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Conseil Municipal - CM juillet 2019
Compte-Rendu - CM 18 juillet 2019 compte rendu
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 18 juillet 2019 compte rendu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
G
2% Plélan le Grand Porte de Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUILLET 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 18 juillet, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 11 juillet 2019
PRESENTS: MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET P., COTTO, FERRIERES, LE RHUN, LEVEUGLE, MONNIER, PERRICHOT,
SCHURB, MMES BOËEL, CLOUET, DOUTÉ-BOUTON, MARTY, PICOT, ROLLAND, ROUZEL.
ABSENTS :
M COLLET Frédéric a donné pouvoir à M COLLET Patrick
Mme COUTINEAU Séverine a donné pouvoir à M BERTRAND Jean
M HELAUDAIS Michel a donné pouvoir à Mme ROUZEL Arlette
Mme HONORE Laurence a donné pouvoir à Mme CLOUET Géraldine
Mme LE HEN Sandra a donné pouvoir à Mme MARTY Aude
Mme MARCON Nathalie a donné pouvoir à Mme ROLLAND Bénédicte
Mme TADRIST Emilie a donné pouvoir à M BLAIRON Cédric
M GODET Erwan, Mme VERDON Erika, M SAULTIER Patrick, absents excusés.
DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Désignation de M David SCHURB en qualité de secrétaire de séance; approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 20 juin 2019.
VOTES A MAINS LEVEES
1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE : FIXATION DE LA NOUVELLE
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2020
Madame le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, ce point a été présenté et débattu en conseil
municipal en information.
Elle rappelle les dispositions réglementaires qui encadrent cette composition sont les suivantes :
Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au
plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 1/8 selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai leur permet de rechercher un accord local, maïs aussi de prendre en compte l'évolution des populations ainsi
que la création de communes nouvelles, par exemple.
Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée :
* 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale
* où 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes-membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de L'EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune-
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus
tard le 31 octobre 2019.
Les conditions pour déterminer un accord local ont évolué depuis 2015 et ont été précisées au fil des décisions du conseil
constitutionnel notamment.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit »
(répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1, chaque commune dispose d’au moins
un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges).
La composition du conseil communautaire est actuellement la suivante :
Communes Nombre de délégués
Bréal-sous-Montfort 9
Maxent 2
Monterfil 2
Paimpont 3
Plélan-le-Grand 6
Saint Péran 1
Saint Thurial 4
Treffendel 2
Il'est proposé au conseil municipal de retenir la composition suivante :
Communes Nombre de délégués
Bréal-sous-Montfort 9
Maxent 2
Monterfil 2
Paimpont 3
Plélan-le-Grand 7
Saint Péran 1
Saint Thurial 4
Treffendel 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour et 4 abstentions, décide de retenir la composition du conseil
communautaire susvisée.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 2/8 Il. COMMANDE PUBLIQUE : MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - CHOIX DU PRESTATAIRE -
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par une délibération en date du 25 avril 2019, le conseil municipal décidait :
1- d'opter pour le même mode de gestion à savoir un marché de prestation de restauration collective avec
fourniture des denrées et préparation des repas par un cuisinier de la société (mise à disposition de
personnel communal dans des conditions identiques),
2- de définir la procédure de dévolution du marché à savoir un appel d'offres ouvert avec publicité au JOUE
et au BOAMP et éventuellement dans la presse spécialisée,
3- de fixer la durée du marché de la façon suivante : tranche ferme de deux ans et tranche conditionnelle d’un
an,
La commission d’appel d'offres, dans sa séance du 9 juillet 2019, après analyse des 3 offres, a décidé d'attribuer le
marché de restauration scolaire à Convivio. Cette société est la mieux-disante au regard des critères établis dans le
règlement de la consultation.
Le prix unitaire du repas est le suivant :
Maternelle : 1.64 € HT
Primaire : 1.74€ HT
Collège : 1.97 € HT
Adultes : 2.35 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le marché et toute pièce
correspondante avec la société Convivio.
11. COMMANDE PUBLIQUE : AVENANT N°6 DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LE
MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DES SERVICES
Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, rappelle que par délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal autorisait Madame
le Maire à signer le marché de travaux de construction de la Maison de l’Enfance et des Services.
l'est proposé la passation de nouveaux avenants dont les caractéristiques sont précisées ci-après.
Le lot n°4 — charpente bois mur à ossature bois paille-bardage - a été attribué à la société BRIERO pour un montant de
720 514.02 £ HT.
Des prestations supplémentaires :
- réalisation d’une ossature chevronnée en sapin traité au niveau de l’entrée du bâtiment ayant pour rôle de
servir de support pour l’habillage des sous faces en aluminium.
- habillage des sous faces.
Lot n° 4 - charpente bois mur à ossature bois paille-bardage - entreprise Briero
Montant initial du marché : 720 514.02 € HT
Avenant 3 (délibération 28/03/2019) : 12 310.28 € HT
Avenant 6 : 3 396.63 € HT
736 220.93 € HT
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 3/8 Le lot n°7 —- menuiseries extérieures - a été attribué à la société MENUISERIE DES PLATANES pour un montant de 185
905 € HT.
Des prestations supplémentaires :
- fourniture et pose de stores à commande électrique au sein de la salle d'animation
- fourniture et pose d’anti pince doigts sur Des portes donnant sur l’extérieur
- fourniture et pose d’une clé à code pour l’accès du personnel aux vestiaires du multi-accueil
-__ fourniture et pose d’un store coffre
Lot n° 7 — menuiseries extérieures - entreprise Menuiserie des Platanes
Montant initial du marché : 185 905.00 € HT
Avenant 2 (délibération 17/05/2018) : 16 335.00 € HT
Avenant 6 : 3 995.00 € HT
206 235.00 € HT
Le lot n°10 — menuiseries intérieures - a été attribué à la société CARDINAL pour un montant de 124 306.07 € HT.
Des prestations supplémentaires :
- fourniture et pose d’occulus sur les portes des dortoirs 2 et 3 du multi accueil,
- fourniture et pose d’un joint anti-pince doigt pour la porte délimitant l’espace préparation de l’espace repos
du multi-accueil,
- fourniture et pose de deux nouveaux cylindres sur des portes qui n’avaient pas été intégrées dans un des
organigrammes de clés,
- dépose et repose de deux meubles bas pour optimiser l’agencement du matériel électroménager au sein de
l’espace préparation du multi-accueil,
- modification du plan de travail pour accueillir une vasque de plus petite dimension au sein du bureau de la
directrice du multi-accueil
Lot n° 10 - Menuiseries intérieures - entreprise Cardinal
Montant initial du marché : 124 306.07 € HT
Avenant 4 (délibération 25/04/2019) : 22 635.18 € HT
Avenant 6 : 2 293.71 € HT
149 234.96 € HT
Le lot n°15 -— chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire - a été attribué à la société SOCLIM pour un montant de 268
390.27 € HT.
Des modifications au niveau des sanitaires (appareils/robinetterie et accessoires) et dans la distribution chauffage
(radiateurs/réseaux/émetteurs) conduisent à une moins-value globale de 2 553.43 € HT.
Lot n° 15 — chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire - entreprise Soclim
Montant initial du marché : 268 390.27 €HT
Avenant 4 (délibération 25/04/2019) : 2 651.63 € HT
Avenant 6: -2 553.43 €HT
268 488.47 € HT
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 4/8 Le lot n°16 — électricité — a été attribué à la société GERGAUD INDUSTRIE pour un montant de 112 515.17 € HT
Des prestations supplémentaires :
- fourniture et pose de claviers « digicodes » pour 2 les portes d'accès équipées de gâches électriques
Lot n° 16 — électricité - entreprise Gergaud industrie
Montant initial du marché : 112 515.17 € HT
Avenant 4 (délibération 25/04/2019) : 20 046.17 €HT
Avenant 6 : 1 310.97 € HT
133 872.31€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 19 voix pour et 5 abstentions, accepte ces avenants et le nouveau
montant de ces marchés et autorise Madame le Maire à signer avec les entreprises susvisées les avenants
correspondants.
IV. FINANCES : INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - ANNEES
2018 ET 2019 -
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée
aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est plafonné pour les années 2018 et 2019 à :
- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
- 120.97 € pour un gardien visitant l'édifice hors lieu de résidence.
Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe l’assemblée de la réception d’un courrier en date en début d'année
2019 par lequel la paroisse demande le versement de cette indemnité, non effectué en 2018.
l'est proposé au conseil municipal d'attribuer l'indemnité de gardiennage des églises à hauteur de 479,86 € pour
les années 2018 et 2019 soit 959,72 € au total.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer l'indemnité de gardiennage des églises à
hauteur de 479,86 £ pour les années 2018 et 2019 soit 959,72 €.
V. INITIATIVES LOCALES ET CITOYENNES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE A UNE ASSOCIATION POUR L'ORGANISATION D’UNE COURSE DE RUNNING LE 3 NOVEMBRE 2019
Madame Sophie BOEL, conseillère municipale déléguée aux initiatives citoyennes, rappelle à l’assemblée que Monsieur
Mattéo FONTENEL a été lauréat de l’appel à projets 2018 « la Ptite Fabrique » pour l’organisation d’une course de
running sur Plélan-le-Grand. Celle-ci se déroulera le dimanche 3 novembre 2019.
Pour des conditions d'assurance notamment, le recours ou portage par une association en l’occurrence, la Tour
d'Auvergne de Rennes, s’avère nécessaire. Monsieur Mattéo FONTENEL restant néanmoins l'organisateur de cette
manifestation en relation et avec le soutien des services municipaux.
l'est proposé d'attribuer une subvention de 2 900 € à cette association pour couvrir tout ou partie des dépenses
nécessaires à l’organisation de cette manifestation. Le versement de cette subvention interviendrait pour # au mois de
juillet et pour Z au mois de novembre 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer dans les conditions susvisées une
subvention exceptionnelle de 2 900 € à l’association la Tour d'Auvergne de Rennes pour l’organisation d’une course de
running sur Plélan-le-Grand.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 5/8 VI. URBANISME : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN TERRAIN PROPRIETE
DE L'ETAT DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CENTRE DE SECOURS
Madame le Maire informe le conseil municipal que dans la perspective de la construction du nouveau centre de secours,
la cession d’une emprise située en bordure de la RN24 appartenant à l’Etat s'avère nécessaire.
Il s’agit de deux parcelles :
- cadastrée section YH n° 151p (délaissé 2X2 voies) d’une superficie de 485 m?,
- cadastrée section YH n° 152 (délaissé RD 38) d’une superficie de 203 m°?.
Préalablement à cette cession, il convient de procéder au déclassement de ces parcelles du domaine public de l’Etat
vers le domaine public communal.
Il est proposé d’accepter ce classement dans le domaine public communal et d'autoriser Madame le Maire à signer
l’acte d'acquisition et tout document en rapport. Une délibération sera prise ultérieurement concernant la cession de
la parcelle communale au Département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte le classement dans le domaine public communal des parcelles susvisées et leur acquisition par la
Commune,
- Autorise Mme le Maire à signer toute pièce en rapport.
VII. URBANISME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS
DE LA LANDE » LOTISSEUR LBI
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 7 avril 2016, le conseil municipal autorisait la
signature d’une convention avec la société LBI pour le lotissement Les Jardins de la Lande. L'objet de cette convention
était de définir les conditions de réalisation, de financement et de transfert des différents équipements liés à cette
opération immobilière ainsi que des conditions de réalisation, de financement et de transfert des différents
équipements liés à cette opération immobilière ainsi que des conditions de rétrocession des espaces communs.
La société nous a demandé en novembre dernier le transfert dans le domaine public communal des parties communes
dudit lotissement. Les PV de réception ont été signés sans réserve le 27 juin 2018. L'article 8 de la convention de
rétrocession signée le 14 avril 2016 convient que : « la commune s'engage à mettre en œuvre dans un délai de 6 mois
la procédure de classement des ouvrages et des réseaux dans le domaine communal et à prendre en charge leur
entretien après la réception sans réserve des travaux et l’achèvement du gros œuvre de la dernière construction »
Selon l’article L.141.3 du Code de la Voirie Routière, modifié par les lois n° 2005-809 du 20 juillet 2005 art. 9, et n° 2004-
1343 art 62 du 9 décembre 2004 : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le
Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie »
Ce classement entrant dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour classer dans le
domaine public communal la voie du lotissement et les espaces communs et d'autoriser Madame le Maire à engager
les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide du classement dans le domaine public des espaces
communs (voirie, espaces verts et bassin de rétention paysager), correspondants à la parcelle cadastrée section YI n°
198 d’une surface totale d'environ 1 020 m2 et autorise Madame le Maire à accomplir les démarches nécessaires et
signer les documents pour formaliser le transfert de propriété.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 6/8 VIII. PERSONNEL COMMUNAL - DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITES
A. CHARGÉ DE COMMUNICATION ET DÉVELOPPEMENT DE PROJETS LOCAUX
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et
notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois
à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Afin de procéder au remplacement de l’agent en charge de la communication et développement de projets locaux en
disponibilité à compter du 9 octobre 2019, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les
conditions fixées à l'article 3-2 de la loi susvisée.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée. Si l’agent n’a pu bénéficier des congés annuels, il percevra une
indemnité représentant 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
L'emploi créé est le suivant : chargé de communication et développement de projets locaux
e Cadre d'emploi : Rédacteurs Territoriaux
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
— d’adopter la proposition de Madame le Maire
— de modifier le tableau des emplois
— quelles dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2019
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa
réception par le représentant de l'État.
B. AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et
notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois
à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 7/8 dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Suite à la mutation du brigadier de police municipale et compte-tenu des l’absence de candidatures correspondant au
profil souhaité, Mme le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel sur un poste d’agent de surveillance de la voie publique dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ce contrat renouvelable est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Si l’agent n’a pu bénéficier des congés
annuels, il percevra une indemnité représentant 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du
contrat.
L'emploi créé est le suivant : Agent de surveillance de la voie publique
e Cadres d'emploi:
o Adjoints techniques Territoriaux
o Adjoints administratifs territoriaux
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
d'adopter la proposition de Madame le Maire
— de modifier le tableau des emplois
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2019
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa
réception par le représentant de l'État.
Fait à Plélan-le-Grand, le 28 août 2019.
Le Maire,
Murielle DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 page 8/8