Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 3 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 3 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, & €

VILLE DE

] - ellay

PROCES-VERBAL REGISTRE

SEANCE DU MERCREDI 3 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet 2024 à 18h30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Claudie MARCHAND, Philippe PAGER, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Bénédicte CHARRON, Nathalie MERCIER, Christian FERCHAUD Gérald REUILLER, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Bénédicte CHARRON

ABSENTS EXCUSES

Virginie GRIVAULT a donné pouvoir à Marc BONNIN

Gilles DURAND a donné pouvoir à Claudia VIGNEAULT

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

Valérie LIMOUSIN a donné pouvoir à Carole VINCENT

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Alban LEBOUTEILLER

Pascal DEBONNAIRE

Pascal MONJAL

Caroline ROBIN

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

. Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024

27

16

21

56Séance du 3 juillet 2024

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 mai 2024 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Madame MERCIER Nathalie comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Monsieur le Maire propose l'ajout d'un rapport :

DOMAINE ET PATRIMOINE — DELIMITATION PERIMETRE TERMITES ET AUTRES INSECTES

XYLOPHAGES

L'assemblée a validé cette proposition.

Suspension de séance à 19h10 : intervention de Jean-Paul MARCHAND Président du Centre Social et Culturel

Intercommunal Roland Charrier pour présenter les projets.

Reprise de la séance à 19h30.

N° 2024 — V- 1 - FINANCES LOCALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE CSC ROLAND CHARRIER

Dans le cadre du vote du budget 2024, la municipalité a identifié une enveloppe prévisionnelle de subvention exceptionnelle de 10 000 € à destination du centre social et culturel intercommunal Roland CHARRIER après présentation d'un ou plusieurs projets innovants.

Le CSC Roland CHARRIER a donc transmis à la collectivité un courrier de sollicitation de subvention exceptionnelle motivée.

Il est ainsi précisé que dans le projet social de la structure en cours de rédaction pour la période 2024-2028 la transition écologique constituera un axe important de la stratégie d'actions pour la cohésion sociale et du pouvoir d'agir des habitants.

Dans ce cadre, le centre social sollicite l'accompagnement de la collectivité dans :

e Le développement d'activité au sein du Tiers Lieu : atelier de co-réparation permanent, augmentation de l'espace dédié à l'atelier numérique, bricothèque et mise à disposition d'ateliers ouverts et accessibles à tous pour la transmission de connaissances ;

+ La promotion active de la transition écologique et solidaire notamment pour l'acquisition d'un premier vélo cargo.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ATTRIBUE une subvention d'un montant de 10 000 € au centre social et culturel intercommunal Roland

CHARRIER.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V- 2 - FINANCES LOCALES - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CSC ROLAND CHARRIER - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 ET FINANCEMENT 2024

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 57Le centre social et culturel intercommunal Roland CHARRIER, la Ville de Montreuil-Bellay et le Syndicat Intercommunal du Val de Thouet ont décidé d'établir en 2023 une convention d'objectif visant à régler les activités confiées par les collectivités à l'association.

Cette convention organise les liens nécessaires entre le Centre Social Roland Charrier et les communes appartenant au SIVT, ainsi que la commune de Montreuil-Bellay.

Dans ce cadre, la commune de Montreuil Bellay et le SIVT confient au Centre Social Roland Charrier la conduite et la gestion des activités d'intérêt général à savoir :

Activités relevant de la compétence de la commune de Montreuil-Bellay

- Le multi accueil (0-4 ans)

- Le périscolaire des écoles de Montreuil Bellay

- La ludothèque

- Le projet familles

Activités relevant de la compétence des communes du SIVT.

- Le relais petite enfance

- La prévention routière

- L'activité France Services

- Le pilotage et la coordination des activités confiées et l'animation globale au regard de l'agrément du Centre Social dont le chargé de coordination territoriale et de coordination des activités Enfance et Jeunesse

Activités relevant d'une compétence partagée entre les communes du SIVT et celle de Montreuil-Bellay - Les accueils de loisirs Jeunesse

- Les accueils de loisirs Enfants

La convention a été établie pour une durée de quatre ans et est conditionnée au renouvellement de l'agrément Centre Social par la CAF.

Le Centre social a désormais obtenu un résultat définitif 2023 en excédent à 65 859 €. Comme prévu dans la CPO, la Ville de Montreuil-Bellay doit décider de l'affectation de ce résultat excédentaire.

Considérant la nécessité d'informatiser l'inscription des enfants aux différentes activités confiées (estimation 11 000 € TTC) ;

Il est proposé l'affectation du résultat définitif 2023 des missions confiées par la Ville de Montreuil-Bellay comme Suit :

° Affectation de 11 000 € sur l'exercice 2024 pour l'acquisition de la solution informatique ;

e Affectation de 40 000 € en déduction du financement 2024 ;

+ Affectation du solde du résultat en mise en réserve des missions confiées pour couvrir un éventuel déficit à venir (enveloppe financière bloquée dans le bilan) à savoir 14 859 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l'affectation du résultat excédentaire définitif de l'année 2023 comme proposé ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - V — 3 - FINANCES LOCALES- CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - DEMANDE

D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA SHOAH

Entre 1940 et 1946, près de 6 500 personnes — hommes, femmes et enfants — furent intemées en France dans une trentaine de camps pour le seul fait d'être considérées comme Tsiganes par les autorités allemandes et françaises. À Montreuil-Bellay, environ 2 000 d'entre elles furent internées de novembre 1941 à janvier 1945 dans

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 58ce qui deviendra le principal lieu d'internement des populations désignées « nomades » en France.

Dans la continuité de la valorisation mémorielle déjà engagée (restauration de la prison et création d'une œuvre mémorielle « Instant nomade » d'Armelle Benoît en 2016), la ville de Montreuil-Bellay a acté en conseil municipal (novembre 2020) un projet global de centre d'histoire dédié à l’intemement des nomades comportant, d'une part, un sentier d'interprétation sur le site patrimonial et, d'autre part, un lieu d'exposition permanent dans un bâtiment situé à proximité du site. Ces deux ensembles, distincts mais complémentaires, devront fournir aux publics ciblés des clés de compréhension sur l'histoire du lieu tout en respectant sa dimension mémorielle.

La Première Ministre a annoncé, le 30 janvier 2023 lors de la présentation du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations 2023-2026, la création d'un musée à la mémoire des gens du voyage internés pendant la Seconde Guerre mondiale à Montreuil-Bellay. Suite à cette annonce gouvernementale, l'État a renforcé son engagement aux côtés de la municipalité de Montreuil-Bellay pour la création d'un site mémoriel unique sur l'ancien camp d'internement {tenue d'un comité de pilotage national en février 2023).

La collectivité souhaite solliciter la Fondation pour la Mémoire de la Shoah pour un accompagnement financier de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- RAPPELLE l'approbation du projet de mise en œuvre d’un site mémoriel pour le camp d'internement de Montreuil- Bellay, que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2024, 2025 et 2026 et que la collectivité assumera avec des partenaires les frais d'exploitations du site.

+ AUTORISE M. Le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 4 - FINANCES LOCALES - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER DUE PAR

LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION - ANNEE 2023 et 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L47, R.20-51, R.20-52, R.20- 53,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement et de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima sont fixés par Décret n°2005-1675

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 et 2024

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 59Montant annuel de la redevance tarifs 2023 Montant annuel de la redevance tarifs 2024

proposé proposé

ARTERES a FT {cabines ARTERES AL ie {cabines

téléphonique, sous téléphonique, sous

(EN €km)} répartiteur.) (en € /m? (EN €km) répartiteur.) (en € /m?

Souterrain Aérien au 50!) Souterrain Aérien au sol)

Domaine public routier 46,95€ 62,60 € 31,30 € 48,27 64,36 32,18

Domaine public non routier 1 564,90 € 1017,19€ 1 609,00 1 045,85

- REVALORISE chaque année ces montants au 1° janvier en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N) conformément aux dispositions du Décret du 27 décembre 2005,

- CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de l'exécution de la présente délibération et notamment de procéder au recouvrement de ces redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

N° 2024— V- 5 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - LOTISSEMENT LES PLANTES [IV

COMPTE RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) REVISE AU 31/12/2023

Vu la Convention Publique d'Aménagement approuvée le 3 mars 2005,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par ALTER Cités,

Vu le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Cités (annexé à la présente),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/23 portant les dépenses et les recettes de l'opération

inchangées à hauteur de 1 304 K€ HT.

- APPROUVE le tableau des cessions de l'année 2023.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - V — 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - LES COTEAUX DU THOUET

COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) REVISE AU 31/12/2023

Vu le Traité de Concession d'Aménagement approuvé le 23 mars 2012,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par ALTER Public,

Vu le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Public (annexé à la présente),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/23 portant les dépenses et les recettes de l'opération

à hauteur de 3 324 K€ HT. Contre 3 279 € HT. au bilan précédemment approuvé. La participation d'équilibre est

inchangée et s'élève à 1 200 KE.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 60- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - V -7 - FINANCES LOCALES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THOUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 500 000 €.

La Ville de Montreuil-Bellay a confié à la SPL de l'Anjou devenue Alter Public au 24 juin 2016, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Coteaux du Thouet » par Traité de Concession d'Aménagement approuvé par délibération du 23 mars 2012 et signé le 19 juin 2012, puis reçu en Préfecture le 4 juin 2012.

Le quartier « Les Coteaux du Thouet » est situé dans la partie Nord de Montreuil-Bellay, en direction de Saumur, dans le prolongement de la gendarmerie, le long de la rue de la Rousselière, entre la RD 347 et le lotissement des Plantes, viabilisé et en cours de commercialisation. Ce quartier s'inscrit dans une démarche de reconquête urbaine de la rive Ouest à l'intérieur de la voie de contournement qui évite le centre-ville de Montreuil-Bellay par l'Ouest et le Sud. La Ville disposant de terrains d'une superficie total de 8,4 ha, a sollicité Alter Public pour l'Aménagement et la commercialisation du site.

Le plan de trésorerie prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, annexé au Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC) approuvé par le Conseil Municipal de la ville de Montreuil-Bellay le 7 juillet 2023, fait apparaître un besoin de financement d'un montant de 700 000 € nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement.

À ce titre, la SPL Alter Public envisage de contracter un emprunt auprès du Crédit Coopératif pour un montant total de 500 000 €, destiné à financer l'opération d'aménagement.

La SPL Alter Public a sollicité à cet effet la Ville de Montreuil-Bellay pour apporter un cautionnement du prêt souscrit à hauteur de 80%.

La délibération n° 2024-111-2 du 25 mars 2024 a validé cette demande.

Cependant l'organisme bancaire souhaite que la durée précisée dans la délibération prenne en compte la période de préfinancement de 6 mois qui porte la durée totale de l'emprunt à 78 mois.

il convient donc d'abroger la délibération précédente et de délibérer de nouveau en prenant en compte cette nouvelle durée.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le projet de contrat de prêt bancaire et l'offre de financement annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-ABROGE la délibération n° 2024-111-2 du 25 mars 2024.

-ACCORDE la garantie de la Ville de Montreuil-Bellay, à hauteur de 80%, à la SPL Alter Public pour le paiement des annuités (intérêts et capital) de l'emprunt d'un montant de 500 000,00 €, pour financer l'opération d'aménagement du quartier « Les Coteaux du Thouet », dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant emprunté : 500.000 €

Durée : 78 mois

Taux fixe : 4,05 %

Echéances constantes et trimestrielles

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 61e Garantie de Montreuil-Bellay à hauteur de 80%

e Frais de dossier : 620 €

La garantie de Montreuil-Bellay est accordée avec renonciation au bénéfice de discussion pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Alter Public, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du prêteur, Montreuil-Bellay s'engage à se substituer à la SPL Alter Public pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Montreuil-Bellay s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme bancaire, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable avec l'organisme défaillant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 8 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES : LES COTEAUX DU THOUET

DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement urbain, la commune de Montreuil-Bellay a décidé

d'engager une opération d'aménagement pour la réalisation d'un nouveau quartier d'habitat sur le secteur des

Coteaux du Thouet.

En vue de l'aménagement du site, une large concertation a été engagée préalablement à la création d’une Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC), dont le bilan a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 novembre

2011. La ZAC des Coteaux du Thouet a été créée par délibération prise au cours de la même séance.

Le projet initial prévoyait la réalisation de 120 logements.

A partir de 2013, une nouvelle concertation a été ouverte au titre de la modification du dossier de création en vue

d'une évolution programmatique, à savoir : 80 logements et un équipement de quartier.

En 2020, la procédure de modification du dossier de création a été relancée suite à l'approbation du PLUi du secteur

"Saumur Loire Développement" et au souhait de reconstruire un EHPAD au sein de la ZAC ; l'EHPAD existant dans

le bourg de Montreuil-Bellay étant ancien et en partie vétuste.

Le bilan de la concertation menée au titre de la modification de la ZAC a été approuvé par délibération du conseil

municipal du 13 décembre 2021.

Le projet de dossier modificatif de ZAC a fait l’objet d'une participation du public par voie électronique, pendant une

durée de 1 mois, dont la synthèse a été tirée par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2022.

Le conseil municipal a, par délibération en date du 8 février 2022, approuvé le dossier modificatif de ZAC. Le dossier

de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC ont ensuite été approuvés par délibération du

27 septembre 2022.

Par arrêté en date du 21 août 2020, le Préfet de la Région Pays de la Loire a soumis à étude d'impact le projet de

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 62modification de la ZAC des Coteaux du Thouet. À ce titre, une étude d'impact a été constituée.

Une première phase de travaux a déjà pu être réalisée sur la majeure partie du site correspondant aux terrains déjà

acquis par Alter Public, concessionnaire de l'opération d'aménagement.

En vue de l'achèvement de l'urbanisation de la ZAC des Coteaux du Thouet, il s'avère désormais nécessaire de se

rendre propriétaire des parcelles restantes. Ainsi, afin d'assurer cette maîtrise foncière, il convient de solliciter du

Préfet de Maine-et-Loire un arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet.

Le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique couvre une superficie totale d'environ 8,5 hectares. Il couvre le périmètre de la ZAC des Coteaux du Thouet auquel il convient d'adjoindre une emprise d'une surface de 10a 4ica appartenant au Département. En effet, cette emprise supplémentaire est nécessaire pour la réalisation de la frange paysagère en bordure de la RD 347.

Pour rappel, le périmètre de ZAC est délimité comme suit :

- A l'Ouest, par la RD 347 qui longe la frange nord du site ;

- Au Nord, par la rue des Meuniers, petite voie rurale, qui débouche directement sur la RD347 et amène

vers la vallée du Thouet ;

- Au Sud-Est, par la rue de la Rousselière qui longe le périmètre du projet et qui débouche sur le Boulevard

Pasteur.

Le site bénéficie d’une situation stratégique en continuité du bâti existant et des principaux axes de desserte de la

commune ; permettant de conserver une cohérence et une lisibilité de l'enveloppe urbaine de Montreuil-Bellay.

Ce projet répond à la volonté de la commune de Montreuil-Bellay, de proposer une nouvelle offre de logements sur

son territoire et ce notamment afin d'assurer le maintien et le développement de sa population, d'être en adéquation

avec les budgets des ménages souhaitant vivre sur la commune, assurer la transition entre le monde agricole et la

ville et créer une véritable vie de quartier en associant les nouveaux résidents au projet.

Le programme d'aménagement prévoit ainsi la réalisation d'environ 80 logements individuels dont 20% de

logements locatifs, tel que prévu dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Habitat et d'un EHPAD

qui comprendra environ 91 lits.

La ZAC des Coteaux du Thouet doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

- Réaliser un nouveau quartier d'habitat et un équipement en continuité avec le tissu urbain existant afin

notamment de ne pas créer un « quartier isolé »,

- Proposer une offre de logements adaptée aux besoins de la population locale en matière de logements, et notamment à destination des personnes âgées, pour assurer le maintien et le développement de la population de la commune de Montreuil-Bellay,

- Construire un nouvel EHPAD sur la commune en remplacement de l'EHPAD actuel

L'utilité publique du projet se justifie au regard des objectifs ainsi poursuivis pour répondre aux besoins croissants

et diversifiés en matière de logements. De plus, concernant la construction de l'EHPAD, celui existant étant ancien

et en partie vétuste et sa réhabilitation non réalisable, seule la ZAC des Coteaux du Thouet peut accueillir EHPAD

: les autres secteurs ouverts à l'urbanisation et faisant l'objet d'OAP étant hors zone agglomérée ou étant de surface

trop réduite ou présentant une configuration ne permettant pas d'accueillir un équipement tel qu'un EHPAD.

Concernant le droit des sols, le projet est compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 63(SCoT) du Grand Saumurois, approuvé le 23 mars 2017, et notamment avec les objectifs poursuivis en termes de

diversification de l'habitat et de gestion économe de l’espace, avec une densité de 29,48 logements par hectare.

Le projet est également compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saumur

Loire Développement, approuvé le 5 mars 2020. Le site figure principalement en zone à urbaniser (1AU) et fait

l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Sur le volet foncier, Alter Public s'est rendu propriétaire des emprises propriétés de la commune de Montreuil-Bellay

pour une superficie de 05ha 44a 88ca. Afin de mener à terme l'opération d'aménagement, il reste à acquérir, en

sus de l'emprise, propriété du département, nécessaire pour la réalisation de la frange paysagère en bordure de la

RD 347, une unité foncière représentant deux emprises pour une superficie totale de 2ha 99a 75ca.

Le propriétaire concerné étant identifié, il est également proposé dans le cadre de la présente demande de DUP de

solliciter l'ouverture conjointe des enquêtes d'utilité publique et parcellaire.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le dossier d'enquête préalable à la Déclaration

d'Utilité Publique et le dossier d'enquête parcellaire et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Préfet de Maine-

et-Loire l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'achèvement de

l'urbanisation du projet d'aménagement de la ZAC des Coteaux du Thouet et d’une enquête parcellaire, sur la base

des dossiers constitués.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 23 mars 2012 par laquelle la société Alter Public a été choisie concessionnaire pour

l'aménagement de la ZAC des Coteaux du Thouet,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 tirant le bilan de la concertation préalable à la modification d’une ZAC,

Vu la délibération en date du 8 février 2022 approuvant le dossier modificatif de ZAC,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 soumettant à étude d'impact le projet de modification de la ZAC des Coteaux

du Thouet,

Vu le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique annexé à la présente délibération,

Vu le dossier d'enquête parcellaire annexé à la présente délibération,

Considérant que la déclaration d'utilité publique est nécessaire à l'achèvement de l'urbanisation du projet

d'aménagement de la ZAC des Coteaux du Thouet,

Considérant que le recours à cette procédure permettra l'acquisition des terrains nécessaires à l'achèvement de

l'urbanisation de cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le Préfet de Maine-et-Loire pour l'ouverture d'une

enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'achèvement de l'urbanisation de la ZAC des

Coteaux du Thouet et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués à cet effet, conformément aux

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 64dispositions du Code de l’environnement et du Code de l'expropriation, afin que soit par la suite prononcée la

déclaration d'utilité publique correspondante, au profit d'Alter Public en sa qualité d'aménageur.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les diligences nécessaires au prononcé

de la déclaration d'utilité publique.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - V - 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION PARCELLE BH 497

A LA FONDATION ANAKO

La commune a cédé la parcelle BH 496 à la fondation ANAKO. Il est apparu que la parcelle BH 497 n'a pas été

inclus dans la vente.

Cette parcelle ne contenant aucune construction ne présente pas d'intérêt pour la commune.

La commune a sollicité l'avis des domaines.

Il est ici précisé qu'aux termes d'un avis en date du 3 juin 2024, sous la référence DS18123736, le Directeur départemental des finances publiques a arbitré la valeur vénale actuelle de cette parcelle à 1 € dans le cadre de la régularisation de la vente.

Vu l'avis émis le 3 juin 2024, sous la référence DS18123736, par le Directeur départemental des finances

publiques,

Considérant l'absence de projet communal identifié sur cette parcelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour et quatre abstentions (Jocelyne MARTIN, Denis AMBROIS, Carole VINCENT, Valérie LIMOUSIN) :

- DECIDE de vendre à la Fondation Anako la parcelle cadastrée section BH n° 497 pour une superficie de 9 m,

pour un montant de 1 € net vendeur. Les éventuels frais liés à cette acquisition seront à la charge exclusive de

l'acquéreur.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION - BORNAGE - REGULARISATION TROTTOIR RUE DES PLANTIS

En vue de la cession d'un lot à bâtir sur une partie de la parcelle cadastrée section AS 337 sise rue des Plantis, une division parcellaire a été commandée par le propriétaire Monsieur ROBIN Jean-Pierre au cabinet de géomètre expert INITIO de Saumur. Après transport de celui-ci sur place et récolement des différents documents en sa possession, il s'avère que les limites physiques sur le terrain des domaines privé et publique sont éloignées de ce qu'elles devraient être : le domaine public déborde sur le domaine privé.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 652 at PRe JT 2 DIWISIOrS mr ie.

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ll est proposé de régulariser cette situation en sollicitant l'élaboration d’un nouveau document de bornage par le cabinet de géomètre expert Cabinet Branly-Lacaze.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE l'acquisition à l'euro symbolique des espaces portant sur la régularisation parcellaire des terrains

cadastrés AS 337. Les frais d'actes seront à la charge de la commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 11 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — ACQUISITION ANCIEN

EHPAD

Par la délibération 2019-X-4 du 22 novembre 2022, le conseil municipal a validé la cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle YM 220 de la ZAC des coteaux du Thouet à l'EHPAD de Montreuil-Bellay pour y

construire son nouvel établissement.

En contrepartie, la commune se rendra propriétaire à l'euro symbolique des parcelles et immeubles actuellement

occupés par l'EHPAD de Montreuil-Bellay. Les parcelles concernées sont référencées n° BK 686, BK 447.

Concernant la construction édifiée sur la parcelle BK 530, celle-ci a fait l'objet d'un bail à construction signé le 4

mars 1987. À l'issue de ce bail d’une durée de 21 ans, l'immeuble est devenu propriété de l'EHPAD de Montreuil-

Bellay de plein droit, le terrain restant propriété de la commune. La commune se rendra donc également

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 66propriétaire de cet immeuble

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'acquisition à l'euro symbolique des immeubles et parcelles référencées BK 686 et BK 447 et de

l'ensemble immobilier situé sur la parcelle BK 530. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 12 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION D’ECLAIRAGE DU CHATEAU DE

MONTREUIL-BELLAY

La Commune souhaite valoriser pendant la saison touristique son patrimoine historique dont le Château de

Montreuil-Bellay est l’un des sites remarquables. Dans cette optique, des rencontres ont eu lieu avec les

propriétaires de ce monument afin d'envisager une mise en lumière régulière pendant la période estivale et les

fêtes de fin d'année.

Le Château de Montreuil-Bellay supporte à ses frais l'éclairage de la façade EST du monument. || a été convenu

d'une prise en charge des frais d’éclairement par la commune côté Thouet.

Une convention a été rédigée en ce sens pour un montant forfaitaire de 529,76 € au titre du surcoût de

consommation observé pour 2023 et le paiement du montant réel des coûts électriques pour l'exécution de la

prestation pour la période du 14 juin au 22 septembre 2024 et du 24 décembre au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de convention d'éclairage du château

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 13 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION COLLEGE CALYPSO CONSEIL DEPARTEMENTAL -2024

Par délibération, la collectivité a conventionné avec le Conseil Départemental et le Collège Calypso de Montreuil Bellay pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires publiques pour la période du 1e' janvier 2023 au 31 juillet 2027. Cette convention cadre fixe les relations entre les parties à l'exception des tarifs, arrêtés entre la ville de Montreuil-Bellay et le collège Calypso.

Le collège Calypso souhaite modifier ses tarifs de fournitures de repas comme suit :

- Repas élève porté d'un montant de 2,45 € à 2,60 €.

- Repas des commensaux porté d’une montant de 5,75 € à 6,05 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'annexe jointe modifiant les tarifs

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 67N° 2024 — V - 14 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — LOCAL PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ASSOCIATION AU GOUT DU LOCAL

La commune dispose d'un local Place du Concorde d'une surface de 141 m°.

l'est proposé de louer ce bien à l'association « Au Goût du Local » pour accueillir une activité de vente de produits locaux dans le cadre d'une convention d'occupation précaire annexée de trois ans à compter du 1° mai 2024.

Le porteur de projet est contraint de différer l'ouverture de son activité économique au 22 juin 2024.

il convient donc de modifier la convention validée par délibération n° 2024-IV-7 du 14 mai 2024 afin de commencer la facturation à la date de démarrage de l’activité commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ABROGE la délibération n° 2024-IV-7 du 14 mai 2024

- APPROUVE la convention d'occupation précaire annexée à la présente délibération et présentée au bénéfice de l'association « Au Goût du Local » mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Montant de la location mensuelle :

. 1ère année :

Du 1 mai 2024 au 21 juin 2024 : gratuité

Du 22 juin 2024 au 30 avril 2025 : 1€/m?/mois soit 141€/mois TTC Hors charges

. 2ème année :

Du 1° mai 2025 au 30 avril 2026 : 2€/m’/mois soit 282€/mois TTC Hors charges

. 3ème année :

| Du 1# mai 2026 au 30 avril 2027 : 3€/m°/mois soit 423€/mois TTC Hors charges À l'issue une nouvelle convention précaire pourra être établie sur la base d'un loyer de 6€/m‘/mois soit 846€/mois TTC Hors charges.

- Durée : du 1 mai 2024 au 30 avril 2027

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - V - 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES -— CESSION PARCELLE YV 39 LES HAUTES METAIRIES

La Ville de Montreuil-Bellay est propriétaire de la parcelle YV39 sise les hautes métairies nécessitant de l'entretien

et ne concerne aucun projet identifié par la commune.

Monsieur MALIGNON a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle. Celui-ci envisage

l'agrandissement et la création d’un jardin pédagogique pour le jeune public montreuillais visant à mettre en valeur

la biodiversité.

La commune a sollicité l'avis des domaines. Il est ici précisé qu'aux termes d'un avis en date du 13 mars 2024

sous la référence DS16668091, le Directeur départemental des finances publiques a estimé la valeur vénale

actuelle de cette parcelle à 2 800 € assortie d'une marge d'appréciation de 20%.

Vu l'avis émis le 13 mars 2024, sous la référence DS16668091, par le Directeur départemental des finances

publiques,

Considérant le projet présenté,

Considérant l'absence de projet communal identifié sur cette parcelle,

Considérant la valeur d'achat de ce terrain par la commune,

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 03/07/2024 68Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de vendre sous réserve de préemption la parcelle cadastrée section YV n° 39 pour une superficie de

2820 m°, pour un montant de 2 800 € net vendeur assorti d'une clause de priorité de vente à la commune. Les frais

liés à cette vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche.

N° 2024 — V — 16 - FINANCES LOCALES - EQUIPEMENTS SPORTIFS - MISE A DISPOSITION - COLLEGE CALYPSO - AVENANT N° 28 ANNEE 2023 - 2024

Une convention d'utilisation des équipements sportifs communaux lie la ville au collège Calypso à titre onéreux. Ainsi, cet établissement scolaire verse à la ville une contribution financière qui est fonction du nombre d'heures d'utilisation et des tarifs horaires, différenciés selon les prestations utilisées (gardiennage, grandeur de salle …). Pour prendre en considération l'évolution des tarifs, un avenant est signé annuellement pour réviser la convention d'utilisation des équipements sportifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PRECISE que les installations mises à disposition ne sont pas chauffées,

- VALIDE l'avenant n° 28 à la convention signée le 20 janvier 2000 avec le collège calypso applicable pour l'année scolaire 2023-2024.

- APPLIQUE les tarifs suivants pour l'année 2023 :

> Grande salle supérieure à 800 m°? : 9,48 €/H

> Gardiennage : 6.60€/H

> Dojo:5.73€/H

> Installations extérieures : 11.01 €/H

- APPLIQUE les tarifs suivants pour l'année 2024 :

> Grande salle supérieure à 800 m2 : 10,12€ / H

> Gardiennage : 7.04€/H

> Dojo:6.11€/H

> Installations extérieures : 11.75 €/H

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — V - 17 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC — FONDS DE CONCOURS SIEML — TRAVAUX DE REPARATION

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de

mise en place des fonds de concours,

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 69Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de verser le fonds de concours suivant au profit du SIEML pour l'opération :

|

Nature n° dns Taux du fonds | Montant du fonds net d taxe de concours de concours

Remplacement des horloges des armoires -

C13- C43 - C19 - C31 - C17 - C46 - C26 -

C28 - C29 - C48 - C37 situées dans les rues

Bd de l’Ardenne, Bd Aristide Briand, Avenue 5 du Pont Napoléon, rue du Château P101, DEV215-24-310 8 804.30 € 75 % 6 603.23 €

Rue Georges Girouy, Les plantes P36, Rue

de maligras, Rue du Port Sainte Catherine,

Rue Tréton, trémie

Mise aux normes des armoires C20 - C34

situées rue du Général de Gaulle, Rue du DEV215-24-314 1 555.96 € 75% 1 166.97 €

château

Mise aux normes de l'armoire C13 située o Rue de la Chapelle St Hilaire DEV215-24-311 2 436.28 € 15% 1 827.21 €

Mise aux normes de l'armoire C17 située 0 Rue du Château DEV215-24-312 2 929.15 € 75 % 2 196.86 €

Mise aux normes de l'armoire C26-C29 0 situées Bd de l’ardenne, Bd Aristide Briand DEV215-24-313 | 2638.18€ | 15% 1978.64 €

« DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

Gérald REUILLER quitte la séance

N° 2024 - V - 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DELIMITATION PERIMETRE TERMITES ET AUTRES

INSECTES XYLOPHAGES

Les insectes xylophages et les termites en particulier peuvent occasionner des dégâts importants dans les

bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

La commune de Montreuil-Bellay a été inscrite dans la liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées

par les termites par arrêté préfectoral n° SCHV/BA 2022-011 du 11 avril 2022.

Plusieurs propriétaires ont notifié à la commune la présence de termites dans leur propriété, toutes situées dans

un périmètre délimité par les rues de Coulon, Bellevue, le boulevard Aristide Briand et le chemin des Guetteries.

La collectivité a informé en 2023 les propriétaires de ce périmètre du risque de présence de termites, les invitant à

procéder à des diagnostics et à faire retour des résultats aux services communaux.

Très peu de diagnostics ont été transmis et certains propriétaires, malgré des actions d'éradication, constatent un

maintien ou un renouveau de la population de termites sur leur domaine.

Le dispositif législatif et réglementaire mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans

lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs

publics et fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 70L'article L126-6 du Code de la Construction et de l'Habitation précise notamment que :

e _Dansles secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles

bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs

ou d'éradication nécessaires.

e En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un

délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance

statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de

termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le secteur délimité par les rues de Coulon, Bellevue, le boulevard Aristide Briand et le chemin des Guetteries

semble approprié :

Vu l'article L126-6 du Code de la construction et de l'habitation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la procédure d'injonction aux propriétaires des immeubles et parcelles présentes dans le périmètre défini

ci-dessus de procéder dans les six mois suivant la notification à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux

préventifs ou d'éradication nécessaires.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche

et signer tout document relatif à cette opération.

Gérald REUILLER rentre en séance.

SOMMAIRE :

N° 2024 — V- 1 - FINANCES LOCALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CSC ROLAND CHARRIER

N° 2024 - V- 2 - FINANCES LOCALES - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CSC ROLAND CHARRIER - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 ET FINANCEMENT 2024

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 71N° 2024 — V - 3 - FINANCES LOCALES- CAMP D’'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA SHOAH N° 2024 - V - 4 - FINANCES LOCALES - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER DUE PAR LES OPÉRATEURS DE TELECOMMUNICATION - ANNEE 2023 et 2024

N° 2024 - V- 5 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - LOTISSEMENT LES PLANTES IV COMPTE RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) REVISE AU 31/12/2023 N° 2024 - V - 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - LES COTEAUX DU THOUET COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) REVISE AU 31/12/2023 N° 2024 - V - 7 - FINANCES LOCALES : GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR ALTER PUBLIC POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT « LES COTEAUX DU THOUET » SITUEE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 500 000 €.

N° 2024 - V - 8 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - LES COTEAUX DU THOUET DEMANDE D'OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE

N° 2024 - V - 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION PARCELLE BH 497 A LA FONDATION ANAKO

N° 2024 — V - 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION - BORNAGE - REGULARISATION TROTTOIR RUE DES PLANTIS

N° 2024 — V - 11 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - ACQUISITION ANCIEN EHPAD

N° 2024 — V — 12 - DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION D'ECLAIRAGE DU CHATEAU DE MONTREUIL-BELLAY

N° 2024 — V - 13 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - RESTAURATION SCOLAIRE — CONVENTION COLLEGE CALYPSO CONSEIL DEPARTEMENTAL -2024

N° 2024 — V — 14 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — LOCAL PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ASSOCIATION AU GOUT DU LOCAL N° 2024 — V — 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION PARCELLE YV 39 LES HAUTES METAIRIES

N° 2024 — V - 16 - FINANCES LOCALES - EQUIPEMENTS SPORTIFS - MISE A DISPOSITION - COLLEGE CALYPSO - AVENANT N° 28 ANNEE 2023 - 2024

N° 2024 — V — 17 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML

— TRAVAUX DE REPARATION

N° 2024 - V - 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DELIMITATION PERIMETRE TERMITES ET AUTRES

INSECTES XYLOPHAGES

La séance a été levée à 20H30.

Nathalie MERCIER

Secrétaire

|

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 72Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

INFORMATIONS

L DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n°2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES

DU PROPRIETAIRE BIENS

ALTER PUBLIC Immeuble bâti sis

48 C Bd du Maréchal Foch 77 rue de la Mairie

49000 ANGERS Section BI 471 d’une superficie de 75 m° M et Mme LE GALL Immeuble bâti sis

194 boulevard de l'Ardenne 194 boulevard de l'Ardenne

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 106, BK 660

Respectivement 470 m?, 155 m?

ABATE Michelle

24/26 Mouth Park Road, London

LONDRES

Immeuble bâti sis

452 rue Nationale

Section BK 202 d'une superficie de 142 m°

ROYAUME-UNI

MASSONNET Muriel immeuble bâti sis

42 rue de la Mairie 42 rue de la Mairie

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BI 218, BI 332, BI 334, BI 336

Respectivement 38 m°, 20 m°, 174 m°, 20 m?

FRUCHAUD Marie-Antoinette Immeuble bâti sis

411 avenue du Pont Napoléon 91 rue Nationale

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BH 533 d'une superficie de 886 m°

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 73DECISIONS DU MAIRE

Décision n° 2024 - 02

Dans le budget prévisionnel 2024, les dépenses suivantes n'ont pas été inscrites :

Déplacement bus école de Méron montreuil-bellay 2000 €

- Transport solidaire personnes âgées jeudi club 1950 €

Pour répondre aux besoins des services communaux, il convient de procéder à un virement de crédits.

Vu la fongibilité des crédits en norme M57 qui permet des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion du chapitre 012,

Le maire de la Commune de Montreuil-Bellay a décidé d’ajuster les crédits comme suit en section de fonctionnement :

DEPENSE RECETIE

N°ORDRE Fr ne [RE IMPUTATION AUGMENTATION |DIMINUTION DE |AUGMENTATION| DIMINUTION DE DE CREDIT CREDIT DE CREDIT CREDIT

FONCTIONNEMENT

1 011 - Charges à caractère général |Ariclke 6247 - notion 213 2 000,00 €

2 011 - Charges à caracire général |Arîcle 6247 - fonction 4238 1 950,00 €

3 011 - Charges à caracre général |Aricle 6042 - fncion 025 3 950,00 €

Total 3 950,00 € 3 950,00 € 0,00€ 0,00 €

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 03/07/2024 74