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Compte-Rendu - CR CM 12 12 2024 1 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Donnery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 12 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, DEPARTEMENT DU LOIRET COMMUNE DE DONNERY ---00000--- CONSEIL MUNICIPAL DE 12.12.2024 COMPTE RENDU L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Donnery, légalement convoqué, le six décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel CHAUFTON, Maire Présents : Mesdames Jocelyne CHESNEAU, Suu FEVRE (arrivée 20h20), Bérengère HEUZÉ, Céline KHALLOUF, Nathalie LEPISSIER, Maryline MERCIER, Émilie PIERROT, Dominique QUETARD. Messieurs Florian AECK, Monsieur Pierre Yves BOUCHAUD, Brice BOUCHER, Daniel CHAUFTON, Dominique DUSAUTOIS, Patrick GAUDUCHEAU, Thierry LEBERT, Jean-Michel LECOINTE, Grégory SALLES, Denis TOULOUSE, Dominique VILLARET. Absents représentés : Jennifer VARQUET donne pouvoir à Dominique VILLARET. Absents excusés : Céline BARBOZA, Célina GRATAROLI, Valérie PACQUIER DUHEC. Le quorum est obtenu Formant la majorité des membres en exercice Secrétaire de séance : Florian AECK M. le Maire certifie que le compte rendu de cette séance du Conseil Municipal sera régulièrement affiché au plus tard le jeudi 19 décembre 2024. Délibération n°2024.077 ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Vu les lignes directrices de gestion de la Mairie ; Vu l’avis favorable de commission du personnel ; Considérant l’organisation des services, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : - Création d’un poste d’adjoint technique principal 2° classe ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés + Décide d’adopter le tableau des effectifs de la commune de Donnery au 1° décembre 2024 joint en annexe,Délibération n°2024.078 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU POLICIER MUNICIPAL Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'em- plois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indem- nitaire général dénommé « RIFSÉEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs Y'L.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonction- naires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un policier municipal pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement Il est donc proposé au Conseil d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui exerce ses missions au sein de la collectivité, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés Article 1: D’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1 janvier 2025. Article 2 : D’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants : > Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Article 3 D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension. 30 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Article 4 D'‘instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant : 1000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 2Article 5 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement. Article 6 : D'appliquer, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions suivantes : L’indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : Congé annuel Congés liés aux responsabilités parentales Congé de maladie ordinaire Congé pour invalidité temporaire imputable au service Temps partiel thérapeutique Période de préparation au reclassement YNYNNNN Délibération n°2024.079 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CRST Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Donnery au titre du CRST pour l’exercice 2024, Considérant que cette demande de subvention porte sur le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Adrienne Boliand, dont le montant prévisionnel s’élève à 1 306 215.00 € HT. Le Maire propose au Conseil Municipal de demander un subventionnement à hauteur de 16% du montant du projet global pour 2024, soit 212 295.50 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ef représentés AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre du CRST, dans le cadre du projet de rénovation énergé- tique du groupe scolaire Adrienne Bolland. DEMANDE une subvention représentant 16% du montant du projet. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Délibération n°2024.080 REHABILITATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ADRIENNE BOLLAND AVENANTS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande publique, Vu la délibération n°2024.075 relative à l’attribution des lots du marché public de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Adrienne Bolland, Considérant que des modifications du marchés sont nécessaires en raison de circonstances imprévues, Considérant les montants suivants et les plus-values proposées : Lot Entreprise Montant HT Avenant HT Désamiantage ECCODEC 112187.75 Installation de chantier et démolition MALARD 36911.10 Couverture VITET 62339,50 + 3833 Menuiserie extérieure BERNARDI 337890.55 Menuiserie intérieure ADEQUAT 38338.70 Cloisons CORREIA 190000 + 9971.88 VMC chauffage plomberie AVIPUR 240632.60 Électricité EDDIA 88000 + 19705 Revêtements sols et murs CERA 72460 3Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide Article 1 : de modifier le LOT 3 « Charpente - Couverture » attribué pour un montant de 62339.50 € HT, en autorisant une plus-value d’un montant de 3833 € HT. Article 2 : de modifié le LOT 6 « Plâtrerie — Cloison - Plafond » attribué pour un montant de 190000 € HT, en autorisant une plus-value d'un montant de 9971.88 € HT. Article 3 : de modifier le LOT 8 « Electricité » attribué pour un montant annuel de 88000 € HT, en autorisant une plus-value d’un montant de 19705 € HT. Délibération n°2024.081 RENOVATION ET AMÉLIORATION DU RESEAU D’ECLATRAGE PUBLIC Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande publique, Vu la délibération n°2020.033 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la délibération n°2022.089 du Conseil Municipal en date du 1° décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à conclure des marchés publics, Considérant l’analyse des offres dans le cadre de la mise en concurrence relative aux travaux de rénovation et d’amélioration du réseau d'éclairage publie, des installations sportives et festives. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide Article 1 : d’attribuer l'accord cadre à bon de commande, pour une durée de 4 ans, à la Société IST ELEC, 5 impasse Garenne, 45550 SAINT DENIS DE L'HÔTEL. Délibération n°2024.082 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT PRELABLEMENT AU VOTE DU BUDGET VILLE Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que les dispositions de l’article L.1621-1 du code général des collectivités territoriales permettent à monsieur le Maire de la commune de Donnery d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (non compris ceux relatifs au remboursement de la dette) sur autorisation du présent conseil. Considérant que la continuité du service public nécessite d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement comme suit : BUDGET VILLE Crédits ouverts en | Montant auto- 2024 risé Chapitre — Libellé nature Avant le vote (BP + DM) du BP 2025 20 Immobilisations incorporelles 34 988.00 € 8 747.00 € 21 — Immobilisations corporelles 395 954.46 € 98 988,62 € 23 - Immobilisations en cours 946 883.00 € 236 720.75 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles préalablement au vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus. 4Délibération n°2024.083 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PRELABLEMENT AU VOTE DU BUDGET EAU Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que les dispositions de l’article L.1621-1 du code général des collectivités territoriales permettent à monsieur le Maire de la commune de Donnery d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (non compris ceux relatifs au remboursement de la dette) sur autorisation du présent conseil. Considérant que la continuité du service public nécessite d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement comme suit : BUDGET EAU Crédits ouverts en| Montant auto- 2024 risé Chapitre - Libellé nature Avant le vote (BP + DM) du BP 20 — Immobilisations incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 € 21 — {Immobilisations corporelles 76 278.08 € 19 069,52 € 23 - Immobilisations en cours 140 000.00 € 35 000.00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles préalablement au vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus. Délibération n°2024,084 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PRELABLEMENT AU VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que les dispositions de l’article L.1621-1 du code général des collectivités territoriales permettent à monsieur le Maire de la commune de Donnery d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (non compris ceux relatifs au remboursement de la dette) sur autorisation du présent conseil, Considérant que la continuité du service public nécessite d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement comme suit : BUDGET ASSAINISSEMENT Crédits ouverts en] Montant auto- 2024 risé Chapitre - Libellé nature Avant le vote (BP + DM) du BP 20 — Immobilisations incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 € 21 - Immobilisations corporelles 57 676.06 € 14 419.02 € 23 - Immobilisations en cours 325 040.00 € 81 260.00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles préalablement au vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus. Délibération n°2024.085 CONVENTION DE VENTE D'EAU ENTRE LA COMMUNE DE FAY AUX LOGES ET LA COMMUNE DE DONNERY Vu la présente convention, Considérant que la convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières dans lesquelles les communes de Donnery et Fay-aux-Loges et les concessionnaires de leur service public d’eau potable assure la fourniture de secours d’eau potable entre elles à partir des installations de production et de distribution de Donnery et Fay-aux-Loges. Considérant que cette convention de vente d’eau a pour objet la fourniture d’eau de secours uniquement et le nettoyage respectif des châteaux d’eau. Considérant que la convention prendra fin le 31 décembre 2028. Enfin, considérant les tarifs de vente de l’eau : - Le tarif appliqué par la Commune de Donnery est de 0.49 €/m3 - Le tarif appliqué par la Commune de Fay-aux-Loges est de 0.52 €/m3. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ef représentés APPROUVE la convention de vente d’eau entre Fay-aux-Loges et Donnery, conformément au précédent exposé. AUTORISE Mr le Maire à signer la convention. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02,