unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4122 Delegation de pouvoirs au President Lignes de credit de tresorerie

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4122 Delegation de pouvoirs au President Lignes de credit de tresorerie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4122 Delegation de pouvoirs au President Lignes de credit de tresorerie)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Union Européenne, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 avril 2026

DELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN MATIERE DE LIGNES DE CREDIT DETRESORERIE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 avril 2026 a 17h00 en salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 avril 2026.

Etaient presents ou

representes

M. [ean-Francois SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. Pierre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauline

CURTAN, Mme Amelie DREVET, M. Serge FALZON, Mme Marie-Helene DELTORT, Mme Veronique

DURAND, Mme Tiphaine COMBY, Mme Virginie POUJOL, Mme Angelique BAILLY, Mme Nathalie PEREZ, M.

Rene GARRO, Mme Lydia BRAILLY, M. Pascal MATELET, M. Alexandre MONACO, M. Michael TOURSEL,

Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, Mme Helene BONNIER, Mme Anna ASPART, M. Gilles HENRY, Mme

Nathalie GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valerie ASTIER, M. Jean-Marie VIAL, Mme Sophie

RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M.Jean-Pierre BES, Mme Fabienne SERVEL, Mme Christine GRANIER, M.

David CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Philippe MORESMAU, M.

Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veronique NEIL, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M.Jean-Claude CROS, M. Philippe LASSALVY,

M. Olivier SERVEL, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ, M. Pierre AMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M.

Philippe SALA SC, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC

Quorum :26 Presents : 51 Votants: 51 Pour: 51 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier les articles L.5211-2, L.5211-/ 0 et L.2122- 17;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°4087 du Conseil communautaire en date du 20 avril 2026 portant election du President de la communaute de communes ;

CONSIDERANT que le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ; 5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de donner delegation au President pour la realisation de lignes de tresorerie sur la base d'un montant maximum de 6 millions d'euros (six millions d'euros),

- de prevoir qu'en cas d'ernpechernent du President, les decisions relatives aux rnatieres ayant fait l'objet de la presente delegation d'attributions, pourront etre prises par l'elu le remplac;:ant provisoirement, dans l'exercice de ses fonctions,

- d'autoriser le President a subdeleguer sa signature, dans les matieres faisant l'objet de la presente delegation de pouvoirs, aux agents mentionnes a l'article L. 521 1-9-2 du CGCT, et notamment au directeur general des services et aux directeurs generaux adjoints,

- de preciser que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4122

Publication le 22/04/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/04/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260420-26457-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVY