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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 009B RH Creation emploi permanent dattache
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 009B RH Creation emploi permanent dattache)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 17
Lannemezan _ suffrages exprimés : 17
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 17
DÉLIBÉRATION n° B2022/009 |
L'an deux mille vingt-deux et le 01 février à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Serge SOHIER, Laurent LAGES et Didier FAVARO.
Objet : Ressources humaines - Création d'un emploi permanent d'attaché
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant les besoins du service développement et attractivité,
Considérant le départ de l'agent en charge de l'animation du projet de territoire et du suivi des
dossiers de développement et d'accompagnement de porteurs de projets,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- La création à compter du 21 février 2022 d'un emploi de chargé de mission dans le
grade d'attaché à temps complet pour exercer les missions suivantes :
e Développement des filières énergétiques territoriales, en liaison avec les porteurs
de projets partenaires institutionnels
e Accompagnement des procédures règlementaires et d'aménagement liées à
l'implantation d'activités économiques ou industrielles
° Suivi des dispositifs d'accompagnement au développement économique et appui
aux porteurs de projet
° Assistance au suivi des dossiers structurants de la Communauté de communes
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220201-2022-009B-DE
Date de télétransmission : 10/02/2022
Date de réception préfecture : 10/02/2022 Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans, compte tenu
des besoins du service et des missions très spécialisées exposées ci-dessus.
Le contrat de l'agent pourra être renouvelé, sans excéder une durée maximale de 6 ans.
- L'agent devra justifier des conditions de diplômes, d'expériences professionnelle liées à
l'exercice des fonctions et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement d'attaché.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 10 FEV, 2022
a
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220201-2022-009B-DE
Date de télétransmission : 10/02/2022
Date de réception préfecture : 10/02/2022