Déliberation - 202345 Referent Deontologue Pour Elus Locaux

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Déliberation - 202345 Referent Deontologue Pour Elus Locaux Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Béat. Lien du pdf (Déliberation - 202345 Referent Deontologue Pour Elus Locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/06/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE k HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 08/06/2023 TETE

Publié le

ID : 031-200081198-20230605-20234505062023-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT-BEAT-LEZ

Nbre de Conseillers : 15

En exercice: 15 L’an deux mille vingt-trois le 5 juin à 20H00 Présents : 13 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 14 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 14 de ses séances

Contre : 00 Date de 1a convocation : 31 mai 2023

Abstention : 00 Date d’affichage : 31 mai 2023

Présents : BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline,

André NOUGES, PEREFARRES Charlotte, POISSON Chantal, ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel

Absents :, ARNAUNE Julien, ANDRE Michèle

Procuration : ANDRE Michèle a donné procuration à Alain CAPDEVILLE

Mr Gérard ROUX a été nommée secrétaire

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Madame Le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

EXPOSE

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1° juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont 1l a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- _nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu

des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants

sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.Envoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

CET Publié le

ID : 031-200081198-20230605-20234505062023-DE

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD 2, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée _et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer. Après avoir entendu l’exposé de M./Mme le Maire / Président(e), l’assemblée délibérante

DECIDE :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et

Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain

renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de

la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

3. De charger Mme le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la

collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter

les référents déontologues.Envoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

CET Publié le

Règlement fixant les conditions d’exercice d ID :031-200081198-20230605-20234505062023-DE

déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD

1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux

sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat

dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée

à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit

d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI-

ATD qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent

déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI-

ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas

d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est gratuite et

son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à

l’établissement au titre de son adhésion.

4, HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent déontologue

mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette

mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion,

outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents

le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin de

préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur disposition une

adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue{@atd31.fr ainsi qu’un téléphone

mobile dédié.

Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.

6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute

indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de

service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas

davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la

voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation,

sans pourvoir être supérieur à un mois.

8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD d’une

demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu

local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant précisé que si un référent

déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil ayant le même objet par un élu

de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande pour le compte de la collectivité.

9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur

des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectésEnvoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

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par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents

déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux est

notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme.

Le Maire,

Anna CHANGEUX