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Arrêté - 25 026 A portant mise en securite Procedure Urgente 5 Rue Sergent Goubin TEP Anonyme
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 026 A portant mise en securite Procedure Urgente 5 Rue Sergent Goubin TEP Anonyme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
* Ville de
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°25-026
Portant Mise en Sécurité — Procédure Urgente
5 Rue Sergent Goubin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L2212-
&etL.2215-1;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et BD 202 sises
5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
VU le constat du sinistre sur place, par les services municipaux le lundi 20 janvier 2025, constatant le
glissement de terrain sur les parcelles cadastrées BD 201 et BD 202, propriétés de [|
VU la déclaration de sinistre des propriétaires des parcelles BD 201 et BD 202, reçue en Mairie le
mercredi 22 janvier 2025 ;
VU le danger avéré pour les occupants de la maison située sur la parcelle BD 201, d'utiliser le jardin de
ladite parcelle;
VU l'arrêté municipal n° 25-025 portant interdiction d'utilisation partielle du jardin de la maison sise 5
Rue Sergent Goubin 14700 FALAISE ;
CONSIDERANT que l’état des parcelles cadastrées BD 201 et BD 202 compromettent gravement la
sécurité des occupants et des tiers qui s’aventureraient sur ces parcelles;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la
sécurité publique ;
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du Code de la
Construction et de l’Habitation ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
ropriétaires des
parcelles cadastrées BD 201 et BD 202 sises 5 Rue Sergent Goubin 14700 FALAISE sont mis en demeure,
dans un délai de 60 jours :
- Faire réaliser, à leurs frais, une étude géotechnique par un expert compétent à compter de la notification du présent arrêté ;
-__ Mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour stabiliser le terrain et prévenir tout nouveau
glissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20250127-25-026r-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2025)
Notification : 29/01/2025
ARTICLE 2 —
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites
dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la Ville de Falaise, aux frais des personnes
mentionnées à l’article 1, ou à ceux de leurs ayants droit.
ARTICLE 3 -
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du Code de la Construction
et de l’Habitation.
ARTICLE 4 -
Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la Ville de
Falaise qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la Ville de Falaise, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la Ville de Falaise tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 5 —
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en Mairie de Falaise.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Calvados, à la Gendarmerie de Falaise, à
la Police Municipale de Falaise, au SDIS — Antenne de Falaise, au Directeur des Services Techniques de
la Ville de Falaise, ainsi qu’au Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 7 -
La Directrice Générale des Services, et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 27 janvier 2025.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS î
& NOTIFIE & AFFICHE LE <
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa Pübtitation ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr