Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 mars 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 20 03 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, CO s " €

VILLE DE Ÿ/

PROCES-VERBAL REGISTRE

SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars 2024 à 19h

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Claudie MARCHAND, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Pierre LAMBERT, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND, Valérie LIMOUSIN

Secrétaire de séance : Pascal MONJAL

ABSENTS EXCUSES

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT

Jocelyne MARTIN a donné pouvoir à Denis AMBROIS

Caroline ROBIN

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024

27

22

24

35Séance du lundi 25 mars 2024- 19H

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 mars 2024 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Monsieur Pascal MONJAL comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

N° 2024 - III — 1 : FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

l'est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants :

Suppression Ajout

Grade poste | Grade poste date

Adjoint Administrat 1 | Adjoint Administratif principal 2ère classe | 1 | 01/04/2024 principal 1% classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la modification du tableau des effectifs ci-dessous.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - II! - 2 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THQUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 500 000 €.

La Ville de Montreuil-Bellay a confié à la SPL de l’Anjou devenue Alter Public au 24 juin 2016, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Coteaux du Thouet » par Traité de Concession d'Aménagement approuvé par délibération du 23 mars 2012 et signé le 1° juin 2012, puis reçu en Préfecture le 4 juin 2012.

Le quartier « Les Coteaux du Thouet » est situé dans la partie Nord de Montreuil-Bellay, en direction de Saumur, dans le prolongement de la gendarmerie, le long de la rue de la Rousselière, entre la RD 347 et le lotissement des Plantes, viabilisé et en cours de commercialisation. Ce quartier s'inscrit dans une démarche de reconquête urbaine de la rive Ouest à l'intérieur de la voie de contournement qui évite le centre-ville de Montreuil-Bellay par l'Ouest et le Sud. La Ville disposant de terrains d'une superficie total de 8,4 ha, a sollicité Alter Public pour l'Aménagement et la commercialisation du site.

Le plan de trésorerie prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, annexé au Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal de la ville de Montreuil-Bellay le 7 juillet 2023, fait apparaître un besoin de financement d'un montant de 700 000 € nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement.

À ce titre, la SPL Alter Public envisage de contracter un emprunt auprès du Crédit Coopératif pour un montant total de 500 000 €, destiné à financer l'opération d'aménagement.

La SPL Alter Public sollicite à cet effet la Ville de Montreuil-Bellay pour apporter un cautionnement du prêt souscrit à

hauteur de 80%.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024 36VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le projet de contrat de prêt bancaire et l'offre de financement annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-ACCORDE la garantie de la Ville de Montreuil-Bellay, à hauteur de 80%, à la SPL Alter Public pour le paiement des annuités (intérêts et capital) de l'emprunt d'un montant de 500 000,00 €, pour financer l'opération d'aménagement du quartier « Les Coteaux du Thouet », dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant emprunté : 500.000 €

Durée : 6 ans

Taux fixe : 4,05 %

Echéances constantes et trimestrielles

Garantie de Montreuil-Bellay à hauteur de 80%

Frais de dossier : 620 €

La garantie de Montreuil-Bellay est accordée avec renonciation au bénéfice de discussion pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Alter Public, dont elle

ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du prêteur, Montreuil-Bellay s'engage à se substituer à la SPL Alter Public pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Montreuil-Bellay s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme bancaire, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme

bancaire discute au préalable avec l'organisme défaillant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - 1 — 3 - FINANCES LOCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE - TAUX 2024

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe

locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du

CGI.

Pour rappel, le taux de 15.67 % correspond au taux de Taxe d'Habitation 2020 avant réforme.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les maintenir au niveau de 2023, à savoir :

TAXES TAUX 2023 proposés |

| . | pour 2024 | | Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties EL | 49.36 % | | Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4577 | | Taxe d'habitation _ |15.67 % |

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 25/03/2024 37Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VOTE les taux pour l’année 2024 à leur niveau de 2023 soit :

| TAXES E _|__ TAUX POUR 2024 | | Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties en |49.36 % _ |Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties h | 45.77% __ | Taxe d'habitation oo 15.67 % |

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

N° 2024 - Ili - 4 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE DE GESTION 2023

Vu

- le budget primitif de l'exercice 2023,

- les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes et de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier et accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, ainsi que l'état de l'actif;

Vu la reprise, dans les écritures du Trésorier, du montant :

- de tous les titres émis,

- de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

Vu l'exécution de toutes les opérations d'ordre prescrites dans les écritures du Trésorier ;

Considérant l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives

à la journée complémentaire ;

Considérant l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ,

Considérant enfin des valeurs inactives sur la comptabilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2023 visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay -— séance du 25/03/2024 38N° 2024 - IIl- 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le compte administratif 2023, sur présentation du budget primitif 2023, du budget supplémentaire et des décisions

modificatives qui s'y rattachent, peut se résumer ainsi :

Fonctionement Investissement Ensemble

Dépenses Dépenses Dépenses

ou Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

résultats reportés 10 998,60 238 806,43 249 805,03

opérations de l'exercice 87 347,36 81289,34| 112869,72] 39529,25| 200217,08| 120 818,59

TOTAUX 87 347,36 92 287,94| 112869,72| 278335,68| 200217,08| 370 623,62

Résultat de clôture 4 940,58 165 465,96 - 170 406,54

Restes à réaliser 96 136,22 96 136,22 0,00

TOTAUX CUMULES 4940,58| 96136,22| 165 465,96 96 136,22] 170 406,54

Résultats Net 4 940,58 69 329,74 74 270,32

Après avoir :

- CONSTATÉ les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNU la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETÉ les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant que le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion 2023,

Considérant l'article L2121-14 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire quitte la séance après avoir présenté le compte administratif et confie la présidence de l'assemblée

à M. Philippe PAGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2023.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - II - 6 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Au regard, d’une part, des résultats du compte administratif précédemment approuvé et conformément à l'instruction

comptable,

Considérant :

- _ L’excédent de fonctionnement s'élevant à 4 940,58 € pour l'exercice 2023,

- L'excédent d'investissement s'élevant à 165 465,96 € pour l'exercice 2023,

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024 39L'affectation des résultats pourrait être la suivante :

Soit 4 940,58 € pouvant être repris en section de fonctionnement au budget primitif 2024 (compte 002 du budget

« excédent de fonctionnement reporté »).

Soit 165 465,96 € pouvant être repris en section d'investissement au budget primitif 2024 {compte 001 du budget

« excédent d'investissement reporté »).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AFFECTE les résultats de l'exercice 2023 du budget annexe Maison Médicale à l'exercice 2024 du budget annexe

Maison Médicale comme présentés ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024— II! - 7 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE — APPROBATION DU BUDGET

PRIMITIF 2024

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2024 du budget annexe Maison Médicale, joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> VOTE la section de fonctionnement du Budget Primitif Maison Médicale 2024 qui s'équilibre, tant en

dépenses qu'en recettes à la somme de 120 740,58 €.

> VOTE la section d’Investissement du Budget Primitif Maison Médicale 2024, qui s’équilibre tant en

dépenses qu'en recettes à la somme de 245 865,16 €.

- AUTORISE Monsieur le maire à utiliser la fongibilité des crédits permettant de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section (investissement et fonctionnement) du budget Maison Médicale,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacun

des sections et à signer tout document relatif à ce dossier.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

Le Budget primitif global 2024 du budget MAISON MEDICALE s'élève à 366 605,74 €.

N° 2024 - III - 8 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL: COMPTE DE GESTION 2023

Vu :

Le budget primitif de l'exercice 2023,

- Les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- Les titres définitifs des créances à recouvrer,

- Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- Les bordereaux de titres de recettes et de mandats de paiement,

- Le compte de gestion dressé par le trésorier et accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, ainsi que l'état de l'actif,

Vu la reprise, dans les écritures du Trésorier, du montant :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024 40De chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023

De tous les titres émis,

De tous les mandats de paiement ordonnancés ;

Vu l'exécution de toutes les opérations d'ordre prescrites dans les écritures du Trésorier,

Considérant l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Considérant l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Considérant enfin des valeurs inactives sur la comptabilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2023 visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - III - 9 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le compte administratif 2023, sur présentation du budget primitif 2023, du budget supplémentaire et des décisions

modificatives qui s'y rattachent, peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Dépenses Dépenses

ou Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

résultats reportés 1877 798,11 4 161 544,41 3 039 342,52

opérations de l'exercice | 5 156 489,41| 5 944 580,28| 2 662 179,63| 1257 253,56| 7 818 669,04] 7 201 833,84

TOTAUX 5 156 489,41| 7 822 378,39| 2 662 179,63] 2 418 797,97| 7 818 669,04] 10 241 176,36

Résultat de clôture 2 665 888,98 -243 381,66 - 2 422 507,32

Restes à réaliser 748 644,79| 207 784,00| 748 644,79 207 784,00

TOTAUX CUMULES 2 665 888,98| 748 644,79] -35597,66| 748 644,79| 2 630 291,32

Résultats Net 2 665 888,98 -784 242,45 1 881 646,53

Après avoir :

- CONSTATÉ les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ,

- RECONNU la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETÉ les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant que le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion 2023,

Considérant l’article L2121-14 du C.G.C.T

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024 41Monsieur le Maire quitte la séance après avoir présenté le compte administratif et confie la présidence de l'assemblée

à M. Philippe PAGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

«+ APPROUVE le compte administratif 2023.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - III — 10 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Au regard, d'une part, des résultats du compte administratif précédemment approuvé et conformément à l'instruction

comptable,

Considérant

L'excédent de fonctionnement s'élevant à 2 665 888,98 € pour l'exercice 2023, - Le besoin de financement 2023 de la section d'investissement s'élevant à 784 242,45 € Le résultat d'investissement s'élevant à - 243 381,66 €

L'affectation du résultat de fonctionnement (2 665 888,98 €) pourrait être la suivante :

- pour partie, soit 784 242,45 € affecté au financement du besoin de financement des dépenses d'investissement (compte 1068 du budget 2024 "excédent de fonctionnement capitalisé ").

- pour solde, soit 1 881 646,53 € pouvant être repris en section de fonctionnement au budget primitif 2024 (compte 002 du budget « excédent de fonctionnement reporté »).

L'affectation du déficit du résultat d'investissement doit être la suivante

- le montant de 243 381,66 € devant être repris en section d'investissement au budget primitif 2024 (compte 001 du

budget « déficit d'investissement reporté »).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AFFECTE les résultats de l'exercice 2023 du budget principal à l'exercice 2024 du budget principal comme

présentés ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - III - 11 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2024 de la commune, joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> Par 20 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Denis AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie

LIMOUSIN) VOTE la section de fonctionnement du Budget Principal Primitif 2024 communal qui s’équilibre,

tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 7 585 869,71 €

> Par 20 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Denis AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie

LIMOUSIN) VOTE la section d’Investissement du Budget Principal Primitif 2024 communal, qui s'équilibre

tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 5 397 699,99 €.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 25/03/2024 42- AUTORISE Monsieur le maire à utiliser la fongibilité des crédits permettant de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section (investissement et fonctionnement) du budget Principal, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacun des

sections et à signer tout document relatif à ce dossier.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

Le Budget primitif global 2024 de la commune s’élève à 12 983 569,70 €.

SOMMAIRE :

N° 2024 - 11} - 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2024 - Ii - 2 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THOUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 500 000 €.

N° 2024 - Il - 3 - FINANCES LOCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE - TAUX 2024

N° 2024 — II] - 4 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE -: COMPTE DE GESTION 2023

N° 2024 - 111 - 5 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE « COMPTE ADMINISTRATIF 2023

N° 2024 - III - 6 - FINANCES LOCALES -: BUDGET MAISON MEDICALE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023

N° 2024 - I11- 7 - FINANCES LOCALES - BUDGET MAISON MEDICALE - APPROBATION DU BUDGET

PRIMITIF 2024

N° 2024 - 111 - 8 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL: COMPTE DE GESTION 2023

N° 2024 — II - 9 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

N° 2024 - 11] - 10 « FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT 2023

N° 2024 - 111 - 11 : FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

La séance a été levée à 20H30.

Pascal MONJAL Marc/BONNIN

Secrétaire de séance Maire de Montreuil-Bellay

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Commune de Montreuil-Bellay — séance du 25/03/2024 43Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

INFORMATIONS

_ . DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n° 2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE

DU PROPRIETAIRE

DESIGNATION DES

BIENS

GUYON Louison

74 avenue du Lieutenant Béranger

49260 MONTREUIL-BELLAY

GUYON Guy

4 allée des Charmes

72220 LAIGNE EN BELIN

GUYON Claude

237 route de Coulon

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

230 rue des Collèges

Section BM 667, BM 668

Respectivement 1040 m°, 144 m?

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 25/03/2024 44