unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3383 Delegation de pouvoir au President CCVH lignes credit de tresorerie

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3383 Delegation de pouvoir au President CCVH lignes credit de tresorerie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3383 Delegation de pouvoir au President CCVH lignes credit de tresorerie)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Union Européenne, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 29 janvier 2024

DELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN MATIERE DE LIGNES DE CREDIT DETRESORERIE ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°3 l 50 DU 17 AVRIL 2023.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 29 janvier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, M.Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA,

Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ,

Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET,

M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -

M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Robert

SIEGEL a M. Thibaut BARRAL, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a

Mme Martine BONNET, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, M. Philippe LASSALVY a Mme Christine

DEBEAUCE, MmeValerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier L.5211-/ 0 L.5211-2 et L.2122-17; VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°2264 du Conseil communautaire en date du 08 juillet 2020 portant election du President de la communaute de communes ;

VU la deliberation n°2292 du Conseil communautaire en date du 08 juillet 2020 relative a la delegation de pouvoirs du Conseil donnee au President en matiere de lignes de credit de tresorerie ; VU la deliberation n° 3150 du Conseil communautaire en date du 17 avril 2023 modiftant la delegation de pouvoirs du Conseil donnee au President en matiere de lignes de credit de tresorerie ;

CONSIDERANT que le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ; 5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. CONSIDERANT l'importance de l'evolution du volume des flux financiers lies a l'execution des budgets qui entraine par voie de consequence, l'augmentation proportionnelle des decalages calendaires entre les encaissements et les decaissements de tresorerie,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

d'abroger et remplacer la deliberation n°3 l 50 du 17 avril 2023 susvisee, - de donner delegation au President pour la realisation de lignes de tresorerie sur la base d'un montant maximum de 6 millions d'euros (six millions d'euros), - prevoit qu'en cas d'ernpechernent du President, les decisions relatives aux rnatieres ayant fait l'objet de la presente delegation d'attributions, pourront etre prises par l'elu le remplac;:ant provisoirement, dans l'exercice de ses fonctions,

- que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3383

Publication le 30 janvier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 30 janvier 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240129-15718-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ