Procès Verbal - Arrêté N 1203 délégation du maire au conseiller municipal délégué aux travaux à la sécurité et la salubrité publique

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Procès Verbal - Arrêté N 1203 délégation du maire au conseiller municipal délégué aux travaux à la sécurité et la salubrité publique Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1203 délégation du maire au conseiller municipal délégué aux travaux à la sécurité et la salubrité publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE N° 2023/1203

Délégation du Maire au conseiller municipal délégué aux Travaux, à la

Sécurité

et la Salubrité publique

Service émetteur : Affaires Juridiques

Seryice Affaires

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchementdes adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi queles articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissantles attributions générales des Maires etAdjoints; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°2022/020 7 avril 22 portant délégation du Conseil municipal au Maire :

Vu la délibération n°2022/021 en date du 7 avril 2022 constatant la vacance du poste de 1er Adjoint suite à

démission et élection du nouveau 1er Adjoint ;

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8” Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ;

Vu l'arrêté n°2023/0746 en date du 20 juin 2023 portant délégation du Maire au conseiller délégué à la sécurité publique ;

Considérantles démissions de Monsieur LAUR arrivée en Mairie le 12 septembre 2023, de Mesdames JOUVE et

TARROUX ainsi que celle de Monsieur GREGOIRE arrivées en Mairie le 15 septembre 2023 ;

Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre acceptantles démissions des 2ème, 4ème et 6ème Adjointes;

Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d’une nouvelle adjointe dans les délégations des élus ;

Considérantqu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale etdu service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire :

ARRETE

ARTICLE 1 : Annulation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023/0746 du 20 juin 2023.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

Monsieur Jean-Claude BENOIT, Conseiller municipal, exerce, par délégation du Maire, les attributions Suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté, dansle respect des règles fixant l'organisation générale des services.

Sécurité et Salubrité

°__Meneruneréflexionrelaïive à la salubrité et à la sécurité publique sur les voies publiques ainsi que pour le domaine relatif au bruit (voisinage, industriel...) :

e Participer à la lutte contre les dépôts sauvages sur la voie publique notamment en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative :

Travailler en relation avec la police municipale dont il est chargé ;

Participer au Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance et le Contrat Local de Sécurité etaux groupes de travail en ce qui concerne le volet « sécurité » ;

Suivre la gestion de la fourrière automobile et des taxis ;

Déposer plainte au nom de la Commune pour des faits d'atteinte à ses biens :

+ Assurerl'exécution des mesures de restrictions de baignade par la prise d'arrêté lors de contrôle des eaux des rivières de mauvaise qualité et, le cas échéanten cas d'absence ou d'empêchementde la Maire et

de ses Adjoints délégués par le dépôt de plainte.

Foires et marchés

+ Veillerà la police relative aux marchés, foires et fêtes foraines et de l’organisation du marché enlien avecle 4ère Adjoint.

Travaux

e Elaborer dans une vision stratégique les plans pluriannuels d'entretien des bâtiments , Accélérerles travaux d'accessibilité des bâtiments publics pourles personnes en situation de handicap ; Gérer les problèmes techniques de la Ville dans les domaines de la construction, l'entretien des bâtiments;

e Veiller à la qualité des prestations fournies et au bon fonctionnement en découlant, en relation avec les Directeurs des services concernés ;

e Veiller à la bonne gestion du patrimoine bâti et au respect des recommandations relatives au développement durable pour l'existant et les programmes à venir.

Participer, en cas d'absence ou d'empêchementdu Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

à l'Urbanisme et au Foncier à la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, et tirer les conséquences réglementaires des conclusions de la Commission.

ARTICLE 3 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Monsieur Jean-Claude BENOIT :

e Participe à la Commission travaux et aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernant sa délégation y est soumis pour avis ;

e Propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.

Monsieur Jean-Claude BENOIT s'appuiera, pour exercer sa mission, sur les services de

gestion interne de la Ville ettravaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Claude BENOIT reçoit délégaton permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :

e Les courriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;

e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

Ces actes seront signés personnellement par le Conseiller municipal délégué ou en cas

d'absence (y compris les congés pris durant la période estivale) ou d'empêchement par ordre de priorité par Madame la Maire, puis par le 1"Adjoint.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et

ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 : Recours

Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau le 12 octobre 2023

Emmanuelle GAZEL

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