Déliberation - p213 2022 convention de domiciliation avec lentreprise individuelle de mme sonia prou

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Déliberation - p213 2022 convention de domiciliation avec lentreprise individuelle de mme sonia prou Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - p213 2022 convention de domiciliation avec lentreprise individuelle de mme sonia prou)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P213_2022

Date : 03/06/2022

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention de domiciliation avec l'entreprise individuelle de Mme Sonia PROU

Exposé

Au vu de la demande de Mme Sonia PROU en tant que gérante de son entreprise individuelle, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De passer avec Mme Sonia PROU en tant que gérante de son entreprise individuelle, immatriculée sous le n° 891 323 024 00028, une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière des Hauts de Quincampoix, CS 50311, Cherbourg- Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 1er avril 2022,

- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférente,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P213_2022 du 03/06/2022 1/2- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P213_2022 du 03/06/2022 2/2