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Arrêté - Arrete 2023 028 Trvx ch.Lartigue SOBECA
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 028 Trvx ch.Lartigue SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
063
ARRETE MUNICIPAL N° 2023 028
Portant règlementation temporaire de la circulation
Sur Chemin de Lartigue
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
+ Vule Code de la Route et Les textes subséquents,
° __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
® Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I —
8ème partie — modifiée par arrêté interministériel du 06/11/1992 — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 23/09/1981,
+ Vu la demande de l’entreprise SOBECA, 2 rue de l’Europe, 31150 LESPINASSE pour le
compte d'ENEDIS reçu en Mairie le 31/08/2023, en vue de loccupation du domaine public
sur le Chemin de Lartigue à Pompignan, pour des travaux de raccordement électrique,
+ Considérant que pour permettre d'effectuer ces travaux sur la commune de Pompignan, il
convient de réglementer temporairement la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1”. La circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories seront interdits sur le Chemin de Lartigue, sur le territoire de la Commune de Pompignan, sauf aux riverains.
Cette disposition prendra effet le 1% septembre 2023 à 08h00 jusqu’au 29 septembre 2023 à
18h00.
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire sera mise en place par les soins du pétitionnaire
chargée de l’exécution des travaux pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3: Le pétitionnaire s’engage à réparer les éventuels dommages causés sur ledit
domaine de la commune et ce pendant la période couverte par cette autorisation.
Elle devra supporter sans indemnité l'évacuation des lieux et la remise en état à l'expiration du délai des travaux et en cas de retrait de l’autorisation,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur,
ARTICLE 6 : Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles, Mr le Maire de la Commune de Pompignan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : 064
- Grand Sud Tarn-et-Garonne, 120 Avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE- SAINT-PIERRE,
- Entreprise SOBECA, 2 rue de l'Europe, 31150 LESPINASSE
Fait à Pompignan, le 01/09/2023
Alain BELLOC
Maire de POMPIGNAN
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wuro.telerecours.fr.