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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00WJ)
Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Logement,
VOIRIE 08/1171/B
Protocole Foncier
ENTRE :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole 004 – 314/08/CC en date du 31 mai 2008
D’UNE PART
ET
Monsieur Thierry MARTIN et Madame Danielle BRU, son épouse demeurant ensemble 16 le Clos Valentine 12 traverse des Romans à Marseille 11 ème
arrondissement
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Dans le cadre de l’aménagement de la traverse des Romans à Marseille 11 ème arrondissement, Monsieur et Madame MARTIN ont demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’acquérir une parcelle de terrain de 9 m² aménagée en route à détacher de leur propriété sise traverse des Romans afin de sécuriser cette portion de voie.
Au terme des négociations menées entre Marseille Provence Métropole et Monsieur et Madame MARTIN, l’acquisition à titre gratuit aura lieu dans les conditions ci-après déclinées.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant :
ACCORDR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Article 1
Monsieur et Madame MARTIN cèdent moyennant un euro symbolique conformément à l’estimation de France Domaine, à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole qui accepte et acquiert une emprise de terrain de 9 m², teintée en jaune sur le plan ci-annexé, à détacher de la parcelle n°871 C0650 sise traverse des Romans à Marseille 11 ème arrondissement.
Article 2
Monsieur et Madame MARTIN consentent la cession de cette parcelle de terrain à l’euro symbolique en contrepartie de la prolongation du muret existant avec la pose d’un grillage situé dans la traverse des Romans au droit de leur propriété par Marseille Provence Métropole.
Article 3
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra la parcelle cédée dans l’état où elle se trouve, libre de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent la grever.
Article 4
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra possession du terrain au jour de la signature de l’acte authentique réitérant les présentes.
Article 5
Monsieur et Madame MARTIN, déclarent que la parcelle en cause n’est grevée d’aucune servitude particulière et n’en avoir créé aucune et que la parcelle est libre de toute inscription aux hypothèques, et fera le cas échéant son affaire des radiations et mains levées partielles nécessaires.
Article 6
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique et du document d’arpentage.
Article 7R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Le présent protocole foncier ne sera valable qu’après son approbation par le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et sera réitéré par acte authentique chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole que Monsieur et Madame MARTIN, s’engagent à signer à la première demande de l’Administration.
FAIT A MARSEILLE, le
Les vendeurs La Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
représentée par son Président,
gissant au nom et pour le compte de
ladite Communauté
Danielle BRU
Thierry MARTIN Eugène CASELLI