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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190433 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2019
Dossier n° 2019.10.5..
DELB-20190433 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORTS SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE (CRC) - COMPETENCES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - BUDGETS ET STRATEGIE FINANCIERE - GESTION DES OPERATIONS FUNERAIRES - COMMUNICATION.-
M. le maire.- L'article L. 243-9 du code des juridictions financières prévoit qu'un an après la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente un nouveau rapport relatif aux actions entreprises à la suite de ces observations. Ce rapport est ensuite transmis à la CRC. Son président en fait une synthèse présentée devant la conférence territoriale à l'action publique.
La Chambre régionale des comptes de Normandie a transmis à la Ville un rapport d'observations définitives relatif aux compétences scolaires et périscolaires et un rapport d'orientations définitives relatif aux budgets, la stratégie financière et la gestion des opérations funéraires. Ces deux rapports ont été présentés à l'occasion du conseil municipal du 15 octobre 2018.
Il convient, par conséquent, de vous présenter les rapports sur les actions entreprises par la Ville à la suite de ces observations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 243-9 du code des juridictions financières ;
VU la délibération n° 20180501 du 15 octobre 2018 relative aux rapports d'orientations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie portant, pour l'un, sur les compétences scolaires et périscolaires et, pour l'autre, sur les budgets, la stratégie financière et la gestion des opérations funéraires ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 1er octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
CONSIDERANT- que la gestion des compétences scolaires et périscolaires a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie présenté au conseil municipal du 15 octobre 2018 ;
- que la gestion des budgets, de la stratégie financière et des opérations funéraires a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives de la CRC de Normandie présenté au conseil municipal du 15 octobre 2018 ;
- que la Ville doit par conséquent présenter des rapports sur les actions entreprises suite à ces observations ;
PREND ACTE
- de la communication du rapport sur les actions entreprises par la Ville à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie sur les compétences scolaires et périscolaires ;
- de la communication du rapport sur les actions entreprises par la Ville à la suite des observations définitives de la CRC de Normandie sur les budgets, la stratégie financière et la gestion des opérations funéraires.
Vote : Le conseil prend acte