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Arrêté - 25 228 AT interdiction occupation BD 142 BD 141 TEP Anonyme
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 228 AT interdiction occupation BD 142 BD 141 TEP Anonyme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ville de P ï {ot 4-21 1402581-20250728-25-228-AR]
FALAISE ROTITI ARRÊTE DU MAIRE n°25-228 Notification : 31/07/2025
Portant interdiction d'accès et d'occupation du terrain sis 1,
Rue du Sergent Goubin
Parcelles BD 141 - BD 142
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2212-4 ;
VU le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et BD 202 sises
5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
VU le constat du sinistre sur place, par les services municipaux, le lundi 20 janvier 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° 25-025 en date du 27 janvier 2025 portant interdiction d'occupation partielle
du jardin de la maison sise 5 Rue du Sergent Goubin — parcelles BD 201 et BD 202 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...)
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels
que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de
pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure ; »
CONSIDERANT que l’article L.2212-4 du CGCT précise : « En cas de danger grave ou imminent, tel que
les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département
et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ;
CONSIDERANT le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025, et l’effondrement du mur
de soutènement situé au niveau du jardin de la parcelle BD 201, vers le terrain de la parcelle BD 202
située en contrebas, avec un risque de chute de personnes en raison de l'instabilité des terres au
niveau de l’éboulement ;
CONSIDERANT la présence d’une maison située sur la parcelle cadastrée BD 201 ;
CONSIDERANT que ce glissement de terrain a entraîné un éboulement de terres sur les terrains situés
en contrebas, à savoir non seulement la parcelle de terrain cadastrée BD 202, mais également la
parcelle de terrain cadastrée BD 142, et la parcelle de terrain cadastrée BD 141 dans sa partie comprise
au droit de la parcelle BD 142 ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de ne pas aggraver davantage la situation, et qu’il est nécessaire, par
conséquent, de « figer » l’état des parcelles cadastrées BD 201 — BD 202 — BD 141 — BD 142 ;
CONSIDERANT qu’un arrêté municipal n° 25-025 a déjà été pris pour interdire l’accès à la parcelle
cadastrée BD 202 et au bas de la parcelle cadastrée BD 201 ;
CONSIDERANT qu’une étude géotechnique va être réalisée prochainement à l'initiative des
propriétaires des parcelles 201 et 202 ;
CONSIDERANT qu'’afin de « figer » les lieux, il convient d'interdire l’accès à la parcelle BD 142, ainsi
qu’à la parcelle BD 141 dans sa partie comprise au droit de la parcelle BD 142 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures d'urgence immédiates et appropriées afin de
garantir la sécurité des occupants de la maison située sur la parcelle BD 201 ; ARRETE
ARTICLE 1er -
Le terrain sis 1 Rue du Sergent GOUBIN 14700 FALAISE, parcelle cadastrée BD 142, appartient à
SE est également co-propriétaire de la parcelle BD 141 dans sa partie située au droit de la parcelle BD 142.
ARTICLE 2 -
La parcelle cadastrée BD 142 est interdite d’accès et d'occupation jusqu’à nouvel ordre. Il en est de
même pour la parcelle cadastrée BD 141 dans sa partie comprise en droit de la parcelle BD 142.
L'accès à la parcelle cadastrée BD 142 doit être immédiatement neutralisé par tous les moyens que le
propriétaire jugera utile. Il en est de même pour l’accès à la parcelle cadastrée BD 141 dans sa partie
comprise au droit de la parcelle BD 142.
L'accès ne sera réservé qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en
sécurité.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié :
- Au propriétaire de la parcelle cadastrée Section BD 142 ;
- Au propriétaire de la parcelle cadastrée Section BD 142 en sa qualité de co-propriétaire de la
parcelle cadastrée Section BD 141.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi qu’au niveau des parcelles cadastrées Section BD 141 et
142. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 5 —
Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Falaise pourra
solliciter, en tant que de besoin, le concours de la force publique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20250728-25-228-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Notification : 31/07/2025
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Calvados, à la Gendarmerie de Falaise, à
la Police Municipale de Falaise, au SDIS — Antenne de Falaise, au Directeur des Services Techniques de
la Ville de Falaise, ainsi qu’au Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 7 -
La Directrice Générale des Services, et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 28 juillet 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE, NOTIFIE ET AFFICHE LE 3 1 JUIL. 35
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20250728-25-228-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Notification : 31/07/2025