Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 143257
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D004Q
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D006W
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BF9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39712
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39765
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10000
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A5A
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38574
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37947
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00BV
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00BV)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Industrie,
VOI 07/427/BC
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole N°
en date du
D’UNE PART
Monsieur André DELINIERE domicilié chez Madame Martine BESSON 7, avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément à l’article R.332-15 du code de l’urbanisme l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création des voies, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifié la construction projetée.
La Ville d’Allauch qui a délivré le permis de construire n° 13002 06 C 0057 en date du 10 octobre 2006 au bénéfice de Monsieur André DELINIERE, a donc demandé en application de cette réglementation la cession d’une bande de terrain de 82m² environ, nécessaire à l’élargissement du chemin du Rascous.
Cet emplacement est réservé sous le numéro 23 du document d’urbanisme de ladite ville.
Marseille Provence Métropole, compétente en matière de voirie sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole demande l’exécution de cette participation.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant :
ACCORD R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
I CESSION
ARTICLE 1-1
Monsieur André DELINIERE cède gratuitement à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, qui l’accepte, une bande de terrain de 82 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée AH 434 sise 497, chemin du Rascous, correspondant à 10% au maximum de la surface du terrain.
Cette surface sera confirmée après l’établissement d’un document d’arpentage par un géomètre expert.
ARTICLE 1-2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole occupera la parcelle cédée dans l’état où elle se trouve, libre de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes qui peuvent la grever.
A ce sujet, Monsieur André DELINIERE déclare qu’à sa connaissance, la parcelle en cause n’est grevée d’aucune servitude et qu’il n’en a personnellement crée aucune.
ARTICLE 1-3
Monsieur André DELINIERE s’engage, s’il vient à hypothéquer ou aliéner le bien, à informer les acquéreurs ou les créanciers, de l’existence de la présente convention et ce jusqu’à sa réitération par acte authentique.
II CLAUSES GENERALES
ARTICLE 2-1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
ARTICLE 2-2
Le présent protocole sera réitéré chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par acte authentique que Monsieur André DELINIERE ou toute personne dûment habilitée par un titre ou mandat, s’engage à venir signer à la première demande de l’administration.
Le transfert de propriété prendra effet à l’accomplissement de cette formalité. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
ARTICLE 2-3
Le présent protocole sera opposable qu’une fois approuvée par le bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et qu’à la suite des formalités de notification.
FAIT A MARSEILLE, le
Le Vendeur La Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
eprésentée par son Président,
Agissant au nom et pour le
compte de ladite Communauté
André DELINIERE Jean-Claude GAUDIN