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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Puy-Sanières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 12 cr cm 12 decembre 2024 1097934)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Système de retraite,
1
03.24
Mairie de Puy-Sanières
L'an deux mil vingt-quatre le 12 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Bruno PARIS, Maire de la commune.
Présents : ARNOUX Frédéric, GROSJEAN-BRUNNER Agnès, LAGIER Gabriel, MARAVAL Michel, PARIS Bruno, LINARES Thibault.
Excusés, absents : DELPHIN Arnaud (pouvoir à ARNOUX Frédéric), BRUNNER Pascal (pouvoir à GROSJEAN-BRUNNER Agnès), SOUSSEING Francelise (pouvoir à PARIS Bruno et présente en Visio)
Secrétaire de séance : GROSJEAN- BRUNNER Agnès
Ordre du jour :
1) Approbation procès- verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024
2) Point sur les travaux
3) Restitution de caution à l’ancien locataire de l’appartement communal N° 3 4) Bail à long terme avec la « GAEC de côtes Clavelles »
5) Renouvellement contrat avec VERTURA (ex-ARG solutions) pour les Actes d’Etat Civil. 6) Convention de partenariat avec l’association ASEPT « Ateliers bien être : Sophrologie » 7) Convention avec CONCORDIA « Rénovation cabane des chasseurs »
8) Instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage 9) Institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et création d’un téléservice correspondant
10) Convention pour travaux de viabilité hivernale entre le Département et la Commune 11) Décisions modificatives du budget
12) Modification Convention de fond de concours pour la nouvelle école des Puys 13) Présentation du Rapport « Prix et qualité service public de l’assainissement » 14) Questions diverses
Avant de commencer,
M. Le Maire souhaite ajouter 1 point à l’ordre du jour :
- Liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour, il sera traité en point 14.
1) APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 à 8 voix pour et 1 abstention. 2024 à 8 voix pour.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024 A 18 H 30
SALLE MAUD FONTENOY 2
2) POINT SUR LES TRAVAUX
M. Frédéric Arnoux fait un point sur les travaux :
- Les décorations de Noël ont étaient installés par l’agent technique
- Entretien habituel des fosses
- Le chantier de la STEP du Pibou est en cours. Une réunion par semaine à lieu sur site avec la présence de l’agent technique de la Commune. Les petites pierres retirées du chantier sont stockées pour le futur parking du Serre et les plus grosses sont stockées pour un futur enrochement.
- Le petit lustre de l’église à été retiré, nettoyé et rénové par l’agent technique. - Une entreprise a effectué les mesures pour la future barrière du parking du parking de la Mairie, ils auront la charge de la réfection des grilles de l’œil de bœuf et des vitraux de l’église. Un thermolaquage couleur rouille est proposé pour les grilles afin de pérenniser leur couleur dans le temps.
- Une demande de devis est en cours pour une barrière démontable (afin de faciliter le passage des camions de bois) du parking des Bouteils, ainsi qu’un caillebotis pour le réservoir des Truchets afin de sécuriser l’accès aux vannes.
- Les travaux du parking du Serre commenceront en février.
- La réfection de la voie de la Pierre Blanche a été réalisée avec le soutien financier du Conseil Départemental.
3) RESTITUTION DE CAUTION. APPARTEMENT COMMUNAL N° 3 DU PRESBYTERE. LIEU- DIT LE CHATEAU
Bruno PARIS informe le conseil du courrier du locataire de l’appartement communal n° 3 du presbytère donnant son préavis de départ.
Après avoir effectué l’état des lieux et avoir constaté qu’il n’y a aucune réserve sur l’état du logement, il convient de procéder au remboursement de la caution qu’il avait versé d’un montant de 277.93 €.
Après en avoir délibéré le conseil décide de restituer dans les plus brefs délais le montant de la caution de 277.93 € au locataire.
4) BAIL RURAL A LONG TERME AVEC LA GAEC DE COTES CLAVELLES
Monsieur Thibault LINARES représentant la GAEC de Côtes Clavelles, sort de la salle Bruno PARIS informe le Conseil que le notaire a rédigé le contrat de bail pour la location des parcelles :
- ZB 110 – ZE 1, 4, 65, 66, 67 – ZH 13, 21, 23 – ZI 19, 24, 78
pour une superficie totale de 45 ha 16 a 90 ca et qu’il convient de l’autoriser à signer le contrat chez le notaire en présence du demandeur.
Au vu de la délibération n° 21.2020 en date du 04 juin 2020 qui autorisait M. Le Maire à engager les formalités auprès du notaire afin d’établir un contrat de bail pour la location des parcelles nommées ci-dessus, Au vu du projet de contrat de bail établi par le notaire entre la commune et la société dénommée « GAEC de Côtes Clavelles », le Conseil Municipal à 8 voix pour et 1 abstention.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail et toutes les pièces se rapportant à ce dossier
- Précise à nouveau que les frais de notaire seront à la charge du demandeur ci-dessus nommé
5) RENOUVELEMENT CONTRAT AVEC VERTURA (ex-ARG SOLUTIONS) POUR LA GESTION DES ACTES D’ETAT CIVIL
Bruno PARIS informe le Conseil qu’il convient de renouveler le contrat avec la société VENTURA (ex-ARG solutions) pour la gestion des actes d’état civil qui se termine le 31/12/2024. Le contrat a une validité de 3 ans du 01/01/2025 au 31/12/2027 pour un montant total de 536.54 € TTC.
Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec VERTURA. 3
6) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ASEPT « ATELIERS BIEN ETRE » SOPHROLOGIE
Bruno PARIS informe le Conseil qu’il convient de signer une convention de partenariat avec l’association ASEPT (Association santé éducation et prévention sur les territoires) pour mettre en place des ateliers de prévention de perte d’autonomie pour les retraités du village.
Bruno Paris explique au Conseil :
L’ASEPT PACA assure la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d’éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien avec l’ARS PACA et les Conférences des financeurs de la région PACA.
L’ASEPT PACA réunit les caisses de retraite de base, (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc..) et plusieurs caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la Région. Elle déploie une offre en prévention de la perte d’autonomie qui vise à répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires.
L’ASEPT PACA organise et pilote des actions pour accompagner le retraité dans la préservation de son capital santé et dans le maintien du lien social.
Afin de développer son programme d’actions, l’ASEPT PACA s’appuie sur les acteurs locaux de l’accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.
L’ASEPT PACA prend en charge le financement des frais pédagogiques des ateliers qui intègrent les interventions et l’ensemble des frais annexes (préparation, déplacements, outils pédagogiques…). L’accès aux ateliers proposés par l’ASEPT PACA est gratuit pour les seniors et aucun coût n’est imputé à la Structure. La Mairie mettra seulement la salle des fêtes à disposition pour la pratique des ateliers.
Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ASEPT.
7) CONVENTION AVEC CONCORDIA « RENOVATION CABANE DES CHASSEURS »
Après relecture de la convention par Monsieur le Maire, le Conseil, décide de reporter la décision au prochain Conseil pour manque de précision sur le tarif engagé par la Commune. Monsieur le Maire recontactera l’association pour avoir plus de détails.
8) INSTAURATION D'UN REGIME D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE PERMETTANT A UNE PERSONNE PHYSIQUE DE LOUER POUR DE COURTES DUREES DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION A UNE CLIENTELE DE PASSAGE QUI N'Y ELIT PAS DOMICILE ET DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET FIXATION DES CRITERES DE L’AUTORISATION
Monsieur le Maire expose au Conseil le règlement du changement d’usage : Il a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Selon l’article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur au sens de l’article L.632-1 du même code.
L’obtention d’une autorisation de changement d’usage serait rendue obligatoire s’il s’agit : - d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
Seraient dispensés d’autorisation : 4
- les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et conditions proposées.
Synthétiquement, l’autorisation de changement d’usage pourrait être octroyée selon les critères et dans les conditions suivantes :
- Formulée par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier, indivision) ; - Pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse ;
- Le logement faisant l’objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le respect du droit des tiers, le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH
APRES avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ;
et
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour,
Article 1 : INSTAURE le dispositif d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la Commune de Puy-Sanières.
« Article 2 : APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ;
« Article 3 : APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 01 janvier 2025 ;
«
Article 4 : AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.
9) INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME ET CREATION D'UN TELESERVICE CORRESPONDANT
Monsieur la Maire expose au Conseil la procédure de changement d’usage : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.
Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. 5
Ce régime s’applique tant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires.
Couplé à celui de l’autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Aussi, par délibération en date du 12 décembre 2024, notre assemblée a instauré l’autorisation préalable de changement d’usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation.
Dans ce contexte, il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour,
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Puy-Sanières, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 III du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d’effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 II. du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2025
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
10) CONVENTION POUR TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNAL ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE
Frédéric ARNOUX explique au Conseil qu’il convient de signer une convention avec le département pour le déneigement des voies communales.
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Département intervient sur le domaine public communal pour y effectuer du déneigement.
Le Département effectuera à compter de la saison hivernale 2024/2025, les prestations de déneigement sur la voie communale de Puy-Sanières + parking (longueur : 4,930 km).
Ces prestations pourront être sous-traitées à un déneigeur privé par lettre de commande annuelle. Le déneigement s’effectue par simple poussée de la neige sur les bords de la voie et par recoupages successifs des bourrelets créés.
Cet échange de prestation ne donne pas lieu à participation financière de l’une ou l’autre des parties. 6
Les engins intervenant sur les routes départementales et communales, seront conformes à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté ministériel du 18 novembre 1996.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention des travaux de viabilité hivernale avec les Département
11) DECISIONS MODIFICATVES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET EAU : OUVERTURES ET VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire expose au Conseil que, à la demande de la DGFIP, il convient de régulariser certaines écritures comptables. Celles-ci nécessitent les ouvertures et virements de crédits résumés dans les tableaux suivants :
BUDGET EAU
DECISION MODIFICATIVE N°2 7
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°4 8
Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les ouvertures et virements de crédit énumérés.
12) MODIFICATION CONVENTION FOND DE CONCOURS POUR LA NOUVELLE ECOLE DES PUYS
Bruno PARIS expose au Conseil, qu’après concertation avec Monsieur le Maire de Puy Saint Eusèbe et son 1er Adjoint les deux communes se doivent d’apporter quelques modifications à la convention déjà voté le 27 novembre 2023 par la délibération N° 34.2023
Après en avoir délibéré à 9 voix pour, le Conseil accepte les modifications et autorise le Maire à signer la nouvelle convention.
13) PRESENTATION DU RAPPORT « PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC ET ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire reprend les grandes lignes du rapport qui présente les :
- Caractérisation technique du service
- Tarification de l’assainissement et recettes du service
- Indicateurs de performance
- Financement et investissement
- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau - Tableaux récapitulatifs des indicateurs
14) LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET 2025
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le Conseil Municipal autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement. 9
15) QUESTIONS DIVERSES
Thibault Linares revient sur le dossier des parcelles boisées, il propose de réfléchir sur les zones où la Commune pourrait procéder à une coupe assez franche pour éviter que certaines soient classées forêt à moyen terme. Bruno PARIS contactera l’ONF pour une éventuelle prestation de maîtrise d’œuvre dans ce dossier.
Présentation du diapositif sur la Loi Littoral
Agnès Grosjean-Brunner, propose au Conseil de réfléchir, pour l’an prochain, sur les colis de Noël en direction de séniors. Elle propose d’élargir l’attention sur d’autre critères que l’âge (précarité, maladie, situation particulière…) en proposant des chèques cadeaux d’un montant à définir. Francelise Sousseing propose que la Mairie organise un repas de fin d’année ou colis pour les aînés et que le CCAS offre des chèques cadeaux, pas forcément sous critères mais plutôt à la demande de chaque personne intéressée puisque la situation de chacun reste un domaine confidentiel.
Séance levée à 21h
Bruno PARIS, Le Maire La secrétaire de séance, Agnès GROSJEAN-BRUNNER