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Arrêté - 25 025 A portant interdiction doccupation partielle dun jardin 5 Rue Sergent Goubin TEP Anonyme
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 025 A portant interdiction doccupation partielle dun jardin 5 Rue Sergent Goubin TEP Anonyme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ville de
: FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°25-025
Portant interdiction d'occupation partielle du jardin de la
maison sise 5, Rue du Sergent Goubin
Parcelles BD 201 et BD 202
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2212-4;
VU le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et BD 202 sises
5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
VU le constat du sinistre sur place, par les services municipaux, le lundi 20 janvier 2025 ;
VU la déclaration de sinistre des propriétaires des parcelles BD 201 et BD 202, reçue en Mairie le
mercredi 22 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...)
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels
que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de
pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure ; »
CONSIDERANT que l’article L.2212-4 du CGCT précise : « En cas de danger grave ou imminent, tel que
les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département
et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ;
CONSIDERANT le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 du jardin de la parcelle BD
201 sur le terrain de la parcelle BD 202 située en contrebas ;
CONSIDERANT la présence d’une maison située sur la parcelle BD 201 ;
CONSIDERANT l'avis des services municipaux suite au constat du sinistre sur place le 20 janvier 2025,
constatant le glissement de terrain et du mur de soutènement du jardin de la maison située sur la
parcelle BD 201, vers le terrain de la parcelle BD 202 située en contrebas, avec un risque de chute de
personnes en raison de l'instabilité des terres au niveau de l’éboulement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures d’urgence immédiates et appropriées afin de
garantir la sécurité des occupants de la maison située sur la parcelle BD 201 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
L'immeuble sis 5 Rue du Sergent GOUBIN 14700 FALAISE, parcelle cadastrée BD 201 appartient à
parcelle de
terrain cadastrée BD 202 appartient également à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20250127-25-025-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2025)
ARTICLE 2 - Notification : 29/01/2025
Le bas du jardin de la parcelle cadastrée BD 201, matérialisé par la limite en rouge sur le plan reproduit
ci-dessous, ainsi que la parcelle de terrain cadastrée BD 202, sises 5 Rue du Sergent Goubin 14700
FALAISE, sont interdits à toute occupation et utilisation, jusqu’à nouvel ordre. L'accès au bas du jardin
de la parcelle cadastrée BD 201 ainsi que l’accès à la parcelle BD 202 doivent être immédiatement
neutralisés par tous les moyens que les propriétaires jugeront utiles.
L'accès ne sera réservé qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en
sécurité.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié :
- Aux propriétaires des parcelles cadastrées Section BD 201 et BD 202 ;
Ceux-ci le transmettront aux occupants et aux ayants droits.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte de l'immeuble. Il sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs et transmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 5 -
Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Falaise pourra
solliciter, en tant que de besoin, le concours de la force publique.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Calvados, à la Gendarmerie de Falaise, à
la Police Municipale de Falaise, au SDIS — Antenne de Falaise, au Directeur des Services Techniques de
la Ville de Falaise, ainsi qu’au Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 7 -
La Directrice Générale des Services, et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 27 janvier 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE, NOTIFIE ET AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux Mois suivant la däte de.sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr