Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 juillet 2019

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 15 juillet 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 juillet 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 juillet 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 23 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 4 février 2019

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 1er juillet 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 12 2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 juillet 2019 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Service juridique / Environnement

Date de la convocation : 8 juillet 2019

Nombre de membres en exercice : 29

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 15 JUILLET 2019

L'an deux mil dix-neuf, le quinze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD,

dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.

Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis

VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mmes Nolwenn GUILLOU, Catherine VILBOUX, Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mme Charlotte PLADYS, M Yannick LOISANCE, Mmes Evelyne RENAUD- HAMON, Martine GUENEGANT, MM Franck MORAULT-BOCAZOU, Jean-Jacques FOUCHER.

?

?

Absents représentés :

- M Fabrice LE TOQUIN donne pouvoir à M Jean-Claude MAHÉ

- M Michel BOUCHALAIS donne pouvoir à M Arnaud SALMON

- M Alain BAERT donne pouvoir à M Daniel BILLOT

Absente :

- Mme Isabelle REBOUR

Monsieur Jean-Jacques FOUCHER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 25 Représentés : 03 Votants : 282

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Compte-rendu des décisions du Maire

INFORMATION

- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2018

PROJETS DE DELIBERATION

2 - Compétence facultative – Aire de carénage

3 - Déclassement du domaine public des parcelles B 74 et B 300p située rue Alain LEGAC dans le cadre du protocole d’accord entre la Commune et Emeraude Habitation pour le projet de construction de 18 logement locatifs sociaux

4 - Déclassement du domaine public d’un terrain sis 78 et 80 avenue Edouard VII

5 - Cession d’un terrain situé au 78 et 80 avenue Edouard VII au profit de Monsieur METRARD

6 - Principe d’exploitation du Casino de Dinard dans le cadre d’une concession de service public

7 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires à la rénovation de la piscine du Pool

8 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires à la rénovation de la piscine du Prieuré

9 - Budget principal de la Commune – Exercice 2019 – Décision modificative N°3

10 - Budget annexe de l’assainissement – Exercice 2019 – Décision modificative N°1

11 - Budget principal de la Commune – Exercice 2019 – Créances éteintes

12 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2019 – Actualisation N°6

13 - Remboursements des chèques PASS aux associations – Exercice 2019 – N°2

14 - Convention de partenariat pour la mise en place du séjour international 2019 entre la Commune de Dinard et la Commune de Pleurtuit

15 - Fonction publique territoriale – Recrutement d’une animatrice sportive vacataire – Budget de la Commune – Exercice budgétaire 2019

16 - Fonction publique territoriale – Création d’un poste à l’atelier couture du centre social « L’Escale » - Budget Commune – Exercice budgétaire 2019

17 - Fonction publique territoriale – Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) - Budget Commune – Exercice budgétaire 2019

18 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – Accueil en centre de loisirs sans hébergement – Budget Commune – Exercice budgétaire 2019

19 - Fonction publique territoriale – Modification du règlement intérieur – Commune – Dinard Film Festival – Port public – Service des eaux

20 - Modification partielle du tableau des effectifs 2019 – Budgets : Commune – Service des eaux – Dinard Film Festival – Port public 3

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2019-112 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2019 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;

VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;

Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D

ou recette = R)

2019/180

Approbation des tarifs du centre social « L’escale » pour

une sortie famille, au machines de l’ile à Nantes, le 20

août

R :

Enfants (à partir de 3

ans) :

8 € T.T.C.

Adultes :

15 € T.T.C.

2019/190 Mise à disposition d’une salle du SPOT à l’association « Art à la Breish » pour l’organisation d’un projet d’atelier

théâtre avec l’association « Tous égaux à l’école »

regroupant les élèves du lycée hôtelier et des environs du

24 au 28 juin

GRATUIT

2019/192 Attribution d’une consultation pour les travaux d’aménagement d’un skate parc – FL CONSTRUCTION D : 221 443,70 € T.T.C.

2019/193 Contrat avec le collectif d’artistes « la Mécanique » à Dinan pour le concert de Geneviève LAMBORN dans le

cadre du « Dinard Film Festival » organisé le 28

septembre 2019

D :

430 € T.T.C.

2019/195 Acte de renouvellement de bail commercial avec la société S.A.R.L. « Boucherie de la Concorde » portant

sur un local commercial de 37 m² sous les halles pour

une activité de « boucherie – Charcuterie – Volailles –

Crémerie (beurre-œufs)

R :

Loyer annuel :

12 250 €

2016/196 Attribution d’une consultation pour la taille de haies au complexe sportif du COSEC – EMERAUDE ELAGAGE D : 29 760 € T.T.C.

2019/197 Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de LA SALLE – Stagiaire du service patrimoine –

Du 30 juillet au 22 septembre

R :

30,00 € / semaine

2019/198 Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de LA SALLE – Stagiaire du service des

archives – Du 30 juillet au 23 août

R :

30,00 € / semaine

2019/199 Mise à disposition du logement sis 36, rue des écoles – 1er étage – Durée d’un an, à compter du 1er août 2019 –

Madame M.

R :

336,00 €

2019/200 Mise à disposition du logement sis 29, rue des Minées – 2ème étage – Durée d’un an, à compter du 1er août –

Monsieur P.

R :

448 €4

2019/201 Modification de la décision N°2018/186 (ajout des disponibilités des salles pendant les vacances scolaires) -

Convention d’occupation précaire avec l’association « Le

Chœur de Dinard » pour la mise à disposition de locaux

dans l’enceinte de la villa « Le Bocage » - Activités de

chorale les mardis de 20h30 à 22h30, mercredis et

samedis de 13h00 à 18h00 pour une durée d’un an à

compter du 1er juillet 2019, renouvelable 2 fois

GRATUIT

(valorisation)

2019/202 Convention d’occupation précaire avec l’association « Vents et marées » pour la mise à disposition de locaux

dans l’enceinte de la villa « Le Bocage » - Ateliers de

chorale les lundis de 16h00 à 22h00 pour une durée d’un

an à compter du 1er juillet 2019 (sauf vacances scolaires),

renouvelable 2 fois

GRATUIT

(valorisation)

2019/203 Convention avec l’association Fury Breizh dans le cadre de l’organisation d’un concert le 31 juillet à Saint-Enogat D : 1 266 € T.T.C.

2019/204

Contrat d’engagement avec Ariana SMITH en tant

qu’altiste à l’occasion du concert organisé le 14 août à

l’église Notre Dame

D :

- Cachet net :

500 €

- Cotisations sociales :

446,31 €

- Frais de restauration :

50 €

- Transport :

91 €

2019/205

Contrat d’engagement avec Caroline SYPNIEWSKI en

tant que violoncelliste à l’occasion du concert organisé le

14 août à l’église Notre Dame

D :

- Cachet net :

500 €

- Cotisations sociales :

446,31 €

- Frais de restauration :

50 €

- Transport :

91 €

2019/206

Contrat d’engagement avec Roxana RASTEGAR en tant

que violoniste à l’occasion du concert organisé le 14 août

à l’église Notre Dame

D :

- Cachet net :

500 €

- Cotisations sociales :

446,31 €

- Frais de restauration :

50 €

- Transport :

133 €

2019/207 Convention de partenariat avec l’hôtel Barrière – le Grand Hôtel Dinard dans le cadre du festival de musique – Prise

en charge de l’hébergement des invités sur la base de 16

nuitées sur la période du 9 au 18 août

2019/208 Convention de partenariat avec la société Daniel MOUTON – Saint-Malo dans le cadre du festival de

musique – Mise à disposition du 8 au 20 août de l’un de

ses véhicules pour le transport des invités du festival 5

2019/209

Contrat d’engagement avec Verena CHEN en tant que

violoniste à l’occasion du concert organisé le 14 août à

l’église Notre Dame

D :

- Cachet net :

500 €

- Cotisations sociales :

446,31 €

- Frais de restauration :

50 €

- Transport :

91 €

- Hébergement :

96 €

2019/210 Attribution d’une consultation pour les travaux de sécurisation des accès des écoles – LEPAGE

ELECTRONIQUE

D :

23 675,01 €

2019/211 Dispositif de partenariat avec l’ESRA dans le cadre de la 30ème édition du « Dinard Film Festival » R : 3 200 € H.T.

2019/212 Attribution d’une consultation pour les conseils juridiques et représentations en justice – Lot 1 : Urbanisme,

environnement, maîtrise foncière, aménagement –

Lot 2 : droit administratif général, droit des collectivités

territoriales, domanialité, travaux publics, commande

publique, fonction publique, droit public économique, droit

commercial, police administrative, droit privé et droit

pénal – SELARL ARES

D :

Lot 1 : 2 614 € H.T. dans

la limite du montant

maximum annuel de

70 000 € H.T.

Lot 2 : 2 614 € H.T. dans

la limite du montant

maximum annuel de

40 000 € H.T.

2019/213 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête présentée au TA de Rennes

demandant l’annulation de l’arrêté accordé le 7 décembre

2018 à La S.A.R.L. PIERRE PROMOTION, relatif à la

construction de deux collectifs impasse Roche Fontaine

Dépenses non connues à

ce jour

2019/215 Occupation temporaire du domaine public – Manège type carrousel dans le parc de Port-Breton du 24 juin au 15

septembre 2019 – Monsieur Dov GONTHIER

R :

500 € (fluides inclus)

2019/216 Attribution d’une consultation pour la fourniture de produit d’entretien et petits matériels de nettoyage – Lot N°3 :

sacs poubelle – SA HYGIAL OUEST

D :

2 693,91 € H.T.

2019/217 Convention de partenariat avec la CDE dans le cadre du festival de musique du 10 au 18 août 2019 R : 11 040 € T.T.C.

2019/218 Convention avec Monsieur Stéphane FRIEDERICH pour la rédaction des textes servant à la communication du

festival de musique (page Facebook)

D :

150 € net

2019/220

Contrat d’engagement avec Bruno PHILIPPE en tant que

violoncelliste à l’occasion du concert organisé le 10 août

à Port-Breton

D :

- Cachet net :

2 747,58 €

- Cotisations sociales :

2 267,17 €

- Transport :

144 €

- Commission d’agence :

630 €

2019/221 Approbation du devis avec la société DODECAPHONE à l’occasion d’une prestation de captation audio de 5

concerts (12, 14, 15, 16 et 17 août) dans le cadre du

festival de musique

D :

3 600 € T.T.C.6

2019/223 Défense des intérêts de la Commune – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes

présentée par Monsieur L. demandant l’annulation de la

décision implicite du 14 avril 2019 rejetant le recours

gracieux du 13 février 2019 tendant au retrait de la

délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2018

portant approbation du plan local d’urbanisme de Dinard

Dépenses non connues à

ce jour

2019/226 Modification de la décision N°2018/236 (ajout des disponibilités des salles pendant les vacances scolaires) -

Convention d’occupation précaire avec l’association

« Din’art en scène » portant sur l’occupation de locaux

dans l’enceinte de la villa « Le Bocage » pour ses

répétitions de théâtre les mardis de 17h00 à 19h30 et de

20h00 à 23h30 et jeudis de 17h30 à 19h00.

GRATUIT

(valorisation)

Acte est donné au Maire de cette communication.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2019-113 – COMPETENCE FACULTATIVE AIRE DE CARENAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude du 25 avril 2019 relative à la compétence facultative « création et gestion des aires de carénages » ;

Considérant la nécessité de chaque commune de délibérer dans les trois mois suivant la délibération précitée ;

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de voter la prise de compétence facultative « création et gestion des aires de carénage » de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1er septembre 2019

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N°2019-114 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES B 74 ET B 300p SITUEE RUE ALAIN LEGAC DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET EMERAUDE HABITATION POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2018-138 du 24 septembre 2018 approuvant le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation dans le cadre du projet de construction de 18 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Legac,

Vu le constat d’huissier en date du 5 juillet 2019, établissant que l’accès au cheminement piéton est fermé au public, et que les parcelles B 74 et B 300p ne sont plus accessibles au public,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 4 juillet 2019,7

Considérant que le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation a pour objet de permettre la cession des terrains cadastrés B 74 et B 300p afin de permettre la réalisation du projet,

Considérant que dans le cadre de l’application de ce protocole de cession et d’engagement, et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique par le notaire, il y a lieu de déclasser du domaine public les parcelles cadastrées B 74 et B 300p,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de constater que les terrains situés sur les parcelles cadastrées B 74 et B 300p, au regard du procès-verbal, établi par huissier de justice en date du 5 juillet 2019, n’est plus affecté à l’usage direct du public,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées B 74 et B 300p.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N°2019-115 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN TERRAIN SIS 78 ET 80 AVENUE EDOUARD VII

Le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le constat d’huissier du 5 juillet 2019 établissant que le terrain n’est plus affecté à l’usage direct du public et constatant en conséquence la désaffectation de fait,

Vu la notice explicative jointe,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 4 juillet 2019,

Considérant la nécessité préalable du déclassement du domaine public communal de ce terrain, d’une surface d’environ 82 m2, dans la perspective de sa vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de constater préalablement la désaffectation du terrain d’une surface d’environ 82 m2 situé au 78 et 80 Avenue Edouard VII,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de ce bien immobilier situé au 78 et 80 Avenue Edouard VII.

ALIENATION

DELIBERATION N°2019-116 – CESSION D’UN TERRAIN SITUE AU 78 ET 80 AVENUE EDOUARD VII AU PROFIT DE MONSIEUR METRARD

Le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu l’avis du Domaine en date du 29 avril 2019,8

Vu l’accord écrit en date du 12 juin 2019 de Monsieur Erwan METRARD, domicilié au 78 Avenue Edouard VII à Dinard, validant la proposition formulée par la commune de Dinard pour l’acquisition d’un terrain situé au 78 et 80 Avenue Edouard VII, d’une surface d’environ 82 m2, pour un montant de 12 000 € net vendeur,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 4 juillet 2019,

Considérant que ce terrain, constitué d’un espace vert peu fréquenté, peut être vendu afin de permettre la réalisation de places de stationnement privatif,

Considérant qu’un document d’arpentage, précisant la surface exacte, sera établi par un géomètre avant la vente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la cession du terrain situé au 78 et 80 Avenue Edouard VII, d’une surface d’environ 82 m2, pour le prix de 12 000 € (douze mille Euros) net vendeur à Monsieur Erwan METRARD,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2019-117 – PRINCIPE D’EXPLOITATION DU CASINO DE DINARD DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant au Conseil municipal, le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du Casino de Dinard,

Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 2 juillet 2019,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que le contrat de concession du casino de Dinard arrive à expiration le 30 avril 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le principe de l’exploitation du Casino de Dinard dans le cadre d’une concession de service public.

Article 2 : d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de l’exécutif annexé sur le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. 9

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2019-118 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES À LA RÉNOVATION DE LA PISCINE DU POOL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 4 juillet 2019,

Considérant les problèmes structurels rencontrés sur la piscine du Pool nécessitant d’engager des travaux de rénovation,

Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-1 à L421-9 et L.433-1 à L433-6 du code de l’urbanisme pour la rénovation de la piscine temporaire,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour la rénovation de la piscine du Piscine du Pool.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2019-119 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES À LA RÉNOVATION DE LA PISCINE DU PRIEURÉ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 4 juillet 2019,

Considérant les problèmes structurels rencontrés sur la piscine du Prieuré nécessitant d’engager des travaux de rénovation,

Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-1 à L421-9 et L.433-1 à L433-6 du code de l’urbanisme pour la rénovation de la piscine temporaire,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :10

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour la rénovation de la piscine du Piscine du Prieuré.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2019-120 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-078 du 20 mai 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du Budget Principal de l’exercice 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-103 du 24 juin 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du Budget Principal de l’exercice 2019,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 2 juillet 2019,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 3 du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : 11 12 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :

DECIDE

Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 3 au Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Budget Principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2019-121 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD – ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 2 juillet 2019,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget Annexe de l’Assainissement, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : 14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget Annexe Assainissement, et voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2019-122 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE 2019 – CREANCES ETEINTES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-078 du 20 mai 2019 approuvant la décision modificative n°1 du Budget Principal de l’exercice 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-103 du 24 juin 2019 approuvant la décision modificative n°2 du Budget Principal de l’exercice 2019,

Vu la liste des propositions pour éteindre des créances portant sur les exercices 2016 et 2017, transmise par le Comptable Public le 27 juin 2019, pour le budget principal de la commune de DINARD,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 15

DECIDE

Article unique : d’accepte d’éteindre les créances correspondant aux titres de recettes figurant en annexe, pour un montant global de 1 012,12 € portant sur les exercices 2016 et 2017, pour le budget principal de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 1 012,12 € sur le budget principal de la commune de DINARD, à l’article 6542 « Créances éteintes«. Les crédits seront inscrits au projet de décision modificative n° 3 du budget principal, à soumettre au vote du Conseil municipal le 15 juillet 2019.

DIVERS

DELIBERATION N°2019-123 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2019 – ACTUALISATION 6

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-173 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019,

Vu la délibération n°2018-222 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 1,

Vu la délibération n°2019-016 du Conseil municipal du 4 février 2019 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 2,

Vu la délibération n°2019-050 du Conseil municipal du 1er avril 2019 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 3,

Vu la délibération n°2019-082 du Conseil municipal du 20 mai 2019 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 4,

Vu la décision n° 2019-163 du 20 mai 2019 relative aux tarifs du service Voirie, visée dans le cadre du contrôle de la légalité, par les services préfectoraux, le 28 mai 2019,

Vu la délibération n°2019-102 du Conseil municipal du 24 juin 2019 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 5,

Vu l’avis de la Commission « Culture et animations » du 3 juillet 2019 sur les tarifs du SPOT

Considérant que les tarifs ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune (Budget Ville : SPOT, Communication),

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2019 tels qu’ils figurent dans le recueil joint, avec effet au 15 juillet 2019,

Article 2 : de procéder à la sixième actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2019-124 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUES PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2019 – N°2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,16

Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,

Vu la délibération n°2019-047 du Conseil Municipal du 1er avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget principal de la commune de DINARD,

Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,

Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que les chèques PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :

- au mois de décembre pour les chèques déposés entre le 1er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chèques déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chèques déposés entre le 1er avril et le 30 juin,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2019 :

- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :

Nature Service Code

Fonction

Nom de l’association Date de la

convention

Remboursements

d’avril à juin 2019

65741 ASP

Associations

sportives

40 Association sportive du collège

du Bocage

12/06/2018 104 €

DINARD GYM 29/04/2019 2700 €

ETOILE DINARDAISE BASKET 12/06/2018 360 €

FOOTBALL CLUB DINARDAIS 12/06/2018 1020 €

DINARD TENNIS CLUB 12/06/2018 180 €

TOTAL 4364 €

DIVERS

DELIBERATION N°2019-125 – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DU SEJOUR INTERNATIONAL 2019 ENTRE LES COMMUNES DE DINARD ET DE PLEURTUIT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention jointe signée par le Maire de Pleurtuit et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et Animation » du 3 juillet 2019.

Considérant que la Commune de Dinard a délibéré le 4 février 2019 l’acceptation du séjour international du 29 juillet au 9 août 2019.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :17

DECIDE

Article 1er : d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Dinard et la commune de Pleurtuit.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat entre les deux communes.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2019-126 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT D'UNE ANIMATRICE SPORTIVE VACATAIRE – BUDGET DE LA COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un vacataire afin d'assurer la visite longe-côte proposée par le service patrimoine de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de recruter une animatrice sportive rémunérée sur la base de 150 € bruts pour son intervention du 6 juillet 2019.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2019-127 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CREATION D'UN POSTE A L'ATELIER COUTURE DU CENTRE SOCIAL L'ESCALE – BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 1°,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel afin d'animer l'atelier "couture" du centre social L'Escale,

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de créer un poste d'agent contractuel horaire,

Article 2 : de rémunérer l'agent sur la base d’un taux horaire de 10.07 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.18

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2019-128 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CREATION D'UN POSTE D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) – BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-2 et 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de créer un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour la rentrée scolaire 2019-2020,

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de créer un poste d'ATSEM à compter du 2 septembre 2019.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux ou du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C).

L'agent ainsi recruté sera chargé des missions prévues dans la fiche de poste et indiquées dans la notice jointe.

En cas de recrutement infructueux, les missions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi 84-53 susvisée.

Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la commune,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2019-129 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – BUDGET COMMUNE - EXERCICE BUDGETAIRE 2019

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le contrat pluriannuel enfance jeunesse avec la caisse d’allocations familiales déterminant l’offre d’accueil (nombre de jours et effectifs) des centres de loisirs sans hébergement,

Considérant la prise en compte du taux de fréquentation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :19

DECIDE

Article 1er : de créer les postes contractuels suivants au service enfance jeunesse :

* 10 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation pour encadrer les enfants les mercredis, samedis et pendant les vacances scolaires, pour la période du 1er septembre 2019 au 3 juillet 2020 inclus.

Article 2 : de rémunérer les agents sur la base d’un taux horaire de 10.07 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

DIVERS

DELIBERATION N°2019-130 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – COMMUNE – DINARD FILM FESTIVAL – PORT PUBLIC – SERVICE DES EAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 33 du règlement intérieur prévoyant que toute modification de ce dernier fera l'objet d'une délibération après avis du CT,

Vu l'avis du Comité Technique du 27 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur applicable aux agents de la Commune, du Dinard Film Festival, du Port public et du service des eaux.

Celles-ci sont signalées en gras et italique dans les documents joints,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint à signer le règlement et les pièces annexes.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2019-131 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 – COMMUNE – SERVICE DES EAUX – DINARD FILM FESTIVAL – PORT PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

VU le budget de la commune,

Vu la délibération n° 2019-025 du 4 février 2019 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2019,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- 3 avancements de grades pour l'année 2019 avec effet au 1er septembre 2019 (1 pour la commune, 2 pour le budget du port public),

- 3 suppressions de grades consécutives à ces avancements,20

- La régularisation du nombre de rédacteur principal 1ère classe, d'adjoint administratif principal 1ère classe et d'adjoint administratif,

- 2 départs à la retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :

De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 320.

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs titulaires du port public comme suit :

De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget du port public est égal à 4.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.

GRADES

POSTES

BUDGETES

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Technicien 9 - 1 8

Technicien principal 1ère

classe 4 - 1 3

Adjoint administratif 15 1 - 16

Adjoint administratif

principal 1ère classe 22 1 - 23

Rédacteur principal

1ère classe 9 1 - 10

Attaché 5 - 1 4

Attaché principal 3 1 - 4

GRADES

POSTES

BUDGETES

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Adjoint technique

à temps complet 3 - 2 1

Adjoint technique

principal 2ème classe

À temps complet

0 2 - 2