELFORT
BERT , Rue Paul Bert 6, 847357311 47, 65269784 BELFORT
BERT i. Rue Paul Bert 6, 847342021 47, 65282459 BELFORT
BERT 14, Rue Paul Bert 14 6, 847417741 47, 65402884 BELFORT
BERT 13, Rue Paul Bert 13 6, 847193205 47, 65374026 BELFORT
BERT 8, Rue Paul Bert 6, 847814921 47, 65321163 BELFORT
SERT l, Rue Paul Bert 6, 847362803 47, 65259856 BELFORT
BERT 9, Rue Paul Bert 6, 847259824 47, 65326921 BELFORT
BERT 11, Rue Paul Bert 11 6, 8472007 47, 65351475 BELFORT
BERT 10, Rue Paul Bert 10 6, 847612671 47, 65349876 BELFORT
BERT 18, Rue Paul Bert 18 6, 847420484 47, 65421793 BELFORT
BERT i. Rue Paul Bert 6, 847675325 47, 65266751 BELFORT
BERT 12, Rue Paul Bert 12 6, 847595683 47, 65376942 BELFORT
BESANCON l. Rue de Besançon 6, 858943254 47, 62703123 BELFORT
BESANCON la, Rue de Besançon la 6, 85944101 47, 62668716 BELFORT
BESANCON 12, Rue de Besançon 12 6, 858264102 47, 62658037 BELFORT
BESANCON ', Rue de Besançon 6, 857621107 47, 62715477 BELFORT
388 BESANCON 59, Rue de Besançon 59 6, 858640983 47, 6281886 BELFORT
BESANCON 10, Rue de Besançon 10 6, 85819499 47, 62665297 BELFORT
BESANCON 8, Rue de Besançon 6, 858004616 47, 62673975 BELFORT
BESANCON 3, Rue de Besançon 6, 859740993 47, 62626647 BELFORT
BOHN 24, Avenue Charles Bohn 24 6, 84575734 47, 65143564 BELFORT
BOHN 14, Avenue Charles Bohn 14 6, 846048218 47, 65062256 BELFORT
BOHN 2, Avenue Charles Bohn 6, 847313613 47, 64872662 BELFORT
BOHN 23, Avenue Charles Bohn 23 6, 845795602 47, 65031705 BELFORT
BOHN 4, Avenue Charles Bohn 6, 846327773 47. 64999009 BELFORT
BOHN 12, Avenue Charles Bohn 12 6, 846084268 47, 65057612 BELFORT
BOHN 2bis, Avenue Charles Bohn 2bls 6, 846425687 47, 6498872 BELFORT
BOHN 1, Avenue Charles Bohn 6, 845980165 47, 64950809 BELFORT
BOHN 8, Avenue Charles Bohn 6, 846136211 47, 65040293 BELFORT
BOHN 6, Avenue Charles Bohn 6, 846204495 47, 65026515 BELFORT
BOHN 35, Avenue Charles Bohn 35 6, 845246002 47, 65075278 BELFORT
BOHN 39, Avenue Charles Bohn 39 6, 845462883 47, 65095157 BELFORT
BOHN 20, Avenue Charles Bohn 20 6, 845861546 47, 65093611 BELFORT
BOHN 33, Avenue Charles Bohn 33 6, 84561656 47, 65072039 BELFORT
BOHN 31, Avenue Charles Bohn 31 6, 845651847 47, 65066496 BELFORT
BOHN 27, Avenue Charles Bohn 27 6, 845439861 47, 65036689 BELFORT
BOHN 25, Avenue Charles Bohn 25 6, 845773604 47, 65037195 BELFORT
BOHN 3, Avenue Charles Bohn 6, 846442114 47, 64835504 BELFORT
BOHN 5, Avenue Charles Bohn 6, 846277134 47, 64876684 BELFORT
BOHN 16, Avenue Charles Bohn 16 6, 845964355 47, 65073392 BELFORT
BOHN 17, Avenue Charles Bohn 17 6, 845972037 47, 65003993 BELFORT
BOHN 19, Avenue Charles Bohn 19 6, 845624246 47, 6500264 BELFORT
BOHN 15, Avenue Charles Bohn 15 6, 845979983 47, 64997656 BELFORT
BOHN 29, Avenue Charles Bohn 29 6, 845336288 47, 65056009 BELFORT
BOHN 21, Avenue Charles Bohn 21 6, 845520672 47, 65021961 BELFORT
BOHN 13, Avenue Charles Bohn 13 6, 845704292 47, 64987014 BELFORT
BONN 10, Avenue Charles Bohn 10 6, 846114213 47, 65045784 BELFORT
BOHN l. Avenue Charles Bohn 6, 846426401 47, 64801331 BELFORT
BOHN 37, Avenue Charles Bohn 37 6, 845211478 47, 65081718 BELFORT
BOHN 18, Avenue Charles Bohn 18 6, 845929832 47, 65079832 BELFORT
BOHN 22, Avenue Charles Bohn 22 6, 845771709 47, 65129094 BELFORT
BONNEF Rue Pierre Bonnef 6, 860721972 47, 64054887 BELFORT
BORDEAUX 7bis, Rue de Bordeaux 7bis 6, 850054521 47, 65116974 BELFORT
BORDEAUX 12bis, Rue de Bordeaux 12bls 6, 849239782 47, 65130948 BELFORT
BORDEAUX 9bi5, Rue de Bordeaux 9bis 6, 849946684 47, 65115591 BELFORT
BORDEAUX 9, Rue de Bordeaux 6, 849805853 47, 65122444 BELFORT
BORDEAUX 3, Rue de Bordeaux 6, 850642745 47, 65134509 BELFORT
BORDEAUX 4, Rue de Bordeaux 6, 850658024 47, 65152467 BELFORT
BORDEAUX 8, Rue de Bordeaux 6, 850361085 47, 65148215 BELFORT
BORDEAUX 5, Rue de Bordeaux 6, 850251258 47, 65128822 BELFORT
BORDEAUX 6, Rue de Bordeaux 6, 85048374 47, 65151342 BELFORT
BORDEAUX 2, Rue de Bordeaux 6, 85086194 47, 65157081 BELFORT
BORDEAUX 21, Rue de Bordeaux 21 6, 348414964 47, 65101718 BELFORT
BORDEAUX 12, Rue de Bordeaux 12 6, 84942888 47, 65133817 BELFORT
BORDEAUX 15, Rue de Bordeaux 15 6, 848899468 47, 65107044 BELFORT
BORDEAUX 11, Rue de Bordeaux 11 6, 84954191 47, 65109955 BELFORT
BORDEAUX ^. Rue de Bordeaux 6, 850130132 47, 65127491 BELFORT
BORDEAUX 16, Rue de Bordeaux 16 6, 848484154 47, 65120369 BELFORT
BORDEAUX 13, Rue de Bordeaux 13 6, 849305004 47, 65113578 BELFORT
BORDEAUX 19, Rue de Bordeaux 19 6, 848681503 47, 65101584 BELFORT
BORDEAUX 10, Rue de Bordeaux 10 6, 850251719 47, 65145036 BELFORT
BORDEAUX l. Rue de Bordeaux 6, 851006126 47, 65138503 BELFORT
BOTTE l. Rue de [a Batte 6, 864054343 47, 63905951 BELFORT
BOTTE 2, Rue de la Batte 6, 863689055 47, 63908077 BELFORT
BOUCHERIES l. Rue des Boucheries 6, 863198081 47, 63776133 BELFORT
BOUCHERIES 3, Rue des Boucheries 6, 863161319 47, 63742564 BELFORT
BOUGENEL Allée Jean-François Bougenel 6, 852095707 47, 6405319 BELFORT
BOULLOCHE 'ont André Boulloche 6, 851246819 47, 63821876 BELFORT
BOURGEOIS 3, Place des Bourgeois 6, 866045209 47, 63857452 BELFORT
389 BOURGEOIS l. Place des Bourgeois 6, 865945822 47, 63865948 BELFORT
BOURGEOIS 2, Place des Bourgeois 6, 865649769 47, 63859075 BELFORT
BOURGEOIS 4, Place des Bourgeois 6, 865966011 47, 6382713 BELFORT
BOYER 8a, Rue des 3 frères Boyer 8a 6, 853790126 47, 63757414 BELFORT
BOYER 8bis, Rue des 3 frères Boyer 8bis 6, 853722642 47, 63772091 BELFORT
BOYER 6, Rue des 3 frères Boyer 6, 8547201 47, 63753798 BELFORT
BRASSE 2, Rue de Brasse 6, 857390872 47, 64228997 BELFORT
BRASSE 25, Rue de Brasse 25 6, 857513872 47, 64467258 BELFORT
BRASSE 21, Rue de Brasse 21 6, 857626087 47, 64442497 BELFQRT
BRASSE 26, Rue de Brasse 26 6, 857992079 47, 64387019 BELFORT
BRASSE 3bis, Rue de Brasse 3bis 6, 857351614 47, 64323745 BELFORT
BRASSE 13, Rue de Brasse 13 6, 857171352 47, 64393816 BELFORT
BRASSE 44, Rue de Brasse 44 6, 858098707 47, 64496514 BELFORT
BRASSE 16, Rue de Brasse 16 6, 857920366 47, 64334145 BELFORT
BRASSE 20, Rue de Brasse 20 6, 857901927 47, 64359442 BELFORT
BRASSE 5, Rue de Brasse 6, 857445868 47, 64340495 BELFORT
BRASSE 42, Rue de Brasse 42 6, 85804737 47, 64483201 BELFORT
BRASSE l. Rue de Brasse 6, 857269681 47, 64274514 BELFORT
BRASSE 7, Rue de Brasse 6, 857429239 47, 64352272 BELFORT
BRASSE 10, Rue de Brasse 10 6, 857571166 47, 64284152 BELFORT
BRASSE 40, Rue de Brasse 40 6, 857998328 47, 64472581 BELFORT
BRASSE 3, Rue de Brasse 6, 857296454 47, 64305941 BELFORT
BRASSE 14, Rue de Brasse 14 6, 857627856 47, 64303751 BELFORT
BRASSE 34, Rue de Brasse 34 6, 858274089 47, 64436372 BELFORT
BRASSE 28, Rue de Brasse 28 6, 857946302 47, 64411522 BELFORT
BRASSE 12, Rue de Brasse 12 6, 857609215 47, 64297517 BELFORT
BRASSE 7bis, Rue de Brasse 7bis 6, 857482104 47, 64367381 BELFORT
BRASSE 38, Rue de Brasse 38 6, 858019545 47, 64466192 BELFORT
BRASSE 24, Rue de Brasse 24 6, 857858445 47, 64386638 BELFORT
BRASSE 8, Rue de Brasse 6, 857484078 47, 64260166 BELFORT
BRASSE 14bis, Rue de Brasse Mbis 6, 85779084 47, 64322937 BELFORT
BRASSE 18, Rue de Brasse 18 6, 857783393 47, 64345489 BELFORT
BRASSE 22, Rue de Brasse 22 6, 857876603 47, 64376657 BELFORT
BRASSE 17, Rue de Brasse 17 6, 857612317 47, 64426335 BELFORT
BRASSE 19, Rue de Brasse 19 6, 857619202 47, 64434416 BELFORT
BRASSE 23, Rue de Brasse 23 6, 857637413 47, 64490841 BELFORT
BRASSE 32, Rue de Brasse 32 6, 858102124 47, 64437942 BELFORT
BRASSE 9, Rue de Brasse 6, 85758401 47, 64393111 BELFORT
BRASSE 27, Rue de Brasse 27 6, 856845694 47, 64465353 BELFORT
BRASSE 30, Rue de Brasse 30 6, 857995343 47, 64422142 BELFORT
BRASSE Lieu-dit cimetière de Brasse 6, 857629368 47, 64632435 BELFORT
BRAUER 2, Rue Charles Brauer 6, 846432241 47, 65012117 BELFORT
BRAUER l. Rue Charles Brauer 6, 846421377 47, 65046394 BELFORT
BRAUER 4, Rue Charles Brauer 6, 846516552 47, 65017196 BELFORT
BRAUER i. Rue Charles Brauer 6, 846699989 47, 65029096 BELFORT
BRAUER 3, Rue Charles Brauer 6, 846579765 47, 65060193 BELFORT
BRAUER 8, Rue Charles Brauer 6, 846894877 47, 65054466 BELFORT
BRIAND 5bis, Rue Aristide Briand 5bls 6, 856049087 47, 63263941 BELFORT
BRIAND 16, Rue Aristide Briand 16 6, 854879799 47, 63283805 BELFORT
BRIAND Gbîs, Rue Aristide Briand 6bis 6, 856363227 47, 63304161 BELFORT
BRIAND 7bis, Rue Aristide Briand 7bis 6, 855854987 47, 63239471 BELFORT
BRIAND 12, Rue Aristide Briand 12 6, 855281379 47, 63282558 BELFORT
BRIAND 2, Rue Aristide Briand 6, 856751046 47, 63290039 BELFORT
BRIAND 10, Rue Aristide Briand 10 6, 855604023 47, 63289096 BELFORT
BRIAND 7, Rue Aristide Briand 6, 856052229 47, 63240082 BELFORT
BRIAND 19, Rue Aristide Briand 19 6, 854966961 47, 63260943 BELFORT
BRIAND 9bis, Rue Aristide Briand 9bis 6, 855806337 47, 63252147 BELFORT
BRIAND 17, Rue Aristide Briand 17 6, 855102096 47, 6326312 BELFORT
BRIAND 3, Rue Aristide Briand 6, 856361024 47, 6325462 BELFORT
BRIAND 11, Rue Aristide Briand 11 6, 855648457 47, 63263797 BELFORT
BRIAND 15, Rue Aristide Briand 15 6, 855274788 47, 63262449 BELFORT
BRIAND 9, Rue Aristide Briand 6, 855789596 47, 63264104 BELFORT
BRIAND 5, Rue Aristide Briand 6, 856210026 47, 63265117 BELFORT
-390- BRIAND 6, Rue Aristide Briand 6, 856313399 47, 63289472 BELFORT
BRIAND 8, Rue Aristide Briand 6, 856069731 47, 63288185 BELFORT
BRIAND 4, Rue Aristide Briand 6, 856579117 47, 63291609 BELFORT
BRIAND l. Rue Aristide Briand 6, 856611606 47, 63267158 BELFORT
BRIAND 13, Rue Aristide Briand 13 6, 855524946 47, 6325962 BELFORT
BRIAND 15bis, Rue Aristide Briand 15bls 6, 855303938 47, 63249723 BELFORT
BRISACH Rue de Neuf-Brisach 6, 849815464 47, 64992677 BELFORT
BUISSON 5, Rue Ferdinand Buisson 6, 852742541 47, 64672298 BELFORT
BUISSON 3, Rue Ferdinand Buisson 6, 852758417 47, 64659624 BELFORT
BUISSON 4, Rue Ferdinand Buisson 6, 853076261 47, 64672803 BELFORT
BUSSANG 6, Rue de Bussang 6, 841526162 47, 66064465 BELFORT
BUSSANG 14, Rue de Bussang 14 6, 84059077 47, 66046469 BELFORT
BUSSAN6 3, Rue de Bussang 6, 842065764 47, 66056068 BELFORT
BUSSANS l. Rue de Bussang 6, 842229833 47, 66060837 BELFORT
BUSSANG 16, Rue de Bussang 16 6, 840411886 47, 66039955 BELFORT
BUSSANG 12, Rue de Bussang 12 6, 840873697 47, 66049877 BELFORT
BUSSANG 7, Rue de Bussang 6, 841496858 47, 6604566 BELFORT
BUSSANG 11, Rue de Bussang 11 6, 841007701 47, 66034943 BELFORT
BUSSANG 10, Rue de Bussang 10 6, 841090931 47, 6605444 BELFORT
BUSSANG 5, Rue de Bussang 6, 841741436 47, 66051018 BELFORT
BUSSANG 2bis, Rue de Bussang 2bis 6, 841879359 47, 66072105 BELFORT
BUSSANG 3bis, Rue de Bussang 3bis 6, 84191651 47, 66053043 BELFORT
BUSSANG 15, Rue de Bussang 15 6, 840703859 47, 66022607 BELFORT
BUSSANG 4, Rue de Bussang 6, 841756689 47, 66068977 BELFORT
BUSSANG 8, Rue de Bussang 6, 841308165 47, 66059004 BELFORT
BUSSANG 2, Rue de Bussang 6, 842068488 47, 66074976 BELFORT
BUSSANG 9, Rue de Bussang 6, 841252279 47, 66040302 BELFORT
CAMBRAI Rue de Cambrai 6, 85932758 47, 63701637 BELFORT
CANAL Porte de l'Ancien Canal 6, 863446793 47, 63999112 BELFORT
CAPUCINS 17, Rue des Capucins 17 6, 855186543 47, 63550181 BELFORT
CAPUCINS le. Rue des Capucins le 6, 857244637 47, 63556589 BELFORT
CAPUCINS 2, Rue des Capucins 6, 857049387 47, 63593385 BELFORT
CAPUCINS 13, Rue des Capucins 13 6, 855321397 47, 63567675 BELFORT
CAPUCINS 6, Rue des Capucins 6, 856358573 47, 63596073 BELFORT
CAPUCINS 8, Rue des Capucins 6, 856039735 47, 63597313 BELFORT
CAPUCINS 12bis, Rue des Capucins 12bls 6, 855486644 47, 63589555 BELFORT
CAPUCINS 19, Rue des Capucins 19 6, 855109604 47, 63569399 BELFORT
CAPUCINS 5, Rue des Capucins 6, 856022148 47, 63576661 BELFORT
CAPUCINS 14, Rue des Capucins 14 6, 855366316 47, 63589122 BELFORT
CAPUCINS Ibis, Rue des Capucins Ibis 6, 857322051 47, 63553585 BELFORT
CAPUCINS 4, Rue des Capucins 6, 8566258 47, 63596835 8ELFORT
CAPUCINS 15, Rue des Capucins 15 6, 855405981 47, 63557436 BELFORT
CAPUCINS llbis, Rue des Capucins llbis 6, 855565398 47, 63556816 BELFORT
CAPUCINS 9, Rue des Capucins 6, 855565111 47, 63572132 BELFORT
CAPUCINS l, Rue des Capucins 6, 857415527 47, 63569438 BELFORT
CAPUCINS Id, Rue desCapucins Id 6, 857059415 47, 63558211 BELFORT
CAPUCINS 5a, Rue des Capucins Sa 6, 856176214 47, 63569755 BELFORT
CAPUCINS 20, Rue des Capucins 20 6, 855020144 47, 63589567 BELFORT
CAPUCINS 11, RuedesCapucins 11 6, 85541592 47, 63569109 BELFORT
CAPUCINS 12, Rue des Capucins 12 6, 855540548 47, 63590246 BELFORT
CAPUCINS 21, Rue des Capucins 21 6, 854936137 47, 63569173 BELFORT
CAPUCINS 10, Rue des Capucins 10 6, 85579038 47, 63601887 BELFORT
CAPUCINS 5c, Rue des Capucins 5c 6, 85648253 47, 63569464 BELFORT
CAPUCINS 3, Rue des Capucins 6, 856761512 47, 63568379 BELFORT
CAPUCINS 7, Rue des Capucins 6, 855754157 47, 63575 BELFORT
CARNOT 8, Boulevard Sadi Carnot 6, 85997816 47, 63808114 BELFORT
CARNOT 4, Boulevard Sadi Carnot 6, 859428377 47, 63788633 BELFORT
CARNOT 2, Boulevard Sadi Carnot 6, 85918006 47, 63778789 BELFORT
CARNOT , Boulevard Sadi Carnpt 6, 859827428 47, 63803296 BELFORT
CARNOT l, Boulevard Sadi Carnet 6, 858992744 47, 63809248 BELFORT
CARNOT , Boulevard Sadi Carnot 6, 859801837 47, 63835828 BELFORT
CARNOT 17, Boulevard Sadi Carnet 17 6, 860871785 47, 63871302 BELFORT
CARNOT 11, Boulevard Sadi Ça mot 11 6, 860103302 47, 63845465 BELFORT
391 CARNOT 9, Boulevard Sadi Carnot 6, 859965855 47, 63840595 BELFORT
CARNOT 3, Boulevard Sadi Carnot 6, 859226248 47, 63817348 BELFORT
CARNOT 15, Boulevard Sadi Ça mot 15 6, 860721051 47, 63866484 BELFORT
CARNOT 10, Boulevard Sadi Carnot 10 6, 860170279 47, 63814574 BELFORT
CARNOT 13, Boulevard Sadi Carnot 13 6, 860537922 47, 63858377 BELFORT
CARRIERES 15, Rue des Carrières 15 6, 847223228 47, 65550485 BELFORT
CARRIERES 12, Rue des Carrières 12 6, 848565345 47, 65592122 BELFORT
CARRIERES 22, Rue des Carrières 22 6, 84749864 47, 65576443 BELFORT
CARRIERES 3, Rue des Carrières 6, 851032991 47, 65561819 BELFORT
CARRIERES 20bis, Rue des Carrières 20bls 6, 84759396 47, 65578776 BELFORT
CARRIERES 8, Rue des Carrières 6, 849199139 47, 65600472 BELFORT
CARRIERES 2, Rue des Carrières 6, 850824658 47, 65661727 BELFORT
CARRIERES 4, Rue des Carrières 6, 849802994 47, 6562065 BELFORT
CARRIERES 6, Rue des Carrières 6, 849477159 47, 65613807 BELFORT
CARRIERES 20, Rue des Carrières 20 6, 847810416 47, 6558244 BELFORT
CARRIERES 5, Rue des Carrières 6, 850546454 47, 65538484 BELFORT
CARRIERES l, Rue des Carrières 6, 852019666 47, 65593122 BELFORT
CARRIERES 14, Rue des Carrières 14 6, 848394103 47, 65594589 BELFORT
CARRIERES 24, Rue des Carrières 24 6, 847322816 47, 65573522 BELFORT
CARRIERES 10, Rue des Carrières 10 6, 848768512 47, 65595838 BELFORT
CAVALERIE 6, Rue de la Cavalerie 6, 861584773 47, 64112663 BELFORT
CAVALERIE 14, Rue de la Cavalerie 14 6, 86164873 47, 64074486 BELFORT
CAVALERIE 8, RuedelaCavalerie 6, 861699216 47, 64111181 BELFORT
CAVALERIE 12, Rue de la Cavalerie 12 6, 861525454 47, 64086398 BELFORT
CAVALERIE 10, Rue de la Cavalerie 10 6, 861649714 47, 64086112 BELFORT
CERNAY 13, Rue de Cernay 13 6, 848004019 47, 64743856 BELFORT
CERNAY 20, Rue de Cernay 20 6, 848233113 47, 64778102 BELFORT
CERNAY 26, Rue de Cernay 26 6, 848170183 47, 64798166 BELFORT
CERNAY 3, Rue de Cernay 6, 848129882 47, 64703728 BELFORT
CERNAY 17, Rue de Cernay 17 6, 847942614 47, 64765716 BELFORT
CERNAY 2, Rue de Cernay 6, 848454132 47, 64708775 BELFORT
CERNAY 4, Rue de Cernay 6, 848432902 47, 64715164 BELFORT
CERNAY 5, Rue de Cernay 6, 84810865 47, 64710117 BELFORT
CERNAY l. Rue de Cernay 6, 848159057 47, 64691002 BELFORT
CERNAY 27, Rue de Cernay 27 6, 847826221 47, 64801303 BELFORT
CERNAY 19, Rue de Cernay 19 6, 847922147 47, 64773003 BELFORT
CERNAY 9, Rue de Cernay 6, 848047246 47, 64731977 BELFORT
CERNAY 30, Rue de Cernay 30 6, 84814177 47, 6481179 BELFORT
CERNAY 10, Rue de Cernay 10 6, 848370735 47, 64736126 BELFORT
CERNAY 14, Rue de Cernay 14 6, 848328273 47, 64748904 BELFORT
CERNAY 7, Rue de Cernay 6, 848087419 47, 64716505 BELFORT
CERNAY 21, Rue de Cernay 21 6, 84788839 47, 64780341 BELFORT
CERNAY 6, Rue de Cernay 6, 848398382 47, 64721605 BELFORT
CERNAY 22, Rue de Cernay 22 6, 848211882 47, 6478449 BELFORT
CERNAY 18, Rue de Cernay 18 6, 848253581 47, 64770815 BELFORT
CERNAY 25, Rue de Cernay 25 6, 84784669 47, 64794016 BELFORT
CERNAY 12, Rue de Cernay 12 6, 848336979 47, 64743464 BELFORT
CERNAY 28, Rue de Cernay 28 6, 848149714 47, 64805452 BELFORT
CERNAY 29, Rue de Cernay 29 6, 847804989 47, 64807692 BELFORT
CERNAY 11, Rue de Cernay 11 6, 848013491 47, 64739315 BELFORT
CHAMPION 2, Rue Célestin Champion 6, 857392676 47, 64512775 BELFORT
CHAMPION l, Rue Célestin Champion 6, 857133052 47, 64520992 BELFORT
CHAMPION 3, Rue Célestin Champion 6, 857046926 47, 64529435 BELFORT
CHAMPION 21, Rue Célestin Champion 21 6, 856101058 47, 64749331 BELFORT
CHAMPION 23, Rue Célestin Champion 23 6, 855776033 47, 64743388 BELFORT
CHAMPION 25, Rue Célestin Champion 25 6, 855424432 47, 64737548 BELFORT
CHAMPION 19, Rue Célestin Champion 19 6, 856461925 47, 64670108 BELFORT
CHANTEREINE 3a, Rue Chantereine 3a 6, 863710689 47, 64058445 BELFORT
CHANTEREINE le. Rue Chantereine le 6, 863663144 47, 64096468 BELFORT
CHANTEREINE la. Rue Chantereine la 6, 863834331 47, 64093999 BELFORT
CHANTEREINE Ibis, Rue Chantereine Ibls 6, 863786813 47, 64085175 BELFORT
CHANTEREINE 2, Rue Chantereine 6, 864324887 47, 64106502 BELFORT
CHANTEREINE 3bis, Rue Chantereine 3bis 6, 863746452 47, 64069116 BELFORT
-392- CHÂTEAU Montée du Château 6, 865766654 47, 63767997 BELFORT
CHATEAUDUN 8, Rue de Châteaudun 6, 854445758 47, 64621533 BELFORT
CHATEAUDUN 36, Rue de Châteaudun 36 6, 850477051 47, 64579298 BELFORT
CHATEAU DUN 32, RuedeChâteaudun 32 6, 850990376 47, 64587214 BELFORT
CHATEAU DUN 22, RuedeChâteaudun 22 6, 852106986 47, 64599092 BELFORT
CHATEAUDUN 5bis, Rue de Châteaudun 5bis 6, 854369672 47, 64594802 BELFORT
CHATEAUDUN 6, Rue de Châteaudun 6, 85459192 47, 64620965 BELFORT
CHATEAUDUN 10, Rue de Châteaudun 10 6, 853941124 47, 6460818 BELFORT
CHATEAUDUN 20. Rue de Châteaudun 20 6, 852236804 47, 64594984 BELFORT
CHATEAUDUN 9, Rue de Châteaudun 6, 852888183 47, 64577137 BELFORT
CHATEAUDUN l. Rue de Châteaudun 6, 854991123 47, 64588782 BELFORT
CHATEAU DUN 12, RuedeChâteaudun 12 6, 853698893 47, 64605518 BELFORT
CHATEAU DUN 28, Rue de Châteaudun 28 6, 851420158 47, 6459095 BELFORT
CHATEAUDUN 7bis, Rue de Châteaudun 7bis 6, 853211666 47, 64581285 BELFORT
CHATEAUDUN 5, Rue de Châteaudun 6, 854477501 47, 64596185 BELFORT
CHATEAUDUN 30, Rue de Chêteaudun 30 6, 85116464 47, 64588339 BELFORT
CHATEAUDUN ISbis, Rue de Châteaudun 18bis 6, 852464219 47, 64595902 BELFORT
CHATEAUDUN 16, Rue de Châteaudun 16 6, 852789995 47, 64602744 BELFORT
CHATEAUDUN 38, Rue de Châteaudun 38 6, 850222299 47, 64577585 BELFORT
CHATEAU DUN 2, Rue de Châteaudun 6, 854968556 47, 64624906 BELFORT
CHATEAU DUN 3bis, Rue de Châteaudun 3bls 6, 854704151 47, 64596204 BELFORT
CHATEAUDUN 3, Rue de Châteaudun 6, 854843432 47, 64587555 BELFORT
CHATEAUDUN 18, Rue de Chateaudun 18 6, 852665059 47, 64596923 BELFORT
CHATEAUDUN 34, Rue de Châteaudun 34 6, 850788009 47, 64584397 BELFORT
CHATEAUDUN 14, Rue de Châteaudun 14 6, 853397868 47, 64612093 BELFORT
CHATEAUDUN 34bis, Rue de Châteaudun 34bis 6, 85061298 47, 64582374 BELFORT
CHATEAUDUN 7, Rue de Châteaudun 6, 854192349 47, 64590086 BELFORT
CHATEAUDUN 17, Rue de Châteaudun 17 6, 850318207 47, 64549285 BELFORT
CHATEAUDUN 15, RuedeChâteaudun 15 6, 850579069 47, 64558181 BELFORT
CHATEAUDUN 7ter, Rue de Châteaudun 7ter 6, 853781514 47, 64544404 BELFORT
CHATEAUDUN 4, Rue de Châteaudun 6, 85479429 47, 64623782 BELFORT
CHEVREUL 14, Rue Eugène Chevreul 14 6, 846313365 47, 65625186 BELFORT
CHEVREUL 10, Rue Eugène Chevreul 10 6, 84677286 47, 65632412 BELFORT
CHEVREUL 11, Rue Eugène Chevreul 11 6, 846671746 47, 65607579 BELFORT
CHEVREUL 8, Rue Eugène Chevreul 6, 84711122 47, 65638306 BELFORT
CHEVREUL 4, Rue Eugène Chevreul 6, 847594698 47, 65658051 BELFORT
CHEVREUL 5, Rue Eugène Chevreut 6, 847336699 47, 65621215 BELFORT
CHEVREUL l, Rue Eugène Chevreul 6, 847769616 47, 65628544 BELFORT
CHEVREUL 2, Rue Eugène Chevreul 6, 847675201 47, 6565864 BELFORT
CHEVREUL 12, Rue Eugène Chevreul 12 6, 846504769 47, 6563075 BELFORT
CHEVREUL 6, Rue Eugène Chevreul 6, 847408947 47, 65643457 BELFORT
CHEVREUL 9, Rue Eugène Chevreul 6, 847040674 47, 65620953 BELFORT
CLEMENCEAU 2, Rue Georges Clemenceau 6, 859115883 47, 64172735 BELFORT
CLEMENCEAU 2bis, Rue Georges Clemenceau 2bis 6, 858631287 47, 64171909 BELFORT
CLEMENCEAU 2a, Rue Georges Ciemenceau 2a 6, 858875964 47, 64172768 BELFORT
CLEMENCEAU 4, Rue Georges Clemenceau 6, 858061069 47, 64195443 BELFORT
CLEMENCEAU 5, Rue Georges Clemenceau 6, 857628659 47, 64132576 BELFORT
CLEMENCEAU 7, Rue Georges Clemenceau 6, 857361404 47, 64131814 BELFORT
CLEMENCEAU Pont Georges Clemenceau 6, 859325117 47, 64097596 BELFORT
COLBERT 4, RueJean-Baptiste Colbert 6, 859237294 47, 62860539 BELFORT
COLBERT 11, RueJean-Saptiste Colbert 11 6, 858059208 47, 62854314 BELFORT
COLBERT 7, RueJean-Baptiste Colbert 6, 858276326 47, 62858874 BELFORT
COLBERT 2bis/ Rue Jean-Baptiste Colbert 2bis 6, 859655955 47, 62867017 BELFORT
COLBERT 2, RueJean-Baptiste Colbert 6, 859413034 47, 62863458 BELFORT
COLBERT 13, Rue Jean-Baptiste Colbert 13 6, 857398396 47, 62845174 BELFORT
COLBERT 6, RueJean-Baptiste Colbert 6, 858424948 47, 62835124 BELFORT
COLMAR 36, RuedeColmar 36 6, 849962397 47, 64844414 BELFORT
COLMAR 16, RuedeColmar 16 6, 851353928 47, 64859387 BELFORT
COLMAR 38. RuedeColmar 38 6, 849867601 47, 64843467 BELFORT
COLMAR l. Rue de Colmar 6, 852985678 47, 64860218 BELFORT
COLMAR 7, Rue de Colmar 6, 852255272 47, 64851669 BELFORT
COLMAR 8, Rue de Colmar 6, 852357585 47, 64873352 BELFORT
COLMAR 2, Rue de Colmar 6, 853064492 47, 64878254 BELFORT
393 COLMAR 40, RuedeColmar 40 6, 849832331 47, 64836018 BELFORT
COLMAR 21, Rue deColmar 21 6, 851005727 47, 64840307 BELFORT
COLMAR 26; Rue de Colmar 26 6, 850586245 47, 64850738 BELFORT
COLMAR 31, Rue de Colmar 31 6, 850130546 47, 64830193 BELFORT
COLMAR 10, Rue de Colmar 10 6, 852191995 47, 64868959 BELFORT
COLMAR 29, Rue de Colmar 29 6, 850332922 47, 64833011 BELFORT
COLMAR 27, Rue de Colmar 27 6, 850534534 47, 6483493 BELFORT
COLMAR 11, Rue de Colmar 11 6, 851732453 47, 64848295 BELFORT
COLMAR 4, RuedeColmar 6, 852924809 47, 64876418 BELFORT
COLMAR 14, Rue de Colmar 14 6, 851543828 47, 6486164 BELFORT
COLMAR 7bis, Rue de Cofmar 7bls 6, 852120863 47, 64850389 BELFORT
COLMAR 32, Rue de Colmar 32 6, 850138788 47, 64846856 BELFORT
COLMAR 17, Rue de Colmar 17 6, 851328461 47, 64843558 BELFORT
COLMAR 9, RuedeColmar 6, 85204037 47, 64849801 BELFORT
COLMAR 3, Rue de Colmar 6, 852612625 47, 64857685 BELFORT
COLMAR 15, RuedeColmar 15 6, 851490211 47, 64845632 BELFORT
COLMAR 34, Rue de Colmar 34 6, 850030078 47, 64845814 BELFORT
COLMAR 6, Rue de Colmar 6, 852600672 47, 64873561 BELFORT
COLMAR 25, Rue de Colmar 25 6, 850682995 47, 64837056 BELFORT
COLMAR 5, RuedeColmar 6, 852446655 47, 64857231 BELFORT
COMMUNE 5, Place de la Commune de Paris 6, 855560231 47, 63707287 BELFORT
COMMUNE l/ Place de la Commune de Paris 6, 855265374 47, 63721047 BELFORT
CORBIS 2, Place Corbis 6, 857453321 47, 63777789 BELFORT
CRONSTADT 22, Rue de Cronstadt 22 6, 860785195 47, 63159921 BELFORT
CRONSTADT 9, Rue de Cronstadt 6, 860528593 47, 63046504 BELFORT
CRONSTADT 20, Rue de Cronstadt 20 6, 860818651 47, 63167899 BELFORT
CRONSTADT l. Rue de Cronstadt 6, 861008606 47, 63138699 BELFORT
CRONSTADT 18, Rue de Cronstadt 18 6, 860880206 47, 63177569 BELFORT
CRONSTADT 3, Rue de Cronstadt 6, 860984231 47, 63127614 BELFORT
CRONSTADT 7, Rue de Cronstadt 6, 860710683 47, 63088138 BELFORT
CRONSTADT 5, Rue de Cronstadt 6, 860804161 47, 6310399 BELFORT
CRONSTADT 3bis. Rue de Cronstadt 3bis 6, 861022823 47, 63110346 BELFORT
CRONSTADT 24, Rue de Cronstadt 24 6, 86065826 47, 6313609 BELFORT
CRONSTADT 36, Rue de Cronstadt 36 6, 8601232 47, 63039975 BELFORT
CRONSTADT 30a, Rue de Cronstadt 30a 6, 860282821 47, 63070885 BELFORT
:RONSTADT 28, Rue de Cronstadt 28 6, 860393408 47, 63091175 BELFORT
:RONSTADT 30bis. Rue de Cronstadt 30bis 6, 859949046 47, 63077707 BELFORT
CRONSTADT 5bis, Rue de Cronstadt 5bis 6, 86095228 47, 63099513 8ELFORT
DAME 2, Impasse Notre-Dame 6, 856611145 47, 6337617 BELFORT
DANJOUTIN l. Rue de Danjoutin 6, 863610356 47, 63034499 BELFORT
DANJOUTIN 6, Rue de Danjoutin 6, 863880142 47, 62975789 BELFORT
DANJOUTIN 8, Rue de Danjoutin 6, 864010175 47, 62956363 BELFORT
DANJOUTIN 3, Rue de Danjoutin 6, 863660427 47, 630307 BELFORT
DANJOUTIN 4, Rue de Danjoutin 6, 863799412 47, 62990519 BELFORT
DANJOUTIN 5, Rue de Danjoutîn 6, 86376363 47, 63026695 BELFORT
DANJOUTIN 7, Rue de Danjoutin 6, 864120248 47, 63007286 BELFORT
DANJOUTIN 2, Rue de Danjoutin 6, 863640515 47, 63007354 BELFORT
DANJOUTIN 12, Rue de Danjoutin 12 6, 864206885 47, 62921362 BELFORT
DANNEMARIE 25, Rue de Dannemarie 25 6, 847481044 47, 64787328 BELFORT
DANNEMARIE 6, Rue de Dannemarie 6, 848054735 47, 64709425 BELFORT
DANNEMARIE 19, Rue de Dannemarie 19 6, 847544741 47, 64768162 BELFORT
DANNEMARIE 30, Rue de Dannemarie 30 6, 847751074 47, 64807 BELFORT
DANNEMARIE 14, Rue de Dannemarie 14 6, 847950868 47, 64744063 BELFORT
DANNEMARIE 8, Rue de Dannemarie 6, 848033504 47, 64715814 BELFORT
DANNEMARIE 11, Rue de Dannemarie 11 6, 847647848 47, 64732626 BELFORT
DANNEMARIE 18, Rue de Dannemarie 18 6, 847874649 47, 64764178 BELFORT
DANNEMARIE 5, Rue de Dannemarie 6, 847717962 47, 64705327 BELFORT
DANNEMARIE 12, Rue de Dannemarie 12 6, 847958812 47, 64737725 BELFORT
DANNEMARIE 7, Rue de Dannemarie 6, 847710017 47, 64711664 BELFORT
DANNEMARIE l. Rue de Dannemarie 6, 847794944 47, 6468611 BELFORT
DANNEMARIE 22, Rue de Dannemarie 22 6, 847834475 47, 64779649 BELFORT
DANNEMARIE 3, Rue de Dannemarie 6, 847751717 47, 64697989 BELFORT
DANNEMARIE 10, Rue de Dannemarie 10 6, 847993331 47, 64731285 BELFORT
394 DANNEMARIE 2, Rue de Dannemarie 6, 84811843 47, 64690259 BELFORT
DANNEMARIE 9, Rue de Dannemarie 6, 847668317 47, 6472534 BELFORT
DANNEMARIE 17, Rue de Dannemarie 17 6, 847552686 47, 64761824 BELFORT
DANNEMARIE 28, Rue de Dannemarie 28 6, 847772305 47, 64800611 BELFORT
DANNEMARIE 27, Rue de Dannemarie 27 6, 847462102 47, 6479641 BELFORT
DANNEMARIE 26, Rue de Dannemarie 26 6, 847792011 47, 64792427 BELFORT
DANNEMARIE 21, Rue de Dannemarie 21 6, 847524273 47, 64775448 BELFORT
DANNEMARIE 13, Rue de Dannemarie 13 6, 847626616 47, 64739015 BELFORT
DANNEMARIE 29; Rue de Dannemarie 29 6, 847440105 17, 64801901 BELFORT
DANNEMARIE A, Rue de Dannemarie 6, 848075967 47, 64703037 BELFORT
DANNEMARIE 20, Rue de Dannemarie 20 6, 847854944 47, 64772363 BELFORT
DARDEL 15, Avenue Léon Dardel 15 6, 843490027 47, 65801901 BELFORT
DARDEL 6, Avenue Léon Dardel 6, 844171217 47, 65787548 BELFORT
DARDEL 14, Avenue Léon Dardel 14 6, 843749855 47, 65825217 BELFORT
DARDEL 13, Avenue Léon Dardel 13 6, 843573143 47, 65789867 BELFORT
DARDEL 18, Avenue Léon Dardel 18 6, 843131298 47, 65834823 BELFORT
DARDEL 11, Avenue Léon Dardel 11 6, 843665737 47, 65773292 BELFORT
DARDEL 16, Avenue Léon Dardel 16 6, 843425981 47, 65836383 BELFORT
DARDEL 12, Avenue Léon Dardel 12 6, 843843973 47, 65810438 BELFORT
DARDEL 3, Avenue Léon Dardel 6, 844344314 47, 65771562 BELFORT
DARDEL 6bis, Avenue Léon Dardei 6bls 6, 844111844 47, 65796138 BELFORT
DARDEL 10, Avenue Léon Dardel 10 6, 843938855 47, 65796557 BELFORT
DARDEL 17, Avenue Léon Dardel 17 6, 843123995 47, 65810527 BELFORT
DAUPHIN 17, Rue du Peintre François Dauphin 17 6, 85887483 47, 6302952 BELFORT
DAUPHIN 16, Rue du Peintre François Dauphin 16 6, 858911899 47, 63010456 BELFORT
DAUPHIN 12, Rue du Peintre François Dauphin 12 6, 858056607 47, 63002866 BELFORT
DAUPHIN 6, Rue du Peintre François Dauphin 6, 857233115 47, 62995368 BELFORT
DAUPHIN 9, Rue du Peintre François Dauphin 6, 858296626 47, 63022257 BELFORT
DAUPHIN 11, Rue du Peintre François Dauphin 11 6, 858641932 47, 63024435 BELFORT
DAUPHIN 2, Rue du Peintre François Dauphin 6, 856738572 47, 62993689 BELFORT
DAUPHIN 7, Rue du Peintre François Dauphin 6, 858008444 47, 63020018 BELFORT
DAUPHIN 10, Rue du Peintre François Dauphin 10 6, 857798283 47, 63000944 8ELFORT
DAUPHIN 16bis, Rue du Peintre François Dauphin 16bis 6, 859032215 47, 63010889 BELFORT
DAUPHIN 14bis, Rue du Peintre François Dauphin 14bis 6, 858663774 47, 63007836 BELFORT
DAUPHIN 19, Rue du Peintre François Dauphin 19 6, 859195013 47, 63044913 BELFORT
DAUPHIN 20, Rue du Peintre François Dauphin 20 6, 859410271 47, 63016624 BELFORT
DAUPHIN 21, Rue du Peintre François Dauphin 21 6, 859701955 47, 63046119 BELFORT
DAUPHIN 22, Rue du Peintre François Dauphin 22 6, 859704802 47, 6301818 BELFORT
DAUPHIN 23, Rue du Peintre François Dauphin 23 6, 859881037 47, 63037314 BELFORT
DAUPHIN 24, Rue du Peintre François Dauphin 24 6, 860013381 47, 63020582 BELFORT
DAUPHIN 5, Rue du Peintre François Dauphin 6, 858128101 47, 63060354 BELFORT
DAUPHIN 4, Rue du Peintre François Dauphin 6, 856954165 47, 62996454 BELFORT
DAUPHIN 8, Rue du Peintre François Dauphin 6, 85766741 47, 62999696 BELFORT
DAUPHIN 12bis, Rue du Peintre François Dauphin IZbis 6, 858216474 47, 63004514 BELFORT
DAUPHIN 3, Rue du Peintre François Dauphin 6, 857563388 47, 63036543 BELFORT
DAUPHIN 14, Rue du Peintre François Dauphin 14 6, 858529095 47, 63007595 BELFORT
DAUPHIN 18, Rue du Peintre François Dauphin 18 6, 859154061 47, 63013117 BELFORT
DEFFERRE 4, Rue Gaston Defferre 6, 854483333 47, 638358 BELFORT
DEFFERRE 8, Rue Gaston Defferre 6, 854444423 47, 63868384 8ELFORT
DEFFERRE 2, Rue Gaston Defferre 6, 854498438 47, 63822228 BELFORT
DEFFERRE 22bis, Rue Gaston Defferre 22bis 6, 853185992 47, 63924628 BELFORT
DEFFERRE 18bis, Rue Gaston Defferre ISbis 6, 853853337 47, 63925637 BELFORT
DEFFERRE 12, Rue Gaston Defferre 12 6, 854418035 47, 63900018 BELFORT
DEFFERRE 3, Rue Gaston Defferre 6, 85322444 47, 6387583 BELFORT
DEFFERRE 10, Rue Gaston Defferre 10 6, 854431611 47, 6388465 BELFORT
DEFFERRE 26, Rue Gaston Defferre 26 6, 853309562 47, 63960184 BELFORT
DEFFERRE l. Rue Gaston Defferre 6, 853783201 47, 63874558 BELFORT
DEFFERRE 32, Rue Gaston Defferre 32 6, 853334192 47, 64020448 BELFORT
DEFFERRE 24bis, Rue Gaston Defferre 24bis 6, 853665986 47, 63956095 BELFORT
DEFFERRE 18, Rue Gaston Defferre 18 6, 853858979 47, 63916606 BELFORT
DEFFERRE 22, Rue Gaston Defferre 22 6, 853188578 47, 63912005 BELFORT
DEFFERRE 30, Rue Gaston Defferre 30 6, 853246365 47, 63995564 BELFORT
DEFFERRE 28, Rue Gaston Defferre 28 6, 853276288 47, 63983736 BELFORT
395 DEFFERRE 20, Rue Gaston Defferre 20 6, 853510493 47, 63914357 BELFORT
DEFFERRE 6, Rue Gaston Defferre 6, 854468992 47, 6385027 BELFORT
DEFFERRE 5, Rue Gaston Defferre 6, 852780594 47, 6387978 BELFORT
DEFFERRE 24, Rue Gaston Defferre 24 6, 853189518 47, 63944434 BELFORT
DEFFERRE 7, Rue Gaston Defferre 6, 851854811 47, 63982036 BELFORT
DEGOMBERT 3, Rue du Capitaine Degombert 6, 861114379 47, 63499183 BELFORT
DEGOMBERT 11, Rue du Capitaine Degombert Il 6, 861055166 47, 63445359 BELFORT
DEGOMBERT l. Rue du Capitaine Degombert 6, 861298561 47, 63511979 BELFORT
DESOMBERT 9, Rue du Capitaine Degombert 6, 860958076 47, 63456548 BELFORT
DEGOMBERT 5, Rue du Capitaine Degombert 6, 861014497 47, 63491464 BELFORT
DEGOMBERT 7, Rue du Capitaine Degombert 6, 86088422 47, 63479358 BELFORT
DEPOT Rue du Dépôt 6, 857140353 47, 62729961 BELFORT
DESCHARRIERES 6, Rue de l'Abbé Descharrières 6, 854385071 47, 64565913 BELFORT
DESCHARRIERES 4. Rue de l'Abbé Descharrières 6, 854189582 47, 64571178 BELFORT
DESCHARRIERES 2bis, Rue de l'Abbé Descharrières 2bls 6, 854655115 47, 64585584 BELFORT
DESCHARRIERES 2ter. Rue de l'Abbé Deschamères 2ter 6, 854438694 47, 64581921 BELFORT
DESCHARRIERES l, Rue de l'Abbé Descharrières 6, 855253624 47, 64552626 BELFORT
DEUBEL 9, Rue Léon Deubel 6, 846528893 47, 65941464 BELFORT
DEUBEL 7, Rue Léon Deubel 6, 846759418 47, 65945975 BELFORT
DEUBEL 25bis/ Rue Léon Deubel 25bis 6, 844776534 47, 65887902 BELFORT
DEUBEL 14. Rue Léon Deubel 14 6, 846075925 47, 65957635 BELFORT
DEUBEL 15, Rue Léon Deubel 15 6, 8459577 47, 65928365 BELFORT
DEUBEL 5. Rue Léon Deubel 6, 846894617 47, 65948153 BELFORT
DEUBEL 17, Rue Léon Deubel 17 6, 845767813 47, 65924597 BELFORT
DEUBEL 16, Rue Léon Deubel 16 6, 845763364 47, 6595074 BELFORT
DEUBEL 21, Rue Léon Deubel 21 6, 84537551 47, 65918011 BELFORT
DEUBEL 4, Rue Léon Deubel 6, 847012083 47, 65976525 BELFORT
DEUBEL 10, Rue LéonDeubel 10 6, 846496339 47, 65965914 BELFORT
DEUBEL 19, Rue LéonDeubel 19 6, 845606796 47, 6592342 BELFORT
DEUBEL 3, Rue Léon Deubel 6, 847086796 47, 65954614 BELFORT
DEUBEL 6. Rue Léon Deubel 6, 846849538 47, 65973552 BELFORT
DEUBEL 8, Rue Léon Deubel 6, 846700283 47, 65970528 BELFORT
DEUBEL 12, Rue Léon Deubel 12 6, 846237706 47, 6595971 BELFORT
DEUBEL 25, Rue Léon Deubel 25 6, 845020028 47, 65907678 BELFORT
DEUBEL 13, Rue Léon Deubel 13 6, 846177224 47, 65935621 BELFORT
DEUBEL 11, Rue Léon Deubel 11 6, 846313185 47, 65938697 BELFORT
DIABLE Escalier du Diablé 6, 865020969 47, 6379748 BELFORT
DIETRICH 2, Rue Jean Jacques Dietrich 6, 850809634 47, 64359088 BELFORT
DUFAY l. Rue du Commandant Dufay 6, 853002218 47, 6405327 BELFORT
DUFAY 11, Rue du Commandant Dufay 11 6, 851439341 47, 64049434 BELFORT
DUFAY 3, Rue du Commandant Dufay 6, 852797281 47, 64063076 BELFORT
DUFAY 5, Rue du Commandant Dufay 6, 852616624 47, 64070084 BELFORT
DUFAY 9, Rue du Commandant Dufay 6, 851664142 47, 64062975 BELFORT
DUFAY 15, Rue du Commandant Dufay 15 6, 850803289 47, 64057491 BELFORT
DUFAY 7, Rue du Commandant Dufay 6, 851950027 47, 64069972 BELFORT
DUGOIS 4, Rue des 3 Dugoîs 6, 854151163 47, 63633487 BELFORT
DUGOIS 2, Rue des 3 Dugois 6, 85404594 47, 63619482 BELFORT
DUGOIS l. Rue des 3 Dugois 6, 853733214 47, 63627905 BELFORT
DUGOIS 6, Rue des 3 Dugois 6, 854249982 47, 63655625 BELFORT
DUSOIS 8, Rue des 3 Dugois 6, 854330165 47, 6367153 BELFORT
DUGOIS 3, Rue des 3 Dugois 6, 853504737 47, 63608306 BELFORT
DUNANT 8, Boulevard htenri Dunant 6, 859782394 47, 62768758 BELFORT
DUNANT 7, Boulevard Henri Dunant 6, 860582321 47, 62749895 BELFORT
DUNANT 4, Boulevard Henri Dunant 6, 860104931 47, 62688096 BELFORT
DUNANT 9, Boulevard Henri Dunant 6, 860588718 47, 62741762 BELFORT
DUNANT 10, Boulevard Henri Dunant 10 6, 859379499 47, 62730254 BELFORT
DUNANT 2. Boulevard Henri Dunant 6, 859946162 47, 62847869 BELFORT
DUNANT 13. Boulevard Henri Dunant 13 6, 860600742 47, 62724598 BELFORT
DUNANT 11, Boulevard Henri Dunant 11 6, 860594347 47, 62732731 BELFORT
DUNANT l. Boulevard Henri Dunant 6, 860670596 47, 62618919 BELFORT
DUNANT 21, Boulevard Henri Dunant 21 6, 860613668 47, 62831864 BELFORT
DUNANT 15, Boulevard Henri Dunant 15 6, 860615794 47, 62687061 BELFORT
DUNANT 17, Boulevard Henri Dunant 17 6, 860933631 47, 62684553 BELFORT
-396- DUNANT 19, Boulevard Henri Dunant 19 6, 861364053 47, 6269812 BELFORT
EAU l, Ruesuri'Eau 6, 865053121 47, 63928888 BELFORT
EGALITE 7, Rue cfe l'Egalité 6, 856508073 47, 64507207 BELFORT
EGALITE 9, Rue de l'Egallté 6, 856017498 47, 64494701 BELFORT
EGALITE 7bis, Rue de l'Egallté 7bis 6, 856207342 47, 64498467 BELFORT
EGALITE 14, Rue de l'Egallté 14 6, 856595249 47, 64484345 BELFORT
EGALITE 5, Rue de l'Egalité 6, 85664171 47, 64507588 BELFORT
EGALITE 2, Rue de l'Egalité 6, 858493981 47, 64506688 BELFORT
EGALITE 10, Rue de l'Egalité 10 6, 857386839 47, 64490275 BELFORT
EGALITE 3, Rue de l'Egalité 6, 856934793 47, 64507349 BELFORT
EGALITE 4, Rue de l'Egalité 6, 858218291 47, 64496049 BELFORT
EGALITE 12, Rue de l'Egalité 12 6, 857200054 47, 64490101 BELFORT
EGALITE 9bis, Rue de ['Egalité 9bis 6, 856098751 47, 64496186 BELFORT
EGALITE l. Rue de l'Egalité 6, 857162204 47, 64508266 BELFORT
EGALITE 8, Rue de l'Egafité 6, 857513632 47, 64492638 BELFORT
EGLISE l. Rue de l'Eglise 6, 863644867 47, 63887528 BELFORT
ENFANTS 38, Rue des bons Enfants 38 6, 865414392 47, 63914867 BELFORT
ENFANTS 44, Rue des bons Enfants 44 6, 865929981 47, 63878623 BELFORT
ENFANTS 46, Rue des bons Enfants 46 6, 866019914 47, 63874668 BELFORT
ENFANTS 48, Rue des bons Enfants 48 6, 866155325 47, 63861528 BELFORT
ENFANTS 40, Rue des bons Enfants 40 6, 86549104 47, 63910964 BELFORT
ENFANTS 42, Rue des bons Enfants 42 6, 865580208 47, 63906112 BELFORT
ENFANTS 36, Rue des bons Enfants 36 6, 865228899 47, 63931806 BELFORT
ENGEL 3, Rue Alfred Engel 6, 848985439 47, 65458961 BELFORT
ENGEL 5, Rue Alfred Engel 6, 848844141 47, 65449599 BELFORT
ENGEL l, Rue Alfred Engei 6, 849175312 47, 65462728 BELFORT
ENGEL 10, Rue Alfred Engel 10 6, 84839977 47, 6550718 BELFORT
ENGEL 8, Rue Alfred Engel 6, 848774175 47, 65508429 BELFORT
ENGEL 2, Rue Alfred Engel 6, 849168284 47, 65501494 BELFORT
ENGEL 6, Rue Alfred Engel 6, 848744391 47, 6547341 BELFORT
ENGEL 4, Rue Alfred Engel 6, 848999643 47, 65491338 BELFORT
ENGELHARD 3, Rue du Colonel Engelhard 6, 847546881 47, 65664543 BELFORT
ENGELHARD 9, Rue du Colonel Engelhard 6, 84672702 47, 65656914 BELFORT
ENGELHARD 4, Rue du Colonel Engelhard 6, 847218895 47, 65686537 BELFORT
ENGELHARD l, Rue du Colonel Engelhard .l 6, 847627386 47, 65665132 BELFORT
ENGELHARD Il, Rue du Colonel Engelhard 11 6, 846522325 47, 65651402 BELFORT
ENGELHARD 7, Rue du Colonel Engelhard 6, 846874739 47, 65658143 BELFORT
ENGELHARD 13, Rue du Colonel Engelhard 13 6, 846400424 47, 65649172 BELFORT
ENGELHARD 5, Rue du Colonel Engelhard 6, 847227153 47, 65664883 BELFORT
ESPERANCE 3, Avenue de ['Espérance 6, 862469788 47, 64135036 BELFORT
ESPERANCE 4, Avenue de ('Espérance 6, 863088778 47, 64095102 BELFORT
ESPERANCE 6, Avenue de l'Espérance 6, 863147815 47, 64070548 BELFORT
ESPERANCE 8, Avenue de l'Espérance 6, 863189471 47, 64056872 BELFORT
ESPERANCE l, Avenue de l'Espérance 6, 861864076 47, 64190864 BELFORT
ESPERANCE 5, Avenue de l'Espérance 6, 862668485 47, 64086829 BELFORT
ESPERANCE 2bis, Avenue de l'Espérance 2bis 6, 863249351 47, 64125198 BELFORT
ESPERANCE 7, Avenue de l'Espérance 6, 86269992 47, 64076797 BELFORT
ESPERANCE 9, Avenue de l'Espérance 6, 862729822 47, 64064969 BELFORT
ESPERANCE 2, Avenue de ['Espérance 6, 863178766 47, 64153716 BELFORT
EST 12, Rue de l'Est 12 6, 855056349 47, 65025466 BELFORT
EST 4, Rue de l'Est 6, 855694673 47, 650392 BELFORT
EST Il, Rue de l'Est 11 6, 854550437 47, 64995 BELFORT
EST 9, Rue de l'Est 6, 854781692 47, 65000407 BELFORT
EST 16, Rue de l'Est 16 6, 85471649 47, 65017778 BELFORT
EST Ibis, Ruedel'Est Ibis 6, 856197628 47, 65019226 BELFORT
EST 14, Rue de l'Est 14 6, 854892299 47, 65020698 BELFORT
EST 10, Rue de l'Est 10 6, 855232922 47, 65029284 BELFORT
EST 13, Rue de l'Est 13 6, 854170717 47, 64987467 BELFORT
EST 24, Ruedel'Est 24 6, 85374931 47, 6499361 BELFORT
EST 3, Rue del'Est 6, 855745056 47, 65020085 BELFORT
EST 6, Rue de l'Est 6, 855518099 47, 65035382 BELFORT
EST
EST
l. Ruedel'Est
7, Rue de l'Est
6, 855906046
6, 854957501
47, 65021261
47, 65003327
BELFORT
BELFORT
397- EST 18, Rue de l'Est 18 6, 854566493 47, 65013857 BELFORT
EST 28, Rue de l'Est 28 6, 853369589 47, 64986077 BELFORT
EST Iter, Rue de l'Est Iter 6, 856006585 47, 65010473 BELFORT
EST 20, Rue de l'Est 20 6, 854403973 47, 65010885 BELFORT
ETOILE 4, Rue de l'Etoile 6, 8508192 47, 65263552 BELFORT
FTOILE 2, Rue de ['Etoile 6, 851040232 47, 65272604 BELFORT
ETOILE 6bis, Rue de l'Etoile 6bis 6, 850523785 47, 65261096 BELFORT
ETOILE 6, Rue de l'Etolle 6, 850668437 47, 65258733 BELFORT
ETUVE 4, Place de l'Etuve 6, 864084629 47, 6376239 BELFORT
ETUVE 2, Place de l'Etuve 6, 864292837 47, 63787705 BELFORT
ETUVE Ibis, Place de l'Etuve Ibls 6, 864484456 47, 63777949 BELFORT
ETUVE 14, Place de l'Etuve 14 6, 864032013 47, 63731964 BELFORT
ETUVE î. Place de l'Etuve 6, 864501572 47, 63782387 BELFORT
ETUVE 6, Place de l'Etuve 6, 864034048 47, 63749974 BELFORT
ETUVE 3, Place de l'Etuve 6, 864394019 47, 63765683 BELFORT
EVETTE 8, Rue d'Evene 6, 847747903 47, 65195298 BELFORT
EVETTE 3, Rue d'Evette 6, 847348639 47, 651491 BELFORT
EVFTTE l. Rue d'Evette 6, 84736453 47, 65136426 BELFORT
EVETTE 6, Rue d'Evette 6, 847614559 47, 651796 BELFORT
EVETTE 9, Rue d'Evette 6, 847309365 47, 65197 BELFORT
EVETTE 5, Rue d'Evette 6, 847347565 47, 65163519 BELFORT
EVETTE 7bis, Rued'Evette 7bis 6, 847314257 47, 65187071 BELFORT
EVETTE 10. Rue d'Evette 10 6, 847621572 47, 65219212 BELFORT
EVETTE 7, Rue d'Evette 6, 847319149 47, 65177143 BELFORT
EVETTE 2, Rue d'Evette 6, 847622473 47, 65161308 BELFORT
EVETTE 4, Rue d'Evette 6, 847611278 47, 65170252 BELFORT
FAIDHERBE 7, Rue Louis Faidherbe 6, 849712394 47, 65420102 BELFORT
FAIDHERBE 2, Rue Louis Faidherbe 6, 851652796 47, 65365719 BELFORT
FAIDHERBE S, Rue Louis Faidherbe 6, 849938777 47, 65435439 BELFORT
FAIDHERBE 11, Rue Louis Faidherbe 11 6, 849427509 47, 65398686 BELFORT
FAIDHERBE 4, Rue Louis Faidherbe 6, 851489967 47, 65378063 BELFORT
FAIDHERBE 18, Rue Louis Faidherbe 18 6, 850149735 47, 65479665 BELFORT
FAIDHERBE 24, Rue Louis Faidherbe 24 6, 849612647 47, 65443913 BELFORT
FAIDHERBE 26, Rue Louis Faidherbe 26 6, 849208156 47, 65422961 BELFORT
FAIDHERBE 8, Rue Louis Faidherbe 6, 851205704 47, 65404393 BELFORT
FAIDHERBE 9, Rue Louis Faidherbe 6, 849599968 47, 65413332 BELFORT
FAIDHERBE 6, Rue Louis Faidherbe 6, 851454071 47, 65409365 BELFORT
FAIDHERBE 12, Rue Louis Faidherbe 12 6, 851185702 47, 65427894 BELFORT
FAIDHERBE 3, Rue Louis Faidherbe 6, 850162104 47, 65447185 BELFORT
FAIDHERBE 10, Rue Louis Faidherbe 10 6, 851354346 47, 65438049 BELFORT
FAIDHERBE 14, Rue Louis Fàidherbe 14 6, 85092144 47, 65430722 BELFORT
FAIDHERBE 16. Rue Louis Faidherbe 16 6, 850642952 47, 65496666 BELFORT
FERRETTE 2, Rue de Ferrette 6, 845444325 47, 65198832 BELFORT
FERRETTE 18, Rue de Ferrette 18 6, 844108766 47, 65447253 BELFORT
FERRETTE 8, Rue de Ferrette 6, 844877854 47, 65301029 BELFORT
FERRETTE 13. Rue de Ferrette 13 6, 845176573 47, 65181853 BELFORT
FERRETTE 6, Rue de Ferrette 6, 844948433 47, 65289944 BELFORT
FERRETTE 11, Rue de Ferrette 11 6, 845270676 47, 65167074 BELFORT
FERRETTE 31, Rue de Ferrette 31 6, 844517517 47, 65300625 BELFORT
FERRETTE 47, Rue de Ferrette 47 6, 843794272 47, 65422347 BELFORT
FERRETTE 17, Rue de Ferrette 17 6, 845027469 47, 65210359 BELFORT
FERRETTE 47a, Rue de Ferrette 47a 6, 843562247 47, 6541604 BELFORT
FERRETTE 37. Rue de Ferrette 37 6, 844257957 47, 6534037 BELFORT
FERRETTE 39, Rue de Ferrette 39 6, 844112216 47, 65357151 BELFORT
FERRETTE 35, Rue de Ferrette 35 6, 844403697 47, 65323588 BELFORT
FERRETTE 39a, Rue de Ferrette 39a 6, 843827035 47, 6535105 BELFORT
FERRETTE 4, Rue de Ferrette 6, 845026961 47, 65272523 BELFORT
FERRETTE 4l, Rue de Ferrette 4l 6, 844053077 47, 65381704 BELFORT
FERRETTE 12, Rue de Ferrette 12 6, 844479866 47, 65381851 BELFORT
FERRETTE 15, Rue de Ferrette 15 6, 845069944 47, 65197582 BELFORT
FERRETTE 7, Rue de Ferrette 6, 845399304 47, 65145854 BELFORT
FERRETTE 29, Rue de Ferrette 29 6, 844574808 47, 65289592 BELFORT
FERREHE 16, Rue de Ferrette 16 6, 844308752 47, 65415848 BELFORT
-398- FERRETTE 27, Rue de Ferrette 27 6, 844684493 47, 65277455 BELFORT
FERRETTE 23, Rue de Ferrette 23 6, 844810074 47, 65252643 BELFORT
FERRETTE 2bis, Rue de Ferrette 2bls 6, 84539543 47, 65219742 BELFORT
FERRETTE 14, Rue de Ferrette 14 6, 844383468 47, 65393936 BELFORT
FERRETTE 9, Rue de Ferrette 6, 845317728 47, 65159684 BELFORT
FERRETTE 25, Rue de Ferrette 25 6, 844754309 47, 65265472 BELFORT
FERRETTE 10, Rue de Ferrette 10 6, 844734085 47, 6533582 BELFORT
FERRY 2, Rue Jules Ferry 6, 84788005 47, 65115506 BELFORT
FERRY 1, Rue Jules Ferry 6, 847368205 47, 65109385 BELFORT
FERRY 12, RueJules Ferry 12 6, 845954517 47, 65171628 BELFORT
FERRY 5, Rue Jules Ferry 6, 847589534 47, 65103121 BELFORT
FERRY 25, Rue Jules Ferry 25 6, 845675766 47, 65157394 BELFORT
FERRY 14, Rue Jules Ferry 14 6, 845722947 47, 65181535 BELFORT
FERRY 9, Rue Jules Ferry 6, 847146876 47, 6511565 BELFORT
FERRY 10, Rue Jules Ferry 10 6, 846395656 47, 65157303 BELFORT
FERRY 16, Rue Jules Ferry 16 6, 846102669 47, 65189071 BELFORT
FERRY 15, Rue Jules Ferry 15 6, 846652588 47, 6513018 BELFORT
FERRY 17, Rue Jules Ferry 17 6, 846561855 47, 65133235 BELFORT
FERRY 21, Rue Jules Ferry 21 6, 846079326 47, 65145918 BELFORT
FERRY 18, Rue Jules Ferry 18 6, 84613046 47, 6520608 BELFORT
FERRY 17a, Rue Jules Ferry 17a 6, 846522752 47, 65134288 BELFORT
FERRY 3, Rue Jules Ferry 6, 847862491 47, 65094854 BELFORT
FERRY l. Rue Jules Ferry 6, 848058004 47, 65089591 BELFORT
FERRY 17bis/ Rue Jules Ferry 17bis 6, 846456308 47, 65134546 BELFORT
FERRY 6, Rue Jules Ferry 6, 847091571 47, 65144693 BELFORT
FERRY 20, Rue Jules Ferry 20 6, 845852154 47, 65208061 BELFORT
FERRY 13, Rue Jules Ferry 13 6, 846808238 47, 65125072 BELFORT
FERRY 19, Rue Jules Ferry 19 6, 846222451 47, 65141759 BELFORT
FERRY 2bis, Rue Jules Ferry 2bls 6, 847767075 47, 65126585 BELFORT
FILATURE Chemin de la Filature 6, 843487028 47, 66006811 BELFORT
FOCH 7, Avenue du Maréchal Ferdinand Foch 6, 859138251 47, 63714086 BELFORT
FOCH 5, Avenue du Maréchal Ferdinand Foch 6, 859094293 47, 63725068 BELFORT
FOCH 3. Avenue du Maréchal Ferdinand Foch 6, 859052629 47, 63738744 BELFORT
FOCH l. Avenue du Maréchal Ferdinand Foch 6, 859010965 47, 6375242 BELFORT
FONTAINE 8, Rue de la grande Fontaine 6, 865242977 47, 63838958 BELFORT
FONTAINE 2, Rue de la grande Fontaine 6, 864956581 47, 63815749 BELFORT
FONTAINE 7, Rue de la grande Fontaine 6, 864810527 47, 63843913 BELFORT
FONTAINE 3, Place de la petite Fontaine 6, 865308873 47, 63916179 BELFORT
FONTAINE 2, Place de la petite Fontaine 6, 864998707 47, 63911983 BELFORT
FONTAINE 14, Rue de la grande Fontaine 14 6, 865491444 47, 63863485 BELFORT
FONTAINE 11, Rue de la grande Fontaine 11 6, 865241691 47, 63868693 BELFORT
FONTAINE 20, Rue de la grande Fontaine 20 6, 865817307 47, 6388717 BELFORT
FONTAINE 15, Rue de la grande Fontaine 15 6, 865621089 47, 63891538 BELFORT
FONTAINE 6, Place de la grande Fontaine 6, 864707746 47, 63789692 BELFORT
FONTAINE 8, Place de la grande Fontaine 6, 864780301 47, 63796616 BELFORT
FONTAINE 9, Rue de la grande Fontaine 6, 864833778 47, 6385476 BELFORT
FONTAINE 10, Rue de la grande Fontaine 10 6, 865377104 47, 63855552 BELFORT
FONTAINE l. Place de la grande Fontaine 6, 864112205 47, 63794715 BELFORT
FONTAINE 4, Place de la grande Fontaine 6, 864480364 47, 63788776 BELFORT
FONTAINE l, Place de la grande Fontaine 6, 864277285 47, 63811036 BELFORT
FONTAINE 5, Place de la grande Fontaine 6, 864488529 47, 6381397 BELFORT
FONTAINE l, Place delà petite Fontaine 6, 865217406 47, 63918337 BELFORT
FORUM Rue du Forum 6, 85485578 47, 63975794 BELFORT
FORUM 2, Place du Forum 6, 854512633 47, 63958675 BELFORT
FORUM 4, Place du Forum 6, 854486761 47, 63916586 BELFORT
FOURIER 4, Rue Charles Fourier 6, 847963645 47, 66123281 BELFORT
FOURIER 2, Rue Charles Fourier 6, 847657181 47, 6612357 BELFORT
FOYER 13, Rue du Foyer 13 6, 863784887 47, 6292661 BELFORT
FOYER 15, Rue du Foyer 15 6, 863914918 47, 62907184 BELFORT
FOYER 25, Rue du Foyer 25 6, 86343113 47, 62871231 BELFORT
FOYER 3, Rue du Foyer 6, 863290553 47, 63003312 BELFORT
FOYER
FOYER
11, Rue du Foyer
9, Rue du Foyer
11 6, 863654089
6, 863535041
47, 62945138
47, 62961819
BELFORT
BELFORT
-399- FOYER 19, Rue du Foyer 19 6, 863271939 47, 62950231 BELFORT
FOYER 7, Rue du Foyer 6, 863330933 47, 62972524 BELFORT
FOYER 17, Rue du Foyer 17 6, 863601748 47, 62899396 BELFORT
FOYER 23, Rue du Foyer 23 6, 863353464 47, 62889552 BELFORT
FOYER 5, Rue du Foyer 6, 863211883 47, 62989204 BELFORT
FOYER l, Rue du Foyer 6, 863175331 47, 63024482 BELFORT
FOYER 21, Rue du Foyer 21 6, 863368515 47, 62922827 BELFORT
FRANÇAISE Allée de l'option Française 6, 863695289 47, 63727871 BELFORT
FRANCE 19, Faubourg de France 19 6, 856369667 47, 63671706 BELFORT
FRANCE 17, Faubourg de France 17 6, 856529854 47, 63671984 BELFORT
FRANCE 13, Faubourg de France 13 6, 856738306 47, 63681984 BELFORT
FRANCE 15, Faubourg de France 15 6, 856633556 47, 63684193 BELFORT
FRANCE 5, Rue de la Porte de France 6, 862398588 47, 63879771 BELFORT
FRANCE 51, Faubourg de France 51 6, 85456627 47, 63541782 BELFORT
FRANCE 61, Faubourg de France 61 6, 854043396 47, 63506878 BELFORT
FRANCE 11, Faubourg de France 11 6, 856798331 47, 63689858 BELFORT
FRANCE 3, Faubourg de France 6, 857226231 47, 63707112 BELFORT
FRANCE 47, Faubourg de France 47 6, 854529183 47, 63560846 BELFORT
FRANCE l. Faubourg de France 6, 857391772 47, 63713676 BELFORT
FRANCE 5, Faubourg de France 6, 85707474 47, 63701396 BELFORT
FRANCE 7, Faubourg de France 6, 856952115 47, 63698269 BELFORT
FRANCE 72, Faubourg de France 72 6, 853469862 47, 63506406 BELFORT
FRANCE 60, Faubourg de France 60 6, 854057539 47, 63557319 BELFORT
FRANCE 62, Faubourg de France 62 6, 853874697 47, 63543571 BELFORT
FRANCE 64, Faubourg de France 64 6, 853801394 47, 63535747 BELFORT
FRANCE 10, Faubourg de France 10 6, 856969421 47, 63734238 BELFORT
FRANCE 2, Faubourg de France 6, 857350023 47, 63774199 BELFORT
FRANCE 4, Faubourç de France 6, 85734954 47, 63757984 BELFORT
FRANCE 12, Faubourg de France 12 6, 856783429 47, 63734961 BELFORT
FRANCE 23, Faubourg de France 23 6, 856068026 47, 63630537 BELFORT
FRANCE 53, Faubourg de France 53 6, 854291403 47, 6353204 BELFORT
FRANCE 18, Faubourg de France 18 6, 856500899 47, 63716241 BELFORT
FRANCE 3, Rue de la Porte de France 6, 862478301 47, 6387946 BELFORT
FRANCE 4, Rue de la Porte de France 6, 862450466 47, 63862451 BELFORT
FRANCE 8, Faubourg de France .8 6, 857110011 47, 63740457 BELFORT
FRANCE 14, Faubourg de France 14 6, 856718816 47, 63721699 BELFORT
FRANCE 63, Faubourg de France 63 6, 853888858 47, 63497569 BELFORT
FRANCE 31, Faubourg de France 31 6, 85563421 47, 6363763 BELFORT
FRANCE l. Rue de la Porte de France 6, 862597106 47, 63878096 BELFORT
FRANCE 44, Faubourg de France 44 6, 854921405 47, 63645807 BELFORT
FRANCE 56, Faubourg de France 56 6, 85459015 47, 63601149 BELFORT
FRANCE 9, Faubourg de France 6, 85686705 47, 63692294 BELFORT
FRANCE 36, Faubourg de France 36 6, 855276754 47, 63656137 BELFORT
FRANCE 38, Faubourg de France 38 6, 855179172 47, 63651111 BELFORT
FRANCE 40, Faubourg de France 40 6, 855109689 47, 63647778 BELFORT
FRANCE 48, Faubourg de France 48 6, 854858327 47, 63634341 BELFORT
FRANCE 68, Faubourg de France 68 6, 853675718 47, 63529029 BELFORT
FRANCE 70, Faubourg de France 70 6, 853525763 47, 63525107 BELFORT
FRANCE SObis, Faubourg de France 50bi5 6, 85446207 47, 63638584 BELFORT
FRANCE 49, Faubourg de France 49 6, 854469928 47, 63553869 BELFORT
FRANCE 2, Rue de la Porte de France 6, 862622413 47, 63860881 BELFORT
FRANCE 33bis, Faubourg de France 33bls 6, 855268921 47, 63615627 BELFORT
FRANCE 48bis, Faubourg de France 48bis 6, 854596158 47, 6365518 BELFORT
FRANCE 48ter, Faubourg de France 48ter 6, 85480872 47, 63654354 BELFORT
FRANCE 29bis, Faubourg de France 29bis 6, 855745365 47, 63627287 BELFORT
FRANCE 21, Faubourg de France 21 6, 8561745 47, 63661654 BELFORT
FRANCE 22, Faubourg de France 22 6, 856211969 47, 63705653 BELFORT
FRANCE 13bis, Fauboui^ de France lîbis 6, 856728845 47, 63686525 BELFORT
FRANCE 65, Faubourg de France 65 6, 853857702 47, 63492285 BELFORT
FRANCE 67, Faubourg de France 67 6, 853799215 47, 63486206 BELFORT
FRANCE 35, Faubourg de France 35 6, 855134544 47, 63614348 BELFORT
FRANCE 37, Faubourg de France 37 6, 855085514 47, 63603727 BELFORT
FRANCE S, Faubourg de France 6, 857286456 47, 63746518 BELFORT
-400- FRANCE 45, Faubourg de France 45 6, 854641576 47, 63567616 BELFORT
FRANCE 33, Faubourg de France 33 6, 855402248 47, 63631325 BELFORT
FRANCE 52, Faubourg de France 52 6, 854737523 47, 63617693 BELFORT
FRANCE 54, Faubourg de France 54 6, 854651697 47, 6361082 BELFORT
FRANCE 57, Faubourg de France 57 6, 854050275 47, 6351496 BELFORT
FRANCE 27bis, Faubourg de France 27bis 6, 855895322 47, 63631208 BELFORT
FRANCE 20, Faubourg de France 20 6, 85630726 47, 63707985 BELFORT
FRANCE 54bis, Faubourgde France 54bls 6, 854355316 47, 63622783 BELFORT
FRANCE 56bis, Faubourg de France SSbis 6, 854539588 47, 63595148 BELFORT
FRANCE 58, Faubourg de France 58 6, 854274187 47, 6357445 BELFORT
FRANCE 50, Faubourg de France 50 6, 85482182 47, 63622771 BELFORT
FRANCE 39, Faubourg de France 39 6, 854972355 47, 63596059 BELFORT
FRANCE 4l, Faubourg de France 4l 6, 854701595 47, 63575491 BELFORT
FRANCE 29, Faubourg de France 29 6, 855748136 47, 63646195 BELFORT
FRANCE 25, Faubourg de France 25 6, 856044229 47, 63649548 BELFORT
FRANCE 27, Faubourg de France 27 6, 855884809 47, 63650168 BELFORT
FRANCHE-COMTE Place de Franche-Comté 6, 853792616 47, 63995243 BELFORT
FRANÇOIS 7, Rue Victor François 6, 859872377 47, 64215736 BELFORT
FRANÇOIS 3, Rue Victor François 6, 859403527 47, 64213057 BELFORT
FRANÇOIS 5, Rue Victor François 6, 859683307 47, 64212869 BELFORT
FRERY 3, Rue du Docteur Charles Fréry 6, 860743552 47, 64034542 BELFORT
FRERY 2, Rue du Docteur Charles Fréry 6, 8596894 47, 64047979 BELFORT
FRERY 10, Rue du Docteur Charles Fréry 10 6, 860415592 47, 63992899 BELFORT
FRERY l. Rue du Docteur Charles Fréry 6, 861045082 47, 64006403 BELFORT
FRERY 4, Rue du Docteur Charles Fréry 6, 859788799 47, 64039484 BELFORT
FRERY 6, Rue du Docteur Charles Fréry 6, 859914006 47, 64029987 BELFORT
FRERY 12, Rue du Docteur Charles Fréry 12 6, 860890599 47, 63955914 BELFORT
FRERY 14, Rue du Docteur Charles Fréry 14 6, 861014271 47, 63944622 BELFORT
FRISCH 12, Rue du Colonel Frlsch 12 6, 846570687 47, 65771033 BELFORT
FRISCH 13, Rue du Colonel Frisch 13 6, 84592956 47, 65738386 BELFORT
FRISCH 4, Rue du Colonel Frisch 6, 847467254 47, 65774761 BELFORT
FRISCH 10, Rue du Colonel Frisch 10 6, 846733226 47, 65774006 BELFORT
FRISCH 17, Rue du Colonel Frisch 17 6, 84575297 47, 65734566 BELFORT
FRISCH 14, Rue du Colonel Frisch 14 6, 846367514 47, 65767317 BELFORT
FRISCH 2, Rue du Colonel Frisch 6, 847511254 47, 6576378 BELFORT
FRISCH 11, Rue du Colonel Frisch 11 6, 846078807 47, 6574141 BELFORT
FRISCH 5, Rue du Colonel Frisch 6, 84668756 47, 65751661 BELFORT
FRISCH 6, Rue du Colonel Frisch 6, 847207552 47, 65782976 BELFORT
FRISCH 7, Rue du Colonel Frisch 6, 846552366 47, 65749483 BELFORT
FRISCH 8, Rue du Colonel Frisch 6, 846922346 47, 65776876 BELFORT
FRISCH 20, Rue du Colonel Frisch 20 6, 845789157 47, 65761453 BELFORT
FRISCH 15, Rue du Colonel Frisch 15 6, 84561625 47, 65730592 BELFORT
FRISCH 22. Rue du Colonel Frisch 22 6, 845541533 47, 65752503 BELFORT
FRISCH 9, Rue du Colonel Frisch 6, 846281979 47, 65745126 BELFORT
FRISCH 16, Rue du Colonel Frisch 16 6, 846196265 47, 65769783 BELFORT
FRISCH 3, Rue du Colonel Frisch 6, 846943132 47, 65754273 BELFORT
FRISCH 18, Rue du Colonel Frisch 18 6, 84602991 47, 65762321 BELFORT
FRONT Rue du Front 3/4 6, 852571446 47, 6386035 BELFORT
5AM8ETTA l. Rue Léon Gambetta 6, 860671878 47, 63292796 BELFORT
GAMBETTA 9, Rue Léon Gambetta 6, 860373014 47, 63270536 BELFORT
GAMBETTA 28, Rue Léon Gambetta 28 6, 858122371 47, 63288307 BELFORT
GAMBETTA 8, Rue Léon Gambetta 6, 860538272 47, 63292415 BELFORT
GAMBETTA 11, Rue Léon Gambetta 11 6, 860105802 47, 63269775 BELFORT
GAMBETTA 12, Rue Léon Gambetta 12 6, 860150737 47, 63291222 BELFORT
GAMBETTA 15, Rue Léon Gambetta 15 6, 859358069 47, 63268181 BELFORT
GAMBETTA 21, Rue Léon Gambetta 21 6, 858528336 47, 63264204 8ELFORT
. AMBETTA 16, Rue Léon Gambetta 16 6, 859683497 47, 63290338 BELFORT
GAMBETTA 13, Rue Léon Gambetta 13 6, 859730787 47, 63267631 BELFORT
GAMBETTA 18, Rue Léon Gambetta 18 6, 859283444 47, 63290094 BELFORT
GAMBETTA 19, Rue Léon Gambetta 19 6, 858783795 47, 63266813 BELFORT
GAMBETTA 25, Rue Léon Gambetta 25 6, 85754453 47, 63260222 BELFORT
GAMBETTA l, Rue Léon Gambetta 6, 861012945 47, 63270747 BELFORT
iAMBETTA 4, Rue LéonGambetta 6, 860804719 47, 63292279 BELFORT
401 GAMBETTA 17, Rue LéonGambetta 17 6, 85911819 47, 63268214 BELFORT
GAMBETTA 23, Rue Léon Gambetta 23 6, 857905741 47, 63260402 BELFORT
GAMBETTA 22, Rue Léon Gambetta 22 6, 858896675 47, 63289797 BELFORT
GAMBETTA 3, Rue Léon Gambetta 6, 860892622 47, 63270314 BELFORT
GAMBETTA 20, Rue Léon Gambetta 20 6, 859056848 47, 63290075 BELFORT
GAMBETTA 14, Rue Léon Gambetta 14 6, 859924142 47, 63291203 BELFORT
GAMBETTA 9bis, Rue Léon Gambetta 9bis 6, 860251927 47, 63269206 BELFORT
GAMBETTA 10, Rue Léon Gambetta 10 6, 860377332 47, 6329124 BELFORT
GAMBETTA 24, Rue Léon Gambetta 24 6, 858556382 47, 63287266 BELFORT
GAMBETTA 5, Rue Léon Gambetta 6, 860625411 47, 63269553 BELFORT
GAMBETTA 7, Rue Léon Gambetta 6, 86047852 47, 63269224 BELFORT
GAMBETTA llbis. Rue Léon Gambetta llbls 6, 860010517 47, 63267443 BELFORT
GAMBETTA Passerelle Léon Gambetta 6, 861454109 47, 63287948 BELFORT
GARDES 3, Rue des Contre-Gardes 6, 8617781 47, 64075657 BELFORT
GARDES 6, Rue des Contre-Gardes 6, 862039505 47, 64086288 BELFORT
GARDES l. Rue des Contre-Gardes 6, 861813464 47, 64102592 BELFORT
GAULARD 31, Rue du Générât Gaulard 31 6, 86249643 47, 63244247 BELFORT
GAULARD 20, Rue du Général Gautard 20 6, 862068467 47, 6332069 BELFORT
SAULARD 25, Rue du Général Gaulard 25 6, 862519132 47, 63286502 BELFORT
GAULARD 22, Rue du GénéralGaulard 22 6, 862048292 47, 63312661 BELFORT
SAULARD 27, Rue du Général Gaulard 27 6, 862316541 47, 63299003 BELFORT
GAULARD 29, Rue du Général Gaulard 29 6, 862315278 47, 63281891 BELFORT
GAULARD 21, Rue du Général Gaulard 21 6, 862712499 47, 63310073 BELFORT
iAULARD 39a, Rue du Général Gaulard 39a 6, 86274909 47, 63173555 BELFORT
iAULARD 37bis, Rue du Général Gaulard 37bls 6, 863179303 47, 63201046 BELFORT
GAULARD 13, Rue du Général Gaulard 13 6, 862492029 47, 63317238 BELFORT
GAULARD 14, Rue du Général Gaulard 14 6, 861957827 47, 63347248 BELFORT
GAULARD 16, Rue du Général Gaulard 16 6, 862029111 47, 6333706 BELFORT
GAULARD 11, Rue du GénéralGauiard 11 6, 862335413 47, 63336768 BELFORT
GAULARD 3, Rue du Général Gaulard 6, 862071987 47, 63387344 BELFORT
GAULARD 4, Rue du Général Gaufard 6, 861788152 47, 6339836 BELFORT
GAULARD 5, Rue du Généra] Gaulard 6, 862215319 47, 63367867 BELFORT
GAULARD 3ter, Rue du Général Gaula rd 3ter 6, 862196407 47, 63376949 BELFORT
GAULARD 2, Rue du Général Gaulard 6, 861717633 47, 63409445 BELFORT
GAULARD 17, Rue du Général Gaulard 17 6, 862392149 47, 63309519 BELFORT
GAULARD 34, Rue du GénéralGaulard 34 6, 862064949 47, 63254037 BELFORT
GAULARD 36, Rue du Général Gaulard 36 6, 862107366 47, 63241259 BELFORT
GAULARD 37, Rue du Général Gaulard 37 6, 862648117 47, 63182864 BELFORT
. AULARD 33, Rue du Général Gaulard 33 6, 862439733 47, 63224648 BELFORT
GAULARD 40, Rue du Général Gaulard 40 6, 862078004 47, 63222454 BELFORT
GAULARD 38, Rue du Général Gaulard 38 6, 862030227 47, 63228946 BELFORT
GAULARD 6bis, Rue du Général Gaufard 6bis 6, 861537551 47, 63385822 BELFORT
GAULARD 7bis, Rue du Général Gaulard 7bls 6, 862302452 47, 63345004 BELFORT
GAULARD 6, Rue du Général Gaulard 6, 861817287 47, 63385633 BELFORT
GAULARD 37a, Rue du Général Gaulard 37a 6, 862699552 47, 63201113 BELFORT
GAULARD 3bis, Rue du Général Gaulard 3bis 6, 862131517 47, 63379004 BELFORT
GAUtARD 7a, Rue du Général Gaulard 7a 6, 862292997 47, 63349546 BELFORT
GAULARD 19, Rue du Général Gaula rd 19 6, 862523459 47, 63307206 BELFORT
SAULARD 37d, Rue du Général Gaulard 37d 6, 863600556 47, 631949 BELFORT
GAULARD 37c, Rue du Général Gaulard 37c 6, 863394908 47, 63203809 BELFORT
GAULARD 18, Rue du GénéralGaulard 18 6, 86206284 47, 63329721 BELFORT
GAULARD 10, Rue du Général Gaulard 10 6, 861928694 47, 63359974 BELFORT
lAULARD 5bis, Rue du Général Gaulard 5bls 6, 862272553 47, 63356833 BELFORT
iAULARD 8, Rue du Général Gaulard 6, 861860472 47, 63373753 BELFORT
GAULARD 39b, Rue du Général Gaulard 39b 6, 862874944 47, 63174987 BELFORT
GAULARD 39c, Rue du Général Gaulard 39c 6, 862974845 47, 63175649 BELFORT
GAULARD 4l, Rue du GénéralGaulard 4l 6, 862641268 47, 63167916 BELFORT
GAULLE 16, Avenue du Général de Gaulle 16 6, 86065213 47, 62909985 BELFORT
GAULLE 2, Avenue du Général de Gaulle 6, 864219423 47, 62873565 BELFORT
iAULLE 6, Avenue du Général de Gaulle 6, 863809182 47, 62876965 BELFORT
iAULLE 4, Avenue du Général de Gaulle 6, 864061296 47, 62891298 BELFORT
iAULLE l. Avenue du Général de Gaulle 6, 86371333 47, 62773382 BELFORT
GEANT '/ Rue François Géant 6, 858499464 47, 63433687 BELFORT
-402- GEANT Ibis, Rue François Géant Ibis 6, 858522581 47, 63489291 BELFORT
GEANT 11, Rue FrançoisGéant 11 6, 857990065 47, 63430264 BELFORT
GEANT l. Rue FrançoisGéant 6, 858339116 47, 63489375 BELFORT
GEANT 3, Rue FrançoisGéant 6, 85901137 47, 63471335 BELFORT
GEANT 5, Rue FrançoisGéant 6, 858405708 47, 63433151 BELFORT
GEHANT RueGabrielleGéhant 6, 865194861 47, 64141851 BELFORT
GERARD Allée Etiennes Gérard 6, 855587462 47, 63880155 BELFORT
GERBEVILLER 3, Rue de Gerbéviller 6, 846925926 47, 65294884 BELFORT
GERBEVILLER 12, Rue de Gerbéviller 12 6, 846134361 47, 65320478 BELFORT
GERBEVILLER 19, Rue de Gerbévîller 19 6, 845453871 47, 653042 BELFORT
GERBEVILLER 21, Rue de Gerbévitler 21 6, 845387424 47, 65304457 BELFORT
GERBEVILLER 18, Rue de Gerbéviller 18 6, 845457369 47, 65324006 BELFORT
GERBEVILLER 2bis, Rue de Gerbévitler 2bis 6, 846997403 47, 65316228 BELFORT
GERBEVILLER 5, Rue de Gerbévîller 6, 846740639 47, 65296504 BELFORT
GERBEVILLER 11, Rue de Gerbéviller 11 6, 846048836 47, 65298288 BELFORT
GERBEVILLER 14, Rue de Gerbéviller 14 6, 845921733 47, 65321303 BELFORT
GERBEVILLER 10, Rue de Gerbéviller 10 6, 846240676 47, 65320066 BELFORT
GERBEVILLER 22, Rue de Gerbéviller 22 6, 845032111 47, 65325655 BELFORT
GERBEVILLER 20, Rue de Gerbéviller 20 6, 845258792 47, 65325677 BELFORT
GERBEVILLER 2, Rue de Gerbéviller 6, 847254481 47, 65320636 BEIFORT
GERBEVILLER 6, Rue de Gerbéviller 6, 846679986 47, 65319262 BELFORT
GERBEVILLER l. Rue de Gerbéviller 6, 847298789 47, 65294338 BELFORT
GERBEVILLER 17, Rue de Gerbévilier 17 6, 845662683 47, 65298885 BELFORT
SERBEVILLER 16, Rue de Gerbévîller 16 6, 845696578 47, 65323077 BELFORT
GERBEVILLER 9, Rue de Gerbéviller 6, 84619578 47, 65298618 BELFORT
GERBEVILLER 8. Rue de Gerbéviller 6, 846426727 47, 65319344 BELFORT
GERBEVILLER 4, Rue de Gerbéviller 6, 846893066 47, 65334651 BELFORT
GERBEVILLER 7, Rue de Gerbéviller 6, 846553827 47, 65296328 BELFORT
GERBEVILLER 23, Rue de Gerbéviiler 23 6, 845332741 47, 65302868 BELFORT
GERBEVILLER 25, Rue de Gerbéviller 25 6, 845226427 47, 6530328 BELFORT
GERBEVILLER 13, Rue de Gerbéviller 13 6, 845888601 47, 65298008 BELFORT
GIROMA6NY 9, Rue deGiromagny 6, 845488859 47, 6550226 BELFORT
GIROMAGNY 20bis, Rue de Giromagny 20bte 6, 846047163 47, 65531625 BELFORT
GIROMAGNY. 14, Rue de Giromagny 14 6, 846519041 47, 65506371 BELFORT
GIROMAGNY 28, Rue de Giromagny 28 6, 845046417 47, 65577849 BELFORT
GIROMAGNY 34, Rue de Giromagny 34 6, 844264599 47, 65583584 BELFORT
ilROMAGNY 30, Rue de Giromagny 30 6, 844782145 47, 65580676 BELFORT
GIROMAGNY 20, Rue de Giromagny 20 6, 846104139 47, 65535909 BELFORT
GIROMAGNY 11, Rue de Giromagny 11 6, 845223064 47, 65503291 BELFORT
GIROMAGNY 18, Rue de Giromagny 18 6, 846097269 47, 65527827 BELFORT
GIROMAGNY 7, Rue de Giromagny 6, 84538267 47, 65534203 BELFORT
GIROMAGNY 21, Rue de Giromagny 21 6, 844291818 47, 65552849 BELFORT
GIROMAGNY 23, Rue de Giromagny 23 6, 844000203 47, 6555488 BELFORT
GIROMASNY 19, Rue de Giromagny 19 6, 844531037 47, 65551921 BELFORT
ilROMAGNY l. Rue de Giromagny 6, 846086136 47, 65499042 BELFORT
. IROMAGNY 12, Rue de Giromagny 12 6, 846628725 47, 65494234 BELFORT
GIROMASNY 3, Rue de Giromagny 6, 845860658 47, 65516133 BELFORT
GIROMAGNY 13, Rue de Giromagny 13 6, 844943978 47, 65504374 BELFORT
GIROMAGNY 26, Rue de Giromagny 26 6, 845259058 47, 65577025 BELFORT
GIROMAGNY 27, Rue de Giromagny 27 6, 843363812 47, 6555915 BELFORT
ilROMAGNY 24, Rue de Giromagny 24 6, 845497514 47, 65575199 BELFORT
ilROMAGNY 25, Rue de Giromagny 25 6, 843681245 47, 65556117 BELFORT
GIROMAGNY 16, Rue de Giromagny 16 6, 846395303 47, 65517662 BELFORT
GIROMAGNY 32, Rue de Giromagny 32 6, 844530398 47, 65582554 BELFORT
GIROMAGNY 17, Rue de Giromagny 17 6, 844617962 47, 65544377 BELFORT
GIROMAGNY 15, Rue de Giromagny 15 6, 844605754 47, 6553001 BELFORT
GOERIG 15, Rue Charles Goerig 15 6, 848229246 47, 65008746 BELFORT
SOERIG 17, Rue Charles Goerig 17 6, 848471494 47, 65011409 BELFORT
GOERIG l. Rue Charles Goerig 6, 846638302 47, 64987895 BELFORT
iOERIS 13, Rue Charles Goerig 13 6, 848108886 47, 65008313 BELFORT
iQERIG 3, Rue Charles Goerig 6, 846732085 47, 64988431 BELFORT
GOERIG 9, Rue Charles Goerig 6, 847352515 47, 64996834 BELFORT
GOERIG 11, Rue Charles Goerig 11 6, 847554896 47, 64999652 BELFORT
403- GOERIS 5, Rue Charles Goerig 6, 846933701 47, 64990352 BELFORT
GOERIG 7, Rue Charles Goerig 6, 84714937 47, 64993118 BELFORT
GOUNOD 3. Rue Charles Gounod 6, 855094293 47, 65085678 BELFORT
GOUNOD 10, Rue Charles Gounod 10 6, 854369061 47, 65079489 BELFORT
GOUNOD 11, Rue Charles Gounod 11 6, 854493828 47, 65053779 BELFORT
GOUNOD 2, Rue Charles Gounod 6, 85511647 47, 65111718 BELFORT
SOUNOD 7, Rue Charles Gounod 6, 854816286 47, 65072345 BELFORT
GOUNOD 13, Rue Charles Gounod 13 6, 854113337 47, 65045348 BELFORT
GOUNOD l. Rue Charles Gounod 6, 855247351 47, 65093191 BELFORT
GOUNOD 8, Rue Charles Gounod 6, 854658827 47, 65090975 BELFORT
GOUNOD 14, Rue Charles Gounod 14 6, 853818403 47, 65059107 BELFORT
60UNOD 4, Rue Charles Gounod 6, 854992283 47, 65106796 BELFORT
GOUNOD 5, Rue Charles Gounod 6, 85495529 47, 65079012 BELFORT
GOUNOD 9, Rue Charles Gounod 6, 854692102 47, 65067422 BELFORT
SOUNOD 12, Rue Charles Gounod 12 6, 854118398 47, 6506695 BELFORT
GOUNOD 6, Rue Charles Gounod 6, 854783777 47, 65096795 BELFORT
6RAFFENSTADEN 7. Rue de Graffenstaden 6, 847276741 47, 65033164 BELFORT
GRAFFENSTADEN 8, Rue de Graffenstaden 6, 847273237 47, 65013358 BELFORT
GRAFFENSTADEN 2, Rue de Graffenstaden 6, 846841584 47, 65023141 BELFORT
GRAFFENSTADEN 15, Rue de Graffenstaden 15 6, 847978292 47, 65011522 BELFORT
GRAFFENSTADEN 6, Rue de Graffenstaden 6, 847181743 47, 65015515 BELFORT
GRAFFENSTADEN 8bis, Rue de Graffenstaden 8bis 6, 847363965 47, 65010303 BELFORT
GRAFFENSTADEN 13, Rue de Graffenstaden 13 6, 847836699 47, 65017477 BELFORT
GRAFFENSTADEN 10, Rue de Graffenstaden 10 6, 847546952 47, 65005989 BELFORT
GRAFFENSTADEN 9, Rue de Graffenstaden 6, 847433915 47, 65029851 BELFORT
GRAFFENSTADEN 5. Rue de Graffenstaden 6, 847185248 47, 65035321 BELFORT
GRAFFENSTADEN 11, Rue de Graffenstaden 11 6, 847603612 47, 65025589 BELFORT
GRAFFENSTADEN 4, Rue de Graffenstaden 6, 847025334 47, 65019726 BELFORT
SRAFFENSTADEN 3, Rue de Graffenstaden 6, 846977973 47, 65042432 BELFORT
GRAND'RUE 28, Grand'Rue 28 6, 865481088 47, 63852444 BELFORT
GRAND'RUE 4, Grand'Rue 6, 862543927 47, 63925151 BELFORT
GRAND'RUE 27bis, Grand'Ru e 27bis 6, 865539077 47, 63889155 BELFORT
GRAND'RUE 2, Grand'Rue 6, 862478264 47, 63926308 BELFORT
GRAND'RUE 25, Grand'Rue 25 6, 865284094 47, 63902762 BELFORT
GRAND'RUE 8, Grand'Rue 6, 863099627 47, 63920283 BELFORT
GRAND'RUE 6, Grand'Rue 6, 862663498 47, 63924685 BELFORT
GRAND'RUE 26, Grand'Rue 26 6, 865397038 47, 63832051 BELFORT
GRAND'RUE 5, Grand'Rue 6, 863053111 47, 63943888 BELFORT
GRAND'RUE 11, Grand'Rue 11 6, 863748828 47, 63931268 BELFORT
GRAND'RUE Gbis, Grand'Rue 6bis 6, 862729161 47, 63923528 BELFORT
CRAND'RUE Sbis, Grand'Rue Sbis 6, 86319186 47, 63919023 BELFORT
GRAND'RUE 9bis, Grand'Rue 9bis 6, 863630023 47, 63932632 BELFORT
GRAND'RUE 32, Grand'Rue 32 6, 865603982 47, 63840253 BELFORT
GRAND'RUE 22, Grand'Rue 22 6, 865549556 47, 63870195 BELFORT
GRAND'RUE 24, Grand'Rue 24 6, 865653541 47, 63867087 BELFORT
SRAND'RUE 18, Grand'Rue 18 6, 864824722 47, 63895543 BELFORT
GRAND'RUE 13, Grand'Rue 13 6, 863653767 47, 63960467 BELFORT
GRAND'RUE 27, Grand'Rue 27 6, 865399067 47, 63896908 BELFORT
GRAND'RUE 29, Grand'Rue 29 6, 865756502 47, 63878398 BELFORT
GRAND'RUE 19, Srand'Rue 19 6, 864082502 47, 63931769 BELFORT
GRAND'RUE 20, Srand'Rue 20 6, 864915422 47, 63892487 BELFORT
GRAND'RUE 16, Grand'Rue 16 6, 864695697 47, 63900551 BELFORT
GRAND'RUE 15, Grand'Rue 15 6, 863615707 47, 63947102 BELFORT
GRAND'RUE 17, Grand'Rue 17 6, 863912086 47, 63935136 BELFORT
GRAND'RUE 23, Grand'Rue 23 6, 864876837 47, 63909755 BELFORT
GROSJEAN 6, Rue Jules Grosjean 6, 858413566 47, 64459253 BELFORT
. ROSIEAN 8, RueJulesGrosjean 6, 858039233 47, 64458007 BELFORT
GROSJEAN 4, Rue Jules Grosjean 6, 858733221 47, 6445891 BELFORT
GROS)EAN l. Rue Jules Grosjean 6, 858939969 47, 64435583 BELFORT
GROS) EAN 2, Rue Jules Grosjean 6, 859001258 47, 6446057 BELFORT
GUEBWILLER 16, Rue de Guebwiller 16 6, 850513202 47, 6437105 BELFORT
GUEBWILLER 20, Rue de Guebwiller 20 6, 850283966 47, 64383652 BELFORT
GUEBWILLER 10, Rue de Guebwiller 10 6, 851150271 47, 64347377 BELFORT
404 GUSTAVE-ROY 2, Rue François Gustave Dubaii-Roy 6, 850603679 47, 65292317 BELFORT
GUSTAVE-ROY 4, Rue François Gustave Dubail-Roy 6, 850368596 47, 6528242 BELFORT
GUSTAVE-ROY 6, Rue François Gustave Dubail-Roy 6, 850217068 47, 65276702 BELFORT
HANOI 2, Rue d'Hanoï 6, 848447958 47, 65093482 BELFORT
HANOI 5, Rued'HanoÏ 6, 848047605 47, 65140081 BELFORT
HANOI 2bis, Rue d'Hanoï 2bis 6, 848355084 47, 65125374 BELFORT
HANOI 3, Rue d'htanoï 6, 848091144 47, 65112885 BELFORT
HANOI 9, Rue d'Hanoï 6, 847998411 47, 65176308 BELFORT
HANOI 17, Rue d'Hanoï 17 6, 847926457 47, 65217127 BELFORT
HANOI Ibis, Rue d'Hanoï Ibis 6, 848050369 47, 65080611 BELFORT
HANOI 6, Rue d'Hanoï 6, 848308184 47, 65164295 BELFORT
HANOI 13, Rued'Hanoï 13 6, 847962053 47, 65196269 BELFORT
HANOI l, Rued'Hanoï 6, 848155151 47, 65078403 BELFORT
HANOI 11, Rue d'Hanoï 11 6, 847979468 47, 6518539 BELFORT
HANOI 7, Rue d'Hanoï 6, 847997957 47, 65160094 BELFORT
HANOI 4, Rue d'Hanoï 6, 848324072 47, 6515162 BELFORT
HANOI 3bis, Rue d'Hanoï 3bls 6, 848099543 47, 65122763 BELFORT
HATRY Passerelle du Fort Hatry 6, 851498037 47, 63805062 BELFORT
HEIM 5, Rue du Peintre Heim 6, 857782573 47, 63155394 BELFORT
HEIM 16, Rue du Peintre Heim 16 6, 859244065 47, 63134389 BELFORT
HEIM 14, Rue du Peintre Heim 14 6, 859058093 47, 63135113 BELFORT
HEIM 15, Rue du Peintre Heim 15 6, 859656111 47, 63157479 BELFORT
HEIM 6, Rue du Peintre Heim 6, 857254845 47, 6313042 BELFORT
HEIM 19, Rue du Peintre Heim 19 6, 8602375 47, 6315845 BELFORT
HEIM 23, Rue du Peintre Heim 23 6, 860557841 47, 63159004 BELFORT
HEIM 17, Rue du Peintre Heim 17 6, 860078094 47, 63159071 BELFORT
HEIM 18, Rue du Peintre Heim 18 6, 859769292 47, 63125137 BELFORT
HEIM 12, Rue du Peintre Heim 12 6, 858615904 47, 6313233 BELFORT
HEIM 10, Rue du Peintre Heim 10 6, 85819006 47, 63133087 BELFORT
HEIM 2, Rue du Peintre Heim 6, 85677663 47, 63132281 BELFORT
HEIM l5bis. Rue du Peintre Heim 15bis 6, 859930442 47, 63157844 BELFORT
HEIM 20, Rue du Peintre Heim 20 6, 859953458 47, 63137934 BELFORT
HEIM 26, Rue du Peintre Heim 26 6, 860569102 47, 63140942 BELFORT
HEIM Sbis, Rue du Peintre Heim 5bls 6, 858103679 47, 63156847 BELFORT
HEIM 22, Rue du Peintre Heim 22 - 6, 860180812 47, 63138851 8ELFORT
HEIM Ibis, Rue du Peintre Heim Ibls 6, 857291836 47, 63158204 BELFORT
HEIM 18bis, Rue du Peintre Heim ISbis 6, 85964209 47, 63133362 BELFORT
HEIM 11, Rue du Peintre Heim 11 6, 859385041 47, 63159066 BELFORT
HEIM 6bis, Rue du Peintre Heim 6bis 6, 857643897 47, 63133411 BELFORT
HEIM 8, Rue du Peintre Heim 6, 857763451 47, 63132945 BELFORT
HEIM 24, Rue du Peintre Heim 24 6, 860328464 47, 63140077 BELFORT
HEIM 3, Rue du Peintre Heim 6, 857534769 47, 63161764 BELFORT
HEIM 21, Rue du Peintre Heim 21 6, 860399201 47, 63160523 BELFORT
HEIM IGbis, Rue du Peintre Heim 16bl5 6, 859377667 47, 6313477 BELFORT
HORLOGE 3, Impasse de l'Horloge 6, 86405217 47, 63786841 BELFORT
HOUBRE 7, Rue de l'adjoint Houbre 6, 85565281 47, 64770894 BELFORT
HOUBRE 2, Rue de l'adjoint Houbre 6, 856951272 47, 64817457 BELFORT
HOUBRE 5, Rue de l'adjoint Houbre 6, 855965313 47, 64777787 BELFORT
HOU8RE 9, Rue de l'adjoint Houbre 6, 85535436 47, 64764847 BELFORT
HOUBRE 8, Rue de l'adjoint Houbre 6, 855475668 47, 64797709 BELFORT
HOU8RE 10, Rue de l'adjoint Houbre 10 6, 855150641 47, 64791766 BELFORT
HOUBRE 14, Rue de l'adjoint Houbre 14 6, 854704494 47, 64784491 BELFORT
HOUBRE 5bis, Rue de l'adjoint Houbre 5bis 6, 856008522 47, 64765907 BELFORT
HOUBRE 4, Rue de l'adjoint Houbre 6, 856510449 47, 64808144 BELFORT
HOUBRE 12, Rue de ['adjoint Houbre 12 6, 854920923 47, 64788154 BELFORT
HOUBRE 6, Rue de ['adjoint Houbre 6, 855785879 47, 64801908 BELFORT
HUGO 20, Rue Victor Hugo 20 6, 853790131 47, 64493451 BELFORT
HUGO 22, Rue Victor Hugo 22 6, 853480705 47, 6449015 BELFORT
HUGO 5, Rue Victor Hugo 6, 854850811 47, 64486625 BELFORT
HUGO 12, Rue Victor Hugo 12 6, 854650449 47, 64501818 BELFORT
HUGO 19, Rue Victor Hugo 19 6, 853922531 47, 6447672 BELFORT
HUGO 27, Rue Victor Hugo 27 6, 852510569 47, 64462389 BELFORT
HU60 21bis, Rue Victor Hugo 21bls 6, 853398219 47, 64471551 BELFORT
405 HUGO 12bis, Rue Victor Hugo 12bis 6, 854543387 47, 64501334 BELFORT
HUGO 24, Rue Victor Hugo 24 6, 853185506 47, 64519225 BELFORT
HUGO 28, Rue Victor Hugo 28 6, 852836042 47, 64484547 BELFORT
HUGO Ibîs, Rue Victor Hugo Ibis 6, 855227439 47, 64490566 BELFORT
HUGO 10, Rue Victor Hugo 10 6, 854746518 47, 64505049 BELFORT
HU60 30, Rue Victor Hugo 30 6, 852674304 47, 64482473 BELFORT
HUGO 23bis, Rue Victor Hugo 23bis 6, 853048168 47, 64467507 BELFORT
HUGO 13, Rue Victor Hugo 13 6, 85444761 47, 64482787 BELFORT
HUGO 29bls, Rue Victor Hugo 29bis 6, 852094084 47, 64458602 BELFORT
HUGO 8, Rue Victor Hugo 6, 85494659 47, 64505171 BELFORT
HUGO 14, Rue Victor Hugo 14 6, 854394934 47, 64499208 BELFORT
HUGO 29, Rue Victor Hugo 29 6, 852267581 47, 64458828 BELFORT
HUGO 7, Rue Victor Hugo 6, 854675784 47, 64484603 BELFORT
HUGO 25, Rue Victor Hugo 25 6, 852712169 47, 64464308 BELFORT
HUGO 22bis, Rue Victor Hugo 22bis 6, 853359591 47, 64488819 BELFORT
HUGO 3, Rue Victor Hugo 6, 854998498 47, 64487852 BELFORT
HUGO 23, Rue Victor Hugo 23 6, 853237244 47, 64470375 BELFORT
HUGO 34, Rue Victor Hugo 34 6, 852217191 47, 64477943 BELFORT
HUGO 18, Rue Victor Hugo 18 6, 853991733 47, 6449537 BELFORT
HUGO 26, Rue Victor Hugo 26 6, 853066509 47, 64489057 BELFORT
HUGO 16, Rue Victor Hugo 16 6, 854166759 47, 64497393 BELFORT
HUGO 17, Rue Victor Hugo 17 6, 854137419 47, 64478588 BELFORT
HUGO 31, Rue Victor Hugo 31 6, 851851861 47, 64455939 BELFORT
HUGO 21, Rue Victor Hugo 21 6, 853639679 47, 64473315 BELFORT
HUGO 2, Rue Victor Hugo 6, 855417758 47, 64510547 BELFORT
HUGO 32, Rue Victor Hugo 32 6, 852498514 47, 64479553 BELFORT
HUGO 33, Rue Victor Hugo 33 6, 851663548 47, 64453968 BELFORT
HUGO 15, Rue Victor Hugo 15 6, 854271055 47, 64478969 BELFORT
HUGO 6, Rue Victor Hugo 6, 85508099 47, 64506451 BELFORT
HUNINGUE 25, Rue de Huningue 25 6, 8489641 47, 64806795 BELFORT
HUNINGUE 31, Rue de Huningue 31 6, 848899643 47, 64825063 BELFORT
HUNINGUE 17, Rue de Huningue 17 6, 849047495 47, 64779444 BELFORT
HUNINGUE 27, Rue deHuningue 27 6, 848942869 47, 64813184 BELFORT
HUNINGUE 7, Rue de Huningue 6, 849182056 47, 64733877 BELFORT
HUNINGUE 5, Rue de Huningue 6, 849191526 47, 64729336 BELFORT
HUNINGUE 13, Rue de Huningue 13 6, 849107369 47, 64755788 BELFORT
HUNINGUE 3, Rue de Huningue 6, 849214283 47, 64724743 BELFORT
HUNINGUE 9, Rue de Huningue 6, 849138068 47, 64744858 BELFORT
HUNINGUE 19, Rue de Huningue 19 6, 849026265 47, 64785833 BELFORT
HUNINGUE 21, Rue de Huningue 21 6, 849005034 47, 64792222 BELFORT
HUNINGUE 15, Rue de Huningue 15 6, 849086138 47, 64762177 BELFORT
HUNINGUE 23, Rue de Huningue 23 6, 84898304 47, 64797713 BELFORT
HUNINGUE 29, Rue de Huningue 29 6, 848921639 47, 64819572 BELFORT
HUNINGUE l, Rue de Huningiie 6, 849235513 47, 64718354 BELFORT
HUNINGUE 11, Rue de Huningue 11 6, 849128598 47, 647494 BELFORT
JARDINETS 2, Impasse desJardinets 6, 858074298 47, 64341609 BELFORT
JARDINETS l, Impasse desJardinets 6, 858208288 47, 64359151 BELFORT
JAROINETS 6, Impasse desJardinets 6, 858632979 47, 64341282 BELFORT
JARDINETS 8, Impasse desJardinets 6, 858806472 47, 64341507 BELFORT
JARDINETS 5, Impasse des Jardinets 6, 85880696 47, 64357722 BELFORT
JARDINETS 4, Impasse desJardinets 6, 858420392 47, 64342109 BELFORT
JAURES 2llter, Avenue Jean Jaurès 211ter 6, 844034341 47, 65940329 BELFORT
JAURES 12, Avenue Jean Jaurès 12 6, 856886862 47, 64310237 BELFORT
JAURES lOObis, Avenue Jean Jaurès lOObis 6, 853794575 47, 64874515 BELFORT
JAURES 104, Avenue Jean Jaurès 104 6, 853500883 47, 64905386 BELFORT
JAURES 94, Avenue Jean Jaurès 94 6, 854066563 47, 64833818 BELFORT
JAURES 81, Avenue Jean Jaurès 81 6, 853445855 47, 64862357 BELFORT
JAURES 20, Avenue Jean Jaurès 20 6, 856473551 47, 64388422 BELFORT
JAURES 121, Avenue Jean Jaurès 121 6, 850131064 47, 65238297 BELFORT
JAURES 30, Avenue Jean Jaurès 30 6, 85625064 47, 6443974 BELFORT
JAURES 24, Avenue Jean Jaurès 24 6, 856397367 47, 64408538 BELFORT
JAURES 189bis, Avenue Jean Jaurès 189bis 6, 845282654 47, 65683238 BELFORT
JAURES 189ter, Avenue JeanJaurès 189ter 6, 845176332 47, 65683651 BELFORT
-406- IJAURES 223bis, Avenue Jean Jaurès 223bis 6, 843254692 47, 66137043 BELFORT
IJAURES 46ter, Avenue Jean Jaurès 46ter 6, 855849737 47, 64563822 BELFORT
IJAURES 89, Avenue Jean Jaurès 89 6, 852840763 47, 64928672 BELFORT
UAURES 185, Avenue Jean Jaurès 185 6, 845789393 47, 65636228 BELFORT
IJAURES 187bis, Avenue Jean Jaurès 187bis 6, 845544196 47, 65661503 BELFORT
IJAURES 187, Avenue Jean Jaurès 187 6, 845603779 47, 65653164 BELFORT
IJAURES 193, Avenue Jean Jaurès 193 6, 845132329 47, 65721307 BELFORT
IJAURES 82, Avenue Jean Jaurès 82 6, 854695899 47, 64743083 BELFORT
IJAURES 35, Avenue JeanJaurès 35 6, 855331818 47, 6455052 BELFORT
IJAURES 34, Avenue Jean Jaurès 34 6, 856098558 47, 64464656 BELFORT
IJAURES 201, Avenue Jean Jaurès 201 6, 844725603 47, 65780893 BELFORT
UAURES 87, Avenue Jean Jaurès 87 6, 85292461 47, 64917536 BELFORT
IJAURES 135, Avenue Jean Jaurès 135 6, 849595227 47, 65298035 BELFORT
[JAURES 210, Avenue Jean Jaurès 210 6, 847439541 47, 65522619 BELFORT
IJAURES 145, Avenue Jean Jaurès 145 6, 848970934 47, 65363522 BELFORT
IJAURES 102, Avenue Jean Jaurès 102 6, 853653755 47, 64881369 BELFORT
IJAURES 142, Avenue Jean Jaurès 142 6, 851241668 47, 65164615 BELFORT
IJAURES 192, Avenue Jean Jaurès 192 6, 848716443 47, 6542487 BELFORT
IJAURES 175, Avenue Jean Jaurès 175 6, 846485101 47, 65560556 BELFORT
IJAURES 28, Avenue Jean Jaurès 28 6, 85630331 47, 64423319 BELFORT
[JAURES 14, Avenue Jean Jaurès 14 6, 85678105 47, 64326865 BELFORT
[JAURES 16, Avenue Jean Jaurès 16 6, 85670334 47, 64345186 BELFORT
IJAURES 84, Avenue Jean Jaurè$ 84 6, 854785566 47, 64754446 BELFORT
IJAURES 21, Avenue Jean Jaurès 21 6, 855656358 47, 64415024 BELFORT
IJAURES 129, Avenue Jean Jaurès 129 6, 849851385 47, 65270014 BELFORT
IJAURES 131, Avenue JeanJaurès 131 6, 849789523 47, 6527566 BELFORT
l JAURES 133, Avenue Jean Jaurès 133 6, 849704901 47, 65285898 BELFORT
IJAURES 137. Avenue Jean Jaurès 137 6, 849484789 47, 65309275 BELFORT
IJAURES 139, Avenue Jean Jaurès 139 6, 849386877 47, 65319565 BELFORT
IJAURES 141, Avenue Jean Jaurès 141 6, 849167832 47, 65328524 BELFORT
IJAURES 59, Avenue JeanJaurès 59 6, 854885483 47, 64636941 BELFORT
IJAURES 211, Avenue Jean Jaurès 211 6, 844178892 47, 65906436 BELFORT
IJAURES 30a, Avenue JeanJaurès 30a 6, 856481108 47, 64444249 BELFORT
IJAURES 60, Avenue Jean Jaurès 60 6, 855475775 47, 64625636 BELFORT
IJAURES -215, Avenue Jean Jaurès 215 6, 843959615 47, 6596224 BELFORT
IJAURES 64, Avenue Jean Jaurès 64 6, 855761599 47, 6467948 BELFORT
IJAURES 92, Avenue Jean Jaurès 92 6, 854333671 47, 6480305 BELFORT
IJAURES 98, Avenue Jean Jaurès 98 6, 853909873 47, 64853346 BELFORT
IJAURES 232, Avenue Jean Jaurès 232 6, 845328887 47, 65753328 BELFORT
IJAURES 72, Avenue Jean Jaurès 72 6, 855018257 47, 64683271 BELFORT
IJAURES 199, Avenue Jean Jaurès 199 6, 844782898 47, 6576986 BELFORT
IJAURES 111, Avenue JeanJaurès 111 6, 850916624 47, 6515867 BELFORT
IJAURES 220, Avenue JeanJaurès 220 6, 846653425 47, 65586029 BELFORT
IJAURES 107, Avenue Jean Jaurès 107 6, 851210342 47, 651278 8ELFORT
IJAURES 112, Avenue Jean Jaurès 112 6, 853167031 47, 64951729 BELFORT
IJAURES 124, Avenue JeanJaurès 124 6, 852338316 47, 65043237 BELFORT
IJAURES 132, Avenue Jean Jaurès 132 6, 85177671 47, 65103978 BELFORT
IJAURES 117, Avenue JeanJaurès 117 6, 850344294 47, 65206839 BELFORT
IJAURES 128, Avenue Jean Jaurès 128 6, 852043844 47, 6507321 BELFORT
IJAURES 118, Avenue Jean Jaurès 118 6, 852975818 47, 64977697 BELFORT
[JAURES 189, Avenue JeanJaurès 189 6, 84544061 47, 65680824 BELFORT
IJAURES 127, Avenue JeanJaurès 127 6, 849896903 47, 65260828 BELFORT
IJAURES 70, Avenue JeanJaurès 70 6, 855074755 47, 6467134 BELFORT
IJAURES 76, Avenue Jean Jaurès 76 6, 854868455 47, 64710881 BELFORT
IJAURES 74, Avenue Jean Jaurès 74 6, 854946176 47, 64692561 BELFORT
IJAURES 65, Avenue Jean Jaurès 65 6, 854413324 47, 64724362 BELFORT
IJAURES 67, Avenue Jean Jaurès 67 6, 854362175 47, 64742579 BELFORT
IJAURES 71, Avenue Jean Jaurès 71 6, 854174799 47, 64773037 BELFORT
IJAURES 62, Avenue Jean Jaurès 62 6, 855249599 47, 64641831 BELFORT
IJAURES 194, Avenue JeanJaurès 194 6, 848604473 47, 65434314 BELFORT
IJAURES 206, Avenue Jean Jaurès 206 6, 847703357 47, 65503577 BELFORT
IJAURES 32, Avenue Jean Jaurès 32 6, 856168338 47, 64452672 BELFORT
[JAURES 83, Avenue Jean Jaurès 83 6, 853333312 47, 64880812 BELFORT
407- IJAURES 105, Avenue Jean Jaurès 105 6, 851419742 47, 65091851 BELFORT
[JAURES 58, Avenue Jean Jaurès 58 6, 855397103 47, 64611528 BELFORT
IJAURES 29, Avenue Jean Jaurès 29 6, 855600244 47, 64490017 BELFORT
IJAURES 130, Avenue Jean Jaurès 130 6, 851941822 47, 65094327 BELFORT
IJAURES 138, Avenue Jean Jaurès 138 6, 851472762 47, 65138492 BELFORT
IJAURES 136, Avenue Jean Jaurès 136 6, 851569904 47, 65127304 BELFORT
l JAURES 140, Avenue Jean Jaurès 140 6, 851360804 47, 65147936 BELFORT
IJAURES 195, Avenue Jean Jaurès 195 6, 844963179 47, 65746639 BELFORT
IJAURES 75, Avenue Jean Jaurès 75 6, 853981304 47, 64796312 BELFORT
IJAURES 85, Avenue Jean Jaurès 85 6, 85309918 47, 64903344 BELFORT
[JAURES 196, Avenue Jean Jaurès 196 6, 848367243 47, 65453252 BELFORT
l JAURES 258, Avenue Jean Jaurès 258 6, 844534692 47, 65901452 BELFORT
IJAURES 242, Avenue Jean Jaurès 242 6, 844969855 47, 65801567 BELFORT
IJAURES 254, Avenue Jean Jaurès 254 6, 844606362 47, 65875949 BELFORT
l JAURES 217, Avenue Jean Jaurès 217 6, 843885651 47, 65985049 BELFORT
l JAURES 222, Avenue Jean Jaurès 222 6, 846099645 47, 6564043 BELFORT
IJAURES 223, Avenue Jean Jaurès 223 6, 843514621 47, 66081982 BELFORT
IJAURES Subis, Avenue Jean Jaurès SObls 6, 854917204 47, 64736817 BELFORT
[JAURES 256, Avenue JeanJaurès 256 6, 844577173 47, 65888675 BELFORT
[JAURES 270, Avenue Jean Jaurès 270 6, 843953111 47, 66048751 BELFORT
IJAURES 272, Avenue Jean Jaurès 272 6, 84379462 47, 66113328 BELFORT
IJAURES 221, Avenue Jean Jaurès 221 6, 843760811 47, 66010758 BELFORT
IJAURES 33ter, Avenue Jean Jaurès 33ter 6, 855002983 47, 64540087 BELFORT
IJAURES 92bis, Avenue Jean Jaurès 92bls 6, 854263882 47, 64815033 BELFORT
IJAURES 169, Avenue Jean Jaurès 169 6, 846873423 47, 65531122 BELFORT
IJAURES 147, Avenue Jean Jaurès 147 6, 848812631 47, 65381254 BELFORT
IJAURES 125, Avenue Jean Jaurès 125 6, 850008867 47, 65251384 BELFORT
IJAURES 19, Avenue Jean Jaurès 19 6, 856047604 47, 64389178 BELFORT
IJAURES 48, Avenue Jean Jaurès 43 6, 855550246 47, 64572194 BELFORT
IJAURES 40, Avenue Jean Jaurès 40 6, 855906326 47, 64505043 BELFORT
IJAURES 202, Avenue Jean Jaurès 202 6, 847965644 47, 65482739 BELFORT
IJAURES 252, Avenue Jean Jaurès 252 6, 844664422 47, 65865814 BELFORT
[JAURES 77, Avenue Jean Jaurès 77 6, 853809033 47, 64813198 BELFORT
IJAURES 42, Avenue Jean Jaurès 42 6, 855809684 47, 64532446 BELFORT
IJAURES 57, Avenue Jean Jaurès 57 6^8550675 47, 64600197 BELFORT
IJAURES 197, Avenue Jean Jaurès 197 6, 844852722 47, 65757878 BELFORT
IJAURES 78, Avenue Jean Jaurès 78 6, 854811956 47, 64722812 BELFORT
IJAURES 228, Avenue Jean Jaurès 228 6, 845635516 47, 65706193 BELFORT
IJAURES 220bis, Avenue Jean Jaurès 220bis 6, 84655474 47, 65595421 BELFORT
JAURES 91, Avenue Jean Jaurès 91 6, 85281007 47, 64939603 BELFORT
JAURES 143, Avenue Jean Jaurès 143 6, 849068848 47, 65353232 BELFORT
JAURES 53, Avenue Jean Jaurès 53 6, 855168735 47, 64578182 BELFORT
JAURES 204, Avenue Jean Jaurès 204 6, 847855963 47, 65494877 BELFORT
JAURES 36, Avenue Jean Jaurès 36 6, 856014725 47, 64475792 BELFORT
JAURES 238, Avenue Jean Jaurès 238 6, 845192613 47, 65765569 BELFORT
JAURES 240, Avenue Jean Jaurès 240 6, 845111027 47, 65779398 BELFORT
JAURES 66. Avenue Jean Jaurès 66 6, 855130488 47, 64658511 BELFORT
JAURES 108, Avenue Jean Jaurès 108 6, 853341895 47, 6492222 BELFORT
JAURES 200, Avenue JeanJaurès 200 6, 848115195 47, 65470447 BELFORT
JAURES 218, Avenue Jean Jaurès 218 6, 846997751 47, 65567576 BELFORT
JAURES 38, Avenue Jean Jaurès 38 6, 85593701 47, 64494113 BEIFORT
JAURES 55, Avenue Jean Jaurès 55 6, 85512476 47, 64589163 BELFORT
JAURES 103, Avenue Jean Jaurès 103 6, 851643657 47, 65072963 BELFORT
JAURES 179, Avenue Jean Jaurès 179 6, 846222804 47, 65581394 BELFORT
JAURES 101, Avenue JeanJaurès 101 6, 851748736 47, 65055438 BELFORT
JAURES 180, Avenue Jean Jaurès 180 6, 848955961 47, 65408625 BELFORT
JAURES 90, Avenue Jean Jaurès 90 6, 854404988 47, 64792863 BELFORT
JAURES 33, Avenue Jean Jaurès 33 6, 855361739 47, 64538692 BELFORT
JAURES 61, Avenue Jean Jaurès 61 6, 854516674 47, 6467351 BELFORT
JAURES 8, Avenue Jean Jaurès 6, 856973268 47, 64286478 BELFORT
JAURES 79, Avenue Jean Jaurès 79 6, 85369297 47, 64833469 BELFORT
JAURES 2, Avenue Jean Jaurès 6, 857145031 47, 64253377 BELFORT
JAURES 198, Avenue Jean Jaurès 198 6, 848241219 47, 6546185 8ELFORT
-408- IJAURES 10, Avenue Jean Jaurès 10 6, 856915249 47, 64296614 BELFORT
IJAURES 88, Avenue Jean Jaurès 88 6, 854500589 47, 64779879 BELFORT
IJAURES 31, Avenue Jean Jaurès 31 6, 855513063 47, 64512879 BELFORT
IJAURES 250, Avenue Jean Jaurès 250 6, 844685663 47, 65859426 BELFORT
UAURES 63, Avenue Jean Jaurès 63 6, 854481582 47, 64710583 BELFORT
UAURES 148, Avenue Jean Jaurès 148 6, 85087509 47, 65203876 BELFORT
IJAURES 150, Avenue Jean Jaurès 150 6, 851108042 47, 65242611 BELFORT
[JAURES 155bis, Avenue Jean Jaurès 155bis 6, 848162099 47, 65431526 BELFORT
IJAURES 174, Avenue Jean Jaurès 174 6, 849398486 47, 65364565 BELFORT
IJAURES 177, Avenue Jean Jaurès 177 6, 846272911 47, 65577596 BEtFORT
IJAURES 149, Avenue Jean Jaurès 149 6, 848635792 47, 65392751 BELFORT
[JAURES 178, Avenue Jean Jaurès 178 6, 84916508 47, 65387993 BELFORT
IJAURES 181, Avenue Jean Jaurès 181 6, 846009086 47, 65596637 BELFORT
IJAURES 96, Avenue Jean Jaurès 96 6, 853981192 47, 64843159 BELFORT
l JAURES 100, Avenue Jean Jaurès 100 6, 85384161 47, 64867125 BELFORT
IJAURES 183, Avenue Jean Jaurès 183 6, 845909634 47, 65605131 BELFORT
[JAURES 155, Avenue Jean Jaurès 155 6, 848261543 47, 65423032 BELFORT
IJAURES 154, Avenue Jean Jaurès 154 6, 850348734 47, 65259073 BELFORT
IJAURES 152, Avenue Jean Jaurès 152 6, 850459933 47, 65248732 BELFORT
IJAURES 153, Avenue Jean Jaurès 153 6, 848398564 47, 6541169 BELFORT
IJAURES 151, Avenue Jean Jaurès 151 6, 848512062 47, 65404042 BELFORT
IJAURES 213, Avenue Jean Jaurès 213 6, 844015389 47, 65949411 BELFORT
IJAURES 171, Avenue Jean Jaurès 171 6, 846773211 47, 65538718 BELFORT
IJAURES 161, Avenue JeanJaurès 161 6, 846947367 47, 65508313 BELFORT
IJAURES Slbis, Avenue Jean Jaurès Slbis 6, 853147572 47, 64856039 BELFORT
IJAURES 244, Avenue Jean Jaurès 244 6, 844819206 47, 65828277 BELFORT
IJAURES 208, Avenue Jean Jaurès 208 6, 847565568 47, 65514021 BELFORT
IJAURES 170, Avenue Jean Jaurès 170 6, 849639831 47, 65334799 BELFORT
IJAURES 172, Avenue Jean Jaurès 172 6, 849518395 47, 65348784 BELFORT
IJAURES 173, Avenue Jean Jaurès 173 6, 846572786 47, 6555391 BELFORT
IJAURES 83bis, Avenue Jean Jaurès 83bis 6, 853298797 47, 64887253 BELFORT
IJAURES 120bis, Avenue Jean Jaurès 120bls 6, 852784604 47, 65003665 BELFORT
IJAURES 144, Avenue Jean Jaurès 144 6, 851131237 47, 65175854 BELFORT
IJAURES 146, Avenue Jean Jaurès 146 6, 850956133 47, 65190219 BELFORT
IJAURES 162, Avenue Jean Jaurès 162 6, 850127099 47, 65280655 BELFORT
IJAURES 134bis, Avenue Jean Jaurès 134bis 6, 852176306 47, 65134857 BELFORT
IJAURES 146bis, Avenue Jean Jaurès 146bls 6, 850886143 47, 65195086 BELFORT
JAURES 168, Avenue Jean Jaurès 168 6, 849776085 47, 65322558 BELFORT
JAURES 126, Avenue Jean Jaurès 126 6, 852166796 47, 65061021 BELFORT
JAURES 200bis, Avenue Jean Jaurès 200bis 6, 84806509 47, 65474245 BELFORT
JAURES 46bis, Avenue Jean Jaurès 46bls 6, 855755196 47, 64562388 BELFORT
JAURES 159, Avenue Jean Jaurès 159 6, 847228602 47, 65478393 BELFORT
JAURES 166, Avenue Jean Jaurès 166 6, 849932804 47, 65303031 BELFORT
JAURES 73, Avenue JeanJaurès 73 6, 854066674 47, 64786971 BELFORT
JAURES 18, Avenue Jean Jaurès 18 6, 856676963 47, 6437682 BELFORT
JAURES 119, Avenue Jean Jaurès 119 6, 850203159 47, 65229008 BELFORT
JAURES 27, Avenue Jean Jaurès 27 6, 855698894 47, 64480624 BELFORT
JAURES 219, Avenue Jean Jaurès 219 6, 843796107 47, 66005216 BELFORT
JAURES 86, Avenue JeanJaurès 86 6, 854751054 47, 64760887 BELFORT
JAURES 80, Avenue Jean Jaurès 80 6, 854728117 47, 64733949 BELFORT
JAURES 164, Avenue Jean Jaurès 164 6, 85009487 47, 65289789 BELFORT
JAURES 6, Avenue Jean Jaurès 6, 857029757 47, 64274546 BELFORT
JAURES 207, Avenue Jean Jaurès 207 6, 844430408 47, 65841497 BELFORT
JAURES 4, Avenue Jean Jaurès 6, 857086246 47, 64262615 BELFORT
JAURES 102bîs, Avenue Jean Jaurès 102bis 6, 853656048 47, 64884062 BELFORT
JAURES 108bis, Avenue Jean Jaurès lOSbis 6, 853318376 47, 64925915 BELFORT
JAURES 122, Avenue Jean Jaurès 122 6, 852545879 47, 65020809 BELFORT
JAURES 79bis, Avenue Jean Jaurès 79bls 6, 853559031 47, 64848404 BELFORT
JAURES 168bis, Avenue Jean Jaurès 168bis 6, 849847418 47, 65312371 BELFORT
JAURES 21lbis, Avenue Jean Jaurès 211bis 6, 844066583 47, 65931195 BELFORT
JAURES 134, Avenue Jean Jaurès 134 6, 851734253 47, 65116755 BELFORT
JAURES 114, Avenue Jean Jaurès 114 6, 853094944 47, 64961018 BELFORT
JAURES 46, Avenue Jean Jaurès 46 6, 855646603 47, 64560107 BELFORT
-409 l JAURES 219bis, Avenue Jean Jaurès 219bis 6, 843604692 47, 65999652 BELFORT
IJAURES 105bis. Avenue Jean Jaurès 105bis 6, 851375756 47, 65102833 BELFORT
IJAURES 207bîs, Avenue Jean Jaurès 207bis 6, 844304811 47, 65866308 BELFORT
IJAURES 120, Avenue Jean Jaurès 120 6, 852824765 47, 64988194 BELFORT
[JAURES 20a, Avenue Jean Jaurès 20a 6, 856982977 47, 64386918 BELFORT
l JAURES 26, Avenue Jean Jaurès 26 6, 856720485 47, 6442948 BELFORT
UAURES 59bis, Avenue Jean Jaurès 59bis 6, 854761494 47, 64663549 BELFORT
UAURES 50, Avenue Jean Jaurès 50 6, 855496043 47, 64586819 BELFORT
[JAURES 106, Avenue JeanJaurès 106 6, 853428798 47, 64914675 BELFORT
l JAURES 51, Avenue Jean Jaurès 51 6, 85522829 47, 64569842 BELFORT
IJAURES 75bis, Avenue Jean Jaurès 75bis 6, 853932739 47, 64801906 BELFORT
IJAURES 79ter, Avenue Jean Jaurès 79ter 6, 853260579 47, 64842356 BELFORT
IJAURES 33bis, Avenue Jean Jaurès 33bis 6, 855191299 47, 64542058 BELFORT
IJAURES 93, Avenue Jean Jaurès 93 6, 852690823 47, 6495567 BELFORT
iJAURES 205, Avenue JeanJaurès 205 6, 844491395 47, 65803423 BELFORT
IJAURES 209, Avenue Jean Jaurès 209 6, 844229323 47, 65887321 BELFORT
IJAURES 123, Avenue Jean Jaurès 123 6, 849775839 47, 6524817 BELFORT
IJOFFRE 21, Boulevard du Maréchal Joffre 21 6, 853105799 47, 64112327 BELFORT
IJOFFRE 9, Boulevard du Maréchal Joffre 6, 854914728 47, 64123313 BELFORT
IJOFFRE 11, Boulevard du MaréchalJoffre 11 6, 854566227 47, 64121064 BELFORT
UOFFRE 5, Boulevard du Maréchal Joffre 6, 855504674 47, 64127325 BELFORT
IJOFFRE 7, Boulevard du Maréchal Joffre 6, 855249943 47, 64125613 BELFORT
IJOFFRE 15, Boulevard du MaréchaiJoffre 15 6, 854070816 47, 64118486 BELFORT
IJOFFRE 17, Boulevard du Maréchal Joffre 17 6, 853641834 47, 64115649 BELFORT
IJOFFRE 19, Boulevard du Maréchal Joffre 19 6, 853387867 47, 64114834 BELFORT
IJOFFRE 23, Boulevard du Maréchal Joffre 23 6, 852797923 47, 64110821 BELFORT
IJOFFRE 25, Boulevard du MaréchalJoffre 25 6, 85253067 47, 64110058 BELFORT
UOFFRE l. Boulevard du Maréchal Joffre 6, 856733892 47, 64130652 BELFORT
UOFFRE 3bis, Boulevard du Maréchal Joffre 3bis 6, 856386155 47, 64129302 BELFORT
UOFFRE 13, Boulevard du Maréchal Joffre 13 6, 854284923 47, 64119455 BELFORT
IJOFFRE 3, Boulevard du Maréchal Joffre 6, 856546487 47, 64129579 BELFORT
IJUILLET llbis. Rue du 14 Juillet llbis 6, 851752182 47, 64868191 BELFORT
IJUILLET 34, Rue du 14 Juillet 34 6, 849864177 47, 64861858 BELFORT
IJUILLET 8, Rue du 14 Juillet 6, 852342048 47, 64890971 BELFORT
[JUILLET 3, Rue du 14 Juillet 6, 852764747 47, 64881968 BELFORT
UUILLET 21, Rue du 14 Juillet 21 6, 850455918 47, 648541 BELFORT
UUILLET 13, Rue du 14 Juillet 13 6, 85153436 47, 64866181 BELFORT
IJUILLET 16, Rue du 14 Juillet 16 6, 851615317 47, 64882984 BELFORT
IJUILLET 6, Rue du 14 Juillet 6, 852585057 47, 64894531 BELFORT
IJUILLET 19, Rue du 14 Juillet 19 6, 850706157 47, 64857074 BELFORT
IJUILLET 28, Rue du 14 Juillet 28 6, 850510409 47, 64869258 BELFORT
IJUILLET 20, Rue du 14 Juillet 20 6, 851106247 47, 64895772 BELFORT
IJUILLET 22, Rue du 14 Juillet 22 6, 85114412 47, 64877607 BELFORT
IJUILLET 24, Rue du 14 Juillet 24 6, 85098237 47, 64875533 BELFORT
UUILLET 18, Rue du 14 Juillet 18 6, 851439515 47, 64880063 BELFORT
JUILLET 24bis, Rue du 14 Juillet 24bis 6, 850820621 47, 64873458 BELFORT
IUILLFT 15, Rue du 14 Juillet 15 6, 851235032 47, 64861452 BELFORT
JUILLET 2, Rue du 14 Juillet 6, 852935901 47, 64899474 BELFORT
JUILLET 32, Rue du 14 Juillet 32 6, 850012638 47, 64863984 BELFORT
JUILLET 30, Rue du 14 Juillet 30 6, 850295508 47, 6486739 BELFORT
JUILLET 10, Rue du 14 Juillet 10 6, 852194351 47, 64889743 BELFORT
JUILLET 23, Rue du 14 Juillet 23 6, 850335415 47, 64851613 BELFORT
JUILLET 17, Rue du 14 Juillet 17 6, 851067855 47, 64859895 BELFORT
JUILLET 12, Rue du 14 Juillet 12 6, 852019312 47, 6488772 BELFORT
JUILLET 26, Rue du 14 Juillet 26 6, 85065887 47, 64871384 BELFORT
JUILLET 25, Rue du 14 Juillet 25 6, 85012914 47, 6485064 BELFORT
JUILLET 36, Rue du 14 Juillet 36 6, 849569546 47, 648603 BELFORT
JUILLET 4, Rue du 14 Juillet 6, 852774149 47, 648974 BELFORT
IUTEAU 10, Rue du Maire Metz Juteau 10 6, 860679883 47, 63896374 BELFORT
IUTEAU l. Rue du Maire Metz Juteau 6, 859181114 47, 63936443 BELFORT
IUTEAU 3, Rue du Maire Metz Juteau 6, 859300686 47, 63935978 BELFORT
IUTEAU 4, Rue du Maire Metz Juteau 6, 859319116 47, 63910681 BELFORT
IUTEAU 12, Rue du Maire MetzJuteau 12 6, 86082526 47, 63894907 BELFORT
-410 JUTEAU 2, Rue du Maire Metz Juteau 6, 859121361 47, 63913252 BELFORT
JUTEAU 6, Rue du Maire MetzJuteau 6, 860018665 47, 63902552 BELFORT
JUTEAU 1, Rue du Maire MetzJuteau 6, 860883489 47, 63916302 BELFORT
KELLER 4, Rue Christophe Keiler 6, 865036552 47, 63872916 BELFORT
KELLER 10, Quai Emile Keller 10 6, 860933462 47, 63302588 BELFORT
KELLER 4, Quai Emile Keiler 6, 860386679 47, 63380394 BELFORT
KELLER l. Rue Christophe Keller 6, 865343119 47, 63878207 BELFORT
KELLER 2, Rue Christophe Keller 6, 86510781 47, 63883629 BELFORT
KELLER 6, Quai Emile Keller 6, 860510337 47, 63369101 BELFORT
KELLER 12, Quai Emile Keller 12 6, 860978943 47, 63293402 BELFORT
KELLER 14, Quai Emile Keller 14 6, 861130204 47, 63267587 BELFORT
KELLER 6bis, Quai Emile Keiler 6bis 6, 860748469 47, 63335741 BELFORT
KELLER 8, Quai Emile Keller 6, 860862176 47, 63312776 BELFORT
KELLER 2, Quai Emile Keller 6, 860359837 47, 63395814 BELFORT
KEUFER 18, Impasse Auguste Keufer 18 6, 844779749 47, 65169879 BELFORT
KEUFER 2, Impasse Auguste Keufer 6, 845366176 47, 65122559 BELFORT
KEUFER 6, Impasse Auguste Keufer 6, 845201814 47, 65133107 BELFORT
KEUFER 10, Impasse Auguste Keufer 10 6, 845088318 47, 65140754 BELFORT
KEUFER 12, Impasse Auguste Keufer 12 6, 845038215 47, 65144552 BELFORT
KEUFER 8, Impasse Auguste Keufer 6, 845151711 47, 65136905 BELFORT
KEUFER 3, Impasse Auguste Keufer 6, 845074139 47, 65108377 BELFORT
KEUFER 14, Impasse Auguste Keufer 14 6, 844988111 47, 6514835 BELFORT
KEUFER l, Impasse Auguste Keufer 6, 845107901 47, 65101039 BELFORT
KEUFER 16, Impasse Auguste Keufer 16 6, 844924719 47, 651522 BELFORT
KLEBER 5, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 856497196 47, 63915355 BELFORT
KLEBER 7, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 856215139 47, 63912849 BELFORT
KLEBER 3bis, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 3bis 6, 856866137 47, 63910316 BELFORT
KLEBER 3, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 856683962 47, 6391553 BELFORT
KLEBER 4, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 857118763 47, 63940865 BELFORT
KLEBER l, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 85704344 47, 63915032 BELFORT
KLEBER 2, Rue du Général Jean Baptiste Kléber 6, 856505325 47, 63940549 BELFORT
KOECHLIN 2, Avenue André Koechlin 6, 848909564 47, 64915114 BELFORT
KOECHLIN 12, Avenue André Koechlin 12 6, 847704457 47, 64908982 BELFORT
KOECHLIN 14, Avenue André Koechlin 14 6, 847521475 47, 64913296 BELFORT
KOECHLIN 16, Avenue André Koechfin 16 6. S47268999 47, 64914276 BELFORT
KOECHLIN 2, Rue Georges Koechlin 6, 85647073 47, 63195634 BELFORT
KOECHLIN 8, Avenue André Koechlin 6, 8481752 47, 64898146 BELFORT
KOECHLIN 8, Rue Georges Koechlîn 6, 855624382 47, 63203431 BELFORT
KOECHLIN 12, Rue Georges Koechlin 12 6, 855486956 47, 6319856 BELFORT
KOECHLIN 6, Rue Georges Koechlin 6, 855819053 47, 63197268 BELFORT
KOECHLIN 6bis, Rue Georges Koechlin 6bis 6, 855770982 47, 63219077 BELFORT
KOECHLIN 5, Rue Georges Koechlin 6, 856109291 47, 63178121 BELFORT
KOECHLIN 4, Rue Georges Koechlin 6, 856155738 47, 63201364 BELFORT
KOECHLIN 9, Rue Georges Koechlin 6, 855613966 47, 63175543 BELFORT
KOECHLIN 3, Rue Georges Koechlin 6, 856189759 47, 63178709 BELFORT
KOECHLIN 4, Avenue André Koechlin 6, 848687789 47, 64905165 BELFORT
KOECHLIN 6, Avenue André Koechlin 6, 84848083 47, 64896959 BELFORT
KOECHLIN 10. Avenue André Koechlin 10 6, 847939065 47, 64902666 BELFORT
KOECHLIN Ibis/ Rue Georges Koechlin Ibis 6, 856348401 47, 63177191 BELFORT
KOECHLIN l. Rue Georges Koechlin 6, 856467956 47, 63176725 BELFORT
LAURIERS 2. Allée des Lauriers 6, 850323597 47, 65621331 BELFORT
LAURIERS l. Allée des Lauriers 6, 849678191 47, 6564636 BELFORT
LAURIERS 3, Allée des Lauriers 6, 84967865 47, 65662574 BELFORT
LAURIERS 8, Allée des Laurîers 6, 850130515 47, 65660819 BELFORT
LAURIERS G, Allée des Lauriers 6, 850188562 47, 65650684 BELFORT
LAURIERS A, Allée des Lauriers 6, 850253025 47, 65632416 BELFORT
LAVANDIERES 4, Rue des Lavandières 6, 855044776 47, 65058844 BELFORT
LAVANDIERES 7, Rue des Lavandières 6, 853174555 47, 65007555 BELFORT
LAVANDIERES 5, Rue des Lavandières 6, 853500358 47, 65014397 BELFORT
LAVANDIERES 2, Rue des Lavandières 6, 855370585 47, 65065685 BELFORT
LAVANDIERES 3bis. Rue des Lavandières 3bls 6, 854537332 47, 65026582 BELFORT
LAVANDIERES 10, Rue des Lavandières 10 6, 852987458 47, 65022697 BELFORT
LAVANDIERES 3, Rue des Lavandières 6, 854652052 47, 65036046 BELFORT
- 411 - ILAVOIR 20ter, Rue du Lavoir 20ter 6, 852371474 47, 65066532 BELFORT
l LAVOIR 11, Rue du Lavoîr 11 6, 853566099 47, 65091619 BELFORT
ILAVOIR l. Rue du Lavoir 6, 854693999 47, 6513228 BELFORT
ILAVOIR 3, Rue du Lavoir 6, 854500311 47, 65124024 BELFORT
ILAVOIR 12, Rue du Lavoir 12 6, 853583681 47, 65112271 BELFORT
l LAVOIR 14, Rue du Lavoir 14 6, 853446206 47, 651074 BELFORT
ILAVOIR 5, Rue du Lavoir 6, 854308152 47, 65117563 BELFORT
ILAVOIR 10, Rue du Lavoir 10 6, 853775839 47, 65118732 BELFORT
ILAVOIR 9 bis. Rue du Lavoir 9bls 6, 853708773 47, 65097118 BELFORT
ILAVOIR 9, Rue du Lavoir 6, 853909782 47, 65103797 BELFORT
ILAVOIR 18, Rue du Lavoir 18 6, 853061128 47, 65093581 BELFORT
ILAVOIR 20bis, Rue du Lavoir 20bis 6, 852718212 47, 65082301 BELFORT
ILAVOIR 16, Rue du Lavoir 16 6, 853349363 47, 65103272 BELFORT
ILAVOIR 22, Rue du Lavoir 22 6, 852248055 47, 65062507 BELFORT
ILAVOIR 13, Rue du Lavoir 13 6, 853151387 47, 65074312 BELFORT
ILAVOIR 13bis, Rue du Lavoir 13bls 6, 85297252 47, 650678 BELFORT
ILAVOIR 6, Rue du Lavoir 6, 854232716 47, 65138577 BELFORT
ILAVOIR 20, Rue du Lavoir 20 6, 85294153 47, 65094046 BELFORT
ILAVOIR 15, Rue du Lavoir 15 6, 852693755 47, 65053568 BELFORT
ILAVOIR 8, Rue du Lavoir 6, 853913312 47, 65123603 BELFORT
ILAVOIR 4, Rue du Lavoir 6, 854383479 47, 65143397 BELFORT
ILAVOIR 7, Rue du Lavoir 6, 85404802 47, 65109566 BELFORT
ILAVOIR 2, Rue du Lavoir 6, 854561586 47, 65149011 BELFORT
ILEBLEU 26, Rue François Lebleu 26 6, 863401772 47, 63258738 BELFORT
ILEBLEU 42, Rue François Lebleu 42 6, 863170676 47, 6311279 BELFORT
ILEBLEU 3, Rue François Lebleu 6, 862487094 47, 63420863 BELFORT
ILEBLEU 18, Rue François Lebleu 18 6, 862820803 47, 63327669 BELFORT
ILEBLEU 25, Rue François Lebleu 25 6, 863369283 47, 63330037 BELFORT
ILEBLEU 20bis, Rue François Lebleu 20bis 6, 863044869 47, 63293463 BELFORT
ILEBLEU 28, Rue François Lebleu 28 6, 863481739 47, 63243111 BELFORT
ILEBLEU 6, Rue François Lebteu 6, 862585672 47, 63367658 BELFORT
ILEBLEU 40, Rue François Lebleu 40 6, 86329226 47, 63130334 BELFORT
ILEBLEU 11, Rue François Lebleu 11 6, 863259652 47, 63389023 BELFORT
ILEBLEU 14, Rue François Lebleu 14 6, 862830491 47, 63354659 BELFORT
ILEBLEU 15, Rue François Lebleu 15 6, 863328635 47, 63376142 BELFORT
ILEBLEU 17, Rue François Lebleu 17 6, 863150578 47, 63370529 BELFORT
[LEBLEU 24, Rue François Lebleu 24 6, 863262274 47, 63282706 BELFORT
ILEBLEU 20a, Rue François Lebleu 20a 6, 863247959 47, 63297176 BELFORT
ILEBLEU 30, Rue François Lebleu 30 6, 863560176 47, 63225688 BELFORT
ILEBLEU 35, Rue François Lebleu 35 6, 864061135 47, 63219232 BELFORT
ILEBLEU 36, Rue François Lebleu 36 6, 863472077 47, 63169274 BELFORT
ILEBLEU 37, Rue François Lebleu 37 6, 864192201 47, 63185387 BELFORT
ILEBLEU 31, Rue François Lebleu 31 6, 863990863 47, 63261848 BELFORT
ILEBLEU 12, Rue François Lebleu 12 6, 862796499 47, 63377314 BELFORT
ILEBLEU ', Rue François Lebleu 6, 862835818 47, 63407792 BELFORT
ILEBLEU 23, Rue François Lebleu 23 6, 863296471 47, 63338429 BELFORT
ILEBLEU 45, Rue François Lebleu 45 6, 863820305 47, 63093141 BELFORT
ILEBLEU 43, Rue François Lebleu 43 6, 864202443 47, 63134896 BELFORT
ILEBLEU 2, Rue François Lebleu 6, 862059965 47, 63404508 BELFORT
ILEBLEU 5, Rue François Lebleu 6, 862710631 47, 63417289 BELFORT
ILEBLEU 19, Rue François Lebleu 19 6, 863207811 47, 63359495 BELFORT
ILEBLEU 27, Rue François Lebleu 27 6, 863747895 47, 63305138 BELFORT
ILEBLEU 33, Rue François Lebleu 33 6, 863956898 47, 63237656 BELFORT
ILEBLEU 44, Rue François Lebleu 44 6, 863263925 47, 63097111 BELFORT
ILEBLEU 4, Rue François Lebleu 6, 862202265 47, 63399449 BELFORT
ILECOURBE 12, Rue du Général Claude Lecourbe 12 6, 862759062 47, 639117 BELFORT
ILECOURBE 14, Rue du Général Claude Lecourbe 14 6, 862738118 47, 63902773 BELFORT
ILECOURBE 3, Rue du Général Claude Lecourbe 6, 863053644 47, 63913255 BELFORT
ILECOURBE 10, Rue du Généra! Claude Lecourbe 10 6, 862808109 47, 6392232 BELFORT
ILECOURBE 5, Rue du Général Claude Lecourbe 6, 863034231 47, 63906124 BELFORT
ILE6AY Pont Jean Legay 6, 849923814 47, 64101268 BELFORT
ILEGRAND 2, Rue du Commandant Jean Legrand 6, 859298128 47, 63385533 BELFORT
ILEGRAND l. Rue du Commandant Jean Legrand 6, 859633298 47, 63387832 BELFORT
-412 LEGRAND 3, Rue du Commandant Jean Legrand 6, 859674192 47, 63373258 BELFORT
LEGRAND 5, Rue du Commandant Jean Legrand 6, 859643583 47, 63337341 BELFORT
LEGRAND 15, Rue du Commandant Jean Legrand 15 6, 859665374 47, 63178516 BELFORT
LEGRAND 3bis, Rue du Commandant Jean Legrand 3bis 6, 859614168 47, 63365383 BELFORT
LEGRAND 4, Rue du Commandant Jean Legrand 6, 859358493 47, 63331243 BELFORT
LEGRAND 3a, Rue du CommandantJean Legrand 3a 6, 859632043 47, 63370719 BELFORT
LEGRAND 11, Rue du Commandant Jean Legrand 11 6, 859725493 47, 63214498 BELFORT
LEGUILLON 4, Rue de l'Adjoint Georges Léguillon 6, 844677161 47, 65739109 BELFORT
LEGUILLON 6, Rue de l'Adjoint Georges Léguillon 6, 844125298 47, 65761753 BELFORT
LEGUILLON 5, Rue de ['Adjoint Georges Léguillon 6, 844308775 47, 65714042 BELFORT
LEGUILLON 7, Rue de l'Adjoint Georges Léguillon 6, 843939697 . 47, 65719077 BELFORT
LEGUILLON 3, Rue de l'Adjoint Georges Léguillon 6, 844606822 47, 65703878 BELFORT
LEGUILLON 4a, Rue de l'Adj'oint Georges Léguillon 4a 6, 844813169 47, 65742716 BELFORT
LEGUILLON l, Rue de ['Adjoint Georges Léguilion 6, 844814125 47, 65696767 BELFORT
LEPINE 14, Rue Paui Lépine 14 6, 847784836 47, 6530146 BELFORT
LEPINE 12, Rue Paul Lépine 12 6, 848019915 47, 65311359 BELFORT
LEPINE 4, Rue Paul Lépine 6, 848748683 47, 65337358 BELFORT
LEPINE 2, Rue Pau! Lépine 6, 84S87516 47, 65344975 BELFORT
LEPINE 8, Rue Paul Lépine 6, 848487023 47, 65327563 BELFORT
LEPINE 10, Rue Paul Lépine 10 6, 848240942 47, 65320411 BELFORT
LEPINE 7, Rue Paul Lépine 6, 84883896 47, 65318089 BELFORT
LEPINE 6, Rue Paul Lépine 6, 848544454 47, 65348061 BELFORT
LETTRE Passerelle des Lettres 6, 858515297 47, 63937233 BELFORT
LILLE 25, Rue de Lille 25 6, 851815331 47, 64726351 8ELFORT
LILLE 42, Rue de Lille 42 6, 850446689 47, 64731668 BELFORT
LILLE 5, Rue de Lille 6, 853846244 47, 64747287 BELFORT
LILLE 40, Rue de Lille 40 6, 850598967 47, 64738284 BELFORT
LILLE 36, Rue de Lille 36 6, 851106195 47, 64739016 BELFORT
LILLE 32, Rue de Lille 32 6, 851468786 47, 64742112 BELFORT
LILLE 12, Rue de Lille 12 6, 852962839 47, 64758829 BELFORT
LILLE 27, Rue de Lille 27 6, 851633422 47, 64716247 BELFORT
LILLE 34bis, Rue de Lille 34bis 6, 851283985 47, 64759947 BELFORT
LILLE 39, Rue de Lille 39 6, 850658067 47, 6471373 BELFORT
LILLE 20, Rue de Lille 20 6, 852205431 47, 64761772 BELFORT
LILLE 7, Rue de Lille 6, 853604771 47, 64745523 BELFORT
LILLE 24, Rue de Lille 24 6, 851863767 47, 64767604 BELFORT
LILLE 19, Rue de Lille 19 6, 852380295 47, 64732264 BELFORT
LILLE 11, Rue de Lille 11 6, 853174211 47, 6474089 BELFORT
LILLE 8, Rue de Lille 6, 85337934S 47, 64762616 BELFORT
LILLE 16, Rue de Lille 16 6, 85261277 47, 64754784 BELFORT
LILLE 13, Rue de Lille 13 6, 852971836 47, 64738073 BELFORT
LILLE 3, Rue de Lille 6, 854034567 47, 64749258 BELFORT
LILLE 14, Rue de Lille 14 6, 852760464 47, 64756012 BELFORT
LILLE 23, Rue de Lille 23 6, 852097432 47, 64728859 BELFORT
LILLE 6, Rue de Lille 6, 853608299 47, 64765329 BELFORT
LILLE 30, Rue de Lille 30 6, 851576616 47, 64743495 BELFORT
LILLE 4, Rue de Lille 6, 853836486 47, 64767145 BELFORT
LILLE 28, Rue de Lille 28 6, 851683683 47, 6474398 BELFORT
LILLE 22, Rue de Lille 22 6, 852097601 47, 64760389 BELFORT
LILLE 10, Rue de Lille 10 6, 85313711 47, 64759954 BELFORT
LILLE 38, Rue de Lille 38 6, 850881066 47, 64740792 BELFORT
LILLE 26, Rue de Lille 26 6, 851764939 47, 64745466 BELFORT
LILLE l, Rue de Lille 6, 854290094 47, 64751868 BELFORT
LILLE 9, Rue de Lille 6, 853333665 47, 64740271 BELFORT
LILLE 15, Rue de Lille 15 6, 852716311 47, 64735463 BELFORT
LILLE 29, Rue de Lille 29 6, 851384775 47, 64721718 BELFORT
LILLE 34, Rue de Lille 34 6, 851321856 47, 64741782 BELFORT
LILLE 4l, Rue de Lille 4l 6, 850389257 47, 64711171 BELFORT
LILLE 43, Rue de Lille 43 6, 85021499 47, 64710046 BELFORT
LILLE 17, Rue de Lille 17 6, 85252799 47, 64733492 BELFORT
LILLE 37, Rue de Lille 37 6, 850819813 47, 64715804 BELFORT
LILLE 18, Rue de Lille 18 6, 852451023 47, 6475271 BELFORT
LILLE 35, Rue de Lille 35 6, 851059757 47, 64715773 BELFORT
413 LILLE 1. Rue de Lille 6, 853984181 47, 64768373 BELFORT
LILLE 21, Rue de Lille 21 6, 852245889 47, 64730984 BELFORT
LION Lieu-dit Lion de Beifort 6, 864545819 47, 63662393 BELFORT
LONG 2, Rue James Long 6, 853310854 47, 64259278 BELFORT
LONG 2a, Rue James Long 2a 6, 85354898 47, 64276713 BELFORT
LONS 4, Rue James Long 6, 853513974 47, 64262993 BELFORT
LORRAINE 4, Avenue de Lorraine 6, 847150092 47, 64727351 BELFORT
LORRAINE 8, Avenue de Lorraine 6, 847224023 47, 64704542 BELFORT
LORRAINE 2, Avenue de Lorraine 6, 847128096 47, 64732842 BELFORT
LORRAINE 5, Avenue de Lorraine 6, 847010934 47, 64767531 BELFORT
LORRAINE 12, Avenue de Lorraine 12 6, 847253201 47, 64691816 BELFORT
LORRAINE 9, Avenue de Lorraine 6, 846961286 47, 64787543 BELFORT
LORRAINE 3, Avenue de Lorraine 6, 847031403 47, 64760244 BELFORT
LORRAINE 6, Avenue de Lorraine 6, 847170561 47, 64720065 BELFORT
LORRAINE l. Avenue de Lorraine 6, 847065161 47, 64752906 BELFORT
LORRAINE 10, Avenue de Lorraine 10 6, 847231205 47, 64697307 BELFORT
LORRAINE 7, Avenue de Lorraine 6, 84698252 47, 64781154 BELFORT
LORRAINE 11, Avenue de Lorraine 11 6, 846940817 47, 6479483 BELFORT
LOUBET Place Emile Loubet 6, 857155384 47, 64863806 BELFORT
LUMIERE 9, Avenue des Frères Lumière 6, 842848272 47, 65935523 BELFORT
LUMIERE 44, Avenue des Frères Lumière 44 6, 841615402 47, 65839798 BELFORT
LUMIERE 26, Avenue des Frères Lumière 26 6, 841539356 47, 65922975 BELFORT
LUMIERE 11, Avenue des Frères Lumière 11 6, 842748061 47, 65917389 BELFORT
LUMIERE 50, Avenue des Frères Lumière 50 6, 842055737 47, 65793047 BELFORT
LUMIERE 40, Avenue des Frères Lumière 40 6, 841849404 47, 65864116 BELFORT
LUMIERE 21, Avenue des Frères Lumière 21 6, 842908179 47, 65776229 BELFORT
LUMIERE 24, Avenue des Frères Lumière 24 6, 841656358 47, 65935134 BELFORT
LUMIERE 20, Avenue des Frères Lumière 20 6, 841847441 47, 65956014 BELFORT
LUMIERE 27, Avenue des Frères Lumière 27 6, 843632612 47, 65749997 BELFORT
LUMIERE 62, Avenue des Frères Lumière 62 6, 843463179 47, 65629034 BELFORT
LUMIERE 54, Avenue des Frères Lumière 54 6, 842229927 47, 65762643 BELFORT
LUMIERE 14, Avenue des Frères Lumière 14 6, 842041576 47, 65980487 BELFORT
LUMIERE 18, Avenue des Frères Lumière 18 6, 841694158 47, 65995347 BELFORT
LUMIERE 10, Avenue des Frères Lumière 10 6, 842564389 47, 65952335 BELFORT
LUMIERE 15, Avenue des Frères Lumière 15 6, 842404238 47, 65873677 BELFORT
LUMIERE 68, Avenue des Frères Lumière 68 6, 843382118 47, 655807 BELFORT
LUMIERE 28, Avenue des Frères Lumière 28 6, 841423878 47, 65912612 BELFORT
LUMIERE 66, Avenue des Frères Lumière 66 6, 843406087 47, 6559322 BELFORT
LUMIERE 58bis, Avenue des Frères Lumière 58bis 6, 842689273 47, 65723061 BELFORT
LUMIERE 22, Avenue des Frères Lumière 22 6, 841759308 47, 65946446 BELFORT
LUMIERE 42, Avenue des Frères Lumière 42 6, 841746456 47, 65852804 BELFORT
LUMIERE 30, Avenue des Frères Lumière 30 6, 841320167 47, 65900401 BELFORT
LUMIERE 38, Avenue des Frères Lumière 38 6, 841469311 47, 65871896 BELFORT
LUMIERE 25, Avenue des Frères Lumière 25 6, 84345526 47, 6574528 BELFORT
LUMIERE 8, Avenue des Frères Lumière 6, 842640759 47, 6596375 BELFORT
LUMIERE 56, Avenue des Frères Lumière 56 6, 842372309 47, 65757586 BELFORT
LUMIERE 32, Avenue des Frères Lumière 32 6, 841789159 47, 65903088 BELFORT
LUMIERE 34, Avenue des Frères Lumière 34 6, 841701789 47, 65894418 BELFORT
LUMIERE 12, Avenue des Frères Lumière 12 6, 84219573 47, 65973583 BELFORT
LUMIERE 48, Avenue des Frères Lumière 48 6, 841795698 47, 65816577 BELFORT
LUMIERE 17, Avenue des Frères Lumière 17 6, 84242243 47, 65863697 BELFORT
LUMIERE 7, Avenue des Frères Lumière 6, 842962994 47, 65937771 BELFORT
LUMIERE 29, Avenue des Frères Lumière 29 6, 844023652 47, 65629563 BËLFORT
LUMIERE ISbis, Avenue des Frères Lumière ISbis 6, 841570832 47, 66022851 BELFORT
LUMIERE 31, Avenue des Frères Lumière 31 6, 844420386 47, 65610007 BELFORT
LUMIERE 13, Avenue des Frères Lumière 13 6, 842410014 47, 65896177 BELFORT
LUMIERE 19, Avenue des Frères Lumière 19 6, 842784103 47, 65802836 BELFORT
LUMIERE 52, Avenue des Frères Lumière 52 6, 84223494 47, 65784245 BELFORT
LUMIERE 58, Avenue des Frères Lumière 58 6, 842527219 47, 6575158 BELFORT
LUMIERE 36, Avenue des Frères Lumière 36 6, 841586312 47, 65884055 BELFORT
LUMIERE 64, Avenue des Frères Lumière 64 6, 843449449 47, 65612871 8ELFORT
LUMIERE 23, Avenue des Frères Lumière 23 6, 843292724 47, 65742306 BELFORT
LUMIERE 16, Avenue des Frères Lumière 16 6, 841874894 47, 6598834 BELFORT
-414 LUMIERE 60, Avenue des Frères Lumière 60 6, 843231585 47, 65638941 BELFORT
LUMIERE 46, Avenue des Frères Lumière 46 6, 841953333 47, 6582948 BELFORT
MADAGASCAR 21, Rue de Madagascar 21 6, 847253297 47, 65225146 BELFORT
MADAGASCAR 23bis, Rue de Madagascar 23bis 6, 846988278 47, 65227075 BELFORT
MADAGASCAR 25, Rue de Madagascar 25 6, 846855387 47, 65227591 BELFORT
MADAGASCAR 24bis, Rue de Madagascar 24bis 6, 847018361 47, 65246778 BELFORT
MADASASCAR 14, Rue de Madagascar 14 6, 848302824 47, 65236387 BELFORT
MADAGASCAR S/ Rue de Madagascar 6, 84899691 47, 65237296 BELFORT
MADAGASCAR 45, Rue de Madagascar 45 6, 845214407 47, 65242066 BELFORT
MADAGASCAR 40, Rue de Madagascar 40 6, 845509504 47, 6525984 BELFORT
MADAGASCAR 30, Rue de Madagascar 30 6, 846280276 47, 65256849 BELFORT
MADAGASCAR 22, Rue de Madagascar 22 6, 847362351 47, 65243641 BELFORT
MADAGASCAR 44, Rue de Madagascar 44 6, 845098302 47, 65262336 BELFORT
MADAGASCAR 23, Rue de Madagascar 23 6, 847119642 47, 65224763 BELFORT
MADAGASCAR 10, Rue de Madagascar 10 6, 848831332 47, 65230732 BELFORT
MADAGASCAR 42, Rue de Madagascar 42 6, 84530864 47, 65258817 BELFORT
MADAGASCAR 4, Rue de Madagascar 6, 849760038 47, 65225324 BELFORT
MADAGASCAR 26, Rue de Madagascar 26 6, 846858891 47, 65247397 BELFORT
MADAGASCAR 36, Rue de Madagascar 36 6, 845919179 47, 65255548 BELFORT
MADAGASCAR 24, Rue de Madagascar 24 6, 847177067 47, 65245261 BELFORT
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MADAGASCAR 30a, Rue de Madagascar 30a 6, 846537349 47, 65261257 BELFORT
MADAGASCAR 9, Rue de Madagascar 6, 848880976 47, 65210719 BELFORT
MADAGASCAR 28, Rue de Madagascar 28 6, 846686895 47, 65248965 BELFORT
MADAGASCAR 30bis, Rue de Madagascar 30bls 6, 846540402 47, 65264849 BELFORT
MADAGASCAR 7, Rue de Madagascar 6, 849067022 47, 65209997 BELFORT
MADAGASCAR 31, Rue de Madagascar 31 6, 846391032 47, 65230294 BELFORT
MADAGASCAR 35, Rue de Madagascar 35 6, 846140829 47, 65233967 BELFORT
MADAGASCAR 39, Rue de Madagascar 39 6, 845796839 47, 65237104 BELFORT
MADAGASCAR 17, Rue de Madagascar 17 6, 847742701 47, 65220543 BELFORT
MADAGASCAR 20, Rue de Madagascar 20 6, 847772786 47, 65240246 BELFORT
MADAGASCAR 6, Rue de Madagascar 6, 849601333 47, 65226841 BELFORT
MADAGASCAR 12, Rue de Madagascar 12 6, 848474818 47, 65234818 BELFORT
MADAGASCAR 6bis, Rue de Madagascar 6bis 6, 849365949 47, 6523226 BELFORT
IVIADAGASCAR 34, Rue'de Madagascar 34 6, 846118515. 47, 65254774 BELFORT
MADAGASCAR 43, Rue de Madagascar 43 6, 845359062 47, 65239703 BELFORT
MADAGASCAR 18, Rue de Madagascar 18 6, 847931492 47, 65238729 BELFORT
MADAGASCAR 27, Rue de Madagascar 27 6, 846736549 47, 65228953 BELFORT
MADAGASCAR 29, Rue de Madagascar 29 6, 846577843 47, 6523047 BELFORT
MADAGASCAR l. Rue de Madagascar 6, 84983091 47, 65198923 BELFORT
MADAGASCAR 4l, Rue de Madagascar 4l 6, 845610791 47, 65237825 BELFORT
MADAGASCAR 2, Rue de Madagascar 6, 849946085 47, 65224601 BELFORT
MADAGASCAR 16, Rue de Madagascar 16 6, 84811754 47, 65238007 BELFORT
MADAGASCAR 3, Rue de Madagascar 6, 84951503 47, 65203753 BELFORT
MADAGASCAR 5, Rue de Madagascar 6, 849305461 47, 6520817 BELFORT
MADAGASCAR 30c, Rue de Madagascar 30c 6, 846544218 47, 65269339 BELFORT
MAGASIN 38, Rue du Magasin 38 6, 860001828 47, 64492711 BELFORT
MAGASIN 30, Rue du Magasin 30 6, 859497746 47, 64448727 BELFORT
MAGASIN 56bis, Rue du Magasin 56bis 6, 85941915 47, 64559845 BELFORT
MAGASIN 4l, Rue du Magasin 4l 6, 859144142 47, 64424878 BELFORT
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MAGASIN 16, Rue du Magasin 16 6, 860129513 47, 64345367 BELFORT
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MAGASIN 8, Rue du Magasin 6, 860360037 47, 64303028 BELFORT
MAGASIN 6, Rue du Magasin 6, 860464307 47, 64284604 BELFORT
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MAGASIN 56a, Rue du Magasin 56a 6, 859478698 47, 64551505 BELFORT
MAGASIN 28, Rue du Magasin 28 6, 85950105 47, 6443321 BELFORT
MAGASIN 39, Rue du Magasin 39 6, 859269636 47, 64400065 BELFORT
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MAGASIN 45, Rue du Magasin 45 6, 859199309 47, 64442682 BELFORT
MAGASIN 42, Rue du Magasin 42 6, 859319593 47, 64489962 BELFORT
MAGASIN 32, Rue du Magasin 32 6, 859466793 47, 64474974 BELFORT
-415- MAGASIN Ibis, Quai du Magasin Ibis 6, 859567342 47, 64186293 BELFORT
MAGASIN 57bis, Rue du Magasin 57bis 6, 858816978 47, 6449462 BELFORT
MAGASIN l, Quai du Magasin 6, 859431418 47, 64183218 BELFORT
MAGASIN 7, Quai du Magasin 6, 860072439 47, 64215858 BELFORT
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MAGASIN 16bis, Rue du Magasin 16bls 6, 860001729 47, 64367486 BELFORT
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MAGASIN 11, Quai du Magasin 11 6, 860203989 47, 64245076 BELFORT
MAGASIN 40, Rue du Magasin 40 6, 859947639 47, 64507337 BELFORT
MAGASIN 59, Rue du Magasin 59 6, 858960562 47, 64506674 BELFORT
MAGASIN 26, Rue du Magasin 26 6, 859750641 47, 6443622 BELFORT
MAGASIN 58, Rue du Magasin 58 6, 859017471 47, 64557804 BELFORT
MAGASIN 48, Rue du Magasin 48 6, 859195628 47, 6451657 BELFORT
MAGASIN 22ter, Rue du Magasin 22ter 6, 860282227 47, 64415043 BELFORT
MAGASIN 57, Rue du Magasin 57 6, 858991241 47, 64495744 BELFORT
MAGASIN 31, Rue du Magasin 31 6, 859124312 47, 64354685 BELFORT
MAGASIN 9, Quai du Magasin 6, 860151883 47, 64230865 BELFORT
MAGASIN 22, Rue du Magasin 22 6, 859726747 47, 64404593 BELFORT
MAGASIN 61, Rue du Magasin 61 6, 858739759 47, 64529155 BELFORT
MAGASIN 37, Rue du Magasin 37 6, 858940038 47, 64388736 BELFORT
MAGASIN 46, Rue du Magasin 46 6, 859241124 47, 64507384 BELFORT
MAGASIN 2, Rue du Magasin 6, 860552993 47, 64263537 BELFORT
MAGASIN 4, Rue du Magasin 6, 86048246 47, 64274623 BELFORT
MAGASIN 3, Quai du Magasin 6, 859674678 47, 64188294 BELFORT
MAIRIE Lieu-dit Mairie de Belfort 6, 862855225 47, 63774387 BELFORT
MANEGE l. Rue du Manège 6, 862614683 47, 63945596 BELFORT
MANEGE 3, Rue du Manège 6, 862603427 47, 63963658 BELFORT
MARAICHERS l. Rue des Maraîchers 6, 853019519 47, 65526489 BELFORT
MARAICHERS 7, Rue des Maraîchers 6, 85179154 47, 65466081 BELFORT
MARAICHERS 17, Rue des Maraîchers 17 6, 853111867 47, 65469725 BELFORT
MARAICHERS 13, Rue des Maraîchers 13 6, 852985912 47, 6548153 BELFORT
MARAICHERS 3, Rue des Maraîchers 6, 852545337 47, 6550953 BELFORT
MARAI CHERS 15, Rué des Maraîchers 15 6, 853048974 47, 6547651 BELFORT
MARAI CHERS 23, Rue des Maraîchers 23 6, 853261987 47, 65493043 BELFORT
MARAICHERS 19, Rue des Maraîchers 19 6, 853347986 47, 65478474 BELFORT
MARAICHERS 21, Rue des Maraîchers 21 6, 853308264 47, 65484755 BELFORT
MARAICHERS 25, Rue des Maraîchers 25 6, 853202418 47, 65501382 BELFORT
MARAICHERS 9, Rue des Maraîchers 6, 852714934 47, 65454385 BELFORT
MARAICHERS 5, Rue des Maraîchers 6, 852045442 47, 65513743 BELFORT
MARAICHERS 11, Rue des Maraîchers 11 6, 85291288 47, 65492066 BELFORT
MARCEAU 6, Rue François Severin Marceau 6, 860552376 47, 63246414 BELFORT
MARCEAU 10, Rue François Severin Marceau 10 6, 859311607 47, 63244939 BELFORT
MARCEAU 4bis, Rue François Severin Marceau 4bis 6, 860829808 47, 63243532 BELFORT
MARCEAU 6ter, Rue FrançoisSeverin Marceau 6ter 6, 859818695 47, 63245667 BELFORT
MARCEAU r, Rue FrançoisSeverin Marceau 6, 860666081 47, 63223448 BELFORT
MARCEAU 2, Rue François Severin Marceau 6, 861259489 47, 63247264 BELFORT
MARCEAU 21, Rue François Severin Marceau 21 6, 859035493 47, 63218085 BELFORT
MARCEAU ll, Rue François Severin Marceau 11 6, 860225415 47, 63222462 BELFORT
MARCEAU 23, Rue François Severin Marceau 23 6, 858955789 47, 63218395 BELFORT
MARCEAU 25, Rue François Severin Marceau 25 6, 858833173 47, 63215269 BELFORT
MARCEAU 29, Rue Français Severin Marceau 29 6, 858404263 47, 63212434 BELFORT
MARCEAU 27, Rue FrançaisSeverin Marceau 27 6, 858579249 47, 63214456 BELFORT
MARCEAU 10bis, Rue François Severin Marceau lObls 6, 859058446 47, 63245023 BELFORT
MARCEAU 31, Rue François Severin Marceau 31 6, 858099497 47, 63214521 BELFORT
MARCEAU 8, Rue François Severin Marceau 6, 859671805 47, 63245338 BELFORT
MARCEAU 12, Rue François Severin Marceau 12 6, 858849727 47, 6325034 BELFORT
416- MARCEAU 17, Rue FrançoisSeverin Marceau 17 6, 859730849 47, 63220784 BELFORT
MARCEAU 3, Rue FrançoisSeverin Marceau 6, 861106748 47, 63224435 BELFORT
MARCEAU 9, Rue FrançoisSeverin Marceau 6, 860439489 47, 6322343 BELFORT
MARCEAU 4, Rue FrançoisSeverin Marceau 6, 861073512 47, 63247988 BELFORT
MARCEAU 19bis, Rue François Severin Marceau 19bls 6, 85913001 47, 63219519 BELFORT
MARCEAU l, Rue FrançoisSeverin Marceau 6, 861199735 47, 63224073 BELFORT
MARCEAU 15, Rue FrançoisSeverin Marceau 15 6, 860010577 47, 63220595 BELFORT
MARCEAU 19, Rue FrançoisSeverin Marceau 19 6, 859251862 47, 63221747 BELFORT
MARCHE l. Rue du vieux Marché 6, 865268275 47, 63821742 BELFORT
MARSEILLAISE 14, Rue de 19 Marseiilaise 14 6, 852315944 47, 6518927 BELFORT
MARSEILLAISE 15, Rue de la Marseillaise 15 6, 852517868 47, 65175872 BELFORT
MARSEILLAISE 16, Rue de la Marseillaise 16 6, 852165945 47, 65185348 BELFORT
MARSEILLAISE 18, Rue de la Marseillaise 18 6, 85193392 47, 65179042 BELFORT
MARSEILLAISE 19, Rue de la Marseillaise 19 6, 851878771 47, 65161239 BELFORT
MARSEILLAISE 9, Rue de la Marseiilaise 6, 85320936 47, 65189401 BELFORT
MARSEILLAISE 3, Rue de la Marseillaise 6, 853860988 47, 65203085 BELFORT
MARSEILLAISE 5, Rue de la Marseillaise 6, 85352112 47, 65195397 BELFORT
MARSEILLAISE 7, Rue de la Marseillaise 6, 853345306 47, 65192477 BELFORT
MARSEILLAISE 20, Rue de la Marseillaise 20 6, 851472164 47, 65169125 BELFORT
MARSEILLAISE 11, Rue de ta Marseillaise 11 6, 853073413 47, 65186326 BELFORT
MARSEILLAISE 16bis, Rue de la Marseillaise 16bls 6, 852069102 47, 6518122 BELFORT
MARSEILLAISE 17, Rue de la Marseillaise 17 6, 852109266 47, 65165748 BELFORT
MARSEILLAISE lObis, Rue de la Marseiltaise lObis 6, 853155146 47, 65204027 BELFORT
MARSEILLAISE l. Rue de la Marseillaise 6, 853996936 47, 6520616 BELFORT
MARSEILLAISE 15bis, Rue de la Marseiilaise ISbis 6, 852244448 47, 65167926 BELFORT
MARSEILLAISE 10, Rue de la Marseillâise 10 6, 853250461 47, 65206359 BELFORT
MARSEILLAISE 13, Rue de la Marseillaise 13 6, 852679627 47, 65177947 BELFORT
MARSEILLAISE 21, Rue de la Marseîliaise 21 6, 851660036 47, 65154881 BELFORT
MASEVAUX 19, Rue de Masevaux 19 6, 848287029 47, 64778793 BELFORT
MASEVAUX l. Rue de Masevaux 6, 848508047 47, 64709467 BELFORT
MASEVAUX 27, Rue de Masevaux 27 6, 848216918 47, 64806092 BELFORT
MASEVAUX 5, Rue de Masevaux 6, 848466349 47, 64723142 BELFORT
MASEVAUX 13, Rue de Masevaux 13 6, 848382188 47, 64749595 BELFORT
MASEVAUX 11, Rue de Masevaux 11 6, 848404182 47, 64744104 BELFORT
MASEVAUX 17, Rue de Masevaux 17 6, 8483074. 97 47, 64771507 BELFORT
MASEVAUX 25, Rue de Masevaux 25 6, 848237385 47, 64798806 BELFORT
MASEVAUX 29, Rue de Masevaux 29 6, 848195686 47, 64812481 BELFORT
MASEVAUX 21, Rue de Masevaux 21 6, 848279086 47, 6478513 BELFORT
MASEVAUX 3, Rue de Masevaux 6, 848486816 47, 64715856 BELFORT
MASEVAUX 9, Rue de Masevaux 6, 84842465 47, 64736818 BELFORT
MAZARIN 4, Rue du Cardinal Jules Mazarin 6, 858535472 47, 63496286 BELFORT
MAZARIN 3, Rue du Cardînal Jules Mazarin 6, 858169054 47, 63511604 BELFORT
MAZARIN l. Rue du Cardinal Jules Mazarin 6, 857789452 47, 63512388 BELFORT
MAZARIN 2, Rue du Cardinat Jules Mazarin 6, 857891071 47, 63494614 BELFORT
MAZARIN 2ter, Rue du Cardinal Jules Mazarin 2ter 6, 858310834 47, 63493881 BELFORT
MAZARIN 5bis/ Rue du Cardinal Jules Mazarin 5bls 6, 858659781 47, 63512343 BELFORT
MAZARIN 7, Rue du Cardinal Jules Mazarin 6, 858873866 47, 63513312 BELFORT
MAZARIN >, Rue du CardinalJules Mazarin 6, 85850113 47, 63513861 BELFORT
MAZARIN 11, Rue du Cardinai Jules Mazarin 11 6, 85968368 47, 6354079 BELFORT
MAZARIN 2bis, Rue du Cardinal Jules Mazarin 2bis 6, 85803269 47, 63494225 BELFORT
MAZARIN 6, Rue du Cardinal Jules Mazarin 6, 858910172 47, 6349335 BELFORT
MAZARIN 8, Rue du Cardinal Jules Mazarin 6, 859733818 47, 63490144 BELFORT
MELVILLE 2, Rue Jean Pierre Melville 6, 865938635 47, 6410742 BELFORT
MELVILLE l. Rue Jean Pierre Melvilie 6, 865213784 47, 64085921 BELFORT
MELVILLE 4, Rue Jean Pierre Melvitle 6, 866532609 47, 64040086 BELFORT
MEME l. Rue Quand Même 11 6, 847684152 47, 6537122 BELFORT
MEME 5, Rue Quand Même 6, 848124993 47, 65372212 BELFORT
MEME 9, Rue Quand Même 6, 847918017 47, 65364006 BELFORT
MEME ', Rue Quand Même 6, 848014861 47, 65368135 8ELFORT
MENY 2, Rue Edouard Meny 6, 863627778 47, 63836243 BELFORT
MENY 4, Rue Edouard Meny 6, 8639732 47, 63834897 BELFORT
MERCIER 20, Rue du Cardinal Mercier 20 6, 845757759 47, 65881393 BELFORT
MERCIER 6, Rue du Cardinal Mercier 6, 846855682 47, 65902358 BELFORT
417 MERCIER 27, Rue du Cardinal Mercier 27 6, 845193315 47, 65844844 BELFORT
MERCIER 2, Rue du Cardinal Mercier 6, 847154951 47, 65909305 BELFORT
MERCIER 8, Rue du Cardinal Mercier 6, 846733012 47, 65899231 BELFORT
MERCIER 15, Rue du Cardinal Mercier 15 6, 846158321 47, 65866326 BELFORT
MERCI ER 3, Rue du Cardina! Mercier 6, 847117992 47, 65881521 BELFORT
MERCIER l. Rue du Cardinal Mercier 6, 847239135 47, 65882852 BELFORT
MERCIER 7, Rue du Cardinal Mercier 6, 846821016 47, 65877268 BELFORT
MERCIER 5, Rue du Cardinal Mercier 6, 846969504 47, 65879394 BELFORT
MERCIER 22, Rue du Cardinal Mercier 22 6, 845568636 47, 65878523 BELFORT
MERCIER 18, Rue du Cardinal Mercier 18 6, 845907773 47, 65885315 BELFORT
MERCIER 24, Rue du Cardinal Mercier 24 6, 845405332 47, 65874652 BELFORT
MERCIER 10, Rue du Cardinal Mercier 10 6, 846569705 47, 6589536 BELFORT
MERCIER 12, Rue du Cardinal Mercier 12 6, 84634071 47, 65892645 BELFORT
MERCIER 4, Rue du Cardinal Mercier 6, 846938168 47, 65920957 BELFORT
MERCIER 23, Rue du Cardinai Mercier 23 6, 845548793 47, 65855177 BELFORT
MERCIER 14, Rue du Cardinal Mercier 14 6, 84617664 47, 65887876 BELFORT
MERCIER 19, Rue du Cardinal Mercier 19 6, 845819949 47, 65860431 BELFORT
MERCIER 13, Rue du Cardinal Mercier 13 6, 846332627 47, 65867451 BELFORT
MERCIER 28, Rue du Cardina! Mercier 28 6, 845108357 47, 65870399 BELFORT
MERCIER 17, Rue du Cardinal Mercier 17 6, 845968436 47, 65862558 BELFORT
MERCIER 21, Rue du Cardinal Mercier 21 6, 845683227 47, 65856457 BELFORT
MERCIER 26, Rue du Cardinaf Mercier 26 6, 845297479 47, 65873269 BELFORT
MERCIER 11, Rue du Cardinal Mercier Il 6, 846522514 47, 65871219 BELFORT
MERCIER 16, Rue du Cardinal Mercier 16 6, 846041443 47, 65885698 BELFORT
MERCI ER 25, Rue du Cardinal Mercier 25 6, 845399544 47, 65852152 BELFORT
MERCIER 9, Rue du Cardînal Mercier 6, 846685055 47, 65874192 BELFORT
METZGER 22, Rue Hubert Metzger 22 6, 862450541 47, 63768756 BELFORT
METZGER 20, Rue Hubert Metzger 20 6, 862455901 47, 63775042 BELFORT
METZGER 18, Rue Hubert Metzger 18 6, 862480673 47, 63788459 BELFORT
MEYER Rue Lucien Meyer 6, 851478006 47, 64349491 BELFORT
MEYER 'lace du Généra 1-Albert-Charles-Meyer 6, 849979555 47, 64292195 BELFORT
MICHELET 8, Rue Jules Michelet 6, 853582316 47, 63591554 BELFORT
MICHELET 9, Rue Jules Michelet 6, 853287872 47, 63543149 BELFORT
MICHELET 12, Rue Jules Michelet 12 6, 852970445 47, 63593032 BELFORT
MICHELET 16bis, Rue Jules Michelet ISbls - 6, 852929356 47, 63576075 BELFORT
MICHELET 7, Rue Jules Michelet 6, 853376752 47, 63553615 BELFORT
MICHELET 2, Rue Jules Michelet 6, 854419894 47, 6359546 BELFORT
MICHELET l. Rue Jules Michelet 6, 85413111 47, 6357861 BELFORT
MICHELET 3, Rue Jules Michelet 6, 854064685 47, 63578868 BELFORT
MICHELET 14, Rue Jules Michelet 14 6, 853152908 47, 63572503 BELFORT
MICHELET 18, Rue Jules Micheiet 18 6, 852830718 47, 63585467 BELFORT
MICHELET 10, Rue Jules Michelet 10 6, 853390213 47, 63585094 BELFORT
MICHELET 12bis, Rue Jules Michelet 12bls 6, 852849821 47, 63607915 BELFORT
MICHELET 5, Rue Jules Michelet 6, 853516477 47, 6356118 BELFORT
MICHELFT 4, Rue Jules Michelet 6, 854254466 47, 63597319 BELFORT
MICHELET 3bis, Rue Jules Michelet 3bis 6, 853697587 47, 63570385 BELFORT
MICHELET 16, Rue Jules Michelet 16 6, 852977912 47, 63570481 BELFORT
MICHELET 6, Rue Jules Michelet 6, 853762662 47, 63599862 BELFORT
MILITAIRE Rue du Q, uai Militaire 6, 852798331 47, 63563071 BELFORT
MONNIER i. Rue Léon Monnier 6, 85463993 47, 64520778 BELFORT
MONNIER 2, Rue Léon Monnier 6, 855404948 47, 64526813 BELFORT
MONNIER 4, Rue Léon Monnier 6, 855028317 47, 64522872 BELFORT
MONTBELIARD 4l, Faubourg de Montbéliard 4l 6, 856786429 47, 63042062 BELFORT
MONTBELIARD 48, Faubourg de Montbéliard 48 6, 856789849 47, 63304303 BELFORT
MONTBELIARD 70, Faubourg de Montbéliard 70 6, 856302925 47, 63112673 BELFORT
MONTBELIARD 8, Faubourg de Montbéliard 6, 85760977 47, 63672286 BELFORT
MONTBELIARD 9, Faubourg de Montbéliard 6, 857491454 47, 63392565 BELFORT
MONTBELIARD 11, Faubourg de Montbéliard 11 6, 857298189 47, 63322145 BELFORT
MONTBELIARD 12, Faubourg de Montbéliard 12 6, 857686983 47, 63637752 BELFORT
MONTBELIARD 19, Faubourg de Montbéliard 19 6, 857202707 47, 63288282 BELFORT
MONTBELIARD 20, Faubourg de Montbéliard 20 6, 857518747 47, 63565433 BELFORT
MONTBELIARD 17, Faubourg de Montbéliard 17 6, 857236923 47, 63297158 BELFORT
MONTBELIARD 74, Faubourg de Montbéliard 74 6, 855792178 47, 63102777 BELFORT
-418 MONTBELIARD 10, Faubourg de Montbéiiard 10 6, 857606226 47, 6365248 BELFORT
MONTBELIARD 15, Faubourg de Montbéliard 15 6, 857257854 47, 63306086 BELFORT
MONTBELIARD 58, Faubourg de Montbéliard 58 6, 856433742 47, 63167849 BELFORT
MONTBELIARD 52, Faubourg de Montbéliard 52 6, 85639017 47, 63241893 BELFORT
MONTBELIARD 53, Faubourg de Montbéliard 53 6, 856705975 47, 62939761 BELFORT
MONTBEUARD 53bîs, Faubourg de Montbéliard 53bis 6, 856879705 47, 62924671 BELFORT
MONTBELIARD 54, Faubourg de Montbéliard 54 6, 856595353 47, 63216771 BELFORT
MONTBELIARD 55, Faubourg de Montbéliard 55 6, 856929299 47, 62904658 BELFORT
MONTBELIARD 56, Faubourg de Montbélîard 56 6, 856555021 47, 63200711 BELFORT
MONTBEUARD 57, Faubourg de Montbéliard 57 6, 857101016 47, 62871557 BELFORT
MONTBELIARD 59, Faubourg de Montbéliard 59 6, 857465376 47, 62814282 BELFORT
MONTBELIARD 60, Faubourg de Montbéliard 60 6, 856424566 47, 63157074 BELFORT
MONTBELIARD 61, Faubourg de Montbéliard 61 6, 857991621 47, 62790612 BELFORT
MONTBELIARD 62, Faubourg de Montbéliard 62 6, 856358432 47, 63142016 BELFORT
MONTBELIARD 47, Faubourg de Montbéliard 47 6, 856481599 47, 62989283 BELFORT
MONTBELIARD 46, Faubourg de Montbéliard 46 6, 856969625 47, 63343243 BELFORT
MONTBELIARD 68, Faubourg de Montbéliard 68 6, 856329315 47, 63122535 BELFORT
MONTBELIARD 76bis, Faubourg de Montbéliard 76bls 6, 855866549 47, 63080866 BELFORT
MONTBELIARD 76ter, Faubourg de Montbéliard 76ter 6, 855886237 47, 63072681 BELFORT
MONTBELIARD 76, Faubourg de Montbéliard 76 6, 855847628 47, 63089949 BELFORT
MONTBELIARD 18, Faubourg de Montbéliard 18 6, 857583843 47, 63594909 BELFORT
MONTBELIARD 84, Faubourg de Montbéliard 84 6, 856066661 47, 63034141 BELFORT
MONTBELIARD l. Faubourg de Montbéliard 6, 858142217 47, 636558 BELFORT
MONTBELIARD 9bis, Faubourg de Montbéliard 9bis 6, 857390615 47, 63352416 BELFORT
MONTBELIARD 33, Faubourg de Montbéliard 33 6, 8567557 47, 63123353 BELFORT
MONTBELIARD 34, Faubourg de Montbétiard 34 6, 857255794 47, 63460149 BELFORT
MONTBELIARD 36, Faubourg de Montbéliard 36 6, 857231036 47, 63446732 BELFORT
MONTBELIARD 37, Faubourg de Montbéliard 37 6, 857241844 47, 63115155 BELFORT
MONTBELIARD 38ter, Faubourg de Montbéliard 38ter 6, 856617174 47, 63430201 BELFORT
MONTBELIARD 38, Faubourg de Montbéliard 38 6, 857150847 47, 63430827 BELFORT
MONTBELIARD 38bis, Faubourg de Montbéliard 38bis 6, 857140905 47, 63419154 BELFORT
MONTBELIARD 39, Faubourg de Montbéliard 39 6, 857057967 47, 63087042 BELFORT
MONTBEUARD 40, Faubourg de Montbéliard 40 6, 857040832 47, 63379904 BELFORT
MONTBELIARD 43, Faubourg de Montbéliard 43 6, 856472996 47, 63017056 BELFORT
MONTBELIARD 42, faubourg de Montbéliard 42 6, 856783842 47, 63375498 BELFORT
MONTBELIARD 44, Faubourg de Montbéliard 44 6, 856970105 47, 63359458 BELFORT
MONTBELIARD 13, Faubourg de Montbéliard 13 6, 857276493 47, 63312319 BELFORT
MONTBELIARD 49bis, Faubourg de Montbéliard 49bis 6, 856618824 47, 62962623 BELFORT
MONTBELIARD 22, Faubourg de Montbéliard 22 6, 857476115 47, 6354668 BELFORT
MONTBEUARD 23, Faubourg de Montbéliard 23 6, 857157019 47, 63265937 BELFORT
MONTBELIARD 24, Faubourg de Montbéliard 24 6, 857399747 47, 63535265 BELFORT
MONTBELIARD 27, Faubourg de Montbéliard 27 6, 857095731 47, 63215887 BELFORT
MONTBELIARD 30, Faubourg de Montbéliard 30 6, 857373742 47, 63504735 BELFORT
MONTBELIARD 32bis, Faubourg de Montbéliard 32bls 6, 857319357 47, 6348783 BELFORT
MONTBELIARD 32, Faubourg de Montbéliard 32 6, 857327005 47, 63496809 BELFORT
MONTBELIARD 35, Faubourg de Montbéliard 35 6, 856734004 47, 63113528 BELFORT
MONTBELIARD 29, Faubourg de Montbéliard 29 6, 856874686 47, 63153521 BELFORT
MONTBELIARD 51, Faubourg de Montbéliard 51 6, 856650264 47, 62952591 BELFORT
MONTBELIARD 72bis, Faubourg de Montbéiîard 72bis 6, 856009865 47, 63117075 BELFORT
MONTBELIARD 46bis, Faubourçde Montbéiiard 46bls 6, 8566444 47, 63352617 BELFORT
MONTBEUARD 86, Faubourg de Montbéfiard 86 6, 857436597 47, 62764844 BELFORT
MONTBEUARD 80, Faubourg de Montbéliard 80 6, 85613891 47, 63056383 BELFORT
MONTBELIARD 41a, Faubourg de Montbéliard 41a 6, 857078004 47, 63063621 BELFORT
MOm'BELIARD 82, Faubourg de Montbéliard 82 6, 856103168 47, 63045711 BELFORT
MONTBELIARD 14, Faubourg de Montbéliard 14 6, 857617015 47, 63618204 BELFORT
MONTBELIARD 6, Faubourg de Montbéliard 6, 857586743 47, 63692196 BELFORT
MONTBELIARD ', Faubourg de Montbéliard 6, 857554253 47, 63419348 BELFORT
MONTBELIARD 2, Faubourg de Montbéliard 6, 8576051 47, 63713746 BELFORT
MONTBELIARD 52bis, Faubourg de Montbéliard 52bis 6, 856617048 47, 63226596 BELFORT
MONTBELIARD 80bis, Faubourg de Montbéliard Subis 6, 855931725 47, 63063495 BELFORT
MONTBELIARD 49, Faubourg de Montbéliard 49 6, 856563113 47, 62975453 BELFORT
MONTBELIARD 72, Faubourg de Montbéliard 72 6, 85627529 47, 63099628 BELFORT
MOPPERT Ibis, Rue Adolphe Moppert Ibis 6, 857932277 47, 64238602 BELFORT
419 MOPPERT l. Rue Adolphe Moppert 6, 85810834 47, 64226206 BELFORT
MOPPERT la. Rue Adolphe Moppert la 6, 85756101 47, 64240948 BELFORT
MOPPERT le, RueAdolphe Moppert le 6, 85825115 47, 64237362 BELFORT
MOPPERT 3, Rue AdolpheMoppert 6, 85849824 47, 64230094 BELFORT
MOPPERT 5, Rue Adolphe Moppert 6, 85864362 47, 64228627 BELFORT
MOPPERT 7, Rue Adolphe Moppert 6, 859057802 47, 64229718 BELFORT
MOPPERT 6, Rue Adolphe Moppert 6, 85879235 47, 64215436 BELFORT
MORIMONT l, Rue de Morimont 6, 861945013 47, 64126017 BELFORT
MORIMONT 3, Rue de Morimont 6, 862279802 47, 64122965 BELFORT
MORIMONT 6, Rue de Morimont 6, 86210757 47, 64110924 BELFORT
MORIMONT 8, Rue de Morimont 6, 862474066 47, 6410801 BELFORT
MULHOUSE 73bis, Rue de Mulhouse 73bis 6, 848227217 47, 64488937 BELFORT
MULHOUSE 7bis, Rue de Mulhouse 7bis 6, 855638871 47, 64222299 BELFORT
MULHOUSE 3, Rue de Mulhouse 6, 85584763: 47, 64216982 BELFORT
MULHOUSE 30, Rue de Muihouse 30 6, 849952106 47, 64448004 BELFORT
VIULHOUSE 20, Rue de Mulhouse 20 6, 853063048 47, 64344025 BELFORT
MULHOUSE 43, Rue de Mulhouse 43 6, 851054608 47, 64380659 BELFORT
VIULHOUSE 63, Rue de Mulhouse 63 6, 849195505 47, 64451844 BELFORT
MULHOUSE 13, Rue de Mulhouse 13 6, 855084662 47, 64228958 BELFORT
MULHOUSE 61, Rue de Mulhouse 61 6, 849298747 47, 64447839 BELFORT
VIULHOUSE 8, Rue de Mulhouse 6, 855720789 47, 6427153 BELFORT
VIULHOUSE 9, Rue de Mulhouse 6, 855483257 47, 64227408 BELFORT
MULHOUSE 73, Rue de Mulhouse 73 6, 848303887 47, 64485035 BELFORT
MULHOUSE 69, Rue de Mulhouse 69 6, 84892411 47, 64461907 BELFORT
VIULHOUSE 29, Rue de Mulhouse 29 6, 852581495 47, 64310762 BELFORT
MULHOUSE 23, Rue de Mulhouse 23 6, 853247653 47, 64294659 BELFORT
MULHOUSE 7, Rue de Mulhouse 37 6, 851776518 47, 64351728 BELFORT
VIULHOUSE 47, Rue de Mulhouse 47 6, 850627597 47, 64395831 BELFORT
UIULHOUSE 15, Rue de Mulhouse 15 6, 854974258 47, 64240199 BELFORT
UIULHOUSE 9, Rue de Mulhouse 59 6, 84940199 47, 64443835 BELFORT
MULHOUSE 7ter, Rue de Mulhouse 37ter 6, 851629134 47, 64335183 BELFORT
MULHOUSE 17bis, Rue de Mulhouse 17bis 6, 853935615 47, 64241534 BELFORT
VIULHOUSE 8, Rue de Mulhouse 28 6, 850067871 47, 6444305 BELFORT
MULHOUSE 9bis, Rue de Mulhouse 19bls 6, 8539054 47, 64268679 BELFORT
U1ULHOUSE 9, Rue de Mulhouse 49 6, 850256023 47, 64413491 BELFORT
UIULHOUSE 3, Rue de Mulhouse 53 6, 849724239 47, 64430871 BELFORT
1/IULHOUSE Ibîs, Rue de Mulhouse Slbis 6, 84979812 47, 64411783 BELFORT
VIULHOUSE , Rue de Mulhouse 6, 855743634 47, 64220089 BELFORT
MULHOUSE 2, Rue de Mulhouse 22 6, 851345857 47, 64393941 BELFORT
VIULHOUSE 9, Rue de Mulhouse 39 6, 851337753 47, 64368748 BELFORT
/IULHOUSE 5, Rue de Mulhouse 45 6, 850726255 47, 64386439 BELFORT
1ULHOUSE 5, Rue de Mulhouse 35 6, 851905568 47, 64346722 BELFORT
1ULHOUSE l. Rue de Mulhouse 21 6, 853479935 47, 64285648 BELFORT
1ULHOUSE 7bis, Rue de Mulhouse 37bi5 6, 851673579 47, 64340416 BELFORT
1ULHOUSE l. Rue de Mulhouse 31 6, 852421758 47, 64326698 BELFORT
IULHOUSE l. Rue de Mulhouse 51 6, 849866578 47, 64425814 BELFORT
1ULHOUSE 9, Rue de Mulhouse 19 6, 854076597 47, 64266211 BELFORT
IULHOUSE , Rue de Mulhouse 6, 85628427 47, 64228797 BELFORT
1ULHOUSE 4, Rue de Mulhouse 44 6, 847838669 47, 64533688 BELFORT
1ULHOUSE l. Rue de Mulhouse 4l 6, 851195417 47, 64373805 BELFORT
1ULHOUSE 7, Rue de Mulhouse 67 6, 849027353 47, 64457902 BELFORT
1ULHOUSE 5, Rue de Mulhouse 65 6, 849104785 47, 64454899 BELFORT
1ULHOUSE l. Rue de Mulhouse 71 6, 848691813 47, 64470917 BELFORT
1ULHOUSE 5, Rue de Mulhouse 25 6, 853157704 47, 64298612 BELFORT
1ULHOUSE Rue de Mulhouse 6, 856197954 47, 6420571 BELFORT
1ULHOUSE 7, Rue de Mulhouse 27 6, 852723828 47, 64305704 BELFORT
1ULHOUSE 5, Rue de Mulhouse 55 ,849595187 47, 64435877 BELFORT
IULHOUSE 2, Rue de Mulhouse 32 ,849849628 47, 64452907 BELFORT
1ULHOUSE 7, Rue de Mulhouse 57 ,849477894 47, 64439035 BELFORT
1ULHOUSE 4, Rue de Mulhouse 24 , 850854702 47, 64412066 BELFORT
1ULHOUSE Rue de Mulhouse , 856492266 47, 64222583 BELFORT
1ULHOUSE 7, Rue de Mulhouse 17 , 853929207 47, 64249667 BELFORT
IULHOUSE 4, Rue de Mulhouse 14 >, 854158389 47, 6436229 BELFORT
-420 MULHOUSE 33, Rue de Mulhouse 33 6, 852227804 47, 64333758 BELFORT
MULHOUSE 75, Rue de Mulhouse 75 6, 848084875 47, 64493994 BELFORT
MULHOUSE 26, Rue de Mulhouse 26 6, 850738938 47, 6441702 BELFORT
NEGRIER 2, Rue du Général François-Oscar de Négrier 6, 861080451 47, 63209222 BELFORT
NEGRIER 13, Rue du Général François-Oscar de Négrier 13 6, 857543947 47, 63172539 BELFORT
NEGRIER l, Rue du Général Françoîs-Oscar de Négrier 6, 860444901 47, 63182868 BELFORT
NEGRIER 9, Rue du GénéralFrançois-Oscarde Négrier 6, 859250663 47, 63156145 BELFORT
NEGRIER 7, Rue du GénéralFrançois-Oscarde Négrier 6, 859727529 47, 6318858 BELFORT
NEGRIER 7bis, Rue du GénéralFrançois-Oscar de Négrier 7b]s 6, 859331304 47, 63186564 BELFORT
NEGRIER 10, Rue du Général François-Oscar de Négrier 10 6, 860008556 47, 63202585 BELFORT
NEGRIER 14, Rue du GénéralFrançois-OscardeNégrier 14 6, 859155947 47, 63202094 BELFORT
NEGRIER 15, Rue du GénéralFranco is-Oscarde Négrier 15 6, 857129255 47, 63176378 BELFORT
NESRIER Il/ Rue du GénéralFrançois-OscardeNégrier 11 6, 857993302 47, 63168087 BELFORT
NEGRIER 4, Rue du GénéralFrançois-Oscarde Négrier 6, 860626502 47, 63208287 BELFORT
MEGRJER 2bis, Rue du GénéraiFrançois-OscardeNégrier 2bis 6, 860893711 47, 63209048 BELFORT
NEGRIER 8, Rue du GénéralFrançois-Oscarde Négrier 6, 860224159 47, 63205349 BELFORT
NESRIER 6, Rue du GénéraiFrançois-Oscarde Négrier 6, 860412429 47, 63207319 BELFORT
NEGRIER ^, Rue du GénéralFranco is-Oscar de Négrier 6, 858767694 47, 63156112 BELFORT
NEGRIER 9A, Rue du Général François-Oscarde Négrier 9A 6, 859011751 47, 63183476 BELFORT
NEGRIER 9bis, Rue du GénéralFrançois-Oscarde Négrier Sbis 6, 858423551 47, 63181774 BELFORT
NEUF 2, Rue du Pont Neuf 6, 853373519 47, 63518492 BELFORT
NEUF 2bis, Rue du Pont Neuf 2bis 6, 853256717 47, 63537865 BELFORT
NOBLAT ., Rue François Noblat 6, 862172774 47, 63833803 BELFORT
NOBLAT 9, Rue François Noblat 6, 862043291 47, 63775748 BELFORT
NOBLAT 7, Rue François Noblat 6, 862075222 47, 6378193 BELFORT
NOBLAT 5, Rue François Noblat 6, 862147236 47, 63819488 BELFORT
NOBLAT 3, Rue Français Noblat 6, 862152597 47, 63825773 BELFORT
NOUVELLES 3, Rue des Nouvelles 6, 862546796 47, 63850364 BELFORT
NOUVELLES 4, Rue des Nouvelles 6, 862389169 47, 63837465 BELFORT
NOUVELLES l. Rue des Nouvelles 6, 862283383 47, 63854093 BELFORT
NOUVELLES Ibis, Rue des Nouvelles Ibis 6, 862415473 47, 63852678 BELFORT
NOUVELLES 2, Rue des Nouvelles 6, 862218756 47, 63840831 BELFORT
OBSERVATOIRE l, Allée de l'Observatoire 6, 857309284 47, 63695077 BELFORT
OR 3, Rue du Canon d'Or 6, 863861052 47, 63812811 BELFORT
OR 2, Rue du Canon d'Or 6, 863668665 47, 63821669 BELFORT
OR l. Rue du Canon d'Or 6, 863875605 47, 63829872 BELFORT
PAPILLON 4, Rue Fernand Papillon 6, 859712603 47, 64278521 BELFORT
'APILLON 11, Rue Fernand Papiflon 11 6, 859026082 47, 64255067 BELFORT
PAPILLON 9, Rue Fernand Papillon 6, 85927623 47, 6425139 BELFORT
'APILLON 13, Rue Fernand Papillon 13 6, 858719727 47, 64255358 BELFORT
APILLON 12, Rue Fernand Papillon 12 6, 858818576 47, 64277496 BELFORT
PAPILLON 3, Rue Fernand Papillon 6, 85982557 47, 64254657 BELFORT
PAPILLON 19, Rue Fernand Papillon 19 6, 857895962 47, 64258564 BELFORT
'APILLON 16, Rue Fernand Papillon 16 6, 858299635 47, 64278615 BELFORT
PAPILLON / Rue Fernand Papillon 6, 859524296 47, 64276551 BELFORT
PAPILLON 17, Rue Fernand Papillon 17 6, 85813359 47, 64255837 BELFORT
PAPILLON 10, Rue Fernand Papillon 10 6, 859138985 47, 64278051 BELFORT
PAPILLON 15, Rue Fernand Papillon 15 6, 858414137 47, 64256547 BELFORT
APILLON 2, Rue Fernand Papillon 6, 859911137 47, 64276847 BELFORT
APILLON l. Rue Fernand Papillon 6, 860119404 47, 64255315 BELFORT
APILLON 18, Rue Fernand Papillon 18 6, 857932965 47, 64286348 BELFORT
ARMENTIER / Rue Antoine Parmentier 6, 853437685 47, 65347973 BELFORT
ARMENTIER , Rue Antoine Parmentier 6, 85417901 47, 6537302 BELFORT
ARMENTIER 2, Rue Antoine Parmentier 22 6, 852606104 47, 65342196 BELFORT
ARMENTIER 2, Rue Antoine Parmentier 12 6, 853476967 47, 65378451 BELFORT
ARMENTIER 4, Rue Antoine Parmentier 14 6, 853311378 47, 65371887 BELFORT
ARMENTIER Od, Rue Antoine Parmentier 30d 6, 852573287 47, 65381963 BELFORT
ARMENTIER Oc, Rue Antoine Parmentier 30c 6, 852254341 47, 65383202 BELFORT
ARMENTIER 2, Rue Antoine Parmentier 32 6, 852095503 47, 65431567 BELFORT
ARMENTIER 4, Rue Antoine Parmentier 34 6, 851618942 47, 65498282 BELFORT
ARMENT] ER 0, Rue Antoine Parmentier 10 6, 853919046 47, 65396553 BELFORT
ARMENT! ER Obis, Rue Antoine Parmentier 30bis 6, 852142209 47, 65361115 BELFORT
ARMENTIER 4, Rue Antoine Parmentier 24 6, 852273404 47, 65327272 BELFORT
-421 PARMENTIER 28, Rue Antoine Parmentier 28 6, 851979045 47, 65310398 BELFORT
PARMENTIER 20, Rue Antoine Parmentier 20 6, 852785745 47, 65349606 BELFORT
PARMENTIER 19, Rue Antoine Parmentier 19 6, 852224961 47, 65286019 BELFORT
PARMENTIER ISbis, Rue Antoine Parmentier ISbis 6, 852428883 47, 65290632 BELFORT
PARMENTIER 15, Rue Antoine Parmentier 15 6, 852467689 47, 65304896 BELFORT
PARMENTIER 16, Rue Antoine Parmentier 16 6, 853131736 47, 65364477 BELFORT
PARMENTIER 18, Rue Antoine Parmentier 18 6, 852965384 47, 65357016 BELFORT
PARMENTIER 17, Rue Antoine Parmentier 17 6, 852204496 47, 65293306 BELFORT
PARM ENTIER 11, Rue Antoine Parmentier 11 6, 852866836 47, 65319561 BELFORT
PARMENTIER 5bis, Rue Antoine Parmentier 5bis 6, 853436451 47, 65330861 BELFORT
PARMENTIER Place Antoine Parmentier 6, 851650003 47, 65268433 BELFORT
PARMENTIER 3, Rue Antoine Parmentier 6, 85375022 47, 65354867 BELFORT
PARM ENTIER 9, Rue Antoine Parmentier 6, 853032422 47, 65326125 BELFORT
PARMENTIER 7, Rue Antoine Parmentier 6, 853157375 47, 65331945 BELFORT
PAR M ENTIER S, Rue Antoine Parmentier 6, 854039259 47, 654015 BELFORT
PARMENTIER 30a, Rue Antoine Parmentier 30a 6, 851993267 47, 65342775 BELFORT
PARM ENTIER 13, Rue Antoine Parmentier 13 6, 852726299 47, 65311098 BELFORT
PASTEUR 9, Rue Louis Pasteur 6, 85081623 47, 64460864 BELFORT
PASTEUR 2, Rue Louis Pasteur 6, 851246437 47, 64402436 BELFORT
PASTEUR 11, Rue Louis Pasteur 11 6, 850761252 47, 64474591 BELFORT
PASTEUR 15, Rue Louis Pasteur 15 6, 850738959 47, 64495398 BELFORT
PASTEUR 4, Rue Louis Pasteur 6, 851314564 47, 64435505 BELFORT
PASTEUR 5, Rue Louis Pasteur 6, 850863568 47, 64438158 BELFORT
PASTEUR 6, Rue Louis Pasteur 6, 851286654 47, 64543721 BELFORT
PASTEUR 3, Rue Louis Pasteur 6, 85089197 47, 64424534 BELFORT
PASTEUR 13, Rue Louis Pasteur 13 6, 850756368 47, 6448452 BELFORT
PASTEUR 23, Rue Louis Pasteur 23 6, 850627937 47, 64537271 BELFORT
PASTEUR 7, Rue Louis Pasteur 6, 850821114 47, 64450935 BELFORT
PASTEUR 17, Rue Louis Pasteur 17 6, 850697269 47, 64509074 BELFORT
PASTEUR l. Rue Louis Pasteur 6, 85095718 47, 64407163 BELFORT
PAUL l. Rue Marcel Paul 6, 853633248 47, 64074241 BELFORT
PAUL 2, Rue Marcel Paul 6, 853587391 47, 64020365 BELFORT
PAUL 3, Rue Marcel Paul 6, 853654764 47, 64052535 BELFORT
PEKIN 6, Rue de Pékin 6, 848303819 47, 65613858 BELFORT
PEKIN 11. Rue de Pékin 11 6, 847715859 47, 65581005 BELFORT
PEKIN 20, Rue de Pékin 20 6, 846934042 47, 65586742 BELFORT
PEKIN 16, Rue de Pékin 16 6, 847136897 47, 65605774 BELFORT
PEKIN 22, Rue de Pékin 22 6, 846715295 47, 65580384 BELFORT
PEKIN 9, Rue de Pékin 6, 847988531 47, 65588055 BELFORT
PEKIN 8, Rue de Pékin 6, 848155338 47, 65611731 BELFORT
PEKIN 18, Rue de Pékin 18 6, 847069232 47, 6558892 BELFORT
PEKIN l, Rue de Pékin 6, 848722225 47, 65604126 BELFORT
PEKIN 12. Rue de Pékin 12 6, 847639627 47, 65601121 BELFORT
PEKIN 2. Rue de Pékin 6, 848709955 47, 65621209 BELFORT
PEKIN 17, Rue de Pékin 17 6, 847138284 47, 6557604 BELFORT
EKIN 4, Rue de Pékin 6, 848547621 47, 65618317 BELFORT
EKIN 13, Rue de Pékin 13 6, 847471375 47, 6558217 BELFORT
EKIN llbis. Rue de Pékin llbls 6, 847564167 47, 65583882 BELFORT
EKIN 15, Rue de Pékin 15 6, 847293245 47, 65578889 BELFORT
PEKIN ', Rue de Pékin 6, 848162247 47, 65592139 BELFORT
BELFORT ERGAUD 17, Rue Louis Pergaud 17 6, 849340243 47, 66101659 ERGAUD 15, Rue Louis Pergaud 15 6, 849383368 47, 66083537 BELFORT
ERGAUD 4, Rue Louis Pergaud 6, 847906848 47, 65993773 BELFORT
ERGAUD , Rue Louis Pergaud 6, 847890048 47, 65974019 BELFORT
ERGAUO l, Rue Louis Pergaud 6, 847645467 47, 65968662 BELFORT
ERGAUD , Rue Louis Pergaud 6, 848353703 47, 65970418 BELFORT
ERGAUD 16, Rue Louis Pergaud 16 6, 84843909 47, 66039455 BELFORT
ERGAUD 0, Rue Louis Pergaud 30 6, 847856097 47, 66106582 BELFORT
BELFORT ERGAUD
ERGAUD
bis. Rue Louis Pergaud
10, Rue Louis Pergaud
6bis 6, 848084976 47, 65999388
10 6, 848424125 47, 6600618 BELFORT
ERGAUD iter. Rue Louis Pergaud 6ter 6, 847889573 47, 66036182 BELFORT
ERGAUD i. Rue Louis Pergaud 6, 848232705 47, 66000617 BELFORT
ERGAUD i. Rue Louis Pergaud 6, 848018521 47, 65999646 BELFORT
-422 PERGAUD 20, Rue Louis Pergaud 20 6, 848732714 47, 66055432 BELFORT
PERGAUD 22, Rue Louis Pergaud 22 6, 848774571 47, 66073287 BELFORT
PERSHING 3, Impasse du Général John Joseph Pershing 6, 855237604 47, 63328359 BELFORT
PERSHING 4bis, Impasse du Général John Joseph Pershing 4bls 6, 855349995 47, 6333513 BELFORT
PERSHING l, Impasse du Général John Joseph Pershing 6, 854837548 47, 63328114 BELFORT
PERSHING 2bis, Impasse du Général John Joseph Pershing 2bis 6, 854677848 47, 6334405 BELFORT
PERSHING 4, Impasse du Généra!John Joseph Pershing 6, 85533107 47, 63344212 BELFORT
PERSHING 2, Impasse du Général John Joseph Pershing 6, 854929485 47, 63342171 BELFORT
PLUMERE 12, Rue Louis Plumeré 12 6, 854190799 47, 63727027 BELFORT
PLUMERE 8, Rue Louis Plumeré 6, 854105153 47, 63751684 BELFORT
PLUMERE 9, Rue Louis Plumeré 6, 854654544 47, 63708107 BELFORT
PLUMERE 3, Rue Louis Plumeré 6, 854458689 47, 63775535 BELFORT
PLUMERE 4, Rue Louis Plumeré 6, 854063185 47, 63780677 BELFORT
PLUMERE 6, Rue Louis Plumeré 6, 854064242 47, 63766258 BELFORT
PLUMERE 7, Rue Louis Piumeré 6, 854606463 47, 63729915 BELFORT
PLUMERE 10, Rue Louis Plumeré 10 6, 853767296 47, 63726989 BELFORT
PLUMERE 5, Rue Louis Plumeré 6, 854453628 47, 63753933 BELFORT
POISSONNERIE 9, Rue de la Poissonnerie 6, 856458989 47, 6491911 BELFORT
POISSONNERIE 24, Rue de la Poissonnerie 24 6, 855792105 47, 65004416 BELFORT
POISSONNERIE 6, Rue de la Poissonnerie 6, 857075884 47, 64907702 BELFORT
POISSONNERIE 21, Rue de la Poissonnerie 21 6, 855281012 47, 65007475 BELFORT
POISSONNERIE 7, Rue de la Poissonnerie 6, 856684407 47, 64902017 BELFORT
POISSONNERIE 20, Rue de la Poissonnerie 20 6, 856171909 47, 6497338 BELFORT
POISSONNERIE 16, Rue de la Poissonnerie 16 6, 856360525 47, 64960034 BELFORT
POISSONNERIE 4, Rue de la Poissonnerie 6, 857276736 47, 64908722 BELFORT
POISSONNERIE 13, Rue de la Poissonnerie 13 6, 8560613 47, 64953089 BELFORT
POISSONNERIE 18, Rue de la Poissonnerie 18 6, 856247049 47, 64967682 BELFORT
POISSONNERIE 12, Rue de la Poissonnerie 12 6, 856697892 47, 64933496 BELFORT
'OISSONNERIE 14, Rue de la Poissonnerie 14 6, 856625811 47, 64942786 BELFORT
POISSONNERIE 8, Rue de la Poissonnerie 6, 857066138 47, 6492756 BELFORT
POISSONNERIE 17, Rue de !a Poissonnerie 17 6, 855670011 47, 64978935 BELFORT
POISSONNERIE 19, Rue de la Poissonnerie 19 6, 855482156 47, 64993179 BELFORT
POISSONNERIE 15, Rue de la Poissonnerie 15 6, 855821823 47, 64969336 BELFORT
POISSONNERIE 2, Rue de la Poissonnerie 6, 857508272 47, 64898813 BELFORT
POISSONNERIE 10, Rue de la Poissonnerie 10 6, 85682389 47, 64924898 BELFORT
'OISSONNERIE 22, Rue de la Poissonnerie 22 6, 85627535 47, 65000906 BELFORT
POMPIDOU 8, Rue Georges Pompidou 6, 862860451 47, 63968062 BELFORT
POMPIDOU 4, Rue Georges Pompidou 6, 862190803 47, 63964365 BELFORT
POMPIDOU 11, Rue Georges Pompidou 11 6, 864281503 47, 63993157 BELFORT
POMPIDOU 10, Rue Georges Pompidou 10 6, 86317931 47, 6396682 BELFORT
POUDRIERE Lieu-dit La Poudrière de Belfort 6, 863437201 47, 63644542 BELFORT
PRES l. Allée des grands Prés 6, 862251622 47, 62524471 BELFORT
PRIVAT 16. Rue Saint-Privat 16 6, 85232799 47, 65126349 BELFORT
PRIVAT 17. Rue Saint-Privat 17 6, 852253873 47, 65085007 BELFORT
PRIVAT 12, Rue Salnt-Privat 12 6, 852836158 47, 65126888 BELFORT
PRIVAT 20, Rue Saint-Privat 20 6, 852134741 47, 65101686 BELFORT
PRIVAT 8, Rue Saint-Privat 6, 853540641 47, 65155682 BELFORT
PRIVAT 4, Rue Saint-Privat 6, 853937484 47, 65167653 BELFORT
PRIVAT 5, Rue Saint-Privat 6, 853712924 47, 65138796 BELFORT
PRIVAT 7, Rue Saint-Privat 6, 853575449 47, 65133925 BELFORT
PRIVAT 22, Rue Salnt-Privat 22 6, 85200903 47, 65094967 BELFORT
PRIVAT l. Rue Saint-Privat 6, 85401598 47, 65150231 BELFORT
PRIVAT 3, Rue Saint-Privat 6, 853919135 47, 65146102 BELFORT
PRIVAT 13, Rue Saint-Prlvat 13 6, 852626424 47, 65099775 BELFORT
PRIVAT 19, Rue Saint-Privat 19 6, 852060953 47, 65077648 BELFORT
PRIVAT 6, Rue Saint-Privat 6, 853758613 47, 65161141 BELFORT
PRIVAT 18, Rue Saint-Privat 18 6, 852477659 47, 65112966 BELFORT
PRIVAT 15. Rue Saint-Privat 15 6, 852541341 47, 650938 BELFORT
PRIVAT 10, Rue Saint-Privat 10 6, 852960344 47, 65131811 BELFORT
PRIVAT 2, Rue Saint-Privat 6, 854313371 47, 65161273 BELFORT
PROSPERITE l. Rue de la Prospérité 6, 847948103 47, 65383709 BELFORT
PROSPERITE 3, Rue de la Prospérité 6, 847874475 47, 65391202 BELFORT
PROSPERITE 2, Rue de la Prospérité 6, 84827056 47, 65402277 BELFORT
-423- PROSPERITE 9, Rue de la Prospérité 6, 84764335: 47, 65417324 BELFORT
PROSPERITE 7, Rue de la Prospérité 6, 847716218 47, 65408933 BELFORT
PROSPERITE 4, Rue de ta Prospérité 6, 848196931 47, 6540977 BELFORT
PROSPERITE 5, Rue de la Prospérité 6, 847789084 47, 65400542 BELFORT
PROSPERITE 10, Rue de la Prospérité 10 6, 847972644 47, 65407866 BELFORT
PROSPERITE 12, Rue de la Prospérité 12 6, 847878345 47, 65417862 BELFORT
PROUDHON 6, Rue Pierre Proudhon 6, 854876094 47, 63686524 BELFORT
PROUDHON 5, Rue Pierre Proudhon 6, 855570268 47, 63672113 BELFORT
PROUDHON 3, Rue Pierre Proudhon 6, 855513017 47, 63683146 BELFORT
PROUDHON t. Rue Pierre Proudhon 6, 85501 47, 63671589 BELFORT
PROVENCE 6, Rue de Provence 6, 855325112 47, 64699195 BELFORT
PROVENCE 12, Rue de Provence 12 6, 855832339 47, 64699926 BELFORT
PROVENCE 10, Rue de Provence 10 6, 855825169 47, 64707161 BELFORT
PROVENCE 16, Rue de Provence 16 6, 856000203 47, 64709183 BELFORT
PROVENCE 9, Rue de Provence 6, 85589438 47, 6472581 BELFORT
PROVENCE 16bis, Rue de Provence 16bis 6, 856175237 47, 64711205 BELFORT
PROVENCE Il, Rue de Provence 11 6, 856272555 47, 64731547 BELFORT
PROVENCE 20, Rue de Provence 20 6, 856350272 47, 64713227 BELFORT
PROVENCE 8, Rue de Provence 6, 855748163 47, 64702055 BELFORT
PROVENCE 6ter, Rue de Provence 6ter 6, 855371381 47, 64690907 BELFORT
PROVENCE 8a, Rue de Provence 8a 6, 855549886 47, 64701231 BELFORT
PROVENCE 2, Rue de Provence 6, 855133733 47, 64693633 BELFORT
PROVENCE 14, Rue de Provence 14 6, 855866084 47, 64692587 BELFORT
PROVENCE 6bis, Rue de Provence 6bis 6, 855197113 47, 64689783 BELFORT
PROVENCE 3, Rue de Provence 6, 855113751 47, 64717134 BELFORT
PY 10, Rue Emile Py 10 6, 856312499 47, 64559319 BELFORT
PY 6, Rue Emile Py 6, 856144066 47, 64580695 BELFORT
PY l. Rue Emile Py 6, 856139762 47, 64559991 BELFORT
QUAI 8, Rue du Quai 6, 863242206 47, 63899908 BELFORT
QUAI 2, Rue du Quai 6, 863198223 47, 63957737 BELFORT
QUAI 13, Rue du Quai 13 6, 863601682 47, 63899408 BELFORT
QUAI 11, Rue du Quai 11 6, 863588898 47, 63915674 BELFORT
QUAI ', Rue du Quai 6, 863593996 47, 63937276 BELFORT
RABIN taceYitzhak Rabin 6, 856771849 47, 64190865 BELFORT
REGRETS 8, Rue des Regrets 6, 856433613 47, 6456065 BELFORT
RESRETS 5, Rue des Regrets 6, 856992729 47, 64544061 BELFORT
REGRFTS 9, Rue des Regrets 6, 856616861 47, 64541018 BELFORT
REGRFTS 11, Rue des Regrets 11 6, 856341173 47, 64530379 BELFORT
REGRETS 6, Rue des Regrets 6, 856650035 47, 64564313 BELFORT
REGRETS 1, Rue des Regrets 6, 85681617 47, 64540243 BELFORT
REGRETS 13, Rue des Regrets 13 6, 856023808 47, 64533415 BELFORT
REGRETS 4, Rue des Regrets 6, 856866457 47, 64567975 BELFORT
REISFT 4, Rue du Général Marie-Antoine Reiset 6, 860581034 47, 63874236 BELFORT
REISET 12, Rue du GénéralMarie-Antoine Reiset 12 6, 860808589 47, 63953531 BELFORT
REISET 10, Rue du GénéralMarie-Antoine Reiset 10 6, 860757522 47, 63924901 BELFORT
REISET 2, Rue du GénéralMarie-Antoine Reiset 6, 86057338 47, 63865257 BELFORT
REISET l. Rue du GénéralMarie-Antoine Reiset 6, 860188099 47, 63866757 BELFORT
REISET i, Rue du GénéralMarie-Antoine Reiset 6, 860235335 47, 63890898 BELFORT
REISET i, Rue du Général Marie-Antoine Reiset 6, 860602739 47, 63884062 BELFORT
REMPART , Rue Sous le rempart 6, 862036652 47, 64064966 BELFORT
REMPART 10, Rue Sous te rempart 10 6, 862300841 47, 64062135 BELFORT
REPOS i. Rue du Repos 6, 862605262 47, 6390329 BELFORT
REPOS 4, Rue du Repos 6, 862682945 47, 63884969 BELFORT
REPOS , Rue du Repos 6, 862485692 47, 63903756 BELFORT
REPOS , Rue du Repos 6, 862513296 47, 63889234 BELFORT
REPUBLIQUE l. Rue de la République 6, 859768931 47, 63797217 BELFORT
REPUBLIQUE , Rue de la République 6, 859798837 47, 63785389 BELFORT
REPUBLIQUE , Rue de la République 6, 859894956 47, 63741771 BELFORT
REPUBLIQUE l. Place de la République 11 6, 862129505 47, 63939378 BELFORT
REPUBLIQUE , Place de la République 6, 860934114 47, 6388187 BELFORT
REPUBLIQUE 7, Place de la République 17 6, 862398818 47, 63911302 BELFORT
EPUBLIQUE 9, Place de la République 19 6, 862394224 47, 63905914 BELFORT
£PUBLIQUE 5, Place de la République 15 6, 862403413 47, 63916689 BELFORT
-424- REPUBLIQUE 3, Place de la République 6, 860952758 47, 63888104 BELFORT
REPUBLIQUE 5, Place de la République 6, 861017111 47, 63916683 BELFORT
REPUBLIQUE Place de la République 6, 86138051 47, 63826978 BELFORT
REPUBLIQUE 25, Place de la République 25 6, 862273926 47, 63858634 BELFORT
REPUBLIQUE 7, Rue de la République 6, 85985559 47, 63758141 BELFORT
REPUBLIQUE 4, Rue de la République 6, 859481796 47, 63773109 BELFORT
REPUBLIQUE 5, Rue de la République 6, 859824917 47, 63769071 BELFORT
REPUBLIQUE 2, Rue de la République 6, 859437072 47, 63783194 BELFORT
REPUBLIQUE 6, Rue de la République 6, 859543906 47, 63752147 BELFORT
REPUBLIQUE 23, Place de la République 23 6, 862333692 47, 63881825 BELFORT
REPUBLIQUE 13, Place de [a République 13 6, 862434579 47, 63921973 BELFORT
REPUBLIQUE 7, Place de la République 6, 861053634 47, 63928252 BELFORT
REPUBLIQUE 21, Place de la République 21 6, 862353869 47, 63889855 BELFORT
REPUBLIQUE 9, Place de la République 6, 861685169 47, 63956199 BELFORT
RESISTANCE l. Place de la Résistance 6, 851591334 47, 64149745 BELFORT
REVOLUTION 6, Place de la Révolution Française 6, 861260943 47, 63664457 BELFORT
REVOLUTION 4, Place de la Révolution Française 6, 860807481 47, 63647229 BELFORT
REVOLUTION 2, Place de la Révolution Française 6, 860438914 47, 63661285 BELFORT
REVOLUTION l. Place de la Révolution Française 6, 861432052 47, 63722853 BELFORT
RHIN 11, Rue du Haut Rhin 11 6, 852513329 47, 65248863 BELFORT
RHIN 6, Rue du Haut Rhin 6, 85299879 47, 65286616 BELFORT
RHIN 8, Rue du Haut Rhin 6, 85267297 47, 65279774 BELFORT
RHIN 9, Rue du Haut Rhin 6, 852668976 47, 65243754 BELFORT
RHIN 2, Rue du Haut Rhin 6, 853789438 47, 65306967 BELFORT
RHIN 19, Rue du Haut Rhin 19 6, 851380535 47, 65218129 BELFORT
RHIN 12, Rue du Haut Rhin 12 6, 852290175 47, 65268649 BELFORT
RHIN l. Rue du Haut Rhin 6, 853806369 47, 65279874 BELFORT
RHIN 13, Rue du Haut Rhin 13 6, 852240669 47, 65241814 BELFORT
RHIN 14, Rue du Haut Rhin 14 6, 85220127 47, 65258183 BELFORT
RHIN 21, Rue du Haut Rhin 21 6, 851070304 47, 65213929 BELFORT
RHIN 4, Rue du Haut Rhin 6, 853326138 47, 65295254 BELFORT
RHIN 17, Rue du Haut Rhin 17 6, 851611797 47, 65223537 BELFORT
RHONE 31, Rue du Rhône 31 6, 85900342 47, 62961451 BELFORT
RHONE 25, Rue du Rhône 25 6, 858957382 47, 6300127 BELFORT
RHONE 29bis, Rue du Rhône 29bis 6, 859140566 47, 62981638 BELFORT
RHONE 2, Rue du Rhône 6, 857118322 47, 62907526 BELFORT
RHONE 27, Rue du Rhône 27 6, 85914488 47, 63002342 BELFORT
RHONE 13, Rue du Rhône 13 6, 858689489 47, 62952763 BELFORT
RHONE 19, Rue du Rhône 19 6, 858311365 47, 62993875 BELFORT
RHONE 15, Rue du Rhône 15 6, 858636843 47, 62969184 BELFORT
RHONE 9, Rue du Rhône 6, 858391138 47, 62946717 BELFORT
RHONE 35, Rue du Rhône 35 6, 859519193 47, 62987263 BELFORT
RHONE 23, Rue du Rhône 23 6, 858741022 47, 62997608 BELFORT
RHONE 17, Rue du Rhône 17 6, 858646788 47, 62980857 BELFORT
RHONE 29a, Rue du Rhône 29a 6, 85901566 47, 62975818 BELFORT
RHONE 6, Rue du Rhône 6, 857859603 47, 62917254 BELFORT
RHONE ', Rue du Rhône 6, 857844994 47, 62947041 BELFORT
RHONE 10, Rue du Rhône 10 6, 859211428 47, 62908388 BELFORT
RHONE 21, Rue du Rhône 21 6, 858553525 47, 62996536 BELFORT
RHONE 5, Rue du Rhône 6, 857706807 47, 62941272 BELFORT
RHONE 3. Rue du Rhône 6, 857474874 47, 62934967 BELFORT
RHONE 9a. Rue du Rhône 9a 6, 858269014 47, 62959805 BELFORT
RHONE 8, Rue du Rhône 6, 858277017 47, 6290662 BELFORT
RHONE 33, Rue du Rhône 33 6, 85930434 47, 62983333 BELFORT
RHONE Zbis, Rue du Rhône 2bis 6, 857683274 47, 62915363 BELFORT
RIBEAUVILLE 4, Rue de Ribeauvillé 6, 849401231 47, 64913205 BELFORT
RIBEAUVILLE 2, Rue de Ribeauvillé 6, 849473629 47, 648886 BELFORT
RICHELIEU 27, Boulevard Richelieu 27 6, 859071635 47, 62775597 BELFORT
RICHELIEU 17bis, Boulevard Richelieu 17bis 6, 860273314 47, 62903352 BELFORT
RICHELIEU 17, Boulevard Richelieu 17 6, 860292719 47, 62910484 BELFORT
RICHELIEU l. Boulevard Richefieu 6, 861946097 47, 63036473 BELFORT
RICHELIEU 13, Boulevard Richelieu 13 6, 86068094 47, 62959423 BELFORT
RICHELIEU 29, Boulevard Richelieu 29 6, 858636918 47, 62750262 BELFORT
425 RICHELIEU 6, Boulevard Richelieu 6, 861143412 47, 63095462 BELFORT
RICHELIEU 8, Boulevard Richelieu 6, 860970996 47, 63080818 BELFORT
RICHELIEU 15, Boulevard Richelieu 15 6, 860280694 47, 62927648 BELFORT
RICHELIEU 16, Boulevard Richelieu 16 6, 859237386 47, 62844223 BELFORT
RICHELIEU 7, Boulevard Richelieu 6, 861078623 47, 63003821 BELFORT
RICHELIEU 23, Boulevard Richelîeu 23 6, 859622289 47, 62827508 BELFORT
RICHELIEU 19, Boulevard Richelieu 19 6, 860254675 47, 62897119 BELFORT
ROCHEREAU 11, Rue Pierre Denfert Rochereau 11 6, 85974799 47, 63397295 BELFORT
ROCHEREAU 22, Rue Pierre Denfert Rochereau 22 6, 858155113 47, 63420613 BELFORT
ROCHEREAU 18, Rue Pierre Denfert Rochereau 18 6, 858860719 47, 63419668 BELFORT
ROCHEREAU 19, Rue Pierre Denfert Rochereau 19 6, 858774405 47, 63396581 BELFORT
ROCHEREAU 21, Rue Pierre Denfert Rochereau 21 6, 858560324 47, 63395612 BELFORT
ROCHEREAU 12, Rue Pierre Denfert Rochereau 12 6, 859301401 47, 63420656 BELFORT
ROCHEREAU 13, Rue Pierre Denfert Rochereau 13 6, 859293261 47, 63395462 BELFORT
ROCHEREAU 17, Rue Pierre Denfert Rochereau 17 6, 858946337 47, 63395011 BELFORT
ROCHEREAU 2bis, Rue Pierre Denfert Rochereau 2bis 6, 861392142 47, 63434137 BELFORT
ROCHEREAU 16, Rue Pierre Denfert Rochereau 16 6, 859006847 47, 63419099 BELFORT
ROCHEREAU 15, Rue Pierre Denfert Rochereau 15 6, 859120564 47, 63396134 BELFORT
ROCHEREAU l8bis. Rue Pierre Denfert Rochereau ISbls 6, 858701305 47, 63420289 BELFORT
ROCHEREAU 27, Rue Pierre Denfert Rochereau 27 6, 85769225 47, 63393585 BELFORT
ROCHEREAU Ibis, Rue Pierre Denfert Rochereau Ibls 6, 861265964 47, 63411204 BELFORT
ROCHEREAU 5, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 860134003 47, 63396693 BELFORT
ROCHEREAU 10, Rue Pierre Denfert Rochereau 10 6, 85968818 47, 63420952 BELFORT
ROCHEREAU 23, Rue Pierre Denfert Rochereau 23 6, 85844153 47, 63396975 BELFORT
ROCHEREAU 23ter, Rue Pierre Denfert Rochereau 23ter 6, 858386376 47, 63379172 BELFORT
ROCHEREAU 24, Rue Pierre Denfert Rochereau 24 6, 857913697 47, 6341885 BELFORT
ROCHEREAU 24bis^ Rue Pierre Denfert Rochereau 24bls 6, 857730776 47, 63423165 .BELFORT
ROCHEREAU 25, Rue Pierre Denfert Rochereau 25 6, 858253533 47, 63379689 BELFORT
ROCHEREAU 2, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 861660893 47, 63436693 BELFORT
ROCHEREAU 4, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 86123426 47, 63436553 BELFORT
ROCHEREAU 6, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 860155431 47, 63421835 BELFORT
ROCHEREAU ', Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 860026961 47, 63396209 BELFORT
ROCHEREAU l. Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 861468292 47, 6341402 BELFORT
ROCHEREAU 8, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 859888211 47, 63421074 BELFORT
ROCHEREAU 14, Rue Pierre Denfert Rochereau M 6, 859134823 47, 63428511 BELFORT
ROCHEREAU 9, Rue Pierre Denfert Rochereau 6, 859880834 47, 63396778 BELFORT
ROCHEREAU llbis. Rue Pierre Denfert Rochereau llbis 6, 859641715 47, 63397709 BELFORT
ROCHEREAU 23bis, Rue Pierre Denfert Rochereau 23bis 6, 858448695 47, 6338974 BELFORT
ROSEMONT 2, Rue du Rosemont 6, 865750121 47, 63839683 BELFORT
ROSEMONT 16, Rue du Rosemont 16 6, 86438279 47, 63736903 BELFORT
ROSEMONT i. Rue du Rosemont 6, 864632893 47, 63780073 BELFORT
ROSEMONT 14, Rue du Rosemont 14 6, 864512315 47, 6374811 BELFORT
ROSEMONT 4, Rue du Rosemont 6, 865594786 47, 63829478 BELFORT
ROSEMONT 10, Rue du Rosemont 10 6, 864714398 47, 63766242 BELFORT
ROSEMONT 12, Rue du Rosemont 12 6, 864642608 47, 63760215 BELFORT
ROSSEL 4, Rue du Colonel Rossel 6, 855174437 47, 64068248 BELFORT
ROSSEL ', Rue du Colonel Rossel 6, 85518266 47, 64046595 BELFORT
ROSSEL , Rue du Colonel Rossel 6, 855220514 47, 6402843 BELFORT
ROSSEL 10, Rue du Colonel Rossel 10 6, 855107633 47, 64005445 8ELFORT
ROSSEL 2, Rue du Colonel Rossel 6, 855035171 47, 64076898 BELFORT
ROSTAND 13, Rue Jean Rostand 13 6, 854595609 47, 6402186 BELFORT
ROSTAND , Rue Jean Rostand 6, 854273276 47, 64074455 BELFORT
ROSTAND 16, Rue Jean Rostand 16 6, 854559377 47, 63987757 BELFORT
ROSTAND , Rue Jean Rostand 6, 854595201 47, 64076807 BELFORT
ROSTAND 0, Rue Jean Rostand 10 6, 854183732 47, 64016245 BELFORT
ROSTAND 2, Rue Jean Rostand 12 6, 854316883 47, 64000412 BELFORT
ROSTAND 4, Rue Jean Rostand 14 6, 854443627 47, 63992712 BELFORT
ROSTAND l. Rue Jean Rostand 11 6, 854411721 47, 64044484 BELFORT
TOUBAIX uede Roubaix 6, 847400751 47, 64661514 BELFORT
WUSSEL 0, Rue du Général Roussel 10 6, 864398031 47, 63942252 BELFORT
OUSSEL , Rue du Général Roussel 6, 864713486 47, 63867346 BELFORT
OUSSEL , Rue du GénéralRoussel 6, 864255646 47, 63832544 BELFORT
OUSSEL 5, Rue du GénéralRoussel 15 6, 864649955 47, 63925054 BELFORT
-426- ROUSSEL 17, Rue du Général Roussel 17 6, 864887043 47, 63952959 BELFORT
ROUSSEL 5, Rue du Général Roussel 6, 864327217 47, 6384222 BELFORT
ROUSSEL 6, Rue du Général Roussel 6, 864047937 47, 63888129 BELFORT
ROUSSEL 4, Rue du Général Roussel 6, 864019447 47, 63826609 BELFORT
ROUSSEL 12, Rue du Général Roussel 12 6, 864496133 47, 63963491 BELFORT
ROUSSEL l. Rue du Général Roussel 6, 86421428 47, 63814993 BELFORT
ROUSSEL 2, Rue du Général Roussel 6, 863999268 47, 63818579 BELFORT
ROUSSEL Il, Rue du Général Rousse! 11 6, 864375401 47, 63869168 BELFORT
ROUSSEL 13, Rue du Générai Roussel 13 6, 86443561 47, 63892555 BELFORT
ROUSSEL 7, Rue du Général Roussel 6, 86462166 47, 63837055 BELFORT
RUBANS 3, Rue des Rubans 6, 846345377 47, 66130444 BELFORT
RUBANS 5, Rue des Rubans 6, 846152679 47, 66128714 BELFORT
RUBANS 23, Rue des Rubans 23 6, 844016314 47, 66091748 BELFORT
RUBANS 7, Rue des Rubans 6, 845963839 47, 66123834 BELFORT
RUBANS 9, Rue des Rubans 6, 845795948 47, 66114575 BELFORT
RUBANS 15bis, Rue des Rubans ISbis 6, 844988337 47, 66104492 BELFORT
RUBANS 19, Rue des Rubans 19 6, 84450472 47, 66101566 BELFORT
RUBANS 10, Rue des Rubans 10 6, 843857261 47, 66108581 BELFORT
RUBANS 13, Rue des Rubans 13 6, 845300353 47, 66111993 BELFORT
RUBANS 11, Rue des Rubans 11 6, 845593524 47, 66111757 BELFORT
RUBANS 17, Rue des Rubans 17 6, 8447432 47, 6609974 BELFORT
RUBANS 15, Rue des Rubans 15 6, 845108933 47, 6610643 BELFORT
RUBANS 21, Rue des Rubans 21 6, 844326592 47, 6609595 BELFORT
SALBERT 8, Rue du Salbert 6, 843524387 47, 65952216 BELFORT
SALBERT 5, Rue du Salbert 6, 84388517 47, 65858927 BELFORT
SALBERT 31bls, Rue du Salbert 31bis 6, 842046698 47, 66033619 BELFORT
SALBERT 10, Rue du Salbert 10 6, 843317952 47, 65991755 BELFORT
SALBERT 6, Rue du Salbert 6, 843609032 47, 65941978 BELFORT
SALBERT 33, RueduSalbert 33 6, 842413948 47, 66042106 BELFORT
SALBERT 11. Rue du Salbert 11 6, 84358952 47, 65903316 BELFORT
SALBERT 37, Rue du Salbert 37 6, 841982748 47, 66099632 BELFORT
SALBERT 7bis, Rue du Salbert 7bls 6, 843476972 47, 65865014 BELFORT
SALBERT 17, Rue du Salbert 17 6, 843277523 47, 65944164 BELFORT
SALBERT 21, Rue du Salbert 21 6, 842943077 47, 6597429 BELFORT
SALBERT 3bis, -Rue duSalbert 3bis 6, 844126248 47, 65844478 BELFORT
SALBERT 15, Rue du Salbert 15 6, 843339723 47, 65923203 BELFORT
SALBERT 3, Rue du Salbert 6, 844258713 47, 65827749 BELFORT
SALBERT 31, Rue du Salbert 31 6, 842181897 47, 66035798 BELFORT
SALBERT 35, Rue du Salbert 35 6, 84231372 47, 66049701 BELFORT
SALBERT 27, Rue du Salbert 27 6, 84260525 47, 66016139 BELFORT
SALBERT 29, Rue du Salbert 29 6, 842558951 47, 66024427 BELFORT
SALBERT 4l, Rue du Salbert 4l 6, 841692299 47, 66118775 BELFORT
SALBERT 23, Rue du Salbert 23 6, 842834135 47, 65987324 BELFORT
SALBERT 41bls, Rue du Salbert 41bis 6, 840926913 47, 66102499 BELFORT
SALBERT 25, Rue du Saibert 25 6, 842726721 47, 66002155 BELFORT
SALBERT 39, Rue du Salbert 39 6, 841665282 47, 66102664 BELFOBT
SALBERT l, Rue du Salbert 6, 844369172 47, 6581651 BELFORT
SALBERT 9, Rue du Salbert 6, 843760333 47, 65884636 BELFORT
SALBERT 2, Rue du Salbert 6, 84429947 47, 65860023 BELFORT
SALBERT 7, RueduSalbert 6, 84386698 47, 65868907 BELFORT
SALBERT 13, Rue du Salbert 13 6, 843329806 47, 6591153 BELFORT
SALENGRO 16, Rue Roger Salengro 16 6, 850155472 47, 65031897 BELFORT
SALENGRO 26, Rue Roger Salengro 26 6, 848941175 47, 65014991 BELFORT
SALENGRO 22, Rue Roger Salengro 22 6, 849481116 47, 65022804 BELFORT
.ALENGRO 4, Rue Roger Salengro 6, 851275995 47, 65048265 BELFORT
.ALENSRO 10, Rue Roger Salengro 10 6, 850627447 47, 65038172 BELFORT
SALENGRO 2bis, Rue Roger Sale ngro 2bis 6, 851409644 47, 65048647 BELFORT
SALENGRO 2, Rue Roger Salengro 6, 851612029 47, 65051465 BELFORT
SALENGRO 24bis, Rue Roger Salengro 24bis 6, 8491599 47, 65021349 BELFORT
SALENGRO 14, Rue Roger Salengro 14 6, 850356329 47, 65032919 BELFORT
SALENGRO 18, Rue Roger Salengro 18 6, 849778046 47, 65027057 BELFORT
SALENGRO 8, Rue Roger Saiengro 6, 850775913 47, 65040298 BELFORT
SALENGRO 20, Rue Roger Salengro 20 6, 849615528 47, 65024084 BELFORT
427 SALENGRO 24, Rue Roger Salengro 24 6, 849386568 47, 6502137 BELFORT
SALENGRO 12, Rue Roger Salengro 12 6, 850478981 47, 65036046 BELFORT
SALENGRO 6, Rue Roger Salengro 6, 850978297 47, 65043116 BELFORT
SAPINIERE 9, Rue de la Sapinière 6, 847965337 47, 6607823 BELFORT
SAPINIERE 2, Rue de la Sapinière 6, 848815359 47, 66105561 BELFORT
SAPINIERE 11, Rue de la Sapinière 11 6, 847664985 47, 66085702 BELFORT
SAPINIERE 4, Rue de la Sapinière 6, 848533188 47, 66103053 BELFORT
SAPINIERE 7, Rue de la Sapinière 6, 848238033 47, 6608528 BELFORT
SARRAIL 27, Avenue du Général Sarrail 27 6, 861937263 47, 6344459 BELFORT
SARRAIL 11, Avenue du Général Sarrail 11 6, 862357198 47, 63565514 BELFORT
SAR RAIL 13, Avenue du Général Sarrail 13 6, 862003373 47, 63556982 BELFORT
SAR RAIL 19, Avenue du Général Sarrail 19 6, 862527212 47, 63489166 BELFORT
SARRAIL 23, Avenue du Général Sarrail 23 6, 861969917 47, 63457094 BELFORT
SARRAIL 25, Avenue du Général Sarrail 25 6, 862257659 47, 63448784 BELFORT
SARRAIL 25bis, Avenue du GénéraiSarraii 25bls 6, 862524881 47, 63449544 BELFORT
SAR RAIL 6, Avenue du Général Sarrail 6, 86160645 47, 63466636 BELFORT
SARRAIL 21, Avenue du Général Sarrai! 21 6, 861962938 47, 63473139 BELFORT
SARRAIL 23bis, Avenue du Général Sarrail 23bis 6, 861953632 47, 63451752 BELFORT
SAR RAIL 9, Avenue du Général Sarrail 6, 862405973 47, 63591451 BELFORT
SAR RAIL 17, Avenue du Général Sarrail 17 6, 861845529 47, 63512552 BELFORT
SARRAIL 8bis, Avenue du Général Sarrail 8bis 6, 861419971 47, 63451145 BELFORT
SARRAIL 15, Avenue du GénéralSarrail 15 6, 86222795 47, 6353899 BELFORT
SARRAIL 31, Avenue du GénéralSarrail 31 6, 862040017 47, 63428009 BELFORT
SAR RAIL 29, Avenue du Général Sarraif 29 6, 86194341 47, 63438512 BELFORT
SAR RAIL 2, Avenue du Général Sarrait 6, 861500623 47, 63530111 BELFORT
SARRAIL 4, Avenue du Général Sarrail 6, 86149694 47, 63492179 BELFORT
SARRAIL 5, Avenue du Générai Sarrail 6, 862125689 47, 63622272 BELFORT
SARRAIL 8, Avenue du Général Sarrail 6, 861620005 47, 63451267 BELFORT
SARRAIL 7, Avenue du Général Sarrail 6, 862084571 47, 63605315 BELFORT
SAVERNE 9, Rue de Saverne 6, 851767768 47, 6492113 BELFORT
SAVERNE 20, Rue de Saverne 20 6, 850938246 47, 64933362 BELFORT
SAVERNE 19, Rue de Saverne 19 6, 850783973 47, 64908736 BELFORT
SAVERNE 11, Rue de Saverne 11 6, 85160678 47, 64919954 BELFORT
SAVERNE 2, Rue de Saverne 6, 852608157 47, 64953 BELFORT
SAVERNE 4, Rue de Saverne 6, 852244786 47, 64949006 BELFORT
SAVERNE 16, Rue de Saveme 16 6, 85111405 47, 64936282 BELFORT
SAVERNE 32, Rue de Saverne 32 6, 849698918 47, 64918355 BELFORT
SAVERNE 17, Rue de Saverne 17 6, 850973064 47, 64911605 BELFORT
SAVERNE 18, Rue de Saverne 18 6, 851020267 47, 64935746 BELFORT
SAVERNE 8, Rue de Saverne 6, 851991544 47, 64949089 BELFORT
SAVERNE 34, Rue de Saverne 34 6, 849577033 47, 64916126 BELFORT
SAVERNE 28, Rue de Saverne 28 6, 850048233 47, 64921503 BELFORT
SAVERNE 23, Rue de Saverne 23 6, 850487811 47, 64905382 BELFORT
SAVERNE 11, RuedeSaverne 22 6, 850763207 47, 64931339 BELFORT
SAVERNE 21, Rue de Saverne 21 6, 850662851 47, 64907405 BELFORT
SAVERNE 30, Rue de Saverne 30 6, 849805989 47, 64918841 BELFORT
. AVERNE 25, Rue de Saverne 25 6, 850312773 47, 64903359 BELFORT
SAVERNE 12bis, Rue de Saverne 12bis 6, 851382872 47, 64938842 BELFORT
AVERNE l. Rue de Saverne 6, 852744393 47, 64940759 BELFORT
AVERNE 10, Rue de Saverne 10 6, 851733717 47, 64943785 BELFORT
AVERNE 14, Rue de Saverne 14 6, 851235173 47, 64937614 BELFORT
SAVERNE 12, Rue de Saverne 12 6, 851504759 47, 64941071 BELFORT
.AVERNE 15, Rue de Saverne 15 6, 851107475 47, 64912885 BELFORT
SAVERNE 3, Rue de Saverne 6, 852529783 47, 64923575 BELFORT
.AVERNE llbis, RuedeSaverne llbis 6, 851414632 47, 64913493 BELFORT
SAVERNE 26bis, Rue de Saverne 26bis 6, 850357683 47, 64924806 BELFORT
. AVERNE 24, Rue de Saverne 24 6, 850506909 47, 6492783 BELFORT
. AVERNE 27, Rue de Saverne 27 6, 850083054 47, 64899747 BELFORT
. AVERNE 29, Rue de Saverne 29 6, 849894728 47, 64897775 BELFORT
AVOUREUSE 16, Rue de la Savoureuse 16 6, 854755801 47, 64923031 BELFORT
AVOUREUSE 5, Rue de la Savoureuse 35 6, 853791224 47, 6488624 BELFORT
lAVOUREUSE Rue de la Savoureuse 6, 856690439 47, 64956048 BELFORT
BELFORT lAVOUREUSE 4, Rue de la Savoureuse 6, 85648777 47, 64968548
-428- SAVOUREUSE 5, Rue de la Savoureuse 6, 856233568 47, 64936203 BELFORT
SAVOUREUSE 6, Rue de la Savoureuse 6, 85598004 47, 64951604 BELFORT
SAVOUREUSE 19, Rue de la Savoureuse 19 6, 855108466 47, 64914452 BELFORT
SAVOUREUSE 23, Rue de la Savoureuse 23 6, 854823297 47, 64908354 BELFORT
SAVOUREUSE 22, Rue de la Savoureuse 22 6, 854119022 47, 64911092 BELFORT
SAVOUREUSE 7, Rue de la Savoureuse 6, 85609839 47, 64934026 BELFORT
SAVOUREUSE 12bis, Rue de la Savoureuse 12bis 6, 854987818 47, 64929336 BELFORT
SAVOUREUSE 14, Rue de la Savoureuse 14 6, 854877689 47, 64925259 BELFORT
SAVOUREUSE 15, Rue de la Savoureuse 15 6, 855312377 47, 64919065 BELFORT
SAVOUREUSE 9, Rue de la Savoureuse 6, 855976502 47, 64931798 BELFORT
SAVOUREUSE 12, Rue de la Savoureuse 12 6, 855055789 47, 64930873 BELFORT
SAVOUREUSE 8, RuedelaSavoureuse 6, 85574955 47, 64947095 BELFORT
SAVOUREUSE 10, Rue de la Savoureuse 10 6, 855586267 47, 64943225 BELFORT
SAVOUREUSE 31, Rue de la Savoureuse 31 6, 854199043 47, 64895465 BELFORT
SAVOUREUSE 33, Rue de la Ssvoureuse 33 6, 854063103 47, 6489239 BELFORT
SAVOUREUSE 17, Rue de la Savoureuse 17 6, 855218596 47, 64918528 BELFORT
SAVOUREUSE ISbis, Rue de la Savoureuse ISbis 6, 854507147 47, 64928502 BELFORT
SAVOUREUSE 2, Rue de la Savoureuse 6, 856640826 47, 64976061 BELFORT
SAVOUREUSE 18, Rue de la Savoureuse 18 6, 854606572 47, 64920007 BELFORT
SAVOUREUSE 29, Rue de la Savoureuse 29 6, 854361559 47, 64898437 BELFORT
SAVOUREUSE l. Rue de la Savoureuse 6, 856816918 47, 64963664 BELFORT
SAVOUREUSE 21, Rue de la Savoureuse 21 6, 854973291 47, 64912275 BELFORT
SAVOUREUSE 11, Rue de la Savoureuse 11 6, 855826507 47, 64927876 BELFORT
SAVOUREUSE 25, Rue de la Savoureuse 25 6, 854683533 47, 64900789 BELFORT
SAVOUREUSE 24, Rue de la Savoureuse 24 6, 853697914 47, 64901918 BELFORT
SAVOUREUSE 13, Rue de la Savoureuse 13 6, 855473366 47, 64920241 BELFORT
SAVOUREUSE 27, Rue de la Savoureuse 27 6, 854470157 47, 64900718 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 17, Rue Auguste Scheurer-Kestner 17 6, 858780664 47, 63310069 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 8, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 85991949 47, 63332663 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 2, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860615491 47, 63334223 BELFORT
iCHEURER-KESTNER 4, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860361696 47, 63335446 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 5, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860169869 47, 6331367 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 6, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860134333 47, 63334529 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 7, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 859847988 47, 63311319 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 21, RueAugusteScheurer-Kestner 21 6, 858284929 47, 63310314 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 3, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860397231 47, 63314586 BELFORT
. CHEURER-KESTNER 9, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 859701098 47, 6331099 BELFORT
. CHEURER-KESTNER 22, Rue Auguste Scheurer-Kestner 22 6, 858139404 47, 63339592 BELFORT
CHEURER-KESTNER 14, Rue Auguste Scheurer-Kestner 14 6, 859131896 47, 63331225 BELFORT
.CHEURER-KESTNER 19, Rue Auguste Scheurer-Kestner 19 6, 858674391 47, 63310483 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 12, RueAugusteScheurer-Kestner 12 6, 859278788 47, 63331554 BELFORT
CHEURER-KESTNER 13, RueAugusteScheurer-Kestner 13 6, 859046347 47, 63309035 BELFORT
CHEURER-KESTNER 15, Rue Auguste Scheurer-Kestner 15 6, 858953359 47, 63309397 BELFORT
CHEURER-KESTNER 16, Rue Auguste Scheurer-Kestner 16 6, 858931868 47, 63331102 BELFORT
SCHEURER-KESTNER 18, Rue Auguste Scheurer-Kestner 18 6, 858665418 47, 63331239 BELFORT
. CHEURER-KESTNER 11, Rue Auguste Scheurer-Kestner 11 6, 859233091 47, 63309209 BELFORT
CHEURER-KESTNER l, Rue Auguste Scheurer-Kestner 6, 860544122 47, 63314915 BELFORT
CHEURER-KESTNER 10, Rue Auguste Scheurer-Kestner 10 6, 859624177 47, 63330209 BELFORT
CHEURER-KESTNER 20, RueAugusteScheurer-Kestner 20 6, 858520822 47, 63333603 BELFORT
CHMIDT 12, Rue Pierre et Michel Oreyfus Schmidt 12 6, 85960292 47, 63946513 BELFORT
CHMIDT 4, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 6, 859730849 47, 64002772 BELFORT
CHMIDT l, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 6, 860238774 47, 64004399 BELFORT
CHMIDT , Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 6, 85970838 47, 63992049 BELFORT
CHMIDT 11, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 11 6, 859839828 47, 63896041 BELFORT
CHMIDT 2, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 6, 859935221 47, 64023599 BELFORT
CHMIDT 8, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 6, 859644522 47, 63979685 BELFORT
CHMIDT 13, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 13 6, 859834471 47, 63889756 BELFORT
CHMIDT 14, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 14 6, 859363841 47, 63900597 BELFORT
CHMIDT 16, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 16 6, 859388393 47, 63882483 BELFORT
CHMIDT 17, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 17 6, 859802328 47, 63852042 BELFORT
CHMIDT 20, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 20 6, 859326345 47, 63856598 BELFORT
CHMIDT 22bis, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 22bis 6, 859236195 47, 63829021 BELFORT
CHMIDT 2bis, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 2bls 6, 859793176 47, 64013341 BELFORT
429 SCHMIDT 15, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 15 6, 859790297 47, 63869207 BELFORT
SCHMIDT 18, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 18 6, 859350344 47, 63869117 BELFORT
SCHMIDT 22, Rue Pierre et Michel Dreyfus Schmidt 22 6, 859300816 47, 63842283 BELFORT
SCHNEIDER 2, Quai Charles Schneider 6, 860237924 47, 63440433 BELFORT
SCHOELCHER Allée Victor Schoelcher 6, 85235039 47, 63976524 BELFORT
SCHWOB 9, Quai Léon Schwob 6, 861448434 47, 63343826 BELFORT
SCHWOB 7bis, Quai Léon Schwob 7bis 6, 861484684 47, 63370712 BELFORT
SCHWOB 7, Quai Léon Schwob 6, 86133626 47, 63368588 BELFORT
SCHWOB 7ter, Quai Léon Schwob 7ter 6, 861648689 47, 63375479 BELFORT
SCHWOB 2, Quai Léon Schwob 6, 861897347 47, 63276311 BELFORT
SCHWOB 13, Quai Léon Schwob 13 6, 861738929 47, 63309361 BELFORT
SCHWOB 11, Quai Léon Schwob 11 6, 861608115 47, 63327889 BELFORT
SCHWOB 15, Quai Léon Schwob 15 6, 861810979 47, 63300071 BELFORT
SCHWOB 17, Quai Léon Schwob 17 6, 861971919 47, 63301246 BELFORT
SEPTEMBRE 4, Rue du 4 Septembre 6, 85583664 47, 64595404 BELFORT
SEPTEMBRE 2, Rue du 4 Septembre 6, 855674132 47, 64592433 BELFORT
SEPTEMBRE 6, Rue du 4 Septembre 6, 855985096 47, 6459753 BELFORT
SEPTEMBRE l. Rue du 4 Septembre 6, 855650328 47, 64611444 BELFORT
SEPTEMBRE 8, Rue du 4 Septembre 6, 856586088 47, 64598796 BELFORT
SERMAIZE 5, Rue de Sermaize 6, 846550284 47, 653549 BELFORT
SERMAIZE 3, Rue de Sermaize 6, 846695703 47, 65353435 BELFORT
SERMAIZE 14, Rue de Sermaize 14 6, 845060788 47, 65375093 BELFORT
SERMAIZE 15, Rue de Sermaize 15 6, 84494945 47, 65353904 BELFORT
SERMAIZE 16, Rue de Sermaize 16 6, 844809814 47, 65377868 BELFORT
SERMAIZE 17, Rue de Sermaize 17 6, 84485566 47, 65353366 BELFORT
SERMAIZE 13, Rue de Sermaize 13 6, 845399764 47, 65350355 BELFORT
SERMAIZE 8, Rue de Sermaize 6, 846273181 47, 65373993 BELFORT
SERMAIZE G, Rue de Sermaize 6, 846553022 47, 65373808 BELFORT
SERMAIZE 19, Rue de Sermaize 19 6, 844616452 47, 65354294 BELFORT
SERMAIZE 18, Rue de Sermaize 18 6, 844490866 47, 65379106 BELFORT
SERMAIZE 12, Rue de Sermaize 12 6, 845341393 47, 65375806 BELFORT
SERMA1ZE 10, Rue de Sermaize 10 6, 846099654 47, 65373765 BELFORT
SERMAIZE 11, Rue de Sermaize 11 6, 845706183 47, 65350067 BELFORT
SERMAIZE 7, Rue de Sermaize 6, 84634789 47, 65352082 BELFORT
SERMAIZE l. Rue de Sermaize 6, 846869229 47, 65353662 BELFORT
SERMAIZE 4, Rue de Sermaize 6, 846819576 47, 65373675 BELFORT
SERMAIZE lObis, Rue de Sermaize lObls 6, 845686918 47, 65374466 BELFORT
SERMAIZE 9, Rue de Sermaîze 6, 846064996 47, 65348675 BELFORT
SIMON 10, Rue Nicolas Simon 10 6, 847834064 47, 65688654 BELFORT
SIMON 14, Rue Nicolas Simon 14 6, 847700541 47, 65719802 BELFORT
SIMON 11, Rue Nicolas Simon 11 6, 847506388 47, 65695331 BELFORT
SIMON 6, Rue Nicolas Simon 6, 847990348 47, 65652912 BELFORT
SIMON l. Rue Nicolas Simon 6, 847881288 47, 65606669 BELFORT
SIMON 13, Rue Nicolas Simon 13 6, 847462625 47, 65704527 BELFORT
ilMON 8, Rue Nicolas Simon 6, 847950931 47, 65669281 BELFORT
SIMON 4, Rue Nicolas Simon 6, 84797584 47, 65635851 BELFORT
;IMON 12, Rue Nicolas Simon 12 6, 847754775 47, 65705177 BELFORT
SIMON 2, Rue Nicolas Simon 6, 848047944 47, 65626563 BELFORT
. IMON 3, Rue Nicolas Simon 6, 847904631 47, 65601975 BELFORT
SKIKDA l. AlléedeSklkda 6, 854280887 47, 63921957 BELFORT
. OUVENIR Allée du souvenir Français 6, 86464085 47, 63680041 BELFORT
STEHLIN 8, Rue Léon Stehlin 6, 846948338 47, 65729027 BELFORT
iTEHLIN 18, Rue Léon Stehlin 18 6, 846108307 47, 65713368 BELFORT
STEHLIN 2, Rue Léon Stehiin 6, 847898513 47, 65748763 BELFORT
STEHLIN 10, Rue Léon Stehlin 10 6, 846731111 47, 65724465 BELFORT
STEHLIN 11, Rue LéonStehlin 11 6, 846700577 47, 65688548 BELFORT
STEHLIN 3, Rue Léon Stehlin 6, 847947402 47, 65727853 BELFORT
iTEHLIN 20, Rue Léon Stehlin 20 6, 845891847 47, 65709704 BELFORT
.TEHLIN 14, Rue Léon Stehlin 14 6, 846392747 47, 65718571 BELFORT
.TEHLIN 4, Rue Léon Stehlin 6, 84760307 47, 65746306 BELFORT
.TEHLIN 12, Rue Léon Stehlin 12 6, 846569338 47, 6572239 BELFORT
.TEHLIN 6, Rue Léon Stehlin 6, 847248359 47, 65736872 BELFORT
iTEHUN 16, Rue LéonStehlin 16 6, 84625679 47, 65715495 BELFORT
430- 5TEHLIN 1, Rue Léon Stehlin 6, 847302078 47, 65715292 BELFORT
STRACTMAN 27bis, Rue Charles Stractman 27bis 6, 853903492 47, 63467783 BELFORT
STRACTMAN 12, Rue Charles Stractman 12 6, 856167131 47, 63512132 BELFORT
STRACTMAN 18, Rue Charles Stractman 18 6, 85573772 47, 63493082 BELFORT
STRACTMAN 13, Rue Charles Stractman 13 6, 855355335 47, 63466641 BELFORT
STRACTMAN 16, Rue Charles Stractman 16 6, 85602463 47, 6348566 BELFORT
STRACTMAN 14, Rue Charles Stractman 14 6, 85599443 47, 63512804 BELFORT
STRACTMAN 20bis, Rue Charles Strartman 20bis 6, 855220383 47, 63495995 BELFORT
STRACTMAN 9, Rue Charles Stractman 6, 855821059 47, 63465731 BELFORT
STRACTMAN 7, Rue Charles Stractman 6, 856071938 47, 63462953 BELFORT
STRACTMAN
STRACTMAN
STRACTMAN
STRACTMAN
STRACTMAN
8, Rue Charles Stractman
15, Rue Chartes Stractman
20, Rue Charles Stractman
22, Rue Charles Stractman
23, Rue Charles Stracrman
6, 856349845 47, 63484403 BELFORT
15 6, 855074829 47, 6346593 BELFORT
20 6, 855318251 47, 63485704 BELFORT
22 6, 855147079 47, 63488172 BELFORT
23 6, 854485133 47, 6346589 BELFORT
STRACTMAN 24, Rue Charles Stractman 24 6, 85497285 47, 63487048 BELFORT
STRACTMAN 28, Rue Charles Stractman 28 6, 854611871 47, 63485749 BELFORT
STRACTMAN 30, Rue Charles Stractman 30 6, 854407002 47, 63484329 BELFORT
STRACTMAN 34, Rue Charles Stractman 34 6, 854125127 47, 63484047 BELFORT
STRACTMAN 36, Rue Charles Stractman 36 6, 853999248 47, 63486329 BELFORT
STRACTMAN 21bis, Rue Charles Stractman 21bis 6, 854638898 47, 63465986 BELFORT
STRACTMAN l. Rue Charles Stractman 6, 85691269 47, 63464187 BELFORT
STRACTMAN 2, Rue Charles Stractman 6, 85727262 47, 63479903 BELFORT
STRACTMAN 3, Rue Charles Stractman 6, 85659233 47, 63463631 BELFORT
STRACTMAN 10, Rue Charles Stractman 10 6, 856353117 47, 63511409 BELFORT
STRACTMAN 4, Rue Charles Stractman 6, 857008826 47, 63480506 BELFORT
STRACTMAN 21, Rue Charles Stractman 21 6, 854818423 47, 63465973 BELFORT
STRACTMAN 18bis, Rue Charles Stractman 18bis 6, 855536156 47, 63491163 BELFORT
STRACTMAN 5, Rue Charles Stractman 6, 856314119 47, 63465614 BELFORT
STRACTMAN 6, Rue Charles Stractman 6, 856565382 47, 63481601 BELFORT
STRACTMAN 7bis/ Rue Charles Stractman 7bis 6, 85596566 47, 63463366 BELFORT
STRACTMAN 4bis, Rue Charles Stractman 4bls 6, 856768634 47, 63480963 BELFORT
STRACTMAN 11, Rue Charles Stractman 11 6, 855501466 47, 63466073 BELFORT
STRACTMAN 26, Rue Charles Stractman 26 6, 854813434 47, 63487668 BELFORT
STRACTMAN 27, Rue Charles Stractman 27 6, 854034045 47, 63464572 BELFORT
STRACTMAN Ibis, Rue Charles Stractman Ibis 6, 857107369 47, 63458024 BELFORT
STRACTMAN 25, Rue Charles Stractman 25 6, 854234077 47, 63464695 BELFORT
STRACTMAN 32, Rue Charles Stractman 32 6, 85433853 47, 63484217 BELFORT
STRASBOURG 17, Rue de Strasbourg 17 6, 852441933 47, 64616709 BELFORT
STRASBOURG 28, Rue de Strasbourg 28 6, 851385044 47, 64628023 BELFORT
STRASBOURG 24, Rue de Strasbourg 24 6, 851952289 47, 6463663 BELFORT
STRASBOURG 35, Rue de Strasbourg 35 6, 850465753 47, 6459736 BELFORT
STRASBOURG 23, Rue de Strasbourg 23 6, 851688664 47, 64608826 BELFORT
STRASBOURG 34, Rue de Strasbourg 34 6, 850754418 47, 64623266 BELFORT
iTRASBOURG l, Rue de Strasbourg 6, 854848679 47, 64640687 BELFORT
.TRASBOURG
.TRASBOURG
9, Rue de Strasbourg
32, Rue de Strasbourg
6, 853356182 47, 64625769
32 6, 850928684 47, 64624391
BELFORT
BELFORT
STRASBOURG 11, Rue de Strasbourg 11 6, 853180387 47, 64622848 BELFORT
STRASBOURG 10, Rue de Strasbourg 10 6, 853535505 47, 64648495 BELFORT
.TRASBOURG , Rue de Strasbourg 6, 853517926 47, 64627843 BELFORT
.TRASBOURG 21, Rue de Strasbourg 21 6, 85205201 47, 64612819 BELFORT
iTRASBOURG
.TRASBOURG
iTRASBOURG
18, Rue de Strasbourg
19, Rue de Strasbourg
8, Rue de Strasbourg
18 6, 852582153 47. 646404S9
19 6, 852239564 47, 64613892
6, 853872281 47, 64652592
BELFORT
BELFORT
BELFORT
TRASBOURG i. Rue de Strasbourg 6, 854216521 47, 64634136 BELFORT
iTRASBOURG 15, Rue de Strasbourg 15 6, 852668584 47, 64616729 BELFORT
iTRASBOURG 22, Rue de Strasbourg 22 6, 852219569 47, 64637393 BELFORT
.TRASBOURG 16, Rue de Strasbourg 16 6, 852810334 47, 64642305 BELFORT
.TRASBOURG 8, Rue de Strasbourg 38 6, 850390309 47, 64618374 BELFORT
.TRASBOURS 14bis, Rue de Strasbourg 14bis 6, 853133057 47, 64645555 BELFORT
STRASBOURG
iTRASBOURG
il. Rue de Strasbourg
, Rue de Strasbourg
31 6, 850775184 47, 64600663
6, 854140327 47, 64654252
BELFORT
BELFORT
STRASBOURG bis. Rue de Strasbourg Sbis 6, 853853936 47, 64631041 BELFORT
431 STRASBOURG 3bis, Rue de Strasbourg 3bls 6, 85445646 47, 64634104 BELFORT
STRASBOURG Sbîs, Rue de Strasbourg 8bls 6, 853684727 47, 64651519 BELFORT
STRASBOURG 20, Rue de Strasbourg 20 6, 852406359 47, 64637568 BELFORT
STRASBOURG 2, Rue de Strasbourg 6, 854534075 47, 64662631 BELFORT
STRASBOURG 36, Rue de Strasbourg 36 6, 85055205 47, 64620448 BELFORT
STRASBOURG 12, Rue de Strasbourg 12 6, 853441729 47, 64647959 BELFORT
STRASBOURG 26, Rue de Strasbourg 26 6, 851573361 47, 64629994 BELFORT
STRASBOURG 30, Rue de Strasbourg 30 6, 851210778 47, 64626898 BELFORT
STRASBOURG 6bis, Rue de Strasbourg 6bls 6, 853995692 47, 64656616 BELFORT
STRASBOURG 37, Rue de Strasbourg 37 6, 850342347 47, 64593335 BELFORT
STRASBOURG 40, Rue de Strasbourg 40 6, 85013479 47, 64615763 BELFORT
STRASBOURG 14, Rue de Strasbourg 14 6, 853307324 47, 64646679 BELFORT
STRASBOURG 3, Rue de Strasbourg 6, 854626904 47, 64630739 BELFORT
STROLZ 5, Rue du Général Strolz 6, 856153977 47, 64091466 BELFORT
5TROLZ iï. Kue au tsenerai ïtrolz 23 6, 8562145 47, 63872031 BELFORT
STROLZ 12, Rue du Général Strolz 12 6, 855632671 47, 63964556 BELFORT
STROLZ ., Rue du Général Strolz 6, 856117371 47, 64126744 BELFORT
STROLZ 23a, Rue du Général Strolz ISa 6, 856234519 47, 63858755 BELFORT
STROLZ 8, Rue du Général Stroiz 6, 855711618 47, 64010303 BELFORT
STROLZ 4, Rue du Générai Strolz 6, 85564662 47, 64059205 BELFORT
STROLZ r. Rue du Général Strolz 6, 85594885 47, 64048606 BELFORT
STROLZ 2, Rue du Général Strolz 6, 855613356 47, 64082758 BELFORT
STROLZ 21, Rue du Général Strolz 21 6, 856196919 47, 63885352 BELFORT
STROLZ 27, Rue du Général Strolz 27 6, 856347412 47, 63817739 BELFORT
STROLZ 14c, Rue du Général Strolz 14c 6, 855817492 47, 6389545 BELFORT
STROL2 14bis, Rue du Général Strolz Mbis 6, 855759182 47, 63909154 BELFORT
STROLZ 14a, Rue du Général Strolz Ma 6, 855602197 47, 63916557 BELFORT
STROLZ 6, Rue du GénéralStrolz 6, 855688582 47, 64030213 BELFORT
STROLZ 3, Rue du GénéralStrolz 6, 856130178 47, 64110477 BELFORT
STROLZ 18, Rue du Généra! Strolz 18 6, 855882899 47, 63835762 BELFORT
STROLZ 25, Rue du Général Strolz 25 6, 856540772 47, 63841312 BELFORT
STROLZ 17, Rue du Général Strolz 17 6, 856195163 47, 6393635 BELFORT
STROLZ 9, Rue du Général Strolz 6, 856097194 47, 63998966 BELFORT
STROLZ 25bis, Rue du Général Strolz 25bls 6, 856671165 47, 63830767 BELFORT
STROLZ 13, Rue du Général Strolz 13 6, 856305541 47, 63966092 BELFORT
SUZE l. Rue du Comte de La Suze 6, 856724324 47, 63509064 BELFORT
UZE 4, Rue du Comte de La Suze 6, 855576437 47, 63527358 BELFORT
UZE 17, Rue du Comte de La Suze 17 6, 854738023 47, 63508682 BELFORT
SUZE , Rue du Comte de La Suze 6, 856589948 47, 63507785 BELFORT
SUZE i. Rue du Comte de La Suze 6, 855089252 47, 63529839 BELFORT
UZE 15, Rue du Comte de La Suze 15 6, 855325608 47, 6351 BELFORT
UZE 13, Rue du Comte de La Suze 13 6, 855523349 47, 63507429 BELFORT
UZE 3, Rue du Comte de La Suze 6, 857082245 47, 6350677 BELFORT
UZE 14, Rue du Comte de La Suze 14 6, 854381338 47, 63528087 BELFORT
UZE 11, Rue du Comte de La Suze 11 6, 855744601 47, 63501163 BELFORT
UZE 19, Rue du Comte de La Suze 19 6, 854494312 47, 63504224 BELFORT
UZE 2bis, Rue du Comte de La Suze 2bis 6, 855748116 47, 63551312 BELFORT
UZE 4bis, Rue du Comte de La Suze 4bis 6, 855377405 47, 63539529 BELFORT
UZE 15bis, Rue du Comte de La Suze ISbls 6, 855031815 47, 63509341 BELFORT
UZE bis. Rue du Comte de La Suze 6bis 6, 85494312 47, 63530407 BELFORT
UZE 21, Rue du Comte de La Suze 21 6, 854169074 47, 63513597 BELFORT
UZE 2, Rue du Comte de La Suze 6, 857311627 47, 63525698 BELFORT
ANNEURS Ibis, Rue des Tanneurs Ibis 6, 862914795 47, 63545567 BELFORT
ANNEURS bis, RuedesTanneurs 3bls 6, 8631913 47, 63529391 BELFORT
ANNEURS , Rue desTanneurs 6, 862906872 47, 63538778 BELFORT
ANNEURS 6, RuedesTanneurs 16 6, 862861354 47, 63422107 BELFORT
ANNEURS 2, Rue desTanneurs 12 6, 862832188 47, 63481681 BELFORT
ANNEURS 0, Rue desTanneurs 10 6, 862801523 47, 63492611 BELFORT
ANNEURS 8, Rue desTanneurs 18 6, 862880266 47, 63413024 BELFORT
ANNEURS 4, Rue desTanneurs 14 6, 862851099 47, 63472598 BELFORT
ANNEURS , Rue desTanneurs 6, 863246922 47, 63509903 BELFORT
ANNEURS , Rue desTanneurs 6, 862600456 47, 63506908 BELFORT
ANNEURS a, RuedesTanneurs 3a 6, 862990826 47, 63514063 BELFORT
-432- TANNEURS 6, Rue desTanneurs 6, 862172988 47, 63514798 BELFORT
TARDIEU Rue André Tardieu 6, 858344511 47, 64174836 BELFORT
TASSIGNY 24, Boulevard Jsan-Marie de Lattre de Tassigny 24 6, 852430539 47, 64196033 BELFORT
TASSIGNY 2bis, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 2bis 6, 855743921 47, 64204773 BELFORT
TASSIGNY 4, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 6, 855389775 47, 64211556 BELFORT
TASSIGNY 10, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 10 6, 854545848 47, 64206729 BELFORT
TASSIGNY 6, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 6, 855107701 47, 64209049 BELFORT
TASSIGNY 2, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 6, 85603087 47, 64197351 BELFORT
TASSIGNY 8, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 6, 85481387 47, 6420839 BELFORT
TASSIGNY 12, BoulevardJean-Mariede Lattre de Tassigny 12 6, 854251253 47, 64205172 BELFORT
TASSIGNY 14, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 14 6, 853956658 47, 64203614 BELFORT
TASSIGNY 16, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 16 6, 85359563 47, 64202315 BELFORT
TASSIGNY 20, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 20 6, 853005677 47, 64198302 BELFORT
FASSIGNY 22, Boulevard Jean-Marie de Lattre de Tassigny 22 6, 852711083 47, 64196744 BELFORT
FASS16NY 18, Bouievard Jean-Marie de Lattre de Tassîgny 18 6, 853273698 47, 64199963 BELFORT
FELL 21, Rue Guillaume Tel] 21 6, 851117165 47, 64657893 BELFORT
TELL ., Rue Guillaume Tel) 6, 854557011 47, 64689569 BELFORT
FELL 5, Rue Guillaume Tel! 6, 853574782 47, 64678973 BELFORT
FELL 3, Rue Guillaume Tell 6, 854237342 47, 64689911 BELFORT
TELL 10, Rue Guillaume Tell 10 6, 852571798 47, 64690979 BELFORT
TELL 20, Rue Guillaume Tell 20 6, 851438524 47, 64690878 BELFORT
TELL 25, Rue Guillaume Tell 25 6, 850700666 47, 64654105 BELFORT
TELL 11, Rue Guillaume Tel! 11 6, 852405 47, 64667303 BELFORT
TELL 13, Rue Guillaume Tel! 13 6, 852203394 47, 64665384 BELFORT
FELL 16, Rue Guillaume Tell 16 6, 851914589 47, 64686326 BELFORT
'ELL 17, Rue Guillaume Tell 17 6, 851519614 47, 64660834 BELFORT
FELL 8, Rue Guillaume Tell 6, 852828085 47, 64694488 BELFORT
TELL 6, Rue Guillaume Tell 6, 853337603 47, 64697913 BELFORT
TELL 30, Rue Guillaume Tell 30 6, 850313494 47, 64669123 BELFORT
TELL 28, Rue Guillaume Tell 28 6, 850502577 47, 64671992 BELFORT
TELL 14, Rue Guillaume Teil 14 6, 852170111 47, 64688937 BELFORT
TELL 23, Rue Guillaume Tell 23 6, 850874932 47, 6465523 BELFORT
TELL 27, Rue Guillaume Tefl 27 6, 850472484 47, 64652289 BELFORT
FELL 22, Rue Guillaume Tell 22 6, 851068298 47, 64678803 BELFORT
TELL 24, Rue Guillaume Tell 24 6, 850840879 47, 64677885 BELFORT
ELL 20bls, Rue Guillaume Tell 20bls 6, 851230806 47, 64681775 BELFORT
TELL 4, Rue Guillaume Tell 6, 85418543 47, 6470723 BELFORT
TELL 32, Rue Guillaume Tell 32 6, 850072025 47, 64667358 BELFORT
TELL 12, Rue Guillaume Tell 12 6, 852396766 47, 64688957 BELFORT
'HANN 45, RuedeThann 45 6, 847078137 47, 64768171 BELFORT
THANN l, RuedeThann 6, 848133589 47, 64519931 BELFORT
HANN 43, Rue deThann 43 6, 847098606 47, 64760884 BELFORT
'HANN 14, Rue deThann 14 6, 847866438 47, 64629076 BELFORT
HANN , RuedeThann 6, 847952292 47, 64557571 BELFORT
HANN 37, RuedeThann 37 6, 847203243 47, 64727145 BELFORT
HANN 17, RuedeThann 17 6, 847345933 47, 64628393 BELFORT
HANN 10, RuedeThann 10 6, 848186266 47, 64581888 BELFORT
HANN 49, RuedeThann 49 6, 847015201 47, 64788235 BELFORT
HANN 28, RuedeThann 28 6, 847677335 47, 64704584 BELFORT
HANN 38, RuedeThann 38 6, 84749877 47, 64761133 BELFORT
HANN 15, Rue deThann 15 6, 847595344 47, 64623822 BELFORT
HANN A, RuedeThann 34 6, 847593934 47, 64731935 BELFORT
HANN 19, RuedeThann 19 6, 8475066 47, 64644887 BELFORT
HANN 42, RuedeThann 42 6, 847457069 47, 64774808 BELFORT
HANN 21, Rue deThann 21 6, 84709177 47, 64674425 BELFORT
HANN 44, RuedeThann 44 6, 847427892 47, 64787534 BELFORT
HANN 47, RuedeThann 47 6, 847036434 47, 64781846 BELFORT
HANN 16, RuedeThann 16 6, 848038104 47, 64642823 BELFORT
HANN 0, Rue deThann 30 6, 847656102 47, 64710973 BELFORT
HANN 4l, Rue deThann 4l 6, 84711984 47, 64754496 BELFORT
HANN 5, RuedeThann 35 6, 847224475 47, 64720756 BELFORT
HANN 6, RuedeThann 36 6, 847572701 47, 64738323 BELFORT
HANN l, RuedeThann 51 6, 846994731 47, 64795521 BELFORT
433 ITHANN 39, Rue deThann 39 6, 847182011 47, 64733534 BELFORT
ITHANN 23, RuedeThann 23 6, 847199598 47, 64675808 BELFORT
ITHANN 40, Rue deThann 40 6, 847477537 47, 64767521 BELFORT
ITHANN 31, RuedeThann 31 6, 84728512 47, 64697998 BELFORT
ITHANN 24, Rue de Thann 24 6, 847741029 47, 64685418 BELFORT
ITHANN 46, Rue deThann 46 6, 847394135 47, 64794872 BELFORT
ITHANN 32, RuedeThann 32 6, 847614402 47, 64724648 BELFORT
ITHANN 19bis, Rue deThann 19bis 6, 847287892 47, 64638529 BELFORT
ITHANN 26, Rue de Thann 26 6, 847697803 47, 64697297 BELFORT
ITHANN 33, RuedeThann 33 6, 847277938 47, 64705233 BELFORT
ITHANN 7, Rue deThann 6, 84790754 47, 64567655 BELFORT
ITHANN 20, Rue deThann 20 6, 847772042 47, 64659172 BELFORT
ITHANN 11, RuedeThann 11 6, 847728076 47, 64591775 BELFORT
ITHANN 29, RuedeThann 29 6, 847319639 47, 64691558 BELFORT
ITHANN 48, Rue deThann 48 6, 847386191 47, 64801209 BELFORT
ITHANN 18, Rue de Thann 18 6, 847909809 47, 64648727 BELFORT
ITHEATRE 2, Parking Centre Théâtre 6, 858167541 47, 63517025 BELFORT
ITHEATRE 9, Rue de ['Ancien Théâtre 6, 862329442 47, 63767426 BELFORT
[THEATRE 4, Rue de l'Ancien Théâtre 6, 861488641 47, 63766196 BELFORT
ITHIERS 25, RueAdolpheThiers 25 6, 854922212 47, 63396253 BELFORT
ITHIERS 28, Rue Adolphe Thiers 28 6, 854432399 47, 63431492 BELFORT
ITHIERS 15, Rue Adolphe Thiers 15 6, 855884041 47, 63398818 BELFORT
ITHIERS 9, Rue Adolphe Thiers 6, 856284103 47, 63399064 BELFORT
ITHIERS 14, Rue Adolphe Thiers 14 6, 856035236 47, 63419852 BELFORT
ITHIERS 13, Rue Adoiphe Thiers 13 6, 85601918 47, 63400996 BELFORT
ITHIERS 2, Rue Adolphe Thiers 6, 856952628 47, 63417184 BELFORT
ITHIERS 3, RueAdolpheThiers 6, 856724018 47, 63399154 BELFORT
ITHIERS l, Rue Adolphe Thters 6, 857081167 47, 63395963 BELFORT
ITHIERS 6, Rue Adolphe Thiers 6, 856581429 47, 63419529 BELFORT
ITHIERS 24, Rue Adolphe Thiers 24 6, 854928802 47, 63419651 BELFORT
ITHIERS 31, RueAdolpheThiers 31 6, 854201796 47, 63395451 BELFORT
ITHIERS 23, Rue Adolphe Thiers 23 6, 855212939 47, 63393321 BELFORT
ITHIERS 26, Rue Adolphe Thiers 26 6, 854767095 47, 63417577 BELFORT
ITHIERS 27, Rue Adolphe Thiers 27 6, 854735465 47, 63396079 BELFORT
ITHIERS 29, Rue Adolphe Thiers 29 6, 854520621 47, 63394211 BELFORT
ITHIERS 23bis, Rue Adolphe Thiers 23bls 6, 855078092 47, 63375827 BELFORT
ITHIERS 30, Rue Adolphe Thiers 30 6, 854139668 47, 63416414 BELFORT
ITHIERS 17, Rue Adolphe Thiers 17 6, 855709815 47, 63397694 BELFORT
ITHIERS ', Rue Adolphe Thiers 6, 85646932 47, 63397443 BELFORT
ITHIERS 4, Rue Adolphe Thiers 6, 856793216 47, 63417804 BELFORT
ITHIERS 14bis, Rue Adolphe Thiers 14bis 6, 855527845 47, 63434439 BELFORT
FHIERS Il, RueAdolpheThiers 11 6, 85615126 47, 63398581 BELFORT
FHIERS 12, Rue Adolphe Thiers 12 6, 856183659 47, 63421977 BELFORT
FHIERS 5, RueAdolpheThiers 6, 856588879 47, 63396977 BELFORT
FHIERS 10, Rue Adolphe Thiers 10 6, 856343837 47, 63422255 BELFORT
FHIERS 18, Rue Adolphe Thiers 18 6, 855369484 47, 6342064 BELFORT
FHIERS 20, Rue Adolphe Thiers 20 6, 85519602 47, 63420414 BELFORT
FHIERS 22, Rue Adolphe Thiers 22 6, 855048362 47, 63419186 BELFORT
miERS 8, Rue Adolphe Thiers 6, 856436064 47, 63420996 BELFORT
FHIERS 16, Rue Adolphe Thiers 16 6, 855676556 47, 63421247 BELFORT
FHIERS 21, RueAdolpheThiers 21 6, 855335558 47, 63396447 BELFORT
FHILLOT 10, Rue du Thillot 10 6, 840547948 47, 66074562 BELFORT
FHILLOT Sbis, Rue du Thillot Sbis 6, 840715066 47, 66082923 BELFORT
FHILLOT 12, Rue du Thillot 12 6, 840319709 47, 66072744 BELFORT
FHILLOT ;, Rue du Thillot 6, 840950497 47, 66077507 BELFORT
FHILLOT 4, Rue du Thillot 6, 841397497 47, 66085684 BELFORT
FHILLOT 18, RueduThillot 18 6, 840355341 47, 66051885 BELFORT
FHILLOT i. Rue du Thillot 6, 841058353 47, 66078891 BELFORT
FHOMAS ;, Rue Albert Thomas 6, 852998145 47, 65238871 BELFORT
FHOMAS 10, Rue Albert Thomas 10 6, 852545849 47, 65224412 BELFORT
FHOMAS l, Rue Albert Thomas 6, 853947019 47, 65241489 BELFORT
FHOMAS ', Rue Albert Thomas 6, 853233231 47, 65248768 BELFORT
FHOMAS 13, Rue Albert Thomas 13 6, 852260963 47, 65202997 BELFORT
-434 ITHOMAS 5, Rue Albert Thomas 6, 853321962 47, 65227703 BELFORT
l THOMAS Sbis, Rue Albert Thomas Sbls 6, 852673094 47, 65232927 BELFORT
ITHOMAS 4, Rue Albert Thomas 6, 853684002 47, 6526143 BELFORT
ITHOMAS 18, Rue Albert Thomas 18 6, 851298809 47, 65200429 BELFORT
(THOMAS 3, Rue Albert Thomas 6, 853746153 47, 65240468 BELFORT
l THOMAS 7, Rue Albert Thomas 6, 853145384 47, 65223884 BELFORT
ITHOMAS 15, Rue Albert Thomas 15 6, 852110963 47, 65199075 BELFORT
ITHOMAS 16, Rue Albert Thomas 16 6, 85160904 47, 65204629 BELFORT
ITHOMAS 14, Rue Albert Thomas 14 6, 851839537 47, 65209139 BELFORT
ITHOMAS 3bis, Rue Albert Thomas 3bls 6, 853582099 47, 65235701 BELFORT
ITHOMAS lObis, Rue Albert Thomas lObls 6, 852097377 47, 65214443 BELFORT
ITHOMAS 12, Rue Albert Thomas 12 6, 851962194 47, 65212266 BELFORT
ITHOMAS 11, Rue Albert Thomas 11 6, 852369568 47, 65205277 BELFORT
ITHOMAS 2bis, Rue Albert Thomas 2bls 6, 853966896 47, 65264835 BELFORT
THOMAS 4bis, Rue Albert Thomas 4bis 6, 853423865 47, 65253433 BELFORT
ITHOMAS 2, Rue Albert Thomas 6, 853898156 47, 652624 BELFORT
ITHOMAS 19, Rue Albert Thomas 19 6, 851771863 47, 65192284 BELFORT
[THOMAS 17, Rue Albert Thomas 17 6, 851975782 47, 65196898 BELFORT
ITHOMAS 23, Rue Albert Thomas 23 6, 851472629 47, 65185339 BELFORT
ITHOMAS 21, Rue Albert Thomas 21 6, 851581232 47, 6518762 BELFORT
ITILLEUL 122, Rue de la Croix du Tllleul 122 6, 84996611 47, 65357856 BELFORT
ITILLEUL 4, Rue de la Croix du Tilleul 6, 858866928 47, 64584516 BELFORT
ITILLEUL 126, Rue de la Croix du Tilleul 126 6, 849677259 47, 65378798 BELFORT
ITILLEUL 39, Rue de la Croix du Tîlieul 39 6, 853288977 47, 65032336 BELFORT
ITILLEUL 110, Rue de la Croix du Titleul 110 6, 851259899 47, 6531139 BELFORT
ITILLEUL 50, Rue de la Croix du Tilleul 50 6, 857691608 47, 64832334 BELFORT
ITILLEUL 31, Rue de la Croix du Tilleul 31 6, 854453123 47, 64974658 BELFORT
ITILLEUL 32. Rue de la Croix du Tilleul 32 6, 858184737 47, 64706991 BELFORT
ITILLEUL 9bis, Rue de la Croix du Tilleul Sbis 6, 857108182 47, 6485172 BELFORT
ITILLEUL 14, Rue de la Croix du Tilleul 14 6, 858676244 47, 646267 BELFORT
ITILLEUL 63, Rue de la Croix du Tilleuf 63 6, 850016819 47, 65323425 BELFORT
ITILLEUL 64, Rue de la Croix du Tilleul 64 6, 856824742 47, 64878949 BELFORT
ITILLEUL 62, Rue de la Croix du Tilleul 62 6, 85701307 47, 64880919 BELFORT
ITILLEUL 20, Rue de la Croix du Tilleul 20 6, 858950898 47, 64651757 BELFORT
ITILLEUL 24, Rue de la Croix du Tilleul 24 6, 858291598 47, 64675945 BELFORT
ITILLEUL 22, Rue de la Croix du Tilleul 22 6, 858412996 47, 64661959 BELFORT
ITILLEUL 13, Rue de la Croix du Tilleul 13 6, 856297326 47, 64870189 BELFORT
ITILLEUL 70, Rue de la Croix du Tilleul 70 6, 85640717 47, 64889582 BELFORT
ITILLEUL 96, Rue de la Croix du Tilleul 96 6, 853441913 47, 65086696 BELFORT
ITILLEUL 124, Rue de la Croix du Tilleul 124 6, 849771352 47, 65364018 BELFORT
ITILLEUL 16, Rue de la Croix du Tilleul 16 6, 858476932 47, 64627476 BELFORT
ITILLEUL 12, Rue de la Croix du Tilleul 12 6, 858622607 47, 64610692 BELFORT
ITILLEUL 15bis, Rue de la Croix du Tilleul ISbis 6, 855757103 47, 64877696 BELFORT
ITILLEUL 3, Rue de la Croix du Tilleul 6, 85738397 47, 64815512 BELFORT
ITILLEUL 102, Rue de la Croix du Tllleul 102 6, 852403491 47, 6522947 BELFORT
ITILLEUL 51, Rue de la Croix du Tilleul 51 6, 851897744 47, 65230534 BELFORT
TILLEUL 28, Rue de la Croix du Tilleul 28 6, 858196774 47, 64689827 BELFORT
ITILLEUL 20c, Rue de la Croix du Tilleut 20c 6, 859190839 47, 64651725 BELFORT
nLLEUL 33, Rue de la Croix du Tilleul 33 6, 854365455 47, 64981305 BELFORT
ÏÏLLEUL 92, Rue de la Croix du Tilleul 92 6, 854205121 47, 65027874 BELFORT
riLLEUL 37, Rue de la Croix du Tllleul 37 6, 853505416 47, 65035999 BELFORT
ÏÏLLEUL 38, Rue de la Croix du Tllleul 38 6, 857869581 47, 64759569 BELFORT
riLLEUL 26, Rue de la Croix du Tiileul 26 6, 858202411 47, 64680796 BELFORT
HLLEUL 34, Rue de la Croix du Tilleu! 34 6, 858049285 47, 64720131 BELFORT
HLLEUL 36, Rue de la Croix du Tilleul 36 6, 857901794 47, 64750434 BELFORT
riLLEUL 20d, Rue de la Croix du Tilleul 20d 6, 85932399 47, 64635891 BELFORT
riLLEUL 19, Rue de la Croix du Tilleul 19 6, 855845723 47, 64903477 BELFORT
riLLEUL 8, Rue de la Croix du Tilleul 6, 859063664 47, 64596363 BELFORT
nLLEUL 4, Rue de la Croix du Tilleul 54 6, 857518582 47, 64848322 BELFORT
niLEUL 6, Rue de la Croix du Tilleul 56 6, 857462852 47, 64861151 BELFORT
nLLEUL 104, Rue de la Croix du Tilleul 104 6, 852108246 47, 65258545 BELFORT
nLLEUL , Rue de la Croix du Tilleul 6, 857344589 47, 64831882 BELFORT
riLLEUL a, Rue de la Croix du Tilleul 3a 6, 857236274 47, 64814285 BELFORT
435 TILLEUL 2, Rue de la Croix du Tifleul 6, 858881259 47, 64570046 BELFORT
TILLEUL 20a, Rue de la Croix du Tilleul 20a 6, 858639163 47, 64645763 BELFORT
TILLEUL 6, Rue de la Croix du Tilleul 6, 858823727 47, 64596396 BELFORT
TILLEUL 100, Rue de la Croix du Tllleul 100 6, 852773587 47, 65210014 BELFORT
TILLEUL 68, Rue de la Croix du Tilleul 68 6, 856469022 47, 64883936 BELFORT
TILLEUL 9, Rue de la Croix du Tilleu! 6, 857217547 47, 64854898 BELFORT
TILLEUL 72, Rue de la Croix du Tilleul 72 6, 856331266 47, 64894382 BELFORT
TILLEUL 74, Rue de la Croix du Tilleul 74 6, 856256126 47, 64900079 BELFORT
TILLEUL 76, Rue de la Croix du Tilleuf 76 6, 856195039 47, 64906623 BELFORT
TILLEUL 78, Rue de la Croix du TIIIeul 78 6, 856067512 47, 64913426 BELFORT
TILLEUL 82bis, Rue de la Croix du Tilleul 82bls 6, 855467149 47, 64959904 BELFORT
TILLEUL 82, Rue de la Croix du Tilleul 82 6, 855463614 47, 64940098 BELFORT
TILLEUL 84, Rue de fa Croix du Tilleul 84 6, 855088194 47, 6495327 BELFORT
TILLEUL 86, Rue de la Croix du Tilleul 86 6, 854924621 47, 64964717 BELFORT
FiLLEUL 88, Rue de ia Croix du Tiiieul 88 6, 854815731 47, 64977752 BELFORT
TILLEUL 90, Rue de la Croix du Tilleui 90 6, 854662387 47, 64985556 BELFORT
TILLEUL 94, Rue de la Croix du Tilleul 94 6, 853779774 47, 65076374 BELFORT
TILLEUL 112, Rue de la Croix du Tilleui 112 6, 850996406 47, 65315116 BELFORT
TILLEUL 116, Rue de la Croix du Tilleul 116 6, 850738723 47, 65341342 BELFORT
TILLEUL 118, Rue de la Croix du Tilleul 118 6, 85029712 47, 65339454 BELFORT
TILLEUL 58, Rue de la Croix du Tilleul 58 6, 857408653 47, 64875777 BELFORT
TILLEUL 61, Rue de la Croix du Tilleul 61 6, 850181177 47, 65312877 BELFORT
TILLEUL 47, Rue de la Croix du Tilleul 47 6, 852851149 47, 65160163 BELFORT
TILLEUL 48, Rue de la Croix du Tilleul 48 6, 857704412 47, 64816067 BELFORT
TILLEUL 120, Rue de la Croix du Tllleul 120 6, 850163159 47, 65354388 BELFORT
TILLEUL 52, Rue de la Croix du Tilleul 52 6, 857564848 47, 64840034 BELFORT
TILLEUL 15, Rue de la Croix du Tilleul 15 6, 85609313 47, 64880894 BELFORT
TILLEUL 17, Rue de la Croix du Tilleul 17 6, 85602105 47, 64890183 BELFORT
TILLEUL 25, Rue de la Croix du Tilleuf 25 6, 854751398 47, 64949174 BELFORT
TILLEUL 29, Rue de la Croix du Tilleul 29 6, 854540024 47, 64967113 BELFORT
TILLEUL 57, Rue de la Croix du Tilleul 57 6, 850889166 47, 652831 BELFORT
TILLEUL 21, Rue de la Croix du Tilleul 21 6, 855732247 47, 64911126 BELFORT
TILLEUL 27, Rue de la Croix du Tilleul 27 6, 854628455 47, 64961363 BELFORT
TILLEUL 11, Rue de la Croix du Tilleul 11 6, 856982952 47, 64861216 BELFORT
riLLEUL 42, Rue de la Croix du Tilleul 42 6, 857862133 47, 6478212 BELFORT
nLLEUL 20bis, Rue de la Croix du Tilleul 20bis 6, 858869642 47, 64650272 BELFORT
HLLEUL 4l, Rue de la Croix du Tilleul 4l 6, 852997448 47, 65112748 BELFORT
riLLEUL 45, Rue de la Croix du Tilleul 45 6, 852935 47, 65149026 BELFORT
nLLEUL 49, Rue de la Croix du Tiileul 49 6, 852492522 47, 65193088 BELFORT
nLLEUL 6, Rue de la Croix du Tilleul 66 6, 856627715 47, 64882418 BELFORT
riLLEUL 10, Rue de la Croix du Tilleul 10 6, 858869711 47, 64603425 BELFORT
nLLEUL 98, Rue de la Croix du Tilleul 98 6, 853117785 47, 6517001 BELFORT
rOULOUSE 18bis, Rue de Toulouse 18bis 6, 849614769 47, 65101564 BELFORT
rOULOUSE 20, Rue de Toulouse 20 6, 849342885 47, 65095413 BELFORT
TOULOUSE 16, Rue de Toulouse 16 6, 849963332 47, 65103814 BELFORT
rOULOUSE 12, Rue de Toulouse 12 6, 850219636 47, 65107323 BELFORT
rOULOUSE 2, Rue de Toulouse 6, 850908058 47, 65117262 BELFORT
rOULOUSE 15, Rue de Toulouse 15 6, 849419867 47, 65076195 BELFORT
rOULOUSE l. Rue de Toulouse 6, 851163136 47, 65103659 BELFORT
rOULOUSE A, Rue de Toulouse 24 6, 848760778 47, 65085061 BELFORT
rOULOUSE i. Rue de Toulouse 6, 850664276 47, 65112804 BELFORT
TOULOUSE , 8, Rue de Toulouse 18 6, 849854729 47, 65101533 BELFORT
rOULOUSE 2, Rue de Toulouse 22 6, 849098342 47, 65090056 BELFORT
rOULOUSE , Rue de Toulouse 6, 850945933 47, 65099097 BELFORT
rOULOUSE , Rue de Toulouse 6, 850759589 47, 65115136 BELFORT
rOULOUSE 4, Rue de Toulouse 14 6, 850111035 47, 65105042 BELFORT
rOULOUSE , Rue de Toulouse 6, 850176254 47, 65087672 BELFORT
rOULOUSE 7, Rue de Toulouse 17 6, 849244823 47, 65074172 BELFORT
rOULOUSE ., Rue de Toulouse 6, 850649761 47, 65095743 BELFORT
rOULOUSE 0, Rue de Toulouse 10 6, 850354052 47, 65108603 BELFORT
rOULOUSE 3, Rue de Toulouse 13 6, 849637069 47, 65080757 BELFORT
rOULOUSE 6, Rue de Toulouse 26 6, 848477898 47, 65081654 BELFORT
rOULOUSE , Rue de Toulouse 6, 850569728 47, 65111369 BELFORT
-436- TOULOUSE 7bis, Rue de Toulouse 7bls 6, 850327013 47, 65092492 BELFORT
TOULOUSE 2a, Rue de Toulouse 2a 6, 85113702: 47, 65119976 BELFORT
TOULOUSE 7, Rue de Toulouse 6, 850420034 47, 65092131 BELFORT
TRAMWAY l. Rue du Tramway 6, 853562205 47, 64805148 BELFORT
TRAMWAY 21, RueduTramway 21 6, 851364641 47, 64792066 BELFORT
TRAMWAY 16, Rue du Tramway 16 6, 850788373 47, 64804215 BELFORT
TRAMWAY 13, Rue du Tramway 13 6, 851995287 47, 64796823 BELFORT
-RAMWAY 19, Rue duTramway 19 6, 851499048 47, 64793346 BELFORT
TRAMWAY Il/ Rue du Tramway 11 6, 852157799 47, 64799795 BELFORT
TRAMWAY 10, RueduTramway 10 6, 85137992 47, 64810025 BELFORT
TRAMWAY 17, Rue du Tramway 17 6, 851646744 47, 64794574 BELFORT
FRAMWAY 6bis, Rue du Tramway 6bis 6, 852296198 47, 64837095 BELFORT
TRAMWAY 18, Rue du Tramway 18 6, 850586762 47, 64802295 BELFORT
FRAMWAY 8, Rue du Tramway 6, 851529144 47, 64813049 BELFORT
TRAMWAY 25, Rue duTramway 25 6, 85110835 47, 64788557 BELFORT
TRAMWAY 5, Rue duTramway 6, 852923619 47, 64806729 BELFORT
FRAMWAY 6c, RueduTramway 6c 6, 852107109 47, 64834226 BELFORT .RAMWAY 20, Rue du Tramway 20 6, 850308079 47, 64788918 BELFORT
FRAMWAY 6a, Rue du Tramway 6a 6, 852416086 47, 64821314 BELFORT
TRAMWAY 6d, Rue du Tramway 6d 6, 851878156 47, 64831512 BELFORT
TRAMWAY 22, Rue du Tramway 22 6, 849960239 47, 64786711 BELFORT
FRAMWAY 4c, Rue du Tramway 4c 6, 852663381 47, 64845578 BELFORT
FRAMWAY 23, RueduTramway 23 6, 851230233 47, 64790786 BELFORT
FRAMWAY 3l/ Rue du Tramway 31 6, 850585839 47, 64769866 BELFORT
FRAMWAY 27, Rue du Tramway 27 6, 850866876 47, 64786793 BELFORT
rRAMWAY 3, Rue du Tramway 6, 853334017 47, 64803332 BELFORT
TRAMWAY 3bis, Rue du Tramway 3bis 6, 853263755 47, 64799101 BELFORT
FRAMWAY 4a, Rue du Tramway 4a 6, 852919676 47, 64849087 BELFORT
TRAMWAY 4d, Rue du Tramway 4d 6, 852543024 47, 64845145 BELFORT
TRAMWAY 15, Rue du Tramway 15 6, 851821779 47, 64796596 BELFORT
FRAMWAY 4bis, Rue du Tramway 4bis 6, 852771215 47, 64846961 BELFORT
FRAMWAY 6, Rue du Tramway 6, 851662789 47, 6481343 BELFORT
FRAMWAY 14, Rue du Tramway 14 6, 850989986 47, 64806134 BELFORT
FRAMWAY 4g, Rue du Tramway 4g 6, 852901863 47, 64827462 BELFORT .RAMWAY 9, Rue du Tramway 6, 85234383 47, 64799072 BELFORT
'RAMWAY ', Rue du Tramway 6, 852521159 47, 64803789 BELFORT
'RAMWAY 6e, RueduTramway 6e 6, 851864402 47, 6481535 BELFORT
'RAMWAY 5bis, Rue du Tramway 5bis 6, 85269543 47, 64804913 BELFORT
RAMWAY 4e, Rue du Tramway 4e 6, 852526976 47, 64826288 BELFORT
RAMWAY 4ter, Rue du Tramway 4ter 6, 852537207 47, 64822645 BELFORT
RAMWAY 12, Rue du Tramway 12 6, 851218937 47, 64808848 BELFORT
RAMWAY 4f, RueduTramway 4f 6, 852795029 47, 6482795 BELFORT
RAMWAY 29, Rue du Tramway 29 6, 850678552 47, 64784821 BELFORT
RAMWAY 4, Rue duTramway 6, 853112118 47, 64840231 BELFORT
'RAMWAY ilbis. Rue du Tramway 31bls 6, 850523521 47, 64759298 BELFORT
URENNE 16, Rue du VicomtedeTurenne 16 6, 858420109 47, 63371833 BELFORT
URENNE 18, Rue du Vicomte de Turenne 18 6, 858261463 47, 63373352 BELFORT
URENNE 22, Rue du Vicomte de Turenne 22 6, 857760482 47, 63379806 BELFORT
URENNE 23, Rue du Vicomte de Turenne 23 6, 857978183 47, 63353733 BELFORT
URENNE , Rue du Vicomte de Turenne 6, 860142752 47, 63344406 BELFORT
URENNE 25, Rue du Vicomte de Turenne 25 6, 857476439 47, 6335929 BELFORT
URENNE 19, Rue du Vicomte de Turenne 19 6, 858414268 47, 63349333 BELFORT
U RENNE 20, Rue du Vicomte de Turenne 20 6, 857958982 47, 63378133 BELFORT
URENNE 21, Rue du Vicomte de Turenne 21 6, 858242338 47, 63350903 BELFORT
URENNE 17, Rue du Vicomte de Turenne 17 6, 858572915 47, 63347815 BELFORT
URENNE , Rue du Vicomte de Turenne 6, 860324357 47, 63369826 BELFORT
URENNE l. Rue du Vicomte de Turenne 11 6, 859091001 47, 63345798 BELFORT
URENNE ,, Rue du Vicomte de Turenne 6, 860677183 47, 63345929 BELFORT
URENNE i. Rue du Vicomte de Turenne 6, 86027483 47, 63342991 BELFORT
URENNE 3bis, Rue du Vicomte de Turenne 23bis 6, 85772731 47, 63356511 BELFORT
URENNE bis. Rue du Vicomte de Turenne Sbis 6, 859982575 47, 63344129 BELFORT
URENNE ;, Rue duVicomtedeTurenne 6, 859896965 47, 63368787 BELFORT
URENNE , Rue du Vicomte de Turenne 6, 859276215 47, 63344176 BELFORT
437 TURENNE 14, Rue du Vicomte de Turenne 14 6, 858566237 47, 63371265 BELFORT
TURENNE 15, Rue du Vicomte de Turenne 15 6, 858718277 47, 63346348 BELFORT
TURENNE Ster, RueduVicomte deTurenne 5ter 6, 859849734 47, 63344646 BELFORT
TURENNE 10, Rue du Vicomte de Turenne 10 6, 859019434 47, 63371302 BELFORT
TURENNE 7, Rue du Vicomte de Turenne 6, 859689557 47, 63344369 BELFORT
TURENNE 24, Rue du Vicomte de Turenne 24 6, 857494031 47, 63379942 BELFORT
TURENNE 12, Rue du Vicomte de Turenne 12 6, 858738934 47, 63370592 BELFORT
TURENNE 13, Rue du Vîcomte de Turenne 13 6, 858905022 47, 63346522 BELFORT
VALDOIE 68, RuedeValdoie 68 6, 847810446 47, 66005859 BELFORT
VALDOIE 6, Rue de Valdoie 6, 849418042 47, 65638361 BELFORT
VALDOIE 46, Rue de Valdoie 46 6, 848097232 47, 65857 BELFORT
VALDOIE 82, Rue de Valdoie 82 6, 847219502 47, 66079323 BELFORT
VALDOIE 78, Rue de Valdole 78 6, 847318508 47, 66054615 BELFORT
VALDOIE 67, Rue de Valdoie 67 6, 84656837 47, 66113381 BELFORT
VALDOIE 56, Rue de Valdoie 56 6, 848152521 47, 65906334 BËLFORT
VALDOIE 52, RuedeVatdoie 52 6, 847969814 47, 65895332 BELFORT
VALDOIE 3bis, RuedeValdoie 3bls 6, 848439177 47, 65640377 BELFORT
VALDOIE 8, RuedeValdoie 6, 849023158 47, 65644398 BELFORT
VALDOIE 24, Rue de Valdoie 24 6, 848662024 47, 65721475 BELFORT
VALDOIE 35, RuedeValdoie 35 6, 84772402 47, 65872863 BELFORT
VALDOIE 31, Rue de Valdoie 31 6, 847874965 47, 65830836 BELFORT
VALDOIE ., Rue de Valdoie 6, 848902939 47, 65597118 BELFORT
VALDOIE 27, Rue de Valdoie 27 6, 84797778 47, 65810617 BELFORT
VALDOIE 90, Rue de Valdoie 90 6, 847007433 47, 66127893 BELFORT
VALDOIE 57, Rue de Valdoie 57 6, 847020308 47, 6603325 BELFORT
VALDOIE 58, Rue de Valdoie 58 6, 848196666 47, 65926883 BELFORT
VALDOIE 14, Rue de Valdoie 14 6, 848901407 47, 656737 BELFORT
VALDOIE 80, RuedeValdole 80 6, 847246397 47, 66063903 BELFORT
VALDOIE 23, Rue de Valdoie 23 6, 848068069 47, 65791348 BELFORT
VALDOIE 28, Rue de Valdoie 28 6, 848572503 47, 65741643 BELFORT
VALDOIE 3, Rue de Vaidoie 6, 848727721 47, 65641942 BELFORT
VALDOIE 4l, Rue de Valdole 4l 6, 847588964 47, 65902215 BELFORT
VALDOIE la. Rue deValdoie la 6, 84887147 47, 6560715 BELFORT
VALDOIE 49bis, RuedeValdoie 49bls 6, 847256664 47, 65981882 BELFORT
VALDOIE 55, Rue de Valdoie 55 6, 847079891 47, 6602491 BELFORT
VALDOIE 21, Rue de Valdole 21 6, 848098777 47, 65780418 BELFORT
VALDOIE 12, Rue deVatdoie 12 6, 848945402 47, 65662718 BELFORT
VALDOIE 9, Rue de Valdoie 6, 848532028 47, 65694052 BELFORT
VALDOIE '0, Rue de Valdoie 70 6, 847509334 47, 66012433 BELFORT
t/ALDOIE 26, Rue de Valdoie 26 6, 848618027 47, 65732457 BELFORT
VALDOIE 88, Rue de Valdole 88 6, 847103838 47, 66115807 BELFORT
VMSOK Ibis, RuedeValdoie Slbis 6, 846887535 47, 66065296 BELFORT
WLDOIE 0, RuedeValdoie 60 6, 848471955 47, 65921311 BELFORT
kfALDOIE >3, Rue de Valdoie 63 6, 846811293 47, 66085411 BELFORT
VALDOIE 0, Rue de Valdoie 50 6, 847998996 47, 65882606 BELFORT
VALDOIE 42, Rue de Valdoie 42 6, 848199283 47, 65835883 BELFORT
t/ALDOIE 0, Rue de Valdole 30 6, 848528505 47, 65752624 BELFORT
VALDOIE 6, Rue deValdoie 36 6, 848339988 47, 657975 BELFORT
VALDOIE 45, Rue de Valdoie 45 6, 847527545 47, 65924075 BELFORT
VALDOIE 6, Rue de Valdoie 66 6, 847580992 47, 6598693 BELFORT
\/ALDOIE 4, RuedeValdoie 54 6, 84794216 47, 65909853 BELFORT
t/ALDOIE 10, Rue de Valdole 10 6, 848987106 47, 65649043 BELFORT
1/ALDOIE 11, Rue de Valdoie 11 6, 848451979 47, 65709678 BELFORT
VALDOIE l. Rue de Vatdoie 51 6, 847200899 47, 65994711 BELFORT
VALDOIE 18, RuedeValdoie 18 6, 848815705 47, 65698356 BELFORT
VALDOIE 47, Rue de Valdoie 47 6, 847414488 47, 65947937 BELFORT
VALDOIE 13, Rue de Valdoie 13 6, 848407981 47, 6572066 BELFORT
t/ALDOIE 4, RuedeValdoie 6, 849085332 47, 65623436 BELFORT
(/ALDOIE , Rue de Valdoie 6, 848575261 47, 65682173 BELFORT
(/ALDOIE 9, RuedeValdole 39 6, 847684601 47, 65889232 BELFORT
VALDOIE 9, RuedeValdole 59 6, 847016178 47, 66044076 BELFORT
t/ALDOIE 49, Rue de Valdoie 49 6, 847379959 47, 65954377 BELFORT
t/ALDOIE 40, Rue de Valdoie 40 6, 848252755 47, 6582036 BELFORT
-438 VALDOIE 62, Rue de Valdole 62 6, 84802434 47, 65943768 BELFORT
VALDOIE 65, RuedeValdole 65 6, 846742996 47, 6609919 BELFORT
VALDOIE 84, Rue de Valdoie 84 6, 847163736 47, 66092152 BELFORT
VALDOIE 37, Rue de Valdole 37 6, 847460497 47, 65876588 BELFORT
VALDOIE 16, Rue de Valdole 16 6, 848849466 47, 65691018 BELFORT
VALDOIE 32, RuedeValdoie 32 6, 848462509 47, 65769096 BELFORT
VALDOIE 43, Rue de Valdoie 43 6, 847559782 47, 65914941 BELFORT
VALDOIE 76, Rue de Valdoie 76 6, 847349984 47, 66044583 BELFORT
VALDOIE 38, Rue de Valdoie 38 6, 848272462 47, 65812176 BELFORT
VALDOIE 44, Rue deValdoie 44 6, 848129467 47, 65847866 BELFORT
VALDOIE 15, Rue de Valdoie 15 6, 848351457 47, 65732591 BELFORT
VALDOIE 4bis, Rue deValdoie 4bis 6, 849064862 47, 65630723 BELFORT
VALDOIE 25, Rue de Valdoie 25 6, 848034307 47, 65798686 BELFORT
VALDOIE 72, Rue de Valdoie 72 6, 84742775 47, 66026263 BELFORT
"v'ALDOiE 22, Rue de Vaidoie 22 6, 848706784 47, 65711392 BELFORT
VALDOIE 64, Rue de Valdoie 64 6, 847761577 47, 65948392 BELFORT
VALDOIE 61, Rue de Valdoie 61 6, 846921301 47, 66057958 BELFORT
VALDOIE 17, RuedeValdoie 17 6, 848157138 47, 65754966 BELFORT
VALDOIE 29, Rue de Valdoie 29 6, 847922018 47, 65823446 BELFORT
VALDOIE 34, Rue de Valdoie 34 6, 848442801 47, 65777281 BELFORT
VALDOIE 19, Rue de Valdole 19 6, 847923256 47, 65762181 BELFORT
VALDOIE 5, RuedeValdoie 6, 848630257 47, 65668446 BELFORT
VALDOIE Ibis, Rue de Valdoie Ibls 6, 8488615 47, 65623332 BELFORT
VALDOIE Slbis, RuedeVafdoie Slbls 6, 846820383 47, 66001999 BELFORT
VALDOIE 74, Rue de Valdoie 74 6, 847367403 47, 66033704 BELFORT
VALDOIE 2, Rue deValdoie 6, 849117932 47, 65614733 BELFORT
VALDOIE 53, Rue de Valdoie 53 6, 847123131 47, 66013031 BELFORT
VALENCIENNES 4, Rue de Valenciennes 6, 852443107 47, 64273462 BELFORT
VALENCIENNES 4bis, Rue de Valenciennes 4bls 6, 852323824 47, 6425861 BELFORT
VALENCIENNES 17, Rue de Valenciennes 17 6, 851650459 47, 64203569 BELFORT
VALENCIENNES S, Rue de Valenciennes 6, 8522357 47, 64249042 BELFORT
VALENCIENNES 12, Rue de Valenciennes 12 6, 851906125 47, 64237711 BELFORT
VALENCIENNES 13, Rue de Valenciennes 13 6, 851905193 47, 64205282 BELFORT
VALENCIENNES 3, Rue de Valenciennes 6, 852561751 47, 64240568 BELFORT
VALENCIENNES l. Rue de Valenciennes 6, 852901806 47, 64283949 BELFORT
VALENCIENNES 15, Rue de Valenciennes 15 6, 851784088 47, 64203951 BELFORT
VALENCIENNES 21, Rue de Valenciennes 21 6, 851366858 47, 64199265 BELFORT
VAIENCIENNES Ibis, Rue de Valenciennes Ibis 6, 852937924 47, 64252926 BELFORT
VALENCIENNES 11, Rue de Valenciennes 11 6, 852052872 47, 6420651 BELFORT
VALENCIENNES 14, Rue de Valenciennes 14 6, 851922766 47, 64225934 BELFORT
VALENCIENNES 1, Rue de Valenciennes 6, 852399849 47, 64206963 BELFORT
VALENCIENNES 10, Rue de Valenciennes 10 6, 852189727 47, 64242014 BELFORT
VALENCIENNES 3bis, Rue de Valenciennes 3bis 6, 852406429 47, 64230361 BELFORT
VALENCIENNES 19, Rue de Valenciennes 19 6, 851500487 47, 64199647 BELFORT
VALENCIENNES 5, Rue de Valenciennes 6, 852438648 47, 64221227 BELFORT
VALENCIENNES 2, Rue de Valenciennes 6, 852532761 47, 64284825 BELFORT
1/ALENCIENNES 16, Rue de Valenciennes 16 6, 85175798 47, 64220268 BELFORT
VALLET 6, Quai Charles Vallet 6, 858276904 47, 63989575 BELFORT
VALLET 3, RueJulesVallès 6, 855078803 47, 63752403 BELFORT
VALLET 16ter, Quai Charles Vallet 16ter 6, 857948754 47, 63851149 BELFORT
VALLET 16bis, Quai Charies Vallet 16bis 6, 857992155 47, 638708 BELFORT
VALLET 18, Quai Chartes Vallet 18 6, 858007532 47, 63841911 BELFORT
BALLET 5, RueJulesVaIlès 6, 855090848 47, 63735239 BELFORT
VALLET 22, Quai Chartes Vallet 22 6, 858003644 47, 63833593 BELFORT
BALLET 4, Quai Charles Vallet 6, 858313083 47, 64012795 BELFORT
VALLET 8, Quai Charles Vallet 6, 858161563 47, 63944474 BELFORT
BALLET 14, Quai Charles Vallet 14 6, 858016636 47, 63899534 BEIFORT
BALLET 12bis, Quai Charles Val let 12bis 6, 858066834 47, 63917149 BELFORT
VALLET 16, Quai Charles Vallet 16 6, 858001335 47, 63881575 BELFORT
WLLET l. Rue Jules Vallès 6, 855118081 47, 63782881 BELFORT
VALLET 24, Quai Charles Vallet 24 6, 85799382 47, 63815334 BELFORT
VALLET 12, Quai Charles Valtet 12 6, 858088192 47, 63925634 BELFORT
VALLET 6bis, Quai Charles Vallet 6bis 6, 858188745 47, 63952441 BELFORT
439 VAUBAN 23, QuaiVauban 23 6, 858921867 47, 63882497 BELFORT
VAUBAN 2, QuaîVauban 6, 859221817 47, 64062412 BELFORT
VAUBAN 27, QuaiVauban 27 6, 858887923 47, 63858305 BELFORT
VAUBAN 7, QuaiVauban 6, 859311058 47, 64010713 BELFORT
VAUBAN 15, Quai Vauban 15 6, 859157326 47, 63955455 BELFORT
VAUBAN 31, QuaiVauban 31 6, 858867541 47, 63818744 BELFORT
VAUBAN 21, QuaiVauban 21 6, 858965272 47, 63902148 BELFORT
VAUBAN 19, Quai Vauban 19 6, 858983915 47, 63908382 BELFORT
VAUBAN 9, Quai Vauban 6, 859289354 47, 64000887 BELFORT
VAUBAN 13, QuaiVauban 13 6, 859237529 47, 63971359 BELFORT
VAUBAN 3, QuaiVauban 6, 859509029 47, 64039672 BELFORT
VAUBAN l. Quai Vauban 6, 859609684 47, 64048289 8ELFORT
VAUBAN 21bis, Quai Vauban 21bls 6, 858959916 47, 63895863 BELFORT
VAUBAN 25, QuaiVauban 25 6, 858898634 47, 63870876 BELFORT
VAUBAN 11, Quai Vauban 11 6, 859285805 47, 63981081 BELFORT
VAUBAN 5, Quai Vauban 6, 859374914 47, 64023077 BELFORT
VAUBAN 29, Quai Vauban 29 6, 858863925 47, 63845785 BELFORT
VAUBAN Lieu-ditcitéVauban 6, 861058689 47, 63653374 BELFORT
VELODROME 3, Rue du Vélodrome 6, 848736439 47, 65356198 BELFORT
VELODROME 8, Rue du Vélodrome 6, 848193276 47, 65358433 BELFORT
VELODROME 4, Rue du Véiodrome 6, 848683148 47, 65370045 BELFORT
VENTS 6, Rue des 4 Vents 6, 862224921 47, 63801167 BELFORT
VENTS l. Rue des 4 Vents 6, 862277028 47, 63815379 BELFORT
VENTS 8, Rue des 4 Vents 6, 862370293 47, 637997 BELFORT
VENTS 3, Rue des 4 Vents 6, 862409115 47, 63813963 BELFORT
VENTS 4, Rue des 4 Vents 6, 862131922 47, 63801529 BELFORT
VENTS 10, Rue des 4 Vents 10 6, 862463292 47, 63799338 BELFORT
VENTS 2, Rue des 4 Vents 6, 862079547 47, 63802634 BELFORT
VICAIRE 6, Rue Gabriel Vicaire 6, 858101876 47, 64750557 BELFORT
VICAIRE 7, Rue Gabriel Vicaire 6, 857976444 47, 64728522 BELFORT
VICAIRE 8, Rue Gabriel Vicaire 6, 857951884 47, 64746636 BELFORT
t/ICAIRE 4, Rue Gabriel Vicaire 6, 858251866 47, 64754478 BELFORT
VI CAIRE 5, Rue Gabriel Vicaire 6, 858207692 47, 64733929 BELFORT
VI CAIRE 2, Rue Gabriel Vicaire 6, 858365541 47, 6477836 BELFORT
VICAIRE 3, Rue Gabriel Vicaire 6, 858357684 47, 6473785 BELFORT
1/ICAIRE l. Rue Gabriel Vicaire 6, 85858281 47, 64736073 BELFORT
VOLTAIRE 4, Rue François Voltaire 6, 85061234 47, 64456251 BELFORT
VOLTAIRE 40, Rue François Voltaire 40 6, 849785205 47, 64784688 BELFORT
VOLTAIRE 4l, Rue François Voltaire 4l 6, 849329749 47, 64813483 BELFORT
VOLTAIRE 29, Rue François Voltaire 29 6, 849486302 47, 64762425 BELFORT
VOLTAIRE 24, Rue François Voltaire 24 6, 850094321 47, 64646551 8ELFORT
VOLTAIRE 31, Rue François Voltaire 31 6, 849464308 47, 64767916 BELFORT
t/OLTAIRE 37, Rue François Voltaire 37 6, 849369918 47, 64798012 BELFORT
VOLTAIRE 38, Rue François Voltaire 38 6, 849929688 47, 64750793 BELFORT
WLTAIRE 22, Rue François Voltaire 22 6, 850108675 47, 6463208 BELFORT
VOLTAIRE 18, Rue François Voltaire 18 6, 850195421 47, 64593005 BELFORT
VOLTAIRE 43, Rue François Voltaire 43 6, 849308519 47, 64819872 BELFORT
VOLTAIRE 20, Rue François Voltaire 20 6, 85012685 47, 646221 BELFORT
VOLTAIRE 3, Rue François Voltaire 33 6, 849400618 47, 64787082 BELFORT
WLTAIRE 27, Rue François Voltaire 27 6, 849495772 47, 64757884 BELFORT
VOLTAIRE 42bis, Rue François Voltaire 42bis 6, 849944356 47, 64799385 BELFORT
VOLTAIRE 0, Rue François Voltaire 30 6, 84995412 47, 64701149 BELFORT
VOLTAIRE 25, Rue François Voltaire 25 6, 849503713 47, 64751547 BELFORT
VOLTAIRE 26, Rue François Voltaire 26 6, 850003756 47, 64681136 BELFORT
VOLTAIRE 48, Rue François Voltaire 48 6, 849683335 47, 64837335 BELFORT
VOLTAIRE ., Rue François Voltaire 6, 850429534 47, 64492096 BELFORT
/OLTAIRE 45, Rue François Voltaire 45 6, 849286525 47, 64825363 BELFORT
/OLTAIRE 47, Rue François Voltaire 47 6, 849277819 47, 64830802 BELFORT
/OLTAIRE 42, Rue François Voltaire 42 6, 849741981 47, 64796567 BELFORT
/OLTAIRE 2, Rue François Voltaire 12 6, 850412588 47, 64519189 BELFORT
/OLTAIRE 5, Rue François Voltaire 15 6, 849367474 47, 64685409 BELFORT
/OLTAIRE 8, Rue François Voltaire 28 6, 84997535 47, 6469476 BELFORT
/OLTAIRE 44, Rue François Voltaire 44 6, 849753438 47, 64810036 BELFORT
-440- VOLTAIRE 32, Rue François Voltaire 32 6, 849946942 47, 64708384 BELFORT
VOLTAIRE 19, Rue François Voltaire 19 6, 849592451 47, 64730481 BELFORT
VOLTAIRE 13, Rue François Voltaire 13 6, 849493629 47, 64629965 BELFORT
VOLTAIRE 10, Rue François Voltaire 10 6, 850411362 47, 64502076 BELFORT
VOLTAIRE 2, Rue François Voltaire 6, 850540557 47, 64450223 BELFORT
VOLTAIRE 23, Rue François Voltaire 23 6, 849547701 47, 64740565 BELFORT
VOLTAIRE 17, Rue François Voltaire 17 6, 849613681 47, 64724093 BELFORT
VOLTAIRE 6, Rue François Voltaire 6, 85048375 47, 64477471 BELFORT
VOLTAIRE l, Rue François Voltaire 6, 850209446 47, 64437095 BELFORT
VOLTAIRE 3, Rue François Voltaire 6, 850158747 47, 64471526 BELFORT
VOLTAIRE 46, Rue François Voltaire 46 6, 849710214 47, 64821916 BELFORT
VOLTAIRE 2bis, Rue François Voltaire 2bis 6, 850552618 47, 64433059 BELFORT
VOLTAIRE 21, Rue François Voltaire 21 6, 849570458 47, 64735972 BELFORT
VOLTAIRE 35, Rue François Voltaire 35 6, 849391913 47, 64792521 BELFORT
VOLTAIRE 33, Rue François Voitaire 39 6, 849347161 47, 64802605 BELFORT
VOLTAIRE 7, Rue François Voltaire 6, 849698284 47, 64557098 BELFORT
VOLTAIRE 11, Rue François Voltaire 11 6, 849489985 47, 64598333 BELFORT
VOSGES l. Place des Vosges 6, 849797886 47, 65163078 BELFORT
VUILLAUME Rue Gustave Vuillaume 6, 849825804 47, 64471918 BELFORT
WESSERLING l, Rue de Wesserling 6, 848844822 47, 64713565 BELFORT
WESSERLING 17, Rue de Wesserling 17 6, 848656801 47, 64774655 BELFORT
WESSERLING 31, Rue de Wesserling 31 6, 848522234 47, 64820222 BELFORT
WESSERLING 5, Rue de Wesserling 6, 848814885 47, 64725393 BELFORT
WESSERLING 21, Rue de Wesserling 21 6, 848613575 47, 64786534 BELFORT
WESSERLING 13, Rue de Wesserling 13 6, 848742487 47, 64749998 BELFORT
WESSERLING 27, Rue deWesserling 27 6, 848552172 47, 64808394 BELFORT
WESSERLINS 23, Rue de Wesserling 23 6, 848604868 47, 64791974 BELFORT
WESSERLING 9, Rue de Wesserling 6, 848774714 47, 64740864 BELFORT
WESSERLING 29, Rue de Wesserling 29 6, 84853094 47, 64814783 BELFORT
WESSERLING 25, Rue de Wesseriing 25 6, 848560115 47, 64802057 BELFORT
WESSERUNG
WESSERLING
11, Rue de Wesserling
15, Rue de Wesserling
Il 6, 848751194 47, 64744559 BELFORT
15 6, 848720493 47, 64755489 BELFORT
WESSERLING 19, Rue de Wesserling 19 6, 848635569 47, 64781044 BELFORT
WESSERLING 7, Rue de Wesserling 6, 848792128 47, 64729986 BELFORT
WESSERLING 3, Rue de Wesserling 6, 848823591 47, 64719954 BELFORT
WILSON 7bis, Avenue Wilson 7bis 6, 854378896 47, 63368636 BELFORT
WILSON l/ Avenue Wilson 6, 853886386 47, 63463345 BELFORT
WILSON 21, Avenue Wilson 21 6, 85477935 47, 63306718 BELFORT
WILSON 19, Avenue Wiison 19 6, 854656445 47, 63318908 BELFORT
WILSON 31, Avenue Wilsôn 31 6, 855132588 47, 63220659 BELFORT
WILSON 11, Avenue Wiison 11 6, 854555231 47, 63340923 BELFORT
WIISON 9, Avenue Wilson 6, 854414164 47, 63363094 BELFORT
WILSON 5ter, Avenue Wilson 5ter 6, 854224543 47, 63390858 BELFORT
WILSON bis. Avenue Wilson 5bis 6, 854028515 47, 63426756 BELFORT
WILSON 7ter, Avenue Wilson 7ter 6, 854864777 47, 63375756 BELFORT
WILSON 9ter, Avenue Wilson 9ter 6, 855207401 47, 63355504 BELFORT
WILSON
A/ILSON
3bis, Avenue Wifson
23, Avenue Wilson
33bls 6, 855354881 47, 63199975 BELFORT
23 6, 854822551 47, 63294838 BELFORT
WILSON 27, Avenue Wi Iso n 27 6, 854961417 47, 63250361 BELFORT
A/ILSON 29, Avenue Wilson 29 6, 855427605 47, 63238431 BELFORT
A/ILSON 33, Avenue Wilson 33 6, 855270302 47, 63210213 BELFORT
WILSON 9bis. Avenue Wilson 9bis 6, 854458129 47, 63352112 BELFORT
WILSON 2, Avenue Wilson 6, 853459867 47, 63416354 BELFORT
WIL50N , Avenue Wilson 6, 854020288 47, 63448409 BELFORT
WILSON 4, Avenue Wilson 6, 853746889 47, 63362085 BELFORT
WILSON , Avenue Wilson 6, 854334167 47, 6337872 BELFORT
fVILSON i. Avenue Wilson 6, 853926577 47, 63322647 BELFORT
(VILSON , Avenue Wilson 6, 854073718 47, 63432886 BELFORT
(VISSEMBOURS 2, Rue de Wissembourg 6, 851755126 47, 64326586 BELFORT
(VISSEMBOURG , Rue de Wissembourg 6, 851923867 47, 64289894 BELFORT
WISSEMBOURG , Rue de Wissembourg 6, 851626509 47, 64269428 BELFORT
(VISSEMBOURG / Rue de Wissembourg 6, 851509521 47, 6425727 BELFORT
WISSEMBOURG 11, Rue de Wissembourg 11 6, 851346562 47. 642380S3 BELFORT
-441 - WISSEMBOURG 9, Rue de Wissembourg 6, 851435448 47, 64248548 BELFORT
WISSEMBOURG l, Rue de Wissembourg 6, 852161667 47, 643187 BELFORT
WISSEMBOURG Ibis, Rue de Wissembourg Ibls 6, 851931798 47, 64305953 BELFORT
YSER 8, Rue de l'Yser 6, 847635214 47, 65548886 BELFORT
YSER 3, Rue de l'Yser 6, 84863837 47, 65536884 BELFORT
YSER 10, Rue de l'Yser 10 6, 847309385 47, 65542042 BELFORT
YSER l. Rue de l'Yser 6, 84895091 47, 65543779 BELFORT
YSER 6, Rue de l'Yser 6, 848016492 47, 65558217 BELFORT
YSER 7, Rue de l'Yser 6, 848006112 47, 65530329 BELFORT
YSER 5, Rue de l'Yser 6, 84824762 47, 65532095 BELFORT
YSER l. Rue de i'Yser 6, 848318033 47, 65567857 BELFORT
ZIEGLER 51, Avenue Gaspard Ziegler 51 6, 848021047 47, 65061806 BELFORT
ZIEGLER 43, Avenue Gaspard Ziegler 43 6, 847735567 47, 65071023 BELFORT
ZIEGLER r, Avenue Gaspard Ziegier 6, 846057194 47, 65119878 BELFORT
ZIEGLER 8, Avenue Gaspard Ziegler 6, 847000109 47, 65068472 BELFORT
ZIEGLER 9, Avenue Gaspard Ziegler 6, 846122875 47, 65118722 BELFORT
ZIEGLER 5, Avenue Gaspard ZÏegler 6, 845979751 47, 65122881 BELFORT
ZIEGLER 13, Avenue Gaspard Ziegler 13 6, 846265236 47, 65113666 BELFORT
ZIEGLER 14, Avenue GaspardZiegler 14 6, 847454526 47, 65054096 BELFORT
ZIEGLER 15, Avenue Gaspard Ziegler 15 6, 846330154 47, 65111612 BELFORT
ZIEGLER 16, Avenue Gaspard Ziegler 16 6, 847623461 47, 65048935 BELFORT
ZIEGLER 17, Avenue Gaspard Ziegler 17 6, 84640836 47, 65109507 BELFORT
ZIEGLER 22, Avenue Gaspard Ziegler 22 6, 848181892 47, 65031452 BELFORT
ZIEGLER 23, Avenue Gaspard Ziegler 23 6, 846837755 47, 65104905 BELFORT
ZIEGLER 35, Avenue Gaspard Ziegler 35 6, 84738517 47, 65082293 BELFORT
ZIEGLER 25, Avenue Gaspard Ziegler 25 6, 846962672 47, 65102851 BELFORT
ZIEGLER 26, Avenue Gaspard Ziegier 26 6, 84849089 47, 65018541 BELFORT
ZIECLER 33, Avenue Gaspard Ziegler 33 6, 847259916 47, 65091788 BELFORT
ZIESLER 27, Avenue Gaspard Ziegler 27 6, 847040115 47, 65099848 BELFORT
ZIEGLER 29, Avenue Gaspard Ziegler 29 6, 847105795 47, 65098692 BELFORT
ZIESLER 37, Avenue Gaspard Ziegler 37 6, 847527528 47, 65077235 BELFORT
ZIEGLER 39, Avenue Gaspard Ziegler 39 6, 847605735 47, 6507513 BELFORT
ZIEGLER 4, Avenue Gaspard Ziegler 6, 846439382 47, 6508326 BELFORT
ZIEGLER 20, Avenue Gaspard Ziegler 20 6, 848012958 47, 65036613 BELFORT
ZIEGLER 21, Avenue Gaspard Ziegler 21 6, 846683608 47, 65103934 BELFORT
ZIEGLER 18, Avenue Gaspard Ziegler 18 6, 847857312 47, 65041721 BELFORT
ZIEGLER 24, Avenue Gaspard Ziegler 24 6, 848273384 47, 65029295 BELFORT
ZIEGLER 53, Avenue Gaspard Ziegler 53 6, 848099251 47, 65059701 BELFORT
ZIEGLER 55, Avenue Gaspard Ziegler 55 6, 848164168 47, 65057647 BELFORT
ZIEGLER 4l, Avenue Gaspard Ziegfer 4l 6, 847670651 47, 65073076 BELFORT
ZIEGLER 19, Avenue Gaspard Ziegler 19 6, 846592876 47, 65106989 BELFORT
ZIEGLER 45, Avenue Gaspard Ziegler 45 6, 847813009 47, 65068019 BELFORT
ZIEGLER 47, Avenue Gaspard Ziegler 47 6, 847877925 47, 65065966 BELFORT
ZIEGLER 10, Avenue Gaspard Ziegler 10 6, 847194859 47, 65062311 BELFORT
ZIEGLER 6, Avenue Gaspard Ziegler 6, 846659947 47, 65076098 BELFORT
ZIEGLER 12, Avenue Gaspard Ziegler 12 6, 847284827 47, 65058358 BELFORT
ZIEGLER l, Avenue Gaspard Ziegler 6, 845836626 47, 6512704 BELFORT
ZIEGLER 2, Avenue Gaspard Ziegler 6, 846204 47, 65088678 BELFORT
ZIEGLER 49, Avenue Gaspard Ziegier 49 6, 847956131 47, 6506386 BELFORT
ZIEGLER 11, Avenue Gaspard Ziegler 11 6, 846187793 47, 65116669 BELEORT
ZIEGLER l/ Avenue Gaspard Ziegler 31 6, 847184002 47, 65096587 BELFORT
ZIEGLER 3, Avenue Gaspard Ziegler 6, 845914833 47, 65124935 BELFORT
ZOLA 2, Rue Emile Zola 6, 860184604 47, 63800103 BELFORT
ZOLA i. Rue Emile Zola 6, 860225008 47, 63769315 BELFORT
ZOLA 10, Rue Emile Zola 10 6, 860229109 47, 63758488 BELFORT
ZOLA ', Rue Emile Zola 6, 860209151 47, 6378199 BELFORT
ZOLA 14, Rue Emile Zola 14 6, 860131028 47, 63737248 BELFORT
ZOLA 12, Rue Emile Zola 12 6, 860244199 47, 63744916 BELFORT
ZOLA 16, Rue Emile Zola 16 6, 859958337 47, 63728713 BELFORT
442- l V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N» 19-108
Intenrention des
cybermédiateurs auprès
d'organismes belfortains
pour l'année scolaire
2019-2020
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfbrt Communauté d'Agglomérafon, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Fn'eda BACHARETTI, Mme Man'e STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMA21, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES
(applicatmn de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A"A^&»'
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUhAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de
l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
443 VfLLE DE
BELFORf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-108
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres culturels,
de la politique de la ville et du développement social, de
l'éducation, de la restaurationscolaire
et de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Direction Education et Solidarité urbaine
Direction de la Politique de la Ville, de la Citoyenneté et de l'Habltat
Références :
Mots-clés :
Code matière :
MHI/DGAESU/DPVCH/TC/CHE/CR
Politique de la Ville - Centres Socio-Culturels/Maisons de Quartiers
8.5
Objet : Intervention des cybermédiateurs auprès d'organismes belfortains pour/'année scolaire 2019-2020
Les cybermédiateurs recrutés par la ville de Belfort, sur des emplois non permanents, sont amenés à effectuer des interventions à Belfort auprès d'associations belfortaines (telles que l'association Oïkos, la Maison de Quartier Centre-Ville, Inter-Actions, voire la Régie des Quartiers de Belfort) ou de demandes ponctuelles d'autres partenaires. Ces interventions s'inscrivent dans l'optique d'une démocratisation de l'accès au multimédia souhaitée par la collectivité et dans !e cadre des orientations du Contrat de Ville Unique et Global 2015-2020.
En effet, ces cybermédiateurs participent à une mission de service public en animant des ateliers d'accompagnement au multimédia dans les cybercentres mis en place par la Ville de Belfort, notamment dans les structures socioculturelles. Ces ateliers ont plusieurs grands objectifs : la prise en main de l'ordinateur, l'accès aux droits sociaux dématérialisés, l'éducation et la sensibilisation au numérique.
L'intervention des cybermédiateurs, qui sera gratuite pour les différents organismes cités ci-dessus, fera systématiquement l'objet d'une convention de partenariat (selon le modèle-type joint en annexe), fixant le cadre juridique de leur action Qusqu'au 30 juin 2020).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 43 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
DECIDE
de valider le projet de convention-type relative à l'intervention des cybermédiateurs,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat entre la collectivité et les bénéficiairesde l'interventlon des cybermédiateurs.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 0384 5424 24 - www. belfort. fr
-444- Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
' s«s
2 7 SEP. 20S
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Géi
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Inten/ention des cybermédiateurs auprès d'organismes belfortains pour/'année scolaire 2019-2020
-445- CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
- la Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, place d'Armes, 90 020 Belfort Cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019,
désignée ci-après « la Ville de Belfort »,
d'une part,
ET:
- « ............................................. », dont le siège est situé représenté(e) par sa ou son Président. e, .........
Désigné(e) ci-après « l'organisme »,
- 90000 BELFORT,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu la convention de mise à disposition des locaux situés ............ à l'Association «... », en date du
Considérant que les cybermédiateurs recrutés par la ville de Belfort participent à une mission de service public en animant des ateliers d'accompagnement au multimédia dans les cybercentres mis en place par la Ville de Belfort notamment dans les structures socioculturelles,
Considérant que ces ateliers ont plusieurs grands objectifs : la prise en main de l'ordinateur, l'accès aux droits sociaux dématérialisés, l'éducation et la sensibilisation au numérique,
Considérant l'activité d'intérêt général de l'organisme,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet dé définir les modalités du partenariat entre la Ville de Belfort et l'organisme.
Par l'intermédiaire de cette convention, la Ville de Belfort souhaite soutenir l'organisme «...... » qui a pour
objet déclaré la/le
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRANDB£l^)RT Communautéd'Agglomération- Place d'Armes - 90020BELFORTCcdex-Ta:'!&S4542424-Fu0384217171 Article 2 - Obligations de la ville de Belfort
La ville de Belfort mettra à disposition de l'organisme un(e) cybermédiateur(trice), du ....... au ....... selon une fréquence moyenne de ... heure(s) par semaine, sauf durant les vacances de noël.
Le ou la cybermédiateur(trice) interviendra uniquement dans des locaux qui appartiennent à la Ville de Belfort, sis
Article 3 - Obligations de l'organisme
L'organisme sera tenu de produire le bilan de l'action concernant l'atelier d'alphabétisation numérique, objet de la présente convention, selon une périodicité définies par les parties contractantes.
Dans tous les cas, le (dernier) bilan sera à produire au plus tard le jj/mm/aaaa.
Article 4 - Coût
La présente mise à disposition est conclue à titre gratuit.
Article 5 - Communication
L'organisme s'engage à faire apparaître le soutien apporté par la Ville de Belfort sur tous les documents informatifs ou promotionnels éditéspar eiie concernant cette action d'atelier d'alphabétisationnumérique.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à com'pter de sa signature, et est cotiolue jusqu'au
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une ou plusieurs clauses de la présente convention, la Ville de Belfort mettra son cocontractant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qui ne pourra être inférieur à 15 jours. Àdéfaut d'exécution dans le délai imparti, la présente convention sera résiliéepour faute et sans indemnité.
Les notifications correspondantes seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Avenant
Aucune modification verbale ne pourra être apportée à la présente convention. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit.
Article 9 - Responsabilité - Assurance
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir ses responsabilités.
Chaque partie pourra demander à l'autre, par tout moyen, la production d'une attestation d'assurance.
447 Article 10 - Juridiction compétente
Les litiges liés à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention et de ses éventuels avenants feront l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Si les litiges ne peuvent être réglés à l'amiable, les parties saisiront le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Belfort, en double exemplaire, le
Pour « .............. », Pour la Ville de Belfort Pour le Maire
l'Adjointe déléguée,
Marie-Hélène IVOL
-448- l V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-109
Conventions dans le
cadre de la carte
Avantages Jeunes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Pan/in CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brio MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU,
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Panrin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
A^6»«&r
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passane des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
449- VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-109
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement social,
de l'éducation, de la restauration scolaire et de la famille, de
l'enfance et de la jeunesse
Direction Education et Solidarité Urbaine
DPVCH - Service Jeunesse - BU
Références :
Mots-Clés :
Références :
MHI/DPVCH/JEUNESSE/BU/SC/AG
Jeunesse - Politique de la ville
8.5
Objet: Conventions dans le cadre de la carte Avantages Jeunes
Dans le cadre de la Carte Avantages Jeunes, des conventions sont établies sur des actions spécifiques, dans le cadre de partenariats :
avec la Croix Rouge et la Protection Civile pour proposer le PSC1 à tarif réduit, avec la CAF du Territoire de Belfort pour une action à destination des familles qui relèvent du QF1.
Ces conventions sont reconduites chaque année dans les mêmes termes.
Vous trouverez, ci-dessous, les conventions pour l'édition 2019-2020, valables à partir du 1er septembre 2019.
1, Croix Rouge
Le partenariat avec la Croix Rouge consiste à proposer aux titulaires de la carte Avantages Jeunes 2019-2020 une formation PSC1 à 20 . La formation coûte 60 , et le financement se répartit de la façon suivante .
20 financés par le jeune,
20 financés par la Ville de Belfort, Service Jeunesse,
20 de réduction par la Croix Rouge.
Il est prévu une limite de 70 jeunes sur l'année 2019-2020.
>. Soit un coût de 1 400 maximum.
Bilan 2018 :
34 jeunes ont bénéficié de cette offre.
> Le coût pour la Ville de Belfort était de 680 .
21 Protection Civile
Le partenariat avec la Protection Civile consiste à proposer aux titulaires de la carte Avantages Jeunes 2019-2020 une formation PSC1 à 20 . La formation coûte 60 , et le finanoment se répartit de la façon suivante :
20 financés par le jeune,
20 financés par la Ville de Belfort, Service Jeunesse,
20 de réduction par la Protection Civile.
Il est prévu une limite de 50 jeunes sur l'année 2019-2020.
> Soit un coût de 1 000 maximum.
Bilan 2018 :
20 jeunes ont bénéficié de cette offre.
> Le coût pour la Ville de Belfort était de 400 .
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr - 450 - 3, Caisse d'Allocations Familiales
Depuis 2013, sur proposition de la Ville de Belfort, la CAF offre une carte Avantages Jeunes aux familles, dont le quotient familial est, cette année, inférieurà 440 , pour des enfants et adolescents de 10 à 18 ans dans la limite de 700 cartes.
Le BU est chargé de distribuer les cartes aux bénéficiairessuivant un listing fourni par la CAF La carte Avantages Jeunes est distribuée du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.
Bilan 2018 :
464 cartes vendues à 7 l'unité.
> Recettes : 3 248
Budget prévisionnel 2019-2020
700 cartes Avantages Jeunes à 7 ,
> soit une recette de 4 900 maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 43 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
DECIDE
d'approuver le bilan financier des opérations partenariales sur l'année 201 8,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et actes afférents à la mise en place des projets.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur GéaéEaLdes Services,
te î 7 SEP.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Conventions dans le cadre de la carte Avantages Jeunes
-451 - -2- aelfcfttribnnîBan Ja»esM^
Ville de BeHtort croix-rouge française
Carte Avantages Jeunes 2019/2020
Formation PSCI/Formation Prévention et Secoure Civiques de niveau 1
Convention de partenariat
Croix Rouge de Belfort - Ville de Belfort
Entre
La Croix Rouge Française
15 avenue Sarrail
90000 Belfort
03 84 28 00 48
Représentée par son Président, M. Etienne SCHLEICH,
Et
La Ville de Belfort
Place d'Armes
90020 Belfort Cedex
03 84 54 24 24
Représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019,
Il est convenu ce qui suit pour l'année scolaire 2019/2020 :
Article 1
La Croix Rouge s'associeà la Ville de Belfort dans le cadre de la Carte Avantages Jeunesafin de permettre auxjeunes de suivre la formation de Prévention et Secours Civiques de niveau (PSC1) à prix réduit. Le coût de la formation sera réparti de la façon suivante :
20 financés par la Ville de Belfort
20 financés par la Croix Rouge
20 financés par le jeune.
Article 2
La Ville de Belfort, par le biais de Belfort Information Jeunesse, s'engage à faire connaître cet avantage apporté aux titulaires de la Carte Avantages Jeunes par le biais de l'édition d'un coupon spécifiqueintégrédans le livret de l'édition belfortaine de la Carte Avantage Jeunes.
-452- Article 3
Cet avantage est consenti aux titulaires de la Carte Avantages jeunes de moins de 30 ans résidantdans le Territoire de Belfort et âgésd'au moins 11 ans, dans la limite de 70 jeunes, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Les jeunes intéressés s'inscriront directement auprès de la Croix Rouge.
Article 4
La Croix Rouge française s'engage à proposer des dates de formation dès l'inscription du jeune et à dispenser la formation pour une duréede 10 à 12 heures réparties en soiréesou le week-end. Un manuel de formation sera remis au jeune.
Au terme de la formation, la Croix Rouge transmettra à la Mairie de Belfort, par le biais de Belfort Information Jeunesse, une facture à l'ordre de Mairie de Belfort - Service Jeunesse avec la copie du diplôme transmis au candidat et le coupon Avantages Jeunes. Pour un premier paiement en 2019, la facture devra ôtre envoyée avant le 15/11/2019. En 2020, la facturation devra être close au 31/08/2020.
Article 5
La présenteconvention est consentie et acceptéepour la périodeallantdu 1erseptembre 2019 au 31 août 2020. Sauf résiliation expresse adressée un mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, elle se renouvellera de manière tacite au maximum 3 fois, soit au plus tard jusqu'au 31 août 2023.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre les parties, par avenant.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présenteconvention, celle-ci pourra être résiliéede plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
La convention sera résiliéede fait si le partenariat n'est pas reconduit.
Article 6
Chaque partie fera son affaire de souscrire ae toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir ses activités. Par ailleurs, l'Association demeure seule responsable des dommages subis par les jeunes inscrits au programme durant les heures de formation.
Article 7
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi pour connaître du contentieux.
Fait à Belfort le
Pour le Maire de Belfort
L'Adjointe déléguée,
Le Président de la Croix Rouge
Française de Belfort,
Marie-Hélène IVOL Etienne SCHLEICH
453 a^sxtMiȔ"a&CTi
Ville de BeKbrf
PROTECTION CIVILE f'iEîS» . siîCOURÎSî FORMER
Carte Avantages Jeunes 2019/2020
Formation PSC1/Formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1
Convention de partenariat
Protection Civile de Belfort - Ville de Belfort
Entre
La Protection Civile du Territoire de Belfort
23 rue de la Méchelle
90000 Belfort
03 34 26 84 26
Représentée par son Président, M. Jean-Pierre KUNTZ,
Et
La Ville de Betfort
Place d'Armes
90020 Belfort Cedex
03 84 54 24 24
Représentéepar son Maire, M. Damien MESLOT, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil Municipal du 25 septembre 2019,
Il est convenu ce qui suit pour l'année scolaire 2019/2020 :
Article 1
La Protection Civile s'associe à la Ville de Belfort dans le cadre de la Carte Avantages Jeunes afin de permettre aux jeunes de suivre la formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1 ) à prix réduit. Le coût de la formation sera réparti de la façon suivante.
20 financéspar la Ville de Belfort
20 financés par la Protection civile et 1 aide-mémoire offert
20 financés par le jeune
Article 2
La Ville de Belfort, par le biais de Belfort information Jeunesse, s'engage à faire connaître cet avantage apporté aux titulaires de la Carte Avantages Jeunes par le biais de l'édition d'un coupon spécifique intégrédans le livret de l'édition belfortaine de la Carte Avantages Jeunes.
-454- Article 3
Cet avantage est consenti aux titulaires de la Carte Avantages Jeunes de moins de 30 ans résidantdans le Territoire de Belfort et âgésd'au moins 11 ans, dans la limite de 50jeunes, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Les jeunes intéressés s'inscriront directement auprès de la Protection civile.
Article 4
La Protection civile française s'engage à proposer des dates de formation dès l'inscription du jeune et à dispenser la formation pour une durée de 7 à 9 heures réparties en soirées ou le week-end. Un manuel de formation sera remis au jeune.
Au terme de la formation, la Protection Civile transmettra à la Mairie de Belfort, par le biais de Belfort Information Jeunesse, une facture à l'ordre de Mairie de Belfort - Service Jeunesse avec la copie du diplôme transmis au candidat et le coupon Avantages Jeunes. Pour un premier paiement en 2019, la facture devra être envoyée avant le 15/11/2019. En 2020, la facturation devra être clôturée au 31/08/2020.
Article 5
Laprésenteconvention est consentie et acceptéepour la périodeallantdu 1erseptembre 2019 au 31 août 2020. Sauf résiliation expresse adressée un mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, elle se renouvellera de manière tacite au maximum 3 fois, soit au plus tard jusqu'au 31 août 2023.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre les parties, par avenant.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
La convention sera résiliée de fait si le partenariat n'est pas reconduit.
Article 6
Chaque partie fera son affaire de souscrire de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir ses activités. Par ailleurs, l'Association demeure seule responsable des dommages subis par les jeunes inscrits au programme durant les heures de formation.
Article 7
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi pour connaître du contentieux.
Fait à Belfort le
Pour le Maire de Belfort
L'Adjointe déléguée,
Le Président de la Protection
Civile du Territoire de Belfort,
Marie-Hélène IVOL Jean-Pierre KUNTZ
455- :^ Sf ' f ^ l "T
CONVENTION DE FINaNCEMBKT l '
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Entre
- La Ville de Belfort, rqirésentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, dûment autorisé à signer la présente envertu de la délibérationdu 25 septembre 2019,
Et d'autre part
La Caisse d'AUocations Fanuliales du Territoire de Belfort - 12, Rue Strolz 90009 BELFORT
CEDEX, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur,
PREAMBULE
Le Conseil d'Admimstration de la CAF du Territoire de Belfort souhaite favoriser les loisirs de
proxunité des enfants. La CAF attribue la carte Avantages Jeunes aux enfants âgésde lOà 18 ans dont les parents allocataires ont un quotient familial l, soit mférieur ou égalà 470 .
n est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de traitement et de paiement des cartes Avantages Jeunes financées par la Caf en 2019.
Article 2 : Engagements de la Caf
En juillet, la Caffournit au BU le listing des bénéficiairesdes Cartes Avantages Jeunes.
La CAF s'engage au financement des cartes Avantages Jeunes distribuées en 2019 dans un msuimum de 700 cartes.
Elle communique aux familles les modalités de retrait de la carte Avantages Jeunes auprès du BU et de ses antennes à partir du l" sqitembre 2019.
Article 3 : Engagements de la Ville de Belfort
Le BU met en forme et imprime le listing des familles fournis par la CAF afin de permettre l'émargement des familles à chaque retrait de ia Carte Avantagejeunes.
La Cafest garante des donnéestransmises concernant les familles.
La Ville de Belfort s'engageà distribuer, via Belfort Information Jeunesse les cartes Avantage Jeunes aux bénéficiaires de ce dispositif.
Le BU assure un accueil spécifique concernant la Carte Avantage Jeunes afin d'en expliquer le fonctionnement et remet au représentant légal de chaque famille, et pour chaque enfant concerné sur présentation du courrier, une Carte Avantage Jeunes.
La carte Avantages Jeunes est diffuséeaux familles de QF1 jusqu'au 31 décembre2019.
-456- Article 4 : La facturation
La Ville de Belfort facture à la CAF les cartes Avantages Jeunes au tarif de 7 . La facture est établie en janvier 2020 avec le montant des cartes distribuées en 2019, dans un maximum de 700 cartes.
La CAF procède au paiement à réception.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2019
Article 6 : Litige
En cas de difficultés dans l'exécution des obligations de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans lliypothèseoù elles n'y parviendraientpas, tout litige auquel la conventionpourrait donner lieu, tant sursavalidité que sursoninterprétation, sonexécution ousarésiliation,seraportédevant lajuridiction administrative compétente.
En cas d'inexécution d'une de ses obligationspar l'une des parties, la présenteconvention pourra être résiliée de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante.
n est établi un original de la convention de fmancement pour chacun des cosignataires.
Fait à Belfort, le
(en 2 exemplaires)
Le Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales,
Le Maire de Belfort,
Olivier PARAIRE Damien MESLOT
-457 V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-110
Maison de quartier des
Forges - Atelier choral
Les amis de Chant...
boule tout ! - Convention
pour la saison 2019-2020
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercio est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, MmeDelphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme Man'eROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laïfa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdl Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Manon VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Man'e ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A»A»Â"
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel hlLLAUUhAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
458- CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-110
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement social,
de l'éducation, de la restauration scolaire et de la famille,
de l'enfance et de la jeunesse
Direction Education et Solidarité Urbaine
Service Direction de la Politique de la Ville
de la Citoyenneté et de l'Habitat
Références :
Mots-clés :
Code matière
MHI/DGAESU/DPVCH/DP/MCU
Centres Socio-Culturels/Maisons de Quartiers/Politique de la Ville
8.5
Objet : Maison de quartier des Forges - Atelier Choral Les amis de Chant... boule tou( / - Convention pour la saison 2019-2020
Au cours de la saison 2018-2019, la Ville de Belfort a offert, pour la 3eT année consécutive, au public belfortain
fréquentant la Maison de quartier des Forges, un atelier choral animé par le Président de l'association «Les amis de Chant... boule tout l ».
Cette formation musicale, qui a pour chef de chour, M. Jacques ROLLIN, comptait, au mois de juin 2019, 75 choristes adultes, tous bénévoles et amateurs, qui ont participé aux répétitions hebdomadaires.
L'atelier choral s'est produit lors des événements mis en place par la Maison de quartier des Forges : Fête de quartier, Fête de la Musique, ainsi qu'aux événements incontournables organisés par la Ville de Belfort, tels que le FIMU.
Pour la quatrième saison consécutive, la Ville souhaite reconduire son partenariat avec l'association.
Pour l'année 2019-2020, le programme comprend 33 prestations, qui se décomposent comme suit :
31 séances d'atelier choral jusqu'au mercredi 17 juin 2020 inclus,
un concert dans le cadre de la Fête de quartier des Forges, prévue le 13 juin 2020, un concert à l'occasion de la Fête de la Musique, le 21 juin 2020.
LaVille de Belfort prendra en charge la totalité des prestations, pour un montant maximal de 2 640 . Lescrédits correspondants sont inscrits au Budget (LC 12 557).
Les modalités de ce partenariat sont inscrites dans le projet de convention de partenariat qui figure en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
H6tel de VILLE DE BELFORT et du QRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Anmes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-459- DECIDE
d'approuver la reconduction de cette action et sa prise en charge par la Ville de Belfort à hauteur du seuil maximal de 2 640 (deux mille six cent quarante euros),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Belfort et l'Association « Les amis de Chant... boule tout ! », ou tous actes en lien avec cet atelier choral.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affiEshage
te î 1 § , 2019 Pour extrait conforme Le Maire de Belfort, et par délégation Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Bilan de l'inter/ention dans les cybercentres 2016-2019
-460 -2- CTWVnniON DB PAMTOîAMAT
ENTRE :
- l'Association «Les amis de Chant... boule tout !», association Loi 1901, dont le
siège social est situé 1, rue de la Gentiane à Belfort (90000), n° Siret 491 453 874 000 27 - Code Ape 9499 Z, représentée par son Président, M. Jacques ROLLIN, désignée ci-après «L'association»,
ET:
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019, désignée ci-après «la Ville de Belfort».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Motif de la conclusion de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre la Ville de Belfort et l'association. Les deux partenaires s'associent dans le cadre de la création d'un atelier choral programmé par la Maison de quartier des Forges.
Article 2 - Objet de la convention
La convention est conclue pour une période allant du mercredi 2 octobre 2019 au dimanche 21 juin 2020 inclus.
Pendant cette période, l'association s'engage à programmer 31 séances d'atelier choral, avec formation musicale, pendant l'année scolaire, en dehors de la période des vacances scolaires.
Ces séanos auront lieu les mercredis, de 16 heures 30 à 20 heures 30, dans la
salle polyvalente de la Maison de quartier Vieille Ville.
Pour le bon déroulement des ateliers, la Ville mettra également à la disposition de l'association la salle de réunion, pour entreposer du matériel, et le local rangement.
461 A ces ateliers, s'ajouteront deux interventions sous forme de concerts :
un concert dans le cadre de la Fête de quartier des Forges prévue le 13 juin 2020,
un concert à ['occasion de la Fête de la Musique (21 juin 2020),
soit un total de 33 prestations sur l'année scolaire.
Toute activité qui ne figurerait pas dans la présente convention néossitera une autorisation spécifique de la Ville de Belfort pour être développée au sein de la Maison de quartier des Forges.
Artjcje 3 - Obligations de l'association
Dans le cadre de son projet, l'association devra.
animer l'atelier choral en direction des adhérents de la Maison de quartier,
participera la journée «Portes ouvertes», ainsi qu'aux Conseils de Maison,
souscrire tout contrat d'assurance (responsabilité civile) permettant de couvrir ses responsabilités, dont le justificatif sera à fournir à la première demande de la Ville.
Article 4^- Obligations de la Ville de Beifort
La Ville de Belfort, propriétaire des locaux, met gracieusement à la disposition de l'association la salle polyvalente mentionnée à l'Article 2, aux horaires précisés à l'Article 2, pour la période de validité de la présente convention.
La Ville de Belfort est assurée en qualité de propriétaire des lieux.
La Ville de Belfort s'engage à garantir le fait que l'association puisse réaliser ses missions et activités dans les meilleures conditions d'accueil possible.
Le matériel accessible situé dans la Maison de quartier pourra être utilisé sur place par l'association, dans le cadre de son objet, sous réserve d'une autorisation des agents présents et du respect du règlement.
La Ville de Belfort s'engage à prendre en charge les photocopies nécessaires aux participants des ateliers.
Décharge de responsabilité concernant le matériel associatif entreposé dans les locaux de la Maison de quartier
Tout stockage de matériel par une association doit faire l'objet d'une demande préalable.
La Ville de Belfort décline toute responsabilité en ce qui concerne
les dommages, de quelque nature que ce soit, sur les objets ou biens appartenant aux associations hébergées,
les vols de matériels appartenant aux associations hébergées et susceptibles d'être commis dans les locaux de la structure,
les biens des particuliers participant à l'atelier.
-462- Article 5 - Utilisation des locaux
Règlement et consignes de sécurité
Dans le cadre de cette utilisation, l'association devra respecter les dispositions du règlement de mise à disposition des salles de la Ville de Belfort, et dont un exemplaire sera annexé au présent document, ainsi que le règlement intérieur de la Maison de quartier. Elle s'engage à respecter toutes les prescriptions, consignes de sécurité et usages en vigueur qui lui seront transmis par les personnels de la Ville.
Les locaux étant propriété de !a Ville, et dans !e respect de !a régiementation relative à la mise à disposition de locaux par les collectivités locales, la Ville de Belfort sera prioritaire pour l'utilisation ponctuelle de salles dans le cadre de l'organisation de manifestations ou d'évènements d'intérêt général, en particulier pour l'organisation des Conseils de quartier.
Utilisation des salles
En dehors des horaires d'ouverture de la Maison de quartier, l'association dispose d'un badge alarme, ainsi que d'une clé pour accéder à la salle.
Les badges et les clés seront remis lors de la signature de la convention et restitués lors de la dernière intervention. En cas de non-retour, les badges et les clés seront facturés seton tes tarifs votés au Consei! Municipal.
Article 6 - Participation financière
La Ville de Belfort prendra en charge les prestations pour un montant maximum de 2 640 (deux mille six ont quarante euros) TTC, correspondant à 33 interventions facturées, à raison de 80 /séance.
Le règlement de cette somme sera effectué après réception de la facture correspondante, établie par l'association comme suit :
après le 31 décembre 2019, un premier versement d'un montant de 640 (six cent quarante euros), correspondant à 8 séances,
après le 30 juin 2020, un second versement d'un montant de 2 000 (deux mille euros), correspondant aux 25 séances restantes.
Les règlements s'effectueront par virements administratifs (durée : 30 jours maxi à compter de la date d'établissement du titre).
Article 7 - Communication
Afin de participer à la lisibilité de l'action soutenue financièrement par la Ville de Belfort, l'association s'engage à faire apparaître clairement l'apposition du logo de la Ville lors des événements auxquels elle participe.
La Ville de Belfort et l'association s'accorderont sur l'autorisation d'utiliser leurs
logos respectifs, valable en communication externe et interne.
L'association figurera sur la brochureannuelle de la Maisonde quartierdes Forges.
-463 Article^ - Clause résolutoire
Tout manquement à l'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit par la Ville de Belfort et ne donnera lieu à aucune indemnité.
Article 9^ Annulation d'une séance par l'association
A l'exception des cas de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l'association entraînera pour cette dernière l'obligation de verser à la Ville de Belfort une indemnité ca!cu!ée sur les frais effectivement engagés.
Article J (L- RM lement des différends
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable au litige.
A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties soumettront le litige au Tribunal compétent.
Fait à Belfort, en deux exemplaires, le
Pour l'Association
« Les Amis de Chant... boule
tout ! »
Le Président,
Pour la Ville de Belfort
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Jacques ROLLIN Marie-Hélène IVOL
-464- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-111
IVIise en application de la
circulaire CNAF
2019 0005 du S juin 2019
relative au barème
national des
participations des
familles pour les enfants
accueillis dans les accueils
collectifs Petite Enfance
de la Ville de Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Munidpal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
£(aien(ortsente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pien-e-JérBme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT,M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Chnsfane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvln CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-Man'eHERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Général des Collectiv'ités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance ;
A^^*Ar
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel MLLAUUtAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibérationn° 19-86).
Mme LaBfaGILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébast'en VIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de ['examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
465 VILLE DE
iELFORT
Direction Petite Enfance
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-111
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement social,
de l'éducation, de la restauration scolaire
et de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Références ;
Mots-clés :
Code matière
MHI/DGAESU/CC/SD
Petite Enfance
9.1
Oblet: Mise en application de la circulaire CNAF2019 0005 du 5 juin 2019 relative au barème national des participations des familles pour les enfants accueillis dans les accueils collectifs Petite Enfance de la Ville de Belfort
l - Préambule
Le tarif horaire de facturation appliqué aux familles dans le secteur Petite Enfance résulte :
. de la composition de la famille, et notamment du nombre d'enfants à charge duquel découle un taux d'effort figurant dans une grille élaborée par la CNAF,
. et des ressources de la famille dont le montant est encadré par un revenu «Plancher» et «Plafond» défini par la CNAF.
Ce mode de calcul découle de l'application de la circulaire de la CNAF en vigueur et est identique, sauf décision spécifique -très encadrée par la CAF- du gestionnaire (exemple, pour la Ville de Belfort, application d'une majoration de 40 % pour les familles non belfortaines) sur le territoire national.
Il - Application de la circulaire CNAF 2019 0005 du 5 juin 2019
La CNAF a souhaité procéder à un rééquilibrage des barèmes, considérant :
que les services apportés aujourd'hui dans les structures, incluant la rourniture des repas et des changes complets, étaient plus importants qu'en 2002 (date de la dernière évolution des barèmes), et que l'effort des familles à hauts revenus quant à leur participation financière était moins important que celui des familles moins aisées.
Dans ce contexte, la CNAF a élaboré la circulaire 2019 0005 du 5 juin 2019, qui, sans revenir sur le mode de calcul, des tarifs prévoit :
une évolution de la grille des taux d'effort à partir du 1" septembre 2019, qui se poursuivra chaque année, jusqu'en 2022, et qui entraînera une augmentation de 0, 8 % des tarifs par an,
une majoration des ressources «Plafond» à partir du l» septembre 2019, qui se poursuivra chaque année, jusqu'en 2022, pour atteindre à cette date le montant de 6 000 .
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Anmes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24. www. belfort. fr
-466- - Etude d'impact sur le tarif appliqué aux usagers belfortains
Tarif horaire
pour une
famille
composée de
deux enfants
Jusqu'au 31 août
2019
Du 1er septembre
au 31 décembre
2019
Au 1erjanvier
2020
Au 1er janvier
2021
Au 1er janvier
2022
Aux
ressources
«Plancher»
687, 30
passant à
705, 21 au
1" septembre
19
Tarif horaire d'un
enfant 0, 34 SON
pour 200 h d'aocueil :
68
Tarif horaire d'un
enfant 0, 36 soit
pour 200 h d'accueil
72 e
Montant non connu à ce jour
Avec des
ressources
mensuelles de
2 500 par
mois
Tarif horaire d'un
enfant 1, 25 sort
pour 200 h d'accuei!
250
Tarif horaire d'un
enfant 1, 26 soit
pour 200 hd'accueil
252
Tarif horaire d'un
enfant 1, 27 soit
pour 200 h
d'aocueil : 254
Tarif horaire d'un
enfant 1, 28 soit
pour 200 h
d'accueil : 256
Tarif horaire d'un
enfant 1, 29 soit
pour 200 h
d'accueil : 258
Aux
ressources
«Plafond»
passant de
4 874, 62
actuellement
à 6 000 au
l" janvier
2022.
Tarif horaire d'un
enfant 2, 44 se»
pour 200 h d'accueil
488
Tarif horaire d'un
enfant 2, 67 soit
pour 200 h d'accueil :
534
Tarif horaire d'un
enfant 2, 84 soit
pour 200 h
d'accueil : 568
Tarif horaire d'un
enfent 2, 97 soit
pour 200 h
d'accueil : 594
Tarif horaire d'un
enfant 3, 10 soit
pour 200 h
d'accueil : 620
Une annexe aux règlements de fonctionnement des établissements sera rédigéeafin d'y faire figurer la mise à jour des grilles des taux d'effort et des revenus «Plancher» «Plafond» ci-dessus. Cette annexe fera l'objet d'une communication aux parents usagers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Jacqueline GUIOTne prend pas part au vote),
DECIDE
de valider ces changements de barèmes.
Objet : Application de la circulaire CNAF 2019 0005 du 5 juin 2019 relative au barème national des participations des familles pour les enfants accueillis dans les établissements collectifs Petite Enfance de la Ville de Betfort -2-
467 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Bst9 affîshaga
le 2 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Services,
Objet : Application de ta circulaire CNAF 2019 0005 du 5 juin 2019 relative au barème national des pQ tticipations des familles pour les enfants accueillis dans tes établissements collectifs Petite Enfance de la Ville de Belfort -3-
-468- Circulaire 2019 0005 du S juin 2019
Barème national des participations familiales
Le barème nattonal des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d'accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l'origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille.
Avec la mise en place de la prestation de sen/ice unique (Psu) en 2002, !e barème nationa! des participations familiales a été généralisé à l'ensembte des Eaje du territoire national financéspar tes Caf. Cette généralisationa permis d'assurer une équitéde traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.
Ce barème n'a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s'est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais tes couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s'est rapprochée des heures effectivement réalisées (te taux de facturation, rapportant le nombre d'heures facturées au nombre d'heures réaiiséesesi passé de 113% en 2012 à 110, 3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.
Par ailleurs, le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique queiles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd'hui de 6 797 par mois (+40 %) alors qu'il est fixé en 20-18 à 4 874 .
Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit à ce que te taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 smte, si bien que l'accueil en crèche pèse moins dans te budget d'une famille percevant 8 Smic que dans celle percevant 3 Smic.
Pour l'ensembte de ces raisons, la commission d'action sociale de la Caisse nationale des
allocations familiales, par délégation de son conseil d'adminjstration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des partidpations familiales.
L'évoiution du barème des oartiGiDations_Boursuit trois objectifs :
rééquilibrer l'effort des familles recourant à un Eaje ;
accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l'améiioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);
soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de ['offre d'accueii, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes_ont. été adoptées :
t'augmentation annuelle de 0, 8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; la majoration progressive du plafond de ressources pouratteindre 6 000 en 2022 l'alignement du barème miro crèche sur celui de l'accueil collectif.
Cette onaitew»amiuteet len^ace te partte 2 (te te dfGuigaredu 26 mars2014(C2Q14-009). La cwcutewe du 2® mws 2014 fwra l'^SJet tf'une sctwltsaVon dans les {vochaines semaines.
En 2012, pour 100 heures d'accueil réalisées, la famille est facturée 113 heures.
469 La présente circulaire rappelle les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019. Néanmoins, afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l'ancien barème, un délai de montée en charge peut être accordé par les Caf dans la limite de 2 mois.
La tarification appliquée aux familles par les établissements d'acçueil du jeune enfant (Eaje) doit respecter le barème national des participations familiales. Etabli par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale (1. ), variable selon le type d'Eaje (1. 1. ) et te nombre d'enfant à charge (1. 2. }, aux ressources de la famille (2. ). Les ressources retenues sont celles de ['année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond (2. 1. ).
Pour les allocataires des Caf, les gestionnaires se réfèrent au service Cdap pour consulter les ressources de la famille (2. 2. ). Pour les autres, les gestionnaires doivent reconstituer la base ressources (2. 3. ).
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de ('enfant pendant son temps de présence dans la stnjcture, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc. ) et les repas (3. 1. ). Dans certains cas, des majorations de facturation peuvent être tolérées (3. 2. ). Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégrallté des participations versées par les familles doit être portée dans un seul compte (3. 3.)
SOMMAIRE
l U TAUX DE PARTICIPATION FAMItlALE.....................................................................................3 l . 1 OU. CULE SUR UNE BASE HORAIRE. LE TAUX DE PARTIQPATION FAMILIALE VARIESELON LE TYPE D'EAIE...........3
1. 2LETAUX DE PAIiTICII'ATION FAMILIALE VARIE SELON LE NOMBRE D'ENFANTA CHARGE DE LA FAMILLE ............5
1. 3S1TUATION DES FAMILLES BENEFICIAIRES DE L'AEEH.................................................................................6
2 LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE DANS LE BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES../ 2. 1 LES KESSOURCEi A PRFNDRE EN COMPTE SONT CELLES DE L'ANNEE N-2. ENCADRE PAR UN PLAFOND ET UN PLANCHER .7
> UPIANCHER DE RESSOURCCS..............................................................................................................7
> LEHAFOND......................................................................................................................................7
2. 2PWM LESAI. IOCATAIRES.LE SERVICECDAPMET A DISPOSITION DES GESTIONNAKEi LESRESSOURCESOE L'ANNEEN-2 A PRENDRE EN COMPTE..........................................................................................................................8
2. 3POUR LE NON ALLOCATAIRES H LES GESTIONNAIRES OUI N'ONT PAS CDAP..............................................8
2. 4PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION..............................................................................9
î SERVICK AHENDUS DANS LES EAIE. MAIORATIONS DE FACTURATION ET PRINCIPE DE COMPTABILISATION 10
3. 1 LA PARTiaPATION DEMANDEE A LA FAMILLE COUVRE LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT PENDANT SON TEMPS UE
PBESENCE DANS LA STRUCTUKE.......................................................................................................... 10
3. 2DES MAIORATIONS SONT POSSIBLES DANS CERTAINS CAS. MAIS LES FAMILLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT EN ETRE
INFORMEES...................................................................................................................................... 10
3. 3MODALITIS DE COMFTABIUSATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES ..................................................... 11
470 La tarification appliquée aux familles par tes étabiissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) doit respecter le barème national des participations familiaies- Etabli par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionneltement leur enfant à un Eaje bénéfidant de la prestation de service unique.
Le barèmedes participationsfamilialesconsiste à appliquerun tauxde participation familiale (1. ), variable selon le type d'Eaje (11. ) et te nombre d'enfant à charge (1. 2. ), aux ressources de la famille (2. ). Les ressources retenues sont celles de l'année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond (2. 1. ). Pour tes allocataires des Caf, les gestionnaires se réfèrentau service Cdap pour consulter les ressources de la famille (2. 2. ). Pour les autres, tes gestionnaires doivent reconstituer la base ressources (2. 3. ).
La partidpation demandée à la famille couvre la prise en charge de i'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette etc. ) et les repas (3. 1. ). Dans certains cas, des majorations de facturation peuvent être tolérées (3. 2. ). Afin de respecter te prindpe de neutra!isatlon des participations familiales, l'intégralité des participations versées par tes familles doit être portée dans un seul compte (3. 3.)
Le taux de participations familiales
Calculé sur une base horaire, le taux de participations familiales varie selon le type d'Eaje
Le tarif noraire d'une place d'accueil en Eaje est calculé à partir d'un taux de partldpation familiale appliqué aux ressources (cf. 2. ). Le tarif horaire constitue l'unité de compte commune à tous les types d'accueil (régulier, occasionnel, d'urgence).
Jusqu'à présent, le taux de participation familiale se dédinaiten fonction du type d'accueil (accueil collectif d'une part, accueil famllial/parental/micro crèched'autre part). Compte tenu de la proximité du fonctionnement, de prix de revient et de services rendus entre les micro- crèches et les accueils collectifs, l'alignement du barème de ces deux modes d'accueil a été retenu pour tous las nouveaux contrats d'accueil à compter du 1" septembre 2019.
En revanche, un barème plus favorable aux familles est conservé en cas de recours à une crèche familiale ou une crèche parentale. Dans le premier cas, ta volonté de maintenir et de redynamiser l'accueil familial justifie le tarif préférentiel afin de rendre tes crèches familiales plus attractives pour les familles. Dans le second cas. l'impiication des familles dans le fonctionnament de la crèdie parentale et un prix de revient inférieur à la moyenne, iégitime un tarif plus bas et préférentielpour les familles.
Le barème est rappelé ci-dessous. La différenciation des taux de participation familiale selon le type d'accueil est obligatoire :
l'accueil collectif ou micro crèche se voit appliquer te barème accueil collectif/micro crèche. Uniquement pour le flux des nouveaux contrats an micro crèche à compter du 1'r septembre 2019 afin d'éviter une augmentation brusque des participations familiales (cumulant l'augmentation du passage au taux de participation familiale accuei! familial vers celui retenu pour l'accueil collectif et i'augmentation de 0, 8% paran du taux des participationsfamiliales. ) ;
l'accueit parental, familial et micro crèche (pour tes contrats antérieurs au 1" septembre 2019) se voit appliquer le barème accueil parental, familial.
471 (. e barèmeapplicable en accueil collectif et micro crèchedu 1Wseptembre 2019au 31 décembre 2022
ATTENTION
en accueil collectif et micro crèche ci-dessous Les taux de participation familiale
s'appliquent :
- dans les accueils collectifs, à tous les contrats d'accueil (stock et flux) ; - dans les micro crèches, uniquement aux nouveaux contrats à compter du 1' 2019 (flux, c'est à dire enfant nouvellement accueilli dans la micro crèche). septembre
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019)
Nombre
d'enfants
du 1er
janvier 2019
au 31 août
2019
du 1er
septembre
2018 au 31
décembre
2019
du 1er
janvier 2020
au 31
décembre
2020
du 1er
janvier 2021
au 31
décembre
2021
du 1er
janvier 2022
au 31
décembre
2022
1 enfani
2 enfants
3 enfants
0, 0600% 0, 0605% 0, 0610% 0, 0615%
0, 0500% 0. 0504% 0, 0508% 0, 0512%
0, 0400% 0. 0403% 0, 0406% 0, 0410%
0, 0619%
0, 0518%
0, 0413%
4 enfants
5 enfants
6 enfants
7 enfante
0, 0300% 0, 0302%
0, 0300% 0, 0302%
0, 0300% . 0, 0302%
0, 0300% 0, 0302%
0, 0305%
0, 0305%
0, 0307%
0, 0307%
0, 0305% 0, 0307%
0, 0305% 0, 0307%
0. 0310%
0, 0310%
0, 0310%
0, 0310%
8 enfants 0, 0200% 0, 0202% 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206%
9 enfants 0, 0200% 0, 0202% 0, 0203% 0. 0205% 0. 0206%
j 10 enfants 0, 0200% 0, 0202% 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206%
Le barème applicable en accueil familial et parental au t" septembre 2019 au 31 décwnbre 2022
ATTENTION
Les taux de participation familiale en accueil familial et parental ci-dessous s'appliquent dans :
- les accueils parental et familiale, à tous les contrats d'accueil (stock et flux) ; - les micro crèches, uniquement aux contrats antérieurs au 1er septembre 2019 (stock).
-472- Taux de psrticipation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro crèche (pour les contrats antérieurs au 1 septembre 2019)
Nombre
d'enfants
du 1er
janvier 2019
au 31 août
2019
du 1er
septembre
2019 au 31
décembre
2019
l du 1er
l janvier 2020
l au 31
l déombre
12020
du 1er
janvier 2021
au 31
décembre
2021
du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022
1 enfant 0, 0500% 0, 0504% j 0, 0508% 0, 0512% 0, 0516%
2 enfants
3 enfants
0, 0400% 0, 0403% ! 0, 0406% 0, 0410% 0, 0413%
0, Q30Q% ! 0, 0302% j 0, 0305% 0. 0307% 0, 0310% 4 enfants 0. 0300% | 0. 0302% j 0, 0305% 0, 0307% i 0, 0310% 5 enfants 0, 0300% 0, 0302% l 0, 0305% 0, 0307% 0, 0310% 6 enfants 0, 0200% 0, 0202% l 0, 0203% 0. 0205% 0, 0206% 7 enfants 0, 0200% l 0, 0202% ! 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206% 8 enfants 0, 0200% l 0, 0202% I 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206% 9 enfants 0, 0200% i 0, 0202% l 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206% 10 enfants 0. 0200% j 0, 0202%! 0, 0203% 0, 0205% 0, 0206%
> Situation des multi-accuei'l praticfuant à la fois l'accueil collectif et familial
Pour un multi-accueil pratiquant à la fois l'accuell collectif et familial et ayant fait l'objet d'une seule autorisation d'ouverture par l'autorité compétente, il convient de retenir la prestation de service accueil collectif. Les parents doivent alors s'acquitter du barème accueil collectif.
IMPORTANT
Les Caf sont invitées à se rapprodier rapidament das gestionnaires et des coordinateurs petite enfance afin de les informer de la mise en ouvre de ce nouveau barème dès septembre 2019.
Afln de procéder à la modificaHon de tous les supports mentionnant l'anclen barème (règlements de fonctionnement, contrats en cours des familles), un délai de montés en charge pour être accordé par les Caf dans la limite de 2 mois.
Afin de faciliter les mises à jour successives du barème, il est préconisé de faire référence dans les règlements de fonctionnement à la présente circulaire de ta Caisse nationale des allocations familiales relatwe aux barèmes des participations familiales.
Le taux de participations familiales varie selon te nombre d'enfant à charge de la famille
> La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestattons familiales
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parente avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55% du Smic horaire brut basé sur 169 heures, soit 932, 19 au 1er janvier 2019, n'est pas considéré à charge.
473 La charge de l'enfant ne peut être prise en compte que sur le seul dossier de la seule personne désignée allocataire de l'enfant, plusieurs personnes ne pouvant être allocataires au titre d'un même enfant même si plusieurs personnes en ont la charge.
~r Situation de résidence altomée
Dans le cas où c'est l'enfant en résidence alternée qui va dans rétablissement d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souoi d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
Exemple 1 : L'enfant en résldance alteméa est accueilli en Eaje Le nouveau conjoint de la m6rs a un enfant. La nouvelle conjointe du père un enfant. Un contrat d'accueil est établi pour chacun des parents.
TartficaVon du père :
ressourças à prendra en compte : celles de M et de sa nouvelle campagne ; nombre d'snfants à charge : 2 (l'enfant de la nouvelle union et l'enfant en t6slûence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification dé te mère ;
nsssources à prendre en compte : celles de Mme et as son nouveau compagnon nombre d'enfants à charge : 2 (l'wifaM de la nouvelle union et l'enfam en résfdencs alternée sont tous deux pris en compte).
Exempte 2 ; (. 'enfant en rés/cfence aftsmée n'estpas celui qui est accueilli en Eaj»
M a deux entente en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d'une nouvelle union, cet enfant
va en Eaje.
Pour la calcul de la tarificatton :
nsssouroes à prendre en compte : wlles de M. et da sa nouvelle campagne : nombre d'enfant 6 charge : 3 {l'enfant de la nouvelle union du pare et les enfants an résUence alternée sont pris en compte).
Situation des familles bénéficiaires de l'Aeeh
La présence dans la famille a'un entant en situation ae nanareap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh), à charge de la famille - même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de rétablissement - permet d'appllquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à chargeet en situation de handicapdans te foyer^
2. Par exemple, en 2020 et en accueil collectif, une famille de deux enfants, dont un est en situation de handicap, bénéficie du taux d'effwt applkabte à une famille de trois enfants, Boit 0, 04Etô% au lieu de 0, 0508% par heure facturée.
Par exemple, en 2020 et en acoeil collectif, une famille de deux enfants, dont deux sont en situation de handicap, bénéfide du taux d'effbrt apfrficabfe à une famille de quatre enfants, sait 0, 0305% au Heu de 0, 0508% par heure facturée.
474 Les ressoyrces^prises en compte dans le barème des Dartlclpations familiales
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2, encadré par un plafond et un plancher
> Les ressources S retenir sont celles de l'annàe W-2
Pour définir le taux horaire facturé à la famille le taux de participation familiale est appliqué aux ressources mensuelles de la famille. Pour l'année N du 18'janvier au 31 décembre, les ressources retenues sont celles perçus pour l'année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante
cumul des ressources nettes telles que aêciarees perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l'année de référence: revenus d'activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables ; prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de iongue durée, bénéfice du Rsa, etc. ) ;
déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Pour tes parents allocataires des Caf, compte tenu de ta simplification de l'acquisition des ressources, ies gestionnaires doivent utiliser le service Cdap (cf. 2. 2. ) pour définir le montant des participations familiales des allocataires.
Pour les parents non allocataires ou pour les gestionnaires qui n'ont pas accès à Cdap, la détermination du montant des ressources à retenir s'effectue à partir de l'avis d'Imposition (cf 2. 3. ).
Tout changement de situation de la famiite peut donner lieu à une modification des ressourças à prendre en compte (cf. 2. 4. ).
> Le plancher fie wssouives
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. A compter du 1 septembre 2019, te plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 705, 27 .
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la Cnaf.
Ce plancher de ressouros est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suh/ants :
familles ayant des ressources nultes ou inférieures à ce montant plancher ;
enfants placésen famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposto'on, ni de fiches de salaires.
> Le plafond
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la Cnaf en début d'année civile.
-475- Pour tes années 2019 à 2022, le plafond est d'ores et déjà connu
Année d'agpUçalion
2018
Plafond
4 874, 62
2019 (au 1" septembre) 5 300, 00
2020 (au 1" janvier) 5 600, 00
2021(ay jerjinwer 5 800, 00
2022 (au 1" janvier) 6 000, 00 -J
Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la Caf, il peut décider de poursuivre l'application du taux de participation familiale au-delà du plafond et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Pour les allocataires, le service Cdap met à disposition des gestionnaires les ressources de l'année N-2 à prendre en compte
Le service Cdap est disponible sur le site Internet www. caf. fr, à la rubrique « partenaires ».
Il s'agit du service de communication électronique mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge). Il fait l'objet d'une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. Il respecte tes règles de confidentiaiité et a fait l'objet d'un avis favorabte de la Cnii.
Pour les familles allocataires, il permet d'obtenir la base de ressources retenues au titre de l'année de référence. Pour l'année N, Cdap prend en compte les ressources de l'année N-2,
Le profil de consultation T2 s'adresse aux prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale des Caf,. pour le calcul de la participation financière des familles bénéficiaires de prestations de service.
La mise à disposition des ressources à prendre en compte pour les familles figure dans !e profil T2 de Cdap. Pour l'année 2019, il s'agit des ressoiiros 2017. Les ressources auxquelles le gestionnaire accède sont celles retenues pour le calcul de l'assiette du « quotient familial Cnaf » hors prestations familiales. En effet, les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans les ressources annuelles.
Les Caf sont invitées à inciter Ses partenaires à signer des conventions Cdap, de façon à diminuer les risques d'erreurs, et tendre vers une plus grande équité pour les familles,
Pour tes non allocataires et les gestionnaires qui n'ont pas Cdap
> Pour les salariés
Les ressouros à prendre an compte sont celles figurant sur l'avls d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant :
toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc. ),
les heures supplémentaires ;
476- les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables.
Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel.
ATTENTION
A compter des revenus de 2013 pris en compte à partir du 1*r janvier 2015, les heures supplémentaires étant pour la totalité imposables, elles seront cumulées avec les salaires déclarés. A compter des revenus perçus au 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 ^.
f- Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs
Pour un accueil en année N, seront retenus les bénéfices au titre de l'année N-2.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfios majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur te chiffre d'affaires.
> Pour les non allocataires sans avis d'imposition, ni fiche de salaire
Dans le cas de familles non connues dans Cdap et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer te montant des participations familiales.
Prise en compte des changements de situation
Les famiiies doivent informer les services de ia Caf des changements de leur situation, qu'il
s'agisse de leur situation familiale ou professionnelle. La base ressources peut être modifiée en conséquence pour calculer les droits aux prestations.
Ces changementsdoivent égalementêtre déclarés à la structure pour être pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
Les situations exceptionnelles peuvent être examinées par la Caf à la demande du gestionnaire - notamment pour les parents non connus des Caf - en liaison avec les services de prestations légales qui disposent des connaissances juridiques et réglementaires pour statuer dans des cas particuliers.
Les non allocataires des Caf doivent également informer rétablissement d'accueil afin que ces changements de situation soient pris en compte pour le calcul des participations familiales.
La loi n* 2018-1213du 24 décembre2018 a rétabli l'artide 81 quaterdu Code généraldes Impôts.
-477 Services attendus dans les Eaie, majorations de facturation et orincioes de
comptabilisation
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure
Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc. ) et tes repas. A ce titre, des aides à l'investissement peuvent être mobilisées (cf. circulaire du 18 décembre 2018 relative au fonds de modernisation des établissements d'accueil déjeunes enfants, C2018-004).
De même, te montant plafond de la Psu dépend du niveau de ssrvice apporté et donc de la fourniture des couches et des repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
Dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles, les gestionnaires ne peuvent appliquer de suppléments pour tes repas ou les couches fournis par la structure ou de déductions pour les repas ou les couches apportés par les familles.
Des majorations sont possibles dans certains cas, mais les familles doivent obligatoirement en être informées
Des majorations peuvent être apportées au barème national des participations familiales fixé par la Cnaf pour les familles ne résidant pas sur la commune d'implantation de rétablissement ou les familles ne relevant pas du régime généralou du régime agricole.
Il arrive que le paiement de cotisations, ou de frais d'adhèsion, ou de frais de dossiers soit obligatoire pour fréquenter rétablissement. Ce paiement est toléré quel que soit te statut du gestionnaire mais ne doit pas dépasser 50 par famille et par an.
Des prestations annexes facturées aux familles sont possibles si elles sont ponctuelles et laissées au libre choix des familles (facultatives), c'est le cas par exemple des photographies individuelles ou collectives.
Ces prestations ne doivent pas contrevenir aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale).
Dans ces différentes situations, l'existence de ces tarifications doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement afin que toutes les familles et la Caf en aient connaissance.
Tout autre type de majoration demandée par le gestionnaire (par exemple cautions, frais bancaires pour rejet de prélèvement, pénalités de retard, droit de réservation, frais de dossier au-delà de 50 par famille et par an, application d'un coefficient de taux de participation familiale supérieur à celui prévu au barème, etc. ) figure au règlement de fonctionnement mais ces dispositions ne doivent pas être encouragées. Dès lors, si elles sont pratiquées, ces majorations doivent être inscrites au compte 70 641 et sont déduites du calcul de ta Psu,
-478- Modalités de comptabilisation des participations familiales
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles (y compris les majorations, cf. 1. 2) doit être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes (cf. ci-dessous).
ATTENTION
Les participations familiales encaissées au-delà du plafond de ressources mensuelles doivent être imputées au compte 70641 et déduites dans le calcul de la Psu.
Sur le plan du traitement budgétaire, les majorations pour les hors régime et hors commune s'enregistrent au compte 70 641.
Les cotisations annuelles, frais d'adhésion, frais de dossier et majorations pour prestations
annexes lorsqu'elles ont un caractère ponctuel s'enregistrent au compte 70 642, et, à ce titre, ne soni pas déduites sors du calcul de la Psu.
Toutes tes autres majorations doivent être Inscrites au compte 70641 de façon à être déduites lors du calcul ds la Psu.
l Traitement budgétaire
Hors communes
.+ Compte 70 641
Hors régime Compte 70 641
Frais d'adhésion, de
cotisations, de dossiers
Si s50 = compte 70 642
Au-delà de 50 , compte
i 706415
Prestations annexes
ponctuelles Compte 70 642
Cautions Compte 70 641
Frais de gestion bancaire Compte 70 641
Pénaiitésde retard Compte 70 641
Droit de réservation Compte 70 641
Majorations pour repas ou
couches îournis par la
structure
Interdites. Contraire aux
règles de la Psu
Exemple ; dans le cas où un gesttonnaire demande des frais de gestion de 60 par an et par famille : 50 sont inscrits dans le compte 70842 et 10 sont Inscrits dans le compte 70 641. Seules ies cauBons efÎKAivemenî encaissées sont concernées.
479 r-^n
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-112
Programme de
Renouvellement Urbain
(PRIT) des Résidences -
Acquisitions foncières des
terrains de Territoire
habitat à Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvln CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damlen MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON-mandataire : M:TônyKNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme MarieROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance ;
A^A»^»
M. David DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de cassaae des rapcorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAUentrent en séance lors de l'examen du rapport n°3(délibératonn°19-86).
Mme Laïfa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT,entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lois de l'examen du rapportn' 8 (délibération n" 19-91).
480- CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-112
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement social,
de l'éducation, de la restauration scolaire
et de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Direction de la Politique de la Ville, de la Citoyenneté et de l'Habitat
Références :
Mots-cfés :
Code matière
MHI/DGAESU/DPVCH/TR/CR
Fonder/Patnmoine
3.1
Objet : Programme de Renouvellement Urbain (PRU) des Résidences Acquisitions foncières des terrains de Territoire habitat à Belfort
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,
VU la délibération n'19-19 du Conseil Municipal de Belfort du 13 mars 2019 autorisant la signature de la convention pluriannuelle du Programme de Renouvellement Urbain et l'engagement des opérations ; VU le bail emphytéotique en date du 9 février 1994 passé entre Territoire habitat et la Ville de Belfort VU l'avis domanial obligatoire sollicité par la Ville de Belfort en date du 19 septembre 2019 VU les avis domaniaux sollicités par Territoire habitat joints à titre d'information
1 ) Contexte du projet de renouvellement urbain
Comme vous le savez, Territoire habitat vient de procéder à la démolition de trois tours de logements sociaux dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier des Résidences.
La poursuite de ce programme prévoit le réaménagement du secteur par la Ville de Belfort et l'implantation de nouveaux logements en accession à la propriété et de commerces. Un îlot accueillera également un équipement public, à savoir les archives mutualisées du Département, du Grand Belfort et de la Ville de Belfort.
La réalisation de ce projet implique que les terrains actuellement propriété de Territoire habitat soient cédés à la Ville de Belfort.
Il existe deux types de parcelles faisant l'objet de la cession :
les parcelles correspondant à l'emprise des tours démolies et qui sont en pleine propriété de Territoire habitat ; celles-ci seront cédées à titre onéreux à la Ville de Belfort ;
les parcelles correspondant aux espaces extérieurs et faisant l'objet d'un bail emphytéotique de Territoire habitat au profit de la Ville de Belfort ; dans le bail emphytéotique est incluse une promesse d'achat au profit de la Ville de Belfort ; la réalisation de cette promesse est demandée par Territoire habitat, en précisant que «la vente aura lieu gratuitement, sans indemnité de part et d'autre» ; cette promesse d'achat est valable jusqu'au terme du bail.
Un plan en annexe 2 précise la propriété de chaque parcelle avant la cession.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Amies - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
481 2) Désignation des parcelles concernées et leur prix
Les parcelles concernées par la cession sont les suivantes ; elles sont représentées sur le plan cadastral joint en annexe 3 :
Parcelles Propriétaire Surface Estimation HT TVA Prix de vente TTC
BR 131 Territoire habitat l 295 m2 103 600 20 720 124 320
BR 132 Territoire habitat 1105 m2 88 400 17 680 106 080
BR 133 265m3 21 200 / 0
BR 134 359mi 28 720 0
BR 135
BR 136
Territoire habitat
(bail emphytéotique)
151m2 12 080 0
2081m: 166 480 0
BR 137 144m3 11 520 0
BR 138 60m: 4800 0
BR 128 Territoire habitat 1115 m2 89 200 17 840 107 040
BR91 Territoire habitat 3 310 m; 238 320 47 664 285 984
BR 129 Territoire habitat
(bail emphytéotique) 2565m: 205 200 / 0
BR 130 Territoire habitat (bail emphytéotique) 2424m3 193 920 / 0
TOTAL 14 874 m2 1163 440 103 904 623 424
Sur les 3 îlots concernés par le projet (situés entres les rues de Budapest, de Zaporojie et le boulevard Kennedy), la Ville de Belfort sera donc propriétaire de l'ensemble des parcelles, à l'exception de la BR 127, qui correspond à la tour du 3 rue Dorey (en cours de relogement), qui reste propriété de Territoire habitat, jusqu'à la démolition de la tour et la cession de la parcelle à la Ville à l'horizon 2021.
La Ville n'a pas d'obligation de consulter France Domaine pour les prises à bail, ainsi que pour leurs avenants, dont le loyer est inférieur à 24 000 annuels (le bail emphytéotique prévoit un loyer annuel de 1 franc). Pour les parcelles voisines, l'estimation fait ressortir un prix au m2 de 80 HT.
Les frais afférents (notaire) seront à la charge de la Ville en sa qualité d'acquéreur, et les dossiers seront confiés à Maître Hans-Lamotte, notaire à Belfort. Une provision a été inscrite au Budget Primitif 2019 pour ces acquisitions. Les crédits complémentaires seront inscrits au chapitre 21 du Budget Primitif 2020.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de l'acquisition des parcelles mentionnées, appartenant à Territoire habitat, dans le quartier des Résidences,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer :
. les actes notariés à intervenir (y compris un éventuel compromis) et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération,
. l'avenant au bail emphytéotique portant sur les parcelles BR 129-130 et BR 133 à 138.
Objet : PRU des Résidences - Acquisitions foncières des teirains de Territoire habitat à Belfort -2-
-482 Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
le H Si
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Servios,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : PRU des Résidences - Acquisitions foncières des terrains de Territoire habitat à Beifort -3-
-483- +
?
7300-SD
(mars 2016)
UbffM . É^tHtf . fivtfmli/
RÉPVBI.IQÎÎE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIOUES DU
Douas
PÔLE D EVALUATION DOMANIALE
17 KUE OE LA PRÉFECTURE
25 043 BESANCON CEDEX
Affaire suivie par : Christiane FAIVRE
Téléphone : 03 81 32 62 21
Courriel : ddfip25. pole-
evaluatlon@dgflp. finances. gouv. fr
Réf. LIDO:2019-90010V0983
Le 19/09/2019.
Le Directeur départemental des Finances
Publiques du Doubs
VILLE DE BELFORT
Service Urbanisme
Place d'armes
90 004 BELFORT Cedex
AVIS du DOMAINEsur la VAUEURVÉNALE
Désignation du bien : TERRAINS 2, RUI DOREY- BELFOKT, cadastrés
Parcelle BR 91 de 3 310 m2
Parcelle BR 128: l 115m2
ParcpIleBR131 : l 295 m2
Parcelle BR 132 : l 105 m2
VALEURVENALE : 80 le m' HT et hors frais d'enregistrement
l - Service consultant
Affaire suivie par :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier
« en état »
MSM
Programme ANRU U, demande par le consultant des valeurs vénales des parcelles libres de tout bâtiment.
Ville de Belfort
M Jérôme VEKNIER.
; 09/09/2019
09/09/2019
: 09/09Q019
MINISrtBE DE t'ACTION
ET P^î COMPTESPUBLICS Terrain à bâtu-sur plusieurs parcelles sitoéen zonedlabitat collectif.
S*^S S^^^Si
- nom du propriétaire : Territoire habitat.
44 bis rue André Parant
90000 Belfort
- situation d'occupation :bienévalué, « libre d'occupation »
BSfâStSëSS
fe-gtlR BÎ ' ' . '--.. ^ ^^^A-1
PLU du09/12/2004,modifié le 10/12/2015,
ZONE UB
Méthode parcomparaison^consistant à fixerla valeurvénale parréférence aumarché immobUierlocal, c'est-à- à partir de l'étude objective des mutations à titre onéreux. --. -,
Lavaleurvénale du bienestestimée à S0 lem2 HTethorsfrais d'enregistrement
^si'^^^SÎi
Deux ans.
^ i_^. _. , . * * -^ ^ . . ~~ -' -"-'-*-'-"-Jï-r-jT "<"ï--*;.
^^-^iMïinLfiïiisauttiiyrioS,
n-est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels Ués à la recherche'd'archeoiomf préventive,deprésence d'amiante,de termitesetdesrisquesliés ausatumisme, deplomboude'poilutfon'îes sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis conrespond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation deFranceDomaineseraitnécessairesi l'opération n'étaitpasréalisée dansledélai ci-dessus, ousïÏesredes d'urbanisme, notamment celles de constructibiUté, oulesconditionsdu projetétaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisitionréalisableuniquement dansles conditions dudroit privé. Une nouvelle consultation serait mdispensabfe si la procédure d'expropriation était'effectivement engagéeparl'ouverture de l'mquête préalable à ladéclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental desFinances publiques etpardélégation,
-^^.. ^-^^ ''ubliqws. ce- Christiane FAIPRE, inspectrice
L'anmglstremenl de ml» demande s Ml l'objet d'un Irafemenl Uomiallque. Le dml d'accès el de recSfcsfim, prtvu par )a toi n-7S-Ï7modffiée ofaf/reà flnlormaliqw, aux ffcWera 91 aux fae»(és,s'exereeauprès tiesdlmdlonstemtoriabmenlcompétentesdeto Direction Gênémle des Finances Publiques.
485 7300-SD
(mars 2016)
Liwrti . Ésaliti . Frtttfnilti
RéPUBUCOUE FtlANÇATSB
DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DéPARTEUENTALE DES FINANCES PUBUQUES DU DOUBS
POLE 0 ' EVALUATIONS OOMANIALES
17 RUE DE LA PREIïCTLfRË
25000 BESANCON
fréléphone : 03. 81. 25. ZC. 2"
Coun-iel : <:ldnp25. &ol9-eva!uation@dgFip. ftnanC8&. gouv. fr
POURNOUS JOINDRE:
Affaire suivie par : Nelly EUVRARD
Adresse ; Cenb-edes FinancesPubliques
1 rus Pierre Brossotetts 2S214 MONTBEL1ARD Cedex
Téléphone: 03 81 32 62 24
Courriôl : ne|[y. ôuvrar(12@dgflp. finances. gouv. fr
Réf. : SOIS 80 010 V 971
Le 20/08, 2018.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs
Monsieur le Directeur de Territoire Habitat
Service Foncier
44 Bis rue André Parant
90 004 BELJFORT
AVIS du DOMAINE sur la VALEURVÉNALE
DÉSIGNATION VU BIEN : PARCIELLE DE T&RRAINAPRÈS DÉMOUTION BÂTffiiENT EXISTANT .
ADRESSE DU BO» : 9 KfJE DE ZATOItOUIi 90 000 BELFORT
VALEUR VÉNALE: S8400 6 HT et hors fi-ais d'enregistrement.
l - SERVICE CONSULTANT
AFÏAIBE SUIVIEPAR :
03/07/2018
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date deconstitution dn dossier « en état» 03/°7/201 8
Territoire Habitat
Mine Delphine MARADf
03/07/2018
3 - OtltBATION SCHBUSE À L'AVISW DOMAME - DESCIUPTinN DC PaOIET ENVISAGt
Bstiaatioavaleurvenaisparoelle rendne libre de toute construction dans le cadredu programme ANMJII
4 - Ossccamasmi BBW
Référence cadastrale ; BR n° 132 d'une contenance de 11 a05 ça
Description du bien : parcelle déconstruîte en zone d'habitat collectif.
5 - SlTBArKM» JCRUHQTO
- nom du propriétaire : Territoire Habitat
situation d'occupation terrain évalué :Iibre d'occupation et de location
MIWrSTÈRE DE L'ACTÏON
ET DES COMPTES PUBLICS 6 - UKBANKME ET RÉSEA-UX
PLU du 09/12/2004 et modifié en 2015 ; en zone UB .
7 - DÉmBDNAIITON DEIA VA1EDR VÉNALE
La valeur vende est déterminée par la méthode par comparaison avec. des veDtes de biens similaires relevées sur le marché local ,
La valeur du bien est esttmée à 88 400 HT et hora frais d' enregistrement.
S-IhiRfaDEYALorrÉ -
Le présent avis est valable deux ans
9 - OaanvATioNspAimcdutios
Il n'cst pas tenu conapte dans la présente évaluation des surcoûts évenùiels iïés à h redierche d'archéologiepréventive, de présenced*amiaûte,de temutes et desrisques liésau satuniisme, de plomb ou de poiïution des Sois,
L'évaluation contenue dans le présent avis cairespoad à la valeor vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération u'était pas réalisée dans le délai ci-dessiis, ou si les règles d'urbanîsme, notamment ceUes de constructibtlité, ou les conditions du projet étEuent appelées à chaiiger.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisîtion réalisable uniquement dans les couditions du droit prhré. Une nouvelle coasuKation serait iadispcasable si la procédure d'expropriatîon était efîectivement engagéepar l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utîlîté publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
p. NellyEUVRARD
Inspecteur des Finances Publiques
L'enteglstfQment de vofre dsmanda a fsift roSijet (S'un fraltement hformaffquQ. Le droft d'accàs et de wctfflbaffon, prévu par Sa loi
n" 78-17 modlRêerelattve à t'infomiatlque, aux ffchlerset aux libertés, s'exeroe auprèsdes {Slraotfonsten'ltoilalemenfcompétentBsde là
DirectionGénérafs des FfnawesPubliques.
487- J
7300-SD
(mars 2016)
llliertt * iSgalM * Ffattfnlti
RÉfUBUQiJI PlUNÇABB
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTM. E DES FINANCES PUBUQUES DU
DOUBS
POLE D EVALUATION DOMANIALE
17 RUE DELA PR6FECTURE
26043 BESANCON CEDEX
Affaire suivie par : Christlane FAIVRE
Téléphone : 03 81 32 62 21
Courriel : ddflp25. pole-
evaluatiQn@dgfip. finances. gouv. fr
Réf. UDO : 2018- 8001 OV0972
Le 31/07/2018.
Le Directeur départemental des Finances
Publiques du Doubs
TERRrrOIRE HABITAT
Service Fonder
44 bis me Parant
90 004 BBLFORT Cedex
AVIS du DOMAINB sur l* VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TERRAIN l BIIEDOBEY-BÏUOBT, cadastei pareelle BR 128.
VAUEIIB VÉNALE : 89200 HTethorsfraisd'euregistrement
l -Service consultant
Aff^ïe suivie par :
Territoire Habrtat
MME MARAJN Delphine, Secrétaire Direction Juridique.
2 - Date de consultation ; 03/07Û008
Date de réception ; 03/07C018
Date de visite :
Date de constitution da dossier : 03/07Û018
« en état »
Programme ANR.U II, demande parle consultant de lavaleur véaalede la parcelle nue detoutbâtiment
MINISrtRB DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
-488- Terrain à bâtir de 1115 m2 situe en zone d'habitat collectif.
- nom du propriétaire : Territoire habitat.
44 bis rue André Parant
90 000 Belfart
" situation d'occupatlon :bîea évalué, « libre d'occupatloa »
PLU du 09/12/2004, modifié le 10/12/2015,
ZONE UB
Méthode par comparaison, consistant à.fixer la valeur vende par réfiirence au marohé immobilier local, c'est-à- dire à partir de ['étude objective des mutations à tib-eonéreux.
La valeur vénale du bien est estimée à 89 2006 le m' HT et hara frais d'eareglstrement
Dbi-huit mois.
Il n estpas tenucompte danslaprésenteévaluation dessurcoûtséventuelsliésà la cecherehed'archéologie préventive, de présence d'amiacte, detennites et desrisques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sois.
L évaluationcontenue dans le pressât avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultatioa deFranceDomaineseraitnécessaire si l'opération n'était pasréalisée dansle délaici-dessus,ousi les règles d'urbanisme, notammentcellesasconstructibilité,ou les conditionsduprojet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilîté publique.
Pour le Directeur départemental des Finances pubEques et par délégation,
Chrîstiane FMVRE, inspectrice des FinonÉes Publiques.
L'enregîstTBinent de votre c/emancfe a fait fobjet d'un fra/temenf infomiaSque. Le cfroff cfaccês sf cfa recffibofton, prôw pa/' te /o/
n" 78-17 madifiéQ releittw à l'InfomiaVque,QUXïSchfars etQUX/ffis/fés,s'exe/oeQuprésdes direcffonsterriïorialsmwit compétentesde /a D/recfton Génératedss FinancesPubliques.
-489- 7300-SD
(mars 2016)
iïbtfl/ . SgalM * Prusfnttt
MnmtKBlE TIUNÇAISB
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBUQUES OU
Doues
PÔLE D EVALUAT!QN DOMANIALE
17 RUE DE LA PRÉFECTURE
25043 BESANCON CEDEX
Affaire suivie par : Christ'ane FAIVRE
Téléphone : 03 81 32 62 21
Courn'el : ddfip25. pole-
evaluatlon@dgflp. flnanos, gouv. fr
Réf. LIDO:2018-90Q10V0973
Le 31/07/2018.
Le Directeur départemental des FiHances
PubUquea du Doaba
TERMTOKEHABTTAT
Service Foncier
44 bis rue Parant
9001MBELFORTCedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignationdu bien : TERRAIN 2 RUEDORBY-BEUoar, cadastré parcelle BR S l.
VALEURVÉNALE : 238 320C HT et hors frais d'enreglstrement
l - Service consultant
AflEairesuivie par :
Territoire Habitat
MMEMARAINDelphine, SecrétaireDirection Juridlqus.
2 - Date de conaultatfon ; 03/07/2008
Date de réception : 03/07/2018
Date de visite :
Date de constitution du dossier : 03/07/2018
« en état »
Programme ANRU D, demande par le coiisultant de la valeur vénale de la parcelle nue de tout bâtiment.
MINMTtnE Uli L'ACTION
BT OU COMPTB8 PUBLICS
-490- Terrain à bâtir de 3310 m2 situé es zone d'hatitat collectif.
- nom du propriétaire : Territoire habitat.
44 bis me AndréParant
90 000 Belfort
- situation d'occnpation :bîen évalué, « libre d'occupation »
PLU du 09/12/2004, modifié le 10/12/2015,
ZONE UB
Méûiode par comparaison, consistant 4 flxer la valeur vénale par référence au marché Immobilier local, c'est-à- dire à partir de l'éfaideobjective des mutations à titre onéreux.
La valeur vénale du bien est estimée à 23S 3206 le m" HT et hors fraii d'enregfatremeBt.
Dbî-huit mois.
II n'est pas tenu compte dans h piésente évaluation des surcoûts éventuels liés à la reclierche d'archéologie préventive, de présence d'amimte, determites et desrisques liés au satutnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale aclnelle. Une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'op&ation n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notaiTimeat celles de constructîbîlité, ou les conditions du projet étaieirf; appelées à chaiiger.
EUe n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensabk si la procédure d'expropriation était effectivement engagéepar l ouverture de Fenquêtepréalableà la déclarationd'utiïité publique.
Pour le Directeur départemental desFmancea publiques et par délégation,
Chrtsticne FAI7RE, mspectrtce des Finances Publihuea.
L'ônregSsttvmwtde vofre dsmande s fait l'objet d'un traitement Inîormaikfue. Le dmif d'Qccèset de recfîilGation, prévu par la loi
ff" 78-Ï7 modifiéere/affireà 1'infonnGtiquQ,euxiichîers et aux Stiertês,s'Qxefceaupràsdes dlrectfonstwiltoriafementcompôtenl6$ fia la Dlre^on Générale cfss Fifisnces Pubfiquôs.
491 \ \ \\ \
Stratégie de diversification
propriété Territoire habitat
propriété Territoire habitat (bail emphytéotique en faveur de la Ville)
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Propriété de la ville de Belfort
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Source : Cadastre DGFip 2018
Cartographie : Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfp^o Novembre 2018
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COUMUNE DE BELPORT
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OFRCE PUBLIC DE L'HABffAT DU TERRITOIRE
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COMMUNE DE BELFORT
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SCI DES RESIDENCES
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COMMUNE DE BELFORT ;
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COMMUNE DE BELFORT
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COMMUNE DE BELFORT
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COMMUNE DE BELFORT
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRTTOIRE
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REGION DE FRANCHE COMTE
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COXKUNE DE BELFORT
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COMMUNE DE BELFOffT
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRrTOHîE
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OFFICE PUBLIC DE L'HABrTAT DU TCRStTfflRE
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COBBMUNE DE BBJORT
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103
COMWUNE DE BELFGRT
"3m'»
10S
BRISSAUDMEAN-CLAUDE HENRI
221*n* 1" *1>*'T= V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-113
Année scolaire
2019-2020-Mise en
ouvre des petits-
déjeuners dans les écoles
de la Ville de Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient crésente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG,MmeDelphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne QALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente:
Mme Patrida BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A^A»^-
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapDorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT,entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibéraUon n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
-494- Direction de la Vie Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-113
de Mme Marie-HéIène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement social,
de l'éducation, de la restauration scolaire
et de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Références
Mots-clés
Code matière
MHI/DGAESU/AGB/SG
Enseignement - Périscolaire
8.1
Objet: Année scolaire 2019-2020 - Mise en ouvre des petits-déjeunersdans les écoles de la Ville de Belfort
1- Contexte
Dans le cadre du plan pauvreté, l'Étata annoncé le soutien aux communes pour la mise en place de petits- déjeuners gratuits sur les territoires prioritaires. Pour rappel, cette mesure a pour objectif de répondre aux fragilités des publics défavorisés, principalement en zones REP et REP+, mais également en direction des familles qui dépendent des quartiers de la Politique de la Ville.
2- Les princioes fixés
En accord avec l'Inspection d'Académie, les écoles maternelles situées en Kbh' et h(fch'+ reront l'objet d'une première expérimentation. Il s'agit des écoles Martin Luther King, Pergaud, Dreyfus-Schmidt et Rucklin, dans le quartier des Résidences, et Saint-Exupéry et Aragon dans le quartier des Glacis du Château.
A ce stade du projet, l'offre sera ciblée temporellement : elle se développera sur un trimestre, ciblera un jour dans la semaine et sera accompagnée d'une démarche éducative qui inclura les parents.
Pour répondre aux exigences attendues en termes d'équilibre alimentaire, il est convenu de proposer :
du pain,
. confiture/beurre,
. un jus de fruits,
du [ait ou yaourt à boire.
Il est vous est également proposé que, s'agissant des enfants de maternelle, ce temps s'organise sur le temps scolaire et qu'il soit géré conjointement par ['enseignant et l'ATSEM.
Le dispositif sera mis en ouvre au retour des congés de Toussaint.
3- Concertation avec les écoles et association des carents au projet
La démarche a été présentée fin août aux enseignants des écoles maternelles, le jour de la pré-rentrée. Il a été précisé que la mise en place se fera uniquement sur les écoles volontaires. Ces visites se sont faites conjointement entre les services de l'Education nationale et les services de la Direction de la Ville de Belfort.
Hôtel deVILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-495 a été demandé aux équipes enseignantes, au plus tard pour la fin septembre, de faire parvenir :
leur projet,
. les jours préconisés,
. la fréquence et la durée.
Afin de ne pas se substituer à la fonction parentale, des actions autour de l'alimentation seront proposées en direction des parents à travers la mobilisation des compétences des infirmières municipales. Les équipes enseignantes réfléchissent à leur projet, en y intégrant cette approche pleinement partagée. Le parent sera donc activement associé, dans l'idée de véhiculer de façon plus marquée les attentes éducatives de cette démarche.
4- Le choix de la qualité : des aliments issus de la filière bio et locale
A l'instar de la démarche déjà engagée en direction de la petite enfance, 50 % d'aliments bio à chaque repas, et dans une perspective d'une mise en application progressive de la Loi EGAIim, il est proposé d'expérimenter une offre de petits-déjeuners 100 % bio ou issus de la filière locale.
Cette démarche vient répondre à un choix affirmé de la Ville de Belfort à s'engager vers une alimentation plus saine, à l'horizon 2022.
5- Le financement
Les crédits alloués par l'Etat pour le Territoire de Belfort sont estimés à 10 000 . Les crédits ciblés sur le Ville de Belfort pourraient s'élever à 8 000 . Ces éléments financiers restent encore à prendre avec prudence.
Un coût de 1, 30 C/petit-déjeuner est estimé dans le cadre des circulaires ministérielles. Ce coût comporte uniquement la matière première.
D'après nos estimations, en faisant le choix d'un petit-déjeuner 1 00 % bio, le coût estimé serait de 1, 55 TTC avec les composants cités ci-dessus.
Les effectifs scolaires des 6 écoles maternelles REP et REP+ sont de 591 élèves (effectifs à réajuster pour cette rentrée). Le coût global est donc estimé à 916 /jour, soit 10 992 sur un trimestre, à raison d'un petit- déjeuner sur la semaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT M. Alain DREYFUS- SCHMIDT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT),
(M. Mustapha LOUNES ne prend pas part au vote),
DECIDE
d'adopter les modalités de mise en ouvre du dispositif «petits-déjeuners» pour l'année scolaire 2019-2020.
Objet : Année scolaire 2019-2020 - Mise en ouvre des petits-déjeuners dons les écoles de la Ville de Be/fort
-496 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Aggtomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Daî® affieEiags
2 7 , %P. 20fS
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^. ro^
AINT!GNV-
Objet : Année scolsire 2019-2020 - Mise en ouvre des petits-déjeuners dans tes éco/es de /a Ville de Be/fort
-497- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-114
Renouvellement du
Contrat Enfance
Jeunesse-2019-2022
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Wlunicipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésenfs:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHAREni, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP,Mme ClaudeJOLY,M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline QUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ,M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEHE de LEMPDES
(applicatton de l'Artide L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
A*A^A»>
M. David DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M, Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de
l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-498- Direction de la Vie Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-114
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée des maisons de quartier, des centres
culturels, de la politique de la ville et du développement
social, de l'éducation, de la restauration scolaire et
de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Références
Mots-cfés
Code matière
MHI/DGAESU/AGB/SG
Enseignement - Périscolaire
8.1
Objet : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022
La convention d'objectifs et ae nnancement au contrat Enfance Jeunesse signée avec la CAF est arrivée à son terme te 31/12/2018. A ce titre, le présent rapport a pour objet de faire un point de situation du dispositif, dans une perspective de renouvellement, pour les 4 ans à venir.
Le nouveau contrat couvrira ia période de janvier 2019 à décembre 2022. ii va réinterroger le périmètre actuel :
- aucune action de développement ne sera prise en compte au titre de la jeunesse,
- fin du financement des actions non éligibles.
Seules les actions de développement en direction de la Petite Enfance pourront être instruites et bénéficier de crédits «bonus».
1- Les actions du Contrat Enfance Jeunesse
La CAF a accompagné la Ville de Belfort à hauteur de 241 735 au titre de la Petite Enfance, sur l'exercice 2017, et à hauteur de 320 255 pour les actions Jeunesse. (La prestation 201 8 n'est pas connue à ce jour).
a) Le Contrat Enfance Jeunesse actuel :
Volet Petite Enfance Volet Jeunesse
Actions éligibles
au financement
CEJ
RAM'1. 40ETP
Halte-garderie des
Résidences
LAEP2 La Farandole
LAEP La Pergola
Les Petits Peut-on
Multi accueil Fréry
Multi accueil Belfort Nord
Accueils périscolaires
ALSH3 Bartholdi/Les Barres et Mont/Jacques
Brel/La souris verte/Ludothèque des
Glacis/Aragon/Maison de quartier Jean Jaurès,
Belfort Nord
ALSH sport au stade Coubertin/Base municipale
des Forges
ALSH Loisirs pluriel
Coordination globale 0. 50 ETP
Nouveaux postes de coordination 5 ETP
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 80020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-499- Actions non
éligibles financées
de manière
dégressive depuis
2011
- Animations spécifiques
- Atelier d'expression jeune
- Découverte de la culture scientifique
- Découverte des arts plastiques
Découverte et initiation culturelle
- Développer les activités sportives du mercredi
- Développer les séjours d'été
- Développer les animations sportives ouvertes
- Diversifier le recrutement des écoles sportives municipales
- Favoriser l'accès au multimédia (Cyber centres)
- Forum jeunesse et citoyenneté
- Organisation de mini-séjours
Fête de l'enfance et de la famille
- Stages et ALSH sportifs
1 - Relais Assistantes Maternelles 2 - Lieu d'Accueil Enfants-Parents 3 - Accueil de Loisirs Sans Hébergement
b) II est proposé de reconduire les actions éligibles sur le prochain Contrat Enfance Jeunesse, et d'inscrire des nouvelles actions éligibles, qui pourraient donc bénéficier de financements au titre de la nouvelle convention, à savoir :
. la mise en place d'une ludothèque sur le quartier des Glacis,
une ouverture supplémentaire sur le LAEP Belfort Nord,
. une revalorisation du RAM sur 2 ETP (1. 40 actuellement),
un poste de coordination LAEP.
2- Le financement du Contrat Enfance Jeunesse
L'évolution des financements du Contrat Enfance Jeunesse de 2015 à 2018 est la suivante
CEJ
Subvention
2014 versée
en 2015
494 116, 00
Subvention
2015 versée
en 2016
610 327, 00
Subvention
2016 versée
en 2017
595 504, 00
Subvention
2017 versée
en 2018
561 992, 00
Les variations sont dues aux évolutions de fréquentations et à l'inclusion de nouvelles actions, comme les repas durant les vacances sur l'ALSH Aragon.
Avec le nouveau contrat, la CAF ne financera plus d'actions non éligibles (cf. tableau du Contrat Enfance Jeunesse actuel), ce qui va entraîner une perte de recettes pour la collectivité à compter de 2019 (impact sur le budget 2020).
En 2017, la part des actions éligibles était de 360221, 55 , et la part des actions non éligibles était de 201 770, 45 .
On peut donc s'attendre, en 2020, à une baisse des recettes de l'ordre de 200 000 .
A terme, des Conventions Territoriales Globales (CTG) viendront progressivement remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).
L'orientation de ce nouveau dispositif relèvera prioritairement d'un soutien des publics et territoires prioritaires, mais toujours en direction des politiques enfance/jeunesse.
Objet : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse - 2019-2022
-500-
-2- 3- Le calendrierde renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse
Pour engager ce travail de reconduction du Contrat Enfance Jeunesse, plusieurs étapes ont été initiées.
11 Comité technique le 30 avril 2019 regroupant tous les opérateurs des actions du Contrat Enfance Jeunesse en cours.
21 Evaluation du CEJ 2015/2018 etdiagnostic de territoire affinés le 9 septembre 2019 avec les services de la CAF.
3, Comité de pilotage le 17 septembre 2019.
4, Signature du nouveau Contrat Enfance Jeunesse prévue à l'automne 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT M. Alain DREYFUS- SCHMIDT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT),
(M. Leouahdi Selim GUEMAZI ne prend pas part au fote^,
DECIDE
de valider les modalités de reconduction du Contrat Enfance Jeunesse pour les 4 ans à venir,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
Ainsi déiibéré en l'Hôte! de Vite de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
te 2 7 SEP. g
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur GépésfeE l&s Services,
L*^
Objet : Renouvellement du Contrat EnfanceJeunesse- 2019-2022
-501 -
-3- L^D
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-115
Révision du Plan Local
d'Urbanisme(PLU)-
Bilan de la concertation
et arrêté du projet
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hotel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
EtaientBrésants :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Piero MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Laffa GILLIOTTE, Mme Samla JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMIH,, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Pan/in CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Bhgitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHEÏÏE de LEMPDES
(application de l'Artlcle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absenta :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire ds séance :
A*A^"
M. Da\fld DIMEY
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lois de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de ['examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
502- VILLE DB
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-115
de M. Jean-Marie HERZOG
Adjoint chargé de l'urbanisme et des travaux
Direction de l'Urbanisme
Références
Mots-clés
Code matière
PDL/PDL
Urbanisme
2.3
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Bilan de la concertation et arrêté du projet
Rappel
Par délibération en date du 22 mars 2012, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et définiles grandsobjectifs de celle-ci, ainsique les modalitésde concertation de la population.
Pour mémoire, ces objectifs étaient de deux ordres :
le premier relevait de la prise en compte du projet urbain ; en effet, au-delà des obligations réglementaires,la Viiiede Beifort, conscientede ses objectifsstructureis et locaux, se devaitde saisir cette opportunité pour inscrire, coordonner et faire partager ses projets de politique urbaine au sein d'un document unique et cohérent ;
le deuxième répondaitaux exigences du Grenelle de l'Environnement, qui assigne de nouveaux objectifs au PLU, lequel devient notamment l'un des outils visant à garantir un urbanismedurable.
Bilan de la concertation
Le Conseil Municipal, lors du lancement de la procédure en 2012, avait arrêté les modalités de concertation suivantes
ouverture d'un registre en Mairie (Service Urbanisme), à disposition des habitants aux horaires d'ouverture du secrétariat,
organisation de réunions publiques d'information, notamment par le biais des conseils de quartier, au moment du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du projet de PLU,
parution d'articles dans la revue «Belfort Mag»,
mise en ligne d'articles sur le site Internet de la Ville de Belfort,
Le bilan de la concertation joint à ce rapport démontre le respect de ces modalitéset l'implication des acteurs concernés.
Il détaille également la manière dont il a été tenu compte des contributions présentées dans le cadre de la concertation et le bilan qu'il convient d'en arrêter.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - viww. belfort. fr
-503 Élémentsessentiels du projet de Plan Local d'Urbanisme : un PLU patrimonial
Afin de répondre aux enjeux identifiéset auxobligations réglementaires, diverses études ont étécondu tes sur une multitude de thèmes et ont permis de dégager les principaux enjeux de notre territoire (voir partie l du rapport de présentation et ses annexesdu projet de PLU annexée'à la présente).
De ces diagnosticset de la réflexionsur notre projet urbain ont émergéles grandesorientations suivantes
positionner Belfort sur l'échiquier territorial,
anticiper une nouvelle dynamique démographique en répondant aux besoins d'une population dynamique et diversifiée, affirmer l'identité forte d'une ville active et créative,
mettre l'écologie au cour de la ville.
Celles-ci se déclinent (voir PADD du projet de PLU annexé»1'à la présente) autour de 5 axes :
Axe 1. l'urbain : trouver le point d'harmonie entre l'espace, ['habitant, l'usager Axe 2. l'écologique : vivre en citoyen responsable
Axe 3. l'habitat : contrebalancer par une attractivité renouvelée, le phénomène de périurbanisation Axe 4. l'économique, une ville où entreprendre
Axe 5. la ville intelligente
Ces grands objectifs et leur traduction en 5 axes principaux ont été débattus lors du Conseil Municipal du 30 juin 2016.
Par la suite, ils ont été traduits dans les pièces réglementaires (orientations d'aménagement et de programmation, règlementsécritset graphiques... ).
Les éléments essentiels du projet tel qu'il est proposé sont, en complément du PADD et pour la partie réglementaire, les suivants :
un zonage simplifié, tant en nombre de zones, que dans leur intitulé ;
une logique de zonage plus claire et plus proche de la construction typologique de la ville (centre, faubourgs, tissus pavillonnaires, eto) ;
une logique de zones adaptée aux espaos naturels, en milieu urbain ou périphérique ; une meilleure protection des espaces naturels, sans diminution des espaces constructibles (à l'exception de quelques parcelles rue des Perchesen raison de leur qualitéécologique); un règlement écrit intégrant des règles qualitatives alternatives pour prendre en compte l'intérêt d un certain «urbanisme de projet» ;
un règlement, doublé des prescriptions architecturales et paysagères, davantage illustré et mieux défini, " s'appuyant sur un glossaire, incluant la terminologie du lexique national d'urbanisme ; un volet patrimonial particulièrementdéveloppé, notammentdansdeuxorientations d'aménagement et de programmation thématiques, l'une sur le patrimoine bâti, l'autre sur le patrimoine non-bâti ; une prise en compte renforcée des aléas géologiques.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-4, L. 153-11 et suivants, L. 153-31 et suivants et R. 153-2 à R. 153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12-35 en date du 22 mars 2012 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de Belfort et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en ouvre à l'occasion de cette révision ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 16-157 en date du 29 septembre 2016 décidant d'appliquer par anticipation les articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'Urbanisme issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la concertation qui s'est dérouléedurant la révision du PLU
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, qui s'est tenu te 30 juin 2016 au sein du Conseil Municipal ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme, annexéà la présentedélibération*'' ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Ob/ef ; Révision du Plan Local d'Urtianlsme (PLU) - Bilan de la mncartatlon el anflé duprojet
-504-
-2- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (Mme Isabelle LOPEZ) et 3 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT),
(Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Louahdi Selim GUEMAZI, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d"arrêter le bilan de la concertation mise en ouvre à l'occasion de la révision du projet de Plan Local d'Urbanisme de Belfort, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de Belfort, tel qu'il est annexé à la présente délibération<1>,
de charger M. le Maire de mettre en ouvre la présente délibération, et notamment de soumettre, pour avis, le projet de PLU :
aux personnes publiques associées définiesà l'article L. 153-16du Code de l'Urbanisme, . à l'autorité environnementale compétente,
. au président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF),
. aux communes limitrophes.
La délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie, conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la commune.
Ainsi délibéré en l'Hôtei de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibérationayant étéaffichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Q^iâBrti^es Services,
Is 11 SEP,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
(i) Le projet de PLU est téléchargeable à l'adresse suivante www. autb. fr/urba/belfort-arret. html, et sous format papier à la Direction de l'Urbanisme.
Objet : Révision du Plan Local d'Uitanisme (PLU) - Bilan de la concertation et arrêté du projet
-505-
-3- BILAN DE LA CONCERTATION
it
'^ ^î~~'^ 1 b^:^-'.,
î?a1 13^04,
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SEtfOKf muoin'. FR l - DEROULEMENTGLOBALDELAPROCEDUREDEREVISIONDU PLUETDELACONCERTATION..........3
l -l. Les moyens d'information
Affiches.................................................. -------------"-----------------4 Articles dans BelfortMag.................................................................................. -............................ -4
Site Internet dédié à la révision générale du PLU......................................... -------"-----''
Réseaux sociaux,
Plaquette.
Expositions.
l -2. Les moyens d'expression
Le registre de concertation.
L'adresse mail dédiée
Le courrier.
Le questionnaire
Les réunions publiques
Les réunions avec les acteurs locaux,
Il - SYNTHÈSE DESAVIS ET DEBATS.
Il -1. Développement Economique
11-2. Habitat.
Il - 3. Ecologie Urbaine
11-4. Patrimoine.
Il-5. Autres thèmes............................................... --------------------------12
CONCLUSION.............................................. ------"--"-""""-""""-"--""""-""""-13
.5
.5
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.6
.6
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.7
.8
10
11
RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexe à la déUbérationdu 25/09, 19- BILANDELACONCERTATION Page 2
-507- Conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation continue a été mise en ouvre tout au long du processus de révision générale du Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure arrivant à son terme, il convient aujourd'hui de tirer le bilan de cette concertation dont les modalités
ont été définies par délibération en date du 22 mars 2012.
Pour mémoire, les modalitésde la concertation étalentdéfinies comme suit :
Ouverture d'un registre en Mairie (Service urbanisme), à disposition des habitants aux horaires d'ouverture du secrétariat,
Organisation de réunions publiques d'information notamment par le biais des conseils de quartier, au moment du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du PLU,
Parution d'articles dans la revue « Belfort Mag »,
Mise en ligne d'articlessur le site Internet de la Ville de Belfort.
l - DEROULEMENT GLOBAL DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU ET DE LA CONCERTATION
Eléments de procédure Dates
Délibérationde prescription 22 mars 2012
Mise à disposition du public d'un registre Avril 2012 Création d'une adresse électronique dédiée Avril 2012 Article dans le « Belfort Mag » annonçantle débutde la concertation Janvier 2013
Réunions de partage du diagnostic avec les acteurs locaux
Mise sur Internet des élémentsdu diagnosticet descomptes-rendusdes
réunions de partage du diagnostic
3 avril 2013
12 avril 2013
6 mai 2013
28 juin 2013
2'"" semestre 2013
Réunion avec les personnes publiques associées 17 décembre 2015
Réunionavec les personnes publiques associées l" juin 2016 Article dans le « Belfort Mag » rappelant la révision et annonçant la
présentation du diagnostic, des enjeux et du PADD aux 9 conseils de
quartier
Mars-Avril 2016
Présentation du diagnostic, des enjeux et du PADD aux 9 conseils de
quartier
Mai-juin 2016 :
Exposition Itinérante (conseil de quartier) Mai et juin 2016 Plaquette explicative du diagnostic, des enjeux et du PADD Mai -juin 2016 'Débat du Conseil Municipalsur les grandesorientations du PADD 30 juin 2016 Mise sur Internet des élémentsdu débat du PADD, de ['exposition et de
là plaquette
2éme semestre 2016
Réunion de concertation avec les acteurs de l'immobilier et du bâtiment 6 juillet 2017
Information de la population concernant les questionnaires sur
Facebook/Twitter, sur les « sucettes » Decaux, en actualités sur le site
Internet, par infolettre, sur les écrans de la mairie, par un article dans
Belfort Mag de mars-avril 2018
A partir de début mars
2018
Expositionitinérante(conseilsdequartieret mairie)surles modalités de Avril-juin 2018
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déBbération du 2S/09/19 - BIIAN DE LA CONCERTATION Page 3
-508- Eléments de procédure Dates
mise en ouvre des 4 premiers axes du PLU
Questionnaire sur les 4 grands axes du PLU (papier et dématérialisé sur
le site Internet) Mars à juin 2018
Réunion de travail avec la DDT sur les points de vigilance 22 juin 2018
Réunion de travail avec la DDT sur les zones humides 30 octobre 2018
Réunion de travail avec la DDT sur la réglementation des zones M_ 12 novembre 2018
Réunion avec les personnes publiques associées 27 juin 2019
Réunion avec la DDT sur les zones humides 4 juillet 2019
Information de la tenue de la réunion publique du 28/08/19 de la
population sur Facebook, sur les « sucettes » Decaux, en actualités sur le
site Internet, par infolettre, sur les écrans de la mairie, par des affiches
A3 dans toutes les maisons de quartier et sur Radio France
Belfort/Montbéliard
A partir du 20/08/2019
Réunion publique 28 août 2019
l -l. Les moyens d'information
Affiches
(voir annexe 1}
Avant chaque temps forts de la concertation (mai-juin 2016, avril-mai 2018, août 2019), des affiches ont été apposées dans les maisons de quartier, au service Urbanisme et sur les « sucettes » Decaux.
Articles dans Belfort Mag
(voir annexe 2)
Trois articles sont parus dans la revue municipale pour informer la population sur la procédure de concertation.
Dans le magazine de janvier 2013, M. Belz, maire adjoint à l'Urbanisme de l'époque, après avoir expliquéce qu'est un PLUet les raisonsde sa mise en révision,annonce le débutde la concertation, la créationd'une rubrique spécialesur le site Internet et l'adresse de la messageriedédiée.
Le Belfort de Mag de mars-Avril 2016 rappelait quant à lui la révision et annonçait la présentation du diagnostic, des enjeuxet du PADD aux9 conseils de quartier.
Dans le numéro de mars-avril 2018, les 4 premiers axes du PADD étaient explicités et la population était invitée à donner son avis à travers le questionnaire et l'adresse dédiée.
Site internet dédié à la révisiongénéraledu PLU
(voir annexe 3)
Une rubrique spécialement dédiée sur le site Internet de la ville de Belfort a été créée dès la prescription du document d'urbanisme afin de proposer un espace d'information continu sur la procédure de révision.
Il est composé de plusieurs pages et de liens permettant de comprendre la démarche, en connaître la procédure et le calendrier ainsi qu'accéder à l'ensemble des études techniques, documents de présentation et comptes-rendus des réunions de concertation.
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la délibérationdu 25/09, 19 - BILANDE LA CONCERTATION Page 4
-509 A chaque moment fort de la concertation, la page d'accueil du site Internet de la ville insérait dans ses actualitésle lien direct permettant d'accéder auxinformations nécessaires.
Réseaux sociaux
(voir annexe 4}
Chaque temps important de la concertation a également fait l'objet deTweets et de publication sur Facebook.
Ainsi, et à titre d'exemple, !a réunion publique du 28/08/2019 a fait l'objet d'une publication le 20 et 26 août2019sur Facebook et de deuxtweets le 26 et 22 aoûtderniers.
Plaquette
(voir annexe 5}
Un dépliant didactique sur le PLU, les 5 axes du PADDet invitant la population à donner son avis a été distribué lors des conseils de quartier de mai-juin 2016.
Expositions
fvoir annexe 6)
Deux expositions itinérantes ont été organisées.
Lapremièrea étéprésentéeaux9 conseils dequartier en mai/juin 2016et portait sur les diagnostics, les enjeux du PLUet les grandsobjectifs.
La seconde, itinérante également, a été installée dans une remorque spécialement aménagée a cet effet et a servi de support à la présentation d'un power-point. La Direction de l'Urbanisme et l'AUTB, installées dans cette remorque devant chaque maison de quartier ont ainsi expliqué et débattu avec ceux qui venaient voir l'exposition, préalablement à chacun des 9 conseils de quartier, les propositions de mise en ouvre des 4 premiers axes du PADD. Cette exposition est ensuite restée quelques semaines dans le hall d'accueil de la mairie principale avec les questionnaires (voir ci-dessous).
l -2. Les moyens d'expression
î. e registre de concertation
La ville a mis à disposition à la Direction de l'Urbanisme, un registre de concertation, pour donner la possibilité à tous les belfortains de s'exprimer sur la révision généraledu PLU ;
Néanmoins, aucune remarque n'y a été consignée.
(. 'adresse mail dédiée
Dès le lancementde la procédure, laville a créé une adressemaildédiée à la révision générale du PLU : revisiond uPLU@>mairie-belfort. fr
Cependant, aucun message n'y a étéenvoyé.
RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU - Annexe à la déBbérationdu 25/09, 19- BILANDELACONCERTATION Page 5
-510- Le courrier
Leshabitantspouvaientégalementenvoyer leurs remarques parlavoie ducourrier postal à l'adresse de la commune.
Un courrier concernantcette procédurea étéreçu en novembre 2016.
Le questionnaire
(voir annexe 7)
Lors de la présentation de i'exposition itinérante d'avrii/mai 2018, des questionnaires ont été mis à !a disposition du public avant chaque conseil de quartier. Ces questionnaires étaient également disponibles dans le hall d'accueil de la mairie après la campagne desconseils de quartier en mai/Juin et en ligne sur le site Internet à la rubrique consacrée à la concertation sur la révision généraledu PLU.
17 personnesont répondu,8 sousformat papieret 9 via le site internet.
Les réunions publiques
Tout d'abord, le diagnostic, les enjeux et grands principes du PADD ont été partagés et débattus au sein des 9 conseils de quartier qui se sont tenus en mai et juin 2016, ce qui représente environ 640 personnes.
Une réunionpubliquea été organiséele 28aoûtdernierafinde présenteret débattredu projet de PLU avantson arrêt(seulement 3 personnesse sont présentées).Y ont été discutéslesgrands principesdu nouveau zonage, le caractère patrimonial du futur PLU et fa prise en compte des aléasgéologiques.
Les réunions avec les acteurs locaux
Cinq réunions thématiques ont été organisées avec les acteurs locaux et le concours de l'AUTB. Les documents de présentation et les comptes-rendus sont tous téléchargeables sur le site 'Internet à la page « calendrier de la révision ».
La première avait pour thème le diagnostic « Démographique et habitat » et s'est déroulée le 3 avril 2013. Elle a réunides responsables desconseils de quartier, les représentantsdu service Habitatde la communauté d'agglomération,du Conseil Général, de la DDT,deTerritoire Habitat,de l'UDAF,du CNIL et de l'UNPI ainsi que des promoteurs.
Ladeuxième,consacrée à la « mobilité », étaitprogrammée le 12 avril 2013et a permis de partagerle diagnostic avec des représentants du SMTC, de la DDT, et d'associations d'usagers telles celle des Transports de l'aire Urbaine et celle pour la modernisation de la ligne 4 Paris/Belfort ou encore de Vélocampus du Lion et de Véloxygène.
Latroisième dédiée au thème« Activitéséconomiques- Equipementet services, a réuni le 6 mai 2013, les représentants de la Direction du Développement et de l'Aménagement de la communauté d'agglomération,de lachambredesMétiers,de la CCI,de la SEMPAT et del'ARS.
La quatrième réunion, qui portait sur l'« Environnement », a eu lieu le 28 juin 2013 en présence d'un représentant de conseil de quartier, des services Déchets ménagers et assainissement de la communauté d'agglomération, de la DDT, du service Départemental de l'architecture et du
RÉVISION OÊNfiRALE DU PLU - Annexe à la délibération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 6
-511 - patrimoine, du Conseil Départemental, de la chambre d'agriculture, de la fédération des chasseurs et de l'association des Jardins ouvriers.
Enfin, les professionnels du bâtiment et de l'immobilier (architectes, promoteurs, bailleurs sociaux) ont été invités le 6 juillet 2017 à débattre sur le projet de mise en place d'un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et sur les grands principes des nouvelles prescriptions architecturales et paysagères.
II - SYNTHÈSE DES AVIS ET DEBATS
Tout au long de la procédure de révision générale, les habitants ont pu, à travers les divers outils mis à leur disposition, faire part de leurs observations et attentes auprèsdes élus et des responsables du projet.
Les principales remarques ont été synthétisées autour des 4 thèmes abordés dans le questionnaire. Lesréponsesapportéespar la Ville, soit directement lorsdes rencontres et réunions,soitdansle futur PLU sont également reportées dans les tableaux ci-dessous.
Il convient de noter que les remarques ou questionnement ne concernant pas le PLU n'ont pas été relevées.
II -1. Développement Economique
Remarques Réponses/Prisesen compte
Développer le commerce de proximité :
en empêchant l'implantation massive de franchises
comme les banques et les assurances via les règles
d'urbanisme ;
Le PLU répond à cette exigence en confirmant l'axe de
protection de la diversité commerciale sur l axe
Gare/Vieille ville qui interdit à certaines activités de s'y
installer.
en arrêtant la création de zones commerciales en
périphérie ;
Le nouveau PLU ne créé pas de nouvelles zones
commerciales.
Cette problématique est plutôt traitée au niveau du
SCOT.
Le fait que la commune ait été retenue dans le
programme « Action Cour de Ville » rendra beaucoup
plus difficile de nouvelles implantations de grandes
surfaces en dehors de la ville.
en développant des activités innovantes avec des
débouchés commerciaux ;
Le PLU est très peu contraignant pour l'implantation
d'artivités non polluantes et sans nuisances pour le
voisinage.
en développant des activités telles que le parc
Près-la-Rose à Montbéliard ;
Ce point ne dépend pas véritablement du PLU.
définir des zones de mixité habitation/commerces-
artisanats au cour des quartiers tout en arrêtant
de construire ou de développer des zones
commerciales en périphérie des agglomérations.
(questionnaire d'avril/mai 2018}
Le PLU est très peu contraignant pour l'implantation
d'activités non polluantes et sans nuisances pour le
voisinage. Par conséquent, sauf dans les secteurs à
dominante industrielle, la mixité est autorisée.
REVISION GÉNÉRALE DU PLU- Annexeà la délibération du 25/09, 19- BILAN DE LACONCERTATION Page 7
-512- Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les
activités et les poches de stationnement afin que ces
dernières ne consomment trop de foncier au
détriment des installations.
(réunion thématique du 6 mal 2013)
Les normes de stationnements sont allégées dans le
périmètre de 500 m autour de la gare pour tenir
compte des moyens de transport en commun.
De plus, dans toute la ville, seules sont soumis à
création de places de stationnement les projets créant
de la surface de planchers (les changements de
destination sont donc exonérés).
Enfin, les normes de stationnement différencient,
dans les limites que la loi fixe, les différentes activités
afin d'adapter au maximum les obligations aux
besoins.
rentrée sud, en tant qu'espace communautaire,
requiert une vigilance particulière.
(réunion thématique du 6 mal 2013 et conseil de
quartier mai/juln 2016)
L'entrée Sud est un secteur d'intérêt communautaire
que le PLU prend en compte en le classant en zone à
dominante commerciale mais requérant une qualité
architecturale accrue.
II. 2. Habitat
Remarques Réconses/Prisesen compte
Entretenir ou mettre aux normes les façades, démolir
les Immeubles vétustes et/ou abandonnés du centre-
ville, en prévoyant des reconstructions
Ces points ne concernent pas directement le PLU.
Il est possible cependant de dire que les campagnes de
ravalement des façades sont renouvelées afin d inciter
les habitants à ravaler leur Immeuble. Les procédures
d'abandon ou de péril d'immeubles sont de plus en
plus mises en ouvre par la commune afin d'éradiquer
les immeublesvétustes et/ou abandonnés.
Enfin, les subventions de l'ANAH et l'opération OPAH-
RU sur le quartier Jean Jaurès permettent d aider les
habitants, voire de les obliger à rénover les immeubles
les plus vétustes.
Sur les types de loaements à favoriser dans les sites en
devenir (site Jean Moulin, anciens jardins ouvriers.
etc. ).
de petits collectifs (8 à 10 logements, R+2, avec
garage, verdure, jardins partagés, espaces
communs, locaux commerciaux de proximité, etc. ).
Ils pourront avoir des standings différents afin de
favoriser la mixité sociale et attirer les jeunes
cadres des entreprises terrifortaines, sans oublier
les logements sociaux.
Les sites en devenir tels que l'ancienne caserne des
pompiers ou les anciens jardins ouvriers de la rue
Floréal seront rattachés réglementairement aux
quartiers des faubourgs dont la réglementation
permet de petits collectifs à la hauteur limitéeà R+2.
Les règles d'emprise au sol, de CBS et de
végétalisation permettront de développer de
confortables espaces végétalisés.
Le site de ['hôpital est quant à lui rattaché à la
réglementation du centre urbain dense.
Toutefois, il faudrait éviter l'étalement urbain avec
la construction de maisons individuelles tout en
« redonnant » une âme aux immeubles en îlot,
avec, par exemple, la création de terrasse, de baies
vitrées ou d'espaces ornementaux en matières
naturelles.
La maison individuelle n'y est cependant pas Interdite,
elle permet de répondre à une demande particulière
et à assurer une certaine mixité sociale. Elle ne devrait
cependant pas être privilégiée et devra s'intégrer à
son environnement urbain.
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU- Aimexe à la délibération du 25/09, 19- BILANDELACONCERTATION Page 8
-513- démolir les logements vétustes en les remplaçant
par des places ou des jardins et reconstruire des
logements modernes à la place des anciens
hangars « Magraner » désaffectés.
Les procédures d'abandon ou de péril d'immeubles
sont de plus en plus mises en ouvre par la commune
afin d'éradiquer les immeubles vétustes et
abandonnés. Sauf à ce que la commune acquiert
toutes les parcelles concernées, le propriétaire reste
maître du devenir du site après la démolition. De plus,
la commune ne dispose pas des moyens nécessaires
pour créer, à remplacement des immeubles démolis,
des espaces publics. Elle reste cependant vigilante aux
opportunités qui pourraient se présenter.
Quant au site Magraner, il a vocation aujourd hui à
servir de parking relais et de place pour la fêteforaine.
Son classement dans le PLU en zone urbaine à
vacation d'habitat permettra cependant une évolution
future de cette affectation.
Concernant le projet de rénovation de l'ancien hôpital,
prévoir des structures pour la petite enfance (crèche,
halte-garderie) afin de travailler sur le plan
intergénérationnel.
(questionnaire d'avril/mal 201S)
La ZAC de l'Hôpital et le règlement du PLU (zone de
centre urbain dense) permettra l'installation de telles
structures sur les lots.
La présidente du conseil ae quartier des Barres - Le
Mont s'interroge sur l'existence d'habitat séniors.
(réunion thématique du 03/04/2013)
La ZAC de l'Hôpital accueillera une résidence pour
séniors de plus de 100 logements. De même, plusieurs
projets privés voient !e jour au sein des quartiers. Le
retard de la ville en la matière devrait donc se réduire
fortement.
De plus, le PLH et l'OPAH - RU s'attache à créer les
conditions favorables pour que les personnes âgées
puissent rester dans leur logement. Dans cette même
optique, des conventions sont mises en place dans le
parc social.
Territoire Habitat aimerait, dans le cadre du PLU, une
aide à la rénovation notamment en permettant
l'Isolatlon par l'extérieur.
(réunion thématique du 03/04/2013)
L'isolation par l'extérieur a été traitée dans le nouveau
PLU. Notamment, la palette des couleurs intègre de
nouvelles teintes afin de permettre un plus grand
choix pour ce type de façades. Cependant, cette
isolation devra respecter des prescriptions
particulières afin de garantir le respect des
caractéristiques architecturales du bâtiment.
RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexeà la déUbération du 25/09, 19- BILAN DELACONCERTATION Page 9
-514- U 3. Ecologie Urbaine
Remarques Réponses/Prisesen compte
Les plantations ou des espaces véeétalisés à protéeer.
Les lieux cités sont :
Les arbres de la place Corbis
La plantation d'arbres sur le parking Coinot et
faubourg de Lyon ;
Square Lechten qui est « sous dimensionné » ;
Parc de la donation Jardot ;
Place du théâtre ;
Bois du Mont ;
Plantation boulevard Anatole France ;
Zone de la rue des Perches ;
La pente des Glacis derrière le château.
(questionnaire d'avril/mal 2018)
Le nouveau PLU protège l'ensemble de ces sites (à
l'exception du parking Coinot) soit en les classant en
zone Naturelle, soit en patrimoine vert exceptionnel
ou remarquable ou encore en espaces a enjeux
écologiques.
L'avenue Jean Jaurès est trop peu plantée et accueille
un fort trafic routier.
(questionnaire d'avril/mal 2018)
La largeur de la rue ne permet pas d'accueillir des
plantations sans réduire les trottoirs déjà étroits sur
certaines sections et supprimer un très grand nombre
de stationnements, ce qui diminuerait encore
l'attractivité commerciale de la rue.
Il n'y a pas assez de parcs sur Belfort et voudrait que
l'on s'inspire de la ville de Besançon.
A contrarlo, d'autres retours précisent que la ville a
beaucoup d'espaces-verts et qu'il faut les conserver.
(questionnaire d'avril/mal 2018)
Il faut développer ou étendre les parcs en centre-ville
(parc Lechten) afin de réduire l'urbanisatlon.
iquestionnaire d'avril/mal 2018)
Le nouveau PLU reconnaît la valeur écologique,
paysagère et sociale des parcs urbains en le classant
dans une zone spécifique avec des règles adaptées.
Quant au square Lechten, il sera étendu dans le cadre
delaZACdel'Hôpital.
Un habitant s'Interroge sur l'état d'avancement de la
renaturallsation de la Savoureuse
(réunion publique du 28/08/2019)
Les travaux sont en cours sur Valdoie et se
prolongeront sur Belfort mais le coût des travaux est
très élevé. De plus, le nouveau PPRI qui devrait être
bientôt arrêté apporte beaucoup d'incertitudes et
d'Inquiétudes.
la DDT Insiste sur les bienfaits de la présence du
végétal en ville.
(réunion thématique du 28/06/2013)
Le PLU prend en compte cette nécessite en
introduisant une obligation de végétalisation par le
biais du Coeffldent de Biotope par Surface (CBS).
La DDT insiste sur l'jmpossibilité d'interdire les toits-
terrasse végétalisées.
(réunionthématique du 28/06/2013)
Le PLU n'a jamais interdit la végétalisation des toits-
terrasse. Par contre, il existe certaines zones où les
toitures terrasses (végétalisées ou non) sont interdites
car architecturalement non intégrées (Vieille-ville,
ancienne laiterie,... ).
Le président de l'association des Jardins ouvriers
souhaite que les jardins ouvriers soient pris en compte
dans les documents locaux et régionaux.
(réunion thématique du 28/062013)
Le nouveau PLU protège les jardins ouvriers en
cartographiant leur implantation et en créant un
secteur spécifique en zone N (naturelle).
Un habitant demande à ce que les secteurs classés en
zone UF en 2004 et situées le long de la rue Haxo
soient reclassées en zone naturelle.
(courrier du 17 novembre 2016)
Les terrains situés au Sud de la rue Haxo et concernés
par cette demande sont en cours de construction par
Néolia.
Par contre, ceux situés plus l'ouest seront reclassés en
zone naturelle.
RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Aimexeà ladéUbération du 25/09, 19- BILAN DE LACONCERTATION Page10
515- Il - 4. Patrimoine
Remarques Réponses/Prisesen compte
Eléments d'architecture caractéristique de la ville de
Belfort à protéaer lors des rénovations
obliger les propriétaires à entretenir leurs
façades à travers des aides substantielles à la
rénovation, afin d'éviter les disparités de
finitions entre les logements.
prendre en compte l'harmonie des couleurs,
tout comme le type d'habitat, et les
caractéristiques de certains quartiers (vieille
ville).
Ces points ne concernent pas directement le PLU.
Il est possible cependant de dire que les campagnes de
ravalement des façades sont renouvelées afin d'Inciter
les habitants à ravaler leur immeuble. Les procédures
d'abandon ou de péril d'immeubles sont de plus en
plus mises en ouvre par la commune afin d'éradiquer
tes immeubles "étustes et abandonnés.
Enfin, les subventions de l'ANAH et l'opération OPAH-
RU sur le quartier Jean Jaurès permettent d'alder les
habitants, voire de les obliger à rénover les immeubles
les plus vétustes.
Le nouveau PLU se veut résolument patrimonial.
La palette des couleurs et la réglementation
concernant ta mise en couleur des façades a justement
pour objectif le respect des caractéristiques du
bâtiment et la prise en compte des ouvrages contigus.
Le nouveau PLU a également répertorié les ensembles
urbains dont l'unité et l'harmonie doivent être
préservées.
mettre en valeur les façades et les gardes corps
de la Savoureuse ainsi que les encadrements
des fenêtres pulsqu'ils créent une âme par
rapport aux constructions neuves.
PLU patrimonial oblige, les façades des bords de !a
savoureuse comme celles des autres quartiers se
voient imposer, dans le PLU, des prescriptions visant à
préserver et mettre en valeur les caractéristiques des
bâtiments anciens.
Concernant le patrimoine architectural, la
chapelle de la rue St Antoine, le pavillon
Grùnwald, la donation Jardot et les monuments
historiques doivent être protégés ; tout comme
pour les bâtiments commerciaux (façade du
Monoprix comme à l'époque), sans oublier la
valorisation des bâtiments militaires
(recensement de toutes les casernes).
Dans le cadre de la ZAC de l'Hôpital, le pavillon
Grundval a été démoli mais la chapelle de la rue Saint
Antoine a été conservée.
Les monuments historiques bénéficient déjà d une
protection spécifique.
Quant aux autres bâtiments, un travail colossal de
recensement des bâtiments exceptionnels et
remarquables (villas, immeubles, bâtiments
industriels... ) a été réalisé par la direction de
l'Urbanisme et l'AUTB avec le concours de l'ABF. Ce
travail a abouti à la protection de plus de 250
constructions (hors ensembles urbains) sur lesquelles
toute intervention est soumise au respect de
prescriptions.
peu de mise en valeur du quartier de la gare,
de la prison, des bâtiments MIEG Alstom vides,
de la place de la République réservée aux
voitures, du bâtiment « Sernam », etc.
Ce dernier tout comme les bâtiments taguês
servant à l'aiguillage des trains ou encore
l'ancien manège avenue du Général Sarrail
(derrière l'hôtel du Département), sont
identifiés par les citoyens comme des verrues. Il
est proposé de les démolir.
(Questionnaire d'avril/mai 2018)
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déUbération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 11
-516
Bon nombre de bâtiments cités ne sont pas la
propriété de la commune. Cette dernière n'a donc que
peu de pouvoir concernant leur devenir.
Quant aux anciens bâtiments de la Sernam ; une
grande partie a été classée monument historique et
ne peut donc être démolie.
Enfin, la place de la République fait actuellement
l'objet d'une étude d'aménagement commandée par
la ville à l'AUTB. Un architecte regrette que le noir, le blanc et le gris
soient toujours interdits
(réunion thématique du 06/07/2017)
La Ville souhaite conserver l'esprlt coloré lancé en
1982 pour rompre avec le paysage d'une ville grise.
D'anciens habitants qui reviennent aujourdhui
soulignent l'Intérêt d'une telle politique.
De plus, suivre l'attente des particuliers en matière de
couleur de façades reviendrait à ne voir plus que des
pavillons blancs ou gris, autrement dit sans saveur et
banalisés (en plus d'une architecture éventuellement
déjà banalisée).
Cependant, afin de tenir compte des demandes et de
révolution des matériaux et procédés, la palette de
couleurs autorisées dans le futur PLU a été élargie. De
plus, les immeubles d'architecture moderne peuvent,
sous certaines conditions, comporter de grandes
surfaces claires.
Un architecte aimerait que les normes actuelles
concernant la hauteur des acrotères soient revues.
(réunion thématique du 06/07/2017)
Ce point est traité dans les nouvelles prescriptions
architecturales et Paysagères, afin de tenir compte des
différentes possibles situations rencontrées. Le débord
de toit reste cependant exigé pour une construction.
Un architecte aimerait savoir si la notion des combles
a été revue.
(réunion thématique du 06/07/20171
Le mot comble avec un S » (combles) a été un grand
débat. Ce n'est pas inintéressant, mais son recours
pour contoumer la règle du nombre de niveaux
constructibles fait réfléchir à ce qui est acceptable et
peut être autorisé.
Aussi, le nouveau PLU contient des croquis et
définitions plus simples sur les combles afin de lever
toute ambiguïté ; tout comme les étages attiques sont
aussi illustres et définisdans le lexique.
II - 5. Autres thèmes
Remarques Réponses/Prisesen compte
Mobilité
Un habitant demande si la ville a des projets en
matière de mobilité
(réunion publique du 28/08/2019)
Outre une révision du plan de circulation, un projet de
bus à Hydrogène est en cours de finallsation. Cela ne
concerne cependant pas le PLU
L'assoclation des Usagers des transports de l Aire
Urbaine indique que pour diminuer l'usage de la
voiture, il est nécessaire de disposer de parking relais
en périphérie
(réunion thématique du 12/04/2013)
Un certain nombre de parkings relais existent déjà
comme celui de Rouget de l'Isle, de l'ancien site
Magraner, de l'EPIDH.
Quartier/parvls de la Gare
Un habitant demande si la ville a des projets au niveau
du parvls de la gare
(réunion publique du 28/08/2019)
La commune envisage d'aménager le quartier Coinot
en créant notamment une piste cyclable le long de la
vie ferrée et un deuxièmeaccès à la gare.
Equipements et services
L'ARSrappelle l'importance pour la ville centre d'offrir
des services qui permettent aux ainés d'avoir un accès
direct aux services et aux commerces dont ils ont
besoin. Cela passe nécessairement par une offre
d'accueil en centre-ville ou en cour de quartiers.
(réunion thématique du 06/05/13)
La ZAC de l'Hôpital accueillera une résidence pour
séniors de plus de 100 logements. De même, plusieurs
projets privés voient le jour au sein des quartiers. Le
retard de la ville en la matière devrait donc se réduire
fortement.
RÉVISION GÉNÉRALEDU PLU - Annexe à la déUbération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 12
-517- CONCLUSION
Conformément aux articles L103-2 ; L103-3, L104-4 et L104-6 du Code de l'Urbanisme, la concertation a étémenée pendant toute la durée de la révision du PLU,dèsmars 2012 et jusqu'à la délibération qui arrête le projet.
Les moyens de concertation et d'information mis en ouvre ont permis d'informer les habitants et acteurs locaux tout en garantissant la transparence de la démarche.
Lesremarques et avisexprimésont mis en évidenceunfort souhaitd'un PLUrespectueux du cadreet de la qualité de vie et de l'identité de notre commune. Un grand nombre de thèmes ont étéabordés dont les principaux ont trait à l'habitat, au développement durable et à la protection du patrimoine. Chacune de ces remarques a étéétudiéeet a reçu, dans la trèsgrande majorité des cas, unetraduction dans le futur PLU.
Il convient donc aujourd'hui, et préalablement à l'arrêt du projet de PLU, de tirer le bilan de la concertation tel qu'il vient d'être présenté.
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déUbération du 25/09/19 - BILANDELACONCERTATION Page 13
-518- ANNEXE l
LES AFFICHES
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-520- ANNEXE 2
LES ARTICLES DANS BELFORT MAG
Numéro de janvier 2013.
9©lrVë!AUn.. ^. LOC^
0îyRfâANISNg,
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Les consultations vont dabutBr pour ta misa en plae» d'un nouveau Plan Local d'Urbantsnn». Des changBments de grande Bnvergura
sont envisagés afln de meU»B en adéquation ce règlBment et les
ambitions vrbain^i
tte ia nnwnrii» ctt ttc itcpasfiiBT't sera iraiitee
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et pewnrilti» d&suiwaiiàwcltfBcmdte traiBtw.
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d» emstrucfaim BU d» oïtonaNition des
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d» Soi» itapah ta toi «dtff à In adliat»-
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de'&wr *. 'feiKiyctoa ^AuT .l'nnnarifav & laér W
rtscwb ffsst saiasffisa-c faff wtsw f, pctarwat
A ihi'star dft ®e ou steî pnaikitt )aofâr l»
attôns» BW"* cmowtï aie Aa wiic de iMiBA
«si liwnptftct l» »rotaM N»«(t canswBéi
ïBrerft wasoss a to rtBtRoaiiL iMatt aa dte'no'
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Les aBtffloaiiaiiaaiiaaaaB S»>wwt®î"*^i» *
iciïT dlB'taa'idc «t «*eadBK»e iBcllronniu» sera
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RÉVISIONGÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la délibération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 16
-521 - Dans le numéro de mars-avril 2016
LA COMMUNE RENOUVELLE
SOM PLAN
Le Plan local dTuiban!tRK(RUU!Ï
est te documwrt qiri rfaft ta
wcBBan t* tes cowfitiont dtoc*
cupattan «les se** «* «wt à»
fâlênanoe au» auhwhErtnmï de
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de mwwbwutw miwises. mais H
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tltldxtfrtlon ifun PLU rtpon-
dmt à ta inotwelle tètfemen-
tation a pour mieu rorganilw-
tton ttw dWutiont de la villa
dans un sens aut comwonde
autt attente» actueflw, d'où ta
priïc en coiîwtfi de noinbfBUX
Bidrts : te lugemcnt, tot wtivltéi
éconontiqueset comfnereîaies.
ta nature an vM», la qualité
du cadw de vte, fa qualité dw
. eapacwpifcticE. tapnulmUêdBS
wnflcés. ttc. L'ohfectft crt de
fawriter la
fort et d'apjwrter poia- ta wnté
de tous. de* réDowes tocale»
»ux fliandes iiuwtions envi-
nnemcnt»l« : Knwale, l'alr.
reau. te cBmat le biodhenritt.
Un» torg* ïuncntatîun «tt
nàc8»<*etianttet)utde»nMei-
llr k» polirti de vue. t» id6w «e
les i>B»*w des halatante. Un
dispositif dWfennaainn «A «i
ptoc^ >W8C ta fflh» «m î^ine wr
te dto fntofnat du ta WBe tfttau
nAfkiutt pmn<»iwwtd» ïWtNr^
mw. Un r^iat»B art
«î ïitwrie. H ot wéwtaréidaw-
Ber en iBrect WBC to ïNliuadian
dans le cadre de* p»odwin*
comseBs
txwttiw» wiwiiAiamdidiiwsent
publiées
Dans le numéro de mars-avril 2018
PLU : C'EST LE MOMENT DE DONNER VOTRE AVIS !
Vous pouvez tous vous exprimer sur le Plan local d'urbanlsme
et donner vos Idées pour construire la ville de demain.
Larévisiongêner* duPlanlocd
L'ÉCOLOSIEURBAINE l. 'ÉCONOMIE fHABITAT
MoinspaBuw et moins
gas(MBer lo ressources
nafaffdtes en tes géant
miangrâceauxnouveBtes
techïKrfofifes. l-^ffbanBaise
duXXI'aèdeitoitibectiB
eïdgeant et re^ecter5a
ïrianête awM: des owstiruo-
tionspkadiff^rfes.
BeltoitdiitnaM
uniMidebanrailst
are attrad&fe avec
d» aones dédiées
àlifeommnne
detirodudion.
aa tiommaces
etd"aites
Proposerdevrais
IHïSets decon^ucHon
de togemente pour
mieux h^aito- à BeEfort,
entenartfompte
des attentes des
hai»tants en terme de
servkas
(écoles.commerce&. ^).
LE PATRIMOINE
LepatriinwnebâB
etvéaaail. ycoiw^
Hidj^rideturtoafin,
doftêbe protégéet
vatoriséafindene
pasdénahaeTles
^ïédficitéstfeta^te
etdedévelowerdes
adjwîfe touiriiiiues.
PourTOUS ag»*ser aarte R.U,
l*tsla»s moawns :
aanmwsi MAR&was.2w l «wtôreao 129
RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexeà la déUbération du 25/09, 19- BILAN DELACONCERTATION Page 17
-522- -S3S-
81 aasd NOLLVMaONOO VI 30 NVIIS - 61 /60/SZ "P uoi>BUqi[?p BI B axauuy - md na aTTOgNaO NOISIA31I
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RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexe à la déUbérationdu 25/09, 19- BILANDELACONCERTATION Page 19
-524- ANNEXE 4
LES RÉSEAUX SOCIAUX
Exemple : publications Facebook le 20 et 26 août 2019 concernant la réunion publique du 28 août 2019
Wte de BeWoiî
^s^y. 11. 3C'©
Renitez-wus maTCFCTli à 20 tî . 111centre îufturel d
sociad QBeas des Résidences - Bettevue pour doroïer
wflre avis sur te pToijri
PUItf«B«»ort-(lUTB
^WSUt^îl
Oc
VlltodeB«IK>n
2SSî'J(t. ^?;£C-®
Dmaietwlre aws sur te projet de nouveau pten fexal
tfurtiatdsnte (iMJ)
dttnd meitian 28 aoOt à 20 n-.. ii;j£cB AfBclicr plus
Ui rihrilwt gfaarrt» du nui Local
'KlfWD-ËS:'. '^
0 3 p3';î>'^'iefllaires 1 F^rîsçfi
Exemples : Tweets le 26et 22 aoûtderniers concernant la réunion publique du 28août2019
WBKaBdtort
TOetoarfwtîî'^'cflOff. w A^2c
It si^rtcu pur iK*l d'iBtenfcnst*; *Sdlort tf* £-«R»lt^t ni; toclfcrt-
offfcid. cwnVLU
todn-ïoin nwcari3 >mit12Sh *uîc"dn! tutaifri«tfodtiQtwte
UÉÈcastt - Bïtout pmfftWineî ïBtit!»iiis. *coflcertition . turbanisme
«réunion ^puMtf
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tte ïBdfortTWdtii a*s>a î ffi h *w îtifcc atomi et BKtei SBs» At
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C-st qusi h RL'U ? bdfort. fr/iadft-dt-ïic/p... y / ^Ï:,
*ctîncNtîtitïn
LiféAionginiuteAl Pfan Uni d'Ihbwinme
Toute tes ttwaam génfnfei d» piïa Iflu!
d'wbuusmc.
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RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexeà la délibCTaticn du 25/09, 19- BILAN DE LACONCERTATION Page 20
-525- ANNEXE 5
PLAQUETTE
Dépliant distribué en avril-mai 2016
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RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déBbération du 25/09/19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 21
-526- ANNEXE 6
EXPOSITIONS/REMORQUE
Exposition de mai-iuin 2016 : triotvaues
HAVIUIÉVBUIE,
JEMmiCIPEI HAVILIIÉVBLUE, lî PARTICIPE!
UTOBS
auoaKamra»
ttKïKetBUtfUhuauawauwt1 KîïîîîfîJSS
>t>uil«niitiM ijiniiliti>ii>nui^n*r. unintiwuat
tËWfTjtUtiaMï
, lir* . i r
ÎKWMUiKiwoMiwbîwwrtr. '.-
."iiriittirtl-rli-i-^ . --^-*- Kfit
liiui.tlnttt
»NwiNiNW*ni. >nni»">Mimawm»> ijirualn»!! wawwaiie«inantNmB»
K»U»nn*MB18iX
"'. ^-i? !"
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frft'. 't''E'ï,, t'^;;iS. ' :B. «';;W'. --ï-'Bh*5>ït'Ta'<"'r'-
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E. :i*»Î.F
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>^l*t BiMrfï*lfW*>
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M»VlltE ÉVOLUE,
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HAWUEÉVOtUE,
lEnwricipE!
uimnunwtTewatw
i«f< iiimitirtfci UrifXiitWiua^
BNEinumu
"<"*"«"'^- BNNUIUIUE
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lijiitl«*liK*M IruUiili Wliildrtal'lliri»
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iiHflttitlNfdu »li*n niNistiaiB^niiu*
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(Ewwsaxf'£îseffE . ':ewSiWiKi. ^t. ''K. ti.f:^-^ys)t:
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RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Aimexe à la déUbératfon du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 22
-527 KAVILLEÉVOUIE,
JEPANICTE!
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JEPABIICIPE!
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RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déUbérationdu 25/09, 19- BILANDELA CONCERTATION Page23
-528- Exposition d'avril-maj 2018 (Kakémonos et remorque)
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la déUbération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 24
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RÉVISION GÉNÉRALE DUPLU- Annexe à la déBbérationdu 25/09, 19- BILANDELA CONCERTATION Page25
-530- ANNEXE 7
QUESTIONNAIRE
Prfnoin : .
Nom: .. , .
Hrfriffl^c} dw quartiT :
Adrwi« : . . . .
Ccttnriet ;. . .
ttîfyhww: .. . ..........
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU - Annexe à la dêUbération du 25/09, 19 - BILAN DE LA CONCERTATION Page 26
-531 - L^D
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-116
Résultat du vote du
budget participatif
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerdce est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, MmeDelphineMENTRE, M. Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHAREHI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Oliiner DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damlen MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Pan/in CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Général des Collectivités Temtorialesj
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
ArA»-^
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérat'on n° 19-91).
532- ylLLE^Di
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-116
de Mme Delphine MENTRE
Adjointe chargée des consultations citoyennes
des conseils de quartier, des Jumelages, des relations
internationales et des grands événements
Direction Education et Solidarité Urbaine
Service Direction de la Politique de la Ville
de la Citoyenneté et de l'Habltat
Références :
Mots-clés :
Code matière :
DMe/DGAESU/DPVCH/SP/CR
Politique de la Ville
8.5
Objet: Résultat du vote du budget participatif
A l'issue de la phase d'instruction du budget participatif, 10 projets ont étésoumis au vote des Belfortains, qui pouvaient s'exprimer en ligne ou par l'intermédiaire d'un bulletin de vote papier. 900 habitants ont pris part au vote.
Internet papier totai classement
Espaces de compostage collectif 113 38 151 1
Consignes à vélos 108 23 131
Balançoires accessibles pour enfants à mobilité
réduite
95 34 129
Nichoirs à oiseaux etchauves-souris 84 39 123
Aire remise en forme à l'étang des forges 55 22 77
Sécurisation de la promenade des remparts 42 18 60
Jardin partagé école Scholcher 49 58
Aire de jeux à la pépinière 43 14 57
Fleurissementdu quai Vallet 26 23 49
Cendriers dans l'espace public 24 15 39 10
Blancs 26 26
Total 639 261 900
Les 3 projets arrivant en tête sont donc les suivants
Espaces de compostage collectifs à différents endroits de la Ville (10 000 ).
Consignes à vélos (55 000 ).
Balançoiresaccessibles pour enfants à mobilitéréduite(25 000 ).
Leur mise en ouvre sera engagée courant du deuxième semestre 2019.
Hôtel deVILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Annes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 0384 5424 24 - www.belfort. fr
-533- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 1 contre (M. Leouahdi Selim GUEMAZI) et 4 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDTne prend pas part au vote),
DECIDE
de valider le résultat du vote du budget participatif.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Aggtomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dsâe afachag®
'a î 7 ®.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Gel LS Services,
Jérôml
La présente décision peut faire i'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^1'TO^;
tAINTIGÎ
Objet : Résultat du vote du budget participatif
-534-
-2- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N» 19-117
Procédure de distraction
au régime forestier
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfbrt Communautéd'Agglomération,rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidencede M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. SébastienVIVOT,Mme Florence BESANCENOT,M. MustaphaLOUNES,Mme Marie-HélèneIVOL, M.Jean-Mane HERZOG, MmeDelphine MENTRE, M.YvesVOLA, MmeMarieROCHETTE deLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérome COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Man'eSTABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna ÇHEKOUAT, M. Tony KNEIP,Mme ClaudeJOLY, M. Brice MICHEL, Mme PascaleCHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. OIMer DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M.René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M.AlainDREYFUS-SCHMIDT, M.Leouahdi SelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan UUUUAKU - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Man'e HER20G
M. FrançoisBORON- mandataire : M. Ton/ KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(applicationdel'ArtideL 2121-20 du CodeGénéral desû}llectivilés Territoriales)
Absente :
Mme Patncia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A^«6rA»
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n°19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
535- V!U-E DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 Septembre 2019
DELIBERATION 19-117
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé du développement durable,
du cadre de vie et des parcs et jardins
Direction de l'Eau et de l'Environnement
Références :
Mots-clés :
Code Matière :
YV/AB/CS/DY
Environnement
8.8
Objet: Procédure de distraction au régime forestier
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L214-3 et R214-2 et suivants , Vu la délibération n° 17-79 du 29 juin 2017 portant cession du Fort du Monceau situé sur les communes de Valdoie et Sermamagny au profit de la commune de Valdoie ;
Vu la délibération n° 18-165 du 8 novembre 2018 portant cession de la maison dite forestière sise 1 chemin du Salbert à Belfort ;
Vu la délibérationn° 17-177 du 16 novembre 2017 portant concession de passageen forêt communale pour M. ETTER ;
En application du Code forestier, les forêts des collectivités relèvent du régime forestier et sont gérées par l Office National des Forêts (ONF). Lorsqu'il y a un changement de destination du fonds, comme lors d'une vente, et que la vocation de la parcelle concernée n'est plus d'être forestière, la commune doit déposer auprès des services de l'Etat une demande de distraction du régime forestier.
Celle-ci consiste à requérir l'avis de l'ONF, puis à transmettre le procès-verbal de consultation à la Préfecture, qui dispose d'un délai d'instruction de deux mois pour se prononcer par voie d'arrêté préfectoral. Aucuns frais ne sont à prévoir pour cette démarche. Le retrait des parcelles 1 et 2 du régime forestier conduira à une diminution des frais de contribution à l'hectare d'environ 220 /an. Pour la parcelle 3, un échange foncier étant prévu entre fa Ville et un particulier, ces frais ne varieront pas.
Vous trouverez le détail de ces opérations dans le tableau ci-dessous.
Objet de parcelle(s) cadastrale(s) de parcelle ONF Surface de(s) parcelle(s) Destination
Fort du Monceau
BO 8 et BO 9,
commune de
Valdoie
C306, C307 (pour
partie) et C308
(pour partie)
Commune de
Sermamagny
11
forêt de la
zone de
captage de
Sermamagny
64 707 m! Cession à la commune de Valdoie
Maison forestière et
chemin attenant à la
maison
CL 27 et CL 30,
commune de
Belfort
35
forêt du
Salbert
1 407 m2
Cession à des
particuliers :
M. Roy et
Mme Féraud
Désenclavement de
la propriété de M.
ETTER
CL 11, commune
de Belfort
32
forêt du
Salbert
800 m;
Echange foncier
avec une parcelle
boisée de la ville (CL
12) à réintégrer au
régime forestier
TOTAL 66 914 m2
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'AggloméraUon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
536 Localisation des parcelles concernées par le prQiet_de_distraciion au resimeforestier
1. Ver
Objet : Procédure de distraction au régime forestier
-2-
-537- 2. Vente de la maison forestière
^jTÏ:U<<îtÏa<-:
Objet : Procédure de dsstraction au régime forestier
-3-
-538- LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (Mme Isabelle LOPE2),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDTne prennent pas part au vote),
DECIDE
de valider
. les demandes de procédure de distraction du régime forestier des parcelles B08, B09, C306, C307, C308, CL 27, CL 30 et CL 11,
la proposition d'intégration au régime forestier de la parcelle CL12.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
fc 2 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur G! Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Procédure de distraction au régime forestier -4-
-539 V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-118
Dépôt d'archives de la
famille BOU LOT
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hotel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT,M. Tony KNEIP,Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOÏÏE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMIH, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-Man'eHERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN- mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absenta :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairetfe séance :
«&»'A^rf&^
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50,
Ordre de passane des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. SébastienVIVOT, entre en séance,lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lore de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-540- yiy. E DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-118
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Adjointe chargée de la culture
Direction Culture, Sports et Tourisme
Archives
Références :
Mots-clés :
Code matière :
FG/SG
Archives - Juridique
8.9
Objet: Dépôt d'archives de la famille BILLOT
M. Olivier BILLOT, demeurant 8 rue Rouge-Gazon à Belfort, souhaite déposer aux Archives municipales des documents et objets lui appartenant.
Le fonds proposé par M. BILLOT est composé d'archives familiales et de documents iconographiques présentant un intérêt de premier plan pour l'histoire de Belfort, du fait notamment des liens étroits entre la famille BILLOT et la famille de Léon DELARBRE (Masevaux, 1889 - Belfort, 1974).
Horloger de formation, Léon DELARBRE choisit, à son retour de ia Grande Guerre, d'orienter sa carrière professionnelle vers sa passion pour le dessin et la peinture. En 1935, il fonde une école de dessin rue de Mulhouse. En 1940, l'école est transféréedans les locaux du Musée municipal, rue Roussel.
En janvier 1944, Léon DELARBRE est arrêté pour faits de Résistance, déporté en Allemagne en avril. Il est sucossivement envoyé à Auschwitz, Buchenwald, Dora et Bergen Belsen, dont il est libéré en avril 1945. Il rapporte de otte période si particulière de nombreux croquis, témoins uniques des conditions de vie dans les camps nazis, qui sont publiés dès son retour en 1945.
Outre son activité de peintre, Léon DELARBRE fut conservateur du Musée de Belfort de 1929 à 1974. Il fut l'une des chevilles ouvrières de l'enrichissement et du développement du Musée de la Ville, qu'il dota d'une véritable politique d'acquisition et de valorisation.
Le fonds proposé en dépôtpar M. BILLOTcomporte de nombreux documents de la main de Léon DELARBRE ou se rapportant à ses activités : dessins originaux, ouvrages, reproduction, papiers personnels, correspondance. Le fonds contient également une riche documentation rassemblée ou produite par Renée DELARBRE, fille du peintre, qui publia notamment un ouvrage de référence : Léon DELARBRE, le peintre déporté aux Éditions de l'Est en 1989.
Le fonds comporte également de nombreux documents émanant de Maurice BILLOT, époux de Renée DELARBRE. Maurice BILLOTest né à Belfort en 1930. Militaire de carrière, il sert notamment au 35è Régiment d'Infanterie et se distingue lors d'opérations extérieures, en Indochine, puis en Algérie. Les documents transmis par Maurice BILLOT reflètent son parcours militaire et l'instruction qu'il reçut tout au long de sa carrière : bulletins de solde, cartes d'état-major, manuels de l'école militaire de Saint-Maixent, notices sur le matén'el et l'armement, etc. Le dépôt contient également trois uniformes de Maurice BILLOT, qui termina sa carrière au grade d'adjudant-chef.
Le dépôt d'archives dans un service public est une modalité d'accueil de fonds privés couramment utilisée. Ce dispositif révocable permet aux propriétaires d'assurer la conservation et la communication de leurs archives, sans transfert de propriété. Il permet aux services d'Archives publiques d'accueillir et de disposer de ressources historiques et patrimoniales qui leur échapperaient si le don, avec transfert de propriété, était l'unique modalité d'entrée proposée aux propriétaires.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORT Communautéd'Agglomération Place d'Amies - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr - 541 - La convention de dépôt, établie conjointement par les Archives municipales et M. Olivier BILLOT, détermine l'ensemble des conditions de conservation, de classement, de communication et de reproduction des documents et objets déposésdont un état détaillé a été dressé. Le fonds sera intégré aux collections des Archives municipales sous la cote 47Z, correspondant aux entrées par voie extraordinaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 44 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
d'accepter le dépôt d'archives proposé par M. Olivier BILLOT,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de dépôt, ainsi que les éventuels avenants modifiant notamment la liste des documents et objets déposés.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Artide L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date afHchag®
le 2 7 SEP. 2C(S
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Services,
Jérôn(e
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
SS^w^
ÈAINTIGNY"
Objet : Dépôt d'archivesde fa familfe BILLOT
542-
-2- . D
Contrat de dépôt d'archives privées
Entre
M. Olivier BILLOT, demeurant 8 rue du Rouge-Gazon - 90000 BELFORT,
ci-après dénommé «le déposant»,
Et
d'une part,
La Ville de Belfort - Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, sise place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° , en date du 25 septembre 2019,
ci-après dénommée «le dépositaire»,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Le déposant dépose aux Archives municipales de la Ville de Belfort, sous forme d'originaux, les documents et objets dont il est propriétaire et dont un étatsuccinct est annexéau présent contrat. Le présent dépôtpourra faire l'objet de compléments qui seront annexés de même par vole d'avenant.
Article 2 - Le dépositaire prend à sa charge les frais de conservation matérielle, de classement et d'inventaire des documents déposés. Il assumera en outre sa responsabilité financière en cas de perte, vol ou dégradation des documents et objets déposés.
Article 3 - Les répertoires et inventaires des documents déposés seront établis en deux exemplaires minimum, dont l'un sera remis au déposant. Le déposant autorise le dépositaire à publier l'inventaire, y compris sur son portail Internet.
Article 4 - Les documents faisant l'objet du présent dépôtseront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Annes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24. www. belfort. fr
-543- Article 5 - Dans le respect des conditions de l'article 4, le déposant donne une autorisation permanente au dépositaire pour la communication en salle de lecture des documents et objets déposés, ainsi que pour toute présentation au public, dans ses locaux.
Article 6 - Les reproductions des documents et objets déposés, demandées par les usagers des Archives municipales, seront accordées par le dépositaire dans le respect des conditions de l'article 4, et du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 - L'utilisation des reproductions des documents et objets déposés est autorisée pour un usage privé exclusivement. Toute utilisation publique, commerciale ou non, devra faire l'objet d'un accord écrit entre le demandeur et le déposant.
Article 8 - Tout prêt de documents pour exposition ou tout autre motif sera soumis à l'autorisation écrite du déposant. Le dépositaire s'engage à assumer sa responsabilité financière en cas de perte, vol ou dégradation des documents et objets prêtés. Le déposant donne délégation au dépositaire pour accorder les autorisations prévues au présent article dans le cas où il lui serait impossible de répondre dans un délai d'un mois.
Article 9 - La reproduction des documents et objets prêtés aux conditions de l'ari:ide 8 est interdite, sauf accord écrit du déposant.
Article 10 - Aucun document ou objet déposé ne pourra être éliminé sans l'accord du déposant. Si nécessaire, le dépositaire établira les listes de documents dont il propose l'élimination et les soumettra au visa du déposant. Le déposant ne pourra s'opposer à l'élimination de documents qu'en raison de nécessités juridiques. En cas contraire, il pourra reprendre, à ses frais, les documents dont ['élimination est proposée. Cette faculté pouvant s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel le dépositaire sera habilité à procédera l'élimination.
Article 11 - Si le déposant estimait nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en donner avis au dépositaire par lettre recommandée. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de la première présentation au dépositaire. La réintégration des documents et objets au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais, en l'état au jour du dépôt. Décharge sera alors donnée au dépositaire.
Article 12 - En cas de dénonciation du présent contrat par le déposant, le dépositaire pourra faire exécuter, aux frais partagés, à parts égales entre le déposant et le dépositaire, une reproduction de tout ou partie des documents ou objets restitués. Le déposant recevra une copie numérique de ces reproductions.
Article 13 - Les reproductions des documents et objets déposés, réalisées par les soins ou aux frais du dépositaire, resteront la propriété de celui-ci. Leur communication et utilisation seront soumises aux conditions imposées par les articles 4 à 9. Il en sera de même des reproductions réalisées, en application de l'article 12, en cas de dénonciation du contrat.
544 Article 14 - Règlement des différends
Les parties s'engagent à régler de manière amiable tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents.
Fait à le
Le déposant, Le dépositaire,
Olivier BILLOT
-545 15/07/2019 -Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Dépôt famille BILLOT
Inventaire préparatoire au dépôt
Métrage total : 1, 6 ml, l carton à dessin, 3 boîtes grand format
Boîte l
Documentation imprimée sur la Seconde Guerre mondiale, et plus spécifiquement, sur la déportation
COLLÈGE RENÉ GOSCINNY.Valdoie 1944 : sur les chemins de la liberté. Valdoie : s. n., 2015
Wlderstand statt Anpassung : Deutsche Kunst im Widerstand gegen des Faschlsmus 1933-1945. Berlin : Elefanten Presse, 1980 (La résistance plutôt que la collaboration : l'art allemand en résistance contre le fascisme, 1933-1945)
VALLOTTON Benjamin. Ceux d'Etobon. Montbéllard Imprimerie Metthez Frères, s. d. (Extraits du Journal de Jules Perret) (photocopie)
WEHRBACHFrançois.AndréBerkover, matriculeA16S72,Auschwitz III, Monowitz. S. i. : Société des Gens de Lettres de France, s. d. (photocopie)
BERTHERAURoger. Par devoir de mémoire, lettre à Adrien, 14785, Buchenwald, Peenemude, Dora. 5. 1. :s. n., s. d.
BERTHERAURoger.50 ansaprèsnéanmoins.Jeme souviens, 14785, Buchenweld, Peenemude, Dora. S. l. :s. n., s. d.
CLAUDEFernand.Pournepasoublier, histoired'un malgré nous. S. l. : s. n., s. d. (exemplaire corrigé, avant impression)
MICKEBERG, David, GRANOF Corinne, HAYES Peter. The toit expression, art and Auschwitz. Evanston : Northwestern University Press, 2003 (en anglais) + Gallery guide
Notre mémoire, une garantie pour l'avenir, 1945-1995, cinquantième anniversaire de la libération des campsetconcentration, de lavictoire dela liberté sur le nazlsme, dela créationde la FNDIR ^Fédération nationaledes déportés et internés, résistantset patriotes). Limoges: imp. Rivet, s. d.
Boîte 2
Documentation militaire imprimée(manuels d'instruction essentiellement)
GIRARDET, Raoul. La sociétémilitaire dans la France contemporaine (1815-1939). Paris : Plan, 1953
Marches et chants de la Légion étrangère. Sidi-Bel-Abbès : Service d'information du Premier Régiment étranger, 1959(ex-libris du sous-lieutenant Lamy, dédicacé)
l
546- 15/07/2019 -Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Brochures éditées par l'École d'application de l'infanterie (imprimerie de ['École militaire de Saint- Maixent)
Le canon de 75 mm A. C., service des pièces, octobre 1951
L'instruction en vue du combat de nuit, mars 1951 (2 exemplaires)
Notice d'emploi du poste émetteur-récepteur S. C. R. 284, octobre 1951
- Mortier de 60 mm : instruction du tir, décembre 1951
Mortier de 60 mm : matériel et munitions, décembre 1951
Fusil-mitrailleur de 7, 62 mm B. A. R., modèle 1918, A2 (Browning Automatique Rifle), janvier
1952 (2 exemplaires dont l sans couverture)
- Instruction du tir : grenades à main et à fusil, mai 1952
La section d'infanterie portée de division blindée, mars 1952
- Cours de transmissions : matériel téléphonique, construction de lignes, mars 1952
- Notice d'emploi du S. C. R. 536 et du S. C. R. 300; août 1953
- Cours du génie : artifices, explosifs, destructions, septembre 953
- Cours de transmissions : procédure téléphonique et radiophonique, août 1955
- Le canon de 75 S. R. M. 20, avril 1956
- Aspects particuliers de la liaison terre-avion, juillet 1956
- Notice sur la lecture des photos aériennes, juillet 1956
- Fusil- mitrailleur de 7, 62 mm B. A. R., modèle 1918, A2 (Browning Automatic Rifle), août 1956
Notice d'emploi des postes radio S. C. R. 536, A. N. P. R. C. /6, août 1956
- Les mines, novembre 1956
Le mortier de 81 mm : le matériel et les munitions, janvier 1958
La mitrailleuse Browning U. S. A., calibre 50 (2, 7 mm), à canon lourd (N. B. ),
M2 (refroidissement à air), mars 1959
- Notice d'emploi des transmissions dans le régiment d'infanterie, s. d.
Brochureséditées par l'École de sous-officiersde Saint-Maixent
La section de D. C. A. d'infanterie, juin 1950
La section de D. C. B. d'infanterie, octobre 1950
- L'action parachutiste et anti-parachutistes, novembre 1950
Les transmissions dans le bataillon d'infanterie portée, janvier 1951
- Franchissement de cours d'eau (technique), avril 1951
- Notice sur les grenades (texte), août 1951
Brochures éditées par le Ministère des Armées, état-major de l'armée, 3è bureau - Notice sur le mortier de 81 mm modèle 1944, s. d.
- Instruction contre-guérilla dans le cadre du maintien de l'ordre en AFN, s. d. - Notice sur la manouvre en automobile de l'infanterie dans le cadre du bataillon renforcé
d'éléments du train. Paris : Imprimerie nationale, octobre 1950
- Règlement provisoire de manouvre de l'infanterie (2è partie), combat, Charles-Lavauzelle et Cie, septembre 1951
- Règlement concernant les mesures de sécurité à appliquer pour les tiers d'instruction et le lancement des grenades. Nancy : Editions Berger-Levrault, 1953
- Notice provisoire sur les principes à appliquer pour l'emplol des mines. Nancy : Editions Berger-Levrault, 1954
- Notice sur la manouvre en automobile de l'infanterie dans le cadre du bataillon renforcé
d'éléments du train. Paris : Charles-Lavauzelle et Cie, 1956
- Manuel de mines à l'usage des troupes de toutes armes. Nancy : Editions Berger-Levrault,
1956
Instruction sur le tir des mortiers. Nancy : Éditions Berger-Levrault, 1956
2
-547 15/07/2019 - Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Brochures éditéespar l'Écolespéciale militaire interarmes (librairie militaire Saint-Cyr Coëtquidan) Mitrailleuse de 76, modèle 1917 Al (à eau), s. d.
- Mitrailleuse de 76, modèle 1919, A4 (à air), s. d.
Lance-grenade à fusil, s. d.
FM-MR BAR 1918 (modèle A2), s. d.
- Notice technique : le mortier de 60 mm, modèle 35, modifié 44, s. d.
Le pistolet automatique de 9 mm, modèle 1950, s. d.
Définitions de termes d'armement, s. d.
- Le canon sans recul de 75 mm, M. 20 (T. 25), 1953
- La défense antichar, 1954
F. -M. 24, M. 29, 1954
- Le fusil semi-automatique U. S. de calibre 30 Ml, 1957
Les fusils-mitrailleurs américains B. A. R. 1918 Al et A2, 1958
Les grenades, 1959
Brochures éditéespar l'Écolede sous-officiers de Strasbourg (Colmar : Imprimerie Alsatia, 1949) - Notice sur l'armement
- Combat : partie commune à toutes les armes
- Notice sur le groupe de mltrailleuses
- Notice sur la pratique du tir
Note sur la marche des colonnes automobiles. S. l. : Ministère de la Guerre, état-major de l'Armée,
Service Cartographique, octobre 1945
Notice sur la carabine d'instruction de 5, 5 mm, modèle 1945. Paris : Ministère des Armées, section
instruction, 1948
Notice sur la vision nocturne. Paris : Ministère des Armées, Terre, état-major de l'Armée, 3è bureau,
1960
Instruction généralesur le tir de l'infanterie, tome l : notions générales, livre l : le tir direct. S. l. : s. n., 1962
Pistolet-mitrailleur de 9 mm M. A. T., modèle 1949: guide technique sommaire. S. l. : Ministère de la
Défense nationale, secrétariat d'état aux forces armées, novembre 1949
Tube réducteur modèle 1952 pour l'instructlon du tir au lance-roquette de 73 mm. S. l. : Ministère de la Défense nationale, secrétariat d'état à la guerre, état-major, bureau Armet, 1953
Fiches techniques diverses (14 pièces, dont 3 tables de tir en anglais)
Boîte 3
Ouvrages divers
THIERS, Edouard ; LALAURENCIE Sosthène. Ladéfensede Belfort écritesous le contrôle du M. Lecolonel
Denfert-, avec cartes et plans. Paris : Armand le Chevalier éditeur, 1871
Histoire de la guerre de 1813 en Allemagne par le lieutenant-colonel Charras, deuxième édition. Paris : Armand le Chevalier éditeur, 1870
3
548- 15/07/2019 - Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Bataillon de choc, ... en pointe toujours, présentépar le général De battre de Tassigny. Besançon : Ets A. Gerst, 1961 (volume non coupé)
Jean Daligault, peintures et sculptures. Paris : Éditions de La Martinière, 1996
Boîte 4
Ouvrages divers
BERTHEREAU, Roger. Des hommes simples, des héros oubliés. Paris : Editions Thélès, 2005
LEMONIER, Marc. Les bienveillantes décryptées. Paris : Le Pré aux Clercs, 2007
LA PETITE-FILLE D'ALFRED ENDERLIN. Abécédaire de la guerre. Fragments. Valdoie : Prête-moi ta
plume, 2000
BARTHAS, Louis, tes carnets de guerre de Louis Barthas, tonnelier 1914-1918. Paris : François
Maspero, 1981
MICHEL, Jean.De l'enfer aux étoiles. Dora. Letemps de la nuit. Paris : Pressed'aujourd'hui, 1993 (dédicacé à Renée Billet par ['auteur)
GRUDLER, Christophe. Lefusillé souriant : histoire d'une photo. S. l. : s. n., 1996
CLAUDE,Fernand. Pourne pasoublier... histoire d'un MalgréNous.Valdoie: Schraag,2007 (dédicacé à Renée Billot par l'auteur)
FEUCHTWANGER, Lion. LejuifSûss. Paris : Éditions Balland, 1978
WEHRBACH, François. André Berkover, matricule A16572. Auschwltz III- Monowitz. Paris : Les Éditionsdu Colombier, 2007 (dédicacéà Renée Billot par l'auteur)
DELARBRE, Léon.Auschwltz, Buchenwald, Bergen, Dora. Croquis clandestins. Paris: ÉditionsMichel de Romilly, 1945 (dédicacéà sa fille Renée par l'auteur, exemplaire hors-commerce C)
Avecles F. F. I. de Belfortpar une équiped'entr'eux. Mulhouse : ImprimerieAlsatia, s. d.
MUSÉE DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION DE FRANCHE-COMTÉ. La Citadelle de Besançon.
Besançon : Imprimerie municipale, 1977
Doro; le cimetièredes Françaisd'aprèsles écritsde L'associationdes déportésde Dora, Ellrich, Harzungen et Kommandos. S. l. : Rogerie, s. d.
ODIC, C. -J. L'art et les artistes dans les camps de concentration, tes cahiers de Marottes et Violons d'Ingres, s. d.
Documents manuscrits ou dactylographiés
Léon DELARBRE, déportation : croquis, portraits (CD-Rom, 52 croquis numérisésen haute définition), 2014
549- 15/07/2019 -Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Léon DELARBRE, déportation : croquis, portraits (CD-Rom, 52 croquis numérisés en basse définition), 2014
Léon DELARBRE, déportation : croquis, dessins (16 photographies noir et blanc), s. d. « Léon DELARBRE, le peintre déporté », conférence donnée par Renée BILLOTavec ['Association des Amis de Léon DELARBREet la Bibliothèque municipale de Belfort, le 9 novembre 1992 : affiche (21 x 29, 7 cm)
Courrierde Roger BERTHEREAU,ancien déporté,à RenéeBILLOT,le 27 décembre2005 (If)
Feuillet de présentation de l'exposition « Lutte et martyre du peuple polonais de 1939 à 1945 » au Musée de la Résistance et de la Déportation de la Citadelle de Besançon, [1978]
Boîte 5
Ouvrages divers
SORLIN, Pierre ; SORLIN, Irène. Lénine, Trotski, Staline, 1921-1927. Paris : Armand Colin, 1972
MATHIEZ, Albert. La Révolution française. Paris : Le Club du meilleur livre, 1959 (exemplaire numéroté 767)
Revue historique de /'armée. Service historique de l'Armée, n°l, 2, 4, 1970
ROCOLLE (LIEUTENANT-COLONEL). Manuel du sous-offlcler : connaissancesinterarmes. Paris : Charles Lavauzelle et Cie, 1953
Manuel du sous-offider d'infanterie: tome l - certificats d'aptitude technique. Paris: Charles Lavauzelle et de, 1953
Manuel du sous-officier d'Infanterie: tome 2 - préparation aux brevets d'arme. Paris: Charles Lavauzelle et de, 1953
Boîte6
Ouvrages et documentation diverse
VLOBERG, Maurice. L'eucharistle dans l'art. Grenoble-Paris : B. Arthaud éditeurs, 1946
Chrlstus : la vie du Christ en cent chefs d'aeuvre. Paris: Éditionsdu Florilège, 1950
Lesmosaïques chrétiennes primitives : Rome, Naples, Milan, Ravennes. Paris: Librairie Plan, 1943
Les chefs d'ouvre politique par Sennep. Le Rire, numéro spécial, juin 1938
A l'abattoir des cartellistes : album-souvenir des élections de 1928 par J. Sennep, tirage sur véritable
papier de boucherle. Paris : Éditions Bossard, 1928
Cartel et de : caricatures inéditesdeJ. Sennep. Paris : Éditions Bossard, 1926
5
550- 15/07/2019 -Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Le carnet belfortain : revue bimensuelle indépendante d'actualités belfortalnes, n°12, 25 mars 1929
Courrier de Fernand BOURGUIGNON, peintre lensois, à la Société des Arts de Belfort, accompagné de
gravures de sa composition, en vue de les diffuser (6 gravures, courrier de 3 feuilles)
Carnet de croquis (fusain en majorité) de Léon DELARBRE (à confirmer)
Recettes de cuisine (2 carnets, feuillets mobiles), brochures publicitaires en lien avec la cuisine et la
nutrition (lait concentré Gloria, conserves Petitjean,...)
Cartes postales : Eglise Sainte-Odile de Belfort (2 pièces), Blois, le Château, aile Louis XII : détails (2 pièces)
Boîte 7
Ouvrages et instructions militaires
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES. Règlement de topographie. Paris : Charles Lavauzelle et Cie, 1949
BIGEARD, Marcel (colonel), FLAMENT, Marc (sergent-chef). Aucune bête au monde. Paris : Éditions de la Pensée moderne, s. d. (dans l'ouvrage est glissée une carte IGN de la région de Tablât, Algérie)
LARTEGUY, Jean. Les dieux meurent en Algérie. Paris : Editions de la Pensée moderne, 1960
BIGEARD (colonel) ; FLAMENT, Marc. Piste sons/m. Paris: Editions de la Pensée moderne, 1963
ATELIER DE GRAVURE DE L'ÉCOLENATIONALE DES BEAUX-ARTS D'ALGER. Alger : 18 gravures en taille-
douce. Paris : Gouvernement généralde l'Algérie, 1950 (exemplaire numéroté 147)
Instruction ministérielle n°6176 du 28/07/1959 : formation des tireurs au combat. (16 feuillets
dactylographiés)
Feuillets dactylographiés :
gaz de combat (2 f)
l'arme atomique (2 f)
armes spéciales : incendiaire (lf°)
armes spéciales : biologique (If)
Dossier à sangle « Léon DELARBRE »
Pièces administratives concernant la pension d'invalidité et la Légion d'Honneur de Léon DELARBRE
(dont pièces médicales, radiographies) (1948-1967)
Journal d'un déportéà Buchenwald, matricule 53124, du 25 août 1944 au 11 avril 1945 [dénommé BUHR, ayant côtoyé un prénommé Léon] : 39 feuillets dactylographiés
Photocopie du journal de LéonDELARBRE, du 30 mars au 30 avril 1945 (date de son retour à Belfort) (3 f)
-551 - 15/07/2019 -Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
Correspondance diverse reçue par Léon DELARBRE, dont courrier de Mme LORACH, vice-présidente
des Amis du musée de la Résistance et de la Déportation de Franche-Comté) (1965-1973)
Correspondance reçue par Renée BILLOT, envoyée par d'anciens déportés ou leurs descendants
(Jacques CLAIRET, Denise LACHAUD) (1992-1995)
Livre d'or de la France combattante et résistante, exemplaire spécialement imprimé au nom de Léon DELARBRE(exemplaire n°1635)
Dossier à sangle « Maurice BILLOT »
Brevets et diplômes : certificat d'études primaires, brevet d'études du premier cycle du second degré, brevets sportifs populaires (1944-1950)
Article de presse de février 1952 « Rougegoutte sous la neige » avec la mention manuscrite
« affectueux baisers de ta mère, garde ce souvenir »
Carrière militaire :
- Examens militaires : diplômes, relevés de notes (1949-1959)
Engagement volontaire, réengagements : acte d'engagement, autorisations de
réengagement (1949-1957)
- avis et ordre de mutation, intégration, reclassement, admission à la retraite (1953-1965) - décorations militaires, citations : article de presse mentionnant la remise de la croix de guerre [1952], certificats et diplôme de la médaille d'honneur du mérite vietnamien (1953), citation à l'ordre de la division (1958), livret de traitement de la médaille militaire (1964-1977), photographies de groupe (4 pièces dont 3 identiques)
- bulletins de solde (1956-1962)
- états comparatifs et de régularisation de solde (1958-1965)
- certificats de vaccination (1951)
- cartes topographiques d'Algérie (IGN) : région de Tablât (2 exemplaires), région de Arba - attestation de vol Alger-Paris (1959)
- examens et candidatures aux emplois réservés : convocations, certificats d'aptitude, arrêtés
d'affectatlon et d'annulation d'affectation, correspondance, notes (1964-1965) - copie d'un message télégraphique classé et d'un compte-rendu de punition de son auteur (1962)
- rapport sur le moral de l'armée en Algérie (30/11/1962)
Carton à dessin
Documents figurés et grands formats
Certificat de nomination au rang de chevalier de la Légion d'Honneur, délivré à Léon DELARBRE, le 21
septembre 1951 (imprimé noir et blanc, 44 x 55 cm)
Certificat de nomination d'officier d'académie décerné à Léon DELARBRE par le Ministère de
l'Instruction publique et des beaux-arts, le 17 février 1927 (imprimé noir et blanc, 26 x 37, 5 cm)
Paysage (sans titre) : huile sur carton de Léon DELARBRE. Au verso : portraits de la famille DELARBRE
(Léon, son épouse et leurs deux filles, 30 novembre 1931) (61, 5 x 50 cm)
Portraits : croquis de Léon DELARBRE au crayon, 16 feuillets (pages de carnets ou de calepins
découpées), l papier à en-tête de l'école des beaux-arts de Belfort
7
-552 15/07/2019 - Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
« Cours de dessins et peinture L. DELARBRE » : fusain représentant un peintre et un chevalet comportant le texte (document ayant possiblement été encadré à rentrée du cours de M. DELARBRE rue de Mulhouse ou rue Roussel) (43 x 33, 5 cm)
Feuille de calque comportant l'ébauche de dessin d'un vitrail (pour la chapelle de Brasse ?) (trait au crayon, quelques parties peintes à la gouache) + motif fleuri au crayon (21 x 25, 5 cm)
Festival Franck, société philharmonique de Belfort, 15 avril 1923 : les musiciens et chanteurs sur la
scène [de la salle des fêtes ?], photo A. Drouin (photographie noir et blanc, collée sur carton fort, 34 x 50cm)
Croquis original de l'affiche du Parti socialiste pour les élections municipales de 1977 « changeons notre ville » (lion, rosé du PS, panier de crabes) (32, 5 x 50 cm, encre noire et rouge)
Cartes topographiques
- Cartes topographiques éditées par le service cartographique de l'armée américaine (Army Map Service), 1/25000(Ornans : 1-2, 5-6; Belfort : 1-2, 5-6 (en double) ; Thann : 1-2, 5-6) (8 pièces)(56 x 74 cm, imprimé couleur)
- Carte de France, 1/25000 éditée par l'IGN (levés du XIXè siècle, révisés entre 1953 et 1957)(Thann: 1-2, 3-4, 7-8 ; Belfort : 3-4, 5-6, 7-8 ; Celle : 1-2, 3-4 ; Giromagny : 1-2, 3-4, 5-6 ; Montbéliard : 1-2 ; Lure : 5-6, 7-8) (14 pièces) (56 x 72, 5 cm, imprimé couleur)
- Carte de France au SOOoe (type 1922), éditée par l'IGN (Versailles, Paris, Vesoul, Bruyères (x2), Remiremont (x2), Giromagny (x2), Lure, Gérardmer (x2), Munster (x2), Thann (x4), Belfort (x3), Delle (x2), Molsheim, Sélestat(x2), Colmar (x2), Neuf-Brisach,Mulhouse, Altkirch (x3), Ferrette) (34 pièces) (54 x 73 cm, imprimé couleur)
- Carte de France au 50000e (type Mbis), éditée par l'IGN (Saint Florent (x2), Lurie (x2), Bastia) (5 pièces) (56 x 73 cm, imprimé couleur)
- Carte topographique, 1/20000, éditéepar l'IGN (levésdu XIXè,révisés entre 1937-1938, publiéspar le Service géographique de l'armée en 1939) (Thann : 1-23-4, 5-6 ; Belfort : 7-8) (4 pièces) (74 x 89cm, imprimé)
- Carte topographique, 1/20000, éditée par l'IGN entre 1950 et 1952 (Ferrette : 1, 2, 3; Thann : l, 6 ; Belfort : l, 2, 3, 4, 5, 6) (11 pièces) (72 x 51 cm (sauf Ferrette l : 78 x51 cm), imprimé couleur)
- Carte topographie Camp du Valdahon : carte d'instruction imprimée par le Groupe géographique d'après une édition de guerre, 1/25000, tirage de février 1958, réservé aux usagers militaires (64 x 55 cm, imprimé couleur)
- Carte topographique Lure n°3-4, éditée par l'IGN en 1956, levés de 1910, révisés en 1954, 1/20000
(70, 5 x 82, 5 cm, imprimé couleur)
Autres documents et objets
« Noël » par les chours de Rougegoutte : disque vinyle 33 tours
8
553 15/07/2019 - Archives municipales de Belfort - Fanny GIRARDOT
HUYSMANS, J. -K.. Grûnewald, le retable d'Issenheim. Paris : les Éditions Braun et Cie, 1951
(nombreuses dédicaces à Léon DELARBRE, à l'occasion de sa nomination dans l'ordre de la Légion
d'Honneur)
Bandes son (non écoutées)
- entretien privé de la famille BILLOT Maurice (1963)
- conférence de presse de François MITTERRAND, le 12 février 1973, au sujet des élections
législatives
Tube d'envoi (vide) du certificat de la Légion d'Honneur décernée à Léon DELARBRE, avec étiquette de
la grande chancellerie de la Légion d'Honneur (1951)
Uniformes militaires de Maurice BILLOT
- képi de sergent
- képi d'adjudant-chef
- veste d'uniforme de sous-officier du 35è RI, tenue d'été
- uniforme de cérémonie, avec insigne de la 7è Division Blindée légère (veste et pantalon)
- uniforme de cérémonie avec fourragère (médaille militaire) et porte-barrettes (médaille militaire,
croix de guerre des théâtres des opérations extérieures, croix de la valeur militaire, médaille d'Outre-
mer, médaille commémorative de la campagne d'Indochine, médaille commémorative des
opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, médaille militaire du mérite Vietnam Indochine)
(veste et pantalon)
-fourragère de la médaille militaire
- 2 fourragères de la Légion d'Honneur
-554- Portraits
de
la
famille
DELARBRE,
le
30
novembre
1931
(Léon,
son
épouse
et
leurs
deux
filles),
huile
sur
carton,
Léon
DELARBRE
01 en
Uniforme
de
cérémonie
de
Maurice
BILLOT,
avec
fou
rragère
et
porte-barrettes,
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Décorations
militaires
de
Maurice
BILLOT
dont
: article
de
presse
mentionnant
la
remise
de
la
croix
de
guerre
(1952),
diplôme
de
la
médaille
d'honneur
du
mérite
vietnamien
(1953),
livret
de
traitement
de
la
médaille
militaire
(1964-
1977),
photographie
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Manuels
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-119
Renouvellement de la
convention entre la Ville
de Belfort et l'association
Livres 90
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerdce est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
EtaientEiésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme ManeROCHEHEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Piere MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP,Mme ClaudeJOLY,M. Brice MICHEL,Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, MmeFrancineGALLIEN,M.AlainDREYFUS-SCHMIDT,M. LeouahdiSelimGUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. MarcARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Man'e HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Mane ROCHETTEde LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patrida BOISUMEAU
Secrétaire de séance ;
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M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapcorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n" 19-91).
558- VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-119
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Adjointe chargée de la culture
Direction Culture, Sports et Tourisme
Direction de la Culture
Références
Mots-clés
Code matière
DAC/OL/SG
Actions Culturelles - Juridique
8.9
Objet : Renouvellement de la convention entre la Ville de Belfort et l'association
Livres 90
La 46èffl» Foire aux Livres organisée par l'association Livres 90 se déroulera au Centre des Congrès ATRIA, du jeudi 10 octobre au dimanche 3 novembre 2019.
Comme chaque année, une vente de livres et des animations seront proposées en lien avec la Bibliothèque Municipale de Belfort, dans le cadre du Mois du Livre.
La Ville de Belfort et l'association Livres 90, par leurs initiatives, visent des objectifs communs : redonner au livre son importance et susciter le goût et le plaisir de la lecture.
C'est pourquoi, la Ville souhaite continuer à soutenir cet événement, en apportant son concours financier.
En 2019, cette aide se traduira par :
. la prise en charge d'une partie des coûts de location de salles à l'ATRIA
- 24 jours pour la grande salle d'exposition et les salons Gide,
12 jours pour les salons Camus,
-18 jours pour les salons Schweitzer ;
. le versement d'une subvention de 8 000 pour l'organisation du Salon d'Auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire", associé à la remise d'un prix littéraire de la Ville de Belfort,
. la mise à disposition de 35 places de stationnement dans le parking situé au sous-sol du Centre des Congrès.
Le montant de la part de la Ville à la Foire aux Livres s'est élevé à 103 885 en 2018 (location des salles et sécurité).
Il devrait représenter 104 850 cette année.
Le devis de location du Centre de Congrès ATRIA étant de 162 972 , 58 122 seront à la charge de l'association LfVres 90.
Par ailleurs, la subvention de 8 000 pour le Salon d'Auteurs "Savoureusement Lire" a été votée lors du Budget Primitif 2019.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samla JABER, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens relative à l'organisation de la Foire aux Livres 2019, avec l'association Livres 90.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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11 SEP,
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
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La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Renouvellement de la convention entre la Ville de Betfort et l'association Livres 90
-560-
-2- CONV04TION D'OBJBCTffS ET DE MOYENS
Entre :
- la Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, place d'Armes, 90020 BELFORT CEDEX - représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019, d'une part,
Et:
- l'Association Livres 90, dont le siège social est au 1 rue de l'As-de-Carreau à Belfort, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Josiane FRANCHI, désignéeci-après «l'Association», d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
La Ville de Belfort organise, depuis 1994, le Festival du Livre. Cet événement, né de la volonté de promouvoir la culture de l'écrit et la pratique de la lecture, propose chaque automne des rencontres avec les auteurs, des expositions, des animations thématiques et un concours littéraire.
L'Association Livres 90 a créé, en 1980, la grande Foire aux Livres de l'Est. Cette manifestation, en proposant un choix varié d'ouvrages à des prix attractifs, contribue à une large diffusion du livre auprès du grand public.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Belfort et l'Association Livres 90, par leurs initiatives, visent des objectifs communs : redonner au livre son importance et susciter le goût et le plaisir de la lecture. Elles ont donc décidéde développer, durant le Mois du Livre, leur collaboration dans le cadre de Bibliothèque en Fête, organisé par la Bibliothèque municipale de Belfort, et la Foire aux Livres, initiée par l'Association Livres 90.
En particulier, les deux signataires conviennent de renforcer leur partenariat pour développer la qualité des animations et des expositions, ainsi que dans le choix des auteurs accueillis, de façon à assurer un rayonnement populaire à ces manifestations.
Article 2 : Engagements de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort s'engage à apporter son concours financier à l'organisation de la Foire aux Livres de l'Association.
La contribution communale porte sur :
- le versement d'une subvention de 8 000 pour l'organisation de l'édition 2019 du Salon des Auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire", associé à la remise d'un prix littéraire de la Ville de Belfort ;
- la mise à disposition de 35 plaos de stationnement dans le parking situé au sous-sol du Centre de Congrès du 4 octobre au 9 novembre 2019.
- la prise en charge de la location de la grande salle d'exposition et des salons Gide du Centre de Congrès ATRIA pour une durée de 24 jours, des salons Camus pour une durée de 12 jours et des salons Schweitzer pour une durée de 18 jours.
Jusqu'en 2018, la Ville de Belfort participait financièrement au dispositif de sécurité incendie, à hauteur de 50% du forfait "dossier sécurité et du chargé de sécurité", de 50% du coOt des agents "SSIAP 2" et de 33, 33% du coût des agents "SSIAP 1 ". La prise en charge de la location des salons Schweitzer compense la non prise en charge de ces frais en 2019.
La Ville de Belfort s'engage par ailleurs à inclure la promotion de la Foire aux Livres dans ses supports de communication.
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Aggtomération - Place d'Annes - 90020 BELFORT CEDEX Tél. : 03. 84. 54. 24_21. - Fax : 03. 84. 21. 71. 71
~-561 - Article 3 : Engagements de l'Association
L'Association s'engage à :
- organiser l'édition 2019 du Salon des Auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire" et associer la Ville de Belfort et la Bibliothèque municipale au prix littéraire de la Ville de Belfort ;
- participer à l'organisation du concours, en vue d'attribuer le Prix Littéraire de la ville de Belfort 2019 lors de ce salon ;
inviter des auteurs locaux, régionaux ou nationaux ;
- inscrire ses animations en cohérence avec la programmation du Mois du Livre ;
- prendre en charge le coût de location des autres espaces nécessaires à la présentation des ouvrages, les frais d'installation et d'emballage, les frais d'accueil des auteurs et de toute autre personne invitée par ses soins ;
- mentionner le programme du Mois du Livre et apposer le logo de la Ville dans tous ses supports de communication
- communiquer chaque année à la Ville de Belfort, dans les 6 mois suivant la date d'arrêt des comptes, ses bilan et compte de résultats de l'exercice, ainsi que son bilan d'activité ;
- communiquer à la Ville de Belfort les décisions de ses Conseils d'Administration
- informer la Ville de Belfort des avancées de l'organisation de la Foire aux Livres 2019, à travers ses projets et son budget.
Article 4: Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue "intuitu personae" l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 5 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties, elle comprend les périodes de montage/démontage des installations, son terme est fixé au 10 novembre 2019.
Fait à Belfort, le
Pour l'association Livres 90
La Présidente,
Pour la Ville de Belfort
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée
Josiane FRANCHI Marie ROCHETTE de LEMPDES
-562- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N» 19-120
Proposition de don de
45 cstampes de Pablo
Picasso
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil IWunicipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtelde Villede Belfort et du Grand Belfbrt Communauté d'AggloméraBon, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Man'e-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Man'e STABILE, Mme Pan/in CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absmts excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN- mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de IMicle L 2121-20 du Cocfe Général des CollectivitésTerritoriales)
Absente :
Mme Patrida BOISUMEAU
Secrétairede séanca :
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M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
563 VjLLE DE
BELFÔRT
CONSEILMUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-120
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Adjointe chargée de la culture
Direction Culture, Sports et Tourisme
Musées
Références
Mots-clés
Code matière
MV/SG
Musées - Juridique
8.9
Objet: Proposition de don de 45 estampes de Pablo Picasso
La Galerie Louise-Leiris située à Paris, par nntermédiaire de son directeur M. Quentin Laurens, propose à la Ville de Belfort un donexceptionnel de45 eaux-fortes et pointes sèchesde Pablo Picassocomposant «laCaisse à Remords».
Au printemps 1960, Picasso passa en revue, avec son imprimeur Jacques Frélaut, des cuivres, dont certains très anciens (1920), qui avaient ététransportés de Paris à la Californie (Cannes). Des 101 cuivres sélectionnés, 45 furent retenus. Le bon a tirer de chacune de ces planches fut donné le 30 octobre 1960. Les tirages furent exécutes par Jacques Frélautà Fatelier Lacourièreet fixésà 50 épreuves. Unefois tirées, les épreuvesfurent apportées toutes ensemble par Daniel-Henry Kahnweiler et Maurice Jardot : Picasso fit ranger la caisse dans aquelle elles se trouvaient dans un coin, en disant qu'il signerait quand il aurait le temps. Il n'eut jamais le temps... C'est ainsi que l'ensemble de ces épreuves prit le nom de « Caisse à Remords ».
Après la mort de l'artiste, un contrat fut établi entre les héritiers et la galerie Louise-Leiris, qui voulait commercialiser ces tirages. Les épreuves furent numérotées et signées du cachet humide en 1980. Le cachet ou timbre humide reproduisant la signature de Picasso a étéapposé par l'imprimeur Crommelynck lui-même surlesépreuvesdutiragede 1961. LaGalerieLouiseLeirisa vendula plupartde cesplanchesindividuellement, rendant extrêmement rare l'existence d'un ensemble complet sur le marché, en collections publiques et privées.
La valeur de ce fonds de 45 estampes est estimée, au minimum, à 300 000 .
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 44 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE
d autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié relatif à la donation de ces 45 estampes de Pablo Picasso.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-564- AKISJdélibéréen môtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibérationayant été affichée, par extrait, conformément à l'Articlél 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
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Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Généra] des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Proposiffon de don de 45 estampes de Pablo Picasso
-565-
-2- Annexe : Liste des ouvres proposées
Pablo Picasso, La guitare sur la table, eau-forte et burin, entre novembre 1925 et le printemps, 1926,
7, 8x11, 8 cm
Pablo Picasso, Portrait d'Olga Picasso, pointe sèche, 1920, 14, 9x9, 9 cm
Pablo Picasso, Tête d'homme, eau-forte, hiver 1925-1926, 11, 8x7, 9 cm
Pablo Picasso, Profil l, pointe sèche, 1924, 15, 2x11, 6 cm
Pablo Picasso, Sculpture. Tête de Marie-Thérèse. XXe état, pointe sèche et grattoir, 18 février 1933,
31, 8x22, 9 cm
Pablo Picasso, Tôte de Marie-Thôrèse de profil à droite. Ile état, eau-forte, 3 mars 1 933, 7, 2x6, 1 cm
Pablo Picasso, Portrait de Marie-Thérèse de face. Ile état, essai d'aquatinte, eau-forte et pointe sèche,
4 février 1934, 31, 9x23 cm
Pablo Picasso, Feuille d'études techniques. Neuf têtes, eau-forte, 7, 8 et 9 novembre 1934
31, 7x22, 6 cm
Pablo Picasso, Portrait de Dora Maar au chignon, l, pointe sèche et échappe guillochée, 21 octobre
1936, 34, 8x24, 6 cm
Pablo Picasso, Portrait de Dora Maar au chlgnon. II, burin et pointe sèche, octobre 1936, 34, 7x24, 7 cm
Pablo Picasso, Dora Maar au collier, poinîe sèche, 7 octobre 1937, 41, 6x31, 8 cm
Pablo Picasso, Femme qui pleure devant un mur. Ile état, aquatinte au sucre, pointe sèche et grattoir
dans le vernis graine d'aquatinte, 22 octobre 1937, 34, 8x24, 8 cm
Pablo Picasso, Buste de femme au fichu. Ile état, aquatinte, grattoir et burin, 1939, 25, 9x22, 4 cm
Pablo Picasso, Monument. Tête de Marie-Thérèse sur une colonne. Xllle état, eau-forte, grattoir,
brunissoir, pointe sèche, 5 mars 1933, 12, 6 x 3 cm
Pablo Picasso, Femme au fauteuil. Dora Maar. Ile état, aquatinte, grattoir et burin, 19 avril 1939,
29, 9x23, 9 cm
Pablo Picasso, Balzac, d'après Rodin, eau-forte, 26 novembre 1952, 20, 9x34, 7 cm
Pabto Picasso, Mère et fils (Olga etPaulo), eau-forte, 1922, 13, 8x12, 8 cm
Pablo Picasso, Jo;e maternelle, eau-forte, 1921, 10x14, 9 cm
Pabto Picasso, Couple au bord de l'eau, pointe sèche, 17 novembre 1925, 7, 7x11, 8 cm
Pablo Picasso, Au bord de la rivière. Le couple dans l'herbe, pointe sèche, 17 novembre 1925, 7, 8x11,8
cm
Pablo Picasso, Le viol, pointe sèche, 21 novembre 1932, 12, 4x9, 3 cm
Pablo Picasso, Minotaure et femme faisant l'amour, pointe sèche, 18 juin 1933, 29, 9x36, 8 cm
Pablo Picasso, Françoise, Claude, Paloma: la lecture et les Jeux, l, eau-forte, 15 janvier 1953, 26x31 cm
Pablo Picasso, Bacchanale au hibou, eau-forte, 23 septembre 1955, 25, 7x30, 7 cm
Pablo Picasso, Le collier, pointe sèche, 1923, 17, 6x13 cm
Pablo Picasso, Les trois baigneuses, eau-forte, 1923, 17, 8x12, 9 cm
Pabto Picasso, Ba/gneifses sur/ap;asrs, ///, eau-forte, 22 novembre 1932, 15, 8x11, 8 cm
Pablo Picasso, Baigneuses ô la piscine, eau-forte, 29 novembre 1932, 23, 2x19, 1 cm
Pablo Picasso, Baigneusesen maillâtde bainpartemps nuageux, eau-forte, 15janvier 1933, 17x17,3 cm
Pablo Picasso, Baigneusesau ballon, l, eau-forte, 3 décembre 1932, 11, 1x11, 1 cm
-566- Pablo Picasso, Le sauvetage de la noyée, l, eau-forte, 17 décembre 1932, 16x19, 4 cm
Pablo Picasso, Le sauyetege de la noyée, III, eau-forte, 18 décembre 1932, 20, 7x23 cm
Pablo Picasso, Baigneuses au ballon, III, pointe sèche, 9 mars 1933, 28x17, 9 cm
Pablo Picasso, Le serment des femmes, l. IVe état, pointe sèche et eau-forte, 3 novembre 1933,
28, 1x20 cm
Pablo Picasso, Femme nue endormie ou morte (Danaé?), eau-forte, 17 janvier 1934, 14x20, 8 cm
PabloPicasso, Profilde Marie-Thérèse enaWme,jeune hommeaumasquede minotaureetvieux barbu aux orei/tes d'Sne. Ile état, eau-forte, 7 mars 1934, 22, 3x31, 3 cm
Pablo Picasso, Femme torero, cheval et taureau mourant, l, eau-forte, 22 juin 1934, 23, 7x29, 9 cm Pablo Picasso. Femme torero, cheval et taureau mourant, II, eau-forte, 22 juin 1934, 23, 8x29, 9 cm
Pablo Picasso, En la taberna, pêcheurs catalans en bordée, eau-forte, 11 novembre 1934, 23, 8x29,9
cm
Pablo Picasso, Deux femmes assises, eau-forte, 1938, 24, 7x27, 7 cm
Pablo Picasso, Bacchanale avec enfant aux cymbales, eau-forte, 17 septembre 1955, 25, 7x30, 9 cm
Pablo Picasso, Le rapt, eau-forte, 18 septembre 1955, 25, 7x30, 8 cm
Pablo Picasso, Bacchanale au flûtiste, eau-forte, 18 septembre 1955, 25, 7x30, 8 cm
Pablo Picasso, Bacchanale avec jeune homme au masque, eau-forte, 18 septembre 1955, 25, 7x30,8 cm
Pablo Picasso, Bacchanaleavec Eros en haut à gauche, eau-forte, 22-23 septembre 1955, 25, 6x30,9 cm
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N" 19-121
Conveationnement dans
le cadre d'un partenariat
touristique avec
Destination 70
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot . Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarteHERZOG,Mme Delphine MENTRE,M.Yves VOLA,Mme Man'eROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHAREHI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Chn'stiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Lat'fa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-MarieHERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Artlcle L 2121-20du Code Général des Collectlviés Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire cfe séance ;
M. David DIMEY
A^à-Ao
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n" 8 (délibérationn° 19-91).
-572- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-121
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Adjointe chargée de la culture
Direction Culture, Sports et Tourisme
Musées
Références
Mots-clés
Code matière
MV/JLG/SG
Musées - Juridique
8.9
Objet : Conventionnement dans le cadre d'un partenariat touristique avec Destination 70
Afin de constituer un réseau de sites patrimoniaux et de jardins couvrant le territoire des Vosges du Sud, l'agence de développement touristique de Haute-Saône (Destination 70) a proposé, fin 2017, la création d'un «Passeport Tourisme» favorisant l'itinérance et l'excursionnisme dans le périmètre des Vosges du Sud, grâce à la promotion d'une offre culturelle de qualité. La citadelle et le Lion de Belfort, en tant que sites majeurs situés en périphérie de ce territoire, ont été invités et associés à la réflexion.
Un premier réseau informel a été constitué pour l'été 2018, et donne aujourd'hui lieu à une double évolution :
élargissement des thématiques (loisirs, gastronomie) et structuration du réseau.
Destination 70, maître d'ouvrage du projet, propose donc de formaliser le réseau «Passeport Tourisme» en nouant des conventions avec les sites partenaires pour :
améliorer l'offre culturelle et de loisirs de la destination,
répondre aux besoins d'enrichissement des séjours touristiques,
favoriser le déplacement des visiteurs dans toute la destination,
construire un partenariat entre les sites référencés,
garantir aux visiteurs un accueil de qualité.
L'adhésion au réseau, entièrement gratuite, s'adresse aux sites implantés dans une certaine aire géographique, respectant des obligations minimales en matière de sécurité pour l'accueil du public et disposant d'un site Internet avec une adresse électronique et de supports de promotion. Des obligations en matière de confort du visiteur ou de médiation culturelle sont également réclamées.
Participer à ce réseau suppose de :
proposer un tarif préférentiel «Passeport Tourisme» au tarif réduit du tarif des Musées, participer à un éductour par an (au moins),
assurer la promotion du réseau,
prendre une part active au fonctionnement du réseau (suivi de clientèle), mettre en évidence l'appartenance au réseau.
Le conventionnement est proposé pour une durée de 18 mois à compter de la signature, jusqu'au 30 novembre 2020.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-573 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDTne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver les termes de la convention passée avec l'Agence de Développement Touristique de la Haute- Saône Destination 70,
d'autoriser le M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affieftage
le 2 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Génj
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Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Conventionnement dans le cadre d'un partenariat touristique avec Destination 70
-574
-2- Convention de partenariat
«PASSEPORT TOURISME 2019»
Entre les soussignés :
L'agence départementale touristique de la Haute-Saône, représentée par son Président, M. Jean-Jacques SOMBSTHAY, sise : Maison de l'Economie et du Tourisme -1 rue Max Devaux - 70000 VESOUL,
Ci-après désignée« Destination 70 »,
Et:
La Ville de Belfort, dont le siège est situé place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, représentée par M. Damien MESLOT, Maire, dûment habilité à agir aux présentes par délibérationdu Conseil municipal en date du 25 septembre 2019,
Ci-après désignée : «Ville de Belfort» ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans te cacfre de la politique de développement touristique du département, /'agence départementale Destination 70 soutient en 2019 le «Passeport Tourisme», afin de :
. créer une vitrine culturelle et améliorer la visibilité de /'offre culturelle et loisirs de la
destination «Vosges du Sud»,
. répondre aux besoins d'enrichissement des séjours touristiques,
. favoriser le déplacement des visiteurs sur toute la destination,
. construire un partenariat entre les sites référencés dans le produit et développer une démarche de mise en réseau,
. garantir aux visiteurs un accueil de qualité.
ARTICLE 1 - Conditions de référencementdans le «Passeport Tourisme»
Peuvent être référencés dans le «Passeport Tourisme» tout parc et jardin, musée, écomusée, maison thématique, monument et espace de loisirs, remplissant les conditions suivantes :
Obligatoires :
. Etre situé dans le territoire Vosges du Sud ou dans son aire d'influence.
. Ouvrir sur une meilleure découverte du territoire Vosges du Sud.
. Respecter les différentes réglementations en vigueur en matière de sécurité, responsabilité civile, urbanisme, hygiène, environnement, etc.
575 . Disposer d'un site Internet, propre ou partagé (page sur le site Internet d'un office de tourisme par exemple) ou d'une page Facebook propre et régulièrement mise à jour, donnant les informations suivantes : coordonnées, dates et heures d'ouverture, prestations offertes, tarifs, accessibilité, accès au site, modalités de réservation, moyens de paiement acceptés.
. Etre équipé d'une adresse électronique valide.
. Disposer d'un support de promotion, si possible téléchargeable sur Internet, donnant les informations suivantes : coordonnées (adresse, tel, courriel, site web), dates et heures d'ouverture, tarifs et moyens de paiement acceptés, liste des services proposés (boutique, climatisation etc), niveau d'accessibilité en termes de handicap, plan d'accès au site, modalités de réservation.
Conseillées .
Êtreéquipéde sanitaires.
. Proposer une pn'se en charge du visiteur par :
° la mise à disposition d'outils de médiation; plan de la visite, flyer, audio-guide, bornes multi média.. .
eVou la présence de panneaux explicatifs le long du parcours de visite,
° et/ou /'offre cf'un service de guidage.
ARTICLE2 - Engagements de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort, pour la Citadelle et le Musée d'Histoire, s'engage à :
. Mettre en place un tarif préférentiel «Passeport Tourisme» destiné aux individuels (adultes).
. Désigner, dans l'équipe, un réfèrent «Passeport Tourisme».
. Prescrire le «Passeport Tounsme» dans la mesure d'un passeport par famille.
. Participer à au moins un éductour par an.
. Participer au dispositif de suivi de la clientèle mis en place par les acteurs du «Passeport Tourisme», dispositif permettant également d'évaluer ['action.
Assurer la promotion du réseau «Passeport Toun'sme» avec un lien Internet renvoyant sur une page dédiée au Passeport.
. A prendre une part active au fonctionnement et rayonnement du réseau.
. Mettre en évidence les conditions de visites à rentrée du site.
. Mettre en évidence ['appartenance «Passeport Tourisme» sur le site affecté.
Engagements conseillés :
. Participer aux événements organisés par les services de l'Etat, du Conseil Régional ou du Conseil Départemental : «Journées Européennes du Patrimoine», «Nuit Européenne des Musées», «Rendez-vous aux Jardins»...
576 Améliorer la qualité de l'accueil
° S'équiper d'un répondeur téléphonique communiquant un message clair, précis, et si possible, traduit en anglais et/ou allemand.
° Traduire tous ses outils de communication et de médiation en langue étrangère (anglais, allemand... ).
° Proposer sur place une offre de boissons (sous forme, par exemple, de fontaine à eau).
° S'engager dans un processus d'obtention de signes, marques ou labels de qualité (ex. : Qualité Tourisme).
ARTICLE3 - Engagements de Destination 70
Destination 70 s'engage à :
. L'organisation d'un éductour sous la forme d'une journée technique ouverte aux membres du réseau du Passeport et à ['ensemble des prestataires touristiques des Vosges du Sud.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le financement du «Passeport Tourisme» 2019-2020 est assuré, pour moitié, par Destination 70, et pour moitié, par les quatre partenaires que sont la Communauté de Communes des 1 000 Etangs, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, la Communauté de Communes du Pays de Lure et l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-BainsVosges du Sud, indépendamment du nombre de sites inscrits et de la diffusion du nombre de passeports.
ARTICLE5 - FONCTIONNEMENT DU RESEAU- 2019
Le réseau fonctionne sur le volontariat et la proactivité de chaque site. Pour 2019, l'organisation suivante a été proposée par les sites :
Communauté de Communes du Pays de Lure : pilotage de l'édition du support avec intégration des sites de loisirs.
Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains Vosges du Sud : récolte des éléments de
mise à jour des données des sites pathmoniaux et jardins et intégration des sites entrants (Musée Peugeot).
Ronchamp Tourisme / Destination 70 : réalisation, déploiement et suivi des données statistiques d'évaluation du Passeport (un fichier à remplir par chaque site et à renvoyer pour traitement selon indications de Ronchamp Tourisme).
Porterie de Notre-Dame du Haut : animation du réseau pour les sites patrimoniaux et
jardins.
ARTICLE 6 - Exclusion du «Passeport Tourisme»
En cas de non-respect par le site de ses engagements, Destination 70, après avis des partenaires, pourra décider l'exclusion du site du réseau, dans l'hypothèse où le dispositif perdurerait au-delà de 2020.
577- ARTICLE 7 - Durée et date d'effet de la présente convention
La présente convention est conclue à partir de la date de signature, jusqu'au 30 novembre 2020.
ARTICLE 8 - Résiliation
La présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ce courrier, et ne donnera droit à aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
Fait en deux exemplaires à Vesoul, le
Pour Destination 70
Agence de Développement
Touristique de la Haute-Saône
Le Président,
Pour la Ville de Belfort
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Jean-Jacques SOMBSTHAY Marie ROCHETTE de LEMPDES
578- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-122
Convention avec
l'Institut Supérieur des
Beaux-Arts de Besançon
(ISBA) dans le cadre
d'un partenariat
artistique et culturel
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Piefre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. BasBen FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M, François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN- mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
A"tôB^>
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n" 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
579 Direction Culture, Sports et Tourisme
Musées
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-122
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Adjointe chargée de la culture
Références
Mots-clés
Code matière
MV/JLG/SG
Musées - Juridique
Objet: Convention avec l'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) dans /e cadre d'un partenariat artistique et culturel
La Ville de Belfort souhaite, pour ses musées, initier des réseaux professionnels afin d'enraciner son action dans le territoire régional. Par ailleurs, de tels réseaux ont pour objectifs de faire rayonner ses collections et son action culturelle, et d'imaginer de nouveaux projets d'expositions dans le domaine de l'art contemporain.
L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) a pour objectifs de travailler avec des Centres d'Art, Musées, collectifs et associations d'artistes sur le territoire de la région Bourgogne Franche-Comté, et développe, à ce titre, une stratégie de conventionnement avec ses partenaires.
Le partenariat vise à rendre principalement possibles les actions suivantes :
. des commissariats conjoints pour l'organisation d'expositions photographiques lors du Mois de la Photographie à Belfort (en avril de chaque année) ;
. des commissariats conjoints pour l'organisation d'éxpositions de jeunes artistes issus de l'ISBA à la Tour 46 de Belfort ;
. une ingénierie pour les acquisitions en matière d'art contemporain sur les thématiques définies dans le Projet Scientifique et Culturel des Musées de Belfort, et notamment la notion de «frontière» ,
. l'organisation de stages pluridisciplinaires : communication, scénographie, etc.
Des avenants à cette convention seront réalisés pour chacun des projets, avec un détail des engagements pour les deux parties, et le cas échéant, il sera fait mention également des engagements financiers.
L'engagement financierde la Ville de Belfort pourra se monterannuellementau maximum à 20 000 TTC pour l'ensemble des projets développés.
Les dépenses afférentes seront affectées au budget général de fonctionnement des Musées.
Le conventionnement est proposé pour une durée de trois ans.
LE CONSEILMUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver les termes de la convention à intervenir avec l'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon,
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Annes - 90020 Beifort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-580- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que ses avenants.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
te î 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Convention avec l'fnstitut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) dans le cadre d'un partenanat artistique et culturel
581 -
-2- Convention de partenariat
Entre, d'une part :
L'InstitutSupérieur desBeaux-ArtsdeBesançon,représenté parM. LaurentDEVEZE, sonDirecteur, dûmenthabilitéà signer le présent document par délibération du Conseil d'Administrationdu 6 juin 2017,
Ci-après désigné « l'ISBA » ;
Et, d'autre part :
LaVille de Belfort dont le siègeest situéplace d'Armes - 90020 BELFORTCedex, représentée par M. Damien MESLOT, Maire, dûment habilité à agir aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019,
Ci-après désignée : « Ville de BELFORT » ;
Préambule :
LaVille de Belfort souhaite, pour ses musées, initier des réseaux protëssionnelsafin d'enracinerson action dans le territoire régional. Par ailleurs, de tels réseauxont pour objectifs de faire rayonner ses collections et son action culturelle, et d'imaginerde nouveauxprojets d'expositions dans le domaine de l'art contemporain.
L'ISBA se félicite de travailler avec des Centres d'Art, Musées, collectifs, et associations d'artistes
sur le territoire de la région Bourgogne Franche-Comté. Pour ce faire, une convention doit lier les deux entités.
Le présent document a pour but de mamfester et d'entériner l'entente existante entre ces deux structures, de signifierleur volonté de coopérerdans un ensemble de projets culturels, et d'échanges.
Il est convenu ce qui suit :
Article l :
Le premier objectif de cette convention est de signifier les échanges entre les deux entités et de permettre desprojets divers et variés, et principalement sur les actions suivantes :
. des commissariats conjoints pour l'organisation d'expositions photographiques lors du Mois de la Photographie à Belfort (en avril de chaque aimée),
. des commissariats conjoints pour l'organisation d'expositions de jeunes artistes issus de l'ISBA à la Tour 46 de Belfort,
. une ingénierie poiir les acquisitions en matière d'art contemporain sur les thématiques définies dans le Projet Scientifique et Culturel des Musées de Belfort, et notamment la notion de « frontière »,
. l'organisadon de stages pluridisciplinaires: communication, scénographie, etc.
-582 Article 2 :
Des avenants à cette convention seront réalisés pour chacun des projets, avec un détail des engagements pour les deux parties, et le cas échéant, il sera fait mention également des engagements financiers.
L'engagement financier de la Ville de Belfort pourra se monter annuellement au maximum à 20 000 TTC pour l'ensemble des projets développés. Les dépenses afférentes seront aflfectées au budget général de fonctionnement des Musées.
Article 3 :
La communication concernant les projets devra comporter le logo des deux parties.
Article 4 :
Ces projets, principalement d'échanges, peuvent aussi recouvrir des domaines divers : expositions, conférences, résidences, prêt de matériel, aide à la production. Laprésente convention n'est limitative, ni dans les formes, ni dans les thèmes de coopération.
Article 5 :
La présente convention est triennale et renouvelable sur simple accord des représentants des deux parties. Elle peut-êtredénoncée, sanspréavis,par l'une ou l'autre desparties, surenvoi à l'autrepartie d'un courrier officiel émanant de sa direction.
Aucune mdeinnité ne sera due à ce titre par la partie qui résilie.
Article 6 :
Les parties s'engagent à régler à l'amiable les différends portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention. En cas d'échec et de litige persistant, la partie la plus diligente saisu-ale Tribimal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Besançon, le
Pour la Ville de Belfort
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Pour l'ISBA
Le Directeur,
Marie ROCHETTE de LEMPDES Laurent DEVEZE
-583- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N» 19-123
Convention de
partenariat entre la Ville
de Belfort et la Ville de
Valdoie relative à la
vidéoprotection de la
Ville de Valdoie
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientpréssnte:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE, M.Yves VOLA,MmeMarie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Pan/in CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN- mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de l'Arflcle L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente:
Mme Patricia BOISUMEAU
Sacfétairede séance :
^rA»>*&^
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapoorts : 1 à 46.
Mme DelphineMENTREet M. Emmanuel FILLAUDEAU entrenten séancelors de l'examen du rapport n' 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (déiibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn" 19-91).
-584- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-123
de M. Gérard PIQUEPAILLE
Adjoint chargé de la sécurité et de la tranquillité publique
Direction de la Sécuritéet de la Tranquillité Publique
Références :
Mots-clés ;
Code matière
GP/JJL/MM
Sécurité
6.1
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Belfort et la Ville de Valdoie relative à la vidéoprotection de la Ville de Valdoie
Depuis 2016, le Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort assure le visionnage et le traitement des images de vidéoprotection des caméras déployées par la Ville d'Essert (3 caméras) et par le Grand Belfort pour ses équipements UPEP (3 caméras), déchetteries (3 caméras), stade nautique (15 caméras) et pour la zone des loisirs de la Douée (9 caméras).
Compte tenu de l'efficacité de la vidéoprotection en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville de Valdoie a décidé l'installation de trois caméras sur son territoire communal et sollicite la Ville de Belfort pour que ces dernières puissent être reliées à son Centre opérationnel de commandement et de supervision, et les images traitées par ses opérateurs de vidéoprotection.
Le système de vidéoprotection développé par la Ville de Valdoie vise à assurer la protection des personnes et des biens dans les périmètres vidéoprotégés de la place Larger (place de la Mairie), du Centre Jean Moulin et du gymnase du Monceau.
Pour encadrer juridiquement le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection de la Ville de Valdoie par le Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort, un conventionnement doit être établi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 3 contre (Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 6 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS- SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
DECIDE
d'autoriser le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection de la Ville de Valdoie par le Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous actes administratif, juridique et financier relatifs au visionnage et au traitement des images des caméras de vidéoprotection de la Ville de Valdoie par le Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
585 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
<^E^
te 2 7 SEP.
La présente décision peut faire i'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Otifef; Comention de partenariatentre la Ville de BeVortet la Ville de Valdoie relative e la vidéopmtacSon de la Ville de Vaidoje -2-
-586- kS\ f*'-a.. s. ',
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VILLE DE
.N
VELLE DE
\
Convention de partenariat
entre la Ville de Valdoie
et la Ville de BELFORT relative
à la vidéoprotection
de la Ville de Valdoie
587- ENTRE
LaVille de Belfort, sise Hôtelde Ville et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, place d'Armes - 90020 Belfort Cedex,
Représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du 25 septembre 2019,
Et
La Ville de Valdoie, sisa Hôtel de Ville, 1 Place André Larger, 90300 Valdoie
Représentée par sa Maire en exercice, Madanne Corinne COUDEREAU, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu d'une délibération du ...
t/u le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le Code de la sécuritéintérieure, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,
Vu l'arrèté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosun/eillance,
Vu /'arrêté préfectoral n°200712202256 du 20 décembre 2007 autorisant l'exploitation du système de vidéosun/eillance parla Ville de Belfort,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du grand Belfort Communautéd'Agglomérationsignéele 16 octobre 2017,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du ...,
CONSIDERANT que la Ville de Valdoie souhaite mettre un place un dispositif de vidéoprotection sur son territoire,
CONSIDERANTque la Ville de BELFORT dispose d'un centre de Supervision Urbain,
-588- IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville de Valdoie et la Ville de Belfort, en ce qui concerne l'exploitation de la vidéoprotection urbaine sur le territoire de la commune de Valdoie.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidéosurveillançe de l'espace public
La mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
La vidéosurveillance s'intègre, en ce sens, au panel d'actions et d'outils préventifs et dissuasifs développés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2017/2020 du Grand Belfort Communauté d'Agglomération signée le 16 octobre 2017.
ARTICLE 3 : Implantation de caméras de vidéoprotection par la Ville de Valdoie
Le système de vidéoprotection développé par la Ville de Valdoie vise à assurer la protection des personnes et des biens dans le périmètre vidéoprotégé de la Place de la Mairie, du Centre Jean Moulin et du Gymnase du Monceau.
La Ville de Valdoie s'engage à positionner les caméras conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, aucune caméra ne sera placée de manière à permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en ouvre si jamais cela devait être le cas.
L'ensemble du matériel de vidéoprotection est acquis par la Ville de Valdoie. Elle s'engage ainsi, en sa qualité de propriétaire, à assurer la maintenance de son matériel de vidéoprotection et à signaler à la Ville de Belfort (C. O. C. S. - Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision), sans délai, tous dysfonctionnements.
ARTICLE 4 : La vidéoprotection de la Ville de Valdoie par le Centre de Supervision de la
Ville de Belfort
La Ville de Belfort, via son Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision, s'engage à veiller à la sécurisation des personnes et des biens dans les zones citées dans l'article 3. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
La Ville de Belfort informera la Ville de Valdoie des faits survenus sur son territoire et repérés par les agents du Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision (une main courante est rédigée en ce sens et sera transmise sans délai par e-mail au Directeur Général des Services de la Ville de Valdoie).
589 Concrètement, les opérateurs de vidêosurveillance veilleront plus particulièrement à signaler les stationnements gênants, les dépôts non autorisés d'encombrants, les atteintes de toute nature aux personnes ou aux biens, les attroupements gênants, l'utilisation d'engins motorisés non autorisés.
Seules les personnes habilitées par la Préfecture ont accès au centre de supervision et au visionnage des images.
Les images enregistrées par le Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision sont automatiquement écrasées par le logiciel après 20 jours.
Le Maire de la Ville de Valdoie pourra solliciter les agents du centre de supervision urbain pour
mettre en ouvre des surveillances approfondies.
ARTICLE 5 : Transmission des images au Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale
La Ville de Valdoie est informée que les images relayées au Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision de la Ville de Belfort sont susceptibles d'être transmises au Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale. Cette transmission est soit demandée par les agents de la Police Nationale soit décidéepar les opérateurs du Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision en cas de survenance de faits délictueux (les transmissions d'images à la Police Nationale font l'objet d'un recensement quotidien sur une main courante qui sera transmise sans délai au Directeur Général des Services de la Ville de Valdoie).
ARTICLE 6 : Conditions financières
La Ville de Valdoie participe financièrement au fonctionnement du Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision de la Ville de Belfort. Sa quote-part sera calculée chaque année en tenant compte du nombre de caméras que la Ville de Valdoie confie en gestion au Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision de la Ville de Belfort.
Coût annuel du Centre de supervision* x nombre de caméras de la Ville de Valdoie nombre total de caméras gérées par le CSU
(*coût annuel du CSU : masse salariale, assurance du personnel (responsabilité civile et protection juridique) et maintenance)
Cette participation sera effective à la date de raccordement des caméras au centre de supervision urbain de la Ville de Belfort.
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature par la dernière des parties contractantes. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville de Belfort et la Ville de Valdoie.
4
-590- La demande de modification de ia présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police s'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant.
En particulier, la Ville de Belfort ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel de vidéoprotection, propriété de la Ville de Valdoie. Cette dernière fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assuranos nécessaires à la couverture de tout sinistre
pouvant affecter son matériel.
De même, la Ville de Valdoie ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel déposé au Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision. La Ville de Belfort fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
ARTICLE 10 : Résiliation
ARTICLE 10. 1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ae ses obligations résultant de la présente convention cadre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10. 2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la Partie à l'origine de la résiliation à l'autre Partie contractante.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s'engagent à oopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
591 - ARTICLE 12 : Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Fait à Belfort, le
Le Maire
de la Ville de Belfort,
La Maire
de la Ville de Valdoie,
Damien MESLOT Corinne COUDEREAU
-592- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-124
Convention de
partenariat entre la Ville
de Belfort et Territoire
habitat relative à la
vidéoprotection et à !a
médiation sociale
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfbrt et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Pan/in CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latlfa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Frandne GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON- mandataire ; M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Artlcle L 2121-20 du Code Général des Collectiv'ités Teiritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
A»'A*«&r
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre da passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. SébasSenVIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance [ors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
593 VÎLLE DE
CONSEILMUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-124
de M. Gérard PIQUEPAILLE
Adjoint chargé de la sécurité et de la tranquillité publique
Direction de la Sécuritéet de la Tranquillité Publique
Références :
Mots-clés :
Code matière
GP/JJL/MM
Sécurité
6.1
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Belfort et Territoire habitat relative à la vidéoprotection et à la médiationsociale
Territoire habitat a récemment réalisé un audit sur la sécurité de son parc locatif social. Parmi les axes préconisés par les auditeurs, il apparaît la nécessité de renforcer, d'une part, la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles, mais aussi dans les espaces extérieurs publics à proximité de ces derniers, et d'autre part, les actions de médiation sociale, notamment dans la perspective de réguler les attroupements.
Au regard de ces axes prioritaires, Territoire habitat a sollicité la Ville de Belfort pour développer un partenariat en termes de vidéoprotection et de médiation sociale.
S'agissant de la vidéoprotection, au regard des problématiques de sécurité recensées, Territoire habitat souhaiterait installer des caméras de vidéoprotection aux abords des immeubles des rues Léon Blum, Général Béthouart, René Payât, Commandant Dufay, Irène et Frédéric Joliot-Curie et place des Cités Unies. Ces caméras seront installées sur l'espace public et permettront de vidéoprotéger la voie publique, mais aussi les entrées des immeubles de Territoire habitat.
Le coût global d'installation de ces six caméras s'élève à 120 728 euros, et Territoire habitat propose d'en financer 75 %, soit 90 546 euros. Le reste à charge pour la Ville de Belfort s'élève à 30 182 euros, dont le FIPD prendra en charge 80 %. Le reste à charge final s'élève donc à 6 036 euros pour la Ville de Belfort.
Pour une gestion optimum de ces caméras, elles seront reliées au Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort, et les images seront ainsi traitées par les opérateurs de vidéoprotectlon. Territoire habitat propose alors de participer financièrement au fonctionnement du Centre de supervision urbain, et une convention de partenariat entre la Ville de Belfort et Territoire habitat sera établie en ce sens.
S'agissant de la médiation sociale, les agents du service de médiation sociale de la Ville de Belfort sont régulièrement amenés à Intervenir au sein du parc locatif social de Territoire habitat pour réguler des problématiques d'attroupements, de dégradations ou de nuisances dans les halls ou les cages d'escaliers.
Par ailleurs, en matière de prévention de la délinquance et de la récidive, les médiateurs accompagnent régulièrement des individus, issus du parc locatif social de Territoire habitat, en TIG, en mesures de réparation pénale ou en mesures de responsabilisation.
Face à ce constat, Territoire habitat souhaite pérenniser l'intervention actuelle des médiateurs de la Ville de Belfort et propose une convention de partenariat qui permettra de valoriser financièrement l'intervention des médiateurs dans le parc locatif social Belfortain.
Le montant de cette participation sera calculé chaque année sur la base du coût moyen horaire d'un médiateur social et en fonction du nombre d'heures d'intervention des médiateurs consacré au parc locatif social de Territoire habitat (750 heures en 2018 dont 350 en prévention situationnelle et 400 heures en accompagnement individuel).
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
594 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre (M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 5 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT. M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Emmanuel FILLAUDEAU),
(Mme Samia JABER, M. Alain DREYFUS-SCHMIDTne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser l'installation de six caméras de vldéoprotection cofinancées par la Ville de Belfort et Territoire habitat,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous actes administratif, juridique et financier relatifs à la participationfinancière de Territoire habitatau fonctionnementdu Centre opérationneldecommandementet de suBeryisi"" et du service de médiation sociale de la Ville de Belfort.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichage
te 2 7 SEP. Pour extrait conforme Le Maire de Belfort, et par délégation Le Directeur Gêné; LS Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de BetfOft et Territoire habitat relative à la vidéoprotecSon et à là médiation sociale
-2-
595 Convention de partenariat entre
la Ville de Belfort
et Territoire habitat relative
à la médiation sociale
596 ENTRE
La Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, Place d'Armes, 90020 Belfort Cedex
Représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération en date du 25 septembre 2019
Et
Territoire Habitat, sis 44 rue Parant, 90 000 Belfort
Représenté par son Directeur Général, M. Jean Sébastien PAULUS, dûment habilité à signer !a présente convention en vertu d'une délibération en date du ...
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Grand Belfort Communauté d'Agglomôration signée le 16 octobre 2017,
CONSIDERANT que Territoire Habitat souhaite mettre un place un dispositif de médiation sociale dans son parc locatif,
CONSIDERANT que la Ville de BELFORT dispose d'un sen/ice de médiation sociale composé de cinq agents,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre Territoire Habitat et la Ville de Belfort, en ce qui concerne la médiation sociale dans le parc locatif social de Territoire Habitat.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidéosurveillance de l'espace publie
La mise en place d'un dispositif de médiation sociale vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
La médiationsociale s'intègre, en ce sens, au panel d'actions et d'outils préventifsdéveloppés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2017/2020 du Grand Belfort Communauté d'Agglomération signée le 16 octobre 2017.
ARTiCLE 3 : intervention des médiateurs sociaux de la Vilie de Belfort au sein du parc
locatif de Territoire Habitat
Territoire Habitat communique à la Ville de Belfort, lors de la cellule de régulation, les faits recenséspar les gardiensde son parc locatif. En cas d'urgence, ces informations peuvent être transmises directement au coordonnateur du service de médiation sociale ou au Directeur de la sécurité et de la tranquillité publique de la Ville de Belfort.
597 Les médiateurs sociaux s'engagent à assurer une présence dans le parc locatif de Territoire Habitat. La régularitédes passages des médiateurs sera définie par eux-mêmes en fonction de révolution de la situation. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
Le service de médiation sociale fonctionne du lundi au samedi de 10hOO à 20h00. Ces horaires
sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins du service.
Territoire Habitat s'engage à fournir aux médiateurs les badges leur permettant d'avoir accès aux différentes parties communes des immeubles.
Un compte rendu, sous forme de tableau d'activités, faisant état des interventions des médiateurs dans le parc locatif, sera transmis chaque semaine à Territoire Habitat.
Un bilan annuel sera transmis à Territoire Habitat faisant notamment apparaître le nombre d'heures d'intervention des médiateurs consacré au parc locatif social de Territoire Habitat tant
en prévention situationnelle qu'en accompagnement individuel.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Territoire Habitat participe au fonctionnement du service de médiation sociale de la Ville de Belfort.
Le montant de cette participation sera calculé (sur justificatif) chaque année sur la base du coût moyen horaire d'un médiateur social et en fonction du nombre d'heures d'intervention des médiateurs consacré au parc locatif social de Territoire Habitat. Le montant annuel de cette participation ne pourra dépasserle plafond de 20 000 euros.
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présenteconvention est conclue pour une duréede trois ans à compter de sa signature par la dernière des parties contractantes. Elle ne peut être renouvelée partacite reconduction.
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification affectant la présenteconvention doitfaire l'objet d'un avenant écrit.Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville de Belfort et Territoire Habitat.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant renvoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant.
-598- ARTICLE 10 : Résiliation
ARTICLE 10. 1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention cadre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10. 2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la Partie à l'origine de la résiliation à l'autre Partie contractante.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s'engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : Droit aRplicable
La présente convention est régie par le droit français.
Faite Belfort, le...
Le Maire de la
Ville de Belfort
Le Directeur de
Territoire habitat
Damien NIESLOT Jean Sébastien PAULUS
599- Convention de partenariat
entre la Ville de Belfort
et Territoire habitat
relative à la vidéoprotection
-600- ENTRE
La Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, Place d'Armes, 90 020 Belfort Cedex
Représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du 25 septembre 2019
Et
Territoire Habitat, sis 44 bis rue André Parant, 90 000 Belfort
Représentée par son Directeur général, M. Jean Sébastien PAULUS, dûment habilité à signer !a présente convention en vertu d'une délibération du ...
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants,
Vu te Code c/wï, e^ notamment son article 9,
Vu la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,
1/u l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l'an-êté préfectoral n°200712202256 du 20 décembre 2007 autorisant l'exploitation du système de vidéosurveillance parla Ville de Belfort,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Grand Belfort Communauté d'Agglomération signée le 16 octobre 2017,
CONSIDERANT que Territoire Habitat souhaite mettre un place un dispositif de vidéoprotection à proximité de son parc locatif social,
CONSIDERANTque la ville de BELFORT dispose d'un Centre de Supervision Urbain,
IL EST CONVENUCE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre Territoire Habitat et la Ville de Belfort, en ce qui concerne l'installation et l'exploitation de la vidéoprotection, sur le territoire de la commune de Belfort, inclus dans les périmètres cités à l'article 3.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidégsyrveillance de l'espace publie
La mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
601 La vidéosurveillance s'intègre, en ce sens, au panel d'actions et d'outils préventifs et dissuasifs développés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2017/2020 du Grand Belfort Communauté d'Agglomération signée le 16 octobre 2017.
ARTICLE 3 : Implantation de caméras de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection développé par la Ville de Belfort et Territoire Habitat vise à assurer la protection des personnes et des biens dans le périmètre vidéoprotégé des rues Léon Blum, Général Béthouart, René Payot, Commandant Dufay, Irèneet FrédéricJoliot-Curie et P!ace des Cités Unies.
La Ville de Belfort s'engage à positionner les caméras conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, aucune caméra ne sera placée de manière à permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation. Des procédés de masquage irréversible de ces zones seront mis en ouvre si jamais cela devait être le cas.
L'ensemble du matériel de vidéoprotection est acquis par la Ville de Belfort. Elle s'engage ainsi, en sa qualité de propriétaire, à assurer la maintenance de son matériel de vidéoprotection.
ARTICLE 4 : La vidéoprotection par le Centre de Supervisjon de la^Ville de Belfort
La Ville de Belfort, via son Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision, s'engage à veiller à la sécurisation des personnes et des biens dans les zones citées dans l'article 3. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
Les opérateurs de vidéosurveillance veilleront plus particulièrement à signaler les stationnements gênants, les dépôts non autorisés d'encombrants, les atteintes de toute nature aux personnes ou aux biens, les attroupements gênants, l'utilisation d'engins motorisés non autorisés.
Seules les personnes habilitées par la Préfecture ont accès au ontre de supervision et au visionnage des images.
Les images enregistrées par le Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision sont automatiquement écrasées par le logiciel après 20 jours.
ARTICLE S : Transmission des images au Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale
Territoire Habitat est informée que les images relayées au Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision de la Ville de Belfort sont susceptibles d'être transmises au Centre d'information et de Commandement de la Police Nationale. Cette transmission est
soit demandée par les agents de la Police Nationale soit décidée par les opérateurs du Centre de supervision urbain en cas de survenance de faits délictueux.
-602- ARTICLE 6 : Conditions financières
Territoire Habitat participe à l'acquisition des six caméras cités à l'article 3 à hauteur de 75 % soit 90 546 euros hors taxes.
Territoire Habitat participe financièrement au fonctionnement du Centre Opérationnel de Commandement et de Supervision de la Ville de Belfort. Sa quote-part sera calculée chaque année de la manière suivante :
40 % x (Coût annuel du Centre de supervision* x 6 caméras citées ci-dessus nombre total de caméras gérées par le CSU
(*coût annuel du CSU : masse salariale, assurance du personnel (responsabilité civile et protection juridique) et maintenance)
Cette participation sera effective à la date de raccordement des caméras au ontre de supervision urbain de la Ville de Belfort
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature par la dernière des parties contractantes. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville de Belfort et Territoire Habitat.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandéeavec accuséde réception.
ARTICLE 9 : ResDonsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessairepour couvrir les responsabilitésvisées ci-avant.
ARTICLE 10: Résiliation
ARTICLE 10. 1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultantde la présente convention, celle-ci pourra être résiliéede plein droit par l'autre partie, sans préjudicede tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
603 ARTICLE 10. 2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la Partie à l'origine de la résiliation à l'autre Partie contractante.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s'engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
S: !e désaccord devait néanmoins persister, !es parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Fait à Belfort, le
Le Maire de la
Ville de Belfort
Le Directeur Général
de Territoire habitat
Damien MESLOT Jean-Sébastien PAULUS
-604- V. G. |
Territoire
de
BELFOBT
Objet de la délibération
19-125
Convention avec le
Groupement
d'employeurs Profession
Sport et Loisirs - Mise à
disposition d'éducateurs
sportifs
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le25septembre2019,à 19heures,lesmembresdu ConseilMunicipal,dontlenombreenexercice estde 45, régulièrement convoqués,sesontréunisSalleOlivierBarillot- Annexede l'HôteldeVillede Belfortet du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésents:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG, Mme Delphine MENTRE,M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEdeLEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMIH, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Paroin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
A"»*^'
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTREet M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-88).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avaitdonnépouvoir à M. SébastienVIVOT,entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
-605- VILLE^DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-125
de M. Pierre-Jérôme COLLARD
Adjoint chargé des sports
Direction des Sports
Références :
Mots-clés :
Code matière :
CV/MT
Actions Sportives
9.1
Objet : Convention avec le Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs Mise à disposition d'éducateurs sportifs
Chaque année, la Ville de Belfort passe convention avec le Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs pour i'emploi de personnels diplômés.
Cette convention conome les éducateurs sportifs mis à disposition, intervenant pour les activités sportives municipales organisées pendant !e temps extrascolaire par !e Service des Sports et le Service Education/Jeunesse, en complément des éducateurs sportifs territoriaux et des animateurs territoriaux de la Ville.
En qualité d'employé du Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs, l'educateur bénéficiede la mutualisation de ses heures effectuées auprès de plusieurs structures. Le coût horaire facturé par le
Groupement d'employeurs Profession Sport et Loisirs est calculé en fonction des heures effectuées par l'éducateur, l'ancienneté et les congés payés.
Le tarif horaire étant indexé sur révolution du point d'indice de la fonction publique, il sera maintenu à 14, 17 brut de l'heure pour 2020.
Pour la période de juillet 2018 à juin 2019, ce partenariat représente une dépense de 38 005, 83 .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Latifa GILLIOFTE, M. Marc ARCHAMBAULT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser :
la reconduction de la convention, qui régit les modalités d'emploi et de rémunération des personnels mis à disposition, avec le Groupement d'employeurs Profession Sportet Loisirs,
M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRANDBELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - tniw. belfort. fr Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, onformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Data affichage
"e 2 7 SEP. ^g
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
JérômeSMNTI
V
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet: Convention avecleGmupement d'employeurs Pmlesslon Sportet Loisirs - Mise à dlspositmn d'éducaleurssportifs -607-
-2- îyeurs
D 'of-es 3 ;o n
sport & iolsirs Odt<* . ^rtîpïïttoBd^ïT Hutt-Sf *
CONVENTION
Pour la mise n disposition de compétences sportives et/ou socio culturelles
Entre
6ROUPEMENT D'EMPLOYEURS PROFESSION SPORT LOISIRS,ci-aprèsdésigné 6EPSL- Maison départementale des sports, 16 chemin de Courvoisier, 25 000 BESANCON,représenté par Monsieur Dominique MULET, son Président,
EL
La Ville de Belfort, ci-après désigné l'adhérent - Hôtel de Ville de Belfort et du 6rand Belfort Communauté d'Aggloméra+ion, Place d'Armes, 90020 BELFORT Cedex, représentée par Monsieur Damien MESLOT,son Maire, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019.
l - OBJET DE LA PRESENTE MISE A DISPOSFTION
Les objectifs de l'Associa+ion6EPSLconsistent à développer dans le cadre plus généraldu développement économique et Social, les pratiques sportives éducatives et culturelles visant l'emploi à temps plein des éducateurs,animateurs de ces disciplines.
Lecosignatairede la présenteconventionest présumé êtredirectement et personnellement bénéficiaire des interventions des salariés du 6EPSL, la sous-traitance étant interdite.
CONDITIONS 6ENERALES
n - coN&moNs D'EXECUTIONDE LA CONVENTION
a) Lessalariésde l'Associa+ion 6EPSL sont mis au service de l'adhérent,qui assumerases responsabilités, conformément aux règles en vigueur, dans le cadre de l'exécution de la présente convention, notamment en ce qui concerne les dommages pouvant être causés ou subis par l'un des salariés de l'Associa+ion 6EPSL.
A cet égard, l'adhérent déclare expressément avoir contracté et maintenu en état de validité toutes les assurances propres à garantir la totalité des risques liésà l'exécutionde la présente convention et à l'ac+ivité.
b) Les salariés mis à la disposition de t'adhérent relèvent de la seuleautorité de ce dernier pendant la durée de la mission.
Convention ville de Belfort 2020
608 e) L'adhérent doit, en toute circonstance, se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité du travail et de l'hygiène. L'Associa+ion 6EPSL se voit reconnaître le droit de retirer sans préavis ni indemnité tout salarié mis à disposition pour le non respect des conditions de la présente convention.
d) L'adhérent, doit fournir tous les matériels pédagogiques nécessaires, en bon état de fonctionnement, et exempts de vices ou de caractères dangereux.
e) Tout incident relatif au comportement d'un salarié de l'Association 6EPSL doit être signaléa l'Associa+ion sans délai.
f) Les parties signataires de la présente convention s'accordent respectivement un délai de prévenance d'un mois en préalableà sa rupture.
L'Adhérent sera automatiquement redevable d'une indemnité définitive correspondant aux salaires, charges sociales et frais de gestion restant dus sur la périodecontractuelle de chaquesalarié.
m - HORAIRES t>E TRAVAIL ET TARIFICATIONS
a) L'adhérentdoit se conformer à la législationen vigueur.
b) Le tarif horaire de base est celui mentionné au chapitre dix (grille tarifaire) de la présente convention. Le temps de travail est facturé pour chaque salarié, conformément au relevé d'heure transmis chaque mois par la ville, qui fait foi pour le paiement des salaires des intervenants.
e) Le tarif horaire de basesera régulièrement remis à jour à l'ini+ia+ivede l'adhérent en fonction de l'évolu+ion du point d'indlce de la fonction publique.
IV - RELATIONS AVEC LE PERSONNEL
L'associa+ion 6EPSL se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité, et n'est pas tenue d'accep+er le renvoi d'un salarié par l'adhérent ou de procéder à un remplacement à la demande de ce dernier. L'adhérent devra en toute circonstance traiter le personnel de l'Associa+ion 6EPSL avec égard et dans le respect de la réglementation. En aucun cas l'adhérent ne sera autorisé à procurer directement au salarié avantage, prime et gra+ifica+ion. Le salarié reste soumis au règlement intérieur de l'association 6EPSL tout en se soumettant également au règlement intérieur de l'adhérent.
V - PAIEMENTS DES FACTURES
Le paiement interviendra à la remise de la facture dans un délai maximum de 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit les intérêts moratoires. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l'expira+ion du délai global de paiement jusqu'à la mise en paiement du principal. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur majoré de deux points.
Pour toutes contestations relatives à l'exécu+ion de la convention, il est donné compétence exclusive au Tribunal Administratif de Besançon. Le défaut éventuel de signature de l'adhérent de la présente convention avant la fin de la mission ne fera en aucun cas présumer d'une contestation, et ne fera pas obstacle à la facturation et a l'exigibili+éimmédiatedu règlement dans la mesure où les heures de travail ont étéréalisées.
Convention ville de Belfort - 2020
609 L'adhérentdéclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions généralespréalablement à sa signature.
VI - OBLJ6ATIONS PROFESSIONNELLES DES SALARIES MIS A DISPOSmON
D'une manière générale, tous les salariés mis a disposition de l'adhérent sont soumis au respect de l'ensemble des obligations du fonctionnaire.
Le salarié s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux instructions de la Direction concernant les conditions d'exécution du travail. Il sera tenu à une obligation de réserve générale et à une discrétion absolue sur les renseignements de tous ordres concernant le 6EPSL et l'adhérent signataire de la présente convention, dont il aura eu connaissance en raison, de son appartenance à ces deux structures.
VD: - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
L'adhérent déclare et certifie sur l'honneur qu'il est non assujetti à la TVA, ceci afin d'obtenir la qualité de membre de l'association GEPSL.
CONIsmONS PARTICULIERES
VIII - DESCRIPTION DES MISSIONS DES PERSONNELS CONCERNES :
Les activités concernées par la mise à disposition de personnels sont les animations sportives municipales hors temps scolaire.
IX - PROGRAMMES ET LIEUX D'ACTIVTTE
Les programmes ne sont pas définis dans la présente convention. Ils seront transmis systématiquement avant le démarrage des activités à l'associa+ion 6EPSL
Les programmes préciseront notamment les jours et horaires d'in+ervention, les activités encadrées, les lieux de pratique et les publics concernés.
Convention ville de Belfort - 2020
610 X - 6RUJ. E TARIFAIRE
Les taux horaires proposés ci-dessous s'ententlenT neî de Taxe, l'associa+ion 6EPSL n'étanî pas assujeTTie sur son pôle emploi (mise a disposition de personne), ins+ruc+ionminis+érielle00. 099 JS du 20 juin 2000). L'adhérent doit se conformer à la législo+ion en vigueur en ce qui concerne la durée légale du temps de travail ; tout dépassement justifiera la majorol'ion rè9lementaire du taux horaire stipulé dans la grille tûrifaire. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'augmen+a+jondes taux conventionnels et du smic ou des taux de cotisation réglementaires.
Taux horaire
brut
(éventuelle
prime de
précarité
incluse)
14, 17 e
Prime de Congés
Payés
(10% du taux
horaire brut)
1,42 <
* Prime d'andenneté
1%
o, u e
1%
0, 22 0, 34
4%
0, 45
5K
0. 56
6%
0, 67
7%
0, 79 C
Salaire brut horaire payé 15. 59 15, 70 15, 8ie | 15, 92 £ 16, 04 16, 15 e 16, 261 16, 37
Taux horaire
facturé
Base charges
standard 26, 20 26, 47 26. 75 27, 02 C 27, 28 27, 49 27, 70 27, 92
' Base assiettes
forfaitaires 24, 49 C 24, 68
24, 89 25, 11 25, 32 25, 531 25, 74 25, 95
* la prime d'ancienne+é est calculée selon un pourcentage du groupe 3 de la convention collective nationale du sport prora+isé en fonction du nombre d'heures mensuelles. Le taux de cette prime est augmenté d'l% après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif (plafonnéa 15%).
** Pour appliquer ce tarif, [e salarié doit accepter le calcul de ses cotisations sur une assiette forfaitaire. Son salaire brut mensuel toutes heures confondues (ville de Belfort et autres adhérents) ne doit pas dépasser 115 smic horaire, dans le cas contraire le salarié serait requalifié sur une base charges standard.
Convention ville de Belfort - 2020
611 XI - MODE DE FACTURATION
- Les animations sportives municipales mises en place par le Service des Sports, hors temps scolaire, seront facturées mensuellement à la VILLE DE BELFORT -Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération - 90020 BELFORT Cedex.
- Les animations sportives municipales mises en place par le Service Educa+ion/Jeunesse, hors temps scolaire, seront facturées mensuellement à la VILLE DE BELFORT - Hôtel de Ville de Belfort et du Srand Belfort Communauté d'Agglomération - 90020 BELFORT Cedex.
XII - OR6ANISATEONDES RELATEONS ENTRE LES SERVICESMUNICIPAUX ET LE 6EPSL
Les Services des sports et Educa+ion/Jeunesse procéderont aux recrutements des compétences nécessaires dans le fichier du GEPSL et dans leur propre réseau. Ils proposeront au 6EPSL les contrats à établir dans le respect de la législation sociale et de la législation des métiers du sport et de l'anima+ion. Le GEPSLse donne le droit de refuser les candidatures ne répondant pas aux emplois proposés.
Les signataires de la présente convention s'organiseront pour évaluer régulièrement (au minimum deux rencontres annuelles) les prestations administratives et les relations entre les services.
Xm - DUREE ÛELA CONVENTEON
La présente convention est conclue pour l'année2020 du l r janvier au 31 décembre.
Elle pourra être reconduite expressément deux fois jusqu'en 2022 a l'initiative de l'adhérent.
Fait à Besançon le ......... /......... /20.
La ville de Belfort
L'Adjoint au Maire
Pierre-Jérome COLLARD
L'association 6EPSL
Le Président
Dominique MULET
Convention ville de Belfort - 2020
-612- V. G.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-126
Renouvellement de la
convention avec l'EcoIe
de Ski Français - Mise à
disposition de moniteurs
dans !e cadre scolaire
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerciceestde 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Plerre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND,Adjoints ; MmeFriedaBACHARETTI, Mme MarieSTABILE,MmeParvin CERF,MmeLoubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M, Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectiviés Territoriales)
Absmte :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
ArA»«&*
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU enfrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n" 19-91).
613 CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-126
de M. Pierre-Jérôme COLLARD
Adjoint chargé des sports
Direction des Sports
Références :
Mots-clés :
Code matière :
CV/MT
Actions Sportives
9.1
Objet : Renouvellement de la convention avec l'Ecole de Ski Français - Mise à disposition de moniteurs dans le cadre scolaire
Dans le cadre de l'activité ski scolaire, la Ville de Belfort a passé une convention en 2018 avec l'Écolede Ski Français(ESFdu Ballon d'Alsace) pour une période de deuxans, afin de disposerde personnelsdiplôméspour assurer l'encadrement des séances de ski alpin et de ski de fond proposées aux élèves des écoles élémentaires de Belfort.
Cette convention concerne les moniteurs de ski de l'École de Ski Français intervenant en complément des éducateurs sportifs territoriaux de la Ville de Belfort.
Dans le cadre du renouvellement de cette nouvelle convention, l'École de Ski Français propose une tarification pour l'intervention des moniteurs de ski du Ballon d'Alsace en journée ou demi-journée, identique aux deux dernières saisons. Pour l'hiver 2019, ce partenariat a représenté une dépense de 9 240
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Delphine MENTRE, M. Leouahdi Selim GUEMAZZI ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser la reconduction de la convention avec l'Ècole de Ski Français qui régit les modalités d'organisation et de rémunération des personnels mis à disposition,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
H6tel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Aggtomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - vmm. belfort. fr Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DaSsaïïteftege
te 2 ? SEP.2Sfg
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Jérôme(Sfl
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
\J
Objet : Renouvellement de la convention avec l'Ecole de Ski Français - Mise à disposition de moniteurs dans le cadre scolaire
-615- -2- tô'-.
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VIU. E DE
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CONVENTION
entre la VILLE de BELFORT et l'ECOLE DE SKI FRANÇAIS
DU BALLON D'ALSACE
pour la mise à disposition de moniteurs de ski
Entre les soussignés,
La Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération - Place d'Annes - 90020 BELFORT Cedex, représentée par M. Damien MESLOT, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil Municipal du 25 septembre 2019, d'une part,
et,
L'Ecole de Ski Français du Ballon d'Alsace (ESF du Ballon d'Alsace), Bâtiment la Gentiane 90200 LEPUIX, représentée par Mme Sophie FERRER, Directrice, d'autre part,
Il a étéconvenu ce qui suit :
Dans le cadre de l'activité ski scolaire, l'Ecole de Ski Français du Ballon d'Alsace s'engage à mettre à la disposition de la Ville de Belfort du personnel diplômépour assurer l'encadrement des séances de ski alpin et de ski de fond proposées aux élèves des écoles élémentau-es de Belfort.
Article l - Objet
La présente convention a pour objet d'organiser la mise à disposition de moniteurs de ski à la ville de Belfort.
Article 2 - Durée
La convention est conclue pour la saison de ski 2020, soit du 6 janvier 2020jusqu'à la fermeture des pistes. Elle pourra êtrereconduite expressémentdeux foisjusqu'en 2022.
Article 3 - Conditions d'encadrement des moniteurs de l'ESF
Le moniteur de ski de l'ESF du Ballon d'Alsace mis à disposition d'un groupe de 10 à 12 élèves interviendraà raison de 3 séancesselon les horaires définisci-aprèsavecune marge de plus ou moins VA d'heure : de 9h30 à llh30 et de 13hl5 à15h00.
Il est impératifque chaque classe bénéficiedu même intervenant (moniteur ESF) pour les 3 séances de ski.
Si l'ESF du Ballon d'Alsace est dans l'incapacité de fournir l'encadrement demandé, celle-ci devra en aviser M. Slim MERZOUGUI, responsable des activités de plein air-tél : 06 18 91 1234, la veille, impérativement avant 14h00, afin que les classes et la compagnie detransport puissent être informées.
-616- Dans le cas où les classes n'ont pu effectuer leurs 3 séances de ski, un planning de rattrapage sera établi en concertation avec l'ESF du Ballon d'Alsace.
Article 4 - Effectifs
Une réunionavec les représentantsde laVille et de l'ESFdu Ballon d'Alsace seraprogrammée avant le début de la saison de ski.
Il s'agira d'arrêter la période, la répartition des classes (fond/alpin), les effectifs et le personnel de l'ESF du Ballon d'Alsace nécessaire pour assurer en complément des éducateurs sportifs de la Ville l'encadrement du ski scolaire.
Article 5 - Tarifs
LaVille de Belfort s'engageà payer l'intervention desmoniteurs de l'ESFdu Ballon d'Alsace à raison d'un moniteur pour 12 élèvesmaximum, selon les tarifs suivants :
. Journée :
. ski alpin 165 par moniteur
. ski de fond 180 par moiiiteur
. Demi-journée :
ski alpin 100 par moniteur
. ski de fond 100 par moniteur.
En cas de dégradation des conditions météorologiques (pluie, tempête, brouillard, ... ) les séances écourtées de lh50 de pratique seront facturées au tarif de la demi-joumée.
Ces coûts se rapportent à la saison 2020. Ils pourront être actualisés par l'ESF du Ballon d'Alsace pour les saisons 2021 et 2022 sans toutefois dépasser 2 % d augmentation.
Article 6 - Règlement
Chaque fm de semaine, un relevé des mterventions des moniteurs de l'ESF du Ballon d'Alsace sera établi avec le responsable du secteur Plein air de laVille et la directrice de l'ESF du Ballon d'Alsace.
A l'issue de la saison, l'ESF du Ballon d'Alsace adressera, sous quinzaine, au Service des Sports un relevé des séances accompagné de la facture correspondante.
Les séances annulées pour les raisons suivantes ne seront pas facturées à la Ville de Belfort :
arrêtépréfectoral interdisanttoutes montées des scolaires en bus au Ballon d'Alsace, et/ou la pratique du ski de fond ou de l'Alpin au Ballon d'Alsace,
. fermeture complète du domaine de ski de Fond ou de l'Alpin par le service des pistes de la Régie : DestinationBallon,
* température ressentie si elle est de - 18° (confirmée par les bulletins météorologiques de Météo France),
. bus qui ne poucrait accéder à la station pour des causes diverses (arbre tombé en travers de la route, camionbloquant la route, route non déneigée. ..),
. grève des enseignants de l'Education Nationale sous réserve de prévenir 48h à l'avance.
617 Article 7: Résiliation
Laprésente convention pourra faire l'objet d'une résiliation, pour tout motif, par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois aprèsréceptionde ce courrier et ne donneradroit à aucune indemmtépour l'une ou l'auto-e des parties.
Article 8: Assurances
Chacune des parties contractantes déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à l'exécution de la prestation objet de la présente convention.
Article 9 - Litises
Les parties s'engagent à régler de manièreamiable tous différendsrelatifs à l'interpretation et à l'exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour la Ville de Belfort,
l'Adjoint délégué,
Pour l'Ecole de Ski Français
du Ballon d'Alsace,
la Directrice,
Pierre-Jérôme COLLARD Sophie FERRER
618 [^]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-127
Avenant n° l du Plan
Local pour l'Insertion et
l'Emploi (P. L. I. E. ) -
Prorogation durant
«'année 2020
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientprésente:
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG,Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAQUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absente excusés ;
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON- mandataire : M. Tony KNEIP
Mme Léa MANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
A>»^>^>
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE, qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
-619 VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-127
de M. Jean-Pierre MARCHAND
Adjoint chargé du CCAS et de l'insertion
(entreprises et chantiers)
Centre Communal d'Action Sociale
Références :
Mots-clés :
Code matière
DGAESU/PB/AM
Actions Sociales - Insertion - Juridique
8.6
Objet : Avenant n° 1 du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P. U. E. ) Prorogation durant /'année 2020
Le5 novembre2015, pardélibération n° 15-179,le Conseil Municipala autoriséM. le Maireà signerle protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertlon et l'Emploi du Territoire de Belfort couvrant la période des années 2015 à 2019.
Ce protocole a été signéle 17 novembre 2015 par le Préfetdu Territoire, la Présidente du Conseil Régionalde Franche-Comté, le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, le Maire de Belfort, le Président de la M. I. F. E., le Président de la Communauté de Communes de la Haute Savoureuse, le Président de la Communauté de Communes du Tilleul et de la Bourbeuse, le Président de la Communauté de Communes du Sud Territoire, le Président de la Communauté de Communes du Pays Sous-Vosgien et le Président de la C. A. B.
Le protocole du P. L. I. E. du Territoire de Belfort 2015-2019 fait référence au programme opérationnel du Fonds Social Européen pour la période 2014-2020 ; chaque année, le Département du Territoire de Belfort, en sa qualité d'organisme intermédiaire, mobilise les financements du F. S. E. pour contribuer aux différents projets et actions développés dans le cadre du P. L. I. E.
Le terme de la convention-cadre de gestion déléguée des financements F. S. E. passée entre l'État et le Département du Territoire de Belfort est fixé au 31 décembre 2020.
Aussi, au vu,
d une part, de l'intérêtde faire coïncider le terme du protocole P. L. I. E. avec celui de la gestion déléguée au Département des financements du F. S. E.,
et
de la recomposition des collectivités publiques intervenue depuis 2015 (fusion des régions et révision des périmètres intercommunaux), d'autre part,
il est proposé de prolonger le protocole d'une année,jusqu'au 31 déombre 2020, prolongation à valider par chacune des collectivités publiques actuellement constituées.
Le protocole serait modifié, par voie d'avenant, dans sa liste de signataires (article 1 de l'avenant), dans son terme (article 2 de l'avenant), dans ses objectifs quantitatifs pour conduire 1 200 personnes vers un emploi durable ou une formation qualifiante durant la période élargie 201 5-2020 (article 3 de l'avenant).
L'avenant de prolongation soumis à votre approbation a déjà été adopté par le Comité de Pilotage du P. L. I. E., réuni le 9 avril dernier.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - «vww.belfort. fr
-620- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. MarcARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT ne prend pas part au vote),
DECIDE
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 au protocole du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, intervenu en 2015.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Data affichaga
? 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur ;s Services,
JérômelSMRTlGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Objet : Avenant n" 1 du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P. Lf. E. ) ' Prorogatton durant t'année 2020 -2-
621 01 l f E
E
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du
Territoire de Bel fort
Avenant 1 au
Protocole d'accord
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Ce projet est cofmancé par le Forxls sodat eun^éen dans le cadre du prosrafmne (çérattonnd tiationaE " Emploi et inclusion . 2014-2020
-622- Article 1 dénomination des communautés de communes
La fusion des communautés de communes nécessite de modifier les
signataires du protocole.
Les communautés de communes de la Haute Savoureuse et du Pays sous Vosgiens sont remplacées par la communauté de communes des Vosges du sud.
La communauté de communesdu Tilleul et de la Bourbeuse disparaît.
La communauté d'agglomération de Belfort (CAB) devient le Grand
Belfort
Article 2 : prolongation du protocole
Pour être en conformité avec la période de la convention cadre signée
entre le conseil départemental et l'Etat, la durée du protocole (article 2)
qui prévoit une période de 5 ans allant du 1 janvier 2015 au 31
décembre 2019 est prolongée d'une année.
Article 3 : objectifs quantitatifs
Les Objectifs quantitatifs fixés à l'article 4. 2 sont modifiés ainsi.
Pourla période de 2015 à 2020 l'objectif est de conduire 1200
personnes vers un emploi durable et / ou à une formation
qualifiante.
Les autres termes de l'article 4. 2 restent inchangés.
Les autres articles du protocole restent inchangés
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Ce proj^ est cofinancé par te Fands social européen dans (e cadre du progremtne opérattonnei natfonat - &iytoi et Inclusion . 2014-2020
-623 Les signataires du protocole
La Préfète du Territoire de Belfort La Présidente du Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté
Le Président du Conseil départemental
du Territoire de Belfort
Le Maire de Belfort
Le Président du Grand Belfort
Communauté d'agglomération
Le Président de la communauté de
communes des Vosges du Sud
Le Président de la communauté de
communes du Sud Territoire
Le Président de la MIFE
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Ce pniiet est càflnancé yw te Fonds loriat Burepéen dan» teigubB du proeramineopêraitiannét natfonal . Cmptol et tnciudim - 29l4-2(ifa>
-624- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-128
Transport solidaire
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaientnrësenfe :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M.Jean-MarieHERZOG, Mme DelphineMENTRE, M.Yves VOLA,Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérome COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastlen FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de l'Artide L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Absente :
Mme Patrida BOISUMEAU
Secrétairede séance ;
A"A"A>*
M. David DIMEY
La séance est ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapoorts : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUUbAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme LatifaGILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. SébastienVIVOT, entre en séancelors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance,lors de l'examen du rapport n° 8 (délibération n° 19-91).
625 CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-128
de Mme Frieda BACHARETTI
Conseillère Municipale Déléguéechargée
du projet Bien Vieillir à Belfort
Direction de i'Education et de Sa Soisdarité
Références :
Mots-Clés :
Code matière :
FBA/DGAESU/DPVCH/JB/CR
Personnes Agées - Politique de la Ville
8.2
Objet : Transport solidaire
L'éloignement géographique de la famille, les retraites modestes et les besoins spécifiques des seniors sont des facteurs d'isolement sur notre territoire.
Pour répondre à l'enjeu de mobilité des personnes âgées, la Ville de Belfort, en partenariat avec le CCAS de Belfort, souhaite mettre en ouvre un service gratuit de transport solidaire dans le cadre de sa délégation «Bien Vieillir à Belfort».
1^ Présentation du disoositif
Ce service s'adressera uniquement aux personnes
résidant à Belfort,
âgées de 65 et plus, autonomes et valides,
qui ont des revenus «très modestes», correspondant au minimum vieillesse à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le transport solidaire permettra :
de réaliser ses courses 2 fois par mois (soit 2 demi-journées par mois de 4 h) à Belfort intra-muros, faire des sorties libres (hors cadre médical) 2 fois par mois (sait 2 demi-journées par mois de 3 h) et de participer à des sorties culturelles et/ou de loisirs ponctuelles à Belfort intra-muros (accès au jardin accessible et intergénérationnel de l'Etang des Forges) organisées par la Ville et ses partenaires.
Les activités courses et sorties libres se dérouleraient les mardis et vendredis après-midi respectivement.
2; Les modalités de mise en ouvre
La mise en ouvre de ce dispositif sera confiée au CCAS dans le cadre d'une convention partenariale présentée en annexe, qui portera sur :
la mobilisation du véhicule TPMR du CCAS avec chauffeur,
la réalisation des missions administratives :
. accueil téléphonique,
. gestion du planning de réservation,
. instruction des dossiers (vérification de l'éligibilité des personnes).
En contrepartie, la Ville de Belfort assurera la communication, et remboursera les dépenses réelles engagées par le CCAS (frais de carburant, assurance, temps de travail de l'agent... ). Les dépenses sont estimées à 6 000 /an.
Utïellé Estlmatton besoin / Transport solidaire Dépenses annuelles prévisionnelles Salaire agent
du CCAS
414 heures 4500
Carburant 5 000 km/an 1 000
Assurance Au prorata 500C
TOTAL e. ooo e
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Annes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 0384542424 - tww. belfort. fr _ ggg _ LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
d'approuver la mise en place du transport solidaire,
d'auioriser M. ie Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente à la mise en place du projet.
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichage
le î 7 SEP.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur GéQÉtaLdes Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Ojiyef -. Transport solidaire
-627- -2- CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération- Placed'Armes - 90020 BELFORT Cedex, représentéepar Monsieur Damien Meslot, en sa qualitéde Maire, dûment habilitépar délibérationdu Conseil Municipal du 25 septembre 2019, Numéro de SIRET...... Code APE.......
Ci-après désignée «La Commune»,
Et:
D' une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), sis 14bis rue du Général Strolz à Belfort, qui porte le numéro d'agrément: SAP 269000105 du Ier janvier 2012 autorisé par le Conseil Départemental du Territoire de Belfortjusqu'au l ".janvier2027, représentéparJean-PierreMarchand, en sa qualitéde Vice-Président,dûment habilitéà l effet des présentes,
Ci-après désigné«Le CCAS»,
D' autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE OUI SUIT
Afin de limiter l'isolement des personnes âgées sur notre territoire et pour répondre à l enjeu de mobilité des personnes âgées, la ville de Belfort, en partenariat avec le CCAS de Belfort, souhaite mettre en oeuvre un service gratuit de transport solidaire dans le cadre de la délégation municipale du « Bien Vieillir à Belfort ».
CECI EXPOSÉ. IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE l : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalitésde mise en ouvre du transport solidaire.
Le transport solidaire est un service gratuit de transport aux personnes qui réponde aux conditions suivantes :
. Etre résident à Belfort,
. Etre un sénior de 65 ans et plus, autonome et valide,
. Avoir des revenus « très modestes » correspondant au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce service permettra à ce public de réaliser les prestations suivantes :
^ Faire des courses 2 fois par mois (soit 2 demi-journéespar mois de 4h) à Belfort intra-muros, ^ Participer à des sorties libres (hors cadre médical) 2 fois par mois (soit 2 demi-journées de 3h) et/ou culturelles à Belfort intra-muros.
628 ARTICLE 2 : Engaçements du CCAS
Le CCAS est chargé de la mise en ouvre de service selon les modalités suivantes et le calendrier ci- dessous :
.^ Mobilisation du véhicule TPMR du CCAS avec chauffeur
^ Assurer les tâches administratives (accueil téléphonique, gestion du planning de réservation et instruction des dossiers)
^ Assurer la continuité du service public
Planning par quinaine - activités transport solidaire
jour Activité horaire
Mardis "Faire les courses 9h-13h
Vendredis Sortie libre 14h-18h
Planning mensuel - gestion administrative
Jeudis Accueil téléphonique et gestion administrative Ijournée/semaine
ARTICLE 3 : Ençagement de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort assurera la communication et remboursera les dépenses réelles engagées par le CCAS (frais de carburant, assurance, temps de travail de l'agent... ). Les dépenses sont estimées a 6 000 /an. Pour l'année 2019, les dépenses prévisionnelles sont proratisées à 500 .
ARTICLE 4^Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : Evaluation du partenariat
Un rapport annuel fera le bilan des actionsde communication et de l activité.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
La présente Convention sera, en outre, résiliéeautomatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
LaprésenteConvention pourra êtrerévisée à tout moment, à la demandede l'unedes Parties^ Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signépar chacune des Parties.
ARTICLE 7 : Litiees
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoinsle désaccordpersiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratifde Besançon.
-629- ARTICLE 8 : Droit applicable -Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunauxcompétents de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour la Ville de Belfort, Pour le CCAS,
Damien MESLOT
Maire
Jean. Pierre MARCHAND
Vice-Président
-630- V. G. |
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
19-129
Questions diverses
Motion : pour une prise
en charge par la Ville des
transports dans le cadre
des sorties scolaires
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal
SEANCEDU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
Le 25 septembre 2019, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal, dont le nombre en exerdce est de 45, régulièrementconvoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot . Annexe de l'Hôtel de . Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-MarieHERZOG,Mme Delphine MENTRE, M.Yves VOLA,Mme MarieROCHETTEde LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérome COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints ; Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme ChrisBane EINHORN, M. Olivier DEROY, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT, M. Emmanuel FILLAUDEAU.
Absents excusés :
M. lan BOUCARD- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Marion VALLET- mandataire : Mme Parvin CERF
M. Alain PICARD- mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Tony KNEIP
Mme LéaMANGUIN- mandataire : Mme LoubnaCHEKOUAT
Mme Brigitte BRUN - mandataire : Mme Marie ROCHETTEde LEMPDES
(application de f Article L 2121-20du Code Généraldes CollectivitésTerritoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétairede séance :
M. David DIMEY
^. A^<&^
La séanceest ouverte à 19 h et levée à 22 h 50.
Ordre de passage des rapports : 1 à 46.
Mme Delphine MENTRE et M. Emmanuel FILLAUDEAU entrent en séance lors de l'examen du rapport n" 3 (délibération n° 19-86).
Mme Latifa GILLIOTTE,qui avait donné pouvoir à M. Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibérationn° 19-86).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Florence BESANCENOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 8 (délibérationn° 19-91).
-631 - VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019
DELIBERATION 19-129
de M. Bastien FAUDOT, M. Emmanuel
FILLAUDEAU, Mme Francine GALLIEN,
M. Leouahdi Selim GUEMAZI,
M. René SCH1V!!TT, M. Aiain DREYFUS-
SCHMIDT, Mme Jacqueline GUIOT,
Mme Samia JABER
Conseillers Municipaux
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Références
Mots-clés
Code matière
BF/EF/FG/LSG/ADS/JG/SJ
Pollitique
9.4
Objet : Questions diverses - Motion : pour une prise en charge par la Ville des transports dans le cadre des sorties scolaires
Depuis 2014, aans le caare des sorties scolaires qui sont organisées par les équipes enseignantes des écoles de Belfort, le transport est pris en charge par l'école dans le cadre de la dotation annuelle qui lui est versée. Cette enveloppe, dont le montant est modeste (7, 5 par élève et par an), ne permet pas d'assurer la prise en charge de ['ensemble des sorties. Dans certaines écoles, des classes ont renoncé à participer aux animations gratuites organisées par la Ville dans le cadre des fêtes de fin d'année, et dans d'autres écoles, les parents ont été sollicités.
Aujourd'hui, ce mode de financement très restrictif ne permet pas d'assurer l'égalité entre les écoles de la ville. En effet, selon la situation géographique de l'école, d'une part, et celle des différents centres d'intérêt (cinéma, théâtre, piscine, musées... ), d'autre part, le montant relatif aux transports peut varier du simple au quadruple : les classes du centre-ville pouvant se rendre à pied aux différents centres d'intérêts qui sont majoritairement localisés en centre-ville, alors que les écoles situées dans les quartiers plus éloignés sont obligées d'affréter un car ou d'utiliser le réseau de transport public Optymo.
La diminution du financement des transports dans le cadre des sorties scolaires se matérialise de façon concrète par une différence importante du budget dédié au transport scolaire dans le Compte Administratif : de 135. 582, 43 en 2013, les dépenses dédiées au transport scolaire ont diminué de 35 % à 88 371, 92 en 2018.
Afin de restaurer l'égalité de traitement entre les écoles et d'honorer la promesse républicaine de gratuité de l'école inscrite dans la Loi depuis 1881, il est souhaitable que la Ville s'engage à financer le transport des élèves dans le cadre des sorties scolaires, comme elle le faisait avant 2014, notamment en concluant un marché à bons de commande avec les sociétés de transports et en finançant les tickets du réseau Optymo sur le tem'toire de l'agglomération.
Le Conseil Municipal demande que la Ville de Belfort prenne en charge l'ensemble du financement des transports dans le cadre des sorties pédagogiques organisées dans les écoles dont elle a la charge.
Hôtel de VILLE DE BELFORT el du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Aimes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-632- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix contre, 9 pour (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Emmanuel FILLAUDEAU) et 0 abstention,
(M. Olivier DEROY, M. Marc ARCHAMBAULT ne prennent pas part au vote),
DECIDE
de rejeter la présente motion.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, le 25 septembre 2019, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date affichage
r "2 OCr. 208
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
^ ÎAINTI
Objet : Questions diverses - Motion : pour une prise en charge par la Ville des transports dans le cadre des sorties scolaires
-633- ARRETES
634 Date
01/07/2019
01/07/2019
03/07/2019
03/07/2019
03/07/2019
04/07/2019
05/07/2019
05/07/2019
09/07/2019
09/07/2019
10/07/2019
10/07/2019
11/07/2019
11/07/2019
11/07/2019
11/07/2019
11/07/2019
11/07/2019
19-1296
19-1297
19-1317
19-1321
19-1322
19-1326
19-1343
19-1344
19-1360
19-1361
19-1376
19-1377
19-1378
19-1379
19-1380
19-1381
19-1382
19-1383
Objet
l Visite périodique- Avis défavorable - Hôtel Kyriad - 55bis faubourg de Montbéliard à l Belfort
Visite périodique - Avis défavorable - Lycée Raoul Follereau - Bâtiment 83-1 à3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Via d'Auxelles - Vitesse limitée à 30 km/h
Absence de Mme Delphine MENTRE, 6àroAdjointe au Maire - Délégationde signature donnée à M. Tony KNEIP, Conseiller Municipal délégué (5/23 août 2019)
Absence de Mme Fheda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée - Délégation de signature donnéeà Mme Chn'stiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée (30 août/10 septembre 2019)
Absence de Mme Florence BESANCENOT, 2èmeAdjointe au Maire - Délégationde signature donnéeà M. Gérard PIQUEPAILLE, 9èmAdjoint au Maire (22juillet/23 août 2019 inclus)
Rue de Brasse - Vitesse limitée à 30 km/h
Absence de Mme Man'e-Hélène IVOL, 4èmeAdjointe au Maire - Délégation de signature donnée à M. Gérard PIQUEPAILLE, 9érn°Adjoint au Maire (30juillet/16 août 2019)
Absence de Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée - Délégation de signature donnée Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée (7/17 août2019)
Rue Alfred Engel - StaBonnement réservé Personnes à Mobilité Réduite
Visite périodique- Avis défavorable Restaurant KFC (Kentucky Fried Chicken) - 6 rue de Besançon
Visite périodique - Avis favorable - Lycée Raoul Follereau - Bâtiment B2/B10 - 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Visite péhodique- Avis favorable - LycéeRaoul Foltereau - Bâtiment B4-1 à3 me Louis Marchai - CitéTechnique à Belfort
Visite périodique- Avis favorable - LycéeRaoul Follereau - Bâtiment B5-1 à3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Visite périodique- Avis favorable - LycéeRaoul Follereau - Bâtiment 86-1 à3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Visite périodique- Avis favorable - Lycée Raoul Follereau - Bâtiment B9-1 à3 me Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Visite périodique - Avis favorable - Lycée Raoul Follereau - Bâtiment B12 - à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
Visite péhodique - Avis favorable - Lycée Raoul Follereau - Bâtiment B7-1 à3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort
-635- Date
12/07/2019
18/07/2019
19/07/2019
19/07/2019
23/07/2019
26/07/2019
29/07/2019
06/08/2019
06/08/2019
07/08/2019
07/08/2019
09/08/2019
09/08/2019
14/08/2019
21/08/2019
21/08/2019
21/08/2019
21/08/2019
21/08/2019
21/08/2019
19-1393
19-1435
19-1439
19-1444
19-1464
19-1494
19-1507
19-1549
19-1550
19-1559
19-1560
19-1561
19-1567
19-1588
19-1604
19-1605
19-1609
19-1610
19-1611
19-1614
Objet
Visite périodique - Avis favorable UFR STGI Faculté de droit Léon Delarbre -10 roe Roussel à Belfort
Retransmission du match Sénégal/Algérieau Stade des Trois Chênesle 19juillet 2019 - Interdiction du verre, fumigèneset autres artifices
Arrêtéde voirie portant alignement - 2 rue Pierre Sellier à Belfort
Arrêtéde voirie portant alignement -13 rue de l'Est à Belfort
Absence de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES,8ème Adjointe au Maire - Délégation ds signature donnée à Mme Monique MONNOT, 10eT Adjointe au Maire (19/23 août 2019 inclus)
Visite VAO - Avis favorable - Brasserie Au Bureau avenue Jean Moulin à Belfort
Arrêtéde voirie portant alignement - 4 boulevard de Lattre de Tassigny à Belfort
Visite périodique- Avis favorable - Ecole maternelle Martin Luther King -1 rue de
Zaporojie
Visite sur demande du Maire - Association des Espagnols de Belfort - Vignes de la Miotte - 28 rue Deshaie - Belfort
Visite périodique- Avis favorable - Gymnase Fritsch IUT- Rue du Maréchal Juin à Belfort
Visite périodique - Avis favorable - Gymnase Michel Buffet - Rue Parant à Belfort
Arrêtémunicipal permanent - Avenue Jean Jaurès- Feux tricolores
Visite péhodique- Avis défavorable- Restaurant pizzeria Del Arte - 6 rue de Besançon à Belfort
Règlement des halles et marchésde la Ville de Belfort
Visite périodiqueet de réception de travaux - Avis favorable - Hôtel B & B-20 rue
Xavier Bichat à Belfort
Visite de réception de travaux - Avis favorable - Bowling Centre Commercial des 4 As - Rue de l'As-de-Carreau à Belfort
Mise en demeure - Visite péhodique - Avis défavorable - Cercle Mess inter-armées - Caserne Maud'Huy - Quartier Maud'Huy - Avenue d'Altkirch à Belfort
Mise en demeure - Visite périodique- Levéed'avis différé en avis défavorable -
LycéeRaoul Follereau - Bâtiment B15-1 à3 rue Louis Marchai - CitéTechnique
Mise en demeure - Visite périodique- Levéed'avis différé en avis défavorable -
LycéeRaoul Follereau - Bâtiment B1 -1 à3 rue Louis Marchai - CitéTechnique
Accès à la zone piétonne du faubourg de France et du passage de France pour les véhicules de rétablissement «Fleurs du Midi»
-636- Date
26/08/2019
27/08/2019
27/08/2019
28/08/2019
28/08/2019
30/08/2019
02/09/2019
02/09/2019
05/09/2019
05/09/2019
05/09/2019
05/09/2019
05/09/2019
05/09/2019
06/09/2019
06/09/2019
06/09/2019
11/09/2019
12/09/2019
19/09/2019
19/09/2019
23/09/2019
23/09/2019
19-1624
19-1642
19-1643
19-1656
19-1680
19-1684
19-1685
19-1700
19-1701
19-1702
19-1703
19-1704
19-1705
19. 1712
19-1713
19-1714
19-1733
19-1748
19-1785
19-1799
19-1811
19-1817
Objet
Rue Louis Marcha! - Vitesse limitée à 30 km/h - Réglementation permanente de la circulation
Arrêté de voirie portant alignement - 33B avenue Wilson à Belfort
Arrêtéde voirie portant alignement - 6 rue Ambroise Croizat à Belfort
Visite sur demande du Maire - Levée d'avis différé - Avis favorable - Centre des Finances
Publiques - Place de la Révolution Française à Belfort
Visite de réception de travaux - Avis favorable - Les tours Centre Commercial des 4 As - Rue de l'As-de-Carreau à Belfort
Rue de l'Yser- Périmètrede sécurité- Réglementation du stationnement
Visite de réception aprèstravaux - Avis favorable - Foyer départemental de l'Enfance - 5 me du Peintre Dauphin à Belfort
Visite périodiqueet de réception de travaux - Centre Culturel et Social de la Pépinière - 13 me Danton à Belfort - Avis favorable
Avenue du Général Leclerc - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
Rue de la Grande Fontaine - Stationnement réservé Personnes à Mobilité Réduite
Rue Jeanne d'Arc - Vitesse limitée à 30 km/h
Rue Louis Marchai - Stationnement réservé Personnes à Mobilité Réduite
Rue du Vieil Armand - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Rue Lucie Aubrac - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Visite périodique- Avis favorable - Bâtiments A - B/B' C/C' - Collège Châteaudun - Rue de Châteaudun
Visite sur demande du Maire et de réception après travaux - Avis favorable - Bâtiment D et CDI - Collège Châteaudun - Rue de Châteaudun à Belfort
Arrêtéde voirie portant alignement -15 ruede la Fraternité à Belfort
Arrêtéde voirie portant alignement -16 ruedu 14 Juillet à Belfort
Rue Sophie Germain - Stationnement réservé Personnes à Mobilité Réduite
Rue Jean de La Fontaine - Stationnement réservé Personnes à Mobilité Réduite
Mainlevée de péril -10 rue Descartes à Belfbrt
Absence de M. Mustapha LOUNES, 3eT Adjoint au Maire - Délégation de signature
donnéeà Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée (14/31 octobre 2019)
Taxis - Délivrance de l'autorisation de stationnement n° 5 à la société TAXI GS,
représentée par M. Taner ERKAL
637 Date
25/09/2019
25/09/20019
25/09/2019
19-1831
19-1832
19-1834
Objet
Rue de Sofia - Stationnement réservé PMR
Rue de Strasbourg - Stationnement réservéPMR
Mainlevée de péhl - 56 me de la 1e" Armée à Belfort
638 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
T^SWSSUR
Ob/e( ; visite périodique - avis défavorab,
Hôtel Kyrlad
55 bis faubourg de Montbéliard
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arreté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Reovant du Publie,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les hôtels et autres établissements d'hébergement (type 0),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 28 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 28 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Ennaciri, gérant de l'Hôtel Kyriad, 55 bis faubourg de Montbéliard à Belfort,
Considérant que l'AVIS DEFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public de l'Hôtel Kyriad émis le 28 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par l'absence de dépôt d'un dossier conforme à l'article R123-22 et précisant notamment les travaux à réaliser pour la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (article L111- 8),
Oblet : visite périodique - avis défavorable Hôtel Kyriad
639 l
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autorisé que dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementaie de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimai et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Ennaciri, gérant de l'Hôtel Kyriad, est chargé de faire réaliser les prescriptions édictées cl-dessous en tenant compte des délais précisés
N-
!} PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
DÉSIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC15) ;
installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ29 et GZ30) ;
installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH58) ; Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsqu'existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé(article DF 10).
Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC22) ;
Ascenseur : tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9). Moyens de secours :
o extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38). o Système de Sécurité Incendie :
. tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENTpar un organisme agréépour
leSSIA-(articleMS73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans i'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Obi'et : visite périodique . avis défavorable Hôtel Kyriad
-640 N'
1B
DÉSIGNATION
Déplacer les détecteurs automatiques d'incendie situés dans les locaux « service ». Lors de la visite, les détecteurs étaient cachés par du linge ou par des cartons (article MS 56 et 019).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Déposer un dossier conforme à ['Article R123-22 et précisant notamment les travaux à réaliser pour la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (article L111-8). DÉLAI : 2 SEMAINES
Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et garder une trace dans le registre de sécurité (article GN 8). DÉLAI : 2 SEMAINES
NU
N- DÉSIGNATION
071 Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir une attestation de levée de ces observations (article R123-43 et R123-44).
DÉLAI : 2 MOIS
Proscrire les cales installées sur les portes des lingerles par les personnels de irvices lors du ménage des chambres, les portes résistantes au feu doivent être njiaintenues fermées en permanences (article CO 28).
PÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
(CLE 2 : Cet établissement est de type 0, N et L de 4" catégorie pour un effectif total de >ersonnes.
ARTjlCLE 3 : le Directeur unique de Sécurité est tenu de maintenir son établissement en fprmité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de ^écurité contre l'incendie et la panique précités.
ARyi CLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entfaînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'é(|uipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences fementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des fngements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des insjlallations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de iserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
-1 JUU. Belfort, le
Par délégation, /Ç^
L'Adjoint au M?
9
Jean-Marie HERZ
Objet : visite périodique - avis défavorable Hôtel Kyriad
-641 N'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 191297
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
;LFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Ob»et : visite périodique - avis défavorable
Lycée Raoul Follereau Bâtiment 63.
TRANSMISSUROK-ACTES
-1 JUiL. 2019
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitatlon et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n* 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
Vu ['arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n" 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre reommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'AVIS DEFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du lycée Raoul Follereau émis le 7 mal 2019 par la sous-com mission de sécurité, avis motivé principalement par le défaut de fonctionnement des détecteurs, et par l'absence de report de ce défaut au niveau de l'unité d'aide à l'exploitation du SSI,
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Objet : visite périodique - avis défavorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 83
-642 191297
Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autorisé que dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, est chargé de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délais précisés :
N'
[l PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
DÉSIGNATION
01
02
03
04
05
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51 ).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), éclairage de sécurité :
o vérification périodique de ['installation : identique aux installations électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC15) ;
Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
o extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38). o Système de Sécurité Incendie :
. tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour
leSSIA-(articleMS73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Limiter à 19 personnes l'effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article C036)
Objet : visite périodique - avis défavorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 83
643- N'
lu PRESCRIPTIONSANCIENNES :
DÉSIGNATION
Installer un système d'alarme perceptible (flash lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (toilettes, etc. ).
DELA! : 1 MOiS
IN! PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
l DÉSIGNATION
07
08
09
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous- commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R123-43 du CCH)
DÉLAI : 2 MOIS
Régler le ferme porte du local lingerie afin d'assurer la fermeture complète de la porte résistant au feu (article C028).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Remettre en fonction le système de détection incendie.
DÉLAI: IMMÉDIATET PERMANENT
ARTICLE 2 : Cet établissement est de type R de 2e catégorie pour un effectif total déclaré 950 personnes.
ARTICLE 3 : le Directeur unique de Sécurité est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorlsation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont opie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. iRnirar-fBiirrtiiSn l S. -4-me-Rpmain Rolland - 90000 Belfott.
:TRANSMIS SUR OK-ACTES| Beifon, ^^^JUIL^S
-\ JUIL. 2019
Belfort, le
Par délégation
L'Adjoint au
Jean-Marie H E
/
Objet : visite périodique - avis défavorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B3
-644 DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : VIA D'AUXELLES - Vitesse limitée à 30 km/h
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routièremodifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Statioimement de Belfort et notamment l'arrêtémunicipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité et éviter les accidents,
ARRETE
Article l : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler Via d'Auxelles entre la rue Malraux et le n° 28, est fixée à 30 km/h.
Article 2 : Le présentarrêtépourra fau-el'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délaide deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le Directeur Généraldes Services de la Ville et M. le DirecteurDépartementalde la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'aprèsla mise en place de la signalisationréglementaire.
Belfort, le
3 Mi. 2019
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Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : PatrickFORESTIER
^
-645- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE naf
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VILLE DE
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Direction des Affaires Générales
Initiales :
Code matière : 5.5
ARRETE D
Oib;'e( ; Absence cfe Mme Delphine MENTRE, 6e"" Adjointe au MaireT
signature donnée à M. TonyKNEIP, Conseiller Municipal Délégua
Le Maire de la Ville de Belfort,
'ISgation de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 14-17 du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 18-34 du 14 février 2018 portant le nombre d'Adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0338 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Delphine MENTRE,
Considérant que Mme Delphine MENTRE, 6e"" Adjointe au Maire, sera absente du 5 au 23 août 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à M Tony KNEIP, Conseiller Municipal Délégué, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du Secteur : maisons de quartier, centres culturels, politique de la ville et développement social, éducation, restauration scolaire et famille, enfance, jeunesse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
Belfort, le -*3 JUIL. 2013
Le Maire,^
DamienME§E@ΰ'-'
Objet : Absence de Mme Delphine MENTRE, B6m' Adjointe au Maire - Délégation de signature donnée à
M. Tony KNEIP, Conseiller Municipal Délégué l
646 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N'
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VILLE DE
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Direction des Affaires Générales
Initiales : IH
Code matière : 5.5
ARRETE DU
Objet : Absence de Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée - Délégation de signature donnée à Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles 2122-18 et L 2122-30,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0345 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Frieda BACHARETTI,
Considérant que Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée,sera absente du 30 août au 10 septembre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pendant cette période, à Mme Christiane EINHORE, Conseillère Municipale Déléguée, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : projet «Bien vieillir à Belfort».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 ; Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
Belfort, le - 3 JU|^ 2019
Le Maire,
<^WO^
Damien MESLOT
Oblet : Absence de Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée - Délégation de signature
donnée à Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée
-647- N'
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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VILLE DE
.
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ARRETE DU MAIRE
Direction des Affaires Générales
Initiales : !H
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Mme Florence BESANCENOT, 2e"" Adjointe au Maire - Délégation de signature donnée à M. Gérard PIQUEPAILLE, Sên"Adjoint au Maire
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 14-17du 4 avril 2014 portant électiondes Adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 18-34du 14 février2018 portant le nombre d'Adjointsà douze,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0334 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Florence BESANCENOT,
Considérant que Mme Florence BESANCENOT, 2ème Adjointe au Maire, sera absente du 22 juillet au 23 août 2019 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à M. Gérard PIQUEPAILLE, 9èm»Adjoint au Maire, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : commerce, artisanat, halles, marchés, terrasses.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
^ Mi. 2019 TRANSMIS SUROK-ACTi
il JUIL. 2019
Belfort, le
Le Maire,
^R|TO'V
Damien MESLOT
,<>.
Qbis : Msence~aS1VlmeFlorencu BESANCEf^QTrS6"»-Adjointe au Maire--Délégatiande'signature' donnée à M. Gérard PIQUEPAILLE, 9e"" Adjoint au Maire l -648- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : RUE DEBRASSE- Vitesse limitée à 30 km/h
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlementde Voiriemunicipal adoptéle 22 Mars 2012 et enparticulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du DomainePublic Communal,
Vu l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisationroutièremodifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêtémunicipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité et éviter les accidents,
ARRETE
Article l : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler RUE DE BRASSE est fixée à 30 km/h.
Article 2 : Le présentarrêté pourra taire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Généraldes Services de la Ville et M. le DirecteurDépartementalde la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
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Belfort, le
- 5 M. 20t9
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : PateickFORESTIER
-649- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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VILLE DE
-vsaias .%â"
Direction des Affaires Générales
Initiales : IH
Code matière : 5.5
ARRETE
Objet : ADsence de Mme Marie-Hélene IVUL, 4M" Aif/unrte-ac-Afeffe -B61égation de signature donnée à M. Gérard PIQUEPAILLE, 96"" Adjoint au Maire.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 14-17 du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 18-34 du 14 février 2018 portant le nombre d'Adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0336 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Marie-Hélène IVOL,
Considérant que Mme Marie-Hélène IVOL, 4èm" Adjointe au Maire, sera absente du 30 juillet au 16 août 2019 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à M. Gérard PIQUEPAILLE,9è°"Adjoint au Maire, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : maisons de quartier, centres culturels, politique de la ville et développement social, éducation, restauration scolaire et famille, enfance, jeunesse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur généra] des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
Belfort, le - 5 M. 2019
Le Maire,
DamienMEsÏâ&ÏSS?
Oblet : Absence de Mme Marie-Hélène IVOL, 4èm' Adjointe au Maire - Délégation de signature donnée à
M. Gérard PIQUEPAILLE, y"" Adjoint au Maire l
650 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N'
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VILLE DE . - /-n, '^-^£^3
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Direction des Affaires Générales
Initiales : IH
Code matière : 5.5
ARRETE &IUUAIRE
Objet : Absence de Mme Christlaiîe-£U^UQRN^_Conseiltëre Municipaleî Déléguée Délégation de signature donnée à Mme FriedaBÂShlA'REm-eonseillèFi Municipale Déléguée
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0349 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Christiane EINHORN,
Considérant que Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée, sera absente du 7 au 17 août 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : protection des animaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
Belfort, le - 9 M.. 2019
Le Maire, ^îs^
^^0^ Damien MES!
Objet : Absence de Mme Christiane EINHORN, Conseillère Municipale Déléguée - Délégationde signature donnée à Mme Frieda BACHARETTI, Conseillère Municipale Déléguée
-651 - DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : RUE ALFRED ENGEL - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102 du l l février, 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'an-êtédu 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêtéintemiinistériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général dela Circulation et du Stationnement deBelfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner RUE ALFRED ENGEL à hauteur du n° 5, sur la place matérialisée
Article 2 : Le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Généraldes Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le - 8 ;B({.. Zflfg
\ Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
652- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis défavoraElefSsîaurant
KFC (Kentucky Fried Chicken)
6 rue de Besançon
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibillté,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arreté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 juin 2019, suite à la visite périodique en date du 21 juin 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Boxberger, gérant du restaurant KFC, 6 rue de Besançon à Belfort,
Considérant l'AVISDÉFAVORABLE au maintiende l'ouverture au publicdu restaurant KFC émis le 27 juin 201 9 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par : le non fonctionnement du système de détection incendie en plénum,
l'absence de vérification du système de détection incendie en plénum depuis l'ouverture du restaurant,
l'absence de contrôle de l'installation de chauffage,
l'encombrement de locaux par le potentiel, caloriflque important et anarchique, l'état dégradé de la majorité des extincteurs,
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autorisé que dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
OUe( ; visite périodique - avis défavorable Restaurant KFC (Kentucky Fried Chicken) l
653- 19137
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur David Boxberger, gérant du restaurant KFC, est chargé de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délais précisés
N'
l) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
DESIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les
3 ans par un organisme agréé (article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005),
éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC15) ;
installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH58) ;
désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF9 et DF10).
grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices
accompagnant les appareils (articles GC21 et GC22).
moyens de secours :
o Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). o Système de Sécurité Incendie:
o Alarme de type 4
o Système de détection incendie : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent, (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièos à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Former les employés à la mise en ouvre des moyens de secours (article N 17).
N) PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
DÉSIGNATION
Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir au secrétariat de la sous-commission de sécurité, via la mairie, une attestation de levée de ces observations (articles GE 6 et R 123-43).
DÉLAI: 1 MOIS
Objet : visite périodique - avis défavorable Restaurant KFC fKentucky Fried Chicken)
654- "l PRESCRIPTIONSNOUVELLES :
N' DÉSIGNATION
06
07
08
09
Faire vérifier les installations suivantes :
système de détection incendie en plénum,
installation de chauffage Type ROOFTOP LENNOX,
et fournir à !a sous-commission de sécurité, via la mairie,
vérification (articles GE 6 et R123-43)
DÉLAI: 1 MOIS
une attestation de
Prescrire tout stockage dans les locaux non prévus à cet effet. Àdéfaut, réaliser leur isolement comme des locaux à risques particuliers par des cloisons et planchers coupe-feu de degré 1 h avec portes coupe-feu '/i h munies de ferme porte (article CO 2S).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT POUR LE STOCKAGE DANS L'ATTENTE DE LA RÉALISATION ÉVENTUELLE DE L'ISOLEMENT DES LOCAUX
Prescrire également tout dispositif empêchant les portes résistantes au feu de se refermer (article CO 28).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Faire remettre en état les extincteurs dont les tuyaux sont détériorés et écrasés empêchant leur fonctionnement (article MS 72).
DÉLAI: 1 SEMAINE
ARTICLE 2 : Cet établissement est de type N de 4e catégorie pour un effectif total de 246 personnes.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
leJ2irecteur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
SUR OK-ACTES^ Belfort, le t 0 M. 2019 Par délégatic
' ° M. 20!9 {
Ob/e( : visite périodique - avlsjdéfavorable Restaurant KFC (Kentucky Fned Chicken)
J - 655 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Oblet : visite périodique . avis favùcatfle
Lycée Raoul Follereau Bâtiment
B2/B10
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. T23- 2 ainsique R. 123- 1 à R. 123-55et R. 152-4à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
y". l'arrêt^du 23 Juin. 1978 relatif a"x installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l^arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives auxétablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W),
Vu l'arrêtédu 5 février2007 portant approbation de dispositions, complétantet modifiantle règlementde sécurité,relatives auxsalles à usaged'audition, de conférences,de réunions. de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mal 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en tettrerecommandé avecaccusé réceptionà MonsieurDominiqueBalon,proviseurdu Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Ob/et; visite périodique - avis favorable LycéeRaoulFollereau BâtimentB2/B10 l
-656- Considérantl'AVISFAVORABLE au maintien de l'ouverture au publicdu bâtimentB2/B10 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du bâtiement B2/B10 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécuritédans son procès-verbal du 7 mai 2019 (annexéau présent arrêté), dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bâtiment B2/B10 du Lycée Raoul Follereau est compris dans un établissement de type R, W et L de 3" catégorie pour un effectif total déclare inférieur à 700 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent ('utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE6 : Une ampliationdu présentarrêté est à insérerdansle registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C., ' ------. -... -.. ---.. -..,
ALJe Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le f 0 JUIL 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Mai)
ean -Marie HE
Otliet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B2/B10
-657- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSIONCONSULTATIVEDEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
affaire suivie par: Ueutenant V classe GAMBA Philippe
DATE DE VISITE: 07/05/2019
DOSSIER ; E-010-00644-000
310-02
PROCES-VERBAL DEVISITE D'UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B2/B10
Activité : Enseignement Type : R-W-L Catégone: 3èm>
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à 3 Cité Technique rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
COMPOSITION DE LA CONIMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chefdu SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentantle Maire de BELFORT
-' Ï... ^.I?LE représentant le Directeur Départemental de la CSPP - service jeunesse et sport M. GAMBA représentantle DirecteurDépartementaldesServices d'Incendieet de Secours
M. BARDEY
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
REPRESENTANT DE LA DIRECTIONDE L'ETABLISSEWIENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SOIS 90
3»0-02. 1. VCeE R/IOU1. FOLLEREAU - BATIMENT B2ai0 - BELFORT
658 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé: Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement SOCOTECCV/BG 949/V/BEL/04/1633du 7 juin 2004).
Bâtiment B2 -R + 3 et Bâtiment B10 - RDC : < à 700 personnes
Enseignement - Salles de cours Non isolés
Administration - salle polyvalente (GOLDSCHMIDT) - 2 appartements
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type R-W-Lde 3èm*catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 -Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêtédu 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant te règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R) ;
Arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W) ;
Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ;
Arrêtédu 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinéesau chauffageet à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêtédu 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de ['Education.
310-02 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B2/BW - BELFORT
659 .
i^-^U
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
Vérification triennale par SOCOTEC du 12/02/2019 -
Rapport n° 941V2/19/440 (13 observations dont 4
levées)
Contrat d'entretien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiés par SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018
Rapport n° 941V2/18/948
Certaines observations levées
Lever les observations restantes
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL en juin 2018
Désenfumage naturel des cages
d'escaliers Vérifié par ETIS du 14 au 21/03/2016
Ascenseur Vérifié parSOCOTECle 18/06/2015 ;ontrat d'entretien OTIS
Portes automatiques Vérifiées par OTIS le 14/12/2018 (contrat d'entretien semestriel)
Exercices d'évacuation Réalises les 16/01/2019 et 4/04/2019
Nota : Monsieur le chef d'établissement du Lycée Raoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. Stéphane Grandjean, affecté dans son établissement et titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
310-02 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMENT B2/BW - BELFORT
-660- ^cî-^^
Il) PRESCRIPTIONSPERWIANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (artic EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
- Portes automatiques : les vérificationsdoivent êtreconformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48). Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73).
. Système de Sécurité Incendie :
tous les ans par un organisme agréé ou un techniciencompétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréépour
- les systèmes de catégorie A et 8- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habltation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exerdces ont pour objectif d'entraîner tes élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (artic R 33).
Limiter à 19 personnes ['effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article CO 36).
310-02 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B2/B10 - BELFORT
-661 - ^°>--l3n
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées : n° 10-11 -13-34-35-36
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n° 06 et 07
Prescription maintenue ; n° 12
N" DESIGNATION
06 12/16 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des
personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC.... ) - (article MS 64). ' -------, -. -. -. -,.
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité,ainsiqu'aux prescriptions du permis de construire.
N" DESIGNATION
07 Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission
de sécurité, via la maine, l'attestation de levée des observations (article R 123-43 du CCH).
310-02-LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMENT BWB10-BELFORT
662 ^<î--(i^
PRESCRIPTIONSPROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B2/B10 - BELFORT - E-010-00644-000 310-02
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
^
Destinataires du orocès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
310-02-LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMENT BSB10 - BELFORT
663- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE 191378
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Ob/ef : visite périodique - avis favorable
Lycée Raoul Follereau Bâtiment B4
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Beltort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'artide R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu ['arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'hafaitation, de bureaux ou reovant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arreté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B4 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Objet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B4
-664 Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du bâtiement B4 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un déiai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet établissement est de type R de 4* catégorie pour un effectif total déclaré de 120 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
- M. le Directeur du S. D. l. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le
11 M. 2019
^URO^cTi L L'Adt< ^
Par délégation
ioint au Mai
Jean -Marie HE
Oblet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B4
-665- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suMe par: Lieutenant 2' classa GAMBA Philippe
DATE DE VISITE: 07/05/2019
DOSSIER : E-010-00660-000
310-03
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT 83
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 2e""
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à3 rue Louis Marchai Cité Technique - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique - Avis Défavorable -
hme
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant te Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentant le Directeur Départemental de la CSPP - service jeunesse et sport M. GAMBA représentantle Directeur Départementaldes Servicesd'Incendieet de Secours
M. BARDEY
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
310-03 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMEtfT B3 - BELFORT
666 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTEC CV/BG 949/V/BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
Bâtiment B3- R + 3 : - 950 personnes
Enseignement - Salles de cours
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type R de 2ême catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'HabitaUon : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 -Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R);
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
310-03 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B3 - BELFORT
-667- ^. W(
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
Vérification triennale par SOCOTEC du 19/02/2019 -
Rapport n° 941V2/19/438 (9 observations dont 1
concernant des détecteurs défectueux)
Lever les observations
Contrat d'entratien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiéspar SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018 -
Rapport n° 941V2/18/945
Certaines observations levées
Lever les observations restantes
Extlncteurs Vérifiés par DESAUTEL en juin 2018
Désenfumage naturel des cages
d'escaliers Vérifiépar ETIS du 14 au 21/03/2016
Ascenseur Vérifiépar SOCOTEC le 18/06/2015 iontrat d'entretien OTIS
Exercices d'évacuation Réalisés les 16/01/2019 et 4/04/2019
Nota : Monsieur le chefd'établissementdu LycéeRaoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. Stéphane Grandjean, affecté dans son établissement et titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
3(0-03 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B3 - BELFORT
668 ^e- ^^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à Is bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électn'ques (article EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour
- les systèmes de catégorieA et B- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'articte R 123-22 du Code de la Construction et de ('Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (artii R 33).
Limiter à 19 personnes ['effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article CO 36).
310-03 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMENT B3 - BELFORT
-669- -ïc)'-/3^y
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées :n° 10-11-13
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n° 06 et 07 Prescription maintenue : n° 12
N' DESIGNATION
06 12/16 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des
personnes atteintes de déficienceauditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC,...) (article MS 64).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
07
08
09
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R 123-43 du CCH).
Régler le ferme porte du local lingerie afin d'assurer la fermeture complète de la porte résistant au feu (article GO 28).
°' Observation :
La sous-commission a constaté une observation sur le RVRE de l'organisme agrée SOCOTEC concernant ['installation de détection automatique d'incendie.
Les détecteurs sont hors service et le défaut ne figure pas au niveau de l'unité d'aide à l'exploitation du SSI.
Remettre en fonction le systèmede détection incendie (article MS 68)
310-03 - LYCEE RAOUL FOUJEREAU - BATIMEf/TB3 - BELFORT
670 ^û>-wi
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de !a Construction et de ['Habitation et du règlement de sécurité. li appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B3 - BELFORT - E-010-00660-000 - 310-03
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Défavorable.
Ce document comprend 06 paaes
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du orocès-verbal delà Commission
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendle et de Secours
310-03 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B3 - BELFORT
671 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N'
ARRETE DU
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable
Lycée Raoul Follereau Bâtiment B5
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B5 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à ta sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Ob/e( : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B5
-672- Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du bâtiement B5 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verba! du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet établissement est de type R de 4* catégorie pour un effectif total déclaré de 94 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susoptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le ( l J(J|^ ^
Par délégation,
L'Adjoint au Mai;
OWet ; visite périodique . avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 85
-673- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 2* c/asse GAMBA Philippe
DATE DE VISITE : 07/05/2019
DOSSIER : E-010-00829-000
310-05
PROCES-VERBALDEVISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATINIENT B5
Activité : Internat Type : R Catégorie : 4èn"
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à 3 Cité Technique rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant le Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentant le Diredeur Départemental de la CSPP - service jeunesse et sport M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. BARDEY
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
310-OS- LYCEE RAOUL FOLLEREAU BAT B5 - BELFORT
674 ^-^39-â
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous las bâtiments sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTEC CV/BG 949/V/BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
. Bâtiments B5- R + 3 : - 94 personnes
Internat - enseignement - 21 chambres / 52 lits
Rez-de-chaussée : salles de cours - 2 chambres à 3 lits et 4 chambres à 2 lits,
. 1 étage : 1 chambre à 2 lits, salles de cours inoccupées,
. 2èm°étage: 10 chambres à 3 lits, 2 chambres à 2 lits et 2 chambres à 1 lit,
. 3èmeétage : Inoccupé.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type RH de 4""* catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêtédu 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
310-05 . LYCEE RAOUL FOLLEREAU BAT BS- BELFORT
-675- .
i-i-^^î)
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DÉ LA CONIMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
SSI ancien avec détecteurs de
fumée avec chambre d'ionisation
Vérification triennale par SOCOTEC du 13/02/2019 -
Rapport n° 941V2/19/448(7 observations dont 1 levée)
Lever les observations
Contrat d'entretien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiés par SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018 -
Rapport n° 941 V2/18/940
Certaines observations levées
Lever les observations restantes
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL an juin 2018
Installation de gaz ECS Vérifiée par SOCOTEC le 18/05/2018 Rapport n° 941A/2/18/856
Désenfumage mécanique des
circulations
Vérifié par SOCOTEC (triennale) le 18/02/2019
Rapport n° 941/V2/19/442
Vérifiéespar ETIS du 9 au 11/07/2018
Observations levées par Sté ETIS en avril 2019
(contrat d'entretien)
Désenfumage naturel des cages
d'escaliers Vérifié par ETIS du 14 au 21/03/2016
Ascenseur Vérifiépar SOCOTEC te 18/06/2015 Contrat d'entretien OTIS
Exercices d'évacuation 'our les internats réalisés les 26/03/2019 et 01/04/2019
Nota : Monsieur le chefd'établissementdu Lycée Raoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. Stéphane Grandjean, affecté dans son établissement et titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
310-05 - LYCEE RAOUL FOIMEREAU BAT 85 - BELfORT
676 ^"(3^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Désenfumaae : tous les ans par Un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (artides GZ 29 et GZ 30).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé(article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Système de Sécurité Incendie :
tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour
- les systèmesde catégorie A et B- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est préciséedans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas dincendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être ['occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (artk R 33).
Limiterà 19 personnes l'effectifdans les salles de cours comportant une sortie (article GO36).
310-05 . LYCEERAOULFOLLEREAU BATES- BELFORT
-677- ^13-IVî.^
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées : n" 08-09-10-11-13
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n° 06 et 07 Prescription maintenue : n° 12
DESIGNATION
06 12/is - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC,...) (article MS 64).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposéesont étémotivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N" DESIGNATION
07
08
09
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission de sécurité,via la mairie, l'attestation de levéedes observations (article R 123-43du CCH).
Supprimer tout accès au local 515 qui ne peut être considéré comme un dégagement supplémentaire de la salle de classe attenante et n'y rien stocker, à défaut, réaliserson isolement comme un local à risques particuliers (article CO 28).
Constatation :
La sous commission a également constaté la présence de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) équipant le système de détection incendie.
L'exploitant a été informé que l'arrèté interministériel du 18 novembre 2011, paru au Journal Officiel le 3 décembre 2011, impose le recensement, le retrait progressif et le remplacement de tous les DFCI.
Ces appareils devaient être remplacés par des détecteurs thermiques ou optiques qui offrent les mêmes garanties d'efficacité avant le 31 décembre 2017.
Remplacer les DFCI selon les termes de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2011 et dans le
cadre de ce remplacement, s'assurer de la compatibilité des nouveaux détecteurs avec le SSI (article R 123-48).
Observation :
La sous-commission a constatéque les PMR potentielles qui pourraientfréquenter rétablissement peuvent être accueillies au niveau des chambres aménagéesen rez-de-chausséedes bâtiments B4 et B 5.
Les PMR n'ont donc pas accès aux étages et les ascenseurs ne sont pas accessibles aux élèves seulement aux personnels munis de clés.
Il n'y a donc pas lieu d'élaborer des mesures permettant une évacuation différée des PMR.
310-05- LYCEERAOUL FOLLEREAU BAT BS- BELFORT
-678 ^. ^^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B5 - BELFORT - E-010-00829-000 - 310-05
La Sous-Commission Départementalede Sécurité émetun Avis Favorable.
Ce document comprend 06 oaaes
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du procés-vertial de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
310-OS- LYCEERAOUL FOLLEREAU BATBS- BELFORT
679 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favol
Lycée Raoul Follereau Bâtiment B6
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif a l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de ['éducation.
Vu ['arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
" !'a''l'êté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement(type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandéavecaccuséréceptionà MonsieurDominiqueBalon, proviseurdu Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai- CitéTechniqueà Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B6 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé car le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Publie,
Considérantque cet avis est assorti de prescriptions,
Otfiet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 86
-680- Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de ['ouverture au public du bâtiement B6 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verba! du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet établissement est de type R de 3" catégorie pour un effectif total déclaré de 330 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec tes dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 11 ÎWL 2019
Pardélégatio^S^
L'Adjointaul^fr^^/-YÇ
Oblet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B6
-681 - PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
AKaire suivie par: Ueutenant 2" cfasse GAMBA Philippe
DATE DE VISITE : 07/05/2019
DOSSIER N" : E-010-00310-000
310-06
PROGES-VERBALDE VISITE D'UN
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU . BATIMENT B6
Activité : Internat Type : R Catégorie : 3e""
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à3 rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant le Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentantle Directeur Départemental de la CSPP- servicejeunesse et sport M. GAMBA représentantle DirecteurDépartementaldes Services d'Incendieet de Secours
M. BARDEY
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
31(W6 . LYCEE RAOUL FOLLEREAU . BATIMENT B6 - BELFORT
682 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTEC CV/BG 949/V/BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
Bâtiments B6- R + 3 : - 330 personnes
Internat - enseignement - CDI - 32 chambres / 89 lits,
Rez-de-chaussée : CDI - espaces de travail - locaux techniques,
1er étage : salles de cours - 2 EAS dont un balcon solution équivalente,
2èm étage : 9 chambres à 3 lits et 1 chambre à 1 lit- 2 EAS,
3èmeétage: 18 chambres à 3 lits, 3 chambres à 2 lits et 1 chambrel à 1 lit- 2 EAS.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type R de 3è'"° catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et 123. 2 - Articles R 123.1 à R123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R) ;
Arrêtédu 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitairedes bâtimentsd'habitation, de bureauxou recevant du public ;
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
310-06 - LYCEE RAOUL FOLOREAU - BATIMENT es - BELFORT
-683- ^. -^syo
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMNIISSIÔN
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
Vérification triennale par SOCOTEC du 13/02/2019
Rapport n° 941V2/19/447 (8 observations)
Lever les observations
Contrat d'entretien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
installations éiectriques
Vérifiéspar SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018 -
Rapport n° 941V2/18/939
Certaines observations levées
Lever les observations restantes
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL enjuin 2018
Désenfumage mécanique des
circulations
Vérifié par SOCOTEC (triennale) le 18/02/2019
Rapport n° 941A/2/19/443
Vérifiées par ETIS du 9 au 11/07/2018
Observations levées par Sté ETIS en avril 2019
(contrat d'entretien).
Désenfumagenaturel des cages
d'escaliers Vérifié par ETIS du 14 au 21/03/2016
Ascenseur Vérifié par SOCOTECle 18/06/2015(quinquennale) Contrat d'entretien OTIS
Exercices d'évacuation 'our les internats réalisés les 26/03/2019 et 01/04/2019
Nota : Monsieur le chef d'établissement du Lycée Raoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. Stéphane Grandjean, affecté dans son établissement et titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
3»0-06 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT BS - BELFORT
684 ^3-^3^0
Il) PRESCRIPTIONS PERWIANENTES :
N- DESIGNATION
01
02
Tenir à jour te registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de i'instailation : identique aux installations électriques (artii EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au Dubli< (article EC 14).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compél (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73).
. Système de Sécurité Incendie :
tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour
- les systèmes de catégorie A et B- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être sounnise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est préciséedans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuationdoivent être consignés sur le registre de sécurité(artic R 33).
Limiter à 19 personnes l'effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article CO 36).
310-OS - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT BS - BELFORT
-685- ^. ^yo
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées :n° 10-11-13-37 à 40
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n° 06 et 07
Prescription maintenue : n" 12
DESIGNATION
06 12/16 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC,... ) - (article MS 64).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité,ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
DESIGNATION
07
08
09
10
11
12
13
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R 123-43 du CCH).
Identifier au moyen d'un pictogramme le balcon solution équivalente d'EAS afin qu'il soit facilement repérable par les services de secours (articles CO 57 et 59).
Equiper l'EAS du 2eT étage coté B 12 d'un moyen permettant de se signaler (article CO 59).
Installer l'extincteur de l'EAS du 2e"" étage coté B 12 de manière à ce que la polgnée de partage ne sait pas située à plus d'1. 20m du sol et permettant à une personne en fauteuil de l'utiliser (article MS 39).
Régler la porte de l'EAS du 2ème étage sud coté B3 de manière à obtenir une fermeture complète (article CO 44).
Supprimer la prise multiple dans l'EAS du 3ém°étage coté B3 (article EL 11).
Régler la porte de l'EAS du 3è"le étage sud coté B3 de manière à obtenir une fermeture complète (article CO 44).
3f0-06 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B6 - BEUWRT
686 .
^^. -(3^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à ['exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DELA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B6 - BELFORT - E-010-00310-000 - 310-06
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 06 ssaes
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du orocàs-verbal de la Commission :
- Le Présidant de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Sen/ice Départemental d'Incendie et de Secours
310-OB - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMEIfTBS- BELFORT
687 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Ob/e( ; visite sur demande lihUfefre - ans
favorable Lycée Raoul FoTleiWsu---.
Bâtiment B9
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n" 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5e catégorie,
Vu l'arrôté préfectoral n" 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 20t6, suite à la visite sur demande du Maire en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en' lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, Proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B9 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-com mission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevantdu Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Ob/e( ; visite sur demande du Maire - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 89
-688- Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du bâtiement B9 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet établissement est de type X de 5" catégorie pour un effectif total déclaré de 150 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. l! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 11 JUIL. 2019
Par délégati
L'Adjoint au
Jean -Marie H
Ob/et : visite sur demande du Maire - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment 89
-689- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 2° classe GAMBA Philippe
DATE DE VISITE: 07/05/2019
DOSSIER : E-010-00469-000
310-09
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B9
Activité : Etablissements sportifs couverts Type : X Catégorie : 5
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à3 rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
Motif de la visite : Visite sur demande du maire
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant le Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentantle Directeur Départementalde la CSPP- servicejeunesse et sport M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. BARDEY
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
3ÏO-09 - LYCEERAOULFOLLEREAU - BATIMENTB9- BELFORT
-690 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTECCV/BG 949/V/BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
. Bâtiment B9 - RDC :
Gymnase composé de
une petite salle
une grande salte
un dojo
une salle de musculation
une chaufferie gaz
4 vestiaires et sanitaires
2 salles de stockage de matériels sportifs
Pour un effectif de 150 personnes
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
éme
Type X de 5'"" catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à
R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives auxétablissements de 5 catégorie ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protsction contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.
310-09 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIMENT 89 - BELFORT
-691 - ^--15^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A Vérifié par CHUBB (contrat d'entretien) le 8/04/2019 1 observation levée
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018
Rapport n° 941/V2/18/952
Lever les observations
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL en juin 2018
Installation de gaz ECS Vérifiée parSOCOTEC le 18/05/2018
Désenfumage Vérifié par ETIS le 2/05/2019
310-09 - LYCEE RAOUL FOU-EREAU - BATIMENT B9 - BELFORT
692 ^. ^^^
Il) PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations dentretien et de vérification des installations et des équipements techniques de rétablissement :
. installations électriques
. éclairage de sécurité
. désenfumage
. chauffage
. moyens de secours / SSI de catégorie A
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous-commission départementale de sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
Lautorisatlon de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la sous-commission départementale de sécuritéafin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire; le premier exercice doit se'dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'inondie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à ['avance et être l'occasion d une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (circulaire n°84-319 du 3 septembre1984).
310-09 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B9 - BELFORT
-693- ^. ^u
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescription réalisée : n° 14
Prescription non maintenue : n° 15
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de !a Construction et de l'Habitation ou du règlementde sécurité,ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N- DESIGNATION
05
06
07
08
09
10
11
Compléter l'équipement d'alarme de type 1 avec des diffuseurs lumineux destinés à percevoir lalarme dans les lieux ou les personnes déficientes sensorielles pourraient se trouver isolées des autres (vestiaires individuels professeurs et sanitaires) (article GN8).
Remettre en fonction les blocs d'ambiance des deux salles défectueux (article PE 24).
Rendre accessible l'extincteur de la réservede la réservede la grandesalle (artide PE26).
Accrocher l'extincteur de la réserve de la petite salle à un élémentfixe et de manièreà ce que la poignéede partage ne soit pas situéeà plus d'1, 20m du sol (article PE 26).
Baliser le grand dégagement de la salle de musculation par un BAES afin de guider le publk (articles PE 11 et PE 24).
Identifier l'organe de coupure électrique du bureau des professeurs (article PE 24).
Déplacer l'extincteur de la chaufferie gaz ECS et le panneau « ne pas utiliser sur flamme gaz » (article PE 26 et arrêtédu 23/06/1978).
Observations DDCSPP :
Procéder au contrôledes installations sportives.
Finaliser l'installation des protections des angles saillants des murs de la petite salle de sport.
310-09- LYCEERAOUL FOLLEREAU - BATIMENTB9 - BELFORT
-694- -i^-^în
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux artides du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B9 - BELFORT - E-010-00469-000 - 310-09
La Sous-Commission Départementale de Sécuritéémet un Avis Favorable.
Ce document comprend 06_pages
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du procàs-varbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
310-09 - LYCEE RAOUL FOLLEFiEAU - BATIMENT B9 - BELFORT
695 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable
Lycée Raou/ Follereau Bâtiment B12
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arreté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu ('arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, Proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B12 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commisslon de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B12
-696-
l ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du bâtiement B12 du Lycée Raoul Follereau est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cet établissement est de type N de 3e catégorie pour un effectif total déclaré de 629 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de ['habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
M. le Directeur du S. DIS. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le
11 M, 20fg
Par délégation,^
L'Adjoint au
Oblet : visite périodique - avis favorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment B12
-697- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 29 classe GAMBA Phifippe
DATE DE VISITE : 07/05/2019
DOSSIER : E-010-00832-000
310-12
PROCES-VERBAL DE VISITED'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B12
Activité : Restauration scolaire Type : N Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à 3 Cité Technique rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfètedu emtoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant le Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentant le Directeur Départemental de la CSPP - service jeunesse et sport M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. BARDEY
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
310-12 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU BATB1Î- BELFORT
698 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments du sont isolés entre eux sauf le B2 et le B10 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTEC CV/BG 949A//BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
Bâtiments B12 - RDC + sous-sol : 629 personnes
Rez-de-chaussée : 3 salles de restauration - cuisine,
Sous-sol : réserves, chambres froides, vestiaires du personnel, locaux vides.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
ème
Type N de 3'"" catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles 123. 1 et 123. 2 - Articles R 123. 1 à
R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 2S juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendte et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 21 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixas destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
- Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
310-12 . LYCEE RAOUL FOLLEREAU BATB12 - BELFORT
-699- PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l)CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 3
Vérification triennale par SOCOTEC du 19/02/2019
Rapport n" 941V2/19/xxx (x observations dont x)
Lever les observations
Contrat d'entretien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiéspar SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018 -
Rapport n° 941 V2/18/946
Certaines observations levées
Lever ies observations restantes
Installation de gaz cuisine Vérifiée par SOCOTECle 18/05/2018 Rapport n"941/V2/18/857
Conduits de fumée Vérifiés par Maillot le 23/12/2018
Appareils de cuisson
Hottes de cuisine
Vérifiés par Install'nord le 22/03/2019
Vérifiées par C2A le 20/03/2019
Extincteurs Vérifiéspar DESAUTEL en juin 2018
Ascenseur Vérifiépar SOCOTEC le 18/06/2015 Contrat d'entretien OTIS
Exercices d'évacuation Réalisés les 16/01/2019 et 4/04/2019
Nota : Monsieur le chef d'établissement du Lycée Raoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. Stéphane Grandjean, affecté dans son établissement et titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
310-12- LYCEE RAOUL FOLLEREAU BATB12- BELFORT
-700- Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73).
. Système de Sécurité Incendie :
tous !es ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B- (article MS 73).
Les dates de vérification et ['ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les cond'itions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Limiter à 19 personnes l'effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article CO 36).
3»0-<2 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU BAT B12 - BELFORT
701 III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées :n° 10-11-13-32-33
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n° 06 et 07 Prescription maintenue : n° 12
N' DESIGNATION
06 12/16 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des
personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC,...) (article MS 64).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposéesont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlementde sécurité,ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N" DESIGNATION
07
08
09
10
11
12
13
14
Lever tes observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission l de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R 123-43 du CCH).
installer lors de prochains travaux l'extincteur à eau pulvérlsée 6L de la cuisine de manière à ce que la poignée de partage ne soit pas située à plus de 1. 20 m du sol (article MS 39).
Identifier les arrêts d'urgence des énergies (gaz et électricité) alimentant les appareils de cuisson et ilots (article GC 4).
Déplacerl'arrêt d'urgencegaz sur l'Tlot principal afin qu'il soit accessible (article GC 4).
S'assurer que le déclencheur manuel ancien à rentrée de la cuisine soit fonctionnel et relié au
SSI, à défaut procéder à son démontage (article MS 65).
Retirer le système bloque porte à piston empêchant l'ouverture complète de la double porte du restaurant commensaux (articles CO 35 et 45).
Installer une crémone sur le vantail dormant de la porte donnant sur l'extérieur du restaurant commensaux (article CO 45).
Observation :
La sous-commission a constaté à la visite du sous-sol du restaurant et accueillant un volume
non recoupè comprenant réserves, chambres froides et vestiaires du personnel que le recoupement n'est pas effectif, que l'isolement de réserves n'est pas assuré. Il existe néanmoins des blocs portes pouvant isoler les circulations, le local électrique et le volume réserves.
Les locaux sont vétustes et un escalier donne au niveau d'une circulation menant à la plonge.
La sous commission demande à ce que tous les blocs portes soient maintenus en position fermée, d'installer des fermes portes.
Installer des ferme porte sur tous les blocs portes isolant tes volumes du sous sol, dans l'attente maintenir tous les blocs portes en position fermée (article CO 28)
5
310-12 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU BATB12 - BELFORT
-702- PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à ['exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B12 - BELFORT - E-010-00832. 000 - 310-12
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 06 oaaes
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du oroces-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
310-12 . LYCEE RAOUL FOLLEREAU BATB12 - BELFORT
703 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique ei de réception dïTfavawk..
ans favorable - Lycée Raoul Follereau
Bâtiment B7
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- -, à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 17 Z0027 délivrée le 23 mai 2017 relative à la modification de distribution intérieure du bâtiment externat 87,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Vu l'avis de la commission communale d'accessibilité en date du 13 avril 2017. suite au dépôt de l'autorisation de travaux n° 090 010 17 20027, avis transmis le 24 mai 2017 à
Monsieur Dominique Balon, Proviseur du Lycée Raoul Follereau à Belfort,
Considérantque les travaux réalisésdans te cadre de l'autorisation de travaux n'ont pas fait l'objet d'un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) et que par
Oblet : visite périodique et de réception de travaux- avis favorable . Lycée Raoul Follereau Bâtiment B7
704 conséquent, la sous-commission de sécurité n'a pu, lors de sa visite, réceptionner les travaux,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtiment B7 du Lycée Raoul Follereau émis le 7 mai 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au travaux de modification de distribution intérieure de bâtiment externat B7 de la commission communale d'accessibilité en date du 13 avril 2017, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que ces avis sont assortis de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1: Le maintien de l'ouverture au public du bâtiment B7 du Lycée Raoul FOLLEREAU est autorisé.
ARTICLE 2 : La réception des travaux autorisés par l'autorisation de travaux n°090 010 170Z0027 ne peut être prononcée en raison de l'absence du RVRAT.
ARTICLE 3 : Monsieur Dominique BALON, Proviseur du Lycée Raoul FOLLEREAU est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées (à l'exception de la n°9) par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant dispose d'un mois en ce qui concerne le délai de réalisation de la prescription n°9 du procès-verbal du 7 mai 2019 de la sous-commission de sécurité (annexé au présent arrêté) à compter de la notification du présent arrêté. En l'absence de toute non- conformité, la sous-commission de sécurité établira un procès-verbal de réception de travaux.
ARTICLE 5 : Les prescriptions et observations contenues dans les procès-verbaux d'étude des services consultés devront être respectées (cf. copies ci-annexées) : Le procès-verbal d'étude de la Sous-commission départementale de sécurité, La commission communale d'accessibilité.
ARTICLE 6 : Cet établissement est de type R de 2" catégorie pour un effectif total déclaré de 721 personnes.
ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de ['habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 8 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susoptibles de modifier les conditions de desserte de ['établissement.
ARTICLE 9 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
Objet : visite périodique et de réception de travaux- avis favorable - Lycée Raoul Follereau
Bâtiment B7
-705- ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ['intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 11 JUIL.
Pardélégation^ L'Adjoint au M;
Jean -Marie H l
Objet : visite périodique et de réception de travaux- avis favorable - Lycée Raoul Follereau Bâtiment 87
706 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Afhire suivie par: Lieutenant2' classe GAMBA Philippe
DATE DE VISITE: 07/05/2019
DOSSIER N' : E-010-00528-000
310-07
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B7
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 2èm*
Adresse (n°, rue, commune) : 1 à3 rue Louis Marchai - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-17-Z0027 (modification de distribution intérieure)
Motif de !a visite : visite périodiqueet de réception aprèstravaux
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. PICARD représentant le Maire de BELFORT
M. HEBERLE représentant le Directeur Départemental de la CSPP- servicejeunesse et sport M. GAMBA représentant le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secoure
M. BARDEY
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
Gestionnaire - Lycée Follereau
Mme CHAPATTE
M. AMENOUTON
M. NIVELLE
M. RICHERT
M. BOULADOU
Mme TRAVERT
M. JACOUTOT
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Régional - Direction de la gestion patrimoniale
CHUBB Sécurité
Stagiaire IRA
Responsable Equipe - Lycée Follereau
AP Région
Assistante Prévention (Etat)
SDIS 90
310-07 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B7 - BELFORT
707 ^. ^y3
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Ensemble batimentaire dénommé : Lycée Raoul Follereau constitué de 16 bâtiments dont 14 ERP. Tous les bâtiments du sont isolés entre eux sauf le B2 et le 810 qui constituent un seul établissement (rapport SOCOTECCV/BG 949/V/BEL/04/1633 du 7 juin 2004).
Bâtiments B7 -R+ 1 + sous-sol : - 721 personnes
Enseignement technologique - Salles de cours
Le procès verbal en date du 09/05/2017 consistait à :
modifier la distribution intérieure du bâtiment B7, au sein d'une aile du bâtiment
supprimer un atelier technique et deux salles de cours techniques afin de créer 3 nouvelles salles une salle de cours « banalisée » de 60m2,
une salle de sciences de 55m2,
un laboratoire de préparation destiné aux enseignants de 22m2.
Ces trois salles seront desservies par un couloir d'une largeur de 2 unités de passage.
Ces travaux ne modifient pas le classement de rétablissement.
L'effectif des 3 salles sur déclaration du chef d'établissement est le suivant :
salle de cours « banalisée » : 16 personnes
salle de sciences : 25 personnes
laboratoire : 4 personnes
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type R de 2""° catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de ['Education.
310-07-LYCEE RAOUL F011EREAU-BATIMENT B7-BELFORT
-708- ^-Wï
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA GOMMISSION
l) CONTROLESEFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
Vérification triennale par SOCOTEC du 19/02/2019
Rapport n° 941V2/19/446 (11 observations)
Lever les observations
Contrat d'entretien Sté CHUBB
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiéspar SOCOTEC du 15 au 24 mai 2018
Rapport n° 941V2/18/954
Certaines observations levées
Lever les observations restantes
Extincteurs Vérifiéspar DESAUTEL en juin 2018
Désenfumage mécanique des
circulations
Vérifié par SOCOTEC(triennale) le 18/02/2019
Rapport n° 941A/2/19/444
Vérifiées par ETISdu 9 au 11/07/2018
Observations levées parsté ETIS en avril 2019 (contrat
d'entretien).
Désenfumage naturel des cages
d'escaliers Vérifié par ETISdu 14 au 21/03/2016
Ascenseur Vérifiépar SOCOTEC le 18/06/2015 Contrat d'entretien OTIS
Exercices d'évacuation Réalisés les 16/01/2019 et 4/04/2019
Nota : Monsieur le chef d'établissement du Lycée Raoul Follereau de Belfort, M. Dominique BALON, atteste que M. StéphaneGrandjean, affectédans son établissementet titulaire de l'habilitation électrique BO - HO - B2V - BR, exerce la fonction d'électricien.
3*0-07 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU- BATIIUENTS7 - BELFORT
709 -/3-^y3
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC15)
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLiGATOiREMENT par un organisme agréé pour
- les systèmes de catégorie A et B- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se déroulerdurant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élevas et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'inondie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à ('avance et être l'occasion d'une information des élèveset du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuationdoivent être consignés sur le registre de sécurité(article R 33).
Limiter à 19 personnes l'effectifdans les salles de cours comportant une sortie (article CO 36).
310-07 - LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B7 - BELFORT
710 ^-^n
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 31/05/2016
Prescriptions réalisées : n° 10 -11 -13-18 -19
Prescriptions non maintenues : prescriptions permanentes n" 06 et 07 Prescription maintenue : n° 12
Procès verbal d'étude du : 09/05/2017
Prescriptions réalisées : n° 04 à 08
Prescription non maintenue : 09
Prescription maintenue ; n" 03
DESIGNATION
06 12/16 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficienceauditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC,... ) - (article MS 64).
07 03/17 - Rendre conformes les installations électriques neuves et modifiées à la norme NFC 15- 100. (article EL4).
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N" DESIGNATION
08
09
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R 123-43 du CCH).
c' Observation :
La sous-commission devant réceptionner les travaux au cours de la présente visite périodique comme stipulé en prescription n°12 du Procès verbal d'étude du 09/05/2017, a constaté que les travaux ont été effectués.
L'exploitant n'a pas fait établir de RVRAT.
La sous-commission prend en compte les travaux effectués consistant en la modification de la distribution intérieure de 3 salles d'enseignement mais ne peut procéder à la réception de travaux par l'absence de RVRAT.
Fournir un RVRAT par l'intermédiaire de la mairie afin de vérifier la conformité des travaux au règlement de sécurité. En l'absence de toute non-conformité, la sous commission établira un
procès verbal de réception de travaux (article GE 8).
310-07-LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMEKT B7 - BELFORT
711 ^°>-^y3
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
LYCEE RAOUL FOLLEREAU - BATIMENT B7 - BELFORT - E-010-00528-000 - 310-07
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodique et n'émet pas d'avis à la réception de travaux.
Ce document comprend 06 eages
Date de la visite : le 07/05/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du proGès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
310-07-L VCEE RAOUI. FOLLEREAU - aAriMEffT 87. BEI. FORT
712 N'
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
191393
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique- avis favorabll
STG/ Faculté de droit Léon Delarbrë
10 rue Roussel- Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu l'arreté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiantle règlementde sécurité,relatives auxétablissementsd'éveil,d'enseignement, de formation, centres de vacanceset ontres de loisirs sans hébergement(type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 6 juin 2019, suite à la visite périodique en date du 21 mal 2019, procès-verbal transmis à Monsieur Jacques BAHI, Président de l'Université de Franche-Comté - 1 rue Claude Goudimel - 25031 BESANCON,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture de la faculté de droit Léon Delarbre émis par la sous-commission départementale de sécurité en date du 6juin 2019, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Publie,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Ob/et : visite périodique - avis favorable UFR STGI Faculté de droit Léon Delarbre
-713- ARTICLE 1
autorisé.
ARRETE
Le maintien de l'ouverture au public de la faculté de droit Léon Delarbre est
ARTICLE 2 : Monsieur Jacques Bahi, Président de l'Université de Franche-Comté est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées (sauf la prescription 9) par la sous-commission départementale de sécurité dans son procès-verbal du 21 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant dispose d'un mois maximum en ce qui concerne le délai de réalisation de la prescription 9 du procès-verbal du 6 juin 2019 de la sous-com mission départementale de sécurité (annexé au présent arrêté) à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La faculté de droit Léon Delarbre est un établissement de type R de 3* catégorie pour un effectif total déclaré de 520 personnes.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire ('objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 8 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le î 2 M. 2019
TRANSMIS SUR OK-ACTES Par délégatio L'Adjointe au
Monique MONNO
Objet : visite périodique - avis favorable UFR STGI Faculté de droit Léon Delarbre
-714- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSIONCONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 06/06/2019
DOSSIER : E-010-00080-000
427
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 2" c/asss MAROILLEY Laurent
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PROCES-VERBAL DE VISITE d
ETABLISSEMENT RECEVANT DU
ETABLISSEMENT
VILLEBELFORT / GRAND BELK
COURRIER ARRIVE N-
Ong
UN
UBLIC 11
Copie à :
JUIN 2019
Nom ou raison sociale : UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE
Activité : Enseignement Type : R Catégorie: 3
Adresse (n°, rue, commune) : 10 Rue Roussel- 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 21/05/2019
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chefdu SIDPC, représentant la Préfètedu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires
Mme GARRET représentant leSIDPC
M. MAROILLEY représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
M. VASSEUR SDIS90
M. GAMBA SDIS 90
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
427 - UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
-715- DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Bâtiment R + 5 comprenant :
Rez-de-chaussée :
. 1 hall d'entrée,
. 1 salle de cours n" 01 limitée à 49 personnes avec une issue de secours 0, 97 m donnant directement sur l'extérieur,
. des bureaux,
. des locaux techniques,
. 1 bureau comptable comprenant une partie archive,
1 entrée principale avant coté nord de 1, 50 m,
1 issue de secours arrière coté nord de 1, 80 m,
' 1 issue de secours coté sud de 1, 90 m.
Rez-de-chaussée : locaux avec accès par l'extérieur
. 1 local TGBT + local machinerie ascenseur,
. 1 local poubelles,
. 1 local chaufferie (2 chaudières gaz de 117 kW chacune).
1er étage:
2 salles de cours :
o n° 11 (limitée à 49 personnes)
o n° 12 (limitée à 49 personnes)
. 1 salle informatique,
. 1 ensemble de locaux donnant, par l'intermédiaire d'une porte, directement dans la cage d'escalier nord :
o 1 espace libre service informatique
o 1 local serveur
o 1 salle informatique
o 1 local archives
. des sanitaires.
2eT étage :
. 3 salles de cours :
o n° 20 (limitée à 49 personnes)
o n° 21 (limitée à 49 personnes)
o n° 22 (70 personnes)
. 1 ensemble de locaux donnant, par l'intermédiaire d'une porte, directement dans la cage d'escalier nord :
o 1 salle des professeurs
o 3 bureaux
des sanitaires.
3èma étage :
. 4 salles de cours .
o n° 30 (limitée à 49 personnes)
o n° 31 (limitée à 49 personnes)
o n° 32 (limitée à 49 personnes)
o n° 33 (limitée à 49 personnes)
. 1 ensemble de locaux donnant, par l'intermédiaire d'une porte, directement dans la cage d'escalier nord :
o 1 bureau personnel
o 1 bureau vestiaire femme de ménage
o 1 local produit d'entretient
. des sanitaires.
427 - UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
716- -/9--^^â3 4ème étage : . 1 salle de cours (limitée à 19 personnes),
. 1 salle verrière (limitée à 30 personnes),
. 1 local ventilation,
. 1 escalier hélicoïdal desservant le 5ème étage de 1, 35 m,
. des sanitaires (au 4ème étage coté sud).
5ème étage partiel :
. 1 amphithéâtre occupant partiellement le 5ème (coté nord) et le 4eT étage (coté
sud) (221 places).
1 ascenseur coté nord desservant les 6 niveaux
Gages d'escalier :
. 1 coté nord de 1, 40 m,
. 1 coté sud de 1, 50 m.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif mis à jour le 14 juin 2016 communiqué par email de Mme Sonia RACOIS Ingénieur Hygiène et Sécurité Université de Franche Comté.
Effectif théorique du public :
Effectif du personnel
Effectif total:
500 personnes
20 personnes
520 personnes
Etablissement de type R de 3e"" catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
\ - Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
\- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
*\ - Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
-^ - Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
427 UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
717 ri3--/3^ PRESCRIPTIONSREGLÊMENTAlRËS A EXECUTER
SELON L'AVIS DÉLACÔMWIISSION
l)CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
Asservissement portes
SS/ catégorie B
Alanne type 2a
Vérifiés par SOCOTEC le 09/05/2019 - Triennale
Rapport n° 941V2190500000000001
01 observation à lever
Contrat d'entretien Société S2E le 04/06/2018
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiéspar SOCOTEC le 17/07/2018 - Triennale
Rapport n°941V2FAA6202/1003
Aucune obsen/ation
Extincteurs Vérifiés par IPS le 07/06/2018
Installation de chauffage
Chaufferie gaz
Vérifiée par EIMI le 19/06/2018
Contrat avec EIMI
Installation de Gaz Vérifiée par SOCOTEC le 15/03/2019 Rapport n°941V2/19/713
Conduit de fumée Vérifiépar MAILLOT le 15/06/2018
Désenfumage naturel
deux cages d'escalier VérifiéparS2E le 04/07/2018
Ascenseur
;ontrat d'entretien OTIS
Visite quinquennale : SOCOTEC le 03/04/2015
Rapport n°941V2/15/1379
Visite annuelle : SOCOTEC le 05/04/2019
Exercice d'évacuation Réalisé te 09/04/2019
Formation du personnel
Moyens de secours et évacuation Réalisée le 10/04/2019 par STGI (6 personnels formés)
.f27 UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
718 ^--^33^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérificationpériodiquede ('installation : identiqueauxinstallations électriques.
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au oublie (article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agrééou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaqe : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compéf (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de Sécurité Incendie :
tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
06
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil. des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Limiter l'effectif de la salle verrière et de la salle de cours au 4ème étage à 50 personnes maximum (salle de cours limité à 19 personnes et la salle verrière à 31"personnes) (artii CO 38).
Ï4/f6. '. Déve''rouNtertes portes des salles de cours en présencedu public ou équiperces portes d'un dispositif de déverrouillage simple et rapide (bouton moleté) (article CO 45)
427 - UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DEiARBRE - BELFORT
719- ^9--/3îâ
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 21 juin 2016
Prescriptions réalisées : n° 09 à 13
Prescription non maintenue : n" 07
Prescriptions maintenues : n° 14 (permanente) - 06 - 08 et observation n° 1
N' DESIGNATION
07
08
Observation n°1 :
Lors de prochains travaux, prévoir le déplacement des déclencheurs manuels d'alarme situés dans tes circulations horizontales, ceux-ci doivent être disposés à proximité immédiate des portes de chaque escalier à chaque niveau et à proximité des sorties donnant directement sur /'extérieur //s doivent être placés à une hauteur d'environ 1. 30 mètre au-dessus du sol, ne pas êfre dissimulés par le vantail d'une porte et ne doivent pas présenter une saillie supérieure à 0. 10 mètre (article MS 65).
Rétablir également le degré pare flamme 14 heure entre les locaux et les circulations horizontales (article CO 24). Lors de la visite il a été constaté que des éléments verners qui équipent les cloisons ont été remplacés par des plaques en bois.
OS/16 - 05/13 - 07/10 - Réaliser les travaux qui peuvent être nécessaires, d'une part, à la perceptibilité de l'alarme incendie par les personnes handicapées (physiques, sensorielles...) pouvant se trouver isolées des autres (WC, ... ) et, d'autre part, à la mise à l'abri préalable des occupants ne pouvant évacuer ou être évacués rapidement en cas d'incendie. (articles L 123-2, R 123-4, L 111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et nouveaux articles GN8, MS64... du règlementde sécuritédu 25 juin 1980).
Avant leur réalisation, ces travaux s'ils s'avèrent nécessaires devront être impérativement autorisés par l'autorité de police compétente dans les conditions fixées aux articles L 111-8 et R 111-19-17du CCH (notamment).
08/16- Interdire l'accès des PMR aux étagestant que les travaux de mise en sécurité(EAS) ne sont pas validés par la sous commission de sécurité (article GN 8).
427 - UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
720 ^.^ S3
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité,ainsi qu'aux'D'rescriDtic du permis de construire.
N DESIGNATION
09
10
11
12
13
14
Observation n°2 :
Au cours de la visite da ce jour:
> Legroupe de visite a procédéà des essais d'alarme et d'éclairage de sécurité : Essa/s d'alarme : fonctionne correctement ;
Essa/s éclairage de sécurité ; fonctionne correctement.
> Le groupe de visite a constaté :
o que l'alarme d'origine étaitde type 2b et le SSI de catégorie C ;
o Mme Sonia RACOIS, Ingénieur Hygiène et Sécurité Université de Franche
Comté, indique que l'alarme et le SSI ont été changés courant de l'année
° '?"e. /a.. "o"ve/tea/a/777e es( de ^pe 2a et le ssl de catégorie B
n° 941V2190500000000001 de SOCOTECdu 09/05/2019).
Déposer une^ demande de travaux concernant le changement d'alarme et du SSI. Elle fera et d'une étude de dossier qui sera soumis à l'avis de la sous-commjssiondepartementate sécuritéconformément aux articles R 123-22 du CCH.
Faire Jever par un technicien compétent l'observation émise dans le rapport de vérification du SSI et fournir à la sous-commission départementale de sécurité, par l'intermédiairedeTa mairie
une attestation de levée de cette observation (article R 123-44). ' - - - -. -... -... ",
Supprimer ^crémones du 2me vantail des portes pare-flammes de la cage d'escalier Nord.
D°te.r. os, ymlvarltaux de,ferme-P°rte. Installer sur ces bloc-portes un'drs po'srtif'perme'ttant rassurer lafermeturecomplète des2 vantaux dechaque bloc-portes(articlesC'O 44et53).'
Identifier clairement jes commandes manuelles de désenfumage des deux cages d'escalier (article R 123-48 du CCH).
Doterjebloc^-porte, du rez-de-chaussée de la cage d'escalier donnant dans le hall d'accueil.
l'un dispositifpermettant d'assurerlafermeture complètedes2 vantaux (articles CO44et 53). "'
Installer un déclencheur manuel à proximité immédiate de la sortie de secours du hall d'accueil donnant dans le square (article MS 65).
.
f27 - UFR STGI- FACULTEDE DROITLEON DELARBRE- BELFORT
-721 ^--/^^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AViS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT - E-010-00080-000 - 427
La Sous-Commlssion Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 08 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 06/06/2019
Signature du Président de séance : le Président, ^0^
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
Directeur du Sen/ice Départemental d'Incendie et de Secours
427 UFR STGI - FACULTE DE DROIT LEON DELARBRE - BELFORT
-722- 19-1435
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : Direction du Cabinet
Direction de la sécurité et de la^Tranquillité publique
Initiales : JJL//NB - 2019/^J'J
Code matière : 6.1
Qbfet : Retransmission du match Sénégal / Algérie au Stade clës~3~SVênes le 19 juillet 2019 - interdiction du verre, fumigènes et autres artifîces
Le Maire de la Ville de Belfort,
cr vu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
f considérant que les produits en verre, les fumigènes, les pétards, les artifices peuvent être à l'origine d'un risque de blessures,
ARRETE
ARTICLE 1" : Est interdit sur l'ensemble du périmètre clos du Stade des 3 chênes sis Avenue des 3 chênes d'introduire des produits en verre (bouteilles, canettes, etc. ), des fumigènes, des pétards, des artifices du 19 juillet 2019 à 19h au 20 juillet 2019 à 8h.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Madame la Préfets du Territoire de Belfort, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Belfort et Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Belfort, le18juillet2019
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Retransmission du match Sénégal / Algérie au Stade des 3 chênes le 19 juillet 2019 -
interdiction du verre, fumigenes et autres artifices
723- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Ob/e( ; Arrêté de voirie portant allgnement- 2 rue Pierre Sellier- Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arreté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 4 juillet 2019 par lequel maître Gilles Hassler, notaire à Belfort (90), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section BE, numéro 59, sise 2 rue Pierre Sellier,
Considérant l'état des lieux en date du 16 juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section BE, numéro 59 est défini par (voir plan cadastral annexé):
la ligne reliant le point A, angle du mur de la parcelle BE 58, et le point B, extrémité de la bordure chasse-roues,
l'alignement des bordures chasse-roues appartenant à la copropriété entre les points B et C,
les borudurettes délimitant les espaces verts et appartenant à la copropriété entre les points C et D.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Oblet : Arrêté de voirie portant alignement- 2 rue Pierre Sellier - Belfort
-724- 19143
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedevra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 ; Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort, le 1 9 ^L 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Monique MONNOT
Objet : Arrêté de voirie portant alignement - 2 rue Pierre Sellier Belfort
725 r^^.
^ alignement - 2 rue Sellier
Origine : Ville ,de Belfort N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE l
ARRETE DUJUAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Ob/e( : Arrêté de voirie portant alignement - 13 rue de l'Est - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu te code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 4 juillet 2019 par lequel maître Emily MICHEL, notaire à Belfort (90), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section AH, numéro 73, sise 13ruedel'Est,
Considérant l'état des lieux en date du 16 juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section BE, numéro 59 est défini par l'emprise au sol du bâtiment à l'exception d'une partie de la 1ère marche de rentrée, des corniches, des balcons et débords de toit qui empiètent sur le Domaine Public communal.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421 -1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
OUet ; Arrêté de voirie portant allgnement - 13 rue de /'Est - Belfàrt
-727- 1,(
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de ['exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort,le t 9 M, 20Î3
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Monique MONNOT
Objet : Arrêté de voirie portant allgnemenf -13 rue de l'Est - Belfort
-728 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE:
^Y^
N5\
VILLE DE
ARRETE. LAIRE
TRANSMIS SUR OK-AC
Direction des Affaires Générales
Initiales : IH
Code matière : 5.5
2 3 JUil, 20îi
Objet : Absence de Mme Marie BQSHETTE de LEMPDES, 8em' Adiointh au Maire
Délégation de signature donnée à Mme Moniquë~Rî31WOT;~1~OiM-A
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 14-17 du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 18-34 du 14 février 2018 portant le nombre d'Adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 18-0340 du 6 mars 2018 portant délégation de fonctions à Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES,
Considérantque Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES,8èmeAdjointe au Maire, sera absente du 19 au 23 août 2019 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Mme Monique MONNOT, 10ef"e Adjointe au Maire, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : culture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage et dont copie sera transmise à Mme la Préfète.
Belfort, le 2 3 JUIL. 2019
Le Maire,
"H!
^
Damien ME^i^o-^
Objet : Absence de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, 8eT Adjointe au Maire - Délégation de
signature donnée à Mme Monique MONNOT, 10"" Adjointe au Maire l
-729- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : CH
Code matière : 6.1
Objet : visite VAO - avis favorable-d«-la.
brasserie « AU BUREAU »
Avenue Jean Moulin - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu ie Code de la Construction et de l'Habitafion et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu ['arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec hébergement (type J) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le permis de construire n°090 010 12 Z0076 délivré le 30 mai 2013 relatif à la création d'un hôtel et d'un restaurant,
Vu le permis de construire n°090010 12 Z0076 M02 délivré le 17 avril 2015 relatif
notamment au changement de la surface du restaurant,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 02 septembre 2019, transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Madame Sandra IMHOF, Directrice de la brasserie « AU BUREAU », qui a émis un avis favorable suite à la visite d'autorisation d'ouverture en date du 02 septembre 2015,
Objet : visite VAO - avis favorable de la brasserie « AU BUREAU »
730 Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 02 septembre 2015, suite à la visite d'autorisation d'ouverture, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouyerture au public de la brasserie « AU BUREAU », avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public de la brasserie « au bureau est autorisée.
ARTICLE 2 : Madame Sandra IMHOF, Directrice de la brasserie « AU BUREAU», est
cependant chargée de faire réaliser !es prescriptions édictées par la sous-cammission de sécurité dans son procès-verbal du 02 septembre 2015 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 2 semaines maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La brasserie « AU BUREAU» est un établissement de type N de 4 catégorie pour un effectif total de 282 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6: Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ['intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
TRANSMIS SUR OK-ACTES
Belfort, le
Par délégatio
L'Adjoint au Mj
2 6 JUIL. 2019
Objet : visite VAO - avis favorable de la brasserie « AU BUREAU »
-731 Date affichage
2 9 JUIL. 2019 N' REPUBLIQUE FRANÇAISE
-,
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
oblet : Arrêté de voirie portant alignement 4 boulevard de Lattre De Tassianv - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, modifiéeet complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 16 juillet 2019 par lequel maître Emily MICHEL, notaire à Belfort (90), a demandél'alignement au droit de la propriétécadastréesection AK, numéro61, sise 4 boulevard de Lattre De Tassigny,
Considérant l'état des lieux en date du 22 juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section AK, numéro 61 est définipar la ligne passant par le nu extérieur des piliers rythmant la façade et constituant les fravées porteuses de la structure ; les modénatures et les débords de toiture dépassant cette ligne empiètent sur le Domaine Public communal.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE3 : Le présent arrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanismeprévues par le code de l'urbanismenotamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagésà la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedevra présenter une demande spécifique à cette fin.
O'""st . ' Arrêta devoirie portant alignemeni- 4 boulevard de Lattre De Tasslgny - Belfort
-732-
l ^ K:l:^, 4 : Le present. arrëté devra ètre utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE5 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deuxmois de sa publicité. Il peut également faire l'obje d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE6^LeDirecteurgénéral desservices estchargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort, le 29 JUIL. 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : Arrêtéde voirie portant alignement - 4 boulevard de Lettre De Tassigny - Belfort
733- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Ob/et : visite périodique - avis favorable
Ecole maternelle Martin LutherKing
1 rue de Zaporojle
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiantle règlementde sécurité,relatives auxétablissementsd'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 6juln 2019, suite à la visite périodique en date du 27 mai 2019, procès verbal transmis à Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort - Place d'Armes à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture de l'école maternelle Martin Luther King émis par la sous-commisslon départementale de sécurité en date du 6 juin 2019, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
Oblet : visite périodique - avis favorable Ecole maternelle Martin Luther King
-734-
l 191549
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'école maternelle Martin Luther King est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 27 mai 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'école maternelle Martin Luther King est un établissement de type R de 4* catégorie pour un effectif total de 168 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de ['établissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfortje -6 AOUT 2019
TRANSMIS SUR OK-ACTES
0 6 AOUT 20Î9
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable Écolematernelle Martin LutherKlng
-735- ^9lS^
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Maire suivie par : Lieutenant 2" cfasse MAROILLEY Laurent
Date de la commission : 06/06/2019
DOSSIER ; E-010-00032-000
311
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : ECOLE MATERNELLE MARTIN LUTHER KING
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 1 rue de Zaporojie - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 27/OS/2019
COMPOSITION DE LA COMNIISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfètedu em'toire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. MAROILLEY représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
M. VASSEUR SDIS 90
M. GAMBA SOIS 90
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
311- ECOLE MATBWELLE MARTIN LUTHER KING - BELFORT
-736- ^f^lSfig
DESCRIPTION SOMWIAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Etablissement composé de 2 bâtiments : un ancien et un neuf comprenant des salles de classes,
une salle polyvalente (ex salle de repas), un hall d'accueil, des bureaux et une salle d'activités.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif théorique du public : 150 personnes (enfants de maternelle en étage) Personnel : 18 personnes
Effectif total: 168 personnes
ème
Etablissement de type R de 4'°" catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à
R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendle et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
- Arrêté du 19 Juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à ['alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
311- ECOLE MATERNELLE MARTIN LUTHER KING - BELFORT
-737 ^SIS^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESAEXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme (type 4) Vérifiée par les Services Techniques de la Ville de Belfort le 15/05/2019
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés parVERITAS du 12 au 23/11/2018
Rapport n° 8112898/41. 1. 1.R
03 obsen/ations levées par MS SECURITE le
14/05/2019
Extincteurs Vérifiés par SICLIle 29/08/2018
Installation de chauffage
(Ecole PERGAUD)
Sous-station vérifiée par les Services Techniques de la
Ville de Belfort le 08/06/2018
Désenfumage Vérifié par SSI le 03/09/2018
Exercice d'évacuation Réalisé le 11/03/2019
3» < - ECOLE MA TERNEUJE MMÎTIN LUTHER KING - BELFORT
738- ^\^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51 ).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Moyens de secours :
. Extlncteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire. Lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
OM4 - Interdire l'emploi des fiches multiples (article EL 11 ).
31f - ECOLE MATERNELLE MARTIN LUTHER KINO- BELFORT
739 -^<3'S((3
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 03 juin 2014
Prescription réalisée : /
Prescription non maintenue : n° 05
Prescriptions maintenues : n° 06 (permanente) et 07
N" DESIGNATION
07/14 . Supprimer les freins de porte sur les portes des dégagements (article CO 45).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
07
08
09
Supprimer les rideaux occultant les dégagements. A défaut les remplacer par des dispositifs occultants solidaires de chaque montant des dégagements (articles CO 45 et AM 11).
Identifier par un pictogramme réglementaire le local de service électrique n° 0-22 (article EL 5).
Régler le dispositif permettant d'assurer la fermeture complète des vantaux des portes résistant au feu afin de restituer une étanchéitécomplète aux gaz chauds et aux fumées (article CO 44).
Recommandation :
Lors de prochains travaux, rétablir le degré pare-flamme % heure des vitres installées entre les locaux elles circulations horizontales (article CO 24).
311- ECOLE MATERNELLE MWTIN LUTHER KING - BEIFORT
-740- ^3 IS^
PRESCRIPTIONS PROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référenceexplicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à ['exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupé de visite
ECOLEMATERNELLE WIARTINLUTHER KING - BELFORT - E-010-00032-000 - 311
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 06/06/2019
Signaturedu Présidentde séance: le Président, C-^
Destinataires du orocés-verbal de la Commission :
La Président de la CCDSA
Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
3»» - ECOtE MATERNELLE MARTIN LUTHER KING - BELFORT
-741 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite sur demande du Maire - Association des
espagnols de Belfort- Vignes de la Miotte
28 rue Deshaie - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L. 123-2ainsiqueR. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4àR. 152-5,
Vu le décretn° 95-260du 8 mars 1995 modifiépar le décretn° 97-645du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité,
Vu l'arrête du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5* catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécuritéet d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27juin 2019, suite à la visite sur demande du Maireen date du 25juin 2019, procèsverbal transmis à Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture du local de l'association des espagnols de Belfort émis par la sous-commission départementalede sécuritéen date du 27juin 2019, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérantque cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
O'"s( . " visite sur demande du Maire- Association des espagnols de Belfort - Vignes de la Mlotte
742 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du local de l'association des espagnols de Belfort est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécuritédans son procès- verbal du 27 juin 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le local de l'association des espagnols de Belfort est un établissement de type L et N de 5e catégorie pour un effectif total de 125 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'obj'et d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampiiation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE8 : Le Directeur généraldes services est chargéde ['exécution du présent arrêté qui sera notifié à ['intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le - 6 AOUT 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
TRANSMIS SUR OK-ACTES
0 6 AOUT 2019
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite sur demande du Maire - Association des espagnols de Belfort - Vignes de la Miotte 2
743 ^3'SSo
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-CONIMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
AltaliB suivie par : Lieutenant 2' classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 27/06/2019
DOSSIER N' : E-010-01495-000
A 5704
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT / VIGNES DE LA MIOTTE
Activité : Salle de réunion/bar Type : L, N Catégorie : 5ème
Adresse (n°, rue, commune) : 28 rue Deshaie - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite sur demande du maire / régularisationadministrative
Rapport de visite du 25/06/2019
COMPOSITIONDE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfets du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Autres personnes présentes :
M. VASSEUR
Mme SIMON
SDIS 90
SDIS 90
A S704 -ASSOCIATIONDES ESPAGNOLSDE BELFORT-BELFORT
-744- ^ ss û
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement constituéd'un bâtimentà ossature bois reconstruit aprèsun incendie le 16/02/2003 (le bâtimentétait à cette époqueun préfabriqué).
Il est composé de deux entités à fonctionnement indépendant possédant une alarme commune de type 4.
On y trouve
L'association des Espagnols de Belfort :
Composée de :
Un volume entrée de 5 m2,
. une salle pour l'association de 56 m2 comprenant un bar,
. une cuisine < 20kW de 18 m2,
. 2 sanitaires.
Cette entité comprend deux dégagements de 0. 90 m de large ouvrant dans le sens de l'évacuation.
Le mode de chauffage est réalisé par des convecteurs électriques
L'association des vignes de la Wliotte :
Composée de :
. une salle d'associations de 68 m2,
une kitchenette,
. deux sanitaires,
. un local matériel
vendanges de 38 m2.
Cette entité comprend deux dégagements : 1 de 1. 40met 1 de 0. 90 m de large ouvrant dans le sens de l'évacuation.
Le mode de chauffage /ECS est réalisé par une chaudière gaz.
La présente visite tient lieu de régularisation adminisfrative, le groupement d'établissements n'étant pas connu de nos services.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
association des Espagnols de Belfort :
Effectif théorique du public :
Effectif du Personnel :
association des vignes de la Miotte :
Effectif théorique du public :
Effectif du Personnel
56 personnes
1 personne
68 personnes
/ personne
Effectif total : 125 personnes
Rappel : les deux entités disposentde dégagementsindépendants.
Etablissement de type L, N de 5ème catégorie
A 5704 - ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT - BELFORT
745 ^ISlSSo
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 2' classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 27/06/2019
DOSSIER : E-010-01495^100
A 5704
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANTDU PUBLIC
ETABLISSENIENT
Nom ou raison sociale : ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT / VIGNES DE LA MIOTTE
Activité : Salle de réunion/bar Type : L, N Catégorie : 5
Adresse (n°, rue, commune) : 28 rue Deshaie - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite sur demande du maire / régularisation administrative
Rapport de visite du 25/06/2019
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commjssjon de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Autres personnes présentes :
M. VASSEUR
Mme SIMON
SOIS 90
SOIS 90
f, 5704 - ASSOCIATION DES ESPAGNOLSDE BELFORT- BELFORT
-746- -^c)lSSc>
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement constitué d'un bâtiment à ossature bois reconstruit après un incendie le 16/02/2003 (le bâtiment était à cette époque un préfabriqué).
Il est composé de deux entités à fonctionnement indépendant possédant une alarme commune de type 4.
On y trouve :
L'association des Espagnols de Belfort :
Composée de :
. Un volume entrée de 5 m2,
. une salle pour l'association de 56 m2 comprenant un bar,
. une cuisine < 20kW de 18 m2,
. 2 sanitaires.
Cette entité comprend deux dégagements de 0. 90 m de large ouvrant dans le sens de l'évacuation.
Le mode de chauffage est réalisé par des convecteurs électriques
L'association des vignes de la Miotte :
Composée de :
une salle d'associations de 68 m2,
. une kitchenette,
. deux sanitaires,
. un local matériel vendanges de 38 m2.
Cette entité comprend deux dégagements : 1 de 1. 40met 1 de 0. 90 m de large ouvrant dans le sens de l'évacuation.
Le mode de chauffage /ECS est réalisé par une chaudière gaz.
La présente visite tient lieu de régularisation administrative, le groupement d'établissements n'étant pas connu de nos services.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
association des Espagnols de Belfort :
Effectif théorique du public :
Effectif du Personnel :
association des vignes de la Miotte :
Effectif théorique du public :
Effectif du Personnel :
56 personnes
1 personne
68 personnes
/ personne
Effectif total : 125 personnes
Raooel : les deux entités disposent de dégagements indépendants.
Etablissement de type L, N de 5è"'°catégorie
A 5704 - ASSOOATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT - BELFORT
747 -^isisso
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'Incendie et de panique dans tes Etablissements Recevant du Public ;
Arrêtédu 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5è"lecatégorie ;
Arrêtédu 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
A S704 - ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT- BELFORT
-748- -^SlÇSo
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 4 commune aux deux
entités Vérifiée par CTM le 13/02/2019
Eclairage de Sécurité
VérifiéeparVERITAS le 07/06/2019
6 observations à lever
Installation électrique
Extincteurs Vérifiéspar SICLI le 24/08/2018
Installation de gaz
association des vignes de la Miotte Vérifiée par LACAVE le 21/03/2019
Installation de chauffage gaz
association des vignes de la Miotte Vérifiée par CTM le 06/06/2019
Installation de chauffage électrique
association des Espagnols de Belfort
Vérifiéepar VERITAS le 07/06/2019
A S704 -ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT-BELFORT
749 ^3
Il) PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour un registre de sécuritésur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de rétablissement :
. installations électriques
. éclairage de sécurité
. chauffage
. appareil de cuisson
. moyens de secours
(article PE4).
Les dates de vérification et l'ensembte des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission départementale de sécuritépuisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être sounnise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'artide R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Néant, la visite a vocation de régularisation administrative.
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N- DESIGNATION
04
05
06
Adapter l'installation électrique à l'utilisation en installant un nombre de prises suffisantes pour limiter l'emploi de sodes mobiles et interdire les fichesmultiples (article PE 24).
Procéder au nettoyage de la hotte aspirante. Réinstaller un filtre, ce système devant assurer l evacuation de l'air vidé et des buées. Notifier de nettoyages réguliers dans le registre de sécurité (article PE 17).
Maintenir une seule bouteille de butane de 13 kg alimentant la cuisinière et interdire le stockage de bouteilles de rechange (article PE 19).
A 5704 - ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT - BELFORT
-750 ^î'ss 0
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES -sulte-
DESIGNATION
07
08
09
10
Compléter l'alarme par un équipement perceptible (flash lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (WC) (arti( GN 8 et PE 27).
Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et '"entraîner à la manouvre des moyens de secours (article PE 27).
Réaliser des consignes incendie, affichées bien en vue, qui indiqueront :
. le n d'appel des sapeurs-pompiers ;
. les dispositions immédiatesà prendreen cas de sinistre (article PE27).
Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Celles-ci doivent être notifiées dans le registre de sécurité de rétablissement (artic
GN8).
Observation :
Legroupe de visite a procédé à un essaid'alamnesonore et d'édairage desécurité en l absence d'alimentationélectrique : essai concluant.
A S704-ASSOCIATION DESESPAGNOLSDE BELFORT/VIGNES DE LA MIOTTE - BELFORT
751 - .
^9[çs 0
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITÉ DE POLICE
LSS. Prescript.'°ns s°nt. _prop°séesà rautorité de Police. Elles sont motivées par référence explicite aux articl,es. _d" code.. de. la co"str"9tion et de l'Habitation et du règlement de'sécurité. 'l7 appartient"a l'exploitant d'y satisfaireau plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur dugroupe de visite
ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DE BELFORT/VIGNES DE LA MIOTTE - BELFORT - E-010. 01495-000 - A 5704
La Sous-Commission Départementalede Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 07 pages
Date de la Sous-Commission : le 27/06/2019
Signature du Président de séance : le Président ^, 'IU» ^>î:I2o4
Destinatairesdu orocès-verbalde la Commi$sion.
- Le Président de la CCDSA
Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
A 5704-ASSOCIATION DES ESPAGNOLS DEBELFORT/VIGNES DEL4 MIOFTE- BELFORT
752 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-\A« ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Oblet : visite périodique - avis favorable
Gymnase Frltsch IUT
Rue du Maréchal Juin . Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de ['Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R.123-1 à R.123-55 et R.1 52-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.
Vu l'arrête du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements
Recevant du Public,
Vu l'arrête du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et
modifiant le règlement de sécurité, relatives auxétablissements sportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27juin 2019, suite à la visite périodique en date du 11 juin 2019, procès verbal transmis à MonsieurDamien Meslot, Maire de la ville de Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture du gymnase Michel Fritsch éms par la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 juin 2019, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérantqu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsigarantirau mieux la sécurié du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable Gymnase Fritsch IUT
-753- ARR E T E
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du gymnase Michel Fritsch est autorisé.
^RTI(?L, E 2 :. MOnsieu1' Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est cependant chargé de
. ?_r^lis^r. les Presc"PI:ions édictéespar la sous-commission de sécuritédansson procès- verbal du 27 juin 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 1 mois maximum à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTJCLE 3 : Le gymnase Michel Fritsch est un établissement de type X de 3" catégorif un effectif total de 310 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de ['habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent ['utilisation
ïéquipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extenston ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 j Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort. S. I. D. P. C., ~ ~ ~ ~'- --.. -..,
-M. le Directeur du S. D. l. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le - 7 ftflVT 2019
TRANSMIS SUR
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable Gymnase Fritsch IUT
-754- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 2' classe HAROILLEY Laurent
Date de la commission : 27/06/2019
DOSSIER : E-010-00712-000
243
PROGES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSENIENT
Nom ou raison sociale : GYMNASE FRITSCH IUT
Activité : Salle omnisports Type : X Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : rue du Maréchal Juin - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 11/06/2019
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Autres personnes, orésentes :
M. GAMBA
Mme SIMON
SOIS 90
SDIS 90
243-GYMNASE FRITSCH IUT-BELFORT
755 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Le bâtiment gymnase est constitué de
une aire de jeu,
gradins,
deux locaux de stockage,
1 bureau gardien,
3 vestiaires,
une chaufferie gaz (PU > 70 KW), accès extérieur.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif théorique du public: 310 personnes
^(^iss3
Effectif total: 310 personnes
Etablissement de type X de 3e1"* catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêtédu 25juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public
Arrêté du 4 Juin1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X)
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
243 - GYMNASE FRITSCH IUT - BELFORT
-756- l) CONTROLES EFFECTUES :
243-GYMNASE FRITSCH IUT-BELFORT
-^°»îS3
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
type 4 Vérifiée par CTM le 07/06/2019
Installation électrique
Eclairage de Sécurité
Vérifiéspar VERITAS le 24/07/2018
Rapport n" 8112898/141. 1. 1. RVRE
Aucune observation
Extincteurs Vérifiéspar SICLI le 03/09/2018
Installation de chauffage
chaufferie gaz
Installation de gaz
chauffgrie gaz
Ramonage conduit
Vérifiéspar DALKIA le 12/04/2019
757 ^IQ>iss3
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de !a C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
(article EL 19).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. * Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : jeudi 24 juin 2014
Prescription réalisée : n° 04
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : Observation Jeunesse et sports
-> Observation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la Drotecfen_cfes populations - service Jeunesse et soorts
Installer des dispositifs de protection contre les chocs sur les arètes verticales des parois délimitant l'aira d'activités sportives côté gradins.
243-GYMNASE FRITSCH IUT-BELFORT
-758- ^(<5lS
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
04
05
06
07
08
Afficher sur un support fixe et inaltérable des consignes précises conformes à la norme NFS 60- 303 relatives aux plans et consignes de protection contre l'incendie destinés aux personnels de rétablissement :
. les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers ;
. les modalitésd'utilisation du téléphone ;
. les dispositions à prendre pour assurerla sécuritédu public et du personnel ;
. es dispositions à prendre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; . la mise en ouvre des moyens de secours de rétablissement ;
. l'accueil et le guidagedes sapeurs-pompiers (article MS47).
Supprimer et interdire les dépôts de matériel dans les dégagements (poubelles, etc... ) afin d'assurerune évacuation rapide et sûrede rétablissement(article CO 35).
Mettre en place un extlncteur de nature et de capacitéappropriés aux risques à défendre dans la partie supérieure des gradins. Accrocher cet extjncteur sur un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de partage à plus de 1, 20 mètre du soi (article MS 39).
Verrouiller tes tableaux électriques pour réserver leur accès uniquement aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels (article EL5).
Régler l'issue de secours de l'aire de jeu, côté local rangement, afin d'obtenir sans effort par simple poussée son ouverture complète (article CO 45).
Observation :
Au cours de la visite de ce Jour, le groupe de visite a procédé à des essais d'alame après mise hors tension générale électrique :
o alarme : OK ;
o éclairage sécurité : OK.
243 . GYMNASE FRITSCH IUT-BELFORT
759 PRESCRIPTIONSPROPOSEESAL'AUTORITE DEPOLICE
-î?-£'?sî:ril:îon, s sorltProPosées a l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. -U appartient'a
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
GYMNASEFRITSCH IUT - BELFORT .E-010-00712-000 - 243
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 06 pages
Date de la Sous-Commission : le 27/06/2019
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du omcès-verbal de la Commission .
- Le Preskient de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendle et de Secours
243-GYMNASE FRITSCH IUT-BELFORT
-760- N'
EOPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable
Gymnase Michel Buffet
Rue Parant - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtimentsd'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlementde sécurité,relatives auxétablissementssportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27juin 2019, suite à la visite périodiqueen date du 12juin 2019, procès verbal transmis à Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture du gymnase Michel Buffet émis par la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 juin 2019, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérantque cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenirun niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable Gymnase Michel Buffet
-761 - ARRETE
ARTICLE1 ; Le maintien de l'ouverture au public du gymnase Michel Buffet est autorisé.
ARTICLE2 : Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est cependantchargéde faire réaliserles prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dansson procès- verbal du 27 juin 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 2 semaines maximum a compter de la notification du présent arrêté.
ARTJCLE3 : Le gymnase Michel Buffetest un établissementde type X de 4" catégoriepour un effectif total de 226 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérerdans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort. S. I. D. P. C., ' ~ - - - - --.. -.., -M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le - 7 AOUT 2013
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
07 ÂSUT 2019
Jean-Marie HERZOG
Oblet : visite périodique - avis favorable Gymnase Michel Buffet
-762- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COWIMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission 27/06/2019
DOSSIER : E-010-00288-000
221
PROGES-VERBAL BE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PHBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : GYMNASE MICHEL BUFFET
Activité : Etablissements sportifs couverts Type : X
Adresse (n°, rue, commune) : rue Parant - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 12/06/2019
Catégorie : 4
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de_la_Commission de Sécur-iSé
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfets du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Sen/ices d'Incendie et de Secours rapporteur
Autres, personnes présentes :
M. GAMBA
Mme SIMON
SDIS 90
SDIS 90
221 - GYMNASEMICHELBUFFET - BeLFORT
763 ^°itSCo
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Le bâtiment gymnase est constitué de .
une aire de jeu,
trois vestiaires,
un local de stockage,
un bureau,
un local sous-station.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif théorique du public :
Effectif total:
226 personnes
226 personnes
Etablissement de type X de 4'"* catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public
Arrêté du 4 Juin! 982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
221 - GYMNASE MICHEL BUFFET- BELFORT
-764- --(9 5Co
PRESCRIPTIONS RËGLENIBNTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DELACOMIUIISSION
l) CONTROLESEFFECTUES: visite périodique
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
Type 4
Vérifiée par Centre Technique Municipal le
15/02/2019
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
VérifiésVERITAS le 23/07/2018
Rapport n° 8112898/137. 1.1
1 observation levée par Centre Technique Municipal
!e 22/05/2019
Extincteurs Vérifiés par CHUBB le 11/06/2019
Installation de chauffage
Sous-station Vérifiée par DALKIA te 27/05/2019
22Ï - GYMNASE MICHEL BUFFET - BELFORT
-765- ^(°ii5Co
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). « Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent. . Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 71).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 24 Juin 2014
Prescription réalisée ; Toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
22t - GYMNASE MICHEL BUFFET - BELFORT
766 .
^
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
DESIGNATION
04 Doter les portes du local rangement des professeurs de ferme porte. A défaut, supprimer les portes pour rendre ouvert et visible le matériel déposé (article X 10).
05 Identifier le coffret extérieur contenant l'organe de coupure électrique de la sous-station de chauffage (article EL 5).
Le groupe de visite a réalisé les essais suivants hors alimentation électrique : . Alarme générale : audible en tout point (complétée par des flashs dans sanitaires, vestiaires et douches);
. Eclairage de sécurité : OK ;
. Téléphone urbain : OK.
221 GYMNASE MICHEL BUFFET-BELFORT
767 191560
PRESCRIPTIONS PROPOSBESA L'AHTORITE DE POLIGE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitatiùn et du règlement de sécurité, il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus toi.
AVIS DE LACOMMtSSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
GYMNASE MICHEL BUFFET - BELFORT - E-010-00289-000 - 221
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 06 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 27/06/2019
Signature du Président de séance : le Président, oFJ2^
Destinataires du orocès-yerbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
221 - GYMNASE MICHEL BUFFET - BELFORT
-768- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort l
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
Date afflchags.
le 0 9 AOUT 2019 REPUBLIQUE FRANÇA. ISE
Liberté . Égalité- Fraternité
ARRETE DU MAIRE
191561
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Avenue Jean Jaurès - Feux tricolores
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code de la Route,
Vu leCode Général desCollectivitésTerritoriales,etnotammentlesarticlesL2212-1,L2212-2,L2213-1, L22I3-2 et L2214-3.
Vu le RéglementéeVoiriemunicipal adoptéle 22 Mars2012etenparticulier les articlesportant surlaconsCTvation etla surveillance du DomainePublic Communal,
Vu l'arrêtéinterministériel du 24novembre 1967 surla signalisation routière modifiéparles arrêtéssubséqumts,
Vu l'arrfté interministériel du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Vu l'arrêtéintennimstériel du21juin 1991 relatifà l'approbation demodifications del'insbuction interministérielle surlesignalisation routière,
Vu le Règlement Généraldela Circulation et du Stationnement deBelfort et notamment ['arrêtémunicipal 12800 du29 Janvier 1970.
Considérant le besoin de sécuriser la nouvelle traversée piétonne aménagéeAvenue Jean Jaurèsà hauteur de la rue de l'Yser. t
ARRETE
Article l Lacirculation des_ véhiculeset despiétonsestréglementéepardesfeuxdecirculation permanents à lanouvelle fraverséeaiét aménagée Avenue Jean JAURES entre les R. UE DE L'YSER et la R. UE DES CARRIERES.
Article 2^: Leprésentarrftépourrafaire l'objet d'unrecoure devantleTribunal AdministratifdeBesançondansundélaidedeuxmois à
Article 3 : M. leDirecteurGénéral desServicesdelaVilleetM.leDirecteurDépartementaldelaSécurité Publiquesontchargés,chacunence qui leconcerne, del'application duprésentarrêté quin'entreraenvigueurqu'après lamiseenplacedelasignalisationréglanentaire.
Bdfort. le 09 AOUT 2019
Pardélégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé: Patrick FORESTIER
^
-769 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis défavorable Restaurant
pizzeria De/ Arte
6 rue de Besançon
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementate de sécurité en date du 27 juin 2019, suite à la visite périodique en date du 20 juin 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception au gérant du restaurant pizzeria Del Arte, 6 rue de Besançon à Belfort,
Considérant l'AVIS DÉFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du restaurant pizzeria Del Arte émis le 27 juin 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par l'absence de vérifications de l'alarme de type 4 et des appareils de cuisson depuis l'ouverture du restaurant,
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autorisé que dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécuritéafin d'obtenir un niveau de sécuritéoptimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis défavorableRestaurantpizzeria Del Arte
-770
l ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du restaurant pizzeria Del Arte, est chargé de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délais précisés :
N'
U PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
DÉSIGNATION
01
02
03
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements Indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005),
éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux installations
électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est
ouvert au public (article EC15) ;
installation de chauffage: tous les ans par un organisme agréé ou un
technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (artic CH58) ;
désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien
compétent (articles DF9 et DF10).
grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices
accompagnant les appareils (articles GC21 et GC22).
moyens de secours :
o Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38).
o Système de Sécurité Incendie : tous les ans par un organisme agréé
ou un technicien compétent, (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notéssur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
!U PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
DÉSIGNATION
Former le personnel au fonctionnement de l'alarme, à la signification du signal sonore, aux moyens de secours, à la conduite à tenir en cas d'incendie ainsiqu'aux consignes de sécurité propres à rétablissement et tenir à jour le registre de sécurité sur la formation du personnel (articles MS 47 et 51, N1 7).
DÉLAI : 2 SEMAINES
!!U PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
DÉSIGNATION
Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir au secrétariat de la sous-commission de sécurité,via la mairie, une attestation de levée de ces observations (articles CE 6 et R 123-43).
DELAI : 1 MOIS
OWe(; v/si'te périodique .avis défavorableRestaurantpizzeriaDe/Arte
771 - N'
Nfl
Faire vérifier les installations suivantes :
alarme de type 4,
appareils de cuisson,
et fournir à la sous-commission de sécurité via la mairie une attestation de vérification (articles GE 6 et R123-43).
DÉLAI : 3 SEMAINES
Effectuer un nettoyage régulier de la hotte aspirante. Notifier les dates de nettoyage dans le registre de sécurité (article GC 22).
DELAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Compléter l'alarme de type 4 par un dispositif visuel permettant aux déficients sensoriels de percevoir l'alarme dans les lieux où ils peuvent trouver isolés des autres (article MS 64).
DÉLAI : 1 MOIS
Supprimer la triplette dans le local du personnel (article EL 11).
DELAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Remettre en étatles portes résistantesaufeu des locauxà risques afind'assurerleur fermeture complète (article CO 28). DÉLAI: 1 MOIS
TRANSMIS SUROK-ACTES
: Cet établissement est de type N de 4e catégorie pour un effectif total de
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE6 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deuxmois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C., ' --- - " - - - - -.. -..,
-M. le Directeur du S. D. l. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfortje -9 AOUT 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
0 9 AOUT 2019
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Jean-Marie HERZOG
ans défavorable Restaurant pizzeria DelArte
-772- Date afflehag®
19 ^AOflîziÏ» N' REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
lELFORT
ARRETE DU MAIRE
Gestion du Domaine Public
Code matière : 3.5
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants et L 2224-18 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu la loi du 2 et 17 mars 1791, dite « Décret d'Allarde », relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
Vu la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Belfort du 28 mai 2015 relative à la présentation d'un successeur pour un emplacement d'abonné sur les marchés,
Vu l'avis favorable de la Commission paritaire des halles et marchés belfortains du 17 iuir 2019,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer l'approvisionnement des marchés, la protection des consommateurs, la commodité des passages, et de veiller au bon ordre dans les halles et marchés et sur leurs abords,
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
- 773 - ARRETE
CHAPITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. 1 : Destination des marchés
Les halles et marchés sont des lieux sur lesquels se déroulent des opérations de vente directe au comptant et au détail de marchandises à emporter.
Sur tes ha!!es et marchés d'approvisionnement de la Viile de Belfort, les activités autorisées sont liées à l'approvisionnement et classées en trois catégories :
1. les alimentaires (fruits et légumes, boucherie/charcuterie/traiteur, poissonnerie, fromager, boulangerie/pâtisserie, boissons, etc. ),
2. les fleuristes et horticulteurs,
3. les vendeurs de produits manufacturés (confection, chaussure, linge, maroquinerie, etc. ).
Les activités de la première catégorie sont exercées seulement à l'intérieur des halles pour les marchés Fréry et des Vosges et par des commerçants abonnés pour le marché des Résidences.
Les activités de la seconde catégorie ne sont exercées en extérieur que par des commerçants abonnés.
Les activités de la troisième catégorie ont lieu à l'extérieur, en plein air, sur des emplacements définis par marquage au sol et numérotés.
Toute vente ou démonstration sur la voie publique est interdite en dehors de ces emplacements, conformément à l'article R 644-3 du code pénal.
Article 1. 2 : Catégories de commerçants et d'emolacements
Sont autorisées à exercer leur activité professionnelle dans les halles et marchés d'approvisionnement belfortains, trois catégories de commerçants :
. Les commerçants abonnés avec emplacements fixes
Est considéré comme abonné, le commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public portant sur un emplacement fixe, moyennant le paiement d'une redevance (cf. article 1. 6).
Ce titre est une convention signée entre le commerçant et la Ville fixant la nature de l'activité exercée, le n° et la taille de remplacement occupé. Sa durée ne peut excéder 5 ans.
. Les commerçants passagers avec emplacements vacants (ou passagers)
Est considéré comme passager, le commerçant qui n'est pas détenteur d'un emplacement fixe et s'installe, après inscription sur une liste et tirage au sort, sur un emplacement déclaré vacant pour lequel il paie une redevance (cf. article 1. 6).
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
774- . Les commerçants en période d'essai avec emplacement fixe
Est considéré en période d'essai, le commerçant sans abonnement mais à qui une place a étéattribuée pour une période d'essai, à la fin de laquelle le commerçant confirme ou non sa volonté d'être abonné et le Maire peut décider ou non d'accorder un abonnement. Pendant cette période, le commerçant est encaissé au tarif passager pour un marché extérieur et au tarif abonné pour un marché intérieur.
Article 1. 3 : Plan des halles et marchés
Les halles et marchésdisposent chacun d'un espace d'affichage, exclusivement renseigné par ia Ville de Belfort, sur lequel figurent notamment :
. Le plan de répartition des emplacements fixes et passagers, avec mention des titulaires d'emplacements fixes.
. La publicité des vacances, permutations, cessations d'activité, etc.
Le présent règlement.
Article 1. 4 : Mode de gestion des halles et marchés
Les marchés d'approvisionnement communaux sont exploités sous la forme d'une régie municipale directe.
Article 1. 5 : Le service de la Gestion du domaine oublie
La régie des halles et marchés de la Ville de Belfort est gérée par le service Gestion du domaine public, auquel sont rattachés les receveurs placiers.
Ces derniers sont chargés de :
. Faire respecter le règlement communal des marchés.
. Percevoir et administrer les droits de place prélevés auprès des commerçants du marché.
Gérer les espaces d'affichage (plan de répartition des emplacements, publicité d'emplacement vacant et de permutation, etc. ).
Régler à l'amiable, si possible, les différends et petits litiges opposant des commerçants entre eux.
. Dresser des procès-verbaux constatant des infractions commises par un ou plusieurs commerçants du marché.
. Réclamer, dans l'exercice de leur fonction, le concours des forces de l'ordre. toutes
les fois qu'ils le jugent utile.
. Faire appliquer les décisions prises par le Maire ou l'élu délégué après avis de la commission paritaire des marchés concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés.
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
-775- 's's^
Article 1. 6 : Tarification - Paiement des droits de place
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance déterminée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Les redevances sont exigibles dans les conditions suivantes :
. Pour les commerçants abonnés, ia redevance est exigible mensuellement, à terme échu. Elle reste due pendant les périodes de congés annuels ou d'arrêt maladie inférieur à un mois.
. A partir du 2 mois d'arrêt maladie dûment justifié, le prélèvement des droits de place est suspendu.
. Pour les commerçants passagers, les droits de place sont acquittés le jour même du marché pour lequel remplacement vacant a été obtenu. Ils sont prélevés directement par les receveurs placiers.
Le refus ou le retard de paiement des droits de place est considéré comme une infraction au présent règlement, exposant le commerçant aux sanctions prévues à l'article 6. 1.
CHAPITRE II - COMMISSION PARITAIRE DES HALLES ET MARCHES DE BELFORT
Article 2. 1 : Attributions
La commission des marchés a pour finalité de maintenir un dialogue régulier entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation, attributions d'emplacements, etc. ).
Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire (notamment en matière de police) qui a seul le pouvoir de décision. Si sa consultation est obligatoire, ses avis ne revêtent qu'un caractère consultatif.
La commission paritaire des marchés doit être sollicitée pour émettre un avis consultatif sur :
. La création, le transfert ou la suppression des halles et marchés communaux mais aussi les modifications des horaires, dates et lieux.
. La définition d'un cahier des charges ou règlement intérieur, ainsi que sa modification.
Elle sera par ailleurs informée quant à :
. L'application du présent règlement : attributions, retraits et permutations de places, liste d'attente, respect des obligations relatives à la nature de l'activité, à l'hygiène, etc., et les cas disciplinaires.
Les droits de place : montant, calcul, gestion des impayés, etc.
L'animation et la valorisation des marchés.
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
776- 13 5^
Article 2. 2 : Composition
La Commission paritaire des halles et marchésde Belfort est présidéepar le Maire ou son représentant. Elle se compose de :
1 ) membres à voix délibérative
. 3 représentants de la collectivité (Maire, adjoints au Maire ou conseillers municipaux).
. 3 représentants des organisations professionnelles régulièrement désignés.
2) membres à voix consultative
. Personnalités qualifiées désignées par le Maire dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
. 1 représentantdu Comitéd'Animation des Marchésde Belfort (CAMB).
. Personnel municipal compétent (receveurs placiers, responsable Gestion du domaine public, etc. ).
Les avis sont donnés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du Président de la commission est prépondérante.
Article 2. 3 : Fonctionnement
La commission se réunit sur convocation de ses membres par courrier, portant mention de l'ordre du jour.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Maire. La saisine de la commission peut émaner des organisations professionnelles membres sur demande adressée à M. le Maire.
Le secrétariatde la commission est assurépar le service Gestion du domaine public.
CHAPITRE III : ORGANISATION GENERALE DES MARCHES
Article 3. 1 : Jours de fonctionnement des halles et marchés
La tenue des halles et marchés se fait en matinée, comme suit :
Halle Fréry : vendredi et samedi.
Halle et marché des Vosges : jeudi et dimanche.
Marché des Résidences : mercredi.
Les marchés fonctionnent les jours ouvrables et les jours fériés, à l'exception du jour de Noël et du Nouvel An.
Ob/e( : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
-777- i^is^
Article 3. 2 : Horaires d'ouverture et de fermeture au publie
Les horaires d'ouverture et de fermeture au public sont différenciés selon les jours et les lieux
Halle Fréry : le vendredi de 7h à 12h et le samedi de 7h à 13h.
Halle et marché des Vosges : le jeudi de 7h à 12h ei le dimanche de 7h à 13h.
Marché des Résidences : le mercredi de 7h à 12h.
Article 3. 3 : Le planning type d'un marché
L accès des commerçants à leur emplacement diffère selon leur catégorie, le jour et le lieu du marché, comme détaillédans le tableau ci-après.
Mercredi
Résidences
Jeudi
Vosges
Vendredi
Fréry
Samedi
Fréry
Dimanche
Vosges
Installation des
commerçants abonnés
(intérieur des halles)
5h30 5h30 5h00â 8h00 5h00â 8h00
Fin d'installation et
enlèvement des véhicules
de la zone d'installation
des commerçants
extérieurs
8h00 8h00 8h00 8h00
Installation des
commerçants abonnés
(extérieurs)
6h00 7h00à 8h00 7h00à 8h00 Avant 8h00
Inscription des
commerçants passagers
7h30â
7h45
7h30à
7h45
7h00â
7h45
Distribution des places
aux commerçants
passagers par tirage au
sort
8h00 8h00
Enlèvement des véhicules
des abonnés extérieurs Avant 8h00 Avant
8h00
Evacuation des véhicules
des commerçants
passagers
9h00 9h00
Fin de la vente au public 12h00 12h00 12h00 13h00 13h00
Accès des véhicules des
commerçants sur le
marché
12h00 12h00 12h00 12h30 12h30
Clôture 13h00 13h00 13h00 14h30 14h30
Lhoraire de clôture des halles et marchés est celui pour lequel les commerçants doivent avoir quitté impérativementleur emplacement pour permettre au service propreté d'intervenir (cf. article 5. 4).
Objet : Règlement des halles et marches de la Ville de Belfort
-778- ^isn
Article 3. 4 : Stationnement et circulation
L interdiction de stationner et de circuler sur les places où se déroulent les marchés fait l'objet d'un arrêté municipal dédié.
Le stationnement des véhicules de commerçants à proximité immédiate et sur leur emplacement n'est autorisé jusqu'à l'heure de clôture que sur le marché des Résidences et sur la Place arrière du marché des Vosges (sauf indication contraire dans la convention d'abonnement).
Marché des Vosges ;
Seuls pourront être stationnésà proximitéde la halle des Vosges, les véhicules frigorifiques branchés sur un coffret électrique. Un seul emplacement est dédiéà cet usage : le parking de 13 places côté rue de Bordeaux.
Place Avant :
Le stationnement n'est autorisé dans les allées que pendant la période nécessaire aux opérations de déchargement et de chargement des marchandises proposées à la vente. Il peut être autorisé contre paiement d'un droit de place égal à celui de remplacement uniquement dans l'allée bordant les bâtiments situés à gauche quand on est face à la halle. En cas d'intempéries (pluie et vent importants) et sur décision des placiers, les camions des commerçants pourront être autorisés à stationner à proximité de leur emplacement.
Pendant le déroulement du marché, il est recommandé aux commerçants de stationner leurs véhiculesen dehors des limites immédiatesdu marché, dans le souci de permettre au public de stationner à proximité et particulièrement :
L'espace à proximité du point d'apport volontaire côté rue de Madagascar.
Le parking de 33 places situé place arrière.
Le jeudi, après l'opération d'approvisionnement des stands, les camions des commerçants ne pourront rester stationnés à proximité immédiate de la halle afin de faciliter l'accès aux piétons et aux véhicules des clients.
est interdit dans les halles et marchés belfortains
de laisser fonctionner les moteurs des véhicules des commerçants en stationnement,
de stationner et de circuler à bicyclette, vélomoteur, planche à roulettes, rollers ou autre véhicule, y compris dans les sas d'entrée.
En tout état de cause, le stationnement des véhicules devra être conforme au code de la route et arrêtés municipaux. A défaut, ils pourront être verbalisés, immobilisés ou mis en fourrière aux frais du propriétaire selon l'infraction constatée.
Ob/et : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
-779 I^IS^
Article 3. 5 : Aporovisionnement en cours de marché
Aucun approvisionnement n'est permis en cours de marché. Cela suppose que la capacité d'entreposage des équipements nécessaires à la conservation des denrées alimentaires (vitrine, armoire frigorifique) soit suffisante.
Une fois le stand approvisionné, l'utilisation des chariots des commerçants est interdite. Ils doivent être remisés de manière à ne pas entraver la circulation.
CHAPiTRE iV - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Règles générales aux emplacements (fixes et passagers)
Article 4. 1 : Nature des emplacements et de l'autorisation d'occupation du domaine lublic
Les emplacements des halles et marchés appartiennent au domaine public.
L'attribution des emplacements se traduit à ce titre par la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public par le Maire (convention d'abonnement pour tes commerçants abonnés, autorisation verbale des receveurs placiers pour tes passagers), qui revêt un caractère précaire et révocable, ne onférant aucun droit réel.
L'autorisation d'occupation d'un emplacement est accordée à titre personnel. Elle est incessible. Sont donc interdits le partage, la cession, la sous-location ou l'échange d'emplacement, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit.
L'autorisation délivrée n'est pas soumise à la législation sur la propriété commerciale. Elle n'est pas constitutive du fonds de commerce.
Article 4. 2 : Respect des limites de remplacement
Aucun exploitant ne pourra utiliser un espace plus grand que celui autorisé. A ce titre, les limites des emplacements devront être strictement respectées ainsi que le métrage indiqué. Tout nouvel emplacement ne pourra excéder 12 mètres linéaires sauf camions magasins.
Il est égalementinterdit aux commerçants d'encombrer d'une quelconque manièreles allées ou d'empiéter sur un emplacement voisin vacant ou fermé.
Dans les halles :
Il est en outre interdit aux commerçants disposant d'emplacements situés dans un des îlots centraux de disposer leurs étalages, produits et éléments frigorifiques ou de stockage en hauteur, afin de ne pas masquerà la vue du public les étalages et îlots voisins.
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
-780- -^0 ^IS^?
Les commerçants disposant d'emplacement le long d'un mur sont astreints au respect des mêmes principes de visibilité en ce qui concerne les emplacements contigus à celui qu'ils occupent. Ils pourront cependant, sous réserve de ce qui précède, installer leurs éléments frigorifiques ou de stockage en hauteur, le long des murs situés dans le fond de leur emplacement.
Article 4. 3 : Responsabilité
Le titulaire de remplacement, qu'il soit abonné ou passager, est responsable de tout litige avec des tiers pouvant survenir du fait de son occupation.
Les commerçants sont responsables des dégâts et des accidents provoqués du fait de leur installation, leur matériel ou leurs marchandises et du personnel de service. En cas de défaillance ou de dégradations des bâtiments, du matériel, des sols (carrelage), et après mise en cause, la Ville de Belfort se substituera au commerçant pour la remise en état des dégradations aux frais de ce dernier.
L'exposition des marchandises se fait aux risques et périls du commerçant. La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée en cas de vol, dommages ou dégâts quelconques commis sur os dernières.
Gestion des emplacements fixes
Article 4. 4 : Promotion et diversité de l'offre de^roduits vendus
Afin de garantir l'attractivité des halles et marchés, il est indispensable de promouvoir la diversité des produits proposés à la vente, via l'attribution des emplacements fixes.
La gestion des attributions des emplacements fixes est réalisée en fonction de cet objectif. Elle doit pouvoir favoriser la vente de produits inédits ou non vendus, sans préjudice des droits des commerçants inscrits sur liste d'attente pour l'obtention d'un abonnement.
Article 4. 5 : Demande d'occupation d'un emplacement fixe
Un emplacement fixe est un emplacement affecté nommément à un commerçant non sédentaire, par le biais d'une convention d'abonnement valant autorisation d'occupation du domaine public. Le titulaire d'un tel emplacement a la qualité de commerçant abonné.
Toute personne désireuse d'obtenir un emplacement fixe est tenue d'en faire la demande écrite à Monsieur le Maire. Elle doit renseigner le formulaire fourni par le service de l'occupation du domaine public, sur lequel elle doit notamment mentionner son état civil complet, son adresse, les halles et marchés visés, la nature du commerce exercé ainsi que la surface souhaitée.
Où/et ; Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort
-781 1^15^
Au côté du formulaire rempli, sont exigés à l'appui d'une demande d'emplacement
> une photo du stand, permettant d'apprécier sa qualité et celles de produits mis à la vente,
> une copie d'une pièce d'identité,
> un extrait de l'immatriculation au registre du commerce (extrait K Bis) ou au répertoire des métiers ou la justification de la soumission sur les bénéfices agricoles,
> un bordereau MSA pour les producteurs,
> une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle à raison des dommages corporels ou matériels causés directement ou indirectement par le titulaire, ses préposés ou ses installations. Cette assurance couvrira les dommages corporels des tiers de manière illimitée,
> un justificatif de l'accomplissement des obligations qu'implique ['exercice de la profession (RSI, etc. ).
Tous les ans, il sera demandé à chaque commerçant abonné de fournir
> les copies des pièces d'identité de toutes les personnes présentes sur les stands,
> les justificatifs de leur situation permettant d'accepter leur présence (statuts de salarié, conjoint collaborateur, co-gérant), un extrait de l'immatriculation au registre du commerce (extrait K Bis) ou au répertoire des métiers ou la justification de la soumission sur les bénéfices agricoles,
> la copie de la carte de commerçant ambulant,
> l'attestation d'assurance professionnelle.
Article 4. 6 : Tenue d'un registre d'attente
Les demandes qui ne peuvent, faute de place vacante, être satisfaites, sont inscrites par ordre d'arrivée sur un registre spécial valant liste d'attente.
L'inscription sur la liste d'attente est valable jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Il appartient au postulant de renouveler sa demande avant le 31 décembre pour l'année N+1. A défaut, le commerçant est radié de la liste.
Articles 4. 7 : Modalités d'attribution des emplacements fixes
En cas de vacance d'un emplacement fixe, la Ville de Belfort se réserve le droit, compte tenu des changements et des modifications ayant pu intervenir dans les différentes activités exercées sur les emplacements accordés :
. soit de le laisser vacant,
. soit de supprimer remplacement vacant,
. soit de raccorder par permutation à un autre commerçant abonné,
. soit de raccorder à un nouveau postulant.
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 10
782- \wn
Dans ce dernier cas, l'attribution de la place est réalisée au profit de la personne dont l'activité correspond à celle qui est recherchée et figurant en meilleure position sur la liste d'attente, sous réserve de l'opportunité d'une activité inédite de nature à favoriser l'attractivité du marché (cf. article 4. 6).
Il est tenu compte, le cas échéant, pour l'attribution d'un emplacement de l'assiduité du commsrçant en qualité de passager (pourcentage du nombre des inscriptions du demandeur au tirage au sort sur le nombre total de marchés des 2 dernières années) et de la qualité du stand.
Tout nouvel abonnement à ['intérieur du marché des Vosges et du marché Fréry est conditionné à une présence effective deux jours par semaine. A défaut, l'abonnement sera refusé ou résilié s'il a déjà été accordé.
Il est à noter que les demandes de permutation d'un commerçant abonné seront prioritairement étudiées avant l'attribution d'un emplacement vacant à un nouveau postulant. Cependant, un commerçant abonné ne peut prétendre à une permutation qu'après avoir exploité pendant 2 ans remplacement attribué.
Au cas où il ne serait pas possible d'attribuer remplacement fixe à une personne figurant sur la liste d'attente, la Ville publiera un avis dans la presse locale et l'affichera sur les marchés.
Article 4. 8 : Transmission d'un emplacement fixe
L'article 71 de la loi du 18 juin 2014, relative à ['artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit la notion de droit de présentation. Ainsi, en cas de cessation, tout abonnédepuis plus de trois ans a la possibilitéde présenter un successeur, à condition que ce successeur rachète le fonds et soit inscrit au registre du commerce.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis a ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à connpter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
Lexistence d'une dette avec ou sans échéancier, pourra être un motif de refus à la transmission d'emplacement.
Ot>/e( : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 11
783 ^IS^
Obligations des commerçants abonnes
Article 4. 9 : Respect de l'autorisation délivrée
Il est interdit à un commerçant abonné de changer d'emplacement de sa propre initiative. Une demande de permutation est nécessaire (cf. 4. 7).
Afin de tenir compte de la destination des marchés telle que précisée à ['article 1. 1, il est interdit au titulaire de remplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation de son emplacement fixe.
De même, il lui est interdit d'adjoindre à son activité initiale une autre activité ou de commercialiser des produits ne relevant pas de l'activité du marché.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir préalablement obtenu l'accord de la Ville de Belfort par écrit.
En cas de modification ou d'adjonction non autorisée, l'autorisation pourra être retirée.
Article 4. 10 : Aménagements et entretien des stands
L'exploitation d'emplacements fixes dans les halles implique des aménagements adaptés à la nature de l'activité exercée.
Le descriptif de remplacement fixe mis à disposition figure dans le cahier des charges d'aménagement. Ce document détaille les rôles et responsabilités du commerçant et de la Ville de Belfort quant aux aménagements et opérations d'entretien.
Les aménagements à la charge des commerçants concernent le mobilier des étais, les enseignes et le cas échéant les vitrines et armoires réfrigérées, les dessertes et étagères, etc.
De plus, le titulaire de remplacement souscrira les contrats et abonnements divers (eau, électricité, téléphone, etc. ) nécessaires à l'exercio de son activité.
L'entretien courant de remplacement est à la charge du commerçant, tant en ce qui concerne les éléments mis à disposition par la Ville que les aménagements qui lui incombent.
En cas de carence et après mise en demeure restée sans effet, la Ville pourra se substituer pour réaliser aux frais de ce dernier les travaux qui s'imposent.
La Ville assumera quant à elle les charges d'entretien et de grosses réparations des espaces communs et plus généralement des marchés couverts, sauf à ce que ces travaux aient été rendus nécessaires par le fait d'un commerçant (cf. article 4. 3).
Oblet ; Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 12
784 ^isn
Article 4. 11 : Assiduité
Les commerçants abonnés ont l'obligation d'être présents, ou représentés valablement les jours d'ouverture des halles et marchés sur lesquels ils sont titulaires d'un emplacement fixe.
Pour les emplacements fixes de plein air, sauf préavis de retard de la part des commerçants abonnés dans un délai suffisant, la Ville se réserve le droit de disposer à son gré et à partir de 8 h, pour la durée du marché, de tout emplacement inoccupé sans que le titulaire puisse prétendre à indemnisation ou réduction du prix de son abonnement.
A partir d'une absence de trois semaines consécutives sans production d'un arrêt de travail
délivré par un médecin couvrant cette période ou d'une déclaration de congé parental, les emplacements concernés pourront être réattribués après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'autorisation d'occupation et la convention d'abonnement seront résiliées de manière à ce
que la Ville de Belfort puisse procéder à une nouvelle attribution.
A partir d'une absence justifiée mais continue d'une durée de 1 an, le commerçant abonné pourra être déplacé sur une place vacante, après avis de la Commission paritaire des Halles et Marchés, afin de placer un autre commerçant abonné. A partir d'une absence justifiée d'une durée de 3 ans, la place occupée pourra être réattribuée.
Article 4. 12 : Congés annuels
Chaque année, les commerçants abonnés pourront interrompre leur activité pendant leurs congés annuels 6 semaines au plus.
Les commerçants en informeront le service de la Gestion du domaine public un mois à l'avance en indiquant les dates de départ et de reprise sur le ou les halles et marchés sur lesquels ils exercent.
A titre dérogatoire, sur demande du commerçant abonné, acceptée par le service de la Gestion du domaine public, il peut être consenti 2 semaines de congés supplémentaires par an (soit une limite maximale de 8 semaines par an).
Pendant l'arrêt de l'activité pour congés, le règlement des droits de place doit être effectué selon les formes habituelles.
Les emplacements fixes sur les marchés de plein air sont considérés vacants pendant la durée des congés de leurs titulaires, et pourront être attribués à des commerçants passagers jusqu'à leur retour.
Article 4, 13 : Cessation d'activité
Un commerçant qui prévoit de cesser son activité est tenu d'en aviser la Ville dans un délai d'un mois minimum avant la date prévue de cessation.
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 13
785 ^15^
Lorsque l'autorisation d'occupation d'un emplacement prend fin et quel qu'en soit le motif, le commerçant a l'obligation de remettre son emplacement dans son état initial.
Cependant, en cas d'accord avec le nouveau titulaire choisi par la Ville, le commerçant sera autorisé à maintenir ses aménagements sur place.
Gestion des emplacements passagers
Article 4. 14 : Nature des emplacements passagers
Une partie des emplacements des marchés de plein vent a la qualité d'emplacements passagers, conformément au plan de répartition pour permettre l'activité de commerçants passagers.
A côté de ces emplacements prédéfinis, un commerçant passager peut être autorisé à occuper un emplacement fixe devenu passager du fait de l'absence temporaire de son titulaire, commerçant abonné (congés, maladies, absence non justifiée).
Seuls les emplacements extérieurs des marchés de plein air peuvent faire l'objet d'une attribution d'emplacement en l'absence du titulaire pour la vente de produits manufacturés. Cette disposition ne s'applique donc pas dans les halles, à l'exception des emplacements producteurs.
Ari:icle 4. 15 : Modalités d'attribytjon des emplacements oassaaers
Les emplacements ne sont attribués qu'aux personnes présentant aux receveurs placiers le ou les documents attestant de leur qualité et figurant dans la liste qui suit
. Carte de commerçant non sédentaire ou d'auto-entrepreneur.
. Livret de circulation.
Assurance de responsabilité civile et professionnelle.
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce (extrait K Bis) ou au répertoire des métiers, ou attestation provisoire.
Après présentation des justificatifs nécessaires, le commerçant passager est inscrit sur une liste.
Les emplaoments (passagers, ou déclarés vacants du fait de l'absence du commerçant abonné) sont attribués par les receveurs placiers qui, sur chaque emplacement, tirent au sort un numéro correspondant à l'ordre d'inscription des commerçants passagers.
Pour pouvoir bénéficier d'un emplacement passager, il convient impérativement de respecter les horaires d'inscription, de tirage au sort et d'attribution figurant à l'article 3. 3.
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 14
-786- 1C J(5?^
En cas de refus de la place attribuée par un commerçant passager et uniquement au motif d'une activité similaire en face ou à côté, les receveurs placiers pourront proposer les deux emplacements suivants. En cas de refus de ces deux emplacements, le commerçant passager ne sera pas placé. Le commerçant passager qui s'installerait sans respecter la procédure d'inscription et de tirage au sort sur un emplacement vacant s'expose à des sanctions conformément à l'article 6-1 du présent règlement. Cette sanction pourra être un refus des receveurs placiers de procéderà son inscription lors des marchésà venir, pendant une période définie par l'autorité municipale.
CHAPITRE V : POLICE DES HALLES ET MARCHES
Article 5. 1 : Réglementations
D une manière générale, les commerçants abonnés et passagers des halles et marchés communaux ont l'obligation de se conformer à ['ensemble des directives, lois et réglementations en vigueur (directives européennes sur l'hygiène, règlement sanitaire départemental, code de la route, etc. ).
Le contrôle du respect de ces règles par les commerçants appartient aux pouvoirs publics, via les administrations suivantes, chacune en ce qui la concerne :
. le service de la Gestion du domaine public, la police municipale, le service communal d'hygiène et de santé,
. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
. la direction départementale de l'emploi, de la consommation, de la concurrence et du travail,
. les services de police, de gendarmerie et des douanes.
Lors des contrôles, demandés par la Ville de Belfort ou à l'initiative des services de l'Etat, les agents chargés du contrôle ont libre accès aux installations. Les commerçants ont l'obligation de se conformera leurs injonctions.
Article 5. 2 : Rappel des pouvoirs de police du Maire
Conformément à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Cela comprend notamment « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publies;... ) et l'inspection sur la fidélitédu débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ».
Les agents des services municipaux sont chargés de la mise en ouvre des pouvoirs de police du Maire.
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 15
787 i^is^
Hygiène et salubrité publique
Article 5. 3 : Hygiène des emplacements individuels
Chaque commerçant est responsable, sur son siand, du respect de la réglementation afférente à son activité en matière d'hygiène et de salubrité publique.
A ce titre, il est rappelé qu'il doit notamment
> éviter toute contamination ou détérioration des denrées susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuse pour la santé,
> maintenir à tout moment l'intégralitéde son stand dans un parfaitétatde propretéet d'entretien, c'est-à-dire nettoyer efficacement ses installations (plans et outils de travail),
> se conformer strictement aux instructions des services municipaux pour ce qui concerne l'évacuation des déchets et emballages,
> s'abstenir de déposer tout déchet ou défritus dans les allées et parties communes des marchés.
Les denrées ne sont jamais entreposées à même le sol, mais placées sur des étagères rayons ou dans des casiers ou paniers. La hauteur minimale à respecter entre le sofet la marchandise est de 0. 60 m.
L'exposition à même le sol, avec ou sans interposition de planches ou toiles, est formellement interdite sauf pour la vaisselle, l'outillage ou la brocante. Le textile devra être exposé à 0. 40 m du sol.
Les comptoirs de vente et les étalages doivent être nettoyés à chaque marché.
Article 5. 4 : Hygiène des espaces communs
Les commerçants exerçant dans les halles bénéficient des installations sanitaires équipées accessibles pendant les heures d'activité.
Il appartient à chaque utilisateur de les tenir dans un parfait état de propreté et d'hygiène.
Article 5. 5 : Nettoyage des halles et marchés
Le nettoyage des halles et marchés est réaliséà partir de l'heure de clôture (cf. article 3. 3).
La Ville pourra effectuer, si elle l'estime nécessaire, une désinfection complète des espaces communs et des stands installés sous les halles. Les commerçants en seront avisés afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions.
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 16
-788- ^w
Article 5. 6 : Traitement des déchets
La Ville met à la disposition des commerçants des conteneurs et bennes destinésà recueillir les déchets et emballages (cartons, plastiques et cagettes autorisés, palettes et caisses à pastèques interdites). Les cartons doivent être au préalable brisés et apiatis.
En fin de tenue du marché, chaquecommerçantdoit :
> rassembler les déchets (alimentaires, boîtes, cartons, cintres, cageots, etc. ),
> utiliser les sacs plastiques distribuéspar le service Propretéle cas échéant,
> les déposer dans les bennes prévues à cet effet (c'est le cas notamment des déchets d'origine animale),
> balaysr. ramasser tous les déchets (commerçants extérieurs) et laver (commerçants des halles) le sol de son emplacement et le pourtour du stand.
Dans les halles et en fin de chaque marché, les placiers contrôleront l'état de propreté du sol de chaque stand. Si celui-ci n'est pas satisfaisant, qu'il reste des résidus ou des traces, ou que, pour la halle des Vosges, le sol est plus sale que sur la photo servant de référence, le commerçant recevra immédiatement ou lors du prochain marché un avertissement oral des placiers Un courrier simple sera envoyé au bout de deux avertissements oraux. Compte tenu de la nécessitéde garantir dans les halles des conditions d'hygiène irréprochables, un troisième avertissement oral fera encourir au commerçant une exclusion définitive.
Il est strictement interdit d'apporter et de déposer des déchets d'autres marchés dans les locauxtechniques, à l'intérieurou sur le pourtour des marchés.
L élimination de tels déchets pourra être effectuée aux frais du commerçant en infraction par la Ville de Belfort, sans préjudice de sanctions prévues dans le présent règlement.
SUM.e-marchéd.esvosgesl la zone de stocka9e est accessible de 5h30 à 13h00 le jeudi et
de_5HOO_à 14H30 le dimanche. Sur le marché Fréry, la zone de broyage est accessible de 5h30 à 13h00 le vendredi et de 5h00 à 14h30 le samedi.
L'utilisation du broyeur sur les marchés par une personne n'appartenant pas au service Propreté est formellement interdite.
Sécurité et tranquillité publiques
Article 5. 7 : Maintien du bon ordre
Le maintien du bon ordre commande aux commerçants et usagers du marché de ne pas
commettre d'atteinte à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, les bruits, les troubles de voisinage, ' les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants.
Toute personne qui contrevient au présent règlement et qui ne se conforme pas aux njonctions des agents s'expose à des sanctions, prévues au présent règlement (cf. chapitre VI) sans exclure d'éventuelles poursuites pénales.
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 17
-789- ^t5^
Article 5. 8 : Respect des modalités de vente
Conformément aux textes et règlements en vigueur, il est interdit dans les halles et marchés belfortains :
> d'effectuer les transactions en dehors des heures de vente,
> de vendre à la criée, et de procéder au racolage des clients,
> d'utiliser, à titre individuel, des dispositifs de publicité sonores de toute nature. Toutefois, les commerçants disquaires peuvent faire usage en sourdine, d'appareils de sonorisation. Les sons émis ne doivent pas être perceptibles au-delà de leur stand,
S» de procéderà des quêtes de toute nature saufautorisation municipale. Dansce cas, ces collectes seront effectuées aux portes des marchés et à l'extérieur sans
perturber l'accès au public,
> de pratiquer la mendidté sur les marchés et dans les halles couvertes (allées, entrées),
> d'organiserà titre individuel desjeux de hasard et des loteries,
> de dire la bonne aventure ou s'adonner à des pratiques analogues,
> de pratiquer la vente ambulante,
> de distribuer des tracts et publicités à l'intérieur des halles, et sur les marchés sauf autorisation expresse de la Ville.
Article 5. 9 : Fidélitédes poids et mesures
Les règles régissant la profession et la vente aux consommateurs s'appliquent aux titulaires d emplacements fixes ou passagers.
Chaque commerçant dispose d'au moins une balance installée à la vue du public de manière à ce que ce dernier puisse vérifier le poids des marchandises.
Les instruments de pesage et de mesure sont strictement conformes auxnormes en vigueur et seront présentés à toute réquisition des services chargés de leur vérification.
Les produits sont clairement étiquetés, avec mention de leur nature, dénomination et crix de vente.
Article 5. 10 : Animaux
Il est interdit :
> de vendre desanimauxvivants dans les halles et marchés,
> de laisser circuler sur le marché des animaux vivants autres que les chiens-guides des personnes mal voyantes et ceux des brigades canines de sécurité,
> d attacher les chiens et les chats aux abords du marché et à l'intérieur des sas.
Oblet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 18
790- 5l5ï^
CHAPITREVI - DISCIPLINE
Article 6-1 : Régime de sanctions
Toute infraction aux prescriptions du présent règlement, quel que soit sa nature ou son objet, expose le commerçant qui en est i'auteur à une sanction, sans préjudice d'autres sanctions de tous ordres.
En cas de manquement ou de comportement répréhensible, le Maire offrira la possibilité au contrevenant de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, selon les formes légales.
Le Maire pourra déciderde prononcer, selon la gravité des faits, soit :
> un avertissement,
> une suspension temporaire de l'autorisation d'occuper un emplacement fixe ou passager,
> l'exclusion définitive des marchés.
La sanction est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception ou signifiéecontre décharge par les agents assermentés de l'administration municipale.
Sanctions pour les retards de paiement^
Un abonné ayant des retards de paiement pour la première fois reçoit un avertissement avec demande de régularisation ou d'obtention d'un échéancier de paiement validé par la Trésorerie dans un délai de 15 jours.
Sans régularisation, ni production d'un échéancier de paiement, ou en cas de hon-respect de l'échéancier obtenu il s'expose à une exclusion définitive.
Un ancien abonné ayant encore une dette en cours sans échéancierde paiement accordé par la Trésorerie ou avec un échéanciermais non respecté ne sera pas autorisé à participer au tirage au sort en tant que passager.
En cas d'exclusion temporaire ou définitive, aucune indemnité ne sera due par la Ville à la personne exclue. Lesdroits de place restent dus pendant la périoded'exclusion temporaire.
Les sanctions sont inscrites au dossier. Les cas de récidive constituent un facteur d'alourdissement des sanctions.
La commission paritaire des marchés sera informéedes sanctions prises par M. le Maire ou son représentant au titre des pouvoirs de police.
Article 6-2 : Troubles à l'ordre. Eybljc
En cas d'atteinte à l'ordre public ou d'atteinte particulièrement grave au présent règlement, la suspension temporaire peut être appliquée immédiatement sur décision du Maire ou de
son représentant, à titre conservatoire.
Obiet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 19
-791 - CHAPITRE VII - APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Article 7. 1 : Champ d'aeplication
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
antérieurs portant règlement des marchés.
abroge les arrêtés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Article 7. 2 : Mise en ouvre
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Belfort, les agents du service de la Gestion du Domaine Public et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié par affichage, et dont copie sera transmise à Madame la Préfets.
Belfort, le 1
Le Maire
TRANSMISSUROK'ACTE
1 i» ÂBVT 201(
Damien MESLOT
Objet : Règlement des halles et marchés de la Ville de Belfort 20
-792 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique ei de réceptiamte-travamr
av/s favorable - Hôtel B&B
20 rue Xavier Bichat - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2ainsiqueR. 123-1 à R. 123-55et R. 152-4à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêtédu 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlementde sécurité,relatives aux hôtels et pensions de famille (type 0),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 01018 Z0090 délivrée le 3 septembre 2018 relative à des travaux d'aménagement, de mise en conformité partielle aux règles d'accessibilité et de création d'espaces d'attente sécurisés,
Vu l'avis de la commission communale d'accessibilité en date du 26 juillet 2018, suite au dépôtde l'autorisation de travaux n<1090 010 18 Z0090, avis notifié le 13 septembre 2018 à Monsieur Fafet, gérant de l'hôtel B&B, 20 rue Xavier Bichat à Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 28 mars 2019, suite à la visite périodique et de réception de travaux en date du 28 mars 2019, procès verbal transmis en recommandé avec accusé réception à Monsieur Fafet, gérant de l'hôtel B&B, 20 rue Xavier Bichat à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE de la commission communale d'accessibilité en date du 23 juillet 2018, concernant les travaux d'aménagement, la mise en conformité partielle aux règles d'accessibilité et de création d'espaces d'attente sécurisés, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Établissements Recevant du Public,
Objet : visite périodique et de réception de travaux - avis favorable - Hôtel BSB
793-
l Considérantl'AVIS FAVORABLEsuite à la visite périodiqueet de réception des travaux, émisle 28 mars 2019 par la sous-commission de sécurité,avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que ces avis sont assortis de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité et l'accessibilité du public accueilli,
A^R R ET E
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'hôte! B&B ains! que l'ouverture des locaux concernés par les travaux accordés par l'ATn°090010 18 Z0090 délivrée le 3 septembre 2018 sont autorisés.
ARTICLE 2 : Monsieur Fafet, gérant de l'hôtel B&B est chargé de s'assurer du respect des règles d'accessilibilité et notamment des prescriptions émises par la commission communale d'accessibilité dansson avis du 26juillet 2018, émis lors de l'étudede l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0090 notifiée le 13 septembre 2018.
ARTICLE3 : Monsieur Fafet, gérantde l'hôtel B&B, est égalementchargéde faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 28 mars 2019, (annexéau présentarrêté),dans un délaide 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE4 : L'hOtel B&B est un établissementde type 0 de 4e catégorie pour un effectif total de 174 personnes.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de ['habitation et du règlementde sécuritécontre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE7 : Uneampliationdu présentarrêté est à insérerdans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : Le Directeur général des services est chargé de ['exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort. -S^&ftGr;_____ ----- - . -... -.. - - --.. -..,
TRANSMIS IS0î?:©Rdfiî^'^%t'4rue R°main Rolland - 90000 Belfort.
2 1 AOUT ?019 Belfort, le
Par délégati)
L'Adjoint a|
SÏ£'noSS
Jean-Marie HERZOG
^jg^wsitefénodique et de réception de travaux - avis favorable - Hôtel B&B
-794 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Ueutenant 2' classe GAMBA Philippe
DATE DE VISITE: 28/03/2019
DOSSIER : E-010-00676-000
1075
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : HOTEL B & B
Activité : Hôtel Type : 0 Catégorie: 4
Adresse (n°, rue, commune) : 20 rue Xavier Bichat - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-18-Z0090
Motif de la visite : visite périodique et de réception après travaux
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission_de Sécurité :
M. GODFROY Chefdu SIDPC, représentantla Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme JOLY
M. GAMBA
représentant le Maire de BELFORT
représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
M. FAFET Gérant
AUTRES PERSONNES PRESENTES
M. BOSSON BdB service technique
10TS - HOTEL E S, B- BELFORT
795 DESCRIPTION DE l'ETABLISSENIENT
Le bâtiment de type R+2 comprend 78 chambres réparties comme suit:
lème
étage
1" étage
' 29 chambres dont 1 traitée en EAS
' 1 local lingerie ;
2 escaliers de 2UP (principal coté ouest).
' 29 chambres dont 1 traitée en EAS
1 local lingerie ;
2 escaliers de 2UP (principal coté ouest).
Au sein des deux escaliers, les paliers sont traités en solution équivalente d'EAS au 2eme étage pour l'escalier Ouest et au 1'r pour l'escaller Est.
Rez-de-chaussée
' 20 chambres ;
' 1 local lingerie
' 1 salle petit déjeuner ;
11 espace « préparation-distribution » ;
1 logement ;
1 local rangement ;
1 local TGBT :
1 local chaufferie gaz.
EFFECTIF MAXIMAL DU PUBLIC ADMISSIBLE
Etabli selon la densité d'occupation suivante, soit :
Public :
70 chambres à 2 personnes
8 chambres à 4 personnes :
Personnel :
Effectif total
140 personnes
32 personnes
2 personnes
174 personnes
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type : 0 Catégorie : 4ème
»075. HOTEL BS. B- BELFORT
-796- ^9. ^0((
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans tes Etablissements Recevant du Public :
Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux hôtels et pensions de famille (type 0)
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
<075 - HOTEL B&B- BELFORT
797 ^.^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRÈSA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LACQMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
SS/ de catégorie A
Asservissement des portes de
recoupement
Déverrouillage des l. S.
Temporisation zéro
Un report dans le logement du
propriétaire
Un report chambre 20
Vérification triennale parVERITAS le 26/02/2018
1958736/22. 4. 1.R
Contrat d'entretien avec DESAUTEL
1 observation à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérification triennale parVERITAS le 11/07/2017
1958736/22. 9. 1.R
Toutes observations levées parSNEF le 10/12/2018
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL le 13/02/2019
Installation de gaz
Chaufferie a l'arrière du bâtiment Vérifiée parVERITAS le 01/08/2018
Installation de chauffage
Chaudière gaz
Vérifiée parVERITAS le 01/08/2018
Conduit de fumée Vérifié par SILFEO le 25/04/2018
Désenfumage
Cage d'esoaliers Vérifié par DESAUTEL le 27/03/2019
Ascenseur (1)
Quinquennale parVERITAS le 14/11/2017
1958736/443. 1. 1R
Contrat d'entretien OTIS, vérification le 14/01/2019
Vérifié parVERITAS le 4/12/2018
1075 - HOTEL BS, B- BEtfORT
-798- ^. -/é0(,
l) CONTROLES EFFECTUES - suite
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Clapets coupe feu
Ventilation
Autooommandés
Vérifiés par DESAUTEL le 05/02/2019
Formation du personnel Formation parAngèle concept le 17/01/2018
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Conformité des espaces d'attente
sécurisés et solutions équivalentes
Rapport de Vérifications RéglementairesAprès Travaux
de l'organisme agrééVERITAS du 24/01/2019
Rapport n°: 7111357/1
Sans observation
107B - HOTEL BI. B- BELWRT
-799- -f9-^û^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportésles renseignements indispensables à la bonne marché du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé(article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
.
Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au oublie (article EC 14).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans tes conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ29etGZ
' _n.st?l. lati°n tsechauffa°6 : t°usles. ans Parun organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).'
- Désenfumaqe: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien comoél (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et 73). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent ;
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENTpar un organisme agréé pour les SSI A (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte quela'Sous"- commission de Sécuritépuisse en prendre connaissance lors des visites de'contrôle.
03 -;Ït^i-sation de c°nstruire. d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformitéavec les règlesde sécurité.
La . l'.ste des. pièos à fournlr est Précisée dans l'artide R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
f075 - HOTEL BS. B- BELFORT
-800- ^--téOLf
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES
Procès verbal de visite du : 19/04/2016
Prescriptions réalisées : n° 05 à 07
Prescription non maintenue : n° 04
Prescription maintenue : /
Procès verbal d'étude du : 09/08/2018
Prescriptions réalisées : n°01 à 05-10à 18
Prescriptions non maintenues : n° 19 - 20
Prescriptions maintenues : n" 06 à 09
N' DESIGNATION
04
05
07
ouïe - Etendre le systèmede détection automatique incendie aux chambres par des détecteurs appropries aux risques, cet équipement devra mettre en ouvre :
la fonction évacuation (sans temporisation),
les blocs autonomes d'éclairage de sécuritédans les conditions de l'article 0 15,
la fonction compartimentage dans les conditions de l'article CO 47 (articles MS 60 et 019).
07/1B. l comPléter l'alarme sonore par un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificitédes locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenterisolément (article GN 8 et MS 64).
OS/18 - Procéder à une réception technique menée par le coordinateur SSI en présence de l installateur. Le rapport de vérification technique et d'associativité des matériels devra être transmis à la commission de sécurité et à l'organisme agréé chargé des vérificationstechniques relatives à la sécuritédes personnes (Mission de type SEI) - (nonme NF S 91-632).
09/18- A l'issue de la mission de coordination définie dans la norme NF S 60-931, un dossier technique dénommé « dossier d'identité SSI » prenant en compte les modifications devra être constituépar le coordinateurSSI et remis à l'exploitant (norme NFS 61-932).
IV) PRESCRIPTIONSNOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlementdesécurité,ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
08 Faire en sorte que les clapets autocommandés soient remplacés par des clapets possédant le
même degré coupe-feu de traversée et reliés au SMSI en tant que dispositifs actionnés de sécurité (DAS) de compartimentage, cette disposition devra être incluse dans le dossier d'identité du SSI (article MS 59, norme NF S 61-937 et articles CH 29 à 43)
Observation :
Un essai de l'alarme incendie a été réalisépar te déclenchement d'un détecteur automatique incendiesituédans la circulation du 1" étage.
-> Essai de l'alarme sans temporisation : Bon fonctionnement
-> Mise en position de sécurité des portes de recoupement : Bon fonctionnement Un essai de ligne téléphonique a également été réalisé.
W75 - HOTEL B SB- BELFORT
801 -/g. -/éo^
PRESCRIPTIONS PROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
.
Les. pres<:"pt'?"s. s°. ntpr°p°sées à rauto"téde police. Elles sont motivées par référenceexplicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité, il appartient à
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA CQNiMiSSIO,"
HOTEL B & B - BELFORT - E-010-00676-000 -1075
LaSous-Commission Départementalede Sécurité émetunAvis Favorable à la visite périodiqueet à la visite de réception de travaux
Ce document comprend 08 oaaes
Date de la visite : le 28/03/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du Dmcès-verbal_deJaCommission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
10TS - HOTEL BiB- BELFORT
802 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception de travaux - avis favorattle-
te bowling centre commercial des 4 AS
Rue cfe /'as de carreau - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 a R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n" 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 7 juillet 1983 (modifié) portant approbation des dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles de danse et de jeux (type P),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mal 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 15 Z0108 délivrée le 9 février 2016 relative à des
travaux d'isolement du bowling vis-à-vis de la galerie marchande des 4 As,
Vu l'avis réputé favorable de la sous commission départementale d'accessibilité en date du 4 janvier 2016, suite au dépôt de l'autorisation de travaux n° 090010 15 Z0108, avis transmis à Monsieur JUNGO, représentant de LION IMMOBILIER, syndicat de copropriété,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 janvier 2019, suite à la visite de réception de travaux en date du 25 janvier 2019, procès- verbal transmis en recommandé avec accusé réception à Monsieur BOILLOT, gérant du bowling, centre commercial des 4 As à Belfort,
Objet : visite de réception de travaux - avis favorable - le bowling centre commercial des 4 AS l
803- Considérant l'absence de prescriptions de la commission d'accessibilité lors de l'examen de l'AT n°090 010 15 Z0108 (avis réputé favorable au 4 janvier 2016),
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bowling émis le 25 janvier 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
départementale de sécurité du Considérant que i'avis de la sous-commission 25 janvier 2019 est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécuriédu public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 15 Z0108, délivrée le 9 février 2016, est autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur BOILLOT, gérant du bowling, centre commercial des 4 As à Belfort, est cependant chargé de déposer une Autorisation de Travaux au service urbanisme de la mairie de Belfort, concernant les travaux de remise en conformité :
d'isolement des locaux de stockage (prescription n°4),
d'installatlon électrique (prescriptions n°8 et 17),
d'espace d'attente de sécurité (prescription 14),
édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 25 janvier 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification du présent arrêté. À l'issue de ces travaux, une visite de réception après travaux sera organisée.
ARTICLE 3 : Les autres prescriptions du procès-verbal en date du 25 janvier 2019 (annexé au présent arrêté), devront être réalisées dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet établissement est de type X, P et N de 3" catégorie pour un effectif total déclaré de 428 personnes.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités (notamment celles concernant l'acccessibilité et la sécurité).
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier tes conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-ta «. ni is-QQmmjssion départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort,
I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfortje 21 AOUT
Par délégati
L'Adjoint au
Jean-Marie Hl
Objet : visite de réception de trava ux - avis favorable - le bowling centre commercial des 4 AS 2
-804- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-GOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affalie suivie par : Capitaine VASSEUR OIMer
DATE DE VISITE: 25/01/2019
DOSSIER : E-010. 00011-001
200
PROCES-VERBALDE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : BOWLING - CENTRE COMMERCIAL DES 4 AS
Activité : Etablissement sportif, salle de jeux et débits de boissons Type : X, P etN Catégorie : 3éme
Adresse (n°, rue, commune) : Rue de l'As de Carreau - 90000 BELFORT
de dossier : PC. 090. 010. 15. Z0108 (isolement du bowling vis-à-vis de la galerie marchande des 4 AS)
Motif de la visite : visite de réception après travaux
COWIPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Adjoint à Mme la Cheffe du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. VIVOT représentant le Maire de BELFORT
Mme BELORGEY représentant le Directeur Départemental des Territoires M. HELET représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique M. HEBERLE représentant le Directeur Départemental de la CSPP - Service jeunesse et sport M. HELLEU Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
M. RADOVISE Directeur unique - PRECONIS
M. MALIVERNEY PRECONIS
M. BOILLOT gérant du bowling
AUTRES PERSONNES PRESENTES
M. BOULET Bureau VERITAS
Mme HUNOLD Service urbanisme - Mairie de Belfort
M. VASSEUR SDIS 90
200 - BOWUWS CC des 4/IS - BELFORT
805 Ç 0
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEWIENT
Le Bowling est situé au 2êmeétage du complexe des 4 As. Accessible depuis la place du Forum et par la galerie marchande, il comprend une zone de jeux, un espace repas, des pistes dédiées à l'actfvité de bowling et des locaux divers. L'établissement était intégré jusqu'au 25 janvier 2019 au centre commercial des 4 As, un groupement d'établissements construit en 1976.
L'ensemble était classé en Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1èrecatégorie et composé de différents types :
M (commerces) W (bureaux) L (salles de spectacles) N (restaurants) P (salles de jeux) -X (salles de sport)
PS (parcs de stationnement) - U (cabinets médicaux)
DESCRIPTION DU PROJET_d!iso!ement vis-à-vis du centre commerciale des 4 AS
Le projet vise à onvertir rétablissement existant non isolé en un établissement isolé, conformément au schéma directeur de mise en sécurité.
Dans le cadre du schéma directeur de sécuritéincendie déposépar le directeur unique, M. Stéphane FiADOVISE, en date du 7 juin 2013, de l'avis rendu par la sous-commission départementale de sécurité le 18 juillet 2013 et de la modification du schéma directeur de sécurité incendie en date du 13 octobre 2015, une mise en sécurité de ce groupement d'établissements a été actée. Il a ainsi été envisagéde réaliser5 établissements indépendantset isolés les uns des autres, à savoir :
le bowling, susceptible d'être classé ERP de type X, P et N de 3e"" catégorie (objet de la présente visite) ;
un groupement d'établissements formé par les commerces, susceptible d'être classé ERP de type M et N de 1 catégorie ;
le parking public, classéERPde type PS (Cf. PV du 24/03/2016) ;
- l'espace Louis Jouvet, classéERPde typs L de 3êmecatégoris(Cf. PVdu 10 mars 2015) ; un groupement d'établissements formé par les 3 tours et le parking privé, classé en ERP de type W et U de 3èm* catégorie (Cf. PV du 25/01/2019).
L'étude portait doncsur les travaux d'isolement du bowling des 4 As. A ce titre et selon la notice de sécurité transmise par le directeur unique le 9 juin 2015, les travaux suivants ont été réalisés (Cf. RVRAT de « BUREAU VERITAS » le 18/05/2018) :
la déconnexion et la dépose des systèmes d'alarme incendie existants ; - la mise en place d'une alarme incendie de type 2b avec un système de sécuritéincendie (SSI) de catégorie G ;
- la réalisation de cloisons et parois vitrées coupe-feu ds degré 2h entre la circulation de la galerie marchande et les locaux occupés par le bowling, en remplacement du vitrage existant ; la réalisationde zones ou locaux destinés aux espaces d'attente sécurisés(EAS) et la mise en place de flashs lumineux, afin de rendre perceptible l'alarme, dans les locaux où les personnes en situation de handicap sont susceptibles ds se retrouver isolées ;
- rétablissement de conventions écrites formalisant les évacuations dans un dégagement et sur les terrasses du centre commercial.
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CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal du Dyblic admissible :
Etabli selon les densités d'occupation suivantes :
sur déclaration contrôlée du responsable d'expiQitatton pour l'effectif du publie au niveau des pistes de bowling (5 personnes par piste) ;
4 personnes par table pour l'effectifdu public au niveau de la zone billard (article P 2) ; - 4 personnes par 3 m2 pour la zone de jeux (article P 2) ;
1 personne par m2 pour leszones de restauration assise (article N 2 §a) ;
sur déclarationcontrôléedu responsable d'exploitatio" pour l'effectifdu personnel.
Zone ou local
considérée Surface
Type
d'activité
Base de calcul de
l'effectif du public
Effectif
Public Personnel Total
Zone billards 7 tables 4 personnes par table 28 28
Zone de jeux 10 jeux 15m2 4 personnes par 3 m' 20 20
Zone pistes de
bowling 16 pistes x 5 personnes par piste 80 80 Espace repas 75m3 N 1 personne par m: 75 77 Salle principale 220m2 N 1 personne par mî 220 223 Total 423 428
Effectif du public
Effectif du personnel
Total:
423 personnes
5 personnes
428 personnes
Classement de rétablissement :
Type:X, PetN Catégorie ; 3éme
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TEXTES DE REFERENCE ;
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123-1 et L 123-2 - Articles R 123-1 à R 123-55 - Articles R 152-6 et R 1 52-7 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X) ;
Arrêté du 7 juillet 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles de danse et de jeux (type P) ;
Arrêté du 21 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boisson (type N) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
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l) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
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Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportés tes renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du27/04/2005).
. Systèmes de protection contre !a foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
Eclairage de sécurité :
« Vérificationpériodiquede l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctlonnemsnt : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de aaz : tous les ans par un organisme agrééou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage_ tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par uri technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsqu'existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé (article DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC 22).
- Ascenseur - escaliers mécaniques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et %S 73). . RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 73).
. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
. Extinction automatique : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article MS 73).
. Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 70).
Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et ('ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Spus- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de Contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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809 ^-Ho s
Il) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude: 13/10/2015(Cf. RVRAT n" 6223297/2 du BUREAU VERITASdu 18/09/2018) Prescriptions réalisées : n° 02-05 à 07-09-12-16-17-19 à 20
Prescriptions non maintenues : n° 18
Prescriptions maintenues : n° 03-04- 08-10-11 -13 à 15
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03/15 - S assurer que les locaux à risques particuliers soient isolés des autres locaux par des parois coupe-feu de degré 1h avec bloc-porte coupe-feu de degré Yah muni d'un ferme-porte (article CO 28).
04/15 - Restituer le degré coupe-feu des parois et planchers traversés par les éventuels conduits et gaines prenant naissance, aboutissant ou traversant le bowling (articles CO 30 à CO 32),
08/15 - Justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique pour utiliser le dégagement donnant sur la galerie marchande et le cheminement sur la terrasse extérieure (article CO 41).
10/15 - Installer un dispositif de dissuasion d'emprunter l'accès donnant sur la galerie marchande en période de fermeture de cette dernière et instruire le personnel de rétablissement pour qu'il invite le public à dégager par les autres sorties. Cette procédure doit par ailleurs être notifiée dans la registre de sécurité (articles CO 46 et MS 46 et 47).
11/15 - Rendre inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours le dispositif de mise hors tension générale de l'installation électrique de rétablissement. Celui-ci ne doit pas couper l'alimentation normale des installations de sécurité (article EL 11).
13/15 - Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (article MS 70). Cette installation doit garantir un fonctionnement en cas d'absence de la source normale d'alimentation électrique.
14/15 - Instruire des employés spécialement désignés sur la conduite à tenir en cas d'incendiè et les entraîner à la mise en ouvre des moyens de secours (article P 21).
15/15 - Des consignes incendie, afïïchées bien en vue, destinées aux personnels et constamment mises à jour devront indiquer :
le n° d'appel des sapeurs-pompiers,
les dispositions immédiates pour assurer la sécurité du public et du personnel, la mise en ouvre des moyens de secours,
l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers (article MS 47).
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III) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
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Justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique pour bénéficier du moyen de secours d'extinction à eau automatique de la galerie marchande. A défaut, neutraliser ou démonter l'installation (article GO 41).
Doter la porte a déverrouillage automatique pour l'accès des secours, côté terrasse place du forum, d'une poignée sur l'extérieur permettant aux sapeurs-pompiers d'ouvrir la porte sans matériel de forcément (articles C048 et MS 60).
Désenfumer ou maintenir à l'abri des fumées l'escalier encloisonné servant également d'EAS dans les conditions prévues par l'Instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public (articles CO 53 et CO 59).
Déplacer l'écran de projection situé au dessus des portes de l'issue de secours afin de ne pas cacher le dégagement et permettre une évacuation rapide et sûre de rétablissement (article CO 35).
Régler la porte d'entrée, côté centre commercial, afin d'assurer sa fermeture complète et de restituer le degré coupe-feu entre les deux établissements (article CO 6).
Fournir un plan détaillé des Installations électriques de l'établissement, lequel devra notamment faire apparaître les organes de coupures (article GE 3)
Isoler les locaux de stockage confonnément aux articles CO 27 et CO 28.
Modifier les plans schématjques de rétablissement en fonction des nouveaux aménagements et y faire figurer tous les éléments facilitant l'intervêntion des sapeurs-pompiers (article MS 41).
"r Qbservafipn n° 1 :
Lors de la visite, la sous-commission départementale de sécurité incendie a procédé à deux essais d'alarme ;
Essai 1 avec sonorisation en fonctionnement :
. Alarme générale : audible dans l'ensemblede rétablissement
. Eclairage de sécurité ; OK
. Asservissement ouverture porte accès pompier : OK
Essai 2 hors alimentation électrique d'une partie de rétablissement (pas de coupure générale unique) :
. Alarme générale : audible dans l'ensemble de l'établisssment
. Eclairage de sécurité : OK
. Asservissement ouverture porte accès pompier : OK
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<». Observation n°2 :
Devant l'inaction de ces dernières années, la sous-commission départsmsntale de sécurité incendiéexprime de nouveaux espoirs à voir augmenter le niveau de sécuritéde rétablissement avec la désignation d'un nouvel exploitant. Les responsabilités lui incombant pèsent aujourd'hui sur l'urgence dès travaux de remise en conformité de :
. isolement des locaux de stockage (prescription n°4)
. installation électrique (prescription n°8 et n°17) ;
. espace d'attente de sécurité (prescriptiQn n'>14).
Ces travaux doivsnt faire l'objet, au plus tôt, d'un dépôt de dossier d'autorisatfon de travaux pour être soumis à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'artide R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ces travaux devront faire l'objet d'une visite de réception par la sous-commission départementale de sécurité (article R123. 48).
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PRESCRIPTIONS PRQPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux artielss du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt
AVIS DE LA COMMISSION
BOWLING CC des 4 AS - BELFORT - E-010-00011-001 - 200
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 09 oaaes
Date de la visita ; le 25/01/2019
Signature du Président de séance : M. Gilles GODFROY
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
200 - BOWLING CC des 4 AS - BB-FORT
813- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE t?
ARRETE DU/
VILLE DE
1^>««
MISE EN Dtf
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Ob/e( ; Mise en demeure . visite périodique - avÏsSShwoiable
Cercle Mess interarméees - Carseme Maud'Huy
Quartier Maud'Huy - Avenue d'Altkirch
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 1"rjuillet 2019, suite à la visite périodique en date du 1er juillet 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Sibre, directeur du Cercle, quartier Maud'Huy, avenue d'Altkirch - BP 60503 à Belfort,
Considérant l'AVIS DEFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du Cercle Mess Interarmées émis le 1er juillet 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par :
le calage en position ouverte des portes du local « patisserie » (prescription 11), la suppression d'un vantail de la porte du local « cuisine » (prescription 12), l'implantation trop proche du bâtiment d'un groupe haute tension de secours (prescription 13),
l'absence de vérification de diverses installations techniques (prescriptions 7 et 25),
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Objet : Mise en demeure . visite périodique - avis défavorable Cercle Mess interarméees -
Carserne Maud'Huy
-814- Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autorisé que dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous peine d'engagment d'une procédure de fermeture administrative, Monsieur Sibre, directeur du Cercle de Belfort, est mis en demeure de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délais précisés :
!1 PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
N-
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DÉSIGNATION
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3
ans par un organisme agréé (article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC15) ;
installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ29 et GZ30) ;
installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH58) ; désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC21 et GC22) ;
ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé(article AS9).
moyens de secours :
o extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS38). o Système de Sécurité Incendie :
. tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENTpar un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
031 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04] Former le personnel encadrement chargé de la surveillance du tableau central du Système de Sécurité Incendie de catégorie A :
interprétation des différentes signalisations apparaissant sur le tableau, mesures à prendre en fonction des signalisations,
repsect de la procédure en cas de panne ou dérangement du système, réarmement du système,
Tenir à jour le registre de sécurité sur la formation du personnel (articles R123-51 du CCH, MS47, MS51, MS67 et 69).
Oblet : Mise en demeure - visite périodique - avis défavorable Cercle Mess Interarméees -
Carserne Maud'Huy
-815- "l PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
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Réaliser les travaux qui peuvent être nécessaires à la perceptibilité de l'alarme incendie par les personnes handicapées (physiques, sensorielles... ) pouvant se trouver isolées des autres (WC, chambres... ), (articles L 123-2, R 123-4, L 111-7-3 du Coaêdë la Construction et de l'Hâbîtatiori(CGH) et nouveaux articles GN 8, MS 64... du règlement de sécuritédu 25 juin 1980).
Avant leur réalisation, ces travaux s'ils s'avèrent nécessaires devront être impérativement autorisés par l'autorité de police compétente dans les conditions fixées aux articles L 111-8 etR 111-19-1 7 du CCH (notamment).
DÉLAI : 1 MOIS POUR LE DÉPÔT DE L'AT PUIS 2 MOIS APRÈS L'OBTENTION DE L'AUTORISATiON
Remettre en état de fonctionnement les fermes-portes défectueux.
DÉLAI : 2 SEMAINES
Recenser et faire vérifier par un organisme agréé ou un technicien compétent tous les clapets coupe-feu situés sur le réseau aéraulique de rétablissement. Fournir à la sous-commission départementale de sécurité, via la mairie, le rapport de vérification (articles CH 58 et R 123-44 du CCH - Instruction Technique n° 247 relative aux dispositifs de fermeture résistant au feu).
DÉLAI : 1 MOIS
Faire vérifier et attester par un technicien compétent ou un organisme agréé la conformité de la vanne de coupure gaz par électrovanne de la cuisine aux articles GC 4 et GZ 15.
L article GC 4 stipule : " § 2. Le dispositif d'arrêt d'urgence de l'énergie électrique visé au § 1 ne doit pas couper les circuits d'édairage ni les dispositifs de ventilation contribuant à l'évacuation des fumées en cas d'incendie. Le dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en gaz visé au § 1 peut être réalisé à l'aide d'une électrovanne. Dans ce cas, l'électrovanne est à rearmement manuel et sa commande peut être commune avec celle du dispositif d'arret d'urgence de l'énergie électrique visé ci-dessus.
DÉLAI : 1 MOIS
Installer une tête de détection dans le local Centrale de Traitement d' Air (article R 123-48 du CCH).
DÉLAI : 2 MOIS
Identifier les vannes de barrage de gaz extérieures (article GZ 14).
DÉLAI: 1 SEMAINE
!!!1 PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
N' DÉSIGNATION
111 Maintenir fermés en permanence les blocs portes du local « pâtisserie » (article GC 9).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
121 Remettre en état le bloc-porte principal du local « cuisine » (article GC 9). DÉLAI: 15 JOURS
131 Déplacerle groupe haute-tension de secours de manièreà ce qu'il soit situé à plus de 4 mètres du bâtiment (article R 123-48 du CCH).
DÉLAI : 2 SEMAINES
14| Régler le dispositif permettant d'assurer la fermeture complète des vantaux des portes résistant au feu afin de restituer une étanchéitécomplète aux gaz chauds et aux fumées (article CO 44).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Objet : Mise en demeure - visite périodique - avis défavorable Cercle Mess interarméees -
Carseme Maud'Huy
-816- "a PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
N' DÉSIGNATION
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Installer une tête de détection dans le local « matériel » (article R 123-48 du CCH). DÉLAI : 2 SEMAINES
Vên-oùillèrlës:tâbleâux et locaux électriques pour réserver leurs accès ùniquemérit aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la sureeiiiance des matériels (article EL 5).
DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Identifier par des pictogrammes appropriés
électriques (NF C 15 100 et article EL 4).
DÉLAI: 3 SEMAINES
['ensemble des armoires et locaux
Supprimer les fiches multiples (triplettes) et en interdire leur emploi (article EL 11 ). DÉLAI : IMMÉDIAT ET PERMANENT
Boucher les trous existants dans les parois et plafonds des locaux à risques particuliers afin de leur rendre leur degré coupe-feu d'origine (article CO 28). DÉLAI: 15 JOURS
Peindre les canalisations gaz par la couleur conventionnelle Oaune) définie par la norme NFX 08-100 de février 1986 (article GZ 12).
DÉLAI: 15 JOURS
Doter les blocs portes, coupe-feu des locaux à risques particuliers, de ferme porte (article CO 28).
DÉLAI : 2 SEMAINES
Remettre en état le bloc porte du local « CTA » (article CO 28).
DÉLAI : 2 SEMAINES
Renforcer l'audibilité de l'alarme dans les sanitaires homme du niveau 01 de manière
à entendre le signal sonore pendant le temps nécessaire à l'évacuation (l. T. 248 - 1. 2. 4).
DÉLAI : 2 MOIS
Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous-commission départementale de sécurité, par l'intermédiaire de la mairie, une attestation de levée de ces observations (article R 123-44 du CCH).
DÉLAI : 1 MOIS
Faire procéder à la vérification des poteaux d'incendie et des installations de gaz par des techniciens compétents ou un organisme agrééet fournir, par l'intermédiaire de la mairie, une attestation de ces vérifications à la Sous-commlssion Départementale de Sécurité (articles MS 73, GZ 30 et R 123-44 du CCH).
DÉLAI ; 1 MOIS
ARTICLE 2 : Cet établissement est de type N de 2* catégorie pour un effectif total de 1 179 personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur Sibre, directeur du Cercle de Belfort, est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation
et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
25
Objet : Mise en demeure - visite périodique - avis défavorable Cercle Mess interarméees -
Carserne Maud'Huy
-817 ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C., ' ~ " " . ". - - ---
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Bdfort, le 2 1 AOUT 2011
Par délégation, ^^DSSi
L'Adjoint au Maj/
(
Jean-Marie HER
Objet : Mise en demeure - visite périodique - avis défavorable Cercle Mess inferarméees - Carseme Maud'Huy
-818 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
MISE EN DEMEUE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
mise en demeure - visite périodique -
levée d'avls différé en avis défavorable
Lycée Raoul Follereau Bâtiment B1S-
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif a l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu ['arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arreté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité aux membres du groupe de visite, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 juin 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'avis différé de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019 émis en raison de l'absence de vérification des sorbonnes des salles de sciences,
Considérant qu'aucune attestation attestation de vérification n'a étéenvoyée dans les délais impartis,
OWe(; visite périodique - levéed'avls différé en avis défavorableLycéeRaoul Follereau Bâtiment B15 l -819- Considérantl'AVIS DEFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du bâtimentB15 du lycée Raoul Follereau émis le 27 juin 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement en raison de l'absence de vérification des sorbonnes des salles de sciences,
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que le maintiende i'ouverture au publicne peutêtreautoriséquedans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisésdans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementalede sécuritéafin d'obtenir un niveau de sécuritéoptimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous peine d'engagement d'une procédure de fermeture administrative, Monsieur Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, est mis en demeure de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délaisprécisés :
N'
U PRESCRIPTIONSPERMANENTES :
DÉSIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensablesà la bonne marche du servicede sécurité (article R123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL19et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux Installations électriques,
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC15) ;
Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé(article AS 9).
Moyens de secours :
o extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38). o Système de Sécurité Incendie :
. tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour
leSSIA-(articleMS73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notéssur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l annéescolaire ou universitaire ; le premier exercice doit se déroulerdurant le mois qui suit la rentrée. Ces exercicesont pourobjectifd'entraîner les élèves et le personnelsur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
OWet : visite périodique - levée d'avis différéen avis défavorable Lycée Raoul Follereau Bâtiment BIS 2 820- N'
U PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
DÉSIGNATION
Limiter à 19 personnes l'effectif dans les salles de cours comportant une sortie (article C036)
N} PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
DÉSIGNATION
Installer un système d'alarme perceptible (flash lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (toilettes, etc. ).
DÉLAI : 1 MOIS
lUl PRESCRIPTIONS NOUVELLES :
DÉSIGNATION
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous- commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (arti<
R123-43du CCH)
DÉLAI : 2 MOIS
Faire procéder à la vérification des sorbonnes des salles de sciences (articles R 22 et GZ 30).
DÉLAI: 15 JOURS
ARTICLE 2 : Cet établissement est de type R de 3e catégorie pour un effectif total déclaré 382 personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE6 : Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE7 : Le Directeur généraldes services est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
_-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort,
[Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfortje , 2 1 AOUT 20Î9 Par délégation,
L'Adjoint au Mairj
'Jean-Marie HEf
visite périodique - levéed'avls dlfféljéen avis défavorableLycéeRaoul Fol
i
~~==-B21 - N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAI
MISEENDEMEU
Direction : urbanisme
initiales : GH/PB
Code matière : 6.1
Objet : mise en demeure - visite périodiqîie~s-
levée d'avls différé en avis défavorable
Lycée Raoul Follereau Bâtiment B1
1 à 3 rue Louis Marchai Cité Technique
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à ('application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation.
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiantle règlementde sécurité,relatives auxétablissementsd'éveil,d'enseignement, de formation, centres de vacanceset centres de loisirs sans hébergement(type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité aux membres du groupe de visite, suite à la visite périodique en date du 7 mai 2019,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 juin 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandé avec accusé réception à Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, 1 à 3 rue Louis Marchai - Cité Technique à Belfort,
Considérant l'avis différé de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 mai 2019 émis en raison de l'absence de vérification des sorbonnes des salles de sciences,
Considérantqu'aucune attestation de vérificationn'a étéenvoyéedans les délaisimpartis,
Objet : mise en demeure- visite périodique - levéed'avls différéen avis défavorableLycéeRaoul Follereau Bâtiment B1 \
822- Considérant l'AVIS DÉFAVORABLE au maintien ae rouverture au public du bâtiment B1 du lycée Raoul Follereau émis le 27 juin 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par l'absence de vérification des sorbonnes des salles de sciences,
Considérant que cet avis est motivé par le non-respect de la réglementation en vigueur relative à la sécuritéincendie des Établissements Recevant du Publie,
Considérant que le maintien de l'ouverture au public ne peut être autoriséque dans la mesure où les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai donné,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous peine d'engagement d'une procédure de fermeture adminstrative, Monsieur Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau, est mis en demeure de faire réaliser les prescriptions édictées ci-dessous en tenant compte des délaisprécisés :
l] PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N" | DÉSIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005), éclairage de sécurité :
o vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC15),
o vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC14) ;
Désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien
compétent (articles DF 9 et DF 10).
Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
o extincteurs : tous les ans par un technicien compétent(articles MS 38). o Système de Sécurité Incendie :
. tous les ans par un organismeagréé ou un technicien compétent.
. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organismeagréé pour
leSSIA-(artideMS73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécuritéde sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l année scolaireou universitaire ; le premierexercicedoitse dérouler durantle moisqui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèveset le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Lesconditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Oblet : mise en demeure - visite périodique- levée d'avis différé en avis défavorable LycéeRaoul Follereau Bâtiment B1 2 -823- u PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N"
05
N'
Limiter à 19 personnes l'effei
(article C036)
Il) PRESCRIPTIONSANCIENNES :
une sortie
07
08
09
DÉSIGNATION
06] Installer un système d'alarme perceptible (flash lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de dé'icience auditive peuvent se trouver isolées des autres (toilettes, etc. ) - (article MS 64).
DÉLAI : 1 MOIS
Lever les observations des différents rapports de vérification puis fournir à la sous- commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée des observations (article R123-43 du CCH)
DÉLAI : 2 MOIS
Faire^procéder à la vérification des sorbonnes des salles de sciences (articles R 22 et GZ 30).
DÉLAI: 15 JOURS
Déplacer les consignes destinées aux PMR dans tous les espaces solution équivalentes d'espaces d'attente sécurisés à hauteur de vue d'une personne en fauteuil (articles C057 et GN8).
DÉLAI : 1 MOIS
ARTICLE 2 : Cet établissement est de type R de 2' catégorie pour un effectif total déclaré 855 personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur Dominique Balon, proviseur du Lycée Raoul Follereau est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécuritécontre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susoptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE6 : Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort. S. I. D. P. C., -----. -.. -.. ---.. -..,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le ?
Par déléf
L'Adjoinf
k»
Jean-Marie
Ol'iet ; m/se en demeure - visite périodique - levée d'avls différé en avis défavorableLycéeRaoul Follereau BâtimentB1 3 -824 N'
REPUBLIQLFE FRANÇAISE
DateaffiehagF
te 21 AOUT 2019
ARRETE D
©li' 'Sï B
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2019/1587
Code matière : 3.5
Objet : Accès à la zone piétonne du Faubourg de France et du Passage de France pour les véhicules de rétablissement « Fleurs du Midi »
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, L 2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement à Belfort et notamment l'arrêté n° 12800 du 29 janvier 1970,
Vu le Règlement municipal de Voirie du 22 mars 2012,
Vu l'arrêté municipal n° 2008-3003 du 25 novembre 2008 réglementant le stationnement et la circulation dans la zone piétonne du Faubourg de France et du Passage de France,
Vu la demande de Madame Laure MONNIER, gérante de rétablissement « Fleurs du Midi », sis Place de la Commune de Paris, reçue le 06 août 2019.
Considérant la nécessité de faciliter les conditions de livraison de ce magasin.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les véhicules immatriculés BF-812-PB et FB-535-PJ sont autorisés à accéder
à la zone piétonne du Faubourg de France et du Passage de France chaque mardi de 12h00 à 14h00 pour la livraison du magasin.
ARTICLE 2 : Le stationnement dans cette zone reste conforme à l'arrêté municipal n° 2008- 3003, et notamment d'une durée limitée à trente minutes.
ARTICLE 3 : Le conducteur devra appuyer sur le bouton de l'interphone pour entrer en contact avec l'opérateur qui lui délivrera un ticket autorisant un stationnement de trente minutes.
Objet : Accès a la zone piétonne du Faubourg de France et du Passage de France pour les véhicules de rétablissement « Fleurs du Midi » l
825- ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2020. Il appartiendra au bénéficiaire d'effectuer le renouvellement de la demande au moins un mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, la Responsable du service Gestion du Domaine Public, M. le Chef de police municipale et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Laure MONNIER, gérante de rétablissement « Fleurs du Midi », et dont copie sera transmise à Madame la Préfets.
Belfort,le 2 l AOUT 20f9
Le Maire,
Par délégation,
L'Adjoint au
Gé QUEPAILLE
TRANSMIS SUR OK-ACTES
21 AOUT 20!i
Objet : Accès à la zone piétonne du Faubourg de France et du Passage de France pour les véhicules de rétablissement « Fleurs du Midi » 2
826 DÉPARTÏMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Date affichage
ARRÊTÉ DU MAIRE le 2 6 AOUT 2019
OBJET : RUE LOUISMARCHAL- Vitesse limitée à 30 km/h- Réglementationpermanente de la circulation
Le Maire de la ViUe de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement de Vome municipal adopté le 22 Mars 2012 et enparticulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du DomainePublie Communal,
Vu l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Généralde la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêtémunicipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'en raison de l'installation de coussins berlinois, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents en réduisant les vitesses.
ARRETE
Article l : La vitesse maximale à laquelle les véhiculessont autonsés à circuler, RUE LOUISMARCHAL, à hauteur de l'entrée du Lycée,est fixéeà 30 km/h.
Article 2 : Leprésentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Généraldes Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécudté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le
2 6 AOUT 2019
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
827- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date affichage
2 7 AOUT 2019
-^&ï^^>^
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Ob/e( ; Arrêté de voirie portant alignement - 338 avenue Wilson - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 23 juillet 2019 par lequel maître Nathalie Vaillant-Arbez, notaire à Evian les bains (74), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section BN, numéro 60, sise 33B avenue Wilson,
Considérant ['état des lieux en date du 19 août 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section BN, numéro 60 est défini
sur l'avenue Wilson : par la ligne passant par le nu extérieur des piliers de part et d'autre des devantures commerciales, y compris sur le retour sud. L'enseigne, le débord de toiture et la descente d'eau pluviale empiétent sur le domaine public communal.
sur la rue Koechlin : par la ligne passant par le nu extérieur des chainages du bâtiment ; le débord de toiture, les descentes d'eau pluviale et le nez de la marche de rentrée empiétant sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Objet : Arrêté de voirie portant alignement - 338 avenue Wilson - Belfort
-828- 1816^
ARTICLE 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort,le 2. 7 AOUT 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Ob/e( ; Arrêté de voirie portant alignement- 338 avenue Wilson - Belfort
-829 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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-î l
Date afficha® i
te 2 7 AOUT 2019
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VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Objet : Arrêté de voirie portant alignement- 6 rue Ambroise Croizat - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 5 août 2019 par lequel maître Thierry Boillod, notaire à Belfort (90), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section Al, numéro 213, sise 6 rue Croizat,
Considérant l'état des lieux en date du 19 août 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section Al, numéro 213 est défini par le nu extérieur des piliers et du muret de clôture et la ligne les prolongeant au droit du portail et du portillon.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedevra présenter une demande spécifique à cette fin.
Objet : Arrêté de voirie portant alignement- S rue Ambroise Croizat - Belfort
-830- ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort, le 27 AOUT 2019
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
OWet : Arrêté de voirie portant alignement - 6 rue Ambroise Croizat - Belfort
831 - N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
5
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : VC/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite sur demande du Maire -
levée avis différé- avis favorable -
Centre des finances publiques
Place de la Révolution Française - Sel&ut
Le Maire de la Ville de Belfort,
TRANSMIS SUR OK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5e catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 6 juin 2019, suite à la visite sur demande du Maire en date du 17 mai 2019, procès verbal notifié par courriel le 5 juillet 2019, à Monsieur Joël DORIDANT, inspecteur des finances publiques, place de la Révolution Française à Belfort,
Vu la transmission au SDIS les 8 et 10 juillet 2019 des attestations de vérification et de bon fonctionnement des installations de chauffage, du conduit de fumée, des portes automatiques, de l'ascenseur et des clapets auto-commandés de l'installation de ventilation radon,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 18 juillet 2019, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur Joël DORIDANT, inspecteur des finances publiques, place de la Révolution Française à Belfort,
Considérant que l'avis différé au maintien de l'ouverture au public du centre des finances publiques émis le 6 juin 2019 par la sous-commission de sécuritéétait motivé principalement par de l'absence des attestations de vérification par un technicien compétent des installations suivantes :
Objet : visite sur demande du Maire - levée avis différé-avis favorable - Centre des finances
publiques l
-832 TRAT'S SUR^cÏJl E"
installation de chauffage,
conduit de fumée,
portes automatiques,
ascenseur,
clapets auto-commandés de l'in^tallation de ven
2 S W 20)9
Sff-1
Considérant la réalisation des contrôlés et le bon fonctionnement des installations de
chauffage, du conduit de fumée, des portés~aiItî!mattttueSrJleJ. asEenseui_et dep clapets auto-commandés de l'installation de ventilation radon, attestés par les docûmeîns'transmis
au SDIS les 8 et 10 juillet 2019,
Considérant la levée de l'avis différé et l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture au
public du centre des finances publiques émis le 18 juillet 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARTICLE 1
autorisé.
ARRETE
Le maintien de l'ouverture au public du centre des finances publiques est
ARTICLE 2 : Monsieur Joël DORIDANT, inspecteur des finances publiques, est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verba! du 18 juiilet 2019 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le centre des finances publics est un établissement de type W de 5e catégorie pour un effectif total de 211 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. l. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
2 8 AOUT 2019 Belfort, le Par délégati
L'Adjoint ai
/ Jean- Marie'
Oblet : visite sur demande du Maire - levée avis différé- avis favorable - Centre des finances
publiques 2
-833 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant2° classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 18/07/2019
DOSSIER : E-010-00239-000
430
PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVEA UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSENIENT
Nom ou raison sociale : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Activité : Administration fiscale Type : W Catégorie : 5èn"
Adresse (n°, rue, commune) : Place de la Révolution française- 90000 BELFORT
de dossier : AT. 090. 010. 18. Z0169 (aménagement partiel des locaux)
Motif de la réunion : Réunion sur levée de l'avis différé du 06/06/2019 - Avis Favorable -
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme MONNOT représentant le Maire de BELFORT
M. FRANÇOIS représentantle Directeur Départementaldes Territoires
Mme GARRET représentant le SIDPC
M. VASSEUR représentantle Directeur Départementaldes Services d'Incendieet de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
M. MAROILLEY SOIS 90
Mme SIMON SDIS 90
430 - CENTRE DES FINANCES PUBUQUES - BELFORT
834 DESCRIPTIONSOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
Bâtiment en forme de barre de type R+2 sur sous-sol comprenant
2ème étage :
1er étage:
rez-de-chaussée
sous-sol :
bureaux et bureaux open space,
bureaux, salle de réunion et stockage d'archives non isolés,
bureaux et accueil du public,
locaux d'archives,
locaux de stockage,
local informatique,
atelier,
chaufferie gaz +70kW,
garage VL,
vide sanitaire en partie Ouest.
Un SSI de catégorie A est installé dans rétablissement, on trouve de la détection automatique d'incendie (DAI) au niveau des locaux à risques au sous-sol et dans certains locaux d'une aile rénovée.
Le CMSI ne gère apparemment que le déverrouillage d'un dégagement au rez-de-chaussée. La centrale SSI est installée dans un bureau au rez-de-chaussée avec la surveillance permanente d'un agent formé à l'exploitation.
Le reste de l équipement d'alarme est constitué de déclencheurs manuels dans les circulations allant du 2èmB étage au rdc.
Une installation de ventilation des sous-sols a été installée afin de faire face à une importante présence de radon. Cette installation est constituée de conduits aérauliques d'un diamètre de 100mm environ en métal, chaque traversée est dotée de clapets coupe-feu autocommandés qui ne sont pas reliés au SSI A mais isolant les différents locaux à risques du sous-sol.
Un arrêt d'urgence existe au niveau de l'accès principal de rétablissement.
Le groupe de visite a constaté que beaucoup de travaux ont été effectués notamment en distribution intérieure dûs au regroupement de plusieurs antennes de l'administration fiscale au sein de rétablissement.
Il s'avère que les travaux précités n'ont pas fait l'objet de dépôts de dossiers à l'exception d'un PV d'étude a été validé en sous-commission en date du 31/01/2019 concernant une modification de distnbution intérieure.
L'établissement possède les dégagements suivants :
entrée principale : 1 dégagement totalisant 3UP constitué d'un sas avec portes automatiques coulissantes de 3 DP chacune ;
entrée Est : 1 dégagement de 2 UP (public sur rendez-vous) ; entrée Ouest : 1 dégagement de 2 UP (sortie d'une partie du personnel).
Le public est accueilli au rez-de-chaussée mais peut avoir accès à tous les niveaux mais seulement dans certains bureaux et uniquement sur rendez-vous.
430 - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - BELFORT
835- -^î- -^ 5-J
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif déclaré par le représentant de rétablissement le jour de la visite:
ETAGE
>ème
étage
1erétage
Rez-de-chaussée
Sous-sol
TOTAL
TOTAL ETABLISSENIENT
EFFECTIF DU
PUBLIC
78
85
EFFECTIF DU
PERSONNEL
211
47
46
32
126
ème
Etablissement de type W de 5""* catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à
R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5 catégorie ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
430 - CENTRE OES FINANCES PUBUQUES - BELFORT
-836 .
^3-^S^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A Vérifiée par SPIE le 23/07/2018
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés parVERITAS te 17/12/2018
9 observations à lever
Vérification additionnelle de l'éclairage de sécurité par
SICLI le 12/07/2018
Extincteurs VérifiésparSICLIle 12/07/2018
Installation de chauffage
chaufferie gaz sous-sol Vérifiée par MTDE le 09/10/2018
Conduit de fumée Vérifiépar PERTILE le 09/10/2018
Désenfumage des escaliers
3 cages d'ascallers Vérifié par SICLI te 03/07/2018
Installation de clapets
autommandés sur ventilation radon
(compartimentage des locaux a
risques)
Vérifiéepar CSVB le 10/07/2019
Ascenseur Vérifiée par SCHINDLER te 31/12/2018
Portes automatiques Vérifiée par PORTIS le 20/06/2019
430 - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - BELFORT
837- ^-^s^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations d'entretien et de vérification des Installations et des équipements techniques de rétablissement :
. installations électriques
. éclairage de sécurité
. désenfumage
. installation de chauffage
. portes automatiques
. installation de ventilation radon et clapets autocommandés coupe-feu ascenseur
. moyens de secours et SSI de catégorie A
(article PE 4).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission départementale de sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite sur demande du maire du : 06/06/2019 Prescription réalisée : n° 04 - observation n° 2
Prescription non maintenue : /
Prescriptions maintenues : observation n° 1 -n°05à 13
DESIGNATION
Observation n° 1 :
Le groupe de visite a constaté dans les bureaux du cadastre au 1ef étage et au niveau de la publicité foncière, qu'un important volume d'archives encombre les locaux et constitue un important potentiel calorifique.
430 - CENTRE DES FINANCES WBUQUES - BELFORT
-838- -i^-^^s
PRESCRIPTIONS ANCIENNES : su/(e
N' DESIGNATION
04
05
06
07
08
09
10
11
12
05/19 - Procéderà l'évacuation des archives de publicité foncière et du cadastre du 1er étage. A défaut créer des locaux de stockage possédant les caractéristiques d'un local à risques partculiers et doté de planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 h avec une porte coupe-feu de degré 14 h et muni de ferme porte (article PE 9).
06/19 - Déplacer le déclencheur manuel inaccessible au niveau de la circulation car installé derrière une cloison afin que le public et le personnel puissent y avoir accès (article PE 27).
07/19 . Raccorderl'arrêt d'urgence de l'installatlon radon au CMSI afin que toute détectiondans les locaux à risques mette à l'arrèt l'installation (article R 123-48).
08/19 - Installer un ferme porte sur les différents locaux à risques particuliers qui n'en possèdent pas (article PE 9).
09/19 - Supprimer le système de calage des portes coupe-feu des archives du sous-sol (artii PE9).
10/19 - Assurer le degré coupe-feu 2 h du plancher haut de la chaufferie considéréeà risques importants dont le flocage est fort dégradé (article PE 20).
11/19 - Identifier les différents arrêts d'urgence de ['établissement (article R 123-48)
12/19 - Identifier l'organe de coupure du poste gaz extérieur (article PE 10).
13/-I9 - Installer lors de prochains travaux les extincteurs de manière à ce que la poignée de partage ne soit pas à plus d'1. 20m du sol (article PE 26).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Observation :
Le 06 juin 2019, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avfe différé compte tenu de l'absence des attestations de vérification par un technicien compétent des installations suivantes :
- installation de chauffage ;
- conduit de fumée ;
portes automatiques ;
ascenseur ;
clapets autocommandés de l'installation de ventilation radon.
Des courriels de la mairie de Belfort ont été adressés les 08 et 10 juillet 2019 au secrétariat de la commission de sécurité accompagnés des attestations de vérification demandées ci-dessus. De ce fait, l'avis différé peut donc être levé et un avis favorable émis.
430 - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - BELFORT
839 -^9-^5^
PRESCRIPTIONS PROPOSEESAL'AUTORITE DÉPOLICE
Les prescriptions sont proposées à ['autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMNIISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - BELFORT - E-010-00239-000 - 430
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 07 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 18/07/2019
SignatureduPrésident de séance : le Président, (^. UiQ GS>Û ÎÎ2=13
Destinataires du orocès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
Directeur du Service Départemental d'Inondie et de Secours
430 - CENTRE DES FIIWNCES PUBUQUES - BELFORT
840 N'
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
ARRETE DU
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception de travaux - avis favorable
tes tours centre commercial des 4 AS
Rue de /'as de carreau - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décretn° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W),
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiantle règlementde sécurité,relatives aux établissementsde soin (type D),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 15 Z0008 délivrée le 1«r avril 2015 relative à l isolement des tours vis-à-vis de la galerie marchande des 4 As,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires en date du 26 février 2015 qui précise que les travaux envisagés ne touchant pas l'accessiblité du public dans l établissement, il ne nécessite pas l'obtention d'un avis de la sous-commission départementale d'accessibilité,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25janvier 2019, suite à la visitede réceptionde travauxen date du 25janvier 2019, procès- verbal transmis en recommandé avec accusé réception à Monsieur Radovise de la société PRECONIS, directeur unique de sécurité, 40 rue Jean Monnet à Mulhouse,
Objet : visite de réception de travaux - avis favorable - les tours centre commercial des 4 AS l
-841 - Considérant l'absence de prescriptions de la commission d'accessibilité lors de l'examen de l'ATn°09001015Z0008,
Considérant l'AVIS FAVORABLEà l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux des tours du centre commercial des 4 As, suite à la visite de réception de travaux, avis émis le 25 janvier 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
départementale de sécurité du Considérant que l'avis de la sous-commission 25 janvier 2019 est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'ATn°090010 15 Z0008 délivrée le 1" avril 2015, est autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur Radovise de la Société PRECONIS, directeur unique de sécurité des 4 As, est chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité, annexé au présent arrêté de sécurité, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les tours du centre commercial des 4 As est un établissement est de type W et U de 3" catégorie pour un effectif total de 672 personnes.
ARTICLE 4 : Le directeur unique de sécurité est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ['intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, _S. I. D. P. C.,
_- 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 28 AOUT ?"1P
Par déléga
L'Adjoint au
Objet : visite derêe~9ptmn-d»4ta
JeSn-Marie HE
- ans favorable - les tours centre commercial des 4 AS
-842- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
DATE DE VISITE 22/03/2019
DOSSIER : E-010-00011-034
289
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DUPUBLIG
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : TOURS DES 4 AS
Activité : Administrations, bureaux Type : W et U
Adresse (n°, rue, commune) : rue de l'As de Carreau - BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Catégorie : 3'ème
COMPOSITION DE LA CONIMISSION
Président de la Commission de Sécurité
Mme CZAJKA Mme la Cheffe du SIDPC, représentant la Préfets du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. COLLARD représentant le Maire de BELFORT
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
M. MALIVERNOY PRECONIS
M. SMETS Conseil Départemental - DCEP
M. LEVRET
M. VAUTHIER
M. BARBIER
M. JUNGO
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Conseil Départemental - DRH
Conseil Départemental - DRH
Conseil Départemental - DCEP
Lion Immobilier
289 - TOURS DES 4 AS - BELFORT
843 ?
91)
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement « Tours 4 AS » est un groupement d'exploitations constitué de trois bâtiments R+3, R+6 et R+8 (non isolés entre eux), à usage de bureaux et de cabinets médicaux, accolés les uns aux autres et disposant de niveaux communs aux 1er et 3 étages. Un parking dit "privé" existe également en infrastructure sur deux niveaux. L'établissement était intégré jusqu'au 25 janvier 2019 au centre commercial des 4 As, un groupement d'établissements construit en 1976.
L'ensembte était classéen Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1 catégorieet composé de différents types :
M (commerces) W (bureaux) - L (salles de spectacles) N (restaurants) - P (salles de jeux) - X (salles de sport) PS (parcs de stationnement) D (cabinets médicaux)
Aujourd'hui, cet ensemble immobilier est au centre d'un complexe d'établissements recevant du public qui, dans te cadre du schéma directeur de sécurité incendie déposé par le directeur unique, M. Stéphane RADOVISE, en date du 7 juin 2013 et de l'avis rendu par la sous-commission départementale de sécurité le 16 juillet 2013, ont acte une mise en sécurité de ce groupement d'établissements. Il a ainsi été réalisé 5 établissements indépendants et isolés les uns des autres, à savoir :
- un groupement d'établissennents formé par les commerces, classé ERP de type M et N de 1 catégorie ;
l'espace Louis Jouvet, classé ERP de type L de 3 catégorie (Cf. PV du 10 mars 2015) ;
le parking public, classé ERP de type PS (Cf. PV du 24/03/2016) ;
le bowling, classé ERP de type X, P et N de 3eT catégorie (Cf. PV du 25/01/2019) ;
un groupement d'établissements formé par les 3 tours et le parking privé, classé en ERP de type W et U de 3éme catégorie (Cf. PV du 25/01/2019).
Bien qu'exploité par différentes personnes privées ou publiques, tes tours des 4 AS forment un seul et même établissement placé sous une direction unique. Celle-ci a été confiée par la copropriété à un prestataire, M. TOME, de la société Préconis.
Effectif maximal du publie admissible ;
Sur déclaration du maître d'ouvrage : les effectifs déclinés niveau par niveau, sans distinction du public reçu et du personnel y travaillant, figurant dans la notice de sécurité, sont les suivants
Tour R+8
Tour R+6:
Tour R+3
au 8ém*étage,
au 7èmeétage,
au 6èmeétage,
au S*"8étage,
au 4ême étage,
au 6èm°étage,
au 5ême étage,
au 4ème étage,
au 3èm° étage,
étage, au2toe
au 1" étage,
64 personnes
30 personnes
42 personnes (vide le jour de la visite)
44 personnes
20 personnes
42 personnes
42 personnes
42 personnes
119personnes")- ELï-c°mmunauxti'CTS. t°ure' 'J aménagéen compartiment.
99 personnes
Etage commun aux trois tours,
128 personnes J- aménagé en compartiment."
672 personnes
289 - TOURS CES 4 AS - BËLFORT
844 ^-^J^
Classement de rétablissement :
Activité de Type : W et U Catégorie : 3e""
TEXTES DE REFERENCE :
Code la Construction et de l'Habitation : Articles L 123-1 et L 123-2 - Articles R 123-1 à R 123- 55 - Articles R 152-4 et R 152-5 ;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W)
Arrêté du 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de soin (type U) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
289 - TOURS DES 4 AS- BELFORT
845 ^. -/és^
Dispositions administratives applicables à la Direction unique
et aux établissements placés sous sa responsabilité
Conformément à l'artide R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que ce groupement d'exploitations non isolée entre elles est autorisé parce que l'ensemble des exploitations est placé sous une direction unique : M. TOME de la sociétéPRECONIS,seule responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doii être impérativement signalé à ia commission de sécurité.
Dans le cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction unique doit s'acquitter de certaines missions, a savoir :
elle est tenue de s'assurer tant dans les communs que dans chaque exploitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéder périodiquement en cours d exploitation, aux vérifications nécessaires et réglementaires par des organismes agréés (article R 123-43);
elle doit s'assurer que les procès-verbaux et compte rendus de vérification cités précédemment sont tenus à ia disposition des membres de la commission de sécurité(article R 123-44) ;
. elle doit veiller à ce que toutes les transformations, changennents d'exploitations projetés dans rétablissement sont bien soumis à l'avis de la commission de sécurité(article R 123-23) avant réalisation.
sas - TOURS ces 4 AS - BELFORT
846 ^. ^Sé
HISTORIQUES des dérogations sur les Tours 4 AS
(Cf. PVd'étudedu 11/08/2015)
1) OBJET DE LA DEMANDE DE DEROGATION - réaménagement intérieur du plateau aux 7ème et 1 étages des tours - locaux «classothèque »
Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation concernant l'article CO 28 §1 de l'arrêté du 25 juin 1980 du règlement de sécuritécontre l'incendie relatif aux établissements recevant du public. Cette dérogation concerne les locaux « dassothèque » et notamment la mise en place d'une parte coupe-feu de degré 1 heure équipéed'un ferme porte à la place d'un sas coupe-feu 1 heure équipé de deux portes pare flamme de degré 14 heure.
> Commentaire : article CO 28 §1
La réglementation stipule que les locaux classés à risques importants doivent avoir des cloisons et des planchers coupe-feu de degré 2 heures et les dispositifs de communication avec les autres locaux doivent être de degré 1 heure, l'ouverture se faisant vers la sorties et les portes étant munies de ferme porte. De plus, ces locaux ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public.
Le maître d'ouvrage demande donc l'avis de la commission départementale de sécurité.
> Avis de la commission :
Compte tenu :
que pour des raisons d'exploitation, le maître d'ouvrage ne peut pas s'assurer que les portes des sas soient constamment fermées et maintenues ouvertes par des cales,
la sous commission départementale de sécurité demande en compensation à la dérogation, : que ces portes soient toujours fermées ou si pour des raisons d'exploitation elles doivent restées ouvertes, ces portes seront asservies à l'alarme et conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique,
qu® ces portes doivent comporter sur la face apparente en position d'ouverture, une plaque signalétique bien visible portant en lettres blanches sur fond rouge ou vice versa, la mention « porte coupe feu - Ne mettez pas d'obstacle à la fermeture »,
que des consignes particulières soient portées à la connaissance du personnel selon la solution retenue.
La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à cette demande de dérogation.
2) OBJETD. E LA DEMANDE DE DEROGATION - réaménagement intérieur du plateau au 1
Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation concernant l'article CO 25 de l'arrêté du 25 juin 1980 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du publie. Cette dérogation concerne le degré de résistance au feu de la porte d'intercommunication entre les deux compartiments.
L'exigence était auparavant de 1h30 (degré de stabilité d'un établissement de 1èr' catégorie) mais dans le cadre de la création d'un établissement indépendant isolé (cf. PV d'étude du 10/03/2015 - « isolement et mise en sécunte des tours », la stabilité au feu de la structure ne sera plus que d'une heure (établissement de 3èma catégorie). Ainsi, conformément à l'article CO 25, 'les parois'de séparation entre compartiments pourraient n'être que coupe-feu 1 heure (actuellement coupe-feu 1h30) et la porte d'intercommunication pare flamme de degré 1 heure (même degré que la stabilité demandé).
289 - TOURSDES4 AS- BELFORT
-847- ^-^î^
> Commentaire : article CO 25 §2 b-c
La réglementation stipule que les portes d'intercommunication entre deux compartiments doivent posséder le même degré de résistance au feu que tes parois traversées.
Le maître d'ouvrage demande donc l'avis de la commission départementale de sécurité.
> Avis de la commission :
Rappel :
Dans te cadre du groupement d'établissement auquel les tours appartenaient (classement en 1te catégorie), la stabilitéau feu demandéétaitde 1 h30 (article CO 14 de l'arrêtédu 23 mars 1965). L'etablissement étant reclassé en 3ème catégorie, la réglementation impose pour ce type d établissement une stabilité au feu de degré 1 heure avec des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Cette exigence réglementaire est donc considérée satisfaisante.
La distribution intérieure du niveau est réalisée par trois compartiments (432 m2 - 756 m2 et 233 m2).
Les parois séparatives entre compartiments sont existantes et sont couoe-feu de dearé 1h30 (artit CO 25).
Il est prévu de remplacer la porte d'intercommunication entre les compartiments 1 et 2 par un bloc porte à va et vient coupe-feu de degré 1 heure.
Compte tenu que la porte d'intercommunication à une résistance au feu de degré une heure comme l impose la réglementation, la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à cette demande de dérogation.
3) OBJET. DE LA DEMANDE DE DEROGATION- réaménagement intérieur du plateau au 1er étagedes tours - châssisde désenfumage
Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation concernant le désenfumage et plus précisément l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public. Cette dérogation concerne remplacement du châssis de désenfumage n°55 situé initialement dans une circulation et se retrouve après travaux dans un bureau.
DESENFUMAGEj PV d'étude du 10/03/2015 - Réaménagementintérieurd'un plateau au 1erétage des tours des 4 AS.
Rappel :
Les compartiments sont désenfumés avec des évacuations d'air par des châssis situés en façade et des amenées d'air par les portes de sortie de secours.
Les commandes d'ouverture sont situées dans le sas ascenseurs/escaliers encloisonnés. Certains châssis (3 sur 5 au total) sont situés dans des bureaux qui ne fermeront pas à clé.
Après les travaux de doisonnement, le châssis de désenfumage n°55, initialement situé dans une circulation, se retrouvera dans un bureau. Ce qui va porter à 4 le nombre de châssis de désenfumage dans les bureaux.
> Commentaire : article CO 28 §1
La réglementation stipule que si le compartiment comporte des cloisons toute hauteur (de plancher bas à plancher haut), les circulations doivent être désenfumées.
Le maître d'ouvrage qui ne souhaite pas déplacer ce châssis demande donc l'avis de la commission départementale de sécurité.
289 TOURS DES 4 AS-BELFORT
-848 ^. >l^
> Avis de la commission ;
Compte tenu :
que le maître d ouvrage propose de créer un châssisde désenfumagecomplémentaire dans la cloison entre le secrétariat et le dégagement permettant de recréer une ouverture commandée manuellement par la commande de désenfumage des dispositifs d'évacuation des fuméesde la circulation, sans devoir ouvrir la porte du local conorné,
la sous commission départementale de sécurité demande :
que ce dispositif proposé atteigne tes objectifs attendus (désenfumage des circulations horizontales par un balayagesatisfaisantde la zone concernée),
que cette solution soit conforme et validéepar un organisme agréé,
la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à cette demande de dérogationsi la solution est validée par un organisme agréé.
288 - TOURS DES 4 AS - BElfOKT
849- -^^. ^Sé
PRESCRIPTIONSREGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMNIISSION
l)CONTROLES EFFECTUES : TOURS (parties communes)
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
EA type 2b
Pas de temporisation
Vérifiée par BUREAU VERITAS le 29/03/2018
RVRAT n'd'affaire 6101649/1
Eclairage de Sécurité
avec source centrale Vérifiés par BUREAU VERITASle 29/03/2018
RVRAT n'd'affaire 6101649/1
Installation électrique
Extincteurs / Colonnes sèches Vérifiés par FCI le 18/04/2018: rapport 034381
Installation de gaz
Installation de chauffage Chaufferie indépendante réglementation ICPE
Désenfumage Vérifié par FCI le 30/04/2018
Ascenseurs
(2>
Vérifiéspar KONE le 09/1 1/2018 (contrat de maintenance)
Visite quinquennale par un organisme agréé non réalisée
289 - TOURS DES 4 AS- BELFORT
-850- ^-^^
TOUR R + 8
Vérification des installations de désenfumage des escaliers des tours R +8 et R+6 réalisées par la Sté FCI le 30/04/2018
LOCAL EFFECTIF EXTINCTEURS ELECTRICITE PRESCRIPTIONS
LOCAUX CD 90
8ème étage 64
Vérifiés par Désautel
le 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
15/03/2019
1 observation
Agence
d'urbanisme
7èmeétage
30 Vérifiéspar Désautel le 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
15/03/2019
Ex. CIO
6e"" étage VIDE VIDE VIDE VIDE
Direction de
l'enfance et de la
famille et
Service placement
familial
5èn"étage
44 Vérifiés par Désautel !s 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
04/10/2018
2 observations
Vérifiée par
VERITAS te
03/10/2018
4 observations
MGEN
lèmeétage 20
Vérifiés par BPI le
07/01/2019
Vérifiée par APAVE
le 12/02/2019
7 observations
Maison des aînées
et Maison de
l'Autonomie
3eme étage
119
Commun au
3 tours
Vérifiés par Désautel
le 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
03/10/2018
30 observations
Vérifiée par
VERITAS le
03/10/2018
4 observations
Direction de
l'enfance et de la
famille
étage
19
lèma
Vérifiés par Désautel
le 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
04/10/2018
2 observations
Service social
Et PMI accueil
solidarité
1° étage
99 Vérifiés par Désautel le 08/06/2019
Vérifiée par
VERITAS le
03/10/2018
3 observations
Vérifiée par
VERITAS le
15/03/2019
2 observations
Cellule
Rez-de-chaussée VIDE VIDE VIDE VIDE
289 - TOURS DES 4 AS- BELFORT
851 - TOUR R + 6
-^y- ^^
LOCAL EFFECTIF EXTINGTEURS ELECTRICITE PRESCRIPTIONS
Anciens
combattants
étage ïème
VIDE VIDE VIDE VIDE
CCAS
6to" étage A vérifler A vérifier
CAMSP
5èm*étage 42
Vérifiés par BPI
le 07/01/2019
Vérifiée par APAVE
Le 12/02/2019
PRESCRIPTION
n°:
SESSAD
PERDRIZET
4ème étage
15 Vérifiés par BPI le 07/01/2019
Vérifiée par APAVE
le 12/12/2018
3 observations
ȏme
3e"' étage Cellules communes avec la tour R+8
Cabinet médical
2'""' étage VIDE VIDE VIDE VIDE
HUMANIS
2e""étage
Locaux code
du travail
Vérifiés par
Pommard
le 08/06/2018
Vérifiée par APAVE
03/04/2018
CPAM - Centre
d'examens
1èrétage
20 Vérifiés par BPI le 07/01/2019
Vérifiée par APAVE
26/04/2018
1 observation
Rez-de-chaussée VIDE VIDE VIDE VIDE
289 - TOURS DES 4 AS - BELFORT
10
-852 -if- ^4
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien ompétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
. Systèmes de orotection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
Eclairage de sécurité :
. Vérificationpériodiquede l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsqu'existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé(article DF 10).
- Ascenseur : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Eidincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Colonnes sèches : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 18 et MS 73). . RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 73).
. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIRENIENT par un organisme agréé pour
les systèmes de catégone A et B (détection) - (article MS 73).
. Lignetéléphonique directe : essai périodique(article MS 70).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise, qu'après accord écrit du directeur unique, à la Sous-Commission Départementalede Sécurité afin de vérifierla conformitéavec les règles de sécurité. La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
06/16 - Limiter l'effectif de la salle de réunions à 19 personnes (locaux MGEN). Celle-ci ne comporte qu'un seul dégagement (article CO 38).
11
289 . TOURS DES 4 AS - BELFORT
853 ^. ^56
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite périodique du : 24/03/2016
(prescriptions tours et parking privé uniquement)
Prescriptions réalisées : n" 30-34-60-64 à 67 -69 à 73 - 79 Prescriptions non maintenues : n" 05-61 à 63-76 à 78
Prescriptions maintenues : n° 06 (permanente) 29 - 68
N" DESIGNATION
05
06
29/Ï6 - 39/13 - Le désenfumage du parc de stationnement étant hors service, mettre rapidement en place un dispositif des procédures de prise en charge des personnes à mobilité réduite.
6S/16 . Isoler les locaux d'archives et de stockage de papier au sein de la MGEN au 4e"" étage de la tour R+8 comme des locaux à risques importants, c'est-à-dire avec des parois et planchers hauts coupe-feu de degré 2 h avec bloc-porte coupe-feu de degré 1 h muni d'un ferme-porte (article CO 28).
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite de réception de travaux du : 25/01/2019 Prescriptions réaiisées : n° 05 à 08
Prescription non maintenue : n° l
Prescriptions maintenues : n° 09à 13
N" DESIGNATION
07
08
09
10
11
09/19 - 30/15 - Le personnel de rétablissement devra être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manouvre des moyens de secours (articles MS 45 à 48 et W 13).
10/19 - 33/15 - Un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité devra être tenu (article R 123-51 du CCH).
11/19 - 35/15 - Nommer un directeur unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité pour l'ensemble des exploitations (artide R 123-21).
En attente du courrier désignant le directeur unique, la sous-commission a été informée verbalement du choix des exploitants de donner cette missksn à la société PRECONIS.
12/19 - Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et garder une trace dans le registre de sécurité (article GN 8).
13/19 - Surveiller, pendant les heures d'exploitation de rétablissement, le tableau de signalisation de l'équipement d'alarme (article MS 66).
12
299 TOURS DES 4 AS-BELFORT
-854- -ff- ^^
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
DESIGNATION
12
13
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15
16
17
18
19
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22
23
24
Fournir, par l'intermédiaire de la mairie, à la sous-commission départementale de sécurité les procès-verbaux des vérifications des installations et des équipements techniques des locaux « CCAS » de la tour R+6 (article R 123-44 du CCH).
Fournir, par l'intermédiaire de la mairie, à la sous-commission départementale de sécurité des plans à jour de rétablissement comprenant par niveaux : l'effectif public et personnel, ainsi que les types d'activités (article R 123-22).
Faire réaliser par un organisme agréé les vérifications quinquennales des ascenseurs et fournir les rapports, par l'intermédiaire de la mairie, à la sous-commission départementale de sécurité (articles AS 9).
Faire lever par des techniciens compétents les observations émisesdans les différents rapports de vérification et fournir une attestation de levée de ces observations, par l'intermédiaire de la mairie, à la sous-commission départementale de sécurité (article R 123-44).
Identifier par des pictogrammes appropriés l'ensembie des armoires éiectriques (notamment dans les cages d'escallers)-(NF C 15 100).
Verrouiller tes tableaux électriques pour réserver leur accès uniquement aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels (notamment dans les cages d'escaliers) - (article EL 5).
Boucher le trou du coffret électrique dans la paroi de "l'ex. local tri courrier" du rez-de-chaussée afin de rendre le degré coupe-feu d'origine (article CO 28).
Régler la porte de l'issue de secoure (escalier extérieur au niveau R+8 et sur terrasse au 1er étage) afin d'obtenir sans effort, par simple poussée, son ouverture complète (article CO45).
Supprimer tout potentiel calorifique dans les locaux non destinés au stockage. A défaut, isoler ces locaux par des parois et un plancher haut coupe-feu de degré 2 heure. Les portes devront être coupe-feu de degré 1 heure et équipées de ferme porte (articles W4 et CO 28).
Remettre en état de fonctionnement l'éclairage de sécuritéd'ambiance et d'évacuation (artic EC 13).
Doter d'un extincteur l'EAS du 2ème étage et renforcer sa signalétique intérieure et extérieure (article CO 59).
Doter le parking souterrain d'extincteurs portatifs installés dans tes conditions définies par l'article MS 39, avec un minimum d'un appareil pour 200 m2 et un appareil par niveau (artic
MS 39).
Modifier les plans schématiques du 2èm> niveau en faisant apparaître les espaces d'attente sécurisés (article MS 41).
13
28B - TOURS CES 4 AS - BELFORT
855 ^i'^
Observations :
La sous commission de sécuritén'a pas réaliséla visite des locaux de la CPAM au 1'r étage (établissementferméles vendredis après-midi).
La sous commission de sécurité est informée qu'un service sécuritéest commun aux Tours des 4 AS et à la galerie marchande des 4 AS.
14
269. TOURSCES4 AS- BELFORT
856 -^^. Wé
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITÈ DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à ['exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
TOURS DES 4 AS - BELFORT - E-010-00011-034 - 289
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 15 pages
Date de la visite : le 22/03/2019
Signature du Président de séance : Mme Emmanuelle CZAJKA
<^
Destinataires du orocès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Inondie et de Secours
15
289 - TOURSDES4 AS- BELFORT
857 DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉDU MAIRE 19 3 0 AOUT 20f9
OBJET : RUE DEL'YSER - Périmètrede sécurité- Réglementationdu stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'adminisû-ation publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêtéintermmistériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant l'état de vétustédes cheminées du bâtiment sis 9 rue de l'YSER, il y a lieu de procéder à la mise enplace d'un périmètrede sécurité de façonà évitertout risque d'accident,
ARRETE
Article l : Le stationnement et l'arrêt de tout véhicule seront interdit:
du 30/08/2019au 13/09/2019,
Rue de l'Yser à hauteur du n°9, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêtéseront déplacéset mis en founïère aux frais de leurs propriétaires.
Page:1
858- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise Centre Technique Municipal.
Article 3 : La continuité du cheminement piétons ne pouvant être maintenue, les dispositions spécifiques (panonceaux, " piétonschangezdetrottoir", "déviation piétons")devront êtremises en placepourpennetù-eaux piétons d'utiliser le trottoir en face et d'assurer la continuité protégée par des barrières.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délaide deux mois à compter de sapublication.
Article 6 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeiir Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Belfort, le 3 0 AOUT 2013
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
Page:2
859 N'
REPUBLIQUE FRÏUïÇAISE
^-"^^. -!«.2ï\_-. J'*^''1
VILLE DE
ARRETE DU-MATRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception après travaux- avis favorable
- Foyer Départemental de /'Enfance
5 rue du Peintre Dauphin - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlementde sécurité,relatives aux établissementsde 5e catégorie,
Vu ['arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendle du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0123 délivrée le 9 novembre 2018 relative à la mise en ouvre d'un système de déverrouillage des issues,
Vu la réponse de la commission communale d'accessibilité en date du 12 septembre 2018 précisant que ladite commission ne rendra pas d'avis sur l'autorisation de travaux n°09001018Z0123, avis transmis à Monsieur Bouquet, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 avril 2019, suite à la visite de réception après travaux en date du 8 avril 2019, procès- verbal transmis en recommandéavec accuséréception à Monsieur Bouquet, Présidentdu Conseil Départemental du Territoire de Belfort, place de la Révolution Française à Belfort,
Considérant l'absence de prescriptions de la commission d'accessibilité lors de l'examen de l'ATn°09001018Z0123,
Oblet : visite de réception après travaux - avis favorable - Foyer Départemental de /'Enfance l
-860- Considérant l'AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux du foyer départemental de l'enfance, suite à la visite de réception après travaux, avis émis le 25 avril 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécuritéincendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 25 avril 2019 est assorti de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'ouverture des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 18 Z0123 délivrée le 9 novembre 2019 est autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur Bouquet, Présidentdu Conseil Départemental du Territoire de Belfort, est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 25 avril 2019, (annexé au présent arrêté), dans un délai de 1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Foyer Départemental de l'Enfance est un établissement de type R et N de 5' catégorie pour un effectif total déclare de 57 personnes.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de ta construction et de i'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
TRANSMIS SUROK-ACTES
2 SEP, 2019
Belfort, le -. 2 SEP. 2013
Par délégation,
L'Adjoint au M.
Jean-Marie HER2'
Obiel : visite de réception après travaux - avis favorable - Foyer Départemental de l'Enfance
-861 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaio suivie par: Lieutenant 2° classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 25/04/2019
DOSSIER : E-010-00325-000
704
PROCES-VERBALDEVISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
Activité : Enseignement avec hébergement Type : R, N Catégorie : 5
Adresse (n°, rue, commune) : 5 rue du Peintre Dauphin - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-18-Z0123 - Mise en ouvre d'un système de déverrouillage des issues
Motif de la visite : visite de réception après travaux
Rapport de visite du 08/04/2019
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Comnnission de Sécurité :
M. GODFROY Chef du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. HEFÎZOG représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme GARRET représentant le SIDPC
M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
M. VASSEUR SOIS 90
Mme DESCHASEAUXSDIS 90
704 - FOYERDEPARTEMEMTAL DE L'ENFANCE - BELFORT
862 DESCRIPTION DE L'OBJET DE LA RECEPTLQN DE TRAVAUX
Suite à la visite d'autorisation d'ouverture, il est apparu à la sous-commission que deux dégagements ne possédaient pas de déverrouillage électromagnétique asservi à l'alarme.
Il a donc été ajouté sur les portes des sorties de secours des cages d'escalier, un dispositif d'ouverture asservi à la centrale d'alarme incendiede catégorie A qui consiste en :
des portes asservies fermées à l'aide de ventouses électromagnétiques,
un déclencheur manuel vert à proximité de chaque porte à l'intérieur,
un interrupteur à clé côté extérieur (accès du personnel depuis l'extérieur), un asservissement à l'alarme incendie de manière à déverrouiller les portes dès le début du processus d'alarme (notice de sécurité en page 2 et 3).
DESCRIPTION DE l'ETABLISSEMENT
Le bâtiment R+1 avec toiture terrasse est composé en deux zones
Le foyer occupe l'aile Est du bâtiment réparti comme suit :
- au rez-de-chaussée » : la partie administrative et la salle à manger,
- à l'étage : 8 chambres pouvant accueillir 14 enfants au maximum.
Le centre maternel accueillant les jeunes mères et leurs enfants occupe l'aile Ouest réparti comme suit:
- au rez-de-chaussée : une chambre et la salle à manger,
- à l'étage : 2 chambres.
La cuisine collective est utilisée par les deux entités et les salles à manger de chaque entité occupent le centre du bâtiment au rez-de-chaussée.
Au terme du projet, deux extensionsAeront créées :
-> Pour le foyer sur deux niveaux :
au rez-de-chaussée :
- salle de jeux et de visites,
bureau de la psychologue déplacédans l'extension,
- dépôt matériel,
réaménagement du bureau de la psychologue dans le bâtiment existant en WC PMR et rangement.
à l'étage :
- salle d'activités,
- réaménagement de la chambre 02 pour recréer la salle de bains supprimée au profit de la circulation.
-* Pour le centre maternel :
salle d'accueil pour les pères et les familles,
- réaménagement du bureau de la psychologue dans le bâtiment existant en WC PMR et rangement,
WC PMR,
rangements / local ménage.
704 - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE- BELFORT
-863- -^â. -/^^
Effectif maximal du oublie déclaré :
Selon la déclarationdu chefd'établissement(attestation jointe au dossier) .
Résidents : 20 personnes centre maternel 3 mamans et 3 bébés, foyer 14 enfants : 12 + 2 sur une courte durée),
NB : aucune précisionsur les tranches d'âgedes enfants.
Personnel : 28 personnes (n'interviennent pas tous en simultané),
Une veilleuse de nuit est présente et assure la sécurité.
Public : 9 visiteurs.
Classement de rétablissement :
Type : R, N
Catégorie : 5""'
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 :
Arrêtédu 25juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissementsde 5 catégorie ;
Arrêtédu 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinéesau chauffageet à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort.
704 - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE - BELFORT
-864- ^. -t^ll
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSi de catégorie A
EA de type 1
1 seule ZA
DAI dans tous les locaux
portes de recoupement et issues
asservies au CMSI
Installation électrique
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux
de l'organisme agréé ALPES CONTROLES
Rapport n° : 900T 1809 du 15/02/2019
Sans non conformité
Procès verbal de réception du SS1
Par JHR conseil en date du 911/2018
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensablesà la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de rétablissement :
. installations électriques
. éclairage de sécurité
. désenfumage
. chauffage
. appareil de cuisson
ascenseur
moyens de secours
. Locauxà sommeil : un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendiedoit être souscrit par l'exploitant (article PE 4).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous-commission départementale de sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit
être soumise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
704 - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE- BELFORT
865 -ïî-^^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite d'autorisation d'ouverture du 28/06/2018 Prescriptions réalisées : n° 05-09 -12
Prescription non maintenue : n" 04
Prescriptions maintenues :n° 06-07-08-10-11-13
N' DESIGNATION
04
05
06
07
08
09
06/18 - Interdire l'emploi de fiches multiples. Adapter le nombre de prises de courant à i'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles (article PE 24).
07/ïS - Porter une attention toute particulière aux modalités d'évacuation du public mineur dormant à l'étage. Dans cet objectif, élaborer des consignes, organiser des formations et des exercices périodiques d'évacuation (article PE 27).
08/fS - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et qu'il soit entraîné à la manouvre des moyens de secours (article PE 27).
10/18 - Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Celles-ci devront être notifiées dans le registre de sécurité de rétablissement (article GN 8).
11/18 - Lever les non conformités du rapport de vérifications réglementaires après travaux et fournir à ta sous-commission de sécurité les attestations de levée des non-conformités (article R123-43).
13/18 - Attester du degré coupe-feu du local de stockage lingerie du 1W étage et ajouter un ferme-porte, à défaut, supprimer le stockage (article PE 9).
Procès verbal d'étude du : 20/09/2018
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
10
11
Supprimer toutes les cales bloquant les portes résistant au feu munies de fenme-porte (article PE9).
Installer un ferme-porte sur la porte du local lingerie (article PE 9).
704 - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE - BELFORT
866- ^. ^n
IV) - suite -
DESIGNATION
12 Former le personnel à l'exploitation du Systèmede SécuritéIncendie (détection incendie, alerte, et exploitation des signaux du SDI/CMSI et tenir un état du personnel formé dans le registre de sécurité en maintenant la formation dans le temps (article PE 27).
13 Augmenter le balisage existant des différents cheminements menant aux escaliers et dégagements par des panneaux visibles de jour comme de nuit conformes à norme NF X 08- 003 (article PE 34).
704 - FOYER DEPARTEMENTAL DE fENFANCE - BELFORT
867 -y^-^yi,
PRESCRIPTIONS PROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les., presc"pt'°ns sont.Proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articl,es_du ,code. de. la construction et de l'Habitation et du règlement-d'e-sécunte. "H apDartienTa
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LACOMMISSION aprèscompte-rendu
du rapporteur du groupe devisite
FOYERDEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE - BELFORT- E-010-00325-000- 704
La Sous-Commission Départementale de Sécuritéémet un Avis Favorable.
Ce document comprend 07 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 25/04/2019
Signaturedu Présidentde séance: le Président. ,é:ol>?^23y
Destinataires du orocès-verbal de la Commission ;
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
704 - FOYER DSPARTEMENTAL DE L'ENFANCE - BELFORT
-868- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
tî
r-cTÏ
ARRETE DU M
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Oblet : visite périodique et de réception lcfe-tiaxata.
Centre culturel et social de la Pépinière -
avis favorable
13 rue Canton - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlementde sécurité,relatives aux salles à usaged'audition, de conférences,de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 17 Z0092 délivréele 18 septembre 2017 relative aux travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du centre culturel et social de la Pépinière,
Vu l'avis de la commission communale d'accessibilité en date du 17 août 2017. suite au dépôt de l'autorisation de travaux n°090010 17Z0092, avis transmis le 26 avril 2017 à Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 21 février 2019, suite à la visite de réception après travaux en date du 1" février 2019, transmis à Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la commission communale daccessibilité en date du 17 août 2017, concernant les travaux d'aménagement, la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité et de création d'espaces d'attente sécurisés, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Établissements Recevant du Public,
Obfe(; ws/(e périodiqueet de réceptionde travaux Centre culturel et social de la Pépinière - avis favorable \
869 Considérant l'AVIS FAVORABLE suite à la visite périodique et de réception après travaux, avis émis le 21 février 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que ces avis sont assortis de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité et l'accessibilité du publie accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du centre culturel et social de la Pépinière ainsi que l'ouverture des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090010 1720092, délivrée le 18 septembre 2017, sont autorisés.
ARTICLE 2 : Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est chargé de s'assurer du respect des règles d'accessilibilité et notamment des prescriptions émises par la commission communale d'accessibilité dans son avis du 17 août 2017. émis lors de l'étude de l'autorisation de travaux n°090 010 17 Z0092, envoyé le 26 avril 2018.
ARTICLE 3 : Monsieur Damien Meslot, Maire de la ville de Belfort est également chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 21 février 2019, annexé au présent arrêté de sécurité, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le centre culturel et social de la Pépinièreest un établissement de type L de 3e catégorie pour un effectif total de 416 personnes.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'obj'et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
i^ Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, te -2 SEP, 2019 Par délégation,
L'Adjoint au.
Jean-Marie HEI
Qbjit : viaite péffecWçue-et-cfe-féeepffon-tfe-travaux Centre culturel et social de la Pépinière- avis favorable 2
-870- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COIUMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine Olivier VASSEUR
Date de la commission : 21/02/2019
DOSSIER : E-010-00178-000
547
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE
Activité : centre socioculturel Type : L Catégorie: 3
Adresse (n°, rue, commune) : 13 rue Danton - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-17-Z0092
Motif de la visite : visite périodique et visite de réception après travaux
Rapport de visite du 01/02/2019
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
Mme CZAJKA Cheffe du SIDPC, représentant la Préfètedu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentantle DirecteurDépartementaldes Services d'Incendieet de Secours rapporteur
Autres eersonnes présentes :
M. GAMBA
Mme SIMON
SOIS 90
SOIS 90
S47 - CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE - BELFORT
871 c<
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Bâtiment de type R + 1 accolé au gymnase THURNHERR, isolés entre eux, comprenant
Sous-sol
atelier menuiserie (entrée individuelle) ;
local CTA
chaufferie commune aux deux activités (PU > 70 KW) sous le gymnase.
Rez-de-chaussée :
locaux administratifs ;
locaux d'activité diverses : bibliothèque, cerf volant, poterie...
Etage 1 :
une grande salle modulable ,
un atelier couture ;
un espace cuisine (PU : < 20 kW) ;
une salle de spectacle de 282 places assises.
Bâtiment annexe :
un atelier fer.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement est classé dans le type L « salle polyvalente, salle de spectacles » (article GN 1).
L'effectif théorique du public se calcule sur la base d'une personne par mètre carré pour la salle polyvalente,
L effectif théorique du public se calcule sur la base d'une personne par place assise pour la salle de spectacles.
EFFECTIF MAXIMAL DU PUBLIC ADMISSIBLE
Mise à jour de l'effectif le 01/02/2019 suite aux travaux ADAP et à la réalisation de la deuxième plateforme PMR, le nombre de place assises est réduit à 253 + 7 emplacements pour les personnes en fauteuil roulant soit 260 personnes dans la salle de spectacle.
Effectif du public
salle de spectacle
salle de réunions / polyvalente
Effectif du personnel
Effectif total
: 260 personnes « 7 PMR »
: 150 personnes « 4 PMR »
6 personnes
416 personnes
Types : L « salle polyvalente, salle de spectacle » Catégorie : 3ème
547 - CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE- BELFORT
-872 ^. ^Ss
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
547 - CENTRE CULTUREL ET SOCIALDE M PEPINIERE- BELFORT
873 ^. -y^s
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVISDE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
SS/ de catégorie B
Equipement d'alarme de type 2a
Asservlssement porte du 1er étage
VérifiéeparAPAVE le 27/04/2018
N" 1847291-S-1
Vérifiéepar CTM le 24/04/2018
Contrat d'entretien ESP (prochainevérificationmars 2018)
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
VérifiésparVERITAS le 14/03/2018
334320079. 1.R
Aucune observation ERP
8 observations ERT dont 7 levées par CTM le 29/03/2018
Extincteurs Vérifiés parSICL! le 14/09/2018
Installation gaz
Alimentation chaufferie et cuisine
Vérifiée par DALKIAle 03/04/2018 (chaufferie
Vérifiée par LACAVEle 03/04/2018(cuisine)
Installation de chauffage
Chauffarie gaz commune avec le
gymnase Thumherr
Vérifiée par DALKIA le 03/04/2018 (2 chaudières)
2 observations
Conduit de fumée Vérifié par Maîtres Ramoneurs le 27/03/2018
Hotte de cuisine VérifiéeparTECHNORAM le 09/04/2018
Equipements scéniques VérifiésparTAMBE le 15/10/2018
Ascenseur
Vérifié par VERITAS le 17/09/2014
M" 2734078/1. 1. 1.R
Sontrat d'entretien 2MA (dernière vérification le
14/09/2018)
Exercice d'évacuation Réalisé le 19/01/2019
547 - CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE . BELFORT
874- ^°>--^^
l) CONTROLESEFFECTUES étudede dossier du : 01/08/2017travaux de mise en accessibilité -AT. 090. 010. 17. Z0092
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
SS/ de catégorie B
équipement d'alarme de type 2a
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Rapport de VérificationsRéglementairesAprèsTravaux
établi par VERITAS te 12/03/2018
Rapport n° 6392166/4 - mission SEI + L
Aucune observation
547- CENTRECULTUREL ET SOCIAL DE IA PEPINIERE - BElfORT
875 ^. ^s>s
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
03
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportésles renseignements indispensables a la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005)(article EL 19).' Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques.
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où ['établissement es! ouvert au oublie (article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée(article CH 58).
- Ascenseur - escaliers mécaniques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé(article AS 9).
Equipements scéniaues : tous les 3 ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article L 57).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécuritépuisse en prendre connaissancelors des visites de contrôle.
04
05
06
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la
conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dans la menuiserie, procéder à un nettoyage périodique afin d'éviter l'accumulation des poussières.
Mettre en place pendant les spectacles un service de sécurité inondie composé de deux personnes désignées et formées à l'évacuation du public et à l'utilisation des moyens de secours et un agent de sécurité incendie titulaire de la qualification SSIAP 1 (article'L 14 et courrier mairie du 17 juin 2008 - réf : 1 94/2008-AN).
Les locaux sont utilisés par diverses associations. Le responsable de chaque groupe de personne devra :
avoir accèsà un téléphone fixe permettant d'alerter les sen/ices de secours en cas de nécessité.
avoir accès au tableau central d'alarme et être initié
- au fonctionnement de l'alarme,
à l'interprétation des différentes signalisations apparaissant sur le tableau,
- auxmesures à prendre en fonction de ces signalisations,
- aurespect de la procédureen cas de panne ou dérangementdu système. être informé de la conduite à tenir en cas d'incendia.
La procédure devra être annotée dans le registre de sécurité (articles R 123-51 du CCH, MS 47, 51).
6
547- CENTRECUI.TURELET SOCIAL DE LA PEPINIERE - BELFORT
-876- ^. ^Ps-
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès verbal de visite périodique du : 16/02/2016
Prescription réalisée : n" 06
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n" 07 (permanente)
Procès verbal d'étude de dossier du : 01/08/2017
Prescriptions réalisées: toutes (RVRAT de VERITASdu 12/03/2018) Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
07
08
DESIGNATION
Renforcer la signalisation d'accèsà l'EAS cotésalle modulable (article CO 59).
soler l'ateiier couture et la salle de musique par des cloisons et planchers coupe-feu de degré 1 heure. La porte de ces locaux devra être coupe-feu de degré Vi heure munie d'un ferme porte. A défaut, supprimer le potentiel calorifique de ces locaux (article CO 28).
09 Rendre accessible l'organe de coupure de gaz à proximité immédiate de l'appareil de cuisson desservi par tuyauterie fixe (GZ 18).
". Observations :
Autours de la visite, le groupe de visite a procédéhors alimentation électrique à Essai d'alarme : OK
Bande sonore d'évacuationsalle de spectacle : OK
Remise en lumière salle de spectacle : OK
Eclairage de sécurité : OK
Déverrouillage de la porte accès EAS : OK
547 - CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE - BELFORT
-877 .
/3 .-lé^s
PRESCRIPTIONSPROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référenceexriicite aux art'. cles_':l" c°de. de. la construction et de l'Habitation et du règlement'de-sécurite. "lî apDartienTa l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LACOnflMISSIONaprèscompte-rendu
du rapporteur du groupe de visité
CENTRE CULTUREL ET SOCIAL DE LA PEPINIERE- BELFORT - E-010-00178-000 - 547
La Sous-Commission Départementale de Sécuritéémet un Avis Favorable.
Ce document comprend 08 pages
Date de la Sous-Commission : le 21/02/2019
Signature du Président de séance : le (la) Président(e), E C-2 f\'S K ft
Destinatairesdu procès-verbalde la Commission
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
547- CENTRECULTURELETSOCIAL DE LAPEPINIERE . BELFORT
-878- Date affichage
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : AVENUE DU GENERAL LECLERC - Bandes cyclables - Réglementation pemiauente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlementde Voiriemunicipal adoptéle 22 Mars 2012 et en particulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du Domaine Public Communal,
Vu l'arrêtéintennùristérieldu 24 novembre 1967 sur la signalisationroutièremodifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêtémunicipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérantqu'il convient de prendre toutes les dispositionsutiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur ces voies,
ARRETE
Article l : Les bandes cyclables situées :
Avenue du Général Leclerc, entre la Place de la Liberté et la rue Dollfùs
sont réservéesaux cycles à deux ou trois roues non motorisés, sauf à pédalageassisté.
Sur ces voies, la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de secours.
Le stationnement et la livraison y sont interdits.
La circulation des cyclistes s'effectuera à droite, dans le sens de la marche.
Article 2 : Le présentarrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délaide deuxmois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui n entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort. le - 5 SEP, 2019
B. S>.
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Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
l ^/' signé: Patrick FORESTIER
-879- Date affichag»
le ^-4-SEP. JMl: DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : RUE DE LA GRANDE FONTAINE - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102du 11 février2005pourl'égalité des droits des chances, la participationet la citoyemietédes personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu larrêtéintemiimstériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant deux emplacements réservés pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner, RUE DE LA GRANDE FONTAINE, à hauteur du passage de l'Escalier du Diable sur la place matérialisée.
Article 2 : Leprésentarrêté pourrafairel'objet d'unrecours devant le Tribunal AdmimstratifdeBesançon dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Généraldes Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la SécuritéPublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort. le - 5 SEP. 2013
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
-880- Date affichage
te - 5 SEP. 2019 DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRETE DU MAIRE
OBJET:RUE JEANNE D'ARC Vitesse limitée à 30 km/h
Le Maire de laVille de Belfort,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et enparticulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du DomainePublic Communal,
Vu l'arrêté mtermimstériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfon et notamment l'arrêté municii 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécuritéet éviter les accidents,
ARRETE
Article l : La vitesse maximale à laquelle les véhiculessont autorisésà circuler RUE JEANNE D'ARC est fixée à 3 Okm/h.
Article 2 : Le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le DirecteurGénéral des Services dela Ville et M. le Directeur Départemental dela Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'aprèsla mise enplace de la signalisationréglementaire.
Belfort, le - 5 SEP. 2013
Par délégation,
le Conseiller Mumcipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
^
881 Date affichage
"'--5-SE^20Û- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
FiÉPUOLtQue FRANÇA. fSE
Libsrté . Égalité- Fratarnità
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : RUE LOUIS MARCHAL - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées,
Vu l'arrêtédu 28 avril 2008, portant modificationde l'arrêtédu 31 juillet 2006, fixant le modèlede la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Géaéral de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'anêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérantqu'il convient de faciliter le déplacementdespersonnes à mobilitéréduite, en affectant un emplacement résen'épour ie stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhiculesmunis de la carte européennede stationnement PMR sont autorisés à stationner, RUE LOUISMARCHALsurla place matérialisée,face à l'entrée du Lycée.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le - 5 SEP. 2013
Pardélégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
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882- Date affichage
i» - 5 SEP. 2019
DÉPARTEMEMT
h-Territoire de Belfort CAMTON
COMMUNE
Ville de Belfort
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRETE DU MAIRE
OBJET : RUE DU VIEILARMAND - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notaniment les articles L2212-1, L2212-2. L2213-l, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et enparticulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du DomainePublic Communal,
Vu l'arrêté intenninistériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général dela Circulation et du Stationnement deBelfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérantqu'àla suite duréaménagement du secteur, il y a lieude garantirla sécurité et éviterles accidents
ARRETE
Article l : Tout conducteur de véhicule circulant RUE DU VIEILARMAND enprovenance du nord devra obligatoirement marqueruntemps d'arrêtet desécurité,et céderlapriorité auxvéhiculesentrant ou sortant de la RUE DE FERRETTE.
Article 2 : Leprésent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'aprèsla mise en place de la signalisationréglementaire.
Belfort, le - 5 SEP. 201S
Par délégation,
le Conseiller Mumcipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
883- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
OBJET : RUE LUCIE AUBRAC - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1,L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et en particulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du Domaine Public Communal,
Vu l'arrêtéintemiinistériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifiépar les arrêtés subséquents,
Vu le Régi ement Généraldela Circulation et du Stationnement deBelfort etnotamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité et éviter les accidents
ARRETE
Article l : Tout conducteur devéhiculesortant dela RUELUCIE AUBRAC devraobligatoirement marquer un temps d'arrêtet de sécurité,et céderla prioritéaux véhiculescirculant RUE DU COLONEL
JEANPIERRE
Article 2 : Leprésent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services dela Ville et M. le Directeur Départemental dela Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'aprèsla mise en place de la signalisationréglementaire.
Belfort, le _ 5 ^^ ^
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
-884 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable
Bâtiments A - B/B' C/C'
Collège Châteaudun
Rue de Châteaudun
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-
2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la cçimmission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu ['arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 novembre 2018 suite à la visite périodique en date du 6 novembre 2019, procès verbal transmis à Monsieur BOUQUET, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, place de la Révolution Française à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE au maintien de l'ouverture du collège Châteaudun émis par la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 novembre 2018, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet avis est assorti de prescriptions,
OUe( : vlsHe périodique - avis favorable Bâtiments A - B/B' C/C'
-885
Collège Chôteaudun Considérant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public des bâtimentsA, B/B' et C/C' du collège Châteaudun est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur BOUQUET, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, place de la Révolution Française à Belfort est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions (sauf !a n°10) édictées par !a sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 22 novembre 201 8 (annexé au présent arrêté), dans un délai de 1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 : La prescription 10 du procèsverbal du 22 novembre 2018 (annexéau présent arrêté) doit être réalisée dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le collège châteaudun est composé de cinq bâtiments :
- les bâtiments 1 -2et3 «A, B, B', C et C' », non isolés entre eux, sont de type R de 3" catégorie pour un effectif total déclaré de 445 personnes, - le bâtiment 4 « D » est de type R de 5" catégorie pour un effectiftotal déclaré de 177 personnes,
- le bâtiment 5 « annexe atelier » est non accessible aux élèves.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre ['incendie et la panique précités.
ARTICLE 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans tes deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE9 : Le Directeur généraldes services est chargéde l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
tcommission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de i. l. D. P. C.,
îcteur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le -6SEP. 2flt9
Par délégat
L'Adjoint
Obf'et : visite périodique - avis favorable Bâtiments A - B/B' CfC'
-886
i-Marie
Collège Chàteaudun PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COIUMISSION DEPARTEWIENTALE DE SECURITE
Affaire sui'we par : Capitaine VASSEUROlivier
Date de la commission : 22/11/2018
DOSSIER : E-010-00071-000
359
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A - B/B" - C/C'
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : rue de Châteaudun - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 06/11/2018
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité
M. GODFROY Adjoint à Mme la Cheffe du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. HERBELIN SIDPC
M. ROTHENFLUG représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
Mme DEROUSSEAUX-LEBERT
M. GAMBA
Mme SIMON
Direction du service urbanisme -Ville de Belfort
SDIS 90
SOIS 90
359 - COUEGe CHATEAUDUN-BATIMENTS A - B/B'- C/C'- BELFORT
887 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Le collège est composé de cinq bâtiments.
Le bâtiment A du collège Châteaudun est accolé à l'école élémentaire. Les deux établissements sont
isolés au sens de la réglementation par des portes coupe-feu situées dans les circulations (cf. PV de visite de l'école primaire du 3 mars 1997 et du PV de visite du 2 avril 2002). Voir constatation n° 1. La salle de musique et la salle de langues situées au 2ên"étage de l'école élémentaire sont occupées uniquement par les élèves du collège.
L ensemble (sauf bâtiment D et atelier) dispose d'un SSI de catégorie B avec un équipement d'a'arme de type 2a sans temporisation.
Bien qu'un ascenseur desserve le 2ème étage du bâtiment A, l'accès aux PMR n'est pas prévu à ce niveau (absence d'EAS).
Ensemble de trois bâtiments non isolés entre eux
01 Bâtiment A
sous-sol
rez-de-chaussée
1erétage
- 2e"" étage
02 Bâtiment B
sous-sol
rez-de-chaussée
1er étage
Bâtiment B'
rez-de-chaussée
1erétage
03 Bâtiments C et C'
rez-de-chaussée
une chaufferie gaz (accès par le préau) comprenant les
chaudières du collège et de l'école primaire
2 salles de cours, administration (SSI)
4 salles de cours
(accès par école primaire) salle de musique dans bâtiment école
primaire, 3 salles de cours côté collège
chaufferie gaz
4 salles de sciences et 1 laboratoire central
1 salle informatique, 1 salle personnel grenier (matériel + livres)
salle des professeurs, salle ordinateurs, salle de
réception/parents, foyer élèves, infirmerie, bureau COP
salle de détente professeurs, salle polyvalente de 120 m2
salles de cours, une salle labo
Deux autres bâtiments isolés entre eux
04 Bâtiment D : CDI / Technologie
rez-de-chaussée
1erétage
plateau de technologie, une salle multi média
salle de classe, CDI, salle audio vidéo
05 Bâtiment Annexe atelier : non accessible aux élèves
rez-de-chaussée atelier OP et stockage divers
359 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-BS'-CK'- BELFORT
-888 -/â. -f^^
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personnes de droit public
. Bâtiments 1 - 2 - 3 «A-BB'-CC'»
Effectif selon la déclaration du chef d'établissement le 06/11/2018
Effectif théorique du public :
Effectif du personnel :
Effectif total:
395 élèves
50 personnes
445 personnes
Etablissementde type R de 3 catégorie
. Bâtiment 4
Effectif selon la déclaration du chef d'établissement le 06/11/2018
1er étaae:
- salle de classe
-CDI
salle audio vidéo
personnel
Total étage
30 élèves
35 élèves
12 élèves
5 personnes
82 personnes
Rez-de-chaussée :
- espaces polyvalents 01-02-03 (3 x 30) 90 personnes
personnel 05 personnes
total rez-de-chaussée 95 personnes
Effectif total 177 personnes
-> Etablissement de type R de 5*"" catégorie
. Bâtiment 5 « Annexe ateliers - non accessible aux élèves
Rez-de-chaussée : atelieret stockage divers
359 - COUEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-BW-CX'- BELFORT
-889- ^' ^^
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R123. 55-ArticlesR152. 4etR 152. 5;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant ie règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R)
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimantation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducationet dont les collectivités locales ont la charge.
358 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-WB'-C/C'- BELFORT
-890 ^3-^^Z.
PRESCRIPTIONSJREGLEMENTAIRES!A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES sur les bâtiments A- B-B' -C et C'
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
SS/ B - Type 2a
Vérifiée par LIEB le 09/07/2018
Vérifiée parVERITASle 25/09/2018(RVRAT)
8141707/35. 1. 1. R - 5 observations levées
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par VERITAS le 28/09/2018
8141707/34. 1. 2. P -14 observations à lever
Vérifiéespar VERITAS le 27/09/2018
N" 8141707/34. 1. 1. - pas d'observations
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL le 02/10/2018
Installation de gaz Vérifiée parVERITAS le 25/09/2018 N" 8141707/37. 1:1. R - pas d'obsen/ation
Installation de chauffage
chaufferie gaz 2x180kW
sous-sol bat. B
Vérifiéepar DALKIA le 26/06/2018
Installation de chauffage
Une chaufferie gaz avec deux
ensembles de chaudière
collège 2x150 kW et
primaire 2x120kW
sous-so/ Bat. A
Vérifiées par DALKIA le 27/06/2018
Ramonage des chaudières VérifiéesparWILLIG le 27/06/2018
Désenfumage
Bat. A Vérifiépar DESAUTEL le 29/12/2017
Ascenseur - BSt. A Ascenseur pas encore en service
359 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-BS'- C/C'-BELFORT
-891 - -/e ^^t
DESIGNATIONS-suite OBSERVATIONS - suite
Passerelle
Diagnostic structurel
Rapport CETEC Ingénierie du 20/10/2015
RE. 01 7671
Exercice d'évacuation Effectué le 18/10/2018
359 - COLLEGECHATEAUDUN - BATIMENTS A-BtB'-C/C- BELFORT
-892 ^. -i^eL
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
. Systèmes de protection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agrée (article DF 10).
- Ascenseur - escaliers mécaniques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous tes ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Systèm. e de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection)- (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'articte R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'inondie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à ['avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Tous les dégagements doivent être déverrouillés en présence des élèves (articles CO 35 et CO 45).
359 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-B/B'- OC' - BELFORT
893 -fî--(^-/^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 24/11/2015
Prescriptions réalisées : n° 07 - 08
Prescriptions non maintenues : n" 06 - 09
Prescriptions maintenues : observation
DESIGNATION
Observation :
Lors de prochains travaux de réfection du bâtiment G, prévoir de changer le sens d'ouverture des dégagements donnant sur la cour intérieure, les portas doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie (article CO 45).
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlementde sécurité,ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
DESIGNATION
06
09
Remettre en état de fonctionnement les différents BAES assurant les fonctions d'éclairage d'évacuation et d'ambiance. Puis, fournir à la sous-commission de sécurité une attestation de confirmation de remise en état de l'éclairage de sécurité (articles EC 13, 14, 15)
07 Verrouiller les tableaux électriques pour réserver leurs accès uniquement aux personnes qualifiées, chargéesde l'entretien et de la surveillance des matériels (article EL5).
08 Supprimer les fiches multiples (triplettes) et en interdire leur emploi (article EL 11).
Former te personnel de rétablissement au fonctionnement de l'alarme. à l'utilisation des moyens de secours (extincteurs,... ) et aux consignes de sécurité propres à rétablissement, tenir à jour le registre de sécurité sur la formation du personnel (articles MS 47 et MS 51)
Observation : le groupe de visite a constaté des éléments verriers non pare flammes entre les salles de classe et les circulations. Il est demandéde prendre cette remarque en considération lors de prochains travaux et/ou aménagement (article CO 24).
359 - C01. LESE CHATEAUDUN - BATIMENTS A -BS'-WC'- BELFORT
-894- ^c)-^y t-
PRESCRIPTIONS NOUVELLES- suite
N' DESIGNATION
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Bâtiment A :
CONSTATATION 1
Le groupe de visite émet des doutes quant à l'isolement entre l'écote primaire et le collège. Plusieurs éléments ont été observés, notamment :
. une porte coupe-feu en va et vient au 1er étage très éprouvée par le temps séparant les deux établissements ;
. le deuxième étage est en communication entre les deux établissements (salle de musique du collège dans les locaux de l'école primaire) ;
. deux alarmes côte à côte au 2e"'8étagepour les deux établissements.
Faire réaliser, par un organisme agréé, un diagnosticde sécuritéafin de donner un avis sur la conformité de l'isolement entre les deux établissements. Fournir à la sous-commission départementale de sécurité, par l'intermédiaire de la mairie ce rapport (articles R123. 48 du CCH et SE 6).
Faire en sorte, qu'en présence du pub!ic, toutes les portes puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par une manouvre facile d'un seul dispositif par vantail (bec de canne, crémone etc... ) - (article CO 45).
Equiper la porte du local ménage sous l'escalier du rez-de-chaussée d'un ferme porte ainsi que la porte d'accès au logement de fonction du 1erétage (articles CO 28 et 29).
Régler l'affleurement de la porte donnant sur la cage d'escalier du t" étage (article R16).
Bâtiment B' :
Remettre en état la ligne directe de l'EAS dans la salle de repos au 1er étage (article CO 59).
Remettre en état la crémone de la porte d'entrée au rez-de-chaussée (article CO 45).
Mettre à jour le plan d'intervention, celui-ci doit faire apparaître la salle polyvalente du 1er étage (article MS 41).
Accrocher l'extincteur de rentrée sur un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de partage à plus de 1, 20 mètre du sol (article MS 39).
Bâtiment B :
Equiperla porte du grenierd'un ferme porte (article CO 28).
359 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIIVENTS A-SB'- C/C' - BELFORT
895 suite
N' DESIGNATION
19
Le groupe de visite a pris connaissance du changement des chaudièresdu bâtiment sans avis préalable de la sous-commission de sécurité. Ces travaux laissent apparaître une absence d'isolement conforme de ia chaufferie et du sous-soi vers ies vides sanitaires.
Déposer rapidement un dossier de régularisation conforme à l'article R 123-22 et fournir à la sous-commission départementale de sécurité, via la mairie, les Rapports de Vérifications Réglementaires Après Travaux des installations de chauffage citées ci-dessus (article R 123-44 du CCH).
Faire en sorte, qu'en présence du public, toutes les portes puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par une manouvre facile d'un seul dispositif par vantail (bec de canne, crémone etc... ). Les dégagements des salles de cours donnant directement sur l'extérieur sont aciuellemsnt verrouillés (articie CO 45).
Désencombrer, afin de réduire le potentiel calonfique et de permettre une évacuation rapide et sûre, le passage du deuxième dégagement de la salle d'art plastique. A défaut, créer dans ce volume un local de stockage conforme l'article CO 28 (articles CO 35 et 37).
Observation
Le groupe de visite a procédé à un essai d'alarme
o Audibilité : OK.
o Flash : OK.
o Assen/issement des portes : OK saufaffleurement d'une porte (prescription n° 13).
10
359 - COLLEGE CHATEAUDUN- BATIMENTS A-B/B'-OC'- BELFORT
-896- .
^3-^^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITEDE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
COLLEGE CHATEAUDUN - BATINIENTS A - B/B' - C/C- - BELFORT - E-010-00071-000 - 359
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comorendl 1 paaes
Date de la Sous-Commission : le 22/11/2018
Signaturedu Présidentde séance: le (la) Président(e), Gttbû ^/G«>JsftaaJA
Destinataires du orocés-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendle et de Secours
11
359 - COUEGE CHATEAUDUN- BAriMENTS A-B/B'-CW- BELFORT
897 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU
Direction : urbanisme
Initiales : MH/PB
Code matière : 6.1
Objet : visite sur demande du Maire et de récepdoTT
travaux - avis favorable - Bâtiment D et CDI
Collège Châteaudun
rue Châteaudun - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.
Vu l'arrêtédu 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 16 Z0079 délivrée tacitement le 7 octobre 2016 relative à ['aménagement d'Alimentation Électrique de Sécurité (AES),
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 16 Z0122 délivrée le 9 novembre 2016 relative au remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI),
Vu la réponse de la commission communale d'accessibilitéen date du 27juin 2016 précisant que ladite commission ne rendra pas d'avis sur l'autorisation de travaux n°09001016Z00079, avis transmis à Monsieur Bouquet, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Vu la réponsede la commission communale d'accessibilitéen date du 1e'septembre 2016 précisant que ladite commission ne rendra pas d'avis sur l'autorisation de travaux n°09001016Z00122, avis transmis à Monsieur Bouquet, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 novembre 2018, suite à la visite sur demande du Maireet de réceptionaprèstravaux en date du 6 novembre 2018, procès-verbal transmis en recommandé avec accusé réception
Objet : visite sur demande du Maire et de réception après travaux - avis favorable - Bâtiment D et CD/ Collège Châteaudun l
898 à Monsieur Bouquet, Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, place de la Révolution Française à Belfort,
Considérant l'absence de prescriptions de la commission d'accessibilité lors de l'examen de l'AT n°090 010 16 Z0079 et de l'AT n°090 010 16 Z00122,
Considérant l'AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux du collège Châteaudun, suite à la visite sur demande du Maire et de réception après travaux, avis émis le 22 novembre 2018 par la sous-commission de sécurité, avis motivé car le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
départementale de sécurité du Considérant que l'avis de la sous-commission 22 novembre 2018 est assorti de prescriptions,
uonsidêrant qu'il y a lieu de respecter ces prescriptions afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurié du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'ouverture des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 16 Z0079 délivrée tacitement le 7 octobre 2016 et l'AT n°090 010 16 20122 délivrée le 9 novembre 201 6, est autorisée.
ARTICLE2 : Monsieur Bouquet, Présidentdu Conseil Départemental du Territoire de Belfort, est cependant chargé de faire réaliser les prescriptions édictées par la sous-commission de sécuritédans son procès-verbal du 22 novembre 2018, (annexé au présent arrêté), dans un délaide 1 mois maximum à compter de la notification du présentarrêté.
ARTICLE3 : Le collègeChâteaudunest composéde cinq bâtiments :
- les bâtiments 1 -2 et3 «A, B, B', G et C' », non isolés entre eux, sont de type R de 3e catégoriepour un effectiftotal déclaré de 445 personnes, - le bâtiment 4 « D » est de type R de 5* catégorie pour un effectif total déclaré de 177 personnes,
- le bâtiment 5 « annexe atelier » est non accessible aux élèves.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlementde sécuritécontre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent ['utilisation
d^équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de ['établissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérerdans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
ARTICLE7 : Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté 'intéressé et dont copie sera transmise à :
|sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Effort, S. I. D. P. C.,
le Directeur du S. D. l. S. 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort,le ~ 6 SEP. ^ Par délégatit
L'Adjoint ai
Otfiet : nsitejsurctoBUflde-dtf Maire et de réceptionaprèstravaux- avis favorable- BâtimentD et 'CDTCollége Chateaudun 2
899- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 22/11/2018
DOSSIER : E-010-00071-000
359
SOUS-CONIM1SSION DEPARTEIVIENTALË DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUROlivier
, PROGES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENTREGEVANT DU PUBI. IG
ETABLISSEWIENT
Nom ou raison sociale : COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A - B/B' - C/C'
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 3
Adresse (n-, rue, commune) : rue de Châteaudun - 90000 BELFORT
de dossier : AT. 090. 010. 16. Z0079 etAT. 090. 010. 16. Z0122
(remplacement du SSI et aménagement d'EAS)
Motif ds la visite : visite de réception après travaux
Rapport de visite du 06/11/2018
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GODFROY Adjoint à Mme la Cheffe du SIDPC, représentant la Préfète du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires M. HERBELIN SIDPC
M. ROTHENFLUG représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Autres personnes présentes :
Mme DEROUSSEAUX-LEBERT
M. GAMBA
Mme SIMON
Direction du sen/ice urbanisme - Ville de Belfort
SDIS 90
SOIS 90
1
359 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A - BIB'-OC'-vlsifs de rScspllon de travaux - BELFORT
900 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Le collège est composé de cinq bâtiments.
Le bâtiment A du collège Châteaudun est accolé à l'école élémentaire. Les deux établissements sont isolés au sens de la réglementation par des portes coupe-feu situées dans les circulations (cf. PV de 1//s/fe de l'école primaire du 3 mars 1997 et du PV. de visita du 2 avril 2002). La salle de musique et la salle de langues situées au 2°"" étagede l'école élémentairesont occupées uniquement par les élèves du collège.
L'ensemble (sauf bâtiment D et atelier) dispose d'un SS! B avec un équipement d'alarme de type 2a sans temporisation.
Bien qu'un ascenseur desserve le 2èm' étage du bâtiment A, l'accès aux PMR n'est pas prévu à ce niveau (absence d'EAS).
Ensemble de trois bâtiments non isolés entre eux
01 Bâtiment A
sous-sol
rez-de-chaussée
1erétage
- 2èm° étage
02 Bâtiment B
sous-sol
rez-de-chaussée
1e*étage
Bâtiment B'
rez-de-chaussée
1°r étage
03 Bâtiments C et C'
rez-de-chaussée
une chaufferie gaz (accès par le préau) comprenant tes
chaudières du collège et de l'école pnmaire
2 salles de cours, administration (SSI)
4 salles de cours
(accès par école primaire) salle de musique dans bâtiment école
primaire, 3 salles ds cours coté collège
chaufferie gaz
4 salles de sciences et 1 laboratoire central
1 salle informatique, T salle personnel grenier(matériel + livres)
salle des professeurs, salle ordinateurs, salle de
réception/parents, foyer élèves, infirmerie, bureau COP
salle de détente professeurs, salle polyvalente de 120 m2
salles de cours, une salle labo
Deux^utres bâtiments isolés entre eux
04 Bâtiment D : CDI / Technologie
05
rez-de-chaussée
1" étage
plateau de technologie, une salle multi média
salle de classe, CDI, salle audio vidéo
Bâtiment Annexe atelier : non accessible aux élèves
rez-de-chaussée atelier OP et stockage divers
359 - COLLEGE CHATEKUDUN - BA TIMENTS A-B/B'-C/C'- vlsltf de laoptton de travaux - BELFORT
-901 - CLASSEMENT DE L'ETABLISSENIENT
^-^^
Etablissement relevant de personnes de droit public
. Bâtiments 1-2-3 «A-BB'-CC'»
Effectif selon la déclaration du chef d'établissement le 06/11/2018
Effectif théorique du public :
Effectif du personnel :
Effectif total:
395 élèves
50 personnes
445 personnes
-> Etablissement de type R de 3°"" catégorie
. Bâtiment 4
Effectif selon la déclaration du chef d'établissement le 06/11/2018
1" étage:
salle de classe
CDI
- salle audio vidéo
- personnel
Total étage
30 élèves
35 élèves
12 élèves
5 personnes
82 personnes
Rez-de-chaussée :
espaces polyvalents 01-02-03 (3 x 30) 90 personnes
- personnel 05 personnes
total rez-de-chaussée
Effectif total
95 personnes
177 personnes
-» Etablissement de type R de 5""' catégorie
Bâtiment 5 « Annexe atelier» - non accessible aux élèves
Rez-de-chaussée : atelier et stockage divers
359 - C01-LESE CHATEAUDUN-BATIMENTS A-B/B'- C/C'-visitede récepthn de travaux - BELFORT
902- -Yâ. ^^;
TEXTES DE REFERENCE
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 -Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Etablissements Recevant du Public
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentaflon en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêtédu 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.
353 - COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A-B/B'- C/C'- visite de rôcaption ds travaux - BELFORT
903 ^9--, ^ 5
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COiVIIVIISSION
l) CONTROLES EFFECTUES sur les bâtiments A- B - B'-C etC'
> (création des EAS ou solutions équivalentes)
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Rapport de Vérifications
Réglementaires Après Travaux
Mission SEI
AT. 090. 010. 16. Z0079
Etabli par BUREAU ALPES CONTROLE du 08/02/2017
Rapport n" 922C1602/1
(pas d'observation)
CONTROLES EFFECTUES
> (remplacement du SSI)
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Rapport de Vérifications
Réglementaires Après Travaux
Mission SEI
AT. 090. 010. 18. Z0122
Etabli par BUREAU ALPES CONTROLE du 22/05/2017
Rapport n°900C1617/1
(5 observations dont 3 levées)
359 - coi-teee CHATEAUDUN - BA TIMENTS A-B/B'- c/c' - visite de rémption de freraux - BELFORT
-904- ^9-^-/â
Il) PRESCRIPTIONS PERIVIANENTES
N" DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du sen/ice de sécurité (article R 123-61).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans parun organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
. Systèmes de protection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'Installation : idsntique aux installations électriques.
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au oublie (article EC 15).
- Installation de flaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage: tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et tes conduits de fumée (article CH 58).'
- Désenfumafle: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien comoél (articlssDF9etDF10).
Lorsque existent une installation dedésenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorieA pu B les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agrée (article DF 10).
- Ascenseur - escaliers mécaniques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obligatoirement par un organisme agréé(article AS 9). Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68). .. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIRENIENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est préciséedans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuatlon qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; te premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personne! sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d une situation réaliste préparéeà l'avance et être l'occasion d'une informafion des élèveset du personne. Les condifiohs de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
Tous les dégagements doivent être déverrouillés en présence des élèves (articles CO 35 et CO 45).
359 - COLLEGECHATEAUDUN- BATIMENTS A-B/B'- C/ff- visite de rSceptionde travaux - BELFORT
905 ^--/^i
Il) (suite)
06
DESIGNATION
11/18 - II est rappelé à la directrice de préciser aux occupants de la salle de musique du 2t"°' étage (dans la partie maternelle / primaire) leur obligation de participer à l'exercice d'evacuation lorsque celui-ci est activé soit par le collège soit par la maternelle / primaire.
Cet exercice ayant pour objectif d'entraîner les élèves et les instituteurs sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Les conditions de leur déroulement e( le temps d'évacuatlon doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal d'éfude du : 09/08/2016 (aménagement des EAS) Prescriptions réalisées : Toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal d'étudedu : 11/10/2016 (remplacement du SSI) Prescriptions réalisées : Toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
V) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N" DESIGNATION
07 Renforcer la signalétique d'évâcuation PMR du bâtiment A vers la passerelle (article CO 59).
3S9 - COLLEGE CHA TEAUDUN - BATIMENTS A-B/B'-CW- visite de rfceplmn de travaux - BELFORT
-906- -Y9- ^^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITEDE POLICE
Les-,prescript. 'o", s sont. Pr°Posées a l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux art'deLd"J;. °de., de, Ja_c°"stm?ti°n et de l'Habitation et du règlement d'e'sécurit'é."» appartienî"a l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt
AVIS DE LA GOIVIMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupedevisite
COLLEGE CHATEAUDUN - BATIMENTS A . B/B- - C/C- - visite de réception de travaux -BELFORT E-010-00071-000-359
La Sous-Commission Départementalede Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend OS^ages
Date de la Sous-Commission : le 22/11/2018
Signature du Présidentde séance : le (la) Président(e),
Destinataires du procès-verbaideja^ Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeurdu Service Départementald'Incendieet de Secours
359 - COLLEGE CHATEAUOUN - BATIMENTS A - WB'- SC'-vlsSe de réception de Imvaw - BELFORT
-907 N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
181
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Objet : Arrêté de voirie portant alignement-15 rue de la Fraternité - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 10 août 2019 par lequel maître Marie-Odile Welfele-Pichelin, notaire à Celle (90), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section BV, numéro 248, sise 15 rue de la Fraternité,
Considérant l'état des lieux en date du 3 septembre 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section BV, numéro 248 est définipar le nu extérieurdu muret de clôtureet des piliers et la ligne les prolongeant au droit du portail.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de ['urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedevra présenter une demande spécifique à cette fin.
Objet : Arrêté de voirie portant alignement -15 rue de la Fraternité - Belfort
-908- E4 : Le présent arrêtédëvra être utilisé dans un délaide un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE5 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE6 : Le Directeur généraldes services est chargéde l'exécutiondu présentarrêté qui sera notifié a l'intéressé.
Belfort, le -6 SEP. 20ig
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
OUe( ; Arrêtéde voirie portantallgnement-15 rue de la Fraternité Belfort
909 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N'
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VILLE DE
Date affichage
l» 1 1 SEP. 2019
ARRETE DU MAIRE
Direction : Urbanisme
Initiales : JMH / CW
Code matière : 8-3
Oblet : Arrêtéde voirie portant allgnement-16 rue du 14juillet - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du Domaine Public communal,
Vu le courrier en date du 28 août 2019 par lequel monsieur Jérémy Canal, géomètre à Belfort (90), a demandé l'alignement au droit de la propriété cadastrée section AH, numéro 580, sise 16 rue du 14 juillet,
Considérant l'état des lieux en date du 5 septembre 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'alignement au droit de la propriété cadastrée section AH, numéro 580 est défini par (cf. plan parcellaire annexé):
entre les lettres Aet B : la ligne passant par le nu extérieur des couvertines et son prolongement au droit du portail,
entre les lettres B etC : la ligne passant par le nu extérieur des sousbassements des chainages d'angle ; la partie de la première marche, de la descente d'eau pluviales et du débord de toiture dépassant cette ligne empiètent sur le domaine public communal,
entre les lettres C etD : le prolongement de la ligne passant par les lettres B-C.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Objet : Arrêté de voirie portant alignement -16 rue du 14 juillet - Bel fort
-910- 17<)^ 9 ff t/<
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiairede procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagésà la suite de la délivrancede cet arrêté, le bénéficiaire devra présenterune demandespécifiqueà cette fin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'inten/iendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'obiet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE6: Le Directeur généraldes services est chargéde l'exécutiondu présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Belfort, le t 1 SEP, 20Î9
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
(
Jean-Marie HER20G
Obiet : Arrêté de voirie portant alignement -16 rue du 14Juillet - Belfort
-911 -v^
f^-^^î
VILLE
DE
BELFÔRT >!-' ^ (D Nj. w
Alignement
-16
rue
du
14
juillet
Origine
: Ville
de
Belfort DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
te 1 2 SEP. 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : RUE SOPHIE GERMAIN - Stationnement réservéPersonnes à mobilité réduite
Le Maire de la Ville de Belfort, *^n*/> ni^tftnl». »^^
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3.
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de statioimement pour personnes handicapées
Vu l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'airêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservépour le statioimement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules miuùs de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner, RUE SOPHIE GERMAIN, sur la place matérialisée
Article 2 : Le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
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Belfort, le ( 3 Sêfi.
Par délégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
913- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité
ARRETE DU MAIRE
Ville de Belfort
Date affichagi
te l S SEP. 20)9
OBJET : RUE JEANDE LA FONTAINE- Stationnement réservéPersonnes à mobilitéréduite
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-l, L2213-2etL2214-3, ' -------, ---,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102du 11 février2005pourl'égalité desdroits deschances,laparticipation et la citoyennetédes personnes handicapées,
Vu l'arrêtédu 28 avril 2008, portant modification de l'arrêtédu 31 juillet 2006, fixant le modèle dela carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté intaministériel du24novembre 1967 surla signalisationroutièremodifié parles arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Généralde la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêtémunicii 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules despersonnes entrant danscette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationnerRUE JEAN DE LA FONTAINE,devant le n° 30bis, sur laplacematérialisée
Article 2 : Leprésent arrêté pourra fairel'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en cequi le concerne, del'application duprésent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
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Belfort, le l 9 SEP. 20(9
Pardélégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
914- DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
Date aff'cfiage
RÉPUBLIQUE FRANCAlfe î S 8ËP. 20B 'i! 7 y i
Uberté - Egsiité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MA RE
TDS
Code matière 6.1
OBJET : Mainlevée de Péril 10 rue Descartes, à BELFORT
Le Maire de la Ville de BELFORT
vu
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 511-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R. 511-1. et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2131-1,
Vu l'arrêté de péril imminent en date du 22 décembre 2016 ;
Vu le rapport de Madame DE STEFANO Tania, Ingénieur Principal de la commune de Belfort et homme de l'art, en date du 5 septembre 2019, constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet de ('arrêtéde péril imminent susvisé,
ARRETONS
ARTICLE 1'r.
Sur la base du rapport établi par Madame DE STEFANO Tania, il est pris acte de la réalisation des travaux suivants :
- L'ensemble de la propriété a été clôturé par du grillage type HERAS d'une hauteur de 2 mètres.
- Tous les éléments menaçants ont été démolis, évacués, subsistent uniquement les fondations et le sous-sol en parpaing de l'ancienne construction
La réalisation de l'ensemble de ces mesures a conjuré l'imminence du danger et a mis fin durablement au péril constaté dans l'arrêté du 22 décembre 2016 . En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la démolition du pavillon en ossature bois menaçant ruine, sis à Belfort, 10 rue Descartes, cadastré BO 202, appartenant à Monsieur ERASLAN Muhsin.
ARTICLE 2.
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droit de l'immeuble, à savoir Monsieur ERASLAN Muhsin, 12 rue André Chenier - 90000 BELFORT.
Il sera affichésur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Belfort.
915 DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté- Égaliié- F'-stem'té
ARRÊTÉ DU MA RE
N. 191708
ARTICLE 3.
Le présent arrêtéest transmis au préfet du département du Territoire de Belfort.
ARTICLE 4.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délaide 2 mois à compterde la notificationdu présentarrêté.
ARTICLE 5.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Belfort, le't&eptembre 2019
Le Maire,
916- 5S\ ?^\
"^ V ft
VILLE DE
ÈSi ^ïf, , j-l !T
Direction des Affaires Générales
Initiales : IH
Code matière : 5.5
N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Oblet : Absence de M. Mustapha LOUNES, y""! Adjoint au Maire - Délégation de signature donnéeà Mme ClaudeJOLY, Conseillère Municipale Déléguée.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 14-17 du 4 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 18-34 du 14 février 2018 portant le nombre d'Adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 18-1677 du 27 septembre 2018 portant délégation de fonctions à M. Mustapha LOUNES,
Considérant que M. Mustapha LOUNES, 3è""i Adjoint au Maire, sera absent du 14 au 31 octobre 2019 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégationde signature est donnée pendant cette période à Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée, sous notre responsabilité et notre surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : économie solidaire, MIFE, école de la deuxième chance, CFA.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire ['objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, et dont copie sera transmise à Mme la Prefète.
Belfort, le
2 3 SEP. 2019
Le Maire,
"H)
«^
Damien MESL'S^^Q^
Objet ^Absence de M. Mustapha LOUNES, yme Adjoint au Maire - Délégation de signature donnée à Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée
917- N'
REPUBLIQUE FRANÇAISE ÎQ18Î7
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2019/1676
Code matière : 6.1
ARRETE DU MAIR
Objet : Taxis - Délivrance de l'autorisation de
GS, représentée par Monsieur Taner ERKAL
RANSMfS SUR
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2213-3 alinéa 2,
Le Code la Route,
Le Code des Transports et notamment les articles L. 3121-2 à L. 3121-8 et R. 3121-4 àR. 3121-7,
Le décret n° 2017-236du 24 février2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
'-'arrêté préfectoral n° 84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'industrie du taxi,
L'arrêté municipal n° 15-883 du 13 décembre 1977 fixant le nombre de places
autorisées à stationner et à charger les voyageurs sur le territoire de la commune de BELFORT modifié par l'arrêté n° 031171 du 22 juillet 2003,
L'arrêté municipal n° 181382 du 9 août 2018 portant sur l'autorisation de stationnement n° 5 délivrée par le Maire de BELFORT à la société TAXI ET TRANSPORTS JULIE VERNIER représentée par Madame Julie VERNIER lui permettant de stationner, en qualité de chauffeur de taxi, sur les aires de taxis ouvertes à Belfort,
La prononciation de la liquidation judiciaire de la sociétéTAXI ET TRANSPORTS JULIE VERNIER par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort le 7 mai 2019.
Objet : Taxis - Délivrance de l'autonsatlon de stationnement n" 5 à la société TAXI GS. représentée par Monsieur Taner ERKAL - ----- ---.. -,
-918- L'ordonnance 2019/2878 en date du 12 juin 2019 du Tribunal de Commerce de Belfort prescrivant la vente de gré à gré des deux autorisations de stationnement de la sociétéTAXI ET TRANSPORTSJULIEVERNIER(n° 1 de la Ville de Bourogne et n° 5 de la Villede Belfort), moyennant le prixglobal de 101 . 000 ,
La demande de Monsieur Sylvain DA VAL, mandataire judiciaire associé de la SCP GUYON-DAVAL, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI ET TRANSPORTS JULIE VERNIER, faisant suite au paiement du prix convenu par la sociétéTAXI GS, représentée par Monsieur Taner ERKAL.
Considérant
que conformément à i'articte L. 3121-3 du Code des Transports, ia faculté de présenterun successeurest reconnue au mandataireliquidateur,
que Monsieur Taner ERKAL est titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par les services préfectoraux.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société TAXI GS, représentée par Monsieur Taner ERKAL, domiciliée 11 Allée des Marronniers à GRAND CHARMONT (25200), est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, titulaire de l'autorisation de stationnement n° 5 à BELFORT pour ie véhicule MERCEDES BENZ Classe E immatriculé FF-679-NQ.
ARTICLE2 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TAXI GS, et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publiqueet à Madamela Prefète.
Belfort, le 23 SEP. 2019
TRANSMIS SUROK-ACTES
2 3 SEP. 2019
Par délég
L'AdjoinJ
LE
Qbjei : Taxis -Délivrance deJ'autorisation de stationnement n° 5 à la société TAXI GS, représentée par Monsieur Taner ERKAL 2
-919- DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
COMMUNE
Ville de Belfort
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
OBJET : RUE DE SOFIA- Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite
Data affichage
'. 2 5 SEP. 2019
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment !es articles L2212-Î, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102 du 11 février2005pour l'égalité desdroits deschances,laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modificationde l'airêté du 31juillet 2006, fixantle modèledela carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 surla signalisationroutièremodifié parles arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement desvéhicules despersonnes entrant danscette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner, RUE DE SOFIA,face au n° 7, sur la place matérialisée
Article 2 : Leprésent arrêté pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le DirecteurGénéral des Services dela Ville etM. le DirecteurDépartemental dela Sécurité Publique sont chargés, chacun encequi le concerne, de l'application duprésent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'aprèsla mise en place de la signalisationréglementaire.
Belfort, le 25 SEP. 20f9
Pardélégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
920 DÉPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité- Fraternité Date aftlchage
ARRÊTÉ DU MAIRE (125 JEP.
9 ^ ^
OBJET : RUE DE STRASBOURG- Stationnement réservéPersonnes à mobilitéréduite
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L22l3-1, L22l3-2. etL22l4-3, ' -------, ---,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 2005-102 du 11 février2005 pour l'égalitédes droits des chances, laparticipation et la citoyennetédespersonnes handicapées,
Vu l'arrêtédu 28 avril 2008, portant modification de l'arrêtédu 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'an-êté interministériel du 24 novembre 1967 surla signalisation routièremodifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservépour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
Article l : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à statioimer, RUE DE STRASBOURG, à hauteur du n° 3, sur la place matérialisée
Article 2 :^Leprésent arrêtépourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 3 : M. le Directeur Gàiéral des Services dela Ville et M. le DirecteurDépartemental dela Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêtéqui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
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^'KBi'%
lï' '^ Hl
Belfort, le 2 5 SEP. 2015
Pardélégation,
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Patrick FORESTIER
921 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoire de Belfort N' 191
IR E Date affi^9gv
te 2 5 SEP. 2019
TDS
Code matière 6.1
ijère Armée, à BELFORT
Nous, Maire de la Ville de BELFORT
vu
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 511- et suivants.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R. 511-1. et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2131-1.
Vu l'arrêté de péril ordinaire portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux de façon temporaire, au 56 rue de la première Armée, à Belfort, en date du 16Juillet 2018,
Vu Je rapport de Madame DE STEFANO Tania, Ingénieur Principal de la commune de Belfort et homme de l'art, en date du 12 septembre 2019, constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet de l'arrêté de péril ordinaire susvisé,
ARRETONS
ARTICLE 1"
Sur la base du rapport établi par Madame DE STEFANO Tania, il est pris acte de la réalisation des travaux suivants :
les travaux de plomberie permettant de faire cesser les fuites d'eau et attestant de l'arrêt des fuites d'eau, à l'origine du sinistre,
la démolition et la réparation des planchers communs et de leur structure porteuse,
la remise en état des supports dégradés, notamment des sols des appartements concernes,
construction d'un nouveau balcon identique à celui de droite, à savoir structure porteuse métallique, plancher bois et garde-corps à barreaudage vertical (reprise de celui existant).
La réalisation de l'ensemble de ces mesures a conjuré le danger et a mis fin au péril constaté dans ['arrêté du 16 juillet 2018. En conséquence, il est prononcé la mainlevée
de l'arreté prescrivant la réparation des divers planchers et structures porteuses de
l'immeuble (planchers intérieur et balon), sis 56 rue de la première Armée, à Belfort, références cadastrales AB 132, géré par la Syndic BERSÔT IMMOBILIER, 2 rue de Turenne à Valdoie.
-922 DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Ubertè - Égalité- Fraternité
-19 ^3^,
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARTICLE 2.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit de l'immeuble concernés par le péril, à savoir, Monsieur NAGY Erno - 56 rue de !a première Armée - 9QOOO BELFORT, Monsieur et Madame OTT Jean-Luc et Marie-Christelle - 19 rue d'Alsace - 90150 LACOLLONGEet Madame MOGNOL Syndic BERSOT IMMOBILIER, 2 rue de Turenne a^Valdoie. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Belfort.
ARTICLE 3.
Le présent arrêté sera transmis :
à la Préfète du Territoire de Belfort
au Procureur de la République
à la Caisse d'Allocation Familiale
au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement.
ARTICLE4.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Belfort, le ^. Sseptembre 201
Pour le Maire, l'adjoint dél^fj
Jean-MarieHERZOG'
923