Compte-Rendu - cr cm du 31 mars 2016

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Compte-Rendu - cr cm du 31 mars 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 31 mars 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil seize le trente et un mars

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 22 mars 2016

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme TERRIEN Dominique, Mme CADOT Martine, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mr LOUIS Fabrice, Mme VIALE Anne Marie, Mr DOLE Franck, Mme DAUNIS Sandrine et Mr BOURDONCLE Denis.

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

I - Délibération dissolution CCAS

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Commune compte moins de 1 500 habitants,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2016 et de transférer le budget du CCAS sur celui de la Commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

II – Délibération Tribunal Administratif : Maîtres CAZCARRA et PESSEY

Défense des intérêts de la Commune dans les instances n° 1600746-2 et n° 1600744-2 introduites par Monsieur Bernard GIRET devant le Tribunal Administratif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Considérant que par requêtes en date du 19/02/2016 Monsieur Bernard GIRET a déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux deux requêtes concernant :

- Rejet implicite du 19 décembre 2015 en réponse à la demande d’abrogation du PLU, valant demande préalable indemnitaire du 19 octobre 2015

- Rejet implicite du 19 décembre 2015 de la mise en demeure de réaliser les travaux d’extension des réseaux publics pour desservir le projet de lotissement autorisé de MonsieurGIRET avec notification du titre de recettes correspondant à la quote-part de cette participation pour son lotissement autorisé du 19 octobre 2015

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé,

Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans les requêtes n° 1600746-2 et n° 1600744-2 introduites devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Désigne Maîtres CAZCARRA et PESSEY pour représenter la commune dans ces instances.

Délibération adoptée à l’unanimité.

III – Délibération demande de démolition : Maître CARBONNIER

Demande de démolition de constructions illégales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Considérant que suite à l’arrêt définitif de la Cour administrative d’Appel de Bordeaux rendu le 5 mars 2015 qu’il convient désormais de demander la démolition des deux constructions illégales,

Considérant qu’il convient d’engager une procédure en démolition des deux maisons individuelles construites en infraction au code de l’urbanisme,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé,

Autorise Monsieur le Maire à intenter une action en justice

Désigne Maître Antoine CARBONNIER pour représenter la commune dans cette instance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV – Délibération fossé comblé : Maître CARBONNIER

Infraction à la voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Monsieur le Maire expose que le comblement du fossé situé sur la parcelle ZD138 par Monsieur GIRET Bernard empêche l’écoulement des eaux pluviales et constitue une atteinte au Domaine Public Routier,

Considérant que suite au procès-verbal d’infraction à la voirie dressé le 2 février 2015 et transmis à Monsieur le Procureur République la situation reste inchangée,

Considérant qu’il convient d’engager une procédure judiciaire,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé,

Autorise Monsieur le Maire à intenter une action en justiceDésigne Maître Antoine CARBONNIER pour représenter la commune dans cette instance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

V – Délibération taxe d’habitation sur les logements vacants

Objet : Taxe d’Habitation : assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant que la commune compte 10 logements vacants dont certains depuis plusieurs années,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée à l’unanimité.

VI – Demande de subvention SDEEG

Objet : ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

Monsieur le Maire expose qu’un programme de renouvellement des points lumineux vétustes a été conclu sur trois ans avec le SDEEG et qu’il convient de lancer la deuxième tranche qui concerne le remplacement de 22 lampes.

Cette tranche pour 2016 s’élève à 10 837.54 € HT et correspond au remplacement de 22 lampes.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajouter aux dépenses de 2016 le remplacement des prises utilisées pour brancher les guirlandes de Noël qui s’élève à 1 829.70 € HT ainsi que le coût de éclairage public du nouveau parking pour 19 141.76 € HT.

Le SDEEG peut subventionner ces dépenses au titre du 20 % de l’Eclairage Public.

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de réaliser l’ensemble de ces travaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SDEEG pour l’octroi d’une aide de 20 % du montant HT des travaux.Délibération adoptée à l’unanimité.

VII – Délibération adhésion commune de SAINT JEAN DE BLAIGNAC au SIVU CHENIL

Objet : Demande d’adhésion au S.I.V.U. Chenil du Libournais formulée par la Commune de Saint Jean de Blaignac

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 NOVEMBRE 1983 -modifié successivement les 1er OCTOBRE 1991, 17 FÉVRIER 1993, 6 AOÛT 1993, 29 MARS 1996, 7 NOVEMBRE 1996, 26 MAI 1997, 27 AVRIL 1998, 27 AVRIL 1999, 5 NOVEMBRE 1999, 5 AVRIL 2000, 6 JUILLET 2000, 10 JANVIER 2001, 13 JUIN 2001, 14 MAI 2002, 12 SEPTEMBRE 2002, 21 AOÛT 2003, 13 AOÛT 2004, 20 AVRIL 2005, 7 JUIN 2006 29 JANVIER 2007, 21 MAI 2007, 1er JUILLET 2009, 18 JUIN 2010, 7 AOÛT 2012, 30 OCTOBRE 2013, 2 MARS 2015 et 3 décembre 2015 – portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil du Libournais regroupant, initialement, 53 communes de l'arrondissement de LIBOURNE,

VU la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle la commune de SAINT JEAN DE BLAIGNAC sollicite son adhésion au S.I.V.U. du chenil du Libournais,

VU la délibération du comité syndical du SIVU du chenil du Libournais en date du 8 février 2016 acceptant la demande d'adhésion dont il s'agit,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la vocation du S.I.V.U. est d'accueillir le plus grand nombre possible de communes,

ACCEPTE la demande d'adhésion au S.I.V.U. formulée par la commune de SAINT JEAN DE BLAIGNAC.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Délibération adoptée à l’unanimité.

III - Questions Diverses :

SUBVENTIONS :

 Sous-préfecture : Le dossier DETR pour la salle des fêtes est réputé complet.

 Département : Les dossiers de subvention pour la salle des fêtes et le parking

sont à l’étude.

URBANISME :

 Vente du Terrain de Leyser : pas de suite de l’Agence immobilière.

 Terrain de Favereau : Le décès du donateur met fin à l’interdiction de vente pendant 30 ans. Un projet d’aménagement va pouvoir être mené. Un courrier sera adressé à Monsieur Alain MAROIS, Conseiller Départemental, pour savoir où en est le projet de construction du collège de Lussac. Le terrain a été acquis avec une participation des communes de l’ancien canton de Lussac depuis 2013.

BUDGET :

Monsieur le Maire donne lecture de la préparation budgétaire 2016.

CALI :

Monsieur le Maire présente le projet d’espace aquatique porté par la CALI et informe le Conseil du périmètre du SDCI pour 2017.

SIRP :

Lors du dernier Conseil d’école, il a été évoqué qu’il n’était plus prévu de fermeture de classe pour la rentrée scolaire. Madame l’Inspectrice d’Académie lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire et Madame RAICHINI, le 10 décembre 2015, avait pourtant évoqué une probable fermeture de classe.

DIVERS :

 Œufs de Pâques : samedi 2 avril à 15 heures aire de convivialité.

 Info passage à la télévision HD le 5 avril 2016

Remerciements :

Monsieur le Maire adresse au nom des élus des remerciements à Monsieur Claude MICOINE pour son investissement dans le nettoyage des branches suite aux travaux d’élagage. Il ajoute ses remerciements à la qualité du travail produit par la secrétaire de Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 45.