Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 16 septembre 2020 compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 mai 2020
Compte-Rendu - CM 16 janvier 2020 compte rendu
Compte-Rendu - CM 18 juillet 2019 compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 juin 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 5 mars 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2021
Compte-Rendu - Compte rendu 22 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu seance du 10 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu seance du 10 juillet 2020
Compte-Rendu - CM 15 juillet 2020 compte rendu
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15 juillet 2020 compte rendu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
À! Plélan
le Grand
Porte
de
Brocéliande
COMPTE-RENDU
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUILLET
2020
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
15
juillet,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
DOUTÉ-BOUTON
Murielle,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le 8 juillet
2020
PRESENTS
:
Mme
DOUTÉ-BOUTON,
Mme
ROLLAND,
M
FERRIERES,
Mme
MARTY,
M
PERRICHOT,
Mme
ROUZEL,
M
LE
RHUN,
Mme
BOËL-CLEMMEN,
M
PICAULT,
M
RIFFAULT,
Mme
RENAULT,
M
COTTO,
M
MONNIER,
M
BLAIRON,
Mme
HAMELIN,
M
POUSSIN,
M
WEBER,
Mme
DE
LAUNAY,
Mme
MARQUER,
Mme
PEYE,
Mme
LE
QUERE,
Mme
SAMIN,
M
RENOUARD,
Mme
BLIARD.
ABSENTS
:
Mme
CLOUET
Mirelle
a donné
pouvoir
à
Mme
ROUZEL
Arlette,
M
ROGER
Franck
a donné
pouvoir
à
Mme
HAMELIN
Odette,
M
OUISSE
Mickaël
a donné
pouvoir
à
M
FERRIERES
Eric.
DESIGNATION
DE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
ET
APPROBATION
DU
PV
DE
SEANCE
DU
PRECEDENT
CONSEIL
MUNICIPAL
Désignation
de
Mme
Noémie
BLIARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
1.
INFORMATION
SUR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX
(PRESENTATION
DE
L'ORGANIGRAMME,
DU
BILAN
SOCIAL
2019,
DES
MISSIONS
ET
ACTIVITES
DES
SERVICES)
Une
présentation
des
services
municipaux,
organigramme,
bilan
social
2019
ainsi
que
les
missions
été
activités
de
tous
les
services
a été
réalisée
en
début
de
séance.
Il.
FORMATION
DES
ELUS
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
la
loi
du
27
février
2002,
loi
«
Démocratie
de
proximité
»,
une
délibération
doit
être
prise
par
l'assemblée
délibérante
dans
les
trois
mois
de
son
renouvellement
au
sujet
de
la
formation
des
élus.
Depuis
le
1*'
janvier
2016,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus de
la
commune
et
ne
peut
excéder
20
% du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le
montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
En
revanche,
ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
la
fin
de
la
mandature
(c'est
à dire
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante).
Plélan-le-Grand-
CR
de
la
séance
du
Conseil Municipal
du 15
juillet
2020
page 1/8 Les
frais
de
formation
comprennent
:
e
les
frais
de
déplacement
qui
comprennent,
outre
les
frais
de
transport,
les
frais
de
séjour:
hébergement
et
restauration.
Le
remboursement
s'effectue
en
application
des
dispositions
du
déplacement
des
fonctionnaires
de
l'Etat, e les frais
d'enseignement,
e la compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
par
l'élu
et
plafonnée
à l'équivalent
de
18
jours,
par
élu
et
pour
la durée
du
mandat*.
* Depuis
le 1er janvier
2020,
ce plafond
s'élève
à 1 918,35
€ (18 fois
7 heures
à une fois
et demie
la valeur horaire
du
SMIC).
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
règlement
interne
de
formation
des
élus.
Il en
ressort
notamment
que
les
crédits
seront
de
7 500
€
pour
la
1ère
année
de
mandature.
Ce
montant
sera
reconduit
les
années
suivantes.
Quant
aux
modalités
d'organisation,
il est
proposé
de
privilégier
les
formations
collectives,
les
formations
individuelles
devront
avoir
obtenu
l’aval
de
Madame
le Maire
avant
inscription.
Enfin,
Madame
Murielle
DOUTE-BOUTON
sera
référente
ARIC
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
adopte
les
dispositions
susvisées
et
le
règlement
interne
de
formation
des
élus
annexé.
III.
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
C.C.A.S
VOTES
A
BULLETINS
SECRETS
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
est
un
établissement
public
administratif
communal.
Le
Maire
est
Président
de
droit
de
son
conseil
d'administration.
En
application
de
l'article
R123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
(il
ne
peut
être
inférieur
à 8)
et
il doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le Maire. Lors
de
la
réunion
du
17
juin
dernier,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
fixer
à
12
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
L'élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
La
liste suivante
est
proposée
:
Arlette
ROUZEL,
Paulette
RENAULT,
Mireille
CLOUET,
Odette
HAMELIN,
Franck
ROGER,
Bénédicte
ROLLAND
IlLest
procédé
à un
vote
à bulletins
secrets
qui
donne
les
résultats
suivants
:
27
Votants
; 27
Suffrages
exprimés
et 27
voix
pour
la
liste
proposée
Ont
été
proclamés
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
: Arlette
ROUZEL,
Paulette
RENAULT,
Mireille
CLOUET,
Odette
HAMELIN,
Franck
ROGER
et
Bénédicte
ROLLAND.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet 2020
page
2/8 IV.
DESIGNATION
DE
DELEGUES
A
DES
SYNDICATS
IV.1.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
35
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
SDE
35,
créé
en
1964,
est
chargé
de
l’organisation
du
service
public
local
de
l'énergie.
Ses
missions
traditionnelles
sont
les
travaux
de
renforcement,
de
sécurisation
et
d'extension
et
d'enfouissement
des
réseaux
pour
les
communes.
Depuis
2014,
il intervient
dans
la
gestion
de
l'éclairage
public
et
depuis
2016,
il
coordonne
le
principal
groupement
d'achat
public
d'énergies
en
Ille-et-Vilaine.
1l
développe
de
nouvelles
compétences
au
service
des
collectivités
;construction
et
exploitation
de
bornes
publiques
de
recharge
pour
véhicules
électriques... Il'est
proposé
de
désigner
un
délégué
qui
représentera
la
commune
et
qui
participera
à
deux
réunions
par
an.
Sur
le
Pays
de
Brocéliande,
ce
sont
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
qui
seront
élus
pour
siéger
au
comité
syndical
du
SDE
35.
Mme
Murielle
DOUTE-BOUTON
est
candidate
Votants
: 27
Suffrages
exprimés
: 27
Nuls
:0
Nombre
de voix
: Mme
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
27
A été élue Mme
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
IV.2.
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
GAZ
BROCELIANDE
VILAINE
Par
délibération
du
9
juin
2011,
le
conseil
municipal
avait
sollicité
le
retrait
de
ce
syndicat
dont
le
siège
se
trouve
à
Val
d’Anast
et
qui
organise
la
distribution
publique
de
gaz
pour
7
communes
et
environ
25
000
habitants.
Le
comité
syndical
n’a
pas
entériné
cette
demande.
Il'est
proposé
de
désigner
deux
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants.
Mme
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
et
M.
Eric
FERRIERES
sont
candidats
en
qualité
de
titulaires
M.
Jean-Ghislain
PICAULT
et
M.
Sébastien
LE
RHUN
sont
candidats
en
qualité
de
suppléants
Votants
: 27
Suffrages
exprimés
: 27
Nuls
: 0
Titulaires
:
Nombre
de
voix
: Mme
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
: 27
Nombre
de
voix
: M.
Eric
FERRIERES
: 27
Suppléants
:
Nombre
de
voix
: M
Jean-Ghislain
PICAULT :
27
Nombre
de
voix
: M.
Sébastien
LE
RHUN
: 27
Ont
été
élus
:Mme
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
et
M.
Eric
FERRIERES
en
qualité
de
titulaires,
M.
Jean-Ghislain
PICAULT
et
M.
Sébastien
LE
RHUN
en
qualité
de
suppléants.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet
2020
page
3/8 V.
ADHESION
A
L'ASSOCIATION
BRUDED
ET
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
renouveler
l’adhésion
à cette
association
qui
a pour
but
de
promouvoir
l'aménagement
du
territoire
dans
l'esprit
du
développement
durable
en
Bretagne
et
Loire-Atlantique.
Pour
cela,
l'association
met
en
réseau
les
collectivités
afin
qu’elles
puissent
partager
leurs
expériences
et
leurs
initiatives
de
développement
durable.
Le
montant
de
l’adhésion
annuelle
est
de
0.30
€/habitant
(population
Insee).
En
adhérant
à BRUDED
chaque
collectivité
s'engage à
:
e Participer
activement
et autant
que
possible
à la vie
du
réseau,
dans
un
esprit
d'ouverture
et
de
solidarité,
e S'appuyer
sur
le réseau
(visites,
rencontres
et ateliers
organisés
par
l’association,
contacts
directs
avec
les autres
adhérents,
accompagnement
des
chargés
de
développement)
pour
mettre
en
perspective
ses
projets
au
regard
des
critères
de
développement
durable,
+ innover
pour
rechercher
des
solutions
humaines
et techniques
adaptées
aux
enjeux
de
nos
territoires,
e Partager
ses
expériences
et promouvoir
ses
réalisations
et démarches
pour
contribuer
à l'essor d’une
dynamique
de
développement
durable
et solidaire
sur
le territoire,
De
son
côté
BRUDED
s'engage
auprès
de
ses
adhérents à
:
+ Mettre
en
place
des
actions
(ateliers
techniques,
rencontres
entre
élus,
visites
de
projets,
site
internet...)
pour
faciliter
le
partage
d'expériences
entre
collectivités,
< Accompagner
les
collectivités
le
sollicitant
pour
suivre
un
projet
ou
une
démarche.
+
Promouvoir
et
valoriser
leurs
réalisations,
+
Mettre
en
œuvre
les
principes
du
développement
durable
et
solidaire
dans
toutes
ses
actions
et
dans
son
fonctionnement
interne
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
Eric
FERRIERES
représentant
titulaire
et
Madame
Murielle
DOUTE-
BOUTON
suppléante.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
les
conditions
de
l’adhésion
et
désigne
Monsieur
Eric
FERRIERES
représentant
titulaire
et
Madame
Murielle
DOUTE-BOUTON
suppléante.
VI.
COMMISSION
DE
CONTROLE
DE
LA
LISTE
ELECTORALE
- DESIGNATION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
-
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réforme
des
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le 1°’
janvier
2019,
avec
mise
en
place,
par
commune,
d’une
commission
de
contrôle.
La
commission
administrative
chargée
dans
chaque
commune
des
inscriptions
et
des
radiations
sur
la
liste
électorale
n'existe
plus
au 1°
janvier
2019.
Le
maire
détient
désormais
la compétence
des
inscriptions
et des
radiations.
Toutefois,
un
contrôle
des
décisions
du
maire
pourra
être
effectué
a posteriori.
Dans
chaque
commune,
une
commission
de
contrôle
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
et
s’assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
A cette
fin,
elle
a accès
à la
liste
des
électeurs
inscrits
dans
la
commune
extraite
du
répertoire
électoral
unique
et
permanent.
Elle
peut,
à la
majorité
de
ses
membres,
au
plus
tard
le
21*"°
jour
avant
chaque
scrutin,
réformer
les
décisions
prises
par
le
maire
ou
procéder
à l'inscription
ou
à la
radiation
d’un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit.
Lorsqu'elle
radie
un
électeur,
sa
décision
est
soumise
à
une
procédure
contradictoire.
Le
maire,
à sa
demande
ou
à
l'invitation
de
la
commission,
présente
ses
observations.
Elle
est
composée :
Plélan-le-Grand-
CR
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet
2020
page
4/8 - d’un
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission
ou,
à
défaut,
du
plus
jeune
conseiller
municipal.
Le
maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la
commission
;
- d’un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le préfet ;
- d’un
délégué
désigné
par
le président
du tribunal
judiciaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
désigne
Mme
Elodie
SAMIN
pour
siéger
au
sein
de
lacommission
de
contrôle
de
la
liste
électorale.
VII.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
courrier
du
2 juin
2020,
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publique
de
Bretagne
et
d'Ille-et-Vilaine
demande
le
renouvellement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
suite
aux
élections
municipales
de
2020.
L'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
l'institution
dans
chaque
commune
d’une
commission
communale
des
impôts
directs.
Cette
commission
est
composée
de
9
membres
;le
maire
ou
l’adjoint
délégué,
président
et
8 commissaires
désignés
par
le
directeur
des
services
fiscaux
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
d'établir
une
liste
avec
16
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
16
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
proposer
les
personnes
suivantes
:
* proposées
titulaires
: 16
- M.
LE
RHUN
Sébastien,
T.F.
— T.H.
- Mme
ROUZEL
Arlette,
T.F.—T.H.
- M.
PICAULT
Jean-Ghislain,
T.F.
—T.H.
- M.
RIFFAULT
Patrick,
T.F.
-T.H.
- Mme
HONORE
Laurence,
T.F.-—T.H.-C.F.E.
- M.
BAREL
Philippe,
T.F.-T.H.
- M.
POUSSIN
Loïc,
T.F.—T.H.
- M.
BERTRAND
Jean,
T.F.-T.H.
- Mme
QUERNEZ
Annie,
T.F.
—T.H.
- Mme
SAMIN
Elodie,
T.F.—T.H.
- M.
LE
GUILLOU
Yves,
T.F.-T.H.
- M.
PERRICHOT
Steven,
T.F.-—T.H.
- Mme
TANNE
Isabelle,
T.F.—T.H.-
C.F.E.
- M.
PEAN
Michel,
T.F.
—T.H.
- M.
EON
Dominique,
T.F.
—T.H.-—C.F.E.
- Mme
TULOU
Stéphanie,
T.F.—T.H.-
C.F.E.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet
2020
page
5/8 * proposées
suppléants
: 16
- Mme
DELAUNAY
Fleur,
T.F.
—T.H.
- M.
COLLET
Frédéric,
T.F.—T.H.
- Mme
MARQUER
Nolwenn,
T.F.-T.H.
- Mme
CLOUET
Géraldine,
T.F.
—T.H.
- M.
ROGER
Franck,
T.F.-T.H.
- M.
OUISSE
Mickaël,
T.F.-T.H.
- M.
WEBER
Jacky,
T.F.
-T.H.
- Mme
CLOUET
Mireille,
T.F.—T.H.
- M
BLAIRON
Cédric,
T.F.—T.H.
- Mme
CONNAN
Blandine,
T.F.—T.H.-C.F.E.
- M
GUILLOUET
Alain,
T.F.-T.H.
- M
PEGEAULT
Yannick,
T.F.—T.H.
- Mme
PEYE
Aude,
T.F.
-T.H.
- M
REBILLARD
Yannick,
T.F.
-T.H.
- Mme
TALLEC
Marina,
T.F.
—T.H.
- Mme
BEAUVAIS
Françoise,
T.F.—T.H.
VIII.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
BROCELIANDE
—
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
A
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
-
L'article
1650
A
du
code
général
des
impôts
rend
obligatoire
la création
d’une
CIID
pour
les communautés
levant
la fiscalité
professionnelle
unique.
Par
délibération
en
date
du
17
octobre
2011,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté
ont
validé
la
création
d’une
CIID
à
compter
du
1°
avril
2012.
La
Communauté
de
Communes
doit
soumettre
au
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
une
liste
de
20
personnes
titulaires
et
20
personnes
suppléantes.
Pour
notre
commune,
il nous
est
demandé
de
désigner
6 membres,
soit
3 titulaires
et
3 suppléants.
Les
personnes
proposées
doivent
remplir
plusieurs
conditions
et
notamment
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
état
membre
de
l’Union
Européenne,
avoir
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
familiarisées
avec
les
réalités
locales,
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission,
être
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la Communauté
ou
des
Communes
membres.
Les
membres
titulaires
proposés
sont
:
- M.
LE
RHUN
Sébastien,
T.F.
— T.H.
- Mme
HONORE
Laurence,
T.F.—T.H.-C.F.E.
- M.
RIFFAULT
Patrick,
T.F.
-T.H.
Les
membres
suppléants
proposés
sont :
- M.
BERTRAND
Jean,
T.F.
-T.H.
- Mme
CONNAN
Blandine,
T.F.-T.H.—C.F.E.
- Mme
ROUZEL
Arlette,
T.F.—T.H.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
proposer
les
personnes
susvisées.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet 2020
page
6/8 IX.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
informe
l’assemblée
de
la
nécessité
de
contracter
un
emprunt
d’un
million
d'euros,
compte
tenu
du
déficit
d'investissement
reporté
2019,
des
opérations
réalisées
ou
en
cours
pour
lesquelles
notre
capacité
d’autofinancement
ne
pourrait
suffire.
Nos
crédits
en
recette
d'investissement
au
compte
1641
s'élèvent
à 406
634.24
€.
En
l'absence
de
crédits
suffisants
et
pour
souscrire
cet
emprunt,
une
décision
modificative
s'impose.
BUDGET
PRINCIPAL
Section
d’investissement/Dépenses
:
Chapitre
23
/ Compte
2313
: constructions
: +
600
000
€
Section
d’investissement/Recettes
:
Chapitre
16
/ Compte
1641
: emprunts
: + 600
000
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
d'adopter
la
décision
modificative
susvisée
du
budget
principal. X.
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
PRET
D’1
000
000
€
Monsieur
Sébastien
LE
RHUN,
Adjoint,
propose
au
conseil
municipal
de
contracter
un
emprunt
d’un
montant
d’un
million
d’euros
pour
financer
principalement
des
travaux
d'équipements
(dont
la
Canopée
Tranche
ferme)
et
des
aménagements
de
voirie
dont
la
rue
de
l’Hermine
et
le
Chemin
des
Châteaux.
Quatre
établissements
bancaires
ont
été
contactés
pour
nous
faire
une
proposition
sur
la
base
d’un
taux
fixe
pour
une
durée
de
15
ou
20
ans.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
vendredi
3 juillet
2020
à
12h.
Après
l'examen
de
ces
propositions,
il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
prêt
du
Crédit
Agricole
d’Ille-et-Vilaine
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant
: 1 000
000
€
Taux
fixe
: 0.59
%
Echéances
: trimestrielles
Amortissement
: Capital
constant
Frais
de
dossier
: 0.10
%
soit
1 000
€
Période
de
déblocage
: 3
mois
Remboursement
anticipé :
possible
à chaque
échéance
contre
paiement
d’une
indemnité
sur
le capital
remboursé
par
anticipation
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
accepte
cette
proposition
et
autorise
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
prêt,
dans
les
conditions
susvisées.
XI.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
DES
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
EAU
POTABLE
Monsieur
Steven
PERRICHOT,
Adjoint,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
une
convention
de
participation
financière
pour
des
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable
avec
le
Syndicat
Mixte
Eau
de
la
Forêt
de
Paimpont.
Les
travaux
consistent
au
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
et
la
pose
d’un
poteau
d'incendie
Chemin
des
Châteaux.
Ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
du
réaménagement
de
la
rue,
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
2020.
Le
montant
de
l’opération
s’élève
à 46
393.90
€
TTC.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
de
participation
financière
pour
des
travaux
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
page
7/8 XII.
PERSONNEL
COMMUNAL
: INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
AU
BASSIN
DE
NATATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-
296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n° 2004-777
du 29 juillet
2004
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Compte-tenu
du
contexte
sanitaire,
de
nouvelles
modalités
d'utilisation
et
entretien
du
bassin
de
natation
ont
été
mises
en
place.
Les
agents
saisonniers
(maître-nageur,
surveillant
de
baignade
et
régisseur),
peuvent
être
amenés
à
réaliser
des
heures
supplémentaires. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
l'indemnisation
des
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
au
bassin
de
natation.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
XIII.
SCOLAIRE
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
POUR
L'APPRENTISSAGE
DE
LA
NATATION
A
LA
PISCINE
DE
MONTFORT
Madame
Sophie
BOËL-CLEMMEN,
Adjointe,
rappelle
au
conseil
municipal
que
des
classes
de
l’école
primaire
publique
ont
bénéficié
lors
de
ces
dernières
années
scolaires
d’un
apprentissage
de
la
natation
à
la
piscine
de
Montfort
(Océlia),
la
commune
a
pris
en
charge
les
frais
de
déplacement
et
d'accès
à
cet
équipement.
Ce
dispositif
est
reconduit
pour
l’année
scolaire
2020-2021 ; il
est
proposé
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Océlia.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
jointe
pour
l’année
scolaire
2020-2021.
Fait
à
Plélan-le-Grand,
le 26
août
2020.
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-
CR
de la séance
du
Conseil Municipal
du 15 juillet 2020
page
8/8 Condition
de
mise
en
place
du
droit
à
la
formation
des
élus
Règlement
interne
de
formation
des
élus
Projet-version
du
7/07/2020
Le
règlement
interne
de
formation
des
élus
permet
de
définir
les
objectifs
et
les
moyens
alloués
à la
formation
des
élus
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand.
Il
peut
être
actualisé
en
cours
de
mandat
en
fonction
des
évolutions
règlementaires
liées
au
droit
à
la
formation
des
élus.
1
Cadre
règlementaire
La
formation
est
obligatoire
pour
les élus
ayant
reçu
une
délégation
dès
la première
année
de
mandat.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
Il donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
Les
précisions
sur
d’autres
dispositions
(DIF,
VAE
etc.),
sont
régulièrement
actualisées
dans
le
Guide
du
Statut
de
l’élu-e
local-e,
édité
par
l'AMF.
2.
Orientations
proposées
Permettre
aux
élus
de
se
former
sur:
e
la
mise
en
œuvre
des
compétences
communales
(ex
:
urbanisme,
petite
enfance
etc.)
+
la
gestion
des
politiques
publiques
locales
(ex
:
finances,
marchés
publics
etc.)
°
la
posture
personnelle
de
l’élu-e
dans
l’exercice
du
mandat
(ex
:
prise
de
parole
en
public,
gestion
des
conflits
etc.)
Les
formations
permettant
de
prévoir
une
évolution
professionnelle
en
fin
de
mandat
sont
aussi
possibles
:
dans
ce
cas,
un
financement
spécifique
type
DIF
ou
autre
est
mobilisable.
Les
formations
collectives
sont
privilégiées.
Les
formations
individuelles
sont
possibles
sous
réserve
d’avis
du
Maire
et
de
la
disponibilité
des
crédits.
Un
plan
de
formation
des
élus
de
la
collectivité
est
mis
en
place
en
début
de
mandat
pour
inciter
les
élus
à
s'inscrire
dans
des
formations
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
de
bonnes
conditions.
3.
Budget
alloué
Depuis
le
1°
janvier
2016,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune,
soit
2 420
€
(année
de
référence
2019).
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant,
soit
24
200
€
pour
notre
collectivité
(année
de
référence
2019).
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant. Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le
montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
En
revanche,
ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
la
fin
de
la
mandature
(c'est
à
dire
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante).
Le
montant
alloué
en
2020
(1°
année
du
mandat)
est
de
7500
€.
Ce
montant
sera
reconduit
les
années
suivantes Prise
en
charge
par
la collectivité
:
e
des
frais
d'enseignement
e
les
frais
de
déplacement
qui
comprennent,
outre
les
frais
de
transport,
les
frais
de
séjour
et
de
restauration.
e
dela
compensation
de
la perte
de
revenu
4.
Procédure
d'inscription
Toutes
les demandes
de
formation
sont
soumises à
l'avis
du
Maire.
La collectivité
procède
à l'inscription
de
l’élu-e.
En
cas
d'arbitrage,
le
choix
est
conditionné
aux
crédits
disponibles
et
doit
privilégier
l’équité
d'accès
à
la
formation
à tous
les
élus.
5.
Conditions
de
prise
en
charge
ou
de
remboursement
des
frais
Les
frais
d'enseignement
sont
pris
en
charge
directement
par
la collectivité.
Les
frais
de
déplacement
et
de
repas
:
si
ces
frais
ne
sont
pas
directement
facturés
à
la
collectivité,
ils
sont
remboursés
à
l’élu-e
sur
présentation
de
justificatifs
dans
la
limite
de:
hébergement
(70€/nuitée)
et
restauration
(15,25
€/repas).
Le
remboursement
s'effectue
en
application
des
dispositions
du
déplacement
des
fonctionnaires
de
l’Etat
Compensation
de
la perte
de
revenu
:
Cette
compensation
est
limitée
à 18
jours
par
mandat
et
par
élu
(3 jours
par an
en
moyenne).
Depuis
le 1°' janvier
2020,
le plafond
de
cette
compensation
s'élève
à 1 918,35
€.
Elle est de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et est
donc
soumise
à CSG
et à CRDS.
e
Cette
compensation
interviendra
sur
présentation
de justificatif
:
©
salariés:
bulletin
de
salaire
indiquant
congé
sans
solde
daté
du
jour
de
la
formation
+liste
d’émargement
de
la formation
o
professions
libérales
:
attestation
sur
l'honneur
+
liste
d'émargement
de
la
formation
(provisoire,
en
attente
de
validation
par
le trésor
public)
o
Ils’agira
du
versement
d’un
montant
forfaitaire
journalier
de
1,5
fois
le smic
(106,57
€
brut
en
2020)
versé
sous
forme
de
bulletin
d’indemnités
e
Cette
compensation
est
ouverte
à tous
les élu-e-s
en
mesure
de justifier
une
perte
de
revenu
résultant
d’un
départ
en
formation ANNEXE
:modalités
de
demande
de
congé
de
formation
Source
(statut
de
l’élu
local, version
du
19/06/2020
Les
élus
salariés
doivent
faire
une
demande
écrite
à
leur
employeur
au
moins
30
jours
avant
le
stage
en
précisant
la
date,
la
durée
du
stage
et
le
nom
de
l'organisme
de
formation
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
L'employeur
privé
accuse
réception
de
cette
demande.
Si
l'employeur
privé
n'a
pas
répondu
15
jours
avant
le
début
du
stage,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
Par
contre,
si
l'employeur
privé
estime,
après
avis
du
comité
d'entreprise
ou
des
délégués
du
personnel,
que
l'absence
du
salarié
aurait
des
conséquences
préjudiciables
à
la
production
et
à
la
bonne
marche
de
l'entreprise,
la
demande
peut
être
refusée,
à
condition
toutefois
d'être
motivée
et
notifiée
à
l'intéressé.
Si
l’élu
salarié
renouvelle
sa
demande
4
mois
après
la
notification
d’un
premier
refus,
l'employeur
est
obligé
de
lui
répondre
favorablement.
Les
élus
fonctionnaires
ou
contractuels
sont
soumis
au
même
régime
mais
les
décisions
de
refus,
s'appuyant
sur
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
doivent
être
communiquées
avec
leur
motif
à
la
commission
administrative
paritaire
au
cours
de
la
réunion
qui
suit
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
l'organisme
dispensateur
de
formation
doit
délivrer
à
l'élu
une
attestation
constatant
sa
fréquentation
effective,
que
l'employeur
peut
exiger
au
moment
de
la
reprise
du
travail.