Déliberation - 61 Deliberation designant le referent deontologue des elus

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Déliberation - 61 Deliberation designant le referent deontologue des elus Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 61 Deliberation designant le referent deontologue des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 -

VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 4 juin 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 24

Nombre de Votants : 30

Date de la convocation : 28 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers- Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes- Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET (ne prenant pas part au vote), Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Maryse THOMAS, Stéphane DUC, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Martine FARRAS (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT).

Absentes : Martine COUSIN, Corine GABORIAUD.

Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE

DÉLIBÉRATION N°2024_06_061

Délibération désignant le référent déontologue des élus

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en particulier son article 218,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 1111-1-1, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :

Sa télétransmission en Préfecture le :

Sa publication sur le site Internet de la commune le :2 -

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées soit par une personne, soit par un collège, et que la formule de la personne unique est mieux adaptée à la taille de la commune,

Considérant que l’arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant d'indemnité pouvant être versée au référent déontologue,

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences, n'exerçant au sein de la commune aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l’exécution de sa mission,

Considérant l’accord de Maître E. Sainte Marie Pricot, du 24 mai 2024, de devenir la référente déontologue de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉSIGNE Maître E. Sainte Marie Pricot, avocate associée gérant ETIC Avocats, titulaire d’un Master Droits et Contentieux Publics délivré par l’Université de Bordeaux, en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

- PRÉCISE que le montant de l’indemnité de vacation due au référent déontologue s’élève à 80 euros toutes taxes comprises, par dossier, les frais de transports et d’hébergement rendus nécessaires pour l’exécution de cette mission étant remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La commune ne mettra pas de moyens matériels particuliers à disposition du référent déontologue pour l’exercice de sa mission.

Les modalités d’intervention du référent déontologue sont les suivantes :

• Le référent déontologue devra être saisi exclusivement par courrier électronique à l’adresse e.saintemarie@etic-avocats.com, lequel la portera sans délai à la connaissance de tous les élus.

• Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et chaque avis du référent déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa saisine, la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août n'entrant pas dans ce décompte.

• Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l’élu qui l’a saisi.

• Pour permettre le versement des indemnités dues, le référent déontologue devra signaler chaque saisine à l’autorité exécutive, en lui précisant s’il a dû, ou non, se déplacer sur place, sans pour autant transmettre au Maire le texte de la question posée ni la teneur de l’avis rendu qui doit rester confidentiel.3 -

• Le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant, est chargé de signer les pièces et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Votants : 31 – Pour : 31

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-Brouage

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr