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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 008B RH Creation emploi permanent dattache
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 008B RH Creation emploi permanent dattache)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
BomeurEtaéannnnee Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 17
Lannemezan - suffrages exprimés : 17
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 17
DÉLIBÉRATION n° B2022/008 |
L'an deux mille vingt-deux et le 01 février à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la
Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PLASER, Joëlle ABADIE, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT,
Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Jean-Bernard COLOMES et Martine
LABAT,
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Serge SOHIER, Laurent LAGES et Didier FAVARO.
Objet_: Ressources humaines - Création d'un emploi permanent d'attaché
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant le départ en disponibilité pour 5 années du responsable de la cellule développement
et attractivité économique,
LE BUREAU
/ / 4
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
à
- La création à compter du 1% mars 2022 d'un emploi de responsable de la cellule développement et attractivité dans le grade d'attaché territorial à temps complet pour exercer les missions suivantes :
e Participation à la définition des orientations stratégiques en matière de
développement et d'attractivité territoriale
e Coordination de la cellule développement économique et attractivité
e Conduite du projet d'aménagement de la friche industrielle du CM10
e Animation des actions de développement économique et attractivité
e Développement et animation des relations partenariales et des réseaux professionnels
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3 2° de laloid Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220201-2022-008B-DE Date de télétransmission : 10/02/2022 Date de réception préfecture : 10/02/2022 Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans, compte tenu des besoins du service et des missions très spécialisées exposées ci-dessus.
Le contrat de l'agent pourra être renouvelé, sans excéder la durée maximale de 6 ans.
- L'agent devra justifier des conditions de diplômes, d'expériences professionnelle liées à
l'exercice des fonctions et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement d'attaché
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 10 FEV. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220201-2022-008B-DE
Date de télétransmission : 10/02/2022
Date de réception préfecture : 10/02/2022