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Arrêté - 25 301 APE interdiction doccupation parcelle BD 202 anonyme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 301 APE interdiction doccupation parcelle BD 202 anonyme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ville de
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°25-301
Portant interdiction d'occupation partielle 5 Rue du Sergent
Goubin - Parcelle BD 202
Annule et remplace l’arrêté n° 25-025
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2212-4 ;
VU le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et BD 202 sises
5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
VU le constat du sinistre sur place, par les services municipaux, le lundi 20 janvier 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° 25-025 en date du 27 janvier 2025 portant interdiction d'occupation partielle
du jardin de la maison sise 5 Rue du Sergent Goubin, parcelles BD 201 et BD 202 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: (..)
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels
que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de
pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure ; »
CONSIDERANT que l’article L.2212-4 du CGCT précise : « En cas de danger grave ou imminent, tel que
les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département
et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ;
CONSIDERANT le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et
BD 202 sises 5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
CONSIDERANT la présence d’une maison située sur la parcelle BD 201 ;
CONSIDERANT qu’il a été pris, le 27 janvier 2025, un arrêté municipal pour interdire partiellement
l’occupation sur le bas de la parcelle BD 201 et sur la totalité de la parcelle BD 202, afin de garantir la
sécurité des occupants de la maison située sur la parcelle BD 201 ;
CONSIDERANT l'étude géotechnique réalisée le 7 août 2025 par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE ;
CONSIDERANT que l'étude géotechnique a porté sur le bâtiment (= maison) présent sur la parcelle BD
201;
CONSIDERANT que l’objectif de l’étude géotechnique était, d’une part, de déterminer si la maison
présente sur la parcelle BD 201 est bâtie sur le socle rocheux, d’autre part, de déterminer la nature et
la configuration des sols présent sur le terrain ;
CONSIDERANT que la réalisation des sondages effectués par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a permis
de constater que le terrain était entièrement remblayé jusqu’au socle rocheux ;
CONSIDERANT que le décapage réalisé par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a mis en évidence que le
mur du bâtiment reposait sur le socle rocheux à une profondeur de 0,5 m sous le niveau du terrain
fini; CONSIDERANT que le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a conclu que le bâtiment (=maison) reposait sur
le socle rocheux et que le sol du terrain était composé de remblais limoneux reposant sur le socle
rocheux ;
CONSIDERANT, par conséquent, qu’il y a lieu de lever l'interdiction d'occupation sur la parcelle BD 201,
et de maintenant l'interdiction d'occupation uniquement sur la parcelle BD 202 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
La parcelle de terrain cadastrée BD 202 sise 5 Rue du Sergent GOUBIN 14700 FALAISE, appartient à
RE Comiciliés 22 T Haut de la Rue 61200 OCCAGNES.
ARTICLE 2 -
La parcelle de terrain cadastrée BD 202, sise 5 Rue du Sergent Goubin 14700 FALAISE, est interdite à
toute occupation et utilisation, jusqu’à nouvel ordre. L'accès à la parcelle BD 202 doit être
immédiatement neutralisé par tous les moyens que les propriétaires jugeront utiles.
L'accès ne sera réservé qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en
S 2 Le présent arrêté sera notifié : - Aux propriétaires de la parcelle cadastrée BD 202 ;
Ceux-ci le transmettront aux occupants et aux ayants droits.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte de l’immeuble. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 25-025 qui est abrogé.
ARTICLE 6 -
Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Falaise pourra
solliciter, en tant que de besoin, le concours de la force publique. ARTICLE 7 -
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Calvados, à la Gendarmerie de Falaise, à
la Police Municipale de Falaise, au SDIS— Antenne de Falaise, au Directeur des Services Techniques de
la Ville de Falaise, ainsi qu’au Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 8 -
La Directrice Générale des Services, et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 30 octobre 2025.
Le Maire,
UNDURY
10 NOV. 2025 TRANSMIS EN PREFECTURE, NOTIFIE ET AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de Særpubt£ation ou de sa notification, et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr